Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 320-2 du code du travail, après les mots : « gestion prévisionnelle des emplois et des compétences », sont insérés les mots : « , sur laquelle le comité d'entreprise est informé, ».
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E 1
Réaménagements conditionnels
A N N E X E
Réaménagements conditionnels
La présente décision sera notifiée à la société Métropole télévision, au groupement d'intérêt économique Fréquences et publiée au Journal officiel de la République française.
L'article 4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours » sont supprimés ;
 2° Le deuxième alinéa est supprimé.
M. Hervé Machi, magistrat, est nommé, à compter du 2 janvier 2006, conseiller pour les affaires civiles au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'article R. 152-1 du code de la voirie routière est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 152-1. - Constituent des routes à grande circulation les routes qui figurent sur la liste établie en application de l'article L. 110-3 du code de la route. »
Les fonctions de membre de groupe de travail ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article D. 5321-7 du code de la santé publique susvisée.
La journée de solidarité prévue à l'article L. 212-16 du code du travail est fixée à Météo-France, pour l'année 2006 selon les modalités prévues au présent arrêté.
Sous-section 4802 Réanimation médicale
    M. Boles (Jean-Michel), université de Brest.
Au second alinéa de l'article 5 du décret du 24 août 2000 susvisé, les mots : « commençant par une formation professionnelle initiale et se poursuivant un mois après le terme de celle-ci » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».
Art. 1er. -  A compter du 12 mars 2001, l'arrêté du 19 décembre 2000 portant homologation du prix de vente des tabacs manufacturés en France continentale est modifié conformément aux tableaux ci-joints.
Art. 5. -  Les formations mentionnées à l'article 1er sont basées sur l'acquisition d'une expérience approfondie dans l'étude de l'élevage et de la pathologie d'une espèce ou d'un groupe d'espèces, ou dans certains champs disciplinaires.
    La formation prend la forme d'une rotation entre différentes disciplines cliniques.
Le tableau annexé à l'arrêté du 17 mars 2004 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2002 susvisé est remplacé par le tableau en annexe.
Par décision no 219810 du 29 décembre 2000, le Conseil d'Etat a annulé le décret no 2000-130 du 16 février 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 2 février 2005, les épreuves écrites des deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes, option technique, se dérouleront à partir du 13 avril 2005.
Au dernier alinéa de l'article 25 et au sixième alinéa de l'article 26 du décret du 9 mai 1995 susvisé, le mot : « subies » est remplacé par le mot : « présentées ».
Art. 2. -  Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière et s'exerce dans les conditions fixées ci-après. Il porte, notamment, sur les actes relatifs à l'exécution des conventions de mandat dans les conditions fixées à l'article 14 du présent arrêté.
Groupe XII : coiffure et esthétique
    Classes :
    Coiffure dames ;
    Coiffure messieurs ;
    Esthétique.
20 novembre 2001
    Date limite d'affichage dans chaque office dévolutaire et au département de Paris de la circulaire du ministère de l'équipement, des transports et du logement publiant les listes des candidats.
Art. 8. -  L'organisation des sous-directions de la direction centrale du génie est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Charente-Maritime
    1 Dupas (Pascal).
La présente décision sera notifiée à M. Hervé Serre et publiée au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 5 juin 2001 susvisé dit « arrêté RID » est modifié comme suit :
L'annexe II à la décision n° 2003-384 du 8 juillet 2003 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2005, au titre des comptes d'affectation spéciale, sont répartis, par compte, conformément à l'état A annexé au présent décret.
MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS
    ET DU LOGEMENT
    Aviation civile et météorologie
    Technicien supérieur de la météorologie « exploitation »
    Haute-Garonne
    1 Perruchot (David).
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2004, édition papier, page 22722, 2e colonne, et édition électronique : texte n° 88 :
 Article 3, au lieu de : « Voves », lire : « Nogent-le-Rotrou ».
Art. 1er. -  Est annulé sur 2001 un crédit de 5 000 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Les trésoreries de Camarès et de Saint-Sernin-sur-Rance-Coupiac sont regroupées sur la trésorerie de Belmont-sur-Rance, renommée trésorerie de Rance et Rougiers (Aveyron).
Par décret en date du 24 janvier 2001, le décret du 24 mai 1977 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Caen - Saint-Martin-de-Fontenay (Calvados) est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 janvier 2001, M. Tauzin (Roger) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à compter du 17 juillet 2000.
Par décret en date du 18 janvier 2001 :
    Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association pour le mieux-être des retraités », dont le siège est à Paris ;
    Est abrogé le décret du 15 décembre 1981 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique cette association.
La liste des biens, droits et obligations de la société RFO Participations apportés à la société nationale de programme Réseau France outre-mer établie par le conseil d'administration de la société France Télévisions conformément à la délibération susvisée est approuvée.
La trésorerie de Fayl-Billot est regroupée sur la trésorerie de Chalindrey (Haute-Marne).
Le tableau II. - Corps de maîtrise et d'application de la police nationale figurant en annexe de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est remplacé par le tableau joint en annexe II au présent arrêté.
L'annexe III de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est modifiée à la rubrique B (ajouts de teneurs) de l'annexe du présent arrêté.
Des fréquences dans les bandes 14,00-14,25 GHz, 12,5-12,75 GHz sont attribuées à la société Connexion by Boeing Ireland Limited selon les conditions techniques précisées dans l'annexe 1.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 janvier 2003, M. Chautard (Jean-Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 1er juillet 2003.
L'arrêté du 15 mai 2000 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1993 fixant les modalités d'application du décret du 1er décembre 1993 portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France est abrogé.
Le présent décret emporte modification du plan local d'urbanisme de la commune d'Aste-Béon, conformément au document annexé (2).
La gestion comptable et financière des communes de Senneçay, Lissay-Lochy, Vorly, Sainte-Lunaise et Levet est transférée de la trésorerie de Levet-Bourges banlieue à la trésorerie de Bourges municipale.
Dans le cas où une installation rejette le même polluant par divers rejets canalisés, les dispositions de l'article 34 s'appliquent à chaque rejet canalisé dès lors que le flux total de l'ensemble des rejets canalisés et diffus dépasse le seuil fixé à l'article 34.
La gestion comptable et financière de l'office public d'aménagement et de construction de la ville de Mâcon est rattachée à la trésorerie de Mâcon municipale (département de Saône-et-Loire).
Cet avis fait l'objet d'une pagination spéciale (45175 à 45252 PH) annexée au Journal officiel de ce jour.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 28 août 2002, M. Fulda (Bruno), sous-directeur des entreprises de transport aérien, est désigné comme secrétaire permanent du Conseil supérieur de l'aviation marchande, en remplacement de M. Grall (Georges).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2002, M. Goulas (Fabrice), greffier du troisième grade, est, à compter du 17 septembre 2002, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance de Châtillon-sur-Seine, en remplacement de Mlle Borie (Henriane).
La section VI du titre III du même décret est abrogée.
Mme Christine Granier-Heurtevin est nommée attachée de presse au cabinet de la ministre.
Le 1 de l'annexe au décret du 25 septembre 2001 susvisé est complété par les personnes physiques ou morales mentionnées dans l'annexe au présent décret.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre de sociologie des arts, Ecole des hautes études en sciences sociales, 105, boulevard Raspail, 75006 Paris.
L'association suivante est agréée au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement, pour une durée de dix-huit mois à compter de la date du présent arrêté :
 L'association Air Calvados Orne Manche (AIR COM). Cette association exerce sa compétence dans la région Basse-Normandie.
Un ingénieur en développement d'applications.
 Corps : ingénieur d'études.
 Affectation : observatoire astronomique de Strasbourg, Strasbourg.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 10 septembre 2002, M. François Vernotte, maître de conférences à l'université de Franche-Comté, est nommé en qualité de directeur de l'Observatoire des sciences de l'Univers de Besançon.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Isabelle Julia, conservatrice en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée Hébert à Paris.
V. - Choix d'affectation
1° 
2° 
3° 
VI. - Motifs de la demande
Date et signature de l'agent :
A , le
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 juillet 2002, Mlle Lecomte (Sylvie) est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er octobre 2001.
Le décret n° 2000-359 du 26 avril 2000 pris pour l'application de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999 et le décret n° 2001-575 du 2 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 2000 sont abrogés.
Est annulé sur 2002 un crédit de 35 680 363 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Dans l'arrêté du 28 juin 1999 susvisé est inséré après l'article 2 un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - Les montants fixés aux articles 1er et 2 sont majorés de 2 000 EUR lorsque les deux membres d'un couple poursuivent des études. »
Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions concernant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur général de l'INPES.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 6 décembre 1963 précitée.
Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire.
Le montant de la prime de participation attribué aux agents est modulé en fonction de leur durée d'activité, limitée à trois mois, et de l'importance des contraintes spécifiques auxquels ils sont appelés à faire face dans l'exercice de leurs fonctions durant cette période.
Est nommé dans la 1re section des ingénieurs généraux des études et techniques d'armement avec maintien dans ses fonctions :
Par décision n° 2003-327 en date du 27 février 2003, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'identificateur d'usagers mobiles (IMSI) 20802 est attribué à la société Orange France (SIREN : 428 706 097) pour assurer la fonction « d'itinérance » dans les zones blanches.
L'annexe à la décision n° 2001-696 du 4 septembre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
A N N E X E
Parties en cours d'examen
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux agréments accordés dans les mêmes conditions par les arrêtés des 28 décembre 2000, 21 décembre 2001 et 26 décembre 2002 susvisés.
Est nommé président de ce sous-groupe de travail : M. le professeur Denis Caillaud, CHU de Clermont-Ferrand.
Le directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition du directeur de l'encadrement.
 Il peut être assisté d'un adjoint et d'un secrétaire général.
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Gaborone le 15 avril 1999, sera publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
CONCOURS D'INTERNAT EN PHARMACIE
Année universitaire 2003-2004
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2003, M. Schmidt (Fabrice) est nommé en qualité de professeur de 1re catégorie de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux à compter du 1er juillet 2003.
Le dernier alinéa de l'article R. 431-9 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Au préfet de zone, au préfet de région et au préfet dans les autres cas ».
Le directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont nommés conseillers auprès du ministre :
 M. Yves Saint-Geours, ministre plénipotentiaire ;
 M. Dominique Boché, conseiller des affaires étrangères.
Par décret en date du 1er octobre 2003, M. Bernard Maître est nommé en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, membre du conseil d'administration de Gaz de France, en remplacement de Mme Isabelle Martel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2004, M. Laurent Charret est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique pour une durée de cinq ans à compter du 17 novembre 2003.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'avenant du 22 juillet 2003 à l'accord national professionnel susvisé.
Dans l'intitulé, au visa n° 9 et à l'article 1er de la décision n° 2001-988 du 18 décembre 2001 susvisée, la dénomination : « Quartier Orange » est remplacée par : « Attitude ».
Le nouvel effectif de la population totale des communes énumérées au tableau ci-joint (colonne d) est majoré forfaitairement pendant les deux années 2004 et 2005, conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne g).
Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Actions à caractère d'investissements ou de dépenses
Les internes titulaires effectuant des astreintes dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers universitaires, en application de l'arrêté du 18 octobre 1989 susvisé, perçoivent, s'ils sont appelés à se déplacer, une indemnité forfaitaire sur la base du taux d'une demi-garde, soit 56,51 EUR.
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été délivrée à la société Air Caraïbes Atlantique par arrêté du 12 décembre 2003 susvisé est en cours de validité.
Inondations et coulées de boue du 3 au 4 décembre 2003
  Communes de Le Sequestre, Rabastens (2), Sérénac (1).
La valeur du plafond de la sécurité sociale prise en compte est celle en vigueur au 1er janvier de l'année considérée. Le montant de l'assiette fixée à l'article 1er est arrondi à l'euro le plus proche.
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, le consul général de France à Montréal et le consul général de France à Hong Kong sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 2006, M. Mileta (Robert), greffier du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance du 2e arrondissement de Paris.
Une salle de postproduction est affectée au montage des émissions. Elle comporte :
 - un système de montage numérique assisté par ordinateur ;
 - un magnétoscope VHS ;
 - un magnétoscope DVCPRO.
Les émissions de la campagne officielle sont enregistrées dans un studio installé à l'hôtel Beach Plaza, baie de Marigot.
A l'article 16-1 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 susvisé, les mots : « dans sa rédaction antérieure au décret n° 2003-1103  du 21 novembre 2003 » sont insérés après les mots : « le présent décret est applicable ».
La transmission et la diffusion des émissions de la campagne officielle sont techniquement effectuées par la société Télédiffusion de France sur l'ensemble des émetteurs affectés à la société RFO.
Le délégué et le CGA/IIC s'informent mutuellement des incidents ou accidents survenant dans les installations dépendant de leurs attributions ainsi que des résultats de la surveillance de l'environnement et, en tant que de besoin, des bilans relatifs aux déchets desdites installations.
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Romilly-sur-Seine à compter du 1er mai 2003.
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 22 mai 2003 :
 M. Goldenstern (Georges) est nommé vice-président de la commission du soutien financier sélectif à la distribution ;
 Mme Thiriet (Béatrice) est nommée membre de la commission du soutien financier sélectif à la distribution.
Est ajoutée à la décision n° 2001-762 du 2 octobre 2001 susvisée l'annexe suivante :
Est approuvée la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle IPSEC Mutuelle au profit de la mutuelle Avenir Santé.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une prime d'activité peut être attribuée dans les conditions fixées aux articles suivants aux membres du corps de l'inspection générale du tourisme.
L'autorisation dont est titulaire la société Canal 10 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 14 décembre 2003.
Les installations radioélectriques à haute performance fonctionnent sur une base de non-brouillage et sans garantie de protection. De ce fait, l'utilisateur ne doit pas occasionner de gênes à d'autres utilisateurs autorisés et ne bénéficie pas de la garantie de la disponibilité d'une fréquence.
L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 12. - Les membres du conseil d'administration et du conseil d'orientation exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. »
Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture de Paris à partir du lundi 30 décembre 2002 et jusqu'au dimanche 5 janvier 2003 à minuit.
 La campagne électorale sera ouverte le lundi 6 janvier 2003 à zéro heure.
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2002, M. Patrice Ract-Madoux est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de la caisse d'amortissement de la dette sociale.
Après l'article 20, il est ajouté un article 20-1 ainsi rédigé :
 « Art. 20-1. - La Commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique remet au ministre chargé de la culture un rapport annuel sur ses activités et les décisions qu'elle rend. »
L'échelonnement indiciaire des catégories susmentionnées est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
 Le nombre d'échelons et la durée à passer dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur sont fixés pour chaque catégorie comme suit :
Les conditions de séjour à Mayotte des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que ceux mentionnés à l'article 2 et des membres de leur famille sont fixées par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 et par le décret du 17 juillet 2001 susvisé.
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'avenant n° 37 du 12 mars 2002 à la convention collective nationale de travail du 9 janvier 1979 concernant le personnel occupé dans les établissements de chevaux de courses au trot sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
La trésorerie de Saint-Christophe-en-Brionnais est fusionnée avec celle de Marcigny (département de Saône-et-Loire).
Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction, à l'exception des départements d'outre-mer.
Le directeur du centre d'instruction de sécurité industrielle de l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant du prix et le montant total des récompenses financières sont fixés chaque année par décision du délégué général pour l'armement.
L'article 3 de l'arrêté du 30 avril 1999 susvisé est modifié comme suit :
 Dans la rubrique II « Etablissements à vocation pluridisciplinaire, Allemagne », supprimer :
 « Institut français de Cologne.
 « Institut français de Dresde. »
Les taux de la prime de sujétions spéciales des personnels d'insertion et de probation mentionnés dans le tableau de l'article 3 du décret du 2 novembre 2001 susvisé sont fixés à 20 %.