Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La commission remet chaque année au ministre de l'intérieur un rapport relatif aux conditions matérielles et humaines de rétention et de maintien en zone d'attente des étrangers. Le rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions d'aménagement de ces lieux et de modification de la réglementation qui y est applicable et entrant dans les domaines de sa compétence.
Le deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 27 janvier 2004 susvisé est complété ainsi qu'il suit : « Celle-ci peut être prolongée pour une durée de six mois. »
Au 6° de l'article 133, les mots : « d'intérêt » sont remplacés par les mots : « en industrie ».
Le nombre de mères et d'enfants qui peuvent être admis est fixé en fonction de la capacité de l'établissement. Le nombre de quarante enfants ne peut être dépassé.
Les dates et heures de visite sont fixées par le règlement intérieur.
 Tout visiteur doit se conformer aux prescriptions d'hygiène édictées par le médecin.
Les articles 165 à 169-1 constituent le chapitre Ier du titre VI bis. Ce chapitre est intitulé : « Dispositions générales ».
A l'article 68, paragraphe 1, du titre « Explosifs » du règlement général des industries extractives, les mots : « le classement en catégories d'explosifs couche et couche améliorés est décidé après avis de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives » sont supprimés.
L'effectif réglementaire global du personnel soignant doit être au minimum de trois infirmiers ou infirmières pour dix malades, les horaires de travail étant déterminés conformément à la convention collective applicable en la matière. Il doit être prévu, en outre, du personnel pour assurer le remplacement des agents en congé annuel ou de maladie.
La formation préalable assurée par l'association au volontaire de solidarité internationale avant son départ comprend une préparation technique adaptée à la nature de la mission, une information pertinente sur les conditions d'accomplissement de celle-ci et une sensibilisation aux relations interculturelles.
Le circuit de vitesse des 24 heures du Mans (Sarthe), tel qu'il est décrit dans le plan de masse ci-annexé (1) est homologué pour la journée du 5 juin 2005, journée des tests des 24 heures du Mans, pour toutes catégories de véhicules à l'exclusion de ceux de formule 1.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2005, M. Brenet (Bernard), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de la justice pour une durée de deux ans à compter du 18 octobre 2004, au titre de la mobilité.
Les fonctions de représentant à la conférence sanitaire sont gratuites.
 Sont à la charge de l'agence régionale de l'hospitalisation les frais d'organisation et de fonctionnement des conférences.
Au troisième alinéa de l'article 3, les mots : « par le conseil régional des commissaires aux comptes » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article 4 ».
Lorsque le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation autorise, dans les conditions prévues à l'article L. 6131-1, d'autres organismes concourant aux soins à faire partie d'une conférence sanitaire, il détermine le nombre de représentants de ces organismes. Ces représentants ont voix délibérative.
Les deux premiers alinéas de l'article 42 du même décret sont supprimés.
M. François Lions, ingénieur général des télécommunications, est nommé directeur général adjoint.
Mme Nabila Keramane est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 13 juillet 2005.
L'arrêté du 17 octobre 1989 portant création de traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des communications téléphoniques par autocommutateurs dans les organismes relevant du service technique des télécommunications et des équipements aéronautiques est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2005, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Les programmes de chacune des épreuves prévues aux articles 4 à 11 ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des sports.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 juillet 2005, est accepté le legs de Mlle Guignard faisant l'objet de l'inventaire établi le 21 août 1996 par l'étude de Me Delorme, au profit du ministère de la défense, hôpital d'instruction des armées Desgenettes de Lyon.
A N N E X E I
A N N E X E I I
COMMUNES
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2005, M. Bernard Squarcini est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
L'article 23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Il peut convoquer l'intéressé et procéder à son audition. Ce dernier peut se faire assister d'un conseil de son choix. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2005, M. Fremont (Benoît), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France à Moscou pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Dans les limites prévues à l'article R. 6212-2, le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans augmentation du capital social.
Un médecin doit être attaché à chaque établissement.
 Ce médecin, dont la résidence dans l'établissement n'est pas obligatoire, doit pouvoir répondre rapidement à tout appel.
Le service social est assuré par un assistant de service social. Celui-ci est employé à temps plein lorsque l'établissement dispose de plus de deux cents lits occupés.
L'organisation votante peut, sur une seule liste, rayer des noms mais sans dissocier un candidat administrateur du candidat suppléant qui l'accompagne.
 Si le nom d'un candidat administrateur ou suppléant est seul rayé, le nom du candidat associé est considéré comme rayé également.
Le Conseil de modération et de prévention établit son règlement intérieur, qui est approuvé par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'agriculture.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au tourisme en date du 21 septembre 2005, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, au titre du collège des organisations syndicales : M. Gérard Despierre, en remplacement de M. Christian Fournier.
A l'avis de concours d'assistant socio-éducatif (éducateur spécialisé), ouvert à l'ESPACES de Pouancé, paru au Journal officiel du 7 février 2006, édition papier, page 1997, et édition électronique, texte n° 117, est ajouté un poste.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2005, M. Rotsen (Jean-Baptiste) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 24 mai 2005.
A l'avis de concours professionnel sur titres organisé par le centre hospitalier universitaire de Nice en vue de pourvoir des postes de cadre supérieur de santé (infirmier) paru au Journal officiel du 6 décembre 2005, texte n° 94, est retiré le poste pour l'hôpital local Saint-Lazare de Tende.
A compter du 1er février 2006, il est mis fin aux fonctions de M. Fabien Bova, conseiller spécial.
Le directeur général de la police nationale et le directeur de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Dominique Vinciguerra, conseiller au cabinet du ministre délégué, à compter du 15 juillet 2005.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 8 juin 2005, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 Mme Claude Soret-Virolle.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2006, M. Patrick Labarussias, surveillant, est nommé régisseur de recettes et d'avances à la maison d'arrêt d'Ajaccio, en remplacement de M. Judicaël Eluere, à compter du 1er mars 2006.
Les personnels mentionnés à l'article 7 du décret du 2 septembre 2005 susvisé perçoivent, à compter du 1er mai 2004, le montant de la prime de déminage d'un démineur adjoint sans application du coefficient pondérateur de 0,84.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 juillet 2005, M. Franck Malinowski est nommé président du conseil spécialisé de l'économie cidricole de l'Office national interprofessionnel des vins.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Nordic Pharma et Pierre Fabre Médicament, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 10 février 2006, M. Serafin (Jean-François), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 août 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 25 janvier 2006, M. Goulard (Martial), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 juillet 2006.
La présente décision sera notifiée à la société AB Sat, au ministre de la culture et de la communication, et au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le montant des acomptes relatifs aux compensations en objet est fixé conformément aux deux tableaux annexés : dans ces tableaux, le signe (-) signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe, qu'il verse.
Le directeur des affaires financières, les recteurs d'académie et le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'association Radio Liberté est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Liberté.
En application de l'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Biotronik France, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros (TTC) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires EG Labo laboratoires EuroGénérics et Ivax SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Liberté et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2006, M. Hervé Duplenne est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Morbihan, à Vannes, à compter du 3 juillet 2006.
Le directeur de l'institut de médecine tropicale du service de santé des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Rectificatif au Journal officiel du 28 avril 2006, édition électronique, texte n° 25, et édition papier, page 6410, 1re colonne, article 1er, 2e ligne, au lieu de : « l'administration... », lire : « l'alimentation... ».
Au troisième alinéa de l'article 16 de l'annexe I à l'article R. 353-1 et au troisième alinéa de l'article 15 de l'annexe à l'article R. 353-59, les mots : « au plus tard le 31 octobre 2000 » sont suppprimés.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2006, M. Jean-Marc Magda, sous-préfet, sous-préfet de Neufchâteau, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé parcelle 17, section 5, 57380 Thicourt.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 avril 2006, M. Gaonach (Alain), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 octobre 2006.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 18 juillet 2006.
Michèle Alliot-Marie  
 Nota. - Les autres renvois préexistants ne sont pas repris.
Le décret du 29 décembre 1986 modifié relatif à l'appellation d'origine « Neufchâtel » est abrogé.
La durée de l'affinage est de 10 jours minimum à compter du jour de moulage.
 L'affinage est conduit à une température comprise entre 10 et 14 °C, à une hygrométrie relative comprise entre 90 et 100 %.
M. Jean Bassères, inspecteur général des finances, est nommé secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Il est mis fin aux fonctions de M. Dominique Dubois, conseiller au cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions.
M. Yves-Laurent Sapoval est nommé délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, en remplacement de Mme Anne-Marie Charvet, préfète.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2006, Mme Claire Hirt, épouse Marsal, est nommée directrice départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aube, à Troyes, à compter du 3 juillet 2006.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Scaër (Finistère) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Rosporden (Finistère).
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2006, M. Jean-Pierre Balloux, premier conseiller de chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Thann, est nommé sous-préfet d'Avallon.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2007, à l'exception de celles de l'article 2 qui prennent effet le 1er septembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 avril 2006, la répartition académique des postes à pourvoir aux concours externes et aux concours externes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2006 est fixée ainsi qu'il suit :
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 2006, M. Michel (Jérôme) est radié du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2006, date de sa nomination en qualité de maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur).
L'arrêté du 8 juin 2005 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) est abrogé.
Les opérations de crédit-bail, mentionnées à l'article L. 313-7, sont soumises à une publicité. Celle-ci doit permettre l'identification des parties et des biens faisant l'objet de ces opérations.
Les organisations syndicales représentant les personnels visés à l'article 2 ci-dessus et qui désirent se présenter à la consultation du personnel doivent le faire savoir par écrit au directeur ou au chef de service au plus tard le 6 septembre 2005, à 16 heures.
Les organisations syndicales candidates qui remplissent les conditions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté seront informées par l'administration le 7 septembre 2005, à 16 heures, de la recevabilité de leur liste.
Les personnels de direction relevant des décrets n° 2005-921 du 2 août 2005 et n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisés font l'objet, chaque année, d'une évaluation dont les modalités sont définies par les articles ci-après.
Il est créé un article 1er-5 rédigé comme suit :
 « Art. 1er-5. - Il est créé auprès de chaque responsable de service et direction d'administration centrale mentionnés ci-dessous un comité technique paritaire spécial dont la composition est fixée ainsi qu'il suit :
Rectificatif au Journal officiel du 12 août 2005, édition électronique, texte n° 17, article 4, 1, au lieu de : « ... à compter du 1er juin 2003, », lire : « ... avant le 1er juin 2003, ».
Le bureau de vote constate le nombre de votants à partir des émargements portés sur la liste électorale. Si le nombre de votants est supérieur ou égal à la moitié des personnels appelés à voter, le bureau de vote procède, sans délai, au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Les articles 87 à 92 et 99 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé sont abrogés.
La décision de fin d'alerte appartient au directeur des opérations de secours.
A l'article 1er, les mots : « relations extérieures » sont remplacés par les mots : « affaires étrangères ».
Au dernier alinéa de l'article 26 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, les mots : « et IT » sont supprimés.
Il est inséré après l'article 19 un article 19-1 ainsi rédigé :
 « Art. 19-1. - Des coordinateurs de matières désignés par le directeur général de l'école sont chargés des opérations d'admission.
 Sont ainsi désignés deux coordinateurs de mathématiques, un coordinateur de physique et un coordinateur de culture générale scientifique. »
Au troisième alinéa de l'article 65-1 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, après les mots : « véhicules transportés », est ajouté le mot : « neufs ».
Au premier alinéa du paragraphe I de l'article 23 bis de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, les mots : « la carte violette » sont remplacés par les mots : « l'attestation d'aménagement ».
Délégation est donnée à M. Pierre Brethes, conseiller des affaires étrangères, et Mme Isabelle Edet, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Le point 2 de l'article 7 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est supprimé.
L'ambassadeur, haut représentant, peut faire appel, pour l'accomplissement de ses missions, aux services des ministres chargés de l'industrie, de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'au secrétariat général des affaires européennes.
Le nombre d'actions de la société Electricité de France émises dans le cadre de la procédure d'offre à prix ouvert, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2005 susvisé, est fixé à 129 629 629.
Au premier alinéa de l'article 33-1 du même décret, les mots : « et du ministre chargé de la fonction publique » sont supprimés.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 15 AU 19 AOÛT 2005
(Gestion 2005)
Les membres du Conseil national des tribunaux de commerce ayant la qualité de juge consulaire sont désignés parmi ceux qui ont fait acte de candidature au plus tard trois mois avant l'expiration du mandat des membres en fonction.
A l'article 97 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, l'expression : « 85 à 92 » est remplacée par l'expression : « 85 et 86 ».
Un groupe de travail sur la biologie délocalisée est constitué pour un an auprès de la Commission nationale permanente de biologie médicale.
Les inscriptions régulièrement faites en application des articles R. 313-4 et R. 313-6 prennent effet à leur date.
M. Jean-Pierre Duport, préfet en service détaché, est nommé préfet hors cadre (hors classe).
Conseillère chargée de la communication et de la presse :
 Mme Victoire du Luart-Marnier.
Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2006.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'infographiste en enseigne et signalétique sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Par décret en date du 27 février 2006, sont approuvés les nouveaux statuts de la congrégation des ursulines de Jésus, autorisée légalement par ordonnance royale du 28 mai 1826 et dont le siège est à Chavagnes-en-Paillers (Vendée), rue Louis-Marie-Baudoin.
A l'article 4 de l'arrêté du 20 mars 2003 susvisé, les termes : « graisses d'origine animale, » sont remplacés par les termes : « graisses d'animaux terrestres, ».
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter du 1er octobre 2005 aux baignoires à système de brassage d'eau et aux parois de douche telles que définies respectivement par les normes harmonisées NF EN 12764 et NF EN 14428.
Les candidats ne pouvant subir l'épreuve d'éducation physique et sportive pour raison médicale peuvent en être dispensés conformément aux dispositions fixées par le décret du 30 janvier 1992 susvisé.
Le tableau annexé à l'article 1er de l'arrêté du 6 février 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la section régionale de la conchyliculture de Bretagne-Nord et la section régionale de la conchyliculture de Normandie-mer du Nord :
L'accord général de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande concernant l'échange et la protection réciproques d'informations classifiées, signé à Helsinki le 28 septembre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Luc Vigneron est nommé président du conseil d'administration de GIAT Industries.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 septembre 2005, M. Garo (Jean-Yves), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 décembre 2005.
M. Paul Peny, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général de l'administration et de la fonction publique, à compter du 26 septembre 2005, en remplacement de M. Jacky Richard, appelé à d'autres fonctions.
Le directeur de la direction de la demande et des marchés énergétiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa de l'article R. 331-19 du code de la construction et de l'habitation est complété comme suit : « La conclusion de la convention intervient au plus tard lors de la signature du contrat de prêt. »
Le présent arrêté prendra effet au 1er octobre 2005.
Les étudiants admis à poursuivre leur scolarité à l'école polytechnique universitaire Pierre et Marie Curie antérieurement à l'année universitaire 2005-2006 reçoivent à la fin de leurs études le titre d'ingénieur diplômé de l'école polytechnique universitaire Pierre et Marie Curie de l'université Paris-VI.
La présente décision sera notifiée à l'association Arc-en-Ciel et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture créé par l'arrêté du 25 juillet 1997 aura lieu en 2005. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 25 juillet 1997 est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2005, M. Rihn (Bertrand) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines pharmaceutiques) à compter du 1er septembre 2005 et affecté auprès de l'université Nancy-I.
A l'article 2 du même décret, après les mots : « dans les domaines », les mots : « du commerce et de l'artisanat, sous l'autorité du préfet de région et du préfet de département, chacun pour ce qui le concerne » sont remplacés par les mots : « du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ».
A l'article D. 731-97 du code rural, les termes : « fixée à 20,30  » sont remplacés par les termes : « fixée à 20,70  ».
Il est institué, auprès du ministre chargé de l'agriculture, un coordonnateur interministériel pour la valorisation de la biomasse.