Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juillet 2006, M. Degez (Laurent), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à l'administration centale du ministère de la défense à compter du 1er juillet 2006.
L'arrêté du 25 avril 2002 relatif aux études doctorales est abrogé.
Sont ouverts pour 2006 des crédits d'un montant de 146 439 404 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Les dispositions du IV de l'article 15 et de l'article 24 peuvent être modifiées par décret.
Sont ouverts pour 2006 des crédits d'un montant de 108 889 230 EUR en autorisations d'engagement et de 2 104 545 114 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
A l'article 3 du décret du 19 décembre 1989 susvisé, les mots : « une fois » sont remplacés par les mots : « deux fois ».
Sont ouverts pour 2006 des crédits d'un montant de 294 354 194 EUR en autorisations d'engagement et de 385 499 451 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 29 juin 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps d'encadrement et d'application de la police nationale est abrogé à compter du 1er avril 2006.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 mars 2006, M. Chartagnac (Pierre), ingénieur civil, est nommé membre du comité financier de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, en remplacement de Mme Sposito (Claudine).
Est annulé sur 2005 un crédit de 88 230 EUR applicable au budget annexe et au chapitre mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Les déchets issus des lampes relevant de la catégorie 5 de l'annexe I du décret du 20 juillet 2005 susvisé sont considérés comme des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers au sens de l'article 2 du même décret.
Il est inséré à la suite de l'article 17 un article 17 bis rédigé comme suit :
 « Art. 17 bis. - Dans les zones de protection et de surveillance définies à l'article 15, le préfet peut interdire momentanément ou réglementer les foires et marchés dans lesquels sont hébergés des animaux des espèces sensibles. »
Il est créé une annexe de l'arrêté du 21 août 2001 susvisé ainsi rédigée :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2006, M. Garde (Patrice, Jean, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique Garde, notaire associé à la résidence de La Fouillouse (Loire).
L'article R.* 331-26 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R.* 331-26. - Les membres du conseil d'administration sont nommés par le ministre chargé de la protection de la nature pour une durée de six ans renouvelable. »
Dans la zone ainsi délimitée, toute culture de chanvre autre que pour la production de semences de chanvre monoïque est interdite.
L'article D. 49-39 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « En cas d'appel du condamné, le ministère public dispose d'un délai supplémentaire de 24 heures ou de cinq jours pour former appel incident, selon que l'appel porte sur une ordonnance ou un jugement du juge de l'application des peines. »
Pour ces installations de distribution de combustibles, l'autorisation précise le nombre de postes de ravitaillement. L'emplacement ou le local, directement accessibles au public et où sont entreposés les combustibles, correspond à un poste de ravitaillement dans l'hypothèse où la clientèle ne se sert pas elle-même.
Le présent décret est applicable à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Rectificatif au Journal officiel du 29 septembre 2005, édition papier, page 15569, 2e colonne, 1re ligne, et édition électronique, texte n° 2 :
 Au lieu de : « Administrateurs civils : 59 postes ; »,
 Lire : « Administrateurs civils : 58 postes ; ».
Obligation de ne pas pratiquer de tarifs excessifs
Le préfet, directeur général de la police nationale, le préfet, directeur de l'administration de la police nationale, les préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2005-423 du 2 mai 2005 modifiant le décret n° 95-1322 du 28 décembre 1995 instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, est abrogé.
Le grade de master est conféré de plein droit, au nom de l'Etat, par le directeur de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, à l'ensemble des officiers titulaires du diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2004.
L'article 6 du décret n° 70-759 du 18 août 1970 est abrogé.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la police aux frontières et le préfet des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au troisième alinéa de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, les mots : « en application de l'article R. 1 du code de la route » sont remplacés par les mots : « définies à l'article L. 110-3 du code de la route ».
L'article 14 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au a du 2°, les mots : « âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours externe est organisé et » sont supprimés ;
 2° Le dernier alinéa du a du 2° est supprimé.
Les cotisations prévues au II de l'article 3 de la loi du 5 janvier 2005 susvisée sont dues dès le premier euro. Elles sont prélevées mensuellement.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Distler, directeur général, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des délibérations de l'Autorité.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 21 novembre 1997 précitée.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale du 6 juin 1988 précitée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 août 2005, M. François, Claude, Jacques Bonnot, ingénieur des travaux des eaux et forêts affecté à l'Office national des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2005.
Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le II de l'article 210 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est ainsi modifié :
 1° Après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « non résidente » ;
 2° Sont ajoutés les mots : « ou plus de cent trente-cinq jours sur une période de douze mois ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Michel Beaubras, domicilié rue La Mercerie, 50440 Vasteville.
 Cette éolienne, d'une capacité de production de 3 kW, est localisée à la même adresse.
Pour chacun des concours, le ministre de la défense (commandant de la formation de l'armée de terre) arrête les listes des candidats déclarés admissibles. Ces listes, établies par ordre alphabétique, sont publiées au Bulletin officiel des armées.
Il est ajouté à la liste des travaux pouvant ouvrir droit à la majoration spéciale pour travail intensif figurant à l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2002 susvisé la rubrique suivante : 
«-hôtellerie ».
Les taux mensuels de l'allocation spéciale prévue par le décret du 18 octobre 1989 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
 - ingénieur d'études et de fabrications : 384,38  ;
 - ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications : 444,21 .
Art. 3. -  Des arrêtés conjoints du ministre des affaires étrangères et du     ministre de la fonction publique, pris après avis du directeur de l'Office     français de protection des réfugiés et apatrides, déterminent, pour chacun     des concours, le nombre de postes offerts qui ne peut excéder au total     soixante-neuf.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour ARANESP figure en annexe II du présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Pascal Even, conservateur général du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, dans la limite des attributions du département de la politique archivistique et de la coordination interministérielle.
Conseillers techniques :
 M. Hakim El Karoui.
 Mme Isabelle de Lacharriere.
M. Renaud Lassus.
 Mlle Christel Peridon.
 M. Jacques Dumasy.
 M. Dominique Causse.
 M. Dominique Lebastard.
Le décret du 3 février 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Les modalités de la formation, d'une durée de deux jours à cinq jours, sont fixées par chaque armée ou formation rattachée et soumises à l'approbation du cabinet du ministre de la défense.
 Les armées et formations rattachées peuvent confier la formation des membres titulaires et suppléants au centre de formation au management de la défense.
Est ouverte sur 2005 une autorisation de programme de 3 000 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 242 286 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par décret en date du 24 octobre 2005, le décret du 5 janvier 1989 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Sarre-Union-Saverne traversant le département du Bas-Rhin est abrogé.
Délégation est donnée à M. Yves Lefebvre, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
La trésorerie de Sedan ville, spécialisée dans le secteur public local, est renommée trésorerie de Sedan-Mirbritz (Ardennes).
La trésorerie de Saint-Germain-du-Plain est supprimée.
Est annulée sur 2005 une autorisation de programme de 3 000 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 818 412 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Les agents des douanes exerçant leurs fonctions dans la branche de la surveillance sont tenus de résider sur le territoire douanier français.
La trésorerie de La Trinité-Porhoët est regroupée sur la trésorerie de Mauron (Morbihan).
La gestion comptable et financière de la commune de Nant-le-Petit (Meuse), actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Ligny-en-Barrois (Meuse), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Ancerville (Meuse).
Délégation est donnée à Mme Joëlle Pereira, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des ses attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Anthony Penhoat, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Rectificatif au Journal officiel du 7 octobre 2005, au sommaire et édition papier, page 15961, et édition électronique, texte n° 6, dans le titre :
 Au lieu de : « ... organismes publics confiés... », lire : « ... organismes publics confié... ».
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 novembre 2005, M. François Mudry, ingénieur en chef des mines, est radié des cadres, sur sa demande, à compter du 17 juillet 2005.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2005.
Les trésoreries de Marseille 2e arrondissement, de Marseille 6e arrondissement et de Marseille 14e arrondissement sont supprimées.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera pubilé au Journal officiel de la République française.
Le décret du 15 juin 2005 portant délégation de signature (direction des affaires financières) est abrogé.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 4 septembre 2005.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
Le décret du 27 juillet 2005 portant délégation de signature (direction de l'évaluation et de la prospective) est abrogé.
Les articles 22 à 24 de l'arrêté du 4 juin 1992 susvisé sont abrogés.
L'association Ile de Ré Communication est mise en demeure de respecter la puissance autorisée (200 W) et sa valeur d'excursion de fréquence autorisée (+ ou - 75 kHz) dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
Un arrêté du ministre chargé de la météorologie fixe chaque année la date des épreuves ainsi que la date limite de dépôt des candidatures.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Yvert et de M. Marc-André Wagner, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Yves Moret, Thierry Grognet et Michel Yvon, conservateurs généraux des bibliothèques, et à M. Guillaume Husson, agent contractuel.
Le premier alinéa de l'article 5 ainsi que les articles 6, 7 et 8 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée sont abrogés.
La présente décision sera notifiée à la SARL CN Communication et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Sky Réunion et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée à la SARL Picton Radio sur la zone de Poitiers est transférée à la SAS Chérie FM Réseau.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2005, l'honorariat est conféré à M. Pierre Torset, pris en sa qualité d'ancien assesseur du tribunal aux affaires de la sécurité sociale de Valence, à compter du 1er novembre 2005.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Série One et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée à la SARL RCL sur la zone de Tours est transférée à la SAS NRJ Réseau.
Les dispositions des avenants n°s 11 et 12 du 3 octobre 2005 à la convention collective de travail du 1er septembre 1998 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Limousin sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
DE LA RÉGIE DE VILLARD-BONNOT EN APPLICATION AU 1ER SEPTEMBRE 2005
Si le candidat opte pour un parcours de formation préparant au diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture dans le cadre du programme des études conduisant à ce diplôme, il s'inscrit auprès d'une école autorisée à dispenser cette formation. Le candidat est dispensé des épreuves de sélection exigées pour l'accès à la formation initiale.
Les importateurs et exportateurs sont informés qu'à compter de ce jour la direction générale des douanes et droits indirects ne publiera plus d'avis aux importateurs au Journal officiel de la République française.
 Les avis aux opérateurs sont désormais accessibles sur le site internet de la douane : www.douane.gouv.fr.
L'Etat s'associera dans les meilleurs délais à la réalisation d'une enquête « ménages » à l'échelle de la bande côtière de manière à accompagner les collectivités organisatrices de transports dans le développement de leur politique multimodale de déplacements.
Le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 42-12 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, l'obligation de répondre à une convocation s'exerce auprès d'une autorité de police ou de gendarmerie dans un service dans le ressort territorial duquel est situé le domicile de la personne intéressée.
Le second alinéa du 1° de l'article 3 du même décret est supprimé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'outre-mer et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les organismes publics et les associations nationales dont les noms suivent sont habilités ou agréés pour la formation préparatoire et initiale des candidats au brevet national d'instructeur de secourisme ainsi que pour la formation continue des titulaires de ce brevet :
L'intitulé du titre du même décret est remplacé par l'intitulé suivant :
 « Décret n° 72-812 du 23 août 1972 relatif aux personnels administratifs et de laboratoire des écoles nationales des mines relevant du ministre chargé de l'industrie ».
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du II de l'article 19 du décret du 18 juillet 1991 susvisé, les candidatures pour les élections de 2006 sont recevables jusqu'au trente et unième jour précédant la date du scrutin.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juillet 2006, est approuvée la directive régionale d'aménagement sud du Massif central de la région Midi-Pyrénées.
 Cette directive et ses annexes peuvent être consultées auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Midi-Pyrénées.
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président de l'Autorité des marchés financiers est fixé à 149 000 .
Au chapitre VIII du titre Ier du livre IV est inséré un article R. 418-1 ainsi rédigé :
 « Le délai prévu à l'article L. 418-4, alinéa 2, est fixé à deux mois à compter de la réception de la notification du preneur. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 24 juillet 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation ligue française des droits de l'animal », dont le siège est à Paris.
A l'article 1er de l'arrêté du 20 janvier 1987 susvisé, les mots : « à l'article R. 92 (5° et 6°) » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 313-27 et R. 313-28 ».
A compter du 1er janvier 2006, les taux unitaires globaux des Etats participant au système de redevances de route et les taux de change appliqués pour ces taux unitaires sont les suivants :
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 mai 2005, M. Rapetti (Rodolphe), conservateur en chef du patrimoine, est nommé adjoint au directeur des musées de France à compter du 1er juin 2005.
M. Henri-Michel Comet, préfet, est nommé conseiller pour les affaires intérieures, la sécurité et l'outre-mer au cabinet du Premier ministre.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 4, à la section 7, à la sous-section 2 « Défibrillateurs cardiaques implantables double chambre à fréquence asservie (fréq. asserv.) », est ajouté le produit suivant :
L'ambassadeur de France en Espagne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'ambassadeur de France au Vietnam est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 juin 2005, M. Dupont (Philippe), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est affecté au consulat général de France à Rio de Janeiro pour une durée de deux ans à compter du 3 janvier 2005, au titre de la mobilité statutaire.
A l'article R. 112-1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation (partie réglementaire) est ajouté un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Collectivités : les restaurants, hôpitaux, cantines et autres collectivités similaires. »
Les montants et les modalités de versement des concours financés en 2005 par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application du II de l'article 100 de la loi du 11 février 2005 susvisée sont fixés conformément au tableau figurant en annexe.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Roux et à M. Alain Beuzelin, directeurs de projet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur du budget, délégation est donnée à M. Charles Lantieri, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
France Télécom doit publier une offre technique et tarifaire détaillée d'accès large bande livrées au niveau régional.
 Cette offre décrit les prestations d'accès large bande livrées au niveau régional et leurs modalités de façon détaillée en précisant au minimum les éléments listés en annexe à la présente décision.
France Télécom doit fournir toute prestation relative aux offres de gros d'accès large bande livrées au niveau régional dans des conditions non discriminatoires.
Le quatrième alinéa de l'article 8 du même arrêté est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « - donne un avis sur l'élaboration des tableaux mensuels nominatifs de participation à la permanence des soins, en s'assurant notamment d'une répartition équilibrée des permanences entre les praticiens. »
La présente décision s'applique jusqu'au 1er mai 2008 à compter de sa publication au Journal officiel, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé dans les conditions fixées par les dispositions de l'article D. 301 du code des postes et des communications électroniques.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2005, M. Decemme (Didier, Philippe) est nommé huissier de justice à la résidence d'Objat (Corrèze), en remplacement de M. Van de Velde (Vincent, Jacques, Raymond), décédé.
Dans le titre de l'arrêté du 4 décembre 2000 susvisé, les mots : « pris pour l'application de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « pris pour l'application de l'article 3 ».
Des candidats, français ou étrangers, titulaires de certains titres ou diplômes peuvent être admis en qualité d'auditeur pour suivre des enseignements de spécialisation selon des modalités fixées par le conseil d'administration.
Le deuxième alinéa de l'article 15 est ainsi rédigé :
 « - du résultat des épreuves fonctionnelles effectuées durant l'année de stage ; ».
L'arrêté du 6 novembre 1997 fixant le montant de l'indemnité pour exercice sur poste difficile allouée à certains fonctionnaires actifs de la police nationale est abrogé.