Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Garrigo Plano, 11200 Luc-sur-Orbieu.
L'émission n° 6, code jeu n° 85006, des tickets du jeu « Super Bingo » est clôturée le 2 mars 2007.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 1er avril 2007 inclus.
L'émission n° 2, code jeu n° 39202, des tickets du jeu « Goal » est clôturée le 16 mars 2007.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 15 avril 2007 inclus.
Le présent arrêté comporte une annexe relative aux caractéristiques physiques auxquelles doivent se conformer les infrastructures aéronautiques mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Des actions de développement agricole et rural peuvent venir en accompagnement des programmes que le ministre chargé de l'agriculture a intégrés au programme national en application du quatrième alinéa de l'article R. 822-1 du code rural. Le ministre chargé de l'agriculture les inscrit dans le programme national pluriannuel au même titre que les programmes auxquels elles se rattachent.
Le 1° de l'article 1er du décret du 20 octobre 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Procureur de la République, juge d'instruction, substitut du procureur de la République, auprès du tribunal aux armées de Paris ; ».
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'unité de recherche migrations internationales et minorités de l'INED, responsable de l'enquête.
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2006, M. Dominique Héron, inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 mai 2006.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 septembre 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres :
 M. Alain Achour, directeur hors classe du centre hospitalier de Belley (Ain), à compter du 1er janvier 2007.
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2006, Mme Royer (Christine) est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 9 juin 2006.
A l'article R.* 121-2 du même code, les mots : « conseiller référendaire de 2e classe » sont remplacés par les mots : « conseiller référendaire ».
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session du concours de 2008.
Les dispositions de l'arrêté du 25 novembre 2004 fixant les modalités du contrôle financier sur certains établissements nationaux du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont abrogées en ce qu'elles concernent l'Institut national de recherche pédagogique.
M. Jean-Michel Blanquer, professeur des universités, est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre.
Les caractéristiques techniques de sécurité qui s'imposent pour la conception, l'aménagement, l'exploitation et l'entretien des infrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul rotor principal sont définies par le présent arrêté.
Les décisions prises en application des articles 2 et 3 peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2006, M. Kuhn (Benjamin, François, Edouard) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Leroux (Charles, Louis, Olivier, Marie), à la résidence de Pornic (Loire-Atlantique).
Le chef du service des études et des statistiques industrielles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux moyen prévu à l'article 1er du décret du 29 juin 2000 susvisé est fixé à 51 %.
Les commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er du présent arrêté sont composées comme suit :
L'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers détermine les moyens mis à la disposition de l'école.
Au titre du second semestre 2005, le montant du droit à compensation financière pour le Syndicat des transports d'Ile-de-France prévu à l'article 39 de la loi du 13 août 2004 susvisée est constaté à 31 920 000 M en valeur 2004.
La commission technique se réunit au moins deux fois par an sur convocation de l'administrateur général. Elle doit être convoquée si le président de la commission ou un tiers de ses membres le demande. L'ordre du jour des réunions est arrêté par l'administrateur général sur proposition du président de la commission.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 décembre 2006, M. Patrice Barruol, ingénieur des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement des Ardennes à compter du 8 janvier 2007.
Le montant de l'avance consentie au régisseur dans le service déconcentré mentionné à l'article 1er est fixé à 60 000 euros.
Il est institué un comité technique paritaire auprès du directeur de l'établissement pénitentiaire de Mayotte ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions propres à l'établissement.
La Fédération nationale de radiotransmetteurs au service de la sécurité civile s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.
Les dispositions du titre Ier et du titre II du présent décret entrent en vigueur à compter du 15 juin 2007.
Les opérateurs mobiles exploitants de réseau et/ou fournisseurs de services concernés fournissent les éléments de réponse au questionnaire annexé à la présente décision sur un rythme trimestriel, selon le calendrier établi par le directeur général de l'Autorité.
Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la mer et des transports au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
L'arrêté du 27 septembre 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France est abrogé.
Il est inséré, à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code, un article R. 112-12-2 ainsi rédigé :
 « Art. R. 112-12-2. - Les conseillers maîtres en service extraordinaire, avant d'entrer en fonctions, prêtent serment devant le premier président. »
Conformément à l'article 1er du décret du 27 février 2006 susvisé, seules les associations agréées de sécurité civile peuvent contribuer à la mise en place des dispositifs prévisionnels de secours dans le cadre de rassemblements de personnes.
Pour l'année 2006, un dépassement est constaté pour la superficie de base suivante :
 - base nationale sèche : 2,90 %.
La trésorerie auprès de l'ambassade de France en Guinée est supprimée à compter du 1er janvier 2007.
Pour l'année 2006, il n'y a pas de dépassement pour les superficies de base suivantes :
 - base maïs irrigué ;
 - base maïs sec ;
 - base nationale irriguée.
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 30 août 2006.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
Le tableau constitutif de l'annexe à l'arrêté du 4 mars 1996 susvisé est remplacé par le tableau joint en annexe au présent arrêté.
Le présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2006.
L'accord international sur l'Escaut (ensemble une annexe), fait à Gand le 3 décembre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 6 septembre 2006, M. Xavier Barrois, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var.
Le Consul général de France à Bruxelles exerce à l'égard des Français établis au Rwanda les attributions prévues par le décret du 30 décembre 2004 susvisé en matière de passeport.
Le seuil minimal d'activité mentionné à l'article R. 6123-38-2 est fixé à 400 enfants et adolescents de moins de 18 ans pour l'autorisation de réanimation pédiatrique spécialisée mentionnée à l'article R. 6123-38-6.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2006, M. Michel Ferrier, ingénieur général des mines, est reconduit dans les fonctions de vice-président du conseil d'administration de l'ERAP.
Au quatrième alinéa de l'article D. 129-2 du code du travail (partie réglementaire), les mots : « ou postales » sont supprimés.
Aux articles D. 466 et D. 520 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « , sous réserve des sommes figurant au crédit du compte courant postal de l'agent comptable » sont supprimés.
En application de l'article 3 du décret du 27 octobre 2005 susvisé, sont nommés membres du Conseil national du tourisme :
A N N E X E
MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXÉ AU DÉCRET N° 91-692 DU 18 JUILLET 1991 MODIFIÉ
Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Gargoullaud, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et contentieuses.
A la demande du titulaire d'une attestation de garantie d'origine, le gestionnaire du réseau public de transport porte sur le registre national prévu à l'article 8 la mention de l'utilisation de la garantie. Chaque garantie ne peut être utilisée qu'une seule fois.
L'article 31 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé comme suit :
 « Art. 31. - La direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère chargé des transports contrôle le fonctionnement de l'organisme technique central et propose des mesures d'amélioration du fonctionnement de celui-ci. »
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, l'institution d'une régie d'avances et de recettes auprès des directions régionale et départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonne est abrogée.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites est abrogé.
En application du dernier alinéa de l'article 5 du décret du 22 février 2002 susvisé, l'établissement est autorisé à ne procéder à la ventilation de la catégorie des contrats de recherche et autres soutiens finalisés à l'activité de recherche par groupes d'unités qu'au stade de l'exécution du budget.
Le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion est également délivré aux candidats dispensés de certaines épreuves en application de l'article 10 et qui ont satisfait aux autres épreuves du diplôme.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2006, M. Yves Chagny, conseiller à la Cour de cassation, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 janvier 2007.
Par décret en date du 13 septembre 2006 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Institut du cerveau et de la moelle épinière (ICM) », dont le siège est à Paris.
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Aguettant, Besins International, Biogaran, Eisai SA, Glaxosmithkline, Substipharm et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Dans le département de Lot-et-Garonne, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
Il est mis fin aux fonctions de M. Grégoire Parmentier, conseiller technique, appelé à d'autres fonctions.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Skopje le 18 décembre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2006, Mme Masia (Sandrine), épouse Maradan, est nommée notaire à la résidence de Durtal (Maine-et-Loire), en remplacement de M. Olivier (Jean-Pierre, Michel, Jacques), démissionnaire.
La chef du service économie et prospective est chargée de l'exécution de la présente décision qui, à l'exception de ses annexes, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Pour le calcul des cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2007, l'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre 2006 dans les conditions fixées à l'article 1er.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la société TV8 Mont Blanc et publiée au Journal officiel de la République française.
Art. L. 942-3. -
    Un code de déontologie est édicté par décret en Conseil d'Etat, après avis du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et consultation des organisations syndicales de vétérinaires ainsi que du comité consultatif de la santé et de la protection des animaux.
La SA CLT-UFA est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL.
L'arrêté du 18 avril 2006 portant délégation de signature est abrogé.
M. Alexandre Lallet, auditeur au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur général adjoint auprès de la commission d'accès aux documents administratifs, en remplacement de M. Olivier Henrard, appelé à d'autres fonctions.
La SAM Radio Monte-Carlo est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC.
La liste des établissements pénitentiaires auprès desquels sont instituées des régies de recettes et des régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 susvisé est complétée par la liste suivante :
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour Lucentis figure en annexe II du présent arrêté.
La présidence et la vice-présidence des commissions nationales spécialisées sont organisées suivant une procédure identique à celle concernant la commission professionnelle consultative.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2007, M. Mantel (Antoine), commissaire contrôleur général des assurances, secrétaire général de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, est désigné en qualité de chef du corps de contrôle des assurances pour une période de trois ans renouvelable.
Art. L. 627-1. -
    Aucune opposition ou procédure d'exécution de quelque nature qu'elle soit sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations n'est recevable.
Art. L. 626-19. -
    Les jugements et arrêts de condamnation rendus en application du présent chapitre sont publiés aux frais du condamné.
    Chapitre VII
    Dispositions communes
L'arrêté du 28 juin 2007 relatif aux arbitres et juges sportifs de haut niveau est complété, pour les fédérations sportives de cyclisme, gymnastique et équitation, par la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau dont les noms figurent en annexe du présent arrêté.
Le terme de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique définie à l'annexe I de la présente autorisation est fixé au 28 novembre 2015.
Les titulaires du diplôme fédéral de professeur de bowling délivré par la Fédération française de bowling sont titulaires du présent certificat de spécialisation.
A la suite de l'article 130.20, les annexes existantes identifiées sous les références 130.A.1, 130.A.2, 130.A.3, 130.A.4 et 130.A.5 sont remplacées par le texte faisant l'objet de l'annexe au présent arrêté.
La présente décision sera notifiée à la société LN Développement et publiée au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'enseignement supérieur et le directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la session 2008 des concours et sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont approuvées les conditions de délivrance des dans et grades équivalents adoptées par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de karaté et disciplines associées telles qu'elles figurent en annexe (1) du présent arrêté.
Art. R. 232-10. -  Le bureau de vote, institué au Conseil d'Etat, procède au dépouillement du scrutin ainsi qu'à la proclamation des résultats. Il comprend un président et un secrétaire désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ainsi que le mandataire de chaque liste en présence.
Les modalités du concours sur titres et travaux pour le recrutement de commissaires contrôleurs stagiaires des assurances prévu à l'article 8 (3°) du décret du 15 juillet 2005 susvisé sont fixées conformément aux dispositions ci-après.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 30 août 2007, M. Jacques-André Costilhes, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 15 novembre 2007.
L'autorisation accordée à l'association Radio Loisir Limoux sur les zones de Carcassonne, Limoux et Quillan est transférée à la SARL RTL 2 Aude.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 17 mars 2006, M. Berthet (Jean-Marie), administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchande pour une période de trois ans à compter du 12 janvier 2006.
L'annexe I à la décision n° 2003-299 du 10 juin 2003 susvisée est modifiée, pour les zones d'Agen et d'Angers, conformément à l'annexe à la présente décision.
L'annexe I à la décision n° 2003-298 du 10 juin 2003 susvisée est modifiée, pour les zones d'Agen et d'Angers, conformément à l'annexe à la présente décision.
Le concours externe comprend trois phases : préadmissibilité, admissibilité et admission ; le concours interne comprend deux phases : admissibilité et admission.
La présente décision sera notifiée à la société Canal Jimmy, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 2 du décret n° 53-218 du 17 mars 1953 fixant l'organisation et le fonctionnement de la section technique de recherches et d'études du service de santé des armées sont supprimées.
Sont ouverts à titre d'avance pour 2006 des crédits d'un montant de 140 820 000 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
L'article 2 de la décision n° 2005-627 du 6 juillet 2005 est modifié comme suit :
 « L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 juillet 2006, M. Daniel Gaymard, architecte en chef des monuments historiques, cessera ses fonctions à compter du 9 août 2006 pour cause de limite d'âge.
Les abattements appliqués à l'assiette de la taxe sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget ; ils peuvent être distincts selon des catégories de producteurs définies en fonction de critères objectifs.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Le secrétariat des comités d'experts spécialisés est assuré par l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, dans des conditions fixées par le directeur général de l'agence.
Les rang et appellation de général de corps d'armée sont conférés dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre, avec maintien dans ses fonctions :
Par décret du Premier ministre en date du 28 août 2006, M. Pierre Breuil, préfet hors cadre, est nommé inspecteur général en service extraordinaire auprès de l'inspection générale de l'administration à compter du 7 août 2006.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au 1er septembre 2006.
Les forces françaises stationnées sur le territoire de la République du Gabon sont placées sous le commandement d'un officier général qui porte le titre de commandant des forces françaises stationnées au Gabon.
 Cet officier relève directement du chef d'état-major des armées.
 Il dispose de trois adjoints, officiers supérieurs appartenant à chacune des armées.
L'arrêté du 26 septembre 1984 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire, modifié par les arrêtés du 3 septembre 1996 et du 27 août 1999, est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 2007, M. François Vaissette, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la Cour des comptes, afin d'exercer les fonctions de rapporteur extérieur, à compter du 1er septembre 2006 pour une durée de trois ans.
Le Premier ministre, la ministre de la défense et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les arrêtés du 20 décembre 2005, du 12 mai 2006, du 27 juin 2006 et du 20 septembre 2006 portant homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, sont abrogés.