Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Est ouvert à titre d'avance sur les dépenses ordinaires de 2003 un crédit de 400 000 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Le présent décret emporte modification du plan local d'urbanisme des communes de Petit-Couronne et de Saint-Etienne-du-Rouvray, conformément aux documents annexés (2).
Le 13° de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est abrogé.
Le 3° de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est abrogé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de chef d'équipe aménagement-finitions sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le chef de service opérateurs et ressources est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
(3 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Dans la section 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, la rubrique relative à la délivrance des certificats d'importation, d'exportation ou de préfixation de la restitution est remplacée par la rubrique suivante :
La cotisation prévue à l'article L. 762-9 du code rural est égale à 1,57 EUR par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 7,87 EUR par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 31 décembre 2003, M. Gross-Huguet (Zacharie), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France à Moscou pour une durée de deux ans à compter du 26 septembre 2003, au titre de la mobilité.
Le présent décret est applicable jusqu'au 31 décembre 2007.
Les dispositions prévues aux articles 10 (b), 11, 13, 14, 15, 16, 17, 19 (b) et 19 (d) sont applicables aux missions en outre-mer.
Le troisième alinéa de l'article 17 du même décret est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Dans ce dernier cas, le paiement du demi-traitement est maintenu par l'établissement employeur, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision portant admission à la retraite. »
Il est créé au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer un corps d'attachés, régi par les dispositions du décret du 26 septembre 2005 susvisé et par celles du présent décret, dont la gestion est assurée par le ministre chargé de l'équipement.
L'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2007 :
 « L'avance est versée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur. »
L'arrêté du 3 décembre 2001 autorisant la société FLAG Telecom France Network SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est accordé pour une période de quatre ans à la personne morale dénommée Association Jeanne d'Arc Dijon - Bourgogne.
Les I, II et III de l'article 159 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité sont abrogés.
La trésorerie de Pontiacq-Viellepinte est regroupée sur la trésorerie de Pontacq-Soumoulou (Pyrénées-Atlantiques).
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2006, M. Gilles Barsacq, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Isère (1re catégorie).
Au premier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances, les mots : « et des affaissements » sont remplacés par les mots : « , dont ceux des affaissements ».
Par arrêté du ministre des sports en date du 20 juin 2003, M. Guy Fabretti est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de Savoie à compter du 1er septembre 2003.
L'arrêté du 4 novembre 2005 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité de sujétions particulières allouée aux personnels techniques civils des transmissions du ministère de la défense est abrogé.
Publication des résultats.
 Compte tenu des éléments transmis par le président du jury, le ministre de la défense (direction centrale du service de santé des armées) arrête par discipline la liste des candidats auxquels est attribué le niveau de qualification de praticien confirmé.
 Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
Le sixième alinéa de l'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le directeur général de la forêt et des affaires rurales ou son représentant ; ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2006, Mme Mari (Annie-Claire), conseillère des affaires étrangères, est affectée à la représentation permanente de la France à La Haye (Pays-Bas) pour une durée de deux ans à compter du 21 août 2006, au titre de la mobilité statutaire.
Aux huitième et neuvième alinéas de l'article 15, le mot : « choisit » est remplacé par le mot : « élit ».
La commission prévue à l'article 1er a pour mission :
 - d'ouvrir les plis des offres ;
 - d'examiner la recevabilité des offres ;
 - d'émettre un avis sur les offres présentées ;
 - de dresser le procès-verbal de l'ensemble de ces opérations.
L'article 11 du même arrêté est ainsi modifié :
 Au quatrième alinéa, le mot : « attaché » est remplacé par les mots : « praticien attaché ».
Est ouvert sur 2003 un crédit de 1 174 810 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
En sa qualité d'ordonnateur secondaire, le chef de la section des intérêts français en Iraq a la faculté de déléguer sa signature aux responsables des différents services français conformément aux règlements de comptabilité des ministères ou services intéressés.
Le directeur général de la santé, le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La direction générale des douanes est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé contenant des informations nominatives dénommé « fret express ».
M. François Raymond est nommé conseiller technique au cabinet de la ministre déléguée.
M. Christian Menard, député du Finistère, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Les rang et appellation de général de corps aérien sont conférés dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air avec maintien dans leurs fonctions :
Pour prendre rang du 1er septembre 2003
 A M. le général de division Sublet (Jean-Louis, Joseph), maintenu dans ses fonctions.
 A M. le général de division Gilles (Alain), nommé directeur du personnel militaire de l'armée de terre à la même date.
Seuls peuvent être détenus en vue de la vente, circuler, être mis en vente ou être vendus sous la dénomination « Vins de pays de l'Atlantique » les vins qui répondent aux conditions énumérées ci-après ainsi qu'aux conditions fixées par le décret du 1er septembre 2000 susvisé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'animateur(trice) en technologies de l'information et de la communication sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède relatif à la création d'un groupe de travail international sur les biens publics mondiaux (ensemble trois annexes), signé à Paris le 9 avril 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'avenant n° 111 du 7 mars 2003 à la convention collective de travail du 23 mars 1962 concernant les exploitations forestières du département de la Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'arrêté du 8 novembre 1999 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats territoriaux d'exploitation par le fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation est abrogé. Ses dispositions continuent toutefois de s'appliquer aux contrats territoriaux d'exploitation.
Le montant total des aides visées aux articles 4 et 5 ne peut excéder un montant de 15 000 EUR pour la durée du contrat y compris les avenants éventuels.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 21 mai 1980 précitée.
Sont annulés sur 2003 une autorisation de programme de 923 000 EUR et un crédit de paiement de 923 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 40 348 190 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
A l'article 1er du décret du 30 avril 1998 susvisé, les mots : « ingénieurs de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « ingénieurs des ponts et chaussées ».
Par décret en date du 31 octobre 2003, Mme Virginie Magnant, inspectrice adjointe de l'administration, est nommée inspectrice de l'administration à l'inspection générale de l'administration (1er tour) à compter du 2 octobre 2003.
Une aide peut être attribuée à l'exploitant agricole pour la réalisation d'investissements immatériels en faveur de la préparation de son projet ou lors du suivi du contrat. Le montant de l'aide est calculé en fonction de la complexité du projet, du temps passé par l'exploitant à cette préparation et des coûts d'expertise, d'études ou de conseils.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 10 janvier 1972 précitée.
Les dispositions de l'avenant n° 50 du 25 juillet 2003 à la convention collective de travail du 5 mars 1971 concernant les exploitations forestières du département de l'Aisne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2003, Mme Courville (Françoise), épouse Ouvrard, greffière du premier grade, est, à compter du 20 octobre 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance du 16e arrondissement de Paris.
Il est créé auprès du directeur de l'administration générale une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services techniques du ministère de la culture et de la communication.
Il est créé auprès du directeur de l'administration générale une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication et des assistants de service social.
Mme Gaëlle Le Breton est nommée chargée de mission au cabinet du ministre.
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 2004, M. Vincent Bouvier, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Réunion (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Valenciennes (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2003, il est mis fin, à compter du 1er juillet 2003, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Pascal Davy-Bouchene, administrateur de la ville de Paris, en service détaché.
M. Patrick François est nommé chef de cabinet du ministre.
Est homologué le règlement technique du contrôle et de l'étiquetage officiel des mélanges de semences pour prairie (1).
Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés pour l'année 2004 est fixé à 3 268 kilowatts et 998,33 GT respectivement. Il est réparti comme précisé à l'annexe du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2004, M. Max Claudet est nommé secrétaire général de l'Office franco-allemand pour la jeunesse à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2004, M. Baranès (William), conseiller à la cour administrative d'appel de Douai, est muté au tribunal administratif de Lille à compter du 1er mars 2004.
A l'article 9, les mots : « et du troisième » sont supprimés.
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 2003, M. Alain (Yvon), administrateur civil, est nommé sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Vosges.
Les certifications professionnelles ci-dessous énumérées sont enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans.
 Elles sont classées par code de la nomenclature des spécialités de formation et par niveau.
A l'article 2 du décret du 15 mars 2000 susvisé, après les mots : « Ecole centrale de Nantes ; » sont insérés les mots : « Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille ; »
La valeur de référence prévue au a de l'article 3 du décret du 12 mars 1986 susvisé est fixée à cent millions d'exemplaires pour l'année 2003.
La commission décidera de la modalité à donner à ce débat (débat animé par une CPDP, débat confié au maître d'ouvrage ou concertation à la diligence du maître d'ouvrage) au vu de ce complément.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au tourisme en date du 4 août 2003, il est mis fin, à compter du 1er octobre 2003, aux fonctions exercées par Mme Catherine Cerlier, déléguée régionale au tourisme pour la région Corse.
M. Mercadal est désigné comme interlocuteur représentant la commission nationale si un besoin d'explicitation de cette décision apparaissait.
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er octobre 2003 pour le transfert du siège de Boves et à compter du 1er janvier 2004 pour le transfert des communes, et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 août 2003, Mme Marie-Christine Labourdette, administratrice de la commune de Paris hors classe, est nommée directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 août 2003, M. Alain Van Der Malière, directeur régional des affaires culturelles, est nommé en région Midi-Pyrénées du 1er septembre 2003 au 8 décembre 2005 inclus.
M. Mercadal est désigné comme interlocuteur représentant la Commission nationale si un besoin d'explicitation de cette décision apparaissait.
La trésorerie de Noyers-sur-Serein est fusionnée avec celle de L'Isle-sur-Serein (département de l'Yonne).
Par décret en date du 24 septembre 2003, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le donateur, la donation qui lui a été consentie par M. Charles Defforey.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 mars 2004, Mme Bureau (Andrée), administratrice civile, affectée au ministère de la culture et de la communication, est affectée au ministère de la défense à compter du 15 novembre 2001.
Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les listes de candidats peuvent être rectifiées, dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article 6-1 du décret du 2 janvier 1989 susvisé, dans un délai d'un jour franc à compter de la notification de la demande de rectification.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 mars 2004, M. Meda (Maurice), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 20 avril 1994, date de sa nomination en qualité de maître des requêtes au Conseil d'Etat (régularisation).
Les annexes I et II de l'arrêté du 17 décembre 1992 susvisé sont modifiées selon les dispositions figurant dans les annexes I et II jointes au présent arrêté.
A N N E X E
NOMBRE DE VÉHICULES ADMIS À PARTICIPER AUX ÉPREUVES
SUR LE CIRCUIT DE VITESSE D'ALBI-LE SEQUESTRE (TARN)
Piste de 3,550 kilomètres
A N N E X E A
 Préfets des départements sièges des cours d'appel désignés comme ordonnateurs secondaires des dépenses des rémunérations des personnels des services judiciaires exerçant leur activité dans le ressort desdites cours :
Le seul destinataire des informations collectées est l'agence pour le développement de l'administration électronique.
Au troisième alinéa de l'article 3, les mots : « le prix des places » sont remplacés par les mots : « les différents tarifs pratiqués ».
A l'issue des épreuves, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis et, le cas échéant, la liste complémentaire.
La décision n° 2002-237 du 16 avril 2002, publiée au Journal officiel du 22 mai 2002, autorisant l'association Centre social rural d'Ebreuil à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Coquelicots est abrogée.
M. Jean-Marie Aurand, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de l'administration, en remplacement de M. Christian Galliard de Lavernée, appelé à d'autres fonctions.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires CCD, Coopération pharmaceutique française, Dexo SA, GNR-pharma et Sciencex, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 janvier 2003, M. Gilles Hurel, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Montereau, coeur de quartier ».
Le  ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller technique au cabinet de la ministre déléguée de M. François Decoster.
Les préfets des Landes et du Gers exercent, pour la partie du territoire pour laquelle ils sont territorialement compétents, les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation en vigueur en matière de stockage souterrain de gaz combustible.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées dans les locaux de service le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures.
Il est inséré à titre provisoire, en annexe du présent arrêté, une liste de substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées pour chacune d'elles. Les substances sont admises jusqu'aux dates mentionnées dans cette annexe.
Le fonctionnaire occupant l'emploi de directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Le Breton, sous-directeur, la délégation prévue à l'article 2 est dévolue, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à Mme Dominique Lefevre-Bataille, administratrice civile hors classe.
A l'article 3 de l'arrêté du 10 mai 1993 susvisé relatif aux conditions de délivrance des diplômes d'aspirant guide et de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme susvisé, au lieu de la phrase : «  - une photocopie d'identité », lire : «  - une photographie d'identité ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 17 mars 2003, M. Pascal Berteaud, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur de l'eau, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Seine-Normandie, en remplacement de M. Bernard Baudot.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux produits de construction ci-après :
 Panneaux à base de bois destinés à la construction tels que définis par la norme harmonisée NF EN 13986.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet pour le prochain renouvellement des conseils généraux.
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2003, M. Eric Tison, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Morbihan.
La seconde épreuve d'admissibilité consiste en une série de questions appelant des développements brefs et/ou en des questions à choix multiples concernant un sujet à caractère professionnel. Les questions s'appuient sur des documents fournis aux candidats.
 (Durée : deux heures ; coefficient 1.)
Les documents définissant le récipient-mesure, notamment les plans visés par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, établis en application de dispositions en vigueur avant la date de publication du présent arrêté, tiennent lieu de certificat d'approbation de plans.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera transmise à la ministre déléguée à l'industrie et publiée au Journal officiel de la République française.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les montants totaux des ventes d'énergies aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire pour l'année 2004, mentionnés au b de l'article 3 du décret du 23 mai 2006 susvisé, s'établissent comme suit entre les différentes énergies :
On appelle canal GSM « n » la bande de fréquences duplex :
 889,9 + (n x 0,2) MHz - 890,1 + (n x 0,2) MHz ;
 934,9 + (n x 0,2) MHz - 935,1 + (n x 0,2) MHz,
pour n compris de 1 à 124.
Le comité de l'environnement polaire institué par le décret n°  93-740 du 29 mars 1993 tient lieu de conseil scientifique de la réserve.
 Le conseil scientifique est consulté sur le projet de plan de gestion mentionné à l'article 5 et peut être sollicité sur toute question à caractère scientifique touchant la réserve.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 8 avril 2003, M. Pierre-Yves Richard, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du conseil de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.
A l'issue des épreuves écrites, une liste spécifique à chaque filière est dressée à partir du total des points obtenus par les candidats.
 Le jury arrête, par filière, la liste des candidats autorisés à se présenter aux épreuves orales. Ces listes sont établies par ordre alphabétique.
Le concours externe prévu à l'article 7 (1°) du décret du 5 mai 1971 susvisé est organisé conformément aux dispositions ci-après.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 mars 2003, M. Vilain (Denis), contrôleur d'Etat de 2e classe, en service détaché, est réintégré dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 1er avril 2003.