Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de technicité peut être allouée au corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale.
Le décret du 27 avril 2004 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales) est abrogé.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Est annulé sur 2003 un crédit de 300 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Les rang et appellation de général de corps aérien sont conférés dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air, avec maintien dans ses fonctions :
La convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée à New York le 14 décembre 1973, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La directrice des musées de France et les préfets des régions Centre et Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est approuvé le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, avec ses droits et obligations, d'une partie du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'institution de prévoyance Réunica Prévoyance au profit de la mutuelle Réunica Mutuelle.
L'arrêté du 6 juillet 2000 portant délimitation du champ de compétence des sous-commissions techniques de la Commission nationale de matériovigilance est abrogé.
La société SAS Radio Trafic est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Trafic FM (RTFM).
La présente décision sera notifiée à la SA SODERA publiée au Journal officiel de la République française.
Les agents de constatation des douanes recrutés au titre des spécialités reprises à l'article 1er peuvent être amenés à prêter leur concours à l'accomplissement de l'ensemble des missions douanières et à des actions de formation professionnelle.
La mise en application des textes composant le sixième addendum à la quatrième édition de la Pharmacopée européenne, intitulé « Addendum 4-6 » et portant la mention « 1er janvier 2004 », est fixée au 1er janvier 2004.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE SORÉGIES
APPLICABLES AU 1er JUILLET 2006 (HORS TAXES)
L'avis de concours professionnel sur titres organisé par le centre hospitalier régional et universitaire de Tours en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (manipulateur en électroradiologie médicale), paru au Journal officiel du 27 juin 2006, texte n° 101, est annulé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2006, Mme Valérie Lenoir, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Coutances, en remplacement de M. Nicolas Gestin, à compter du 11 août 2006.
La liste des qualifications requises pour le personnel non officier pour l'accès au corps des officiers spécialisés de la marine figure dans le tableau en annexe II du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 29 octobre 2003, la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché d'administration de l'aviation civile est fixée ainsi qu'il suit au titre de 2003 :
 M. Bernard Le Poulennec.
La présente décision sera notifiée à la SARL FWDP et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SA Radio Monte Carlo et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Aube.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication au Journal officiel. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date de publication de l'autorisation.
La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons.
M. Jean-Claude Desenne est déclaré inéligible en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 24 juillet 2003.
Les heures de travail effectuées les dimanches et jours fériés sont comprises dans les cycles de travail prévus par la réglementation relative aux cycles de travail en vigueur à l'établissement public Les Haras nationaux.
Le bureau de vote constate le nombre de votants à partir des listes d'émargements.
 Si le nombre des votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote central procède, sans délai, au dépouillement du scrutin.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2003, M. Jean-François Denis, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 décembre 2003.
Un complément de prime à la brebis et à la chèvre est octroyé aux producteurs dont l'exploitation est située pour au moins 50 % de la superficie utilisée à des fins agricoles dans les zones non défavorisées, pour leurs animaux éligibles à la prime à la brebis.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2003, Mme Marie-Blanche Bernard, directrice de préfecture, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Saint-Flour.
Les heures de travail effectuées les dimanches et jours fériés indemnisées au titre du présent décret ne peuvent donner lieu à compensation horaire.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 8 260 757 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
La souscription de la soumission générale cautionnée pour le dédouanement entraîne l'acceptation sans réserve des dispositions du règlement du cautionnement figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Pour être admis à la prise en charge partielle, les titres doivent être nominatifs et conformes aux règles de validité définies par l'entreprise de transport ou la régie mentionnée à l'article 7 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée, qui les a émis.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 septembre 2006, M. François Brouat, administrateur civil hors classe, nommé directeur régional des affaires culturelles d'Aquitaine le 15 octobre 2003, est maintenu dans ses fonctions de directeur régional des affaires culturelles pour une période de trois ans à compter du 15 octobre 2006.
A titre transitoire, pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2003, le taux de la cotisation est fixé à 0,1 %. La date limite de versement est fixée au 1er juin 2004.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et de matériaux, les dispositions de l'avenant n° 36 du 30 mars 2006 (Valeur du point cadres) à la convention collective susvisée.
L'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne, fait à Paris le 6 novembre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
Un avertissement est prononcé à l'encontre de M. X....
Par décret en date du 26 juin 2003, la congrégation dite « La région de France de la congrégation des petits frères de Jésus dite Fraternité Charles de Foucauld », dont le siège est 20, rue Pierre-Leroux, 75007 Paris, est légalement reconnue.
Il est créé une mission du soixantième anniversaire des débarquements et de la libération de la France.
 Cette mission est placée auprès du ministre de la défense.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 24 juillet 2003, M. Vincent Frey est nommé directeur de l'Agence de l'eau Adour-Garonne, à compter du 1er août 2003, en remplacement de M. Jean-Pierre Poly, appelé à d'autres fonctions.
La délimitation des secteurs d'intervention des enseignants référents est arrêtée par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, après détermination de leur nombre dans le département.
Les deux concours pour le recrutement des greffiers prévus à l'article 7 du décret du 30 mai 2003 susvisé comportent des épreuves écrites d'admissibilité, des épreuves orales d'admission et des épreuves écrites facultatives, ces dernières valant seulement pour l'admission.
La présente décision sera notifiée à l'association Chrysalide et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les concours pour le recrutement des greffiers en chef des services judiciaires prévus à l'article 7 du décret du 30 avril 1992 susvisé sont organisés dans les conditions prévues au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 13 juin 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, en qualité de personnalités qualifiées :
 M. Roussely (François) ;
 M. Tardy (Daniel).
L'arrêté du 2 juin 1992 modifié fixant l'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au grade de greffier divisionnaire des services judiciaires est abrogé pour les examens se déroulant à compter du 1er janvier 2004.
Le directeur du personnel militaire de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La référence quotidienne d'inflation applicable aux obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro est de 111,700 au 1er mars 2003 ;
Exécution.
 Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Autorités de délivrance.
 Le PPS pour les espèces d'eau profonde est délivré par le ministre chargé des pêches maritimes selon le modèle figurant en annexe 4.
Dépôt des demandes.
 Toute demande de PPS pour les espèces démersales doit être déposée par le producteur pour chacun de ses navires auprès de la direction départementale des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire selon le modèle présenté en annexe 3 au présent arrêté.
Le surplus des conclusions présentées par les sociétés France Télécom et UPC France est rejeté.
A l'article 6 du même décret, est ajouté l'alinéa suivant :
 « Lors d'un classement dans un corps de fonctionnaires de catégorie C effectué en application des articles 3, 4 et 5, une même période d'activité ne peut être prise en compte qu'une seule fois. »
A l'article 1er du décret du 22 mai 2002 susvisé, le II est abrogé.
Par décret en date du 23 juillet 2003 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation pour le musée d'art et d'histoire du Judaïsme (Pro Mahj) », dont le siège est à Paris ;
 Sont approuvés les status de cette fondation (1).
Dans le département du Nord, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 1er septembre 2003, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour XOLAIR figure en annexe II du présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Laurent Denis, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Joëlle Pereira, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
M. Jean-Claude Clisson est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Poitiers pour une période de quatre ans à compter du 1er septembre 2006.
M. Jean-Claude Barros est nommé membre suppléant du comité technique radiophonique de Bordeaux pour une durée de quatre ans à compter du 31 août 2006.
La présente décision sera notifiée à l'association Occitania et publiée au Journal officiel de la République française.
Le dernier alinéa de l'article 19-8 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Elle peut toutefois recevoir des dons effectués par les salariés de l'entreprise fondatrice. »
Délégation est donnée à M. Georges Friess, directeur régional des douanes, à l'effet de signer au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Marie-Paule Grémeaux, administratrice civile, et à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er août 2003
 M. le colonel de l'artillerie Frère (Michel, Gabriel, Maurice, Marie).
 M. le colonel du matériel Fady (Paul, Jean, Fernand).
 M. le colonel du cadre spécial Valat (Claude, Christian, Paul).
La SAS Image On Air est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation d'amplitude analogique dénommé La Radio du temps libre.
Au troisième alinéa de l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982 susvisée, les mots : « nommés sur proposition de la commission consultative des rapatriés prévue par l'arrêté du 6 février 2001 » sont supprimés.
L'article 1er de l'arrêté du 8 janvier 1997 susvisé est modifié comme suit :
   Supprimer :
 « Consul général de France à Hambourg ; ».
 (Le reste sans changement.)
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar, signé à Paris le 28 avril 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er septembre 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Foyer socio-éducatif du collège Jacques Prévert et publiée au Journal officiel de la République française.
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie, signé à Paris le 6 mars 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus, les chambres de commerce et d'industrie de Périgueux et de Bergerac continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Aquitaine et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans les conditions actuellement en vigueur.
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, signé à Paris le 30 avril 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article D. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « des arrêtés du ministre de l'économie, des finances et du budget déterminent notamment » sont remplacés par les mots : « Le ministre chargé du budget détermine ».
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service du personnel de la direction générale.
M. Jean-Xavier Moreau, chargé de mission au cabinet du ministre, est nommé conseiller à compter du 5 janvier 2004.
Un récépissé de déclaration d'exploiter un moulin à vent a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Le Moulin de la Fée, situé lieudit La Masse, 44410 Saint-Lyphard.
 Cette installation, d'une capacité de production de 18 kW, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 décembre 2003, Mlle Catherine Houdant, attachée d'administration centrale, en poste à la direction du Trésor, est nommée administratrice représentant l'Etat au conseil d'administration de la Nouvelle Société de réalisation de défaisance (NSRD).
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bolivie, signé à Paris le 17 décembre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article D. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'il attribue des avances, le département ministériel compétent adresse immédiatement une copie de sa décision au service des pensions du ministère chargé du budget. »
Les paramètres définis à l'article 1er et le barème figurant à l'article 2 peuvent être révisés tous les cinq ans.
Est annulé sur 2004 un crédit de 6 200 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Pour l'année 2003, le montant de la contribution forfaitaire à la charge de l'Etat se décompose comme suit :
 - ministère chargé de la culture : 2 252 298 EUR ;
 - ministère chargé de l'enseignement supérieur : 261 137 EUR.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 4 août 2004, M. Jean-Vincent Trellu est agréé en tant que directeur de l'Institut régional du travail social de Bretagne, sis 2, avenue du Bois-Labbé, CS 44238, à Rennes Cedex (35042).
Le système des horaires individualisés ne modifie en rien les règles relatives à l'imputabilité au service des accidents susceptibles de se produire sur le trajet qui relie le domicile au lieu de travail, dès lors que ces accidents interviennent sur le trajet normal et dans les horaires permettant de respecter les prises et fins de services dans les plages variables.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Dominique Lamiot et Jacques Delmas, délégation est donnée à M. Anthony Penhoat, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 août 2004, est habilitée à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 la publication suivante :
 Palombe & Tradition.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 février 2007, la date de la consultation électorale pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre (cabinets ministériels et services centraux) est fixée au 21 juin 2007.
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives :
 - les agents ayant accès à ISIS pour les informations concernant la liste des utilisateurs d'ISIS ;
 - les administrateurs d'ISIS pour le suivi des connexions des utilisateurs.
Les équipes et cotes des matches suivants sont modifiées comme suit :
Rejets dans la Moselle
Rejets dans la Tenche
A N N E X E
MAQUEREAU
Scomber scombrus
(En tonnes)
Le permis est accordé pour une durée de dix ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
La directrice de l'encadrement du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'évaluation du médicament et des produits biologiques est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2004, Mme Muriel Eglin, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, est mise à disposition de la défenseure des enfants afin d'exercer les fonctions de conseillère juridique à compter du 15 février 2004 pour une durée de trois ans.
La liste complémentaire prévue à l'article 2-2 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée, complétée par le tableau affiché le 10 mai 2004, modifié le cas échéant le 8 juin 2004, prend effet le jour du scrutin.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2004, M. Robert Paris, précédemment président de chambre à la cour d'appel de Montpellier, placé en position de congé de fin d'activité, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 novembre 2004.
Le bureau 7C de la direction générale de la santé est chargé du secrétariat de ce sous-groupe de travail.
L'oculariste doit respecter le libre choix de la personne pour son oculariste.
L'arrêté interministériel 4 août 1989 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs liquides par le centre de production nucléaire de Cattenom (tranches 3 et 4) susvisé est abrogé.
Le tribunal peut ordonner une expertise, notamment lorsque la contestation fait apparaître une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade ou de la victime d'un accident du travail ou de maladie professionnelle. Il fixe la mission confiée à l'expert, les questions qui lui sont posées et le délai qui lui est imparti pour remettre ses conclusions.
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée T 11, en France métropolitaine.
Les parties peuvent déposer des observations sur papier libre, celles de l'organisme de sécurité sociale étant rédigées en double exemplaire, dont l'un est remis ou adressé à l'assuré et l'autre au secrétariat de la juridiction.
A compter du 1er juillet 2004, pour les catégories de travailleurs mentionnées à l'article L. 131-2 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 7,61 EUR l'heure en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.
A compter du 1er juillet 2004, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail est fixé à 3,06 EUR en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 février 2007, M. Philippe Mérillon, chef du service des stratégies agricoles et industrielles à la direction générale des politiques économique, européenne et internationale, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Haut Conseil de la coopération agricole.