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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, les dispositions de l'avenant S 34 (Salaires) du 5 juillet 2005 à la convention collective susvisée.
L'arrêté du 8 juillet 1982 est abrogé.
Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités du Trésor public.
Est annulé sur 2005 un crédit de 323 203  applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Le Conseil national du littoral peut, en tant que de besoin, créer en son sein des groupes de travail par façade maritime ainsi que sur les thématiques qu'il aura choisies.
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure « Châteaumeillant » les vins rouges ou rosés (dits « gris ») répondant aux conditions fixées par le présent arrêté.
Les personnels relevant de l'article 2 font l'objet d'une évaluation annuelle qui comporte un entretien et qui donne lieu à un compte rendu. Le calendrier d'organisation de l'évaluation est fixé chaque année en fonction du calendrier des commissions administratives paritaires d'avancement et de promotion.
Il est établi pour chaque agent une fiche individuelle de notation comportant :
 - une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent ;
 - une note établie en cohérence avec l'appréciation générale exprimant, d'une part, le niveau de l'agent et, d'autre part, la marge d'évolution depuis la précédente notation.
L'article 23-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 23-1. - Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer aux autorités militaires territoriales et aux commandants de formation administrative les pouvoirs qu'il tient des articles 18 et 19-1. »
Par décret en date du 5 octobre 2007, le colonel Denis Mercier est nommé membre du conseil d'administration de la société Aéroports de Paris en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement du général Michel Adrien.
Le fonctionnement des plans d'épargne populaire est soumis au contrôle sur pièces et sur place des corps de contrôle spécialisés dans chacun des secteurs d'assurance mentionnés aux I à IV de l'article R. 221-70.
Les conventions constitutives des agences régionales de l'hospitalisation, ainsi que leurs avenants, sont conformes à la convention type figurant en annexe 61-1.
 Tout avenant est signé dans les mêmes formes que la convention constitutive.
 Les conventions constitutives des agences ainsi que leurs avenants sont publiés au Journal officiel de la République française.
Le troisième cycle est validé pour les candidats qui ont obtenu la validation des deux unités de formation.
L'établissement doit pouvoir faire réaliser :
 1° En permanence, des examens de bactériologie, d'hématologie et d'immunologie ;
 2° Des investigations de médecine nucléaire cardio-pneumologiques et d'électro-encéphalographie.
Les activités de transplantations d'organes ne peuvent être exercées dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers à temps plein.
Les livrets d'épargne populaire et les droits appartenant à leurs titulaires ne peuvent être remis en nantissement.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 septembre 2005, M. Jouret (Christian), secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe (cadre général), est placé en position de détachement auprès du Conseil de l'Union européenne pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2005.
Les modalités de la rémunération de ces établissements et organismes sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le délai entre la date de l'insertion contenant l'avis de convocation ou la date de l'envoi des lettres si cet envoi est postérieur et la date de l'assemblée est au moins de quinze jours sur première convocation et de six jours sur convocation suivante.
Toute somme versée à une caisse d'épargne est au regard de la caisse la propriété du titulaire du livret.
Un plafond particulier pour le livret A est fixé par décret pour les sociétés mutualistes et les institutions de coopération, de bienfaisance et d'autres sociétés de même nature relevant de catégories définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
La valeur de reconstitution de la société est déterminée à partir de la valeur de réalisation augmentée de la commission de souscription au moment de la reconstitution, multipliée par le nombre de parts émises, ainsi que de l'estimation des frais qui seraient nécessaires pour l'acquisition du patrimoine de la société à la date de clôture de l'exercice.
Le plafond prévu à l'article D. 221-28 est fixé à 76 500 euros.
Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Lorsque la composition des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise régis par l'article L. 214-40 et les modalités de désignation de leurs membres sont fixées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 214-39, il est fait application des troisième, quatrième et cinquième alinéas de cet article.
Au 31 décembre de chaque année l'intérêt et, éventuellement, le complément de rémunération acquis s'ajoutent au capital et deviennent eux-mêmes productifs d'intérêts et, le cas échéant, de complément de rémunération.
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter de la session 2006 des concours.
Le présent décret abroge le décret du 16 juin 2005 portant délégation de signature (service des affaires francophones).
La délibération du conseil d'administration relative aux programmes d'investissement est transmise pour approbation au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, accompagnée des dossiers décrits à l'article R. 6145-67 et éventuellement à l'article R. 6145-66.
Est autorisée l'approbation de l'entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, signée à Paris le 17 décembre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le secrétariat du comité est assuré à la diligence du directeur de l'établissement. Un procès-verbal est établi après chaque séance.
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres du comité sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle à raison de tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Est ouverte sur 2005 une autorisation de programme de 1 041 451 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Le conseil d'administration délibère, pour l'ensemble du centre, sur les matières relevant de la compétence des conseils d'administration des établissements publics de santé, et, en outre, sur la création, la transformation ou la suppression d'activités sociales au sein de l'établissement.
Des autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées, dans les conditions prévues à l'article 45 du titre IV du statut général des fonctionnaires, aux agents rémunérés de l'établissement, membres du comité, pour leur permettre d'accomplir leur mission.
Le plafond prévu à l'article R. 221-1 est fixé à 15 300 euros, sauf s'il en est disposé autrement.
Les délais mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 6122-11 courent du jour de la notification de la décision expresse accordant l'autorisation.
Un service d'accueil et de traitement des urgences doit accueillir sans sélection vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année, toute personne se présentant en situation d'urgence, y compris psychiatrique, et la prendre en charge, notamment en cas de détresse et d'urgence vitales.
Le montant prévu à l'article R. 221-84 est fixé à 1 600 euros.
Le dossier de demande ou de renouvellement d'autorisation prévu à l'article R. 6122-32 fait apparaître si l'établissement a adhéré à un réseau de soins ou a passé convention avec un ou plusieurs autres établissements dans les conditions mentionnées à l'article R. 6123-52.
Le comité peut appeler toute personne dont le concours apparaît souhaitable à participer à ses travaux à titre consultatif et temporaire.
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les modalités de fonctionnement des services et antennes mentionnés aux articles R. 6123-13 à R. 6123-15.
Pour l'année 2004, la cotisation forfaitaire définie à l'article L. 731-35 et due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour les conjoints collaborateurs est fixée à 20,30 EUR.
A l'article 1031-1, après les mots : « le ministère public » sont ajoutés les mots : « , à peine d'irrecevabilité ».
Le nouveau code de procédure civile est modifié conformément aux articles 26 à 34 du présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2005, Mme Sylvaine Astic, administratrice civile, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne.
Les besoins de fournitures et de services des services à compétence nationale du ministère de la culture et de la communication sont évalués au niveau de chaque service à compétence nationale.
Est annulé sur 2004 un crédit de 139 659 552 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par décret en date du 27 mai 2005, sur proposition du ministre chargé de la communication, M. Patrick Raude, directeur du développement des médias, est nommé membre du conseil d'administration de La Poste en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Jacques Louvier.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 avril 2005, M. Cusy (Gilles) est nommé président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Languedoc-Roussillon.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 24 juin 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. André Minana, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 23 septembre 2005.
A N N E X E
LISTE DES COMPTABLES ASSIGNATAIRES DES SERVICES
À COMPÉTENCE NATIONALE
Les dispositions de l'article L. 725-11 sont applicables au présent régime de retraite complémentaire obligatoire.
Pour toute réunion exigeant un déplacement supérieur à 50 kilomètres aller et retour, les administrateurs perçoivent les indemnisations correspondant à une demi-journée supplémentaire de déplacement.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société FERRING SAS (France), les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Les prestations indûment versées constituent une charge de gestion pour la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole dans les mêmes conditions que celles applicables au régime de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 16 mai 2005, M. Demeocq (Laurent), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à France Télécom, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juin 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 20 mai 2005, M. Lassus (Renaud), conseiller économique, est affecté à l'administration centrale.
Conseiller en charge des relations avec le Parlement et les élus
 M. Jean-Philippe Pierre.
Conseiller technique commun avec le ministre délégué au commerce extérieur
 M. Stanislas Pottier.
Chef du secrétariat particulier
 Mme Sarah-Pearl Bokobza.
M. Alain Le Roy, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Madagascar, en remplacement de Mme Catherine Boivineau, née Greverie, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 20 mai 2005, M. Daniel Patat, agent contractuel de catégorie A, est affecté à Almaty (Kazakhstan) et nommé chef de la mission économique dans son pays de résidence.
Pour une durée d'activité non salariée agricole égale à trente-sept années et demie, le nombre de points gratuits accordés est déterminé dans les conditions fixées aux articles D. 732-123 à D. 732-125.
L'article 397 de l'annexe III au code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :
 « 3° Lorsque l'actif héréditaire comprend à concurrence de 50 % au moins des biens non liquides énumérés à l'article 404 A, pour les droits dus sur la part du conjoint survivant. »
Les modalités d'application des articles R. 732-3 à R. 732-16 et R. 732-36 sont précisées en tant que de besoin par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget.
Le montant mensuel de la majoration de pension de réversion prévue à l'article L. 732-50 du présent code est égal à celui fixé à l'article R. 353-11 du code de la sécurité sociale ; le coefficient annuel de revalorisation mentionné à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale lui est applicable.
Brun (Hélène).
Faure (Jean-Louis).
Omam (Christine).
Bruggeman (Damien).
Bedhouche (Monique).
Mikec (Fabienne).
Hugonnet (Bernard).
Maudens (Marie-Christine).
Circhirillo (Marie-José).
Etchebarne (Christine).
En application de l'article R. 615-7 du code rural, les paiements supplémentaires aux producteurs sont effectués en fonction de la quantité individuelle de référence admise au bénéfice de la prime aux produits laitiers.
 Le montant à la tonne de quantité individuelle de référence est fixé en 2005 à 7,44 euros.
Délégation est donnée à M. Thierry Grognet, conservateur général des bibliothèques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des bibliothèques publiques et du développement de la lecture.
M. Jean-Marc Rives, conseiller des affaires étrangères hors classe, conseiller d'ambassade à Madrid, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Malte, en remplacement de M. Patrick Chrismant, appelé à d'autres fonctions.
Délégation est donnée à Mme Maryse Piriou, agente contractuelle, chef du bureau des moyens, de l'évaluation et de la prospective, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-François Baldi, attaché principal d'administration centrale, adjoint au délégué général à la langue française et aux langues de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 29 juillet 2005, la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur des mines est dressée ainsi qu'il suit au titre de l'année 2005 :
M. Patrice Greliche.
Toute demande d'admission est rejetée lorsque le dossier est incomplet ou lorsqu'il est adressé postérieurement à la date limite de dépôt fixée par le ministre chargé de l'architecture, le cachet de la poste faisant foi. Le directeur de l'établissement du premier choix en informe par lettre motivée l'étudiant concerné.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2005, la démission de Mme Magali Meritan, épouse Bandera, auditrice de justice, est acceptée à compter du 10 mai 2005.
Dans l'attente de la mise en place des organes de gestion de l'école polytechnique universitaire Pierre et Marie Curie, un administrateur provisoire exerce les fonctions de directeur de l'école.
Les modalités d'application du présent décret, notamment son calendrier de mise en oeuvre selon les types et catégories de moteurs, sont fixées par l'arrêté interministériel prévu au III de l'article 1er.
En application des articles 18, 29 et 38 du décret du 6 avril 1995 susvisé, le recrutement des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études et des assistants ingénieurs s'effectue sur titres et travaux.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux personnels enseignants du second degré stagiaires.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux cuvettes de w.-c. telles que définies par la norme harmonisée NF EN 997.
Après l'obtention du diplôme d'études en architecture ou de 60 crédits européens sanctionnant les deux premiers semestres du deuxième cycle, l'étudiant peut, le cas échéant, s'orienter vers d'autres formations d'enseignement supérieur, telles que des masters, dans le respect des conditions particulières d'accès à ces formations.
Les personnes admises à suivre la formation professionnelle continue en architecture participent éventuellement, pour tout ou partie, aux frais de la formation. Elles bénéficient des dispositions du livre IX du code du travail, notamment des articles L. 931-1 et L. 951-1.
B. - Dispositions particulières
à la formation professionnelle continue
Par décret en date du 20 septembre 2005, MM. Omar Senhaji, Emmanuel Gabla et Jean-Pierre Lieb sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société La Française des jeux, en remplacement de MM. Jean Recoules, Gilles Brégant et Jacques Paultre de Lamotte.
Le rapport d'études, tel que défini à l'article 13 du présent arrêté fait l'objet d'une présentation orale devant un jury qui comprend des responsables d'unités d'enseignement issus de la formation initiale et de la formation professionnelle continue.
Le praticien appelé à exercer des fonctions de membre du gouvernement ou d'un mandat parlementaire est détaché d'office et de plein droit pour la durée de ces fonctions ou de ce mandat ; les avis de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration ne sont pas requis.
Le directeur de l'architecture et du patrimoine, la directrice chargée de l'architecture et les directeurs des écoles nationales supérieures d'architecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le praticien détaché continue à bénéficier de ses droits à avancement dans son corps d'origine. Il cesse de percevoir toute rémunération au titre du corps dont il est détaché.
Le praticien en disponibilité cesse de bénéficier des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-23. Le temps passé dans cette position n'est pas pris en compte pour l'avancement.
Le directeur de l'architecture et du patrimoine et le directeur de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Fugue et publiée au Journal officiel de la République française.
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Les conducteurs d'automobile sont normalement chargés de la conduite des véhicules de tourisme, des véhicules utilitaires légers ou de poids lourds et, le cas échéant, d'opérations de dépannage. »
L'organisation des enseignements et du contrôle des connaissances se fait par application de l'arrêté du 20 juillet 2005 relatif à la structuration et aux modalités de validation des enseignements dans les études d'architecture susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 septembre 2005, le scrutin pour le renouvellement des administrateurs du collège régional du centre régional de la propriété forestière de Corse aura lieu le 15 novembre 2005.
Le diplôme de spécialisation et d'approfondissement est délivré sur proposition d'un jury qui récapitule l'ensemble des travaux exigés et assortit le cas échéant le diplôme de la mention « recherche », selon les modalités fixées par l'arrêté relatif aux modalités de délivrance des diplômes en architecture.
Les candidats à un diplôme de spécialisation et d'approfondissement relevant de la formation professionnelle continue peuvent être dispensés de certains éléments de la formation menant au diplôme dans le cadre des dispositions du décret du 2 janvier 1998 susvisé au nom de la cohérence d'un parcours qui leur est propre.
La SA SERC est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio.
Au deuxième alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 19 janvier 2004 susvisé, les mots : « une épreuve écrite de culture cinématographique » sont remplacés par les mots : « une épreuve écrite d'analyse de film ».
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 12 AU 16 DÉCEMBRE 2005
(Gestion 2005)
L'association Radio libre Clash est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Clash.
La trésorerie de Nantes-II Crébillon est supprimée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 janvier 2006, M. Philippe Frigeri, receveur des finances, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région « dite de la Défense » (EPAD).
Il est créé une annexe VII à l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé ainsi rédigée :
Le quota de sabre noir (Aphanopus carbo) attribué à la France dans les divisions CIEM VIII, IX, X est réputé épuisé pour l'année 2005.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 janvier 2006, M. Bernard Boët, contrôleur financier en région Rhône-Alpes, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau.
La gestion comptable et financière du centre hospitalier de Rixheim, relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Mulhouse Sud, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mulhouse centre hospitalier (Haut-Rhin).
L'association Les Portes de l'Auvergne est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Arverne.
L'association Radio Haute-Loire est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM 43.
L'article 75 du décret du 12 août 1969 susvisé est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2006, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
L'association Les radios associatives en Limousin est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Emergence FM.