Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 3. - Les erreurs maximales tolérées pour les instruments en service,
     applicables lors de la vérification périodique, sont celles fixées à     l'article 5 du décret du 4 août 1973 susvisé.
Art. 1er. - Est annulé sur 1991 un crédit de 13185661 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0248 du 23/10/1991    
                      ......................................................
Janvier 1988
    26 janvier 1988. -
Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article     1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée     restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 4     mars 1975 précitée.
Article 5
      Le droit au paiement des lots attribués aux tickets du jeu <<Jackpot     100000>> pourra être exercé jusqu'au 30 septembre 1990 inclus. Passé ce     délai, les lots seront atteints par la prescription.
Art. 2. - La décision du 4 mai 1987 est abrogée.
Art. 1er. - M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Arnaud     (Emile, Julien, Jean-Marie) est nommé contrôleur général des armées en     mission extraordinaire à compter du 1er mai 1990.
Art. 1er. - Pendant l'expérimentation instituée par le décret no 90-757 du     24 août 1990 susvisé, le général commandant les écoles de l'armée de terre     exerce les attributions particulières définies par le présent arrêté.
Art. 39. - A l'issue de l'évaluation prévue par l'article 237 du décret du     30 décembre 1983 susvisé et après audition des candidats, le jury établit la     liste des candidats admis par ordre de mérite.
Quatorze ingénieurs d'études de 2e classe
    Branche d'activité professionnelle Techniques d'étude
    du matériel vivant ou d'intérêt agronomique
      Trois postes dans les spécialités suivantes:
      Génétique;
      Biologie et microbiologie;
      Biochimie.
Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention relative à la     conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, signée à     Berne le 19 septembre 1979 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).      Est également autorisée l'approbation de quatre annexes à la convention     susmentionnée (2).
Art. 3. - Le directeur des relations du travail et le directeur des     transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
A la préfecture des Bouches-du-Rhône
      Mme Pedebas (Jeannine), à compter du 1er juillet 1992.
Pour prendre rang du 1er avril 1992
        Les sous-lieutenants de réserve:
Art. 4. - A la demande du Conseil supérieur de l’audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune d’Erstein, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d’une programmation locale propre au réseau et d’émissions d’expression directe.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite     à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et     aux conditions prévues par l'accord national professionnel précité.
Art. 8. - Le directeur du budget est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Préfecture des Deux-Sèvres
     M. Verret (Stéphan).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 juin 1995, M. Hadeler     (François), inspecteur central des transmissions du ministère de l'intérieur,     est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour compter du 1er     septembre 1995.
Préfecture de la Haute-Loire
     M. Paufique (Xavier).
Art. 7. - Le ministre de la défense est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Les préfets des départements de l'Isère et de l'Ain sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Préfecture de l'Aube
     Mlle Perrier (Patricia).
    M. Elmira (Harry).
    Mlle Lanoré (Sabine).
Art. 5. -  L'article 11 de l'arrêté du 1er juillet 1976 modifié susvisé est     abrogé.
<< HYDROXYETHYLCELLULOSE
    << Hydroxyethylcellulosum
    << Définition
      << L'hydroxyéthylcellulose est une cellulose partiellement     O-(2-hydroxyéthylée).
Art. 4. - Le ministère des affaires étrangères est le seul destinataire des informations.
Art. 2. -  Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 3. -  Les dispositions relatives à la classe de sixième figurant en     annexe de l'arrêté du 14 novembre 1985 susvisé deviennent caduques à compter     de cette même rentrée.
Art. 14. -  L'article 32 de l'arrêté du 1er juillet 1976 modifié susvisé est     abrogé.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 23 avril 1993, le centre de réception radioélectrique de Cormeilles-en-Parisis (Val-d’Oise) est classé en 2e catégorie.
Art. 3. -  Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de l'économie     et des finances et du ministre de la fonction publique déterminera l'objet     des études prévues à l'article 1er ci-dessus ainsi que les conditions     d'attribution et le taux des indemnités prévues à l'article 2 ci-dessus.
Art. 2. - Le directeur de l’administration générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'environnement et le secrétaire d'Etat aux     transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Luc Laurent,
     directeur de l'eau, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
     décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des     décrets.
Art. 5. -  Les militaires en activité de service et les militaires dans la     disponibilité ou la réserve peuvent être admis à contracter des engagements     d'une durée de six mois à dix ans, sous réserve des dispositions du 3o de     l'article 3 du décret du 20 décembre 1973 susvisé.
<< Classe normale créée le 1er août 1996
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0109 du 10/05/96                        Page 7004   a 7005    
                      ......................................................
Art. 3. - L’extension et l’élargissement des effets et sanctions de l’avenant susvisé sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 93-48 en date du 1er février     1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F.
Art. 3. - Le chef du service de la communication est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - L’article 3 du décret du 29 août 1967 susvisé est abrogé.
Art.  1er. - A l'annexe II du décret du 8 août 1990 susvisé, l'intitulé du     D.E.S.S.: <<Urbanisme, aménagement et développement rural, I.E.P. Paris>> est     remplacé par: <<Urbanisme, aménagement et développement local, I.E.P.
     Paris>>.
Art. 2. - Le régisseur verse les recettes encaissées par ses soins au comptable du Trésor désigné à l’article 1er du présent arrêté.
Art. 2. - Le directeur du personnel et de l’administration générale du ministère des affaires étrangères est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Le taux mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 242-13 du     code de la sécurité sociale est de 3,2 p. 100 pour l'année 1991.
Art. 7. - Le montant maximum autorise de l’encaisse et de l’avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixe comme suit :
Montant maximum de l’encaisse : 50 000 FF ;
Montant maximum de l’avoir du compte local : 100 000 FF.
Au titre des organismes ou professions concernés par la collecte
    ou l'utilisation des informations sur l'état de l'environnement
      M. Blandin (Patrick).
      M. Bediot (Guy).
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 1er mars 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l’association reconnue d’utilité publique, dite « Fédération nationale Léo-Lagrange », dont le siège est à Paris (9e), 21, rue de Provence.
Art. 20. - Le dépôt est accordé pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable dans la même forme.
Les prêts et les dépôts sont, à tout moment, révocables lorsque les conditions définies aux articles 18 et 19 ne sont plus respectées par les bénéficiaires.
Est homologué le règlement technique de contrôle et de certification de matériels de multiplication de champignons cultivés (1).
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil restreint :
 - prépare les travaux de l'assemblée plénière ;
 - oriente et coordonne l'action et les études des commissions d'études prospectives et des groupes de travail.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2007, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
Il est institué auprès du centre pour les études en France à Taipei une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Les montants maxima autorisés de l'encaisse, de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur sont fixés comme suit :
 Montant maximum de l'encaisse : 5 000 euros.
 Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 15 000 euros.
La sélection par voie d'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, prévue par l'article 23 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, comporte une épreuve orale. Elle est organisée dans les conditions fixées au présent arrêté.
L'arrêté du 17 septembre 1997 relatif aux qualifications zootechniques et génétiques exigées des verrats admis dans les centres d'insémination artificielle porcine à la monte publique artificielle est abrogé.
Les épreuves de l'examen professionnel sont organisées sous la responsabilité du ministre de l'intérieur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juillet 2007, M. Jean-Yves Bertucci, conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en service détaché comme président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France pour une durée qui ne pourra excéder sept ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juillet 2007, M. Michel Prat, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est placé en service détaché comme président de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes pour une durée qui ne pourra excéder sept ans.
Sont admis dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement par anticipation et sur leur demande :
Les électeurs sénatoriaux du département des Ardennes sont convoqués le dimanche 26 août 2007 afin de procéder à l'élection d'un sénateur au scrutin majoritaire à deux tours.
Est maintenu dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées :
 M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Camilleri (Gérard, Christian, Louis), jusqu'au 31 octobre 2008.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 19 juillet 2007, M. Thierry Reynard, ministre plénipotentiaire de 1re classe (hors échelle C, 3e chevron), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 26 décembre 2007.
Rectificatif au Journal officiel du 13 mai 2007, édition électronique, texte n° 20.
 A l'article 3, au lieu de : « I », lire : « Art. 3. - I. ».
A compter du 1er juillet 2007, pour les catégories de travailleurs mentionnées à l'article L. 131-2 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 8,44 euros l'heure en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.
Les résultats sont proclamés par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports publié au Journal officiel de la République française.
Il est délivré à la société Transavia France une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 28 mai 2007, M. Aoustet (Pierre), attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2007.
Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2006 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après.
Est autorisée la création par la garde des sceaux, ministre de la justice, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système de transmission d'interceptions judiciaires », placé sous la responsabilité du secrétaire général du ministère de la justice.
Les arrêtés des 11 mai et 12 juin 2007 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien à la société Transavia France sont abrogés.
Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 2007, M. Jacques Pouyssegur est nommé président du conseil scientifique de l'Institut national du cancer.
A l'article R. 231-111 du code du travail, après les mots : « tient à la disposition », sont insérés les mots : « des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique, des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code et ».
Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort exercées par M. Philippe Dieudonné, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du président de la communauté d'agglomération Caen-la-Mer en date du 26 septembre 2007, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Francis La Carbona.
Les membres suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
 Le membre titulaire mentionné à l'alinéa précédent, démissionnaire ou décédé, est remplacé par son suppléant jusqu'à la date de fin du mandat en cours.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2007, M. Barousse (Arnaud) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Barousse (Henri, Jean-Louis) à la résidence de Labroquère (Haute-Garonne).
Visites de courtoisie :
 En application du principe de courtoisie, l'avocat doit, lorsqu'il plaide devant une juridiction extérieure au ressort de son barreau, se présenter au président et au magistrat du ministère public tenant l'audience, au bâtonnier et au confrère plaidant pour la partie adverse.
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2007, M. Jean-Philippe Legueult, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure.
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2007, Mme Marie-Blanche Bernard, sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Savoie, est nommée secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche.
L'arrêté du 30 juillet 1976 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'hélistation de Toulon - Saint-Mandrier est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2007, M. Benoît Kaplan, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine.
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les magistrats visés à l'article 1er du présent arrêté perçoivent l'indemnité de résidence prévue à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé, en application du classement ci-après entre les différents groupes d'indemnités de résidence :
L'enquête a pour objectifs de mieux connaître l'équipement du logement, ses commodités et l'accessibilité qu'il procure aux services de base. Elle vise également à connaître le degré de satisfaction des occupants vis-à-vis de leur logement, ainsi que les raisons qui les ont poussés, le cas échéant, à en changer récemment.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 juillet 2007, Mme Andreu-Lanoë (Guillemette), conservatrice en chef du patrimoine, est nommée chef du département des antiquités égyptiennes du musée du Louvre.
Une évaluation des dispositifs prévus par les articles 7 à 11 sera réalisée au plus tard le 31 mars 2011.
Dans l'article 5 bis de l'arrêté du 13 mars 2007 susvisé, titre Ier, paragraphe intitulé « note de synthèse », la phrase : « L'épreuve est complétée, le cas échéant, par trois questions techniques sur la spécialité » est supprimée.
La décision du 19 avril 2006 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente décision.
Délégation est donnée à Mme Danièle Nicolas-Donz, administratrice civile, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des programmes d'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes décisions, correspondances courantes, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 25 juillet 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1)  de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Ellen Poidatz », dont le siège est à Saint-Fargeau-Ponthierry (77).
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 2 « Défibrillateur cardiaque implantable double chambre à fréquence asservie (fréq. asserv.) », dans la rubrique « Société ST-JUDE MEDICAL », sont ajoutés les produits suivants :
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 3 « Défibrillateur cardiaque implantable avec stimulation (stim.) atrio-biventriculaire pour resynchronisation dit « triple chambre », dans la rubrique « Société ST-JUDE MEDICAL », sont ajoutés les produits suivants :
La société est tenue d'assurer elle-même l'exécution du service.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 23 juillet 2007, M. André Lebrun, attaché d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 novembre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 juillet 2007, M. Marc Le Coq, maître de conférences, est nommé en qualité de directeur de la recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
Les candidats ajournés à l'examen pourront bénéficier d'une session de rattrapage en 2010.
M. Jean-Michel Michalak est nommé chef de cabinet de la secrétaire d'Etat.
En application du présent arrêté et de l'arrêté du 3 janvier 2007 susvisé, les grilles tarifaires du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché applicable à compter du 16 août 2007 figurent en annexe.
M. le général de division Cambournac (Thierry, Jean, Tony) est nommé inspecteur de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2007. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre.
La société Réseau France outre-mer est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme de télévision « Télé Mayotte » à Mayotte. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe à la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société Réseau France outre-mer et publiée au Journal officiel de la République française.
Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 13 mars 2007 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires est abrogé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2007, Mme Nicole Lorant, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 novembre 2007.
Art. R. 111-1. -
    Le décret mentionné à l'article L. 111-1, qui porte changement de nom d'une commune, est pris sur le rapport du ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie.
    Chapitre II
    Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes
    Section I
    Dispositions générales
Art. L. 233-13. -
    Les communes sont admises à recourir aux agents de la force publique pour assurer le contrôle de la taxe et pour constater les contraventions.
    Section III
    Taxes particulières aux stations
    Sous-section I
    Taxe de séjour
    Paragraphe 1
    Dispositions générales
Art. L. 233-7. -
    Les taux de la taxe sur la publicité sont fixés par arrêté du haut-commissaire.
    Sous-section III
    Paiement et recouvrement de la taxe
Art. L. 411-3. -
    Les gardes champêtres sont agréés par le procureur de la République et assermentés.
Art. L. 221-7. -
    Aucune dépense à la charge de l'Etat ou d'un établissement public à caractère national ne peut être imposée directement ou indirectement aux communes ou à leurs groupements qu'en vertu de la loi.
Art. L. 411-1. -
    Le maire nomme à tous les emplois communaux ; il suspend et révoque les titulaires de ces emplois.
    Section II
    Dispositions applicables aux gardes champêtres
    et aux agents de la police municipale
Art. L. 233-3. -
    Les communes peuvent, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur la publicité dans les limites de leur territoire, dans les conditions déterminées par la présente section.
    Sous-section II
    Assiette de la taxe et exonérations
Art. L. 236-6. -
    Les communes peuvent être autorisées à émettre à l'étranger des obligations dont la durée ne peut dépasser trente ans.
    Chaque acte d'autorisation fixe le maximum des obligations à émettre, le taux d'intérêt et la date de remboursement.