Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 1er. -  Il est créé, dans le département de la Savoie, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département. Son siège est fixé à Chambéry.
Rectificatif au Journal officiel du 3 avril 1999, page 5008, 2e colonne, 6e ligne, au lieu de : « ... la société Vermillon REP », lire : « ... la société Vermilion REP ».
Art. 3. -  L'ouvrage sera conçu de telle sorte que la capacité annuelle de transport soit au moins de 2,4 millions de tonnes par canalisation.
    La capacité maximale de transport autorisée à sa mise en service est fixée à 2,4 millions de tonnes par an et par canalisation.
Art. 1er. -  Il est créé un certificat de spécialisation « technicien de cave ».
Art. 9. -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel  de la République française.
Art. 1er. -  Sont nommés membres du conseil d'administration du Port autonome de Rouen à compter du 25 avril 1999 :
Art. 1er. -  Sont nommés membres du conseil d'administration du port autonome de Bordeaux à compter du 25 avril 1999 :
Art. 3. -  La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 1999, M. Bru (Charles) est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord, à Lille, à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 1999, M. Marchal (Jean-Paul) est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle, à Metz, à compter du 1er janvier 1998.
Art. 2. -  Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de Vaucluse comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 152 du 03/07/1999 page 9856
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Par décret du Président de la République en date du 31 mai 1999, M. Mourlevat (Pierre), administrateur civil hors classe, est intégré dans le corps de l'expansion économique à l'étranger en qualité de conseiller commercial hors classe, 3e échelon (ancienneté conservée dans l'échelon du 1er juin 1997).
Art. 2. -  Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Loire comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 152 du 03/07/1999 page 9838
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Art. 1er. -  Il est créé, dans le département des Hautes-Alpes, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département. Son siège est fixé à Gap.
A compter du 19 juin 1999
    M. Kerlan (Christian), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon, ancienneté du 19 juin 1999.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Morin, sous-directrice, délégation est donnée à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 1998, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er janvier 1999, aux fonctions de président de la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes de M. Jean-Claude Boillot, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes.
Art. 1er. -  Il est mis fin aux fonctions de M. Jacques Maire, directeur du cabinet de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, appelé à d'autres fonctions.
Art. 2. -  M. Jean-François Collin est nommé directeur du cabinet de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 30 septembre 1998, la Société nationale immobilière (SNI) est autorisée à acquérir 9 actions de la Compagnie immobilière pour le logement des fonctionnaires civils et militaires (CILOF), pour un montant de 900 F.
Art. 2. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Dans l'annexe de l'arrêté du 28 septembre 1998 susvisé, pour la spécialité : 340 119-4 Clonidine RPG 0,150 mg, comprimés sécables (B/15), au lieu de : « 12,70 F », lire : « 14,30 F ».
Art. 3. -  Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 novembre 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fondation pour les pasteurs retraités des Eglises réformées de France », dont le siège est à Paris (9e), 47, rue de Clichy.
A N N E X E
    (144 modificatifs)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 258 du 06/11/1998 page 16773 à 16780
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Art. 2. -  Sont ouverts sur 1998 une autorisation de programme de 39 750 000 F et un crédit de paiement de 39 750 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1998 un crédit de 4 029 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Article unique
    Est autorisée la ratification de l'accord concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme, fait à Strasbourg le 5 mars 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Délégation est donnée à M. Pierre-Yves Duwoye, directeur des personnels enseignants, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Le montant minimum de la contribution due par les communes de plus de deux mille habitants pour la mission d'aide technique à la gestion communale, telle qu'elle est définie à l'article 18 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié, est fixé, pour l'année 1998, à 1,75 F par habitant.
Art. 10. -  Les agents titularisés en application du présent titre sont classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités prévues par le statut particulier dudit corps.
    TITRE III
    DISPOSITIONS FINALES
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 novembre 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Les Enregistrements sur cassettes pour aveugles », dont le siège est à Paris (1er), 4, place du Louvre.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 novembre 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « OEuvre de Saint-Léonard », dont le siège est à Couzon-au-Mont-d'Or (Rhône).
Nota. - Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité no 98-43, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 40 F.
Art. 3. -  Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux comptes des exercices clos à compter du 1er janvier 1999.
Art. 10. -  Au premier alinéa de l'article R. 122-4 du code de l'urbanisme, les mots : « décide d'engager la procédure d'élaboration » sont remplacés par les mots : « prescrit l'élaboration ».
Art. 5. -  L'article R. 111-15 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :
    Les mots : « de directives d'aménagement national approuvées par décret et notamment » sont supprimés.
III. - Association Sauvegarde de l'adolescence, 75010 Paris
    Accord d'entreprise du 2 octobre 1998 relatif :
    - au congé de maladie grave d'un enfant ;
    - congés exceptionnels aux visites médicales lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite un suivi médical spécialisé.
Art. 3. -  Le chef du service Licences et interconnexion est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au titulaire et publiée au Journal officiel de la République française.
II. - Centre de rééducation professionnelle
    et sociale « Jean-Pierre-Timbaud », 93108 Montreuil
    Accord d'établissement du 26 novembre 1998 relatif à la négociation salariale.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les dispositions de l'accord Salaires du 22 septembre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-52 en date du 5 février 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 8 février 1999, M. Le Drian (Claude), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse pour une durée de cinq ans à compter du 6 janvier 1999.
Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-43 en date du 27 novembre 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Art. 2. -  L'élargissement des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 11 décembre 1987 précitée.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 28 octobre 1996 susvisé est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 40 du 17/02/1999 page 2491
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Mayenne
    Montsurs. - Château des Ifs : chapelle Saint-Ouie et portail du château (CAD B 605) : inscription par arrêté du 2 novembre 1998.
    Parné-sur-Roc. - Eglise Saint-Pierre (CAD B 324) : inscription par arrêté du 5 octobre 1998.
Pays de la Loire
    Centre de Nantes : 30.
Aquitaine
    Centre Bordeaux-II : 20.
Art. 2. -  Les articles 1ers des arrêtés du 20 septembre 1993 et du 8 août 1997 susvisés sont abrogés par les dispositions du présent arrêté.
Art. 3. -  Les frais afférents aux dispositions du présent arrêté sont à la charge du détenteur du produit.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 janvier 1999, la démission de M. Aury (Pierre), élève de l'institut régional d'administration de Metz pour l'année scolaire 1998-1999, est acceptée à compter du 1er janvier 1999.
65e section : Biologie cellulaire
    M. Cavin (Jean-François), université de Dijon, Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de Dijon.
    Mlle Lett (Marie-Claire), université Strasbourg-I.
36e section : Terre solide :
    géodynamique des enveloppes supérieures, paléobiosphère
    M. Popoff (Michel), université de Nice.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 16 décembre 1998, le brevet d'Etat d'éducateur sportif du troisième degré (Plongée subaquatique) est attribué à M. Blanchard (Jean-Louis) (no 98-1).
Art. 1er. -  Les gestions comptables des centres hospitaliers de Machecoul et de Challans sont respectivement disjointes des postes comptables de Machecoul (département de la Loire-Atlantique) et de Challans (département de la Vendée).
B. - Epreuve orale d'admission
    L'épreuve orale d'admission consiste en une conversation avec le jury, à partir d'un texte ou d'une citation de portée générale suivie de questions permettant de vérifier la connaissance de l'environnement professionnel du candidat (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 4).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 29 janvier 1999, il est mis fin, à compter du 11 janvier 1999, à la mise à disposition de M. Falconi (Jean-Louis), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, auprès de la Commission européenne.
Art. 1er. -  Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 27 octobre 1998 susvisé :
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 29 janvier 1999, M. Musika (Stéphan) est nommé directeur de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes à compter du 1er février 1999.
Art. 7. -  Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le poste restructuré est renommé trésorerie des Sables-d'Olonne.
Catégorie C
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 18 du 22/01/1999 page 1207 à 1208
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Art. 3. -  Les conditions d'ancienneté de services exigées à l'article 2 ci-dessus sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les recrutements sont opérés.
Art. 5. -  Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves du concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique. Le ministre chargé de l'équipement arrête les modalités d'organisation du concours et nomme les membres du jury.
Art. 7. -  La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre des affaires étrangères.
Hydrocarbures
    Les effluents rejetés ne doivent pas contenir d'hydrocarbures en quantité susceptible de provoquer l'apparition d'un film visible à la surface de l'eau à l'aval immédiat du rejet ou sur les berges et ouvrages situés à proximité.
Art. 60. -  La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 21 mai 1999, M. Borja de Mozota (Thierry), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Hérault
    N 1954. - Union de coopératives vinicoles des collines de l'Orb et du Vernazobre (UCOVICOV). Siège social : 34460 Cessenon.
Substances capables d'entraîner la destruction du poisson
    L'effluent ne doit pas contenir de substances susceptibles de gêner la reproduction du poisson et de la faune aquatique ou de présenter un caractère létal après mélange avec les eaux réceptrices à 50 mètres du point de rejet et à 2 mètres de la berge.
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 3 février 1981 précitée.
Art. 1er. -  L'annexe VI de la décision no 95-406 du 12 septembre 1995 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Tribunal de grande instance du Havre
    Juge : Mlle Annie Desfaudais.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 1999, M. Jacques Franquet est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par décision no 99-377 en date du 12 mai 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société SFS Stadler est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Valence (Drôme).
Développement des résultats des élections des représentants au Parlement européen (suite)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 142 du 22/06/1999 page 9134 à 9143
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A N N E X E
    Développement des résultats des élections des représentants au Parlement européen
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 142 du 22/06/1999 page 9134 à 9143
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« A N N E X E X I V
    « Utilisation de la sous-porteuse
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 141 du 20/06/1999 page 9111
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Art. 6. -  Les dispositions du décret du 10 novembre 1998 portant délégation de signature sont abrogées.
Tribunal de grande instance de Melun
    Juge : M. Jérôme Hayem.
Art. 1er. -  Délégation de signature est donnée à MM. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et Philippe Durand, chef de service, pour saisir, au nom du secrétaire d'Etat au budget, la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée.
Tribunal de grande instance de Beauvais
    Juge chargé du service du tribunal d'instance de Beauvais : M. Stéphane Meyer.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 juin 1999, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Ecole nationale du patrimoine sont arrêtées à la somme de 44 407 628 F pour l'exercice 1999.
Tribunal de grande instance d'Amiens
    Substitut du procureur de la République : M. Jean-Pascal Violet.
Tribunal de grande instance du Mans
    Substitut du procureur de la République : M. Franck Laberche.
Cour d'appel de Chambéry
    Tribunal de grande instance de Bonneville
    Juge : Mlle Chantal Litaudon.
Art. 3. -  Délégation est donnée à MM. Michel Delattre, Philippe Durand et Bruno Parent, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
T A B L E A U I
    TAUX NORMAUX
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 142 du 22/06/1999 page 9148 à 9149
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Tribunal de grande instance de Saint-Nazaire
    Substitut du procureur de la République : M. Eric Serfass.
Cour d'appel de Nîmes
    Conseiller du second grade : M. Laurent Fabre.
Art. 1er. -  Les gestions comptables du centre hospitalier de Sète et de l'hôpital intercommunal d'Agde-Marseillan sont respectivement disjointes des postes comptables de Sète Municipale et d'Agde (département de l'Hérault).
Tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe
    Juge : M. Renaud Deloffre.
Art. 6. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tribunal de grande instance de Thionville
    Juge : M. Eric Lambert.
Art. 2. -  Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de l'Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Débits
    Le service chargé de la police des eaux peut procéder à la vérification des dispositifs de mesure de l'exploitant.
    TITRE VI
    INFORMATION DES AUTORITES ET DU PUBLIC
    Chapitre Ier
    Information sur les incidents et accidents
Art. 3. -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er mars 1999.
Art. 2. -  Sont ouverts sur 1999 une autorisation de programme de 500 000 F et un crédit de paiement de 1 000 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Le 18 mars 1999
    Site : Le Havre (76).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 99,00 MHz.
A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 228 du 01/10/1999 page 14559 à 14560
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Argentine
    M. Ducamp (Alain, Jean-Pierre).
Arabie saoudite
    M. Ahmed-Yahia (Mohamed).
    M. Chazarin (Jean-Christophe, Marie).
    M. Fournier (Alain).
    M. Liautaud (Claude, Jean-François).
    M. Marais (Lionel, Robert).
3o A l'étranger
    Afrique du Sud
    M. Guinchard (Marcel, André).
    M. Paoli (Jean-Marie).
    M. Thétard (Alain).
Cameroun
    M. Froissard (André).
    M. Perrin (Jean-Louis).
    M. Pinardy (Gérard, Georges).
Cap-Vert
    M. Audrain (Jean-Yves).
Art. 2. -  Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, ci-après dénommé « le préfet », est responsable de la mise en oeuvre des dispositions prévues au présent décret, en relation avec le préfet maritime de la Méditerranée, ci-après « le préfet maritime », dans son domaine de compétences.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 1999, Mme Chapin (Cécile, Hélène), épouse Tchibozo, est nommée huissier de justice à la résidence de Louviers (Eure), en remplacement de Mme Cote (Catherine, Françoise, Marie), démissionnaire.
Art. 8. -  Le chef du service Licences et interconnexion de
    l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de
    l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au Journal officiel de la République française.
Sont ouverts sur 2002 une autorisation de programme de 463 480 EUR et un crédit de paiement de 463 480 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
La société Bio Média est tenue de procéder auprès de ses clients utilisateurs à la diffusion d'un message validé par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé les informant que ces produits ne doivent plus être utilisés en tant que produits thérapeutiques annexes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, M. Tribout (Laurent) est nommé ingénieur des travaux agricoles à compter du 13 janvier 1999.
Le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Les dispositions du présent décret s'appliquent lors du prochain renouvellement de la commission de classification des oeuvres cinématographiques.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 juin 2002, M. Menu (Michel), ingénieur de recherche de 1re classe, est inscrit au tableau d'avancement au grade d'ingénieur de recherche hors classe au titre de l'année 2001.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les jurys d'admissibilité et d'admission des concours mentionnés à l'article 1er sont composés conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé.
Singapour
    M. Tonnac de Villeneuve (Rémy de).
    M. Poux (Thierry, Christian).