Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par décret en date du 12 février 1996, M. Philippe Bry est nommé membre du     conseil d'administration de la Compagnie française de navigation rhénane, en     remplacement de M. François Renvoisé, pour la durée restant à courir du     mandat de son prédécesseur, en qualité de représentant du ministre chargé des     voies navigables.
Art. 5. -  Les membres de la commission consultative sont nommés pour une     durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre du travail et des     affaires sociales.
C.H.U. de Paris
    Paris-Ouest, université Paris-V
      M. Vallée (Christian), radiologie et imagerie médicale (option clinique),
     service de radiologie, hôpital Raymond-Poincaré, emploi no 432 PU-PH 1358.
C.H.U. de Saint-Etienne
    Université de Saint-Etienne
      M. Gautheron (Vincent), rééducation fonctionnelle, service de rééducation et     de réadaptation fonctionnelle, hôpital Bellevue, emploi no 495 PU-PH 0345.
Art. L. 2121-23.  - Les délibérations sont inscrites par ordre de date.
      Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est     faite de la cause qui les a empêchés de signer.
Art. L. 2121-2.  - Le nombre des membres du conseil municipal des communes     est fixé conformément au tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0047 du 24/02/96    
                      ......................................................
Art. L. 2113-21.  - La création d'une commune associée entraîne de plein     droit le sectionnement électoral prévu par l'article L. 255-1 du code     électoral, sauf dans le cas où le conseil municipal a opté en faveur des     dispositions prévues au second alinéa de l'article L. 2113-26.
Art. L. 2112-7.  - Les édifices et autres immeubles servant à un usage     public et situés sur la portion de territoire faisant l'objet d'un     rattachement à une autre commune deviennent la propriété de cette commune.
      S'ils se trouvent sur une portion de territoire érigée en commune distincte,     ils deviennent la propriété de cette nouvelle commune.
Art. L. 2131-10.  - Sont illégales les décisions et délibérations par     lesquelles les communes renoncent soit directement, soit par une clause     contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l'égard de toute     personne physique ou morale qu'elles rémunèrent sous quelque forme que ce     soit.
Art. L. 2122-20.  - Les délégations données par le maire en application des     articles L. 2122-18 et L. 2122-19 subsistent tant qu'elles ne sont pas     rapportées.
    Sous-section 2
    Attributions exercées au nom de la commune
Art. L. 2131-12.  - Les dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-11     sont applicables aux établissements publics communaux.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     l'économie et des finances en date du 2 février 1996, le budget primitif pour     1996 de l'Institut national de jeunes sourds de Metz est fixé à 25 828 926 F.
Art. L. 2122-33.  - L'adjoint spécial mentionné à l'article L. 2122-3     remplit les fonctions d'officier d'état civil et peut être chargé de     l'exécution des lois et règlements de police dans la partie de la commune     pour laquelle il a été désigné. Il n'a pas d'autres attributions.
Art. L. 1615-8.  - La population à prendre en compte pour l'application du b     et du c de l'article L. 1615-7 est celle qui résulte des recensements     généraux ou complémentaires.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jacques Mougey, chef de     l'inspection générale du tourisme, à l'effet de signer tous actes, arrêtés,
     décisions, conventions et avenants relatifs à l'inspection générale du     tourisme, à l'exclusion des décrets.
C.H.U. de Dijon
    Université de Dijon
      M. Sagot (Paul), gynécologie et obstétrique, maternité, hôpital du Bocage,
     emploi no 543 PU-PH 0056.
Art. 5. -  L'encours des titres pris en pension s'élève, le 31 décembre     1995, à 64 milliards de francs. En moyenne, sur le mois de décembre 1995,
     l'encours des titres pris en pension s'élève à 61,935 4 milliards de francs.
Art. 12. -  Les frais de transport des armes sont, dans tous les cas, à la     charge de leurs détenteurs ou importateurs et ne sont pas compris dans les     règlements prévus à l'article 11 ci-dessus. Les armes sont remises ou     expédiées au banc d'épreuve de Saint-Etienne.
C.H.U. de Paris
    Kremlin-Bicêtre, université Paris-XI
      M. Boue (François), médecine interne, service de médecine interne, hôpital     Antoine-Béclère, emploi no 531 PU-PH 0988.
Art. L. 1613-3.  - Le montant prévisionnel de la dotation globale de     fonctionnement est arrêté, pour être inscrit dans le projet de loi de     finances, après avis du comité des finances locales institué par l'article L.     1211-1 qui est saisi des éléments d'évaluation fournis par le ministre chargé     du budget.
Art. 7. -  Le directeur du personnel et de l'administration au ministère de     l'économie et des finances et le directeur de la comptabilité publique au     ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Longjumeau,     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision.
Elèves non fonctionnaires de l'Institut géographique national
Art. 4. -  Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 50 000     F.
    TITRE III
    DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 1er. -  Le présent arrêté est relatif aux créneaux horaires réservés     aux services régionaux tels que définis à l'article 9 du règlement (CEE) no     95/93.
Art. 14. -  Le jury a la faculté, pour chaque concours, soit de ne pas     pourvoir tous les postes, soit de dresser une liste complémentaire établie     par ordre de mérite sur la base des notes obtenues au concours.
    TITRE V
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 3. -  Sont annulés sur 1994 des crédits de paiement d'un montant de 957     612 276 F applicable au compte d'affectation spéciale et aux chapitres     mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.
Art. 2. -  Les déclarations de candidatures seront reçues au     haut-commissariat à compter du lundi 12 juin 1995 jusqu'au dimanche 18 juin     1995, à vingt-quatre heures.
Art. 1er. -  L'Ecole supérieure des inspecteurs de la police nationale de     Cannes-Ecluse devient l'Ecole nationale supérieure des officiers de police.
Art. 4. -  L'Ecole nationale supérieure des officiers de police est placée     sous l'autorité d'un directeur assisté d'un directeur adjoint. Elle comprend     une direction des études, une direction des stages et de la formation     continue et un secrétariat général.
Art. 1er. -  Le corps des agents techniques des haras, classé dans la     catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est     soumis aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et aux     dispositions du présent décret.
Direction du service des essences des armées
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0129 du 03/06/95                        Page 8808   a 8827    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Les objectifs de formation et le programme de la classe     préparatoire aux écoles nationales vétérinaires sont fixés respectivement aux     annexes I (Biologie), II (Physique et chimie), III (Mathématiques), IV     (Français et philosophie) et V (Langues vivantes étrangères) du présent     arrêté (1).
Charente-Maritime
      1 Urcun (André); 2 Daux (Frédéric).
BASSIN LOIRE-BRETAGNE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0186 du 11/08/95                        Page 12057  a 12061    
                      ......................................................
Art. 2. -  Les concours, externe et interne, prévus à l'article 19 du décret     du 3 novembre 1994 susvisé comportent deux épreuves d'admissibilité et une     épreuve d'admission.
Pyrénées-Atlantiques
      1 Costes (Alain).
Isère
      1 Paugam (Robert); 2 Charles (Bernard); 3 Kerboas (Bernard).
Art. 11. -  La durée passée dans chacun des échelons des différents grades     est fixée ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0179 du 03/08/95                        Page 11577  a 11580    
                      ......................................................
Art. 22. -  Les inspecteurs principaux sont reclassés dans la 2e classe du     grade d'inspecteur principal conformément au tableau de correspondance     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0179 du 03/08/95                        Page 11577  a 11580    
                      ......................................................
Chargé de mission
      M. Eric Vinassac, administrateur civil de 1re classe.
Chef de cabinet, chargé de mission
      M. Alain Koegler, administrateur civil hors classe.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     fonction publique en date du 6 juillet 1995, est approuvé le compte financier     de l'institut régional d'administration de Lille pour l'exercice 1994.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 1995, M. Yannick     d'Escatha est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole     nationale supérieure des techniques industrielles et des mines     d'Albi-Carmaux.
      Ce mandat prendra fin le 8 février 1996.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie et des finances peut faire appel, pour     l'exercice de ses attributions, au Commissariat général du Plan ainsi qu'à la     direction générale de l'énergie et des matières premières et à la direction     générale des stratégies industrielles du ministère de l'industrie.
V. - Direction des transmissions
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0129 du 03/06/95                        Page 8808   a 8827    
                      ......................................................
Art. 4. -  Le Premier ministre et le ministre des relations avec le     Parlement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  Est nommé au cabinet du ministre des anciens combattants et     victimes de guerre:
Art. 9. -  Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation     est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 3. -  Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et     de l'artisanat exerce la tutelle:
      - des chambres de métiers;
      - des chambres de commerce et d'industrie, conjointement avec le ministre de     l'industrie.
Art. 1er. -  Le montant de la redevance additionnelle fixé à l'article 1er     de l'arrêté du 26 avril 1994 susvisé est fixé à 52 F.
Directions départementales des affaires sanitaires et sociales
Art. 10. -  Les classes de technologie et sciences industrielles (TSI) et de     technologie, physique et chimie (TPC) sont destinées à accueillir les     titulaires d'un baccalauréat technologique.
Art. 12. -  L'horaire hebdomadaire des classes de première et seconde années     de biologie, chimie, physique et sciences de la terre (BCPST) est fixé à     l'annexe IV du présent arrêté.
    TITRE IV
    CLASSE PREPARATOIRE
    AUX ECOLES NATIONALES VETERINAIRES
Art. 5. -  Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du     budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 9. -  L'arrêté du 29 novembre 1991 relatif aux modalités d'organisation     des concours externe et interne d'admission à l'Ecole nationale supérieure     des postes et télécommunications sera abrogé lors de l'entrée en vigueur des     dispositions du présent arrêté.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 janvier 1995, M. Mais     (Thierry), contrôleur du Trésor, est titularisé dans ses fonctions d'agent     comptable du lycée professionnel agricole de Tarbes.
Art. 1er. -  M. Mayet (Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées,
     est nommé président du comité des directeurs pour l'aménagement.
Art. 1er. -  Les candidats refusés à l'examen pour l'obtention du diplôme     d'élève officier de la marine marchande et non admis à suivre à nouveau la     formation menant à ce diplôme sont autorisés à se présenter à l'examen pour     l'obtention du diplôme d'élève officier de 2e classe de la navigation     maritime.
Art. 4. -  Le président du comité est désigné par arrêté du ministre chargé     de l'agriculture parmi les membres du comité.
Art. 1er. -  La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du     programme de Radio Bleue de la société Radio France. L'attribution de cette     fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe.
Art. 6. -  Pour l'exercice de ses missions, le comité bénéficie du concours     des services du ministère qui lui apportent l'information nécessaire à la     conduite de ses travaux.
      La direction générale de l'enseignement et de la recherche est chargée du     suivi administratif des travaux du comité.
Art. 3. -  Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre     d'emplois bénéficiaires, pour chaque fonction mentionnée à l'annexe du décret     du 1er décembre 1992 modifié susvisé, sont fixés par arrêté conjoint des     ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique.
Art. 3. -  M. Etienne Bertier est nommé chargé de mission auprès du ministre     de l'économie.
Art. 1er. -  A l'article 16 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, il est     ajouté un alinéa ainsi rédigé:
      << Les dispositions des articles L. 224-11 et L. 224-13 du code de la     sécurité sociale sont applicables. >>
Par décret du Président de la République en date du 3 février 1995, la     démission de M. Grandin de l'Eprevier (Alain), professeur associé     (disciplines scientifiques), affecté à l'Institut national des sciences     appliquées de Lyon, est acceptée à compter du 1er novembre 1994.
Art. 4. -  L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions     aéronautiques est administrée par un conseil d'administration et dirigée par     un directeur, assisté d'un conseil de la formation et d'un conseil de la     recherche.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1994 un crédit de 14 289 842 F applicable aux     budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent     arrêté.
Art. 3. -  Un complément indemnitaire à ces deux indemnités, calculé par     référence au barème applicable à un sous-directeur, est attribué à     l'administrateur de l'institution de gestion sociale des armées.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 31 du 4 juillet 1994 à la     convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les     caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour     tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
CAHIER DES CHARGES
    DE LA CONCESSION DE MINES D'ETREZ (AIN)
    CHAPITRE Ier
    Obligations générales du concessionnaire
Art. 3. -  Les informations nominatives contenues dans la liste des     présentations arrêtée par le Conseil constitutionnel, dans les conditions     prévues à l'article 3-I de la loi du 6 novembre 1962 susvisée, sont     transmises à la Direction des Journaux officiels aux fins de publication.
Art. 4. -  L'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace est     administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur,
     assisté d'un conseil de la formation et d'un conseil de la recherche.
Art. 12. -  Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 10. -  Les questionnaires sont conservés par chacun des organismes     agréés jusqu'à leur archivage conformément à la loi du 3 janvier 1979     précitée.
Art. 6. -  Le secrétariat est assuré par la direction de l'administration     générale, du personnel et du budget.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 94-30 en date du 3 septembre     1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 22 février 1995, M. Lempereur (Paul), administrateur civil hors     classe, est nommé directeur régional de l'équipement du Nord - Pas-de-Calais     à compter du 10 avril 1995.
Art. 5. -  Le programme et les modalités pratiques des épreuves définies aux     articles 3 et 4 ci-dessus sont fixés en annexe au présent arrêté.
Art. 11. -  Les contestations sur la validité de la consultation des     personnels sont portées devant le directeur de l'Institut national de     recherche pédagogique dans un délai de cinq jours à compter de la     proclamation des résultats, sans préjudice d'un recours éventuel devant la     juridiction administrative.
Art. 2. -  L'élargissement des effets et sanctions de l'accord susvisé est     fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à     courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 4. -  Les fonctionnaires nommés dans l'emploi d'administrateur de     l'institution de gestion sociale des armées sont placés en position de     détachement.
16e section: Psychologie, psychologie clinique,
15e section: Langues et littératures arabes, chinoises,
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société     présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Sarralbe, une     analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une     programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
11e section: Langues et littératures anglaises
    et anglo-saxonnes
     M. Guilcher (Goulven), université Paris-XI (I.U.T. de Sceaux).
    M. Lessay (Franck), université Paris-III.
Nota. - Tout renseignement peut être obtenu auprès de l'Institut national de     la statistique et des études économiques (section Concours et examens, C     210), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone: [1]     41-17-51-65).
Art. 2. -  L'arrêté du 3 juin 1966 relatif au rattachement des courtiers de     marchandises à une compagnie de regroupement régional du ressort d'une cour     d'appel voisine est abrogé.
Art. 4. -  La présente commission n'est compétente que pour les seuls     marchés relevant du Service national pour le travail en milieu pénitentiaire.
Article 5
    Indépendance des membres de la Cour et du greffier
      Les conciliateurs, les arbitres et le greffier exercent leurs fonctions en     toute indépendance. Avant de prendre leurs fonctions, ils font une     déclaration par laquelle ils s'engagent à exercer leurs pouvoirs en toute     impartialité et conscience.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 21 septembre 1994, l'honorariat est conféré à M. de Léotard (Patrice,     Gérard, Marie, Joseph), ancien notaire à la résidence de Maule (Yveline).
Article 37
    Notifications et communications
      Les notifications et les communications incombant au dépositaire sont     adressées au greffier et au secrétariat de la C.S.C.E. et communiquées     ensuite aux Etats participant à la C.S.C.E.
Art. 1er. -  Il est créé au plan national un certificat d'aptitude     professionnelle Carrosserie réparation.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1993 un crédit de 472 256 833 F applicable aux     budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent     arrêté.
Art. 1er. -  Il est mis fin, à compter du 15 octobre 1994, aux fonctions     exercées au cabinet du ministre par M. Georges Pasqui, en qualité de     conseiller technique pour le commerce et l'artisanat, appelé à d'autres     fonctions.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des     éducateurs territoriaux de jeunes enfants est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0010 du 12/01/95                        Page 578    a 579    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 23 septembre 1994, M. Sortais (Jean-Pierre), professeur des     universités (droit privé et sciences criminelles) à l'université de Nice, est     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du     1er avril 1995.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1994 un crédit de 550 000 F applicable au budget     et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 5 octobre 1994, M. Bienfait (Michel), professeur à l'université     Aix-Marseille-II, est nommé membre du conseil des très grands équipements     scientifiques, en remplacement de M. Aubert (Guy).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 8 décembre 1994, M. Bueno (Raphaël), greffier, est nommé régisseur     suppléant du tribunal de grande instance de Carcassonne, en remplacement de     Mme Fourcade.
Concours interne:
      Mme Josso (Anne), épouse Jubert.
      Sont inscrits sur la liste complémentaire d'admission, par ordre de mérite,     les candidats suivants:
Art. 1er. -  Les compétences en matière de recouvrement de l'impôt, pour la     commune de Chevilly-Larue, sont transférées du poste comptable de     Villejuif-municipale et Chevilly-Larue à celui de Villejuif (département du     Val-de-Marne).
Art. 4. -  Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés aux articles     1er et 3 sont déposés au ministère chargé du travail où ils peuvent être     consultés par toute personne intéressée. Toute modification apportée au mode     et au tarif des rémunérations doit être portée à la connaissance du ministère     chargé du travail.
Art. 14. -  L'arrêté du 26 janvier 1993 est abrogé.
Art. 5. -  Les dispositions de l'article 2 (deuxième et troisième alinéa) de     l'arrêté du 26 février 1974 susvisé sont abrogées.
Au grade d'officier
     M. Gensburger (Raymond), membre du comité directeur de l'Association     française du conseil des communes et régions d'Europe. Chevalier du 1er     novembre 1984.
Au grade de commandeur
     M. Mallet (Daniel, Victor), inspecteur général de l'administration de     l'éducation nationale. Officier du 1er juillet 1981.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 17 octobre 1994, M. Nicaise (Daniel), ingénieur en chef de l'aviation     civile, 5e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa     demande, à compter du 3 février 1995.