Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les durées des émissions prévues par la commission de contrôle instituée par l'article 2 du décret du 4 novembre 2003 susvisé sont ainsi réparties :
A compter du 24 octobre 2003, sont inscrits sur la liste des partenaires d'entraînement les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant de la Fédération française de savate, boxe française et disciplines associées.
Les organisations disposent d'un délai de dix jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
La trésorerie de Saint-Martory est regroupée sur la trésorerie de Salies-du-Salat, renommée trésorerie de Salies-du-Salat - Saint-Martory (Haute-Garonne).
Le préfet de la Meuse est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Lac de Madine et étangs de Pannes » (zone de protection spéciale FR 4110007) dans les départements suivants :
 Meurthe-et-Moselle ;
 Meuse.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 24 septembre 2007, M. Capillon (Jean-Paul), attaché principal d'administration, 10e échelon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 février 2008.
La présente décision sera notifiée à la SAM Société Radio Monte-Carlo et publiée au Journal officiel de la République française.
Le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de  l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de garçon ou serveuse de restaurant sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le préfet de Saône-et-Loire est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Vallée de la Loire entre Devay et Digoin » (FR 2600967) dans les départements suivants :
 Nièvre ;
 Saône-et-Loire.
Le préfet de la Charente est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Vallée du Né et ses principaux affluents » (zone spéciale de conservation FR 5400417) dans les départements suivants :
 Charente ;
 Charente-Maritime.
En cas de licenciement, les stipulations des contrats de travail en cours sont applicables si elles sont plus favorables que les dispositions des titres XI et XII du décret du 17 janvier 1986 visé ci-dessus.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Nordic Pharma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Au a du 2° de l'article 15 de l'arrêté du 13 février 1986 susvisé, les mots : « préparation libre » sont remplacés par les mots : « préparation en loge ».
Lorsqu'ils concernent des aménagements ou réaménagements majeurs d'installations aéroportuaires, les documents établis en application des dispositions du présent arrêté sont préalablement transmis, dans un délai raisonnable, aux services compétents de l'Etat.
La trésorerie de Marseille-en-Beauvaisis est fusionnée avec celle de Grandvilliers (Oise).
Le classement des postes comptables restructurés, en application des articles précédents, sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Pour les oeuvres cinématographiques dont les prises de vues ont commencé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, la demande d'agrément à titre provisoire doit être présentée par l'entreprise de production au plus tard le 31 janvier 2004.
Le décret du 22 décembre 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.
Les revenus des fonds placés et des disponibilités de la caisse sont affectés au compte « Vieillesse, réversion ».
A l'article 14, la deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. »
Les articles 4 et 5 de l'arrêté du 6 septembre 1991 susvisé sont abrogés.
La durée de la formation en centre est de 560 heures.
 Lorsque le certificat de spécialisation est délivré selon la modalité des unités capitalisables, conformément aux dispositions prévues par la réglementation, la durée de la formation peut être réduite après positionnement.
Les quatre épreuves terminales permettent d'acquérir le certificat de spécialisation « production cidricole ».
L'article 3 de l'arrêté du 6 septembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Le concours interne comporte les épreuves suivantes :
Pour prendre rang du 8 octobre 2003
 A M. le général de corps d'armée Desjardins (Gérard, Antonio), nommé inspecteur général des armées à la même date.
La liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté du 15 janvier 1997 susvisé au titre de l'année 2003 est modifiée de la manière suivante :
 Ajouter la mention : « Chef du service économie agricole du Cher ».
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'ouvrier du paysage sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2003, le conseil des ministres entendu, M. Thierry Tuot, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 2003.
M. François Rivasseau, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur, représentant de la France à la Conférence du désarmement à Genève, en remplacement de M. Hubert Forquenot de La Fortelle, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2003, M. Vié (Jean-Marc), administrateur de la poste et des télécommunications, est intégré en qualité de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2003.
Il est institué auprès du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucresson une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé.
A la fin du premier alinéa de l'article 28 du même décret, les mots : « ou titulaire d'un des diplômes ou titres mentionnés au 2° de l'article 13 ci-dessus » sont supprimés.
La possession, le transport ou la distribution d'Anoplophora chinensis vivant est interdit quel que soit le stade (oeuf, larve, nymphe ou adulte). Tous les coléoptères doivent être tués à l'emplacement de leur découverte.
Les parties devront mettre leur convention d'interconnexion en conformité avec les dispositions prévues par les articles 1, 2, 3 et 4 de la présente décision dans un délai de quatre semaines à compter de sa notification.
La société France Incendie adresse trimestriellement au ministre chargé de l'industrie (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie) un bilan de la campagne de remplacement des bagues de couvercles des extincteurs concernés.
A l'article 3 du décret du 27 juin 1991 susvisé, sont ajoutés, après les mots : « mesure disciplinaire », les mots : « ou à l'issue d'un congé exceptionnel d'une durée maximum de six mois accordé sans solde pour convenances personnelles, ».
Cette autorisation est délivrée pour la période du 23 septembre 2007 au 18 avril 2011. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Les dispositions des décrets du 20 septembre 2002 et du 28 novembre 2002 portant délégation de signature sont abrogées.
La société France Incendie est tenue de prendre toutes les dispositions nécessaires pour porter le présent arrêté à la connaissance des propriétaires des extincteurs concernés.
L'arrêté du 24 juin 1998 fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue au deuxième alinéa de l'article L. 612 du code de la santé publique est abrogé.
Peuvent être admis à se présenter aux épreuves orales les candidats ayant obtenu pour les épreuves écrites obligatoires au moins 70 points.
Le programme des épreuves est fixé comme suit :
L'arrêté du 2 juin 1992 modifié fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires sera abrogé pour les concours se déroulant à compter du 1er janvier 2004.
Les candidats aux concours externe et interne peuvent demander lors de leur inscription à subir, en outre, l'une des épreuves facultatives écrites suivantes :
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2003, Mme Vescovali (Geneviève), magistrate de chambre régionale des comptes, est intégrée en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2003.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2003, M. Guittet (Jean-Marc), administrateur civil, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2003, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM.
Le caractère de route express est attribué à l'ensemble de l'itinéraire délimité par le plan ci-annexé (1).
Le fournisseur de systèmes photographiques figurant sur la liste ci-annexée est agréé afin de produire des photographies d'identité.
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2003, M. Hadas-Lebel (Raphaël) est nommé président du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris.
Les articles 3, 4 et 5 sont supprimés.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent de montage et de câblage en électronique sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
A l'article 33, après les mots : « titulaires d'un diplôme d'études supérieures spécialisées de droit notarial », sont insérés les mots : « ou d'un master en droit, mention ou spécialité "droit notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2007, M. Frédéric Basaguren, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Genève, en remplacement de M. Nicolas Mettra, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin à l'intérim de Mme Elyane Calvet.
L'arrêté du 25 mars 1993 portant création de commissions administratives paritaires au ministère des postes et télécommunications est abrogé. Toutefois, les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration normale du mandat de leurs membres.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2007, le conseil des ministres entendu, M. Hubert Legal, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 2007.
L'article D. 517-1 du code du travail est modifié comme suit :
 « Art. D. 517-1. - Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 3 980 EUR. »
A N N E X E
(8 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
Les deux derniers alinéas de l'article 26 de l'arrêté du 5 mars 1973 susvisé sont supprimés.
Le nombre total de points attribué à chaque personne exerçant des fonctions de direction ou d'enseignement au titre de la prime pour travaux supplémentaires prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé ne peut excéder cinq.
A l'article 13 de l'arrêté du 5 mars 1973 susvisé, les mots : « sur du papier spécial fourni par l'Ecole » sont remplacés par les mots : « sur des feuilles de composition fournies par l'Ecole nationale de la magistrature ».
M. Thierry Dahan, rapporteur général, a délégation pour signer, en mes lieu et place, en cas d'absence ou d'empêchement, les engagements de dépenses et les marchés à hauteur de 150 000 EUR (HT).
Le conseil municipal de Criquetot-sur-Ouville (Seine-Maritime) est dissous.
L'arrêté du 30 août 2002 portant classement des emplois de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires est abrogé.
La prime modulable est attribuée en fonction de la contribution de l'intéressé au bon fonctionnement de l'Ecole nationale de la magistrature.
Les dispositions de l'avenant n° 96 du 10 juillet 2003 à la convention collective de travail du 12 juillet 1983 concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le concours comprend deux filières : « exploitation » et « instruments et installations ». Le choix de la filière est précisé par le candidat lors de l'inscription.
 Le concours comporte quatre épreuves écrites d'admissibilité obligatoires et une épreuve orale d'admission.
 La nature, la durée et les coefficients des épreuves sont fixés comme suit :
Dans l'arrêté du 7 janvier 2003 susvisé portant organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire, les mots : « le département de l'état-major de sécurité » sont remplacés par les mots : « la sous-direction de l'état-major de sécurité ».
Dans le département de la Nièvre, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 5 janvier 2004, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
Le champ d'application de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (RSTCA) comprend les aérodromes dont la liste est jointe en annexe.
Le contrôleur d'Etat a une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de l'AFT. A ce titre, il contrôle toutes les opérations susceptibles d'avoir une répercussion financière directe ou indirecte.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 5 décembre 2003, M. Manville (Yves), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France au Tadjikistan pour une durée de deux ans à compter du 19 janvier 2003, au titre de la mobilité.
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur de l'architecture et du patrimoine et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La cotisation au régime d'assurance invalidité-décès est versée à la section professionnelle des agents généraux d'assurance, dans les mêmes formes et conditions que les cotisations au régime d'assurance vieillesse de base.
A N N E X E
(9 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'INED, 133, boulevard Davout, Paris (20e).
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :
Le préfet de la Marne est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Lac du Der » (zone de protection spéciale FR 2110002) dans les départements suivants :
 Haute-Marne ;
 Marne.
Le préfet de Meurthe-et-Moselle est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Pelouses et vallons forestiers du Rupt de Mad » (FR 4100161) dans les départements suivants :
 Meurthe-et-Moselle ;
 Moselle.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour Umatrope figure en annexe II du présent arrêté.
L'annexe au décret du 18 juillet 2003 visé ci-dessus est ainsi rédigée :
Le préfet d'Eure-et-Loir est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Beauce et vallée de la Conie » (zone de protection spéciale FR 2410002) dans les départements suivants :
 Eure-et-Loir ;
 Loiret.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2007, M. Ranque (Denis) est reconduit dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
La commission statue à la majorité de ses membres.
 La décision de la commission est communiquée au candidat avant le début des épreuves par l'autorité chargée de l'organisation du concours. Lorsqu'elle est défavorable, la décision doit être motivée.
Pour les envois définis à l'article 1er du présent arrêté, les centres de traitement de La Poste ne sont pas tenus d'enregistrer l'identité et l'adresse du déposant et de l'expéditeur.
Le contrôle du ministre chargé de l'agriculture s'exerce notamment par ses services d'administration centrale et par le service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Les organismes de mutualité sociale agricole fonctionnent sous le contrôle de la Cour des comptes, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget.
Les caisses de mutualité sociale agricole sont habilitées à user des procédures prévues aux articles L. 152 et L. 161 du livre des procédures fiscales.
A la première réunion du Conseil national de l'action sociale, les organisations syndicales font connaître leurs représentants au sein des deux commissions visées aux articles 21 et 22.
Le service central des systèmes d'information et de communication comprend :
 - le bureau de la modernisation des télécommunications et de l'informatique ;
 - la division de l'exploitation, du support et de la production, composée du centre d'exploitation et d'assistance informatiques, du bureau des systèmes et applications, du bureau du support technique national et du Centre national de production de titres.
Les représentants du personnel titulaires ou suppléants au sein du Conseil national et des commissions ou groupes de travail, ainsi que les experts appelés à prendre part aux séances du conseil, des commissions ou groupes de travail, bénéficient d'une autorisation d'absence sur simple présentation de la convocation à leur supérieur hiérarchique.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 décembre 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. André Cour, commissaire principal de la police nationale, à compter du 24 avril 2005.
Le montant de l'avance pouvant être consentie au régisseur d'avances auprès de l'Institut français de l'environnement est fixé à 19 000 euros.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 mars 2005, le mandat de M. Alain Ohrel, préfet de région honoraire, à la présidence du jury du grand oral de l'Ecole nationale supérieure de la police est renouvelé.
Les livres et registres comptables ou les documents qui en tiennent lieu sont conservés au moins pendant dix ans.
 Les titres de propriété ne peuvent être détruits.
 Les pièces justificatives sont conservées au moins pendant trois ans. En tout état de cause, elles ne peuvent être détruites qu'après approbation des comptes de l'exercice qu'elles concernent.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2005, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Les résultats déficitaires constatés pour la gestion et pour la médecine du travail sont apurés par imputation respective sur la réserve générale et sur la réserve de médecine du travail.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 janvier 2007.
Les cotisations dues pour les membres de la famille de l'exploitant assurés obligatoires (ascendants, descendants, frères, soeurs, alliés au même degré) incombent à l'exploitant pour la totalité, sauf le cas où l'assuré perçoit la rémunération normale en espèces des travailleurs de sa catégorie.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances fixe les conditions et limites dans lesquelles les ressources nécessaires sont mises à la disposition des caisses de mutualité sociale agricole et des autres organismes assureurs pour la couverture des frais de gestion de l'assurance.
Le port de gants étanches est obligatoire pendant toute la durée des opérations de préparation et de manipulation des appâts, de destruction des emballages les ayant contenus, de nettoyage des récipients et autres matériels utilisés, et de ramassage et de destruction des animaux empoisonnés.
L'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé est modifiée comme suit :
 Le numéro d'ordre 55 est supprimé.
La fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau est fixée comme suit :
L'intitulé du décret du 2 juillet 1999 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2005, Mme Gacoin (Janick), épouse Lefranc, est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Bourdon (Jean-Michel) à la résidence de Granville (Manche).
Conformément à l'alinéa 3 de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement désigné par le présent arrêté.
La gestion de l'assurance est assumée dans les conditions fixées aux articles R. 731-101 à R. 731-119 par les caisses de mutualité sociale agricole, qui constituent à cet effet des sections spéciales, et par les sociétés ou caisses d'assurances mutuelles agricoles, les sociétés, unions ou fédérations mutualistes et tous autres assureurs.
L'article 4 de l'arrêté du 27 septembre 1984 susvisé est modifié comme suit :
   Supprimer :
 « Consulat général de France à Rabat : 30 000 F ».
 (Le reste sans changement.)
La diffusion des décisions prévues aux articles 4, 5 et 6 est restreinte à La Poste. Les agents habilités et les transporteurs aériens auxquels La Poste fait appel peuvent prendre connaissance du contenu de cette décision auprès de la direction générale de l'aviation civile.
Au vu des listes d'admission, l'autorité organisatrice des concours établit par ordre alphabétique la liste d'aptitude correspondante. La liste d'aptitude fait mention de la spécialité au titre de laquelle chaque lauréat a concouru.
La présidente de l'Ecole pratique des hautes études est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur(trice) de travaux publics génie civil sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.