Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La sélection par voie d'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration des affaires sociales comporte une épreuve orale. Elle est organisée dans les conditions fixées au présent arrêté.
Toutes les autres compétences précédemment dévolues au consul général de France à Bilbao et au consul général de France à Séville sont exercées par le consul général de France à Madrid.
L'arrêté du 26 février 2004 pris en application de l'article 45, alinéa premier, du code des marchés publics et fixant la liste des renseignements et/ou documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics est abrogé.
La radiation de l'inscription d'un objet mobilier est prononcée par arrêté du préfet de département en suivant la même procédure et dans les mêmes formes que l'inscription.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 7 mai 2007, M. Kalfon (Thierry) est nommé, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, membre du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Buhl (Christine).
L'autorisation accordée à la SNC Radio Tiare par décision n° 2001-906 du 27 novembre 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tiare est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 31 mai 2007.
Le présent arrêté s'applique aux équipements frigorifiques et climatiques soumis aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 7 mai 2007 susvisé.
Il est créé au ministère de la défense un corps d'attachés d'administration, régi par les dispositions du décret du 26 septembre 2005 susvisé et par celles du présent décret. Le corps des attachés d'administration du ministère de la défense est ajouté à la liste fixée en annexe du même décret.
Un document individuel intitulé « parcours de formation » prévoit le calendrier des enseignements suivis et des évaluations tout au long du cycle. Ce parcours fait l'objet d'une concertation régulière entre l'équipe pédagogique et l'élève, à l'occasion de laquelle il peut être réaménagé.
Le nombre maximum d'heures de stage, de formation initiale, requalification, suivi en situation d'emploi et de perfectionnement est de 34 000 heures.
Le règlement du stud-book français du poney Haflinger figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book français du poney Haflinger figurant en annexe de l'arrêté du 13 mai 2003 susvisé (1).
A la première phrase de l'article R. 162-32-2, avant les mots : « Pour les établissements » sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R. 162-42-10 et suivants, ».
Dans l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, l'institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Picardie et de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Somme est abrogée.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté interministériel du 23 mars 1993 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne et l'arrêté interministériel du 29 juin 2002 modifiant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne sont abrogés.
A l'article 5 du même décret, il est ajouté un III rédigé comme suit :
 « III. - Une bonification de six mois d'ancienneté est accordée aux préparateurs en pharmacie hospitalière classés au 2e échelon de la classe normale, dans la limite de la durée moyenne de service restant exigée pour un avancement à l'échelon supérieur. »
Il est institué un établissement public national des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique. Cet établissement a un caractère administratif et est placé sous la tutelle du ministre de la défense.
Dans le cadre du second tour, les tarifs pourront être majorés au maximum de 10 % pour tenir compte des heures supplémentaires effectuées, sous réserve des justifications nécessaires (bulletins de paie notamment).
Aux premier et quatrième alinéas de l'article 6 du même décret, les mots : « de l'article 40-2 de la loi du 22 juillet 1987 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 562-2 du code de l'environnement ».
La liste des systèmes d'exploitation prévue à l'article 7 de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé s'établit comme suit :
 - Windows NT4 ;
 - Windows 2000 Professionnel ;
 - Windows XP Professionnel ;
 - Unix ;
 - Linux Mandriva.
Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date du publication du présent décret.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 10 AU 14 JANVIER 2005
(Gestion 2004)
L'épreuve est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
En Ile-de-France, les commandants de la garde républicaine et de la force de gendarmerie mobile et d'intervention sont placés sous l'autorité du commandant de région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense d'Ile-de-France.
La forme et les énonciations de la demande de remboursement ainsi que les pièces qui lui sont annexées sont définies par les ministres intéressés.
Ce montant est porté à 17,83 EUR à compter du 1er mai 2004.
Dans le dernier alinéa du 1° de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 » sont remplacés par les mots : « la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ».
Au premier alinéa de l'article 10 du même décret, les mots : « gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « des personnels ouvriers ».
L'organisme de formation agréé délivre au conducteur qui a satisfait aux obligations de formation prévues aux articles 4, 6 et 8 une attestation de formation dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des transports.
L'arrêté du 25 septembre 2000 instituant des commissions administratives paritaires dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
M. Frédéric Salat-Baroux, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur).
Le bureau de vote central constate le nombre de votants à partir de la liste d'émargement.
 Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote procède, sans délai, au dépouillement du scrutin.
A N N E X E
TARIFS À SOUSCRIPTION DE GAZ DE BORDEAUX
EN APPLICATION AU 1er OCTOBRE 2007
Le nombre maximum d'heures de stage, de formation initiale, requalification, suivi en situation d'emploi et de perfectionnement est de 155 000 heures.
Mise en oeuvre.
 Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2007 dans certains corps du ministère de la justice en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 1er des arrêtés du 10 janvier 1974 et du 22 décembre 1994 susvisés, un alinéa ainsi rédigé :
 « Ces dispositions ne s'appliquent pas le lendemain du dimanche de Pentecôte. »
Pour prendre rang du 1er août 2001
    (en application des dispositions de l'article 10-3
    du décret no 77-32 du 4 janvier 1977)
    L'inspecteur principal des affaires maritimes Péronne (Philippe, Georges, Marcel).
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 carrières de Bourges » (zone spéciale de conservation FR 2400516) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Cher : Bourges, Trouy.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 février 2007, M. Chiras (Jacques) est nommé rapporteur auprès de la Commission nationale de matériovigilance au titre de l'année 2007.
A l'article 27 du même décret, après les mots : « des articles 4, 9, 14 ou 19 », sont ajoutés les mots : « et au III de celui de l'article 4 ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 septembre 2005, il est mis fin à la mise à disposition de M. Francis Saudubray, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, auprès du cabinet du ministre des affaires étrangères à compter du 1er avril 2005.
La sous-direction du contrôle des transferts sensibles comprend :
 - le bureau de l'évaluation et du contrôle des technologies ;
 - le bureau des agréments préalables ;
 - le bureau de la vérification et du suivi ;
 - le bureau de la sécurité industrielle ;
 - le bureau de l'organisation et des systèmes d'information.
Le décret n° 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau est abrogé.
Les prescriptions sont notifiées au propriétaire, à l'exploitant et, le cas échéant, au maire ou au préfet.
Les dispositions relatives à l'Institut de radioprotection et sûreté nucléaire sont énoncées au décret n° 2002-254 du 22 février 2002.
La présente décision sera notifiée à l'association Musique sans frontières et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Télévision du diocèse de Metz et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Est ajoutée à la décision n° 2005-16 du 5 janvier 2005 susvisée l'annexe suivante :
Les traitements automatisés opérés pour le recueil et l'exploitation des informations fiscales sont rendus conformes aux règles définies par le présent arrêté au plus tard le 31 décembre 2005.
Le montant annuel de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance prévu à l'article 12 de la loi du 3 mai 1996 susvisée est fixé à 317 .
La SARL Société martiniquaise de communication est mise en demeure de respecter sa valeur d'excursion de fréquence autorisée (+ ou - 75 kHz) dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) la variété désignée ci-après :
 Pomme de terre de consommation : Yesmina.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2006, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 5 mai 2006, M. Jan (Gwénolé), attaché économique, est affecté à la direction régionale du commerce extérieur de la région Picardie (Amiens) pour exercer les fonctions de directeur.
Pour les dispositifs médicaux mentionnés à l'article R. 5211-23-1 du code de la santé publique, les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des dispositions prévues aux articles R. 5211-23-2 et R. 5211-41-1 du même code.
Au premier alinéa de l'article R. 3223-4, après les mots : « trois de ses membres », sont ajoutés les mots : « dont au moins un médecin ».
Le directeur du contrôle de la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe II à la décision n° 2001-776 du 2 octobre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 31 mai 2006, Mme Chambille (Nicole), ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 novembre 2006.
Le troisième alinéa de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par deux phrases ainsi rédigées :
 « Les comptes rendus des réunions de la commission sont rendus publics, selon des modalités fixées par décret. La commission publie un rapport annuel, transmis au Parlement. »
La définition de l'épreuve E 5 « techniques d'analyses et de contrôles et opérations unitaires » figurant à l'annexe II d de l'arrêté du 25 juin 2004 susvisé est remplacée par la définition figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s'exercent auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE).
Le président du comité de coordination pour la recherche intéressant l'environnement est nommé par décret sur proposition des ministres chargés de l'environnement, de la recherche et de l'enseignement supérieur.
 La durée de son mandat est fixée à trois ans.
La valeur en points de chaque effet d'uniforme est établie lors de la composition du vestiaire et demeure constante, quelle que soit l'évolution de la contre-valeur financière de l'effet considéré.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 7 de l'arrêté du 20 mars 2003 susvisé est supprimé.
Obligations relatives à la prévention et à l'identification
de pratiques proscrites
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mai 2005, M. Michel Hourcade, contrôleur général de 1re classe, est désigné en qualité d'adjoint au responsable de la mission du service du contrôle général économique et financier « outre-mer ».
6 gestionnaires de parc informatique et télécommunications.
 Corps : assistant ingénieur.
 Affectations :
 Région Ile-de-France.
1 ingénieur en bibliothéconomie.
 Corps : ingénieur de recherche de 2e classe.
 Affectation :
 Bibliothèque Jacques Hadamard, Orsay.
1 ingénieur en instrumentation scientifique et techniques expérimentales.
 Corps : ingénieur d'études.
 Affectation :
 Centre d'océanologie de Marseille, Marseille.
1 assistant technique en génie climatique.
 Corps : assistant ingénieur.
 Affectation :
 Grand accélérateur national d'ions lourds, Caen.
L'article 1er de l'arrêté du 31 août 2005 portant nomination au Comité de bassin Rhin-Meuse est modifié ainsi qu'il suit :
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, aux éléments préfabriqués en béton pour clôtures tels que définis par la norme harmonisée NF EN 12839.
Art. 3. -  Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 secrétaire d'édition et/ou de rédaction.
 Corps : ingénieur d'études.
 Affectation :
 Langues et civilisations à tradition orale, Villejuif.
2 ingénieurs électroniciens en conception et développement.
 Corps : ingénieur de recherche de 2e classe.
 Affectations :
 Institut de physique nucléaire de Lyon, Villeurbanne ;
 Institut des sciences nucléaires, Grenoble.
Pour l'utilisation des fréquences attribuées en application de l'article 2, la société Oceanic Digital FWI SAS respecte les conditions décrites à l'annexe 1 de la présente décision.
Délégation permanente est donnée à M. Michel Lalande, directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables concernant les affaires des services relevant de son autorité.
La SNC susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 décembre 2001, M. Jean-Michel Berges, vétérinaire inspecteur en chef, est nommé directeur des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Corse-du-Sud à compter du 2 janvier 2002.
L'annexe III à la décision n° 2000-410 du 27 juin 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Le schéma de principe relatif au prolongement de la ligne de tramway T 1 de Saint-Denis à Asnières et Gennevilliers a été approuvé par le conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France du 11 juillet 2000.
Une concession pour la construction, l'entretien et l'exploitation de l'aérodrome de Rennes - Saint-Jacques est accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Rennes conformément au cahier des charges type approuvé par le décret du 29 mai 1997 susvisé et à la convention de concession en date du 21 janvier 2002.
A l'article 8, les mots : « l'article 26 » sont remplacés par les mots : « l'article 38 ».
La présente décision sera notifiée à la SARL SORANO Oyonnax et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 71-742 du 6 septembre 1971 relatif au titre de docteur honoris causa décerné par les universités et le décret n° 74-899 du 17 octobre 1974 autorisant les établissements à caractère scientifique et culturel à décerner le titre de docteur honoris causa sont abrogés.
1 ingénieur d'analyse et de développement en sciences humaines et sociales.
 Corps : ingénieur de recherche de 2e classe.
 Affectation :
 Laboratoire d'interface recherche industrie et services, Dijon.
3 ingénieurs experts en développement d'applications.
 Corps : ingénieur de recherche de 2e classe.
 Affectations :
 Laboratoire Leprince Ringuet, Palaiseau (2 postes) ;
 Laboratoire physique nucléaire et hautes énergies, Paris.
Dans le chapitre Ier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A. 44 est modifié comme suit :
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète du Vigan exercées par Mme Assia Sixou, conseillère des affaires étrangères détachée en qualité de sous-préfète.
 Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Il est créé dans le territoire des îles Wallis et Futuna un service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général dénommé « service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna ».
 Le service est compétent pour le territoire des îles Wallis et Futuna et les espaces aériens qui lui sont associés.
Le secrétariat du conseil est assuré par la délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août 2005, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
L'article 5 de l'arrêté du 1er juillet 2005 est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :
 « Mme Marylène Viala-Claude, directrice d'études, responsable de la gestion des hauts potentiels. »
La société Radio Etampes susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juillet 2005, Mme Guisot (Christèle), épouse Durand, est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 1er juin 2005.
Une société civile professionnelle ne peut exploiter plus d'un laboratoire.
A l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 susvisé, la zone B est modifiée comme suit :
L'installation et ses dépendances doivent être maintenues en parfait état de fonctionnement.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Franck Boulard, domicilié lieudit Montplaisir, 56430 Mauron.
 Cette éolienne, d'une capacité de production de 250 kW, est localisée la même adresse.
L'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le montant mensuel du complément spécifique, en application du décret du 28 octobre 2002 susvisé, est fixé à 259,16 . »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2006, Mme Lyne Pillet est nommée directrice départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente-Maritime, à La Rochelle, à compter du 2 octobre 2006.
Au troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 23 février 2001 susvisé, après les mots : « de conchyliculture » sont insérés les mots : « , de cultures marines ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 4 octobre 2006, M. Jean-Michel Thibault, maire de la commune de Michery (Yonne), est suspendu de ses fonctions pour une durée d'un mois à compter de la notification de l'arrêté à l'intéressé.
La compatibilité du projet avec la couverture du boulevard périphérique de Paris et le réaménagement de la porte Maillot sera étudiée.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
M. Richard Didier, administrateur civil hors classe, est nommé préfet, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna.
Dans l'intitulé du décret du 6 février 1954 susvisé, les mots : « inspecteurs d'académie, inspecteurs primaires et inspectrices départementales des écoles maternelles » sont remplacés par les mots : « inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 août 2006, l'appellation « musée de France » est attribuée au musée Fragonard, à Maisons-Alfort.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Limoux exercées par M. Roger Campariol, administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet.
 Il sera réintégré dans son cadre d'emploi d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 23 mai 2006, M. Raymond Yeddou, attaché principal d'administration centrale, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche.
C. - Examen professionnel pour l'accès
au corps des secrétaires administratifs de l'équipement
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 mai 2006, M. Jean-Paul Marty est nommé expert auprès de la commission mentionnée à l'article R. 5131-3 du code de la santé publique à titre complémentaire pour l'année 2006.
Par décret en date du 20 juillet 2006, M. Arnaud Phelep, administrateur civil hors classe à la direction du budget, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance, en remplacement de M. Vincent Richard.
L'article 6 est modifié comme suit :
 Au dernier alinéa de l'article 6, les mots : « chaque trimestre » sont remplacés par les mots : « chaque exercice ».
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(15 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Le ministère délégué à l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Le Champ d'Eoliennes de l'Epineraie sur la commune de Benet (Vendée).