Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de gestionnaire de paie sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le chapitre III du titre Ier bis du même décret est abrogé.
L'intitulé de la section 2 du même décret est remplacé par l'intitulé suivant : « Des recours prévus aux articles L. 464-1 et L. 464-7 du code de commerce ».
A compter du 2 janvier 2006, la nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.
Les articles 3, 5, 5 bis, 6, 7, 8, 9 et 17 du même arrêté sont abrogés.
A titre dérogatoire, les vins rosés de la récolte 2005 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Beaujolais », « Beaujolais villages » et « Beaujolais » suivie du nom de la commune d'origine ne peuvent présenter, après fermentation, une teneur en sucres fermentescibles supérieure à 4 grammes par litres.
Les animaux doivent être identifiés par le détenteur-naisseur dans un délai de six mois à partir de leur naissance et en tout état de cause avant leur départ de l'exploitation de naissance. Les modalités d'application du présent article sont précisées à l'article 3 de l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2001 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Champagne Airlines sont abrogées.
Le décret n° 79-89 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des préposés des douanes est abrogé.
Au premier alinéa de l'article 21 du même décret, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
Cette indemnité est exclusive de toute indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires.
A N N E X E S
ATTRIBUTION ET MONTANTS DE L'INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE
A N N E X E A
A N N E X E B
Pour l'application du 1° de l'article R. 1617-11 du code général des collectivités territoriales susvisé, le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances est fixé à 2 000 .
L'attestation prévue à l'article 9 du décret du 20 juillet 1972 susvisé est conforme, à la dimension près, au modèle figurant en annexe III du présent arrêté.
Le quota de langoustine (Nephrops norvegicus) attribué à la France dans la division CIEM VII a, b, d, e, est réputé épuisé pour l'année 2005.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée.
A l'article 11, après le mot : « particulier », sont insérés les mots : « en tenant compte des conditions économiques de leur diffusion. Ces subventions sont accordées ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'accord du 23 septembre 2005 portant création des certificats de qualification professionnelle des télécommunications conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et ledit avenant.
L'article 2 de l'arrêté du 14 novembre 1996 susvisé instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement agricole publics est modifié ainsi qu'il suit :
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2006, M. Philippe Piraux, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes (1re catégorie), est nommé sous-préfet du Raincy (1re catégorie).
Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 351-37 est complété comme suit :
 Après les mots : « au financement de l'aide personnalisée » sont ajoutés les mots : « et de l'allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale ».
Aux articles R. 351-4-1, R. 351-33, R. 351-34 et R. 351-36, les mots : « Fonds national de l'habitation » sont remplacés par les mots : « Fonds national d'aide au logement ».
Le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 22 du présent décret.
Il est créé, à compter du 1er janvier 2006, au sein de la direction zonale de la police aux frontières Nord, une direction départementale de la police aux frontières dans le département de l'Oise.
 Cette direction dispose d'une brigade mobile de recherche, service spécialisé dont la compétence territoriale s'exerce dans l'ensemble du ressort de la zone de défense Nord.
Au I de l'article 1er du décret du 27 octobre 2004 susvisé, les mots : « 150 000  (HT) » sont remplacés par les mots : « 135 000  (HT) ».
Au quatrième alinéa de l'article D. 1414-4, les mots : « s'entendent comme la totalité des recettes de la section de fonctionnement donnant lieu à mouvements réels » sont remplacés par les mots : « sont celles définies au cinquième alinéa de l'article R. 2313-2 ».
L'article 47 est modifié comme suit :
 I. - Au deuxième alinéa, les mots : « déchets de la catégorie D » sont remplacés par les mots suivants : « déchets biodégradables ».
 II. - Le dernier alinéa est supprimé.
Cette formation est d'une durée de six mois en alternance. Ses objectifs sont déterminés par l'analyse des besoins en formation effectuée préalablement avec le fonctionnaire détaché. Elle comprend des périodes de formation à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police et des stages pratiques dans un ou plusieurs services opérationnels de la police nationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2006, Mme Eva Farseth, épouse Joly, magistrate du premier grade, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2006.
Il est interdit de procéder au brûlage de déchets sur le site de l'installation de stockage.
Le préfet peut fixer en cours d'exploitation toutes les prescriptions complémentaires que la protection des intérêts mentionnés à l'article 6 rend nécessaires. Le projet de prescriptions complémentaires est soumis pour avis au titulaire de l'autorisation qui dispose de quinze jours pour formuler ses observations.
Les communes classées en zones de revitalisation rurale figurent en annexe.
La mise en application des textes composant le quatrième addendum à la cinquième édition de la Pharmacopée européenne, intitulé « Addendum 5.4 » et portant la mention « 04/2006 » est fixée au 1er avril 2006.
L'arrêté du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale est abrogé.
L'arrêté du 18 février 2004 fixant les taux de l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2006, M. Jean-Pierre Gillery, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Céret, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Nièvre.
Après le tableau intitulé : « Premier ministre », il est créé un tableau intitulé : « Outre-mer » rédigé conformément au tableau annexé au présent décret.
M. Patrick Roussel, ministre plénipotentaire de 2e classe, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de la Communauté du Pacifique, en remplacement de M. Bruno Gain, appelé à d'autres fonctions.
Les modifications prévues par le présent arrêté prennent effet lors de la mise en place de la commission administrative paritaire n° 5, pour laquelle la date des élections est fixée au 18 mai 2006.
La SAS Radio Nostalgie est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie.
Par décision de la ministre de la défense en date du 31 mars 2006, le brevet technique de l'armée de mer, branche « études administratives militaires supérieures », est attribué, à compter du 1er novembre 2005, à l'officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de la marine Ferriani (Patrice).
Dans l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 1996 susvisé, relative aux horaires des enseignements applicables aux élèves des classes du cycle central de collège (cinquième et quatrième), les dispositions suivantes concernant l'horaire non affecté :
sont remplacées par :
M. Raphaël Hadas-Lebel est nommé président du Conseil d'orientation des retraites à compter du 25 avril 2006.
M. Henri Masse, préfet de la Drôme, est nommé directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à compter du 15 mai 2006. Il sera placé en position de service détaché.
Composition du deuxième collège de la sous-section
Membres sortants à l'issue du tirage au sort
La durée maximale quotidienne de travail effectif peut être dépassée, dans la limite maximale de douze heures, en cas de circonstances exceptionnelles liées à l'accomplissement des missions de recherche dont le capitaine ou le représentant de l'employeur à bord est seul juge.
 Le repos ainsi interrompu est compensé dans les conditions prévues à l'article 8.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2006, est nommé chargé de formation à l'Ecole nationale de la magistrature, à compter du 1er septembre 2006 : M. Pierre Arnaudin, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 21 juillet 2006, M. Michel Lanotte est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Limousin à compter du 1er septembre 2006, en remplacement de M. Jean-Noël Capdevielle.
Par décret en date du 6 septembre 2006, Mme Gentner (Geneviève) est nommée en qualité de suppléante au conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique au titre de l'Union nationale des syndicats autonomes, en remplacement de Mme Gretener (Martine).
Il est mis fin, à compter du 1er septembre 2006, aux fonctions qu'exerçait M. Cyril Capliez en qualité de conseiller auprès du ministre, chef de cabinet.
Sont soumises à autorisation expresse les recherches biomédicales portant sur des produits cosmétiques contenant les ingrédients d'origine bovine, ovine et caprine dont l'utilisation dans la composition des produits cosmétiques n'est pas interdite par l'arrêté du 6 février 2001 susvisé.
Rectificatif au Journal officiel du 11 août 2006, édition électronique, texte n° 17, 10e ligne :
 Au lieu de : « concours externe », lire : « concours interne ».
L'association Zanbos est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zanbos.
Le directeur central de la DIRISI est assisté par trois adjoints, officiers généraux :
 - un directeur central adjoint qui le supplée ;
 - deux adjoints au directeur chargés notamment, pour l'un, de planification et d'études à long terme et, pour l'autre, des ressources humaines et budgétaires.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 juin 2006, M. Thevenin (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 décembre 2006.
La commission entend les représentants des autorités et services locaux intéressés ainsi que le propriétaire et le gestionnaire du circuit.
 Elle peut demander une expertise aux services compétents des ministères chargés de l'équipement et des transports et procéder à l'audition de toute personne dont le concours lui paraît utile.
Les fédérations sportives agréées ou délégataires mentionnées aux articles 16 et 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée font parvenir le calendrier des concentrations et manifestations organisées par les groupements sportifs qui leur sont affiliés à l'autorité administrative appelée à recevoir la déclaration ou à délivrer l'autorisation.
La DIRISI est dirigée par un directeur central, officier général.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 26 juin 2006, M. Denis Poncelin est nommé directeur du CREPS de Voiron à compter du 1er septembre 2006.
Le coordonnateur de l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle n'attribue de créneau horaire supplémentaire sur cet aéroport, pour le 17 mai 2006, qu'à compter du 5 mai 2006, sans préjudice des créneaux horaires déjà attribués.
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter de la date du détachement des intéressés dans l'emploi de chef de service comptable et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. Denis Rapone, directeur général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tous actes relatifs au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2006 M. André-Michel Ventre, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur central adjoint de la police aux frontières, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Les captures, les transbordements et les débarquements de langoustine de la zone CIEM VIII a, b, d, e sont limités à 100 kg par jour pour les navires non adhérents d'une organisation de producteurs.
Lorsqu'il n'est pas possible de recueillir un nombre suffisant de candidats dans l'une des catégories énumérées à l'article précédent, ils peuvent être choisis dans l'une ou dans les deux autres catégories.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, rubrique A « Prothèses du membre inférieur », dans la rubrique « Pied pour amputation basse de jambe », les produits suivants sont ainsi modifiés :
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, rubrique A « Prothèses du membre inférieur », dans la rubrique « Pieds à restitution d'énergie de classe I », les produits suivants sont ainsi modifiés :
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2006, M. Christian Mittaux, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique du Nord, à Lille, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
L'annexe de l'arrêté du 7 juillet 1994 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Par décret en date du 14 septembre 2006, est nommé membre du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique en qualité de représentant de l'Etat : M. Vincent (Cyrille), sur proposition du ministre chargé de l'énergie, en remplacement de Mme Fouquet (Florence).
Il est créé auprès du directeur de l'agriculture et de la forêt de Mayotte un comité technique paritaire spécial.
 Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant les services de la direction de l'agriculture et de la forêt.
Le seuil d'activité mentionné à l'article R. 6123-9 est fixé à 8 000 passages par an dans la structure des urgences.
Le décret n° 2005-1085 du 31 août 2005 relatif aux conditions de conventionnement des ateliers et chantiers d'insertion est abrogé.
Le directeur du service national des travaux, service à compétence nationale relevant du ministère chargé de la culture, est habilité à exercer, dans le cadre d'une délégation de gestion qui les lui confie, les fonctions d'ordonnateur secondaire des dépenses relatives à la restauration du patrimoine historique imputées sur le budget du ministère de la défense.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, rubrique A « Prothèses du membre inférieur », dans la rubrique « Pieds à restitution d'énergie de classe III », sont ajoutés les produits suivants :
Le directeur général de la santé, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur des relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, rubrique A « Prothèses du membre inférieur », dans la rubrique « Pieds à restitution d'énergie de classe II », est ajouté le produit suivant :
Délégation est donnée à M. Pierre Valla, ingénieur général des mines, adjoint à la directrice de la recherche et de l'animation scientifique et technique, pour signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
Le conseil général du Val-d'Oise informera la CNDP aux principales étapes de la concertation avant de lui en adresser le compte rendu final (prévu par l'article 9 du décret du 22 octobre 2002).
La commission délibère valablement dès lors que quatre membres au moins sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau des ressources humaines des services déconcentrés et des établissements de la direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale.
L'annexe de l'arrêté du 27 juillet 2006 susvisé est modifiée comme suit :
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2006, Mme Isabelle Duhamel-Costes, magistrate de l'ordre judiciaire, est nommée sous-préfète hors classe, sous-préfète de Jonzac.
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Le second alinéa de l'article D. 654-85 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les modalités de présentation et d'examen des recours ainsi que les critères d'appréciation de ces recours sont arrêtés par le ministre chargé de l'agriculture. »
Dans la limite des sous-réalisations comptabilisées par l'Office de l'élevage au niveau national, l'assiette de la taxe déterminée dans les conditions fixées à l'article 2 est réduite, le cas échéant, d'un volume de dépassement correspondant à 10 % de la quantité de référence individuelle du producteur effectuant des ventes directes.
L'article 28 de l'arrêté du 21 août 2001 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 28. - La liste des zones réglementées du territoire français, incluant les zones de protection et de surveillance prévues à l'article 15, est fixée en annexe du présent arrêté, en fonction des sérotypes viraux identifiés. »
L'organisme est tenu de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé des transports les modifications affectant le contenu et l'organisation des stages proposés.
Les activités des tiers agissant pour le compte de l'exploitant d'aérodrome sont soumises aux dispositions du système de gestion de la sécurité de l'exploitant sur l'aérodrome. L'exploitant s'en assure en le prévoyant expressément dans les documents contractuels.
L'exploitant d'aérodrome met en place un système de recueil et d'analyse d'évènements susceptibles d'avoir un impact sur la sécurité.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 21 novembre 2006, M. Beugin (Raymond), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 28 mai 2007.
La présente décision sera notifiée à la SA LV and Co et publiée au Journal officiel de la République française.
Le traité sur le droit des marques (ensemble une annexe), adopté à Genève le 27 octobre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 9 AU 13 OCTOBRE 2006
(Gestion 2006)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commissionnaires en douane et agents auxiliaires de la Martinique, les dispositions de l'avenant n° 7 du 25 juillet 2006, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
A l'article 8 (1°) du décret du 21 novembre 1946 susvisé, les mots : « conformément aux dispositions de la loi du 16 juin 1933, un permis de navigation provisoire » sont remplacés par les mots : « conformément aux textes en vigueur, un permis de navigation ».
Le nombre de promotions au grade d'attaché principal prononcées au titre du tableau d'avancement prévu à l'article 24 du décret du 26 septembre 2005 susvisé ne peut excéder un tiers du nombre total des promotions prononcées dans ce grade en application des articles 23 et 24 du même décret.
A l'annexe du même arrêté, le tableau relatif aux services spécialisés est remplacé par le tableau suivant :
III. - Dispositions particulières relatives à la métropole
Au I de l'article 2 ter du même arrêté, la valeur de : « 29 EUR » est remplacée par la valeur de : « 30 EUR ».
Le cadre d'emplois comprend un grade unique d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, qui comporte huit échelons.
« Pour les services spécialisés
Les dispositions relatives aux secrétaires d'administration de la recherche fixées au tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 mars 1984 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2007, M. Christian Oppetit est nommé conservateur général du patrimoine à compter du 1er janvier 2006.
L'élargissement au secteur professionnel considéré de l'avenant susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
L'élargissement au secteur professionnel considéré des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2007, M. Denis Lavalle est nommé conservateur général du patrimoine à compter du 1er janvier 2006.
Le présent arrêté et le règlement intérieur qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est ordonnateur principal du compte de commerce.
 Les préfets et les hauts commissaires désignés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice, sont ordonnateurs secondaires des recettes et des dépenses du compte de commerce dans les conditions fixées par cet arrêté.
La norme d'exercice professionnel relative aux demandes de confirmation des tiers, annnexée au présent arrêté, est homologuée.
Les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Etablissement public du palais de justice de Paris sont la Confédération française démocratique du travail (CFDT) et l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).