Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'avenant précité est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Hautes-Saône
    Valicourt (de) (Jean-Joseph).
Art. 2. -  La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 65 du 17/03/20 0 page 4176
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Morbihan
    Collet (Georges).
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/01 en date du 4 février 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/52 en date du 28 janvier 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Art. 3. -  Cette modification n'entraîne aucun changement dans la population des communes.
Art. 26. -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Les plans des lieux peuvent être consultés à la préfecture du Rhône.
Art. 5. -  Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès de la direction territorialement compétente.
Art. 2. -  Les candidats au concours visé à l'article précédent doivent remplir les mêmes conditions générales que celles exigées des candidats au concours externe d'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
Art. 2. -  Le traitement a pour finalité l'aide à la programmation du contrôle des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune par les directions territorialement compétentes.
Art. 10. -  Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement et le président-directeur général de Météo-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 15. -  Le directeur du personnel et de l'administration du ministère de la jeunesse et des sports et les directeurs auprès desquels sont placés les comités techniques paritaires susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. -  A l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve orale d'admission.
Art. 6. -  Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, ne s'applique pas au présent traitement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 février 2000, la date des épreuves écrites est fixée au 11 mai 2000 pour le recrutement de professeurs techniques de l'enseignement maritime (section navigation, section génie mécanique et section génie électrique) (femmes et hommes).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement, cet ordonnateur secondaire est autorisé, sous sa responsabilité, à déléguer sa signature à un officier ou à un fonctionnaire civil de son service.
Art. 2. -  Dans le titre, au 8e visa et à l'article 1er de la décision de reconduction de l'autorisation no 95-1038 du 15 octobre 1995, la dénomination « SARL RTA » est remplacée par « société Europe 2 Angers ».
Art. 2. -  Dans le titre, au 8e visa et à l'article 1er de la décision de reconduction de l'autorisation no 96-1041 du 15 octobre 1996, la dénomination : « SARL Radio 56 » est remplacée par « SARL Europe 2 Vannes ».
Art. 1er. -  Dans le titre, aux 10e et 11e visas de la décision d'autorisation no 92-356 du 14 avril 1992, la dénomination : « SARL Média Fusion » est remplacée par : « Société Europe 2 Côte d'Armor ».
Art. 1er. -  Les attributions de ressources en fréquences concernant les réseaux radioélectriques indépendants à usage privé du service mobile terrestre (2RP) sont rendues publiques par l'Autorité de régulation des télécommunications dans le cadre des dispositions de l'article L. 36-7 (6o) du code des postes et télécommunications.
Art. 2. -  MM. Frédéric Camus et Eliès Chitour, agents de l'Autorité, sont seuls chargés de recevoir, traiter et utiliser les informations individuelles collectées en application de la présente décision.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de l'avenant no 47 S du 30 novembre 1999 relatif aux salaires minima à la convention collective susvisée.
Art. 3. -  Les contributions définies à l'article 1er sont versées par dixième.
    Les versements interviennent sur demande du directeur du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles dès que le montant des disponibilités de l'établissement devient inférieur au dixième des dépenses de l'année 1999.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 63 du 15/03/20 0 page 4050 à 4054
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Art. 1er. -  Les corps et emplois dont la liste figure en annexe peuvent se voir attribuer la prime spéciale prévue à l'article 1er du décret du 13 mars 2000 susvisé.
Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/02 en date du 11 février 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 février 2000, M. Jaquard (Philippe), ingénieur général de l'aviation civile, est désigné comme membre permanent du Conseil général des ponts et chaussées à compter du 23 janvier 2000.
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de la Corrèze et aux mairies des communes de Chanac-les-Mines, de Gimel-les-Cascades et de Saint-Martial-de-Gimel.
Pour le département du Var
    M. Rivière (Raymond).
Art. 4. -  La délivrance de la présente autorisation ne préjuge pas des autorisations d'occupation du domaine public ou de propriétés tierces nécessaires à l'établissement du réseau.
Art. 1er. -  Le classement indiciaire applicable à l'emploi de directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre est fixé comme suit :
    Indice brut : 901, hors échelle B.
Art. 3. -  Les dossiers de candidature doivent être adressés, d'une part, au directeur de l'unité de formation et de recherche médicale dont relève l'emploi postulé et, d'autre part, au directeur général du centre hospitalier universitaire concerné.
Art. 2. -  Les plafonds prévus au paragraphe c de l'article 1er du décret du 28 août 1963 susvisé sont fixés respectivement à 263 F et à 396 F.
Art. 1er. -  Sont annulés sur 2000 une autorisation de programme de 53 000 000 F et un crédit de paiement de 21 440 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 15. -  La ministre de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Section II
    M. Jenny, vice-président, M. Bargue, Mme Boutard Labarde, Mme Flüry-Herard, M. Lasserre, M. Nasse, M. Robin, membres.
Candidats français de la filière
    physique et technologie (PT)
    1 M. Godin (Aurélien).
    2 M. Prêtet (Vincent).
    3 M. Cajet (Cédric).
Art. 2. -  Est ouvert sur 2000 un crédit de 37 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Est annulé sur 2000 un crédit de 37 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 4. -  L'arrêté du 19 décembre 1997 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin) est abrogé.
C. - Autres
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 53 du 03/03/20 0 page 3394 à 3397
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Art. 1er. -  Le chef-lieu de l'arrondissement de Montmorency est transféré à Sarcelles (Val-d'Oise).
Art. 1er. -  Le présent décret est applicable aux animaux reproducteurs des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine et aux animaux de race au sens de la directive no 91/174/CEE susvisée, ainsi qu'aux sperme, ovules et embryons de ces animaux.
Art. 3. -  Les modifications apportées à cette convention seront publiées au Journal officiel de la République française conformément à l'article 4 du décret du 17 mars 1995 susvisé.
Art. 11. -  Le décret no 70-137 du 16 février 1970 relatif aux importations et exportations d'animaux vivants et de semences de reproducteurs est abrogé.
Art. 15. -  Le décret no 94-414 du 25 mai 1994 relatif au Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts, modifié par le décret no 96-6 du 5 janvier 1996, est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2000, Mme Guerin (Josiane), épouse Hug, adjointe administrative, est, à compter du 3 janvier 2000, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, en remplacement de Mme Simon.
Art. 2. -  Le conseil est composé d'un président et de six membres choisis à raison de leur compétence et de leur expérience dans les domaines d'étude du conseil et nommés par décret.
Art. 1er. -  La société France 2 est condamnée à verser au Trésor (compte d'affectation spéciale du soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels) la somme de 500 000 F.
Art. 2. -  Les articles 4, 5 et 6 du décret précité deviennent respectivement les articles 3, 4 et 5.
Candidat étranger de la filière
    physique et sciences de l'ingénieur (PSI)
    1 M. Torres Brandon (Oscar).
Art. 1er. -  A l'annexe II du décret du 2 juin 1960 susvisé, le tableau intitulé « Direction générale des douanes et droits indirects » est remplacé par le tableau suivant :
Art. 6. -  Les véhicules reconnus conformes aux dispositions du décret du 2 mai 1995 sont présumés satisfaire aux prescriptions du présent décret pour la durée de validité initiale de l'attestation de conformité délivrée antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Art. 1er. -  La liste des laboratoires agréés est fixée en annexe.
M. Patrick Hubert, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur) à compter du 6 juin 2002.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juin 2002, M. Curé (Philippe), administrateur civil affecté dans les services du Premier ministre, est, à compter du 2 mai 2002, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Lorsque le dossier est déclaré complet selon la procédure fixée par l'article 11 du décret du 14 février 1995, le préfet du département en adresse un exemplaire au moins au président du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale et au président du conseil général concerné.
Art. 1er. -  La SA NRJ est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ.
M. Jean-Pierre Carbuccia-Berland, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Est annulé sur 1999 un crédit de 3 000 000 F applicable au budget annexe et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 décembre 1999, le budget primitif pour 1999 de l'Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales est majoré de la somme nette de 332 000 F (décision modificative no 2).
Art. 7. -  Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux.
(1) Ce formulaire pourra être demandé auprès du guichet unique, BP 132, 74601 Seynod Cedex.
Art. 5. -  Le montant des attributions individuelles ne peut excéder le double du montant moyen annuel.
    Le montant des attributions est variable en raison de l'importance des sujétions de toute nature qu'ils sont appelés à rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions et de leur manière de servir.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 décembre 1999, M. Cattiaux (Philippe), contrôleur financier, est radié de son corps d'origine à compter du 22 octobre 1998, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de conservateur des hypothèques.
Art. 2. -  Le directeur général de la santé et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 30 novembre 1999, à compter du 1er décembre 1999, M. Ghilmanou (Rachid), relevant de la Fédération française de lutte, inscrit depuis le 1er janvier 1999 dans la catégorie Senior, est radié de la liste des sportifs de haut niveau.
Art. 2. -  Ce service a pour mission de conserver, inventorier, étudier, restaurer, enrichir, exposer et diffuser en vue de l'éducation et de la délectation du public les collections qui sont inscrites sur son inventaire.
Pour les auxiliaires médicaux
    Titulaires :
    Ourth-Bresle (Marie-Jeanne) ;
    Maignien (François) ;
    Roustit (Jacques).
    Suppléants :
    Hesnart (Nadine) ;
    Lamoureux (Denis) ;
    Betrancourt (Philippe).
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 juillet 2002, M. Albertini (Jean-Benoît), administrateur civil, est renouvelé dans ses fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées du 1er février au 24 mai 2002.
Sont annulés sur 2002 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 299 274 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 3. -  Le chef du service est nommé par le ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur de l'architecture et du patrimoine.
La requête de M. Stéphane Hauchemaille est rejetée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 1999, M. Mounaud (Patrick), directeur hors classe à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, est nommé dans l'emploi de directeur régional de groupe II à compter du 1er janvier 2000.
Art. 7. -  Le directeur de l'architecture et du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement relative aux actions en faveur de la jeunesse au sein et en dehors du milieu scolaire, à l'accès de chacun aux savoirs et au développement de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur.
Art. 6. -  L'arrêté du 16 janvier 1987 modifié instituant un conseil scientifique du laboratoire de recherche des monuments historiques est abrogé.
Pour la Fédération des établissements d'hospitalisation
    et d'assistance privés
    Vacca (Claude).
Le programme d'enseignement de la vie sociale et professionnelle pour les certificats d'aptitude professionnelle est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Art. 1er. -  Le présent règlement spécial s'applique à l'exploitation de l'usine de Naussac en mode turbinage. Cette activité de production hydroélectrique reste accessoire par rapport à l'objectif de régularisation des débits de l'Allier et de la Loire assigné à l'aménagement de Naussac.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2002, la démission de Mlle Brigitte Hautbois, stagiaire du cycle préparatoire, première série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est acceptée à compter du 1er septembre 2002.
Art. 1er. -  Les gestions comptables du centre hospitalier Les Cèdres de Rocher et de l'hôpital local de Largentière sont disjointes du poste comptable de Largentière (département de l'Ardèche).
Art. 32. -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  L'arrêté du 10 novembre 1982 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés est abrogé.
Art. 3. -  Le chef de ce service est nommé par le ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur de l'architecture et du patrimoine.
Art. 7. -  Le décret du 31 décembre 1957 définissant les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée « Anjou mousseux » est abrogé.
Art. 4. -  Dans le cas des produits pour lesquels les dispositions réglementaires en vigueur exigent l'indication de la quantité nette égouttée, le prix au kilogramme ou à l'hectogramme sera rapporté à cette quantité.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1999 un crédit de 500 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1999, M. Jérôme Filippini, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est délégué dans les fonctions de secrétaire général adjoint de la Cour des comptes, en remplacement de Mme Laurence Fradin, appelée à d'autres fonctions.
L'inspecteur de la gendarmerie nationale et les inspecteurs adjoints n'ont pas d'attributions de commandement sur les formations de la gendarmerie nationale.
Les frais exposés par la Caisse des dépôts et consignations au titre de la gestion du fonds sont mis à la charge de celui-ci et les produits financiers lui sont acquis dans des conditions fixées par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 9 du 12/01/20 0 page 507
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L'article 14 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « En cas d'absence ou d'empêchement du président, le vice-président peut convoquer le conseil d'administration et fixer l'ordre du jour. Il préside également la séance. »
Le haut-commissaire met en oeuvre la procédure d'introduction des familles des étrangers en Nouvelle-Calédonie ou, exceptionnellement, la procédure d'admission au séjour à partir du territoire.
Le document relatif aux garanties de rapatriement peut être un titre de transport valable pour revenir dans le pays de résidence habituelle.
 Le cas échéant, le porteur doit veiller à en maintenir la validité jusqu'à la date de son départ.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le lieutenant-colonel Patrick Mallen, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée, pour les autorisations d'exportation de matériels de guerre et pour les autorisations de transit, à M. Serge Puenteduras.
Le haut-commissaire informe le maire de la commune où doit résider la famille du demandeur et l'autorité diplomatique ou consulaire de la circonscription dans laquelle elle habite de sa décision et de la date à laquelle elle a été notifiée au demandeur.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande de titre de séjour vaut décision de rejet.
Art. 2. -  La société Linx est autorisée à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Toute personne mentionnée à l'article 38 qui aura pénétré en Nouvelle-Calédonie sans se conformer aux dispositions dudit article sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Article 9
    Vol de livrets de tickets
    Le paiement des lots relatifs aux tickets d'un livret complet déclaré volé par plainte déposée auprès des autorités de police et notifiée à La Française des jeux ne peut être effectué.
Les représentants des associations habilitées en application des dispositions de l'article 7 du décret du 2 mai 1995 susvisé peuvent, s'ils ont été agréés en application de l'article 8 du même décret, accéder à la zone d'attente définie par l'article 52 de l'ordonnance du 20 mars 2002.
Le comité des maladies liées aux voyages et des maladies d'importation peut, en tant que de besoin, solliciter des experts d'autres disciplines, des administrations concernées et de l'industrie pharmaceutique.
L'annexe de l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié, intitulée « liste des agents de l'INAO agréés en application de l'article 1er pour les centres suivants », est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
A l'article 1er de l'arrêté du 15 février 1988 susvisé, sont ajoutés les termes : « Institut national de recherche pédagogique ».
Le premier alinéa de l'article R. 241-29 du code du travail est complété par les dispositions suivantes : « ou de l'article 189 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ».
Les recettes prévues à l'article précédent sont encaissées par le régisseur :
 - soit en numéraire ;
 - soit au moyen de chèques bancaires ou postaux ;
 - soit par carte de paiement.
Le troisième alinéa de l'article R. 521-7 et l'article R. 521-11 du code rural sont abrogés à compter du 1er novembre 2002.
Art. 2. -  Les montants de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Par arrêté de la ministre de la défense et des anciens combattants en date du 27 mai 2002, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de délégué principal de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense et des anciens combattants au titre de l'année 2002 est fixé à 1.
Art. 5. -  L'arrêté du 3 février 1999 (paru au Journal officiel du 12 février 1999) susvisé est modifié comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 268 du 19/11/1999 page 17176 à 17180
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Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 novembre 1999, M. Miserey (Jean-Marie), conseiller hors classe de chambre régionale et territoriale des comptes, est nommé directeur régional des affaires culturelles de Corse à compter du 15 novembre 1999.
Art. 5. -  Le jury arrête les sujets des épreuves. Il attribue, pour chaque épreuve, une note exprimée par un nombre variant de 0 à 20 qui est multiplié par le coefficient corrrespondant. Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
M. Philippe Parini, secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.