Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Dalamon, EG Labo laboratoires EuroGenerics, G Gam, Merck Génériques, Qualimed et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 relatif aux six axes de progrès pour la formation initiale et l'apprentissage, conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
Le ministre chargé de l'éducation fixe les dates des concours prévus à l'article 4 (1°) du décret du 1er août 1990 susvisé, les dates d'ouverture et de clôture du registre des inscriptions ainsi que les modalités d'inscription.
 Les recteurs d'académie fixent la liste des centres d'épreuves.
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière de propriété intellectuelle, signé à Pékin le 24 septembre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par lettre en date du 28 juin 2005, le président du Sénat a nommé M. Nicolas Curien membre de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
En fonction de la complexité des missions, le nombre de vacations maximum attribué à la journée s'élève à 8.
L'indemnité compensatoire est fixée à un nombre maximum de 4 vacations à la journée, fractionnable par demi-journée, si le collaborateur non permanent subit une perte de revenu.
 Ce nombre de vacations est déterminé en fonction de la mission confiée au collaborateur non permanent.
Le concours externe comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.
Le programme de la deuxième épreuve écrite du concours externe, de la deuxième épreuve écrite du concours interne et celui de la deuxième épreuve orale du concours externe est fixé comme suit :
Peut bénéficier de la procédure de la déclaration simplifiée de conformité à la présente norme tout traitement automatisé relatif à la gestion des fichiers de clients et de prospects qui répond aux conditions suivantes.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 juin 2005, M. Durand (Philippe), attaché d'administration centrale du ministère de la défense, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 octobre 2005.
 L'intéressé sera radié des cadres à la même date.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 1er est fixée comme suit :
L'article 2 de l'arrêté du 25 avril 2003 susvisé est complété comme suit :
 « L'intégralité des créances est dévolue au centre culturel franco-bissau-guinéen de droit local situé à Bissau. »
M. Philippe Grégoire, préfet des Pyrénées-Atlantiques, est nommé préfet de l'Oise.
Le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les articles 38 à 46 sont abrogés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2005, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :
A compter du 1er juillet 2005, les taux unitaires globaux des Etats participant au système de redevances de route et les taux de change appliqués pour ces taux unitaires sont les suivants :
A l'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 2001 relatif à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes susvisé, les mots : « au sous-directeur chargé de la gestion » sont remplacés par les mots : « au chef du service de la coordination et des ressources ».
M. Jean-Christophe Martin, directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 4 décembre 2000 susvisé, après les mots : « non aéroportés », sont ajoutés les mots : « et certains systèmes d'armes et de missiles non aéroportés ».
« A N N E X E I
Utilisation de la sous-porteuse
L'annexe III à la décision n° 2003-357 du 24 juin 2003 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'article 7 de l'arrêté du 4 décembre 2000 susvisé est abrogé.
Sont nommés au cabinet du ministre :
   Conseillers techniques :
 M. Jean-Frédéric Lepers, à compter du 13 juin 2005 ;
 M. Emmanuel Thomas, à compter du 20 juin 2005.
Est ajoutée à la décision n° 2001-761 du 2 octobre 2001 susvisée l'annexe suivante :
Sont ouverts sur 2005 une autorisation de programme de 17 977 000 EUR et un crédit de paiement de 16 477 000 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2005, M. Pertuisot (Roger) est nommé huissier de justice à la résidence de La Clayette (Saône-et-Loire), en remplacement de M. Guyot (Jean-Paul), démissionnaire.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam décidant une deuxième phase du forum franco-vietnamien économique et financier de dialogue et d'échanges, fait à Paris le 30 octobre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le concours interne réservé prévu à l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 susvisé pour l'accès au corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication comporte une épreuve écrite d'admissibilité et deux épreuves d'admission. Ces épreuves sont les suivantes :
L'arrêté du 14 janvier 2004 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités prévues en faveur des agents contractuels de droit public de l'Office des migrations internationales est abrogé.
Par un arrêté du préfet du Rhône en date du 28 février 2005, l'avenant n° 1 portant modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « groupement d'intérêt public de l'académie de Lyon (GIPAL) » est approuvé.
Délégation est donnée à M. Dominique Lamiot et à Mme Nathalie Morin, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le présent décret pourra être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des articles 11 et 14, qui ne pourront être modifiés que par décret en conseil des ministres.
Le conseil municipal de Brion (Indre) est dissous.
Par arrêté du ministre de l'outre-mer en date du 5 juillet 2005, M. François Proisy, administrateur civil, est nommé, à compter du 2 août 2005, chef de la subdivision administrative des îles Sous-le-Vent, en Polynésie française, en remplacement de M. Gérard Mathieu, appelé à d'autres fonctions.
La population totale de la Nouvelle-Calédonie est arrêtée au chiffre de 263 620. La population municipale est arrêtée au chiffre de 229 728.
 Les populations municipales et totales des provinces de la Nouvelle-Calédonie sont arrêtées aux chiffres figurant dans le tableau de l'annexe I du présent décret.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juin 2005, M. de Gouvello (Erwan), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est affecté au consulat général de France à Lagos (Nigeria), pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 410 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Les demandes d'indemnité présentées au titre de l'article 13 de la loi du 23 février 2005 susvisée sont adressées à peine de forclusion à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) dans le délai d'un an suivant la publication du présent décret.
A compter du 1er janvier 2003, la dotation générale de décentralisation de la région Martinique est majorée de 3 025 928 .
Ces données sont transmises annuellement au bureau de l'informatique statistique de la DARES pour les conventions signées ou modifiées durant l'année précédente. Cette transmission s'effectue à la fin du premier trimestre de chaque année sous forme de fichier via le serveur d'exploitation du ministère (CESIAN) ou sur CD-ROM zippé avec mot de passe.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit, par spécialité et par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve orale d'admission.
Le secrétaire général et le directeur la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les contestations de la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur chargé du personnel dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
M. Cyrille Maillet, sous-préfet, est nommé chef de cabinet du ministre à compter du 4 avril 2005.
Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 2004-88 du 27 janvier 2004 susvisé, les mots : « la direction générale de l'aviation civile pour les personnels navigants. » sont remplacés par les mots : « le décret n° 61-776 du 21 juillet 1961 susvisé. ».
Le titre du chapitre III du même décret est ainsi modifié : « Suspension et discipline ».
La commission consultative paritaire est appelée à émettre un avis sur les questions d'ordre individuel relatives :
 - à la notation ;
 - aux avancements d'échelons ;
 - aux sanctions disciplinaires dans les conditions mentionnées à l'article 16 du décret du 30 mai 2005 susvisé.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction des affaires juridiques du secrétariat général pour l'administration, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion du courrier et des dossiers », dont la finalité principale est de permettre la gestion du courrier et des dossiers de la direction des affaires juridiques.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 25 mai 2005, les postes offerts aux épreuves classantes nationales en médecine par interrégion et par discipline sont répartis par subdivision d'internat au titre de l'année universitaire 2005-2006, selon le tableau ci-annexé.
Le titre VIII du livre V du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux articles 3 à 9.
Les fonctions des membres du Conseil national des déchets sont exercées à titre gratuit.
Avis de l'ensemble des désignations faites en application de l'article précédent est donné au conseiller à la Cour de cassation chargé de la direction du service de documentation et d'études par le magistrat visé au sixième alinéa de l'article 2 du présent arrêté.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 14 AU 18 FÉVRIER 2005
(Gestion 2005)
Le présent avis fait l'objet de l'édition des Documents administratifs n° 5 du 8 avril 2005, disponible en édition papier à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Rectificatif au Journal officiel du 10 mars 2005, édition papier, page 4137, 1re colonne, 4e ligne, et édition électronique, texte n° 25, au lieu de : « maîtres de conférences », lire : « professeurs ».
En cas d'inaptitude temporaire prononcée par un CEMA et dans l'attente des décisions du conseil médical de l'aviation civile, le service payeur considère l'inaptitude comme non imputable au service et applique les dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'aviation civile.
Les lieux de rétention administrative doivent satisfaire aux normes prévues aux articles 13, 14 et 15 au plus tard le 31 décembre 2006.
Est ouvert sur 2005 un crédit de paiement de 1 451 822 718 EUR applicable aux comptes spéciaux du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 mai 2005, M. Scemama (Bernard), chef de mission de contrôle général économique et financier, est nommé chef du service du contrôle général économique et financier.
Les opérations financières et comptables de l'établissement public sont effectuées conformément aux dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
Une réduction de 30 % sur les prix de vente indiqués, articles 1er et 4 et au premier alinéa de l'article 2, est accordée aux libraires, aux enseignants et aux étudiants. Cette réduction n'est pas cumulable avec une éventuelle réduction consentie dans le cadre des articles 2 ou 5.
Il est créé, auprès du directeur général de la police nationale, un service d'information et de communication de la police nationale (SICoP).
Au 1 de l'article 26 du décret du 29 décembre 1999 susvisé, les mots : « tout ou partie de la période de nuit » sont remplacés par les mots : « plus d'une heure trente dans la période nocturne ».
Le premier alinéa de l'article 46 du décret du 29 décembre 1999 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les définitions de la période nocturne et du travailleur de nuit leur sont applicables. »
Quel que soit le cycle de travail des agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, les 7 heures de cette journée de travail sont proratisées par rapport à la quotité de travail correspondante dans l'année considérée.
Le comité émet des avis à la majorité des membres présidents ayant voix délibérative.
 S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
L'arrêté du 22 mars 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Dès confirmation de la détection de cet insecte lors de cette surveillance renforcée, les dispositions de l'article 9 sont d'application.
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au  Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 1996 susvisé instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics est modifié ainsi qu'il suit :
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2006, M. Michel Barrau, procureur général près la cour d'appel de Toulouse, est nommé chef du service central de prévention de la corruption, à compter du 25 janvier 2006, pour une durée de quatre ans.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé sur la commune de Grand-Rullecourt (62810).
Région Franche-Comté :
 Doubs.
 Jura.
 Haute-Savoie.
 Territoire de Belfort.
   Région Alsace :
 Haut-Rhin.
   Région Bourgogne :
 Côte-d'Or.
 Saône-et-Loire.
La composition du comité technique paritaire central prévu à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Massy, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du département des recherches archéologiques, subaquatiques et sous-marines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions, dans la limite de ses attributions.
Le décret du 23 mars 1967 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au sixième alinéa de l'article 245, les mots : « provision pour dépréciation » sont remplacés par le mot : « dépréciation » ;
 2° Au b de l'article 248-9, les mots : « pour risques et charges » sont supprimés.
Délégation est donnée à Mme Chantal Meslin-Perrier, conservatrice en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée de la porcelaine Adrien Dubouché à Limoges, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions, dans la limite de ses attributions.
Le règlement du stud-book français du cheval islandais figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book français du cheval islandais figurant en annexe de l'arrêté du 23 avril 2003 susvisé (1).
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Le présent arrêté entre vigueur au 1er janvier 2006.
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à six mille huit cents euros (6 800 EUR).
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à trente-trois mille six cents euros (33 600 ).
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à huit mille trois cents euros (8 300 EUR).
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à quatre-vingt-dix mille euros (90 000 EUR).
L'autorisation accordée à la SARL CFM 89 sur la zone de Beauvais est transférée à la SAS NRJ Réseau.
Le régisseur d'avances est autorisé à effectuer des dépenses pour les secours urgents et exceptionnels dans la limite de mille euros (1 000 EUR) par bénéficiaire.
Le régisseur de recettes auprès de la direction de l'aviation civile Centre-Est est autorisé à encaisser sur place les recettes par carte bancaire.
Au premier alinéa de l'article R. 654-113 du code rural, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ».
 Au quatrième alinéa de cet article, après les mots : « des livraisons », sont insérés les mots : « et des ventes directes ».
Par décret en date du 10 août 2005 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation pour la sauvegarde et le développement du domaine de Chantilly », dont le siège est à Chantilly (Oise).
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
Le modèle de machine à voter « ESF1 » de la société NEDAP est agréé.
Les repères des crues indiquent le niveau atteint par les plus hautes eaux connues. Les repères établis postérieurement à la publication du présent décret sont conformes au modèle défini par un arrêté conjoint du ministre chargé de la prévention des risques majeurs et du ministre chargé de la sécurité civile.
Les dispositions de l'arrêté du 11 janvier 2001 relatif au renouvellement de l'agrément du conservatoire botanique de Brest en tant que conservatoire botanique national sont prorogées jusqu'au 25 avril 2006.
L'intitulé : « Dispositions transitoires » du chapitre V du même décret est remplacé par l'intitulé : « Dispositions d'intégration ».
Les informations présentées sont établies sur la base des documents comptables de l'organisme et elles sont attestées par le président ou toute personne habilitée à représenter l'organisme.
Les informations diffusées dans le cadre des articles 4, 5, 6 et 7 doivent respecter le secret statistique afin de ne pas permettre l'identification des personnes concernées par recoupement d'informations.
La DARES peut mettre à disposition des laboratoires et centre de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche des données anonymes issues des fichiers des statistiques mensuelles du marché du travail. Cette mise à disposition s'effectuera dans le cadre d'une convention avec la DARES.
Sont réputés avoir satisfait à l'épreuve de vérification des connaissances les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 12 points à la première partie et une note au moins égale à 4 points pour chaque spécialité présentée.
 La liste des candidats ayant satisfait à ces épreuves est établie par le jury.
Le droit d'accès et celui de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du juge du livre foncier et du greffier en chef du tribunal d'instance.
L'arrêté du 28 août 1998 portant désignation des membres de la commission d'appel d'offres et d'adjudication du secrétariat d'Etat au tourisme est abrogé.
Il est ajouté, à la suite du premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 4 août 2003 susvisé, un nouvel alinéa :
 « L'instruction des contre-rapports des comptes des scrutins de liste peut être rémunéré sur la base de une à trois vacations en fonction de la complexité du dossier. »
Le règlement n° 2004-12 du Comité de la réglementation comptable du 23 novembre 2004 relatif au traitement comptable des opérations d'une association souscriptrice d'un contrat d'assurance et des groupements d'épargne retraite populaire (GERP) est homologué.
Sous réserve, le cas échéant, des règles particulières applicables à chaque catégorie de documents, les dispositions du présent décret s'appliquent aux plans, schémas, programmes et autres documents de planification mentionnés au I de l'article L. 122-4 du code de l'environnement dont la liste figure en annexe.
Outre leur application de plein droit à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
La durée de son mandat est de trois ans.
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article 1er sont :
  a) Les minuties des empreintes digitales des index posés à plat de la personne inscrite au programme ;
 b) Les données énumérées en annexe au présent décret.
Dispositions relatives à la sûreté :
La liste des repères de crues existant sur le territoire de la commune et l'indication de leur implantation ou la carte correspondante sont incluses dans le document d'information communal sur les risques majeurs prévu à l'article 3 du décret du 11 octobre 1990 susvisé.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Pour une garde de jour, d'une nuit, d'un dimanche ou d'un jour férié : 24,93 . »
A l'article D. 615-8 du même code, les mots : « fixées aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « fixées au 1° ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2005, M. Jean Baixas, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 novembre 2005.
Il apporte au malade toutes informations permettant d'assurer une permanence d'accès aux soins aux heures de fermeture de ses consultations.
M. Nicolas Quillet, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 26 juillet 2005, Mme Ethel Carasso-Roitman est nommée directrice départementale de la jeunesse, des sports et des loisirs des Yvelines à compter du 1er septembre 2005.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux ciments spéciaux définis par les normes harmonisées NF EN 14216, NF EN 197-4, NF EN 413-1 ou les agréments techniques européens sur les ciments à prise rapide.
(Art. L. 642-7 du code de l'éducation)
T A B L E A U   4
La société est tenue d'assurer elle-même l'exécution du service. Pendant la durée de l'autorisation, l'activité propre de la société Le Mans Télévision se limite à l'exploitation du service prévu à l'article 1er de la présente décision et aux opérations qui s'y rattachent directement.
L'arrêté du 21 juin 2005 portant délégation de signature (direction de la population et des migrations) est abrogé.
La liste des pièces constitutives du dossier de demande de subvention prévu à l'article R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation figure en annexe II du présent arrêté.