Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'émission n° 7, code jeu 92007, des tickets du jeu « Goal » est clôturée le 3 septembre 2004.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au lundi 4 octobre 2004 inclus.
La société est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe I à la présente décision, conformément aux conditions techniques indiquées à ladite annexe, pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans la collectivité d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la défense nationale exercées par M. Jean-Claude Mallet à compter du 29 juillet 2004.
L'annexe de l'arrêté du 16 août 2002 susvisé est complétée comme suit :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les dispositions de l'avenant n° 2 du 28 avril 2004 relatif au départ et à la mise à la retraite à la convention collective nationale susvisée.
Au deuxième alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : « pour la chambre de métiers concernée. Dans ce cas, le délai de convocation des électeurs prévu à l'article 24 est porté à trois mois. » sont supprimés.
La section 4 du chapitre 3 du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est abrogée.
Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 5 mai 2004 portant délégation de signature (délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) est abrogé.
L'article 9 du décret du 10 mars 2003 susvisé est abrogé.
L'arrêté du 14 octobre 1991 modifié relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine est abrogé.
Le bureau de vote signale au procès-verbal toute difficulté ou incident intervenu pendant le déroulement des opérations électorales.
 Chaque bureau de vote comporte un ou plusieurs isoloirs. Il doit être prévu une urne par collège.
 Pendant la durée des opérations électorales, la liste électorale constitue la liste d'émargement du collège électoral concerné.
Concernant les normes de commercialisation auxquelles les produits retirés doivent être conformes, l'ensemble des dispositions de l'article 3 du règlement (CE) n° 103/2004 s'applique sans exigence nationale supplémentaire.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° C 199 du 6 août 2004 de l'avis n° 2004/C 199/05.
 Cet avis annonce que les mesures antidumping et compensatoires mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront prochainement.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er février 2004.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 28 mai 2004, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Durain (Annie), directrice adjointe de 1re classe au centre hospitalier de Bourges (Cher), à compter du 1er octobre 2004.
L'article 7 du même décret est supprimé.
A compter du 23 novembre 2004
 M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Siméon (Bernard, Jean, Marie).
Est admis dans la 2e section des ingénieurs généraux de l'armement par anticipation et sur sa demande :
A l'article 12 du même décret, les mots : « des départements, des territoires d'outre-mer, des collectivités territoriales à statut particulier d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « des départements et régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution ».
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 10 AU 14 MAI 2004
(Gestion 2004)
A N N E X E
CLASSEMENT PRENANT EFFET À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
OU À LA DATE PRÉVUE DANS LA COLONNE « OBSERVATIONS »
Les catégories d'informations nominatives traitées sont l'adresse mél, la raison sociale, l'identité (nom et prénom), l'adresse postale.
 Ces informations sont facultatives.
Est annulé sur 2002 un crédit de 3 068 979 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Le tableau de l'annexe A de l'arrêté du 26 octobre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Les dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 fixant le prix des exploitations de bases de données statistiques du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont abrogées.
Délégation permanente est donnée à M. Jean Marimbert, directeur général, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité de régulation des télécommunications ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des délibérations de l'Autorité.
Le montant mensuel de la prime d'encadrement mentionnée à l'article 1er du décret du 31 juillet 2003 susvisé est fixé conformément au tableau ci-après :
I. - Les agents de la 2e classe du groupe 1 de la filière administrative classés dans un échelon provisoire sont reclassés dans les conditions suivantes :
 II. - Les agents de la 2e classe du groupe 2 de la filière technique classés dans un échelon provisoire sont reclassés dans les conditions suivantes :
L'état des emplois et des agents prévu à l'article 3 de la loi du 11 octobre 1985 précitée doit être établi au plus tard trois mois à compter de la publication du présent décret.
Dans la deuxième ligne du tableau de l'article 575 A du code général des impôts, le taux : « 58,99 » est remplacé par le taux : « 62 ».
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé EIPM-Euro Info Pyrénées Métropole.
Les agents de la 2e classe du groupe 1 de la filière administrative bénéficiant d'un échelon provisoire promus à la 1re classe sont nommés dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement dans les conditions suivantes :
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 16 AU 20 JUIN 2003
(Gestion 2003)
Les demandes de franchises doivent être adressées au représentant de l'Etat qui délivre l'autorisation d'admission en franchise, après consultation pour avis du service du protocole du ministère des affaires étrangères.
M. Gérard Bougrier, préfet de l'Aude, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions.
L'expérience prévue à l'article 1er du présent arrêté est mise en place à partir de l'année universitaire 2002-2003. Elle est limitée à trois années universitaires.
Le délai dans lequel les examens, analyses ou essais doivent s'effectuer et les formalités administratives à accomplir en vue de garantir l'utilisation des marchandises aux fins prévues sont fixés par le service des douanes.
L'article L. 3511-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de paquets de moins de dix-neuf cigarettes. »
Le présent arrêté entrera en vigueur dans un délai de trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Au 1er janvier 1999, les agents du groupe 1 de la filière administrative sont intégrés dans le groupe 1 de la même filière issu du présent décret, dans les conditions précisées ci-dessous :
Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend deux parties, sont définies ci-après :
Les agents ayant atteint le 1er échelon provisoire de la hors-classe du groupe 1 de la filière administrative sont reclassés dans le 1er échelon de la hors-classe du nouveau groupe 1 en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les horaires de fin de validation des matches suivants sont modifiés comme suit :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 14 mai 2003, M. Jean de Croone, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'administration des étrangers à la direction de la police générale à la préfecture de police pour une période de trois ans.
L'attribution de l'indemnité de fonctions instituée par le présent décret est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.
Est créé au chapitre 31-01, article 50, du budget du ministère de la culture et de communication :
 - un emploi de directeur d'administration centrale (groupes C-E).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 mai 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jacques Trochain, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 17 juillet 2003.
Par décret en date du 29 août 2003, le contre-amiral (2 S) Jean-François Huberdeau est nommé directeur adjoint de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Est annulé sur 2002 un crédit de 42 350 653 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 54 666 346 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Le décret du 1er avril 2003 portant délégation de signature est abrogé.
L'autorisation accordée par la décision n° 93-258 du 27 avril 1993 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé VFM, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Est annulé sur 2002 un crédit de 38 010 717 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 1 950 680 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Est annulé sur 2002 un crédit de 22 141 341 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est annulé sur 2002 un crédit de 922 866 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la société Radio France.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le répartition des sièges entre les organisations syndicales ou professionnelles chargées de représenter les salariés et les chefs d'entreprises de la surgélation et de la congélation s'établit comme suit :
L'annexe IV à la décision n° 98-293 du 28 avril 1998 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'emploi de l'indication géographique « Nord » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature, des lingots qui ne répondent pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « lingot du Nord » transmise pour enregistrement et des produits qui leur sont comparables par nature.
La répartition des sièges entre les organisations syndicales ou professionnelles chargées de représenter les salariés et les chefs d'entreprise d'algues marines s'établit comme suit :
Les crédits répartis par le chef de juridiction au titre de la part variable de l'indemnité forfaitaire représentent 8 % des crédits ouverts en vertu de l'article 1er du présent arrêté.
 La part variable est versée annuellement.
L'enseignement de français et de philosophie dans les classes préparatoires de technologie industrielle pour techniciens supérieurs (ATS) durant l'année scolaire 2003-2004 s'appuie notamment sur le second thème cité à l'article 1er, à travers les oeuvres mentionnées en 1 et 3 de ce thème.
La répartition des sièges entre les organisations syndicales ou professionnelles chargées de représenter les salariés et les chefs d'entreprise du salage, du saurissage et du séchage de poissons s'établit comme suit :
Le taux moyen prévu à l'article 1er du décret du 29 juin 2000 susvisé est fixé à 45 % de la masse budgétaire des traitements bruts des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
A compter du 1er juillet 2003, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail est fixé à 3 EUR en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.
Par une lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 mai 2003, M. Jean-Michel Marchand, président du tribunal administratif de Rennes, est nommé président du comité technique radiophonique de Rennes pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 2003.
Les conditions d'ancienneté de services exigées à l'article 2 sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les recrutements seront ouverts.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mai 2003, Mme Juliette Campos-Oriola, attachée principale d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée directrice du centre interministériel de renseignements administratifs de Bordeaux à compter du 1er juillet 2003.
L'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France assure la gestion administrative et financière de la mission.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 avril 2003, M. Amsellem (Guy), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est, à compter du 9 janvier 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la culture et de la communication.
La compensation sous forme d'indemnité est obligatoire dans le cas où le bénéfice des repos compensateurs pourrait dépasser 3 heures en durée moyenne hebdomadaire.
Est ouvert sur 2003 un crédit de paiement de 794 996 691 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Au second alinéa de l'article 6 du décret du 11 septembre 2000 susvisé, les mots : « ou à leur utilisation » sont remplacés par les mots : « d'électricité, aux ouvrages de transport ou de distribution de gaz naturel ou aux installations de gaz naturel liquéfié et leur utilisation ».
Est ouvert sur 2003 un crédit de 34 063 626 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
L'article 77 du décret du 6 septembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 77. - Il est du devoir du médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements qui l'organisent. »
Le dernier alinéa de l'arrêté du 22 décembre 1994 susvisé est complété comme suit :
 « A compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 19 octobre 2003, la circulation à vide des véhicules assurant le transport d'aliments pour le bétail est autorisée sur l'ensemble du territoire. »
La mission des langues de France :
 - contribue au développement et à la valorisation des langues de France ;
 - assure l'observation et l'évaluation des pratiques linguistiques ; à cette fin, la délégation générale à la langue française et aux langues de France fait appel aux administrations et aux organismes de recherche compétents dans ce domaine.
Mme Ann-José Arlot est nommée directrice, adjointe au directeur de l'architecture et du patrimoine, chargée de l'architecture ;
Le délégué général à la langue française et aux langues de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. Eric Gross, directeur du livre et de la lecture, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 mai 2003, M. Trottein (Robert), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est, à compter du 15 juin 2003, admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite.
Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (35001 à 35032 CPR) annexée au Journal officiel de ce jour.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juillet 2003, Mme Menez (Jocelyne), épouse Pierre, est nommée ingénieure divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juillet 2003, M. Rebillard (Patrick) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 2003.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Forez Montbrison et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 août 2003, M. Lafore (Robert), professeur des universités, est renouvelé dans ses fonctions de directeur de l'Institut d'études politiques de Bordeaux à compter du 16 septembre 2003.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 2 juillet 1985 précitée.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 août 2003, M. Patrick Bourgin, professeur des universités, est nommé administrateur provisoire de l'Ecole supérieure de plasturgie d'Oyonnax jusqu'au 31 décembre 2003.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2003, M. Pochard (Marcel) est nommé président du conseil d'administration de la Réunion des musées nationaux.
La présente décision sera notifiée à l'association Les Amis de Radio Logos et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 septembre 2003, M. Bertrand Volpette, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du Conseil de la concurrence en qualité de rapporteur pour une période de trois ans à compter du 1er juin 2003.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'accord susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenant et accord.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 8 août 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Bernard Castro, commissaire principal de la police nationale, à compter du 19 novembre 2003.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Yvon Guillerm, conseiller technique, à compter du 31 août 2003.
Le montant des dotations que la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles attribue aux caisses mutuelles régionales pour la couverture de leurs dépenses de médecine préventive est fixé, en dépenses du Fonds national de médecine préventive, comme suit :
En application de l'article 19 du règlement (CE) n° 1433/2003 susvisé, l'aide financière pour les fonds opérationnels 2002 est versée au plus tard le 15 octobre 2003.
Les destinataires de ces informations sont le service du contrôle général et les correspondants « déontologie » nommés auprès de chaque responsable de direction ou de branche de la Caisse des dépôts et consignations.
Un bilan des mouvements effectués au titre du III et du IV de l'article 1er du présent arrêté est présenté, par les services de l'aviation civile, lors de chaque réunion de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle et rendu public au moins une fois par an.
Les trésoreries de Saint-Beauzély, de Vézins-de-Lévézou et de Broquiès sont supprimées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 8 août 2003, M. Pierre Compagnon, agent contractuel de catégorie A, est affecté à Kiev (Ukraine) et nommé chef de la mission économique dans cette ville.
M. Jean-Marc Rebiere, préfet des Hauts-de-Seine, est nommé préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs (hors classe).
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de solier moquettiste sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
M. Christian Fremont, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe).
M. Michel Delpuech, préfet, directeur du cabinet du préfet de police, est nommé préfet des Hauts-de-Seine.
Par décret en date du 15 mai 2003, M. Yvon Ollivier, préfet hors cadre, est nommé inspecteur général en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des finances à compter du 2 juin 2003.
La présente décision, qui sera notifiée à l'association Radio Cap, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté à l'article 2 du décret du 1er juin 1989 susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Les tarifs des unités spécialisées situées dans les départements de l'Essonne et de l'Yonne sont respectivement arrêtés par les autorités de tarification de ces départements. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2003, M. Marcy (Paul, Etienne, Georges) est nommé notaire à la résidence d'Argentat (Corrèze), en remplacement de M. Nyman (Franck, Aarno, Erick), démissionnaire.
La présente décision, qui sera notifiée à l'Association pour le développement de la communication dans le Saumurois, sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'émission n° 4, code jeu 83204, des tickets du jeu « Banco » est clôturée le 19 septembre 2003.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au lundi 20 octobre 2003 inclus.
A l'article 1er du décret du 4 décembre 1964 susvisé, les mots : « territoires et collectivités territoriales d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 de la Constitution et Nouvelle-Calédonie ».
Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de transmettre au ministre chargé des télécommunications la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 4 décembre 1964 susvisé, le mot : « triennal » est remplacé par le mot : « quinquennal ».
Par dérogation aux dispositions de l'article 45 du décret du 18 juillet 1991 susvisé, les règlements intérieurs des chambres de commerce et d'industrie seront mis en conformité avec les dispositions du présent décret au plus tard trois mois après sa publication.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 mars 2004, M. Magnien (Jean-Marie), conseiller des affaires étrangères hors classe, est placé en position de détachement auprès du ministère de la défense, en qualité d'administrateur civil hors classe, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2004.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2004.
La mise en application des textes composant le septième addendum à la quatrième édition de la Pharmacopée européenne, intitulé « Addendum 4-7 » et portant la mention « 1er avril 2004 », est fixée au 1er avril 2004.
Par décret en date du 18 février 2004, M. Philippe Duboscq, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé membre de la commission instituée par l'article 154 de la loi de finances pour 2002, en remplacement de M. Jean-François Guillot, démissionnaire.
Le premier alinéa de l'article 20 C est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les carnets de reçus mentionnés aux articles 16 A et 20 sont délivrés sous le contrôle de la chambre. »