Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux frais et indemnités des membres des commissions particulières chargées d'organiser un débat public sur les grandes opérations publiques d'aménagement d'intérêt national de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des sociétés d'économie mixte est abrogé.
(Art. 8 du décret n° 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile.)
(Al. 1 de l'article 1er du décret n° 73-236 du 1er mars 1973 relatif aux secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense.)
La composition des régions Terre est fixée conformément au tableau suivant :
 (Art. 5 du décret n° 2000-558 du 21 juin 2000 fixant l'organisation militaire territoriale.)
(Art. 18 du décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone.)
Le président du conseil de défense peut, en outre, convoquer pour être entendue par le conseil toute personnalité en raison de sa compétence.
Pour les compétences exercées à l'échelon de la zone, le préfet de zone a seul qualité pour recevoir les délégations de signature des ministres chargés des administrations civiles de l'Etat.
 (Art. 15 du décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone.)
Dans le premier alinéa de l'article 227-9 du code pénal, les mots : « sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende » sont remplacés par les mots : « sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 EUR d'amende ».
Le second alinéa de l'article 19 du même décret est abrogé.
Le début de l'article 333-5 du code civil est ainsi rédigé : « Si la légitimation par autorité de justice a été prononcée à l'égard des deux parents, le nom de famille de l'enfant est déterminé en application des règles énoncées à l'article 311-21 ; s'il est... (le reste sans changement). »
A compter du 1er janvier 2002, l'article 3 de l'arrêté du 30 avril 1999 est modifié comme suit :
 Dans la rubrique II « Etablissements à vocation pluridisciplinaire », Autriche, supprimer :
 « Centre culturel français de Salzbourg. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2006, M. Bernard Coste, directeur des services pénitentiaires de 1re classe au centre de détention d'Eysses, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 2 novembre 2006, M. Alain Bacquet, président de section honoraire au Conseil d'Etat, est nommé président suppléant de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.
Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Barbaroux, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Sont nommées au cabinet du ministre :
 Conseillères techniques : Mme Florence Sabourin, Mme Marion Zalay.
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau du recrutement et de la promotion professionnelle du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Langlais, chef de service, délégué aux affaires internationales, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 1er du présent décret est exercée par M. Christian Poncet, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Louis Langlais.
Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre délégué aux libertés locales et sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président. Elle peut se réunir également, dans un délai maximal de deux mois, à la demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
M. Michel Cougul, sous-préfet hors classe en service détaché, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Conformément à l'article 42-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, la présente décision sera notifiée à la société AB Sat et publiée au Journal officiel de la République française.
Dans le deuxième alinéa de l'article 332-1 du code civil, le mot : « patronyme » est remplacé par les mots : « nom de famille ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 janvier 2002, la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché d'administration de l'aviation civile est fixée ainsi qu'il suit au titre de 2001 :
 Mme Gendre (Danielle).
La présente décision sera notifiée à la société Canal J International, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 janvier 2002, M. Boireau (Benoît), M. Jacques (Pierre-Arnaud) et M. Prins (Antoine) sont exclus de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
Le service chargé de la police des eaux peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques et visuels. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
La présente décision sera notifiée à l'Association Saint-Joseph et publiée au Journal officiel de la République française.
Sont instituées auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des chefs de garage et des conducteurs d'automobile.
A la télévision comme à la radio, l'ordre de passage et la durée des interventions de chaque liste sont fixés comme suit :
La convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé, faite à New York le 9 décembre 1994 et signée par la France le 12 janvier 1995, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 21 février 2002, M. Nicolas Vannieuwenhuyze est nommé membre du conseil d'administration du Bureau de recherches géologiques et minières, en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Patrick Raude et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Les dispositions de l'avenant n° 95 du 23 octobre 2001 à la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'examen comporte les épreuves suivantes :
Seuls les candidats ayant obtenu pour les épreuves d'admissibilité, et après application des coefficients, un total de points qui ne peut être inférieur à 30 peuvent participer aux épreuves d'admission.
 Le jury arrête la liste d'admissibilité par ordre alphabétique.
L'ensemble des obligations et créances du fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé sont transférées au fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé.
L'article 45 du même décret est abrogé.
Au dernier alinéa de l'article 30 du même décret, les mots : « et justifier dans ce grade d'au moins neuf années de services effectifs » sont remplacés par les mots : « et justifier d'au moins neuf années de services effectifs en catégorie A ».
Le programme et la définition des épreuves figurant en annexe de l'arrêté du 18 février 1972 susvisé restent sans changement.
Le centre technique interprofessionnel des fruits et légumes est habilité à procéder aux enquêtes et contrôles concernant le décompte des taxes des redevables. Il peut, sous la garantie du secret professionnel, exiger la présentation de toutes pièces justificatives nécessaires à ces vérifications.
Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Fourme de Montbrison », les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues par le décret du 15 novembre 1993 susvisé et son arrêté d'application.
Mme Béatrice Somville et M. Alain Stern sont reconduits dans leurs fonctions de membre suppléant du comité technique radiophonique de Marseille, pour une période de quatre ans à compter du 9 avril 2002.
L'arrêté du 20 décembre 1969 autorisant la société coopérative agricole d'élevage de la Côte-d'Or et de la Haute-Marne à pratiquer la mise en place de la semence bovine est abrogé.
Au dernier alinéa de l'article 14 du même décret, les mots : « Lorsque neuf nominations » sont remplacés par les mots : « Lorsque six nominations » et les mots : « dix ans de services publics » sont remplacés par les mots : « neuf ans de services publics dont trois ans au moins en catégorie A ».
M. Augustin de Romanet de Beaune est nommé directeur du cabinet du ministre délégué.
A N N E X E
TABLEAU 1
TABLEAU 2
Les dispositions de l'annexe du décret du 30 décembre 1988 susvisé relatives à la dénomination « emmental » sont remplacées par celles figurant à l'annexe du présent décret.
Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté est applicable à compter de la session 2002 de l'option internationale du baccalauréat.
Les épreuves sont notées de 0 à 20.
 Le jury dresse la liste de classement des candidats admis, par ordre de mérite et par corps.
 Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.
Par dérogation à l'article R. 221-36-2 du code forestier, les représentants du personnel au conseil d'administration des centres régionaux de la propriété forestière sont désignés pour la première fois pour la durée du mandat restant à courir jusqu'à la prochaine consultation prévue à l'article R. 221-74.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 29 juin 2006, M. Destoup (André), secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 8 novembre 2006, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
La SAS Radio Scoop susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Scoop.
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité spécial de la direction interrégionale Méditerranée et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Impact FM et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les organisations syndicales énumérées à l'article 1er disposent d'un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Sigma-Tau France et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
L'intégralité des biens, des avoirs et liquidités (compte TGE, compte bancaire local et espèces en caisse) de cet établissement fermé est réservée au budget de l'Etat.
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité spécial du siège de l'Institut national de recherches archéologiques préventives et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
La SARL Jazz Développement susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Jazz.
M. Jacques Sturm, conseiller des affaires étrangères, est nommé, à compter du 1er octobre 2006, conseiller diplomatique au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.
La SARL ODS susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ODS.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Rascaillac, 81260 Lamontélarié.
Politique étrangère de la France, n° 4
(Cédérom)
1er juillet-31 décembre 2005
Le cédérom : 22 . - Réf. : 3 303335 600042.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 octobre 2005, M. Novakoff (Serge), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 décembre 2005.
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française
La présente décision sera notifiée à la SARL ODS et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Est ouvert à titre d'avance sur les dépenses ordinaires de 2005 un crédit de 727 798 000 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Le montant annuel de la majoration fonctionnelle prévue à l'article 2 du décret du 10 octobre 2006 susvisé est compris entre 699 et 1 612 , selon les types de fonctions éligibles. Le nombre d'emplois pouvant bénéficier d'une majoration fonctionnelle ne peut excéder 190.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 novembre 2005 :
 M. Joël Thoraval est nommé président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.
 Mme Nicole Ameline et M. Francis Szpiner sont nommés vice-présidents de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.
M. Thierry Francou est nommé conseiller technique au cabinet de la ministre à compter du 17 juillet 2006.
La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Europe 2 Lorient, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Cette décision abroge la décision n° 2001-70 du 30 janvier 2001 portant rectificatif à la décision n° 2000-971 du 27 juin 2000 susvisé.
La deuxième phrase de l'article R. 3-10 est supprimée.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 décembre 2005, M. Viéville (Dominique), conservateur général du patrimoine, est nommé directeur du musée Rodin.
Rectificatif au Journal officiel du 17 novembre 2005, édition électronique, texte n° 68, 2e ligne :
 Au lieu de : « ... mi-temps... », lire : « ... temps plein... ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 septembre 2006, M. Thierry Dahan, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est renouvelé dans ses fonctions de rapporteur général au Conseil de la concurrence pour une durée de quatre ans.
M. Claude Kupfer, administrateur civil hors classe détaché en qualité de directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est nommé préfet du Cher à compter du 6 janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 septembre 2006, M. Daniel Van Labeke, professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Besançon à compter du 1er septembre 2006.
L'arrêté du 30 octobre 1991 fixant le montant des indemnités allouées au personnel cultuel des établissements pénitentiaires est abrogé.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Guillaume Metayer, en qualité de conseiller au cabinet du ministre délégué, à compter du 15 septembre 2006.
L'avis de concours interne sur titres pour le recrutement d'un infirmier surveillant-chef des services médicaux à l'établissement public de santé de Bujaleuf (Haute-Vienne) paru au Journal officiel du 18 décembre 2001, page 20082, est annulé.
Le fournisseur d'électricité non établi en France dont les opérations imposables ont commencé avant la publication du présent décret dépose la demande d'accréditation de son représentant dans le délai de trois mois à compter de cette publication.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 décembre 2001, M. Tessier (Dominique), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à jouissance différée à compter du 1er novembre 2001.
M. Gérard Marchand est nommé conseiller technique à la présidence de la République.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « conducteur d'engins : travaux publics et carrières » aura lieu en 2008.
L'Etablissement français du sang et le Centre de transfusion sanguine des armées disposent d'un délai de trois mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française pour se mettre en conformité avec la présente décision.
A l'article 3 de l'arrêté du 13 mai 1997 susvisé, les mots : « quatre représentants des entrepreneurs » sont remplacés par les mots : « cinq représentants des entrepreneurs ».
Le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entrera en vigueur au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, comprenant les articles R. 2142-1 à R. 2142-11, est abrogé.
Autorisation à concourir. - Convocation.
 Les concours se dérouleront entre le 9 octobre 2006 et le 30 novembre 2006. L'école du Val-de-Grâce publiera la liste des candidats autorisés à concourir. Cette liste, qui tient lieu de convocation, précisera les dates et heures de début des concours.
L'extension des effets et des sanctions de l'accord susvisé est faite à date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour EMEND figure en annexe II du présent arrêté.
Le directeur est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de la culture, après avis du président du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, pour une durée de trois ans renouvelable.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche procède à l'instruction de la demande et consulte, pour avis, l'établissement public « Les Haras nationaux » ainsi que la commission du livre généalogique concerné.
Art. 1er. -  Est annulé sur 2001 un crédit de 148 350 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Le règlement du classement des crus artisans pour les vins à appellation d'origine contrôlée « Médoc », « Haut-Médoc » et les appellations d'origine communales du Médoc répond aux dispositions ci-après.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2001, M. Gave (Pierre), commissaire lieutenant-colonel de l'armée de terre, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er août 2000.
Etat B. - Répartition, par chapitre, de l'autorisation de programme ouverte pour 2002
    (dépenses ordinaires des services militaires)
    (en euros)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 29/12/2001 page 21244 à 21247
    =============================================
Jusqu'à la première élection des représentants des salariés, le conseil d'administration siège valablement en leur absence. Les représentants élus des salariés siègent dès leur élection. Leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le montant des redevances de procédures prévues à l'article R. 411-17 du code de la propriété intellectuelle susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Art. 3. -  La réduction des redevances prévue aux articles L. 612-20 et R. 613-63 du code de la propriété intellectuelle est fixée à 60 %.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues par l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Dans le cas des activités caractérisées par des périodes de travail fractionnées dans la journée des personnels occupés au nettoyage et gardiennage de locaux, l'amplitude quotidienne de la journée de travail peut atteindre 15 heures et la durée du repos quotidien continu peut être réduite à 9 heures.
Les coefficients géographiques modifiés par le présent arrêté prendront effet le 1er mars 2002.
Les groupes Etats-Unis (New York) et Etats-Unis (Porto Rico) demeurent inchangés.
Art. 2. -  Des timbres Gratis et Agences consulaires sont délivrés dans les cas prévus par la législation.
L'alinéa 5 de l'article 2 du décret du 11 avril 1991 susvisé est abrogé.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Danièle Larger, directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Martinique, appelée à d'autres fonctions.
L'alinéa 2° de l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Du remboursement des prestations effectuées à titre onéreux par l'ensemble de ses divisions et dans la limite de 45 735 EUR par opération. »
Le secrétariat de la commission est assuré par le chef comptable ou son représentant. Il n'a ni voix délibérative ni voix consultative.
Le titulaire du certificat d'examen de type déclare la conformité de chaque instrument fabriqué au type ayant fait l'objet du certificat, en apposant sur ledit instrument ou en y faisant apposer, sous sa responsabilité, la marque d'examen de type définie à l'article 49 ci-après.
Art. 4. -  La réduction des redevances annuelles de maintien en vigueur dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit, conformément à l'article R. 613-1 du code de la propriété intellectuelle, est fixée à 40 %.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Kessler, délégation générale est donnée à Mme Monique Barbaroux, directrice générale adjointe du CNC, pour tous actes et mesures pris en application des textes susvisés.
La rémunération universitaire annuelle et brute, non soumise à retenue pour pension civile, des catégories suivantes de personnels des centres hospitaliers universitaires est fixée ainsi qu'il suit à compter du 1er mars 2002 :