Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions de la présente section.
L'extension des effets et sanctions de l'accord professionnel susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Le chapitre V du même décret, jusqu'à l'article 23 inclus, est abrogé.
Sont déclarés d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 27 entre Manéhouville et Dieppe, du PR 39 + 343 au PR 50 + 720, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).
L'avenant n° 1 à la convention de concession sera publié au Bulletin officiel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Il pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Brest, place du 19e-RI, BP 126, 29268 Brest Cedex.
Le caractère de route express est attribué à la route nationale 27 entre la fin de l'autoroute A 151 (PR 18 + 950) à Varneville-Bretteville et le giratoire Normandie-Sussex (PR 50 + 720) à Dieppe.
Par décret en date du 7 juillet 2005 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Solidarité défense », dont le siège est à Paris.
 Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
Les huiles d'olive destinées à la consommation dans les restaurants, hôpitaux, cantines et autres collectivités similaires sont présentées dans des emballages d'une capacité maximale de 10 litres.
Le texte de l'avenant peut être consulté :
 - au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, 3, place de Fontenoy, 75007 Paris ;
 - au siège du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture, 71, rue Fondary, 75015 Paris.
L'arrêté du 1er février 2005 fixant les montants de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion accordée à certains personnels techniques de la navigation aérienne est abrogé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les dispositions de l'avenant n° 32 du 5 novembre 2003 relatif à la classification et aux salaires (4 annexes) à la convention collective nationale susvisée.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire pour chaque fonction mentionnnée en annexe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, de la fonction publique et du budget.
L'article R. 426-14 du même code est ainsi modifié :
 Au septième alinéa, les mots : « et p » sont remplacés par les mots : « , p et q ».
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er juillet 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'énergie et des matières premières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
CONCOURS D'INTERNAT EN PHARMACIE
Année universitaire 2005-2006
A N N E X E
CONCOURS D'ACCÈS AUX FORMATIONS SPÉCIALISÉES
DU TROISIÈME CYCLE DES ÉTUDES PHARMACEUTIQUES À TITRE ÉTRANGER
Année universitaire 2005-2006
Les unités mentionnées aux articles R. 6123-77 et R. 6123-78 comportent des lits d'hospitalisation, disposent de moyens en personnels spécialisés, en locaux et en équipements matériels correspondant aux besoins propres à chaque type de transplantation et définis par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les articles 71 et 72 sont abrogés.
Les dispositions des articles D. 6124-1 et D. 6124-2 sont applicables à l'unité de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences.
A l'article 26, les mots : « Chaque compagnie régionale de commissaires aux comptes groupe » sont remplacés par les mots : « Les compagnies régionales de commissaires aux comptes instituées par l'article L. 821-6 du code de commerce regroupent ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie du 23 mars 1971, tel que modifié par l'accord du 29 avril 1996 et par l'avenant du 15 novembre 2004 susvisé, les dispositions dudit avenant.
Il sera mis en oeuvre dans les directions régionales de l'équipement, service transport où sont centralisées et enregistrées les déclarations des entreprises et à la mission des transports des matières dangereuses.
En application de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé, les ingénieurs des ponts et chaussées affectés au ministère de la justice pour y occuper des emplois de leur grade rémunérés sur le budget de ce ministère sont placés en position d'activité.
Le droit d'opposition prévu par le premier alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.
L'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget.
Le programme engagé pour améliorer la sécurité de la circulation sur la route actuelle sera poursuivi.
L'arrêté du 29 juin 2000 portant désignation du directeur du service d'études techniques des routes et autoroutes en qualité d'ordonnateur secondaire est abrogé.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
La décision du tribunal des affaires de sécurité sociale statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.
 Les frais de signification de la contrainte ainsi que tous actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur, sauf au cas où l'opposition aurait été reconnue fondée.
Les arrêtés prévus au sixième alinéa de l'article L. 741-10 sont signés conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget.
Le fonds spécial d'action sociale mentionné à l'article L. 726-2 prend le nom de fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles (FAMEXA).
Pour le calcul de la pension de retraite proportionnelle, chaque trimestre supplémentaire accordée en vertu de l'article D. 732-48 ouvre droit à un nombre de points correspondant au quart de celui de la dernière année d'assurance.
Dans le décret du 30 août 1985 susvisé :
 I. - Le troisième alinéa de l'article 45 est supprimé.
 II. - La deuxième phrase de l'article 51 est supprimée.
Les cotisations dues par les gemmeurs privés sont calculées d'après le nombre de litres de gemme récoltés par les intéressés dans l'année en cours.
 Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe les modalités d'application du présent article ainsi que les modalités de calcul des droits éventuels des intéressés aux prestations.
La présente décision sera notifiée à la SARL Europe 2 Haute-Loire et publiée au Journal officiel de la République française.
Lorsque la pension de réversion a pris effet entre le 1er janvier et le 31 décembre 1998, chacune des années donnant lieu à revalorisation ouvre droit à l'attribution de 8,63 points, sauf si elles ont été accomplies en qualité d'aide familial après le 1er janvier 1994.
Pour l'année 2004, le taux de la cotisation prévue à l'article L. 731-23 est égal à 16 %. Le montant de cette cotisation fait l'objet d'un prélèvement de 17,7 % au titre des frais de gestion.
Les dispositions du présent sous-paragraphe sont applicables aux pensions dues à compter du 1er janvier 2002.
Les dispositions des articles R. 732-22 à R. 732-26 sont applicables aux pères mentionnés à l'article L. 732-12-1.
Délégation est donnée à M. Philippe Delleur, directeur de l'Agence centrale des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
La cotisation mentionnée à l'article D. 741-32 est assise sur les gains et rémunérations déterminés selon les modalités prévues aux articles L. 741-10, R. 741-37 et R. 741-38, ou sur une assiette forfaitaire ou réduite lorsqu'elle est prévue par voie législative ou réglementaire.
La société Eutelsat SA est mise en demeure de cesser la diffusion du service de télévision « Sahar 1 » dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision, qui sera notifiée à la société Eutelsat SA, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 1er février 2005, M. Henri Poisson, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé directeur régional des affaires maritimes des Pays de la Loire à compter du 1er avril 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2005, Mlle Charroin (Eliane), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 1er février 2005, nommée régisseuse suppléante du greffe détaché de Saint-Chamond.
Les trésoreries de Riquewihr et Mulhouse Nord sont supprimées.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux bâtiments faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du premier jour du septième mois suivant sa publication.
A l'article 7 des arrêtés des 12 février, 6 juillet et 24 août 2004 susvisés, les mots : « par ordre de mérite » sont remplacés par les mots : « par ordre alphabétique ».
Il est créé à Beauvais, dans le département de l'Oise, un poste comptable dénommé trésorerie de Beauvais amendes.
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er octobre 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2005, M. Philippe Lamoureux est nommé directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation en santé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2005, M. Roland Poinard est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Nièvre, à Nevers, à compter du 1er septembre 2005.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de l'officier des relations extérieures de l'école de formation des sous-officiers de l'armée de l'air, commandement 00.402, base aérienne 721, 17133 Rochefort Air.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2006, il est mis fin à la fonction de comptable à la maison d'arrêt de Grasse de M. Franck Giangregorio, secrétaire administratif, à compter du 1er janvier 2006.
Le commandant de l'école de formation des sous-officiers de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un dispositif d'information et d'échanges sera mis en place afin d'assurer la participation du public à toutes les phases d'élaboration du projet.
Est annulé sur 2005 un crédit de 1 073 246  applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 octobre 2005, Mme Tricon (Dominique), conseillère socio-éducative territoriale, est intégrée à compter du 1er octobre 2005 à la préfecture de la Loire en qualité d'attachée de préfecture.
Délégation est donnée à M. Alain Cirot, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la direction générale de l'alimentation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 octobre 2005, M. Nicolas Le Bianic, administrateur principal des affaires maritimes, est nommé chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Bretagne au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er septembre 2005, pour une durée de trois ans.
Le bilan écologique et l'exposé des solutions alternatives au maintien du stockage visé aux 4° et 5° du II de l'article 2 du présent décret sont soumis pour avis à la commission locale d'information et de surveillance mentionnée à l'article L. 125-1 du code de l'environnement, lorsqu'elle existe.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de l'officier supérieur adjoint de la base aérienne 921, 95155 Taverny Cedex.
Les indemnités mentionnées à l'article D. 228-5 du code de l'aviation civile sont constituées de vacations forfaitaires, à raison d'une vacation par séance de la commission consultative aéroportuaire à laquelle la personne concernée participe, dans la limite du plafond annuel mentionné à l'article 2.
Les montants annuels de l'indemnité de fonction allouée aux assistants d'administration de l'aviation civile prévus à l'article 2 de l'arrêté du 26 août 2005 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2005, M. Fabien Chevalier, élève de l'institut régional d'administration de Lyon, est, à compter du 1er septembre 2005, titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 octobre 2005, M. Houget (Jacques), ingénieur d'études et de fabrications, relevant de la délégation générale pour l'armement, en absence non justifiée depuis le 1er mars 1998, est radié des contrôles du ministère de la défense pour abandon de poste à compter de cette même date.
Les montants annuels de l'indemnité de fonction allouée aux personnels appartenant aux corps de catégorie C prévus à l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2005 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Les montants de référence annuels de l'indemnité de responsabilité administrative prévus à l'article 2 du décret du 8 novembre 2005 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Il est mis fin aux fonctions de M. Xavier Denis, conseiller auprès du ministre, à compter du 31 juillet 2005.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 1 000 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
M. Frédéric Salat-Baroux est nommé secrétaire général de la présidence de la République.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 31 mai 2005, M. Jean Debeaupuis, inspecteur général des affaires sociales (IGAS), est nommé directeur général, centre hospitalier régional, Grenoble (Isère), emploi fonctionnel.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 31 mai 2005, M. Pierre Gustin, directeur 1re classe, centre hospitalier, Colmar-Guebwiller (Haut-Rhin), est nommé directeur général, centre hospitalier régional, Nantes (Loire-Atlantique), emploi fonctionnel.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 31 mai 2005, M. Philippe El-Sair, directeur 2e classe, centre hospitalier, Valréas (Vaucluse), est nommé directeur, centre hospitalier, Villefranche-sur-Saône (Rhône).
Les informations individuelles collectées au titre de l'année 2004 auprès des opérateurs déclarés auprès de l'ART en date du 31 mars 2005, le seront conformément au formulaire figurant en annexe de la présente décision.
Le secrétaire général de la Caisse des dépôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les informations individuelles collectées trimestriellement au cours de l'année 2005 auprès des opérateurs déclarés auprès de l'ART en date du 31 mars 2005, le seront conformément au formulaire figurant en annexe de la présente décision.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Delon, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. le vice-amiral d'escadre Edouard Scott de Martinville, secrétaire général adjoint de la défense nationale.
L'agrément de l'association Confédération générale du logement (CGL) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 6 août 2005.
Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques. La police de ces assemblées appartient au président, qui peut suspendre la séance ou prononcer son renvoi. Dans ce cas, le conseil d'administration est obligatoirement convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours.
Le service social est assuré par un assistant de service social. Celui-ci est employé à temps plein lorsque l'établissement reçoit plus de cent patients.
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La convention peut également concerner les malades relevant de soins de suite ou de longue durée.
Toute maison de santé pour maladies mentales doit être à même de disposer, le cas échéant, du concours des auxiliaires médicaux dont la collaboration peut être nécessaire aux médecins et d'un psychologue.
La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe  conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Les dispositions des articles 2, 3 et 6 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
 Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les personnels des établissements publics de santé dont la liste est fixée par le ministre chargé de la santé peuvent être envoyés, sur leur demande, en mission de coopération internationale pour une durée maximale de trois mois par période de deux ans consécutifs en conservant la totalité de leur rémunération.
Pour utiliser la procédure électronique de transmission faisant l'objet de la présente expérimentation, les parties ou leur représentant doivent disposer d'un navigateur Internet Explorer, version 5.5 ou supérieure, ou bien Netscape, version 7 ou supérieure, ainsi que du logiciel Adobe Reader, version 6 ou ultérieure.
Le tableau VII et le tableau IX annexés au code de l'organisation judiciaire sont modifiés à la date du 1er juin 2005, conformément aux indications des tableaux A et B annexés au présent décret.
Dans le département de la Réunion, les périodes de chasse doivent être comprises entre les dates suivantes :
Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'alimentation et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mmes Sylvie Dumartin, Sophie Palus, Anne-Laure Durand et M. Christian Vidal, agents de l'Autorité, sont seuls chargés de recevoir, traiter et utiliser les informations individuelles collectées en application de la présente décision.
Les locations amiables prévues à l'article D. 422-98 sont consenties selon les modalités fixées au dernier alinéa de l'article D.  422-109 après avis de la commission mentionnée à l'article D. 422-100.
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux procédures de passation des marchés engagées postérieurement à sa publication.
Le préfet peut, par arrêté motivé, prévoir qu'il sera, compte tenu des particularités de la situation locale au regard des intérêts mentionnés à l'article R. 427-7, dérogé aux dispositions des articles R. 427-20 et R. 427-21 dans les conditions définies au tableau suivant :
Pendant le temps où la destruction est permise, le transport des animaux morts des espèces nuisibles et régulièrement détruits est autorisé sous réserve des dispositions du titre Ier du présent livre.
 Toutefois, le sanglier, le lapin et le pigeon ramier ne peuvent être transportés qu'au domicile de l'auteur de la destruction ou de ses auxiliaires.
A N N E X E  A
LISTE DES CENTRES-RECETTES ET RECETTES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
A N N E X E B
LISTE DES RECETTES DIVISIONNAIRES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
Le préfet fixe, après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, le temps, les formalités et les lieux de destruction à tir.
 L'arrêté est pris chaque année. Il est publié avant le 1er décembre et entre en vigueur le 1er janvier suivant.
Il est donné acte du désistement de la société Estel de sa demande de règlement de différend l'opposant à France Télécom.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour la mise en oeuvre du plan « Bien vieillir », il est créé un comité de pilotage chargé de valider les orientations générales du plan proposées par le comité technique défini à l'article 4 et de suivre la mise en oeuvre de ses différentes mesures.
Les dispositions prévues aux articles 17, 18, 19 et 20 ci-après concernent tous les concours mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et, le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent aux groupements d'intérêt public.
 Le contrôleur d'Etat auprès du groupement est le trésorier-payeur général de Nouvelle-Calédonie.
Au premier alinéa de l'article 2 du même arrêté, après les mots : « aux états-majors », sont ajoutés les mots : « et directions ».
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont les dispositions entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2005.
Dans le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2005 susvisé, le mot : « syndicale » est remplacé par le mot : « nationale ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 9 août 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Pierre Grecourt, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 28 décembre 2005.
Les représentants de l'administration sont nommés par décision du directeur de l'agence de l'eau conformément à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
L'arrêté du 21 juin 2002 relatif à la composition du comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Seine-Normandie est abrogé.
Durant la période comprise entre le 1er janvier 2005 et le 31 août 2008, l'élaboration du tableau annuel d'avancement à la hors-classe s'appuie sur l'évaluation telle que définie à l'article 14 ci-dessus.
Le 5° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
 1° Les mots : « du ministre chargé du budget, » sont supprimés ;
 2° Les mots : « cette formalité » sont remplacés par les mots : « ces obligations ».
Le tableau A annexé à l'arrêté du 16 novembre 2001 susvisé est modifié et complété comme suit à compter du 1er septembre 2005 :
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les moteurs visés par les points a, b, c et d de l'article 3 du présent arrêté, qui sont conformes par anticipation aux dispositions correspondantes, peuvent être étiquetés pour signaler cette conformité anticipée.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session d'examen 2006.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 615-70 du code de la sécurité sociale sont abrogés.