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La directrice générale du personnel et de l'administration au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Bouygues Telecom fait droit à toute demande raisonnable de prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal mobile sur son réseau.
Art. R. 4341-1. -
    Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, sont applicables aux régions et à leurs établissements publics les principes fondamentaux contenus dans la première partie dudit décret.
Art. L. 233-27. -
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont mis à la disposition des commissaires aux comptes.
Art. R. 5211-50. -
    Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat.
La répartition des ressources affectées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage est retracée dans le rapport prévu par l'article 34 de la loi du 18 janvier 2005 susvisée.
Art. L. 235-3. -
    L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, sauf si cette nullité est fondée sur l'illicéité de l'objet social.
Art. D. 5212-12. -
    Les majorations de subvention d'équipement prévues aux articles D. 5212-8 à D. 5212-10 sont attribuées par le préfet et imputées sur les crédits qui lui sont délégués à cet effet par le ministre de l'intérieur.
Art. R. 5421-6. -
    Le président du conseil d'administration est l'exécutif de l'institution interdépartementale. Il prépare et exécute son budget. Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.
Art. L. 233-2. -
    Lorsqu'une société possède dans une autre société une fraction du capital comprise entre 10 et 50 %, la première est considérée, pour l'application du présent chapitre, comme ayant une participation dans la seconde.
Art. L. 237-13. -
    Toutes actions contre les associés non liquidateurs ou leurs conjoint survivant, héritiers ou ayants cause, se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société au registre du commerce et des sociétés.
    Section 2
    Dispositions applicables sur décision judiciaire
Art. R. 2221-30. -
    La passation des contrats donne lieu à un compte rendu spécial au conseil d'administration dès sa première réunion, à l'exception de ceux dont le montant est inférieur à une somme fixée par le conseil.
Art. R. 2221-32. -
    Les taux des redevances dues par les usagers de la régie sont fixés par le conseil d'administration.
    Les taux sont établis de manière à assurer l'équilibre financier de la régie dans les conditions prévues aux articles L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4.
Art. R. 2221-40. -
    La section d'exploitation ou compte de résultat prévisionnel fait apparaître successivement :
    - au titre des produits : les produits d'exploitation, les produits financiers et les produits exceptionnels ;
    - au titre des charges : les charges d'exploitation, les charges financières et les charges exceptionnelles.
L'autorisation accordée à la SARL RFM Force 7 sur les zones de Bricquebec et Granville est transférée à la SAS Pub 7.
Art. R. 2123-24. -
    Le plafond des taux de cotisations prévus à l'article L. 2123-27 est fixé ainsi qu'il suit :
    - taux de cotisation de la commune : 8 % ;
    - taux de cotisation de l'élu : 8 %.
Art. L. 4231-6. -
    Le conseil national est assisté par un conseiller d'Etat, nommé, en même temps qu'un suppléant, par le ministre de la justice. Ce conseiller a voix délibérative.
    Chapitre II
    Organisation de l'ordre
Art. L. 237-20. -
    Si la dissolution de la société est prononcée par décision de justice, cette décision désigne un ou plusieurs liquidateurs.
Art. L. 4211-4. -
    Par dérogation aux dispositions du 4o de l'article L. 4211-1, les opticiens-lunetiers peuvent également vendre au public les produits destinés à l'entretien des lentilles oculaires de contact.
Art. L. 237-19. -
    Si les associés n'ont pu nommer un liquidateur, celui-ci est désigné par décision de justice à la demande de tout intéressé, dans les conditions déterminées par décret en conseil d'Etat.
Art. R. 2221-14. -
    Le nombre des membres du conseil d'administration titulaires d'un mandat de sénateur, député, conseiller régional, conseiller général ou conseiller municipal exercé dans la ou les collectivités intéressées ou dans une circonscription incluant cette ou ces collectivités ne peut excéder le tiers du nombre total des membres de ce conseil.
Art. L. 4133-8. -
    Seules peuvent faire l'objet d'un financement par le fonds d'assurance formation des médecins exerçant à titre libéral les actions de formation validées par le conseil national ou les conseils régionaux de la formation médicale continue.
Art. R. 2221-53. -
    Le décret en Conseil d'Etat prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2221-14 est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.
    Sous-section 1
    Création (R)
Art. R. 2221-51. -
    Après une mise en demeure restée sans résultat, le préfet peut décider la suspension provisoire ou l'arrêt définitif des opérations de la régie.
    Dans ce dernier cas, les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 2221-52 sont applicables.
L'annexe I à la décision n° 2005-391 du 6 juillet 2005 est remplacée par l'annexe suivante :
Art. L. 4212-2. -
    La dispensation à domicile des gaz à usage médical sans y être autorisé selon les dispositions de l'article L. 4211-5 est punie de 25 000 F d'amende.
Art. R. 2214-1. -
    Les communes chefs-lieux de département sont placées sous le régime de la police d'Etat.
Art. R. 2213-45. -
    Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 assistent au moulage d'un corps.
Art. R. 2213-37. -
    La crémation des restes des corps exhumés est autorisée, à la demande du plus proche parent, par le maire de la commune du lieu d'exhumation.
Art. R. 2131-2. -
    Les avenants aux marchés et les décisions de poursuivre prévus par l'article 255 bis du code des marchés publics sont transmis au préfet ou au sous-préfet accompagnés des délibérations qui les autorisent et du rapport prévu par l'article 312 ter du même code.
Art. L. 4241-6. -
    Est également qualifiée de préparateur en pharmacie toute personne ayant obtenu une autorisation d'exercice délivrée par le ministre chargé de la santé après avis de la commission mentionnée à l'article L. 4241-5.
L'annexe à la présente décision complète et modifie l'annexe I à la décision n° 2005-475 du 19 juillet 2005 susvisée.
Art. L. 3813-42. -
    Il est interdit d'employer dans les débits de boissons à consommer sur place des mineurs à l'exception du conjoint du débitant et de ses parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, à l'exception des mineurs sous contrat d'apprentissage en application du code du travail.
SFR offre des prestations d'accès aux sites relatives à la terminaison d'appel vocal à des tarifs reflétant les coûts correspondants.
Art. L. 233-1. -
    Lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée, pour l'application du présent chapitre, comme filiale de la première.
Art. L. 3816-1. -
    Les dispositions du titre unique du livre V de la présente partie, sous réserve de l'adaptation de l'article L. 3816-2 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. L. 235-10. -
    Lorsque la nullité de la société est prononcée, il est procédé à sa liquidation conformément aux dispositions des statuts et du chapitre VII du présent titre.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 juin 2007, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Paul Bouzin, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 3 septembre 2007.
Dans l'article 10, le mot : « avances » est remplacé, par deux fois, par le mot : « subventions ».
A l'article 14 du même décret, après le mot : « magistrats », sont ajoutés les mots : « et les fonctionnaires ».
L'article R. 362-1 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 361-1. - Seuls sont applicables dans les départements d'outre-mer les articles R. 361-36 à R. 361-40 dans leur rédaction antérieure au décret n° 2007-592 du 24 avril 2007. »
Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), au 31 décembre 2006, la variété désignée ci-après :
 Tournesol : Flora.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 25 mai 2007, M. Jean Cadet, ministre plénipotentiaire hors classe (hors échelle E, 2e chevron), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 octobre 2007.
Le directeur des affaires maritimes et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'annexe 2 du même arrêté, dans le tableau des différents types de paris susceptibles d'être engagés sur les hippodromes et hors des hippodromes, est ajouté dans les paris du groupe I le pari « Trio ordre international ».
Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 8 publié ci-dessous, conclu le 12 mars 2007 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, Convergence infirmière.
A N N E X E
ÉVOLUTION DU NOMBRE DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT
(Loi du 24 janvier 1984)
La définition et les modalités d'obtention des unités d'enseignement ainsi que les objectifs auxquels doit répondre le projet et le contenu du dossier présenté devant le jury, conformément à l'article 17 du décret du 21 mai 1987 susvisé, sont précisés en annexe VI au présent arrêté.
L'arrêté du 9 février 2007 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé.
Au premier alinéa de l'article 75.2 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, les mots : « courses étrangères » sont remplacés par les mots : « courses françaises ou étrangères ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juin 2007, M. Juillard (René), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2007 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes d'Auvergne.
Le montant définitif de la contribution d'équilibre pour 2006 versé par le régime général d'assurance maladie à l'Etablissement national des invalides de la marine est fixé à 160 059 063,15 .
Au cours de chaque semestre, la formation est organisée en unités d'enseignement.
 Le volume horaire des enseignements magistraux ne doit pas dépasser celui des enseignements pratiques, cliniques et dirigés. Celui de la formation clinique doit représenter au moins trente pour cent de la formation sur l'ensemble des huit premiers semestres.
A l'article 2 :
 Les mots : « M. Jean-Marc Souvira, commissaire divisionnaire » sont remplacés par les mots : « Mme Martine Lacour, commissaire de police ».
 Les mots : « attachée de police » sont remplacés par les mots : « attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ».
Délégation est donnée à M. Didier François à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la Direction des Journaux officiels.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier François, délégation est donnée à M. Jean-Marie Ballet, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la Direction des Journaux officiels.
L'association Vinyle club mobile Guyane est mise en demeure, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2005.
La formation d'une partie des dix semestres mentionnés à l'article 2 s'effectue dans un pays étranger, soit lors d'un stage, soit dans un établissement de formation vétérinaire pour une durée maximale de deux semestres.
La SARL Radio Basses internationale est mise en demeure, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2005.
L'article 5 de l'arrêté du 10 novembre 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - La part de l'apport en numéraire de l'entreprise de production au financement du développement doit être au moins égale à 20 % du montant de l'aide au développement accordée. »
Dans le premier alinéa de l'article 5, les mots : « des avances et » sont supprimés.
La gestion comptable et financière des communes de Torcé-en-Vallée et de Sillé-le-Philippe, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Ballon-Montbizot, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Connerré-Montfort (Sarthe).
Il est créé sur le territoire français une partie de la région de contrôle terminale (TMA) de Genève.
L'arrêté de suppression d'une réserve de chasse et de faune sauvage fait l'objet des mesures de publicité prévues par l'article 5.
Un arrêté du ministre en charge de l'emploi et du ministre en charge de la santé autorise l'ouverture de l'examen professionnel, fixe le nombre des emplois d'attaché principal à pourvoir, ainsi que la date de l'épreuve.
Le jury établit la liste des candidats reçus et dresse le relevé de leurs notes. Il transmet le procès-verbal des délibérations à la région.
La chasse à tir, avec l'emploi d'appeaux, du grand gibier soumis à plan de chasse est autorisée.
L'émission n° 3, code jeu 36103, des tickets du jeu « Millionnaire » est clôturée le 24 novembre 2006.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au vendredi 24 décembre 2006 inclus.
Les décisions d'octroi des aides prévues au deuxième et au troisième alinéas de l'article 1er sont prises respectivement par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et par le Centre national de la cinématographie, selon leurs règles de décision propres.
Il est institué auprès du directeur de l'administration pénitentiaire onze commissions administratives paritaires des personnels des services déconcentrés.
La trésorerie de Cerisiers est regroupée sur la trésorerie de Villeneuve-l'Archevêque (Yonne).
Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend seize parties, sont définies ci-après :
L'administrateur du domaine de Chantilly est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'emploi de l'indication géographique « Vendée » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature de mogette qui ne répond pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « Mogette de Vendée » transmise pour enregistrement et des produits qui lui sont comparables par nature.
Rectificatif au Journal officiel du 5 octobre 2006, édition électronique, texte n° 22, et édition papier, page 14726, 2e colonne, 8e ligne :
 Au lieu de : « ... 5 353 mètres... », lire : « ... 5 355 mètres... ».
La disposition énoncée à l'article 1er prend effet à compter du 20 septembre 2006.
Il est créé un conseil pour la diffusion de la culture économique, dénommé CODICE, auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Ce conseil est créé pour une durée de deux années, renouvelable une fois.
Rectificatif au Journal officiel du 20 octobre 2006, édition électronique, texte n° 21, et édition papier, page 15558 :
 Annexe, deuxième colonne « Références cadastrales des immeubles apportés en participation », cinquième ligne, au lieu de : « DV 73 », lire : « DO 73 ».
Le tarif des fichiers d'adresses d'entreprises ou d'établissements réalisés par le Sessi sur support électronique est fixé à 76  + 0,06  par adresse.
Il est ajouté après le sixième alinéa de l'article 1er-2 un alinéa ainsi rédigé :
 « f) La délégation aux interceptions judiciaires. »
L'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde, signé à New Delhi le 20 février 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 14 décembre 2006, M. Frizol (Jean-Luc), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur général de l'administration, à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable.
L'autorisation accordée à la SARL SNC Loire FM sur la zone de Saint-Nazaire est transférée à la SARL SPRGB.
L'article 3 de l'arrêté du 26 juillet 2006 susvisé est supprimé.
L'autorisation accordée à la SARL Multisud sur les zones de Montpellier et Bédarieux est transférée à la SARL Canal Star.
Dans le titre et dans les articles de l'arrêté du 6 décembre 1999 susvisé, les mots : « Bureau de recherches géologiques et minières » sont remplacés par : « BRGM ».
L'autorisation accordée à la SARL SNC Loire FM sur la zone de Nantes est transférée à la SARL SPRGB.
A l'article 2 de l'arrêté du 6 mai 1994 susvisé, les mots : « Le ministre ou son représentant, président ; quatorze représentants » sont remplacés par les mots : « Quinze représentants ».
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la délégation à l'information et à la communication de la défense, bureau communication électronique, Ecole militaire, 1, place Joffre, BP 33, 00445 Armées.
L'autorisation accordée à la SARL Fréquence Méditerranée sur la zone de Tarascon est transférée à la SARL FM Graffiti.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisé lieudit Les Métairies, 85560 Le Bernard.
L'autorisation accordée à l'EURL Chorus Production sur la zone d'Ajaccio est transférée à la SARL A2B Communication.
La société Production des Iles est mise en demeure d'émettre sur les fréquences 28 H et 52 H sur l'île de Saint-Barthélemy, et 47 H sur l'île de Saint-Martin.
L'autorisation accordée à la SARL Studio 40 sur les zones de Sartène, Ajaccio et Piana est transférée à la SARL Radio Golfe.
L'organisation syndicale dispose d'un délai d'une semaine à compter de la publication du présent arrêté pour désigner ses représentants titulaires et suppléants.
L'autorisation accordée à la SARL FMR Production sur la zone de Niort est transférée à la SARL Média Stratégie.
Le financement du concours est assuré par l'Agence nationale pour la recherche (ANR) et OSEO ANVAR.
Au tableau de l'article 19 du décret n° 76-1228 du 24 décembre 1976 susvisé, les conditions d'accès à l'échelon et les observations correspondant au grade d'officier en chef de 1re classe sont remplacées par les dispositions suivantes :
Est ajoutée à la décision n° 2006-533 du 25 juillet 2006 susvisée l'annexe suivante :
« A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
L'organisation syndicale apte à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial de la bibliothèque Mazarine et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui lui est attribué sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert des aides aux étudiants des formations des travailleurs sociaux en application de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 20 857 011 EUR en valeur 2004.
Tout traitement aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction des actes ou documents d'un office notarial ne répondant pas aux conditions précédemment exposées devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la session d'examens de l'année 2007 dans les départements d'outre-mer.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 19 avril 2006, M. Patrick Ledermann, ingénieur en chef des mines, est radié des cadres, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2004.
La formation préparant au diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique est dispensée, de manière continue ou discontinue, sur une amplitude de 12 à 24 mois. Elle comporte 495 heures d'enseignement théorique et 840 heures de formation pratique.
Les mesures visées aux articles précédents doivent être réalisées entre le 1er août 2005 et le 31 juillet 2006.
 En cas de versement de l'aide selon les modalités définies aux articles 11 et 13, l'arrachage des parcelles doit être effectué entre le 1er août 2005 et le 31 juillet 2006.
Le jury est présidé par le directeur de l'ENESAD ou son représentant, suppléant, et comprend le responsable de la formation initiale des ingénieurs ou son représentant, suppléant, au moins deux enseignants-chercheurs de l'ENESAD et au moins un représentant des secteurs d'activités professionnelles auxquels prépare l'ENESAD.
Le troisième alinéa de l'article 28 du même décret est remplacé par les mots suivants :
 « L'unité de valeur est fixée à 3,65 . »
Le directeur général de l'aviation civile et les chefs de service de défense de zone pour l'équipement et les transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le titre de l'arrêté du 18 février 2006, susvisé, les mots suivants : « causée par un virus de sous-type H5N1 » sont insérés après les mots : « d'une confirmation d'influenza aviaire hautement pathogène ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 avril 2006, M. Christophe Grange, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommé en qualité de chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de l'Ain à compter du 1er avril 2006.
Le diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique atteste des compétences professionnelles pour exercer les fonctions et les activités telles que définies à l'annexe 1 « référentiel professionnel » du présent arrêté.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement détermine les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'ANAEM, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Les producteurs d'électricité suivront attentivement, pendant toute la période où le présent arrêté sera en vigueur, l'incidence environnementale des mesures qu'ils seront amenés à prendre, notamment sur la faune des fleuves et rivières et leur incidence sanitaire, notamment sur les baignades et les activités de loisirs nautiques en aval.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité comprenant une turbine à combustion fonctionnant au fuel domestique, d'une capacité de production de 40 MW, située site de la Baie (Port Est), 97420 Le Port.