Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les évaluations de recettes du compte spécial du Trésor Fonds national pour le développement du sport pour 2003 sont augmentées d'une somme de 22 093 075 EUR applicable aux lignes mentionnées dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Le classement de la trésorerie réorganisée en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Le recouvrement des impôts des communes de Châlons-du-Maine et de Montflours, actuellement assuré par la trésorerie de Mayenne banlieue-Martigné, est transféré à la trésorerie de Laval-Murat (Mayenne).
Le 1° du B de l'annexe à l'arrêté du 23 novembre 2000 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
La chambre régionale des comptes de la Réunion reçoit délégation pour juger en premier ressort les comptes et pour examiner la gestion des chambres d'agriculture situées dans son ressort.
Les métiers qui figurent dans la liste annexée au présent arrêté sont dénommés « métiers de l'artisanat d'art ».
Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 22 février 1990 modifié susvisé est modifié comme suit :
Rectificatif au Journal officiel du 21 février 2007, édition électronique, texte n° 40, et édition papier, page 3082, 2nde colonne, 2e ligne :
 Au lieu de : « D. 312-172-7... », lire : « D. 312-176-7... »
Le décret du 5 juillet 1973 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
Le directeur de l'école, nommé dans les conditions prévues par l'article L. 715-3 du code de l'éducation, peut déléguer sa signature aux membres du comité de direction, au secrétaire général de l'établissement ou, en cas d'empêchement de ceux-ci, à un fonctionnaire de catégorie A.
Les conditions d'admission des élèves et les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances en vue de la délivrance du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration de l'école.
La direction départementale de l'agriculture et de la forêt effectue des missions d'ingénierie publique dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables.
L'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation sont organisés par une université habilitée à délivrer l'ensemble des diplômes conduisant au titre de psychologue.
L'arrêté du 31 mars 2000 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'Institution nationale des invalides ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles est abrogé.
Le syllabus de chaque cycle présentant les objectifs de formation et les modalités pédagogiques associées est soumis à l'avis du conseil de perfectionnement. Les syllabus sont joints au règlement intérieur et représentent le programme officiel de l'école.
M. Jean-Louis Rouquette, chef du service des pensions, reçoit délégation permanente, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En application du deuxième alinéa de l'article 90 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, l'organisme doit notamment donner des informations précises, sur les trois exercices passés et sur l'exercice prévisionnel, relatives aux rémunérations, avantages en nature et prise en charge de frais accordés aux cadres dirigeants du siège social.
A N N E X E
NOTIFICATION DES ENVELOPPES RÉGIONALES DE DÉPENSES AUTORISÉES MÉDICO-SOCIALES PERSONNES HANDICAPÉES POUR 2003
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Janssen-Cilag SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Le directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère chargé de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est annulé sur 2003 un crédit de paiement de 216 575 325 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
La demande tendant à obtenir l'autorisation temporaire d'utilisation prévue au a de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique est adressée au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé selon le modèle type décrit en annexe au présent arrêté.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel technicien(ne) d'accueil touristique, option accompagnement, option animation, sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, 
 Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 5121-68 ;
 Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, 
 Arrête :
Le siège de la trésorerie des Sables-d'Olonne est transféré de la commune de Château-d'Olonne vers celle des Sables-d'Olonne.
L'échelle indiciaire applicable au corps des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière est fixée conformément au tableau ci-dessous :
L'arrêté du 11 mai 2007 relatif à l'échelonnement indiciaire des moniteurs d'atelier de la fonction publique est abrogé.
M. Pascal Viné est nommé conseiller technique au cabinet du ministre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 septembre 2003, M. Max Chaize est nommé membre suppléant de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de la Confédération générale des cadres, en remplacement de M. Jean Claude Delage.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons et des grades mentionnés à l'article 4 sont fixées ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 13 juin 2003, M. Fabrice Delloye, attaché commercial, est affecté à Quito et nommé chef de la mission économique en Equateur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2003, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Le taux de l'allocation à la mobilité des conjoints instituée par le décret du 21 mai 1980 susvisé est fixé à 6 097,96 EUR.
Pour être considérée comme liée à la mutation, la cessation d'activité du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité doit intervenir au plus tard un an après et au plus tôt trois mois avant celle-ci.
Le Premier ministre et la ministre de la défense sont responsables,  chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 juillet 2003, Mme Christine Babo, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du Groupement d'intérêt public pour le développement du pays du Centre-Ouest Bretagne.
Le troisième alinéa de l'article 4 du décret du 16 novembre 1990 susvisé est ainsi rédigé :
 « - aux agents mariés ou partenaires d'un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou partenaire perçoit l'indemnité exceptionnelle de mutation au titre de la même opération. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 28 septembre 2007, M. Jean-Claude Lenoir est nommé président du Conseil supérieur de l'énergie et M. Jean-Pierre Nicolas est nommé vice-président du Conseil supérieur de l'énergie.
Les parties mettront en oeuvre au plus tard au 1er juillet 2004 un schéma d'interconnexion directe pour les appels issus des abonnés de France Télécom vers les numéros du bloc 087 attribués à Free Télécom.
Les établissements de transfusion sanguine disposent de six mois à compter de sa publication au Journal officiel pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent règlement.
Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. 4422-2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « a) A cent quarante heures pour le président du conseil exécutif ;
 « b) A cent cinq heures pour les membres du conseil exécutif. »
Dans le cadre du service d'interconnexion à Free Télécom décrit à l'article 2, France Télécom appliquera le palier tarifaire défini dans la rubrique A3400 du catalogue général de ses prix.
Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à 1 hectare.
Le chef du service juridique ou son adjoint est chargé de notifier aux sociétés Free Télécom et France Télécom la présente décision, qui sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi.
L'article L. 262-31 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
 « Art. L. 262-31. - La convention mentionnée à l'article L. 262-30 assure la neutralité des flux financiers de chacune des parties, dans des conditions définies par décret. »
Un arrêté fixant les conditions de passage de cette épreuve dans chaque département sera pris, en tant que de besoin, par les préfets respectivement compétents. L'ensemble de l'épreuve est soumise aux dispositions du code de la route.
A l'article L. 1614-3-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des charges résultant », sont insérés les mots : « des créations, des extensions de compétences ou ».
A l'article L. 262-13 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « l'intéressé », sont insérés les mots : « reçoit une information complète sur les droits et obligations de l'allocataire du revenu minimum d'insertion et ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 2003, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Texier (Jean-Georges), attaché principal des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Pays de la Loire à compter du 31 mai 2003.
A N N E X E I
A N N E X E I I
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE MALADIE
(Exercice 2003)
(Millions d'euros)
A l'article 13, le premier alinéa est ainsi complété : « Elle est distincte pour chacun des concours prévus à l'article 1er. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Texier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Philippe Grenier de Monner, administrateur civil.
Au début de l'article 4, les mots : « Le concours d'accès » sont remplacés par les mots : « Chacun des concours d'accès ».
Les fréquences de la bande 2 400-2 483,5 MHz, attribuées sans assignation spécifique à un utilisateur, fonctionnent sur une base de non-brouillage et sans garantie de protection ; le titulaire devra désactiver ses installations en cas de brouillage des équipements du ministère de la défense sur simple demande de celui-ci.
Les articles 15 à 30 du décret du 28 mai 2002 modifié portant délégation de signature sont abrogés.
Dans la décision n° 89-155 du 3 août 1989 susvisée autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du district d'Hénin-Carvin, les compétences de cette commune sont transférées à la communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin.
A N N E X E
(20 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
Le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Au deuxième alinéa du point 2.6.2 de l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, les termes : « de quinze jours » sont remplacés par les termes : « d'un mois ».
Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur d'avances et de recettes est fixé à 114 337 EUR.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2004 dans les conditions prévues au VIII de l'article 60 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée.
La référence quotidienne d'inflation applicable aux obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro est de : 112,00 au 1er mai 2003.
Le directeur central des systèmes d'information de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 16 juillet 1998 susvisé est complété, à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 janvier 2005, pour la Fédération française de football américain de la discipline suivante : flag.
Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur d'avances et de recettes est fixé à 18 300 EUR.
L'article 18 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
 Pour l'année 2004, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël Hacquin, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mmes Rosemarie Benoit et Yvette Masson, agentes contractuelles.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Melot, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Agnès Vince, architecte et urbaniste de l'Etat, et à Mme Laurence Delassus, agente contractuelle.
Est approuvé le schéma directeur de la région Languedoc-Roussillon tel qu'il a été adopté le 29 mars 2007 par l'assemblée générale de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Languedoc-Roussillon.
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2007, il est mis fin aux fonctions de M. François Demarcq, sur sa demande, comme membre du directoire de l'Agence de l'innovation industrielle, à compter du 1er octobre 2007.
L'activité de recouvrement des impôts des communes de Bonnetan, Camarsac et Salleboeuf, actuellement confiée à la trésorerie de Créon, est transférée à la trésorerie de Bordeaux Est.
Le présent arrêté entre en vigueur en janvier 2008.
La présente décision annule et remplace la décision du 11 avril 2007. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juin 2007, M. Guy Vasseur est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence unique de paiement, en qualité de personnalité désignée en raison de sa compétence, en remplacement de M. Jean Salmon.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la famille et des personnes handicapées en date du 19 décembre 2003, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'assistant de service social principal au titre de l'année 2003 les assistants de service social dont les noms suivent :
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 décembre 2003, M. Constantin (Georges), administrateur civil hors classe affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2003.
Les autres officiers de réserve sont rattachés soit au corps des officiers de l'air, soit au corps des officiers mécaniciens de l'air, soit au corps des officiers des bases de l'air, soit au corps des commissaires de l'air.
 Les autres sous-officiers de réserve sont rattachés aux corps des sous-officiers de carrière de l'armée de l'air.
La trésorerie de Saint-Ciers-sur-Gironde est regroupée sur la trésorerie d'Etauliers (Gironde).
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 des hauts plateaux du Vercors » (zone de protection spéciale FR 8210017) le territoire délimité sur les deux cartes au 1/100 000 et la carte d'ensemble au 1/146 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de développeur informatique sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Les emplois de professeur des universités figurant en annexe offerts au détachement sont des emplois soit vacants, soit susceptibles d'être vacants.
 Les emplois pourvus à la suite de la procédure de mutation ou de réintégration après détachement ou disponibilité sont retirés de la liste des emplois offerts au détachement.
Ce programme entre en vigueur à partir de l'année scolaire 2003-2004.
Le taux de base prévu à l'article 2 du décret du 25 août 2003 susvisé est fixé à 343,32 EUR.
 La valeur du montant spécifique de base prévu à l'article 3 du décret du 25 août 2003 susvisé est de 338,89 EUR.
Les sigles SIGYCOP et leur cotation, les dispositions communes et les dispositions particulières, notamment pour l'exercice de certaines fonctions, pour le recrutement du personnel militaire masculin et féminin, sont précisés par les instructions en vigueur du service de santé des armées fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude au service.
Lorsqu'un représentant titulaire ou suppléant change de catégorie, tout en demeurant dans l'établissement, il continue à représenter le collège au titre duquel il a été élu.
Le code de justice administrative (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
L'ensemble des personnes destinées à occuper le bien financé constitue un ménage au sens du présent arrêté.
La présente décision sera notifiée à la SAS Image On Air et publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2003, M. Samat (André), directeur de recherche, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Aix-Marseille-II, est intégré dans ledit corps à compter du 1er septembre 2003.
Les articles 2, 3 et 4 du décret n° 95-476 du 27 avril 1995 relatif aux conditions d'éligibilité au fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété des prêts bancaires conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer sont abrogés.
Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 20 août 2004 fixant pour les militaires en service au ministère de l'outre-mer la liste des postes ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est abrogé.
La rémunération des plans d'épargne logement est fixée au taux de 2,5 % hors prime en application de l'article 3 du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 86-13 du 14 mai 1986 susvisé.
Les candidats s'inscrivent auprès du rectorat de leur académie en fonction de l'option choisie et selon le calendrier établi par le recteur. Le recteur arrête en ce qui le concerne la liste des candidats admis à se présenter.
Les actes dressés en minutes par ces trois fonctionnaires en vertu du présent arrêté seront conservés par Natixis, à charge pour cette société d'en délivrer toute grosse ou expédition.
Pour l'année 2004, le dossier de demande d'agrément est déposé à la direction des relations du travail entre le 1er janvier et le 29 février 2004 pour effet au 1er avril 2004, ou entre le 1er avril et le 31 mai 2004 pour effet au 1er juillet 2004.
Le directeur des relations du travail, le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le prix de la journée d'hébergement dans le centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides est fixé à 95,00 EUR.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Perfettini, délégation est donnée à M. Daniel Laurent, directeur d'études, directeur interrégional adjoint, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
Le présent arrêté abroge l'arrêté en date du 9 juillet 2003 portant délégation de signature pour la direction régionale de Poitou-Charentes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2004, Mme Cadiou (Dominique), épouse Mahé, est nommée notaire à la résidence de Pont-Aven (Finistère), en remplacement de M. Talgorn (René, Marie), démissionnaire.
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Est annulé sur 2003 un crédit de 293 852 856 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Radio PLJ, sera publiée au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
M. Louis de Broissia, sénateur de la Côte-d'Or, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre délégué à la famille.
Au A de l'article 1er de l'arrêté du 7 octobre 2003 susvisé concernant l'épreuve écrite d'admissibilité, le groupe de mots : « coefficient 3 » est remplacé par le groupe de mots : « coefficient 1 ».
L'APECITA est tenue de respecter les obligations relatives à la collecte et la répartition de la taxe d'apprentissage annexées à la présente habilitation (1).
M. Edward Jossa, directeur de l'administration générale et de l'équipement, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Cette reconnaissance est accordée pour la production et la commercialisation des produits de la conchyliculture provenant des concessions d'élevage situées dans la circonscription territoriale de la section régionale de la conchyliculture Pays de la Loire, qui comprend le département de la Vendée et la partie du département de la Loire-Atlantique située au sud de l'estuaire de la Loire.
Le tableau d'avancement de grade est préparé chaque année. Il est établi en procédant à l'examen approfondi de la valeur professionnelle de l'agent à partir :
 - des fiches individuelles de notation portant sur les dernières années ;
 - des propositions motivées formulées par le chef de service ;
 - des comptes rendus d'évaluation des dernières années.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une prime d'activité peut être attribuée aux membres du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, dans les conditions fixées aux articles suivants.
Les articles 24 et 25 deviennent les articles 17 et 18.
Le chapitre « Epreuve de droit et de pratique du service » prévu à l'annexe I de l'arrêté du 3 mars 1993 publié au Bulletin officiel n° 93/27 du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville du 18 août 1993 est supprimé.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 1er décembre 2003, les élections pour le renouvellement des représentants du personnel auprès de la commission administrative paritaire pour les ingénieurs des télécommunications auront lieu le 11 mars 2004.