Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire du corps des greffiers en chef des     services judiciaires est fixé comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0117 du 21/05/94                        Page 7465   a 7466    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 12 juillet 1994, l'honorariat est conféré à M. Plaine (Raymond, Paul,     François), ancien notaire à la résidence de La Neuve-Lyre (Eure).
Art. 2. -  Le délégué à l'emploi et le directeur de l'action sociale sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de la Charente-Maritime, 5, rue de la Cloche, B.P. 506, 17018 La Rochelle     Cedex.
Art. 1er. -  M. Pierre Murret-Labarthe est nommé président de la commission     générale du Conseil supérieur du cheval.
Art. 5. -  L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt     à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le     droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
Art. 6. -  Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon     le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Art. 4. -  Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont     effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait     mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Section 16
    Psychologie, psychologie clinique,
SERVICES DECONCENTRES
    ETABLISSEMENTS PUBLICS
    EMPLOIS GROUPES
    Secrétaire administratif
    Catégorie C
    Gard
      1 Garrigues (Bernard).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 13 juillet 1994, M. Gottot (Serge) est nommé     directeur des études et de la recherche à l'Ecole nationale de la santé     publique à compter du 1er septembre 1994.
Art. 13. -  L'examen final comprend trois groupes d'épreuves:
Art. 6. -  Le stage de préformation a une durée minimale de quarante heures.     Il doit permettre à l'équipe pédagogique d'apprécier les capacités physiques,     le niveau technique, les motivations du candidat, d'effectuer un bilan de ses     connaissances avant l'entrée en formation et de l'orienter dans le choix de     ses options.
Eure
     Bussy (André).
    Chappeland (Jacques).
    Flin (Jacques).
    Lefrançois (Jean).
    Martin (Jean-Pierre).
    Mellot (Roger).
    Pham (Jean-Pierre).
    Segouin (Claude).
Isère
     Charignon (Bernard).
    Delaye (Pierre).
    Genin (Bruno).
    Villeminoz (Marc).
Corps technique et administratif de l'armement
    Au grade d'officier en chef de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er novembre 1994
     L'officier en chef de 2e classe Boulerie (Bernard, Marcel, Joseph).
Haute-Savoie
     Canel (Jean).
    Dumas (Henri).
    Guedon (Maurice).
    Magnant (Pierre).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 19 juillet 1994, Mme Bourree (Fabienne, Gabrielle, Nicole), épouse     Cognat, est nommée notaire salarié à la résidence de Lyon au sein de l'office     notarial dont est titulaire M. Cognat (Jean-François).
III. - OFFICIER SERVANT A TITRE ETRANGER
    Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er décembre 1994
     Le capitaine Raoul (Jean-Pierre).
Moselle
      1 Duong Hoang (Can).
Aveyron
      Suppléant: M. Luche (Jean-Claude), en remplacement de M. Miquel (Jean).
Landes
      Titulaire: M. Siberchicot (Alain), en remplacement de M. Gaujacq (Guy);
      Suppléant: M. Subsol (Bernard), en remplacement de M. Siberchicot (Alain).
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 94-15 en date du 21 juin     1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Art. 2. -  Le Premier ministre et le ministre du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  Dans l'arrêté du 7 mars 1990 susvisé fixant le programme     d'admission en troisième année à l'Ecole normale supérieure de Cachan, il est     ajouté le programme du concours I donnant accès au département Informatique,     conformément à l'annexe ci-jointe (1).
Art. 2. -  Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le     ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 3. - L’extension des effets et sanctions des avenants visés à l’article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 14 avril 1969 précitée.
Ces textes font l'objet d'une pagination spéciale (E.R. 31001 à 31157)     annexée au Journal officiel de ce jour.
Art. 3. - L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 6 mai 1958 précitée.
Art. 1er. - Les amendements à l’annexe I de la convention du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe, adoptés en décembre 1990 et en décembre 1991, seront publiés au Journal officiel de la République française.
Art. 13. - Lors de leur titularisation, les conseillers d’insertion et de probation de 2e classe stagiaires sont classés au 2e échelon de leur grade sans ancienneté conservée.
Art. 2. -  Le S.I.A.D.E.P. participe à la promotion, la coordination, la     réalisation et la gestion des actions de formation et de perfectionnement     relevant des chambres de commerce et d'industrie qui le composent.
Art. 2. -  La direction régionale de l'environnement de la Réunion est à la     disposition du représentant du Gouvernement à Mayotte en tant que de besoin.    
    CHAPITRE II
    Missions des directions régionales de l'environnement
Art. 2. -  Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er - Le montant mensuel de l’allocation forfaitaire compensatoire prévue à l’article 1er du décret du 15 novembre 1973 susvisé est fixé à :
143 F pour les techniciens forestiers chargés d’un secteur ;
100 F pour les chefs de district forestier et les agents techniques forestiers.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 1993, M. Hummel (Guy, Alexandre) est nommé notaire à la résidence de Schiltigheim (Bas-Rhin), office créé.
Art. 3. - L’arrêté du 17 juin 1991 fixant les taux des indemnités susceptibles d’être accordées au personnel des haras nationaux astreint au port de l’uniforme est abrogé.
Art. 4. -  Les membres de la commission, constituée selon les modalités     définies aux articles ci-dessus, établiront en tant que de besoin et dans la     forme qu'il conviendra leurs règles de fonctionnement.
Art. 1er. - Les dispositions de l’avenant n° 47 du 26 mai 1993 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 4. - Le directeur général de l’Office national des forêts est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.
Inscription à titre conservatoire
     M. Postel Vinay (Daniel), administrateur civil hors classe, D., C.A.N.A.M.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 23 juillet 1993, M. Alves de Oliveira (Laurent), maître-assistant stagiaire en alimentation à l’Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est titularisé dans son grade à compter du 1er février 1993.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 16 juillet 1993, est approuvé le compte financier de l’exercice 1992 de l’Office national des forêts.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des industries métallurgiques des Vosges du 1er mars 1978 susvisée, les dispositions de l’accord Prime de vacances du 1er avril 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 16 juillet 1993, les recettes pour l’exploitation de l’Office national des forêts sont majorées d’une somme de 8 800 000 F et les dépenses de 20 000 000 F.
Art. 1er. - II est délivré à la société Maine Anjou Aviation une licence d’exploitation lui permettant d’effectuer des services de transport aérien public autorisés dans les conditions précisées ci-après.
Art. 5. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - La commission départementale d’équipement commercial est constituée par arrêté préfectoral, publié au recueil des actes administratifs.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 1993, M. Barate (Maurice), sous-directeur à la maison d’arrêt de Caen, est promu sur place au grade de directeur de 2e classe à compter du 1er janvier 1993.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 1993, M. Pueyo (Joaquim), directeur de 2e classe de la maison d’arrêt de Nanterre, est promu sur place au grade de directeur de Ire classe à compter du 1er janvier 1993.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juillet 1993, le compte financier de la Caisse nationale des autoroutes pour l’exercice 1992 est approuvé.
Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Rectificatif au Journal officiel du 28 janvier 1993, page 1438, 2e colonne, article 1er, avant-dernière ligne, au lieu de : « ... classes 2, 6, 17, 18, 20 et 27... », lire : « ... classes 2, 6, 17, 19, 20 et 27... ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juillet 1993, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l’Ecole nationale supérieure des beaux-arts pour l’exercice 1993 sont augmentées de 2 691 197 F.
Art. 2. - L’arrêté du 24 juin 1991 fixant les taux de l’indemnité spéciale annuelle attribuée aux directeurs des services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive est abrogé.
Rectificatif au Journal officiel du 26 mars 1993, page 4816, 1re colonne, art. 1er, 5e ligne :
Au lieu de : « ... hydrocarbures ou liquéfiés. », lire : « ... hydrocarbures liquides ou liquéfiés. »
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 27 juillet 1993, M. Appia (David), conseiller commercial de 2e classe, est affecté au Caire en qualité de chef des services d’expansion économique en République arabe d’Egypte.
Par décret en date du 2 août 1993, Mme Hélène Carrère d’Encausse, membre de l’Académie française, est nommée vice président de la commission des archives diplomatiques.
Art. 3. - Le fonctionnaire occupant l’emploi de directeur est placé en position de détachement de son corps d’origine. Cet emploi peut être retiré dans l’intérêt du service.
Art. 3. - Le directeur de l’administration générale du ministère de la jeunesse et des sports est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la nature et des paysages et le directeur général de l’alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1993, M. Christian Daziano, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est nommé consul général de France à Tanger, en remplacement de M. Paul Couedor.
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de     construction de la section Dole-Bourg-en-Bresse de l'autoroute A 39 et les     travaux de reconstruction de l'échangeur de Viriat sur A 40, conformément au     plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1).
Art. 1er. - Le taux de la taxe destinée au financement des actions du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Martinique est fixé à 2,30 F par tonne de canne pour la campagne 1992-1993.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le directeur de la nature et des paysages et le directeur général de l’alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Est ouvert sur 1993 un crédit de 15 200 000 applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 29 décembre 1992, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l’association reconnue d’utilité publique dite L’Entraide des femmes françaises, dont le siège est à Paris (10e), 45, boulevard de Magenta.
Art. 1er. - L’article 2 de l’arrêté du 22 mars 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 13. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la session de 1995 à l’exception de l’accès au diplôme par unités capitalisables qui peut être organisé à l’initiative des recteurs d’académie dès la publication du présent arrêté.
Art. 8. - Le présent arrêté sera applicable aux concours ouverts à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le directeur général de la santé est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Sont homologués, après révision, pour une durée maximale de trois ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 36 du 12 février 1993, page 2353.
Art. 3. - Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - Le chef d’état-major des armées est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - L’arrêté du 15 décembre 1992 susvisé est modifié comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 36 du 12 février 1993, page 2352.
Art. 2. - Le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Les postes comptables des services déconcentrés du Trésor de Seuil-d’Argonne et Beausite (département de la Meuse) sont regroupés en un seul poste comptable dénommé Beausite.
Art. 9. - Les décisions de rejet peuvent être déférées à la cour d’appel selon les modalités prévues à l’article 16 du décret du 27 novembre 1991 précité.
Art. 16. - Pour chacune des voies d’accès à l’Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg mentionnées à l’article 1er du présent arrêté, le directeur de l’établissement arrête, sur proposition du jury, la liste des candidats définitivement admis dans la limite des places offertes à chacun des concours.
Art. 1er. - Peuvent être validés pour la retraite, au titre de l’article L. 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis à temps complet par les personnels régis par le décret du 27 juin 1961 susvisé, en qualité d’agent contractuel.
Art. 1er. - Les services centraux de la direction du Trésor comprennent, outre le bureau des ressources humaines et des services et la mission de contrôle des activités financières qui sont directement rattachés au directeur, trois services et huit sous-directions.
Art. 11. - Le directeur du Trésor et le directeur du personnel et de services généraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L’article ter de l’arrêté du 8 novembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
Grenoble-I, supprimer la mention : « Sciences et techniques ».
Art. 21. - Il est attribué pour chacune des épreuves une note variant de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu ci-dessus. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points pour l’ensemble des épreuves.
Art. 5. - Le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l’intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. - L’arrêté du 26 novembre 1984 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil supérieur du travail social est abrogé.
Art. 1er. - L’annexe à la décision n° 89-175 du 26 janvier 1989 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : lieudit Le Faix, 38220 Montchaboud.
« Altitude du site : 530 mètres. »
Art. 3. - Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales assurant l’organisation matérielle des concours procède au tirage au sort des membres du jury dans les conditions prévues à l’article 10 de l’arrêté du 18 juin 1986 modifié susvisé.
TABLEAU A
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 37 du 13 février 1993, page 2411.
TABLEAU B
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 37 du 13 février 1993, page 2411.
Art. 7. - Le directeur des gens de mer et de l’administration générale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le directeur du budget, le directeur du Trésor, le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er ; - Les fonctionnaires du ministère chargé des sports mentionnés à l’article 49-1 de la loi du 13 juillet 1984 susvisée sont habilités par arrêté du ministre chargé des sports parmi les agents, en poste à l’administration centrale ou dans les services extérieurs du ministère chargé des sports.
Art. 1er. - Tout candidat admis à l’un des concours externe ou interne pour le recrutement d’éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse doit, pour être nommé, produire un certificat attestant qu’il est indemne de toute affection mentale incompatible avec l’exercice des fonctions d’éducateur.
Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le présent arrêté prendra effet au 31 décembre 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. - Les fonctionnaires nommés dans l’un des emplois régis par le présent décret sont placés en position de détachement de leur corps d’origine. Les intéressés peuvent se voir retirer cet emploi dans l’intérêt du service.
Art. 3. - L’autorisation prévue à l’article 1er est délivrée pour une durée de vingt ans.
Toute modification concernant les dispositions de l’article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l’objet d’une proposition de la société au Conseil supérieur de l’audiovisuel, avec l’accord de la commune de Feurs.
Art. 7. - La société fournit au conseil toutes les informations permettant à celui-ci d’exercer son contrôle du respect des obligations qui lui sont imposées.
Art. 17. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - En vue de l’élection des représentants du personnel auprès des commissions instituées par le présent arrêté, les électeurs votent par correspondance.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1993, M. Joël Lebeschu, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet à compter du 21 juin 1993.
Il est radié du corps des administrateurs civils.
Art. 1er. - Les annexes I, II, IV et V « Premier concours (accès en première année) » de l’arrêté du 5 avril 1991 fixant le programme des concours d’admission à l’Ecole normale supérieure susvisé sont modifiées conformément à l’annexe ci-jointe (1).
Art. 5. - La société informe préalablement le conseil dans un délai qui lui permette d’exercer ses responsabilités de toute modification du montant ou de la composition de son capital figurant au dossier à la date de la présente autorisation.
Art. 9. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. JeanFrançois Guthmann et de Mme Françoise Fournie, délégation permanente est donnée à Mme Anne-Marie Lourdin, directeur adjoint, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
Art. 1er - La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Bourg-en-Bresse, l’exploitation d’un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Art. 1er. - La régie municipale est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Vitry-sur-Orne l’exploitation d’un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Art. 1er. - La liste annexée à l’arrêté du 4 janvier 1980 susvisé est complétée comme suit :
Appareil mono-chambre à fréquence asservie
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 37 du 13 février 1993, page 2414.
Art. 12. - L’article 14 de l’arrêté du 18 juin 1986 modifié susvisé est abrogé.
Art. 7. - La partie D. - Séquestrants de l’annexe II de l’arrêté du 27 octobre 1975 modifié susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
« Copolymères acryliques (43). »
Art. 1er. - Dans la collectivité territoriale de Mayotte, l’établissement et la conservation d’un cadastre parcellaire sont effectués aux frais de l’Etat dans les conditions prévues ci-après
Art. 22. - Les associés exerçant au sein de la société doivent lui consacrer toute leur activité professionnelle, l’informer et s’informer mutuellement de cette activité.
Art. 39. - Le liquidateur informe le bâtonnier du barreau auprès duquel est inscrite la société de la clôture de la liquidation.
Art. 2. - Le plan cadastral donne la représentation du territoire communal dans tous les détails de son morcellement en parcelles.
La parcelle cadastrale est constituée par toute étendue de terrain occupée, avec ou sans titre, par une même personne ou une même indivision dans un même lieudit et formant une unité foncière indépendante selon l’agencement donné.
Art. 4. - Les documents cadastraux sont établis par commune entière ou partie de commune.