Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Article 100
    Avant le 1er octobre 1999, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la fiscalité locale des établissements exceptionnels, sur l'écrêtement de la taxe professionnelle au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et sur la répartition des moyens de ces fonds.
Art. 3. -  Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 1999.
Article 15
    Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 98-405 DC du 29 décembre 1998.
Art. 1er. -  Dans le titre et à l'article 1er des décisions susvisées, les dénominations : « NRJ L'Aigle » et « NRJ Saint-Ouen » sont remplacées par : « NRJ Pays de L'Aigle/Vimoutiers ».
Art. 17. -  le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable six mois après sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Art. 21. -  Si la sécurité l'exige, le ministre chargé de l'aviation civile impose sous forme de consignes opérationnelles ou de consignes de navigabilité des vérifications, des modifications ou des limitations d'utilisation.
G. - Montage et réglages
    G.1. Consignes de montage et de démontage.
    G.2. Liste des réglages accessibles à l'utilisateur et conséquences sur les caractéristiques de vol.
3. Exécution
    Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution de la présente instruction, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 22 septembre 1998.
1. Développer la prévention des expulsions
    L'évolution fondamentale apportée par cette réforme consiste à rendre obligatoire dans le parc social une phase précontentieuse avant saisine du juge et à mettre en oeuvre une démarche de prévention sous la responsabilité du préfet durant la phase contentieuse.
6. Carte d'identification
    La demande de visa de la carte d'identification est soumise au directeur de l'aviation civile du lieu d'attache.
7.4.7. Zones fusibles
    Il faut prévoir des zones qui absorberont l'énergie en cas de choc pour protéger les occupants et éviter la déformation de toute la structure.
Art. 1er. -  A l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 98-83 du 17 mars 1998 susvisée, la dénomination : « Radio Média Plus programme Montmartre FM » est remplacée par : « MFM Ardennes M comme Montmartre ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 1999, est nommé auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées à compter du 1er avril 1999 : M. Arnaud (Jean-Noël), en qualité de chargé de mission à temps plein.
Art. 5. -  Date d'application :
    Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 1999.
Art. 1er. -  M. Jean-Loup Dabadie est nommé en qualité d'administrateur de la Société nationale de programme Radio France pour une durée de trois ans à compter du 22 décembre 1998.
Art. 14. -  L'évaluation des élèves s'effectue en cours et en fin d'études. Elle est faite par l'équipe pédagogique qui, éventuellement, s'adjoint un ou des professionnels extérieurs à l'école.
22e section
    Histoire et civilisations : histoire des mondes modernes ;
    histoire du monde contemporain ; de l'art ; de la musique
    M. Corsini (Carlo) (université Paris-IV) : six mois.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-38 en date du 23 octobre 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Art. 9. -  Pour les trois concours, les coefficients des différentes épreuves sont arrêtés par le président de l'école, après consultation du collège pédagogique et du conseil d'orientation.
Fraction de contingent 1990/10A
    Durieux (Olivier, Raymond).
    Grozel (Laurent, Pierre, Olivier).
    Schurra (Jean, Philippe, Laurent).
Fraction de contingent 1989/10A
    Muller (Philippe, René, Erik).
Art. 2. -  L'organisme chargé de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle est la tour de contrôle de l'aérodrome de Calais-Dunkerque.
Art. 2. -  Le directeur du budget et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auJournal officiel de la République française.
Art. 1er. -  La zone de contrôle associée à l'aérodrome de Carcassonne-Salvaza (Aude) fait l'objet d'un arrêté de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
Art. 1er. -  La zone de contrôle associée à l'aérodrome de Cherbourg-Maupertus (Manche) fait l'objet d'un arrêté de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 12 août 1988 modifié susvisé est modifié comme suit :
    En remplacement de : « Précédée d'un stage de préformation, », lire : « Précédée d'une période de préformation, ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 mars 1999, M. Palauqui (Gilbert), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 7e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 28 août 1999.
Corps des officiers spécialisés de la marine
    Au grade de capitaine de corvette de réserve
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Les lieutenants de vaisseau :
    Agneray (Jean-Pierre, Bernard).
    Paulic (Claude, François).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 1999, Mme James (Claire), attachée principale d'administration centrale de 2e classe, est, à compter du 1er mars 1999, nommée et titularisée en qualité de chef des services de secrétariat de classe normale au Conseil d'Etat.
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision no 98-596 du 29 juillet 1998 susvisée l'annexe suivante :
Art. 2. -  Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière et s'exerce dans les conditions définies ci-après.
Art. 13. -  Les échelons provisoires de la classe normale mentionnés dans le tableau de l'article 12 ci-dessus ont une durée d'un an.
Technicien paramédical civil de classe supérieure
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 97 du 25/04/1999 page 6191 à 6192
    =============================================
Art. 1er. -  Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Luc Matray, en qualité de conseiller technique au cabinet de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, appelé à d'autres fonctions, à compter du 15 avril 1999.
II. - ASPIRANTS
    Corps des officiers des armes
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er février 1999
    Les aspirants de réserve :
    INFANTERIE
Corps technique et administratif
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er février 1999
    Les aspirants de réserve :
    SERVICE DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 avril 1999, M. Camux (Michel), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 10 août 1998, au titre de la mobilité.
Fraction de contingent 1997/08
    Bataille (Christophe, Jean, René).
    Bourdet (Bastien, André, Nicolas).
    Pontacq (Laurent, Jean).
Art. 36. -  Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  La zone de contrôle associée à l'aérodrome de Bastia-Poretta (Haute-Corse) et la région de contrôle terminale de Bastia (Haute-Corse) font l'objet d'arrêtés de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
Fraction de contingent 1995/04
    Moulin (François, Michel, Gérard).
    Papon (Jean-François, Philippe, Gilles).
    Skowron (Olivier, Pierre, Pascal).
Est inscrite au tableau d'avancement au grade d'administratrice financière hors classe pour l'année 1998 :
    Mme Sen (Inès).
Art. 4. -  Le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant assiste de droit aux séances de la commission.
    Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national de la cinématographie.
Art. 10. -  La commission des prix de qualité prévue à l'article 92 du décret du 24 février 1999 susvisé, ci-après dénommée « la commission », est composée de dix membres, dont un président.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 janvier 1999, M. Contadini (Frank), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public pour la gestion de la politique de la ville à Marseille (création).
Art. 2. -  La commission des contributions financières prévue à l'article 88 du décret du 24 février 1999 susvisé, ci-après dénommée « la commission », est composée de onze membres, dont un président.
Art. 5. -  Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Pour l'utilisation des fréquences attribuées en application de l'article 1er, la société Bouygues Télécom respecte les conditions décrites à l'annexe III de la présente décision.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 décembre 1998, M. Nahon (David) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Institut national agronomique à compter du 4 juillet 1998.
Art. 6. -  Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 1999, Mme Ferrari (Marcelle), épouse Legrand, greffière du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Corte, en remplacement de Mme Combet.
Art. 27. -  La commission d'agrément connaît, dans les conditions prévues aux articles 30 et 40, de toute demande d'agrément des investissements et de toute demande d'agrément de production présentée au Centre national de la cinématographie.
Art. 110. -  Les décisions relatives à l'octroi des avances et des subventions sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis de la commission du soutien financier sélectif à la distribution, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Art. 43. -  Dans l'un et l'autre des cas mentionnés aux articles 41 et 42, l'agrément de production ouvre droit, au bénéfice des entreprises de production, aux calculs prévus aux articles 14 à 19 et à l'inscription des sommes correspondantes sur leur compte.
Art. 3. -  Une participation forfaitaire aux frais d'expédition s'applique en cas de demande d'expédition des produits sur support électronique visés à l'article 1er d'un montant de 20 F pour tout envoi en France et de 35 F pour tout envoi à l'étranger.
Art. 62. -  Les décisions relatives à l'octroi des avances sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis de la commission du soutien financier sélectif à la production, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Art. 58. -  La commission du soutien financier sélectif à la production est saisie pour avis de toute demande relative à l'octroi des subventions et des avances prévues par les dispositions de la présente section.
    Sous-section 2
    Subventions à la production
Art. 114. -  Les décisions relatives à l'octroi des subventions sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis de la commission du soutien financier sélectif à la distribution, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 131. -  Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe la nature des renseignements et documents justificatifs qui doivent être remis pour l'obtention de l'agrément de diffusion.
    Chapitre II
    Soutien financier sélectif
Art. 20. -  Un procès-verbal des opérations électorales est établi par chaque bureau de vote central et immédiatement transmis au directeur de l'Office national de la chasse ainsi qu'aux délégués de liste.
« Corvidés
    « Choucas des tours (Corvus monedula).
Art. 1er. -  A l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 95-796 du 19 décembre 1995 susvisée, la dénomination « Brume Grenoble » est remplacée par « Radio Campus Grenoble ».
Art. 2. -  L'agrément des effets et des sanctions des annexes visées à l'article 1er est donné pour la validité desdites annexes.
Art. 4. -  Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent d'un montant de 500 F.
Art. 3. -  Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 1999, M. Henri Pugnère, ingénieur en chef des mines, est renouvelé dans ses fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Art. 5. -  Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Sont annulées en 1998 des autorisations de programme d'un montant de 109 001 826 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1998 un crédit de 6 354 440 302 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 3. -  Le chapitre et l'article budgétaires des budgets votés par nature sont définis en annexe III.
Art. 2. -  Un arrêté du ministre fixe la date et les conditions d'organisation de l'épreuve, ainsi que la composition du jury.
Art. 3. -  Les régies désignées à l'article 2 ci-dessus sont rattachées au trésorier-payeur général pour l'étranger.
Art. 4. -  Les arrêtés du 6 août 1996 et du 3 mars 1997 fixant les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction attribuée aux personnels scientifiques de la police technique et scientifique de la police nationale sont abrogés.
A N N E X E
    PRODUCTIONS POUR LA BELGIQUE PAR ORDRE DE FABRICATION AVEC CODES BOITES
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 138 du 17/06/1999 page 8853 à 8856
    =============================================
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 1999, M. Bruneau (Jean-Michel), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, est nommé sous-préfet de Lannion.
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Saint-Quentin (1re catégorie) exercées par M. Jean-Martin Jaspers, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 1999, M. Legoff (Joseph), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, est nommé sous-préfet de Montargis.
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, sur le territoire de la commune de Sainte-Marie, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 19 juin 1996 susvisé est abrogé.
Art. 1er. -  La SARL Corse Info est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Corse Info.
A N N E X E
    liste des appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie pris en charge au tips
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 139 du 18/06/1999 page 8920 à 8921
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En qualité de personnalités choisies
    en raison de leur compétence
    M. Jacques Bouvet.
    M. Pierre-Noël Giraud.
    M. Jean-François Hervieu.
    M. Ervin Rosenberg.
Art. 7. -  Le directeur du service national est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Est nommé au cabinet de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat :
    Directeur du cabinet
    M. Nicolas Lefebvre.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-02 en date du 19 février 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F.
Art. 7. -  L'arrêté du 3 juin 1992 portant organisation des sous-directions de la direction de la fonction militaire et du personnel civil est abrogé.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1999 un crédit de 3 780 944 116 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Cour d'appel de Douai
    Conseiller du second grade : M. Didier Lionet, magistrat du second grade placé en position de service détaché, poste créé.
Tribunal de grande instance d'Argentan
    Substitut du procureur de la République : M. Denis Scotet, avocat, en remplacement de Mlle Desmortreux, nommée substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cherbourg.
    M. Scotet effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre mois.
Cour d'appel de Bourges
    Juge placé auprès du premier président, sur sa demande : M. Emmanuel Douchin, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Poitiers, en remplacement de M. Bonnieu, nommé juge d'instruction au tribunal de grande instance de Châteauroux.
Tribunal de grande instance de Dinan
    Juge, sur sa demande : M. Hervé Liance, juge au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Brieuc, en remplacement de Mme Baehr.
Art. 5. -  Voies navigables de France est substitué à l'Etat dans les droits et obligations de celui-ci tels qu'ils résultent des concessions conclues antérieurement avec des tiers.
    La conclusion des concessions en cours d'instruction s'effectue dans les conditions fixées par le présent décret.
Art. 1er. -  Est déclaré clos l'appel aux candidatures lancé par la décision du 3 juin 1997 susvisée.
Cour d'appel de Fort-de-France
    Président de chambre : M. Benoît Boulet-Gercourt, magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de service détaché, en remplacement de M. Gayet.
Obligations assimilables du Trésor et emprunts d'Etat
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 76 du 31/03/1999 page 4777 à 4781
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Art. 1er. -  A l'intitulé et à l'article 1er des décisions susvisées la dénomination : « Radio Arc-en-Ciel » est remplacée par : « RCF Le Havre Arc-en-Ciel ».
Tribunal de grande instance de Laval
    M. Jean-Claude de Couasnon, ancien proviseur de lycée.
    M. de Couasnon effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quarante jours.
Art. 2. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
    - à compter du 1er mars 1999 pour les véhicules neufs ;
    - à compter du 1er juin 1999 pour tous les véhicules en circulation.
Collège A 2
    M. Baverel (Gabriel).
    M. Colombel (Jean-Frédéric).
    M. Laboisse (Christian).
    M. Rondeau (Eric).
Agent de la fonction publique
    M. Calmettes (Vincent).
Art. 2. -  Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 1er. -  M. Alain Girma, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Trinité-et-Tobago, en remplacement de M. Pierre Ariola.
Art. 3. -  La liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des budgets annexes des établissements publics de santé prévus à l'article R. 714-3-9 du code de la santé publique est jointe en annexe no 2.
A N N E X E
    Liste des structures auprès desquelles sont instituées des sous-régies d'avances :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 18 du 22/01/1999 page 1185
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Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 8 avril 1999, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 27 février 1999, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. de Gliniasty (Jean), ministre plénipotentiaire de 2e classe.
Classement alphabétique et par bureau du service national de rattachement (personnels incorporables sur la base aérienne 105 d'Evreux)
    Préparation militaire supérieure air obtenue en février 1999
    1. Bureau du service national de Lyon
    Gallay (Nicolas, Pierre).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 mars 1999, M. Louisy (Julien) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 mars 1999, M. Larose (Pierre) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1999.
Le comité technique paritaire émet un avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé au vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
Les indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 2 du décret du 3 avril 2003 susvisé sont fixées dans la limite des montants maximaux ci-après :
 - rapporteur général : 850 EUR ;
 - chargé de mission : 500 EUR ;
 - collaborateurs permanents : 400 EUR.
La demande de mesures conservatoires mentionnée à l'article L. 464-1 du code de commerce ne peut être formée qu'accessoirement à une saisine au fond du Conseil de la concurrence. Elle peut être présentée à tout moment de la procédure et doit être motivée.