Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
M. le général de brigade Bulit (Henri, Bernard) est nommé commandant de l'école militaire de spécialisation de l'outre-mer et de l'étranger.
Le siège de la trésorerie de Boves est transféré dans les locaux de la trésorerie d'Amiens banlieue et amendes (département de la Somme) jusqu'au 31 décembre 2003.
Délégation est donnée à M. Bruno Rousselet, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2003, la démission de Mme Patricia Delarue, stagiaire auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, est accepté à compter du 20 octobre 2003.
Les étudiants des instituts universitaires de formation des maîtres qui s'inscrivent dans l'une des universités de rattachement de ces établissements pour la préparation d'un diplôme de maîtrise acquittent le droit de scolarité correspondant à ce diplôme au taux réduit.
Le épreuves orales se déroulent en séance publique.
 Elles sont notées de 0 à 20.
 Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.
Le recouvrement de l'impôt des communes de Mercy et de Saint-Voir ainsi que la gestion comptable et financière sont transférés de la trésorerie de Neuilly-le-Réal vers celle de Dompierre-Pierrefitte (département de l'Allier).
A la section 2 du chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale il est ajouté un article D. 755-5-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 755-5-1. - Les dispositions de l'article D. 521-2 sont applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1. »
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les taux mensuels de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion prévue à l'article 6 de l'arrêté du 26 octobre 1987 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
En ce qui concerne les modalités d'organisation des concours prévus par l'arrêté du 13 octobre 1995, les attributions dévolues au directeur général des impôts pour l'application des articles 2, 3, 4, 7, 8 et 10 du même arrêté sont exercées par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 mai 2003, Mme Malika Merad est nommée membre de la Commission centrale d'aide sociale.
La partie A et la partie B de l'annexe II de l'arrêté du 5 décembre 1994 susvisé sont complétées par l'annexe II du présent arrêté.
Sont promus dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air :
Dans le cadre de leurs attributions, le préfet de police de Paris et les préfets de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise réglementent par arrêtés préfectoraux ou interpréfectoraux toutes les dispositions nécessaires au bon déroulement de cette manifestation.
Pour prendre rang du 1er juillet 2003
 A M. le général de division aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Asencio (Michel).
Par arrêté du président du conseil régional de la région Centre en date du 21 mars 2003, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux :
 Mme Nicole Le Guillou.
L'autonomie des appareils doit permettre :
 a) D'effectuer le vol de présentation prévu ou ses variantes ;
 b) De rejoindre les terrains de déroutement prévus ;
 c) D'y effectuer une attente éventuelle de dix minutes.
Le présent décret fixe les prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement, prévues à l'article 14 de la loi du 10 février 2000 susvisée, auxquelles doivent satisfaire les installations pour leur raccordement au réseau public de transport de l'électricité.
Le décret du 10 septembre 2002 portant délégation de signature est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 3 juin 2003, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. José Garcia, commissaire principal de la police nationale, à compter du 29 juin 2003.
L'expérience prévue à l'article 1er du présent arrêté est mise en place à compter de la rentrée universitaire 2003-2004. Elle est limitée à trois années universitaires.
Délégation est donnée à M. Bruno Rousselet, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux.
Les émissions télévisées et radiodiffusées prévues à l'article 9 de la loi du 10 juin 2003 susvisée sont programmées en Corse par France 3 Régions et par France Bleu Radio Corse Frequenza Mora aux dates et heures figurant respectivement dans les tableaux joints à la présente décision.
Sont annulés sur 2003 une autorisation de programme de 601 682 EUR et un crédit de paiement de 901 682 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre).
La campagne est ouverte le 24 novembre 2003 à zéro heure. Elle est close le 5 décembre 2003 à minuit.
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :
Le droit de vote pour la consultation organisée le 7 décembre 2003 en application du décret du 29 octobre 2003 susvisé est ouvert aux électeurs de nationalité française inscrits sur les listes électorales de la Guadeloupe.
 Le corps électoral se prononcera à la majorité des suffrages exprimés.
L'Association des 4 cantons - Radio 4 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 4.
Le scrutin est ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès des centres de production alimentaires de l'armée de terre mettant en oeuvre le traitement.
A N N E X E
LISTE DES CORPS D'ACCUEIL MENTIONNÉS À L'ARTICLE 1ER
DU PRÉSENT DÉCRET
Corps de catégorie A
 Ingénieur des travaux de la météorologie.
Corps de catégorie B
 Technicien supérieur de la météorologie.
Les concours de recrutement pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux de la météorologie, prévus au décret du 24 juin 2003 susvisé, comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
La liste des services organisateurs sera établie par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Le comité technique paritaire est présidé par le directeur de l'ONIAM ou son représentant.
Ne peuvent se présenter à l'examen pour la délivrance d'une licence de patron-pilote les candidats qui ont été refusés par la commission depuis moins de six mois ou qui ont été reconnus responsables d'un accident survenu depuis moins de six mois.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 juillet 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge :
 M. Daniel Chaze, inspecteur général des services actifs de la police nationale, à compter du 5 octobre 2003.
Année 2003
 M. Béhar (Thomas).
Année 2003
 M. Crinetz (Michel).
Une commission de 20 % est accordée aux organismes ou librairies servant d'intermédiaires entre le SES et les clients pour les commandes de produits ou les demandes d'abonnements.
Le prix de vente des produits de diffusion émanant du service économique et statistique (SES) est fixé ainsi qu'il suit :
Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuves orales d'admission
 Ces épreuves portent sur le programme figurant à l'annexe III (1) du présent arrêté.
Le terme de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique définie à l'annexe de la présente autorisation est fixé au 6 octobre 2015.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2007.  Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
A l'issue des entretiens, la commission de sélection formule, après délibération, des avis individuels motivés.
L'association Xiberoko Botza est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Xiberoko Botza.
M. Serge Hercberg assurera la présidence de ce groupe de travail. Le secrétariat du comité de ce groupe de travail est assuré par le bureau SD 5 A de la direction générale de la santé.
L'arrêté préfectoral du 17 avril 1985 modifié autorisant les rejets liquides non radioactifs par la centrale nucléaire de Gravelines est abrogé.
L'exploitant prend les dispositions de maintenance et de contrôles périodiques dont il justifie le caractère suffisant pour garantir, à tout moment, l'efficacité des systèmes de filtration requise par les études de sûreté.
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article A. 344-15 du code des assurances, les résultats relatifs à l'exercice clos en 2003 sont transmis avant le 31 mai 2004.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 68 754 073 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 2003, M. Jean-Luc Fabre, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, est nommé sous-préfet d'Arles (1re catégorie).
Le directeur général de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 2003, M. Benoît Trevisani, officier, est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Charente-Maritime.
Le présent décret prendra effet à compter du 1er novembre 2004.
A N N E X E
(17 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Les listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée sont invitées à faire connaître au chargé de production mentionné à l'article 45, au plus tard le jour du tirage au sort, le nom de la ou des personnes qu'ils mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par la présente décision.
Les articles 140 quinquies et 140 sexies de l'annexe II au code général des impôts sont abrogés.
Si pour une raison quelconque une liste renonce à utiliser tout ou partie du temps d'intervention qui lui est attribué, les interventions des autres listes sont avancées de telle sorte qu'elles succèdent immédiatement à l'intervention précédente ou au générique du début de l'émission.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 27 février 2004, le tableau principal d'avancement pour l'année 2004 au grade d'ingénieur en chef des mines est établi ainsi qu'il suit :
  1 M. Alain Salessy.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er octobre 2004, M. Jean-Paul Roy, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 décembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 19 mars 2004, M. Evelinger (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des systèmes d'information, d'administration et de gestion au service des moyens généraux relevant du secrétariat général pour l'administration au ministère de la défense pour une durée de trois ans.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) reconstructeur de moteurs thermiques et d'organes sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
La présente décision sera notifiée à Lagardère Active Broadcast SAM et publiée au Journal officiel de la République française.
Ont été nommés membres de la Commission de régulation de l'énergie :
 - par décision du 29 mars 2004 du président du Sénat : M. Lapeyre (Michel) ;
 - par décision du 9 avril 2004 du président de l'Assemblée nationale : M. Dyèvre (Eric).
L'annexe II à la décision n° 2002-470 du 27 février 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Est ajoutée à la décision n° 2000-516 du 4 juillet 2000 susvisée l'annexe suivante :
« A N N E X E I I I
« Utilisation de la sous-porteuse
L'article 2 de la décision n° 2003-407 du 1er juillet 2003 est modifié comme suit :
 « L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 janvier 2003, est nommé en qualité de conseiller des affaires étrangères de 2e classe (cadre d'Orient) stagiaire à compter du 15 janvier 2004 :
Concours externe
 Section Maghreb et Moyen-Orient : M. Arnaud Suquet.
L'annexe à la décision n° 2002-923 du 22 octobre 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 février 2004, est nommé en qualité de conseiller des affaires étrangères de 2e classe (cadre d'Orient) stagiaire à compter du 1er février 2004 :
Concours externe
 Section Afrique subsaharienne et océan Indien : M. Olivier Richard.
Est ajoutée à la décision n° 2003-461 du 15 juillet 2003 susvisée l'annexe suivante :
M. Jean-Louis Bühl est nommé directeur du cabinet du ministre.
Les écoles nationales vétérinaires d'Alfort, de Lyon, de Nantes et de Toulouse sont habilitées à délivrer le diplôme national d'internat en clinique des animaux de compagnie pour les années universitaires 2004-2005 et 2005-2006.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé au lieudit Le Florembeau, sur la commune de Crequy (Pas-de-Calais).
M. Jean-Louis Pezant est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Michel Ameller.
 Fait à Paris, au Palais-Bourbon, le 27 février 2004.
Il est remis au signataire du bon à diffuser une copie sonore (cassette) et une copie vidéo (VHS) de chaque intervention enregistrée prête à diffuser de la liste qu'il représente.
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2004, M. Duval (Dominique) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines pharmaceutiques) à compter du 1er octobre 2004 et affecté auprès de l'université de Caen.
L'arrêté du 23 décembre 1993 relatif à l'organisation et aux missions de la direction centrale de la sécurité publique est abrogé.
Sur France 3 Corse, les émissions sont programmées vers 20 heures. Sur France Bleu Radio Corse Frequenza Mora, elles sont programmées vers 18 h 45 min.
L'importation, l'exportation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation des encres de tatouage de marque « Starbrite Colors » fabriquées aux Etats-Unis par la société Tommy's Supplies et qui ne sont pas visées par l'article 1er de la présente décision sont suspendues pour une durée de trois mois.
Le tableau de l'annexe I de l'arrêté du 15 juillet 1980 susvisé est remplacé par le tableau joint en annexe au présent arrêté.
Les directrices et directeurs des agences régionales de l'hospitalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 15 juillet 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées dans l'annexe au présent arrêté sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique à compter du cinquantième jour suivant la publication du présent arrêté.
La liste des candidats admis sera publiée par ordre alphabétique au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
TABLEAU I
FONCTIONS INTERARMÉES
TABLEAU III
FONCTIONS RELEVANT DE L'ARMÉE DE TERRE
TABLEAU IV
FONCTIONS RELEVANT DE LA MARINE NATIONALE
TABLEAU V
FONCTIONS RELEVANT DE L'ARMÉE DE L'AIR
TABLEAU VI
FONCTIONS RELEVANT DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Le directeur de l'Agence centrale des achats est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les tableaux I, III, IV, V et VI, annexés à l'arrêté du 8 avril 2002 susvisé, sont remplacés par les tableaux I, III, IV, V et VI du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur pour les concours organisés à partir de la session 2007.
Le présent arrêté entre en vigueur le 13 juillet 2007.
Le programme de la deuxième épreuve écrite d'admissibilité du concours externe est celui de l'article 8 de l'arrêté du 26 octobre 2005 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration.
Les concours, prévus à l'article 5 du décret du 26 septembre 2005 susvisé pour le recrutement des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, sont organisés conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
La première phrase du cinquième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complétée par les mots : « , ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents non titulaires ».
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 28 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complétée par les mots : « , ainsi que l'établissement des listes d'aptitude visées à l'article 39 ».
Art. L. 421-7. -
    Les établissements scolaires organisent des contacts et des échanges avec leur environnement économique, culturel et social.
    Des établissements peuvent s'associer pour l'élaboration et la mise en eoeuvre de projets communs, notamment dans le cadre d'un bassin de formation.
Art. L. 492-1. -
    Sont applicables à Mayotte les articles L. 411-1 à L. 411-3, L. 421-5 à L. 421-10, L. 423-1 à L. 423-3, L. 442-6, L. 442-7 et L. 463-1 à L. 463-7.
Art. L. 641-2. -
    Les dispositions des articles L. 335-5 et L. 335-6 sont applicables aux formations technologiques supérieures.
Mme Nathalie Deumier est nommée membre suppléant du comité technique radiophonique de Toulouse pour une période de quatre ans à compter du 15 mai 2007.
L'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision est attribué à la société nationale de programme RFO pour la diffusion de son programme Radio Réunion. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe.
Art. L. 462-2. -
    Nul ne peut exploiter contre rémunération soit directement, soit par l'intermédiaire d'une autre personne, un établissement où est dispensé un enseignement de la danse, s'il a fait l'objet d'une condamnation visée à l'article L. 362-5.
Art. L. 362-2. -
    Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin pour la protection des usagers, les conditions de diplôme exigées pour l'enseignement des autres formes de danse que celles visées à l'article L. 362-1.
M. Eric Besson, secrétaire d'Etat chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques, reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
 Il contresigne les décrets relevant de ces attributions.
Par dérogation à l'article 3, un échelon provisoire, d'une durée de deux ans, est créé à la base de l'emploi de directeur interrégional.
Le premier alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Sous réserve des modalités de l'article 9, sont portées au budget en dépenses dans la deuxième partie : ».
Le commandant de la base aérienne 367 de Cayenne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - La subvention pour charge de service public versée par l'Etat comprend la subvention de fonctionnement inscrite en première partie et la subvention d'investissement. »
Après l'article 11-2, il est inséré un article 11-3 ainsi rédigé :
 « Art. 11-3. - Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat. »
Délégation est donnée à M. Renaud Vedel, directeur adjoint du cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous documents et pièces comptables.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
 Il contresigne les décrets relevant de ces attributions.
Les dispositions des chapitres 1er et 3 du décret n° 2004-85 du 26 janvier 2004 relatif au enquêtes techniques après événements de mer, accident ou incident de transport terrestre s'appliquent aux remontées mécaniques et aux tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2007, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
Le Premier ministre et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article R. 513-45 du même code, le chiffre : « 20 » est remplacé par le chiffre : « 10 ».
A l'article R. 513-52 du même code, les mots : « ministre chargé des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du travail ».
Art. L. 611-3. -
    Les étudiants élaborent leur projet d'orientation universitaire et professionnelle en fonction de leurs aspirations et de leurs capacités avec l'aide des parents, des enseignants, des personnels d'orientation et des professionnels compétents. Les administrations concernées, les collectivités territoriales, les entreprises et les associations y contribuent.
A l'article R. 513-21-2, la référence au « huitième alinéa de l'article L. 513-3 » est remplacée par une référence au « premier alinéa du IV de l'article L. 513-3 ».
La dernière phrase de l'article R. 513-19 du même code est supprimée.