Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 1er. - La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Win FM.
Art. 107. - Le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la     notification de l'acte de saisie pour procéder lui-même à la vente des biens     saisis.
      Les biens saisis restent indisponibles sous la responsabilité du gardien. En     aucun cas, ils ne peuvent être déplacés avant la consignation du prix.
Art. 2. - A l'article 6, premier alinéa, du décret no 89-40 du 26 janvier     1989 susvisé, la date du 30 juin 1992 est remplacée par celle du 31 décembre     1992.
Art. 2. - Les électeurs auront à répondre par <<oui>> ou par <<non>> à la     question suivante:
      <<Approuvez-vous le projet de loi soumis au peuple français par le Président     de la République autorisant la ratification du Traité sur l'Union     européenne?>>
Au titre de la représentation des ouvriers et employés
      M. Poucy (Guy), en qualité de membre suppléant.
Art. 2. - Les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet à compter du 1er octobre     1991.
Art. 5. - Le bureau des affaires générales (B.A.G.) assure l'ensemble de la     gestion budgétaire, matérielle et administrative de la mission.
C HAPITRE  III
    Mise en vente des biens saisis
    Section I
    La vente amiable
Art. 3. - Les attributions individuelles sont modulées en fonction de la     manière de servir des agents.
STABILISANTS
      La catégorie Stabilisants de l'annexe III de l'arrêté du 14 octobre 1991     susvisé est complétée par les dispositions suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0151 du 01/07/1992    
                      ......................................................
A compter du 1er août 1992
     M. le général de division Burtin (Jean).
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13     juillet 1982 modifiée susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté     pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue et mouvements     de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Candiard et     Jean-Paul Holz, délégation est donnée à Mme Christine Moreau, agent     contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au     nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et     documents comptables.
A compter du 1er août 1992
      Mme le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe     Chanteloube (Micheline).
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Roudier, directeur     de la flotte de commerce, la délégation prévue à l'article 1er du présent     arrêté est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Michel Meynet,
     sous-directeur.
Art. 8. - M. le général de brigade aérienne Facomprez (Jacques, Gustave,
     Robert) est admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de     l'armée de l'air, par anticipation et sur sa demande à compter du 1er     septembre 1992.
Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé     Turbulence Radio.
Art. 1er. - L'annexe II à la décision no 91-15 du 4 janvier 1991 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: lieudit La Montange, 71120 Baron;
      <<Altitude du site: 436 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 476 mètres.>>
Membre suppléant:
      Mme Domenach-Chich (Geneviève), directeur de la jeunesse et de la vie     associative en remplacement de Mme Richard (Marie).
Art. 1er. - M. le général de brigade Cusin-Gogat (Jean) est nommé adjoint au     général commandant les écoles de la gendarmerie nationale à compter du 1er     juillet 1992.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Vallemont, directeur     du personnel et des services, la délégation prévue à l'article 1er est     dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Christian Serradji, chef de service.
Art. 7. - M. le général de division aérienne Bernier (Alain, Francis) est     nommé commandant du transport aérien militaire à compter du 10 juin 1992.
Art. 28. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte et     aux territoires d'outre-mer.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0112 du 14/05/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Méduse.
Cour d'appel de Bastia
      Mme Barthe (Françoise), née Orsi, agent administratif au tribunal de grande     instance d'Ajaccio, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme     Miniconi.
Catégorie C
      S.A.R.L. Elgy Communication (Pam'Radio);
      S.A.R.L. Seed (Privilège FM - Radio Classique);
      S.A.R.L. Socomha (Diva Europe 2);
      S.A.R.L. Radio FM Plus (Nostalgie).
Art. 2. - Est ouvert sur 1992 un crédit de 8000084 F applicable au budget et     aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 6. - Par dérogation, toute autre inscription peut être prononcée par     arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt, la commission étant     consultée.
Art. 2. - Le directeur général des relations culturelles, scientifiques et     techniques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à     compter du 1er septembre 1991 et sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 4. - Pour obtenir tous renseignements nécessaires à l'exécution de     leurs missions, les directeurs régionaux et leurs délégués ont qualité pour     consulter les administrations et organismes compétents, ainsi que les     entreprises soumises aux dispositions du décret du 28 août 1963 susvisé.
Art. 7. - L'arrêté du 1er septembre 1975 fixant les modalités d'application     de l'article R.53-1, alinéa 4, du code de la route est abrogé.
Art. 1er. - Sont annulés sur 1991 une autorisation de programme de 34660000     F et un crédit de paiement de 35436000 F applicables au budget et aux     chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Art. 1er. - La société Unilaser est soumise au contrôle économique et     financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
58e section
    Sciences physiques et physiologiques
    endodontiques et prothétiques
    1re sous-section
    Odontologie conservatrice, endodontie
       Mme Rochet (Françoise), épouse Roth, université Paris-VII.
2e sous-section
    Prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle,
Art. 13. - L'examen professionnel comporte une épreuve d'admissibilité et     une épreuve d'admission.
M. de Nobelet (Jocelyn), titulaire;
      M. Boubel (Jean), suppléant.
3e sous-section
       Sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie,
    génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie)
       Mme Laurent (Dominique), épouse Maquin, université de Reims.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective     précitée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée     restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Sur proposition du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la     consommation:
        M. Gabrie (Pierre), titulaire;
     M. Bouchand (Jean-André), suppléant.
Sur proposition du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace:
       Mme Diebolt (Wanda), titulaire;
     M. Depresle (Bruno), suppléant.
Art. 4. - Les nominations à l'emploi de chef de mission sont prononcées par     arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Pérou
                      ......................................................
    210
Art. 3. - Les tarifs des honoraires des personnes ou organismes agréés sont     déposés au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, où ils peuvent être consultés par tout intéressé.
Art. 2. - Est ouvert sur 1992 un crédit de 34776654 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 4. - L'indemnité de départ volontaire doit être reversée si     l'intéressé, dans un délai de quatre ans, reprend un emploi principal     rémunéré par l'Etat, les régions, les départements, les communes ou leurs     établissements publics.
Art. 2. - Est ouvert sur 1992 un crédit de 2572000 F applicable au budget et     au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le comité est composé de sept membres:
      Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme ou son représentant,
     président;
      Trois représentants des milieux professionnels concernés;
      Trois personnalités spécialistes de la formation professionnelle continue.
Art. 1er. - Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du     cabinet exercées par M. Christian Vigouroux, maître des requêtes au Conseil     d'Etat.
3. Mesures diverses
    a) Mesures nouvelles
Art. 1er. - Sont annulés sur 1992 une autorisation de programme de 42744000     F et un crédit de paiement de 145534000 F applicables au budget et au     chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 1er. - Est promu dans la 1re section du cadre des officiers généraux de     la marine:
Art. 3. - Pour les enfants de moins de dix ans dont la taille est adaptée au     port de la ceinture de sécurité équipant le véhicule, l'utilisation d'un     système de retenue homologué pour enfants peut être remplacée par le port de     la ceinture de sécurité.
Pour prendre rang du 8 janvier 1992
      M. le colonel de l'artillerie Barnèche (Guy, Paul, Alfred).
Pour prendre rang du 1er janvier 1992
      A M. le pharmacien chimiste général, pharmacien chimiste chef des services     hors classe, Duval (Gilbert, Eugène, Adolphe).
Art. 2. - L'ouvrage sera conçu de telle sorte que la capacité annuelle de     transport soit au moins de 1,5 million de tonnes.
      La capacité maximale de transport autorisée à sa mise en service est fixée à     1,5 million de tonnes par an.
Art. 4. - La mise en service de l'ouvrage devra avoir lieu dans sa totalité     au plus tard cinq ans après la date de publication du présent décret, sauf     dérogation exceptionnelle accordée par le ministre chargé des hydrocarbures.
Art. 1er. - Les plafonds de ressources relatifs à l'attribution de bourses     d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale pour l'année     universitaire 1992-1993, applicables à compter du 1er septembre 1992, sont     fixés conformément au tableau joint en annexe du présent arrêté.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0297 du 21/12/1991    
                      ......................................................
Art. 152. - Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la     Moselle, les fonctions dévolues dans les sections de bureau aux avoués près     les cours d'appel sont exercées par les avocats postulant près la cour     d'appel.
Art. 1er. - Les bénéficiaires de l'indemnité pour charges administratives     prévue à l'article 1er du décret du 27 mars 1992 susvisé sont répartis en     deux catégories.
Art. 2. -  Le directeur de la comptabilité publique au ministère de     l'économie, des finances et du budget et le directeur des services financiers     au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Pour prendre rang du 1er décembre 1991
     Le lieutenant de réserve Vialettes (Philippe, Louis, Paul).
Art. 9. - Le décret no 88-175 du 23 février 1988 portant organisation de     l'Ecole centrale de Lyon est abrogé à la date d'entrée en vigueur des statuts     de l'Ecole centrale de Lyon.
Art. 3. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 156. - Dans le cas prévu à l'article 155, il est procédé au     recouvrement par le service des impôts du siège de la juridiction.
Art. 4. - Le directeur des relations du travail, le directeur des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur général     des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - Sont annulés sur 1991 une autorisation de programme de 562770 F     et un crédit de paiement de 787770 F applicables au budget et aux chapitres     mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
TRAIN
     Le sous-lieutenant de réserve Halbot (Florent).
Corps des officiers spécialisés de la marine
    Au grade de capitaine de corvette
    Pour prendre rang du 1er novembre 1991
        Les lieutenants de vaisseau:
     Desilve (Lionel).
     Le Foll (Yannick).
     Westrelin (Guy, Raymond).
     Blanchet (Jean, Louis).
Salon de la maquette et du modèle réduit, Paris (11 au 20 avril).
      Salon des industries pour les forains et responsables de centres     d'attractions, Le Bourget (8 au 12 décembre).
      Grand Pavois de La Rochelle (salon nautique) (16 au 21 septembre).
Art. 13. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'environnement et le ministre délégué à l'industrie     et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Chef de cabinet
      M. Jean-Louis Blanchou, administrateur civil hors classe.
Art. 29. - Le règlement prévoit que la sanction applicable aux personnes qui     ont commis les faits mentionnés au 2o de l'article 27 ci-dessus est au     maximum de trois ans de suspension dès la première infraction et qu'en cas de     deuxième infraction la sanction peut aller jusqu'à la radiation.
Art. 1er. - Sont annulés sur 1992 une autorisation de programme de 96985 F     et un crédit de paiement de 96985 F applicables au budget et aux chapitres     mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 5. - Le présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 1991, sera     publié au Journal officiel de la République française.
TITRE III
      CONCOURS SUR EPREUVES PROFESSIONNELLES DE CONTROLEUR PRINCIPAL DES TRAVAUX     PUBLICS DE L'ETAT
Art. 3. - Les traitements de données mentionnés à l'article 1er font l'objet     de demandes d'avis et de déclarations auprès de la Commission nationale de     l'informatique et des libertés et sont soumis aux articles 15, 16 et 17 de la     loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Kenya
    Institut français de recherche en Afrique (Nairobi).
Art. 5. - Les éventuels dépassements des quotas fixés et répartis par le     présent arrêté pourront donner lieu à compensation pour d'autres zones et     d'autres espèces au titre des quotas de l'année 1992 ou sur les mêmes zones     et les mêmes espèces au titre des quotas de l'année 1993.
Au grade de général de brigade
    Pour prendre rang du 11 janvier 1992
      M. le colonel Depond (Claude, Louis, Lucien, Jean).
Bordeaux-II
      M. Le Taillandier de Gabory (Hervé).
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. - Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L'habilitation accordée à l'établissement public dont le nom     figure en annexe, afin de préparer le brevet de technicien supérieur Bâtiment     par unités de contrôle capitalisables, est suspendue par la présente     décision.
Art. 4. - Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans     d'occupation des sols des communes ci-après, conformément aux documents     suivants annexés au présent décret (1):
Art. 2. - Le dernier alinéa de l'article 4 du décret du 25 avril 1979     modifié susvisé est complété par les termes suivants: <<ou par des centres de     formation d'apprentis (C.F.A.).
Art. 2. - Est ouvert sur 1991 un crédit de 10500000 F applicable au budget     annexe et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent     décret.
Art. 4. - La liste des titres requis pour l'accès, au choix, au grade de     directeur de centre d'instruction figure au tableau III annexé au présent     arrêté.
Art. 4. - Le programme des épreuves est fixé comme suit:
      Epreuve no 1:
      Pas de programme particulier.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Léger, directeur de     l'administration générale, délégation de signature est accordée à M. Raymond     Souchaud et à M. Jean-Claude Lassoureille, sous-directeurs.
Art. 7. - Peuvent être admis à se présenter à l'épreuve orale les candidats     ayant obtenu au moins 90 points aux épreuves écrites obligatoires, après     application des coefficients.
Art. 2. - En cas d'empêchement du président, le greffier en chef le plus     ancien dans le grade le plus élevé assure la présidence.
Art. 6. - Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement et     des transports et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Fun Radio;
Art. 8. - Les services effectivement accomplis en qualité de fonctionnaire     des cours et tribunaux et des conseils de prud'hommes sont assimilés à des     services accomplis dans les corps d'intégration pour le classement des     intéressés.
Art. 1er. - Sont annulés sur 1991 une autorisation de programme de 47500000     F et un crédit de paiement de 47500000 F applicables au budget et au chapitre     mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1991 une autorisation de programme de 5640000 F     et un crédit de paiement de 5640000 F applicables aux budgets et aux     chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 1er. - La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à     67,09 F au 1er janvier 1990.
C HAPITRE  Ier
    Dispositions modifiant le décret no 85-1534
    du 31 décembre 1985
Art. 3. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
<<Article R. 311-3-6
      <<Le délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi peut, pour     l'exercice des attributions définies à l'article R. 311-3-5, déléguer sa     signature aux chefs d'agence locale pour l'emploi placés sous son autorité.
Art. 3. - Est reclassée dans la voirie nationale la section communale de la     voie S8 entre les PR.1,800 et 2,650, conformément au plan au 1/5000 annexé au     présent décret (*).
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Pour prendre rang du 1er février 1991
    Contingent 1986/10B
     Huet (Hervé, François).
Il peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre motif     grave, par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel     la société a son siège, statuant en référé, à la demande soit du liquidateur     lui-même, soit des associés ou de leurs ayants droit, soit du bâtonnier.
      Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.
Art. 14. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et     le directeur de la sécurité et de la circulation routières, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Il est inséré, dans la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988     précitée, un titre IIIbis ainsi rédigé:
ARME BLINDEE CAVALERIE
     Carde (Christian, Henri).
Contingent 1988/10A
     Sebban (Sydney).
Contingent 1989/10B
     Liaubet (Jacques).
Pour prendre rang du 1er mai 1983
    Contingent 1981/12B
     Cavelier de Cuverville (Charles, Luc, Marie, René).
Contingent 1986/02B
     Blondeau (Jean-Denis, Raymond).
Art. 1er. - Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Christophe Mitterrand,
     conseiller à la présidence de la République.
Art. 5. - Le conseil départemental de l'ordre statue sur la demande     d'inscription dans les délais fixés à l'article L. 414 du code de la santé     publique.
Pour prendre rang du 1er mai 1990
    Contingent 1989/01
     Bringer (Luc, Jean).
Pour prendre rang du 1er juin 1985
    Contingent 1983/12B
     Demeure Besson (Bernard, Georges, Simon).
Art. 33. - Les dispositions de la présente loi, à l'exception de celles des     articles 20, 21, 22, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 31 entreront en vigueur le     1er janvier 1993.
Art. 16. - Par application de l'article 11 de la loi du 29 novembre 1966     précitée, les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des     gérants.
Art. 10. - Si les statuts sont établis sous seing privé, il est établi     autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à     chaque associé et pour satisfaire aux dispositions des articles 4 et 15.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Renard, délégation     permanente est donnée à M. François Arcangeli, directeur général adjoint,
     pour signer, dans la limite de ses attributions, les documents mentionnés à     l'article 1er ci-dessus.
Juillet 1991
    2 juillet 1991. -
    10 juillet 1991. -
    10 juillet 1991. -
Art. 6. - L'Alliance 7 établit chaque année et transmet au service enquêteur     la liste des entreprises à interroger dans le cadre des enquêtes prévues au     présent arrêté.
Art. 17. - Le titre II du décret du 24 avril 1972 susvisé est abrogé.
Janvier 1992
    9 janvier 1992. -
    13 janvier 1992. -