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Art. 2. - L’arrêté du 8 février 1991 majorant les taux de l’indemnité horaire pour travail des dimanches et jours fériés allouée aux personnels relevant de la direction générale de la police nationale est abrogé.
Art. 2. - Le montant de l’indemnité complémentaire d’habillement en faveur des gradés et gardiens des compagnies républicaines de sécurité prévue par l’article 2 du décret n° 72-177 du 6 mars 1972 est fixé à 75 F.
Art. 8. - Les dispositions de l’arrêté du 28 février 1991 portant octroi d’autorisation et d’agrément de transports aériens au profit de la Société caribéenne de transports aériens sont abrogées.
Art. 4. - Les dispositions de l’article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d’une superficie supérieure à un hectare.
Art. 3. - Relèvent de la déclaration préalable la fourniture, l'exportation     et l'utilisation de prestations de cryptologie ne faisant appel à aucun autre     moyen de cryptologie que ceux mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
Art. 1er. - Le taux de la prime d’alimentation des stagiaires et des personnels de l’Institut national d’études de la sécurité civile (centre de Nainville-les-Roches) est porté à 38,90 F par jour.
Art. 360. - Dans l'article 226-16 du code pénal, dans sa rédaction issue de     la loi no 92-684 du 22 juillet 1992 précitée, les mots: <<Le fait de     procéder>> sont remplacés par les mots: <<Le fait, y compris par négligence,     de procéder>>.
Art. 369. - A l'article 434-42 du code pénal, dans sa rédaction résultant de     la loi no 92-686 du 22 juillet 1992 précitée, les mots: <<prévue par     l'article 131-8>> sont remplacés par les mots: <<prononcée à titre de peine     principale ou de peine complémentaire>>.
Art. 2. - La raison sociale du Syndicat national des fabricants de jeux,
     jouets, articles de fêtes et voitures d'enfants est modifiée en Fédération     française des industries du jouet, sans changement d'activité.
Art. 334. - Toute référence aux peines prévues par l'article 259 du code     pénal est remplacée par la référence aux peines encourues pour le délit     d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal.
Art. 29. - A l’exception des cas prévus à l’article 2 du présent décret, la personne qui se propose de conclure un contrat fait connaître son intention par tout moyen à sa convenance afin de permettre à tout entrepreneur ou fournisseur intéressé de présenter une offre.
Article unique. - Est autorisée l'approbation du protocole au traité sur     l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4     octobre 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Art. 299. - A l'article 32 de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation     générale de la nation pour le temps de guerre, la référence: <<174>> est     remplacée par la référence: <<432-10>>.
Art. 298. - A l'article 2 de la loi du 18 mars 1918 réglementant la     fabrication et la vente des sceaux, timbres et cachets officiels, la     référence  <<par les articles 139 à 143>> est remplacée par la référence     <<aux articles 444-1 à 444-9>>.
Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes     unis relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des     décisions en matière civile et commerciale, signée à Paris le 9 septembre     1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Pour prendre rang du 3 janvier 1993
      M. le colonel du train Renevier (Jean, Pierre).
Au grade de général de brigade
    Pour prendre rang du 1er janvier 1993
      M. le colonel Ségura (Georges, Claude).
Art. 6. - Est nommé dans la 1re section du cadre des officiers généraux de     la marine avec maintien dans ses fonctions, pour prendre rang du 1er janvier     1993:
Art. 1er. - Dans le département de l'Aude, la liste des cours d'eau, parties     de cours d'eau et plans d'eau où la taille minimum de capture de la truite et     de l'omble de fontaine est ramenée à 0,18 mètre annexée à l'arrté du 24     novembre 1987 est abrogée.
Au grade de contre-amiral
    Pour prendre rang du 1er janvier 1993
      M. le capitaine de vaisseau Sellier (Camille, Jules, Léon).
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre de l’environnement en date du 9 juillet 1993, est classé parmi les sites du département de Maine-et-Loire l’ensemble formé, sur la commune de La Chapelle-Saint-Florent, par le parc du château de la Baronnière (1).
Art. 3- Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le ministre d’Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean-Sébastien Dupuit, directeur du livre et de la lecture, à l’effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la délégation aux arts plastiques et au Centre national des arts plastiques, à l’exclusion des décrets.
Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 6 mai 1992 susvisé est abrogé.
Art. 1er. - Il est créé une Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d’Albi-Carmaux. Cette école constitue un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l’industrie et doté de l’autonomie administrative et financière. Son siège est fixé à Albi.
Art. 3. - Dans le premier alinéa de l’article 2 du décret du 21 août 1974 susvisé, les mots : « enfin la prise en charge au compte d’appellation d’origine » sont supprimés.
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 1993, est ratifiée l’élection de M. Aimé Aumaitre, ingénieur agronome, directeur de recherches à l’I.N.R.A., en qualité de membre titulaire de l’Académie vétérinaire de France.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1993 une autorisation de programme de 54 000 000 F et un crédit de paiement de 54 000 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Art. 2. - Le secrétariat de la commission visée à l’article 1er est confié à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi.
Art. 4. - Les sujets des épreuves sont choisis par lu recteurs d’académie où un centre d’examen est ouvert.
Art. 1er. - Il est créé sur le plan national un brevet professionnel Maintenance des articles textiles, option Pressing.
Art. 2. - La société Amersham France reprendra les sources du modèle visé à l’article 1er sur simple demande du détenteur, dès qu’elles seront usagées. Elle assurera leur élimination dans une installation dûment autorisée à cet effet.
Art. 4. - Les avis de la commission sont adressés par son président au directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie.
Art. 2. - Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural et le secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1993.
Art. 3. - Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - L’arrêté du 13 février 1992 fixant le montant de l’indemnité allouée aux président, présidents adjoints et assesseurs de la commission spéciale de réforme des déportés et internés de la Résistance est abrogé.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 19 mars 1993, la mission de contrôle auprès des organismes à caractère social soumis au contrôle de l’Etat est chargée d’exercer le contrôle financier organisé par le décret du 25 octobre 1935 sur l’Agence française du sang.
Art. 27. - Pour les trois premiers recrutements d’inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs intervenant en application de l’article 13 ci-dessus, le pourcentage de recrutement par voie de liste d’aptitude est porté à quatre nominations pour dix intervenues dans le corps l’année précédente.
Art. 11. - Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l’appellation « Crémant de Die » sans un certificat délivré par l’Institut national des appellations d’origine, dans les conditions prévues par le décret n° 74-871 du 19 octobre 1974 susvisé.
Art. 2. - L’arrêté du 18 février 1992 fixant le montant de l’indemnité mensuelle allouée au médecin rapporteur de la Commission supérieure des soins gratuits est abrogé.
Art. 2. - Préalablement à l'exécution des travaux, le professionnel remet un     devis au consommateur, dont le double est conservé dans les conditions de     l'arrêté du 3 octobre 1983.
Art. 1er. - M. Louis Giustetti est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française aux îles Salomon, en résidence à Port-Moresby, en remplacement de M. Claude Maynot.
Art. 1er. - Sont nommés en qualité d'administrateurs de la Société nationale     de programme Radio France internationale:
      M. Decraene (Philippe);
      M. Mink (Georges);
      M. Miquel (Pierre);
      M. Ross (André).
Cour d'appel de Caen
      Mme Branthonne (Agnès), veuve Heude, adjoint administratif au tribunal     d'instance de Cherbourg, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de     M. Leveel.
Art. 14. - L'arrêté du 30 août 1978 relatif au même objet est abrogé.
Art. 1er. - La société Héliglobe industrie est autorisée à effectuer des     transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les     conditions prévues par les articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-17     du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Art. 7. - Des formateurs, dans les établissements de stage, assurent la     formation prévue et contrôlent directement le travail des élèves. En     concertation avec les cadres de l'établissement, ils font une proposition de     notation des élèves au chef d'établissement.
Art. 5. - Le premier alinéa de l'article 9 du même décret est précédé de     l'alinéa suivant:
      <<Les subventions sont versées à un compte bancaire ouvert au nom du     producteur pour l'oeuvre audiovisuelle bénéficiaire de ces subventions.>>
Art. 2. - Le montant minimal de la contribution due par les communes de plus     de 2000 habitants pour la mission d'aide technique à la gestion communale,
     telle qu'elle est définie à l'article 18 de l'arrêté du 7 décembre 1979     modifié, est fixé, pour l'année 1992, à 1,59 F par habitant.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République     française et prendra effet à compter du 1er janvier 1993.
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 1980     modifié susvisé, la liste des lignes pour lesquelles la société Air Inter est     agréée est complétée comme suit:
      <<Paris-Béziers>>.
A compter du 1er novembre 1992
      M. Charpentier (Denis); M. Amard (Claude) (en service détaché).
Art. 7. - La durée totale de la formation ne peut excéder trente mois sous peine de perdre le bénéfice des éléments déjà acquis.
Le directeur départemental de la jeunesse et des sports peut accorder une prorogation d’un an maximum aux candidats justifiant d’un empêchement pour cas de force majeure.
Art. 4. - Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire     tient à jour le dossier de formation des élèves. Il veille à la régularité et     au bon niveau des études.
      Il fait application, le cas échéant, des dispositions prévues à l'article 29     de l'arrêté du 20 juillet 1977 susvisé.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1992 une autorisation de programme de 2000000 F     et un crédit de paiement de 2000000 F applicables au budget et au chapitre     mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 1er. - La liste déterminant pour chaque établissement ou service des     collectivités locales le nombre d'emplois de conservateur territorial du     patrimoine qu'elles peuvent créer est fixée à l'annexe I du présent arrêté.
Art. 3. - Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre     délégué à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par décret en date du 27 mars 1993, M. Jean-Paul Coste est nommé membre titulaire du conseil de surveillance de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer pour une durée de quatre ans en qualité de représentant du ministre des départements d’outre-mer.
Art. 2. - La formation des élèves surveillants est assurée par l'Ecole     nationale d'administration pénitentiaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mars 1993, pris sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, Mme Sophie Bouchet, maître des requêtes au Conseil d’Etat, est placée, sur sa demande, dans la position de disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er avril 1993.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République     française et prend effet au 1er septembre 1992.
4. Association hospitalière du bassin de Longwy
      Protocole d'accord du 22 juin 1992 relatif aux modalités de distribution de     la prime d'assiduité, aux actions de qualifications du personnel, aux     modalités de prise de congés payés et à l'annualisation du temps de travail.
2. Convention collective du 31 octobre 1951
      Avenant no 92-13 du 24 juin 1992 relatif à la transposition des protocoles     du 15 novembre 1991 au personnel concerné de la convention collective du 31     octobre 1951.
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 1993, M. André Durand, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet, à compter du 7 avril 1993.
Il est radié du corps des administrateurs civils.
Art. 2. - La personnalité choisie sur proposition des anciens élèves de l’école fera l’objet d’un arrêté de nomination complémentaire.
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 1993, M. Willy Dupont, professeur des universités, est nommé inspecteur de l’Académie de Paris, en remplacement de M. Jean Hebrard, nommé inspecteur général de l’éducation nationale.
1. Convention collective des centres de lutte contre le cancer
Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi du ministère de l’agriculture et du développement rural et le directeur de l’eau du ministère de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 15. - Le ministre chargé de la recherche habilite, le cas échéant, dans les conditions prévues à l’article 14, des fonctionnaires des administrations de l’Etat, après accord du ministre sous l’autorité duquel ils sont placés.
Art. 4. - Le concours est annoncé par un avis publié au Journal officiel au moins deux mois avant la date des épreuves écrites. Cet avis indique notamment :
- le nombre d’emplois mis au concours ;
- la date des épreuves écrites ;
- la date limite de dépôt des candidatures.
Art. 1er. - L’usage de l’hexachloroéthane est interdit dans les usines d’affinage d’aluminium de deuxième fusion (fusion de métaux recyclés).
Art. 1er. - Est autorisée la création, à la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l’équipement, du logement et des transports, d’un traitement automatisé dont l’objet est un service télématique de jeux-concours à vocation pédagogique et informative, administré par Minitel.
Art. 3. - Le directeur des relations du travail et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord national professionnel du 29 octobre 1992 relatif à la formation professionnelle continue et aux contrats d’insertion en alternance dans le bâtiment et les travaux publics.
Art. 1er. - Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques perçoit une indemnité forfaitaire d’un montant mensuel de 5 000 F.
Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 17. - Le directeur des enseignements supérieurs est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de l’éducation nationale.
Art. 1er. - L’annexe à l’arrêté du 31 juillet 1975 modifié susvisé intitulé « Modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories C, D et E (C) n est modifiée comme indiqué en annexe au présent arrêté.
Art. 13. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 27 mars 1967 modifié relatif aux rapports entre les autorités civiles et militaires en matière de sport et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - L’intitulé du paragraphe I du chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) est remplacé par l’intitulé suivant : « De l’agrément des entreprises ».
Art. 13. - La vérification primitive tient lieu de première vérification périodique.
Art. 1er. - L’article 2 du décret du 29 septembre 1969 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Les agents des transmissions sont répartis en trois groupes comportant les spécialités suivantes :
Art. 5. - Les services de l’établissement donnent aux candidats récépissé des dossiers qui leur ont été adressés ou remis.
Aucun document, y compris thèses et travaux, n’est accepté après la clôture des candidatures.
Art. 2. - L’arrêté du 10 janvier 1992 fixant les taux de l’indemnité de fonctions techniques attribuée aux techniciens supérieurs d’études et de fabrications et à certains agents contractuels du ministère de la défense est abrogé.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre délégué au logement et au cadre de vie en date du 1er mars 1993, M. Marc Prevot est nommé, à compter du 1er mars 1993, chef de la mission interministérielle d’inspection du logement social.
TABLEAU A
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 47 du 25 février 1993, page 2988.
TABLEAU B
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 47 du 25 février 1993, page 2988.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget en date du 26 janvier 1993, le compte financier de l’exercice 1991 de l’Office national interprofessionnel des vins est approuvé.
Par arrêté du ministre de l’environnement et du ministre du budget en date du 8 février 1993, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national des Pyrénées pour 1993 sont fixées à la somme de 23 160 960 F.
Art. 2. - La liste des cours d’eau et plans d’eau des deux catégories du département de la Haute-Vienne annexée à l’arrêté du 24 novembre 1987 susvisé est abrogée.
Vu l'arrêté du 30 septembre 1992 relatif aux émoluments, rémunérations ou     indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou     à temps partiel dans les établissements hospitaliers publics,
Art. 1er. - La convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections     concernant la fabrication des produits pharmaceutiques (et notes     explicatives), faite à Genève le 8 octobre 1970, sera publiée au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l’environnement et du ministre du budget en date du 8 février 1993, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national de Port-Cros pour 1992 sont minorées d’une somme nette de 444 876F (décision modificative n° 2).
Art. 5. - Le présent décret entrera en vigueur le 15 mars 1993.
Art. 4. - L’arrêté du 10 janvier 1992 fixant le taux de l’indemnité journalière et de l’indemnité mensuelle allouées aux fonctionnaires civils et aux ouvriers du ministère de la défense employés à des travaux de déminage et de dépiégeage est abrogé.
Art. 2. - Le montant annuel de l’indemnité de gestion prévue à l’article 7 du décret du 14 novembre 1969 susvisé pour les directeurs de cité et restaurant universitaire est fixé ainsi qu’il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 182 du 8 août 1993, page 11232.
Art. 5. - Le décret n° 81-198 du 25 février 1981 relatif à la Commission des clauses abusives instituée par la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l’information des consommateurs de produits et de services est abrogé.
Art. 2. - L’arrêté du 24 juin 1991 fixant le taux de base annuel de l’indemnité de gestion allouée aux agents comptables d’université est abrogé.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 16 juillet 1993, M. Chary (Jean-François), en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré en qualité de professeur de classe normale et affecté à l’Ecole nationale vétérinaire de Lyon à compter du 1er janvier 1993.
Art. 1er. - Le taux de base annuel de l’indemnité de gestion prévue à l’article 1er du décret du 6 janvier 1971 susvisé est fixé à 6 455 F par an.
Art. 1er. - M. Jacques Dangoumau, professeur des universités - praticien hospitalier, est nommé président du conseil d’administration de l’Agence du médicament.
Art. 13. - Directions de l’état-major des armées.
I. - La délégation prévue à l’article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :
Art. 8. - Les compétitions internationales ont priorité sur les compétitions nationales ; dans ces deux catégories, les compétitions militaires ont priorité sur les compétitions civiles, sauf lorsqu’il s’agit d’une représentation de la France sur le plan international (équipe A).
Art. 1er. - A l’article 203 de l’annexe II au code général des impôts, il est ajouté la phrase suivante :
« Toutefois, pour les biens ne constituant pas des immobilisations et les services, la déduction de la taxe est effectuée selon les modalités prévues à l’article 208. »
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la     direction des travaux maritimes de Toulon, arsenal de Toulon, B.P. 71, 83800     TOULON NAVAL.
Au grade de pharmacien chimiste
    chef des services de classe normale
    Pour prendre rang du 1er janvier 1994
     Le pharmacien chimiste en chef Saliou (Louis, Laurent, André).
Art. 13. - Le service topographique peut utiliser, pour les besoins des travaux cadastraux, les levés de plans entrepris par les services publics.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 1994, M.
     Boyer (Alain), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet de     1re classe, chargé de mission auprès du préfet de la région Alsace.
Art. 2. -  La délibération no 94-003 du 18 janvier 1994 est abrogée.