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Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 1999, Mme Coutor (Françoise) et M. Bouvier (Vincent), sous-préfets, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs civils à compter respectivement du 8 janvier 1998 et du 24 juillet 1998.
Art. 7. -  Le taux moyen de la prime de rendement est fixé à 11,5 % du traitement brut de l'agent considéré. Ce taux est porté à 15 % pour la catégorie des chargés de mission.
Art. 4. -  Le taux de l'indemnité de risque est fixé à 10,5 % du traitement brut de l'agent considéré.
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 1999, M. Tournier (Gilbert), administrateur civil hors classe, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er février 1999.
Art. 3. -  L'effectif des agents de l'Office national de la chasse commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés, en fonction dans les brigades mobiles d'intervention, ne peut être inférieur à 135 postes pour la métropole et à 16 postes pour les départements et territoires d'outre-mer.
Art. 17. -  Le bureau de vote détermine le nombre de voix obtenues par chaque liste. Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l'ensemble de la filière.
Art. 2. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les informations prévues par les articles 3 à 7, 9 et 12 du règlement du Conseil des Communautés européennes du 23 mars 1993 susvisé sont exigibles pour les substances chimiques dangereuses mentionnées à l'article 7 de la loi du 12 juillet 1977 susvisée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 janvier 1999, M. Lannou (Jacques), administrateur civil, détaché en qualité de rapporteur auprès de la Cour des comptes, est, à compter du 1er mars 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Art. 2. -  Le Bureau Veritas a qualité d'organisme agréé au titre du paragraphe 5.2 de l'appendice C. 4 de l'arrêté ADR pour effectuer les visites initiales et périodiques des récipients destinés au transport des gaz liquéfiés réfrigérés.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction des services fiscaux de Seine-et-Marne, cité administrative, pré Chamblain, 77010 Melun.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1998 un crédit de 3 410 084 372 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 3. -  Par dérogation aux dispositions du 3o de l'article R. 793-10 et de l'article R. 793-11 du code de la santé publique, le budget de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour l'exercice 1999 sera arrêté par les ministres chargés de la santé et du budget.
Art. 5. -  A l'issue des épreuves de l'examen professionnel, le jury établit la liste par ordre alphabétique des candidats proposés pour l'inscription au tableau d'avancement.
Art. 4. -  Jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement intérieur prévu au 1o de l'article R. 793-10 du code de la santé publique, les membres du conseil d'administration mentionnées au 3 de l'article R. 793-3 sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1999 un crédit de 21 192 572 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Département de la Marne
    Communes de Châlons-en-Champagne, Epernay, Reims et Vitry-le-François.
Art. 5. -  Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1998 un crédit de 21 192 572 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. -  Les organisations syndicales visées à l'article 1er ci-dessus désignent leurs représentants dans un délai d'un mois à compter de la notification qui leur sera faite du présent arrêté.
Art. 1er. -  Il est créé auprès de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques un comité des programmes de statistiques, d'études, de recherche et d'évaluation dans les domaines de la santé, de la solidarité et de la protection sociale.
Art. 1er. -  Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé, due par chaque notaire pour l'année 1999, est fixé à 0,27 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés aux cours des années 1996 et 1997.
Art. 3. -  Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 17 février 1999 :
    Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Les Amis de soeur Emmanuelle », dont le siège est à Paris (3e), 26, boulevard de Strasbourg ;
    Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
Art. 1er. -  Est annulée sur 1999 une autorisation de programme de 93 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Pour l'exercice de ses fonctions, le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est assisté par un adjoint, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
Art. 8. -  Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1997 susvisé, le nom : « Service aérien français » est remplacé par : « SAF Hélicoptères ».
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-51 en date du 29 janvier 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, CEDEX 15, au prix de 45 F.
Art. 1er. -  Tout exploitant d'une installation d'élimination d'huiles usagées doit avoir reçu un agrément dans les formes prévues à l'article 8 du décret du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles usagées.
Art. 14. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-4 en date du 5 mars 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).
Art. 7. -  Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1999.
Art. 3. -  Les destinataires de ces informations sont le service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que le futur retraité.
Art. 12. -  A la fin du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 13 mars 1995 susvisé, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
Art. 5. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. -  Les articles 2 et 3 et le 1o de l'article 4 du décret du 3 février 1969 susvisé sont abrogés.
Au grade de pharmacien chimiste principal
    Pour prendre rang du 1er janvier 1999
    Les pharmaciens chimistes :
    Renard (Christophe, Jean-Luc).
    Sarochus (Valérie, Germaine, Denise).
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er janvier 1999
    Le commandant Renard (Claude, Jean, Joseph).
Art. 2. -  Le décret no 79-210 du 15 mars 1979 relatif à la redevance pour le financement du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale instituée par l'article 109 de la loi de finances pour 1979 est abrogé.
Au grade de capitaine
    Pour prendre rang du 14 avril 1999
    Le lieutenant Liogier (Catherine, Joséphine, Louise).
Art. 1er. -  Les régies d'avances relevant de la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes sont autorisées à régler les indemnités de chômage servies aux ex-personnels civils de la défense si elles n'entrent pas dans le champ d'application du décret du 4 octobre 1965 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 janvier 1999, le budget pour 1999 de l'école d'architecture de Bretagne est fixé en dépenses et en recettes à 5 693 794,92 F.
Art. 5. -  Le présent arrêté entre en vigueur le 22 avril 1999.
Art. 4. -  Le présent arrêté entre en vigueur le 22 avril 1999.
Art. 2. -  L'arrêté du 23 janvier 1986 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des versements effectués par les organismes bénéficiant des oeuvres sociales du ministère de la défense est abrogé.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1999 un crédit de 300 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Le montant des versements effectués par les organismes bénéficiant des oeuvres sociales du ministère de la défense est rattaché, par voie de fonds de concours, au chapitre 33-92 « Prestations et versements facultatifs » du budget de la défense.
Art. 2. -  Le chef du service technique de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) L'avis de la commission est publié au Journal officiel de ce jour dans la rubrique Avis divers.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de justice, en date du 25 janvier 1999, M. Collet (Lucien) est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis, à Pantin, à compter du 1er janvier 1997.
En qualité de personnalités qualifiées
    M. Weil (Antoine), en remplacement de M. Lavenir (Jean-Claude).
    M. Orselli (Jean), en remplacement de M. Gaudemer (Philippe).
Spécialité biologie cellulaire et moléculaire
    Lavagna (Christel), épouse Sevenier.
    Fauquette (William).
    Guglielmo (Valérie).
Art. 2. -  Les inscriptions sont valables jusqu'à la date précisée au regard de leur nom.
Par décret en date du 5 mai 1999, M. Jacques Négrier, conseiller d'Etat, est nommé membre de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Martine Laroque.
Cadre d'Orient
    Au 7e échelon :
    Mme Auer (Laurence), secrétaire adjointe principale des affaires étrangères de 2e classe, 5e échelon.
Art. 2. -  Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  L'arrêté du 15 juin 1998 relatif au montant des redevances cynégétiques modifié est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 1999, M. Benoist (Francis) est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Isère, à Grenoble, à compter du 1er janvier 1997.
Art. 8. -  Le directeur des hôpitaux et la directrice des personnels enseignants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Après délibération, le jury établit la liste des candidats qui ont obtenu le certificat d'aptitude.
Section Plantes potagères et maraîchères
    Président : M. Pitrat (Michel).
    Secrétaire : M. Boulineau (François).
Art. 7. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux actes prenant effet à compter du 1er septembre 1999, quelle que soit l'année au titre de laquelle les professeurs de lycée professionnel du deuxième grade stagiaires ont passé le concours.
Art. 4. -  Un numéro de la forme 08 3B PQ MC DU avec B différent de 6 ne peut être réservé ou attribué à un autre opérateur pour la fourniture d'un service de télécommunication différent de celui accessible sur le territoire métropolitain par un numéro de la forme 3B PQ avec B différent de 6.
Par décret du Président de la République en date du 2 juin 1999, M. Bernard Demange, conseiller des affaires étrangères, conseiller d'ambassade de 2e classe à l'ambassade de France à Bonn, est nommé consul général de France à Abidjan, en remplacement de M. Marcel Guinot.
Par décret du Président de la République en date du 2 juin 1999, M. Hervé Bouché, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, consul général de France à Turin et Gênes, est nommé consul général de France à Tunis, en remplacement de M. Philippe Bossière.
Art. 1er. -  Il est interdit d'introduire en France des animaux de l'espèce bovine ainsi que des embryons d'animaux de l'espèce bovine originaires du Portugal.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1998 un crédit de 100 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé est complété ainsi qu'il suit : « ... et 1998-1999 ».
Art. 3. -  Au premier alinéa de l'article 2-3 du décret du 28 février 1979 susvisé, les références : « R. 5 à R. 22 » sont remplacées par les références : « R. 5, R. 7, R. 8 à R. 22 ».
« A N N E X E I I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 241 du 17/10/1998 page 15732
    =============================================
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 1998, M. Krebs (Raymond, André) est nommé notaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), en remplacement de M. Diener (Martin), dont la démission a été acceptée par arrêté en date du 5 mai 1998.
(1) Ces formulaires peuvent être retirés auprès des caisses d'allocations familiales.
(1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 10 décembre 1998, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Art. 1er. -  L'épreuve orale d'admission no 1 prévue à l'article 3-II de l'arrêté du 5 août 1991 susvisé est modifiée comme suit :
    Les mots : « ... conversation de dix minutes environ... » sont remplacés par les mots : « ... conversation de quinze à vingt minutes... ».
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 46 du décret du 21 septembre 1993 précité est modifié comme suit :
    « Les membres du corps du personnel de surveillance titulaires du grade de premier surveillant au 1er août 1992 sont intégrés dans le grade de premier surveillant du corps des gradés et surveillants à compter de cette même date. »
II-1. La contribution des différents partenaires
    Les fonctionnaires de différents services de l'Etat - police, gendarmerie, justice, affaires sanitaires et sociales, droits des femmes - ou de certains établissements publics (FAS) illustreront, à travers leur expérience professionnelle, les dispositions de la Déclaration universelle des droits de l'homme.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 octobre 1998, M. Ducoin (Daniel), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est radié des cadres par limite d'âge à compter du 22 février 1999 et admis à la retraite à la même date.
Art. 3. -  Les destinataires de ces informations sont la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques et les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
La ministre de la défense et des anciens combattants est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commissariat aux sports militaires :
 M. le colonel Jean-Claude Diaz, commissaire aux sports militaires, pour signer, dans la limite de ses attributions, les protocoles et conventions en matière de développement des activités sportives intéressant le ministère de la défense.
L'arrêté du 17 août 1998 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
Art. 11. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  Le président-directeur général de Météo-France participe, en liaison avec les représentants des ministères concernés, à la représentation de la France au plan international et interallié en matière de météorologie.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction générale de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées au paragraphe 1 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Art. 3. -  Les articles 2 et 3 du décret du 24 novembre 1998 portant délégation de signature sont abrogés.
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 10 juin 2002, la nomination de M. Philippe Jaumouillie, sous-préfet, en qualité de commissaire délégué de la République pour la province nord en Nouvelle-Calédonie est renouvelée à compter du 31 juillet 2001.
Art. 1er. -  Le montant annuel de l'indemnité de sujétion spéciale prévue par le décret du 24 septembre 1992 susvisé est fixé à 82 000 F.
Art. 2. -  Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 8 000 F.
Art. 4. -  La directrice de la nature et des paysages est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Afin de désigner les quatre représentants du personnel au sein du conseil d'administration de l'établissement public Les Haras nationaux, une consultation de l'ensemble des personnels est organisée dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 2 juillet 1999 susvisé.
Art. 4. -  La date limite de transmission de la note de présentation ainsi que la date de l'épreuve d'entretien avec le jury sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 septembre 1999, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes est fixé à 4.
Art. 7. -  L'essai sera interrompu en cas de :
    - danger pour le personnel ;
    - risque de dégradation du matériel d'essai ;
    - ruine de l'élément d'essai ;
    - requête du demandeur de l'essai.
    Chapitre 2
    Détermination par le calcul
Nota. - Les annexes au présent arrêté font l'objet d'une publication au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs no 29.
Art. 34. -  Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et le délégué interministériel aux normes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 3 août 1999, M. Bernard Gitton est nommé membre du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en qualité de représentant du personnel des industries électriques et gazières, en remplacement de M. Jacky Chorin, démissionnaire.
Par décret en date du 3 août 1999, M. Bruno Malinverno est intégré dans le corps des conservateurs du patrimoine à compter du 1er février 1999.
Art. 3. -  Les dispositions de l'article 1er relatives à l'approbation tacite ne sont applicables qu'aux demandes transmises aux ministres concernés postérieurement à la date de publication du présent décret.
Art. 3. -  Les dispositions du présent décret sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 août 1999, M. Lejeune (Daniel), chargé d'études documentaires, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 4 octobre 1999.
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Rognonas, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Art. 15. -  Le directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 11 octobre 1999, M. Marc Abadie, directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. Henri-Michel Comet.
Art. 7. -  La société fournit au Conseil toutes les informations permettant à celui-ci d'exercer son contrôle du respect des obligations qui lui sont imposées.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er décembre 1998, la démission de M. Bloch (Fabrice), élève analyste de l'institut régional d'administration de Lille, pour la scolarité 1998-1999, est acceptée à compter du 1er décembre 1998.
Par décret en date du 8 octobre 1998, M. Yvergniaux (Philippe) est nommé, à compter du 1er août 1998, commissaire à la reconversion industrielle de la région Nord - Pas-de-Calais, en remplacement de M. Coulier (Jean-Michel), appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  Sont annulés sur 1998 une autorisation de programme de 110 000 F et un crédit de paiement de 110 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 10. -  A l'article 2 du décret du 30 juillet 1971 susvisé, les mots : « du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et de l'Académie nationale de médecine » sont remplacés par les mots : « de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, sous-direction des affaires financières et générales, bureau des affaires immobilières), 3, rue de Valois, 75001 Paris.
Art. 1er. -  La requête de M. André Delattre est rejetée.
Art. 11. -  Les programmes des épreuves d'admissibilité et d'admission des concours sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1998 un crédit de 500 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Fraction de contingent 1996/10A
    Baudin (Patrick, Marie, André).
    Carsuzaa (Jacques, Henri, Bernard).
    Duley (Emmanuel, Paul, Henri).
    Lafon (Lionel).
Art. 1er. -  Est annulé sur 1998 un crédit de 2 874 549 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Catégorie E
    SA Monégasque Société Radio Monte-Carlo (RMC).
    SA Monégasque Europe 1 Communication (Europe 1).
    SA CLT-UFA (RTL).
Art. 1er. -  Est annulé sur 1998 un crédit de 400 335 538 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 11. -  Les dispositions du présent décret sont applicables aux conventions conclues initialement en application de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail à compter de la date de leur entrée en vigueur et aux contrats emploi consolidé conclus en vertu de ces conventions.
Art. 28. -  Aux articles 3 et 25 du décret du 21 juillet 1971 susvisé, les mots : « pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments » sont ajoutés après les mots : « Des arrêtés ».
    TITRE IV
    DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES