Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'article L. 613-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par un d ainsi rédigé :
 « d) Aux études et essais requis en vue de l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché pour un médicament, ainsi qu'aux actes nécessaires à leur réalisation et à l'obtention de l'autorisation. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2004, M. Pierre Bonnaud, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 septembre 2004.
Les articles 35 et 36 de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament sont déclarés contraires à la Constitution.
Les instituts universitaires de formation des maîtres déterminant leurs statuts dans les trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Les statuts sont approuvés par le conseil d'administration de l'université et par le recteur chancelier des universités.
1 Laforet (Nathalie).
2 Bonfante (Rose, Marie).
3 Bellet (Sabine).
4 Wolsfersberger (Rébecca).
5 Bardot (André).
6 Perrin-Venuto (Françoise).
7 Courdent (Hélène).
L'arrêté du 6 novembre 1996 susvisé est abrogé.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 22 juillet 2004, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Téterchen (Moselle) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
L'organisme de sûreté maritime reconnu informe le ministre chargé de la mer de toute modification des informations fournies dans son dossier initial. Sans préjudice des dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus, il fournit, à la demande de celui-ci, toute information complémentaire sur ses activités.
Le fait de se livrer à un usage commercial des listes électorales établies pour les élections des délégués consulaires est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
L'organisme de sûreté maritime reconnu s'engage à autoriser les membres de la commission et les personnes désignées par le ministre chargé de la mer à accéder à ses locaux et à procéder aux contrôles permettant de vérifier qu'il continue de satisfaire aux conditions ayant justifié la délivrance de sa reconnaissance en qualité d'organisme de sûreté maritime.
L'unité de la police aux frontières de Fumay est fermée à compter du 30 septembre 2004.
Un arrêté du ministre chargé de la mer fixant la liste des organismes de sûreté maritime reconnus, chacun dans son domaine de compétence, est publié au Journal officiel de la République française.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) médiation services sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Les déclarations de candidature qui remplissent les conditions fixées par l'article L. 713-10 du code de commerce et par le présent décret sont enregistrées et donnent lieu à la délivrance d'un récépissé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de tapissier(ère) garnisseur(se) sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le directeur général de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 2 juillet 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. André Hamelin, directeur adjoint (1re classe) au centre hospitalier régional de Brest (Finistère), à compter du 10 janvier 2005.
L'arrêté du 6 février 2002 fixant la composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés par l'administration centrale du ministère des affaires étrangères est abrogé.
Par arrêté du président du conseil général des Ardennes en date du 31 mars 2006, Mme Krippeler-Plainchamp (Agnès) est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, au titre de la promotion interne.
L'association Cadence Musique est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'article 6 du décret du 15 février 1957 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Des actions de formation sont organisées chaque année en vue d'assurer la bonne exécution du programme général d'enquêtes. »
L'arrêté du 22 février 1985 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des services de statistique agricole du ministère de l'agriculture est abrogé.
L'index national bâtiment « tous corps d'état » (symbole BT 01), créé par avis au Journal officiel du 26 mai 1974, s'établit à 728,5 pour le mois de juillet 2006.
L'extension des effets et sanctions de l'accord-cadre susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord-cadre précité.
Le règlement du stud-book du poney français de selle figurant en annexe au présent arrêté est approuvé.
Délégation est donnée à M. André Sanchez, directeur régional des services pénitentiaires de Dijon, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le règlement du stud-book du cheval Camargue figurant en annexe au présent arrêté est approuvé.
Au premier alinéa des articles 290 et 292, après les mots : « si la société a fait publiquement appel à l'épargne » sont insérés les mots : « ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative ».
A l'article L. 235-2 du code rural, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative ».
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2007, il est mis fin, à compter du 1er janvier 2007, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par Mme Laporte (Catherine), administrateur civil, en service détaché.
Les modifications apportées par le présent décret au décret du 23 mars 1967 susvisé sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Les articles 16, 52, 53, 80 et 104, le premier alinéa de l'article 137, les articles 174-9, 174-11, 174-12, 174-14, 214 et 242 et le second alinéa de l'article 293 sont abrogés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 octobre 2006, M. Roche (Nicolas), conseiller des affaires étrangères, est affecté à l'ambassade de France à Washington (Etats-Unis) pour une durée de deux ans à compter du 14 août 2006, au titre de la mobilité statutaire.
Aux articles L. 214-19, L. 221-5, L. 234-1, L. 234-3 et L. 234-4 du code rural, les mots : « vétérinaires inspecteurs » sont remplacés par les mots : « agents ayant la qualité de vétérinaires officiels en vertu du V de l'article L. 231-2 ».
La SARL Europe 2 Girondes-Charentes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Dans les sociétés de courses autres que les sociétés mères, le mandat du conseil d'administration élu en 2006 expirera au 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail les dispositions des annexes I à XII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté sont affichées dans les postes et dans les établissements culturels.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 755 681 231 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Blagnac à compter du 1er février 2004.
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de janvier 2003 a été arrêté à la somme de 16 831 000 000 EUR répartis comme suit :
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis et fournis par l'administration.
 Les professions de foi, format A 4, recto verso, de couleur noire et blanche reproduites et transmises aux électeurs par l'administration.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Pharmafarm et Stiefel, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, CLL Pharma, G GAM, GNR-pharma, Irex, Qualimed et Ratiopharm, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Dans la limite d'un plafond annuel, les indemnités pouvant être allouées aux rapporteurs du comité ont un caractère forfaitaire. Leur montant est fixé pour chaque rapport par le président du comité en fonction du temps nécessaire à sa préparation.
A N N E X E
 Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
 1. Président d'une section ;
 2. Premier commissaire du Gouvernement.
L'article 2 est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Fessy, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Stéphanie Guidoni, attachée d'administration centrale. »
La valeur du point prévu à l'article 4 du décret du 3 mars 2003 susvisé est fixée à 50 EUR.
L'émission n° 1 code jeu 83101 des tickets du jeu « Banco » est clôturée le 7 mars 2003.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au 7 avril 2003 inclus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2003, Mme Elisabeth Parenty, épouse Simoens, magistrate du second grade, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2003.
M. Yves Doutriaux, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, à Vienne.
L'émision n° 3 code jeu 92203 des tickets du jeu « Goal » est clôturée le 7 mars 2003.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au 7 avril 2003 inclus.
Le premier président de la Cour des comptes, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué auprès du centre d'études et de documentation économiques, juridiques et sociales du Caire (République arabe d'Egypte) pour son antenne à Khartoum (Soudan) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Le présent arrêté prend effet au titre de l'intégralité de l'année scolaire 2001-2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément des effets et des sanctions de l'avenant à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit avenant.
L'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
 Dans la rubrique « Pau », ajouter la mention suivante :
 « Sciences et techniques de la Côte basque. »
Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 7 avril 1998 susvisé relatives aux stages en milieu professionnel en son paragraphe « C. - Aménagement de la durée du stage » sont modifiées ainsi qu'il suit :
 Au lieu de :
 Lire :
Les articles D. 360-1 à D. 360-11 deviennent respectivement les articles D. 370-1 à D. 370-11.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Le montant moyen mensuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 2 mai 2002 susvisé est fixé à 100 EUR. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er avril 2003, M. Denis Samuel-Lajeunesse, administrateur civil hors classe, est chargé auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de mettre en place l'Agence des participations de l'Etat.
Il est mis fin, à compter du 1er février 2003, aux fonctions de directeur du Port autonome de la Guadeloupe exercées par M. Patrick Lambert.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont ouverts sur 2003 une autorisation de programme de 1 381 983 EUR et un crédit de paiement de 1 381 983 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2003 une autorisation de programme de 1 381 983 EUR et un crédit de paiement de 1 381 983 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
La durée des chômages sur les voies navigables françaises (sauf les voies navigables transférées aux régions Bretagne et Pays de la Loire) est fixée pour la période du 1er avril 2003 au 31 mars 2004 conformément au tableau ci-après :
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2003, M. Jean-Marc Duche, sous-préfet de Gourdon, est nommé sous-préfet de Bayeux.
TABLEAU D 1 (N° 2)
Secteur de la viande de volaille, des oeufs et de l'ovalbumine
 Dans le cadre de la réglementation sur les droits additionnels à l'importation, les prix représentatifs et les montants des garanties sont les suivants à compter du 19 février 2003 :
A compter du 1er janvier 2003, sont inscrits sur la liste des partenaires d'entraînement les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises de :
 Escrime, karaté, lutte, montagne et escalade, ski nautique et tennis.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 février 2003, M. Lafforgue (Franck) est nommé membre du Conseil national de la comptabilité, en remplacement de M. Lasseron (Alain), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2003, M. Christian Abrard, administrateur civil, est nommé sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Alpes-Maritimes et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet des Alpes-Maritimes.
L'index national bâtiment « tous corps d'état » (symbole BT 01), créé par avis au Journal officiel du 26 mai 1974, s'établit à 619,6 pour le mois de novembre 2002.
La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Plein Sud/Europe 2.
Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur le projet de budget et sur ses modifications en cours d'exercice. Ces documents lui sont transmis quinze jours au moins avant leur examen par le conseil d'administration. Le contrôleur financier est également consulté sur les projets ayant une incidence financière qui ne figureraient pas dans les projets de budgets ou de décisions budgétaires modificatives.
Les représentants, proposés par les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers, sont nommés pour une durée allant jusqu'au renouvellement partiel ou total de ces compagnies.
Le montant annuel des frais de scolarité et le montant du trousseau sont fixés chaque année par arrêté du ministre de la défense.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 28 février 2003, il est mis fin aux fonctions de commissaire aux télécommunications de défense de Mme Sylvie Poussines à compter du 1er mars 2003.
Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera notifié au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat et publié au Journal officiel de la République française.
Le jury, présidé par le délégué général à la langue française et aux langues de France, est composé de personnalités choisies pour leur compétence dans le domaine de la langue française et désignées par le ministre chargé de la culture pour une durée d'un an renouvelable.
Le concours est annoncé par un avis inséré au Journal officiel.
 Cet avis indique, notamment, la date des épreuves écrites, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre d'emplois offerts au concours.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant et des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant et lesdits accords.
Le directeur des Monnaies et médailles arrête la composition du jury. Celui-ci comprend les membres choisis en raison de leurs compétences.
Le décret n° 88-557 du 6 mai 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des techniciens territoriaux, modifié par le décret n° 95-1117 du 19 octobre 1995 et par le décret n° 99-624 du 21 juillet 1999, est abrogé.
Dans le cadre des dispositions de l'article 8 de la loi du 10 février 2000 susvisée, le ministre chargé de l'énergie peut lancer des appels d'offres sur les filières ou techniques dont le développement par les opérateurs est inférieur à ce qui serait nécessaire pour atteindre les objectifs de puissance minimale fixés en annexe.
L'annexe au présent arrêté contient des dispositions transitoires fixant les conditions dans lesquelles des personnels, ayant acquis avant la mise en oeuvre des présentes dispositions les compétences et l'expérience appropriées, peuvent être habilités à prononcer des approbations pour remise en service et peuvent se voir attribuer une licence JAR 66.
A l'article 8 de l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé, les mots : « Le directeur de la protection de la nature » sont remplacés par les mots : « Le directeur de l'eau ».
Exigences fixées à l'annexe VI.
 La liste des parasites et des zones géographiques concernés par des zones protégées ainsi que les codes utilisés pour renseigner les passeports phytosanitaires européens figurent à l'annexe VI du présent arrêté.
L'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 1960 susvisé est abrogé.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury dresse la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique. A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury dresse par ordre de mérite la liste des candidats définitivement admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire d'admission.
Le décret du 15 octobre 1982 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2006, M. Christian Dumon, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, premier secrétaire à l'ambassade de France à Tokyo, est nommé consul général de France à Stuttgart, en remplacement de M. Henri Reynaud, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2006, M. Dominique Real, secrétaire des affaires étrangères, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul de France à Garoua, en remplacement de M. Hervé Riviere, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2006, Mme Jacqueline Sejean, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée consul général de France à Zurich, en remplacement de M. Jacques Sturm, appelé à d'autres fonctions.
Le candidat dont le nom suit est admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 2 juillet 2002 susvisé :
 SARL Radio Trafic.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué auprès du ministre chargé de la culture, en application de l'article 1er du décret du 4 juillet 1972 susvisé, une commission professionnelle consultative du spectacle vivant concernant la 18e branche d'activité dénommée « autres activités du secteur tertiaire ».
Par décret en date du 18 décembre 2002, M. Francis Brun-Buisson, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre du conseil d'administration de la société nationale de programme Réseau France outre-mer en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Marc Abadie.
M. Bernard Scemama est nommé directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, en remplacement de M. Laurent Barbaroux, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 12 décembre 2002, M. Court (Philippe) est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences, sur proposition du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Lehmann (Frédéric).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 décembre 2002, Mme Penelaud-Brunet (Anne), administratrice civile hors classe, est nommée contrôleuse financière de 2e classe à compter du 1er janvier 2003.
Après l'article R. 921-9 du même code, il est inséré un article R. 921-10 ainsi rédigé :
 « Art. R. 921-10. - Les dispositions de l'article R. 411-4 sont applicables au tribunal mixte de commerce. »
Au cinquième alinéa de l'article 762 du code de procédure civile, les mots : « la somme de 13 000 francs » sont remplacés par les mots : « la somme de 3 800 EUR ».
Par décret en date du 5 décembre 2002 :
 - est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Le Home du pharmacien », dont le siège est à Paris ;
 - est abrogé le décret du 24 décembre 1963 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique cette association.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Document de transport. - L'expéditeur qui remet au transport des récipients de gaz doit certifier dans le document de transport prévu au chapitre 5.4, ou confirmer par écrit sur un document séparé, que les colis sont conformes aux dispositions du règlement de l'annexe A de l'arrêté ADR susvisé.
L'association Radio Soleil est mise en demeure de respecter l'article 19 de sa convention dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
A l'article 1075-2 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Ils doivent également, à sa demande, produire les pièces justificatives relatives à leur patrimoine et leurs conditions de vie, en complément de la déclaration sur l'honneur permettant la fixation de la prestation compensatoire. »
La SA Régie de Radio Saint-Tropez est mise en demeure de respecter les articles 4 et 22 de sa convention à compter de la notification de la présente décision.