Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2005, l'offre de démission de l'état de militaire de carrière de l'enseigne de vaisseau de 1re classe Mircich (Stéphane, Steve) du corps des officiers de marine est acceptée à compter du 1er novembre 2005.
Sont ouverts sur 2005 une autorisation de programme de 1 100 000 EUR et un crédit de paiement de 7 300 000 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Les tableaux A et B annexés à l'arrêté du 9 novembre 2005 (NOR : BUDB0530042A) susvisé sont modifiés conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 31 167 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Marc Jung, inspecteur principal du Trésor public, et à Mme Michèle Gautier, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 décembre 2005, la démission de M. Tacon (René, Yves, Marie), huissier de justice à la résidence de Tréguier (Côtes-d'Armor), est acceptée.
L'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
 Dans la rubrique « Paris-VI » :
   Supprimer les mentions suivantes :
 « Informatique » ;
 « Mécanique, énergétique et robotique ».
   Ajouter la mention suivante :
 « Ingénierie ».
A N N E X E
BILAN PROPRE D'UN ÉTABLISSEMENT OU SERVICE SOCIAL OU MÉDICO-SOCIAL
GÉRÉ PAR UN ORGANISME DE DROIT PRIVÉ
BILAN PROPRE D'UN ÉTABLISSEMENT OU SERVICE SOCIAL OU MÉDICO-SOCIAL
GÉRÉ PAR UN ORGANISME DE DROIT PRIVÉ
(suite)
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans, du 11 mars 2007 au 10 mars 2012. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date de publication de l'autorisation.
Sont nommés pour siéger à la commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français à l'étranger :
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 22 novembre 2006, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Terrenoire (Loire) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2007, Mme Briguet (Danièle), présidente de section de chambre régionale des comptes, est radiée du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 5 avril 2007, date de sa nomination dans le corps des magistrats de la Cour des comptes.
Eléments techniques à fournir :
L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant à cet accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 2 février 2007, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Annie Giraud, directrice adjointe de classe normale au centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire (Nièvre), à compter du 1er mai 2007.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Serge Brosolo, conseiller technique au cabinet du ministre délégué, à compter du 1er mars 2007.
L'annexe de l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 novembre 2006, Mme Annie Lhéritier, préfète, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Office national des forêts en qualité de représentante du Premier ministre.
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2006, M. Jacques Simonnet, sous-préfet hors classe en position de service détaché, est nommé sous-préfet d'Arles (1re catégorie).
L'accord international de 2001 sur le café (ensemble une annexe), adopté à Londres le 28 septembre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorité technique peut également délivrer un certificat de type lorsqu'un postulant détient un certificat de type civil pour un type de produit similaire.
L'article 11-2 du décret du 12 février 1973 susvisé est abrogé.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à tous les chefs d'exploitation victimes d'un accident professionnel ou d'une maladie professionnelle depuis le 1er avril 2002.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 février 2006, M. Antoine Armynot du Chatelet, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er juillet 2006.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 12 MW, localisé sur la commune d'Ivergny (62810).
L'agrément prévu à l'article 15-4 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est délivré, pour une période de quatre ans, à la personne morale suivante : SASP Paris Handball Club.
Le circuit de vitesse d'Alès (Gard), tel qu'il est décrit dans le plan masse ci-annexé (1), est homologué pour une durée de quatre ans, à compter de ce jour, pour tous types de motocyclettes et de voitures à l'exception de la formule 1.
Le comité consultatif compétent en matière de suivi du développement des assurances des récoltes peut faire appel en tant que de besoin à tout expert ou personne qualifiée non membre du comité.
Etat A. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiements ouverts pour 2002
    (en euros)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 29/12/2001 page 21249 à 21250
    =============================================
L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 Angers sur la zone d'Angers est transférée à la SARL Music West.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 23 novembre 1972 précitée.
L'arrêté du 9 septembre 1994 relatif aux conditions sanitaires requises pour les introductions sur le territoire national de bovins en provenance du Royaume-Uni est abrogé.
La présente décision sera notifiée à la SARL Europe 2 Brest et publiée au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des politiques économique et internationale, son adjoint exerce les fonctions de personne responsable du marché pour les marchés définis à l'article 1er.
Art. 1er. -  Les crédits ouverts au ministre de l'agriculture et de la pêche par la loi de finances pour 2002, au titre du budget annexe des prestations sociales agricoles, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état annexé au présent décret.
L'agrément octroyé par le présent arrêté ne reste valable que si la société a souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile, tant à l'égard des passagers qu'à l'égard des tiers.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Chrysalide et publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 29 mai 2006, Mme Anne Duthilleul est nommée membre du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales en qualité de membre choisi en raison de sa compétence, en remplacement de M. Jean-Pierre Beysson, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Etat C. - Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers
    (en euros) 
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 29/12/2001 page 21255 à 21264
    =============================================
L'article 2 de la décision n° 2001-476 du 20 février 2001 susvisée est modifié comme suit :
 « L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
Les ouvrages et installations de prélèvement sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements et au suivi du milieu aquatique.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 9 AU 12 MAI 2006
(Gestion 2006)
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Le Fougaud, 43510 Saint-Jean-Lachalm.
Sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'inspecteur général des affaires sociales au titre de l'année 2006 les inspecteurs dont les noms suivent :
 Mme Monique Mousseau.
 M. Daniel Lejeune.
 M. Roland Cecchi-Tenerini (hors tour).
 Mme Isabelle Yeni.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2005, M. Marbaix (Xavier, Yves, Georges) est nommé notaire à la résidence de Cernay (Vienne), en remplacement de M. Girard (Serge, Edouard), démissionnaire.
Le comité se réunit sur convocation du ministre chargé de la santé ou de son président. Le représentant du haut fonctionnaire de défense en assure le secrétariat.
Le montant global actualisé des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion en compensation du transfert de la responsabilité d'organisation de certains concours, examens professionnels et concours réservés de catégories A et B est fixé pour l'année 2004 à 2 460 596 euros.
Les dispositions de l'article 2 quater du même arrêté sont modifiées comme suit :
 La phrase : « Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant :
est remplacée par la phrase : « Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mars 2006, Mme Godiveau (Christine), épouse Haquin, est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 1er septembre 2005.
Par décret en date du 27 mars 2006, la section comprise entre les points kilométriques 46,677 et 46,735 de la ligne de Paris-Bastille à Marles-en-Brie est retranchée du réseau ferré national.
Il est créé six sections d'inspection du travail supplémentaires implantées ainsi qu'il suit :
L'autorisation accordée à la SARL Quatuor sur la zone de Lyon est transférée à la SARL Valence FM.
Les titres V à X du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Titres V à IX : néant.
Le sous-directeur des bureaux des cabinets sera chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée à la SARL RFM Auch sur la zone d'Auch est transférée à l'EURL IPM.
M. Thierry Bahougne, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller technique au cabinet du ministre délégué à compter du 4 septembre 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 2002, la date de la consultation électorale pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre (direction de la Documentation française) est fixée au 27 mars 2003.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 12 décembre 2002, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Lucien Perret, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 10 février 2003.
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 1773-1 du code général des collectivités territoriales, le mandat des membres de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences nommés postérieurement à la publication du présent décret expire lors du renouvellement du conseil général en 2007.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2006, M. Jean-François Houssin, sous-préfet, sous-préfet de Calvi, est nommé sous-préfet de La Flèche.
Par arrêté du ministre délégué au commerce extérieur en date du 4 novembre 2002, M. Besson (Michel) est nommé au conseil d'administration de l'Agence française de l'ingénierie touristique.
Pour prendre rang du 1er janvier 2003
 A M. le médecin chef des services de classe normale Poirier (Jean-Louis).
 A M. le médecin chef des services de classe normale Ferrière (Pierre, Jean, Roger, Georges).
F. - SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES
La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio.
Il est institué auprès du directeur de l'administration du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Cette spécialité est délivrée au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre des sports et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, conjointement par les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs et de l'agriculture et de la forêt.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de la culture et de la communication par la loi de finances pour 2003, au titre des dépenses en capital du budget de la culture et de la communication, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Mme Isabelle Guyenne-Cordon est nommée conseillère technique au cabinet du ministre.
L'arrêté du 14 juin 1969 (SN/SP/A.1/n° 3598) portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Charente est abrogé à compter de la même date.
Les présentes dispositions sont applicables pour les prêts consentis à compter du 1er mai 2003.
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Demoiselle FM.
L'arrêté du 2 juin 1992 modifié fixant l'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires est abrogé pour les examens se déroulant à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 mars 2003, Mme Hongniat-Lange (Martine), traductrice principale de 2e classe, est promue traductrice principale de 1re classe, 1er échelon, à compter du 4 mars 2003.
Le 1° de l'article 3 du décret du 7 décembre 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Le mot : « huit » est remplacé par le mot : « sept » ;
 Les mots : « un représentant du ministre chargé du budget » sont supprimés.
Les candidats peuvent demander lors de leur inscription à subir en outre l'une des épreuves facultatives écrites suivantes dont le programme est précisé à l'article 6.
Cette autorisation est délivrée à compter de la date de publication de l'autorisation au Journal officiel et jusqu'au 30 juin 2007. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date de publication de l'autorisation.
A N N E X E
(35 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2007, M. Jean-Pierre Chirat est nommé directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Nord - Pas-de-Calais, à Lille, à compter du 9 janvier 2007.
L'agent est informé de son droit d'utiliser, de façon continue s'il le souhaite, le congé restant accumulé sur son compte, du fait de l'administration, à la date de clôture de ce dernier. Cette information intervient dans un délai égal à la durée des congés accumulés plus un mois.
L'annexe V de l'arrêté du 28 juin 1999 susvisé est remplacée par l'annexe V suivante.
Le directeur général de l'action sociale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau. Un niveau de consommation d'eau par tonne de matières premières entrantes doit en particulier être défini.
Après le premier alinéa de l'article 26-4 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans le délai d'un an suivant la date à laquelle il a été effectué, l'enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites. »
Les décisions du jury national sont notifiées aux candidats par le directeur régional des affaires maritimes, sous la forme d'une décision individuelle précisant notamment les voies de recours possibles.
Mme Marianne Laigneau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
 Mme Laigneau est maintenue, en cette qualité, en position de détachement.
Le titre du décret est ainsi rédigé :
 « Décret du 28 décembre 1946 pris en application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 portant création du Centre national de la cinématographie. »
Les membres du comité des usagers du transport aérien sont nommés par décision du ministre chargé de l'aviation civile.
La présente décision sera notifiée à la société TV5 et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil de prospective européenne et internationale pour l'agriculture et l'alimentation est présidé par le ministre ou par un président délégué qu'il désigne par arrêté.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'établissement concerné et fixe le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles.
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué auprès de l'Institut français de recherche en Iran (Téhéran) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
En application des 1°, 2° et 4° de l'article 5 du décret du 30 septembre 2002 susvisé, les techniciens de l'enseignement agricole sont recrutés, pour la branche d'activité « techniques de l'enseignement agricole », spécialité agencement et équipements techniques, dans les conditions définies ci-après.
Art. 7. -  L'attribution des aides à la mécanisation est subordonnée à l'examen d'un plan prévisionnel comptable et financier présentant les résultats économiques de l'exploitation qui doit faire ressortir un revenu de référence.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 30 juin 2003, la démission de M. Marie-Louise (Erique), élève analyste de l'institut régional d'administration de Lille, est acceptée à compter du 30 juin 2003.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 2000, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Buchoux (Paul), directeur de préfecture, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Aquitaine à compter du 1er septembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2001, il est mis fin aux fonctions de consul général de France à Sao Paulo de M. David Paurd, conseiller des affaires étrangères hors classe.
Le sous-quota d'hoplostète orange (Hoplostethus atlanticus) dans la zone CIEM VI attribué à l'OP FROM Bretagne dont dispose la France est réputé épuisé.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée.
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Menton est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Menton municipale (Alpes-Maritimes).
La directrice générale du personnel et de l'administration du ministère chargé de l'équipement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlements suivants :
 - chèques et numéraire ;
 - règlements par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds au Trésor.
Art. 4. -  Sont classés sur la liste I des substances vénéneuses les produits suivants :
    - linsidomine ;
    - molsidomine.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de l'aviation civile et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Le directeur de la navigation aérienne et le chef du service du contrôle du trafic aérien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« A N N E X E I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 295 du 21/12/20 0 page 20288
    =============================================
Art. 65. -  L'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 25. -  Toute contestation ayant trait à la rétribution des missions prévues à la première et à la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 est soumise au bâtonnier ou à son représentant. »
Art. 2. -  Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société France Télécom Mobiles SA et publiée au Journal officiel de la République française.
Il sera remis aux partis ou groupements habilités un dossier sur la décoration ainsi qu'un dossier technique.
 Les partis ou groupements habilités doivent indiquer lors de la prise de rendez-vous prévue à l'article 17 leurs choix relatifs au décor et au type de mobilier.
Finistère
    1 Carval (Corentin-Daniel).
Landes
    1 Deyres (Jean-Claude) ; 2 Jeannots (Jean-Daniel).
Art. 2. -  Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et la directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous-section 4601 : épidémiologie, économie de la santé
    et prévention
    Bertrand (Dominique), université Paris-VII.
    Salomez (Jean-Louis), université Lille-II.
Tarn
    1 Laborie (Roger) ; 2 Paulhe (Alain).
Allier
    1 Connord (Michel) ; 2 Espalha (José).
Art. 1er. -  La première phrase de l'article 2 de l'arrêté du 14 décembre 2000 susvisé est ainsi rédigée :
    « La demande de versement des cotisations à une caisse de liaison est adressée par l'entreprise à l'une des caisses de mutualité sociale agricole dont relève l'un de ses établissements. »