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Le Protocole d'adhésion de la République française à l'accord général de coopération entre les Etats membres de la Commission de l'océan Indien du 10 janvier 1984, fait à Port-Louis le 10 janvier 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de manquement du cocontractant de l'Etat à ses obligations figurant à la convention, les dispositions de celle-ci pourront être suspendues ou révisées et les sommes indûment perçues feront l'objet d'un reversement.
La société contribuera aux coûts de réaménagement des fréquences analogiques dans les conditions et selon les modalités de répartition fixées par le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût de réaménagement des fréquences.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 juin 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Robert Kohl, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 3 octobre 2007.
Les rang et prérogatives de général de division avec appellation de médecin général inspecteur sont conférés dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées avec maintien dans leurs fonctions :
M. Eric Fournier, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Géorgie, en remplacement de M. Philippe Lefort, appelé à d'autres fonctions.
L'association Fréquence Sud est mise en demeure de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2005.
Pour les lots conditionnés en petits emballages, l'échantillon peut être réduit à deux sachets. Toutefois le nombre de graines par échantillon doit être au moins égal à 400.
Dans le chapitre II du titre Ier du livre VII du code de l'éducation, il est créé une section 1 intitulée : « Gouvernance », comprenant les articles L. 712-1 à L. 712-7.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord interbranche du 22 mars 2005 portant définition commune du champ d'application des conventions collectives des secteurs privé et public, conclu dans le secteur du spectacle vivant.
La présente décision sera notifiée à la SARL Média Sud Aude et publiée au Journal officiel de la République française.
L'habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée en cas de non-respect des dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 14 juin 1994 susvisé.
Sont radiées de la liste de composants de variétés hybrides du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France les lignées désignées ci-après :
 Blé tendre d'hiver : VM 502, RE 204, HA AJ 536, HA NH 535.
A l'article 2, le 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. M. l'officier en chef du corps technique et administratif de l'armement Patrick Durieux, chef du bureau finances ; ».
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2007, M. Edouard Philippe, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, est, à compter du 24 mai 2007, réintégré au Conseil d'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 juin 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Joël Guenot, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er octobre 2007.
Délégation permanente est donnée à M. Thomas Andrieu, secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, tous actes destinés à accuser réception des déclarations déposées à la commission et à demander aux intéressés les précisions utiles à l'examen de leur situation patrimoniale.
Délégation est donnée à M. Didier Lansiaux, ingénieur général des mines, chef de la mission de tutelle des écoles des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de ce service.
Dans le présent texte, on entend par bassin d'emploi la zone d'emploi telle que définie au code officiel géographique en vigueur au 1er janvier 2006.
 La liste et la composition communale des bassins d'emploi répondant aux critères énoncés à l'article 1er, ci-dessus, figurent en annexe du présent décret.
La SAM Lagardère Active Broadcast est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans, du 4 mars 2007 au 3 mars 2012. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée vigueur de l'autorisation.
La SAS Aime C2 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM.
L'avis de concours sur titres, organisé par l'assistance publique - hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône) pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers universitaires, paru au Journal officiel du 6 février 2007, texte n° 99 (NOR : SANH0720413V), est annulé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2007, Mlle Sandrine Alvarez, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Blois, en remplacement de Mlle Nathalie Dorey, à compter du 1er février 2007.
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2007, M. Patrick Porte est nommé conservateur général du patrimoine à compter du 1er janvier 2006.
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2007, M. Sylvain Laveissiere est nommé conservateur général du patrimoine à compter du 1er janvier 2006.
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2007, M. François Verdier est nommé conservateur général du patrimoine.
Délégation est donnée à Mme Evelyne Jimenez, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.
Est ajouté dans l'annexe du même décret un III ainsi rédigé :
 « III. - Emplois fonctionnels :
 Responsable d'unité locale de police. »
La SARL Corsica Radio est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Corsica Radio.
Le directeur général est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le code suivant est ajouté à l'annexe 1 de l'arrêté du 2 mars 2005 modifié susvisé :
La SARL Radio Golfe est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Corse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 6 juin 2007, Mme Peridon (Christel), conseillère économique hors classe, est affectée à Athènes (Grèce) et nommée chef de la mission économique de son pays de résidence.
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. le général de division Maral (Pierre, Marie, Charles) est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 31 juillet 2007.
L'intitulé du titre X du même décret est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre X. - Suspension et discipline ».
Est nommé dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre :
A compter du 1er juillet 2007
 M. le contre-amiral Tacon (Jean-Paul, Emile, Marie).
M. le général de brigade Delaunay (Marc, Paul, Robert) est nommé chargé de mission auprès du général commandant la force d'action terrestre.
Le dossier technique mentionné à l'article 2 du décret n° 2007-359 susvisé est adressé en vingt-cinq exemplaires papier et en format électronique.
 La synthèse du dossier mentionnée à l'alinéa h du même article est adressée en un exemplaire papier et en format électronique.
Les arrêtés du 12 février 1993 et du 17 décembre 2003 relatifs à la délivrance de l'attestation scolaire de sécurité routière et à l'attestation de sécurité routière sont abrogés.
 Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Mayotte.
A la fin de l'article 13 de l'arrêté du 17 mars 2004 susvisé, est ajoutée la phrase suivante : « Cette indemnité sera portée à 100  lorsqu'il s'agit d'une carcasse d'une laie dont le poids est supérieur ou égal à 50 kilogrammes sans éviscération. »
La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France 5, au groupement d'intérêt économique « Fréquences » et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France 2, au groupement d'intérêt économique « Fréquences » et publiée au Journal officiel de la République française.
En application des articles L. 114-9 et suivants du code de la sécurité sociale susvisé, le souscripteur du prêt se soumet à tout contrôle diligenté par la caisse d'allocations familiales qui a examiné les conditions de son éligibilité.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er mars 2007, M. Jean-Marc Huertas, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommé chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de l'Aude à compter du 12 mars 2007.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 février 2007, M. Castex (Louis) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse.
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 14 mars 2007.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
L'accord de coopération scientifique en Antarctique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne, signé à Paris le 4 octobre 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin, à compter du 5 mars 2007, aux fonctions d'attaché parlementaire au cabinet du ministre exercées par M. Luc La Fay, appelé à d'autres fonctions.
Lorsqu'elle est devenue exécutoire, la présente délibération est publiée au Journal officiel de la République française, ainsi que sur le site internet de l'agence.
Le II de l'article 2 de l'arrêté du 1er octobre 2003 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
La présente délibération est transmise sans délai aux ministres chargés des sports et du budget, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du II de l'article 1er du décret du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'agence.
M. Alain Régnier, administrateur civil hors classe, est nommé préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2007, M. Olivier Emmanuelli, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est radié du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2007, date de son intégration dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Dans la division 213 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, intitulée « Prévention de la pollution », le chapitre 213-1 existant, intitulé « Prévention de la pollution par les hydrocarbures » est remplacé par le texte figurant à l'annexe du présent arrêté.
Le cinquième alinéa de l'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4° S'il ne remplit pas les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap. »
L'article 35 du même décret est abrogé.
Le deuxième alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 29 mars 2004 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
 « La température des produits stockés susceptibles de fermenter est contrôlée par des systèmes de surveillance appropriés et adaptés aux silos. Les relevés de température donnent lieu à un enregistrement. »
Les attributions des chefs de poste consulaire en Algérie en matière de transcription des actes de l'état civil sont confiées aux officiers de l'état civil relevant de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 mars 2007, M. Jean-Paul Angelier, ministre plénipotentiaire hors classe (hors échelle E, 2e chevron), est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 3 juin 2007.
Sont promus ou nommés dans la 1re section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement :
L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour une durée de 5 ans à compter du 23 mars 2007.
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés premiers avocats généraux à la Cour de cassation :
 M. Louis Di Guardia, avocat général à ladite cour ;
 M. Patrice Maynial, avocat général à ladite cour.
A la liste des numéros figurant à l'article 1er de la décision n° 2002-1179 susvisée, est ajouté le numéro d'urgence 116000.
La présente décision sera notifiée à M. Hervé Herlem et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à M. Kléber Bouteaud et publiée au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er mai 2007
 M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement d'Antin Tournier de Vaillac (José, Marie, Bernard).
A compter du 22 juillet 2007
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Masle (Jean-François, André, Maurice).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de l'accord du 23 mai 2006 relatif à la révision de l'article 30 de la convention collective susvisée.
Les articles 3 et 4 de l'arrêté du 28 octobre 1971 susvisé sont abrogés.
L'article 6 de l'arrêté du 28 octobre 1971 susvisé est ainsi rédigé :
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 3 juillet 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des anciens élèves du lycée Alexandre Ribot », dont le siège est à Saint-Omer (62505).
Le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat et la présidente de l'ERAP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. R. 931-5. -  Les demandes tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat.
    Il en est de même pour les demandes d'aide à l'exécution d'une décision rendue par une juridiction administrative.
Art. R. 832-4. -  Les dispositions de l'article R. 811-5 sont applicables aux tierces oppositions.
Art. L. 1113-9. -
    Toute clause contraire aux dispositions du présent chapitre est réputée non écrite.
Art. R. 834-3. -  Le recours en révision est présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 20 avril 2007, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Bérard (Loire) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2007, Mme Bouaziz (Yasmina, Rosa), épouse Sanial, est nommée notaire à la résidence de Génolhac (Gard), en remplacement de M. Belledent (Jean-Marie), décédé.
Le directeur élabore un profil de poste pour chaque poste vacant au sein d'un pôle d'activité de son établissement sur proposition du conseil de pôle restreint.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2007, M. Jean-Louis Béchir, inspecteur général de l'administration, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 septembre 2007.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2007, M. Henri Hurand, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 octobre 2007.
Les prélèvements d'échantillons d'eau prévus aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont effectués par les agents visés à l'article R. 1321-19 et les analyses par les laboratoires mentionnés à l'article R.* 1321-21.
L'article 2 du décret du 13 avril 2007 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
 « Pour chacun des membres mentionnés au 2, à l'exception des personnalités qualifiées, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. »
Sont nommés au cabinet de la ministre à compter du 1er juillet 2007 :
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Manche en date du 2 avril 2007, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 M. Gérard Fourquet.
Le conseil municipal de Loury (Loiret) est dissous.
Art. L. 1332-3. -
    Le contrôle des dispositions applicables aux piscines et aux baignades aménagées est assuré par les fonctionnaires et agents des ministères chargés de l'intérieur, de la santé et des sports.
Les demandes de communications électroniques mentionnées à l'article R. 10-17 du code des postes et des communications électroniques sont transmises à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), en application de l'article R. 10-20 du même code, sur support amovible remis à un agent de la CNCIS.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 9, « Barrières anti-adhérences », la rubrique « Société GENZYME France SAS (GENZYME) » est modifiée comme suit :
Le support amovible mentionné à l'article 1er dispose d'un dispositif de sécurisation par chiffrement ou, à défaut, est remis à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité sous pli scellé.
La secrétaire générale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des candidats autorisés à se présenter à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de l'agriculture et de la pêche est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.
Art. L. 1111-2. -
    La personne malade peut s'opposer à toute investigation ou thérapeutique.
Art. L. 1234-3. -
    Aucune rémunération à l'acte ne peut être perçue par les praticiens effectuant des transplantations d'organes au titre de ces activités.
Art. L. 1111-3. -
    Toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement.
Art. L. 1241-2. -
    Aucun prélèvement de tissus ou de cellules, aucune collecte de produits du corps humain ne peut avoir lieu sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale.
Art. L. 1241-1. -
    Le prélèvement de tissus ou de cellules ou la collecte de produits du corps humain sur une personne vivante ne peut être effectué que dans un but thérapeutique ou scientifique.
Art. L. 1321-7. -
    L'embouteillage de l'eau destinée à la consommation publique ainsi que le captage et la distribution d'eau d'alimentation humaine par un réseau d'adduction privé sont soumis à l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département.
Art. L. 1311-2. -
    Les décrets mentionnés à l'article L. 1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune.
Art. L. 1244-4. -
    Le recours aux gamètes d'un même donneur ne peut délibérément conduire à la naissance de plus de cinq enfants.
Les dispositions des avenants n°s 150 et 151 du 4 juillet 2006 (Salaires) à la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Mme Regnault (Madeleine), membre de l'Association française des techniciens du pétrole (AFTP), est nommée vice-présidente de la commission spécialisée de terminologie et de néologie des sciences et de l'industrie pétrolières.
Au premier alinéa de l'article 36, les mots : « ou d'une mesure de reconduite à la frontière » sont remplacés par les mots : « , d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter les îles Wallis et Futuna ».
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2007, le conseil des ministres entendu, M. Jean de Boishue, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 janvier 2007.
L'article 49 est ainsi rédigé :
 « Art. 49. - La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. »
M. Michel Peltier, administrateur principal des affaires maritimes, est nommé directeur de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture.
M. Gilles Romano, sous-directeur de l'administration de la direction de la Documentation française, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires de la direction de la Documentation française.
M. Didier Chabrol, administrateur civil hors classe détaché en qualité de directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police, est nommé préfet de l'Yonne.