Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 4. - Les candidats établiront deux dossiers distincts destinés, l’un, au recteur chancelier de l’académie dont relève l’établissement affectataire de l’emploi postulé, l’autre, au chef de cet établissement.
Art. 8. - La chasse et la pêche s’exercent conformément à la réglementation en vigueur.
La chasse reste interdite sur les parcelles B 535 et B 536 pour partie, soit une surface de 203 hectares 39 ares 20 centiares telle que délimitée par arrêté préfectoral n° 1181 de 1975.
Art. 3. -  Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. - M. Marc Mortureux, ingénieur en chef des mines, est nommé délégué interministériel aux normes.
Art. 2. -  Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants:
II. - Convention collective nationale de travail du 26 août 1965
      Avenant no 8-93 du 5 novembre 1993 fixant la valeur du point selon le schéma     pluriannuel adopté par le protocole Rossinot dans la fonction publique.
Art. 3. - Les candidats ne possédant pas la nationalité française qui remplissent les conditions énumérées à l’article 2 du présent arrêté peuvent présenter leur candidature.
Art. 1er. - En tout temps et sur tout le territoire métropolitain, sont interdits la mise en vente, la vente, l’achat, l’utilisation et le rejet en mer de tout ou partie des spécimens de l’algue Caulerpa taxifolia (Vahl.) C. Agardh.
Art. 2. - Le ministre de l’économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles-Pierre Levy, la délégation prévue à l’article précédent est dévolue à M. Daniel Hangard, chef de service.
Art. 1er. -  Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 1994 susvisé     est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 1994, M.
     Michel Baron est nommé en qualité de professeur de 1re catégorie à l'Ecole     nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux     à compter du 1er septembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 16 novembre 1994, M. Bonthoux (Pierre), ingénieur en chef des ponts     et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du     6 avril 1995.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 21 juillet 1994, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal     d'administration centrale de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de     l'année 1994:
      M. Le Quéau (Jean-Claude).
Art. 7. -  Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le     directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la     justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Il est créé auprès du ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville et du ministre délégué à la santé un comité chargé     d'harmoniser les données actuelles relatives à la démographie médicale et     d'étudier les moyens permettant de prévoir l'évolution de cette démographie à     court et moyen terme.
Art. 10. -  Afin d'assurer à chaque élève admis en deuxième année de classe     préparatoire la possibilité de poursuivre sa formation, les lycées ne     disposant pas de la classe préparatoire correspondante peuvent passer     convention avec d'autres établissements.
Art. 3. -  Le décret du 31 décembre 1993 portant délégation de signature est     abrogé.
Art. 5. -  Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du     premier jour du sixième mois qui suit la date de sa publication au Journal     officiel de la République française.
Art. 3. -  Le directeur du personnel et de l'administration, le directeur     général des impôts et le directeur de la comptabilité publique sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 13. -  L'arrêté du 28 mars 1988 relatif à l'organisation de la     scolarité dans les instituts régionaux d'administration et aux modalités de     classement des élèves destinés à être affectés à des fonctions d'analyste est     abrogé.
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article     1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée     restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 21     décembre 1982 précitée.
Art. 30. -  Le directeur des sports et le directeur des ports et de la     navigation maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget en     date du 16 mars 1995, le budget du Centre national de documentation     pédagogique pour l'exercice 1995 est arrêté à la somme de 281 760 209 F.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie, la     délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions à M.     Alain Lavoisier, chef de service.
Art. 5. -  La société informe préalablement le conseil dans un délai qui lui     permette d'exercer ses responsabilités de toute modification du montant ou de     la composition de son capital figurant au dossier à la date de la présente     autorisation.
Art. 2. -  Dans la liste du paragraphe 1 de l'annexe 140-1, A 2, de la     division 140 modifiée concernant les sociétés de classification agréées,
     inscrire: Bureau Veritas.
Art. 30. -  Les dispositions du titre V du même décret sont abrogées.
(1) L'annexe du présent arrêté peut être consultée au ministère de     l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, service     du personnel, bureau des concours), 78, rue de Varenne, Paris (7e)     (téléphone  49-55-80-51), adresse postale  75349 Paris 07 SP.
Art. 5. -  Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Art. 4. -  Les dispositions réglementaires du chapitre II du décret du 27     mars 1973 susvisé s'appliquent au territoire de la réserve intégrale, sous     réserve de l'application des dispositions du présent décret.
Art. 1er. -  Les paragraphes 5.1 du chapitre V et 7.2 du chapitre VII     figurant au cahier des charges susvisé sont modifiés conformément à l'avenant     annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  M. François Barry Martin-Delongchamps, conseiller des affaires     étrangères de 1re classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé     ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française     auprès de la République de Singapour, en remplacement de M. Gérard Coste.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Claire Bazy-Malaurie,
     directeur des hôpitaux, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  Les dépenses du Fonds national des prestations obligatoires sont     fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0276 du 28/11/95                        Page 17358  a 17361    
                      ......................................................
Article 286 quater
      Au I et au 2 du II, les mots : << Communauté économique européenne >> sont     remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.
     (Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)
Art. 1er. -  Les gestions comptables du centre hospitalier de Moulins et du     centre hospitalier spécialisé d'Yzeure sont disjointes du poste comptable de     Moulins.
Article 262 quater
      Au 1o, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par     les mots : << Communauté européenne >>.
     (Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)
Art. 3. -  Le classement des postes comptables réorganisés en application     des articles 1er et 2 sera fixé par décision du directeur de la comptabilité     publique.
Art. 1er. -  Sont nommés au cabinet du ministre de l'environnement:
Conseiller technique chargé des relations avec les élus
    et de la communication institutionnelle
      Mme Diane Roland-Gosselin.
Pour prendre rang du 1er décembre 1995
    Au grade de contre-amiral
      M. le capitaine de vaisseau Habert (Paul, Georges).
Art. 1er. -  A la suite de sa création par scission de la commune de Canala,     la commune de Kouaoua est rattachée à la trésorerie de Poindimie.
A compter du 1er décembre 1995
      M. le contre-amiral Lapoyade Deschamps (Jacques, Roger, Paul).
Directeur du cabinet
      M. Dov Zerah, administrateur civil.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1996 un crédit de 2 250 000 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 5 mai 1995,     M. Bon (Dominique), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à     l'administration centrale.
Art. 21. -  Les agents, nommés ou confirmés dans leur emploi, qui exercent     ou ont exercé l'une des fonctions visées aux articles 13, 14 et 15 durant     douze mois consécutifs à la date de la publication du présent décret, sont     réputés justifier de la formation professionnelle prévue pour la fonction     qu'ils exercent.
Corrèze
     Chastagnol (Francis), S.U.A.D. chambre d'agriculture.
    Coudert (Yves).
    Palluet (Bernard).
Art. 5. -  Les devis doivent faire apparaître le nombre d'agents exécutant     l'une des prestations funéraires et affectés au convoi.
Art. 2. -  Le centre technique de l'industrie horlogère (39, avenue de     l'Observatoire, Besançon [Doubs]) est agréé pour procéder à la délivrance de     la garantie publique du titre des ouvrages en alliage d'or.
Art. 1er. -  Sont annulés sur 1996 une autorisation de programme de 133 154     200 F et un crédit de paiement de 160 057 200 F applicables au budget et au     chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 6. -  A l'article 20 de l'arrêté du 9 mars 1995 susvisé est ajoutée la     phrase suivante :
      << Le secrétariat de la commission est assuré par les services généraux de     la direction régionale des affaires sanitaires et sociales. >>
Art. 1er. -  Les évaluations de recettes du budget annexe de l'aviation     civile pour 1996 sont augmentées d'une somme de 360 000 000 F applicable au     chapitre mentionné dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Sont annulés sur 1996 une autorisation de programme de 96 000     000 F et un crédit de paiement de 117 000 000 F applicables au budget annexe     et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2. -  Sont ouverts sur 1996 des crédits de paiement d'un montant de 958     572 796 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres     mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  Pour l'application des dispositions du titre III du décret du     12 juin 1956 susvisé, le concours donnant accès à l'emploi d'officier de     protection est classé dans le groupe II.
Article 948
      Au premier alinéa, les mots : << Communauté économique européenne >> sont     remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.
     (Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)
Article 302 Q
      Au premier alinéa, les mots : << Communauté économique européenne >> sont     remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.
     (Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)
Article 302 bis S
      Au troisième alinéa, les mots : << Communauté économique européenne >> sont     remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.
     (Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)
Article 248 G
      Les mots   << article 1er de la même loi >> sont remplacés par les mots   <<     article 1er modifié de la même loi >>.
Article 297
      Au 2o du 1 du I, les mots : << visées aux a à b decies de l'article 279 >>     sont remplacés par les mots : << visées aux a à b nonies de l'article 279 >>.     (Loi no 94-1162 du 28 décembre 1994, art. 12.)
Article 302 H
      Au premier alinéa, les mots : << Communauté économique européenne >> sont     remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.
     (Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)
Article 302 M
      Aux premier et deuxième alinéas, les mots : << Communauté économique     européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.
     (Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)
Pour prendre rang du 1er juillet 1997
      A M. le médecin chef des services de classe normale Quéguiner (Patrick,
     Eugène).
      A M. le médecin chef des services de classe normale Tardivel (Guy, Raymond).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Mandil et Jacques Batail, la délégation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 25 novembre 1997 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Jean-Pierre Pery, chef de service.
Art. 20. -  M. le médecin général, médecin chef des services hors classe     Seigneuric (Antonin, Jean-Yves) est nommé commandant de l'école du service de     santé des armées de Lyon à compter du 1er août 1997.
Art. 1er. -  Sont annulés sur 1997 une autorisation de programme de 10 253 F et un crédit de paiement de 10 253 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 9. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 96-19 en date du 28 juin     1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
A compter du 1er septembre 1996
      M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Beau (Dominique, Paul,
     Charles).
Art. 6. -  Sont admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de     l'armée de terre par anticipation et sur leur demande :
III. - Association départementale pour la sauvegarde
    de l'enfant à l'adulte de la Manche (50)
      Protocole d'accord du 21 janvier 1997 relatif à la modulation du temps de     travail.
Art. 2. -  Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er,
     chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
Art. 4. -  Les volumes et les hauteurs indiqués sur les certificats et     barèmes de jaugeage et sur les récipients-mesures doivent être exprimés en     unités légales.
      Ils sont déterminés le long de la verticale de pige de référence.
    TITRE II
    EXIGENCES TECHNIQUES
Art. 13. -  Le ministre de l'économie et des finances est chargé de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 3. -  Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
7o Section d'éducation spécialisée d'un collège
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0165 du 17/07/96                        Page 10780  a 10781    
                      ......................................................
Art. 2. -  Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
    Pour prendre rang du 22 septembre 1996
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Peuchot (Roger, Georges, Louis).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empchement de M. François Darcy, la     délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans la limite de ses     attributions, à M. Jacques Taranger, directeur adjoint.
Art. 6. -  Le chef du service Licences et interconnexion est chargé de     l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de     la République française.
Art. 15. -  Les personnels visés à l'article 1er du présent arrêté sont     classés dans des catégories de chargé de mission culturelle en fonction de     l'échelonnement indiciaire de leur corps conformément au tableau suivant :
Art. 2. -  Le directeur général des enseignements supérieurs et les recteurs     d'académie concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Avant le 1er août de l'année précédant celle du concours     concerné, un arrêté du ministre chargé de la culture fixe, le cas échéant,
     les programmes des matières sur lesquels portent certaines épreuves du     concours.
Art. 3. -  Le directeur du personnel et de l'administration et le directeur     de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  M. Roussel (Pierre), ingénieur en chef du génie rural, des eaux     et des forêts, est nommé directeur de l'eau.
Art. 36. -  Les représentants des membres du corps des inspecteurs des     affaires maritimes aux commissions administratives paritaires sont maintenus     en fonction jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Art. 38. -  Les dispositions des articles 3, 16 à 23, 24 et 27 du présent     décret sont applicables à compter du 1er août 1995.
Art. 2. -  Le directeur général des enseignements supérieurs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  Le directeur de l'Institut national de la statistique et des     études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
I. - Epreuve écrite d'admissibilité
      Réponse à des questions portant sur un ou plusieurs textes de caractère     administratif (durée : trois heures ; coefficient 4).
Art. 8. -  Les dispositions de l'arrêté du 17 juillet 1997 portant délégation de signature sont abrogées.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables à compter de la session de 1999.
Au grade de commissaire général de division aérienne
    Pour prendre rang du 1er juillet 1997
      M. le commissaire général de brigade aérienne du corps des commissaires de     l'air Stum (Jean-Louis), maintenu en position de service détaché.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 4 janvier 1995, M. Roulet (Jean-Michel), préfet     hors cadre, est nommé directeur de l'Institut des hautes études de la     sécurité intérieure.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1994 un crédit de 8 000 000 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 4. -  Le jury arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats admis     ainsi que celle des candidats inscrits sur la liste complémentaire.
Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française et notifiée à l'intéressé.
Art. 4. -  L'annexe visée à l'article 1er sera révisée au prochain     renouvellement du conseil médical et scientifique.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 novembre     1994, les prévisions de produits du budget et les crédits ouverts au budget     de l'Institut géographique national sont fixés pour 1994 à la somme nette de     695 825 000 F.
Art. 2. -  Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur trente     jours après sa publication au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Il est procédé à un appel aux candidatures ouvert aux services     nationaux de télévision privés diffusés en clair par voie hertzienne     terrestre en vue de l'attribution de la fréquence mentionnée à l'annexe I à     la présente décision.
Art. 2. -  Les expropriations éventuellement nécessaires devront être     réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent     décret.
4. Conditions de résidence
      Les demandeurs doivent justifier avoir fixé leur résidence en France au     moment du dépôt de la demande. Tout départ ultérieur pour un pays étranger     entraîne la perte des droits.
Tahiti
     M. Bui (Alain).
    M. Pommier (Eric, Charles).
    M. Signoret (Jean).
Art. 4. -  Les agents mentionnés à l'article 1er sont rémunérés et leurs     frais de déplacement sont pris en charge par le comité interprofessionnel du     gruyère de Comté.
Art. 2. -  Les dispositions de ces avenants sont également rendues     obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et les     salariés, dans les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département     de la Haute-Garonne.
Art. 3. -  L'extension et l'élargissement des effets et sanctions des     avenants visés à l'article 1er sont faits à dater de la publication du     présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par     la convention collective du 11 décembre 1987 précitée.
Art. 5. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  L'arrêté du 11 février 1975 est abrogé à la date d'application du     présent arrêté.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 94-41 en date du 17 novembre     1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Art. 1er. -  M. Claude Allègre est nommé président du conseil     d'administration du Bureau de recherches géologiques et minières.
Art. 4. -  Le ministre du budget et le ministre des départements et     territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par décret du Président de la République en date du 6 février 1995, M. Emile     Martineau est nommé président du conseil de direction de l'Office national     interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales.
Art. 1er. -  Les programmes d'enseignement des arts plastiques de la classe     de seconde générale et technologique et des classes de première et terminale     des séries L, ES et S sont fixés en annexe du présent arrêté.
Art. 20. -  Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié     au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution     du présent arrté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 10. -  A l'article 27 du même décret, les mots: << dans la limite du     dixième de l'effectif budgétaire de leur corps >> sont supprimés.
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la     société Canal Polynésie, il a été convenu ce qui suit: