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Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 25 janvier 2006, M. Poussard (Joël), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 juillet 2006.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Amel Bouzoura en qualité de conseillère technique chargée de la presse à compter du 1er mars 2006.
Les concours de l'agence peuvent être consentis sous forme de prêts, d'avances, de prises de participation, de garanties, de dons ou de toute autre forme de concours financier. Ces concours sont consentis aux Etats, à des personnes morales de droit public ou de droit privé, à des organisations internationales ou à des personnes physiques.
L'article 3 de l'arrêté du 7 juillet 2005 susvisé devient l'article 4.
L'article 5 de l'arrêté du 3 octobre 2003 est modifié comme suit :
 « Art. 5. - Le secrétariat du conseil est assuré par un secrétaire général et un secrétaire adjoint, nommés par arrêté du ministre en charge de l'agriculture. »
Les dispositions des articles D. 533-3, D. 533-4 et D. 533-5 sont applicables à la désignation et au renouvellement des commissaires aux comptes titulaires ainsi que des commissaires aux comptes suppléants.
Les sociétés anonymes de crédit immobilier sont régies par les articles R. 422-10 à R. 422-15 du code de la construction et de l'habitation et par le décret n° 92-341 du 1er avril 1992 relatif à la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier.
L'article 4 de l'arrêté du 3 octobre 2003 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Le président du Conseil de prospective européenne et internationale pour l'agriculture et l'alimentation est nommé par arrêté du ministre en charge de l'agriculture. »
Un comité chargé d'habiliter les associations sans but lucratif mentionnées au 5° de l'article L. 511-6 et de suivre leur activité est placé auprès du ministre chargé de l'économie.
Le directeur général est nommé par décret.
Toute modification relative aux éléments notifiés en application des dispositions du premier alinéa du I de l'article R. 532-28 est communiquée préalablement à l'Autorité des marchés financiers et aux autorités de l'Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui se trouve concerné.
La Caisse des dépôts et consignations et ses préposés ne peuvent, sous aucun prétexte, exiger de droit de garde ni aucune rétribution, sous quelque dénomination que ce soit, tant lors du dépôt prévu à l'article R. 518-35 que lors de sa restitution.
L'association Ducos autrement est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Maxxi FM.
Par décret en date du 16 août 2005, la congrégation « Province de France de la société de Marie », dont le siège est 6, rue Jean-Ferrandi, Paris (6e), est légalement reconnue.
Dans les classes de seconde, première et les classes terminales conduisant au baccalauréat général, option internationale, les enseignements d'histoire et géographie sont dispensés conformément aux programmes annexés au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2006, il est mis fin aux délégations de M. François Monti en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes d'Aquitaine et de M. Patrick Bonnaud en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
MM. Théophile Hassler, Eric Capello, Serge Sellier et Edmond Marlier sont reconduits dans leurs fonctions de membres titulaires du comité technique radiophonique de Nancy. Leurs mandats s'achèveront respectivement les 23 mai, 23 mars, 7 mars et 23 mai 2010.
L'association Diffusion One de Campagne est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cayali.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 132 764 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
La présente décision sera notifiée à l'association Diffusion One de Campagne et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Seules les caisses inscrites sur la liste prévue à l'article R. 512-19 peuvent se prévaloir de l'appellation de Caisse de crédit mutuel et faire figurer cette appellation dans leur dénomination, leur raison sociale ou leur publicité, et l'utiliser d'une manière quelconque dans leur activité.
Dans les cas prévus à l'article L. 512-80, la Banque fédérale des banques populaires ne peut proposer la dissolution du conseil d'administration qu'après avis de la Société centrale de crédit maritime mutuel.
L'autorisation dont est titulaire la société Canal Réunion est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2005.
La trésorerie de L'Hermenault-Nalliers est supprimée.
La présente décision sera notifiée à la SARL EFFICOM Provence et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à Montagut Energie et à Electricité de France ; elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Electricité de France ne peut pas imposer, ni facturer des prestations d'entretien des compteurs d'électricité de l'installation de production hydroélectrique de M. Marc Pralong.
A l'article 34, après le mot : « inscriptions », sont insérés les mots : « et publications ».
Les dispositions des articles 1er à 5 entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication de la présente ordonnance au Journal officiel.
Les exploitants de dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants mettent en oeuvre le contrôle de qualité selon les modalités prévues à l'article 1er au plus tard six mois après la publication de la présente décision.
Les articles 1er à 10 et l'article 12 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
 Ils sont applicables en Polynésie française, à Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie aux administrations de l'Etat et à leurs établissements publics.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Louis-Charles Viossat, directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, appelé à d'autres fonctions.
Le surplus des demandes de M. Marc Pralong et les demandes d'Electricité de France sont rejetés.
A N N E X E
ZONES DANS LESQUELLES LES ARTICLES 6, 8, 9 ET 11 (1°)
DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955 PEUVENT ÊTRE MIS EN OEUVRE
I. - L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Les documents administratifs sont communiqués sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique. »
 II. - Les articles 5, 5-1, 10, 12 et 13 sont abrogés.
Dans le titre et à l'article 1er des décisions susvisées, le nom du service « Radio Trafic » est remplacé par : « Radio Trafic FM » et celui du titulaire « SARL Radio Trafic » par : « SAS Radio Trafic FM ».
Le troisième alinéa de l'article 17 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée est abrogé.
Au deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 27 juillet 2003 susvisé, la mention « chaque fût » est remplacée par la mention « chaque contenant ».
L'arrêté du 11 avril 1990 modifié relatif au traitement automatisé d'informations nominatives Brise est abrogé.
Les limites en plan et en altitude de cette région de cette région inférieure de contrôle, qui comprend cinq parties, sont définies ci-après :
Aux deux premiers alinéas de l'article L. 351-8 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « fonds national de l'habitation » sont remplacés par les mots : « fonds national d'aide au logement ».
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 30 MAI AU 3 JUIN 2005
(Gestion 2005)
Ces recettes sont rattachées au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie selon des modalités fixées par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la santé et des solidarités sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Le Breton, sous-directeur d'administration centrale, la délégation prévue à l'article 2 est dévolue, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à M. Jean-Pierre Fougere, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Yves Le Breton.
Les membres du conseil scientifique régional du patrimoine naturel sont remboursés des frais occasionnés par leurs déplacements dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 150 050 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 25 février 1986, modifié par l'arrêté du 10 janvier 1989, est abrogé.
La présente décision sera notifiée à l'association Parti libéral modéré et publiée au Journal officiel de la République française.
A l'article 54 de la loi du 3 juillet 1985 susvisée, les mots : « au registre prévu » sont remplacés par les mots : « ou leur publication aux registres mentionnés ».
Le décret n° 2000-1103 du 14 novembre 2000 instituant une indemnité de direction en faveur des directeurs principaux et des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'accord du 13 janvier 2005 sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 juillet 2005, M. Seltène (Bruno), traducteur stagiaire, est titularisé dans le corps des traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er juillet 2005.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 juin 2005, sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en psychiatrie :
En qualité de représentants de l'ordre des médecins
 Professeur Patrick Hardy, président titulaire.
 Professeur Jean-Pierre Olie, président suppléant.
Le médecin responsable de ce service répond aux conditions prévues par l'article L. 4111-1 et a acquis une formation à la prise en charge des urgences par une qualification universitaire et par une expérience professionnelle de deux ans dans un service recevant les urgences. Dans les établissements publics de santé, ce responsable est praticien hospitalier.
Les activités de transplantations d'organes nécessitant un traitement immunodépresseur comportent au sens de la présente section  :
 1° L'acte chirurgical de la transplantation, et la prise en charge médico-chirurgicale pré et post-opératoire.
 2° La greffe de moelle osseuse hormis l'autogreffe.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 juin 2005, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Marc Caliaros, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 15 octobre 2005.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 21 juin 2005, M. Teisseire (Laurent), administrateur civil, est nommé sous-directeur du droit international et du droit européen à la direction des affaires juridiques du ministère de la défense pour une durée de trois ans renouvelable.
Il est créé un service de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice, sis à Papeete (Polynésie française).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 juin 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. René Bregeon, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 7 novembre 2005.
Le tableau figurant à l'article R.* 224-5 du code de l'environnement est complété par une rubrique rédigée comme suit :
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Michel Le Bolloc'h, directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 4 juillet 2005, sont approuvées les élections au conseil d'administration du Parc national des Cévennes de M. Jean-Paul Pottier, en qualité de président, et de MM. Jacques Blanc et Roger Bacon, en qualité de vice-présidents.
Les montants moyens annuels de la prime de responsabilité sont fixés ainsi qu'il suit :
L'hémodialyse à domicile est offerte à un patient, formé à l'hémodialyse, en mesure d'assurer couramment tous les gestes nécessaires à son traitement, en présence d'une personne de son entourage, qui peut lui prêter assistance.
Le montant de l'indemnité forfaitaire journalière pour sujétions particulières est fixé à 92 euros par jour.
La délégation prévue à l'article 1er est accordée à :
Le tableau 1 qui figure à l'article 1er du décret n° 68-207 du 16 février 1968 susvisé est modifié ainsi qu'il suit, en ce qui concerne le corps de commandement de la police nationale et le corps d'encadrement et d'application de la police nationale :
Les décrets n° 2004-1033 du 30 septembre 2004 et n° 2004-1441 du 23 décembre 2004 relatifs à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale sont abrogés à compter du 1er juillet 2005.
Lorsque la création de l'établissement public est liée à la mise en place d'un nouvel équipement ou à une extension importante au sens de l'article R. 313-1, d'un équipement existant sur le territoire d'une commune dont cet établissement ne relève pas, cette mesure ne peut être prise qu'après avis du conseil municipal de cette commune.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé des fonctions d'ordonnateur principal délégué pour les comptes spéciaux du Trésor relevant des attributions de sa direction.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale  au ministère des solidarités, de la santé et de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Si le directeur stagiaire bénéficiait, lors de son recrutement, d'un contrat de droit public régi par le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié, les dispositions de l'article 31 dudit décret lui sont applicables.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 juillet 2004, Mme Ghazerian (Lydie), épouse Gazarian, conseiller des affaires étrangères hors classe, est admise à faire valoir ses droits à compter du 18 octobre 2004.
La formation du stagiaire, qui s'étend, sauf dérogation, sur deux années, est assurée sous la responsabilité de l'institut de formation.
M. Jean-Paul Proust, préfet hors cadre, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 18 août 2004, M. Bellanger (Francis), ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à compter du 1er novembre 2004.
Le secrétaire général du groupe est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur de l'administration générale et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision de la ministre de la défense en date du 7 janvier 2005, le brevet technique de l'armée de mer, branche « études administratives militaires supérieures », est attribué, à compter du 1er novembre 2004, au commissaire en chef de 2e classe Cavayé (Pierre, Jean, Antoine, André).
Délégation est donnée aux préfets pour fixer la composition et les modalités de fonctionnement des commissions d'appel d'offres compétentes pour les marchés passés pour les besoins des services judiciaires au plan local et des services déconcentrés du ministère de la justice, sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après.
A l'issue de la réunion, un procès-verbal comportant les informations précitées est dressé. Il est signé du président et du secrétaire et est transmis à l'OFIVAL.
 Dans tous les cas, et en particulier lorsqu'il y a contestation sur le niveau des prix pratiqués, le président de la commission peut faire procéder à toutes vérifications nécessaires.
La valeur du point prévu à l'article 4 du décret du 3 mars 2003 susvisé est fixée à 51,87 EUR.
L'élargissement au secteur professionnel considéré des accords susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Le directeur du budget, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) de maintenance sur systèmes d'impression et de reprographie sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
A l'article 18 de l'arrêté du 1er juillet 2004 susvisé, après les mots : « Le titulaire d'un dépôt spécial d'avitaillement des bateaux doit, préalablement à la mise en service de son établissement, souscrire une soumission », le mot : « cautionnée » est supprimé.
Le bénéficiaire de la procédure d'imposition simplifiée doit conserver dans son véhicule une copie de la demande d'imposition simplifiée mensuelle, enregistrée et validée par le bureau de douane de rattachement, ainsi que le récapitulatif des courses réalisées au titre du mois considéré, qui est complété à chaque nouvelle course.
L'arrêté du 1er août 2002 portant création de la mention complémentaire « installation de matériel électronique de sécurité » est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2006.
L'Agence centrale des achats est organisée en secteurs par domaines d'achat.
 Elle dispose d'un réseau de correspondants locaux.
 Le directeur de l'Agence centrale des achats peut être assisté d'un adjoint.
L'arrêté du 28 juin 2002 portant création de la mention complémentaire « technicien des équipements audiovisuels professionnels » est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2006.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, de finances et de l'industrie, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux établissements et services relevant du 2° du I de l'article L. 312-1.
Un bilan de l'application des dispositions du présent décret est présenté au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Dès réception de la lettre mentionnée à l'article 8, le conseil régional de la circonscription où l'association a son siège ou un bureau secondaire, inscrit sans délai sur une liste à la suite du tableau les associations de gestion et de comptabilité admises par la commission à exercer l'activité d'expertise comptable.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller pour l'éducation et la recherche au cabinet du Premier ministre exercées par M. Paul Desneuf, appelé à d'autres fonctions.
A N N E X E
Liste des monuments transférables
Le secrétariat du conseil national est assuré par la direction de l'architecture et du patrimoine. Le conseil national établit son règlement intérieur.
Les agents déchargés de service en application du dernier alinéa de l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé et du présent arrêté sont considérés comme demeurant en activité dans leurs départements ministériels respectifs et continuent à être rémunérés par ces derniers.
Le décret n° 77-1187 du 24 octobre 1977 modifié définissant l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juillet 2005, M. Leroux-Heurtaux (Jackie), administrateur civil hors classe du ministère de la défense, est affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 1er juin 2005.
La part correspondant aux dépenses supplémentaires est rattachée au budget de la défense, par voie de fonds de concours, aux chapitres suivants :
Aux articles 5 (deuxième alinéa) et 6 de l'arrêté du 4 mars 1985 susvisé, les mots : « le directeur général ou son représentant » sont remplacés par les mots : « le président de l'institut ou son représentant ».
Aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 6, les mots : « sciences et technologies tertiaires » sont remplacés par les mots : « sciences et technologies de la gestion ».
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2005, Mme Courault (Christine), administratrice civile, est intégrée en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2005.
Sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 751-34 à D. 751-37 du présent code, les articles D. 461-26 à D. 461-30 du code de la sécurité sociale, relatifs à la consultation des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles, s'appliquent au régime prévu par le présent chapitre.
Les programmes de langues vivantes étrangères pour le palier 1 du collège sont fixés par les annexes jointes au présent arrêté en ce qui concerne l'allemand, l'anglais, l'arabe, le chinois, l'espagnol, l'hébreu, l'italien, le portugais et le russe.
L'arrêté du 6 juillet 1993 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « de construction et d'entretien de lignes caténaires » est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2006.
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de chef d'équipe pose charpente et maison ossature bois sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Les associations agréées assurent le contrôle pédagogique et financier des organismes délégataires. Elles leur demandent toutes pièces qu'elles estiment nécessaires afin de leur permettre de remplir leurs propres obligations vis-à-vis de l'administration. Ce contrôle peut être fait à la demande de l'administration.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2005, est nommé chargé de formation à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er janvier 2005 : M. Olivier Weisphal, juge des enfants au tribunal de grande instance de Caen.
A compter du 1er septembre 2004, le grade de master est conféré aux titulaires des diplômes des établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires de la Vague A, mentionnés dans le tableau annexé à cet arrêté, et pour les durées précisées dans ce tableau.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 11 270 187 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
L'arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 mai 2004 portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne est abrogé.