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Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 7 juillet 2004, le montant de l'avance de la régie de Bangalore est de 20 000 EUR à compter du 27 janvier 2004.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2004, est approuvée l'élection suivante à l'Académie d'agriculture de France, en qualité de membre titulaire :
Section économie et politique agricoles et rurales
 M. Guy Paillotin.
La préparation à ce certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de quatorze semaines définie en annexe II au présent arrêté.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « gestion des déchets et propreté urbaine », créé par arrêté du 18 juin 1999, aura lieu en 2005. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 18 juin 1999 est abrogé.
La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « gestion des déchets et propreté urbaine » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Dans les articles 1er et 9, les mots : « ministre de la France d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'outre-mer ».
L'arrêté du 18 mars 1998 fixant les modalités d'admission à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage et à l'Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage de l'Institut national d'horticulture est abrogé.
A N N E X E
NOMBRE DE VÉHICULES ADMIS À PARTICIPER AUX ÉPREUVES SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE CROIX-EN-TERNOIS (PAS-DE-CALAIS)
L'annexe II à l'arrêté du 14 octobre 1997 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe I au présent arrêté.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 10 mai 2004 a fixé à 33 le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie aux fonctions de médecin de sapeurs-pompiers professionnels à l'issue du concours national au titre de l'année 2004.
Par décret en date du 17 mai 2004, M. Laurent Collet-Billon, ingénieur général hors classe de l'armement, est nommé au conseil d'administration de la société Thales en qualité de représentant de l'Etat, au titre de l'action spécifique, en remplacement de M. Yves Gleizes.
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 septembre 2003, M. Canneva (Hervé), directeur du personnel et de l'administration du ministère des sports, est nommé membre suppléant de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Forstmann (Philippe).
La trésorerie de Saint-Hilaire-du-Touvet est regroupée sur la trésorerie du Touvet (Isère).
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 30 novembre 2006, M. Mequignon (Arnaud), ingénieur des travaux de la météorologie, est nommé en qualité de stagiaire, après réussite à l'examen professionnel, à compter du 26 septembre 2006.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 112 378 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Le concours de recrutement pour l'accès au corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects mentionné à l'annexe du décret du 30 janvier 2002 susvisé comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions de recrutement direct dans le grade de contrôleur des armées prévu à l'article 8 du décret du 16 mai 1974 susvisé.
La franchise n'est accordée qu'aux organismes dont les écritures permettent de contrôler les opérations et qui offrent toutes les garanties estimées nécessaires par le service des douanes.
Les épreuves d'admissibilité comprennent successivement :
 - un travail écrit effectué en huit heures, sur un sujet incitant à replacer les matières des deux premiers titres du programme dans les évolutions récentes de la société nationale ou internationale ;
 - deux exposés oraux portant respectivement sur les titres Ier et II.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter de la session 2004 de l'examen du baccalauréat.
Sont admis en franchise à l'importation, sous réserve des dispositions des articles 4 à 11, les biens personnels et les habitations transportables importés par des personnes physiques qui transfèrent leur résidence normale dans le territoire douanier de Mayotte.
Tous les exploitants effectuant des vols commerciaux au départ ou à l'arrivée de l'aérodrome de Lyon - Saint-Exupéry doivent publier, dans leurs manuels d'exploitation, la classification de leurs aéronefs au regard des définitions figurant au I de l'article 1er.
Il est mis fin aux fonctions de M. Alain Freynet, conseiller diplomatique au cabinet de la ministre.
Le présent décret détermine les cas et conditions dans lesquels une franchise de droits et taxes à l'importation définitive de biens peut être accordée.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 2 549 513 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Les candidats mentionnés à l'article 3 du présent arrêté peuvent également subir l'ensemble des épreuves, y compris, éventuellement, les épreuves facultatives.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 9 septembre 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite sur sa demande : M. René Wack, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 27 novembre 2003.
La liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté du 15 janvier 1997 susvisé est modifiée de la manière suivante :
 Supprimer la mention : « Chef du service de développement agricole de Mayotte ».
La liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune fixée par l'arrêté du 24 mars 2000 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
   Supprimer :
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juin 2003, M. Belili (Nacereddine) est nommé auprès du préfet de la région Limousin en qualité de chargé de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication à compter du 2 mai 2003 pour une durée de trois ans.
Nul ne peut être déclaré admis s'il a obtenu une note inférieure à 5 sur 20.
Le deuxième alinéa de l'article 5 est remplacé par un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
 « L'appellation d'origine susvisée n'est applicable que dans la limite de 30 hectolitres de moût par hectare de vigne en production. »
Tout entrepositaire agréé produisant ou détenant des eaux-de-vie de Cognac pour le vieillissement doit le déclarer au BNIC. Il est tenu de justifier de l'âge des eaux-de-vie de Cognac qu'il détient et de permettre le contrôle de la tenue des comptes de vieillissement.
Le défaut de transmission des documents prévus à l'article 8 entraîne le refus, par le BNIC, de délivrance de tout certificat d'âge jusqu'à régularisation de la situation.
L'arrêté du 3 janvier 2007 fixant les modèles de signalisation prévus par l'article R. 3511-6 du code de la santé publique est abrogé.
L'arrêté du 19 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 12 février 2001 concernant la composition du conseil scientifique de la recherche et des études à la délégation aux arts plastiques est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 2007, M. Fanlo (Jean-Louis) est nommé professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès à compter du 31 octobre 2006.
Les droits d'inscription au concours D d'admission directe en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy (section des industries alimentaires des régions chaudes), recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 15 octobre 2004 susvisé, sont fixés à 50 .
L'arrêté du 12 juin 1995 fixant le taux de l'indemnité pour travaux de nature exceptionnelle allouée aux plongeurs scaphandriers de la sous-direction de l'archéologie est abrogé.
Dans tous les articles de l'arrêté du 17 juillet 1987 susvisé, les termes : « unités de valeur » sont remplacés par les termes : « unités d'enseignement ».
La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
 - identité ;
 - numéro de badge ;
 - matricule ;
 - service d'affectation ;
 - date d'entrée en fonction ;
 - catégorie d'emploi ;
 - horaires de travail ;
 - motifs d'absence et décompte des droits.
Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La bourse, d'un montant de 1 736,70 EUR brut mensuel, est supprimée, du 1er novembre 2003 au 31 octobre 2004, à :
 Mme Dauban (Ullrich) (Aurélie).
 Mme Dehlinger (Géraldine).
 Mme Hauchart (Valérie-Anne).
Par arrêté de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 8 août 2003, M. Jean-Paul Pradère est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Pays de la Loire à compter du 1er septembre 2003, en remplacement de M. Jean-Louis Ferrier.
M. Alain Holleville, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République togolaise, en remplacement de M. Jean-François Valette, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 octobre 2003, Mme Catherine Grelaud, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public Seine-Aval.
Rectificatif au Journal officiel de la République française du 26 août 2003, page 14543, article 1er, deuxième alinéa, 2e ligne, au lieu de : « , à défaut de la valeur... », lire : « , à défaut, de la valeur... ».
Les articles D. 5 à D. 7, D. 13, D. 14, D. 27, D. 28, D. 31, D. 33 à D. 37, D. 55, D. 59 à D. 78 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont abrogés.
La directrice générale de l'action sociale et le préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Rectificatif au Journal officiel du 26 décembre 2003, page 22145, 2e colonne, dans le tableau figurant à l'article 1er, 3e sous-colonne, dernière ligne, au lieu de : « Pontarlier », lire : « Pontarlier, Doubs ».
Au septième alinéa de l'article 2 du même arrêté, les mots : « MP sciences industrielles » sont remplacés par les mots : « MP physique et sciences de l'ingénieur ».
La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense (DIRISI) est un service de soutien interarmées qui relève du chef d'état-major des armées.
Par décret en date du 26 juin 2006, MM. Philippe Leyssene et Pierre Brunhes sont nommés respectivement membre titulaire et membre suppléant au conseil d'administration de l'Agence française de développement, en qualité de représentants du ministre de l'outre-mer.
L'ordonnateur auquel est rattachée la régie de recettes mentionnée à l'article 1er est le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Paris.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les frais de dossiers déjà acquittés au titre de l'article 1er ne peuvent pas faire l'objet de remboursement.
L'extension des effets et sancions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Tableau n° 46
Atteintes auditives provoquées par les bruits lésionnels
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 31 mai 2006, M. Vervelle (André), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 27 novembre 2006.
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.
L'arrêté du 20 février 2001 fixant la répartition des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères est abrogé.
La résolution MSC. 92 (72) portant amendement au protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 26 mai 2000, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 1er août 2006, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Luc Camard, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 31 décembre 2006.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires GlaxoSmithKline, Merck Sharp & Dohme-Chibret, Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sanofi-Aventis France et Sanofi Pasteur MSD, SNC, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 18 septembre 2006, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Patrice Coutant, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 30 décembre 2006.
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de l'agence par décision du président, sur avis conforme de l'agent comptable, dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 juin 2006, M. Dominique Ruffin, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 2e classe, est nommé rapporteur permanent du Conseil de la concurrence à compter du 15 juillet 2006.
Délégation est donnée à Mlle Séverine Reymund, attachée d'administration centrale, secrétaire générale adjointe de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces relatives à la gestion courante du service.
Le présent décret sera notifié au demandeur par les soins du préfet des Alpes-de-Haute-Provence.
La nomenclature des risques annexée à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé en ce qui concerne, d'une part, le comité technique national des industries de la métallurgie et, d'autre part, le comité technique national des industries du bâtiment et des travaux publics est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 6 mai 2003 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Poitiers (Vienne) est abrogé.
Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend trois parties, sont définies ci-après :
Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend cinq parties, sont définies ci-après :
La présente décision sera notifiée à la SARL Sorano Albertville et publiée au Journal officiel de la République française.
L'annexe XI à la décision n° 2002-471 du 27 février 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Transparence et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Jean-Christophe Martin, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, en remplacement de M. Patrice Vermeulen, conseiller maître à la Cour des comptes, appelé à d'autres fonctions.
La présente décision sera notifiée à la SA Plublirad Communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Le projet d'aménagement routier de l'itinéraire Caen-Flers (section Boulon-Flers) doit donner lieu à un débat public.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 30 septembre 2003, l'aérodrome de Chalais (Charente) est ouvert à la circulation aérienne publique.
Est annulé sur 2003 un crédit de paiement de 145 000 000 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 26 septembre 2003, M. Yves Van Haecke, inspecteur général de l'agriculture, est nommé délégué à la simplification.
Le titre de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé est remplacé par le titre suivant :
« Arrêté agréant les agents de l'Institut national des appellations d'origine en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Charpillon, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Jean-René Marchand et René Klein, inspecteurs généraux de l'administration des affaires culturelles.
L'annexe I à la décision n° 2000-686 du 10 avril 2000 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Six commissions consultatives sont créées pour formuler des avis sur les demandes d'aide à la création chorégraphique.
Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret est applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 2004.
I. - Au III de l'article 219 bis du code général des impôts, la somme : « 15 000 EUR » est remplacée par la somme : « 50 000 EUR ».
 II. - Les dispositions du I sont applicables à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003.
La franchise n'est accordée que pour autant :
 1° Que les objets offerts en cadeau le soient à titre occasionnel ;
 2° Qu'ils ne traduisent par leur nature, leur valeur et leur quantité aucune préoccupation d'ordre commercial ;
 3° Et qu'ils ne soient pas utilisés à des fins commerciales.
Le décret n° 50-491 du 5 mai 1950 fixant les modalités de la rémunération spéciale aux professeurs français à l'étranger est abrogé au 31 août 2003.
L'article 15 de l'arrêté du 14 décembre 1995 susvisé est abrogé.
Une évaluation annuelle régionale et nationale sera réalisée à compter de la fin de l'année 2003, sous la responsabilité du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
L'annexe VI à la décision n° 2002-972 du 22 octobre 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Il est mis fin, à compter du 1er mai 2003, aux fonctions de Mme Maryse Lépée, conseillère technique, appelée à d'autres fonctions.
L'annexe à la décision n° 2000-447 du 18 janvier 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
A N N E X E
 La SA Cofiroute, Compagnie financière et industrielle des autoroutes, est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous. Les diagrammes et la puissance apparente rayonnée (PAR) sont définis dans le dossier technique.
Les dispositions de l'arrêté du 12 juillet 2002 susvisé sont complétées comme suit :
 « A compter du 15 juillet 2002, sont inscrits sur la liste des partenaires d'entraînement les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant de la Fédération française de tennis de table. »
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 29 avril 2003, M. Guy Ramau, administrateur hors classe des postes et télécommunications, est nommé vice-président du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications, en remplacement de M. Rémy Hely.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Lagarde et de M. Frédéric Pommier, délégation est donnée à Mme Pascale Robert, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 avril 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jacques Vermare, commissaire principal de la police nationale, à compter du 13 août 2003.
I. - Agréments des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
II. - Retraits d'agrément de sociétés de vente
III. - Retrait d'agrément d'un expert
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le directeur de l'administration générale du ministère de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le traitement assure :
 - la planification et l'organisation de la formation professionnelle ;
 - le suivi individualisé de la formation ;
 - l'évaluation de l'activité de formation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Azam, la délégation de signature prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Gérard Lefèvre et Kim Nguyen, ingénieurs en chef des ponts et chaussées.
Pour la récolte 2003, la demande d'identification parcellaire prévue à l'article 3 ci-dessus doit être déposée dans les trente jours qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret.
Le numéro du port est celui figurant sur la liste des ports fluviaux français publiée par Voies navigables de France.
 Les ports qui seront créés par le Port autonome de Paris seront classés dans la zone A-B ci-dessus mentionnée.
Toute décision expresse d'autorisation ou de rejet doit faire l'objet d'une publication, selon l'autorité compétente concernée, dans les recueils mentionnés au dernier alinéa de l'article 4.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de menuisier de fabrication bâtiment ameublement sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 de l'étang de la Horre » (zone de protection spéciale FR 2110091) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :