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Art. 1er. -  L'accord entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de la République lettone concernant les transports routiers     internationaux de marchandises (ensemble un protocole), signé à Paris le 26     novembre 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
BIOLOGIE DU DEVELOPPEMENT
    ET DE LA REPRODUCTION
    Concours de type 1
      Jimenez (Clément).
      Tachdjian (Gérard).
      Tremollières (Florence).
Pour prendre rang du 1er juillet 1991
    Fraction de contingent 1989/10 A
     Lebe (Jean-Jacques, André).
Pour prendre rang du 1er août 1987
    Fraction de contingent 1986/08
     Pavy (Jean-Pierre, Daniel, Bruno).
Art. 2. -  Les listes sont distinctes pour chaque catégorie définie à     l'article 3 du décret du 2 janvier 1989 susvisé.
Concours de type 2
      Flahault (Antoine).
      Roy (Pascal).
Concours de type 2
      Ferec (Claude).
      Kastner (Philippe).
Pour prendre rang du 1er novembre 1989
    Fraction de contingent 1988/10 B
     Faure (Nicolas, Charles, Marie).
Pour prendre rang du 1er août 1986
    Fraction de contingent 1985/08
     Cohonner (Aubry, Igor).
Article 27
    Branchements et canalisations
      Néant.
Pour prendre rang du 1er novembre 1991
    Fraction de contingent 1990/06
     Williamson (Wilfrid, Marie).
Pour prendre rang du 1er avril 1988
    Fraction de contingent 1987/04 A
     Guth (Pierre, Christian, Albert).
Fraction de contingent 1991/12
     Dietrich (Jean, Claude).
    Georges (Philippe, Xavier, Louis, Désiré).
    Godiveau (Olivier, Paul, Robert).
    Jasion (Thierry).
    Ménetrier (Philippe, Serge).
    Salsou (Bruno).
Fraction de contingent 1990/02 A
     Trouilliard (Frédéric, Marie, Jean).
Art. 1er. -  M. Bernard Bajolet, conseiller des affaires étrangères de 1re     classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur     extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Royaume     hachémite de Jordanie, en remplacement de M. Denis Bauchard.
Pour prendre rang du 1er juillet 1992
    Fraction de contingent 1989/06
     Tronel (Hubert, René).
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 1994, M. Alain     Bensoussan est renouvelé pour une durée de trois ans dans les fonctions de     président du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en     informatique et en automatique.
Pour prendre rang du 1er mars 1990
    Fraction de contingent 1987/09
     Martelet (François-Régis, Marie, Eugène).
Fraction de contingent 1986/04 B
     Sylvestre (Marc, Robert, Louis).
Fraction de contingent 1987/10 B
     Alric (Vincent).
    Bessis (Didier, Louis).
    Demeillers (Thierry, Marc).
    Gal (Olivier, Sylvain).
Concours de type 2
      Malvy (Jean-Marie).
Pour prendre rang du 1er décembre 1988
    Fraction de contingent 1987/10 B
     Bryand (Fabrice, André).
Pour prendre rang du 1er avril 1989
    Fraction de contingent 1984/10
     Georges (Jean-Louis, Victor).
Art. 3. -  Le montant des avances pouvant être consenties aux régisseurs     est, dans chaque cas, fixé dans les limites autorisées par décision du     directeur du port autonome.
Art. 4. -  Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de ces     avances doivent être remises à l'agent comptable, conformément aux modalités     fixées par ce dernier, dans le délai maximum d'un mois à compter de la date     de paiement.
    TITRE II
    REGIES DE RECETTES
Par arrêté du ministre de la coopération en date du 24 février 1994, M.
     Freslon (Dominique) est nommé régisseur d'avances auprès de la mission de     coopération et d'action culturelle de Port-Louis (île Maurice) à compter du     1er janvier 1994.
Art. 1er. -  Les modifications du règlement général du Conseil des bourses     de valeurs jointes en annexe sont homologuées.
Art. 2. - Délégation est donnée à MM. Jean-Louis Robert, François Pierrugues et Jean-Pierre Conrié, chefs de service, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Art. 2. - En application de l’article précédent, l’intérêt à verser le 19 septembre 1994 pour les obligations de l’emprunt d’Etat à taux variable Septembre 1983 est de 151,30 F par obligation.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1993 une autorisation de programme de 5 050 000 F et un crédit de paiement de 3 450 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 10. - Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - La prime de participation à la recherche scientifique est, par nature, variable et personnelle. Son montant est fixé, chaque année, par le directeur du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en fonction de la contribution apportée par chaque agent à ces expériences.
ANNEXE
Tableau de correspondance
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 219 du 21 septembre 1993, page 13136.
TABLEAU A
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 219 du 21 septembre 1993, page 13143.
TABLEAU B
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 219 du 21 septembre 1993, page 13143.
Art. 4. - Le nombre maximum d’élèves pouvant être admis dans chacun des instituts nationaux des sciences appliquées est fixé annuellement, pour chaque niveau de recrutement, par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, sur proposition du directeur de l’institut intéressé, après avis du conseil d’administration de l’établissement.
Art. 3. - Le présent arrêté sera applicable aux concours ouverts à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Les sommes provenant du fonds de concours relatif à la participation des Etats membres au financement du système d’information Schengen sont rattachées au budget du ministère chargé de l’intérieur selon les modalités suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 223 du 25 septembre 1993, page 13315.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 3 janvier 1994, Mme Di     Franco (Monique) est nommée régisseur de recettes et d'avances auprès de la     direction régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur de l'Institut national de     la statistique et des études économiques à compter du 17 janvier 1994.
TABLEAU No 4
    Récapitulatif
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0009 du 12/01/94                        Page 639    a 642    
                      ......................................................
TABLEAU No 2
    Répartition des ingénieurs, techniciens et divers
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0009 du 12/01/94                        Page 639    a 642    
                      ......................................................
Art. 4. -  Pour l'accomplissement de leur mission de conservation et dans la     mesure où la matrice originale ou un élément de tirage existe, les organismes     dépositaires ont accès à ceux-ci avec l'accord des titulaires de droit.
Article 2
      La présente décision, qui s'applique au 1er janvier 1994, cessera de     produire de plein droit ses effets à l'échéance de son terme, fixée au 31     janvier 1994.
Art. 1er. - Les prix témoins fixés à l’article 1er des arrêtés susvisés relatifs aux prix témoins et prix de vente des logements en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l’Etat sont modifiés comme suit à partir de la date de publication du présent arrêté.
Art. 1er. -  La liste reprise par l'article 1er de l'arrêté du 5 février     1969 susvisé est complétée comme suit:
      << - les feux de position latéraux;
      << - les systèmes anti-projections dont les éléments de saillies sont     constitués de matière souple. >>
Art. 48. -  Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1994, à     l'exception de son titre IV, relatif au dépôt légal à l'Institut national de     l'audiovisuel, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 1995.
Art. 4. -  Les produits pétroliers mentionnés à l'article 3 ci-dessus sont     exonérés de la taxe lorsqu'ils bénéficient du régime d'exonération de la taxe     intérieure de consommation prévu aux articles 165-2, 165-3 et 265 bis du code     des douanes.
Art. 13. -  Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1993.
Art. 3. - Il est attribué à chaque épreuve une note numérique variant de 0 à 20.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Claude Fonrojet, délégué général à l’innovation sociale, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
<< Infirmier de bloc opératoire de classe normale
    << Puéricultrice de classe normale
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0022 du 27/01/94                        Page 1464   a 1465    
                      ......................................................
<< Orthophoniste de classe normale
    << Orthoptiste de classe normale
    << Diététicien de classe normale
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0022 du 27/01/94                        Page 1465   a 1466    
                      ......................................................
Art. 46. -  Le présent décret est applicable à la collectivité territoriale     de Mayotte et aux territoires d'outre-mer.
Art. 5. - Les frais d’émission et de rachat constituent des frais de gestion.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Lehuérou Kerisel, la délégation prévue à l'article 1er du présent arrêté est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Claude Paravy, sous-directeur.
Art. 3. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - Le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le directeur général de l’administration, les préfets et les présidents des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées dans l’annexe à la présente décision pour la diffusion du programme de la société France 2. L’attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l’annexe.
Art. 3. - Le ministre de la culture et de la francophonie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Genevois, M. Jean-Marc Moulinier, ingénieur des ponts et chaussées, a délégation pour signer les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes et toutes pièces comptables.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian du Pavillon, directeur du patrimoine, et de Mme Wanda Diebolt, sous-directeur, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Philippe Grenier de Monier, administrateur civil.
Art. 4. - La société est tenue d’assurer elle-même l’exécution du service. Pendant la durée de l’autorisation, l’activité propre de la société TV Sud S.A. se limite à l’exploitation du service prévu à l’article 1er de la présente autorisation et aux opérations qui s’y rattachent directement.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 1993, l’honorariat est conféré à M. Olivier (Jean, Baptiste, Julien, Marie), ancien notaire à la résidence de Campbon (Loire-Atlantique).
Art. 6. -  Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 19 décembre 1991     portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit     de la société Avialim sont abrogées.
Art. 2. - Les articles R. 422-7, R. 422-7-1 et- R. 422-7-2 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Art. 18. - Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Est ouvert sur 1992 un crédit de 1800000 F applicable au budget et     au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Art. 11. - Les arrêtés préfectoraux d’autorisation pourront préciser, au cas par cas le cas échéant, les conditions plus contraignantes dans lesquelles peuvent être acceptées certaines catégories de déchets.
Art. 6. - Pendant la durée du stage, les agents sont classés au 1er échelon du corps des moniteurs-éducateurs ou à l’échelon du corps des moniteurs-éducateurs comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leurs corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine.
Art. 5. - Pour les professeurs stagiaires qui n'ont pas obtenu le certificat     d'aptitude, le président du jury désigne l'un de ses membres pour procéder à     une inspection devant une classe. A l'issue d'une nouvelle délibération, le     jury propose l'admission, l'ajournement ou le refus définitif des stagiaires.
Art. 7. - Les membres désignés qui n’exercent plus les activités en raison desquelles ils ont été nommés cessent de faire partie du Conseil supérieur. Il doit être pourvu à leur remplacement dans un délai de trois mois. Le mandat des nouveaux membres couvre la période restant à courir.
Art. 9. - Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et à la réalisation des études correspondant à la mission sont inscrits au budget du ministère chargé de l’action sociale.
Art. 2. - Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des lycées et collèges et le délégué à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Le recteur de l’académie du Lyon et le directeur de l’Ecole centrale de Lyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Les inspecteurs civils du ministère de la défense peuvent percevoir dans la limite des crédits ouverts à cet effet une prime de rendement non soumise à retenue pour pension civile, dans les mêmes conditions que celle attribuée à un sousdirecteur de l’administration centrale du ministère de la défense.
Art. 2. - Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 février 1993, M. Guibert (Géraud), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l’économie et des finances et au ministère du budget, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 18 juin 1992, date d’installation en qualité de conseiller référendaire de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l’environnement et du ministre du budget en date du 18 janvier 1993, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national des Ecrins pour 1992 sont majorées de la somme de 888 505 F (décision modificative n° 2).
Art. 10. - A l’annexe III (3°) du décret du 28 février 1990 susvisé, la mention : « Conseil supérieur de la mécanisation et de la motorisation de l’agriculture » est remplacée par : « Conseil supérieur des équipements pour l’agriculture ».
Art. 1er. - L’indice de besoins afférent aux scanographes est fixé à un appareil pour un nombre d’habitants d’au moins 110 000, plus un appareil par tranche d’au moins 1 500 lits actifs autorisés en médecine, chirurgie et obstétrique en centre hospitalier régional.
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 29 janvier 1993, le mandat des membres de la commission du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive est prolongé jusqu’au 31 mars 1993.
Art. 5. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Les sujets des épreuves sont choisis par le recteur d’académie où un centre d’examen est ouvert.
Le jury est organisé conformément aux dispositions de l’article 6 du décret du 25 avril 1979 susvisé.
Art. 1er. - Les dispositions des avenants n° 41 et n° 42 du 7 mai 1992 à la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Luc Tessier, délégation est donnée à M. Jean-François Benet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat.
Art. 3. - L’évaluation des compétences des candidats est organisée par domaine. Chaque domaine est constitué d’une ou plusieurs des matières mentionnées à l’article 12 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé.
La liste de ces domaines figure en annexe II du présent arrête.
Art. 1er.  Les échelonnements indiciaires applicables aux directeurs d’études et aux maîtres de conférences de l’Ecole pratique des hautes études et de l’Ecole nationale des chartes sont fixés ainsi qu’il suit :
Indices bruts
Art. 6. - L'élection des administrateurs des centres régionaux de la     propriété forestière par le collège régional des organisations     professionnelles se fait à la majorité relative des suffrages exprimés,
     conformément aux dispositions prévues à l'article R. 221-30 du code     forestier.
Art. 22. - L’arrêté préfectoral d’autorisation temporaire fixe les prescriptions prévues à l’article 13 et est soumis aux modalités de publicité fixées à l’article 16.
Art. 8. - L'organisation votante peut, sur une seule liste, rayer des noms,     mais sans dissocier un candidat administrateur du candidat suppléant qui     l'accompagne.
      Si le nom d'un candidat administrateur ou suppléant est seul rayé, le nom du     candidat associé est considéré comme étant rayé également.
Art. 4. - Les dispositions de la partie Législative du livre Ier (nouveau)     du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont     de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces     articles.
Art. 4. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - L’I.N.S.E.E. est seul destinataire des documents papier qui sont conservés pendant la période d’interrogation des personnes, puis versés aux Archives de France. Un fichier d’enquête conservant le code commune comme identifiant géographique le plus fin pourra être cédé au service Statistique du ministère du travail.
Art. 5. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 48. - Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L’annexe I de l’arrêté du 12 août 1988 susvisé portant tableau des pièges homologués est complétée par le tableau annexé au présent arrêté.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 93-43 en date du 15 décembre     1993, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F.
Art. 1er. -  A l'article 1er de la décision du 27 janvier 1989 susvisée, les     mots  << la Radio des Alsaciens >> sont remplacés par les mots  << A FM, la     Radio des Alsaciens >>.
Art. 1er. -  Il est institué une régie d'avances auprès du rectorat de     l'académie de la Réunion pour le paiement des secours urgents et     exceptionnels.
Art. 1er. -  Il est institué une régie d'avances auprès du rectorat de     l'académie de Rouen pour le paiement:
      - des dépenses de matériel et de fonctionnement;
      - des secours urgents et exceptionnels.
Classe B 1
     M. Delhoustal (Francis), inspecteur principal, direction départementale des     affaires sanitaires et sociales de Moselle.
    M. Flageul (Daniel), inspecteur principal, direction départementale des     affaires sanitaires et sociales de Moselle.
Greffier en chef
      M. Germinal Garriga.
Art. 2. - M. Jean-Louis Destandau, préfet hors cadre, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
Art. 3. -  Les organismes et établissements mentionnés aux articles 1er et 2     sont agréés pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 3 janvier 1994, Mme Collin (Dominique) est nommée     déléguée régionale aux droits des femmes pour la région Champagne-Ardenne à     compter du 1er mars 1994.
Art. 1er. - M. Claude Silberzahn, préfet hors cadre, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (3e tour).
Art. 1er. - Est nommée au cabinet du ministre des anciens combattants et victimes de guerre :
Art. 2. - L’enrichissement visé au présent texte, soumis aux conditions rappelées à l’article 4 du décret du 21 avril 1972 susvisé, peut atteindre les limites qui y sont énoncées.
Art. 1er. - La requête de M. Hirsoux est rejetée.
Art. 10. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 1993, M. Guedon  (Didier), administrateur principal des affaires maritimes, est nommé auditeur de 1re classe à la Cour des comptes.
Il est reclassé dans ce grade à l’échelon " après quatre ans " avec une ancienneté du 1er octobre 1990.
Art. 3. - Le secrétaire général du Conseil d’Etat est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. Les dépenses du Fonds national des prestations obligatoires sont fixées ainsi qu’il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 225 du 28 septembre 1993, page 13407.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 1993.