Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l’intégration et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 1993, Mme Ben Naïm (Brigitte), épouse Ben Sadoun, adjoint administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal de police de Lyon.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 9 juillet 1993, M. Feller (Vincent), chef de bureau à la direction du budget, est nommé membre du conseil d’administration de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites, en remplacement de M. Walter (Jean-Claude), représentant du ministre du budget.
Art. 1er. - Les listes d’assesseurs appelés à siéger à la commission de conciliation et d’expertise douanière figurent en annexe au présent arrêté (1).
Ces listes se substituent à celles annexées à l’arrêté du 26 juin 1992, qui est abrogé.
Art. 7. - Le préfet délivre un récépissé des demandes d’autorisation ou déclarations qui lui sont adressées.
Art. 1er. - A l’article 2 du décret du 12 décembre 1988 susvisé est ajouté le membre de phrase suivant : « , pour le versement de l’allocation et à 500 F pour la récupération des sommes indûment versées. »
Art. 1er. - L’institut de formation au travail social de Franche-Comté, 4 B, rue Léonard-de-Vinci, B.P. 2107, 25051 BESANÇON CEDEX, est agréé comme institut régional du travail social.
Art. 4. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l’article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l’avenant n° 1 aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance chômage.
Art. 3. - L’agrément des effets et des sanctions des accords visés aux articles 1er et 2 est donné pour la validité desdits accords.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1993 une autorisation de programme de 135 000 000 F et un crédit de paiement de 119 000 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 8. - Le demandeur doit justifier qu’une information écrite, concernant notamment les caractéristiques de l’exploitation, a été adressée à la chambre d’agriculture du département.
Art. 2. - Les associations agréées de pêche et de pisciculture doivent mettre leurs statuts en conformité avec ces dispositions selon la procédure prévue à l’article 6 de l’arrêté du 9 décembre 1985 susvisé.
Art. 1er. - Les péages fixés en application de l’arrêté du 30 septembre 1992 susvisé sont complétés afin de tenir compte des ouvertures de l’autoroute A 46 Sud, de la rocade Est de Lyon et d’un nouvel échangeur sur l’autoroute A 48.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 juillet 1993, les prévisions de recettes du budget de la Comédie-Française pour l’exercice 1993 sont fixées à la somme de 153 095 200 F.
Art. 1er. - Est nommé au cabinet du ministre de la jeunesse et des sports :
Art. 14. - L’arrêté du 12 août 1986 relatif aux règles d’hygiène auxquelles doit satisfaire la fabrication des conserves de denrées alimentaires de pH supérieur ou égal à 4,5 autres que celles visées aux articles 258, 259 et 262 du code rural destinées à la consommation humaine est abrogé.
Art. 2.. - Le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Il est mis fin aux fonctions de M. Henri Plagnol, conseiller technique au cabinet du Premier ministre.
Art. 1er. - Les agents de l’Office national interprofessionnel des vins dont la liste est annexée au présent arrêté dont agréés pour rechercher et constater les infractions à la loi du 1er août 1905 susvisée dans l’accomplissement des missions par l’article 2 du décret du 18 man 1983 susvisé.
Art. 2. - Cette décision annule l’article 2 de la décision n° 91-792 du 20 septembre 1991 susvisée.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 8 juillet 1993, le montant maximal de l’avance pouvant être consentie au régisseur d’avances et de recettes auprès du centre régional d’appareillage de Bordeaux est fixé à 49 000 F.
Art. 1er. - Les articles A. 211-1-3, A. 211-2, A. 220-1, A. 220-2, A. 230-1, A. 230-2, A. 230-3 et A. 230-4 du code des assurances sont abrogés.
Art. 3. - Les préfets sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L’examen sur épreuves professionnelles prévu à l’article 32 du décret du 10 novembre 1992 susvisé est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Art. 4. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 1er. - L’examen professionnel, prévu à l’article 25 du décret du 10 novembre 1992 susvisé, permettant l’accès au grade d’inspecteur principal des affaires maritimes est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Art. 1er. - Le taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal, destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics, est fixé à 0,30 p. 100.
Art. 2. - Les intéressés disposent d’un délai de neuf mois à compter de la date de publication du présent décret pour présenter leur demande.
Art. 4. - Sont ouverts sur 1993 des crédits de paiement d’un montant de 7 694 446 F applicables au compte d’affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté.
Art. 1er. - Le paragraphe A du tableau annexe à l’arrêté du 28 mars 1967 susvisé est complété comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 150 du 1er juillet 1993, page 9333.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 11 juin 1993, M. Sutter (Bernard), ingénieur général des télécommunications à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 24 juillet 1993.
Art. 1er. - Au premier alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 1er mars 1991 modifié susvisé, la liste des lignes régulières pour lesquelles la société AOM-Minerve S.A. est agréée est modifiée comme suit :
« Paris-Los Angeles (jusqu’au 31 décembre 1993). »
Art. 2. - Le directeur du service public au ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le secrétaire général du territoire de la Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le personnel d’insertion et de probation régi par le présent décret comprend les corps suivants :
a) Le corps des conseillers d’insertion et de probation, dont le statut est fixé par le titre Ier ci-après ;
b) Le corps des chefs des services d’insertion et de probation, dont le statut est fixé par le titre II du présent décret.
Art. 2. - Cette cotisation est perçue au profit du comité central de coordination de l’apprentissage du bâtiment et des travaux publics.
Art. 13. - Le mode d’exercice de l’infirmier ou de l’infirmière est salarié ou libéral. Il peut également être mixte.
Art. 18. - Il est interdit à un infirmier ou une infirmière de se livrer ou de participer à des fins lucratives à toute distribution de médicaments et d’appareils ou de produits ayant un rapport avec son activité professionnelle.
Art. 1er - Délégation permanente est donnée à M. Jacques Gilot, vice-président du Conseil général d’agronomie, pour signer, à l’exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions d’inspection générale confiées aux ingénieurs généraux d’agronomie.
Art. 26. - L’infirmier ou l’infirmière agit en toute circonstance dans l’intérêt du patient.
Art. 2. - L’arrêté du 22 janvier 1993 fixant le programme des épreuves du concours pour le recrutement à titre exceptionnel des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles est abrogé.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. - Peuvent être promus au grade d’agent technique principal, au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
Art. 3. - Le directeur général des collectivités locales est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Art. 3. - Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - M. Jean Brouste, ministre plénipotentiaire, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Zambie, en remplacement de M. Pierre Cornée.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à l’intéressé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 1993, l’honorariat est conféré à M. Gouillard (Robert, Mary, Fernand), ancien notaire à la résidence de Lubersac (Corrèze).
Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 11. - L’arrêté du 17 décembre 1965 ainsi que l’arrêté du 8 novembre 1974 modifié portant octroi d’autorisation et d’agrément de transports aériens à la société U.T.A. (Union de transports aériens) sont abrogés.
Art. 24. - Lorsqu’il est exercé par le préfet, le recours devant la Commission nationale d’équipement commercial prévu à l’article 32 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée est fait en la forme administrative ordinaire.
Art. 3. - Le directeur général de la police nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 20. - Les membres titulaires ou suppléants dont le dossier est soumis à l’avis de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations sur l’ensemble des points de l’ordre du jour qui les concerne.
Art. 4. - Une même langue vivante (étrangère ou régionale) ne peut être évaluée plusieurs fois au titre des épreuves obligatoires ou facultatives. De plus, une même langue régionale ne peut être évaluée à la fois en atelier de pratique et aux épreuves facultatives.
Art. 19. - La demande d’autorisation, établie en dix exemplaires, est soit adressée au préfet sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, soit déposée contre décharge au secrétariat de la commission.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui son publié au Journal officiel de la République française.
Art. 22. - La commission ne délibère valablement que si au moins la moitié des membres plus le président ou son suppléant sont présents.
Art. 3. - Le directeur de l’habitat et de la construction est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Rectificatif au Journal officiel du 22 décembre 1992, page 17547, dernière ligne, au lieu de : « 6e échelon », lire : « 7’échelon ».
Art. 25. - Cette désignation est faite au vu d’un extrait cadastral délivré et certifié par le service topographique et ayant moins de six mois de date.
Art. 6. - Les candidats déjà titulaires d’une autre série du baccalauréat peuvent être dispensés de subir certaines épreuves dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale.
Art. 13. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la session d’examen de 1995.
Art. 2. - Le directeur des lycées et collèges du ministère de l’éducation nationale et le directeur général de l’enseignement et de la recherche du ministère de l’agriculture et de la pèche sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 23. - Les dispositions de l’article 6 entreront en vigueur le 1er février 1994.
Art. 32. - Les changements de désignation cadastrale consécutifs à l’application de l’article précédent font l’objet d’un procès-verbal administratif établi par le service topographique et transmis au service de la conservation foncière, pour les parcelles titrées.
Art. 1er. - L’arrêté du 23 avril 1991 relatif à la création d’un traitement automatisé d’informations nominatives dont la finalité est la gestion des personnels autorisés à accéder au quartier Déjean, à .Amiens, est abrogé.
Art. 9. - Le directeur des lycées et collèges du ministère de l’éducation nationale et le directeur général de l’enseignement et de la recherche du ministère de l’agriculture et de la pêche sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 14. - Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le ministre ou, sur délégation de celui-ci, en fout ou partie, par les recteurs.
Art. 1er. - Il est créé au chapitre II du titre Ier du livre III du nouveau code de procédure civile une section 1 intitulée « De la rectification des actes de l’état civil », qui comprend les articles 1046 à 1055.
Art. 4. - L’élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1993, sans préjudice de l’application des dispositions des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er septembre 1993, la décision modificative n° 1 au budget 1993 de l’Etablissement public Autoroutes de France est approuvée.
Art. 1er. - La dernière phrase du premier tiret du deuxième alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 17 janvier 1992 susvisé est complétée, in fine, par la dénomination suivante : « Sciences et technologies du produit agroalimentaire (S.T.P.A.) ».
Art. 1er. - A l’article 1er de l’arrêté du 17 janvier 1992 susvisé, après la dénomination S.T.A.E. (Sciences et technologies de l’agronomie et de l’environnement), il est inséré la dénomination suivante S.T.P.A. (Sciences et technologies du produit agro-alimentaire).
Art. 24. - Le président peut désigner des rapporteurs au sein ou en dehors de la commission ; les rapporteurs désignés n’ont pas voix délibérative lorsqu’ils sont choisis en dehors de la commission.
Art. 2. - Le directeur de l’eau est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - L’augmentation prend effet au 20 février 1993.
Par arrêté du ministre délégué à l’énergie en date du 24 mars 1993, sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’application des servitudes, les travaux d’établissement, dans le département des Hauts-de-Seine, de la ligne électrique souterraine à 225 kV Harcourt-Menus.
Art. 5. - Les sanctions prévues au code des postes et télécommunications et celles indiquées dans la loi du 31 mai 1933 susvisée sont applicables aux contrevenants.
ANNEXE
Administration centrale et services extérieurs
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 75 du 29 mars 1993, page 5659.
Art. 3. - Le directeur général de l’administration et de la fonction publique, le directeur de l’administration générale du ministère de l’industrie et du commerce extérieur et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En qualité de représentants des élèves de l'école
    Titulaires
      M. Commissaire (Christian), élève ingénieur des études et de l'exploitation     de l'aviation civile.
      M. Lastenet (Hervé), élève ingénieur de l'Ecole nationale de l'aviation     civile.
Art. 1er. -  Est nommé à l'état-major particulier du Président de la     République, à compter du 24 mai 1994, M. le lieutenant-colonel des troupes de     marine Peer de Jong, aide de camp du Président de la République, en     remplacement de M. le lieutenant-colonel du génie Thierry Cambournac.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 93-50 en date du 10 février     1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 35 F.
Art. 5. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier     1978 susvisée s'exerce auprès des chambres de commerce et d'industrie.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 94-04 en date du 6 mai 1994,     disponible à la Direction des Journaux officiels, 26 rue Desaix, 75727 Paris     Cedex 15, au prix de 36 F.
Art. 4. -  Le montant, pour l'exercice 1994, des prélèvements et celui des     attributions pour chaque région figurent sur le tableau joint en annexe.
Art. 1er. -  La décision no 92-74, publiée au Journal officiel du 18 février     1992, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bocognano est     abrogée.
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Florange,
     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 6 avril 1994, Mme Doussiere (Marie-José), greffier, est nommée     régisseur suppléant du tribunal d'instance de Montpellier, en remplacement de     Mme Miguel.
Art. 4. -  Le versement de l'allocation compensatrice est maintenu en cas     d'absence pour maladie, accident du travail et maladie professionnelle ou     maternité.
Art. 2. -  Le Premier ministre, le ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en     date du 13 avril 1994, Mlle Schafir (Corinne), attaché d'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, intégrée dans le corps des     professeurs de sport, est radiée du corps des attachés d'administration     centrale à compter du 1er septembre 1993.
TRESOR PUBLIC
    AGENT-HUISSIER DU TRESOR
    Numéro de téléphone
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de la Haute-Garonne, cité administrative, boulevard Armand-Duportal, 31074     TOULOUSE CEDEX.
Art. 8. -  L'article 38 du décret du 7 janvier 1993 susvisé est ainsi     rédigé:
      << Art. 38. -  Au cours des débats du Conseil supérieur de la magistrature     siégeant en formation disciplinaire, le directeur des services judiciaires     peut être assisté d'un magistrat de sa direction. >>
Art. 5. -  La modification apportée à l'article 6 des statuts de la Société     nationale de programme France 3 annexée au présent décret est approuvée.
Art. 2. -  Le bénéficiaire de l'autorisation prend à sa charge les coûts des     modifications induites par ces conditions.
En tant que représentants des employeurs
      M. Bautier (Jean).
      M. Deshayes (Pierre).
      Mme Lebreton (Anne-Marie).
      M. Pichon (Michel).
      M. Renoux (Jean-Paul).
Art. 1er. -  M. Théophile Hassler est reconduit dans les fonctions de membre     titulaire du comité technique radiophonique des régions Alsace, Lorraine et     Champagne-Ardenne, pour une durée de quatre ans à compter du 24 mai 1994.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 94-04 en date du 6 mai 1994     disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris     Cedex 15, au prix de 36 F.
Art. 7. -  Le ministre de l'économie, le ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Au 5e échelon
    M. Albertini (Pascal).
    M. Niquet (Vincent).
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0081 du 05/04/95                        Page 5454   a 5456    
                      ......................................................
<< A N N E X E  I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0026 du 31/01/95                        Page 1661    
                      ......................................................
Art. 8. -  Les présidents des sociétés nationales de programme sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui     sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société     présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune d'Eybens, une     analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une     programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Art. 5. -  Le titulaire doit assurer un accès égal et non discriminatoire au     service à tous les usagers en situation identique. Il garantit la     confidentialité des informations concernant les abonnés et, dans les limites     des prescriptions de la norme GSM, celle des messages transmis.
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la régie     présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de     Petite-Rosselle, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise     en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions     d'expression directe.
Art. 5. -  Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le     cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Nota. - Les annexes au présent arrêté font l'objet d'une publication au     Journal officiel, édition des Documents administratifs no 40, de ce jour.
5. Pour le corps des adjoints techniques
    Adjoints techniques principaux
    Titulaires
      M. Briançon (Georges), université Clermont-Ferrand-I.
      M. Diot (Guy), université Grenoble-I.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique en date du 21 mars 1995, M. Chauvin (Jean-Baptiste) est titularisé     en qualité de secrétaire adjoint des affaires étrangères de 2e classe à     compter du 18 juin 1991.
Suppléants
      M. Amestoy (Pierre), institut universitaire de technologie de l'université     Paris-XI.
      Mme Dunabeitia (Joëlle), université Paris-XII.
2. Pour le corps des ingénieurs d'études
    1re classe
    Titulaires
      M. Hazemann (Alain), institut universitaire de technologie de l'université     Strasbourg-III.
      Mme Maurice (Jacqueline), rectorat de Nantes.
Suppléant
      M. Gourdin (Jean-Luc), Conservatoire national des arts et métiers.
Art. 1er. -  Sont classées recettes principales de 1re classe les recettes     des douanes reprises à l'annexe I du présent arrêté.