Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 2. - Sauf le cas de renouvellement anticipé de la commission, les     élections ont lieu quatre mois au plus et trois semaines au moins avant la     date d'expiration du mandat de quatre ans des membres en exercice.
      La date de ces élections est fixée par le ministre chargé de l'agriculture.
Vienne
      Centre hospitalier de Châtellerault: un poste.
Au titre des enseignants de l'Ecole spéciale militaire
      M. Basdevant, enseignant à l'Ecole polytechnique, directeur de recherche au     Centre national de recherche scientifique, en remplacement de M. Marie;
      M. Bousquet, professeur à l'université de Nantes, en remplacement de M.
     Martel.
Art.  1er. - Au II du chapitre D (Immunologie) de la deuxième partie de la     Nomenclature des actes de biologie médicale, est ajoutée l'inscription     suivante:
      <<1377. - Recherche d'anticorps anti HCV, par au moins deux réactifs                      ......................................................
     BM102.>>
Art. 2. - Est ouvert sur 1992 un crédit de 1800000 F applicable au budget et     au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 12. - Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 143     du code pénal, toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera     réprimée en application du décret no 63-136 du 18 février 1963 relatif aux     mesures de lutte contre les maladies des animaux.
Art. 1er. - Est annulé sur 1992 un crédit de 19170500 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
MARINE NATIONALE
     Novella (Pierre), quartier-maître.
Art. 1er. - Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans     le cadre de l'appel aux candidatures du 23 juin 1992 susvisé:
Art. 4. - Le certificat est établi conformément au modèle annexé au présent     arrêté.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget en date du 7 janvier 1993, le budget pour 1993 de l’école d’architecture de Bretagne est fixé, en dépenses et en recettes, à 2 529 892,43 F.
Pour représenter les communes
      Titulaire: M. Blanc (Fernand), en remplacement de M. Bouchet (Maurice).
Art. 1er. - M. Jean-Didier Roisin, conseiller des affaires étrangères de 1re     classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur     extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République     du Mali, en remplacement de M. Michel Perrin.
D.T.U. 45.1
      Isolation thermique des locaux et bâtiments frigorifiques (septembre 1990).
Spécialité Archéologie
     1 Blieck (Gilles).
Article D.P. 418
      Les lettres écrites en langue locale ou étrangère peuvent être  traduites     aux fins du contrôle prévu au premier alinéa de l'article D.P. 416.
Art. 5. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle est chargé de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 9. -  Les articles 2 à 8 du décret du 16 novembre 1993 susvisé sont     abrogés.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 91-239 du 22 février 1991 susvisée     concernant la station d'Autun 3 est remplacée par l'annexe à la présente     décision.
Par décret en date du 28 décembre 1995, M. Philippe de Mazières, préfet hors     cadre, est nommé inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection     générale de l'administration.
Zaïre
     M. Lamonzie (Louis, Isidore).
      Sont nommés conseillers du commerce extérieur de la France pour une période     de trois années à compter du 1er janvier 1994:
Art. 2. -  Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1992     susvisé est modifié comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0275 du 27/11/94                        Page 16824  a 16825    
                      ......................................................
Art. 2. -  La présente décision, qui sera notifiée à l'association Dialogue,     sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  A l'article R. 22, après les mots: << premier président de la     cour d'appel >>, sont ajoutés les mots: << ou, le cas échéant, le président     du tribunal supérieur d'appel >>.
Bunge Vivier (Véronica).
    Damesse (François).
    Dang (Dinh Quang).
    Dia (Cheikh Amadou Tidiane).
    Gatot Ciptadi.
    Hautcoeur (Frédéric).
    Porcheron (Céline).
    Savoure (Philippe).
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 13 juillet 1993, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l’égard des agents administratifs de l’administration centrale est fixée au 14 octobre 1993. Les listes des candidats seront reçues jusqu’au 13 septembre 1993 inclus.
Art. 5. - Le président du conseil économique et social régional notifie au président de la section, après avis du bureau, les demandes d’avis destinées à celle-ci. Il transmet à l’autorité compétente les avis et les rapports établis par la section, accompagnés de l’avis du conseil économique et social régional.
Centrafrique
     M. Le Ber (Philippe, Bernard).
Art. 2. - L’arrêté du 9 octobre 1986 modifié portant création du certificat d’aptitude professionnelle Employé des services administratifs et commerciaux est abrogé à l’issue de la session de 1996.
Art. 5. -  Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Japon
     M. Coine (Alain, Gérard).
    M. Dumont Saint Priest (Frédéric).
    M. Emery (Sidney, Eugène).
Congo
     M. Fournier (Jacques, André).
Art. 1er. -  Est annulé sur 1994 un crédit de 436 556 786 F applicable aux     budgets annexes et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au     présent arrêté.
Art. 2. -  Est admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de     l'armée de terre par anticipation et sur sa demande:
Art. 2. - L’arrêté du 1er septembre 1989 fixant le taux de l’indemnité journalière pour services aériens techniques allouée à certains personnels du ministère des transports (direction générale de l’aviation civile et direction de la météorologie) est abrogé.
Art. 1er. - La date du 31 décembre 1992 mentionnée à l’article du décret du 9 avril 1990 susvisé est remplacée par celle du 31 décembre 1994.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1995 un crédit de 12 170 000 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  En application des dispositions du troisième alinéa de     l'article 2 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires, la compétence de la commission administrative du     corps des attachés d'administration centrale est étendue au corps des     conseillers techniques de service social.
(1) Ce plan peut être consulté à l'hôtel du département du Bas-Rhin.
Article D.P. 465
      Les travailleurs sociaux interviennent auprès des détenus  lors d'entretiens     individuels ou à l'occasion d'animations ou de réunions de  groupes.
Art. 19. - L’agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 août 2007, Mme Boudegna (Pierrette), inspectrice des impôts, est nommée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction de contrôle fiscal Est à Nancy, en remplacement de Mme Perrin (Florence).
Le Premier ministre et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le stage prévu à l'article 8 peut être effectué par anticipation dans les six mois qui précèdent la date à laquelle doit être remplie l'obligation de formation continue. Dans ce cas, le délai de validité de cette formation ne commence à courir qu'à l'expiration de la période de validité de la formation précédente.
Les membres du groupe de travail sont désignés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour une durée de trois ans renouvelable.
Les formations prévues au premier alinéa de l'article 2 sont dispensées dans les organismes de formation mentionnés à l'article R. 338-8 du code de l'éducation.
M. Bernard Hagelsteen, préfet hors cadre (hors classe), est nommé préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique.
Art. L. 2421-2. -
    La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 2122-1 ne s'applique pas au territoire des îles Wallis et Futuna.
Les immeubles domaniaux dont la liste est annexée au présent décret sont apportés à l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France en contrepartie de la réalisation des opérations d'urbanisme relevant de la compétence de ce dernier.
Le fichier immobilier du cadastre et de la conservation des hypothèques sera mis à jour à la suite du transfert de propriété opéré en application de l'article 1er du présent décret.
Art. L. 2312-6. -
    Les modalités d'application du présent chapitre sont prévues par décret.
    TITRE II
    AUTRES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
    Chapitre Ier
    Maisons d'enfants à caractère sanitaire
Art. L. 2321-8. -
    Les établissements mentionnés par le présent chapitre ne sont pas soumis aux dispositions du chapitre IV du titre II du code de la famille et de l'aide sociale.
    Chapitre II
    Etablissements de santé
    recevant des femmes enceintes
Art. L. 2113-5. -
    La composition de la commission et les modalités de son organisation et de son fonctionnement sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
    TITRE II
    ACTIONS DE PREVENTION CONCERNANT
    LES FUTURS CONJOINTS ET PARENTS
    Chapitre Ier
    Examen médical prénuptial
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Le corps de l'inspection générale de l'administration comprend deux grades : inspecteur général de l'administration et inspecteur de l'administration. Le grade d'inspecteur de l'administration comprend deux classes. »
Art. L. 1542-11. -
    Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article L. 1241-4, les mots : « décrets en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « délibération du congrès ».
Les immeubles domaniaux dont la liste est annexée au présent décret sont apportés à l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval en contrepartie de la réalisation des opérations d'urbanisme relevant de la compétence de ce dernier.
Art. L. 1515-3. -
    Le 2o de l'article L. 1331-24 ne s'applique pas dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. L. 2122-4. -
    Les organismes et services chargés du versement des prestations familiales sont tenus de transmettre sous huitaine au médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile l'attestation de passation de premier examen médical prénatal de leurs allocataires.
    La transmission de cette information se fait dans le respect du secret professionnel.
Art. L. 2411-9. -
    Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots « qui peut faire appel, en tant que de besoin, au service social institué au titre VI du code de la famille et de l'aide sociale » sont supprimés à l'article L. 2141-10.
    Chapitre II
    Interruption volontaire de grossesse
Art. L. 2141-9. -
    Les actes cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation sont effectués sous la responsabilité d'un praticien nommément agréé à cet effet dans chaque établissement ou laboratoire autorisé à les pratiquer.
A l'article 11, les mots : « désignés aux articles 5, 6, » sont supprimés et les mots : « sur la caisse d'Alsace-Lorraine » sont remplacés par les mots : « de l'Etat ».
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2007, M. Roy (Emmanuel), inspecteur de l'éducation nationale hors classe, est nommé inspecteur d'académie adjoint à compter du 16 avril 2007, dans le département du Rhône, en remplacement de M. Renaudeau (Guy), appelé à d'autres fonctions.
A l'article 3, les mots : « pour une durée de trois ans renouvelable » sont remplacés par les mots : « pour une durée courant jusqu'au 9 juin 2009 ».
L'élection a lieu sur les listes électorales arrêtées au 28 février 2007, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 30 à L. 40, R. 17-2 et R. 18 du code électoral.
L'arrêté du 22 février 1990 susvisé est modifié comme suit :
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41, de l'article R. 176-4 et de l'article R. 208 du code électoral.
 En aucun cas le scrutin ne pourra être clos après 20 heures.
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et la directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour la communication radiophonique en Charollais, Brionnais, Bourbonnais, Clunysois et Nord Saône-et-Loire et publiée au Journal officiel de la République française.
Les dérogations prévues aux articles 16-I (3e alinéa), 16-III, 17, 19, 20 (2e alinéa), 22 et 25 ci-dessus sont applicables pendant une durée de trois ans.
L'association Radio Est Réunion est mise en demeure d'émettre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur la fréquence 99,8 MHz dans la zone de Saint-Gilles-les-Bains.
Le concours a lieu en une seule session.
Par dérogation aux montants fixés aux articles 16 et 19 ci-dessus, en application du neuvième alinéa de l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 précité, l'indemnité de repas versée lors des stages de formation continue est réduite de 50 % lorsque l'agent prend son repas dans un restaurant administratif.
Les informations individuelles, collectées trimestriellement au cours de l'année 2007, auprès des opérateurs déclarés auprès de l'ARCEP en date du 31 mars 2007, le seront conformément au questionnaire figurant en annexe de la présente décision.
Chaque émission à la radio et à la télévision est précédée et suivie d'annonces indiquant le nom du parti ou groupement politique. Le temps nécessaire à ces annonces n'est pas pris sur le temps d'émission alloué au parti ou groupement politique.
 A la radio, les annonces sont lues par un collaborateur de la société Radio France.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du sixième mois à compter de sa publication.
Mmes Anne-Laure Durand, Sylvie Dumartin, Sophie Palus et M. Christian Vidal, agents de l'Autorité, sont seuls chargés de recevoir, traiter et utiliser les informations individuelles collectées en application de la présente décision.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 mai 2007, M. Patrick Olivier, inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, est nommé chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles.
Par arrêté du président du conseil général de l'Ardèche en date du 8 décembre 2006, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. François Vennin.
Art. L. 3112-2. -
    La vaccination dispensée dans les services de vaccination de la population civile par le vaccin antituberculeux BCG est gratuite.
    Les personnes soumises à la vaccination obligatoire conservent la faculté de se faire vacciner dans des conditions tarifaires de droit commun en dehors de ces services.
L'annexe IV de l'arrêté du 7 août 2003 modifié susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Par arrêté du préfet de la région Alsace en date du 19 juin 2007, est retiré l'agrément accordé à la Mutuelle du personnel des organismes de sécurité sociale de Mulhouse pour pratiquer des opérations relevant de la branche 2 (maladie), en application des dispositions de l'article R. 211-2 du code de la mutualité.
L'avis d'examen professionnel organisé par le centre hospitalier universitaire de Nantes en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, branche bâtiment, vacant dans cet établissement, paru au Journal officiel n° 178 du 3 août 2007, texte n° 144, est annulé.
Art. L. 3813-4. -
    En vue de la consommation sur place, les coopératives fonctionnant sur les lieux de travail ne peuvent être assorties que d'une licence de débits de boissons de 1re catégorie.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
 - être capable d'encadrer le bowling en sécurité ;
 - être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident.
Art. L. 3841-1. -
    Les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
    Chapitre II
    Lutte contre la toxicomanie
Art. L. 3813-51. -
    Il est interdit dans les débits de boissons et autres lieux publics, et à quelque jour ou heure que ce soit, de vendre ou d'offrir gratuitement à des mineurs de plus de seize ans, pour être consommés sur place, des boissons du troisième et quatrième groupe.
Art. L. 3821-7. -
    Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la présente partie est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
Art. L. 3813-38. -
    Les personnes qui, sous couvert d'associations, vendent des boissons à consommer sur place sont soumises à la réglementation administrative des débits de boissons. Ces personnes ne peuvent délivrer que des boissons des deux premiers groupes.
Art. L. 3821-3. -
    Pour l'application dans le territoire des îles Wallis et Futuna de l'article L. 3111-5, les mots « par décret » sont remplacés par les mots : « par arrêté de l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna ».
L'arrêté du 13 avril 1962 portant modification de l'arrêté du 2 juin 1953 est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 septembre 2007, M. Noël Fournier, administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 13 janvier 2008.
Sont inscrites dans l'annexe Associations variétales de colza du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France les associations variétales de colza oléagineux d'hiver suivantes :
Il est ajouté à l'article R. 711-68 un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Les règlements intérieurs peuvent prévoir l'adoption de certaines délibérations par des majorités qualifiées. »
Dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats de la consultation du personnel, chaque organisation syndicale fait connaître au chef de service le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membre titulaire et de membre suppléant qui lui ont été attribués.
L'association Fonds social juif unifié est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCJ.
Rectificatif au Journal officiel du 3 août 2007, édition électronique, texte n° 30, et édition papier, page 13050, 2e colonne, après le signataire, ajouter l'annexe suivante :
A l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé, l'intitulé de l'organisme délivrant la certification est modifié comme suit :
A compter du 1er septembre 2007, le grade de master est conféré aux titulaires des diplômes visés des établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires, mentionnés dans les tableaux annexés à cet arrêté pour les durées précisées dans ces tableaux.
Le présent décret s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.
L'annexe II du présent arrêté fixe la liste des diplômes et titres et la liste des unités capitalisables correspondantes du brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » créé par la présent arrêté, acquises, respectivement, par équivalence.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1992 susvisé est complétée par le poste suivant :
 « Chef du service production au Centre national informatique d'Orléans ».
Le comité technique paritaire établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du président de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Il est institué, auprès des juridictions administratives désignées dans l'annexe ci-après, et pour les montants précisés dans cette annexe, une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 7 de l'arrêté du 26 avril 1995 susvisé.
Art. L. 3815-1. -
    Les dispositions du livre IV, à l'exception de l'article L. 3411-2, sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
    Chapitre VI
    Lutte contre le tabagisme
Art. L. 3819-5. -
    L'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place de troisième ou quatrième catégorie en dehors des conditions prévues par le chapitre III du présent titre est punie d'une amende de 25 000 F.
    La fermeture du débit est prononcée par le tribunal.
Il est institué, dans chacune des juridictions mentionnées dans l'annexe ci-après, une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 9 de l'arrêté du 26 avril 1995 susvisé.
Art. L. 942-9. -
    Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application des chapitres Ier et II du présent titre.
    Chapitre III
    Dispositions pénales
Art. L. 131-25. -
    Les personnes actionnées en vertu du chèque ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur, en acquérant le chèque, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur.
Art. L. 131-23. -
    Un endossement figurant sur un chèque au porteur rend l'endosseur responsable aux termes des dispositions qui régissent le recours ; il ne convertit d'ailleurs pas le titre en un chèque à ordre.
Le directeur général de l'enseignement supérieur et le directeur général de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 11 mai 1995 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs est abrogé.
Art. L. 111-2. -
    Jusqu'au 31 décembre 2001, le franc est la subdivision nationale de l'euro. Jusqu'à la même date, les billets et pièces libellés en francs ont seuls cours légal.
    Chapitre II
    Règles d'usage de la monnaie
    Section 1
    L'indexation
Il est créé une mention « sport adapté » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
Art. L. 112-10. -
    Le salaire est payé dans les conditions fixées par l'article L. 143-1 du code du travail.
    Chapitre III
    Conversion à l'unité euro
    Section 1
    Utilisation de l'euro par les marchés financiers
Après avis de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, les préfets des départements mentionnés à l'article 2 définissent par arrêté les zones géographiques ou sites correspondant à un environnement montagnard pour la pratique de ces activités en fonction des critères définis conformément à l'article 2.