Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 12 AU 16 AOÛT 2002
(Gestion 2002)
La nomination à l'emploi de secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchande est prononcée par arrêté du ministre chargé de la marine marchande, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Il est ajouté à l'article 2 du décret du 20 avril 1988 susvisé un 5° ainsi rédigé :
 « 5° Assurer une préparation au concours externe de commissaire de police selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. »
M. Denis Piveteau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de Mme Catherine Bergeal.
Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, pour une durée maximale de trois ans.
 Ils sont classés selon la nomenclature interministérielle par code de la nomenclature des spécialités de formation et par niveau.
Le stage de perfectionnement organisé par l'Ecole nationale des ponts et chaussées dure au minimum six mois. Il comporte un cycle d'enseignements et l'accomplissement d'un travail personnel donnant lieu à la rédaction d'un mémoire.
Le sujet fixe les sujets des épreuves écrites et orales et procède à leur notation.
 Il arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats admis à suivre le stage de perfectionnement de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
Le contrôleur financier assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration ainsi qu'aux commissions ou comités créés, le cas échéant, en son sein. Les convocations, accompagnées des ordres du jour et des documents à examiner, lui sont adressées dans les mêmes conditions qu'aux membres du conseil d'administration.
Le concours comporte deux épreuves écrites, deux épreuves orales et une épreuve facultative de langue étrangère.
Les candidats peuvent, en outre, demander à subir une épreuve orale de langue étrangère (anglais, allemand, russe ou espagnol) (durée : une heure ; coefficient 1).
 Seuls les points obtenus à cette épreuve excédant 10 entrent en compte pour l'admission.
La valeur annuelle de point prévue à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé est fixée à 36,50 EUR.
L'arrêté du 5 avril 1984 fixant le taux de l'indemnité de première mise de costume d'audience allouée à certains magistrats des chambres régionales des comptes est abrogé.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er juin 2006
 M. le colonel Giorgis (Alain, Marc).
 M. le colonel Lunet (Patrick, Jean, Marie).
 M. le colonel Métais (Christophe, Arthur, Paul).
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 2006, Mme Danièle Trucy est nommée chargée de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Pays de la Loire à compter du 1er janvier 2005, pour une durée de deux ans.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Chabbert (Christian, Francis) est nommé directeur du service de la maintenance aéronautique et se voit conférer les rang et appellation d'ingénieur général hors classe.
Le montant maximum de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 5 avril 1984 susvisé est fixé à 533,57 EUR.
Ces orientations peuvent être modifiées par voie d'avenant sur propositions de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers, accompagnées de l'avis du conseil régional et du conseil général.
Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public sous contrat à durée indéterminée en fonction auprès des directions régionales du commerce extérieur peuvent être attributaires de l'allocation complémentaire de fonctions instituée par le décret du 2 mai 2002 susvisé.
Les fonctionnaires techniques de la direction des Monnaies et médailles peuvent être attributaires de l'allocation complémentaire de fonctions instituée par le décret du 2 mai 2002 susvisé.
Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé à partir d'une valeur de point fixée à 26,57 EUR et de taux de référence fixés par catégorie et fonction sur la base des barèmes figurant dans le tableau suivant :
Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 12 mars 1986 susvisé est ainsi rédigé :
 « - par les personnels civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ; ».
Par arrêté du ministre délégué à la recherche en date du 31 mars 2005, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement en qualité de représentant titulaire du ministre chargé de la recherche : M. Marc Lalande, en remplacement de M. Michel Eddi.
Les taux de référence dont pourront bénéficier les personnels titulaires des catégories B et C de l'INSEE ainsi que les attachés et les chargés de mission de l'INSEE, au titre des dispositions de l'article 2, deuxième alinéa, sont déterminés comme suit :
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 mai 2002, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes est fixé à 4.
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef du centre financier, les receveurs et les chefs d'agences sont les comptables secondaires de l'agent comptable principal de l'office. Ils sont nommés par le directeur général après avis de l'agent comptable principal.
 Le directeur général peut nommer, le cas échéant, d'autres comptables secondaires, après avis de l'agent comptable principal.
Sont abrogés le décret n° 93-1294 du 6 décembre 1993 relatif au statut d'emploi de l'administrateur délégué du Musée national et du domaine national de Versailles et le second alinéa de l'article 20 du décret du 27 avril 1995 susvisé.
Sont classées dans les groupes I et II prévus à l'article 3 du décret du 20 février 1997 susvisé les directions régionales des affaires sanitaires et sociales suivantes :
Les mandataires de l'agent comptable principal doivent être agréés par l'ordonnateur.
L'emploi de secrétaire général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles comporte six échelons. La durée du temps de service effectif passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de dix-huit mois aux deux premiers échelons et de deux ans aux échelons suivants.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
L'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie, établissement public à caractère industriel et commercial, est transféré à la Nouvelle-Calédonie avec son actif et son passif et, en particulier, les biens meubles et immeubles de l'office, qui figurent, à la date du transfert, sur la liste annexée au présent décret (1).
L'article R. 2052 du code de la santé publique est abrogé.
La personne morale propriétaire des collections d'un musée de France établit et tient régulièrement à jour un inventaire des biens affectés aux collections de ce musée.
 La responsabilité de l'élaboration et de la conservation de l'inventaire est confiée aux professionnels mentionnés à l'article 6 de la loi du 4 janvier 2002 susvisée.
Les droits d'inscription au concours d'admission à l'Institut d'études supérieures d'industrie et d'économie laitières, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 16 juillet 1963 susvisé, sont fixés à 50 EUR.
A N N E X E I
SUPPLÉMENT AU PAIEMENT À LA SURFACE POUR LE BLÉ DUR
A N N E X E I I
PRIME SPÉCIALE À LA QUALITÉ POUR LE BLÉ DUR
Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales et de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Zone B
 Les communes du département du Jura non situées en zone A.
A N N E X E V I I
Les modalités de fonctionnement du groupe sont précisées dans un règlement intérieur adopté par l'ensemble des membres du groupe et validé par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le coordonnateur. Ce règlement intérieur précise les conditions dans lesquelles est remis un rapport d'activités annuel.
La présente décision sera notifiée à l'association Asso Diffusion Gers et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les spécialités pharmaceutiques figurant en annexe sont prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation dans les limites fixées le cas échéant par ladite liste et dans les conditions prévues aux articles L. 162-16-6 et L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 9,2 MW, localisé lieudit Bois Bigot, CR n° 50 dit de Jouardes, 28150 Boisville-la-Saint-Père.
Le présent décret sera publié au Journal officiel  de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Occitania et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Est annulé sur 2004 un crédit de 4 802 303 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2005, M. Philippe Vinogradoff, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, conseiller à l'ambassade de France à Santiago du Chili, est nommé consul général de France à Miami, en remplacement de M. Christophe Bouchard, appelé à d'autres fonctions.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juin 2005.
M. Gilles Robin, conseiller technique, est nommé directeur adjoint du cabinet.
Conformément aux dispositions de l'avis d'expiration n° 2002/C 16/07 paru au Journal officiel des Communautés européennes n° C 16 du 19 janvier 2002, les mesures antidumping mentionnées ci-dessous expirent :
Le présent arrêté définit, en application de l'article R.* 343-8 du code rural, le plafond de revenu conditionnant l'accès aux aides à l'installation.
Nonobstant les dispositions de l'article 3, pour les demandeurs des aides à l'installation ayant intégré une société en qualité d'associé exploitant entre le 6 juin 2002 et le 1er décembre 2004, ce revenu doit être inférieur à 3,5 SMIC.
La structure fonctionnelle définie à l'article 1er du présent arrêté est placée sous l'autorité de la personne chargée de la direction technique des travaux.
Le tarif limite de remboursement des organismes de sécurité sociale pour la fourniture de lait humain est fixé à 62,50 EUR pour le litre de lait frais ou congelé et à 106,11 EUR pour les 100 grammes de lait lyophilisé.
L'arrêté du 30 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 14 août 1997 fixant le prix de vente et de remboursement du lait humain est retiré.
Le titre de séjour dont doit justifier un ressortissant étranger pour formuler une demande de regroupement familial dans les îles Wallis et Futuna est soit une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'un an, soit une carte de résident, soit un récépissé de demande de renouvellement de l'un de ces titres.
Au titre de l'année 2002, le montant maximal des crédits disponibles par département pour la prise en charge des dettes téléphoniques visée au II de l'article R. 20-34 du code des postes et télécommunications est fixé comme indiqué en annexe.
Le directeur général de l'agence est chargé de l'organisation des élections. Il fixe la date du scrutin et en informe les personnels au moins trois semaines avant le jour prévu.
Le président du Comité national d'évaluation de la politique de la ville est nommé par le ministre délégué à la ville parmi les membres visés à l'article 4.
Dans la limite d'un emploi par département ministériel, les contrôleurs financiers exerçant leurs fonctions auprès :
 - du ministère de l'intérieur ;
 - du ministère de la défense ;
 - du ministère de l'équipement, des transports et du logement,
peuvent être nommés au 2e échelon spécial de la 1re classe.
L'arrêté du 1er mars 2000 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement attribuée à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale est abrogé.
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 24 janvier 2001 et 18 janvier 2000 susvisés.
Le tableau « Concours II - Décembre 2005 » de l'article 7 (b) de l'arrêté du 6 décembre 2004 susvisé est modifié de la façon suivante :
Le centre de doctrine d'emploi des forces est un organisme extérieur directement subordonné au chef d'état-major de l'armée de terre.
 Il est placé sous l'autorité d'un officier général, qui prend le titre de directeur de la doctrine d'emploi des forces.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier de cohortes d'officiers » mis en oeuvre par l'observatoire social de la défense et dont la finalité principale est l'étude longitudinale des carrières des officiers.
Les centres d'épreuves écrites du concours d'admission en première année de l'Institut national supérieur de formation agroalimentaire de Rennes sont les suivants : Angers, Avignon, Bordeaux, Douai, Nancy, Quimper, région lyonnaise, région parisienne, Rennes et d'autres villes si le nombre de candidats le justifie.
La ministre de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les titulaires des titres ou des diplômes figurant en annexe V obtiennent de droit la validation de l'unité capitalisable complémentaire « tumbling ».
Après l'article 16 du décret du 12 décembre 1996 susvisé, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé :
 « Art. 16-1. - Les huissiers de justice fixent librement les honoraires relatifs à leurs activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. »
Elle atteste des compétences de l'animateur à assurer, en autonomie pédagogique, la conduite de cycles d'apprentissage en gymnastique artistique masculine jusqu'à un premier niveau de compétition.
Il est créé une unité capitalisable « gymnastique artistique masculine » associée à la mention de la spécialité du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport figurant en annexe I, en application des dispositions au présent arrêté.
Pour l'ensemble des concours mentionnés dans cet arrêté, les centres d'épreuves écrites qui ne réuniraient pas un nombre suffisant de candidats seront supprimés et les candidats composeront dans le centre qui leur sera indiqué.
Les bulletins de vote et les enveloppes ainsi que les professions de foi sont adressés aux électeurs huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections. Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type.
L'agrément n'est valable que pour l'organisme auquel il est délivré ; il ne produit aucun effet juridique sur les personnes morales y adhérant ou auxquelles elles seraient adhérentes.
L'agrément est prononcé par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche. Il précise les missions auxquelles s'applique l'agrément et, en particulier, le stud-book au sein duquel elles s'exercent. Il peut énumérer les actions lui permettant d'accomplir cette mission.
La référence quotidienne d'inflation applicable aux obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro est de 109,3 au 1er décembre 2001.
Ces dispositions seront applicables deux mois et un jour après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Sont approuvées les dispositions générales ci-jointes en annexe I du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public modifiant les articles GN 1 et GN 8 du livre Ier, chapitre 1er.
Le décret n° 99-1235 du 29 décembre 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Caracas le 25 janvier 1999, est abrogé.
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement prévue à l'article 1er du décret du 9 janvier 2002 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
Il est institué auprès du centre culturel français de Tachkent une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 6 150 EUR.
La demande de regroupement familial comporte la liste de tous les membres de la famille désignés au premier alinéa du I de l'article 44 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée.
 L'âge des enfants pouvant bénéficier du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande.
Sont électeurs les personnels qui étaient en fonction à la délégation générale au programme pluriannuel d'équipement au 31 décembre 2001 et qui occupent à la date du 2 janvier 2002 les emplois autorisés au budget primitif 2002 de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice.
Il est institué auprès du centre culturel français Alexandre-Dumas de Tbilissi une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Le classement indiciaire applicable au corps des infirmiers anesthésistes, à compter du 1er janvier 2002, est fixé comme suit :
 « Indices bruts :
 - classe normale : 408-652 ;
 - classe supérieure : 530-730. »
Il est mis fin, à compter du 4 février 2002, aux fonctions de M. Denis Mondon, conseiller technique au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 décembre 2001, il est mis fin à compter du 1er janvier 2002 aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Corse exercées par M. Jean-Marie Miserey, appelé à d'autres fonctions.
Le classement indiciaire applicable au corps des techniciens de laboratoire, à compter du 1er janvier 2002, est fixé comme suit :
 « Indices bruts :
 - classe normale : 322-568 ;
 - classe supérieure : 471-638. »
Le décret n° 88-1079 du 30 octobre 1988 modifié relatif au classement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Les convocations aux réunions de la commission doivent avoir été adressées à ses membres au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion.
 La commission d'appel d'offres dresse procès-verbal de ses réunions. Tous les membres de la commission peuvent demander que leurs observations soient portées au procès-verbal.
Les agents recrutés au titre du chapitre II du présent décret qui n'avaient pas la qualité d'agent titulaire de la fonction publique sont classés au 1er échelon du grade d'agent territorial de Mayotte, sans ancienneté.
Les stagiaires sont rémunérés sur la base de l'indice afférent au 1er échelon de leur grade.
Les candidats recrutés sur un emploi des collectivités mentionnées à l'article 3 sont nommés stagiaires, pour une durée d'un an, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Les agents promus au grade d'ouvrier territorial qualifié de Mayotte sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après :
Délégation est donnée à M. David Litvan, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Jacques François, trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, les arrêtés portant ouverture de crédits de fonds de concours.
L'arrêté du 11 janvier 2000 modifié portant désignation des personnes responsables des marchés est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques François, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions à M. Philippe Maizy, chef des services du Trésor public, à Mme Catherine Beres, directrice départementale du Trésor public.
Les coefficients applicables au montant annuel du traitement brut afférent à l'indice brut 585 pour déterminer le montant des majorations familiales servies à l'étranger aux personnels dits expatriés pour enfant à charge sont fixés, par pays et par situation, conformément au tableau figurant en annexe.
L'arrêté du 4 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
 A l'article 1er, le deuxième alinéa est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant :
 « - l'avenant "salaires n° 5 du 7 avril 2000 à la convention collective susvisée, ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 janvier 2002, M. Didier Petetin, préfet hors cadre, est nommé président du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics à compter du 4 février 2002.
Le directeur du centre d'études des tunnels est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre d'actions de la société Thomson Multimedia ayant fait l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, est fixé à 32 000 000 actions.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Sole du Bois d'Hobe, 80131 Vauvillers.
La présente décision sera notifiée à SARL Média Franche-Comté et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les articles 23-1, 105 et le 2° de l'article 110 sont abrogés.
Les dispositions du décret du 6 août 1945 susvisé sont applicables aux fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles.
La rémunération des correspondants locaux des douanes et droits indirects est fixée, selon l'activité du poste, à 92 %, 72 % et 52 % de la rétribution principale afférente à l'indice majoré minimum dans la fonction publique.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé sont complétées comme suit :
 « Chacune des listes des épreuves terminales de l'examen du baccalauréat des séries littéraire (L), économique et sociale (ES) et scientifique (S) est complétée par :
Le taux unitaire des vacations prévues à l'article 3 du décret du 23 novembre 2005 susvisé est fixé à 21 .
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 janvier 2002, M. Jean-François Merle, inspecteur général de l'agriculture, est nommé chef du service de l'inspection générale de l'agriculture à compter du 17 janvier 2002.
Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 28 mars 2002 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant du seuil financier prévu à l'article R. 145-10 du code de l'urbanisme susvisé est fixé à 2 896 531,94 EUR.