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Délégation est donnée à Mme Dominique Pachot, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations.
Délégation est donnée à Mme Perrine Danmanville, agente contractuelle, chef du département de la communication de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la communication de la recherche.
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Ladvie, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des services généraux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des services généraux.
Délégation est donnée à M. Philippe Ajuelos, agent contractuel, chef du bureau des marchés et du budget informatiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des marchés et du budget informatiques.
Délégation est donnée à Mme Agnès Varnat, administratrice civile, chef du bureau des affaires générales et des emplois, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et des emplois.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au 1er octobre 2005.
Le décret du 7 juillet 2005 portant délégation de signature (direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales) est abrogé.
Délégation est donnée à M. Romain Soubeyran, chargé des fonctions de chef de service, adjoint à la directrice de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la recherche.
Est annulé sur 2005 un crédit de 101 186 368 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est ouverte sur 2005 une autorisation de programme de 1 372 222 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
La gestion comptable et financière de l'hôpital Louis Sevestre, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Tours banlieue nord (Indre-et-Loire), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Luynes (Indre-et-Loire).
Le classement des postes comptables restructurés en application des précédents articles sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mai 2006.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Patricia Sitruk, directrice adjointe du cabinet, appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2005, Mme Sitruk (Patricia) est nommée directrice générale du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la rentrée 2004.
L'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2003 susvisé est modifié comme suit :
 « Le montant moyen annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à 1 200 . »
M. Mohamed Ayadi est nommé conseiller technique au cabinet de la ministre déléguée.
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2005, M. Jean-Baptiste Rotsen, sous-préfet hors cadre, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 octobre 2005, M. Philippe Farvacque est nommé chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais au secrétariat général pour les affaires régionales à compter du 1er mars 2004 pour une durée de trois ans.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio AS et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de parution au Journal officiel. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date de publication de l'autorisation.
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2005, M. Francis Lhermitte, sous-préfet hors cadre, est nommé sous-préfet de Gourdon.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la culture et de la communication en date du 12 septembre 2005, est étendu tel qu'il est annexé audit arrêté (1) le secteur sauvegardé de Chinon (Indre-et-Loire).
Délégation est donnée à Mme Annie Iasnogorodski, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés, dans la limite des attributions du département des affaires économiques.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 10 février 2006, M. Jovet (Jean-Marc), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 août 2006.
Délégation est donnée à M. Dominique Lartigolle, chef de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des procédures juridiques communautaires.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2006, M. Jean Maïa, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est, à compter du 4 mars 2006, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
Délégation est donnée à M. Patrice Lardé, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission des procédures et de la diffusion de l'information juridique.
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2006.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier André, Mme Armelle Daam, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Olivier André, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes.
Il est ajouté après l'article 5 du décret du 3 septembre 1974 susvisé un article 5-1 ainsi rédigé :
 « Art. 5-1. - Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre. »
Pour l'exercice de ses missions en matière d'immigration, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, dispose de la direction de la population et des migrations.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte ainsi que par la convention collective nationale du 20 décembre 1990 précitée.
Délégation permanente est donnée à Mme Pascale Briand, déléguée responsable de la mission interministérielle pour la lutte contre le cancer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les modalités d'intervention de l'établissement sont fixées par un protocole signé par le préfet de Mayotte, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement public de santé, après avis du conseil d'administration de cet établissement.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 juin 2005, sont inscrites sur la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale au titre de l'année 2005 :
 Mme Guy (Maryse).
 Mme Richer (Danielle).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 juin 2005, M. Jean-Pierre Ganier, attaché d'administration centrale, est inscrit au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe au titre de l'année 2005 (au choix).
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-direction de la stratégie en formation, recherche et développement comprend :
 - le bureau des systèmes d'information, du diagnostic et de la prévision ;
 - le bureau de l'innovation en éducation et formation et de la formation continue des personnels de l'enseignement.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires visés à l'article 1er du présent arrêté sont notés tous les ans.
A l'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 1994 (PI-2-A, art. 34, § 1 et § 4) susvisé, les mots : « qui le soumet à l'avis de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives » sont supprimés.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles D. 6212-70 et D. 6212-71 sont applicables à Mayotte.
Le centre antipoison participe au dispositif d'aide médicale urgente prévu par l'article L. 6432-1. Il peut intervenir, à la demande de l'administrateur supérieur, exécutif du territoire et représentant de l'Etat, lors de situations d'urgence présentant un danger pour la santé publique.
La présente décision sera notifiée à l'association Sofaïa Altitude et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 11,5 MW, localisé lieudit forêt domaniale d'Amelécourt, route forestière de Lazare, 57170 Amelécourt.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Provence Culture et publiée au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'il a connaissance d'effets indésirables d'un médicament ou d'un produit à usage humain mentionné à l'article L. 5121-1, le centre antipoison en informe le centre régional de pharmacovigilance du centre hospitalier universitaire mentionné à l'article D. 6431-62.
Si un membre cesse ses fonctions avant l'expiration normale de son mandat, il est pourvu, dans le délai d'un mois, à son remplacement dans les mêmes formes. En ce cas, les fonctions du nouveau membre prennent fin à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.
M. Vincent Roger est nommé conseiller auprès du ministre.
Délégation permanente est donnée à M. Jacques Rapoport, secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'article 2 de la décision n° 2001-760 du 2 octobre 2001 est modifié comme suit :
 « L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
Les présidents de la commission médicale et du comité d'agence peuvent, à leur initiative ou à celle des membres titulaires de ces instances, demander à entendre des experts sur un point inscrit à l'ordre du jour.
 Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions motivant leur présence sans pouvoir participer au vote.
Cette décision abroge la décision n° 2003-369 du 1er juillet 2003 portant extension de la décision n° 2001-761 du 2 octobre 2001 susvisée.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juin 2005, M. Bouchard (Christophe), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est affecté à l'ambassade de France en Algérie pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Sont nommés au cabinet du ministre délégué :
   Directeur du cabinet :
 M. Philippe Josse.
   Directeurs adjoints du cabinet :
 M. Bastien Millot.
 M. Philippe Heim.
   Chef de cabinet :
 M. Guy Alvès.
   Chef adjoint de cabinet :
 M. Julien Massiat.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 21 mai 1969 précitée.
L'élargissement des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 22 avril 1986 précitée.
M. Jean-Marie Chouzenoux est nommé chef de cabinet du ministre.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2005, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Pierre Hugues, préfet du Gard, est placé, sur sa demande, en disponibilité à compter du 1er août 2005.
Sont nommés au cabinet du ministre :
   Directeur du cabinet :
 M. Michel Cadot.
   Chef de cabinet :
 M. Thierry Baron.
   Chef adjointe de cabinet :
 Mme Céline Dalbera.
Au II de l'article 12 du même décret, les mots : « chaque année » sont supprimés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juin 2005, M. Lebrun-Damiens (Emmanuel), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France en Nouvelle-Zélande, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Sont nommés au cabinet du ministre :
   Directeur du cabinet :
 M. Benoît Bohnert, administrateur civil hors classe.
   Directeur adjoint du cabinet :
 M. Vincent Mahé, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
   Conseiller auprès du ministre, chef de cabinet :
 M. Michel Bettan.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juin 2005, M. Nolla (Jean-Claude), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France en Pologne, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 52 607 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2005 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 186 547 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France 5, au groupement d'intérêt économique Fréquences et publiée au Journal officiel de la République française.
Electricité de France ne peut pas imposer, ni facturer des prestations d'entretien des compteurs d'électricité de l'installation de production hydroélectrique de Force motrice Poller.
A compter du 1er janvier 2006, le tableau 1 qui figure à l'article 1er du décret n° 68-207 du 16 février 1968 susvisé est modifié ainsi qu'il suit, en ce qui concerne le corps de conception et de direction de la police nationale.
L'appréciation générale prévue à l'article 8 du décret du 29 avril 2002 susvisé est arrêtée en fonction des critères suivants :
 - connaissances professionnelles ;
 - compétences personnelles ;
 - implication professionnelle ;
 - sens du service public.
La durée de conservation des données contenues dans le traitement mentionné à l'article 1er est de cinq ans à compter de la date de validation ou du refus de validation par le maire de l'attestation d'accueil
Le syndicat participe à la mise en oeuvre des politiques d'aide à l'usage des transports collectifs. A cette fin, il peut coordonner l'intervention des collectivités publiques, mettre en place pour leur compte des aides spécifiques au bénéfice de certaines catégories d'usagers et participer directement au financement de ces mesures.
M. Michel Barnier est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur) à compter du 15 septembre 2005.
Les dispositions du présent arrêté fixent les règles d'organisation générale du concours externe, du concours interne et du troisième concours ainsi que la nature et le programme des épreuves pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse prévus à l'article 6 du décret du 24 mai 2005 susvisé.
A l'issue des épreuves écrites, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admissibles.
Le mandat des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel prend effet à compter du 30 mai 2005.
Il est institué auprès du centre culturel français d'Abuja (Nigeria) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
L'ambassadeur de France en Espagne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué auprès de l'Institut français de Barcelone (Espagne) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Sont nommées, à compter du 20 juin 2005, au cabinet du ministre :
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Jacques François, trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés portant ouverture de crédits de fonds de concours.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 3 000 euros.
Les agents recrutés par le syndicat à compter du 1er juillet 2005 sont soumis aux dispositions applicables aux agents des syndicats mixtes visés par les articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de ne pas respecter les stipulations du règlement d'application mentionné à l'article R. 436-88. L'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la 4e classe lorsque les infractions ont été commises de nuit.
Toute pêche est interdite :
 1° Dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits dans le lit des cours d'eau ;
 2° Dans les pertuis, vannages et dans les passages d'eau à l'intérieur des bâtiments.
Le propriétaire riverain, privé totalement de l'exercice de son droit de pêche plus d'une année entière, peut adresser une demande d'indemnité au préfet. Celui-ci lui propose une indemnité, dont le montant doit être accepté par écrit.
 A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le tribunal administratif.
L'inscription au doctorat est décidée par le directeur de l'école d'architecture ou le responsable de l'établissement habilité, sur proposition du directeur de l'école doctorale, après avis du directeur de thèse, en application des dispositions réglementant les études doctorales.
Les dispositions des articles R. 436-6 à R. 436-43 ne sont pas applicables à la pêche dans la section du Doubs formant frontière avec la Suisse.
La procédure de contrôle des filets et mailles, à l'occasion de leur utilisation, est fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce.
Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1990 susvisé, et en particulier de ses articles 4 et 10.
Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1968 modifié, et en particulier de ses articles 4, 5, 6 et 7.
Les opérations d'administration, le contrôle médical, l'action sanitaire et sociale, les établissements et oeuvres donnent lieu à l'établissement de budgets distincts. Le budget des opérations d'administration est établi compte tenu des plafonds de gestion, notifiés aux caisses.
La présente décision sera notifiée à l'association Durance Promotion et publiée au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté, après l'article 3 du décret du 7 mars 2003 susvisé, un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. - Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2005, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
En application de l'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et la société GUIDANT France SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
L'arrêté du 1er septembre 1988 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « construction en thermique industrielle » est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2006.
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où les bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
Les actes dressés en minutes par ces quatre fonctionnaires en vertu du présent arrêté seront conservés par Natexis Banques populaires, à charge pour cette société d'en délivrer toute grosse ou expédition.
Le service de centralisation et d'orientation des recherches de Paris-Minimes est supprimé à compter du 1er juin 2005.
 A cette même date, la brigade interdépartementale de renseignements et d'investigations judiciaires de Paris est créée.
Le musée national Jean-Jacques Henner a pour siège l'immeuble sis à Paris, 43, avenue de Villiers, donné à l'Etat par Mme veuve Henner.
M. Pierre Pedinielli, conseiller parlementaire, est nommé adjoint de cabinet, conseiller parlementaire au cabinet de la ministre déléguée.
La direction des affaires financières et de la logistique comprend :
 - la sous-direction des affaires budgétaires ;
 - la sous-direction du financement de l'agriculture ;
 - la sous-direction de la logistique et du patrimoine ;
 - la mission de modernisation financière.
Lors de la constitution et de l'entretien des composantes du RGE, la localisation des objets est exprimée en mètres par des coordonnées établies dans le système national de référence de coordonnées géographiques et altimétriques défini à l'article 1er du décret du 26 décembre 2000 susvisé.
Par arrêté de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 27 janvier 2005, Mme Sellali (Khalida) est nommée déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité pour la région Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er mars 2005.
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
L'établissement est soumis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
 Les attributions du contrôleur financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont fixées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.