Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques est fixé ainsi qu'il suit :
Art. 2. -  Se substitue à la Chambre des loueurs et transports industriels la Fédération des entreprises de transport et logistique de France.
Article 23
    Une information détaillée et respectueuse de l'égalité entre les sexes est organisée, à l'intention des jeunes Françaises nées avant le 1er janvier 1983, notamment dans les médias et dans les établissements relevant de l'éducation nationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 93-209 du 6 avril 1993 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Altitude FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
La décision n° 2002-934 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 octobre 2002 (1) fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 26,957-27,283 MHz est homologuée.
TABLEAU D 1 (N° 7)
Secteur de la viande de volaille, des oeufs et de l'ovalbumine
 Dans le cadre de la réglementation sur les droits additionnels à l'importation, les prix représentatifs et les montants des garanties sont les suivants à compter du 16 juillet 2003 :
Est ajoutée à la décision n° 98-529 du 30 juin 1998 susvisée l'annexe suivante :
M. Olivier Jarde, député de la Somme, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Par décret en date du 5 mai 2003, Mme Dominique Laurent, directrice des sports, est nommée membre du conseil d'administration de la Société nationale d'économie mixte Stade de France en qualité de représentante de l'Etat, sur proposition du ministre des sports, en remplacement de M. Joël Delplanque.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 4 avril 2003, M. Boiron (Jean-Paul), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 juillet 2003.
A compter du 1er août 2004
 M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Pac (Jean-Louis, Paul, Marcel).
 M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Delisle (Yann, Grégoire, Louis).
Art. 6. -  Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel spécialité Etude et définition de produits industriels sont définies en annexe I du présent arrêté.
Art. 2. -  Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet professionnel Gemmologue sont définies en annexe I au présent arrêté.
Art. 3. -  Les candidats au brevet professionnel Gemmologue se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
Art. 13. -  La directrice de la sécurité et de la circulation routières, le directeur de la prévention, des pollutions et des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française,
Art. 14. -  Les dispositions de l'arrêté du 14 janvier 1987 précité sont abrogées à l'issue de la dernière session de la mention complémentaire « réparateur en équipement de moteur Diesel », qui aura lieu en 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 octobre 1999, Mme Rollin (Hélène) est nommée, en remplacement de M. Paris, commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Rouen - Normandie, avec effet au 30 septembre 1999.
Art. 1er. -  Le mandat des membres de l'Observatoire national de l'enseignement agricole, nommés pour trois ans à compter du 1er septembre 1996 par l'arrêté du 31 juillet 1996 susvisé, est prorogé pour un an à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 26 juillet 1999, les nominations au titre des administrations et des personnels qualifiés au conseil d'administration de l'Institut supérieur des métiers sont prorogées jusqu'au 31 mai 2000.
Art. 3. -  L'annexe III de l'arrêté du 5 novembre 1996 susvisé est remplacée par l'annexe III figurant en annexe du présent arrêté.
Art. 10. -  Les remboursements effectués en 2000 et 2001 le sont soit en euros, soit en francs, au choix du demandeur.
Art. 3. -  La directrice des personnels enseignants et l'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône, sont, chacune en ce qui la concerne, chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'association Comité départemental du tourisme de la Charente-Maritime, dont le dossier est enregistré sous le numéro 99-B-001, est admise à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 1er juin 1999.
Art. 2. -  Le directeur de l'action sociale, la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de l'enseignement scolaire et le délégué aux formations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les laboratoires dont les noms suivent en annexe sont agréés, pour l'an 2000, pour l'exécution des analyses des eaux ou des sédiments correspondant aux types d'agréments accordés.
Art. 1er. -  Le chef d'entreprise de cultures marines qui, en application de l'article 26-2 du code du travail maritime, doit donner le repos compensateur selon l'une des modalités prévues aux articles 993 et 993-1 du code rural doit se conformer aux dispositions du décret du 21 octobre 1976 susvisé.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 juillet 1999, les élections en vue du renouvellement de cinq membres du conseil régional de l'ordre des architectes de Corse sont fixées au 24 septembre 1999 et, s'il y a lieu à un second tour, au 8 octobre 1999.
Région Franche-Comté
    M. Dargaud (Alain), 39160 Saint-Amour.
    M. Henry (Alain), 70160 Faverney.
    M. Simonin (François), 70700 Gy.
Art. 1er. -  Sont annulés sur 1999 une autorisation de programme de 49 000 000 F et un crédit de paiement de 49 000 000 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
III. - Corps technique et administratif
    de la délégation générale pour l'armement
    Guira (Issiaka, I.).
    Péraudeau (Edwige, L., L.).
    Boniol (David, G., P.).
    Cottez (Jean-Charles, A., M.).
Art. 2. -  Le référentiel de certification de la mention complémentaire « réalisation de circuits oléohydrauliques et pneumatiques » figure en annexe I du présent arrêté.
Art. 8. -  Le président du jury est nommé par le ministre chargé des sports. Les membres du jury sont nommés par le ministre chargé des sports, sur proposition du président du jury.
Section Orient-Afrique
    Mme Lenormand (Aline), épouse Garcia.
Art. 4. -  Le nombre de places mises au concours est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé de la fonction publique.
    La date d'ouverture du concours susvisé, les modalités d'inscription et les centres d'épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé des sports.
62e section : Energétique, génie des procédés
    M. Daridon (Jean-Luc), université de Pau.
Art. 3. -  Les candidats subissent les épreuves suivantes :
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 1999, M. Yves Charpentier, conseiller commercial hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Bombay, en remplacement de M. Alain Couanon.
Industries agricoles et alimentaires de type animal et végétal
    Titulaire : M. Guilloteau (Jean-Claude).
    Suppléant : M. Jouval (Gilbert).
    Titulaire : M. Crouzet (Maurice).
    Suppléant : M. Genet (Etienne).
Etablissements publics exerçant une compétence
    dans le domaine de l'eau
    Titulaire : M. Pelissard (Jacques).
    Suppléant : M. Thiers (Michel).
Art. 3. -  Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive 79/533/CEE, modifiée par la directive 1999/58/CE.
    Les essais sont à la charge du demandeur.
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 1999, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Pierre Hoss, conseiller d'Etat, est, à compter du 1er juillet 1999, placé dans la position de détachement de longue durée pour exercer les fonctions de directeur général du Centre national de la cinématographie.
Monoxyde de carbone, poussières
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 281 du 04/12/1999 page 18076 à 18080
    =============================================
Art. 3. -  Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du prochain renouvellement des commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales.
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 21 mars 1985 précitée.
Art. 3. -  Le directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'application de la présente décision, qui sera notifiée à France Télécom et à Siris et publiée au Journal officiel de la République française, sous réserve des secrets protégés par la loi.
7. Bureau du service national de Toulouse
    Maurette (Gabriel).
    Pinéro (Olivier, Laurent).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 20 du 21 juillet 1999 à la convention collective nationale de travail du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
A compter du 15 mai 1999
    M. Alain Gerard, sous-préfet de Belley.
Art. 2. -  La recette des finances de 1re catégorie de Mayotte est supprimée.
9. Bureau du service national de Versailles
    Frey (Erik, Marc, Marie).
    Graviere (Pierre-Antoine).
    Larribau (Timothée, Jean, Elisée).
    Robert (Magali, Christine, Delphine).
Art. 2. -  La directrice de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 1999, M. Chatelin (Laurent), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est radié des cadres du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er septembre 1999, sur sa demande.
Art. 13. -  Le décret du 20 juillet 1977 susvisé est modifié conformément aux articles 14 à 17 du présent décret.
Jura
    Titulaire : M. Sermier (Jean-Marie).
    Suppléant : M. Blondeau (Gilbert).
Haute-Savoie
    Titulaire : M. Vionnet (Roger).
    Suppléant : M. Menthon (Antoine).
Pour la région Franche-Comté
    Doubs
    Titulaire : M. Cuinet (André).
    Suppléant : M. Cartier (Alain).
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 30 septembre 1977 susvisé est modifié comme suit :
    Au deuxième alinéa, les mots : « a pour effet de porter à quatre mois » sont remplacés par les mots : « porte à une nouvelle durée qui ne saurait excéder six mois ».
Art. 1er. -  L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association culturelle et sportive People Club susvisée est suspendue pour une durée de quarante-huit heures, du 2 novembre 1999 à 0 heure au 3 novembre 1999 à 24 heures.
II. - Au titre des représentants du personnel technique
    des branches d'activités intéressées
    Baes (Jacques).
    De la Sala (Bernard).
    Salvat (Philippe).
    Tron (Jacques).
L'article 15 du décret du 13 octobre 1995 susvisé est abrogé.
Le conseil municipal de Saint-Sauveur (Meurthe-et-Moselle) est dissous.
Des appareils de détection adaptés, complétés de dispositifs, visibles de jour comme de nuit, indiquant la direction du vent, sont mis en place à proximité de l'établissement susceptible d'émettre à l'atmosphère des substances dangereuses en cas de dysfonctionnement.
Le secrétaire général du Gouvernement, le secrétaire général de la défense nationale, le commissaire au Plan et le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
A l'article 31, point p, ii), de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, le deuxième alinéa est supprimé.
Il est ajouté à l'article 6 de l'arrêté du 14 mars 1984 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Les documents et justificatifs ayant permis cet inventaire physique sont conservés dans les conditions précisées à l'article 6-2 du présent arrêté. »
Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la communauté urbaine de Bordeaux, en tant qu'elles concernent l'établissement et l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun sur le territoire de la commune de Bordeaux (1).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 avril 2003, Mlle Sandrine Ricciardella est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 17 septembre 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2003, Mme Véronique Carré, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, affectée à la direction des services judiciaires, est désignée en qualité de secrétaire de la commission d'avancement.
A N N E X E  I
PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMÉS AUXQUELS NE SONT APPLIQUÉS NI DROITS DE DOUANE NI RESTITUTIONS À L'EXPORTATION
A N N E X E I I
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la direction centrale du commissariat de la marine, 2, rue Royale, 00352 Armées.
Art. 5. -  Le neuvième alinéa de l'article 10 est remplacé comme suit :
    « Le jury dresse pour chaque filière les listes alphabétiques des candidats ainsi admis aux épreuves orales d'admission, en séparant les candidats européens et étrangers. »
L'arrêté du 24 janvier 2001 répartissant les emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel en deux groupes est abrogé.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la direction des ressources humaines, 4 bis, rue de la Porte-d'Issy, 00457 Armées.
Au titre de représentants des sociétés éditrices
    des programmes de télévision
    Titulaires :
    M. de Posch (Guillaume) ;
    M. Olle-Laprune (Jean) ;
    M. Maroko (Richard).
Art. 3. -  La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que le texte de l'accord agréé au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Sont approuvées les modifications prévues à l'annexe au présent arrêté, adoptées par l'assemblée générale du GIP dénommé provisoirement Centre des études européennes de Strasbourg.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Fayard, inspecteur général de l'équipement, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Roger Heux, agent contractuel.
Le programme de l'enseignement de la philosophie en classe terminale des séries générales est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Le brevet d'études professionnelles des métiers de la communication et des industries graphiques peut être obtenu en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles ci-après.
Art. 2. -  Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 29 février 2000 relatif au même objet.
Les dépenses et frais engagés par les services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique sont répartis semestriellement entre les éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique disposant d'une autorisation ou d'un droit d'usage à la date de la répartition.
Les dépenses et frais engagés par un groupement d'intérêt économique excédant la partie préfinancée du coût des opérations de réaménagement définie à l'article 6 peuvent faire l'objet d'une avance financière par le Fonds de réaménagement du spectre dans les conditions prévues aux articles 8 et 9.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 avril 2003, M. Gilles Goulu est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 24 septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 avril 2003, Mlle Pascale Mathes est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er octobre 2002.
Le chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
 Montant maximum de l'encaisse : 500 EUR ;
 Montant maximum de l'avoir du compte local : 500 EUR.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  La concession est accordée pour une durée de dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Tribunal de grande instance de Grasse
    Juge : M. Cyril Ozoux.
Tribunal de grande instance de Sens
    Juge : Mme Anne Mauchamp.
Cour d'appel de Nancy
    Conseillère du second grade : Mlle Louisella Muzzin.
    Juge placée auprès du premier président : Mme Martine Boniol, épouse Capron.
A l'article 87 du même décret, après les mots : « président du conseil d'administration, », le mot : « un » est remplacé par le mot : « le » et après les mots : « directeur général, » sont insérés les mots : « les directeurs généraux délégués, ».
Au 28 février 1998
    M. Wroblewski (Jean-Michel), direction de la fonction militaire et du personnel civil, Paris.
Art. 6. -  Le secrétaire général du Gouvernement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 15. -  Les représentants de l'administration qui ne réunissent plus les conditions requises pour siéger en commission paritaire sont remplacés dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article précédent. Le mandat de leurs successeurs expire lors du renouvellement de la commission.
    TITRE III
    ATTRIBUTIONS
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 juin 1999, M. Tonelli (Igino), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 août 1999.
Art. 14. -  Les représentants de l'administration au sein de la commission, titulaires et suppléants, sont nommés par décision du président-directeur général de Météo-France. Ils sont choisis parmi les fonctionnaires en fonctions à Météo-France ou les agents exerçant un contrôle sur l'établissement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 1999, M. Soulie (William, Charles, Mac Donald) est nommé notaire à la résidence de Pontenx-les-Forges (Landes), en remplacement de M. Dubroca (Dominique), démissionnaire.
Art. 2. -  L'alinéa 2 de l'article 3 du décret du 12 avril 1989 susvisé est abrogé à compter du 1er juillet 2000.
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 1994 susvisé, les mots : « pour les sessions 1996, 1997, 1998 et 1999 » sont remplacés par les mots : « pour la session 2000 ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 septembre 1999, Mme Roussellier (Marie-Odile) est promue au grade de secrétaire adjointe principale des affaires étrangères de 1re classe, au titre de 1999, à compter du 29 avril 1999.
Art. 4. -  Les candidats reçus au concours prévu à l'article 1er ci-dessus sont immédiatement titularisés.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 septembre 1999, M. Poupard (Olivier) est promu au grade de secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 1re classe, au titre de 1999, à compter du 29 juillet 1999.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 septembre 1999, il est mis fin à compter du 1er septembre 1999 aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Midi-Pyrénées exercées par M. Deschamps (Didier), appelé à d'autres fonctions.
Art. 8. -  L'annexe VI de l'arrêté du 6 février 1987 susvisé est abrogée.
Par décret en date du 26 janvier 1999, M. Gilbert Elkaïm, administrateur civil hors classe, secrétaire général de la délégation interministérielle à la ville, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. Alain Regnier.
Art. 4. -  Sont promu ou nommé dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air avec maintien dans leurs fonctions :
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 1er janvier 1992 précitée.
Art. 2. -  Sont promu ou nommé dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre :
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 janvier 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association générale des hygiénistes et techniciens municipaux », dont le siège est à Paris (16e), 83, avenue Foch.
Catégorie D
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 23 du 28/01/1999 page 1463 à 1464
    =============================================
Art. 5. -  Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Elle est multipliée par le coefficient fixé pour chaque épreuve.
En qualité de représentants de l'administration
    Membre titulaire
    Mme Grésy (Brigitte), chef du service des droits des femmes au ministère de l'emploi et de la solidarité, en remplacement de Mme Fraisse (Geneviève).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 1999, M. Garnier (Bruno, Jean, André) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Jean-Michel Gallut et Pierre Lembo, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.