Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 1er. -  Les sommes à imposer au titre de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle pour l'exercice 2001, destinées à pourvoir aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie, sont fixées conformément à l'annexe au présent décret.
Art. 4. -  Le droit d'accès s'exerce auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité, direction des relations du travail, 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Art. 7. -  L'arrêté du 4 janvier 2001 susvisé est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 238 du 13/10/2001 page 16093 à 16097
    =============================================
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2001, la démission de M. Pierre Foltzer, stagiaire du cycle préparatoire, première série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est acceptée à compter du 1er novembre 2001.
Art. 1er. -  Un groupement d'intérêt public peut être créé dans chaque académie entre l'Etat et des personnes morales de droit public ou de droit privé pour assurer le développement de la formation continue ainsi que de la formation et de l'insertion professionnelles et pour mettre en commun les moyens nécessaires à ces activités.
Art. 3. -  Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Art. 4. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 2001.
Art. 1er. -  Les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale pour l'année universitaire 2001-2002 sont fixés à compter du 1er septembre 2001 ainsi qu'il suit :
Art. 3. -  Les correspondances entre domaines et épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 4 octobre 1991 modifié susvisé et les domaines et épreuves de l'examen prévu par le présent arrêté sont précisées en annexe III au présent arrêté.
Art. 4. -  Le présent décret est applicable à la collectivité départementale de Mayotte.
Art. 2. -  Les modalités des épreuves sont définies par convention entre l'institut de formation en masso-kinésithérapie du centre hospitalier de Grenoble et l'université Joseph-Fourier de Grenoble.
Art. 1er. -  Les notes aux épreuves composant l'examen de la mention complémentaire sont exprimées de zéro à vingt en points entiers ou en demi-points. Lorsqu'elles résultent d'un calcul, ces notes sont arrondies au demi-point supérieur.
A compter du 1er février 2001
    M. Defauw (Philippe), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 1er février 2001).
Art. 12. -  La première session d'examen organisée en vue de la délivrance de la mention complémentaire « assistance, conseil, vente à distance » aura lieu en 2001.
Art. 3. -  Les épreuves sanctionnant des enseignements d'une durée d'une année universitaire dont le contenu figure en annexe à la convention prévue à l'article précédent.
Art. 5. -  Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2002 de l'examen du baccalauréat, à l'exception des dispositions relatives à l'épreuve facultative d'arts plastiques qui entrent en application à compter de la session 2003 de l'examen.
Art. 8. -  Au deuxième alinéa de l'article 22 du décret du 28 juillet 1975 susvisé, après le mot : « sous-officiers », sont insérés les mots : « ou officiers mariniers ».
Art. 2. -  Les modalités des épreuves sont définies par convention entre l'institut de formation de Bordeaux et l'université de l'île de la Réunion.
Art. 5. -  L'arrêté du 22 mars 2000 susvisé est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 238 du 13/10/2001 page 16093 à 16097
    =============================================
II. - Association La Ruche (97200 Fort-de-France)
    Accord du 16 décembre 1999 et avenant du 24 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
I. - Association Le Fil d'Ariane, centre médico-psycho-pédagogique, centre d'action médico-sociale précoce (58006 Nevers)
    Accord du 9 juin 2000 et avenant du 9 mai 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
II. - Mutuelle nationale des hospitaliers et des personnels de santé,
    maison de retraite du Bon Accueil (78490 Montfort-l'Amaury)
    Accord du 21 décembre 1999 et avenant du 29 septembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Dans l'annexe à l'arrêté du 22 janvier 2002 susvisé, la ligne suivante :
est remplacée par :
Section 72
    Epistémologie, histoire des sciences et des techniques
    Par décision en date du 26 janvier 2001
    Denis (Gilles).
    Goulet (Denis).
Corps des commissaires de l'air
    Au grade de commissaire colonel
    Pour prendre rang du 1er mai 2001
    Le commissaire lieutenant-colonel Bourlot (Thierry, François).
A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 231 du 05/10/2001 page 15697 à 15698
    =============================================
A la préfecture du Nord
    Mlle Haddouche (Nacéra), à compter du 10 décembre 2000.
A la préfecture du Gard
    M. Bellet (Patrick), à compter du 1er janvier 2000.
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2001, la démission présentée par M. Chaney (Eric), administrateur de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est acceptée à compter du 1er janvier 2001.
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2001, la démission présentée par M. Oudéa (Frédéric), inspecteur des finances de 2e classe, est acceptée à compter du 21 août 2001.
Art. 3. -  Les inscriptions des sportifs désignés à l'article 2 du présent arrêté sont valables jusqu'à la date précisée au regard de leurs noms.
Art. 18. -  L'arrêté du 10 décembre 1985 modifié relatif aux conditions d'exploitation des établissements assurant la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière est abrogé.
Art. 5. -  Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le présent arrêté fixe les modalités d'organisation de l'examen conduisant au diplôme « un des meilleurs ouvriers de France » et le fonctionnement des jurys.
Art. 1er. -  Les annexes mentionnées à l'article D. 714-7-1 du code de la santé publique sont modifiées par les annexes ci-jointes.
Groupe XIII : métiers de la bijouterie
    Classes :
    Joaillerie ;
    Bijouterie métaux précieux ;
    Bijouterie fantaisie ;
    Taille du diamant ;
    Lapidaires « pierres de couleur » ;
    Sertissage ;
    Orfèvrerie rétreinte ;
    Glyptique.
Groupe XVIII : métiers liés aux animaux
    Classes :
    Maréchalerie ;
    Bourrellerie, sellerie, harnachement ;
    Taxidermie.
Groupe VI : métiers de l'habitation
    (travaux des métaux)
    Classes :
    Fonderie d'art ;
    Bronze d'ornement.
Article 1er
    Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 1998 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 158 du 10/07/2001 page 10943 à 10948
    =============================================
TABLEAU IX
    Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la direction générale
    de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 139 du 17/06/2001 page 9644 à 9647
    =============================================
Art. 1er. -  Est homologué et institué le nouveau règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences annexé au présent arrêté (1).
Art. 9. -  La délibération du jury général de l'examen conduisant à la délivrance du diplôme « un des meilleurs ouvriers de France » est organisée au cours de la quatrième année qui suit l'exposition nationale du travail mentionnée à l'article 1er.
    2
Art. 8. -  Les directeurs d'administration centrale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique perçoit une indemnité tenant compte de l'activité de la commission et dont le montant ne pourra excéder 510 Euro par mois.
Art. 11. -  Les délibérations des jurys sont secrètes.
A la préfecture de Lot-et-Garonne
    M. Richet (Jean-Pierre), à compter du 1er mai 2000.
A la préfecture du Loiret
    M. Hiebel (Jean), à compter du 1er janvier 2000.
Dispositions relatives à l'organisation
    de l'examen conduisant au diplôme
A la préfecture des Yvelines
    Mme Von Tokarski (Colette), à compter du 1er janvier 2000.
A la préfecture des Landes
    Mme Peyramale (Catherine), à compter du 1er janvier 2000.
A la préfecture de la Marne
    M. Robert (Thierry), à compter du 31 mars 2000.
A la préfecture des Ardennes
    Mme Bureau (Odile), à compter du 1er janvier 2000.
Art. 1er. -  Le secteur recouvrement des impôts actuellement assuré par la trésorerie de Reims, banlieue Bourgogne, est transféré à la trésorerie de Reims, 2e division (département de la Marne).
Art. 3. -  Il est institué, auprès du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales.
Art. 16. -  Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la préfecture du Calvados
    Mme Kugelmann (Marie-Claude), à compter du 1er janvier 2000.
A la préfecture des Ardennes
    Mme Estermann (Nadine), à compter du 1er janvier 2000.
Art. 2. -  La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 158 du 10/07/2001 page 10962 à 10963
    =============================================
Art. 1er. -  Les annexes de l'arrêté du 2 octobre 1997 modifié susvisé sont modifiées conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté.
Art. 16. -  A l'issue des épreuves orales, le nombre total de points obtenus au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM est calculé en additionnant le nombre total de points obtenus aux épreuves écrites d'admissibilité et le nombre de points obtenus aux épreuves orales.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/45 en date du 7 décembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Art. 3. -  Les élèves candidats au concours d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM pour les filières MP, PC et PSI doivent s'inscrire au concours commun des ENSTIM dans la banque mines-ponts, selon les modalités décrites dans la notice du concours commun visée à l'article 21.
Nota. - Pour tous renseignements sur le premier concours interne, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours de l'inspection académique du département où ils désirent concourir.
X. - Association MAPAD Fernand-Cuvellier
    (62221 Noyelles-sous-Lens)
    Accord d'entreprise du 28 décembre 1999 et avenant du 20 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 1er. -  Dans l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 2000 susvisé, au lieu de : « 20 mars 1998 », il convient de lire : « 11 mai 1998 ».
Art. 2. -  Est ouvert sur 2000 un crédit de 19 800 000 F applicable au budget annexe et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Ouvrier 3e catégorie : ouvrier d'entretien
    Ardèche
    1 Faure (Bernard) ; 2 Lambert (Eric).
Seine-et-Marne
    1 Drouard (Jacky) ; 2 Connan (Marcel) ; 3 François (René) ; 4 Vignaud (Jean-Louis).
Hauts-de-Seine
    1 Sassagnard (Jean-Philippe) ; 2 Taleb (Gérard).
Haute-Garonne
    1 Pradie (Joseph) ; 2 Collados (Victor) ; 3 Armel (Philippe).
Art. 4. -  Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception) au plus tard le 28 octobre 2000 à minuit (le cachet apposé par les services de la poste faisant foi).
Corps technique et administratif
    Au grade de lieutenant
    Pour prendre rang du 16 juin 2000
    Les sous-lieutenants :
    Mescam (Jérôme).
    Sicot (Eric, Henri, Patrice).
Art. 1er. -  Le décret du 12 mai 1987 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Art. 2. -  Les actes dressés en minutes par ces trois fonctionnaires en vertu du présent arrêté seront conservés par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, à charge pour lui d'en délivrer toute grosse ou expédition.
Art. 13. -  Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce plan et cet état parcellaire peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Côte-d'Or (subdivision des bases aériennes), BP 27, 21000 Longvic Cedex.
Art. 2. -  Le préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 14. -  Le taux annuel des droits d'inscription au concours d'entrée en cycle de perfectionnement de musique de chambre dans les conservatoires nationaux supérieurs de musique de Lyon et de Paris est fixé à 700 F par ensemble de musiciens.
    TITRE V
    ECOLE NATIONALE SUPERIEURE
    DES METIERS DE L'IMAGE ET DU SON
Art. 2. -  L'arrêté du 14 juin 1989, modifié par l'arrêté du 2 février 1993, fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur est abrogé.
Art. 3. -  Les candidats admis à se présenter au test probatoire d'entrée en première année du premier cycle sont tenus d'acquitter un droit d'inscription dont le taux annuel est fixé à 300 F.
Art. 1er. -  La gestion comptable du syndicat interhospitalier de Cannes-Grasse-Antibes est rattachée à la trésorerie de Cannes centre hospitalier (département des Alpes-Maritimes).
Art. 4. -  Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
    Les marchés dont la procédure de passation aura été lancée avant la date mentionnée à l'alinéa précédent demeurent régis par les dispositions en vigueur lors du lancement de ladite procédure.
Art. 2. -  Les actes dressés en minutes par ces trois fonctionnaires en vertu du présent arrêté seront conservés par les sociétés de développement régional, à charge pour elles d'en délivrer toute grosse ou expédition.
Art. 13. -  Les dispositions relatives au pélardon figurant à l'annexe du décret du 30 décembre 1988 susvisé sont abrogées.
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  Le directeur des personnels enseignants et les recteurs d'académie, chanceliers des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 octobre 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des amis de l'abbaye de Boscodon », dont le siège est à Crots (Hautes-Alpes).
Art. 7. -  Le directeur des personnels enseignants, les recteurs d'académie, chanceliers des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  En cas d'absence de M. Jean-Marie Ballet, M. Jean-Marc Magda, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 octobre 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation d'utilité publique dite « Fondation de la Résistance », dont le siège est à Paris.
Par décision no 2000-939 en date du 13 septembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à Châlons-en-Champagne, délivrée à la société FRESA, est abrogée à sa demande.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont celles relatives :
    - à l'identité (nom, prénoms) ;
    - à la domiciliation administrative (ministère et service de rattachement, adresse électronique).
    Les informations nominatives relatives à un agent sont conservées jusqu'à la cessation définitive de fonction de cet agent.
Au grade de capitaine
    Pour prendre rang du 1er novembre 2000
    Les lieutenants :
    Gaudichon (Jean-Jacques, Claude, Marie).
    Vaquer (Philippe, Michel).
    Portenseigne (Hervé, Jean-Marie, Pierre).
    Beaudoin (Bernard, Marcel).
    Cornu (Jean-Pierre).
Par décision no 2000-938 en date du 13 septembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à Marseille, délivrée à la clinique Merlin, est abrogée.
Au grade d'officier principal
    Pour prendre rang du 1er août 2000
    L'officier de 1re classe Decouais (Philippe, Patrick).
CALCUL DES VOLUMES DE MOBILIER
    (Art. 26 du décret du 28 mai 1990 modifié)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 221 du 23/09/20 0 page 14989 à 15005
    =============================================
Prise en compte du conjoint, du partenaire d'un pacte civil
    de solidarité ou concubin et des membres de la famille (art. 23)
    A. - Prise en compte du concubin
    Le concubin peut être pris en compte dans les mêmes conditions que le conjoint ou que le partenaire d'un PACS.
Ressources du conjoint, partenaire d'un PACS ou du concubin
    Les ressources prises en compte sont les ressources personnelles de toute nature perçues par le conjoint, partenaire d'un PACS ou le concubin, à l'exception des prestations familiales et des sommes versées à titre de remboursement de frais.
Déplacements domicile - lieu de travail (art. 27)
    Les déplacements effectués entre le domicile et le lieu de travail ne peuvent donner lieu à aucun remboursement direct. L'article 27 rappelle, toutefois, l'exception que constitue la prise en charge partielle des titres d'abonnement aux transports en commun en région parisienne.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 septembre 2000, M. Claude Gilbert, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3 mars 2001.
Art. 17. -  La situation au 1er août 1996 des contrôleurs principaux ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans l'échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1996 dans le grade de contrôleur principal.
Art. 1er. -  M. Marc Tessier est nommé, au titre des personnalités qualifiées mentionnées au 3o de l'article 47-1 de la loi du 30 septembre susvisée, administrateur de la société France Télévision pour remplir les fonctions de président, pour une durée de cinq ans à compter du 22 août 2000.
Art. 2. -  Ils comportent les épreuves écrites d'admissibilité et orales d'admission suivantes, dont le programme est annexé au présent arrêté.
VIII - Association Les Amis de Bourbault (70001 Vesoul)
    Accord d'entreprise du 29 octobre 1999, avenant no 1 du 7 décembre 1999 et avenant no 2 du 9 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
VI. - Association régionale toulousaine pour l'intégration
    des enfants sourds (31000 Toulouse)
    Accord d'entreprise du 28 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
IV. - Congrégation des soeurs de la Charité Notre-Dame-d'Evron,
    maison de retraite La Providence (72110 Ecommoy)
    Accord collectif du 10 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
V. - Union des mutuelles de la Drôme
    (26000 Valence)
    Accord du 29 juin 1999, avenant no 1 du 29 décembre 1999 et avenant no 2 du 21 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
VI. - Institut médico-éducatif Henri-Wallon géré par l'Association
    de réadaptation sociale et professionnelle (95204 Sarcelles)
    Accord collectif du 14 décembre 1999 et avenant du 13 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Delarue, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Mallet, la délégation de signature prévue à l'article 1er est exercée par M. le général Bertrand Dumont, secrétaire général adjoint de la défense nationale.
Art. 1er. -  La durée de validité visée au premier alinéa de l'arrêté du 11 août 2000 susvisé est prorogée jusqu'au 31 août 2000.
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2000, M. Marc Finaud, conseiller des affaires étrangères (Orient), hors classe, conseiller d'ambassade à l'ambassade de France à Tel-Aviv, est nommé consul général de France à Sydney, en remplacement de M. Jean-Claude Poimboeuf, appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  A compter du 11 octobre 2000, M. Roger Barralis est nommé chargé de mission.
A la préfecture de la Seine-Saint-Denis
    Mme Kergoat (Brigitte).
Art. 4. -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.
Art. 1er. -  M. Jacques Dupuy, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement auprès de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE), est nommé conseiller maître (hors tour).
    En cette qualité, M. Dupuy est maintenu en détachement.
Art. 3. -  La Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires est maintenue dans sa composition actuelle jusqu'au 17 novembre 2000.
Paiement (art. 49)
    Usage de la bicyclette
    L'indemnité de première mise pour usage de la bicyclette doit être payée, pour son montant intégral, dans le premier mois d'utilisation de celle-ci.
Rectificatif au Journal officiel du 25 août 2000, page 13055, 1re colonne, article 33 (2o), 5e ligne, après les mots : « ... filière technique, », ajouter les mots : « gardes-chefs et ».
Art. 13. -  Dans un mélange respiratoire, la valeur mesurée du taux d'oxygène doit être comprise entre +/- 2,5 % de la valeur du taux nominal.
Art. 3. -  Les qualifications et conditions de pratique de la plongée au nitrox et au trimix sont précisées par les annexes I à III du présent arrêté.
    TITRE Ier
    MELANGES
Art. 10. -  Les embouts de détendeurs montés sur les bouteilles contenant des mélanges différents doivent pouvoir être identifiés facilement en immersion et munis de systèmes détrompeurs destinés à prévenir le risque de confusion de gaz.
    TITRE III
    ANALYSE DES MELANGES
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine adoptée par accord du 3 décembre 1997, les dispositions de l'accord du 28 février 2000 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.