Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Titulaire du marquage CE : Hansaton Akusik GmbH
    Société : Audiomedi
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 179 du 04/08/20 0 page 12107 à 12112
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Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Sevran, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Art. 1er. -  Les appareils figurant sur la liste ci-après sont inscrits ou réinscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), chapitre 3 (Appareils électroniques de surdité), du titre II (Orthèses et prothèses externes) :
Art. 3. -  Les taux annuels de la prime pédagogique sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Ils sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Paris
    1 Delalande (Jean-Charles).
Est annulé sur 2001 un crédit de 3 140 951 236 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
L'annexe II à la décision n° 2000-1140 du 27 juin 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
A compter du 1er juillet 2002, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail est fixé à 2,95 EUR en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.
A compter du 1er juillet 2002, pour les catégories de travailleurs mentionnées à l'article L. 131-2 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 6,83 EUR de l'heure en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.
Le décret du 27 octobre 2000 modifié portant délégation de signature est abrogé.
Mme Nathalie Mercier est nommée conseillère technique au cabinet du Premier ministre.
A l'article 17 du même décret, les mots : « au concours » sont remplacés par les mots : « au premier concours interne ou au premier concours interne spécial ».
L'article 22 du décret du 14 octobre 1998 susvisé devient l'article 17.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2002, M. Ramone (Robert) est nommé directeur régional des services pénitentiaires de la circonscription territoriale de Toulouse pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2002.
Est autorisée la ratification de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée à New York le 15 novembre 2000 et signée par la France le 12 décembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les établissements d'enseignement à l'étranger sont classés en quatre catégories, conformément aux listes jointes en annexe.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 18 juin 2002, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Alain Defer, commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 5 août 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2002. M. Vidal (Jean-Marie, Edward) est nommé notaire à la résidence de La Grand'Combe (Gard), en remplacement de Mme Blatière (Catherine, Marguerite), veuve Dumas, démissionnaire.
Il est créé une zone de contrôle (CTR) associée à l'aérodrome de Beauvais-Tillé (Oise).
L'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé est annulé.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 juillet 2002, est fixé le modèle du formulaire S 7158 (1) « demande d'allocation de présence parentale », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 12039*01.
Est autorisée l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay, signée à Assomption le 16 mars 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2002, la démission de Mlle Laurence Mollaret, stagiaire du cycle préparatoire, seconde série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 1er septembre 2002.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session 2002 des concours.
Il est créé une inspection des armements nucléaires. Cette inspection est confiée à un officier général.
L'arrêté du 11 février 1991 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'ouverture des plis d'appel d'offres de la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer est abrogé.
Les listes complémentaires ne comprennent pas de classement ex aquo.
M. Pierre Molager est nommé conseiller technique au cabinet du ministre.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 14 mars 2002 :
 Le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est attribué aux élèves désignés ci-après :
La présente décision, qui sera notifiée à la Fédération des étudiants troyens, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Est ouvert sur 2002 un crédit de 346 240 211 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Bayer Classics, G Gam, Merck Génériques, Qualimed et Ratiopharm, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Art. 5. -  Les règlements de police et d'exploitation approuvés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont mis en conformité avec les dispositions modifiées des instructions susvisées avant le 1er novembre 2000.
Art. 3. -  Le montant maximal autorisé de l'encaisse en numéraire du régisseur est fixé à 457 Euro.
    TITRE II
    REGIE D'AVANCES
Art. 3. -  Le montant maximal autorisé de l'encaisse en numéraire de chaque régisseur est fixé à 770 Euro.
    TITRE II
    REGIE D'AVANCES
Art. 6. -  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002 et abroge l'arrêté du 4 janvier 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès de la représentation du ministère des transports aux Etats-Unis d'Amérique.
Art. 1er. -  Le montant forfaitaire des frais de contrôle versés par les casinos en fin d'exercice est fixé à 1 000 F pour chaque appareil autorisé dit « machine à sous ». Cette somme est diminuée de moitié pour les appareils ayant fonctionné moins de six mois.
Art. 1er. -  Sont annulés sur 2001 une autorisation de programme de 80 150 000 F et un crédit de paiement de 188 150 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  L'association Uriage FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Passion.
Art. 2. -  Sont ouverts sur 2001 une autorisation de programme de 80 150 000 F et un crédit de paiement de 188 150 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 septembre 2001, l'ingénieur général des travaux maritimes de 1re classe Pascal (Philippe) est nommé inspecteur des travaux immobiliers et maritimes à compter du 3 octobre 2001, en remplacement de l'ingénieur général des travaux maritimes de 1re classe Boulard (Jacques).
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2001, M. Lemoine (Damien), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 septembre 2001, M. Brun (François), ingénieur général géographe, est nommé directeur général adjoint de l'Institut géographique national à compter du 6 juillet 2001.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 septembre 2001, M. Pierre Builly, administrateur civil, sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, est désigné comme représentant du ministre de l'intérieur au conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2001, Mme Ceccaldi (Sylvie), magistrate du premier grade, second groupe, est maintenue en position de détachement en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2000.
Article 4
    A la fin du troisième alinéa du III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, la somme : « 160 F » est remplacée par la somme : « 400 F ».
Art. 1er. -  La circulation de tous les véhicules de plus de 7,5 tonnes affectés au transport des marchandises et des matériels de secours et de transmission à destination des départements visés est autorisée à partir du samedi 8 janvier 2000, 22 heures, jusqu'au dimanche 9 janvier 2000, 22 heures.
Par décret en date du 22 novembre 2001 :
    Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association de l'Institut catholique de Toulouse », dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne) ;
    Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
Art. 12. -  Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire et le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
    Chapitre VII
    Dispositions diverses
Article 27
    La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés présente annuellement au Parlement un bilan d'application des articles 25 et 26 de la présente loi.
Art. 3. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  La garantie de l'Etat est accordée, en application de l'article L. 432-3 du code des assurances, à la COFACE pour les opérations sur les marchés des changes et des taux d'intérêt conclues pour le compte de l'Etat mentionnées aux articles 2 à 4 ci-dessous.
2o Représentants des organisations nationales syndicales
    d'armateurs et d'officiers de la marine marchande
    A. - Armateurs
    Titulaires :
    MM. Pernet (Xavier), Le Goff (Pierre-Henri).
    Suppléants :
    MM. Gros (Hugues), Sulpice (Guy).
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 1999, M. de Korsak (Bernard), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne.
M. Pin (Fabrice), Mme Reisacher (Chantal), épouse Deckert, Mlle Sanner (Anne-Laurence), Mlle Meyer (Myriam), Mme Geismar (Nathalie), épouse Wiss, M. Polifke (Philippe).
B. - Officiers
    Titulaires :
    MM. Narelli (Charles), Vigouroux (Bruno), Luigi (René), Thoulliez (Yves).
    Suppléants :
    MM. Gain (Didier), Fournier (Alain), Latil (André), Torres (Lilian).
Art. 5. -  Le décret du 9 juillet 2001 portant délégation de signature est abrogé.
Art. 6. -  Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur est fixé à 9 000 Euro.
Art. 1er. -  Le présent arrêté définit le cycle de travail mis en oeuvre au ministère de l'emploi et de la solidarité en application de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé.
Art. 5. -  L'arrêté du 9 juillet 1998 portant application du décret no 92-356 du 27 mars 1992 relatif à l'indemnité pour charges administratives allouée aux secrétaires généraux d'académie et aux secrétaires généraux d'université est abrogé.
6. En tant que personnalité compétente en matière de pharmacovigilance exercée dans les entreprises exploitant des médicaments ou produits mentionnés à l'article R. 5144-1
    Membre titulaire :
    Mme Jouan-Flahault (Chrystel).
    Membre suppléante :
    Mme Lassale (Catherine).
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Le présent décret prend effet au 1er janvier 2001.
7. En tant que médecin
    proposé par l'Académie nationale de médecine
    Membre titulaire :
    M. Giroud (Jean-Paul).
    Membre suppléant :
    M. Fournier (Etienne).
Art. 1er. -  Il est créé une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/44 en date du 3 décembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Art. 2. -  Le montant maximum de l'encaisse en numéraire, prévu à l'article 7 de l'arrêté du 29 juillet 1993 susvisé, est fixé à 18 300 .
Art. 3. -  Les frais afférents au retrait de cet équipement sont à la charge des responsables de sa première mise sur le marché français.
Art. 4. -  La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2002.
Art. 2. -  Le montant total des indemnités qu'une personne peut percevoir au cours d'une période de douze mois consécutifs, pour sa participation à des recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct, ne peut excéder 3 800 Euro.
Art. 3. -  L'arrêté du 27 janvier 1998 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale est abrogé.
A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 194 du 23/08/2001 page 13528 à 13529
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Art. 9. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/40 en date du 2 novembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Art. 6. -  En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement.
Art. 3. -  L'article 5 du décret du 24 juillet 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  Le taux de la participation est défini par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie et des finances. »
Art. 7. -  Au premier alinéa de l'article 11 du même décret, après les mots : « hors cadre » sont ajoutés les mots : « ou de disponibilité ou mis à disposition ».
Art. 2. -  Au troisième alinéa de l'article 11 du décret du 9 octobre 1995 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant du Jura », la date : « 1997 » est remplacée par la date : « 2000 ».
Art. 3. -  Les dossiers de candidature doivent être adressés :
    - d'une part, au directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie dont relève l'emploi postulé ;
    - d'autre part, au directeur général du centre hospitalier universitaire dont relève l'emploi à pourvoir.
Art. 1er. -  Mme Michèle Merli, administratrice civil hors classe détachée en qualité de directrice générale du personnel, du budget, du matériel et du contentieux à la préfecture de police, est nommée directrice des personnels, de la formation et de l'action sociale au ministère de l'intérieur.
Art. 9. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents mentionnés à l'article 1er bénéficient, en contrepartie de leurs sujétions de fonctions, d'un repos compensateur minimum de 24 heures après chaque période quotidienne de travail.
Les candidats se rendent sans convocation et à leurs frais dans les centres où ils doivent être examinés.
Le présent arrêté prend effet à compter du 16 avril 2002.
Les viscères ainsi que leurs ganglions lymphatiques et le sang des porcs issus d'une exploitation infectée sont obligatoirement saisis, dénaturés et détruits. Les viandes doivent subir un traitement par la chaleur permettant d'atteindre une température d'au moins 65 °C à coeur.
Art. 4. -  L'arrêté du 20 juin 1983 modifié relatif à la rémunération des estimateurs de l'Office national de la chasse pour l'évaluation des dommages causés par le grand gibier est abrogé.
Art. 5. -  Les dispositions du présent arrêté s'apliquent du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2000, à l'exception de l'article 2 qui prend effet à la date de sa publication.
Sont nommés membres de la Commission nationale de cotation du prix du marché du beurre :
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2002, M. Jean-Yves Hocher, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est radié du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 17 avril 2001.
Art. 1er. -  L'arrêté du 15 octobre 1996 portant agrément de la Société des alcools viticoles (SAV) comme organisme payeur est abrogé.
Art. 5. -  Le président soumet l'ordre du jour et le compte rendu de la réunion précédente à l'approbation des membres du comité. Il établit la liste des questions diverses.
Le candidat ayant suivi une formation organisée selon le principe des modules se voit délivrer une attestation de succès s'il a obtenu une note moyenne au moins égale à celle fixée par le règlement de l'examen pour chaque module.
 Le candidat conserve le bénéfice de ses notes et des modules acquis pendant une durée maximum de cinq ans.
La composition des commissions locales est fixée par des arrêtés particuliers du ministre chargé de la mer.
L'article 6 du décret du 1er avril 1985 susvisé devient l'article 3 et est complété par les mots : « qui le met à la disposition de la société mentionnée à l'article 18 ».
Les examens peuvent comporter, en plus des épreuves écrites, des épreuves orales et des épreuves d'application.
 Après chaque série d'épreuves, la commission se réunit pour arrêter les listes des candidats autorisés à poursuivre leur examen.
 Ces listes sont affichées dans le centre d'examen concerné.
A titre transitoire, le mandat des membres de chaque commission en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté est prolongé jusqu'à la mise en place des nouvelles commissions résultant du présent arrêté.
Le responsable de la surveillance consigne les faits de fraude au procès-verbal et reçoit dès que possible les explications des intéressés.
 Il adresse au président de la commission un rapport qui relate l'incident.
Art. 1er. -  M. Gérard Moisselin, administrateur civil hors classe détaché en qualité de directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale au ministère de l'intérieur, est nommé préfet de l'Yonne.
Art. 1er. -  Le délai prévu à l'article 2 du décret du 26 septembre 1994 susvisé, pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux, est prorogé jusqu'au 2 octobre 2004.
Ouvrier 2e catégorie : maçon
    Catégorie D
    Hérault
    1 Benjeddou (Mabrouk).
Art. 2. -  Il sera procédé au retrait de ces produits en tous lieux où ils se trouvent.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 juin 1999, la demande d'autorisation de pratiquer les activités de recueil et traitement de sperme en intraconjugal et avec tiers donneur en vue d'une assistance médicale à la procréation au centre hospitalier de Soissons (Aisne) est rejetée.
Art. 5. -  Les candidats admis aux concours pour l'accès au corps sont nommés fonctionnaires stagiaires par arrêté du ministre chargé de la défense. Ils sont classés lors de leur titularisation dans le grade de début dans les conditions prévues au chapitre II du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1999 un crédit de 947 345 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. -  Le cinquième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 1998 susvisé est complété comme suit : « dans le sens des retours vers Paris ».
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    A N N E X E V
    MODELE DU DOSSIER TITRES ET TRAVAUX
    Spécialité : .................... 
    Nom du candidat : .................... 
    Type des épreuves : ....................
II. - TITRES
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 156 du 08/07/1999 page 10110 à 10121
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Art. 6. -  La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  La conversion du brevet militaire en permis civil ne peut être obtenue que si les conditions minimales requises par l'article R. 124-1 du code de la route sont remplies.
Article 28
    I. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 1112-4 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou d'un Etat membre de l'Union européenne ».
    II. - La deuxième phrase du premier alinéa du même article est supprimée.
Art. 6. -  Lors de la demande de conversion, et dans ce cas exclusivement, le certificat médical délivré par l'autorité militaire se substitue, dans les mêmes conditions, à celui prévu par le code de la route, dans le cas où la réglementation fixant les conditions de délivrance du permis de conduire civil exige un tel document.
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé, après les mots : « le directeur adjoint de l'administration générale », sont insérés les mots :
    « - le chef du service du personnel et des affaires sociales ;
    « - le chef du bureau de la formation continue. »
Art. 2. -  L'article R. 351-7-2 du même code est complété par la phrase suivante : « Ce montant subit une minoration fixée par ledit arrêté lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu. »
(1) Cette annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement. Elle peut être fournie également, sur demande, par l'Ecole nationale de la météorologie (bureau des concours), 42, avenue Gustave-Coriolis, 31057 Toulouse Cedex 1.
Art. 38. -  Le résultat de la section d'investissement constaté à la clôture d'exercice se cumule avec le résultat de l'exercice précédent et est reporté sur l'exercice suivant.
Art. 2. -  La liste des avions multipilotes est fixée par instruction.
Art. 4. -  Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de SFR portant sur l'interconnexion aux PRO de France Télécom et sur les délais de sa mise en oeuvre.