Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Délégation permanente est donnée à M. Didier Jayle, président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Il est créé une unité capitalisable complémentaire « pétanque » associée aux spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport figurant en annexe I (1), en application des dispositions du présent arrêté.
A l'article R. 321-16, les mots : « fixée par l'article R. 321-1 » sont supprimés.
Dans l'intérêt de la protection de l'environnement, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active dénommée « fipronil » ayant des usages en traitement du sol dans le cadre de la lutte contre les taupins et charançons et des semences traitées avec ces produits est interdite.
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 48 est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Les votes par correspondance et par voie électronique sont admis. »
L'aménagement et l'organisation de la cuisine doivent permettre de donner à chaque malade le menu qui lui est prescrit par le médecin et dont la préparation est surveillée par le diététicien.
Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, toutes mesures compatibles avec le plan de gestion en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation des populations d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.
A l'article 110, les mots : « la suspension à temps » sont remplacés par les mots : « l'interdiction temporaire ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 4 juillet 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association chrétienne internationale de rencontre et de formation », dont le siège est à Lyon (Rhône).
Au premier alinéa de l'article D. 651-14 du même code, les mots : « aux dates mentionnées » sont remplacés par les mots : « à la date mentionnée ».
Les régisseurs remettent à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées par leurs soins dans le délai maximum d'un mois à compter de la date du paiement.
Le décret n° 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides est abrogé en tant qu'il concerne le corps des agents des services hospitaliers.
A compter du 1er janvier 2002
    M. le général de brigade Franque (Michel, Roger).
    M. le général de brigade Boisson (Christian).
Pour le grade de commandant
    Les capitaines :
    1 Pion (Jean-Michel, Guy).
    2 Sellier (Michel, Pierre, Marie).
    3 Chaminade (Gérard, Mariel).
    4 Villatte (André).
A compter du 1er janvier 2002
    M. le général de corps d'armée Françoise (Marcel, Alphonse, Alfred, Aimé).
    M. le général de division Gaubert (François, Xavier, Antoine, Adolphe).
Art. 4. -  La présente décision prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté autorisant la société FirstMark Communications France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public.
3o Données relatives aux présentateurs potentiels
    Les données relatives aux élus habilités à présenter les candidats doivent faire l'objet, de la part des administrations compétentes, d'une mise à jour régulière.
Art. 1er. -  La sous-direction des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions comprend :
    - le bureau de la lutte contre les exclusions ;
    - le bureau des politiques de prévention, d'insertion et de l'accès aux droits ;
    - le bureau des minima sociaux et de l'aide sociale.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 29 mai 2000, M. Paye (Jean-Claude), ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 août 2000.
Chaire de médecine aéronautique et spatiale
    Médecin en-chef Burlaton (Jean-Paul, Pierre, Christian).
Art. 5. -  La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Est annulé sur 2000 un crédit de 400 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 3. -  Le directeur du personnel et de l'administration du ministère de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision no 2000-711 en date du 12 juillet 2000, la ville de Rouen est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé, à Rouen (Seine-Maritime).
Art. 12. -  Le présent arrêté est applicable aux marchés dont la procédure de passation sera lancée après le 1er janvier 2000.
Pour la région Picardie
    Titulaire : M. Hervé (André).
    Suppléant : M. de la Maisonneuve (Ivan).
« CARACTERES
    Poudre cristalline, bleu sombre à reflets cuivrés ou cristaux verts à reflets bronzés, solubles dans l'eau, peu solubles dans l'alcool. »
2. A l'étranger
    Espagne
    M. Gaitaud (Christian, François).
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Marc Abadie et Jacques Michaut, la délégation de signature prévue à l'article 4 est donnée à Mme Christiane Courmes, administratrice civile, et, dans la limite de ses attributions, à Mme Hélène Gille-Noon, administratrice civile.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 novembre 1999, Mme Wibaux (Geneviève), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée rapporteuse permanente au Conseil de la concurrence à compter du 15 novembre 1999.
Tribunal de grande instance de Thionville
    Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Thionville, du premier grade, premier groupe : Mme Marie-Thérèse Gilibert, épouse Roussel, vice-présidente au tribunal de grande instance de Metz, du second grade, en remplacement de M. David.
Il sera procédé au retrait, en tous lieux où ils se trouvent, des engrais mentionnés à l'article 1er sous la responsabilité et aux frais du responsable de la première mise sur le marché français.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 16 mai 2000, la société DCN International est autorisée à prendre une participation à hauteur de 20 % au GIE « Brest offshore ».
Gard
    1 Fourcade (Patrick).
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
    Conseillère : Mme Marie Guilguet, épouse Doumit El Khoury, juge au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Catégorie F
    Haute-Garonne et Ille-et-Vilaine
    1 Aversenq (Marc).
Au grade de commandeur
    M. Henry (Pierre, Georges, Albert), compositeur de musique. Officier du 12 avril 1995.
Hérault
    1 Pastor (Manuel) ; 2 Borowy (Charles).
Art. 1er. -  M. Thierry Breton est nommé président-directeur général de la société Thomson SA.
En tant que représentant du Centre national
    de la recherche scientifique
    M. Beck (Gérard).
V. - Association départementale des amis et parents
    de personnes handicapées mentales, 37100 Tours
    Accord collectif d'entreprise du 24 juin 1999 et avenant no 1 du 29 septembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
Pour prendre rang du 1er août 2000
    Les médecins en chef :
    Denée (Jean-Marie, Henri).
    Burlaton (Jean-Paul, Pierre, Christian).
    Algayrès (Jean-Pierre, Urbain).
Pour prendre rang du 1er septembre 2000
    Le capitaine Rougerie (André, Raymond, Yves).
Art. 3. -  Le décret du 18 juin 1997 portant délégation de signature est abrogé.
MINISTERE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION
    ET DE LA POSTE
    Ouvrier d'Etat 2e catégorie : locaux entretien matériels
    (La Poste - France Télécom)
    Catégorie D
    Paris
    1 Mahaa (Teheitetamai).
Art. 1er. -  La liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté du 5 février 1999 susvisé est modifiée de la manière suivante :
    Ajouter la mention : « Chef du service de l'économie agricole de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Marne ».
ANNEE 2000
    M. Bucheton (Daniel).
    M. Péronnet (Michel).
    M. de Malherbe (Patrick).
Cour d'appel de Grenoble
    Président de chambre : M. Allain Uran, conseiller à la cour d'appel de Chambéry.
Cour d'appel de Riom
    Conseillère du second grade : Mme Nadine Valiergue, juge au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Art. 5. -  Les procédures particulières applicables à la CAG et à la CAM à l'intérieur de la zone dangereuse LF-D 54 sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/31 en date du 8 septembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 août 2000, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs, pour une période de trois ans, M. Karnik (Jean-Luc), directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs.
Art. 2. -  L'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le calendrier d'examen des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation, complété par l'arrêté du 4 octobre 1995, est abrogé.
Art. 4. -  Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Sont nommés membres du conseil de la politique monétaire de la Banque de France :
    Mme Michèle Saint-Marc ;
    M. Raymond Douyère.
(1) Ces formulaires pourront être retirés auprès des caisses d'allocations familiales.
Chaque commission se réunit sur convocation de son président, à son initiative ou, dans un délai maximal de deux mois, à la demande écrite de la majorité des représentants titulaires du personnel, et au moins une fois par an.
A. - Code de la santé publique
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 294 du 19/12/2001 page 20109 à 20112
    =============================================
Les compositions écrites sont notées de 0 à 20.
A compter du 1er février 1999
    M. Benichou (Patrick).
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 1999, M. René Barberye, inspecteur général des finances en service extraordinaire, est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement public Autoroutes de France, en remplacement de M. Pierre Gisserot.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 1999, M. Farsy (Hugues, Yves, Hervé) est nommé huissier de justice à la résidence de Berck-sur-Mer (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Perne (Christian, Daniel), démissionnaire.
Art. 3. -  Le chef du service interconnexion et nouvelles technologies est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Les rapporteurs occasionnels sont rémunérés par des vacations dont le montant est déterminé par le président en fonction du nombre et de la complexité des dossiers examinés. Les rapporteurs généraux, membres de la commission, sont rémunérés par des vacations en fonction du nombre de dossiers.
Art. 4. -  Les dispositions des articles 1er et 3 du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1998.
LICHEN D'ISLANDE
    Remplacer le nom scientifique par « Cetraria islandica (L.) Acharius s. l. ».
Art. 2. -  L'élargissement professionnel de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/16 en date du 15 mai 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Art. 22. -  Un décret en conseil des ministres, pris après avis du Conseil constitutionnel, déterminera en tant que de besoin les aménagements nécessaires à l'application des dispositions du présent décret dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Art. 1er. -  Il est mis fin aux fonctions de M. Dominique Marcel, directeur du cabinet de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Département(s) représenté(s) au titre
    de la coopération départementale ou interdépartementale
    Titulaire : M. Cazeau (Bernard).
    REPRESENTANTS DES COMMUNES
Ecole de sous-officiers de gendarmerie de Tulle
    Tauzin (Gilles, Georges).
Par décret en date du 12 décembre 2001, les dispositions du décret du 21 janvier 1961 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Arcachon (Gironde) dans l'intérêt des transmissions radioélectriques sont abrogées.
Art. 2. -  Le décret du 16 janvier 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ossau-Iraty - Brebis-Pyrénées » est abrogé.
Art. 5. -  La société informe préalablement le Conseil, dans un délai qui lui permette d'exercer ses responsabilités, de toute modification du montant ou de la composition de son capital figurant au dossier à la date de la présente autorisation.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2002, M. Quiard (Jean-Michel), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Blaye, est nommé sous-préfet de Saint-Benoît.
Après avoir entendu les deux rapporteurs désignés par le président pour chaque candidat, les commissions établissent la liste des candidats admis à poursuivre le concours.
 Ces candidats doivent adresser immédiatement à l'établissement les travaux mentionnés dans le curriculum vitae (annexe C) (1).
Le directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 1er décembre 2006
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Brunet de Courssou (Pierre, Christian, Maurice).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mai 2006, les épreuves écrites (obligatoires et facultatives) des concours externe et interne pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires au titre de l'année 2006 se dérouleront les 17, 18, 19 et 20 octobre 2006.
Seuls peuvent bénéficier de la procédure de la déclaration simplifiée de conformité à la présente norme les traitements automatisés relatifs à la géolocalisation des véhicules utilisés par les employés d'organismes publics ou privés qui répondent aux conditions définies aux articles suivants.
Période de production.
 La fabrication du fromage est effectuée pendant la période du 15 août au 15 mars inclus. La mise à la vente au consommateur ne peut se faire que du 10 septembre au 10 mai.
Pour prendre rang du 1er août 2006
 A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Auzanneau (Gilles).
A l'article 27 du même décret, les mots : « des articles 7 (1°), 17 et 18 » sont remplacés par les mots : « de l'article 17 ».
Les personnes veuves qui demandent l'inscription de cette mention sur leur passeport en justifient par la production de l'acte de décès de leur conjoint.
Validation des bulletins du lundi 24 au mercredi 26 juillet 2006.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2006, Mlle Pech (Justine, Maguelonne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Claude Emeric, notaires associés à la résidence de Garéoult (Var).
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2006, M. Thierry Cottin, administrateur territorial, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Corte.
Le présent arrêté fixe les conditions de l'élection partielle, jusqu'à l'expiration du mandat en cours, d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant des personnels administratifs, techniques et de service (deuxième collège) au conseil d'administration de l'Institut national d'études de la sécurité civile (INESC).
A l'article 37 du même décret, les mots : « de nationalité étrangère » sont remplacés par les mots : « ne possédant pas la nationalité française ».
A N N E X E I
ANNÉE SCOLAIRE 2002-2003
A N N E X E I I
ANNÉE SCOLAIRE 2003-2004
Les demandes de participation à l'examen doivent parvenir un mois au moins avant la date de l'épreuve à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à la superficie minimale fixée à l'article 2.
La SARL Europe 2 Lorient est mise en demeure de diffuser les rubriques locales prévues par l'annexe III de sa convention et de s'identifier quatre fois par heure conformément à l'article 7 de sa convention dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
L'intégralité des biens du centre culturel franco-italien Galliera (Gênes) sera dévolue à l'Alliance française de Gênes. L'ensemble des avoirs et liquidités (compte TGE, compte bancaire local et espèces en caisse) de cet établissement fermé sera dévolu au Bureau de coopération linguistique et artistique de Rome (Italie).
A N N E X E
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE
DE COMPÉTITIVITÉ N° 20057007 DÉNOMMÉ « PÔLE ENFANT »
Définition des zones de recherche
et développement en numéro commune INSEE
M. Bernard Dubreuil, précédemment recteur de l'académie de Nantes, est nommé recteur de l'académie de Lille, en remplacement de Mme Nicole Bensoussan, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2006, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'accord relatif aux salaires minima du 2 février 2006, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er de l'article du 31 août 2005 portant nomination au Comité de bassin Rhône-Méditerranée est modifié comme suit :
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 22 867 EUR.
La commission consultative professionnelle délibère selon les modalités prévues par le décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'exception de ses articles 28, 30, 34 à 38, 40 et 42.
L'arrêté du 14 octobre 1998 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est abrogé.
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Sénart-Villeneuve est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Vert-Saint-Denis (Seine-et-Marne).
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 25 FÉVRIER AU 1er MARS 2002
(Gestion 2002)
La chambre de commerce et d'industrie du pays d'Arles est autorisée à contracter quatre emprunts d'un montant total de 464 000  pour le financement d'investissements nécessaires à la conservation du patrimoine immobilier de la chambre.
Les représentants de l'administration sont nommés par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement parmi les fonctionnaires ou les agents contractuels du Parc national de la Vanoise, qui sont spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence des comités techniques.
Par décret en date du 12 décembre 2005, M. Jacques Pelletier est nommé président du Haut Conseil de la coopération internationale.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2002, Mme Claude Roiron, professeure certifiée, est nommée inspectrice de l'académie de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2005, M. Michel Desplan, avocat général près la cour d'appel de Nancy, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour.
L'arrêté du 27 août 1987 créant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels de direction de certains établissements relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports est abrogé.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE LA RÉGIE DE VILLARD-BONNOT
APPLICABLES AU 1er JUILLET 2006 (HORS TAXES)
M. Philippe Riffaut, administrateur civil hors classe, est nommé préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise.
La bande de fréquences exclusive 12,50-12,75 GHz et la bande de fréquences partagée 10,70-11,70 GHz du service fixe par satellite sont ouvertes à l'utilisation des stations SNG pour les liaisons descendantes.
La SARL Vortex est mise en demeure de respecter sa valeur d'excursion de fréquence autorisée ( 75 kHz) dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.
Au titre des enseignements facultatifs, les élèves peuvent suivre deux enseignements choisis parmi ceux figurant sur la liste fixée dans l'annexe 1 du présent arrêté.
 Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt arrête la carte des enseignements facultatifs pour les établissements relevant de sa compétence, après avis des instances consultatives concernées.
L'association Radio locale du Barsuraubois est mise en demeure de respecter son obligation d'émettre depuis le site autorisé TDF (situé lieudit Bétris, 52000 Chaumont) dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.
Le directeur de la demande et des marchés énergétiques est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué auprès du centre culturel français de Belgrade pour son annexe à Novi Sad (Serbie) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
A l'article 6 de l'arrêté du 24 mars 2000 susvisé, les mots : « jusqu'au 16 août 2006 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 30 septembre 2006 ».
Art. 3. -  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002. A cette date sont abrogés les arrêtés institutifs des régies auprès des directions reprises dans le tableau ci-dessus.
L'agrément des associations d'éleveurs d'ovins, maintenu à titre transitoire par l'arrêté du 7 avril 2001 susvisé jusqu'au 30 juin 2002, est prorogé jusqu'au 30 novembre 2002.
L'arrêté du 18 mars 1998 portant cessation temporaire de la pêche à l'anchois est abrogé.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 17 février 2003, M. Albert (Bruno) est nommé membre suppléant, représentant l'armement au commerce, du Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine, en remplacement de M. Hy (Jean-Michel).
Il est institué auprès de la directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des personnels de direction régi par le décret du 11 décembre 2001 susvisé.
Les marchés peuvent être signés par les fonctionnaires ou agents ayant reçu délégation de signature à cet effet de la part des personnes responsables mentionnées aux articles précédents.