Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le rapport d'études tel que défini à l'article 13 du présent arrêté fait l'objet d'une présentation orale devant un jury qui comprend nécessairement des responsables d'autres unités d'enseignement. Le rapport d'études et sa soutenance équivalent à quatre crédits européens.
L'arrêté du 1er décembre 2003 constituant la commission nationale prévue à l'article 7 du décret n° 75-1022 du 27 octobre 1975 modifié relatif à la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Les moyens nécessaires à son action sont mis en place par le ministre chargé de l'agriculture. Il peut faire appel en tant que de besoin aux services des autres ministres ainsi qu'aux établissements publics de l'Etat concernés.
L'arrêté du 21 janvier 2002 fixant la composition de la commission d'assimilation aux diplômes nationaux de diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen instituée auprès du ministère chargé de la jeunesse et des sports est abrogé.
A. - Dans le cadre de la formation initiale
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 14 octobre 2005, M. Olivier Gondran, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental de l'équipement du Gers à compter du 17 octobre 2005.
L'annexe à l'arrêté du 22 juillet 2003 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Est annulé sur 2005 un crédit de 26 139 826 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2006 des crédits d'un montant de 10 509 779 EUR en autorisations d'engagement et de 26 139 826 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Les organismes habilités à faire subir l'examen psychotechnique mentionné à l'article 1er ci-dessus sont les organismes agréés par le préfet du département dans lequel ils sont situés, pour faire subir des tests psychotechniques au titre de l'article L. 15 du code de la route.
Est annulé sur 2005 un crédit de 1 897 375 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Est annulé sur 2005 un crédit de 10 936 715 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
A N N E X E
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20052319 DÉNOMMÉ « INNOVATIONS THÉRAPEUTIQUES »
A N N E X E
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20053095 DÉNOMMÉ « PÔLE DES INDUSTRIES DU COMMERCE »
Sont ouverts pour 2006 des crédits d'un montant de 13 719 091 EUR en autorisations d'engagement et de 14 561 233 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 3 juillet 2006, M. Chiffot (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 18 octobre 2006.
Le tableau fixé à l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 2006 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
Les certifications ci-dessous énumérées sont enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles à compter de la date de publication du présent arrêté, avec mention du code de la Nomenclature des spécialités de formation, du niveau et de la durée.
I. - Le I de l'article 2 de l'arrêté du 2 février 2006 précité est complété par la phrase suivante : « Les quantités correspondant à cette hausse sont mises à disposition de chaque département pour attribution conformément au II du présent article. »
 II. - Le III du même article est supprimé.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 juin 2006, M. Celeste (Jean-Louis), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 octobre 2006.
Le décret n° 92-849 du 28 août 1992 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa de l'article 2, le mot : « territoriaux » est supprimé.
 2° Le deuxième alinéa de l'article 8 est supprimé.
Par arrêté de la présidente du conseil général de la Haute-Vienne en date du 22 février 2006, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, au titre de la promotion interne :
 M. Jean-Luc Faucher.
Le directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les organisations syndicales visées à l'article 1er disposent d'un délai maximum de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté pour faire connaître au préfet de Mayotte le nom de leurs représentants titulaires et suppléants.
L'article 17 du même arrêté est ainsi modifié :
 Les mots : « ou le faisant fonction des fédérations sportives concernées » sont remplacés par les mots : « de la Fédération française de cyclisme ou de cyclotourisme ».
L'annexe VI du même arrêté est ainsi modifiée :
 Après les mots : « Avant coefficient », sont ajoutés les mots : « non cumulables ».
La commission nationale souhaite que les auteurs de la saisine (conseil régional d'Ile-de-France et France nature environnement) explicitent leur analyse des enjeux précédents.
Au premier alinéa de l'article 12, les mots : « et après avis du conseil scientifique du dépôt légal » sont supprimés.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 31 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.
Le secrétaire général du groupe est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur au titre de la session 2006 de recrutement dans le corps des assistants techniques et sera publié au Journal officiel de la République française.
La liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par l'office de l'élevage. Il contrôle les justificatifs permettant de vérifier les engagements du producteur visés à l'article 7.
 L'indemnité est payée en une seule fois.
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20058187 dénommé « automobile haut de gamme » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
La directive territoriale d'aménagement approuvée est tenue à la disposition du public dans les préfectures du Calvados, de l'Eure et de la Seine-Maritime et dans les mairies de toutes les communes situées dans le périmètre de la directive territoriale d'aménagement.
Sont ouverts pour 2006 des crédits d'un montant de 11 625 512 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
La présente décision sera notifiée à la SA Sodera et sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 26 juillet 2004 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est abrogé.
Les étudiants des instituts universitaires de formation des maîtres qui s'inscrivent dans l'une des universités de rattachement de ces établissements pour la préparation d'un diplôme conduisant au grade de master acquittent le droit de scolarité correspondant à ce diplôme au taux réduit.
La SAM Radio Monte-Carlo susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Les articles R. 121-3, R. 121-4, R. 122-3 à R. 122-10, R. 123-1 à R. 123-3 et R. 162-5 s'appliquent à Mayotte.
A Saint-Pierre-et-Miquelon, les banquiers déclarent l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'outre-mer précise le contenu de ces déclarations.
Le nombre maximal de visites journalières concernant les personnels navigants de l'aviation civile est de 50.
Validation des bulletins du lundi 24 au mercredi 26 octobre 2005.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
La décision SFACT 1495/DG du 19 août 1991 est abrogée.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier mercredi suivant sa parution au Journal officiel de la République française.
La trésorerie de Nantes-III Feydeau est renommée trésorerie de Nantes Feydeau.
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Basse-Terre (Guadeloupe) est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Claude (Guadeloupe).
L'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
 Parmi la liste des membres suppléants :
 « Le chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie » est remplacé par : « Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile ».
Un certificat d'agrément sera délivré au CEMA de Toulouse-Blagnac, pour affichage dans ses locaux, à la vue du public.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 3 057 535 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Le nombre maximal de visites journalières concernant les personnels navigants de l'aviation civile est de 90.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 octobre 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-François Dajoz, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 24 février 2006.
Les taux moyens annuels de l'indemnité de sujétions particulières prévus à l'article 3 du décret du 2 février 1971 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Un certificat d'agrément sera délivré au CEMA de Clamart, pour affichage dans ses locaux, à la vue du public.
La trésorerie de Saint-Claude (Guadeloupe) est renommée trésorerie de Basse-Terre municipale et hospitalière (Guadeloupe).
L'annexe de l'arrêté du 9 mai 2000 susvisé est complétée par le texte de l'annexe ci-jointe.
A l'article 5 du même arrêté, les mots : « Le chef du service des statistiques, des études et des systèmes d'information du ministère chargé de la santé et de l'action humanitaire est chargé » sont remplacés par les mots : « La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargée ».
La trésorerie de La Chartre-sur-le-Loir est regroupée sur la trésorerie du Grand-Lucé, renommée trésorerie du Grand-Lucé - La Chartre (Sarthe).
Désignation des membres et composition des jurys
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 août 2005, M. François Vaissette, magistrat de l'ordre judiciaire, et M. Pierre Van Herzele, conseiller de chambre régionale des comptes, sont nommés commissaires du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière.
Les trésoreries de Payrac, Saint-Germain-du-Bel-Air et Livernon sont supprimées.
Le dispositif de mesure de bruit et de suivi des trajectoires des aéronefs mis en place autour de l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim est homologué.
Les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires de la vague B figurant en annexe du présent arrêté sont autorisés à délivrer, à compter du 1er septembre 2005, pour les durées mentionnées, un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les opérations de l'institut peuvent être vérifiées par les agents de la Banque de France sur la demande du président du conseil de surveillance ou du directeur général.
A Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, nul n'est tenu d'accepter plus de cinquante pièces en euros lors d'un seul paiement.
Les dispositions de l'article R. 313-1 sont applicables à Mayotte.
Les articles D. 312-5 et D. 312-6 sont applicables à Mayotte.
La Banque de France peut, par convention, charger l'Institut d'émission des départements d'outre-mer d'exercer pour son compte et sous son autorité la mission qui lui est confiée par l'article L. 312-1.
L'Institut d'émission des départements d'outre-mer est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Les articles R. 312-1 et R. 312-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Le conseil de surveillance administre l'établissement et délibère des conventions mentionnées à l'article L. 711-3. Il approuve les comptes et décide de l'affectation aux réserves.
 Il approuve le règlement intérieur de l'institut.
Les résultats des mesures sont transmis aux administrations et à l'autorité affectataire des fréquences concernées ainsi qu'à l'Agence nationale des fréquences qui en assure la mise à disposition du public.
L'arrêté du 30 juillet 2004 portant désignation du site Natura 2000 « hautes vallées d'Aspe et d'Ossau » (zone de protection spéciale) est abrogé.
La période de six mois, dans laquelle les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de réanimation doivent demander l'autorisation prévue au code de la santé publique, est fixée ainsi qu'il suit :
 Région sanitaire d'Aquitaine : du 1er mai au 31 octobre 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 août 2006, le brevet technique d'études militaires supérieures est attribué, à compter du 1er novembre 2006, aux officiers de la 119e promotion du cours supérieur d'état-major (voie état-major) ci-après désignés :
ARMÉE DE TERRE
Corps des officiers des armes
Le d du I de l'article 267 quater de l'annexe II au code général des impôts est abrogé.
L'autorisation accordée à la SARL CIRTES sur les zones de Nogent-le-Rotrou et Lisieux est transférée à la SA LV & Co.
Un livret de formation, dont le modèle est fixé par le ministre chargé des affaires sociales est établi par l'établissement de formation pour chaque candidat. Il retrace l'ensemble des allègements de formation ainsi que les dispenses de certification dont a bénéficié le candidat. Il atteste du cursus de formation suivi et de la validation des domaines de formation.
M. Hoffer est condamné à payer au Trésor public la contrepartie en francs CFP de la somme de 1 000 euros.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française et sera notifiée à M. René-Georges Hoffer, au président de la Polynésie française, au président de l'assemblée de la Polynésie française, au ministre de l'outre-mer et au receveur général des finances.
Le surplus des conclusions de la requête de M. Fritch et autres est rejeté.
L'autorisation accordée à la SARL CIRTES sur les zones d'Avallon et de Digoin est transférée à la SA LV & Co.
La présente décision sera notifiée à la SAS RCI Martinique et sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée à la SARL CIRTES sur les zones de Briançon, Gap, Menton, Toulon-Hyères, Marseille-Aix-Berre est transférée à la SA LV & Co.
La société est tenue d'assurer elle-même l'exécution du service. Pendant la durée de l'autorisation, l'activité propre de la société Orléans TV se limite à l'exploitation du service prévu à l'article 1er de la présente décision et aux opérations qui s'y rattachent directement.
L'autorisation accordée à la SARL CIRTES sur les zones de Yssingeaux, Brioude, Aubusson, Montluçon, Le Puy-en-Velay, Ussel et Uzerche est transférée à la SA LV & Co.
Au premier alinéa du I de l'article R. 314-36 du même code, les mots : « et de tarification » sont supprimés.
L'arrêté du 21 décembre 1979 modifié relatif aux critères microbiologiques auxquels doivent satisfaire certaines denrées animales ou d'origine animale est abrogé.
Le présent arrêté sera notifié à la société Axytrans.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 avril 2006, Mme Martine Bringer, chargée d'études documentaires, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 5 septembre 2006.
L'arrêté du 27 octobre 2004 portant désignation du site Natura 2000 « estuaire de la Loire » (zone de protection spéciale) est abrogé.
Le jury établit la liste alphabétique définitive des candidats admis à l'examen des capacités professionnelles.
Le budget prévisionnel qui accompagne la demande d'agrément d'un nouveau comité de protection des personnes doit être établi conformément à la présentation figurant en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 26 octobre 2004 portant désignation du site Natura 2000 « zones humides du Nord-Ouest Médoc » (zone de protection spéciale) est abrogé.
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, les préfets de région et les directeurs des maisons départementales des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Laurent Bazin, professeur agrégé, chef du bureau des actions éducatives, culturelles et sportives, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des actions éducatives, culturelles et sportives.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des programmes aéronautiques et de la coopération, délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Pierre Rancurel, ingénieur général des ponts et chaussées.
Le sens de ce paragraphe est évident.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 décembre 2005, M. Loreau (Roger), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 mai 2006.
Le règlement intérieur de l'Autorité annexé à la présente décision est adopté.
Délégation est donnée à M. Frédéric Sénèze, directeur de projet, chef de la mission de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la formation.
I. - A compter de la date de publication du présent décret, les techniciens paramédicaux civils de classe supérieure sont reclassés selon le tableau de correspondance suivant :
 II. - A compter de la date de publication du présent décret, les techniciens paramédicaux civils de classe normale sont reclassés selon le tableau de correspondance suivant :
La mise en place, par chaque association, de la liste des conseillers en investissements financiers intervient au cours du mois suivant la notification de l'agrément par l'Autorité des marchés financiers.
L'article 2 de l'arrêté du 30 juillet 2002 relatif au programme du baccalauréat professionnel « gestion et conduite de chantiers forestiers » devient l'article 3.
Au 2 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, le tableau relatif au décret n° 78-67 du 16 janvier 1978 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 5,50 euros.
La lutte contre la teigne du bananier (Opogona sacchari) est obligatoire sur tout le territoire national.
M. Patrice Corbin, administrateur civil hors classe, secrétaire général du Conseil économique et social, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (troisième tour).
Par décret en date du 15 février 2006, la congrégation des clarisses de Montbrison, dont le siège est 29, rue de la Libération, à Montbrison (Loire), est légalement reconnue.
Par décret en date du 20 février 2006 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation pour l'agriculture et la ruralité dans le monde », dont le siège est à Paris (15e) ;
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
Les formations, organisées par un organisateur de formation, sont dispensées par une équipe pédagogique dirigée par un responsable pédagogique et composée d'enseignants de la filière formateur des sapeurs-pompiers et, en tant que de besoin, d'intervenants spécialisés sapeurs-pompiers ou non sapeurs-pompiers.
Les préfets de zone de défense veillent à la cohérence des formations organisées par les services départementaux d'incendie et de secours de leur zone, après recensement des besoins spécifiques de leur zone, en liaison avec la direction de la défense et de la sécurité civiles et l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
Les incidents qui, outre les accidents, doivent être portés sans délai à la connaissance du bureau enquêtes accidents défense air sont mentionnés en annexe du présent arrêté.
 Tout autre évènement dont l'analyse est susceptible de contribuer à l'amélioration de la sécurité aérienne peut être porté à la connaissance du bureau enquêtes accidents défense air.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 46 302 394 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Mme Michèle Védrine, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, est nommée conseiller maître (hors tour).
Est annulé sur 2005 un crédit de 57 974 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Si la vérification périodique est effectuée en même temps que les vérifications faites à l'issue d'une réparation, ce sont les essais de la vérification primitive qui s'appliquent avec les erreurs maximales tolérées des instruments neufs ou réparés. L'instrument est revêtu des marques de la vérification primitive et de la vérification périodique.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et, pour information, au Journal officiel de la Polynésie française.
Est nommé au cabinet du ministre :
Pour l'application de l'article L. 550-4, le gestionnaire doit présenter des comptes en distinguant selon la nature, la catégorie ou le mode de gestion des biens. Ces documents sont adressés, avec les observations des commissaires aux comptes, aux détenteurs des droits.
Les notes attribuées aux différentes épreuves sont comprises entre 0 et 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve correspondante. Toute note inférieure à 6 sur 20 avant application du coefficient est éliminatoire.
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées ou modifiées par le présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'action sociale et des familles.
La division 130 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, intitulée « Titres de sécurité », est abrogée.
Aux masses d'eau déjà incluses dans les zones sensibles identifiées par l'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé sont ajoutées les masses d'eau du bassin versant du fleuve Vistre et de l'étang de Thau et de son bassin versant.
Le contenu de la formation du certificat de spécialisation agricole option « conduite de la production oléicole, transformation et commercialisation » s'appuie sur le référentiel du brevet professionnel « responsable d'exploitation agricole ».