Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 2. -  L'autorité compétente pour prononcer l'ouverture ou la fermeture     d'un établissement visé à l'article 1er est le premier président de la cour     d'appel du ressort.
      La décision d'ouverture ou de fermeture est prise au vu de l'avis de la     commission de sécurité compétente.
Art. 1er. -  L'examen professionnel prévu à l'article 18 du décret du 29 mars 1984 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal des transmissions du ministère de l'intérieur est organisé dans les conditions fixées aux articles ci-après.
Art. 2. -  Le tableau II annexé à l'arrêté du 9 février 1981 susvisé est modifié comme suit :
Art. 1er. -  Est annulé sur 1997 un crédit de 944 681 792 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 5. -  L'arrêté du 12 août 1988 modifié portant création d'une     sous-régie d'avances auprès de la base d'avions et d'hélicoptères de la     direction de la sécurité civile de Marignane est abrogé.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1998 un crédit de 333 464 325 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. -  Dans le cadre d'une convention passée le 27 mai 1997 entre l'INSTN et l'APTH, cet organisme assure la formation de base prévue à l'article 2 et délivre le certificat de formation correspondant.
Par décret en date du 18 mars 1993, est classé parmi les sites du département du Puy-de-Dôme le site du Haut-Forez central sur les communes de Job et Valcivières (1).
Art. 7. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour prendre rang du 1er octobre 1989
    Contingent 1988/10A
      Morin (Alain, Pascal), 1er C.A. et 6e région militaire.
Contingent 1987/10A
      Zeil (Jean-Marc, René), 1re région militaire.
- les ordonnances;
      - les règlements.
1. La population
      Problèmes démographiques, répartition régionale et sociale, la population     active et l'immigration.
2. Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud
    (Concours d'entrée en première année)
                      ......................................................
    39
    35
    39
CAHIER DES CHARGES
     DE LA CONCESSION DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES     CONNEXES DU PUY DE TELDES (CANTAL)
Pour prendre rang du 1er août 1989
Pour prendre rang du 1er décembre 1986
    Contingent 1985/12
      Andreani (Antoine, Dominique, Jacques), 1re région militaire.
     Meyniel (Jean-Marc), 5e région militaire.
Art. 3. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur des     affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Guéry, Michel     Fernet et de Mme Françoise Fournié, délégation permanente est donnée à M.
     Eric Briat, administrateur civil.
Art. 1er. - M. Jean-Jacques Cheval est nommé membre suppléant du comité     technique radiophonique de Bordeaux.
Art. 1er. - Est annulé sur 1990 un crédit de 1487343 F applicable au budget     annexe et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Est ouvert sur 1991 un crédit de 2304761 F applicable au budget     annexe et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
38e section, 1re sous-section
    Physiologie animale et cellulaire
      Ajouter  <<Université de Corte  0099>>.
Art.  1er. - M. Jacques Thyraud, ancien sénateur, est nommé conseiller     d'Etat en service extraordinaire.
Art. 1er. - Sont annulés sur 1991 une autorisation de programme de 7332000 F     et un crédit de paiement de 7332000 F applicables au budget et au chapitre     mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 1er. - Est annulé sur 1991 un crédit de 1911000 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Pour prendre rang du 1er avril 1991
Art. 1er. -  Les plafonds de ressources prévus aux articles R.331-42 et     R.331-59-11 du code susvisé sont définis à l'annexe du présent arrêté qui     remplace l'annexe figurant dans l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié susvisé.
INFANTERIE
     Jacquet (Frédéric, Jean, Dominique).
     Du Breil de Pontbriand (Christian, Jacques, Marie).
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article     1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée     restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 27     mai 1974 précitée.
Art. 4. - L'accès de la route express est interdit en permanence aux:
      - piétons;
      - cavaliers;
Art. 4. - A l'issue de l'épreuve d'entretien, le jury attribue aux candidats     une note de 0 à 20.
A compter du 1er avril 1990
      M. le général de brigade Portet (André, Roger, Gaston).
    A compter du 1er mai 1990
      M. le général de division Sibaud (Reynaud, Pierre).
Art. 1er. - Les termes inscrits sur la liste en annexe I du présent arrêté     sont recommandés.
Contingent 1985/02B
      Carru (Yves, Christian, Jean), C.I.R.A.M. Toulon.
Cour d'appel de Toulouse
      Premier substitut placé auprès du procureur général.
        Foix:
      Procureur de la République.
Cour d'appel de Limoges
        Guéret:
      Vice-président;
      Procureur de la République.
Art. 8. - Le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges est     chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
Ardèche
      Centre hospitalier d'Annonay: un poste.
      Centre hospitalier d'Aubenas: un poste.
Art. 17. - Les ressources des organismes créés par la présente loi sont     notamment assurées par le produit de cotisations professionnelles prélevées,     en fonction de leur objet, sur tout ou partie des membres des professions qui     y sont représentées et qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent     des créances de droit privé.
TRAIN
    Au grade de colonel de réserve
     Le lieutenant-colonel Bouhet (Adrien, Clément, Joseph).
Art. 1er. - Est annulé sur 1990 un crédit de 132768419 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Cette commission se réunira les lundi 24 juin et mardi 25 juin     1991 au ministère de l'éducation nationale (salle no 1), 3, boulevard     Pasteur, 75015 Paris.
<<Article 2
      <<Le siège du centre culturel franco-nigérien est fixé à Niamey.
      <<Le centre culturel franco-nigérien est constitué par:
      <<- le centre principal de Niamey;
       <<- le centre annexe de Zinder. Celui-ci est installé dans les locaux de     l'ancien centre culturel français.>>
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à la grande chancellerie de la Légion d'honneur (bureau des maisons d'éducation), 1, rue de Solferino, 75700 Paris 07 SP.
Art. 2. -  Le directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er avril 1999.
A compter du 1er novembre 1990
      M. Ferlin (Philippe), en service détaché.
      M. Brun (Patrick).
      M. Vautrin (Christian).
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 11 août 1982 précitée.
Art. 1er. - Est annulé sur 1991 un crédit de 32294461 F applicable au budget     et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Commis de trésorerie de 2e classe
    (grade d'assimilation : adjudant)
    Dewilde (Alain).
    Fouquet (Alain).
    Les membres du corps spécial de la trésorerie aux armées désignés ci-dessous sont promus aux grades d'assimilation ci-après :
Art. 1er. -  La liste des diplômes fixée par l'annexe à l'arrêté du 5 mai 1993 susvisé est complétée comme suit :
    « - un diplôme permettant l'inscription en année de licence scientifique ou technique dans une université française. »
Art. 2. - Toute modification des statuts, de l'adresse, de l'identité et de     la qualité des membres du comité devra être communiquée au ministre chargé de     la santé (direction de la pharmacie et du médicament, bureau PH8).
Art. 2. - L'arrêté du 30 décembre 1975 fixant les indices de solde     applicables aux majors est abrogé.
Art. 2. -  Le directeur de la population et des migrations est chargé de l'exécution du présent arrrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Contingent 1990/02
     Glayse (Guillaume), AG56964S.
Art. 4. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et     prendra effet pour le prochain renouvellement des conseils généraux.
III. - OFFICIER DEMISSIONNAIRE
    Corps des officiers des armes
    MATERIEL
    Au grade de commandant de réserve
     Le capitaine Kervella (Marc).
Art. 1er. - Les élèves de l'Ecole normale supérieure de Cachan sont recrutés     par la voie de concours donnant accès, en première année, aux départements ou     aux sections de départements dont la liste est fixée conformément au tableau     suivant:
Art. 7. - Le directeur de l'administration générale et de la modernisation     des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 12. - La qualité de membre honoraire du comité peut être accordée aux     anciens membres sur proposition de la section ou commission et avis de la     commission centrale.
Ministère de la justice
      Trois emplois à l'administration centrale.
      Neuf emplois au Conseil d'Etat.
      Dix emplois de conseiller de tribunal administratif.
Conseillers auprès du ministre
      M. Christian Nicol.
      M. Dario d'Annunzio.
Art. 1er. - Est nommée au cabinet du ministre des départements et     territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement:
Art. 1er. - Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat aux transports     routiers et fluviaux:
Ressort de la cour d'appel de Montpellier
    Cour d'appel de Montpellier : 2 postes.
    Tribunal de grande instance de Montpellier : 1 poste.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 juillet 1999, M. Seiller (Stéphane), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Art. 2. -  Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Article 31
    Fin de la concession
    Si l'autorité concédante décide de ne pas renouveler la concession, elle devra en aviser le concessionnaire trois ans au moins avant l'expiration de la concession.
Art. 1er. - Le conseil municipal de la commune de Sotteville-sur-Mer     (Seine-Maritime) est dissous.
Art. 5. -  Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera, après homologation par arrêté du ministre chargé des télécommunications, publiée au Journal officiel de la République française.
A compter du 6 août 1990
      68 Raud (Régis), établissement principal du service hydrographique et     océanographique de la marine, Brest.
Art. 3. - Il est créé un canton des Pennes-Mirabeau, comprenant les communes     de Cabriès, Les Pennes-Mirabeau et Septèmes-les-Vallons.
      Le chef-lieu de ce canton est fixé aux Pennes-Mirabeau.
      Le canton de Gardanne est modifié par voie de conséquence.
Art. 3. - L'arrêté du 19 janvier 1949 fixant la liste des établissements     publics ou privés de prévention ou de soins dans lesquels le personnel exposé     doit être vacciné, modifié par l'arrêté du 30 août 1955, est abrogé.
A compter du 5 mars 1990
      36 Tarrieu (Marie-Louise), épouse Sanmartin, groupement industriel des     armements terrestres, centre de Tarbes.
Art. 3. - Est admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la     marine, par anticipation et sur sa demande, à compter du 1er juin 1991:
      M. le vice-amiral Pouliquen (Jean, Noël, Jules, Marie).
LORRAINE
    Cuisine
      Centre de détention de Montmédy: un poste.
      Centre de détention de Toul: un poste.
    Electricité
      Centre de détention de Montmédy: un poste.
21e section
    Histoire et civilisations
    1re sous-section
    Histoire et archéologie des mondes anciens
      M. Treuil (René), université Paris-I, en remplacement de M. Camps (Gabriel)     admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 3. - Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à     l'application des clauses contractuelles mentionnées au e de l'article 17 de     la loi du 6 juillet 1989 ou des accords collectifs locaux conclus en     application de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.
Art. 3. - La commission administrative paritaire no 10 (corps des agents de     bureau) est supprimée à compter du 1er août 1991.
Art. 1er. - Le montant de l'indemnité annuelle d'uniforme allouée aux     fonctionnaires des services actifs de la police nationale désignés à     l'article 1er du décret no 79-375 du 2 mai 1979 est fixé à 1144 F.
Art. 3. - La quote-part affectée au centre technique Cuir, chaussure,
     maroquinerie est fixée à compter du 1er janvier 1991 à 55 p. 100 du produit     de la taxe.
Industrie de transformation
      M. de l'Espinay (Antoine).
Ministère du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle
    Ministère des affaires sociales et de la solidarité
      Un emploi auprès de la délégation interministérielle de lutte contre la     drogue et la toxicomanie.
Art. 3. -  Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Bernard Cieutat, directeur général     des finances et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom du     ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Le directeur des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. -  Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 4 novembre 1999 à minuit, le cachet apposé par les services de La Poste faisant foi.
Art. 3. -  Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté du préfet, le cas échéant sur proposition des organisations professionnelles représentatives ou des fédérations départementales, pour une durée de trois ans renouvelable.
    L'arrêté de nomination est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin     1995, l'honorariat est conféré à M. Martin (Gabriel, René, Noël, Marie,
     Joseph), ancien notaire à la résidence de Clermont-l'Hérault (Hérault).
Eure-et-Loir
     Bourgine (Marcel).
    Hebrard (Frédéric).
    Lebreton (Jacques).
    Manceau (Roland).
Pas-de-Calais
     Bernard (Léon).
    Lebel (Jean).
Art. 3. -  Le pourcentage visé au A-3 de l'article 2 du décret du 8 juin     1973 susvisé est fixé à 0 p. 100.
Art. 4. -  Les dispositions du I de l'article R. 5144-10 du code de la santé     publique, relatives à la composition de la Commission nationale de     pharmacovigilance, ne sont applicables qu'à compter du 1er juillet 1995.
A compter du 1er février 1995
     M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Grossi (Jacques, Irénée,
     Louis).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 février 1998, M. Meyer (Emmanuel), attaché d'administration centrale stagiaire du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est titularisé attaché d'administration centrale 1er échelon à compter du 1er octobre 1997.
Attaché principal d'administration centrale de 2e classe
    5e échelon
    Mme Guffroy-Deschamps (Gisèle), attaché d'administration centrale, 10e échelon.
    Compte tenu de l'ancienneté conservée :
Corps des officiers spécialisés de la marine
    Au grade de capitaine de corvette de réserve
    Pour prendre rang du 1er janvier 1995
     Le lieutenant de vaisseau de réserve Schultze (Jean, Anicet).
Vaucluse
     Broust (Maurice).
III. - TROISIEME SECTION
    Classe A
     M m e Rouch (Françoise), S.D., direction de l'action sociale, ministère du     travail et des affaires sociales.
Art. 1er. -  La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme Radio France Bourgogne de la société Radio France. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe.
Art. 1er. -  Il est ordonné le retrait immédiat du marché par la société AGA des manodétendeurs Domic-Flow et Hospi-Flow fabriqués par les sociétés Dufour et Igon.
AN, REUNION (1re CIRCONSCRIPTION)
    M. RENE-PAUL VICTORIA
Art. 2. -  La gestion comptable du centre hospitalier intercommunal     d'Annemasse-Bonneville est rattachée au poste comptable d'Annemasse.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 95-13 en date du 22 mai 1995,     disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris     Cedex 15, au prix de 40 F.
Au grade de général de brigade
    Pour prendre rang du 1er mars 1998
    M. le colonel de l'infanterie Sublet (Jean-Louis, Joseph).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 9 juin 1995, M. Sander (Jean-Marie) est nommé président du conseil     spécialisé pour le secteur du houblon de l'Office national interprofessionnel     des fruits, des légumes et de l'horticulture.
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 1998, M. Convert (Victor), préfet hors cadre, est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national d'études de la sécurité civile, en remplacement de M. Tressens (Jean-Claude), préfet hors cadre.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine     Mariani-Ducray, directeur de l'administration générale, délégation est     donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à     MM. Jean-Pierre Dalbera, ingénieur de recherche, et Marc Nicolas, agent     contractuel.
Orne
     Courgey (Michel).
    Gebert (Jean-Luc).
    Gourdeau (Bernard).
    Oger (Michel).
    Quenetain (Alain de).
    Vaucelles (Bernard de).
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 20 janvier 1994     portant création du fichier national des immatriculations un 4o ainsi rédigé:      << 4o Code d'identification du pays d'achat des véhicules dans le cas des     importations effectuées directement ou indirectement par les particuliers. >>
Art. R. 131-22. -
    Les arrêts de décharges et de quitus rendus par la Cour des comptes après apurement des comptes de gestion présentés par les comptables principaux du Trésor s'appliquent également à eux en leur qualité de préposés de la Caisse des dépôts et consignations.
Art. R. 141-10. -
    Toute partie est avertie par une notification faite par lettre recommandée du jour où l'affaire sera appelée à l'audience.
    Cette notification est faite sept jours au moins avant l'audience.
    L'ordre du jour de l'audience est affiché à l'entrée de la Cour.
Art. R. 2221-4. -
    Les corps d'inspection habilités à procéder aux vérifications prévues par l'article L. 2221-6 sont l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et l'inspection générale des finances.
Absence de dispositions réglementaires
    Chapitre II
    Avancements
    Chapitre III
    Mobilité
    TITRE III
    Compétences et attributions
    Chapitre Ier
    Compétences juridictionnelles
Art. R. 131-16. -
    Le caissier général n'est comptable que des actes de sa gestion personnelle.
Art. R. 2221-6. -
    Les dispositions de l'article R. 2221-4 sont applicables aux régies municipales mentionnées à l'article L. 2221-8.
    Section 2
    Régies dotées de la personnalité morale
    et de l'autonomie financière
Art. R. 112-24. -
    Le comité du rapport public et des programmes a pour membres de droit le premier président, le procureur général et les présidents de chambre ; le premier président désigne parmi les conseillers maîtres le rapporteur général de ce comité.
    TITRE II
    Dispositions statutaires
    Chapitre Ier
    Nominations
TITRE II
    SERVICES COMMUNAUX
    Chapitre Ier
    Régies municipales
    Section 1
    Dispositions générales
Art. R. 2221-11. -
    La régie peut, dans les conditions prévues à l'article L. 2253-1, acquérir des participations financières dans les entreprises publiques, semi-publiques ou privées qui exercent une activité complémentaire ou connexe.
    Paragraphe 2
    Conseil d'administration (R)
Art. R. 2221-8. -
    La création d'une régie dotée de la personnalité morale en vue d'assurer l'exécution d'un service public à caractère industriel ou commercial est décidée par délibération du conseil municipal. La délibération arrête les dispositions du règlement intérieur et fixe le montant de la dotation initiale de la régie.
Art. R. 212-15. -  Le commissaire du Gouvernement tient informé le procureur général près la Cour des comptes de l'exécution des tâches du ministère public.
Art. R. 2221-23. -
    Le directeur passe, en exécution des décisions du conseil d'administration et avec l'agrément de son président, tous actes, contrats, traités et marchés.
    Il peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de service.
    Paragraphe 4
    Agent comptable (R)
Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 2007, Mme Sanson (Jacqueline), conservatrice générale des bibliothèques, est nommée directrice générale de la Bibliothèque nationale de France, en remplacement de Mme Saal (Agnès), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 15 octobre 2007, M. Raynalt (Marcel), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 février 2008.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à : 10 000 euros.
Le présent arrêté est applicable au titre de la seule année 2007. Un nouvel arrêté interministériel définira les conditions d'application des mesures de protection des troupeaux contre la prédation, dans le cadre de la mesure 323 C du programme de développement rural hexagonal.
Art. R. 4424-4. -
    Dès le commencement des travaux de construction d'un nouvel établissement, le président du conseil exécutif informe le préfet de Corse de la date prévue pour leur achèvement et pour la mise en service des locaux.
Art. D. 5334-7. -
    Le président du groupe central des grandes opérations d'urbanisme ou son représentant pourra être entendu, sur sa demande.
Art. R. 4413-15. -
    Les actes des organes de l'agence sont exécutoires de plein droit dans les conditions définies aux articles L. 4141-1 à L. 4142-4.
L'arrêté du 19 février 2007 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles concernant l'Agence unique de paiement est abrogé.