Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
M. André Viau, préfet de la région Centre, préfet du Loiret (hors classe), est nommé préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (hors classe).
Délégation est donnée à M. Didier Maheut, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail.
Il est mis fin aux fonctions de M. Alexandre Valot, conseiller technique.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 mars 2006, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2006 au concours professionnel d'attaché principal des services déconcentrés de 2e classe de l'équipement est fixé à 44.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2006, M. Christian Ricardo, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, est nommé sous-préfet de Lodève.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var exercées par M. Eric Dumont, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Vervins exercées par Mme Anne Bruant-Bisson, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète.
 Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L'article 25 de la décision du 22 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des personnels, de la modernisation et de l'administration) est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté seront applicables au concours professionnel de technicien en chef de la police technique et scientifique de la police nationale organisé au titre de l'année 2006.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 12 avril 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Philippe Gerard, commissaire divisionnaire de police, à compter du 27 juillet 2006.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 12 avril 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Gérard Authier, commissaire divisionnaire de police, à compter du 6 juillet 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 avril 2006, Mlle Piot (Nathalie), attachée d'administration centrale stagiaire du ministère de l'agriculture et de la pêche, est titularisée dans ce corps, en qualité d'attachée d'administration centrale, à compter du 1er avril 2004.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 12 novembre 1956 susvisée, l'association « Echanges économiques et commerciaux Corée-France » est autorisée à utiliser la dénomination « chambre de commerce et d'industrie Corée-France ».
A l'intitulé, dans les visas et à l'article 1er des décisions du 27 juin 2000 et du 11 juillet 2005 susvisées, les mots : « association Flotteurs FM Bourgogne » sont remplacés par : « Association de communication nivernaise (A2CN) ».
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air 722 (bureau relations publiques), 17136 Saintes Air.
Au premier alinéa de l'article 8 du décret du 24 août 1994 susvisé, le : « 7e » est remplacé par le : « 6e » ; au second alinéa, le : « 8e » est remplacé par le : « 7e ».
Le Conseil d'orientation des finances publiques se réunit au moins deux fois dans l'année et en tant que de besoin sur convocation de son président.
Le directeur général de la mer et des transports et le directeur des transports ferroviaires et collectifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le commandant de la base aérienne 701 est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 8 du même arrêté est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 juin 2006, Mlle Emilie Lebarbier est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Institut national agronomique à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 5 mai 2006, M. Blanc (Eric), attaché économique, est affecté à la direction régionale du commerce extérieur de la région Pays de la Loire (Nantes) pour exercer les fonctions de directeur.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, pour une durée de dix ans, les variétés fruitières désignées ci-après :
A compter du 1er septembre 2006, il est mis fin aux fonctions de Mme Catherine Rogy, conseillère technique.
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'activité indiquée dans la déclaration fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive. Il est donné acte de cette déclaration.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 août 2006, les dispositions de l'arrêté du 20 juin 2006 sont rapportées en ce qui concerne la nomination en qualité d'adjoint administratif stagiaire du ministère de la défense, au titre des emplois réservés, de M. Arnould (Régis).
L'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2000 susvisé instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents techniques des haras est modifié ainsi qu'il suit :
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2006.
L'arrêté du 10 octobre 2005 fixant les taux de la majoration spéciale allouée au personnel civil en service en Allemagne est abrogé.
L'arrêté du 24 avril 2003 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité spécial placé auprès du premier président de la Cour de cassation est abrogé.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 grotte de Fond d'Erbies » (zone spéciale de conservation FR 7300914) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département du Lot : Crégols.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Saint-Beauzire » (zone spéciale de conservation FR 8301083) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Haute-Loire : Saint-Beauzire.
Au sein du 6° du A de l'annexe à l'arrêté du 23 novembre 2000 susvisé, les mentions :
sont remplacées par :
La Fédération française de sauvetage et de secourisme est agréée au niveau national pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
A N N E X E
LISTE DES COMITÉS DÉPARTEMENTAUX AFFILIÉS
M. Gabriel Jugnet, conseiller des affaires étrangères hors classe, consul général de France à Fès, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Zimbabwe, en remplacement de M. Michel Raimbaud, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Le conseil municipal de Petit-Mars (Loire-Atlantique) est dissous.
La société Maxtel est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 1 : 3 465-3 480 MHz et son duplex 3 565-3 580 MHz pour du service fixe sur la région Auvergne.
Les taux mensuels des indemnités forfaitaires de gardes hospitalières prévues par l'article 4 du décret du 14 juin 2004 susvisé sont fixés comme suit :
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 31 août 2006, Mme Valérie Petillon-Boisselier, attachée d'administration centrale, est promue, par voie d'examen professionnel, au grade d'attaché principal de 2e classe d'administration centrale au titre de l'année 2006 à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 25 août 2006, Mme Anne Lieutaud, chef du bureau de l'écologie et des risques environnementaux, est nommée membre suppléante du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique, en qualité de représentante du ministre chargé de l'environnement.
L'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse est placée sous l'autorité d'un directeur.
Le directeur général de l'action sociale au ministère de la santé et des solidarités, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour la réalisation des objectifs définis à l'article 2, l'établissement public foncier peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par ledit code.
Les modalités de fonctionnement interne de cette école ainsi que la discipline font l'objet d'un règlement intérieur approuvé par le directeur de la formation de la police nationale.
Après le 3 de l'article 2, il est inséré un 4 et un 5 ainsi rédigés :
 « 4. M. Do Moinho (Paul), secrétaire administratif ;
 « 5. Mme Arcelin (Christelle), secrétaire administratif. »
Il est créé, sous le nom d'« Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine », un établissement public de l'Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
L'arrêté du 29 mars 2006 portant prorogation du mandat des membres de la Commission nationale de la pharmacopée prévue à l'article R. 5112-6 du code de la santé publique est abrogé.
L'arrêté du 19 septembre 2005 portant suspension de la mise sur le marché et ordonnant le retrait de certains supports de culture et matières fertilisantes est abrogé.
Restrictions associées aux autorisations de vol
Maintien du certificat de navigabilité
Une modification mineure de la définition de type ne peut être approuvée que s'il est démontré que le type du produit modifié est conforme aux spécifications de navigabilité.
Comptes rendus à l'autorité technique
Révocation.
 L'autorisation peut être retirée à tout moment par l'autorité administrative, lorsque ne sont plus réunies les conditions ayant permis sa délivrance, ou à la suite d'une infraction aux présentes dispositions.
Le détenteur du certificat de type d'un produit doit assumer les responsabilités définies aux chapitres VII et VIII.
L'annexe I à la décision n° 2003-314 du 10 juin 2003 susvisée est modifiée, pour les zones d'Annecy, Bergerac, Epinal, Parthenay et Troyes, conformément à l'annexe à la présente décision.
Sont annulés, pour 2006, des crédits d'un montant de 514 085  en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 28 AOÛT AU 1er SEPTEMBRE 2006
(Gestion 2006)
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général des douanes et droits indirects et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles D. 6114-1 à D. 6114-9 peuvent être modifiés par décret.
Le titulaire d'un marché public de conception de modification d'un produit ou de fourniture de cette modification doit postuler à l'obtention d'une approbation de modification ou à l'obtention d'un certificat de type supplémentaire ou faire postuler un tiers agissant pour son compte. Ces exigences peuvent être satisfaites dans les conditions prévues à l'article 10.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 novembre 2006, M. Miserey (Jean-Marie), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 janvier 2007.
Toutefois, pour des raisons techniques ou liées à l'origine de l'aéronef, la responsabilité de délivrer les documents mentionnés à l'article 12 peut être confiée au ministre de la défense, sur décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 octobre 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Robert Prieur, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er février 2007.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE LA RÉGIE MUNICIPALE
DE LA RÉOLE APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2006 (HORS TAXES)
Les aéronefs propriété de l'Etat au jour de la publication du présent arrêté et qui ne satisfont pas aux présentes dispositions seront, dans un délai de cinq ans, inscrits sur un registre et immatriculés selon les dispositions du présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 décembre 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fondation Pierre Fabre », dont le siège est à Castres (Tarn).
La présente expérimentation est autorisée pour une durée de deux ans à compter de la publication au Journal officiel du présent arrêté. Il est procédé à son évaluation.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 2003 susvisé est rédigé comme suit :
 « Le présent arrêté s'applique aux installations de consommation des utilisateurs dont la puissance de raccordement excède 36 kVA. »
Le gestionnaire du réseau public de distribution et le gestionnaire du réseau public de transport font figurer dans la convention de raccordement et dans la convention d'exploitation les modalités particulières détaillées sur lesquelles ils se sont mis d'accord pour l'application du présent arrêté.
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 28 juin 2006 à la convention collective de travail du 1er juin 2004 concernant la production agricole du département du Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le présent arrêté fixe les dispositions constructives et organisationnelles que doivent respecter les réseaux publics de distribution afin que leur raccordement au réseau public de transport satisfasse aux objectifs du décret du 27 juin 2003 susvisé.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 17 avril 2001 susvisé, les épreuves de l'examen du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de musique, danse et art dramatique et des conservatoires nationaux de région sont définies comme suit en ce qui concerne les épreuves d'admission :
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Kérigaret 1, d'une capacité de production de 6 MW, localisé lieudit Kerveneolic, 29790 Mahalon.
L'arrêté du 18 janvier 2006 portant agrément des organismes payeurs de dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricoles concernant l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture est abrogé.
Pour prendre rang du 1er janvier 2007
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
 M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Common (Claude, Pierre). Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement le 1er juillet 2008.
L'article 1er ne s'applique pas dans le cadre d'investigations cliniques portant sur ce dispositif médical effectuées dans les conditions prévues à l'article R. 5211-37 du code de la santé publique.
Des exigences préalables, définies par mention, peuvent être requises pour accéder aux formations prévues à l'article 9 du présent décret.
Le tableau de l'annexe I de l'arrêté du 19 juin  2000 susvisé est modifié comme suit :
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 8 décembre 2006, M. Sarlin (Rémi) est exclu de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux.
Les recettes et les dépenses de l'Office national des forêts sont recouvrées et payées suivant les modalités ci-après.
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 5 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « - le bureau de la protection du public, de la promotion de la santé et de la prévention du dopage. »
L'intitulé du titre Ier du même décret est remplacé par l'intitulé suivant :
 « Dispositions relatives aux utilisations civiles ».
L'article 22 du même décret devient l'article 25.
Les vétérinaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 241-4 du code du sport sont agréés par l'Agence française de lutte contre le dopage.
Le nouvel article 8 du même arrêté est ainsi modifié :
 Dans le premier alinéa, les mots : « de ce comité » sont remplacés par les mots : « du Comité national des registres et du comité spécialisé pour les registres de maladies rares ».
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 15 novembre 2006.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 8 décembre 2006.
La directrice générale du personnel et de l'administration, le directeur général de la mer et des transports et les directeurs des ports autonomes concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 3 de l'arrêté du 30 octobre 2006 susvisé, les mots : « les candidatures sont adressées au ministère » sont remplacés par les mots : « les candidatures et les professions de foi sont adressées au ministère ».
Pour évaluer la réalisation et l'impact du programme pluriannuel de développement agricole et rural, le ministre de l'agriculture et de la pêche peut recueillir l'avis d'experts qu'il nomme par arrêté.
Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile issues du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat dans le cas mentionné au dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 susvisé.
Le jury propose au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative la validation des unités capitalisables. Leur délivrance s'effectue dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article 18 ci-dessus, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Pour être admis, le candidat doit avoir obtenu quatre unités, dont deux sont transversales, une est spécifique à la spécialité et une est relative à la mention.
Le montant prévu à l'article 1er du présent arrêté peut être modulé en fonction de la manière de servir de l'agent sans toutefois pouvoir être inférieur à 50 % du montant de référence et supérieur à 50 % de ce même montant.
Les élèves et les stagiaires peuvent percevoir le montant de base de l'indemnité forfaitaire.
Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté modificatif, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 12, les termes : « 1°, 6°, 7° et 8° » sont remplacés par les termes : « 1°, 6°, 7°, 8° et 11° ».
A l'article 17, les mots : « ou carnets qui constituent les documents de la comptabilité ou de contrôle tenus par l'établissement » sont remplacés par les mots : « carnets ou documents qui concernent la gestion comptable et administrative du casino ».
L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'annexe susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Le comité d'hygiène et de sécurité institué par le décret du 3 novembre 2006 susvisé est composé de cinq représentants titulaires de l'administration, de sept représentants titulaires du personnel et du médecin de prévention. Il comprend, en outre, un nombre de suppléants égal à celui des titulaires.
L'élargissement des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera notifiée aux opérateurs et publiée au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque sur la coopération et les échanges dans les domaines de la jeunesse, des activités physiques et des sports, signé à Bratislava le 1er novembre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont annulés, pour 2006, des crédits d'un montant de 1 994 926  en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2006, des crédits d'un montant de 11 840 000  en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
M. Patrick Boursin, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, en remplacement de M. Jacques Manent.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 novembre 2006, est nommée rapporteure de la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom : Mme Nathalie Laurent-Atthalin, officière de protection, détachée sur un emploi d'attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat.
Sont ouverts, pour 2006, des crédits d'un montant de 3 885 708  en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Pour calculer le coût de la prestation citée à l'article 1er, il convient de tenir compte du nombre et de la nature des déterminants analytiques la composant et effectués par le laboratoire.
Les trésoreries de Roubaix-Ouest, Chéreng, Lille-Forum, Mons-en-Baroeul, Santes, Râches, Walincourt-Selvigny, Gouzeaucourt et Cysoing sont supprimées.
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Râches est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Cuincy (Nord).
L'arrêté du 4 mai 2000 portant création de zones réglementées dans la région du Jura est abrogé.