Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le chéquier-conseil est composé de six chèques d'un montant unitaire de 300 F pris en charge par l'Etat. Un chèque équivaut à une heure de conseil, l'heure de conseil ouvrant droit aux chèques-conseil est fixée à 400 F.
Est ouvert sur 1995 un crédit de 76 937 875 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Un document officiel portant mention de l'habilitation, de son objet, de sa durée et de son ressort géographique est délivré par le ministre chargé de la santé aux personnes habilitées. Mention de la prestation de serment y est portée par les soins du greffier du tribunal de grande instance.
Les services centraux de la direction centrale des renseignements généraux sont chargés d'animer, d'orienter, d'évaluer et de contrôler l'activité des services déconcentrés.
Fraction de contingent 1988/02 B
     Mazetier (Louis, Alain).
Pour prendre rang du 1er juillet 1988
    Fraction de contingent 1986/08
     Mayolle (Gérard, Pierre, Roger).
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 4 mars 1975 précitée.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel Edou, directeur     de l'habitat et de la construction, à l'effet de signer, au nom du ministre     délégué au logement et dans la limite de ses attributions, tous actes,
     arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 7. -  Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
ARMEE DE L'AIR
    I. - OFFICIERS RETRAITES
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Corps des officiers des bases de l'air
    Au grade de commandant de réserve
          Les capitaines:
    Richard (Jean-Marie).
    Biraud (Michel).
Fraction de contingent 1985/04
     Hammel (Bruno, André, Louis).
Art. 2. -  Cette décision abroge la décision no 93-652 du 21 septembre 1993.
Art. 1er. -  Les amendements à la Convention internationale de 1974 pour la     sauvegarde de la vie humaine en mer concernant les radiocommunications pour     le système mondial de détresse et de sécurité en mer, adoptés à Londres le 9     novembre 1988, seront publiés au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  M. Francis Cavarroc, directeur des affaires civiles et du sceau     au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde     des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions     ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
65-1 Larmes artificielles Martinet (chlorure de sodium 14 pour mille),
     collyre, 1 flacon de 10 ml (laboratoires Martinet ophtalmologie).
Conseiller pour les affaires économiques et financières
      M. Jean de Courcel, administrateur civil.
A compter du 1er décembre 1995
    Corps des officiers mécaniciens de l'air
      Jegou (René).
Pour prendre rang du 1er octobre 1995
        Les aspirants de réserve :
    GROUPE DE SPECIALITES ETAT-MAJOR
Art. 1er. -  Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans     le cadre de l'appel aux candidatures du 25 juillet 1995 susvisé :
Corps des officiers du cadre spécial
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er septembre 1995
    ECOLE POLYTECHNIQUE
     L'aspirant de réserve Bourgeois (Damien, Louis, Marie).
Emplois de 3e classe
      Maison de retraite de Saint-André-de-Cubzac: M. Noal, directeur de la maison     de retraite de Condé-sur-Noireau.
Pour prendre rang du 1er novembre 1995
        Les aspirants de réserve :
    Garandeau (Eric, Michel, Christian).
    Ghaleh Marzban (Peimane).
    Goubet (Cédric, Gilles).
    Jaeg (Jean-Luc, René, Charles).
    Lacresse (Emmanuel, François).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6     décembre 1995, M. Simonin (Luc, André, Christian) est nommé notaire à la     résidence de Bletterans (Jura), en remplacement de M. Javourez (René, Henri,     Louis), démissionnaire.
Pour prendre rang du 1er septembre 1995
     L'aspirant de réserve en situation d'activité recruté au titre du décret du     22 octobre 1973 (spécialité Convoyeuse) Le Falher (Annick, Marie, Colette).
Conseiller technique
    chargé des relations avec la presse
      M. Franck Rastoul, magistrat à l'administration centrale du ministère de la     justice.
Elèves civils étrangers
      Benzerga (Ahmed, Amine), Algérie.
      Ezelius Engdahl (Olof, Kasper), Suède.
      Hashémi (Houman), République islamique d'Iran.
      Naciri (Loubna), Maroc.
Corps des officiers des bases de l'air
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er juillet 1995
    Fraction de contingent 1994/09
     L'aspirant de réserve Pellicano (Richard).
Art. 7. -  Tout aéronef en vol IFR doit être équipé d'un transpondeur modes     A et C avec alticodeur (ou mode S niveau 2 au moins).
Art. 3. -  La commission est composée, d'une part, de membres de droit,
     d'autre part, de membres nommés par le ministre des affaires étrangères dans     les conditions prévues à l'article 6 ci-dessous.
Art. 3. -  L'arrêté du 8 avril 1968 fixant le tarif des vacations allouées     aux vétérinaires inspecteurs et préposés sanitaires chargés à temps partiel     de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées     animales ou d'origine animale est abrogé.
Art. 3. -  Les destinataires ou catégories de destinataires de ces     informations sont les établissements publics de recherche et développement,
     et les directions des ministères concernés par les actions de recherche.
Adresses des centres de recherche I.N.R.A.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 95-31 en date du 22 septembre     1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Au titre des chefs d'entreprise
      Titulaire  M. Michelon (Yves); suppléant  M. Commere (Pierre).
Art. 6. -  Tout aéronef de masse maximale certifiée au décollage supérieure     à 5 700 kilogrammes doit être équipé d'un transpondeur modes A et C (ou mode     S niveau 2 au moins), avec alticodeur.
Spécialisation Dynamique des systèmes de production agricole
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 18 septembre 1995, l'arrêté du 17 août 1995 portant     ouverture en 1995 de deux concours, l'un externe, l'autre interne, pour     l'accès au grade d'attaché territorial est rapporté.
Art. 5. -  A l'article R. 122-20, les mots: << dans le délai de deux mois >>     sont remplacés par les mots: << dans le délai d'un mois >>.
Art. 14. -  Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et, le cas     échéant, des ministres intéressés fixent, en tant que de besoin, les     modalités d'application du présent décret.
Art. 2. -  La scolarité accomplie par les élèves dans ces établissements est     assimilée à celle effectuée en France dans un établissement d'enseignement     public, en vue de la poursuite des études et de la délivrance des diplômes.
Art. 5. -  L'épreuve facultative prévue à l'article 6 de l'arrêté du 23 mars     1993 susvisé est supprimée.
Art. 7. -  Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne     industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 26 avril 1995, est classé parmi les sites du     département des Yvelines l'ensemble formé par la vallée de l'Aulne et ses     abords sur les communes de Bullion, La Celle-les-Bordes, Cernay-la-Ville et     Rochefort-en-Yvelines (1).
Art. 1er. -  Au sens du présent arrêté, il faut entendre par écran de     visualisation: un écran alphanumérique ou graphique, quel que soit le procédé     d'affichage utilisé.
Art. 7. -  Nul ne peut être porté sur la liste des candidats admissibles     s'il n'a obtenu au moins la moitié du nombre maximum de points que comporte     l'ensemble des épreuves écrites. Toute note inférieure à 5 sur 20 est     éliminatoire.
Art. 2. -  Un jury est constitué pour chaque session par arrêté du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports. Il est     composé de fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama, la     délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 12 juillet 1995 susvisé est     dévolue à Mme Sophie Sayanoff-Levy, sous-directeur.
Art. 1er. -  L'organisation générale des études et les horaires des classes     préparatoires littéraires aux grandes écoles sont définis par les     dispositions du présent arrêté.
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 27 juin 1995, M. Amis (Claude) est nommé pour trois ans président de     la commission de nomenclature des actes de biologie médicale.
Art. 3. -  Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française,
Art. 5. -  Les fonctionnaires de ce corps exercent leurs missions en tenue     ou en civil selon la nature des fonctions assurées.
      Le règlement d'emploi de chaque direction centrale ou service central et     celui de la préfecture de police définissent les modalités d'exercice des     missions de police en civil ou en tenue.
    Section 2
    Recrutement
A N N E X E
    OPTIONS DU B.T.S.A. ACCESSIBLES SELON LE DIPLOME
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0193 du 20/08/95                        Page 12476  a 12478    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Il est substitué à l'annexe de l'arrêté du 7 mars 1994 susvisé     l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 26. -  Pour les fonctionnaires précédemment régis par les dispositions     du décret no 68-69 du 29 janvier 1968, et jusqu'au 31 décembre 1996, la durée     des 1er et 2e échelons du grade de lieutenant de police est d'un an.
ANNEXE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0189 du 15/08/95                        Page 12217  a 12218    
                      ......................................................
Par décret en date du 19 juillet 1995, M. Jean-Paul Faugère, directeur des     libertés publiques et des affaires juridiques, est désigné en qualité de     représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale de     construction de logements pour les travailleurs (Sonacotra), au titre du     ministère de l'intérieur.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 21 juin 1995, sont     nommés au Comité de bassin Artois-Picardie:
    Pour représenter les collectivités territoriales au titre du département du
    Nord
      Titulaire: M. Binet (Ferdinand), en remplacement de M. Beauchamp (Emile).
3.3. Sujétions tarifaires
      Les sujétions tarifaires sont celles du coût normal de l'abonnement au     service << conversation à trois >> et des coûts normaux des communications     qui sont établies à partir des lignes concernées.
Art. 2. -  Le dernier alinéa de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le secrétariat de chaque comité est assuré par un médecin désigné par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et placé sous l'autorité de celui-ci. »
Art. 5. -  Le délégué aux arts plastiques est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
A N N E X E B
    LISTE NON EXHAUSTIVE DE PRODUITS DE CHARGE
    ET DE COUCHAGE OU D'AUTRES PRODUITS ASSIMILABLES
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget en date du 27 janvier 1995, les prévisions de recettes et les crédits     ouverts au budget primitif de l'Académie de France à Rome sont arrêtés à la     somme de 28 075 000 F pour l'exercice 1995.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 24     janvier 1995, le brevet technique de l'armée de mer, branche Techniques de     gestion du service du commissariat de la marine, est attribué, à compter du     1er novembre 1993, au commissaire en chef de 2e classe de la marine Leclerc     (Alain, Michel).
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Jean-Richard Cytermann, directeur de la programmation et du développement au ministère de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions des avenants visés à     l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la     durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective     du 14 septembre 1972 précitée.
Art. 2. -  L'élargissement au secteur professionnel considéré des textes     susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée     restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.
Art. 1er. -  M. Laurent Caussat est nommé conseiller technique au cabinet de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
Art. 5. -  La phrase suivante est ajoutée au deuxième alinéa de l'article 27 du même décret :
    « Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision d'admission à la retraite. »
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Yutz,
     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision.
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société     présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de     Sainte-Marie-aux-Chênes, une analyse de la situation du réseau au regard de     la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions     d'expression directe.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 11. -  Les trois derniers alinéas de l'article L. 167 du code électoral     sont abrogés.
    TITRE II
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 94-49 en date du 17 janvier     1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Rectificatif au Journal officiel du 29 novembre 1994, page 16894, 1re     colonne, dernier nom, en ce qui concerne Mlle Tura:
      Au lieu de  << (Marie-Thérèse) >>, lire  << (Marie-Hélène) >>.
Art. 19. -  A l'article 19-1 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative     à l'élection des représentants au Parlement européen, les mots: << 80     millions de francs >> sont remplacés par les mots: << 56 millions de francs     >>.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 1995, M. Vogel (Henri),
     administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, est, à compter du 28 juillet 1995, admis à faire valoir ses     droits à la retraite par limite d'âge.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1995, M. Roland     Fortunier est nommé en qualité de professeur de 1re catégorie à l'Ecole     nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux     à compter du 1er février 1995.
Art. 5. -  Le directeur général du Centre national de la cinématographie est     chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
Art. 3. -  A l'article 1er du même décret, les mots: << le service de la     communication, de l'information et de la documentation >> sont supprimés.
Représentants du Conseil national de l'ordre
    des chirurgiens-dentistes
      M. le docteur Beck (René).
      M. le docteur Olive (André).
      M. le docteur Chailleux (Daniel).
La date d'ouverture du concours, la liste des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen sont fixées par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Art. 5. -  Les dispositions de l'arrêté du 26 septembre 1975, pris en     application de l'arrêté du 17 mai 1974 précité, relatif à certaines     formations de conducteurs routiers comportant un stage d'adaptation en     entreprise sont abrogées.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 95-05 en date du 20 mars     1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Art. 1er. -  Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option     Motocyclisme, confère à son titulaire la qualification professionnelle     nécessaire à l'encadrement, l'initiation, la promotion et l'organisation du     motocyclisme.
Art. 4. -  L'article 104 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Le nombre d'emplois de technicien de la recherche de classe supérieure ne     peut comprendre plus de 25 p. 100 de l'effectif total des deux premiers     grades des corps de techniciens de la recherche. >>
Art. 6. -  Le directeur du personnel militaire de l'armée de l'air est     chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0080 du 04/04/95                        Page 5395   a 5396    
                      ......................................................
Représentants du ministre chargé des universités
      Le sous-directeur des formations initiale et continue ou son représentant.
      Mme Mottet (Evelyne), directrice de l'école de sages-femmes de l'hôpital     Saint-Antoine.
      M. le docteur Schweitzer (Michel), directeur technique de l'école de     sages-femmes de Nancy.
Représentant de l'Académie nationale de médecine
      M. le professeur Sureau (Claude).
A N N E X E
    FINANCEMENT  1/9
    REHABILITATION D'UN FOYER DE TRAVAILLEURS MIGRANTS
2.4. La réhabilitation du parc H.L.M.
Art. 3. -  L'article R. 441-6 du même code est modifié comme suit:
      I. - Les mots  << le chargement maximal >> sont remplacés par les mots  <<     les conditions de chargement >>.
      II. - Le mot << déterminés >> est remplacé par le mot << déterminées >>.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 9 janvier 1995, le centre de réception     radioélectrique de Lotthinghen (Pas-de-Calais) est classé en 2e catégorie.
Art. 3. -  L'arrêté du 6 décembre 1984 fixant les modalités d'organisation     des concours est abrogé.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget en date du 4 avril 1995, les prévisions de recettes et les crédits     ouverts de la Bibliothèque nationale de France sont portés à la somme de 2     923 248 153,92 F pour l'exercice 1994 (décision modificative no 2).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 3 avril 1995, l'hélistation de Grimaud (Var) est ouverte à la     circulation aérienne publique.
CHIRURGIE
    Chirurgie infantile
     Concours de type I (art. 6.1): 6 postes.
    Concours de type IV (art. 6.4): 0 poste.
Art. 4. -  Le montant de la nouvelle bonification indiciaire pour chaque     fonction mentionnée en annexe est fixé par arrêté conjoint des ministres     chargés du budget, de l'équipement et de la fonction publique.
Art. 4. -  La phase d'admissibilité est organisée dans les conditions fixées     aux articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 11 octobre 1995 susvisé.
Art. 2. -  Conservées à l'Office français de protection des réfugiés et     apatrides, ces empreintes digitales ne peuvent être utilisées qu'en vue de la     détection des tentatives d'obtention frauduleuse du statut de réfugié.
Art. 3. -  Sont admis à prendre part à l'examen professionnel les     fonctionnaires remplissant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle     est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 25 du     décret du 6 mars 1967 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24     octobre 1995, Mme Landre (Evelyne), agent administratif, est, à compter de la     date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal     d'instance du 12e arrondissement de Paris, en remplacement de Mme Dumonteil.
Art. 7. -  Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. La     somme des points obtenus forme le total des points pour l'ensemble de     l'examen professionnel.
      Peuvent seuls être inscrits sur la liste d'aptitude les attachés ayant     obtenu un total de points supérieur à 20.
Pays de la Loire
    1  M.Bernier-Dupreelle (Jean-Luc).
    2  M.de Bousquet de Florian (Bernard).
    3  M.Mesnier (Yves).
    4 MmeSeze (Ghislaine).
Art. 7. -  Le directeur général des douanes et droits indirects et le     directeur de la production et des échanges sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. -  L'échelonnement indiciaire applicable au grade provisoire de     contrôleur divisionnaire du Trésor est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0227 du 29/09/95                        Page 14209    
                      ......................................................
Basse-Normandie
    1  M.Bourban (Pierre).
    2 MmeDyel-Hery (Sophie).
    3  M.Le Moan (Robert).
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 1995, M.
     Fleury (Guy), professeur des universités, est renouvelé en qualité     d'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers, pour     une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1995.
Art. 11. -  Peuvent être promus au grade d'agent technique principal, au     choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après     avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques     forestiers ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
    CHAPITRE III
    Dispositions relatives au détachement
Art. 16. -  La commission administrative paritaire compétente à l'égard du     corps des agents techniques forestiers régi par le décret du 14 novembre 1974     précité est compétente à l'égard du corps des agents techniques forestiers     créé par le présent décret, jusqu'à l'installation de la commission     administrative paritaire de ce corps.
Conseillers techniques
      Mme Isabelle Secretan.
      M. Denis Conus.
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 1995, M.
     Encrenaz (Pierre), astronome à l'Observatoire de Paris, placé en position de     détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines     scientifiques) et affecté à l'université de Paris, est intégré à compter du     1er avril 1995 dans ledit corps.
Art. 5. -  Les modalités de fonctionnement interne de cette école ainsi que     la discipline font l'objet d'un règlement intérieur approuvé par le directeur     de l'administration de la police nationale.