Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 7. -  Le promoteur assume la responsabilité technique de l'ensemble du dispositif, objet du présent agrément. Il s'assure du respect des conditions posées à la création du réseau expérimental, notamment en ce qui concerne la permanence et la continuité des soins, l'organisation de la formation des professionnels.
Art. 5. -  Le réseau est constitué de médecins libéraux généralistes et spécialistes, masseurs-kinésithérapeutes et infirmiers du département, d'hôpitaux, cliniques et centres de santé de Seine-et-Marne qui assurent un suivi des patients douloureux chronique et des centres référents de prise en charge de la douleur.
Art. 2. -  Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 11. -  Les titulaires de l'un des titres ou diplômes figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur sont engagés au grade de lieutenant.
    Section 2
    Déroulement du volontariat
    Sous-section 1
    Année probatoire
Art. 32. -  L'autorité territoriale d'emploi peut, après un entretien préalable avec l'intéressé et sans avis du conseil de discipline départemental mentionné à l'article 57, prononcer, par décision motivée, contre tout sapeur-pompier volontaire, l'exclusion temporaire de fonction pour un mois au maximum.
Art. 17. -  Les sergents de sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli deux années dans leur grade et qui ont suivi avec succès les formations définies par arrêté du ministre de l'intérieur peuvent être nommés adjudants.
Art. 2. -  A compter du 1er janvier 1999, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe I du présent arrêté et relevant de la Fédération française de cyclisme.
Art. 4. -  Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 27. -  Les commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers volontaires sont nommés dans leur grade, dans les conditions fixées par l'article 21 du décret du 26 décembre 1997 précité, sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Article 36
    Durée de la concession
    La concession de l'Autoroute prendra fin le 31 décembre de la soixante-deuxième année suivant celle de sa mise en service telle que prévue à l'article 8.1.
Art. 1er. -  M. Michel Jau, préfet du Tarn, est nommé préfet de l'Oise.
Art. 5. -  L'organisation et le fonctionnement de la direction de la protection et de la sécurité de la défense sont fixés par arrêtés.
Art. 5. -  Sont promus ou nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux :
Article 5
    Le concessionnaire est autorisé à percevoir des péages sur la section concédée et des redevances pour installations annexes dans les conditions définies par le cahier des charges annexé à la présente convention de concession.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 février 2000, M. Bouvier (Michel), vétérinaire inspecteur en chef, est nommé contrôleur général des services vétérinaires à compter du 19 février 2000.
« A N N E X E I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 78 du 01/04/20 0 page 5071 à 5072
    =============================================
Article unique
    L'article 78 de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle est abrogé à compter du 1er avril 2000.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 4. -  Au premier alinéa de l'article 9 du décret du 25 janvier 1990 susvisé, après le mot : « Toutefois », sont insérés les termes : « sans préjudice de l'article 3 du règlement no 1626/94 du 27 juin 1994 précité ».
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction interrégionale de Météo-France en Polynésie française, BP 6005, 98702 Faaa.
Art. 6. -  Après avoir entendu les deux rapporteurs désignés par le président pour chaque candidat, les commissions établissent la liste des candidats admis à poursuivre le concours.
    Ces candidats doivent adresser immédiatement à l'établissement les travaux mentionnés dans le curriculum vitae (annexe C).
Art. 2. -  Ce montant sera réparti comme suit entre les organismes chargés du service des prestations familiales des divers régimes :
    Caisse nationale des allocations familiales : 946 560 000 F ;
    Caisse centrale de mutualité sociale agricole : 39 440 000 F.
Art. 4. -  Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier a, sur sa demande, communication de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 mars 2000, M. Duru (Jacques), attaché principal des services déconcentrés de 1re classe, est nommé directeur départemental de l'équipement du Gard à compter du 3 avril 2000.
Art. 10. -  Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
5o Au titre du secrétariat d'Etat au budget
    Mme Tisserand (Pierrette), administratrice civile à la direction du budget.
Art. 2. -  Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord susvisé.
Art. 3. -  L'arrêté du 26 janvier 1987 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin du commerce est abrogé à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
68e section : biologie des organismes
    M. Danger (Jean-Michel), université du Havre, institut universitaire de technologie du Havre.
    Un arrêté du ministre de l'éducation nationale fixera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 mars 2000, M. Mehu (Michel), directeur d'établissement social et médico-social, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er avril 2000.
Art. 22. -  Le directeur des personnels enseignants et les chefs d'établissement intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 février 2000, Mlle Baron (Florence) est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes à compter du 1er novembre 1999.
Art. 7. -  Le secrétaire général pour l'administration propose au ministre, en liaison avec les états-majors, directions et services, la politique d'ensemble du ministère en matière immobilière, domaniale, d'environnement et de logement. Il en coordonne l'exécution.
Art. 1er. -  Les emplois de professeur des universités figurant en annexe A du présent arrêté sont offerts au recrutement en application du 3o de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 modifié susvisé.
Article 11
    La demande d'autorisation de transit pour éloignement ou de transit consécutif à un refus d'entrée sur le territoire est transmise directement entre les autorités concernées, dans les conditions précisées par le protocole.
A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 40 du 17/02/20 0 page 2505 à 2506
    =============================================
27 août 1999
    Monzie (Pierre-Henri), service technique des transmissions d'infrastructure de la marine, Houilles.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au  Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/51 en date du 21 janvier 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Art. 16. -  Après avoir entendu les deux rapporteurs désignés pour chaque candidat, les commissions établissent la liste des candidats admis à poursuivre le concours.
    Ces candidats doivent adresser immédiatement à l'établissement les travaux mentionnés dans le curriculum vitae (annexe C).
Art. 6. -  La société transmet au conseil à la fin de chaque exercice son bilan, son compte de résultat et l'annexe, ainsi que son rapport annuel. La société transmet au conseil des bilans et rapports annuels de chacune des personnes morales actionnaires.
Le référentiel de certification de la mention complémentaire « maintenance des installations oléohydrauliques et pneumatiques » est défini à l'annexe I du présent arrêté.
Art. 2. -  Le règlement des études de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg est approuvé.
Art. 3. -  Des membres suppléants peuvent être désignés à hauteur du nombre de titulaires. Ils ne siègent et ne participent aux travaux de la commission qu'en l'absence des titulaires.
C. - Autres
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 4 du 06/01/20 0 page 251 à 257
    =============================================
Art. 6. -  Le taux de cotisation applicable au personnel travaillant exclusivement au siège social et dans les bureaux des exploitations, entreprises et organismes agricoles relevant des différents secteurs d'activité professionnelle visés à l'article 4, est fixé à 1,50 %.
Art. 1er. -  Le taux effectif de la taxe parafiscale au profit du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) est fixé, pour l'année 2000, à 1,8 pour mille du montant de l'assiette fixée à l'article 2 du décret du 29 décembre 1998 susvisé.
16e section : Psychologie, psychologie clinique,
    psychologie sociale
    Mme Manning (Lilianne), université Strasbourg-I : 12 mois.
71e section : Sciences de l'information
    et de la communication
    M. Dörries (Matthias), université Strasbourg-I : 12 mois.
    Au terme de ces périodes, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 10. -  Sont promus dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre avec maintien dans leurs fonctions :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 décembre 1999, M. Condemine (Jean-Pierre), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 19 octobre 1998, au titre de la mobilité.
Art. 13. -  Les rang et appellation d'amiral sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine :
3. Au titre des représentants des établissements de santé
    Pour la Fédération hospitalière de France
    Lambert (Pierre).
Art. 25. -  Est nommé dans la 1re section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement :
Art. 18. -  Les rang et appellation de général de corps aérien sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air avec maintien dans ses fonctions :
Art. 24. -  Sont admis dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement par anticipation et sur leur demande :
Au titre de représentants des salariés de la filière
    M. Jean-Pierre Chivoret.
    M. Joël Colpin.
Art. 12. -  Sont admis dans la 2e section des officiers généraux du service de santé des armées par anticipation et sur leur demande :
Au titre de représentant des salariés de la filière
    M. Christian Jacquesson.
Les attachés douaniers et fiscaux en fonction à l'étranger sont intégrés dans les missions économiques. Ils restent tenus aux obligations spécifiques liées à leurs attributions.
Ressort de la cour d'appel de Grenoble
    Tribunal de grande instance de Grenoble....................  1
Emplois de la 1re catégorie
    Cour de cassation
    Greffe....................  1
    Parquet autonome....................  1
Art. 5. -  L'article 50 du décret du 6 mars 1969 susvisé est abrogé.
Ressort de la cour d'appel de Montpellier
    Cour d'appel de Montpellier....................  2
    Tribunal de grande instance de Montpellier....................  1
Ressort de la cour d'appel de Nancy
    Tribunal de grande instance de Nancy....................  1
Art. 3. -  Le montant de l'avance à consentir au régisseur du dépôt central d'archives de la justice militaire est fixé à 1 200 Euro.
Art. 36. -  Les coefficients des diverses épreuves sont fixés comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 292 du 16/12/2001 page 19975 à 19981
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Art. 5. -  La directrice de l'enseignement supérieur et le directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Lyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'Institut national des sciences appliquées de Lyon est habilité à délivrer un titre d'ingénieur diplômé, dans la spécialité télécommunications, au titre de la formation initiale sous statut d'étudiant.
Art. 9. -  La directrice de l'enseignement supérieur et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  L'arrêté du 9 juillet 2001 portant désignation des autorités qualifiées en matière de sécurité des systèmes d'information du ministère de l'emploi et de la solidarité dans les services de l'administration centrale des affaires sanitaires et sociales et dans les organismes sous tutelle est abrogé.
Art. 3. -  L'arrêté du 15 juillet 1996 portant agrément de l'Association nationale des pisteurs-secouristes pour la formation aux activités de premiers secours et l'arrêté du 27 octobre 1997 portant agrément de l'Association nationale des pisteurs-secouristes pour la formation au Brevet national de moniteur des premiers secours sont abrogés.
Art. 2. -  Pour la formation théorique, il est nécessaire de disposer d'une salle comportant des places suffisamment distantes entre elles lors de l'examen pour empêcher les participants de lire ou d'échanger des documents d'une place à l'autre.
    Cette salle doit permettre la projection sur un écran d'images claires et visibles pour tous les participants.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 novembre 1999, M. Delaye (Michel, André, Joseph), ingénieur général de 1re classe de l'armement, 2e section, est nommé, pour une durée de trois ans, vice-président du Conseil général de l'armement.
Art. 1er. -  Le traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble deux annexes), signé à Paris le 10 décembre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 novembre 2001, est refusé le certificat d'exportation demandé pour Le Modulor, encre et collage de papiers gouachés et découpés, réalisé en 1950 par Le Corbusier, ce document étant essentiel pour l'histoire de l'architecture du xxe siècle.
Art. 2. -  Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2000.
Art. 2. -  La société est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe I de la présente décision, conformément aux conditions techniques indiquées à ladite annexe, pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre.
Art. 1er. -  L'autorisation dont est titulaire la société Métropole Télévision est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2002.
Taille
    Les oliviers doivent être taillés au moins une fois tous les deux ans. Les bois de taille doivent être éliminés des vergers avant la récolte suivante.
Article 4
    Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 25 juin 2001.
Article 3
    Les modifications du règlement précité du Keno, qui sont mentionnées ci-dessous, sont applicables aux prises de jeux enregistrées à partir du lundi 7 janvier 2002, à 6 heures (heure métropolitaine).
    L'article 1er est rédigé comme suit :
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 2
    Les modifications du règlement précité du jeu Rapido, qui sont mentionnées ci-dessous, sont applicables aux prises de jeux enregistrées à partir du lundi 7 janvier 2002, à 6 heures (heure métropolitaine).
    L'article 1er est rédigé comme suit :
Art. 6. -  Le médecin ayant participé à la formation au défibrillateur semi-automatique est présent lors de l'évaluation mentionnée à l'article 5.
Art. 2. -  Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1990, et en particulier de ses articles 4 et 10.
Art. 5. -  Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. L'épreuve écrite est anonyme et fait l'objet d'une double correction.
    Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes est inférieure à 10 sur 20.
Art. 4. -  Le directeur des laboratoires et des contrôles ainsi que le directeur de l'inspection et des établissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ressort de la cour d'appel de Versailles
    Tribunal de grande instance de Nanterre....................  1
    Conseil de prud'hommes de Nanterre....................  1
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 mai 1999, les prévisions de dépenses et de recettes du budget autonome de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs pour 1998 sont augmentées de 156 000 F (décision modificative no 2).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 juin 1999, M. Vigne (Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 août 1999.
Art. 1er. -  L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière de coopération dans le domaine de la fonction publique, signé à Pékin le 18 janvier 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1999 un crédit de 4 878 400 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 juin 1999, M. Rouyer (Francis) ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juillet 1999.
Art. 4. -  La directrice de l'enseignement supérieur et le président de l'université Paris-XIII sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc
    Mme Béatrice Dupuis, épouse Subst, juge, est déchargée des fonctions de l'instruction.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 1999, M. Freon (Michel, René) est nommé notaire à la résidence de Penne-d'Agenais (Lot-et-Garonne), en remplacement de M. Cabantous (Jean, Joseph, Louis), démissionnaire.
Art. 2. -  Pour les candidats mentionnés au b du septième alinéa de l'article 11 du décret du 15 septembre 1993 susvisé, les premières notes pouvant faire l'objet d'une conservation en application de l'article précité sont, à partir de la session de 2000, celles obtenues à la session de 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 avril 1999, M. Petauton (Pierre), commissaire contrôleur général des assurances, contrôleur d'Etat de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 22 mars 1999.
Art. 1er. -  A l'article 10 du décret du 14 février 1970 susvisé, les mots : « 7e échelon » sont remplacés par les mots : « 8e échelon ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 1999, M. Bantas (Didier) est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Manche, à Saint-Lô, à compter du 1er mars 1999.
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 1999, M. Bernard Maizeret, secrétaire des affaires étrangères, secrétaire général de chancellerie diplomatique à l'ambassade de France à Washington, est nommé consul de France à La Nouvelle-Orléans, en remplacement de Mme Nicole Bertrand, épouse Lenoir.
Pour prendre rang du 1er août 1999
    A M. le médecin chef des services de classe normale Marck (Jean-Louis, Charles).
    A M. le médecin chef des services de classe normale Lafont (Bernard, Jean, Germain).
Art. 1er. -  Les membres du Conseil d'Etat satisfont à l'obligation de mobilité dans les conditions définies par les articles 1er à 9 du décret du 21 mars 1997 susvisé.
Art. 15. -  Les rang et prérogatives de général de division avec appellation de médecin général inspecteur sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux du service de santé des armées :
Art. 2. -  Est ouvert sur 1999 un crédit de 814 300 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 8. -  Les limites énoncées dans les articles 2 et 4 à 7 du présent arrêté s'entendent pour des locaux de réception ayant une durée de réverbération de référence de 0,5 seconde à toutes fréquences.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 avril 1999, M. Canesse (Didier) est nommé en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient), stagiaire, au titre du concours interne, section Europe orientale, à compter du 1er avril 1999.
Art. 7. -  Sont nommés dans la 2e section des officiers généraux de la marine :
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er décembre 2001
    M. l'ingénieur en chef de l'armement Sevestre (Bernard, Jean, Pascal), en position de service détaché.
Art. 6. -  Est nommé dans la 1re section des officiers généraux de la marine :
Art. 2. -  L'arrêté du 6 novembre 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est abrogé.
Art. 1er. -  Le forfait prévu au cinquième alinéa de l'article R. 861-15 du code de la sécurité sociale est fixé à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
51e section-3e sous-section
    Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire
    M. de Riberolles (Charles), université Clermont-Ferrand-I, en remplacement de M. Champsaur (Gérard).
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2002, M. Pierre Jourdain, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est radié du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er décembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2002, M. Philippe Lamoureux, inspecteur général des affaires sociales, est nommé directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.
Art. 1er. -  La décision du 3 juillet 2001 conclue au sein du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture qui porte sur le montant des cotisations est étendue jusqu'au 31 décembre 2001.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 31 octobre 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 31 janvier 2002. »