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Art. L. 251-1. -
    Les dispositions des titres Ier à IV du présent livre sont applicables au syndicat de communes sous réserve des dispositions des articles ci-après.
Art. L. 323-8. -
    Des décrets en Conseil d'Etat déterminent l'organisation administrative, le régime financier et le fonctionnement des régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
    Section III
    Régies dotées de la seule autonomie financière
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 25 octobre 2007, M. Pelé (Louis-Paul), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé secrétaire général du Conseil d'orientation pour l'emploi à compter du 1er octobre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 juillet 2007, Mme Francine Lévy, maître de conférences, est nommée en qualité de directrice de l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière à compter du 1er mai 2007.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera notifiée à la société France Télécom et publiée au Journal officiel de la République française.
Art. R. 121-19. -
    La majoration de la durée du crédit d'heures prévue à l'article L. 121-31 ne peut dépasser 30 % par élu.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 juillet 2007, M. Pierre Polivka, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale.
La présente décision entre en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française et jusqu'au 1er septembre 2008, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé conformément aux dispositions de l'article D. 303 du code des postes et des communications électroniques.
Art. R. 124-3. -
    Dans les cas prévus à l'article L. 124-4, le décret prononçant la suspension provisoire d'un conseiller municipal est pris sur le rapport du ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie.
    Section II
    Dispositions applicables aux maires et adjoints
M. Hervé Expert est nommé membre titulaire du comité technique radiophonique de Toulouse pour une période de trois ans à compter du 19 septembre 2007.
Le conseil général délègue à la commission permanente la possibilité de modifier ce règlement et l'examen de conventions à mettre en oeuvre dans le cadre de cette expérimentation.
Art. L. 261-3. -  Les dispositions relatives à l'allocation de logement sociale figurent au titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale.
    Section 2
    Fourniture d'eau et d'énergie
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 août 2007, M. Geslin (Arnaud), inspecteur des finances, est placé en service détaché auprès du GIE AXA, pour y exercer des fonctions de direction, pour une durée de deux ans à compter du 23 juillet 2007, au titre de la mobilité.
Art. D. 233-13. -
    Le maire, le commissaire de police, les fonctionnaires municipaux assermentés, les militaires de la gendarmerie et, en général, tous les agents de la force publique sont qualifiés pour constater par procès-verbal les infractions aux dispositions relatives à la taxe communale sur la publicité.
Les annexes 6-1, 6-2, 6-4 et 6-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogées.
Le « III. - Second bureau des naturalisations » de l'article 3 de l'arrêté du 5 juin 2007 est complété par les dispositions suivantes :
 « Mlle Sophie Charriau, attachée d'administration des ministères sociaux ».
Art. L. 262-11. -  Les rémunérations tirées d'activités professionnelles ou de stages de formation qui ont commencé au cours de la période de versement de l'allocation peuvent, selon des modalités fixées par voie réglementaire, être exclues, en tout ou partie, du montant des ressources servant au calcul de l'allocation.
Art. L. 262-3. -  Le bénéficiaire du revenu minimum d'insertion a droit à une allocation égale à la différence entre le montant du revenu minimum défini à l'article L. 262-2 et les ressources définies selon les modalités fixées aux articles L. 262-10 et L. 262-12.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 2 novembre 2007, M. Gérard Lacroix, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la sécurité du public à la direction des transports et de la protection du public de la préfecture de police de Paris.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles D. 118-1, D. 118-2, D. 118-3, D. 118-4 et D. 118-5 du code du travail sont abrogés.
Art. L. 312-1. -
    Le conseil municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de parution du présent arrêté aux profils creux en aciers de construction définis par les normes harmonisées NF EN 10210-1 et NF EN 10219-1.
Art. L. 210-2. -
    La forme, la durée qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, la dénomination sociale, le siège social, l'objet social et le montant du capital social sont déterminés par les statuts de la société.
Art. L. 251-7. -
    Les conseillers municipaux de ces communes peuvent prendre communication des procès-verbaux des délibérations du comité du syndicat et de celles du bureau.
    LIVRE III
    ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
    TITRE Ier
    ADMINISTRATION DE LA COMMUNE
    Chapitre Ier
    Biens communaux
Les dispositions de l'avenant annuel à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du Comité national des produits de l'aquaculture et relatif au montant des cotisations truites, esturgeons et poissons marins, figurant en annexe (1) sont étendues pour l'année 2007 à tous les membres des professions constituant l'interprofession.
Art. D. 112-13. -
    Au vu des procès-verbaux communaux, le haut-commissaire totalise et constate les résultats de la consultation pour l'ensemble des communes concernées ; il en dresse procès-verbal notifié aux maires des communes intéressées et en fait assurer la publication dans chacune de ces communes.
L'annexe III et l'annexe VIII (partie option technologique) de l'arrêté du 23 mars 1995 susvisé définissant l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires économiques et commerciales aux grandes écoles sont remplacées respectivement par les annexes I et II jointes au présent arrêté.
Art. L. 225-128. -
    Les actions nouvelles sont émises, soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission.
Les dispositions du présent arrêté abrogent les dispositions de l'arrêté du 17 mars 1994 susvisé en ce qui concerne la série « sciences médico-sociales (SMS) ».
La SARL Espaces TSF est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TSF Jazz.
Art. L. 225-193. -
    Les cas dans lesquels les salariés peuvent, à leur demande, obtenir la résiliation ou la réduction de leur engagement et les conditions dans lesquelles les actions souscrites sont, dans ces cas, libérées par anticipation ou annulées sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Art. L. 225-223. -
    Tout commissaire aux comptes doit prêter, devant la cour d'appel dont il relève, et dans le mois de son inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 225-219, le serment de remplir les devoirs de sa profession avec honneur et probité et de respecter et de faire respecter les lois.
Art. D. 214-6. -  Le conseil siège au moins deux fois par an.
    Il peut être convoqué à tout moment par le ministre chargé des transports ou à la demande de la commission restreinte.
    La commission restreinte se réunit aussi souvent que de besoin.
Art. L. 225-199. -
    Les actions intégralement ou partiellement amorties perdent, à due concurrence, le droit au premier dividende prévu à l'article L. 232-19 et au remboursement de la valeur nominale. Elles conservent tous leurs autres droits.
Art. R. 221-4. -
    I. - Les différentes catégories du permis de conduire énoncées ci-dessous autorisent la conduite des véhicules suivants :
Art. L. 225-87. -
    Les dispositions de l'article L. 225-86 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Art. L. 222-5. -
    Les décisions sont prises dans les conditions fixées par les statuts. Toutefois, la réunion d'une assemblée de tous les associés est de droit, si elle est demandée soit par un commandité, soit par le quart en nombre et en capital des commanditaires.
Art. L. 5127-4. -
    La compétence de certains pharmaciens inspecteurs de santé publique peut, en tant que de besoin, être étendue à certaines régions.
La présente décision sera notifiée à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) et publiée au Journal officiel de la République française.
Art. L. 5111-2. -
    On entend par spécialité pharmaceutique, tout médicament préparé à l'avance, présenté sous un conditionnement particulier et caractérisé par une dénomination spéciale.
    Chapitre II
    Pharmacopée
Art. L. 210-4. -
    Les formalités de publicité exigées lors de la constitution de la société ou en cas d'actes et délibérations postérieurs sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Art. L. 225-55. -
    Les directeurs généraux sont révocables à tout moment par le conseil d'administration, sur proposition du président. En cas de décès, de démission ou de révocation de celui-ci, ils conservent, sauf décision contraire du conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination du nouveau président.
Art. L. 4422-13. -
    Dans le territoire des îles Wallis et Futuna, la fonction juridictionnelle de l'ordre des pharmaciens est exercée par la section F de cet ordre.
Art. L. 5122-4. -
    La publicité des spécialités définies au 5o de l'article L. 5121-1 doit mentionner l'appartenance à la catégorie des spécialités génériques.
Art. L. 4431-7. -
    Au 1o de l'article L. 4161-2, les mots : « ainsi que par l'article 8 de la loi no 71-1026 du 24 décembre 1971 modifiant le code de la santé publique » sont supprimés.
Art. L. 225-69. -
    Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui est limité à vingt-quatre.
Art. L. 223-12. -
    Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables.
La SAS RFM Entreprises est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM.
Art. L. 225-166. -
    Les dispositions des articles L. 225-161 à L. 225-165 sont applicables à l'émission d'obligations convertibles en actions, attribuées aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l'expansion des entreprises.
Art. 1er. - Il est créé sur le plan national un certificat d'aptitude     professionnelle de conduite routière.
Art. 1er. - A l'article 2 du décret du 6 mars 1986 susvisé, les mots: <<En     ce qui concerne les personnels autres que ceux mentionnés à l'article 2-1 du     présent décret>> sont ajoutés avant les mots: <<La délégation de pouvoirs>>.
A l'article 1er de l'arrêté du 6 janvier 1999 susvisé, est ajouté le tableau suivant :
Art. 1er. - Les dispositions de l'article R. 961-3 du code du travail sont     abrogées, à l'exception du premier alinéa.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux unités de construction préfabriquées définies par le guide d'agrément technique européen ETAG 023.
A compter du 3 mai 1991
      Lejannou (Claude), direction des engins, laboratoire de recherches     balistiques et aérodynamiques de Vernon.
Art. 1er. - La société La Cinq S.A. est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées dans l'annexe à la présente décision. L'attribution de ces     fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe, le     bénéficiaire prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces     conditions.
M. Jean-Pierre Ulmet (Physique de l'état condensé et cristallographie).
Art. 1er. - La société Helitrans France est autorisée à effectuer des     transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les     conditions prévues par les articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-17     du code de l'aviation civile, et précisées dans le présent arrêté.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Lebeau, M. Laurent     Barbaroux, sous-directeur, a délégation pour signer, dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés,
     conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Spécialité Hygiène hospitalière
    Concours de type I
     Bensadoun (Jeannine).
     Gayet (Stéphane, Marie).
     Mager (Guy).
Spécialité Radiothérapie
    Concours de type I
     Krzisch (Claude).
     Michel-Langlet (Philippe, Pierre, Jean).
Art. 4. - L'accès en deuxième année du cycle d'études conduisant au     baccalauréat professionnel, section Mise en oeuvre des matériaux, est     subordonné à l'accomplissement de la scolarité de première année dans cette     même section.
Lille-III:
        M. Thys (Walter), à compter du 30 mars 1989.
Art. 2. - Le directeur des affaires financières et économiques est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 4. - Les informations enregistrées dans le traitement automatisé et les     dossiers manuels auxquels il renvoie sont régulièrement vérifiés et mis à     jour.
Spécialité dénommée LACRIGEL, gel ophtalmique:
       Laboratoires Theramex.
       Composition: carbopol 940 Carbomer, 0,2 g pour 100 g. - A.M.M. no 331932.8     (5 g en tube [polyéthylène-aluminium]) (décision du 21 juillet 1989).
A N N E X E
PART DES RESSOURCES À TRANSFÉRER AUX CENTRES DE GESTION POUR L'ANNÉE 2006
Art. 7. - Le secrétariat du Conseil national des missions locales, de ses     groupes de travail et du bureau est assuré par le délégué interministériel à     l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, qui assiste     aux réunions de ces diverses formations.
Cour d'appel de Reims
        Châlons-sur-Marne:
      Premier juge.
        Troyes:
      Premier substitut.
A N N E X E
    Liste des options de l'examen professionnel
    d'agent technique spécialisé
      I. - Dessinateur.
      II. - Techniques de l'image.
      III. - Orthésiste, prothésiste, orthopédiste, corsetière.
Art. 1er. -  L'article 7 de l'arrêté du 4 janvier 1974 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 7. -  Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des     candidats qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel. >>
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 mars 1994,
     l'oeuvre d'adoption Accueil aux enfants du monde reçoit l'habilitation pour     exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue     d'adoption d'enfants mineurs originaires du Rwanda.
Art. 10. - Le directeur des personnels d’enseignement supérieur, les recteurs d’académie, chanceliers des universités et les chefs d’établissement intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  La régie informe préalablement le conseil dans un délai qui lui     permette d'exercer ses responsabilités de toute modification du montant ou de     la composition de budget figurant au dossier à la date de la présente     autorisation.
Art. 4. -  Les travaux de la commission sont confidentiels.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 1994, il est     mis fin aux fonctions de directeur des renseignements généraux de la     préfecture de police occupées par M. Claude Bardon, réintégré dans son corps     d'origine au grade de commissaire divisionnaire.
Art. 3. - Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie au     régisseur est fixé à 350000 F.
Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 9. - Le service des agences de voyages est chargé de l'application de     la réglementation en matière d'agences de voyages et d'associations de     tourisme.
Art. 3. -  Le permis est accordé pour une durée de cinq ans, à compter de la     publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Art. 9. - Une circulaire du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines précise la procédure et le calendrier applicables à ces approbations, ainsi que la forme des documents cités au présent arrêté.
Art. 3. - Les agents qui ont satisfait aux épreuves de l’examen professionnel sont nommés suivant l’ordre de mérite et immédiatement titularisés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées au II de l’article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
Art. 11. - Le directeur des lycées et collèges est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - Est autorisé le stockage de gaz combustible constitué d'un mélange     de gaz naturels. La teneur en oxygène des autres gaz injectés doit être     inférieure à 8 p. 100 en volume.
Art. 8. - L'article 5 du décret du 5 avril 1982 susvisé définissant les     conditions de production du vin de pays de la vicomté d'Aumelas est supprimé.
Art. 9. - L’arrêté du 23 février 1978 modifié portant organisation de la direction des services financiers est abrogé.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 8 octobre 1991 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      <<Sont agréés pour assurer la préparation au diplôme d'Etat d'éducateur     spécialisé les établissements suivants:
Art. 3. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats     signés après le 30 novembre 1991.
Candidat étranger
        M. Assadi (Houssem) (Tunisie).
TABLEAU A
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 151 du 2 juillet 1993, page 9412.
TABLEAU B
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 151 du 2 juillet 1993, page 9412.
Art. 1er. - M. René Pellat est nommé président du conseil d'administration     du Centre national d'études spatiales.
Art. 16. - Le titulaire de la demande d'enregistrement peut, dans ses     premières observations en réponse, inviter l'opposant à produire des pièces     propres à établir que la déchéance de ses droits pour défaut d'exploitation     n'est pas encourue.
      L'institut impartit alors un délai à l'opposant pour produire ces pièces.
Art. 1er. - La liste des systèmes d'exploitation prévue à l'article 7 de     l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé s'établit comme suit: GCOS 7, UNIX, CTOS,
     PICK, MSDOS, MULTIUSER DOS.
Art. 3. -  Le chapitre III du décret du 17 juillet 1978 susvisé intitulé <<     Dispositions transitoires >>, devient le chapitre IV.
Art. 2. -  L'essai de détermination de la surface utile des exutoires doit     intervenir après que les autres essais relatifs à l'aptitude à l'emploi des     mécanismes et des commandes ainsi qu'à la déformation thermique ont été     effectués.
      Cet essai donne lieu à établissement d'un procès-verbal.
Cour d'appel de Rennes
    Tribunal pour enfants de Nantes
      Assesseur suppléant: Mme Berthon (Michèle), épouse Dedieu.
Art. 9. -  Toute activité industrielle, commerciale, touristique ou sportive     est interdite par dérogation aux articles 23, 24, 30 et 31 du décret du 27     mars 1973 susvisé.
Art. 5. -  Le concours est ouvert pour une ou plusieurs des options     mentionnées en annexe.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 19     septembre 1994, pris en application de la législation sur les emplois     réservés, sont nommés secrétaires administratifs stagiaires des services     extérieurs du ministère de la défense:
    Pour le département de Paris
      M. Broquin (Franck).
B.A.P. I: Biologie, chimie, sciences de la Terre et du paysage
Nota. - Le texte de l'accord précité a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 94-11 en date du 7 juin 1994,     disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris     Cedex 15, vendu au prix de 36 F.
Art. 2. - Les épreuves comportant des sous-épreuves, notées séparément et     affectées d'un coefficient particulier, font l'objet d'une note globale, qui,     en tant que de besoin, est arrondie au point entier supérieur.
Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter de la gestion de 1992.
Art. 1er. - Le timbre permettant de constater le paiement de la taxe de     licence sur les postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux     banalisés (C.B.) doit être conforme au modèle établi en annexe au présent     arrêté.
Art. 1er. - Le taux annuel de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er     du décret du 14 mai 1991 susvisé est fixé à 3000 F.
Art. 2. - Le directeur de l'Office national de la chasse est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1992     et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Ces intégrations sont prononcées par arrêté du garde des sceaux,
     ministre de la justice.
      Les intéressés doivent présenter leur demande d'intégration dans un délai de     six mois à compter de la publication du présent décret.
Article 6 (b) du décret no 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut     particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et     des études économiques.
    ANNEE 1993
     M. Vennat (Francis).
    M. Charraud (Alain).
Ecole normale supérieure de Cachan
        M. Frédéric Helein (Mathématiques fondamentales et appliquées).
     M. Thierry Maurin (Composants, signaux et systèmes).
Art. 17. - L'article L.23-1 du code de la route est applicable dans les     territoires mentionnés à l'article 1er.
Par décret en date du 17 mai 1993 :
Est reconnue comme établissement d’utilité publique l’association dite « Société française de microbiologie », dont le siège est à Paris (15e), 28, rue du Docteur-Roux.
Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
Art. 1er. - Sont annulés sur 1993 une autorisation de programme de 145 000 F et un crédit de paiement de 15 145 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Université de Dijon
    Institut universitaire de technologie
        M. André Bernard (Physiologie, biologie des organismes et des     populations).
Art. 3. -  M. Barbedet (Pierre-Yves), payeur de France à Djibouti, agent     comptable en titre du centre culturel de Victoria, est chargé des opérations     de liquidation de l'établissement.
Section D3
    Sciences économiques et sociales
    2e concours
      11 Mallon (Isabelle).
      12 Marchand-Tonel        (Xavier-Alan).
      13 Jugnot (Stéphane).
     14 Speck (Christine).
     15 Gurcel (Sarah).
Janvier 1994
     11 janvier 1994. - M. Le Marec (Patrick), Paris - La Seine.
    11 janvier 1994 - M. Tournier (Laurent), Paris - La Seine.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mai 1994, le bilan du     Théâtre national de Chaillot est arrêté en actif et en passif à la somme de     14 384 408 F pour l'exercice 1992.
Au grade de commissaire général de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er septembre 1994
      M. le commissaire en chef de 1re classe Vandier (Dominique, Pierre, André,
     Emmanuel).