Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. L. 732-6. -
    A Mayotte, les sociétés par actions appartenant au secteur public peuvent émettre des titres participatifs dans les conditions fixées par les articles L. 228-36 et L. 228-37 du code de commerce.
    Sous-section 4
    Les placements collectifs
Art. L. 712-2. -
    En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, la France conserve le privilège de l'émission monétaire selon les modalités établies par sa législation nationale. Elle est seule habilitée à déterminer la parité du franc C.F.P.
Art. L. 581-12. -
    L'acte instituant une zone de publicité élargie y soumet la publicité à des prescriptions moins restrictives que celles du régime fixé en application de l'article L. 581-9.
Art. L. 237-7. -
    La cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation au liquidateur ou à ses employés ou à leurs conjoint, ascendants ou descendants est interdite.
Art. L. 236-16. -
    Les articles L. 236-9 et L. 236-10 sont applicables à la scission.
Art. L. 581-23. -
    Les textes et documents relatifs aux prescriptions qui régissent l'affichage dans la commune sont tenus en mairie à la disposition du public.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société HDRR France et publiée sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société HDRR France et publiée sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
Art. L. 5126-8. -
    Les organismes à but non lucratif dont l'objet est de gérer un service de dialyse à domicile peuvent bénéficier de l'autorisation prévue à l'article L. 5126-7.
    Ces organismes ne peuvent dispenser que des médicaments, objets ou produits directement liés à la dialyse.
La présente autorisation d'utilisation de fréquences prend effet à compter de la date de la présente décision et a pour échéance le 24 juillet 2026. Deux ans au moins avant la date de son expiration seront notifiés au titulaire les conditions de renouvellement de l'autorisation et les motifs d'un refus de renouvellement.
Art. L. 5132-5. -
    Si l'intérêt de la santé publique l'exige, le ministre chargé de la santé peut classer une substance ou une préparation dans les catégories mentionnées à l'article L. 5132-2 pour une durée de trois mois renouvelable une fois.
La société HDRR France est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 2 : 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5 MHz pour du service fixe sur la région Pays de la Loire.
La présente décision sera notifiée à la société Télévision française 1, au groupement d'intérêt économique Fréquences et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 septembre 1994, M. Schechter     (François), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie et au     ministère du budget, est, à compter du 15 avril 1994, affecté au ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme.
Art. 2. -  Le montant annuel de l'élément de l'indemnité d'entretien lié à     l'affectation dans un pays étranger est modifié, à compter du 15 septembre     1994, conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Art. 1er. -  Le montant annuel de l'indemnité de résidence à l'étranger est     modifié, à compter du 15 septembre 1994, conformément au tableau figurant en     annexe au présent arrêté.
Art. 6. -  Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des     départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 94-09 en date du 2 juin 1994,     disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris     Cedex 15, au prix de 36 F.
Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 94-08 en date du 30 mai 1994,     disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris     Cedex 15, au prix de 36 F.
Art. 2. -  Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. -  Dans les articles 1er, 3 (5o) et 8 de l'arrêté du 16 février 1989     susvisé, les mots: << de Douai et d'Alès >> sont supprimés.
(1) La liste alphabétique des sportifs Espoirs peut être consultée au     ministère de la jeunesse et des sports (direction des sports, bureau de la     vie de l'athlète), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6     juin 1994, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, le legs universel     consenti en faveur de l'Etat par Mme Couturier (Odette), veuve Bichot,
     domiciliée en son vivant à Angers.
Art. 1er. -  Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques     est désigné pour remplir les fonctions de membre du conseil d'administration     de l'Office des migrations internationales.
Art. 1er. -  Les gestions comptables des centres hospitaliers d'Amboise et     de Château-Renault sont respectivement disjointes des postes comptables     d'Amboise-Pocé et de Château-Renault.
Art. 3. -  Un nombre égal de représentants suppléants est désigné dans les     mêmes conditions que les représentants titulaires.
Option Médecine du travail
     Le médecin des armées Viance (Patrice).
Art. 1er. -  Il est créé une zone de contrôle (CTR) associée à l'aérodrome     de Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin).
Art. 4. -  L'arrêté du 18 août 1994 portant création d'une région de     contrôle terminale dans la région de Strasbourg (Bas-Rhin) est abrogé.
Art. 1er. -  Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R 103, associée     à l'aérodrome de Colmar-Meyenheim (Haut-Rhin).
Art. 23. -  Il est ajouté à l'article R. 352-50 du code des communes un     alinéa ainsi rédigé:
      << La médaille d'or peut être décernée à titre posthume, sans condition de     durée de service, aux sapeurs-pompiers volontaires décédés en service     commandé. >>
Art. 2. -  Les établissements de transfusion sanguine disposent d'un délai     de six mois à compter de la publication du présent arrêté pour se conformer     aux dispositions contenues dans son annexe.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1995 un crédit de 3 000 000 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 12. -  Les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation     de médecin général sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers     généraux du service de santé des armées:
Art. 10. -  Sont nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux     de l'armée de l'air:
Art. 1er. -  Est annulé sur 1995 un crédit de 3 000 000 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 4. -  En cas de coproduction internationale, les versements effectués     en exécution de contrats d'association à la production ne peuvent excéder 50     p. 100 de la participation apportée par des entreprises ressortissant d'un     Etat membre de la Communauté européenne.
Art. 1er. -  L'annexe II de l'arrêté du 23 mars 1990 susvisé est modifiée     (1).
LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL
      Soixante députés ont déféré au Conseil constitutionnel la loi portant     diverses dispositions d'ordre social.
Art. 5. -  Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce     auprès du secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs     des études et techniques d'armement, 2, rue François-Verny, 29806 Brest Cedex     9.
Art. 4. -  Le ministre du budget, le ministre de l'enseignement supérieur et     de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  La composition et les caractéristiques des pièces     commémoratives de 500 F et des pièces commémoratives de 100 F définies par le     présent arrêté sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
      Elles sont frappées par la direction des Monnaies et médailles pour le     compte de l'Etat.
Art. 15. -  Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le     ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 14. -  Le décret no 80-524 du 9 juillet 1980 modifié relatif aux     certificats de qualification afférents aux produits industriels, aux produits     agricoles non alimentaires transformés et aux biens d'équipement est abrogé.
Art. 9. -  Le candidat doit préciser, dans le dossier d'inscription prévu à     l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé, la spécialité     choisie pour l'épreuve technique:
      - vitesse;
      - motocross;
      - enduro;
      - trial.
Art. 1er. -  Au II de l'article 3 de l'arrêté du 24 août 1994 modifié     susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société Régional est autorisée     à effectuer des services réguliers de passagers est complétée comme suit:
      << Bordeaux-Genève, jusqu'au 31 mars 1998. >>
Art. 15. -  Le délégué aux formations est chargé de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article     1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée     restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 20     décembre 1983 précitée.
Art. 9. -  Avant sa prise de fonctions, le régisseur est tenu de constituer     un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dans les     conditions fixées par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 95-05 en date du 20 mars     1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Art. 3. -  Le directeur général de l'Agence du médicament et le président de     l'Agence française du sang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 3. -  Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est     chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
Art. 10. -  Le service des nouvelles des marchés effectue, pour le compte du     ministère de l'agriculture, la centralisation des constatations officielles     des prix de marché des produits périssables et en assure la publication     officielle et la diffusion.
Art. 2. -  L'arrêté du 14 juin 1994 fixant le taux de la prime de sujétions     spéciales attribuée aux personnels de surveillance et de magasinage du     ministère de la culture est abrogé.
Art. 5. -  Peuvent en outre être payées par l'intermédiaire de la régie     d'avances les dépenses destinées à l'achat des denrées alimentaires dans la     limite de 12 000 F par opération.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget en date du 28 mars 1995, les prévisions de recettes et de dépenses de     l'Ecole nationale du patrimoine sont diminuées à la somme de 1 118 000 F pour     l'exercice 1994 (décision modificative no 2).
Art. 2. -  Le Premier ministre et le ministre du budget sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Une indemnité pour travail dominical permanent, non soumise à     retenue pour pension civile, peut être attribuée aux personnels d'accueil, de     surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture.
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 1995, M.
     Pierre Avenas, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 94-48 en date du 10 janvier     1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Art. 1er. -  L'annexe II de l'arrêté du 4 novembre 1991 susvisé est     supprimée.
      Cette disposition est applicable à la rentrée scolaire de 1995.
Article R. 433 du code des pensions
    Bouches-du-Rhône
      1 Deloche (Gérard).
Guadeloupe
      1 Broquin (Franck).
Ecole nationale supérieure des industries agricoles
    et alimentaires de Massy
      1. Emploi MCF-04-272. - Nutrition appliquée à la formulation, section     C.N.E.C.A. no 4.
      2. Emploi MCF-04-225. - Sociologie des organisations, section C.N.E.C.A. no     9.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 18 avril 1991 susvisé est modifié     comme suit:
      Au début de la deuxième phrase, après les mots: << elle est limitée à >>, le     mot << trois >> est remplacé par le mot << quatre >>.
Art. 1er. -  Sont annulés sur 1994 une autorisation de programme de 25 128     429 F et un crédit de paiement de 128 429 F applicables au budget et aux     chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Aude
      1 Ournac (Josette).
Pas-de-Calais
      1 Leroy (Christian).
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article     1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée     restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 26     octobre 1982 précitée.
Seine-et-Marne
      1 Gossent (Erick).
Indre-et-Loire
      1 Le Guillou (Daniel); 2 Olhats (Jean-Pierre).
Bouches-du-Rhône
      1 Didier (Franck); 2 Aublette (Claudine).
Haute-Savoie
      1 Molinatti (Philippe).
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article     1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée     restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 22     janvier 1970 précitée.
Concours au titre de la spécialité Sécurité
      1. Priol (Richard, Romuald).
      2. Bleny (Philippe, Marie, Mathieu).
Moselle
      1 Grall (Jean-Pierre).
Rhône
      1 Noel (Pascal); 2 Barioz (François); 3 Leclerc (Josiane).
Concours au titre de la spécialité Relations publiques
      1. Carpentier (Xavier-Victor).
(1) Il peut être pris connaissance de cette annexe à la direction générale     de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la     direction de la production et des échanges et à l'Office national     interprofessionnel des vins.
A N N E X E
    LISTE DES STRUCTURES AUPRES DESQUELLES
    SONT INSTITUEES DES SOUS-REGIES D'AVANCES
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0191 du 19/08/94                        Page 12139    
                      ......................................................
Art. 4. -  L'évaluation des compétences des candidats est organisée par     domaine. Chaque domaine est constitué d'une ou plusieurs des matières     mentionnées à l'article 11 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé.
      La liste de ces domaines figure en annexe II du présent arrêté.
Art. 2. -  Les dispositions du présent arrêté entreront en application à     l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de sa publication au     Journal officiel.
Art. 9. -  Les candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles du     même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV sont     dispensés de l'évaluation prévue dans les domaines généraux.
      Les domaines dont ils sont dispensés ne sont pas pris en compte pour     l'obtention du diplôme.
Jura
      1 Chamonal (Philippe).
Loir-et-Cher
      1 Boucault (Patrick).
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 94-21 en date du 12 juillet     1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, vendu au prix de 36 F.
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article     1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée     restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 9     octobre 1991 précitée.
Art. 2. -  Le sixième alinéa de l'article 8 du même décret est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Ces nominations ne peuvent dépasser le quart de celles prononcées à ce     grade depuis la dernière nomination faite au même titre. >>
Art. 13. -  Le bureau de la politique criminelle en matière économique et     financière:
      - définit les orientations générales de politique criminelle en matière     économique, financière et sociale;
      - assure les liaisons avec les autres départements et autorités ministériels     ou interministériels, et avec les autorités administratives indépendantes.
Art. 3. -  La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne     peut être cédée à un tiers sans accord préalable du directeur général des     postes et télécommunications.
Article R. 433 du code des pensions
    Aude
      1 Martineau (Raoul).
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article     1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée     restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 6     février 1968 précitée.
76-7    Télébrix 35, solution injectable, flacon de 50 ml (laboratoires Guerbet).
91-6    Télébrix 38, soluté injectable, flacon 40 ml + 1 seringue + 1 microperfuseur     stérile (laboratoires Guerbet).
Art. 5. -  Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. -  Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du     recrutement pour la rentrée scolaire 1995-1996.
Art. 4. -  L'article 11 de l'arrêté du 16 décembre 1992 susvisé est     supprimé.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 5 avril 1995, Mme de     Brauer (Alice) est nommée au Comité de bassin Seine-Normandie, pour     représenter les usagers au titre des industries mécaniques et électriques, en     qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Ginet (Max).
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est     chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
Commissariat de l'armée de terre
     Mallengier (Jean, Gratien, Emile).
    Cazade (Charles, Jean).
    Sabaty (Alain, Auguste).
    Aubrun (Camille, Jean).
    François (Léonce, Emile).
    Perray (Yves).
SERVICES
    Commissariat de l'armée de terre
     Pheulpin (Philippe, Maurice, Paul).
    Lugari (Robert).
    Walonislow (Philippe, Pierre, Thierry).
    Gallois (Denis, Paul, André).
    Cabrol (Frédéric, Jacques, Louis).
Corps technique et administratif
    Au grade de colonel de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1994
          Les lieutenants-colonels de réserve:
Art. 2. -  Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le     ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
INTERPRETES DE RESERVE
     Mioche (François, Xavier, Daniel, Guillaume).
    Kato (Fernand).
    Nommick (Yvan, Charles).
    Kohn (Didier, François).
    Favrie (Jean, Pascal, Marie).
    Laubacher (Jean-Jacques).
    Gensburger (Bruno).
Au grade de commissaire commandant de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1994
     Le commissaire capitaine de réserve Demont (Marc, Roger, Henri).
Au grade de commissaire capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1994
          Les commissaires lieutenants de réserve:
    Sicard (Gilles, Henri, Yves).
    Bastien (Denis, Henri).
Art. 2. -  La prise en charge de ces appareils ne peut plus être acceptée     lorsque la date de validité de commercialisation sur le territoire français     est périmée et ils sont radiés du T.I.P.S.
Art. 1er. -  L'installation du Conseil national de la recherche     archéologique a été effectuée le 14 mars 1995.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle, qui     comprend deux parties, sont définies ci-après:
Art. 1er. -  Il est accordé à la société Hexamines S.A. un permis exclusif     de recherches de mines de cuivre, plomb, zinc, cadmium, argent et substances     connexes, dit << Permis du Clain >>, d'une superficie de 251,72 kilomètres     carrés environ, portant sur partie du territoire du département de la Vienne.
Art. 1er. -  Le quatrième alinéa de l'article 40 du décret du 16 septembre     1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << La mise hors cadres ne peut excéder cinq années. Elle est prononcée par     arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du     ministre intéressé. >>
Art. 3. -  A l'article 24 de l'arrêté du 28 décembre 1983 susvisé, après les     mots  << brevet de prévention >>, sont insérés les mots  << brevet national     supérieur de prévention >>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 décembre     1994, le budget pour 1995 de l'école d'architecture de Paris - La Défense est     fixé en dépenses et en recettes à 7 043 271 F.
Par décret en date du 13 février 1995, M. Rémy Dhuicque est nommé président     du conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse pour une     période de trois ans, en remplacement de M. Michel Lagrave, appelé à d'autres     fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 22 février 1995, sont     nommés respectivement président et vice-président du conseil d'administration     du Laboratoire national d'essais, sur proposition du conseil: M. Picot     (Claude) et M. Goubier (Georges).
Art. 10. -  Le directeur général de la police nationale est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 3. -  Le Conseil national de la formation peut s'adjoindre, en tant que     de besoin, toute personne compétente susceptible de l'aider dans ses travaux.
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre des affaires étrangères et le ministre des     départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 22 février 1995, Mme     Eliane Chemla, auditeur de 1re classe, est nommée maître des requêtes au     Conseil d'Etat (premier tour intérieur).
92-2    Télébrix 38, soluté injectable, flacon 60 ml + 1 seringue + 1 microperfuseur     stérile (laboratoires Guerbet).
Art. 1er. -  Indépendamment des recrutements prévus aux articles 4 et     suivants du décret du 16 décembre 1955 susvisé, un concours exceptionnel sera     organisé avant le 31 juillet 1995 pour le recrutement de secrétaires     administratifs d'administration centrale du ministère des anciens combattants     et victimes de guerre.