Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La société Multithématiques ne diffusera sur l'antenne du service « Ciné cinéma Frisson », aux heures de grande écoute, aucune oeuvre cinématographique autre que d'expression originale française durant deux semaines consécutives au cours de l'année 2007.
Art. L. 373-3. -
    Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas en Polynésie française sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le même objet, qui y sont applicables.
    Chapitre IV
    Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Art. L. 312-4. -
    Dans les établissements relevant du ministre chargé de l'éducation et dans les établissements spécialisés, les élèves handicapés bénéficient de l'enseignement de l'éducation physique et sportive en fonction de leurs besoins particuliers.
    Section 2
    Les enseignements artistiques
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 3 août 2007, est autorisée à exercer en France la profession de médecin, en application des dispositions de l'article L. 4131-4-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 Saïf Aizooky.
Art. L. 335-16. -
    Le fait de délivrer des titres ou diplômes en infraction aux articles L. 335-14 et L. 335-15 est puni de 25 000 F d'amende.
    Le tribunal peut prononcer la fermeture de l'établissement pour une durée de trois ans au plus et sa fermeture définitive en cas de récidive.
Art. L. 211-2. -  Il peut être créé :
    - dans chaque département, une fédération départementale dite union départementale des associations familiales, composée comme il est prévu à l'article L. 211-4 ;
    - au niveau national, une fédération dite union nationale des associations familiales, composée comme il est prévu à l'article L. 211-5.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves ainsi que les modalités d'inscription.
 Tout dossier parvenu hors délai sera rejeté.
L'arrêté du 7 mai 1996 modifié relatif à la formation des candidats à l'examen pour l'obtention de l'attestation spéciale passagers nécessaire à bord des bateaux à passagers circulant ou stationnant sur les voies de navigation intérieure et à l'agrément des organismes chargés de cette formation est abrogé.
La ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er jour du mois suivant sa publication.
Le préfet de la Loire-Atlantique exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières en vigueur.
Art. L. 223-4. -  Le service examine avec le mineur toute décision le concernant et recueille son avis.
Art. L. 225-15. -  Les personnes qui accueillent, en vue de son adoption, un enfant étranger doivent avoir obtenu l'agrément prévu aux articles L. 225-2 à L. 225-7.
Le b, le c et le d de l'article 2 du décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 susvisé deviennent respectivement le c, le d et le e du même article.
 Le b de l'article ainsi modifié est rédigé comme il suit :
 « b) Le président du Conseil national de l'habitat ; ».
Art. L. 227-2. -  Dans le cas où les mineurs ont été confiés à des particuliers ou à des établissements en application des articles 375-3 et 375-5 du code civil, ils sont placés sous la protection conjointe du président du conseil général et du juge des enfants.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur deux mois après la date de sa publication.
L'arrêté du 4 juin 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'agent d'ouvrier d'état de La Poste et d'ouvrier d'état de France Télécom est abrogé.
Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Les informations individuelles collectées dans le cadre de cette enquête sont complétées par les données relatives à la situation familiale (état matrimonial, vie de couple), au niveau de diplôme, à la situation principale (emploi, chômage, etc.) et à la catégorie socioprofessionnelle collectées lors du recensement de la population.
La commission se réunit, sur convocation, dans les conditions prévues à l'article 25 du code des marchés publics.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2007, M. Heinimann (Cédric) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Mayer (Guy, André, Pierre, Joseph) à la résidence de Colmar (Haut-Rhin).
L'arrêté du 4 juin 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'assistant administratif de La Poste et d'assistant administratif de France Télécom est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2007, M. René Consolo, conseiller des affaires étrangères, conseiller d'ambassade de 2e classe à l'ambassade de France à Pékin, est nommé consul général de France à Shenyang.
Le contenu de cette annexe est identique à celui de l'annexe 5 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
A N N E X E 6
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord précité.
Il est créé au sein du Conseil supérieur un comité de liaison réserve-entreprises, présidé par le secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire.
Le contenu de cette annexe est identique à celui de l'annexe 7 de l'arrêté du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine, compte tenu des modifications éventuelles apportées par des textes réglementaires ultérieurs.
L'arrêté du 11 juillet 1996 fixant les modalités de l'épreuve de sélection professionnelle et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale est abrogé.
Conformément aux termes de la lettre commune susvisée, le montant de l'enveloppe d'aide communautaire destinée aux planteurs de chicorée à inuline et aux entreprises de sous-traitance éligibles et établis sur le territoire français est fixé à 4 740 881,66 .
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux bâtiments collectifs à usage principal d'habitation, qu'ils soient pourvus d'un mode de chauffage collectif ou individuel, et pour lequel un diagnostic de performance énergétique a été établi pour l'ensemble du bâtiment.
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdit accords.
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires.
M. Michel Legras, ministre plénipotentiaire de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Nouvelle-Zélande, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française aux îles Cook, en résidence à Wellington, en remplacement de M. Jean-Michel Marlaud, appelé à d'autres fonctions.
Pour prendre rang du 1er juillet 2007
 A M. le médecin chef des services de classe normale Grimaldi (François, Marie).
Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la réserve militaire est arrêté par le ministre de la défense.
Pour prendre rang du ler juillet 2007
 A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Béquet (Daniel, François).
 A M. le médecin chef des services hors classe Menu (Jean-Pierre, Raoul).
 A M. le médecin chef des services hors classe Pats (Bruno, Jean, Gaston, Marie).
A compter du 1er août 2007
 M. le vice-amiral Desclèves (Emmanuel, Marie).
A compter du 20 août 2007
 M. le vice-amiral d'escadre Dumontet (Alain, Marcel, Henri).
A N N E X E 1
MODALITÉS DES SUBVENTIONS DE L'ANRU RELATIVES À L'INGÉNIERIE
DES PROGRAMMES D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT PRIVÉ
Par décret en date du 24 avril 2007, M. Alain Bodon, inspecteur général de l'équipement, est nommé inspecteur général en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des finances.
La prise en charge des frais de transport par voie maritime s'effectue sur la base du tarif le plus économique. La prise en charge d'un tarif supérieur peut être autorisée lorsque l'intérêt du service ou les conditions tarifaires le justifient.
M. Olivier Ou Ramdane, conseiller technique (recherche et innovation), est nommé conseiller pour les transports, la recherche et les nouvelles technologies au cabinet du Premier ministre.
Le candidat à une licence de pilote professionnel avion (CPL[A]) doit démontrer un niveau de connaissance correspondant aux privilèges de la licence dont il souhaite se prévaloir en réussissant les examens théoriques correspondants au programme des connaissances théoriques fixé à l'annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
L'arrêté du 29 novembre 2000 relatif aux emplois de conseillers d'administration de l'aviation civile est abrogé.
Par décret en date du 30 janvier 2007, M. Graff (Pierre) est nommé membre du conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le groupe Vanuatu est renommé « Vanuatu et autres Etats du Pacifique ».
Le directeur régional des douanes et droits indirects dirige une circonscription territoriale. A ce titre, il assure le pilotage opérationnel des services placés sous son autorité et peut exercer des fonctions de gestion des ressources humaines et matérielles.
Le tableau A de l'annexe à l'arrêté du 12 août 2002 fixant par pays les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge est modifié comme suit :
Les entreprises d'assurance mentionnent sur les factures qu'elles adressent aux assurés les taux, les montants et l'origine de la subvention de l'Etat venant en déduction de la prime.
Il est créé, à compter du 1er janvier 2007, un service à compétence nationale dénommé « Archives nationales », qui comprend les sites de Paris, Fontainebleau et Pierrefitte-sur-Seine.
 Ce service est rattaché au directeur des Archives de France.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Christophe Aumonier, administrateur civil, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur de la défense et de la sécurité civiles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Il est ouvert, pour l'année 2007, 150 emplois de maîtres de conférences au titre de la liste d'aptitude prévue par l'article 62 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Dans les titres et aux articles 1er et 2 de la décision n° 2005-1185 du 15 novembre 2005 susvisée, le nom du titulaire : « SARL IPA » est remplacé par : « SARL RFM Sud Aquitaine ».
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 8 février 2007, M. Jacques Menez, ingénieur en chef des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2007.
Le délai imparti pour la désignation par les organisations syndicales des représentants du personnel au comité technique paritaire central est fixé à quinze jours.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 8 février 2007, M. Platet (Frédéric), ingénieur général des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 avril 2007.
L'article R. 834-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 834-1. - Dans les départements d'outre-mer, les services de l'Agence nationale pour l'emploi sont organisés en directions régionales. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 8 février 2007, M. Gérard Barberye, ingénieur général des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2007.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 19 décembre 2006, M. Aly (Rado), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, est titularisé dans son grade à compter du 9 septembre 2006.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 22 janvier 2007, M. Charpentier (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 octobre 2007.
Les centres de Coquelles, Satolas, Plaisir, Oissel, Marseille, Cornebarrieu ainsi que le site 2 de Lesquin sont autorisés à accueillir des familles.
En application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, le produit de la fiscalité directe locale des communes dont la liste figure en annexe est diminué en 2007 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.
Les dispositions de l'avenant n° 40 du 3 octobre 2006 (salaires minima) à la convention collective nationale de travail du 9 janvier 1979 concernant le personnel occupé dans les établissements de chevaux de courses au trot sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
La convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie, signée à Paris le 11 février 2003, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2007, M. Miallon (Bertrand, Michel, Georges) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Périgueux (Dordogne), en remplacement de M. Suze (Jean-Michel), démissionnaire.
Délégation est donnée à M. Frédéric Lambert et Mme Anny Corail, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
le tableau II annexé au même décret est modifié comme suit :
Les statuts de l'Université européenne de Bretagne, annexés au présent décret, sont approuvés.
Le traitement nécessite l'utilisation des informations nominatives figurant dans les fichiers de naissance de l'état civil pour les mères ayant eu un enfant en 2003 ou 2004 ou 2005 (nom, prénom, date et lieu de naissance des mères) ainsi que la consultation du RNIPP pour déterminer l'état vital de ces femmes.
Le préfet de région concerné est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision n° 2006-1249 en date du 19 décembre 2006 rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les règles de calcul pour le coût définitif du service universel pour l'année 2005 annexées à la présente décision sont adoptées.
La présente décision sera notifiée à l'association A Rinascita di u Vecchju Corti et publiée au Journal officiel de la République française.
Tout utilisateur d'huiles végétales pures est tenu :
 - de conserver durant trois ans les documents relatifs aux quantités d'huiles végétales pures reçues ;
 - de justifier l'emploi de ces quantités ;
 - de justifier de sa qualité d'utilisateur sur réquisition du service des douanes et droits indirects.
L'association Europe 2 Ajaccio est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Corse.
Le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière arrête la liste des candidats autorisés à concourir.
Pour les établissements flottants, le titre de navigation est appelé certificat d'établissement flottant.
Le brevet d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels est délivré par le ministre chargé de la sécurité civile aux infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels ayant validé les 3 modules de formation et des stages selon les modalités définies en annexe II du présent arrêté.
A N N E X E
(104 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
 (1) Consultables sur le site de la Haute Autorité de santé (www.has-sante.fr).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national du 15 novembre 2006 relatif au dialogue social dans la branche du contrôle laitier, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 16 septembre 2002 du contrôle laitier.
Les modalités d'intervention des organismes de contrôle sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.
Les dispositions de l'avenant n° 36 du 19 mars 2007 à la convention collective nationale de travail du 6 juin 1988 concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
A l'article 1er de la décision du 1er juin 2006 susvisée, le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. M. le commissaire en chef de la marine Jérôme Deschard, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction administration-finances, dans la limite des attributions de la sous-direction ; ».
La chef du service des ressources humaines du ministère de l'agriculture et de la pêche et la directrice générale du personnel et de l'administration au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 30 000 000  en autorisations d'engagement et de 5 770 000  en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Dans chaque département, à l'exception de la ville de Paris, il est institué des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des personnels ci-après :
La composition des commissions administratives paritaires centrales mentionnées à l'article 1er est fixée comme suit :
Les conditions dans lesquelles les formateurs et les moniteurs d'entreprise qui dispensent les formations mentionnées aux articles 2, 4, 6 et 8 peuvent se voir délivrer la carte de qualification de conducteur sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'emploi.
Les articles 21 à 34 du même arrêté sont abrogés.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 août 2007, M. Bouchet (François), ingénieur en chef de l'armement, est nommé directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en remplacement de M. Lottigier (Christophe).
Par décret en date du 30 août 2007, Mme Marie-Agnès Sonrier est intégrée dans le corps des conservateurs du patrimoine à compter du 1er juin 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2007, M. Christophe Ingrain, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est mis à disposition de la présidence de la République, à compter du 23 mai 2007 pour une durée de trois ans, afin d'exercer les fonctions de conseiller technique.
Le ministre chargé des transports peut reconnaître, pour la navigation sur les eaux intérieures nationales, les titres de navigation des bateaux d'États tiers dès lors qu'ils garantissent des conditions de sécurité équivalentes à celles garanties par les titres régis par le présent décret.
Art. L. 252-4. -  Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais médicaux peuvent prendre effet à compter de la délivrance des soins, à condition que l'aide ait été demandée dans un délai fixé par voie réglementaire.
La présente décision est portée à la connaissance de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et sera publiée au Journal officiel de la République française.
A l'article 4 de l'arrêté du 10 septembre 1990 susvisé, dans la liste des langues vivantes pouvant faire l'objet d'une épreuve obligatoire à l'examen du baccalauréat technologique hôtellerie, les mots : « arabe littéral » sont remplacés par le mot : « arabe ».
Art. L. 252-5. -  Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
    Chapitre III
    Dispositions financières
Il est institué auprès du Bureau de coopération linguistique et artistique de Rome (Italie) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session 2009.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 14 février 2006.
La présente décision sera notifiée à la SARL RFM Périgueux et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 mai 2006, M. Barbot (Gérard), inspecteur général des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2006.
Mlle Geneviève Confignal est nommée chargée de mission au cabinet de la ministre à compter du 16 août 2006.
L'arrêté du 8 mars 2006 est abrogé.
Convention collective nationale du 15 mars 1966
(97110 Pointe-à-Pitre)
 Accord collectif du 3 novembre 2005, modifié par l'avenant du 20 janvier 2006, ayant pour objet l'instauration d'une prime de vie chère aux salariés des établissements sociaux et médico-sociaux de la Guadeloupe.
La formation nécessaire pour remplir les conditions d'aptitude technique exigées pour exercer les fonctions de garde particulier est organisée en modules qui correspondent aux différents domaines d'intervention des gardes particuliers.
 Les modules, le programme et la durée de la formation sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.
Au dernier alinéa de l'article 37 du même décret, les mots : « chaque année » sont supprimés.
A N N E X E
(22 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Les destinataires potentiels des informations traitées sont les agents habilités du Trésor public.
L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 Lorient sur la zone de Lorient est transférée à la SARL Europe 2 Brest.