Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
4e sous-section
    Modélisation, calcul scientifique,
32e section
    Chimie organique, minérale, analytique, industrielle
Elle définit les règles relatives au recueil, au traitement et à la     transmission des informations concernant les pensions et assure les relations     avec les services chargés des pensions et des affaires sociales.
IV. - Date limite de dépôt des candidatures
      Le 5 mars 1990.
A la préfecture de la Haute-Saône
        M. Saucerotte (Michel), à compter du 1er juillet 1990.
Art. 1er. - Il est mis fin aux fonctions de M. Olivier Rousselle, conseiller auprès du Premier ministre.
Art. 7. - Les spécifications générales des différents articles composant les tenues sont déterminées par l’annexe II du présent arrêté (les spécifications techniques particulières de chaque article sont définies par notes d’informations techniques du ministère chargé de la sécurité civile).
Art. 4. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d’outre-mer et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - Les demandes de participation aux concours doivent être adressées aux autorités locales organisatrices des concours (secrétariat général pour l’administration de la police ou service administratif et technique de police).
Art. 3. - Les membres du jury sont désignés, à l'occasion de chaque     sélection professionnelle, par décision du ministre de la défense. Le jury     peut comprendre, outre le président et un médecin de prévention, un infirmier     en chef ou infirmière en chef du ministère de la défense.
Art. 4. - La transcription en heures-stagiaires du montant des frais exposés     pour assurer le suivi et l'encadrement de la partie de la formation dispensée     en situation d'emploi et ouvrant droit à subvention au taux fixé en article 3     est fixée forfaitairement à 52 heures par stagiaire.
Art. 4. - Le droit d’opposition prévu par l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 19 août 1993, M. Berlet (Edouard) est nommé, pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté, membre titulaire du Conseil supérieur de la marine marchande, en tant que représentant du comité central des armateurs de France.
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Desmoulière (Maurice, Pierre, Marie,
     Joseph).
Au grade de général de brigade aérienne
    Pour prendre rang du 1er juin 1991
      M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Blardat (Alain,
     Raymond, Lucien), maintenu dans ses fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 1993, M. Frédéric Jenny est nommé vice-président du Conseil de la concurrence.
Art. 1er. -  A l'article 1er du décret du 2 juillet 1985 susvisé, les mots : « la direction de l'habitat et de la construction » et « la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ».
Art. 3. -  Les dispositions de l'arrêté du 17 juillet 1997 portant délégation de signature sont abrogées.
A N N E X E  I
    LISTE DES ADJOINTS DE CONTROLE PRINCIPAUX,
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 août     1997, M. Cabasson (Bernard) est nommé en qualité d'assesseur près la Cour     nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents     du travail au titre de représentant des salariés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 décembre 1997, M. Giora (Francis), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon à compter du 1er janvier 1998.
Art. 6. -  Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour prendre rang du 1er février 1986
    Fraction de contingent 1984/12 A
     Mora (Francis, Joseph).
A compter du 4 avril 1998
      Mme Durand (Marie-José), épouse Laurent, magistrat du second grade, pour une     durée d'un an.
Art. 2. -  Une mission d'inspection des corps de contrôle compétents du     ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère de     l'agriculture et de la pêche sera effectuée avant la fin de l'exercice     1997-1998 du FEOGA-Garantie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4     septembre 1997, l'agrément visé par l'article L. 612 du code de la santé     publique est octroyé à la Coopérative avicole de l'Arrée, rue Parmentier,
     29410 Pleyber-Christ.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 2 juillet 1997, M. Renié (Christian), ingénieur général des ponts et     chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite,
     sur demande, à compter du 31 décembre 1997.
Art. 5. -  Le directeur général des enseignements supérieurs est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. -  L'association Radio Vallée de l'Isle susvisée est autorisée à     utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention     susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Art. 2. -  La SA Radio Oxygène susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision.
Janvier 1995
      9 janvier 1995. - M. Mugnier (Patrice), Paris-La Villette.
Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-23 en date du 18 juillet 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 juillet 1996, est renouvelé     pour une durée de trois ans à compter du 27 août 1996 le mandat de président     de la commission des marchés de bâtiment et de génie civil de M. Recoules     (Jean), conseiller maître à la Cour des comptes.
Art. 3. -  Le directeur général de la police nationale, le directeur général     de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet     le 1er janvier 1997.
A N N E X E
    MODIFIE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0172 du 25/07/96                        Page 11224  a 11225    
                      ......................................................
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-07 en date du 20 mars 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Art. 2. -  Le directeur de la circulation aérienne militaire est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 20.. - Les services accomplis dans le corps et les grades régis par les     dispositions du décret no 68-92 du 29 janvier 1968 précité sont assimilés à     des services accomplis dans le corps et les grades prévus par le présent     décret, selon les correspondances fixées aux articles 13, 14, 15 et 16     ci-dessus.
Corps des ingénieurs des études et techniques
    de travaux maritimes
    Au grade d'ingénieur en chef de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er janvier 1989
     L'ingénieur en chef de 2e classe Delquié (Philippe, Henri, Lucien).
Mme Duplessis (Michèle), A.C., caisse Organic, Melun.
Art. 1er. - La définition et les modalités de la formation sanctionnée par     le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie     thérapeutique sont fixées par le présent arrêté et ses annexes (1).
Art. 13. - Les bâtiments sont convenablement ventilés.
Au grade de commissaire en chef de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er novembre 1992
        Les commissaires principaux:
     Brault (Alain, Georges).
     Bourrier (Jacques, Pierre, Joseph).
Art. 3. - Le directeur de l'école fixe, un mois avant celui-ci, la date et     l'heure du dépouillement des votes pour les élections au conseil pédagogique.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 1991 et sera publié     au Journal officiel de la République française.
Art. 8. - L'article R.* 18 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. R.* 18. - L'appel du contingent au service national actif dans toutes     ses formes incombe au ministre chargé des armées en accord, le cas échéant,
     avec le ministre responsable d'une forme civile du service national.>>
Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense, délégation générale pour     l'armement, direction des constructions navales (D.C.N.), un traitement     automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des     frais de déplacement des personnels de tous les établissements et services.
Art. 2. - Est ouvert sur 1990 un crédit de 535000000 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Article 1er
      Conformément aux lois et aux réglementations en vigueur dans chaque pays les     deux Parties poursuivront et approfondiront la coopération entre les deux     pays dans le domaine de l'étude et de l'utilisation de l'espace à des fins     pacifiques.
CONCOURS No 1-2
      Trois ingénieurs d'études de 2e classe.
Art. 34. - Au premier tiret du premier alinéa de l'article R.*156, les mots:     <<ou les autorités des armées de terre, de mer et de l'air désignées par le     ministre chargé de la défense nationale>> sont remplacés par les mots: <<ou     les autorités désignées par le ministre chargé des armées>>.
Art. 4. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Mayenne
      Centre hospitalier de Mayenne: un poste.
    Anatomie pathologique et cytologie pathologique
      Centre hospitalier régional universitaire de Caen: un poste.
Article 10
      Les résultats des expériences scientifiques et les informations obtenues au     cours du déroulement des expériences communes seront accessibles aux deux     Parties et seront transmises dans les délais les plus brefs possible.
BOURGOGNE
    Saône-et-Loire
      Centre hospitalier de Paray-le-Monial, service de chirurgie I: un poste.
    Cardiologie et maladies vasculaires
    Hautes-Pyrénées
      Hôpital de Lannemezan: un poste.
Art. 7. - L'article R.332-13 est remplacé par les dispositions suivantes:
C.H.U. d'Angers (université d'Angers)
      M. Arnaud (Jean-Pierre), chirurgie générale, service de chirurgie B,
     chirurgie viscérale, centre hospitalier régional (emploi no 532P.R.0004).
Art. 4. - La sous-direction des actions sociales comprend:
      Le bureau des interventions sociales;
      Le bureau des affaires financières;
      Le bureau de l'information et de la réglementation.
      L'inspectrice technique des assistants de service social est placée sous     l'autorité du sous-directeur des actions sociales.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Henri Gourgeon et     Yves Lambert, la délégation prévue à l'article précédent est exercée, dans la     limite de leurs attributions respectives, par MM. Jean-Michel Bour et Gilles     Marquigny, sous-directeurs.
Art. 2. - Les sections 1, 2, 3 et 4 du chapitre IV du titre Ier du livre VII     du code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)     sont ainsi rédigées:
Art. 1er. - La description et la composition de la tenue d'uniforme des     commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale appelés par leurs     fonctions à revêtir un uniforme sont fixées conformément à l'annexe jointe au     présent arrêté (1).
Mme Pellino (Jacqueline), D., Caisse nationale professionnelle d'allocation     vieillesse de la pâtisserie, confiserie, glacerie de France.
M. Tonner (Jacques), S.D., désigné D.A., caisse régionale d'assurance     maladie, Paris.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article     1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée     restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 17     janvier 1983 précitée.
Art. 4. - Les nominations, titularisations et promotions sont prononcées par     le ministre chargé de la mer.
Art. 1er. - Il est créé dans le titre III du livre II du code de procédure     pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), après le chapitre II     bis, un chapitre II ter ainsi rédigé:
Art. 2. - Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans la mairie     d'Erstein. Le plan de délimitation de la forêt de protection y sera déposé.
      La présente décision de classement et le plan de délimitation seront     reportés au plan d'occupation des sols d'Erstein ou au document d'urbanisme     en tenant lieu.
Tourisme
    Au grade d'officier
     M. Bougenaux (Paul), directeur général d'hôtels. Chevalier du 25 juin 1979.
III. - Pension de retraite forfaitaire
Art. 1er. - Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent décret, le schéma     d'aménagement régional de la Corse qui comprend:
      - un rapport de présentation;
      - six cartes à l'échelle du 1/200000;
      - une annexe.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des postes et     télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. - Est ouvert sur 1991 un crédit de 7950000 F applicable au budget et     au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Levy, la     délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Daniel Hangard, chef de     service.
Art. 12. - A la fin de l'article 18 du décret du 2 juillet 1985 susvisé, les     mots: <<à l'exception de ceux gérés respectivement par la direction de     l'administration générale et par la direction du personnel>> sont remplacés     par: <<à l'exception de ceux gérés par la direction du personnel et des     services>>.
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et     le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 4. - Les agréments sont accordés à titre précaire et révocable.
2e sous-section
    Chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique,
Art. 16. - Le programme et les modalités pratiques des épreuves définies aux     articles 14 et 15 ci-dessus sont établis en annexe au présent arrêté.
Art. 5. - Les fonctionnaires occupant un emploi de chef de mission sont     placés en position de détachement de leur corps d'origine.
Art. 43. - I. - Le tarif du droit fixe d'enregistrement et de la taxe de     publicité foncière est porté de 430 F à 500 F.
      II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 15 janvier 1992.
Art. 3. - L'extension et l'élargissement au reste du territoire national de     l'accord susvisé sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour     la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention     collective précitée.
Art. 1er. - Au dernier alinéa de l'article D.241-5 du code de la sécurité     sociale, les mots  <<soixante heures>> sont remplacés par les mots  <<une     heure>>.
TRAIN
     Chef d'escadron Le Garrec (Hervé).
     Chef d'escadron Rivault (Joël).
     Chef d'escadron Vuillaume (Pierre).
Art. 4. - L'arrêté du 25 février 1986 portant création d'une zone     réglementée dans la région d'Orléans (Loiret) (circulation aérienne) est     abrogé.
D. - SERVICE DE SANTE DES ARMEES
Art. 6. - Afin d'assurer le suivi des réunions, des travaux d'étude ou de     recherche suggérés par la commission, ainsi que les relations nécessaires     entre la commission, les directions et les services du ministère, un     secrétaire est désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale.
      Il assiste aux séances de la commission.
Art. 4. - Toutes dispositions ou décisions provisoires antérieures au     présent arrêté et notifiées par avis aux navigateurs aériens (NOTAM) sont et     demeurent abrogées.
2. Entreprises
    a) Mesures générales
Art. 1er. - Le taux de la prime spéciale prévue à l'article 1er du décret du     29 septembre 1975 susvisé est fixé à 125,46 F.
Art. 13. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre délégué au budget et le ministre délégué aux postes et     télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. L. 1516-4. -
    Pour l'application de l'article L. 1416-1 dans la collectivité territoriale de Mayotte, le dernier alinéa de cet article est ainsi rédigé :
    « Un arrêté du représentant du Gouvernement fixe les modalités d'application du présent article. »
Art. L. 4113-3. -
    Il est interdit d'exercer la médecine, l'art dentaire ou la profession de sage-femme sous un pseudonyme.
Art. L. 4422-3. -
    Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 4211-5 dans le territoire des îles Wallis et Futuna, les mots « après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales » ne s'appliquent pas.
La SAS Rire et Chansons est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Art. L. 4344-2. -
    Les orthophonistes, les orthoptistes et les élèves faisant leurs études préparatoires à l'obtention de l'un ou l'autre certificat de capacité sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Le Gouvernement présente au Parlement, au 30 septembre 2008, un rapport visant à évaluer la réalité, l'ampleur et les conditions du retour en France des contribuables redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune qui ont établi leur résidence fiscale à l'étranger.
1. Programme commun à tous les candidats
 Les îles Britanniques sous Elizabeth Ire.
2. Programme complémentaire pour la spécialité
histoire et géographie
 Naissance et expansion de l'Islam de 632 à 751.
 Les femmes en France de 1804 à 1944.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 2003 modifié susvisé sont modifiées comme suit :
 Hors-classe :
 Est supprimé l'établissement suivant :
  « Etablissement public départemental, à Herbault (Loir-et-Cher). »
Art. L. 572-3. -
    Les dispositions de l'article L. 571-2 sont applicables aux procédures relatives aux infractions prévues aux articles L. 572-1 et L. 572-2.
Le tableau annexé au décret du 30 avril 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Art. L. 571-16. -
    Le fait, pour tout intermédiaire en opérations de banque, de ne pas satisfaire à l'obligation instituée à l'article L. 519-4 est puni d'un an d'emprisonnement et de cent mille francs d'amende.
    Chapitre II
    Changeurs manuels
Art. L. 5121-19. -
    Les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peuvent obtenir, sur place, de tout titulaire d'autorisation de mise sur le marché, communication des documents comptables nécessaires au contrôle de la taxe.
Au quatrième alinéa de l'article D. 654-68, les mots : « 1er juillet » sont remplacés par les mots : « 15 juin ».
 Au cinquième alinéa de l'article D. 654-68, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours ».
L'arrêté du 7 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville aux militaires en service au ministère de la défense est abrogé.
Art. L. 612-5. -
    Le directeur du Trésor peut demander l'ajournement de toute décision du comité. Dans ce cas, le président provoque, en temps utile, une seconde délibération.
Art. L. 613-17. -
    Les mises en garde et les injonctions que la commission bancaire adresse à un établissement de crédit affilié à un organe central sont communiquées à cet organe central.
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. L. 5121-4. -
    Tout médicament destiné à la réalisation de préparations magistrales à l'officine et caractérisé par une dénomination spéciale est soumis aux dispositions du présent chapitre et à celles de l'article L. 5124-6.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
La société Altistream est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 1 : 3 465-3 480 MHz et son duplex 3 565-3 580 MHz pour du service fixe sur la région Basse-Normandie.
A N N E X E
Emplois relevant de la gendarmerie nationale
Le conseil général de la Dordogne est autorisé à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 2 : 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5 MHz pour du service fixe sur le département de la Dordogne.
Les mentions prévues aux dixième, quinzième et derniers alinéas de l'article 4 et au troisième alinéa de l'article 6 entreront en vigueur à compter du 18 mai 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 août 2007, M. Henri Montes est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Rhône-Alpes à compter du 3 septembre 2007.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce en ligne.
Ces programmes entrent en application à compter de la rentrée de l'année scolaire 2007-2008.
La SAS Radio Classique est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-92 du 17 mars 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 31 mars 2008.
L'autorisation accordée par décision n° 98-168 du 31 mars 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 14 avril 2008.
Art. L. 5121-3. -
    Les produits stables préparés à partir du sang et de ses composants constituent des médicaments dérivés du sang et sont soumis aux dispositions du présent titre, sous réserve des dispositions spécifiques qui leur sont applicables.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-167 du 31 mars 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 14 avril 2008.
La SAS Chérie FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Art. L. 4363-3. -
    L'usurpation du titre d'audioprothésiste ou de celui d'opticien-lunetier est punie des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal.