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Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 10 avril 2006, est habilitée à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 la publication suivante : Chasse nature en Périgords.
Compte tenu des résultats de la consultation, le préfet auprès duquel est institué le comité technique paritaire concerné répartit les sièges et invite chacune des organisations syndicales à désigner, par lettre recommandée avec accusé de réception, le représentant titulaire et le représentant suppléant pour chacun des sièges qui leur sont attribués.
La composition des bureaux de vote mentionnés à l'article 4 est fixée par arrêté ministériel.
L'arrêté du 30 août 1995 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale est abrogé.
Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote, le lieu d'implantation de ces bureaux ainsi que les modalités pratiques d'organisation du scrutin seront précisés dans une instruction ministérielle qui indiquera également les conditions de vote par correspondance.
Compte tenu des résultats de la consultation, le directeur général de la police nationale ou son représentant répartit les sièges et invite chacune des organisations syndicales à désigner, par lettre recommandée avec accusé de réception, le représentant titulaire et le représentant suppléant pour chacun des sièges qui leur sont attribués.
Un bureau de vote local centralisateur est mis en place dans chaque secrétariat général pour l'administration de la police pour les corps des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des agents administratifs et des agents des services techniques, et chaque service administratif et technique de la police nationale des départements d'outre-mer pour le corps des adjoints administratifs.
Est abrogé l'arrêté du 25 octobre 2006 relatif à l'interdiction de la mention « Morteau » dans la présentation de saucisses et jésu(s) ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « saucisse et jésu(s) de Morteau » transmise pour enregistrement.
M. Olivier Appert est nommé président du conseil d'administration de l'Institut français du pétrole.
M. Jacques-Henri Stahl, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur au secrétariat général du Gouvernement.
Est abrogé l'arrêté du 25 octobre 2006 relatif à l'interdiction de la mention « Vendée » dans la présentation de mogettes ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « mogette de Vendée » transmise pour enregistrement.
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des directeurs de police municipale est fixé ainsi qu'il suit :
Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de la gendarmerie nationale, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « recrutement et gestion des personnels de la gendarmerie nationale » et dont la finalité principale est d'assurer le recrutement et la gestion des personnels.
L'arrêté du 15 mars 2000 portant création de zones dangereuses dans la région maritime atlantique est abrogé.
Est nommé au cabinet du ministre à compter du 1er octobre 2006 :
Cet emprunt est surbordonné à l'obtention par la chambre de commerce et d'industrie de Versailles Val-d'Oise - Yvelines d'une subvention du conseil régional de 457 347  et du conseil général de 460 000 .
Les montants mentionnés aux articles 1er et 2 ci-dessus ainsi qu'au deuxième alinéa du 4° du II de l'article 2 du décret du 1er janvier 2007 susvisé sont exprimés en euros.
La Fédération nationale de protection civile est agréée au niveau national pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2006, M. Stralec (Eric) est intégré dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées à compter du 1er novembre 2006 en qualité d'ingénieur des ponts et chaussées.
M. Frédéric Dore, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Cuba, en remplacement de Mme Marie-France Pagnier, appelée à d'autres fonctions.
Les répartitions des mouvements autorisés entre les listes n°s 1 et 2 tiennent compte des volumes d'activité constatés antérieurement, pour chacun des usagers concernés. Des ajustements pourront néanmoins être apportés à ces mesures en fonction de l'activité constatée.
L'agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la date de parution au Journal officiel de la République française, et est renouvelé dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé.
L'arrêté du 10 septembre 1999 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges est abrogé.
Le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, est délégué auprès du ministre de la défense. Il participe au conseil des ministres pour les affaires relevant de ses attributions.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
M. Michel Fuzeau, préfet hors cadre, est nommé préfet du Haut-Rhin.
L'arrêté du 8 mars 1999 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois est abrogé.
M. Christian Decharrière, préfet de la Vendée, est nommé préfet de la Loire.
journaliste embarqué
 Domaine : Communication-Défense/Opérations.
 Définition : Journaliste intégré, sur la base d'un accord contractuel, à une unité combattante en opération.
 Équivalent étranger : embedded journalist, embedded reporter.
L'indemnisation et la compensation en temps des astreintes sont exclusives l'une de l'autre et du bénéfice de tout autre dispositif d'indemnisation ou de compensation en temps attribué au même titre.
L'arrêté du 18 août 2006 portant délégation de signature est abrogé.
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article D. 615-44-20 du code rural, accordé à l'acquéreur de droits à prime pour procéder au versement auprès de l'Agence unique de paiement de la compensation due, est fixé à dix jours après la date de la décision préfectorale.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'habilitation à diriger des recherches est fixé à 326 EUR.
 Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini au premier alinéa est fixé à 217 EUR.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er juillet 2007.
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er juin 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979, les dispositions de l'avenant n° 40 du 30 octobre 2006, relatif aux classifications, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982, les dispositions de l'avenant n° 27 du 30 octobre 2006 relatif aux classifications, à la convention collective susvisée.
Les dotations départementales limitatives mentionnées au III de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles sont fixées conformément au tableau annexé à la présente décision.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera, avec l'ensemble de ses annexes, notifiée à l'opérateur et publiée au Journal officiel de la République française.
L'accord national pour la couverture des axes de transport prioritaires par les réseaux de téléphonie mobile, annexé à la présente décision, est approuvé.
Le comité ministériel de rémunération se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
Le premier président de la Cour des comptes, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2007, Mme Sylvie Smaniotto-Gruska, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est radiée des cadres de la magistrature à compter du 20 avril 2007, date de sa nomination en qualité de conseillère référendaire à la Cour des comptes.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le préfet du département de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'accomplissement des opérations électorales, il est institué les bureaux de vote suivants :
 - un bureau de vote central placé auprès du directeur de l'eau ;
 - un bureau de vote spécial dans chacune des agences.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2007, M. Maurice Bailly, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur central adjoint des renseignements généraux, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du président de l'établissement, avec accord de l'agent comptable et de la personne chargée du contrôle économique et financier, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
L'établissement est administré par un conseil d'administration. Il est dirigé par un président, assisté d'un secrétaire général.
 Le président de l'établissement préside le conseil d'administration.
La commission se réunit dans les conditions prévues à l'article 25 du code des marchés publics.
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans la voie aérienne, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome d'Angers (Maine-et-Loire).
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée A 55, en France métropolitaine.
L'arrêté du 16 janvier 2004 portant création de la voie aérienne V 30 en France métropolitaine est abrogé.
Il est créé en France métropolitaine une zone réglementée dans la région d'information de vol de Marseille, identifiée LF-R 137 Lapalisse.
Il est créé une voie aérienne (AWY) de classe D, identifiée Z 87, en France métropolitaine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2007, Mme Christine Perrin Bancarel, conseillère à la cour d'appel de Toulouse, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juillet 2007.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires EG Labo laboratoires EuroGenerics, Merck Génériques, Qualimed, Ratiopharm, Sandoz et Winthrop Médicaments, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée, qui comprend deux parties, sont définies ci-après :
Les maîtres-assistants des écoles des mines ont vocation à assurer un service d'enseignement. Ils concourent à l'élaboration et à la mise en oeuvre des programmes pédagogiques, d'échanges internationaux et de recherche ainsi que des autres missions énoncées à l'article 2.
Sont éligibles au titre de la commission les chefs d'établissement remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale, à l'exception des chefs d'établissement intérimaires ainsi que ceux qui sont placés en congé de longue durée.
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome d'Albert-Bray (Somme).
Les modifications du livre II du règlement général de l'Autorité des marchés financiers dont le texte est annexé au présent arrêté sont homologuées et entrent en vigueur le 20 janvier 2007.
Les élections des représentants des agents contractuels à la commission consultative mixte créée par le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié susvisé se dérouleront du 14 au 25 mai 2007, à 12 heures.
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2006, édition électronique, texte n° 127, article 3, 1re ligne :
 Au lieu de : « Le troisième alinéa de l'article 5... », lire : « Le quatrième alinéa de l'article 6... ».
M. François-Xavier Schweitzer est nommé directeur adjoint du cabinet.
Les trésoreries de Donzenac et de La Chapelle-Saint-Géraud sont supprimées.
La gestion comptable et financière des communes d'Irissarry et Suhescun actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Iholdy est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Jean-Pied-de-Port (Pyrénées-Atlantiques).
A l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2006 susvisé, l'intitulé de l'organisme délivrant la certification est modifié comme suit :
Les certifications ci-dessous énumérées sont enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles à compter de la date de publication du présent arrêté, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation, du niveau et de la durée :
La gestion comptable et financière des communes d'Armendarits, Iholdy et Lantabat actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Iholdy est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Palais (Pyrénées-Atlantiques).
Les organismes susnommés sont agréés pour les techniques et les méthodes mentionnées dans le certificat d'accréditation délivré préalablement à l'agrément et pour lesquelles l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire a rendu un avis.
Les fonctionnaires qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, appartiennent au corps des maîtres-assistants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines sont reclassés dans le corps des maîtres-assistants des écoles des mines dans les conditions ci-après :
L'avancement d'échelon a lieu à l'ancienneté.
 L'ancienneté requise pour accéder aux divers échelons de la hors-classe et de la classe normale est fixée comme suit :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2007, M. Ugonnet (Philippe, Jean) est nommé notaire à la résidence de Puy-Guillaume (Puy-de-Dôme), en remplacement de M. Delarbre (Olivier, Jean), démissionnaire.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007.]
L'article 24 de la loi n'est pas contraire à la Constitution.
La qualification peut être renouvelée selon les mêmes modalités que pour la procédure initiale.
Le premier alinéa de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « La conciliation peut être réalisée par un ou plusieurs des membres de cette commission, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Elle est multipliée par le coefficient correspondant. Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'une de ces épreuves est éliminatoire.
Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à subir l'épreuve orale d'admission.
Délégation est donnée à M. Thierry Lemoine, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du droit de l'urbanisme.
La sous-direction de la fonction militaire comprend :
 - le bureau des statuts ;
 - le bureau des rémunérations et des indemnités ;
 - le bureau des études générales et de la réserve ;
 - le bureau des pensions et de la couverture des risques professionnels.
L'article 1er de l'arrêté du 26 juin 2003 susvisé est modifié comme suit :
 « Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la mise à disposition via internet de modules de formation professionnelle. »
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er février 2007.
L'arrêté du 23 mai 1984 fixant les dispositions relatives au piégeage des populations animales est abrogé à compter du 1er juillet 2007.
L'arrêté du 22 juillet 1997 modifié fixant la nature des épreuves et les conditions d'organisation du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.
A N N E X E
Tableau 1
Tableau 2
Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. L. 1413-6. -
    L'Institut de veille sanitaire met à la disposition du ministre chargé de la santé les informations issues de la surveillance et de l'observation de la santé des populations, nécessaires à l'élaboration et à la conduite de la politique de santé. Il met également ces informations à la disposition de la conférence nationale de santé.
La SARL Groupe France Maghreb Communication (GFMC) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'émission n° 1, code jeu 405, des tickets du jeu « Vegas » est clôturée le 7 septembre 2007. En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 7 octobre 2007 inclus.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 mai 2007, M. Philippe Dal Santo, professeur agrégé, est nommé en qualité de directeur des études de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
Le 2 et le 3 de l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2003 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 2. Les directions locales du service des systèmes d'information de la marine à Brest, Toulon, Paris et Cherbourg, organismes extérieurs relevant de la direction centrale. »
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2006 susvisé est modifié et remplacé par le tableau ci-dessous :
Est nommé à la présidence de la République :
 Conseiller, chargé de mission auprès du Président de la République : M. Philippe Douste-Blazy.
L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2006 susvisé est modifiée et remplacée par le tableau en annexe.
Délégation est donnée à M. Laurent Meillaud à l'effet de signer les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion du service des ressources humaines des fonctions mutualisées de la direction des retraites.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 10 janvier 2007, relatif aux salaires, applicable au personnel salarié des commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
A N N E X E
LISTE DES ASSOCIATIONS AFFILIÉES
Délégation est donnée à M. Emmanuel Serrié à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « vie sociale et affaires juridiques ».
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 3 avril 2007, M. Burnel (Philippe) est nommé au titre de l'article R. 6122-4 (I, 10°) du code de la santé publique membre titulaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
Les dispositions de l'arrêté du 15 janvier 2004 susvisé demeurent en vigueur, à l'exception de l'article 3.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 12 mars 2007 portant délégation de signature pour la direction des retraites.
Les modalités des examens médicaux et l'examen psychotechnique prévus à l'article 3 du décret du 15 mai 2007 susvisé sont fixées par le présent arrêté.
Le secrétariat de chaque section et du comité des sections est assuré par la direction de l'architecture et du patrimoine au ministère chargé de la culture.
 Le règlement intérieur de la Commission nationale des monuments historiques est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture.
L'annexe de l'arrêté du 14 avril 2006 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 8. Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte », la spécialité suivante est ajoutée :
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 14 juin 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Gérard Dubois, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 23 septembre 2007.
Le dernier alinéa du 5° de l'article 3 de l'arrêté du 12 février 2007 susvisé est supprimé.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Axcan Pharma SA, Merck Génériques, Nordic Pharma, Otsuka Pharmaceutical Europe Ltd, Panpharma, Pierre Fabre Médicament, Ratiopharm, Roche, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Le siège de la trésorerie de Darnétal est transféré de la commune de Darnétal à celle de Rouen (Seine-Maritime).
L'enquête sur les recours à l'interruption volontaire de grossesse se substitue à la déclaration établie par les praticiens sur les bulletins d'interruption volontaire de grossesse pour les interventions de son champ. Les informations du bulletin recueillies par l'enquête sont traitées conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 novembre 1992 susvisé.
L'annexe 1 de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé est modifiée comme suit :
 1. Les codes suivants sont ajoutés :
 2. Le code suivant est supprimé :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Aguettant et Niverpharm, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2007, Mme Josiane Lecrigny, sous-préfète hors classe, sous-préfète de Beaune, est nommée sous-préfète hors cadre à compter du 16 avril 2007.
Pour prendre rang du 1er octobre 2007
 A M. le médecin chef des services de classe normale Daubas (Pierre, Jacques, Georges).
E. - SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'avenant du 6 octobre 2006, relatif à la classification de branche, à la convention collective nationale susvisée.
Sont annulés, sur 2006, des crédits pour un montant de 29 018 435 EUR en autorisations d'engagement et de 29 413 828 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
L'annexe de l'arrêté du 6 février 2006 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :