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Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 22 octobre 2007, M. Parrot (Jean), président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, est nommé en qualité de vice-président du Conseil supérieur de la pharmacie pour une durée d'un an à compter du 5 novembre 2007.
Article 2
    La convention s'applique même si la nationalité ou la résidence habituelle des époux ou la loi applicable en vertu des articles ci-dessous ne sont pas celles d'un Etat contractant.
    Chapitre II
    Loi applicable
DECLARATION
    La France déclare que, par application des articles 2 et 11 de la présente convention, les certificats institués par l'article 1er seront en ce qui la concerne délivrés sur le territoire national par les officiers français d'état civil et, à l'étranger, par ses représentants diplomatiques et consulaires.
Art. L. 221-13. -
    Le compte sur livret d'épargne populaire est destiné à aider les personnes disposant des revenus les plus modestes à placer leurs économies dans des conditions qui en maintiennent le pouvoir d'achat.
Kiribati
    Déclaration du 23 mars 1982 de succession à la Grande-Bretagne pour l'accord franco-britannique du 3 avril 1937 et la convention du 31 décembre 1951 (voir Royaume-Uni).
Art. L. 222-1. -
    Les règles relatives au plan d'épargne d'entreprise sont fixées par les articles L. 443-1 à L. 443-8 du code du travail.
    Chapitre III
    Bons de caisse
Art. L. 4163-5. -
    L'exercice de la médecine, l'art dentaire ou la profession de sage-femme sous un pseudonyme est puni de 30 000 F d'amende.
    La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 60 000 F d'amende.
Art. L. 4212-5. -
    La vente au public de plantes médicinales, mélangées ou non, dans tous les lieux publics, dans les maisons privées et dans les magasins autres que les officines de pharmacie et herboristeries, est punie de 25 000 F d'amende.
Art. L. 4221-8. -
    Les diplômes, certificats ou autres titres délivrés par la République hellénique ne sont reconnus que pour l'exercice d'une activité salariée.
SOMMAIRE DES TABLEAUX DE MENTIONS
    Mentions en marge des actes de naissance dressés ou transcrits
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
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Art. L. 4152-4. -
    Le Conseil national de l'ordre des sages-femmes élit son président tous les deux ans, après chaque renouvellement partiel du conseil.
MENTIONS EN MARGE DES ACTES DE MARIAGE DRESSES OU TRANSCRITS
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
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M. Hugues Pernet, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Ouzbékistan, en remplacement de M. Jean-Bernard Harth, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
L'arrêté du 8 mars 1994 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur la Caisse nationale des monuments historiques et des sites est abrogé.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 octobre 2007, Mlle Annie Plomion, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Grand Projet de Ville du Havre », en remplacement de Mme Evelyne Henry.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 octobre 2007, Mme Agnès Besancon, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Groupement inter-établissements gériatriques », en remplacement de M. Michel Chantelauze.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 20 août 2007, M. François de la Follye de Joux, ingénieur général des télécommunications, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 septembre 2007.
Commissariat aux sports militaires :
 M. le général Jacques Renaud, commissaire aux sports militaires, pour les protocoles et conventions en matière de développement des activités sportives intéressant le ministère de la défense.
Art. L. 741-22. -
    Les dispositions des articles L. 725-1 à L. 725-9, L. 725-20 et L. 725-21 s'appliquent au recouvrement des cotisations mentionnées à l'article L. 741-20, sous réserve d'adaptations fixées par voie réglementaire.
La présente décision sera notifiée à l'association Animation et culture de Carlepont et publiée au Journal officiel de la République française.
Art. L. 741-25. -
    Sauf disposition contraire, des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application de la présente section.
    Section 4
    Dispositions diverses
Les personnes désignées ci-après reçoivent délégation de signature du ministre de la défense, dans les conditions précisées par le présent décret.
 En cas d'observations maintenues de la part d'autorités ou d'organismes dont le visa ou la consultation est nécessaire, l'affaire est déférée au ministre pour décision.
A l'article 2 du même arrêté, la valeur « 2 071 EUR » est remplacée par la valeur « 2 589 EUR ».
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 2007-2008.
Par décret en date du 2 novembre 2007 :
 - est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation CéMaVie », dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique) ;
 - sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2007.
Par arrêté du président du conseil général de l'Eure en date du 7 mai 2007, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques au titre de la promotion interne :
 Mme France de Bourguignon.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er août 2007, Mme Saal (Agnès), administratrice civile hors classe, est nommée directrice générale du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou à compter du 27 août 2007, en remplacement de M. Bruno Marquart, appelé à d'autres fonctions.
La société NRJ 12 est mise en demeure de respecter, à compter de l'année 2007, ses obligations de diffusion d'oeuvres audiovisuelles européennes aux heures de grande écoute telles que fixées aux articles 13 et 14 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990.
Art. L. 751-17. -
    Les dispositions des articles L. 241-12, L. 241-13 et L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations d'accidents du travail dues au titre des salariés agricoles.
A l'article 10 ter du même arrêté, la valeur du coefficient y est fixée à « 0,030 ».
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour les spécialités Ondansétron figure en annexe II du présent arrêté.
La liste des excipients qui ont un effet notoire figure dans l'annexe II de la présente décision.
Au cas où des sources de rayonnements électromagnétiques, fixes ou mobiles, se situent dans l'environnement d'installations visées à l'article 1er, des mesures de compatibilité électromagnétiques sont mises en place pour protéger les systèmes vulnérables et garantir la sûreté vis-à-vis des ambiances générées.
Le directeur général, l'agent comptable et le comité de surveillance de l'Agence nationale pour les chèques vacances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'avenant du 23 février 2007 à l'accord du 24 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle à la convention collective nationale susvisée.
Est nommé dans la 1re section des officiers généraux du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement avec maintien dans ses fonctions :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Amgen SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par arrêté du président de la communauté urbaine du Grand Nancy en date du 27 mars 2007, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs au titre de la promotion interne :
M. Michel Maigret.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 4 AU 28 MAI 2007
(Gestion 2007)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 juillet 2007, M. Mercier (Gilles), administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général de l'Ecole polytechnique à compter du 5 septembre 2007.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe,  au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 8 novembre 2007, sont nommés membres de la Commission nationale du débat public :
 Sur proposition de l'Assemblée des départements de France :
 M. Olivier Jacquin, conseiller général de Meurthe-et-Moselle ;
 Sur proposition de l'Association des maires de France :
 M. Pierre Ducout, maire de Cestas.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 3 août 2007, est autorisée à exercer en France la profession de médecin, en application des dispositions de l'article L. 4131-4-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 Zakaria Chahbaz.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2007, M. Christian Chassaing, sous-préfet hors cadre, est nommé directeur de cabinet du préfet de Saône-et-Loire.
Les modalités du contrôle de qualité externe des installations de radiothérapie externe objet de la présente décision sont fixées dans l'annexe à ladite décision.
Mme Eliane Chemla, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).
Art. L. 211-11. -  Les actes, pièces et écrits de toute nature passés ou rédigés en exécution du présent chapitre sont dispensés de tout droit de greffe. Les honoraires des notaires et des greffiers et les salaires des conservateurs des hypothèques sont réduits de moitié.
Art. L. 225-9. -  Le département accorde une aide financière sous condition de ressources aux personnes adoptant un enfant dont le service de l'aide sociale à l'enfance leur avait confié la garde.
Art. L. 225-18. -  Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre et notamment des articles L. 225-1 à L. 225-7.
    Chapitre VI
    Protection des mineurs maltraités
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 2007, Mme Nicole Gyppaz, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée et titularisée en qualité d'attachée d'administration centrale au Conseil d'Etat à compter du 1er juin 2007.
Art. L. 142-2. -  La composition et le mode de désignation du Conseil supérieur de l'aide sociale et de ses sections, les attributions de ces dernières sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
    Chapitre III
    Conseil national des politiques de lutte
    contre la pauvreté et l'exclusion sociale
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 octobre 2007, la composition de la commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle du ministère de la culture et de la communication est modifiée comme suit :
Art. L. 132-12. -  Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment celles prévues aux articles L. 132-1, L. 132-5, L. 132-8 et L. 132-9.
    Chapitre III
    Contrôle
Art. L. 133-1. -  Le contrôle de l'application des lois et règlements relatifs à l'aide sociale est assuré par les agents ayant reçu à cet effet délégation du ministre chargé de l'action sociale ou du représentant de l'Etat dans le département.
L'INSEE est seul destinataire de l'ensemble des informations nominatives recueillies. La société SEVEN, titulaire du marché d'impression et de routage est destinataire des données individuelles relatives à la partie préimprimée des questionnaires.
Art. L. 134-2. -  Les décisions des commissions départementales sont susceptibles d'appel devant la commission centrale d'aide sociale.
Le droit de scolarité est annuel. Toutefois, les écoles nationales supérieures d'architecture, lorsque le parcours de formation de l'étudiant le justifie, peuvent percevoir les droits de scolarité par semestre correspondant à la moitié des taux fixés par le présent arrêté.
Le bilan annuel de cette expérimentation est communiqué au comité technique paritaire concerné.
Lorsque des régimes indemnitaires prévoient une modulation en fonction de la manière de servir, celle-ci est appréciée par le chef de service au vu du compte rendu de l'entretien professionnel.
Mme Emmanuelle Mignon est nommée présidente du conseil d'administration du domaine national de Chambord.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
(2 présentations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 7 septembre 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Serge Paquy, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 24 février 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 septembre 2007, est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture au titre des représentants du mareyage : M. Person (Jacques), en remplacement de M. Steinitz (Bernard).
Dans la liste annexée au décret du 23 décembre 2006 susvisé, sous la rubrique : « Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie », est ajoutée la mention : « Corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ».
M. Patrick Subremon, préfet d'Eure-et-Loir, est nommé préfet d'Indre-et-Loire.
Les règles de déontologie applicables aux professionnels de l'expertise comptable sont fixées par le code annexé au présent décret.
M. Brice Lalonde est nommé ambassadeur chargé des négociations sur le changement climatique.
La décision n° 2007-0682 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 juillet 2007 désignant des bandes de fréquences pour les dispositifs à courte portée non spécifiques et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques dans ces bandes est homologuée (1).
Les dispositions de l'avenant n° 49 du 14 novembre 2006 à la convention collective de travail du 27 mai 1974 concernant les pépinières de la région Haute-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du président du conseil général du Bas-Rhin en date du 29 juin 2007, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 M. Jean-Jacques Stahl.
La décision n° 2007-0689 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 juillet 2007 relative à l'utilisation de la bande de fréquences 169,4-169,812 5 MHz est homologuée (1).
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 2007, M. David Baudron, élève de l'institut régional d'administration de Nantes, est, à compter du 1er septembre 2007, titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la session 2008 des examens du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.
Art. L. 741-19. -
    Le versement des cotisations est suspendu pendant la période du service national ou en cas d'appel sous les drapeaux.
Les candidats qui se présentent pour la deuxième fois à l'examen à la session 2009 dans une série du baccalauréat général ou du baccalauréat technologique peuvent conserver les notes qu'ils ont obtenues à l'épreuve écrite et à l'épreuve orale de français au titre de la série sciences médico-sociales (SMS). Les deux notes sont indissociables.
Le taux annuel des droits d'inscription au concours en formation initiale et à la sélection en formation continue (mise en scène) au Conservatoire national supérieur d'art dramatique et au concours de l'Ecole supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg est fixé à 65 EUR.
Art. L. 215-1. -  Il peut être constitué au profit de toute famille, dans les conditions prévues par la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable et les textes qui l'ont modifiée, un bien insaisissable qui porte le nom de bien de famille.
L'arrêté du 7 mars 1986 relatif aux modèles de diplômes du baccalauréat de l'enseignement du second degré et du baccalauréat technologique est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 4 septembre 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean Michel Gonzalez, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er janvier 2008.
Art. L. 914-1. -
    Au second alinéa de l'article L. 442-2, avant les mots : « taxes sur le chiffre d'affaires », est ajouté le mot : « éventuelles ».
Art. L. 5221-1. -
    Sont interdites la fabrication et la distribution, à titre onéreux ou gratuit, de jouets ou d'amusettes, contenant les substances vénéneuses ou dangereuses dont la liste est établie et mise à jour par décret en Conseil d'Etat pris sur avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Art. L. 913-1. -
    Le second alinéa de l'article L. 322-9 est ainsi rédigé :
    « Ils se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts applicable localement relatives aux ventes publiques et par enchères. »
    Chapitre IV
    Dispositions d'adaptation du livre IV
Art. L. 912-3. -
    Au deuxième alinéa de l'article L. 225-102, les mots : « ainsi que par les salariés d'une société coopérative ouvrière de production au sens de la loi no 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de sociétés coopératives ouvrières de production » sont supprimés.
Art. L. 232-6. -
    Les dispositions des articles L. 231-11 et L. 231-12 sont applicables aux demandes en relèvement formées en vertu de l'article L. 232-4.
Art. L. 911-4. -
    L'inscription au greffe du tribunal de première instance statuant en matière commerciale dispense de la formalité de l'enregistrement les actes et déclarations qui y sont soumis en application de l'article L. 141-5.
Art. L. 921-6. -
    A l'article L. 141-13, les mots : « de la déclaration prescrite par les articles 638 et 653 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de la déclaration prescrite dans les conditions prescrites par les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité ».
Art. L. 5422-15. -
    L'information par démarchage ou la prospection pour des médicaments sans posséder les connaissances scientifiques suffisantes attestées par des diplômes, titres ou certificats figurant sur la liste établie par l'autorité administrative prévue à l'article L. 5122-11 est punie de 25 000 F d'amende.
Art. L. 231-7. -
    Le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire se compose de douze conseillers appartenant aux corps des enseignants, élus par leurs représentants à ce conseil.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ÉNERGIE
ET SERVICES DE SEYSSEL APPLICABLES AU 1er JUILLET 2007 (HORS TAXES)
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et la ministre du logement et de la ville sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de République française.
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GEDIA
APPLICABLES AU 1er JUILLET 2007 (HORS TAXES)
Art. L. 734-10. -
    Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable à Mayotte.
    Section 4
    Les entreprises de marché
    et les chambres de compensation
Art. L. 735-2. -
    L'article L. 515-1 est applicable à Mayotte.
    Paragraphe 2
    Les sociétés de crédit-bail mobilier et immobilier
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE LA RÉGIE MUNICIPALE ENERGIS
APPLICABLES AU 1er JUILLET 2007 (HORS TAXES)
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ DE BARR
APPLICABLES AU 1er JUILLET 2007 (HORS TAXES)
Art. L. 211-9. -
    Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles peuvent être imposées les mesures à prendre pour la construction et l'entretien des réseaux et installations publiques et privées dans le but d'éviter le gaspillage de l'eau.
Art. L. 311-2. -
    L'organisation et le contenu des formations sont définis respectivement par des décrets et des arrêtés du ministre chargé de l'éducation. Des décrets précisent les principes de l'autonomie dont disposent les écoles, les collèges et les lycées dans le domaine pédagogique.
Art. R. 323-60. -
    Le nombre des membres du conseil d'exploitation titulaires d'un mandat de sénateur, député, membre d'une assemblée de province ou du congrès ou conseiller municipal exercé dans la ou les collectivités intéressées ou dans une circonscription incluant cette ou ces collectivités ne peut excéder le tiers du nombre total des membres de ce conseil.
Art. L. 216-8. -
    La collectivité territoriale propriétaire ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent continue à supporter la part lui incombant des dépenses d'investissement réalisées dans les établissements transférés à la région avant le 1er janvier 1986 ou en cours à cette date.
Art. R. 323-75. -
    La délibération qui institue la régie détermine les conditions du remboursement des sommes mises à sa disposition. La durée du remboursement ne peut excéder trente ans.
Art. L. 713-9. -
    Sont éligibles aux fonctions de délégué consulaire les personnes appartenant au collège des électeurs tel qu'il est défini à l'article L. 713-4.
Art. L. 241-8. -
    Une inspection de l'orientation professionnelle dont le fonctionnement est entièrement à la charge de l'Etat est organisée dans chaque académie.
Art. L. 321-1. -
    La scolarité de l'école maternelle à la fin de l'école élémentaire comporte trois cycles.
    La durée de ces cycles est fixée par décret.
Art. L. 811-14. -
    L'action disciplinaire se prescrit par dix ans.
Art. L. 6411-8. -
    L'établissement public de santé territorial peut gérer des structures pour toxicomanes, financées sur le budget de l'Etat, conformément aux dispositions du livre IV de la partie III du présent code.