Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les deux premiers alinéas de l'article 717 du code de procédure pénale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines. »
La délivrance ou le renouvellement de la carte de séjour ne peut être refusé aux personnes mentionnées à l'article 39 que pour un motif d'ordre public.
 Les motifs de la décision de refus sont portés à la connaissance de l'intéressé.
Dès réception de la requête, le juge des libertés et de la détention fixe l'heure de l'audience. Avis en est donné par le greffier, aussitôt et par tout moyen, au haut-commissaire, au procureur de la République, à l'étranger et à son avocat s'il en a un.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre Edouard Scott de Martinville, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. Henri Serres, directeur central de la sécurité des systèmes d'information au secrétariat général de la défense nationale.
Après l'article 720 du code de procédure pénale, il est inséré un article 720-1 AA ainsi rédigé :
 « Art. 720-1 AA. - Les personnes détenues peuvent travailler pour leur propre compte avec l'autorisation du chef d'établissement. »
Art. 1er. -  Le statut d'université déterminé par les articles 25 à 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée s'applique aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :
Art. 3. -  L'arrêté du 25 avril 1980 portant création du CAP d'employé en pharmacie est abrogé à l'issue de la session organisée en 2003.
Art. 8. -  A l'article 3 du décret du 5 avril 1982 susvisé relatif aux vins des sables du golfe du Lion, le cépage « grenache blanc B » passe de la liste secondaire à la liste principale des cépages pour la production des vins blancs.
Art. 6. -  Le décret no 84-625 du 17 juillet 1984 relatif aux élections aux comités consultatifs et aux conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance est abrogé.
Art. 4. -  La directrice des Monnaies et médailles est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre du premier collège
    M. Karmann (Sam).
    M. Limosin (Jean-Pierre).
    M. Sobelman (Patrick).
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air Atlantique par arrêté du 29 octobre 1999 susvisé est en cours de validité.
Secrétaire du jury
    M. Lecocq (Christophe), lieutenant, écoles de Coëtquidan.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 mai 2000, sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Observatoire de l'énergie pour une durée de trois ans :
    En qualité de représentant du ministère de l'intérieur
    M. Ferral (Henri), haut fonctionnaire de défense adjoint.
Art. 6. -  L'arrêté du 17 février 1997 portant création de l'Institut national de la formation des personnels administratifs de la police nationale est abrogé.
Vice-président
    M. Bournazel (Eric), professeur de sciences juridiques.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mai 2000, Mme Allain (Marie-France) est nommée régisseuse d'avances du secrétariat général de la défense nationale, en remplacement de M. Teyssedre (Pierre), à compter du 1er juillet 2000.
Art. 6. -  La commission peut entendre toute personne à la demande de son président.
    Ses membres sont tenus à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des faits, pièces et documents dont ils ont connaissance dans l'exercice de leur mission.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/09 en date du 24 mars 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Art. 3. -  Les organisations syndicales énumérées à l'article 1er ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants et en communiquer la liste à la directrice des Monnaies et médailles.
(1) L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement. Elle peut être fournie également, sur demande, par l'Ecole nationale de la météorologie (bureau des concours), 42, avenue Gustave-Coriolis, 31057 Toulouse Cedex 1.
Art. 12. -  Les dispositions de l'arrêté du 29 août 1967 modifié fixant les modalités d'organisation de recrutement des contrôleurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur sont abrogées à la date d'application du présent arrêté.
Pour prendre rang du 1er avril 2000
    Les lieutenants de réserve :
    Grauer (Emmanuel, Jean-Marie, Pierre).
    Boutet (Jérôme, Frédéric).
    Veychard (Eric, Michel).
Au grade de commandant
    A compter du 1er janvier 2000
    Pour prendre rang du 1er novembre 1998
    Le commandant de réserve Veyssière (Jean-Michel).
RECONNAISSANCES
    Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 octobre 1999, les organismes ci-dessous sont reconnus en qualité de groupements de producteurs :
Corps des officiers des bases de l'air
    Au grade de commandant de réserve
    Pour prendre rang du 1er janvier 2000
    Les capitaines de réserve :
    Polak (Pierre, Augustin).
    Lefort (Patrick, Jean, Jacques).
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er janvier 2000
    Le commandant Blanchard (Pierre, Christophe).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 mars 2000, est accepté le legs de 20 000 F consenti par Mme Rogues (Marcelle), veuve Millier, au profit de la maison de l'armée, à Saint-Etienne (Loire).
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 6 juin 1988 précitée.
Au grade de médecin en chef
    Pour prendre rang du 1er janvier 2000
    Les médecins principaux :
    Richard (Christian, Yves).
    Casenove (Laurent, Roger, Simon).
    Vignault (Pierre, Jean).
    Diserbo (Michel, Yvon, Auguste).
Art. 1er. -  A l'article D. 512 du code des postes et télécommunications, la phrase : « Celui du chèque postal délivré sous forme de lettre-chèque est fixé à deux mois. » est supprimée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 février 1999, la reconnaissance de l'organisme ci-dessous est retirée :
    ELEVAGE
Au 10 février 1998
    M. Baldy (Alain), délégation générale pour l'armement, service de la maintenance aéronautique, atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux.
Art. 1er. -  Aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 1990 susvisé, les mots : « 5 % » et « 10 % » sont respectivement remplacés par les mots : « 7 % » et « 14 % ».
Portugais
    M. Perez (Michel), inspecteur général de l'éducation nationale.
    Mme Suberviolle (Michelle), professeur agrégé.
Art. 10. -  La directrice de l'enseignement supérieur, le directeur de l'action sociale et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Fédération des établissements hospitaliers
    et d'assistance privés à but non lucratif (75015 Paris)
    Avenant no 99-01 du 4 mars 1999, additif du 9 avril 1999, additif bis du 22 avril 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 6. -  Le miel ne peut être commercialisé sous l'appellation d'origine contrôlée « Miel de sapin des Vosges » avant l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'INAO dans les conditions définies par décret pris en application des articles L. 641-3 et L. 641-6 du code rural.
Art. 1er. -  Pour pouvoir utiliser la mention « élevé en fût » dans l'étiquetage des vins à appellation d'origine, les vins doivent avoir été élevés durant une période minimum de six mois dans des récipients fabriqués dans le bois dont le nom de l'essence peut être indiqué en complément de la mention.
(1) Autorisation à solliciter auprès de la Trésorerie générale pour l'étranger ou du payeur pour les comptes en monnaie locale ou en francs et auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour les comptes en monnaie tierce.
Art. 2. -  Ce taux est à appliquer à la valeur nette comptable des actifs de France Télécom utilisés pour la fourniture des services d'interconnexion, à l'exclusion du besoin en fonds de roulement.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'annexe V de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé sont modifiées conformément à l'annexe I au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 1999, M. Solly (Laurent), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet du Var, est nommé secrétaire général de la préfecture du territoire de Belfort.
Art. 4. -  Composition floristique. - Les foins doivent provenir exclusivement de prairies dont la composition floristique est définie comme suit :
Art. 1er. -  M. Bertrand Hervieu est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1999, les reconnaissances des organismes ci-dessous sont retirées :
    ELEVAGE
Art. 4. -  Les agents recrutés en application de l'article 2 ci-dessus sont immédiatement titularisés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 février 1999, la reconnaissance de l'organisme ci-dessous est modifiée :
    ELEVAGE
Art. 2. -  Les recrutements mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont réalisés par la voie de concours ouverts aux adjoints administratifs d'admnistration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche justifiant d'au moins cinq ans de services effectifs en cette qualité.
Par décret en date du 15 septembre 1999, M. Christian Phéline, directeur du service juridique et technique de l'information et de la communication, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Société nationale de programme France 3, en remplacement de M. Francis Brun-Buisson, appelé à d'autres fonctions.
Art. 6. -  Le délégué aux affaires européennes et internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Ferrier, la délégation de signature prévue à l'article 3 est accordée à M. le colonel Jean-Luc Epis, responsable de la cellule Exportations des matériels de guerre.
Art. 13. -  L'utilisation des documents prévus par le présent arrêté est rendue obligatoire dans un délai de six mois après publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française ou, pour les conventions visées aux articles 2 et 9, lors du renouvellement d'un contrat.
Art. 6. -  En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement informatisé.
Art. 2. -  Sont interdites la mise en service et l'utilisation des presses visées à l'article 1er ci-dessus, sauf si le barrage lumineux, le schéma électrique et les protections contre l'accès aux éléments mobiles sont mis en conformité avec les règles techniques définies par l'annexe I figurant à la fin du livre II du code du travail.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 2 août 1999, M. Leclerc (Jean-Claude), inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs, est nommé directeur du CREPS de Wattignies à compter du 13 septembre 1999.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 22 juin 1999, M. Saurel (Alain), inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs, est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de Vaucluse à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 22 juillet 1999, M. Michel (Paul), inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs, est nommé directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs de Franche-Comté à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 22 juin 1999, M. Fangeau (Gérard), inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs, est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de la Charente-Maritime à compter du 1er septembre 1999.
Art. 2. -  Est créé dans le budget des services du Premier ministre (I. - Services généraux), au chapitre 31-90, un emploi de directeur d'administration centrale.
Art. 3. -  Lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés produite en un même lieu est inférieure ou égale à 5 kilogrammes par mois, la durée entre la production effective des déchets et leur enlèvement ne doit pas excéder trois mois.
LOI DE FINANCES POUR 2000
    Les députés soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances pour 2000 et lui demandent de la déclarer non conforme à la Constitution pour les motifs ci-dessous énoncés :
Rectificatif au Journal officiel du 15 septembre 1999, page 13827, 1re colonne, 3e ligne, au lieu de : « ... directeur régional adjoint... », lire : « ... directeur régional... ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 18 juin 2002, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Jacques Guilhaume, commissaire principal de la police nationale, à compter du 17 août 2002.
Art. 9. -  Le décret du 19 juillet 1999 modifié portant délégation de signature est abrogé.
Art. 4. -  Qu'il y ait ou non regroupement, lorsque la production est inférieure ou égale à 5 kilogrammes par mois, les dispositions de l'article 5 s'appliquent.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 18 juin 2002, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Michel Taroux, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 23 août 2002.
Par décret en date du 15 septembre 1999, M. Christian Phéline, directeur du service juridique et technique de l'information et de la communication, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Société nationale de programme France 2, en remplacement de M. Francis Brun-Buisson, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2002, Mme Aline Désesquelles est nommée membre du Haut Conseil de la population et de la famille, en remplacement de M. Patrick Festy, démissionnaire.
Art. 4. -  Les commissaires du Gouvernement perçoivent une indemnité de 310 F pour chaque séance à laquelle ils participent effectivement, dans la limite de 15 532 F par an, ce taux pouvant atteindre 22 594 F pour l'un d'entre eux.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est fixé ainsi qu'il suit :
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 août 1999, M. Miège (Colin), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 1999, la démission de M. Devauchelle (Vincent), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est acceptée à compter du 15 septembre 1998.
En qualité de représentants des industries techniques
    Membre titulaire :
    M. de Segonzac (Thierry).
    Membre suppléant :
    M. Golvet (Gildas).
Par décret du Président de la République en date du 2 août 1999, M. Meunier (Marc), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet du Cher, est nommé sous-préfet de Gourdon.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme de Kersauson, les délégations instituées aux articles 1er et 2 ci-dessus sont dévolues, dans les mêmes limites, à M. Thierry Mourier des Gayets, secrétaire général adjoint de la Cour des comptes.
En qualité de représentants des salariés de la production de films
    Membres titulaires :
    M. Gillette (Pierre) ;
    M. Voirin (Jean).
    Membres suppléants :
    Mme Perez (Anita) ;
    M. Caziot (Jean-Jacques).
Par décret du Président de la République en date du 31 août 1999, M. Trouillez (Bruno), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est radié des cadres du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er juillet 1994.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er juin 1999, M. Lion (Robert), inspecteur général des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 juillet 1999.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-21 en date du 2 juillet 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Branche d'activité professionnelle I :
    Biologie, chimie, sciences de la Terre et du paysage
    Concours IR no 01
    Un ingénieur de recherche en sciences de la Terre (hydrologie) ;
    Affectation : Rennes.
Branche d'activité professionnelle I :
    Biologie, chimie, sciences de la Terre et du paysage
    Concours AI no 01
    Un assistant ingénieur biologiste ;
    Affectation : Antony.
Art. 10. -  Le directeur régional élabore, chaque année civile, un bilan de fonctionnement du jury qualifié visé à l'article 4 du présent arrêté en termes quantitatifs et qualitatifs.
Art. 2. -  Le taux du droit de scolarité acquitté pour chacune des trois années de la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études vétérinaires spécialisées en anatomie pathologique vétérinaire s'élève, pour l'année universitaire 1999-2000, à 7 500 F.
Art. 7. -  Une commission nationale d'appel est créée pour examiner tout litige pouvant survenir dans le fonctionnement d'un jury régional ou tout recours d'un candidat concernant l'attribution d'une attestation de qualification et d'aptitude.
Art. 5. -  Les étudiants autorisés à suivre sur plusieurs années les formations énumérées dans le présent arrêté, en application de l'article 5 de l'arrêté du 16 octobre 1996 susvisé, acquittent à due proportion chaque année les  droits fixés aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté.
Art. 2. -  Le règlement no 99-13 du 22 juillet 1999 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, aux services financiers de La Poste, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds de particuliers.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 1999, Mme Le Glanaer (Armelle), épouse Le Mevel, adjointe administrative, est, à compter du 1er juillet 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Guingamp, en remplacement de Mme Conan.
Art. 1er. -  M. Christian de Torquat est nommé président du conseil de surveillance de l'Entreprise minière et chimique.
Art. 1er. -  Il est mis fin aux fonctions de M. Gilles Duhamel, conseiller chargé du médicament au cabinet de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
En qualité de représentants des artistes-interprètes
    Membres titulaires :
    Mme Alméras (Catherine) ;
    M. Lavalette (Bernard).
    Membres suppléants :
    M. Poirier (Henri) ;
    M. Sarky (Daniel).
Rectificatif au Journal officiel du 14 juillet 1999, page 10527, 2e colonne, après l'article 5, au lieu de : « Fait à Paris, le 8 juillet 1998 », lire : « Fait à Paris, le 8 juillet 1999 ».
Art. 19. -  Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés établit chaque année un rapport retraçant l'activité du fonds tant au niveau national que régional. Le rapport est transmis aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale au plus tard le 30 avril de l'année suivante.
Art. 2. -  Chaque année, une décision du Premier ministre fixe, d'une part, la date de l'épreuve et la date d'ouverture et de clôture des inscriptions et, d'autre part, le nombre des emplois de chargé d'études documentaires principal du secrétariat général du Gouvernement à pourvoir.
Représentants du personnel de l'agence
    Titulaire : M. Estrade (Robert).
    Suppléante : Mme Moulis (Marie-Christine).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 42 du 7 juillet 1999 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 1999, Mme Buccio (Fabienne) est titularisée dans le corps des sous-préfets, en qualité de sous-préfète de 2e classe, à compter du 17 juillet 1999.
Du budget :
    Le trésorier-payeur général de la région Midi-Pyrénées.
Art. 1er. -  Les personnes mentionnées à l'article L. 658-2 du code de la santé publique, responsables de la fabrication, du conditionnement et des contrôles de qualité des produits cosmétiques, doivent être titulaires de l'un des diplômes, titres ou certificats mentionnés à l'annexe I ci-jointe.
Les transports
    Titulaire : l'inspecteur général coordonnateur du bassin de la Seine.
    Suppléant : le chef du service de navigation de la Seine.
Pour la région Bourgogne
    Titulaire : M. Thomas (André).
    Suppléante : Mme Daguin (Bernadette).
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 1999, M. Leonardi (Christian), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Briançon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 novembre 1999, M. Sertier (Michel, André), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, est admis d'office à compter du 1er janvier 2000, à l'issue de la période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à une pension retraite.
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 1999, M. Marc Mortureux, ingénieur en chef des mines, est nommé, à compter du 1er octobre 1999, directeur général du Laboratoire national d'essais, en remplacement de M. Alan Bryden.
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 1999, M. Samy Hofmann, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Hambourg, en remplacement de M. Dominique Lassus, appelé à d'autres fonctions.
Personnalité désignée
    par l'Ecole des hautes études en sciences sociales
    M. Pouillon (François), directeur d'études.
Personnalité désignée
    par le Centre national de la recherche scientifique
    M. Pitte (Jean-Robert), professeur à l'université Paris-IV et directeur du laboratoire « espace et culture ».
Art. 6. -  La nouvelle bonification indiciaire attribuée aux militaires du bataillon des marins-pompiers de Marseille n'est prise en compte en matière de primes et indemnités que pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.
Corps des pharmaciens chimistes des armées
    Au grade de pharmacien chimiste chef
    des services de classe normale
    Pour prendre rang du 1er juillet 1999
    Les pharmaciens chimistes en chef :
    Favre (Bernard, Raymond).
    Pailler (François, Marie-Paul).
Corps technique et administratif
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er septembre 1999
    Le lieutenant-colonel Bacquet (Georges, Raymond, Louis).
Art. 3. -  A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste de classement des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire d'admission.