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Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 9 juillet 1997, M. Planchon (Patrick), attaché administratif des     services déconcentrés, est promu chef adjoint de service administratif à     compter du 14 février 1997.
Directeur adjoint du cabinet
      M. Bruno Rossi, contrôleur d'Etat.
(1) La dénonciation de la présente convention a pris effet le 8 juillet     1997.
    ECHANGE DE LETTRES
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    LE MINISTRE
    DES AFFAIRES ETRANGERES
    Paris, le 17 décembre 1996.
45-2 J. - Réalisation de couvertures par éléments
      Les entreprises réalisant des travaux de couverture de tous types sont     visées en totalité.
Janvier 1996
      1er janvier 1996. - Mlle Maigret (Sabine), Paris-La Villette.
45-4 M. - Travaux de finition n.c.a.
Art. 13. -  Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Juillet 1991
      1er juillet 1991. - M. Ousmane (El Hadji), Paris-Villemin.
Art. 3. -  Les destinataires ou catégories de destinataires de ces     informations sont, dans le cadre de leurs attributions :
      Les chefs de bureau et les agents concernés de l'administration centrale ;
      Les responsables et les agents concernés des services déconcentrés.
40-3 Z. - Production et distribution de chaleur
      Les entreprises assurant l'installation, la production et la distribution de     chaleur sont visées en totalité.
Art. 4. -  Le point relatif à la voie aérienne B 24 de l'annexe à l'arrêté     du 29 septembre 1989 modifié désignant et délimitant les voies aériennes en     France métropolitaine est abrogé.
Art. 3. -  Les sommes revenant aux communes visées au 2o du II de l'article     1648 A du code général des impôts (communes concernées), soit 8 007 638 F,
     sont réparties entre les communes suivantes et pour les montants respectifs     ci-après :
Secteur Finistère
      Liste UPM : cinq administrateurs cotisants et deux administrateurs     retraités.
Art. 1er. -  M. Jean-Pierre Lacave, préfet, secrétaire général de la     préfecture de Paris, est nommé préfet de Vaucluse.
Art. 1er. -  Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée B 13, en France     métropolitaine.
Art. 1er. -  Mme Hélène Philip, chargée de mission au cabinet, est nommée     conseiller pour la communication au cabinet du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 18 mars 1997, M. Duboz (Jean-Claude), ingénieur des travaux des eaux     et forêts, est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts,     à compter du 1er janvier 1997.
Art. 1er. -  Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée A 361, en     France métropolitaine.
Art. 7. -  Le programme des enseignements est publié en annexe au présent     arrêté.
      L'application de ce programme dans chaque établissement fait l'objet d'une     proposition auprès de l'inspection générale de l'enseignement artistique qui     donne son accord pour la mise en place de la formule choisie après discussion     avec les équipes pédagogiques.
Art. 19. -  Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont     passibles des peines prévues par l'article 337 du code rural et le décret du     18 février 1963 susvisés.
TABLEAU II
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0086 du 12/04/97                        Page 5572    
                      ......................................................
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 97-07 en date du 15 mars     1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Art. 1er. -  Est autorisé sur 1997 l'ordonnancement, sur le chapitre 37-95 " Dépenses accidentelles " du budget des charges communes, d'une somme de 9 680 000 F au profit du compte spécial du Trésor " Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités ".
Concours de type 2
      Thomas (Gilles, François).
Histologie, embryologie cytogénétique
    Concours de type 1
      Wolf (Jean-Philippe).
Juin 1995
    30 juin 1995. - Mlle Regnault (Estelle), Paris-La Villette.
Juillet 1995
     28 juillet 1995. - Mlle Peroche (Delphine), Paris-La Défense.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 juillet 1997, M. Dejaegher (Michel), M. Forlot (Jean) et M. Girodet (Jean-Louis) sont inscrits au tableau d'avancement au grade de secrétaire adjoint principal de 1re classe des affaires étrangères au titre de l'année 1997.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 juillet 1997, Mme Ravaux (Edith) est inscrite sur la liste d'aptitude pour la nomination au choix dans le grade de secrétaire adjoint principal des affaires étrangères au titre de l'année 1997.
Par décret en date du 23 octobre 1997, M. Jean-Pierre Sloan est nommé membre du Conseil de la concurrence au titre des personnalités exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs de la distribution, de l'artisanat des services ou des professions libérales.
(1) Le règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'école supérieure     de commerce de Toulouse, 20, boulevard Lascrosses, 31068 Toulouse Cedex.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel     du ministère en date du 19 juin 1997, vendu au prix de 14 F et disponible au     Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris,
     ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation     pédagogique.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Mayet, la     délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions, à     M. Hubert Roux, secrétaire général du Conseil général des ponts et chaussées,     dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Chef adjoint de cabinet
      Mme Nicole Beltrando.
Art. 1er. -  Sont nommés au cabinet du ministre de la jeunesse et des sports     :
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Claude Martin, secrétaire     général adjoint, directeur général des affaires européennes et économiques, à     l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la     limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des     arrêtés et des décrets.
Art. 1er. -  Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat au logement :
Art. 2. -  Délégation est donnée à M. Hubert du Mesnil, directeur des     transports terrestres, pour signer les ordres de mission à l'étranger, dans     la limite des crédits ouverts sur la ligne budgétaire spécifique à sa     direction.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Chantereau,
     directeur du personnel et des services, la délégation prévue à l'article 1er     est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Alain Lecomte, chef de     service.
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société     présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Montmorot, une     analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une     programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
(1) Le règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'école supérieure     de commerce de Chambéry, Savoie Technolac, 73381 Le Bourget-du-Lac Cedex.
(1) Cette convention pourra être consultée au Conservatoire national des     arts et métiers, service de liaison avec les centres régionaux associés, 292,     rue Saint-Martin, 75141 Paris Cedex 3.
(1) Le règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'école supérieure     de commerce de Dijon, 16, rue Ferdinand-de-Lesseps, 21000 Dijon.
Art. 1er. -  Le règlement pédagogique de l'école supérieure de commerce de     Nantes est modifié conformément aux dispositions jointes au présent arrêté     (1).
Art. 5. -  L'arrêté du 12 janvier 1994 relatif à l'exploitation de services     de transport aérien par la société 3 S Aviation est abrogé.
A compter du 2 novembre 1997
    Cour administrative d'appel de Bordeaux
      M. Brenier (Jean).
A compter du 1er février 1997
      M. Pontvieux (Max).
Chef adjoint de cabinet
      M. Alain Manville, directeur d'hôpital.
Mai 1996
      14 mai 1996. - Mlle Labrosse (Sylvie), Saint-Etienne.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juillet 1997, M. Delhomelle     (Alain), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est nommé en     qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région     Limousin à compter du 1er avril 1997.
2e classe
                      ......................................................
                      ......................................................
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                      ......................................................
Art. 1er. -  A compter du 1er août 1995, la liste des fonctions justifiant     de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire et figurant au 1o et au     2o de l'annexe du décret du 14 octobre 1991 modifié susvisé est complétée     conformément à l'annexe I du présent décret.
Tribunal de grande instance de Guéret
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Guéret : M. Yannick     Gressot, auditeur de justice.
Tribunal de grande instance de Bonneville
      Juge, sur sa demande : Mme Marie-Gabrielle Philippe, juge d'instruction au     tribunal de grande instance d'Annecy, en remplacement de M. Durand.
Tribunal de grande instance de Gap
      Juge des enfants, sur sa demande : Mlle Marie-Pierre Louis, juge des enfants     au tribunal de grande instance de Douai, en remplacement de M. Segonnes.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 1997, la démission     de M. Eymard (Robert), professeur des universités associé à mi-temps     (disciplines scientifiques), affecté auprès de l'université Paris-XIII, est     acceptée à compter du 1er septembre 1997.
Cour d'appel de Basse-Terre
      Substitut placé auprès du procureur général : M. Philippe Busche, substitut     du procureur de la République près le tribunal de grande instance de     Mulhouse, poste créé.
Art. 2. -  Dans le deuxième alinéa de l'article R. 111-2 du code de la     construction et de l'habitation, le mot : << ébrasements >> est remplacé par     le mot : << embrasures >>.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 97-08 en date du 28 mars     1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Art. 3. -  Les fonctions de membre du comité de l'enseignement sont exercées     à titre gratuit. Les frais de déplacement occasionnés aux membres du comité     de l'enseignement par les séances du comité sont remboursés dans les     conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Art. 2. -  Les dispositions du présent décret s'appliqueront aux conventions     signées à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
Art. 4. -  La dénomination nationale du DEUG Arts comporte les mentions     suivantes :
      - arts plastiques ;
      - arts du spectacle ;
      - histoire des arts et archéologie ;
      - médiation culturelle et communication ;
      - musique.
Art. 1er. -  M. Jean Prieur est nommé délégué aux affaires européennes et     internationales.
Juillet 1990
       6 juillet 1990. - Mlle Van Zalen (Judith), Paris-Villemin.
Art. 5. -  Les agents titularisés en application du présent décret sont     classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les     modalités prévues par le statut particulier dudit corps.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 1996, est     approuvée l'élection par l'Académie des beaux-arts de M. Arnaud d'Hauterives,     en qualité de secrétaire perpétuel de cette académie, en remplacement de M.
     Bernard Zehrfuss, décédé.
Art. 1er. -  Le Conservatoire national des arts et métiers est habilité à     délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Mécanique au titre     de la formation continue et de la formation initiale par apprentissage. La     formation est assurée au centre régional associé d'Amiens.
ETAT  C
    (Art. 7 de la loi)
    des crédits de paiement
    ouverts au titre des dépenses en capital des services civils
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 décembre 1996,     le montant de l'avance consentie au régisseur de l'Institut français de     Marrakech est porté à 300 000 F.
Art. 5. -  Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit de l'Etat     les contributions prévues au cahier des charges annexé au présent arrêté.
Définition
      La drogue Genista scoparia est constituée par les jeunes rameaux feuillés et     fleuris frais de Cytisus scoparius (L.) Link.
Art. 1er. -  La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du     programme FIP Lyon de la société Radio France. L'attribution de cette     fréquence est subordonnée aux conditions indiquée dans l'annexe.
Art. 2. -  Les attributions dévolues au directeur général des impôts pour     l'application de l'arrêté du 13 octobre 1995 susvisé sont transférées au     haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Art. 7. -  Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 3. -  L'agrément donné par le directeur général des impôts à     l'Association des conservateurs des hypothèques est subordonné au respect du     cahier des charges approuvé par l'association. Celle-ci s'engage à     communiquer à la direction générale des impôts le contrat d'assurance et tout     avenant qui serait passé dans l'avenir.
Art. 4. -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la     République française et prend effet au 1er janvier 1996.
A compter du 17 juin 1996
     M. Buzaud (Patrick), au 4e échelon.
    M. Salins (Renaud), au 1er échelon.
    M. Chauvin (Jean-Baptiste), au 1er échelon.
Tarn-et-Garonne
      1 Avizou (René).
Bas-Rhin
      1 Welter (Pierrette).
Val-d'Oise
      1 Peyrelade (Emmanuel).
Art. 4. -  Le délégataire visé à l'article 3 peut subdéléguer sa signature à     un ou plusieurs agents de catégorie A de son service.
Art. 33. -  Le mandat des membres de la commission administrative paritaire     compétente à l'égard du corps des géomètres du cadastre est maintenu jusqu'à     son renouvellement normal. Son mandat est étendu aux agents titulaires du     grade provisoire de géomètre principal.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 janvier 1997, M. Hamel     (Philippe), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché     pour sa gestion au ministère de la défense, est, à compter du 1er janvier     1997, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au     ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 28 novembre 1996, est nommé membre du conseil d'administration du     Centre technique des industries aérauliques et thermiques au titre des     représentants des chefs d'entreprise : M. Montmoreau (Bertrand), en     remplacement de M. Boucheron (Dominique).
Art. 30. -  Il est fait obligation au conducteur d'arrêter le moteur de tout     véhicule lors d'un stationnement.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 5. -  Le montant de la cotisation prévue au premier alinéa de l'article     1142-6 du code rural est fixé comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0034 du 09/02/97                        Page 2262   a 2264    
                      ......................................................
Art. 10. -  Les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des     exploitations de moins de 20 hectares pondérés sont exonérés des cotisations     d'assurance maladie, invalidité et maternité, d'assurance vieillesse et de     prestations familiales fixées par le présent décret.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 10     janvier 1997, est nommé :
    Emplois de 1re classe
          Poste de directeur général :
      Centre hospitalier régional universitaire de Lille : M. Delmotte (Didier),
     directeur du centre hospitalier de Lens.
Art. 1er. -  Le montant de la participation pour la banque de données du     centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région     d'Ile-de-France est fixé, pour l'exercice 1997, ainsi qu'il suit :
      1,90 F par habitant pour les communes ;
      141 F par agent pour les établissements publics de ces communes.
Art. 3. -  Le programme de la première épreuve d'admission mentionnée à     l'annexe II de l'arrêté du 21 juin 1990 susvisé concernant la période du  xxe     siècle est complété comme suit :
      << Histoire de l'art et des civilisations du  xxe siècle (de 1905 à nos     jours). >>
Art. 19. -  Le délégué aux formations est chargé de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au grade de chevalier
    Avec effet du 29 octobre 1996
     M. Jay (Patrice), commissaire de police ; 18 ans de services civils. Blessé     mortellement dans l'accomplissement de son devoir le 24 octobre 1996.
Art. 2. -  Le directeur de la nature et des paysages est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 9. -  Les candidats reçus aux concours interne et externe sont nommés     attachés des services déconcentrés stagiaires et sont classés à l'échelon de     stage de ce corps.
      Ils accomplissent un stage d'une durée d'une année.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril     1997, l'honorariat est conféré à M. Dorion (Bernard, Louis, Georges), ancien     notaire à la résidence de Pouzauges (Vendée).
Art. 9. -  Les prix maximaux prévus à l'article R. 317-20 du code de la     construction et de l'habitation pour le calcul de l'avance sont fixés en     fonction de la composition familiale du ménage et de ses ressources,
     conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
Par décret en date du 30 avril 1997, M. Georges Peyronne, préfet hors cadre,     est nommé inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection     générale des finances.
(1) Le texte intégral de cet arrêté et le plan annexé pourront être     consultés à la préfecture des Yvelines et à la mairie du Mesnil-Saint-Denis.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux avances     aidées par l'Etat accordées pour l'acquisition d'une résidence principale     dans les départements d'outre-mer, dans les conditions fixées aux articles R.     317-1 à R. 317-24 du code susvisé.
A N N E X E
    AJUSTEMENT DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION
    AU 1er MARS 1997
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0050 du 28/02/97                        Page 3230   a 3232    
                      ......................................................
Art. 5. -  Les agents mentionnés à l'article 1er sont rémunérés par les     comités économiques agricoles dont ils dépendent qui prennent en charge     également les frais de déplacement nécessaires à leurs contrôles et les frais     d'analyses.
Art. 1er. -  Le montant annuel de l'indemnité de résidence à l'étranger est     modifié, à compter du 1er mars 1997, conformément au tableau figurant en     annexe du présent arrêté.
Art. 8. -  Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 8. -  Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est     chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel      de la République française.
Art. 5. -  A l'article 8 du même décret, les mots : << la direction des     personnels civils >> sont remplacés par les mots : << la direction de la     fonction militaire et du personnel civil >>.
Art. 25. -  Le directeur général de l'Institut national de la statistique et     des études économiques (INSEE) est chargé de l'exécution du présent arrêté,
     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 34 à     36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du poste comptable     auquel est rattaché l'agent huissier du Trésor.
Art. 38. -  Le décret no 64-84 du 29 janvier 1964 relatif au statut des     inspecteurs des services et inspecteurs d'études des transmissions des armées     est abrogé à compter du 1er août 1995.
Art. 13. -  Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le     programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de     la fonction publique et du ministre de la défense.
      Les conditions d'organisation de chaque concours et le choix des membres du     jury sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Art. 14. -  L'article 22 du même décret est complété ainsi qu'il suit :
      << - l'amélioration des conditions de travail ;
      << - l'information sanitaire. >>
Art. 13. -  Les élèves non fonctionnaires sont également tenus à une     obligation de discrétion professionnelle.
Art. 27. -  Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des     attachés des services déconcentrés du ministère chargé de la culture les     fonctionnaires civils appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classé     dans la catégorie A ou de même niveau.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 12 février 1997, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'université Paris-VI conférant le titre de     docteur honoris causa à M. Salvador Moncada, professeur de pharmacologie au     London College (Grande-Bretagne).
Art. 3. -  Le directeur des services financiers au ministère de la défense     et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des     finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au    Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier     1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement auprès de laquelle la créance a été     constatée.
Nota. - Les annexes au présent arrêté seront publiées au Bulletin officiel     du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme no     97-06 du 10 avril 1997, disponible au prix de 19,90 F.
Art. 4. -  L'arrêté concernant les dispositions relatives à l'exécution de     transports routiers internationaux de voyageurs du 26 avril 1984 est abrogé.      Toutefois, les autorisations délivrées conformément aux modèles annexés à     l'arrêté précité demeurent valables jusqu'à leur expiration.
Directeur du cabinet
      M. François Werner.
Art. 2. -  Les dispositions des arrêtés des 13 novembre 1995, 13 mai 1996,
     30 août 1996, 12 septembre 1996 et 23 septembre 1996 sont abrogées.
Art. 10. -  Sont admis dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux     de l'armement par anticipation et sur leur demande :
Art. 13. -  Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Est promu dans la 1re section du cadre des officiers généraux de     l'armée de terre avec maintien dans ses fonctions :