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Le taux de concours de l'Etat défini à l'article R. 1614-59 du code général des collectivités territoriales, applicable aux dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l'exercice budgétaire 2005, est fixé à 34,81 %.
Le nombre total de points attribués à chaque magistrat au titre de la prime pour travaux supplémentaires prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé ne peut excéder cinq.
Le 3° de l'article 6 du décret du 15 novembre 1967 susvisé est supprimé.
Le concours interne d'officier de la police nationale, prévu au III de l'article 6 du décret du 29 juin 2005 susvisé, comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission.
Par décret en date du 17 août 2005, l'Académie des sciences est autorisée à accepter, aux clauses et conditions énoncées par les donateurs, les donations qui lui ont été consenties par Mme Thérèse, Emma Meyer, veuve Grivet, et par M. Jean-Philippe, François Grivet.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 juillet 2005, l'appellation « musée de France » est attribuée au musée des sapeurs-pompiers de Lyon.
Le premier alinéa du II de l'article 2 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature) de l'arrêté du 2 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « II. - Cette délégation s'applique, notamment : ».
La gestion comptable et financière de la commune de Chalon est transférée au 1er janvier 2003 de la trésorerie de Vienne vers la trésorerie de Beaurepaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 janvier 2005, Mme Nadine Mouy est renouvelée dans ses fonctions de rapporteuse générale adjointe au Conseil de la concurrence à compter du 1er mars 2005.
La gestion comptable et financière et le recouvrement de l'impôt de la commune de Brigné-sur-Layon sont transférés du poste comptable de Vihiers à la trésorerie de Doué-la-Fontaine (département de Maine-et-Loire) à compter du 1er janvier 2003.
Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 26 avril 2002, M. Daniel Boilley est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de la Réunion à compter du 1er août 2002.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 avril 2002, M. Estévez (Daniel) est nommé président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Toulouse.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2002, M. Francis Labrousse, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef adjoint de l'inspection générale de la police nationale et directeur de l'inspection générale des services de la préfecture de police, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Rectificatif au Journal officiel du 29 septembre 2005, édition électronique, texte n° 5, article 4 :
 Au lieu de : « ... sous-direction des enseignements... »,
 Lire : « ... sous-direction des moyens... ».
Par dérogation à l'article 1er, la période précitée est fixée du 15 octobre au 15 novembre 2005 pour les exploitations dont le siège est situé en Corse ou à la Réunion.
L'activité de recouvrement actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Neuvic est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Astier (Dordogne).
La trésorerie de Saint-Pardoux-la-Rivière est supprimée.
Le présent arrêté s'applique, sauf dispositions contraires prévues par les statuts particuliers, à tous les fonctionnaires en activité appartenant aux corps de l'établissement public Les Haras nationaux.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Aubigné-sur-Layon et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Thouarcé (Maine-et-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune d'Aubigné-sur-Layon, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Vihiers, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Thouarcé (Maine-et-Loire).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par les trésoreries d'Audun-le-Roman, Conflans-en-Jarnisy, Jarny-Chambley, Joeuf et Piennes, est transférée à la trésorerie de Briey (Meurthe-et-Moselle).
Les agents non titulaires intégrés en application de l'article 15 du présent décret dans le cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte sont classés, sans ancienneté conservée, à un échelon correspondant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient.
Le tableau concernant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce annexé au décret du 18 juillet 1991 susvisé est modifié en ce qui concerne le tribunal de commerce de Douai, conformément aux indications figurant en annexe du présent décret, à compter du 1er octobre 2005.
Les modalités d'harmonisation préalable à la notification de la note permettant d'assurer l'égalité de traitement entre les agents d'un même corps sont définies par une conférence annuelle, présidée par le directeur général des Haras nationaux, le directeur des services et des sites et le directeur des ressources humaines.
La directrice générale des Haras nationaux est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agent peut solliciter la révision d'une partie ou de la totalité du contenu du compte rendu portant sur la période de référence, par écrit, de façon motivée, auprès du président de la commission administrative paritaire compétente. Celle-ci peut, après examen de ce recours, demander la révision du compte rendu d'évaluation.
Délégation est donnée à M. André Tanti, inspecteur général des finances, haut fonctionnaire de défense adjoint, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. David Litvan, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Françoise Motard, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 9 octobre 2005.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2005.
A l'article 8, les mots : « du concours externe et du concours interne » sont remplacés par les mots : « du concours externe, du concours interne et du troisième concours ».
Le décret du 2 septembre 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Au premier alinéa de l'article 6, après les mots : « du concours externe », sont insérés les mots : « et du troisième concours ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2005, Mlle Martin (Sylvie, Elise, Simone) est nommée greffière du tribunal de commerce de Joigny (Yonne), en remplacement de M. Salgas (Frank, René), démissionnaire.
L'annexe 2 de la décision n° 98-957 modifiée, en date du 27 janvier 2004, susvisée, est modifiée selon les termes de l'avenant annexé à la présente décision.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision. Il notifiera à Bouygues Telecom Caraïbe cette décision ainsi que ses annexes, qui seront publiées au Journal officiel de la République française.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Bouygues Telecom Caraïbe et publiée au Journal officiel de la République française.
Il convient de lire dans l'intitulé de la décision n° 2005-0090 du 3 février 2005 « donnant acte du désistement de la société Free SAS de sa demande de règlement du différend l'opposant à France Télécom » et non pas « l'opposant à Orange France ».
La composition et les caractéristiques des pièces de 10  en or et de 1 1/2  en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
 Elles seront frappées au millésime 2005 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
La convention relative à la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans le Pacifique occidental et central (ensemble quatre annexes), faite à Honolulu le 5 septembre 2000, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le montant de la cotisation forfaitaire due par les bénéficiaires du régime d'assurance maladie des étudiants est fixé à 186  pour l'année universitaire 2005-2006.
La société titulaire de l'autorisation est tenue d'assurer elle-même l'exécution du service. Pendant la durée de l'autorisation, l'activité propre de la société Basse-Terre Télévision se limite à l'exploitation du service prévu à l'article 1er de la présente décision et aux opérations qui s'y rattachent directement.
Les membres des commissions administratives paritaires n° 1 et n° 2 demeurent en fonction jusqu'à la date d'expiration des mandats en cours.
L'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant, y compris les temps nécessaires à l'habillage et au déshabillage sur le lieu de travail.
Rectificatif au Journal officiel du 28 janvier 2005, édition électronique, texte n° 60, en ce qui concerne M. Eric Minnegheer :
 Au lieu de : « ... pour une durée d'un an », lire : « ... pour une durée de six mois ».
Le secrétaire général et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté au titre Ier, article 1er, de l'arrêté du 10 octobre 2001 susvisé le concours suivant :
 « Concours informatique I. »
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en l'analyse d'un texte d'ordre scientifique permettant d'apprécier les qualités d'analyse, de logique et de synthèse du candidat.
 Durée de l'épreuve : 4 heures ; coefficient 2.
L'annexe du décret du 28 décembre 2001 susvisé est modifiée selon l'annexe jointe au présent décret.
La SA Clermont FM est mise en demeure de respecter à l'avenir l'article 22 de sa convention à compter de la notification de la présente décision.
La partie B de l'annexe II de l'arrêté du 5 décembre 1994 susvisé est modifiée par l'annexe II du présent arrêté.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste de classement des candidats admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire d'admission.
L'article 2 du décret du 26 janvier 1995 susvisé est abrogé.
Est annulé sur 2005 un crédit de 10 000 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Délégation permanente est donnée à M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre déléguée à l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
L'Etat prend en charge le coût de la visite mentionnée à l'article 1er pour un montant de 4 AMO.
Au deuxième alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 20 juillet 1998 susvisé, les mots : « et de l'attestation de conformité sanitaire » sont supprimés, et le mot : « délivrées » est remplacé par le mot : « délivrée ».
Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2004, édition papier, page 22291, 1re colonne, art. 22, 1re ligne, et édition électronique, texte n° 18, supprimer le « 1 ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 août 2005, M. Jean-Luc Sarrola, technicien de recherche de classe supérieure, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés des services déconcentrés au titre de l'année 2005.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 26 septembre 2005, M. Paul Peny, directeur général de l'administration et de la fonction publique, est nommé membre du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Banque de données juridiques inter fonctions publiques » (BIFP), en remplacement de M. Jacky Richard.
La présente décision sera notifiée à la SEMMARIS et EDF et publiée au Journal officiel de la République française.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 4 janvier 1968 précitée.
Les dispositions des avenants n°s 3 et 4 du 22 janvier 2002 à la convention collective de travail du 1er septembre 1998 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Limousin sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 6 du 6 mars 2002 à la convention collective de travail du 2 juillet 1996 concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Il est ajouté à l'article R. 112-8 du code de la consommation un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Les mentions d'étiquetage prévues par le présent chapitre peuvent figurer en outre dans une ou plusieurs autres langues. »
Le chef de corps du 516e régiment du train est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès de la direction de gestion dont relève l'agent.
 En outre, le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi précitée, ne s'applique pas au présent traitement.
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur, au titre du budget général et au titre du compte de commerce est fixé comme suit :
L'appel aux candidatures est ouvert sur l'autoroute A 89 (Bordeaux-Périgueux).
 Fait à Paris, le 2 juillet 2002.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Alpharma, Arrow Génériques et Irex, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Les attributions individuelles sont modulées pour tenir compte des sujétions auxquelles les agents sont appelés à faire face dans l'exercice de leurs fonctions, des travaux supplémentaires effectués, des responsabilités exercées, de l'affectation géographique et de la manière de servir.
La valeur de référence, prévue au a de l'article 3 du décret du 12 mars 1986 susvisé, est fixée à cent millions d'exemplaires pour l'année 2002.
Le décret n° 73-973 du 17 octobre 1973 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social et d'assistants de service social est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 12 août 2002, M. Alain Bauda, maire de la commune de Villemagne (Aude), est suspendu de ses fonctions pour une durée de quinze jours à compter de la notification de l'arrêté à l'intéressé.
Le conseil municipal de Saint-Martin-du-Puy (Nièvre) est dissous.
Année 2002
 Mme Chasseloup de Chatillon (Pauline).
 M. Le Pape (Jacques).
 M. Fliche (Olivier).
ARRÊTÉS PORTANT NOMINATION
A l'article 1er de l'arrêté du 9 septembre 1992 susvisé, le tableau relatif à la composition des commissions compétentes est remplacé par le tableau suivant :
Le montant de l'avance à consentir au régisseur de chaque antenne est fixé à 7 500 EUR.
M. Lionel Le Caro, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires du centre de secours principal de Montbard (21), d'une grande conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, décédé dans l'accomplissement de sa mission le 20 août 2002.
 Fait à Paris, le 29 août 2002.
Il est institué auprès du centre culturel français de Jérusalem pour ses antennes à Gaza, Naplouse et Ramallah des régies d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2002, le conseil des ministres entendu, M. Michel Cougul, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 octobre 2002.
Le présent arrêté, qui prend effet au 29 juillet 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2002, M. Emmanuel Glaser, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er août 2002.
Les contestations sur la validité des opérations électorales obéissent aux règles édictées par l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Attributions
Les bulletins de vote sont établis et transmis dans les conditions prévues à l'article 17 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Sont annulés sur 2002 une autorisation de programme de 610 000 EUR et un crédit de paiement de 610 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille, exerce, par délégation du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, les attributions de celui-ci relatives à la famille et à l'enfance.
 Il assiste le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 9 janvier 1979 précitée.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles de l'article 6, et de l'article 9, dont la modification ne peut intervenir que dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 28 juin 2002, la date de l'épreuve orale de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes est fixée à partir du mercredi 11 septembre 2002.
Les crédits nécessaires à la commission pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
La commission d'examen des pratiques commerciales instituée par l'article L. 440-1 du code de commerce est placée auprès du ministre chargé de l'économie.
I. - La première phrase du premier alinéa de l'article 106 du même décret est abrogée.
 II. - Dans la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « Ils sont recrutés » sont remplacés par les mots : « Les techniciens sont recrutés ».
Les préfets des départements sont autorisés à faire procéder, dans les conditions fixées dans le présent arrêté, à des opérations de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les sites où la prédation de grands cormorans présente des risques pour des populations de poissons menacées.
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2002, M. Blais (Dominique), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Thionville (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Isère (1re catégorie).
Le nombre maximal d'oiseaux susceptibles d'être détruits par département est limité à 100, sauf pour les départements mentionnés dans l'annexe n° 2 du présent arrêté. Ce nombre s'ajoute, le cas échéant, au quota départemental mentionné à l'article 6 du présent arrêté.
Les dépenses mentionnées à l'article 1er ne peuvent excéder 4 % du montant des collectes encaissées au titre des articles L. 953-1, L. 953-3 et L. 953-4 du code du travail.
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2002, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M. André Crépin au fauteuil d'académicien vacant, en remplacement de M. Jean Vercoutter, décédé.
Les articles 20 et 21 du même décret sont abrogés.
L'arrangement entre le Gouvernement de la République française et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) pour la mise en place d'un plan français de coopération et d'appui en faveur de la sécurité nucléaire, signé à Vienne le 27 avril 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter de la date d'effet du présent arrêté, l'échelonnement indiciaire du sixième groupe est abrogé.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Equateur relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Quito le 16 octobre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 13 avril 1988 relatif aux modalités d'organisation des concours internes pour le recrutement d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer est abrogé.
I. - La première phrase du premier alinéa de l'article 134 du même décret est abrogée.
 II. - Dans la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « ils sont recrutés » sont remplacés par les mots : « les agents techniques sont recrutés ».
Au troisième alinéa de l'article 85 du même décret, les mots : « par le ou les ministres de tutelle » sont remplacés par les mots : « par le directeur général ».
Le premier alinéa de l'article 123 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le nombre de places offertes au concours externe ou au concours interne ne peut être inférieur à 40 % du nombre total des places offertes aux deux concours. »
Article 128
    La décision d'exercer un contrôle de prix de revient en application de l'article 126 est prise par l'autorité qui a signé le marché soumis au contrôle.
Les candidats ne peuvent prétendre à remboursement par la chambre de métiers et de l'artisanat que pour la reproduction d'un seul modèle d'affiche, d'un seul modèle de bulletin de vote et d'un seul modèle de circulaire.
La décision du 26 avril 1985 portant création d'une cellule d'urgence et de veille est abrogée.
A l'article 4 du titre III de l'arrêté du 7 mars 1996 susvisé, les mots : « pendant une période de trois ans » sont remplacés par : « pendant une période de cinq ans ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 1er février 2002, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 18 juin 2001, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Jean-Paul Angelier, ministre plénipotentiaire de 2e classe.