Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 6. - Les dépenses afférentes au versement de l’aide sont imputées aux budgets d’action sociale des organismes assurant le versement de l’allocation aux adultes handicapés et donne lieu chaque année au remboursement correspondant par l’Etat.
Art. 8. - Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 7 janvier 1991 et 8 janvier 1992 portant agrément dans les mêmes conditions de divers organismes.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 18 novembre 1992, la trésorerie générale du Finistère est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Brest (Finistère).
Art. 2. - Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de l’action humanitaire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du     décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée, pour les deux premières     tranches, aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux     corps des services techniques du matériel dans les conditions fixées par le     tableau ci-joint.
Les intéressés sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'au 31 août 1993.
TITRE Ier
    DU REGLEMENT DES SITUATIONS
    DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
    C HAPITRE  Ier
    Du règlement amiable
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 29 mars 1991     modifié susvisé, la liste des lignes régulières pour lesquelles la société     est autorisée et agréée est complétée comme suit:
      <<Réunion-Moroni (Comores).>>
Art. 14. - Dans la première phrase de l'article 14 de la loi no 79-596 du 13     juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans     le domaine immobilier, les mots: <<des référés>> sont supprimés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 1993, M. Maillard (Philippe, Maurice, Maxime) est nommé notaire à la résidence d’Argentan (Orne), en remplacement de M. Jardin (Joseph, Pierre, Marie, Jean), démissionnaire.
Cour administrative d'appel de Paris
      M. François Bernault, à compter du 1er octobre 1992.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 7 décembre 1992, le conseil général des Côtes-d’Armor est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications non connecté au réseau public à Saint-Brieuc (Côtes-d’Armor).
Art. 11. - Les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation     de médecin général sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers     généraux du service de santé des armées, avec maintien dans leurs fonctions:
Au grade de contre-amiral
    Pour prendre rang du 1er août 1992
      M. le capitaine de vaisseau Neuveux (Pierre).
Art. 5. - Est admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la     marine, par anticipation et sur sa demande:
Art. 42. - Au deuxième alinéa de l'article 68 du décret du 20 novembre 1969     précité, les mots: <<éventuellement supprimé>> sont supprimés.
A compter du 1er novembre 1992
      M. le vice-amiral (branche technique) Pelliard (Félix, François, Marie).
Au grade de général de brigade
    Pour prendre rang du 1er octobre 1992
      M. le colonel du corps technique et administratif Anglade (Jean, Pierre,
     Marcel, Roger).
Septembre 1991
    12 septembre 1991. -
    20 septembre 1991. -
    20 septembre 1991. -
    20 septembre 1991. -
    27 septembre 1991. -
    28 septembre 1991. -
Art. 1er. - Au troisième alinéa du 2 et au quatrième alinéa du 3 de l’article 19 du décret du 12 mars 1973 susvisé, les mots : « du présent décret » sont remplacés par les mots : « du décret n° 93-998 du 9 août 1993 ».
Art. 8. - L’organisation en bureaux des différentes sous-directions de la direction des services financiers est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Art. 3. - Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. - Dans ses domaines de compétence, la direction des services financiers est l’interlocuteur exclusif du ministère chargé des armées auprès du ministère chargé de l’économie et des finances, du ministère chargé du budget, et éventuellement d’autres départements ministériels.
Liste complémentaire
      Sury (Anne), C.A. Amiens.
      Botte (Pascaline), C.A. Douai.
      Sabathier (Valérie), C.A. Versailles.
      Cucchi (Hélène), C.A. Aix-en-Provence.
Centre hospitalier et universitaire de Paris
    (Necker - Enfants malades)
      Mme Kuttenn (Frédérique), professeur des universités - praticien     hospitalier: service d'endocrinologie métabolique (hôpital Necker - Enfants     malades).
STATION DE SAINT-PIERRE
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0167 du 21/07/94                        Page 10541  a 10542    
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Par décret en date du 2 mars 1993 :
Est reconnue comme établissement d’utilité publique la fondation dite Institut kurde de Paris, dont le siège est à Paris (10e), 106, rue La Fayette.
Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
Centre hospitalier et universitaire de Paris (Paris-Ouest)
      M. Le Parc (Jean-Marie), professeur des universités - praticien hospitalier:     service de rhumatologie (hôpital Ambroise-Paré).
Art. 6. - Le présent décret sera affiché, par les soins du préfet de l’Ain et aux frais du titulaire de l’autorisation, dans la commune de Viriat.
Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l’article 1er du décret du 13 octobre 1988 susvisé, les termes « trente-six membres » sont remplacés par les termes « trente-huit membres ».
Art. 1er. -  Le président du conseil d'administration de l'Agence nationale     pour l'emploi reçoit une indemnité forfaitaire représentatrice des frais de     représentation dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres     chargés du travail et du budget.
Centre hospitalier et universitaire de Bordeaux
      M. Maurette (Pierre), professeur des universités - praticien hospitalier:
     département d'anesthésie-réanimation III, groupe hospitalier     Pellegrin-Saint-André.
Art. 3. -  Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Centre hospitalier et universitaire de Lille
      Mme Bérengère de Martinville, professeur des universités - praticien     hospitalier: laboratoire de cytogénétique, hôpital Calmette.
Art. 23. -  L'organisme chargé de la tenue du livre généalogique, ou du     registre zootechnique assure la mise à jour de la liste des verrats agréés ou     autorisés à l'insémination artificielle ainsi que la notification des verrats     nouvellement agréés ou autorisés.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 3. -  Cette avance ne porte pas intérêt. Elle est remboursée à     l'initiative et sous la responsabilité du payeur du territoire par précompte     sur les encaissements de recettes budgétaires de l'exercice, et au plus tard     le 31 décembre 1994.
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux élèves sortant de l’Ecole polytechnique en 1993 et ultérieurement.
Centre hospitalier et universitaire de Paris (Saint-Antoine)
      M. Askienazy (Serge), professeur des universités - praticien hospitalier:
     service de biophysique, hôpital Saint-Antoine.
Art. 2. - Le décret n° 92-152 du 20 février 1992 portant création à la direction générale de la police nationale de la direction centrale de la police territoriale et modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur est abrogé.
Art. 15. - Le programme et les modalités des épreuves définies aux articles 13 et 14 ci-dessus sont fixés en annexe au présent arrêté.
Art. 18. - Le directeur général de la santé est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. - Sauf dérogations accordées par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, les familles d’accueil doivent résider soit dans un rayon de 100 kilomètres autour du centre de soins spécialisés de rattachement, soit à une distance de celui-ci n’excédant pas deux heures de trajet.
Art. 2. -  Sont abrogés le décret no 75-1168 du 17 décembre 1975 fixant la     liste et le ressort des tribunaux spécialisés en matière économique et     financière et le décret no 77-518 du 17 mai 1977 le modifiant.
Art. 4. -  L'arrêté du 15 mai 1992 fixant les taux de l'indemnité pour     service à la mer allouée à certains personnels relevant du ministère de     l'éducation nationale est abrogé.
Art. 2. - Les dispositions de l’article 1er du présent arrêté ne sont pas applicables aux employeurs justifiant d’une adhésion antérieure auprès d’une autre institution dès lors que celle-ci assure une garantie au moins équivalente.
Art. 2. - L’article 14 du décret du 21 septembre 1950 susvisé est complété comme suit :
« 6° Pendant la durée du stage, les jeunes agriculteurs effectuant le stage d’application prévu par l’article 2 (4°) du décret n° 88-176 du 23 février 1988. »
STATION DE SAINTE-SUZANNE
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V. - Jurisprudence du Conseil d'Etat
    sur l'application de l'article 88-4 de la Constitution
      Vous trouverez en annexe, pour votre information, une brève synthèse des     positions adoptées à ce jour par le Conseil d'Etat sur le champ d'application     de l'article 88-4.
STATION DE SAINT-GILLES
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Art. 8. -  Au deuxième alinéa de l'article 72 du même décret, les mots: <<     en affranchissement en compte avec l'administration des P.T.T. >> sont     remplacés par les mots: << en affranchissement en compte avec La Poste >>.
    CHAPITRE III
    Dispositions financières
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 9. - Les dispositions du présent arrêté s’appliquent pour une durée d’un an à partir de sa date d’entrée en vigueur.
Art. 2. -  La durée de l'autorisation porte jusqu'à la date du 11 mai 2001.      L'utilisation des fréquences mentionnées à l'annexe à la présente décision     doit commencer de manière effective au plus tard le 1er décembre 1994.
      Le service sera exploité pendant toute la durée de l'autorisation.
A N N E X E
    STATUTAIRES
    OU AUX DATES PREVUES DANS LA COLONNE OBSERVATIONS
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Art. 1er. -  Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Joseph     Adam, membre suppléant du comité technique radiophonique de Polynésie.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 19 février 1993, M. Coussens (Michel), traducteur de 2e classe, 12e échelon, est promu traducteur de 1re classe, 1er échelon, à compter du 1er juillet 1992.
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 1994, M. Maurice     Costes, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de     France à Karachi, en remplacement de M. Jean-François Thillier.
A compter du 1er août 1993
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A compter du 1er août 1992
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Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 avril 1993, l’oeuvre Children of the sun, 12, allée de Valancay, 72000 Le Mans, reçoit l’habilitation pour exercer l’activité d’intermédiaire pour l’adoption ou le placement en vue d’adoption des enfants mineurs originaires d’Ethiopie.
A N N E X E
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Art. 4. - Le ministre de l’équipement, du logement et des transports est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Au premier alinéa de l'article 27 du même décret, après les mots:     << cabinet de radiologie >>, sont insérés les mots: << ou dans une pharmacie     d'officine >>.
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement du directeur interdépartemental     chargé de l'administration générale de Metz, la présidence du comité est     assurée par le directeur interdépartemental de Nancy.
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 1er septembre 1993 susvisé, les     mots: << un inspecteur de l'éducation nationale >> sont remplacés par les     mots: << un inspecteur général de l'éducation nationale >>.
Préfecture de la Haute-Saône
     Mme Card (Evelyne).
Art. 2. - Est ouvert sur 1993 un crédit de 9 988 107 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 5. - Le montant du complément est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la. défense et du ministre chargé du budget.
TABLEAU A
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 100 du 29 avril 1993, page 6771.
TABLEAU B
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 100 du 29 avril 1993, page 6771.
Préfecture de la Moselle
     M. Rousselle (Olivier).
    M. Scheyer (Jean-Michel).
    Mme Lavaux (Annie).
Art. 11. -  Les dispositions des articles 2, 3, 4, 7, 8 et 9 du présent     décret prennent effet au 1er août 1994.
Art. 6. -  Le jury d'admission établit par département:
      - une liste principale de candidats;
      - une liste complémentaire de candidats classés par ordre de mérite, en vue     de pourvoir aux défections éventuelles.
    TITRE II
    ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS
    CHAPITRE Ier
    Principes généraux
Art. 3. - Le directeur de l’action sociale et le directeur de l’Ecole nationale de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Préfecture du Morbihan
     Mme Milpied (Christine).
Art. 2. - L’arrêté du 14 mai 1991 fixant le taux de l’indemnité forfaitaire allouée aux conseillers principaux et conseillers d’éducation et aux personnels non titulaires exerçant les mêmes fonctions est abrogé.
Préfecture de la Vienne
     Mme Delieux (Francine).
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1993.
Préfecture de Vaucluse
     M. Pulicani (Michel).
Art. 1er. -  Le montant de l'indemnité de vacation versée aux membres élus     du Conseil supérieur des Français de l'étranger, quand ils participent en     France à une réunion à laquelle ils ont été convoqués dans l'exercice de     leurs fonctions, est fixé à 280 F par jour.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 février 1993, M. Neraud (Frédéric), administrateur civil affecté au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, est, à compter du 1er janvier 1993, affecté au ministère de l’économie et des finances et au ministère du budget.
Art. 50. - Les services accomplis avant la publication du présent décret dans les corps et emplois correspondant aux corps d’intégration sont assimilés à des services accomplis dans ces corps.
Art. 2. - Le directeur de la recherche et des études doctorales est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter de la session 1994 des concours.
Art. 40. - Les chefs de laboratoire de photographie médicale non intégrés dans le corps des adjoints des cadres techniques de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris demeurent soumis aux dispositions qui les régissaient avant la date de publication du présent décret. Ils sont constitués en cadre d’extinction.
Art. 3. - Sont admis à prendre part à l’examen professionnel les agents remplissant les conditions fixées par le décret du 19 mars 1993 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite présentée quinze jours au moins avant la date fixée pour l’ouverture de l’épreuve.
Art. 3. - Les caractéristiques générales ainsi que les conditions d’aménagement et d’équipement des locaux énumérées aux articles précédents font l’objet de l’annexe jointe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 18 mai 1993, M. Marteau (Jean-Pierre) est inscrit au tableau d’avancement à la 1re classe du grade d’attaché d’administration centrale au titre de l’année 1993.
Art. 5. - Nonobstant les dispositions mentionnées à l’article 4, toutes dispositions antérieures relatives au versement de primes aux ingénieurs de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris sont abrogées.
Art. 2. - Le tableau figurant à l’article 2 de l’arrêté du 6 janvier 1992 susvisé est modifié comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 140 du 19 juin 1993, page 8681.
Art. 2. - L’arrêté du 26 octobre 1992 fixant la liste des logiciels de traitement de texte prévus dans les concours comportant une épreuve de dactylographie ou d’utilisation du clavier est abrogé.
B. - Description de l'étiquetage
Art. 2. - Les organisations syndicales représentées au comité technique paritaire central désignent leurs représentants à ce comité dans un délai d’un mois à compter de la notification qui leur sera faite du présent arrêté.
Art. 2. - Est ouvert sur 1993 un crédit de 12 213 868 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Est approuvée la modification ci-annexée apportée aux statuts de la Compagnie nationale du Rhône telle qu’elle a été adoptée par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la compagnie en date du 27 juin 1991.
Art. 5. - Les premières élections en vue de la mise en place du comité d’entreprise des offices publics d’aménagement et de construction et des délégués du personnel sont organisées dans les six mois qui suivent la publication du présent décret.
Art. 2. - Le ministre de l’environnement est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 1993, MM. Barbot (Gérard), Prot (Baudouin) et Lemierre (Jean), inspecteurs des finances de 1re classe, sont nommés inspecteurs généraux des finances à compter du 1er juin 1993.
Art. 10. - Le 4° de l’article R. 421-16 du code de la construction et de l’habitation est rédigé ainsi qu’il suit : « 4° Vote le budget, auquel est annexée la prévision de l’évolution de la masse salariale brute de l’office, approuve les comptes et donne quitus au directeur général ».
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 119 du 25 mai 1993, page 7723.
Art. 2. - Les organisations syndicales représentées au comité technique paritaire spécial commun aux agences de l’eau désignent leurs représentants à ce comité dans un délai d’un mois à compter de la notification qui leur sera faite du présent arrêté.
Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l’information aéronautique.
Par décret du Président de la République en date du 12 mai 1993, sont nommés et titularisés administrateurs de 2e classe des postes et télécommunications, à compter du 30 mai 1992 : MM. Goxe (Michel), Largeaud (Christian) et Tassin (Jean), administrateurs stagiaires des postes et télécommunications.
Art. 1er. - Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R. 89, associée à l’aérodrome de Châteaudun (Eure-et-Loir).
Art. 3. - L’article 4 du décret du 10 décembre 1987 susvisé est ainsi complété :
« Cette commission est saisie de toute demande de dérogation aux conditions de nomination. »
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale en date du 11 mai 1993, M. Legrand (Pierre), inspecteur général de l’éducation nationale est admis, sur sa demande, pour ancienneté d’âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 novembre 1993.
Art. 2. - A l’article 2 de l’arrêté du 10 décembre 1987 susvisé, les mots : « commissaires de la République » sont supprimés.
Art. 1er. - En application de l’article 2 de la loi n° 75-60 du 10 juillet 1975 modifiée, les dispositions de l’avenant à l’accord interprofessionnel susmentionné sont étendues sur le territoire national à l’ensemble des familles professionnelles concernées (1).
C. - Dispositions particulières
Art. 3. - Le décret du 13 avril 1993 portant délégation de signature au titre de la délégation générale à l’innovation sociale et à l’économie sociale est abrogé.
Art. 11. -  A titre transitoire, les régies créées antérieurement à la     parution du décret du 20 juillet 1992 modifié peuvent continuer à fonctionner     jusqu'au 31 décembre 1993, conformément à l'article 17, alinéa 2, dudit     décret.
Art. 10. -  L'arrêté du 25 juillet 1989 est abrogé.
Art. 1er. - M. Jacques Costilhes est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des îles Tuvalu, en résidence à Suva, en remplacement de M. Henry Jacolin.
Art. 2. - Le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l’intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour prendre rang du 1er février 1992
      A M. le général de division aérienne Warmé (Pierre, Marie, Jacques).
<<Art. 6. - Les règles d'organisation interne des directions régionales de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement sont fixées par arrêté     conjoint des ministres chargés de l'industrie, de la recherche, de     l'environnement et de la fonction publique.>>
Art. 1er. - L'indemnité de première mise prévue à l'article 4 (a) du décret     du 3 avril 1978 susvisé est fixée comme suit:
                      ......................................................
    898 F
                      ......................................................
                      ......................................................
    1046 F