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Est autorisée la ratification de la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), faite le 22 juin 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Après l'article 27 de la loi du 15 juillet 1845 précitée, il est inséré un article 28 ainsi rédigé :
 « Art. 28. - La présente loi est applicable à tous les transports publics de personnes ou de marchandises guidés le long de leur parcours en site propre. »
La nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects, ouverts par spécialité, prévus au II de l'article 8 du décret du 10 avril 1995 susvisé, sont fixés selon les dispositions ci-après :
Après le quatrième alinéa (3°) de l'article 495 du code de procédure pénale, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Le délit d'usage de produits stupéfiants prévu par le premier alinéa de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 20 février 2007.
Est modifié ainsi qu'il suit l'article 1er de l'arrêté du 14 mai 2003 susvisé pour la variété « Courge d'hiver » :
 Lire : « Cornue d'hiver » au lieu de : « Courge d'hiver ».
Le Premier ministre, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-552 DC du 1er mars 2007.]
Le fonds postal national de péréquation territoriale est inscrit en produit du compte séparé de la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire en application de l'ordonnance du 7 juin 2004 susvisée.
L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'il est occupé par un fonctionnaire, l'emploi permanent de membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel est un emploi conduisant à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
Au début du premier alinéa de l'article 30-5, sont insérés les mots : « Sous réserve de l'article 30-7, ».
Dans le titre et au 9e visa de la décision n° 2002-507 du 5 février 2002 susvisée, le mot : « Eurafripub » est remplacé par « Africa Média ».
L'arrêté du 3 juillet 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de lycée professionnel agricole est abrogé.
Les vins de la récolte 2003, issus des vendanges récoltées dans l'aire délimitée de production de l'appellation « Blanquette de Limoux », peuvent être agréés en appellation d'origine contrôlée « Crémant de Limoux » dans la mesure où ils répondent aux conditions fixées par le présent décret.
La présente décision, qui sera notifiée à la société Métropole Télévision, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les exigences préalables pour accéder à la formation prévue à l'article 9 du décret du 31 août 2001 susvisé figurent à l'annexe III au présent arrêté (1).
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Elle atteste des compétences de l'animateur à assurer, en autonomie pédagogique, la conception de projets et la conduite de prestations de découverte et d'animation de l'activité « cerf-volant ».
Le taux annuel des droits d'inscription au concours est fixé à 110 EUR.
L'exploitation du service est soumise à des règles particulières dont le contenu est fixé dans la convention figurant dans l'annexe II à la présente décision.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Toutefois, les dispositions des articles 1er à 19 ne prendront effet qu'à compter de la publication des décrets instituant un service pénitentiaire d'insertion et de probation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Le directeur des services judiciaires et le directeur de l'administration générale et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La société est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe I à la présente décision, conformément aux conditions techniques indiquées à ladite annexe, pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans la collectivité d'outre-mer de la Polynésie française.
Les données relatives à la consommation des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations figurant respectivement en annexes 6 et 7 sont transmises sur support électronique à l'agence régionale de l'hospitalisation avant le dernier jour du mois suivant la fin de chaque trimestre.
I. - L'avant-dernière phrase du VIII de l'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail est complétée par les années : « 2004, 2005 ».
 II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
L'arrêté du 2 septembre 2003 relatif aux droits de scolarité, d'examen et aux bourses de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle est abrogé.
L'élection au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet prévue au 4° de l'article 15 du décret du 26 décembre 2003 susvisé de trois membres des corps des conservateurs généraux et des conservateurs du patrimoine et de trois membres suppléants a lieu au scrutin majoritaire à un tour.
Est annulé sur 2004 un crédit de 28 159 872 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 1993 susvisé fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire, les mots : « la perturbation intentionnelle, » sont insérés entre les mots : « ou l'enlèvement, » et « la préparation aux fins de collection, ».
Pour les titulaires d'un avantage vieillesse relevant du régime de protection sociale des salariés agricoles, les dispositions du décret du 25 octobre 2002 susvisé demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions du présent décret.
Est annulé sur 2004 un crédit de 493 734 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Le dernier alinéa de l'article L. 442-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Il détermine, en outre, le mode de calcul de la réserve spéciale de participation pour les entreprises situées dans des zones franches et exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. »
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2004, M. Pierre Rossignol, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires, du 1er janvier 2003 au 31 août 2003 inclus.
Est ouvert sur 2004 un crédit de 493 734 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Antibes-Juan-les-Pins et publiée au Journal officiel de la République française.
Les opérations électorales se déroulent publiquement, dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
 Le vote a lieu à bulletin secret sur sigle et sous enveloppe.
 Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type.
Le sportif doit s'assurer que tout médicament, supplément, préparation en vente libre ou toute autre substance qu'il utilise ne contient aucune substance interdite.
Les destinataires de ces informations sont les prestataires mentionnés à l'article 1er. La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est destinataire des résultats de l'étude qui ne comprennent aucune information individuelle.
Cette indemnité fait l'objet d'un versement en deux parties, l'une d'un montant de 70 % de l'indemnité totale, à l'entrée en formation, l'autre du montant du solde, lors de l'obtention de la capacité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 août 2004, il est mis fin aux fonctions de M. Tanneguy Larzul exercées en qualité de directeur de l'institut d'études politiques de Rennes, sur sa demande.
Le montant annuel de l'allocation supplémentaire est fixé pour une personne seule à 4 893,69 EUR et pour un couple à 6 803,36 EUR au 1er janvier 2004.
Conformément à l'article 31 du décret du 16 janvier 2004 susvisé, les membres de la commission de subdivision de l'océan Indien sont nommés par arrêté conjoint des préfets de la région de La Réunion et de la collectivité départementale de Mayotte.
Toute piscine construite ou installée à partir du 1er janvier 2006 doit être conforme aux dispositions du présent arrêté.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 29 août 2004, aux fonctions de chef de cabinet au cabinet du ministre délégué qu'exerçait M. Bertrand Furno, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 17 septembre 2004, M. Michel Romestain est nommé membre suppléant au Comité de bassin Loire-Bretagne, au titre des différentes catégories d'usagers, représentant les distributeurs d'eau, en remplacement de M. Jean-Luc Salle.
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par les trésoreries de Montfaucon et Varennes-en-Argonne est transférée à la trésorerie de Dun-sur-Meuse (Meuse).
Les trésoreries de Montfaucon, Lacroix-sur-Meuse, Charny-sur-Meuse et Fains-Veel - centre hospitalier spécialisé sont supprimées.
L'arrêté du 18 novembre 1998 modifié relatif à l'admission en première année dans certaines écoles d'ingénieurs est abrogé.
L'arrêté du 22 août 2002 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte modifié et l'arrêté du 9 février 2006 relatif à un complément du dispositif de lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte sont abrogés.
Pour chacun des concours, le jury prononce l'admissibilité aux épreuves orales à la suite des épreuves écrites et établit à l'issue des épreuves orales la liste par ordre de mérite des candidats proposés pour une admission définitive, en fonction des résultats qu'ils ont obtenus à la totalité des épreuves du concours.
Le directeur de la population et des migrations du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 septembre 2004, Mme Lecareux (Marie-Christine) est maintenue dans les fonctions de chargée de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Picardie, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er juin 2004 pour une durée de trois ans.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit La Garenne, 02250 La Neuville-Bosmont.
L'extension des effets et sanctions de l'additif à l'avenant à l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit additif.
La liste des emplois à pourvoir de chef des services des systèmes d'information et de communication fait l'objet d'une publication au niveau national sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique.
Le médecin des armées mentionné à l'article 1er est nommé par arrêté du ministre de la défense.
Les séjours des militaires servant sur les territoires de la République démocratique du Congo et de l'Ouganda ouvrent droit au bénéfice de la campagne simple.
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproques en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations, signée à Conakry le 15 février 1999, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant à l'accord national susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
La trésorerie de Saint-Firmin est regroupée sur la trésorerie de Saint-Bonnet, renommée trésorerie de Saint-Bonnet - Saint-Firmin (Hautes-Alpes).
Les trésoreries de Rosans, Saint-Etienne-en-Dévoluy, Remollon, Aspres-sur-Buech, Saint-Firmin et Savines-le-Lac sont supprimées.
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement exercée par la trésorerie du Puy-Saint-Jean est transférée à la trésorerie du Puy-Saint-Louis (Haute-Loire).
La trésorerie du Puy-Saint-Louis est spécialisée dans le recouvrement de l'impôt et la trésorerie du Puy-Saint-Jean est spécialisée dans le secteur public local (Haute-Loire).
Partie 1
Stages hors subdivision
Partie 2
Stages dans les départements et les territoires d'outre-mer
Les écumeurs de surface, s'ils existent, doivent être en nombre suffisant et faire régulièrement l'objet d'un équilibrage afin d'éviter des aspirations trop importantes sur certains. Ils doivent être placés et dotés de protections de manière à éviter les risques de placage et d'aspiration de tout ou partie du corps ou par les cheveux.
Le directeur général de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles 4, 5, 6 et 14 du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 îles Cerbicale » (zone de protection spéciale FR 9410022) le territoire délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune de Porto-Vecchio dans le département de la Corse-du-Sud.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur général de la santé exercées par M. William Dab.
Du 13 au 19 juin 2005, pendant la durée du Salon international de l'aéronautique et de l'espace, le trafic sur l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux fait l'objet de mesures de limitation spécifiques.
Les dispositions des quatre premiers alinéas du 9° de l'article 5 du décret du 26 janvier 1983 susvisé sont abrogées.
I. - Le premier alinéa de l'article R. 351-27 du code du travail est supprimé.
 II. - Au même article, après les mots : « actes positifs de recherche d'emploi », sont ajoutés les mots : « , au sens de l'article R. 311-3-4, ».
Au deuxième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 4 mars 1985 susvisé, les mots : « les directeurs généraux adjoints » sont supprimés.
Le montant annuel brut de l'indemnité complémentaire de sujétions allouée au président de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers est fixé à 35 000 EUR. Ce montant est indexé sur la valeur du point fonction publique.
Peut bénéficier de la procédure de la déclaration simplifiée de conformité à la présente norme tout traitement automatisé relatif à la gestion du personnel des organismes publics ou privés qui répondent aux conditions suivantes.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 février 2005, sont nommés membres du Conseil national des universités au titre de l'article 4 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié :
Le cantonnement est créé pour une période de quatre années à compter de la date de publication du présent arrêté.
L'application des règles particulières et exemptions fixées par le présent arrêté peut être suspendue de manière immédiate par le ministre chargé des transports en fonction de risques particuliers encourus.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
 - les personnels des organismes susceptibles d'être contrôlés pour les seules informations les concernant ;
 - les agents habilités de la DARQSI et des DRIRE en fonction de leurs habilitations.
Les demandes de la société Outremer Télécom sont rejetées.
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A cette fin, la mission comporte une équipe nationale spécialisée dans les systèmes d'information et des chargés de mission interrégionaux mis à disposition des agences régionales de l'hospitalisation.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 2 janvier 2004.
L'article 2 de l'arrêté du 3 février 1993 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - L'échelle indiciaire applicable au corps des techniciens supérieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est fixée conformément au tableau III annexé au présent arrêté. »
L'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est modifié conformément aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté.
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 31 décembre 2002 et 26 décembre 2003 susvisés.
La liste des emplois figurant à l'article 1er de l'arrêté du 11 janvier 2005 susvisée est modifiée comme suit à compter du 1er février 2005 :
Les dispositions prévues au II de l'article 12 du présent décret entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2005, M. Kimmel (Gilles, Dominique) est nommé notaire à la résidence de Marckolsheim (Bas-Rhin), en remplacement de M. Zippert (Paul, Philippe), démissionnaire.
Il est ajouté un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - L'organisation générale de l'Institut diplomatique ainsi que celle des études sont définies dans un règlement intérieur. Ce règlement intérieur est approuvé par arrêté du ministre des affaires étrangères. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 18 septembre 2007, M. Hubert Grandval, conseiller économique de classe exceptionnelle de la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGPTE), est nommé rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à compter du 1er octobre 2007.
L'arrêté du 8 janvier 1986 fixant la composition du Comité national consultatif de l'information historique pour la paix est abrogé.
L'article 3 de l'arrêté du 17 septembre 2002 susvisé est supprimé et remplacé par :
 « Hormis les applications visées au 2 de l'article 2, seuls les agents du Trésor public sont destinataires, dans le cadre de leurs attributions, des informations de l'annuaire DGCP. »
Le montant de cette indemnité sera actualisé sur la base de l'évolution de la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2007, M. François Signoles, inspecteur général de l'agriculture de 2e classe, est nommé inspecteur général de l'agriculture de 1re classe.
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 1er octobre 2007, aux fonctions de conseiller au cabinet de la ministre exercées par M. Serge Boscher, appelé à d'autres fonctions.
A N N E X E
 Les textes relatifs à l'organisation du troisième cycle des études pharmaceutiques, à l'organisation des concours et aux conditions d'accès aux épreuves sont consultables sur le site internet suivant : www.sante.gouv.fr, rubrique emplois et concours. Le formulaire d'inscription est imprimable à partir du même site.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 19 avril 2005, l'annexe de l'arrêté du 14 mars 2005 portant ouverture du concours d'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2005-2006 est remplacée par l'annexe suivante :
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 25 avril 2005, est accepté le don consenti en faveur de l'Etat par M. Olivier Taleb, demeurant à Trappes (78).
Les dispositions des articles R. 1412-1 à R. 1412-14 du code de la santé publique peuvent être modifiées par décret du Premier ministre.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er mai 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Est annulé sur 2004 un crédit de 75 000 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 12 janvier 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation de Montcheuil », dont le siège est à Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent de Bernardi et de M. Jean-Martin Jaspers, délégation est donnée à M. Christophe Bres, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2005, Mme Maria de Fatima Cardetas est nommée membre de la section des finances du Conseil économique et social (liste B) pour une période de deux ans à partir du 30 décembre 2004.
Le présent arrêté entre en vigueur le 8 octobre 2007.
La consultation des membres de la commission nationale peut être écrite. Dans ce cas, l'avis est réputé acquis dès lors qu'il y a unanimité des membres.
A N N E X E
(7 présentations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2005, Mme Stahlberger (Evelyne), vice-président du tribunal administratif de Nice, est mutée en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Nancy.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 février 2005, M. Guy Beranger est nommé et titularisé en qualité d'attaché des systèmes d'information et de communication à compter du 14 février 2005.
Par arrêté du ministre délégué au tourisme en date du 15 avril 2005, M. Jean Mathis est nommé à compter du 1er juillet 2005 délégué régional au tourisme pour la région Rhône-Alpes.
Les dispositions du présent décret sont applicables à un partenariat international conclu avec un organisme créé dans le cadre d'un accord international auquel la France est partie et ayant une mission d'enseignement supérieur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2005, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Il est mis fin à la préparation et à la délivrance du brevet de technicien dans les spécialités « production des cuirs et peaux » et « industries des céréales » conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les électeurs auront à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante :
 « Approuvez-vous le projet de loi qui autorise la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe ? »