Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 2. -  Est ouvert sur 2000 un crédit de 1 291 477 198 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 février 2000, M. Courboulay (Paul), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est chargé d'une mission d'appui à la mise en oeuvre des contrats territoriaux d'exploitation dans les régions Centre et Pays de la Loire.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord national     professionnel du 22 juin 1993 instituant une commission paritaire nationale     Emploi-formation dans la branche du spectacle vivant, les dispositions dudit     accord.
Art. 4. -  Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté et des     textes pris pour son application sont passibles des peines prévues à     l'article 3 du décret no 81-857 du 15 septembre 1981 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 1994, M. Deulin     (Claude), conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé sous-préfet     de 1re classe, sous-préfet de Redon.
Au titre des représentants du ministre chargé de l'artisanat
      M. Debethune (Jean-Louis), titulaire.
     M. Hervieu (Halvard), suppléant.
     M. Hugounet (Jean) est nommé président de la commission consultative.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie en date du 20     juillet 1994, M. Mayer (Francis), administrateur civil hors classe, directeur     adjoint, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère     de l'économie.
Art. 7. -  L'analyse est effectuée par des laboratoires agréés par les     pouvoirs publics, sur proposition du Comité national des produits     agro-alimentaires de l'Institut national des appellations d'origine.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 12 juillet 1994, l'honorariat est conféré à M. Vibet (Georges, Roger,     Jean), ancien notaire à la résidence d'Aunay-sur-Odon (Calvados).
Art. 17. -  Le directeur des lycées et collèges est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. -  Les commissions désignées ci-après ne figurent plus en annexe de     l'arrêté du 26 juin 1990 susvisé :
     - comité pour l'instrumentation ;
     - groupe d'experts Capteurs.
Art. 14. -  L'absence du candidat à une épreuve est sanctionnée par la note     0. Le diplôme ne peut être délivré si les acquis correspondant à l'épreuve     pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel n'ont pas été     évalués.
Art. 5. -  Les effectifs des réserves dans l'objectif d'emploi et de     formation mentionné au e du 1 du I du rapport annexé à la présente loi sont     fixés à 500 000 hommes à l'échéance de 2000.
Art. 1er. -  Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les     orientations relatives à la politique de défense, à l'équipement et au format     des forces armées pour la période 1995-2000.
Art. 29. -  Le directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 8. -  Le directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Rectificatif au Journal officiel du 27 février 1999, page 3023, 1re colonne, art. 11, 8e ligne, au lieu de : « à l'article 11 ci-dessus », lire : « à l'article 10 ci-dessus ».
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 5 du décret du 26 novembre 1985 susvisé la mention suivante : « Institut d'administration des entreprises, Nancy-II ».
Art. 5. -  L'Etat rembourse à l'entreprise les cotisations versées par cette     dernière pour assurer la validation au titre des régimes de retraites     complémentaires des périodes passées par les salariés en congé de conversion.
Art. 11. -  Est admis dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de     l'armement, par anticipation et sur sa demande à compter du 1er juin 1994:
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Perhirin (François,
     Marie).
Art. 2. -  Pour l'application de l'article R. 50-1, premier alinéa, du code     de procédure pénale dans la collectivité territoriale de Mayotte, les membres     suppléants des deux magistrats du siège sont choisis parmi les assesseurs     désignés en application de l'article L. 943-7 du code de l'organisation     judiciaire.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de     la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. -  La composition de cette commission est fixée comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0041 du 18/02/94                        Page 2783    
                      ......................................................
Personnalités qualifiées
      Mme Aline Roux, titulaire.
      Mme Claude de Vulpian, titulaire.
      Mme Nicole Guitton, suppléante.
      M. Raza Hammadi, suppléant.
Art. 3. -  A l'article 29-6 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, les mots:     << 3o Au 1er août 1995 >> sont remplacés par les mots: << 3o Au 1er août 1992     >>.
Représentants de l'Etat
      Le préfet de la région Ile-de-France, président.
      Le directeur régional des affaires culturelles de Basse-Normandie.
      Le directeur régional des affaires culturelles de Picardie.
      Le directeur régional des affaires culturelles de Lorraine ou leur     représentant.
Art. 2. -  A l'article 29-5 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, les mots:     << 31 juillet 1995 >> sont remplacés par les mots: << 31 juillet 1992 >>.
Septembre 1992
     14 septembre 1992, M. Benoit (Ange-Marie), Paris-La Villette.
    18 septembre 1992, M. Saneh (Riad), Paris-La Défense.
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 1er du décret du 15 juillet 1980 susvisé l'alinéa suivant :
    « Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. »
Par décret du Président de la République en date du 1er février 1994, M.
     Philippe Deslandes, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande,
     titularisé en qualité de préfet à compter du 3 janvier 1994.
      Il est radié du corps des administrateurs civils.
Art. 2. -  La prise en charge de cet appareil ne peut plus être acceptée     lorsque la date de la validité de commercialisation sur le territoire     français est périmée.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 1994, M.
     Silhol (Roger), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors     classe, sous-préfet de Péronne.
Art. 10. -  Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le     ministre de l'économie et le ministre des départements et territoires     d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 20. -  Les résultats des concours de recrutement de professeurs des     universités, ouverts par le présent arrêté, sont enregistrés jusqu'au 25 mai     1994 sur un centre serveur accessible par voie télématique.
Novembre 1992
     6 novembre 1992, Mme Roland (Isabelle), épouse Verna, Paris-La Villette.
B. - Au titre des articles 43 et 46 (4o)
    du décret du 6 juin 1984 susvisé
Art. 2. -  Aux articles R. 211-1 et R. 211-18 du code des assurances les     mots: << départementales ou communales >> sont supprimés.
A N N E X E
    Administration centrale et services extérieurs
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0041 du 18/02/94                        Page 2787    
                      ......................................................
Art. 5. -  Les autorités responsables des organismes ci-dessus sont chargées     de la préparation et de l'exécution des mesures de défense dans leur     entreprise ou service, dans le cadre des textes législatifs et réglementaires     et des instructions ministérielles.
      Elles appliquent notamment les mesures de recensement et d'information de     leur personnel.
Au titre de l'article 46 (1o)
    du décret du 6 juin 1984 modifié susvisé
Art. 6. -  Le chapitre II du titre II du livre IV du code des assurances     (partie Réglementaire) est complété par un article R. 422-10 ainsi rédigé:
      << Art. R. 422-10. -  Les dispositions du présent chapitre sont applicables     dans la collectivité territoriale de Mayotte. >>
Art. 7. -  Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Le directeur général des stratégies industrielles, le directeur     général de l'alimentation, le directeur de la prévention des pollutions et     des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Fraction de contingent 1989/02 B
     Beneytout (Pascal, Jean).
    Thoumas (Denis, Paul).
Art. 4. -  Les autorisations de découvert accordées au ministre de     l'économie par la loi de finances pour 1995, au titre des comptes     d'opérations monétaires, sont réparties, par compte, conformément à l'état D     annexé au présent décret.
RECAPITULATION
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18902  a 18915    
                      ......................................................
Au grade d'officier
    Sans traitement
    ARMEE DE TERRE
     Nicolle (Lucienne, Claire, Edmée), ancienne conductrice ambulancière.
     Chevalier du 17 mai 1987.
Art. 6. -  Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 6. -  L'arrêté du 30 juillet 1986 modifié relatif au contrôle sanitaire     des étrangers autorisés à séjourner en France est abrogé.
Art. 1er. -  Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 31 juillet 1987     susvisé, les mots: << par le 3o bis de l'article 42 du code pénal. >> sont     remplacés par les mots: << par l'article 131-27 du code pénal. >>
Art. 4. -  Les agents qui ont satisfait aux épreuves de l'examen     professionnel sont nommés suivant l'ordre de mérite et immédiatement     titularisés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les     modalités fixées au II de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
Art. 40. -  Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1995.
Art. 7. -  Les procès-verbaux des assemblées générales des caisses ayant     décidé de la dévolution de leurs biens à la suite de leur fusion et de leur     dissolution doivent être transmis aux autorités administratives compétentes     dans les conditions prévues à l'article 1242 du code rural.
Art. 4. -  Les destinataires des informations saisies sont les juges     d'instance, les juridictions de l'ordre judiciaire.
Art. 3. -  Les assemblées générales des caisses de mutualité sociale     agricole doivent se prononcer au cours de la même séance sur la fusion et la     dissolution des caisses concernées et sur la dévolution de leurs biens à la     nouvelle caisse de mutualité sociale agricole.
Art. 1er. -  Sont annulés sur 1994 une autorisation de programme de 37 500     000 F et un crédit de paiement de 37 500 000 F applicables au budget et aux     chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Art. 3. -  Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les     préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 3. -  Le présent arrêté est applicable dans les départements et     territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
Au grade de commandeur
    JUSTICE MILITAIRE
     Pariselle (Jean), magistrat général.
Art. 3. -  Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 1 000 F.
      Le montant maximum autorisé de l'avoir du compte du régisseur est fixé à 5     000 F.
Art. 7. -  Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet,
     affiché dans la préfecture des Landes, inséré au Recueil des actes     administratifs de cette préfecture et, aux frais des titulaires du permis,
     publié dans un journal régional ou local diffusé dans la zone côtière la plus     proche.
4. Information des administrations
      Cette information se fait dans les mêmes conditions que celles relatives à     l'introduction des familles prévues au paragraphe B, 2.
MARINE NATIONALE
     Le Deuff (Jean-Louis, Marie), contre-amiral. Commandeur du 8-Mai-1981.
Art. 5. -  Est autorisée la mutation du permis exclusif de recherches     d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Born maritime au profit des sociétés     Elf Aquitaine Production et Agip Exploration et Exploitation France,
     conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique aucune     approbation des conditions financières de la mutation.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 16 octobre 1990 susvisé est     modifié ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0260 du 09/11/94                        Page 15948    
                      ......................................................
Art. 3. -  Les commissions administratives paritaires visées à l'article 1er     sont composées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0090 du 17/04/94                        Page 5692   a 5693    
                      ......................................................
Le caractère de route express nationale est conféré à la voie mentionnée à l'article 1er. Le caractère autoroutier est conféré aux raccordements de cette voie aux autoroutes A 1 et A 25.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 15 mars 1994, M. Sammut (Claude), directeur de 1re classe à la     direction régionale des services pénitentiaires de Lyon, est promu au grade     de directeur hors classe à compter du 5 janvier 1994.
Art. 2. -  Le préfet de la région Guadeloupe est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 25 février 1994, M. Lafont (Robert), ingénieur général des ponts et     chaussées de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 1er juillet 1994.
Art. 2. -  L'article 23 de l'arrêté du 26 mai 1992 susvisé est abrogé.
Art. 1er. -  M. Claude Pineau est nommé inspecteur général de     l'administration de l'éducation nationale (5e tour).
Institut universitaire de formation
    des maîtres des Antilles-Guyane
     M. Robert Parrot (Electronique, optronique et systèmes).
Université de Brest
     M. Alain Cottignies (Physiologie).
Art. 13. -  Les prestations autres que celles prévues au présent arrêté,
     notamment celles concernant les opérations de mise en concordance entre le     fichier et des listes d'adresses ou de numéros d'immatriculation Siren ou     Siret fournis par un tiers, sont tarifées sur devis.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1994 un crédit de 5 000 000 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction des travaux maritimes de     Brest, Le Château, 29240 BREST NAVAL.
Art. 3. -  L'arrêté du 17 novembre 1993 susvisé est modifié comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0077 du 01/04/94                        Page 4862   a 4864    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 2 novembre 1993, M. Chaurois (Bernard), ingénieur en chef des ponts     et chaussées, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 3 janvier 1994.
Art. 3. -  Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
     le directeur du Trésor et le directeur de la sécurité routière sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 12. -  Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne     industrie et le directeur général de l'administration et des finances sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Université de Tours
     M. Claude Chevrier (Biologie des organismes).
    M. Yves Frangin (Chimie organique, minérale, industrielle).
    M. Ahmad El Soufi (Mathématiques).
    M. Jacky Paris (Chimie théorique, physique, analytique).
A compter du 15 septembre 1993
    Université Toulouse-III
    Institut universitaire de technologie A
     M. Jean-Louis Granju (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
Art. 2. -  Le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 février 2000, Mme Junter-Loiseau (Annie) est nommée directrice des enseignements et de la recherche à l'Ecole nationale de la santé publique.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 février 2000, M. Clément (Joël) est nommé à la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale en tant que représentant de la Fédération hospitalière de France, suppléant, en remplacement de M. Delnatte (Jean, Claude).
Art. 2. -  Les commissions administratives paritaires visées à l'article 1er     ci-dessus sont placées auprès du directeur de la fonction militaire et du     personnel civil, qui en assure la présidence.
Art. 6. -  Le directeur, chef du service de législation fiscale, et le     directeur du personnel et des services généraux sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  La société AKK Sendezentrale est autorisée à installer et     exploiter des stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires sur le     territoire national, selon les prescriptions techniques et réglementaires     fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Art. 6. -  Le titulaire de l'autorisation doit acquitter une taxe de dossier     fixée par les textes tarifaires en vigueur.
Le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 3,20 p. 100 en ce qui concerne les agents en activité et à 1,60 p. 100 en ce qui concerne les pensionnés, jusqu'au 31 octobre 1994.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 18 avril 1994, M. Thibault (Jean-François), conseiller des affaires     étrangères de 2e classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale     du ministère des affaires étrangères.
Art. 1er. -  La décision du comité mixte chargé de mettre en oeuvre la     convention de coopération monétaire entre les Etats membres de la Banque des     Etats de l'Afrique centrale et la République française, faite à Dakar le 11     janvier 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
<< Les six présidents des comités de bassin
    << Bassin Rhône-Méditerranée-Corse
      << M. Daumas (Jean-Claude), vice-président du Comité de bassin     Rhône-Méditerranée-Corse, président de l'Association patronale des     industriels du Rhône moyen (A.P.I.R.M.). >>
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0012 du 14/01/95                        Page 711    a 717    
                      ......................................................
Art. 2. -  Ce coefficient majore également les coefficients de     revalorisation des cotisations et des salaires ou revenus ayant donné lieu à     un versement de cotisations jusqu'au 31 décembre 1994, qui servent de base au     calcul des pensions de vieillesse et d'invalidité dont l'entrée en jouissance     est postérieure à cette même date.
Pour prendre rang du 1er avril 1993
    Fraction de contingent 1992/02 B
     Bazin (Frédéric, Vincent, Olivier).
    Chabrol (François, René).
    Martin (Emmanuel, Marie, Bernard).
Art. 2. -  Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour prendre rang du 1er août 1990
    Fraction de contingent 1986/10 B
     Wargnies (Jean-Jacques, Emile, François).
Fraction de contingent 1992/02 B
     Vilers (Richard, André, Emile).
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 1995, Mme     Durand (Catherine), magistrat du second grade, est maintenue en position de     détachement dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des     cours administratives d'appel en qualité de conseiller de 1re classe, pour     une durée de deux ans à compter du 1er février 1995.
Pour prendre rang du 1er octobre 1993
    Fraction de contingent 1989/10 B
     Boyer (Olivier, Bertrand, Valmy).
    Brunet (Pierre, Jacques).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 23 décembre 1994, M.
     Meslier (François) est nommé au conseil d'administration de l'Agence de l'eau     Seine-Normandie pour représenter les usagers, en remplacement de M. Rondot     (Xavier).
Art. 1er. -  Le montant annuel de l'indemnité pour rémunération de service     allouée à l'agent comptable de l'Assemblée permanente des chambres     d'agriculture est fixé à 100 p. 100 du traitement brut attaché à l'indice     brut 370.
Art. 2. -  L'annexe de l'arrêté susmentionné est modifiée comme suit:
Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 94-46 en date du 23 décembre     1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Art. 3. -  Le directeur des services administratifs et financiers du Premier     ministre et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend     effet à compter du 1er janvier 1995 et qui sera publié au Journal officiel de     la République française.