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Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 mars 2007, M. Barzellino (Gérard), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2007.
Le ministère chargé de l'énergie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien Les Alleuds, d'une capacité de production de 12 MW, localisé sur les communes de Gournay-Loizé et Les Alleuds (Deux-Sèvres).
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au I, alinéa 5, de l'article 4 de l'arrêté du 22 mars 2007 susvisé, les mots : « 26 janvier 2007 » sont remplacés par les mots : « 26 février 2007 ».
Le secrétariat du comité est assuré par le secrétaire général pour l'administration.
Les dispositions du présent arrêté relatives au desmediphame, au phenmediphame et au chlorfenvinphos sont applicables à partir du 21 janvier 2008.
Le titre V actuel devient le titre VI : « Dispositions diverses » et comprend les articles 16 à 19.
Par arrêté du ministre délégué à l'aménagement du territoire en date du 29 mars 2007, M. Vincent Le Dolley, conseiller du délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne.
La norme d'exercice professionnel relative à la prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l'audit des comptes, annexée au présent arrêté, est homologuée.
Par décret en date du 25 avril 2007, la congrégation Fraternité Saint Vincent Ferrier, dont le siège est à Chémeré-le-Roi (Mayenne), est légalement reconnue.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2007, la démission de M. Maxime Julien Desavoye, stagiaire du cycle préparatoire, première série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 2 mai 2007.
L'arrêté du 5 décembre 2006 portant délégation de signature est abrogé.
La norme d'exercice professionnel relative à l'audit des comptes réalisé par plusieurs commissaire aux comptes, annexée au présent arrêté, est homologuée.
Le brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse, spécialité « activités scientifiques et techniques », associé au brevet d'aptitude aux fonctions de directeur, est équivalent au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « loisirs tous publics ».
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats ajournés à l'examen pourront bénéficier d'une session de rattrapage en 2008.
La SARL Réseau Ouest est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Caroline.
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des professeurs des écoles des mines et du corps des maîtres-assistants des écoles des mines régis par le décret du 28 mars 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
La SAS Attitude est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ouest FM.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 2007, l'arrêté du 10 janvier 2007 portant admission à la retraite (administrateurs civils) est modifié ainsi qu'il suit :
 M. Wade (Philip) est admis à la retraite à compter du 23 juillet 2007.
L'arrêté du 10 octobre 2001 modifié fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des ingénieurs d'études sanitaires est abrogé.
L'article 5 du décret du 29 décembre 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Le président peut, en fonction de l'ordre du jour, appeler toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa compétence particulière à participer à la délibération du conseil, avec voix consultative. »
Les régisseurs près des établissements visés aux articles 2 et 3 sont autorisés à ouvrir un compte bancaire ou postal local (1).
L'article R. 333-4 est complété par les dispositions suivantes :
 « 4° Détermination de l'ensemble des collectivités et groupements intéressés à mener à bien le projet. »
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l' information aéronautique.
Du 18 au 24 juin 2007, pendant la durée du Salon international de l'aéronautique et de l'espace, le trafic sur l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux fait l'objet de mesures de limitation spécifiques.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la société Oceanic Digital FWI SAS.
La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme Réseau France outre-mer et publiée au Journal officiel de la République française.
Les candidats à une inscription au concours prévu à l'article 1er du présent arrêté doivent avoir exercé des fonctions de président d'université dont le mandat s'est achevé il y a moins de cinq ans au 1er janvier 2007.
Les autorisations susvisées accordées à la SAS Sorealp sont transférées à la SARL Sira.
L'article 2 de la décision n° 2006-832 du 19 décembre 2006 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - La société Compagnie du numérique hertzien SA devra avoir effectué les opérations liées au transfert de TPS Star sur le réseau R 3 avant le 15 septembre 2007. »
Objet et champ d'application.
 Le présent arrêté dispose des mesures de lutte à appliquer en cas de suspicion ou de confirmation de fièvre aphteuse.
L'annexe III de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est modifiée conformément aux rubriques A (Modification de teneurs) et B (Ajout de teneurs) de l'annexe II du présent arrêté.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 août 2006, M. Michel Chaniac, ingénieur en chef des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2006.
M. Laurent Fleuriot est nommé conseiller spécial auprès du ministre à compter du 7 avril 2006.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Alter, Merck Génériques, Qualimed, Sandoz, Teva Classics et Winthrop Médicaments, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
En application de l'avenant à la convention du 2 juillet 2004 relative aux défibrillateurs signée entre le comité économique des produits de santé et la société Guidant France SAS, le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 chaumes de Sechebec » (zone spéciale de conservation FR 5400435) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Charente-Maritime : Bords, Saint-Savinien.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2006, M. Jean-Yves Latournerie, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
 Il est radié du corps des administrateurs civils.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2006, Mme Marie-Paule Marin est nommée directrice départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Mayenne, à Laval, à compter du 4 septembre 2006.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2006, M. Philippe Bodino, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2006, Mme Claudine Delbart (Merlier) est nommée directrice régionale adjointe de la protection judiciaire de la jeunesse Languedoc-Roussillon à Montpellier, à compter du 4 septembre 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2006, M. Alain Osmont, conseiller à la cour d'appel de Paris, est mis à disposition de la défenseure des enfants afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique, à compter du 4 septembre 2006, pour une durée de trois ans.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 bois du Feing » (zone spéciale de conservation FR 4100179) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de Meurthe-et-Moselle : Magnières.
Après le 2 de l'article 3 du décret du 15 octobre 2004 susvisé, il est ajouté un point 2.1 rédigé ainsi qu'il suit :
 « 2.1. Pour la brigade de sapeurs-pompiers de Paris :
 Le préfet de police ; ».
Le modèle de règlement intérieur mentionné à l'article 4 du décret du 30 mai 2005 susvisé fait l'objet de l'annexe au présent arrêté.
A N N E X E
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20056292 DÉNOMMÉ « INDUSTRIES ET PIN MARITIME DU FUTUR »
A N N E X E
TABLE TGF05
TABLE TGH05
A N N E X E
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20058446 DÉNOMMÉ « LOISIRS NUMÉRIQUES »
Durant l'année scolaire 2006-2007, le programme de culture générale des classes préparatoires de seconde année économiques et commerciales, options scientifique, économique et technologique, porte sur l'étude du thème suivant : La science.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Gilles Lecoq, conseiller technique au cabinet du ministre délégué, appelé à d'autres fonctions à compter du 1er juin 2006.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et la directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 22 mai 2006, il est mis fin au détachement de Mme Valérie Peneau, inspectrice générale de l'administration, auprès du Conseil d'Etat à compter du 15 juillet 2006.
L'index national bâtiment « tous corps d'état » (symbole BT 01) créé par avis au Journal officiel du 26 mai 1974 s'établit à 709,8 pour le mois de février 2006.
Dans le deuxième alinéa de l'article 8, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Par décret en date du 5 mai 2006 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation InnaBioSanté », dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne).
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
Par décret en date du 5 mai 2006 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Ecole de la cause freudienne », dont le siège est à Paris (75).
 Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien Le Mont de Bezard, Les Renardières, d'une capacité de production de 12 MW, localisé section ZO N 01, 51230 Gourgançon.
Par décret en date du 20 juillet 2006, le décret du 6 juillet 1875 reconnaissant légalement l'établissement particulier de la congrégation des Petites Soeurs des Pauvres, sis 14, rue Lauchien-Le Boucher, à Autun (Saône-et-Loire), est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 juillet 2006, est approuvée la directive régionale d'aménagement du plateau landais de la région Aquitaine.
 Cette directive et ses annexes peuvent être consultées auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Aquitaine.
Le décret du 23 décembre 1941 relatif aux frais de contrôle de l'Etat sur la production, le transport et la distribution du gaz combustible est abrogé.
L'annexe I à la décision n° 2003-311 du 10 juin 2003 susvisée est remplacée par l'annexe à la présente décision.
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La SARL Lens Béthune Diffusion est mise en demeure de respecter l'article 4 de sa convention dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.
L'ASAP a qualité d'expert agréé au titre des paragraphes 3.1 (4), 4 et 5.2 de l'annexe D.1 de l'arrêté ADR.
Pour être autorisés à se présenter aux épreuves écrites, orales ou pratiques d'évaluation d'un module, les candidats doivent avoir suivi la formation correspondante. Les modalités d'évaluation et d'acquisition des modules sont fixées par une instruction de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
L'intitulé du titre III du livre III de la première partie du même code est ainsi rédigé :
 « Titre III. - Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail. »
La présente décision sera notifiée à l'association Foi et Développement et publiée au Journal officiel de la République française.
Les mandats de M. Patrice Bittner et de M. Achiraf Bacar, membre titulaire et membre suppléant du comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte, sont reconduits pour une durée de quatre ans à compter du 5 septembre 2006 et du 16 juin 2006.
Le brevet de chef de quart yacht 500 est délivré aux candidats qui ont effectué douze mois de navigation effective dans le service pont en qualité d'officier breveté postérieurement à l'obtention du brevet de chef de quart yacht 500 limité à 200 milles des côtes mentionné à l'article 6 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 juin 2006, M. Le Pemp (Pierre), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 6 janvier 2007.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 septembre 2006, M. Santoni (Marcel), ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 janvier 2007.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2006, Mme Florence Poudens, épouse Deney, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de chargée de formation pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2007.
Les dispositions de l'arrêté du 16 février 2004 modifié sont abrogées pour ce qui concerne l'exercice 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 novembre 2006, M. Boureux (Philippe), ingénieur de l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en qualité de représentant des étudiants.
L'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 14. - Il peut être institué des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. »
Les dispositions de l'avis aux promoteurs et aux investigateurs pour les essais cliniques des médicaments publié au Bulletin officiel n° 87-32 bis sont abrogées par la présente décision.
Le montant annuel de la bonification indemnitaire est fixé à 400 euros bruts pour les fonctionnaires relevant de la catégorie B ou appartenant à des corps de même niveau et à 700 euros bruts pour ceux relevant de la catégorie A ou appartenant à des corps de même niveau.
Toute publicité effectuée par ou pour une entreprise désignée à l'article 1er du décret du 28 novembre 2006 susvisé doit faire la promotion d'une utilisation rationnelle de l'énergie et inciter à des économies d'énergie.
La bonification indemnitaire est versée durant les années 2006, 2007 et 2008.
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2006, Mme Evelyne Sauvage, administratrice civile hors classe, est nommée inspectrice générale de l'équipement (2e tour).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2006, Mlle Corinne Dorléans, adjointe administrative, est nommée secrétaire auprès du Haut Conseil du Commissariat aux comptes, en remplacement de Mme Claudia Jean-Pierre.
Le montant de la bonification indemnitaire attribuée est déterminé au prorata de la durée des services effectués par le fonctionnaire et par référence au taux de rémunération afférent à son taux d'activité dès lors qu'il remplit les conditions définies à l'article 1er.
L'annexe jointe à l'arrêté du 8 septembre 2006 susvisé est remplacée par l'annexe ci-jointe.
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Gourdan-Polignan est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Montréjeau (Haute-Garonne).
L'arrêté du 21 février 2001 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 76-213 du 26 février 1976 est abrogé.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, en date du 6 octobre 2006, Mme Dominique Vila, conservatrice en chef du patrimoine, est élue membre de la commission des acquisitions du musée national des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée.
Le nombre total d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe, prévu au titre II du décret du 30 mai 2005 susvisé, est fixé à 8 pour les services placés sous l'autorité du ministre de la santé et des solidarités.
La directrice générale du personnel et de l'administration au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 7 janvier 1977 pris pour l'application de l'article 1er du décret 76-213 du 26 février 1976 est abrogé.
La modification du livre IV du règlement général de l'Autorité des marchés financiers dont le texte est annexé au présent arrêté est homologuée.
Délégation est donnée à M. Alain Rocca, administrateur civil hors classe, haut fonctionnaire de défense adjoint, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le présent décret est applicable à Mayotte et, à l'exception de l'article 9, dans les îles Wallis et Futuna.
Par dérogation à l'article 2, le mandat des membres du groupe de travail prendra fin à la date du renouvellement de la commission prévue à l'article R. 5121-50 du code de la santé publique.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à mille euros (1 000 ).
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Indre-et-Loire en date du 12 avril 2007, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 Mme Jacqueline Blondel.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2007, Mme Fieschi (Annonciade), épouse Gaillot, adjointe administrative, est nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Bastia.
Le plafond mensuel de loyer prévu au premier alinéa de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit, selon les zones géographiques définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé :
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Jean Castex est nommé directeur du cabinet du ministre.
M. Michel Bettan est nommé conseiller auprès du ministre, chef de cabinet.
A compter du 1er janvier 2007, les tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicables sur les aérodromes relevant du 4e groupe sont les suivants :
A compter du 1er janvier 2007, les taux unitaires globaux des Etats participant au système de redevances de route et les taux de change appliqués pour ces taux unitaires sont les suivants :
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mai 2007, le mandat des représentants du personnel à la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils est prorogé pour une durée de neuf mois.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 14 juin 2007, M. Georges Vaugier, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 octobre 2007.
Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines sont modifiés, pour compter du 1er janvier 2007, conformément au tableau ci-dessous :
Est réputée retirée du cahier des charges des labels rouges homologués, antérieurement associés à une indication géographique protégée ou à une spécialité traditionnelle garantie, toute mention relative à cette indication géographique protégée ou à cette spécialité traditionnelle garantie.
Pour être agréé en application de l'article L. 653-3 du code rural, un organisme de sélection doit présenter sa demande au ministre chargé de l'agriculture par courrier recommandé avec avis de réception, en précisant les races, populations animales sélectionnées ou types génétiques hybrides concernés.
Le décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin peut être modifié par décret.
Le maître d'oeuvre du schéma de sélection, à savoir l'unité nationale de sélection et de promotion de race (UPRa) ou l'organisme agréé pour la tenue du livre généalogique, coordonne et contrôle la mise en oeuvre du programme de sélection racial pour la ou les races pour la ou lesquelles il est agréé.
L'abrogation résultant des 7° et 12° de l'article 6 de l'ordonnance du 20 décembre 2004 susvisée produit effet à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Florence Rodet, en qualité de conseillère, à compter du 15 février 2007.
L'article 47 est ainsi rédigé :
 « Art. 47. - La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. »
Lorsque la résidence commune des partenaires est fixée à l'étranger, les attributions du greffier définies par le présent décret sont exercées par les agents diplomatiques et consulaires français.
Le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture et le directeur général de l'enseignement et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'exception des produits définis à l'annexe, les mentions d'étiquetage autres que celles figurant à l'article 14 ne sont pas exigées pour les produits mentionnés au présent décret lorsqu'ils sont fabriqués et vendus au consommateur final par les producteurs agricoles ne traitant que les laits de leur propre exploitation sur le lieu même de celle-ci.
France 2, France 3, France 4, France 5, RFO (télévision et radio), France Inter et RFI veillent à la bonne diffusion des émissions de la campagne.