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Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 2002, Mme Laurence Delahaye, magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères dans le corps des conseillers et des secrétaires des affaires étrangères à compter du 15 avril 2002 pour une durée d'un an.
Le directeur de l'Institution nationale des invalides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 mai 2002, M. Jean-François Mathe, secrétaire technique de classe exceptionnelle, est nommé et titularisé dans la 3e classe du corps des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er janvier 2002.
T A B L E A U I
TAUX NORMAUX
T A B L E A U I  I
TAUX SPÉCIAUX
Les catégories d'informations nominatives traitées sont l'identité et la fonction du personnel de la COSA.
Le pôle « manutention mécanisée » figurant à l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1998 précité est supprimé et remplacé par l'annexe III du présent arrêté.
L'article 41-18 nouveau de ladite ordonnance n'a pas le caractère d'une disposition de loi organique.
M. Bernard Dreyfus est nommé directeur adjoint de cabinet du ministre.
Le baccalauréat professionnel spécialité maintenance des matériels comporte trois options : option A : agricoles, option B : travaux publics et manutention, option C : parcs et jardins.
Mlles Sophie Palus et Tantely Jeans et M. Denis Lescop, agents de l'Autorité, sont seuls chargés de recevoir, traiter et utiliser les informations individuelles collectées en application de la présente décision.
Le nombre de croix attribuées aux différents contingents du mérite maritime pour la session du 14 juillet 2002 (2002-2) est fixé ainsi qu'il suit :
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en ce qui concerne la fonction publique, la réforme de l'Etat et l'aménagement du territoire.
Pour l'exercice de ses attributions définies à l'article 2, le ministre de la culture et de la communication a autorité sur la délégation générale à la langue française et aux langues de France.
A compter du 1er janvier 2003, les tarifs des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sont fixés ainsi qu'il suit, d'après la nature de chaque formalité enregistrée à partir de cette date par les greffiers des tribunaux de commerce et tribunaux de grande instance à compétence commerciale, la date d'enregistrement au greffe faisant foi :
Les candidats ajournés à l'examen de la série « sciences et technologies du produit agroalimentaire » (STPA) du baccalauréat technologique en 2003 peuvent se représenter à l'examen de cette série du baccalauréat technologique à compter de 2004, selon les dispositions fixées en annexe 1 du présent arrêté.
Le Conseil supérieur du travail social se réunit à l'initiative du ministre chargé des affaires sociales.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 septembre 2002, Mme Véronique Chatenay Dolto, administratrice civile hors classe, est nommée directrice régionale des affaires culturelles de Haute-Normandie à compter du 1er octobre 2002.
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er septembre 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe 2 de la décision n° 98-957 en date du 24 novembre 1998 modifiée susvisée est modifiée selon les termes de l'avenant annexé à la présente décision.
La société Alcatel respecte, pour l'utilisation des fréquences visées à l'article 1er, les conditions techniques décrites dans sa demande.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Garnier, secrétaire général de la mer, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Jean-François Cot, secrétaire général adjoint.
Les directeur et directeurs généraux d'établissement public scientifique et technologique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er octobre 2001, sont inscrits sur la liste des sportifs Espoirs les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
 Bowling, boxe, gymnastique, handball et rugby.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 août 2002, M. Patrick Sitbon, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est mis à disposition de la Cour des comptes en qualité de chargé de mission auprès du secrétariat général.
Les véhicules motorisés à quatre roues ne peuvent pas être munis d'une copie conforme comprenant la mention prévue au IV de l'article 2.
L'arrêté du 27 janvier 2005 portant création de certificats de fin d'études maritimes du certificat d'aptitude professionnelle de matelot, du brevet d'études professionnelles maritimes de marin du commerce, du brevet d'études professionnelles maritimes de mécanicien, du brevet d'études professionnelles maritimes pêche est abrogé.
Le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur de l'administration générale et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la date d'application de l'arrêté du 20 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2002 relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4).
Le chef du service technique de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La concentration en sulfates des effluents liquides issus d'un traitement humide des fumées est inférieure à 2 000 mg/litre.
Par décret en date du 29 août 2002, M. Pierre Calvet, président de section, est muté de la chambre régionale des comptes de Bourgogne à celle de Guadeloupe-Guyane-Martinique à compter du 15 juillet 2002.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 août 2002, Mme Lefranc (Catherine), administratrice civile, est affectée au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) à compter du 1er septembre 2002.
Le préfet de la région Ile-de-France et les préfets des départements de la Seine-Maritime, du Calvados et de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est ajoutée à la décision n° 2001-652 du 18 décembre 2001 modifiée susvisée l'annexe suivante :
« A N N E X E I I
« Utilisation de la sous-porteuse
Les dispositions de l'arrêté du 12 juillet 2002 susvisé sont complétées comme suit :
 « A compter du 15 juillet 2002, sont inscrits sur la liste des partenaires d'entraînement les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant de la Fédération française de taekwondo. »
Les avis du Conseil supérieur du travail social sont rendus à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les modalités du vote sont précisées par le règlement intérieur du Conseil supérieur du travail social.
L'article 2 de la décision n° 97-424 du 14 janvier 1997 est modifié comme suit :
 « L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
Est agréée comme antenne médicale de lutte contre le dopage l'unité d'explorations fonctionnelles respiratoires et de médecine du sport du CHU de Besançon.
I. - L'article 52 est abrogé.
 II. - A l'article 53, la référence à l'article 23 est remplacée par la référence à l'article 22 et les mots : « les commissions régionales » sont remplacés par les mots : « la commission nationale ».
Le directeur général de l'action sociale et la directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la protection et de la sécurité de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 2003, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Les dispositions de ces décrets restent applicables aux marchés publics dont la procédure de consultation sera engagée avant le premier jour du sixième mois suivant la date de publication du présent arrêté.
Un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations fixe la date des épreuves et le nombre de postes offerts à l'examen professionnel.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 16 442 084 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 45 817 846 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 29 957 908  en autorisations d'engagement et de 226 775 772  en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 4 783 252 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Est annulé sur 2002 un crédit de 1 861 887 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
A l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1998 susvisé, la mention : « Jusqu'au 31 décembre 2002 » est remplacée par la mention : « Jusqu'au 31 décembre 2008 ».
Le montant horaire de l'indemnité prévue à l'article 2 ci-dessus est défini par les dispositions du décret du 19 octobre 1990 susvisé.
Il est créé un service de police déconcentré chargé, en coordination avec les exploitants, de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France.
 Ce service est placé sous l'autorité du préfet de police.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine « Ossau-Iraty », alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Au titre IV de l'arrêté du 17 juillet 1987 susvisé, les titres : « A. - Stage officinal d'initiation » et « B. - Stage de sixième année » sont supprimés.
Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « systèmes électroniques » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.
Mme Lejeune-Cottrau (Catherine), directrice de la communication de la Fédération des industries des équipements pour véhicules (FIEV), est nommée vice-présidente de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'automobile.
La mission centrale d'appui et de coordination des services extérieurs du travail et de l'emploi est directement rattachée au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services. Ses attributions sont précisées par l'arrêté du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle relatif à l'organisation de la direction en bureaux.
Dans l'arrêté du 4 août 2000 susvisé, le nom de la société autorisée « FirstMark Communications France SAS » est remplacé par « 9 Telecom Entreprise ».
Le décret du 17 janvier 2003 portant délégation de signature à la direction de l'enseignement scolaire est abrogé.
La sous-direction des finances et du dialogue de gestion comprend :
 Le bureau du budget et du dialogue de gestion ;
 Le bureau de la comptabilité et de la commande publique ;
 Le bureau du contrôle de gestion.
L'accord général de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède concernant l'échange et la protection réciproque d'informations classifiées, signé à Stockholm le 16 mars 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Die exercées par M. Guillemin (Jacques), sous-préfet de 2e classe.
 Il sera placé en position de service détaché.
La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba, signée à Paris le 22 septembre 1998, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles détermine, après avis du comité technique paritaire central d'établissement, les modalités d'abattement appliquées au montant global de la prime en cas d'absence d'un agent.
Le directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les crédits budgétaires affectés à la prime de fonctions prévue à l'article 16 du décret du 19 juillet 2002 susvisé sont calculés sur la base de 18 % du traitement moyen budgétaire de chaque cadre d'emplois et emplois fonctionnels des personnels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2002.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 000 EUR.
Au premier alinéa de l'article 34 du décret du 30 janvier 1970 susvisé, les mots : « sous la forme d'acomptes intervenant le 28 février et régularisés » sont supprimés.
A compter du 1er novembre 2002
 M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Le Tallec (Jean-Alain, Christian).
A compter du 1er décembre 2002
 M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Truchetet (Dominique, Augustin, Marie, Bénigne).
A N N E X E
LISTE DES SOCIÉTÉS DONT LES ENGAGEMENTS ONT ÉTÉ ACCEPTÉS ET QUI SONT DONC EXEMPTÉES DES DROITS ANTIDUMPING ET COMPENSATEURS DÉFINITIFS
Le calendrier des dates d'ouverture prévues aux articles précédents est adapté, en tant que de besoin, au vu des informations fournies par l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats, afin de répondre aux dispositions de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée.
La présente décision, qui sera notifiée à l'association Radio Laser, sera publiée au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
L'avenant n° 28 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
La présente décision, qui sera notifiée à l'association Fédéracion Vivre au Pays-Radio Païs, sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'élargissement des effets et sanctions de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Les requêtes de M. Pierre Prévot et de Mme Marie-France Fachaux sont rejetées.
La requête de Mme Yvonne Parise Escande est rejetée.
Le médecin-chef directeur de chaque hôpital d'instruction des armées cité à l'article 1er est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 du titre II de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé devient l'article 4.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er novembre 2002
 M. le colonel des troupes de marine Riva (Rémy, Claude).
« 1. Filière biologie, chimie, physique
et sciences de la Terre (BCPST)
Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2002 est complété comme suit :
M. le contrôleur général des armées Blanc (Jacques, Raymond, Antonin) est nommé chef du groupe de contrôle du personnel, de la réglementation et du budget.
Le premier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « A la suite des épreuves orales, un classement particulier est effectué pour chaque filière de recrutement en ajoutant aux notes de l'écrit les notes de l'oral affectées des coefficients prévus. »
Les membres suppléants peuvent assister aux séances et prendre part aux débats ; ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence du membre titulaire qu'ils remplacent.
 Le président peut, à la demande de l'administration ou des membres de la commission, convoquer des experts pour être entendus sur un point de l'ordre du jour.
L'intitulé du titre VI du même décret est complété par les mots : « et des activités dans la réserve opérationnelle ».
A l'article 15 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, après le mot : « maternité », sont ajoutés les mots : « , de paternité ».
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit sauf pour les équipes de gardiens et les personnels scientifiques autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 juillet 2002, M. Charles (Alain), élève analyste de l'institut régional d'administration de Lille, est nommé et titularisé dans le grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés à compter du 1er juillet 2002.
Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 14 juin 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Toutefois, les élections des membres du conseil des enseignants et les élections visant à pourvoir un seul siège ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. »
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radyonne FM.
La présente décision sera notifiée à l'association des Amis de la maison des jeunes de la ville de Rouen et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Bernard Louis, conseiller technique à la vie de l'entreprise, à l'égalité professionnelle et au dialogue social au cabinet de la ministre déléguée.
Agrément.
 Les fromages commercialisés sous l'appellation d'origine contrôlée « Rocamadour » doivent satisfaire aux dispositions relatives à l'agrément des produits laitiers d'origine contrôlée, prévues aux articles R. 641-6 à R. 641-11 du code rural.
Le décret n° 99-521 du 21 juin 1999 instituant une prime pour contraintes de service pour certains personnels de l'aviation civile est abrogé.
La SAS NRJ Réseau est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
A compter du 1er juillet 2003
 M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Pagliano (Gérard, Francis).
 M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Béasse (Alain, Jacques, Charles).
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 19 mars 1996 susvisé, l'expression : « produits cidricoles » est remplacée par l'expression suivante : « produits cidricoles : cidres et poirés, eaux-de-vie de cidres ou poirés, apéritifs à base de cidres ou de poirés, ».
M. Alain Nourissier est nommé directeur adjoint du cabinet du secrétaire d'Etat, en remplacement de M. Bernard Scemama.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 décembre 2002, M. Michel Clauss, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public du pays d'Auray.
L'arrêté du 29 juillet 1998 portant homologation d'un règlement d'habilitation des laboratoires de semences est abrogé.
L'annexe I de l'arrêté du 20 mars 2001 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
A l'annexe I de l'arrêté du 21 mai 2001 susvisé, les cépages ci-après sont ajoutés à la liste n° 1 pour les départements suivants :
 « Aveyron :
 Canton d'Espalion : merlot N.
 Vendée : gamay N. »
Les blés tendres retenus au titre de rémunération en nature par les meuniers et boulangers échangistes et livrés à un collecteur agréé supportent la somme prévue à l'article 1er du présent arrêté.
Le jury d'admission peut autoriser les candidats ne remplissant pas les conditions définies à l'article 1er du présent arrêté à se présenter au concours.
Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la forêt et des affaires rurales et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le SHOM est substitué à l'Etat dans les droits et obligations de celui-ci tels qu'ils résultent des conventions et contrats que l'Etat a conclus antérieurement concernant les activités du SHOM.
Un arrêté du ministre de la défense précise les missions, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'école prévue à l'article 20.
La directive territoriale d'aménagement de l'aire métropolitaine lyonnaise annexée au présent décret est approuvée.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « fichier des morts pour la France en 1914-1918 » dont la finalité principale est de valoriser la mémoire de ces victimes.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2007, Mme Jocelyne Collet-Sassere est nommée inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe (4e tour).
Sont homologués après révision, jusqu'au 18 janvier 2005 au plus tard, les titres suivants :
L'arrêté du 6 août 2002 est modifié comme suit (intitulé) :
M. Yves Cristofari, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé conseiller technique au cabinet du ministre à compter du 2 janvier 2007.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Jade, d'une capacité de production de 12 MW, localisé au lieudit Polder des Champs, route des Polders-du-Dain, commune de Bouin (Vendée).
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2003, Mme Chantal Bayet, intégrée dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux au sein du conseil général de l'Allier à compter du 1er août 2002, est radiée du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à cette date.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2003, M. Pierre Castoldi, sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Thiers, est nommé secrétaire général de la préfecture des Ardennes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 mars 2003, M. Puybertier (Bernard), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est affecté au ministère de la défense à compter du 13 janvier 2003.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle remplace l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2004 susvisé.