Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. le général de division Chevillard (Philippe, Marie, Gabriel) est nommé dans un emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2006. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2006, M. Michel Seguy, conseiller des affaires étrangères, consul général à Pondichéry, est nommé consul général de France à Yaoundé, en remplacement de M. Christian Mareschal, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2006, le conseil des ministres entendu, M. Jacques Fournet, préfet en disponibilité, est réintégré pour ordre dans le corps des préfets et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2006.
A l'article D. 762-3 du code monétaire et financier susmentionné, les mots : « à D. 213-12 » sont remplacés par les mots : « à D. 213-14 ».
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er septembre 2006
 M. le colonel Vanderheyden (Maurice, Lucien, Paul), nommé sous-directeur de la coopération internationale à la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 16 septembre 2006.
Est autorisée l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le conseil établit son règlement intérieur. Celui-ci précise en particulier la manière dont le conseil organise ses travaux. Ce règlement intérieur est approuvé par le ministre chargé de l'emploi et de la cohésion sociale.
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
Pour prendre rang du 1er septembre 2006
 M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Maguerez (Daniel). Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement le 1er mars 2008.
A compter du 1er octobre 2006
 M. le général de division Pâris de Bollardière (Jacques, Marie).
La société Mabgène ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'elle conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules en application des dispositions des articles du code de la santé publique susvisés.
A titre dérogatoire, les montants de l'indemnité d'établissement sont fixés comme suit pour l'année 2006 :
 - groupe 1 : 4 216,86  ;
 - groupe 2 : 3 689,75  ;
 - groupe 3 : 3 162,64 .
Pour prendre rang du 1er septembre 2006
 A M. le médecin chef des services hors classe Bahuaud (Jacques, Jean).
F. - DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT
Le major général de la marine, les sous-chefs d'état-major et les coordonnateurs centraux constituent le comité exécutif de la marine (COMEX), instance d'information, de consultation, de préparation des décisions. Les réunions de ce comité sont présidées par le chef d'état-major de la marine ou par le major général de la marine.
M. Olivier Chartier est nommé chef adjoint du cabinet à compter du 28 août 2006, en remplacement de M. Christophe Bayard, appelé à d'autres fonctions.
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 30 mars 2006 susvisé est établi comme suit :
Au premier alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an » et les mots : « au grade et » sont supprimés.
Au second alinéa de l'article 38 du même décret, les mots : « les receveurs divisionnaires et » sont supprimés.
A l'article 4 du décret n° 95-871 du 2 août 1995 susvisé, les mots : « Receveur régional : échelon unique ; » sont supprimés.
Au 1° de l'article 36 du même décret, les mots : « âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours » sont supprimés.
L'autorisation accordée à la SNC Performances sur les zones de Châtellerault, Orléans, Montargis, Niort et Poitiers est transférée à la SAS RFM Entreprises.
Les collaborateurs du Conseil d'orientation pour l'emploi peuvent percevoir les indemnités prévues par le décret du 21 octobre 2005 susvisé.
L'autorisation accordée à la SNC Performances sur les zones de Paris, Compiègne, Etampes et Provins est transférée à la société SAS RFM Entreprises.
Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et la directrice générale du Centre d'analyse stratégique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er octobre 2005 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 du décret du 9 mai 2006 susvisé pouvant être allouée aux membres du Conseil d'orientation pour l'emploi est fixé à 161  par séance.
 Le montant total des indemnités allouées annuellement à un membre ne peut excéder 1 800 .
L'autorisation accordée à la SARL RFM Provence sur la zone de Marseille-Aix-Berre est transférée à l'EURL IPM.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2006 et 2007 dans les corps des services du Premier ministre en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio du Blavet et publiée au Journal officiel de la République française.
En France métropolitaine, la date de la commémoration annuelle de l'abolition de l'esclavage est fixée au 10 mai.
L'extension des effets et sanctions de l'additif susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit additif.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les certifications ci-dessous énumérées sont enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles à compter de la date de publication du présent arrêté, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation, du niveau et de la durée.
Un plan de tous les réseaux de rejets d'effluents liquides est établi par l'exploitant, mis à jour après chaque modification, et daté. Il est tenu à la disposition du DSND.
Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) pour une durée de dix ans, la variété désignée ci-après :
En application de l'article 5 (d) du décret du 19 octobre 2005 susvisé, sont reconnues équivalentes aux diplômes exigés des candidats au concours externe les qualifications dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministre chargé de la fonction publique.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 mars 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Michel Lory, directeur adjoint hors classe au centre hospitalier régional de Lille (Nord), à compter du 1er janvier 2007.
Les boues issues des opérations de curage seront éliminées dans des installations d'élimination autorisées.
L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Le préfet de région ou de département peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes relatives au programme "Tourisme au délégué régional du tourisme. »
L'article 2 de la décision n° 2000-1310 du 6 novembre 2000 est modifié comme suit :
 « L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
Les ambassades et postes consulaires qui organisent les opérations de vote d'une autre circonscription consulaire en application de l'alinéa 2 de l'article 12 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée et de l'article 5 ter de la loi du 7 juin 1982 susvisée sont les suivants :
L'accord entre le Gouvernement de la République française et la Bosnie-Herzégovine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 12 décembre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
Est ajoutée à la décision n° 2000-1310 du 6 novembre 2000 susvisée l'annexe suivante :
L'arrêté DCPU/SD2/ORG/N° 4299 du 21 septembre 1979 modifiant l'organisation des polices urbaines de la Seine-Saint-Denis est abrogé.
Est ajoutée à la décision n° 2005-1108 du 6 décembre 2005 susvisée l'annexe suivante :
Les commissions, dont le nombre et le champ de compétences sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, traitent des sujets communs aux missions permanentes et aux sections.
L'annexe mentionnée à l'article 4 de l'arrêté du 4 septembre 2003 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
La mission permanente d'orientation et de valorisation des compétences pilote l'activité de conseil individualisé et de valorisation des compétences des agents de catégorie A des corps et emplois techniques et administratifs gérés par le ministère chargé de l'agriculture. Elle élabore les cadres de références nécessaires à ces actions.
L'article 2-1 du code de l'industrie cinématographique est ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - Le Centre national de la cinématographie exerce les missions qui lui sont confiées par le titre III du livre Ier du code du patrimoine. »
Dans les articles L. 214-2 et L. 311-2 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « dans un Etat membre de la Communauté européenne ».
A l'article R. 631-5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « du ministre chargé de la construction et de l'habitation après avis du maire et du préfet » sont remplacés par : « du préfet après avis du maire ».
Est ajoutée à la décision n° 2006-112 du 31 janvier 2006 susvisée l'annexe suivante :
Est ajoutée à la décision n° 2001-476 du 20 février 2001 susvisée l'annexe suivante :
La présente décision sera notifiée à l'association Vinyle club mobile de Guyane et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2006, M. Antoine Compagnon, professeur des universités, est nommé et titularisé en qualité de professeur du Collège de France, sur la chaire « Littérature française, moderne et contemporaine : histoire, critique, théorie », à compter du 1er mars 2006.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 avril 2006, sont titularisés en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) à compter du 7 février 2006 :
 M. Lionel Fabre.
 Mlle Clélia Chevrier.
 M. Julien Chauvet.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 24 mars 2006 susvisé, au lieu de : « 15 janvier 2007 », lire : « 31 mars 2008 ».
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mai 2006, M. Denant-Boëmont (Yann), cadre de premier niveau de La Poste, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er novembre 2006.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2006, M. Daniel Tricot, président de chambre à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 septembre 2006 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2007.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2006, M. Michel Cosnard est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Les comptes suivants sont créés dans le plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles fixé par l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 19 avril 2006, Mlle Cerruti (Caroline), conseillère économique, est affectée à Londres (Royaume-Uni) pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission économique.
Il est ajouté l'alinéa suivant à l'article 1er de l'arrêté du 19 novembre 1999 susvisé :
 « Il établit et tient à jour la liste des armes et systèmes d'armes embarqués, prévue par l'article 2 de l'arrêté du 12 mai 2006 susvisé. »
Le présent arrêté est applicable à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie, à Wallis et Futuna et à Mayotte.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 21 avril 2006, M. Serge Rabet est nommé membre suppléant de la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport, en tant que représentant du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Stéphane Gastarriet.
Les comptes suivants du plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles fixé par l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé sont supprimés :
La première session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité « systèmes électroniques numériques » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2008.
L'arrêté du 16 février 2006 portant habilitation ou agrément de divers organismes ou associations pour la formation au brevet national d'instructeur de secourisme est abrogé.
Les règles relatives à l'administration, au logement et à la gestion du personnel de la gendarmerie nationale sont applicables aux officiers, sous-officiers, civils et gendarmes adjoints volontaires affectés à la gendarmerie des transports aériens.
L'article 2 de la décision n° 2000-1253 du 14 novembre 2000 susvisée est modifié comme suit :
 « L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
Délégation est donnée à M. Marc Wolf, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction (D) chargée de l'élaboration des textes en matière de fiscalité des transactions.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et la directrice de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du préfet de la région Alsace, préfet du département du Bas-Rhin, en date du 21 décembre 2006, est reconnue la mission d'utilité publique de l'association dite « Groupement ornithologique du refuge Nord Alsace », dont le siège est à Neuwiller-lès-Saverne, maison forestière du Loosthal.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2007, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
Le troisième alinéa de l'article R. 131-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le secrétaire général ou, en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, un des secrétaires généraux adjoints, notifie les arrêts aux comptables et aux administrations, collectivités ou organismes intéressés. »
Le département urbanisme-habitat traite de l'observation et de l'analyse des phénomènes urbains, de la planification, du projet urbain, de l'habitat, de la politique de la ville et du renouvellement urbain.
Toute organisation syndicale de fonctionnaires peut déposer sa candidature auprès du directeur du centre pour peines aménagées de Villejuif et du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Oise.
L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 27 octobre 2006 susvisé est remplacée par le tableau annexé.
Il est mis fin, à compter du 20 février 2007, aux fonctions de conseillère parlementaire au cabinet du Premier ministre exercées par Mme Florence Berthout, appelée à d'autres fonctions.
La rubrique F-II de l'annexe à l'arrêté du 22 janvier 2004 susvisé est remplacée par la rubrique F-II annexée au présent arrêté.
L'arrêté du 11 août 2006 fixant les taux moyens de l'allocation spéciale de développement des ingénieurs de l'armement est abrogé.
Les dispositions prévues au II de l'article 8 entrent en vigueur à compter du renouvellement général du Parlement européen qui suit la promulgation de la présente loi.
La directive territoriale d'aménagement des Bouches-du-Rhône annexée au présent décret est approuvée.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2007.
La décision n° 2007-P-02 du 9 janvier 2007 portant délégation de signature est abrogée.
Dans le cantonnement défini aux articles 1er et 2, toute activité de pêche aux arts traînants est interdite.
Art. L. 733-4. -
    Les articles L. 313-7 à L. 313-11 sont applicables à Mayotte.
    Sous-paragraphe 2
    Crédits aux entreprises
A N N E X E  N o I
    PARTIE LEGISLATIVE
    LIVRE Ier
    ORGANISATION COMMUNALE
    TITRE Ier
    NOM, LIMITES TERRITORIALES
    ET POPULATION DES COMMUNES
    Chapitre Ier
    Nom des communes
Art. L. 654-7. -
    Pour l'application des articles L. 436-5, L. 436-11 et L. 436-12, les conditions d'exercice du droit de pêche sont fixées par arrêté du représentant du Gouvernement.
Art. L. 131-6. -
    Le maire ou, à défaut, le commissaire délégué pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment, sans distinction de culte ni de croyance.
Art. L. 316-6. -
    Le contribuable adresse au tribunal administratif un mémoire détaillé.
    Le maire soumet ce mémoire au conseil municipal spécialement convoqué à cet effet. Le délai de convocation peut être abrégé.
Art. L. 153-3. -
    Le maire délégué remplit dans la commune associée les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire.
    Il peut être chargé, dans la commune associée, de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues à l'article L. 122-11.
Art. L. 734-9. -
    Les articles L. 432-20 et L. 432-21 sont applicables à Mayotte.
    Sous-section 3
    Opérations spécifiques aux marchés réglementés
Art. L. 323-5. -
    Indépendamment du contrôle administratif et financier qui est exercé conformément au décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 323-6, les régies municipales sont soumises, dans toutes les parties de leur service, aux vérifications des corps d'inspection habilités à cet effet.
Art. L. 733-6. -
    Les articles L. 313-23 à L. 313-41 sont applicables à Mayotte.
    Paragraphe 4
    Garantie des cautions
Art. L. 132-1. -
    La police des campagnes est spécialement placée sous la surveillance des gardes champêtres et de la gendarmerie nationale.
Art. L. 621-16. -
    Lorsque la Commission des opérations de bourse a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, celui-ci peut ordonner que la sanction pécuniaire s'impute sur l'amende qu'il prononce.
Art. L. 734-6. -
    Les articles L. 431-3 à L. 431-6 sont applicables à Mayotte.
    Paragraphe 2
    Compensation
Les dispositions de l'annexe VI de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Zones mentionnées à l'annexe de la directive 2001/32/CE du 8 mai 2001 dans sa rédaction issue de la directive 2007/40/CE de la Commission du 28 juin 2007. »
Les taux annuels de la prime de recherche et d'enseignement supérieur et de la prime d'enseignement supérieur sont fixés à 1 219,16 EUR pour l'année universitaire 2007-2008.
Dans l'article R. 277-7 du livre des procédures fiscales, le montant : « 3 000 EUR » est remplacé par le montant : « 4 500 EUR ».
Les dispositions de l'annexe II, partie B, de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 octobre 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société d'émulation du Bourbonnais », dont le siège est à Moulins (03).
Est modifié ainsi qu'il suit l'article 7 de l'arrêté du 19 février 2007 susvisé :
 Lire : « variété non remontante : Malling Exploit. » au lieu de : « variété non remontante : Mailing Exploit. ».
Il est créé auprès du directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace un comité technique paritaire central.
 Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant l'ensemble des services de l'établissement.
Article 26
    Un Etat contractant qui connaît, à la date de l'entrée en vigueur de la Convention pour cet Etat, un système complexe d'allégeance nationale peut spécifier à tout moment, par déclaration, comment une référence à sa loi nationale doit être entendue aux fins de la Convention.
L'Ecole d'électricité, de production et des méthodes industrielles (EPMI), située 13, boulevard de l'Hautil, 95092 Cergy-Pontoise, est reconnue par l'Etat à compter du 1er septembre 2007.
Les quatre membres titulaires représentant le personnel sont désignés, ainsi que leurs suppléants, conformément aux dispositions des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les organisations syndicales regardées comme représentatives des personnels de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 août 2007, le DEFEDEM (département de formation des enseignants de la musique) de Lille, rue Alphonse-Colas, 59000 Lille, est habilité à dispenser la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'Etat de professeur de musique.
Le titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est modifié conformément aux articles 2 à 32 du présent décret.
Art. L. 316-2. -
    Sont illégales les décisions et délibérations par lesquelles les communes renoncent soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'elles rémunèrent sous quelque forme que ce soit.
Art. R. 121-1. -
    Après le maire, les adjoints prennent rang dans l'ordre de leur nomination et les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau.
    Section I
    Formation
Art. D. 112-8. -
    La consultation a lieu le même jour dans chacune des communes concernées par le projet de fusion.
    Le scrutin est organisé par commune.
    Participent à la consultation les électeurs inscrits sur la liste électorale arrêtée suivant les dispositions du code électoral.
Art. L. 315-1. -
    Aucune construction nouvelle ou reconstruction ne peut être faite que sur production des plans et devis approuvés par le conseil municipal, sauf les exceptions prévues par la loi.
    Chapitre VI
    Actions judiciaires
    Section I
    Dispositions générales
Art. L. 381-2. -
    Les titres mentionnés à l'article L. 381-1 sont mis sous la forme nominative ou représentés par des certificats nominatifs.