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Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 septembre 2006, Mme Fraysse (Annick), ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 janvier 2007.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 septembre 2006, M. Bernard (Simon), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 janvier 2007.
Au sixième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 27 août 1999 susvisé, les mots : « l'article L. 232-2 du code rural » sont remplacés par les mots : « l'article L. 432-2 du code de l'environnement ».
Lorsque le promoteur conduit une recherche biomédicale dont la durée n'excède pas six mois, il transmet le rapport de sécurité dans un délai de quatre-vingt-dix jours après la fin de la recherche, avec la déclaration de la fin de la recherche mentionnée à l'article R. 1123-59 du code de la santé publique.
L'arrêté du 10 octobre 2006 portant délégation de signature est abrogé.
Après les mots : « d'une commission », la fin du premier alinéa de l'article L. 211-7 du code du travail est ainsi rédigée : « dont la composition et le mode de fonctionnement sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. ».
La décision du 17 septembre 1997 portant création d'un groupe de travail sur les médicaments indiqués dans la thrombose et la décision DG n° 2000-039 du 20 avril 2000 portant création du groupe de travail sur les médicaments du système cardiovasculaire sont abrogées.
Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Doubs dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Rémi Van Lede, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Les dispositions des articles R. 161-33-1 à R. 161-33-10 et R. 161-52 à R. 161-58 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'action sociale et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et avenants ainsi que les marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions, à M. Richard Alexandre, agent contractuel, directeur de cabinet du directeur général de l'aviation civile.
Pour la première élection de chacun des conseils de l'ordre infirmier, le vote a lieu par voie électronique.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Les Vieilles Vignes, 57340 Baronville.
Pour l'application de l'article 2 du décret du 4 janvier 2006 susvisé, le nombre d'emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement est fixé à 200.
Peuvent être candidats les personnels remplissant les conditions requises pour être électeurs. Chaque candidat doit proposer dans sa lettre de candidature un suppléant qui siégera à sa place en cas d'indisponibilité.
 Les suppléants doivent remplir les conditions requises pour être éligible en tant que titulaire.
Le préfet du Bas-Rhin peut, à tout moment, retirer l'agrément délivré si le centre de formation a modifié la teneur de la formation ou du stage agréé sans avoir obtenu son approbation ou s'il est constaté que la formation ou le stage agréé n'est plus dispensé de manière appropriée.
Dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française de la sous-division 3Ps de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (OPANO), il est fixé pour l'année 2007 un total admissible de captures (TAC) de coquilles Saint-Jacques (Placopecten magellanicus) de 400 tonnes.
les documents présentés, visés à l'article 8 et à l'article 9, doivent obligatoirement comporter une désignation du centre de formation, des indications suffisantes pour assurer l'identification du titulaire ainsi que des indications relatives à la qualification de la formation et à sa durée de validité.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er février 2007 et abroge l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la sous-direction des études et de la recherche appliquée de la direction de la technique et de l'innovation (budget annexe).
Délégation est donnée à M. Jérôme Guilloz, commissaire général de division, directement placé en tant que conseiller militaire auprès de haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou conventions.
Par arrêté du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes en date du 5 février 2007, M. Cano (André), directeur du travail, est nommé directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à compter du 1er février 2007.
La date de ce recrutement par voie de liste d'aptitude ainsi que la date limite de dépôt des candidatures et le nombre des emplois mis au recrutement sont fixés dans un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique, publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 février 2007, Mme Neuschwander (Isabelle), conservatrice générale du patrimoine, est nommée directrice du service Archives nationales.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2007 dans certains corps de l'administration centrale et le corps commun des assistants de service social du ministère de la justice en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
A l'article 6, les mots : « du décret du 14 septembre 1988 susvisé » sont remplacés par les mots : « du livre VIII du code rural (publié au Journal officiel de la République française du 15 mai 1996 en annexe au décret n° 96-405 du 26 avril 1996). »
A l'article 21, les mots : « par décision du directeur général du centre » sont remplacés par les mots : « par décision du président du centre, sur proposition du directeur général ».
A l'article 4, les mots : « de l'Etat » sont supprimés.
Délégation est donnée à M. Jean-Emmanuel Paillon, délégué adjoint à l'information et à la communication, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 octobre 2006, M. Alain Bonifay, ingénieur général des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2006.
Le concours de recrutement comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
Pour l'accomplissement de travaux de recherche en vue de la préparation d'un master recherche, d'un diplôme d'études approfondies ou d'un doctorat, les internes en médecine, en pharmacie et en odontologie peuvent bénéficier d'une année-recherche.
L'appellation d'origine contrôlée « Orléans » est réservée aux vins tranquilles blancs, rouges ou rosés.
L'appellation d'origine contrôlée « Orléans-Cléry » est réservée aux vins tranquilles rouges.
Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « sa qualité de notaire salarié » sont remplacés par les mots : « son titre de notaire » et le mot : « où » est remplacé par les mots : « au sein duquel ».
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2007.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Vincent Hennequart, domicilié 134, Arbre de Guise, 59360 Mazinghein.
 Cette éolienne, d'une capacité de production de 5 kW, est localisée à la même adresse.
Le ministre de l'intérieur détermine par arrêté ceux des points de passage aériens autorisés ainsi que les services joignables pour toute la durée des opérations de transit.
L'usage de la voie aérienne peut être autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement lorsque l'intérêt du service ou les conditions tarifaires le justifient. Le transport s'effectue en classe économique.
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, une zone réglementée, identifiée LF-R 93 Etain-Rouvres, associée à l'aérodrome d'Etain-Rouvres (Meuse).
L'arrêté du 16 février 1999 portant création de zones réglementées à moyenne altitude dans la région Nord-Est est abrogé.
La liste des pôles de recouvrement figure en annexe au présent arrêté.
Toute escale de plus de 5 heures dans un pays ouvre droit à une indemnité de repas ou de nuitée en fonction des plages horaires définies à l'article 15.
Pour les stages de formation initiale d'un durée supérieure à six mois, l'agent peut opter pour un versement linéraire des indemnités.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 novembre 2006, M. Collet (Didier), adjoint administratif principal de chancellerie de 1re classe, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France au sein du bureau des légalisations.
Les vins sont issus du seul cépage cabernet franc N.
Les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice sont la Confédération française démocratique du travail (CFDT) et l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Le diplôme de deuxième cycle sanctionne l'enseignement de deuxième cycle d'une durée de deux ans validé dans le délai maximum de trois années. »
L'agent peut prétendre à une indemnité d'hébergement lorsqu'il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2007, M. Placet (Jean-Luc) est nommé membre du comité ministériel de rémunération, en qualité de personnalité qualifiée.
La requête de Mme Calu est rejetée.
La requête de M. Denis Germain est rejetée.
Le diplôme d'Etat de moniteur-éducateur atteste des compétences professionnelles pour exercer les fonctions et les activités telles que définies à l'annexe I « référentiel professionnel » du présent arrêté.
Le préfet de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins à l'exploitant et publié au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Communication Catholique en Anjou (CCA) et publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er septembre 2007.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2007-2008.
Les membres des commissions professionnelles consultatives sont nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale dans des conditions définies par arrêté.
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dispositif d'évaluation linguistique dénommé test d'évaluation du français est reconnu pour dispense de l'examen mentionné à l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé pour une durée de cinq ans.
La présente décision sera notifiée à la SARL RFM Force 7 et publiée au Journal officiel de la République française.
La Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile pour lequel cet arrêté est pris.
La suppression de l'article 322-44 entre en vigueur le 1er janvier 2008.
L'arrêté du 25 septembre 1995 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Ecole nationale de la santé publique est abrogé.
Le versement de l'indemnité est effectué selon les modalités suivantes :
 - 80 % du montant est versé annuellement ;
 - 20 % du montant est versé à l'issue de la période de perception de l'indemnité.
L'arrêté du 8 décembre 2005 relatif aux épreuves physiques des concours pour le recrutement des commissaires de police, lieutenants de police et gardiens de la paix de la police nationale est abrogé.
Chaque prestataire de services postaux réunit dans un document unique les conditions générales de vente et les conditions particulières de la vente de chacun de ses services postaux. Ce document, mis à la disposition des utilisateurs de services postaux, rassemble notamment l'information visée à l'article 2.
Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.
Les fonctionnaires transférés dans les universités, et qui exerçaient précédemment les fonctions d'agent comptable de l'institut universitaire de formation des maîtres, peuvent, s'ils y trouvent avantage, conserver, à titre personnel, le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, des primes et indemnités qu'ils percevaient dans leur ancienne situation.
La sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils comprend :
 - la mission chargée de la politique de mobilité et de débouchés ;
 - le bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils ;
 - le bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils.
La SARL Polycom est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tempo FM.
L'association Radio Laser est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Laser.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement culturel, musical et techniques radiophoniques et publiée au Journal officiel de la République française.
L'échelle indiciaire applicable au corps des agents chefs est fixée conformément au tableau ci-après :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 25 juin 2007.
Au B de l'article 6 du même arrêté, le mot : « Dactylographie » est remplacé par le mot : « Bureautique ».
L'arrêté du 29 juillet 1986 portant modification des conditions d'utilisation des aérodromes agréés à usage restreint est abrogé en ce qu'il concerne l'aérodrome de Lamotte-Beuvron.
L'arrêté du 12 décembre 1984 modifié portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est abrogé.
Au deuxième alinéa de l'article R. 551-3 du même code, les mots : « jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ait statué » sont remplacés par les mots : « jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours ».
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 21 mars 2007.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne, qui comporte sept tronçons, sont définies ci-après :
Les dispositions du présent arrêté seront mises en application à la rentrée 2008.
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit sur le territoire de la réserve, sauf autorisation délivrée par le préfet dans le cadre des activités pastorales, de gestion, de recherche et de pédagogie.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.
Helicidae
 Anisus vorticulus.
 Elona quimperiana (Férussac, 1821), escargot de Quimper.
Chaque année les jeunes du panel sortant du système scolaire et préalablement interrogés par la DEPP dans le cadre du traitement défini par l'arrêté du 12 décembre 1995 susvisé sont ajoutés à l'échantillon enquêté l'année précédente.
La magicienne dentelée (Saga pedo) (Pallas, 1771).
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au présent traitement.
La composition du comité directeur des réserves nationales existant à la date de publication du présent arrêté est mise en conformité avec l'article 10 de cet arrêté dans un délai d'un an à compter de sa publication.
Le préfet organise les conditions de gestion de la réserve naturelle conformément aux articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l'environnement.
La commission du livre généalogique français des races de chevaux de trait peut être consultée sur tout sujet relatif à l'amélioration génétique des races de chevaux de trait. Elle est consultée sur toute modification d'un règlement de stud-book figurant dans ce livre généalogique.
Le dossier de demande d'agrément prévu à l'article 5 du décret du 22 décembre 2006 susvisé est présenté conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 2006 susvisé est modifié et remplacé par le tableau ci-dessous :
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 14 décembre 2006, est nommé au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne en qualité de représentant des collectivités territoriales : M. Jean-Pierre Le Scornet, en remplacement de M. Gérard Betenfeld.
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, la démission de M. Olivier Boutellis, magistrat du second grade, est acceptée à compter du 1er janvier 2007.
 Ce magistrat est radié des cadres de la magistrature à compter de cette date.
Le 2° de l'article D. 645-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée R 31, en France métropolitaine.
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée V 18, en France métropolitaine.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 19 mars 2007, M. Lallement (Didier) est nommé membre du conseil de surveillance de la société Safran en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Wachenheim (Michel).
L'article 13 du même décret est abrogé.
Sauf cas de renouvellement anticipé prévu à l'article 3, la nomination des membres de la commission régionale paritaire a lieu dans le mois qui suit l'élection des membres de la commission statutaire nationale pour une durée égale à celle du mandat de cette commission.
L'établissement prévoit une procédure de validation des compétences acquises dans un autre cadre, notamment en cas de changement d'établissement en cours de cycle.
Le cycle d'enseignement professionnel initial d'art dramatique est assuré ou garanti par les conservatoires à rayonnement départemental et régional dans les conditions prévues par l'arrêté du 15 décembre 2006 susvisé.
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 175-2 du même code, après les mots : « peut saisir », sont insérés les mots : « sans délai ».
Le présent arrêté entre en vigueur dans les conditions prévues aux articles 15 et 17 du décret n° 2006-477 du 26 avril 2006 modifiant le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique relatif aux recherches biomédicales.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Laffargue-Gullon, agente contractuelle, chef de la mission documentation, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission documentation et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Sont annulés pour 2006 des crédits d'un montant de 16 000 000  en autorisations d'engagement et de 47 150 000  en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Les chefs de service comptable sont classés dans les catégories et groupes prévus à l'article 12 du décret du 7 juillet 2006 susvisé conformément au tableau suivant :
A N N E X E
LISTE DES ADMINISTRATIONS DÉLÉGUÉES RÉGIONALES
Le directeur général de la mer et des transports et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les élèves de la promotion « République » 2005-2007 se voient attribuer un versement à hauteur de 40 % du montant de l'indemnité de formation précitée en juillet 2006 et un versement à hauteur de 20 % de ce montant en janvier 2007.
Le programme de dépistage organisé du cancer du sein et le programme de dépistage organisé du cancer colorectal sont mis en oeuvre en application du plan mentionné à l'article 1er.
Les conditions de services et d'ancienneté exigées aux articles 1er et 2 sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont organisés le concours ou l'examen professionnel ou établie la liste d'aptitude.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur de l'académie de Paris est fixé ainsi qu'il suit :
 2e échelon : hors échelle D ;
 1er échelon : hors échelle C.
Deux concours exceptionnels sont organisés pour l'accès, d'une part, au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage, d'autre part, au corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France.
 Ces concours comportent une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
A l'article R. 426-24, après les mots : « dommages causés », sont insérés les mots : « aux récoltes. ».
M. Antoine Sivan, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat du Qatar, en remplacement de M. Alain Azouaou, appelé à d'autres fonctions.
Ingénieur principal Nodet (Guy).
Les articles 3, 4, 6, 8, 9, 10, 12, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 43, 49, 50, 52, 53, 55, 60 et 61 sont applicables à compter du 1er janvier 2008.
Dans le cadre du programme de dépistage organisé du cancer du sein, les examens de dépistage relevant des dispositions des articles L. 321-1 (6°) et L. 3.22-3 (16°) du code de la sécurité sociale sont constitués par les mammographies effectuées chez les femmes de 50 à 74 ans.
L'arrêté du 6 janvier 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale est abrogé.
Le silence gardé par le comité de protection des personnes sur une demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale au-delà du délai fixé à l'article R. 1123-36 du code de la santé publique vaut avis défavorable.
Délégation est donnée à M. Gaspard Gantzer, administrateur civil, chef du bureau des relations collectives du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations collectives du travail et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à cent euros (100 ).