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Art. 2. -  Le directeur du budget et le directeur de l'Etablissement     national des invalides de la marine sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1996 un crédit de 2 760 000 F applicable au budget     et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Art. 2. -  Le directeur général de l'aviation civile est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 10. -  Une session d'examen est organisée chaque année scolaire dans le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 février 1981 susvisé sont complétées ainsi qu'il suit :
Art. 2. -  Sont ouverts sur 1997 une autorisation de programme de 10 446 520 F et un crédit de paiement de 10 446 520 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 5. -  En vue de l'admissibilité, les candidats doivent :
Art. 1er. -  Il est institué sur le plan national une mention complémentaire « accueil dans les transports ».
    Ce diplôme est classé au niveau IV de la nomenclature des formations.
Art. 2. -  Le cinquième alinéa de l'article 4 du décret du 10 juillet 1985     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Les conditions prévues au présent article sont appréciées au 1er janvier     de l'année au titre de laquelle sont ouverts les concours ou est établie la     liste d'aptitude. >>
Art. 3. -  Le directeur des ports et de la navigation maritimes est chargé     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. -  Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 95-27 en date du 31 août     1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
4o Représentant du personnel élu
    par l'ensemble du personnel permanent du parc
      M. Girard (François).
Art. 9. -  A l'article 12 du même décret, après les mots: << par la voie de     l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat >>, il est ajouté: << et par     la voie du concours prévu à l'article 6-II ci-dessus >>.
3o En qualité de représentant du ministre de l'économie
      Titulaire: M. Hulot (Jean-Claude), chef du bureau des assurances de dommages     à la direction du Trésor.
      Suppléant: M. Oudin (Hervé), adjoint au chef du bureau des assurances de     dommages à la direction du Trésor.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin     1995, l'honorariat est conféré à M. Mauguin (Luc, Jean, Marie), ancien     notaire à la résidence d'Estrées-Saint-Denis (Oise).
Art. 16. -  Le préfet communique le dossier de la demande aux services et     autorités prévus par l'article 11 et dans les mêmes conditions. Les maires     disposent d'un délai d'un mois à compter du jour de la réception du dossier     pour faire connaître leurs observations.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur en date du 9 mai 1995, sont     nommés, pour une période de cinq ans, membres de la commission     interministérielle des installations nucléaires de base:
    1o En qualité de représentant du ministre d'Etat,
Art. 1er. -  Sont nommés au cabinet du ministre délégué aux anciens     combattants et victimes de guerre:
7o En qualité de représentant du ministre de l'agriculture
    et de la pêche
      Titulaire: le sous-directeur de l'aménagement foncier et de l'hydraulique     agricole.
      Suppléant: l'adjoint au sous-directeur de l'aménagement foncier et de     l'hydraulique agricole.
Art. 1er. -  Les dispositions complémentaires aux règles uniformes de la     convention relative aux transports internationaux ferroviaires (Cotif) du 9     mai 1980, telles qu'adoptées le 26 novembre 1993 à Berne et applicables à     compter du 1er janvier 1995, seront publiées au Journal officiel de la     République française.
Art. 6. -  L'arrêté du 28 juillet 1984 relatif à la mise en oeuvre du     traitement automatisé d'informations nominatives de gestion du parc     informatique de la direction centrale du génie est abrogé.
Art. 7. -  Le programme annuel d'inspection des bibliothèques relevant de la     direction est préparé par la direction du livre et de la lecture, en relation     avec l'inspection générale des bibliothèques, les conservateurs généraux des     bibliothèques chargés de missions d'inspection et les directeurs régionaux     des affaires culturelles.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 18     avril 1995, M. Sautai (Raoul), inspecteur de la création et des enseignements     artistiques, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir     ses droits à pension de retraite, sur sa demande, à compter du 3 mai 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9     novembre 1995, M. Peyre (Alain, Jean) est nommé notaire à la résidence     d'Aurec-sur-Loire (Haute-Loire), en remplacement de M. Jolimoy (Denis,
     Gérard, Charles), démissionnaire.
Art. 5. -  Les candidats ont la possibilité de consulter les données     relatives à leur candidature et de les modifier jusqu'à la date de clôture     des inscriptions au concours. Toute modification des données contenues dans     le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation; la dernière     manifestation de volonté du candidat est considérée comme seule valable.
Art. 3. -  Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux     exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L.
     123-24 et L. 352-1 du code rural.
Art. 4. -  La première épreuve d'admission est une épreuve pratique qui     comporte deux réalisations portant, l'une sur les espaces verts, l'autre sur     les installations sportives de plein air.
      Au cours de l'épreuve, le jury peut interroger oralement le candidat sur la     manière dont il conduit celle-ci.
Art. 46. -  Lorsque le préfet a constaté l'arrêt des travaux de recherche ou     d'exploitation sans qu'aucune déclaration n'ait été faite, il enjoint à     l'exploitant de faire cette déclaration dans le délai qu'il lui impartit,
     lequel ne peut excéder la limite de validité du titre minier.
Art. 52. -  Le présent décret n'est pas applicable dans les départements     d'outre-mer.
Art. 9. -  Les demandeurs ou les déclarants peuvent adresser sous pli séparé     et confidentiel les informations dont la diffusion leur apparaît de nature à     porter atteinte à leurs droits d'inventeurs ou de propriété industrielle.
Art. 7. -  Dans le premier alinéa de l'article R. 510-9 du code de     l'urbanisme, les termes: << superficie développée de planchers >> sont     remplacés par: << superficie hors oeuvre nette (SHON). >>
Art. 37. -  Lorsque l'exploitant a déféré au ministre chargé des mines une     mesure prise au titre de la police des mines, le ministre statue après avoir     pris l'avis du conseil général des mines.
    CHAPITRE IV
    Dispositions à caractère technique et économique
    Section 1
    Rapport annuel d'exploitation
Art. 3. -  A la fin de l'article 1er du même décret est ajouté l'alinéa     suivant:
      << Le tableau ci-dessus peut être modifié par décret du Premier ministre. >>
Art. 3. -  Le directeur de la nature et des paysages est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
B. - MARINE
    I. - Direction du personnel militaire de la marine
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0268 du 18/11/95                        Page 16908  a 16928    
                      ......................................................
Art. 1er. -  M. Pierre Viaux, conseiller des affaires étrangères, est nommé     directeur des sports, en remplacement de M. Patrick Gautrat, appelé à     d'autres fonctions.
Art. 2. -  La composition des commissions administratives paritaires locales     de l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit:
Par arrêté du ministre du tourisme en date du 24 août 1995, M. Berthier     (Jean) est nommé, à compter du 1er septembre 1995, délégué régional au     tourisme pour la région Basse-Normandie.
II. - Direction du commissariat de l'armée de terre
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0268 du 18/11/95                        Page 16908  a 16928    
                      ......................................................
Art. 5. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, en date du 23 septembre 1994, M. de Baynast de     Septfontaines (Olivier), magistrat, est nommé chef de service à     l'administration centrale du ministère de la justice.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     du Rhône, 33, rue Moncey, 69421 Lyon Cedex.
Art. 1er. -  La mission de contrôle économique et financier auprès des     organismes de sécurité sociale, d'action sociale et de santé est désignée     pour exercer le contrôle financier de l'Etat organisé par le décret du 30     octobre 1935 susvisé sur l'Etablissement français des greffes.
Rectificatif au Journal officiel du 16 avril 1995, page 6051, 2e colonne,
     article 1er (b), 1re ligne, au lieu de  << ... 31 mai 1997 >>, lire  << ...
     31 mai 1977 >>.
Art. 2. -  La composition des commissions administratives paritaires     instituées à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0101 du 29/04/95                        Page 6666   a 6668    
                      ......................................................
Art. 5. -  Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  Les statuts types homologués des unions de sociétés     coopératives agricoles sont modifiés conformément aux dispositions qui     figurent en annexe.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de l'Aveyron, 2, rue François-Mazenq, B.P. 810, 12008 Rodez.
Art. 4. -  Sont promu ou nommés dans la 1re section du cadre des officiers     généraux de l'armée de terre:
Art. 1er. -  La formation pour accéder au grade de chef de police municipale     prévue à l'article 12 du décret du 24 août 1994 susvisé est organisée par le     Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités     prévues aux articles ci-après.
Art. 1er. -  M. Jacques Leclerc, ministre plénipotentiaire de 1re classe,
     consul général de France à Bâle, est nommé ambassadeur extraordinaire et     plénipotentiaire de la République française au Grand-Duché de Luxembourg, en     remplacement de M. Jacques Humann.
E. - SERVICE DE SANTE DES ARMEES
Art. 12. -  Les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation     de médecin général sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers     généraux du service de santé des armées à:
Pour prendre rang du 3 février 1995
    Au grade de général de brigade aérienne
     M. le colonel du corps des officiers de l'air Picot (Jean, Raymond).
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié susvisé     publiant les règles relatives à la redevance de route est abrogé.
Au grade de commissaire général
    de division aérienne
     M. le commissaire général de brigade aérienne Guillemard (Bernard, Marie,
     Noël), nommé inspecteur du commissariat et de l'administration de l'armée de     l'air à la même date.
Pour prendre rang du 1er janvier 1995
     M. l'ingénieur en chef de l'armement Serre (Charles, André).
Art. 2. -  Est ouvert sur 1995 un crédit de 2 000 000 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 14. -  Le premier alinéa de l'article 17 du même décret est abrogé.
Art. 5. -  Les membres du jury de l'examen de la partie spécifique sont     désignés conformément à l'article 10 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié     susvisé.
Art. 18. -  Les contestations sur la validité des opérations électorales     sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des     résultats, devant le ministre des affaires étrangères.
Art. 3. -  L'examen de la partie spécifique comprend trois épreuves:
Nota. - L'annexe au présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du     ministère, qui sera disponible auprès du Centre national de documentation     pédagogique, B.P. 10705, 75224 Paris Cedex 05, au prix de 23 F.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     des Bouches-du-Rhône, 7, avenue du Général-Leclerc, 13332 Marseille Cedex 3.
Rectificatif au Journal officiel du 4 décembre 1994, page 17202, 1re     colonne, article 7, 4e ligne, au lieu de  << ... 50 p. 100... >>, lire  <<     ... 50 sur 100... >>.
Transports: aviation civile
      1 M. Petit (François).
      2 M. Wendt (Claude).
(1) Le plan peut être consulté à l'hôtel du département du Nord.
Art. 4. -  Le directeur de la comptabilité publique est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 8. -  A l'article 8-4 du même décret, les mots: << les agents non     titulaires de l'Etat sont nommés dans la 2e classe du grade d'inspecteur >>     sont remplacés par les mots: << les agents non titulaires sont nommés dans le     grade d'inspecteur >>.
Art. 1er. - L’article 1er de l’arrêté du 25 novembre 1985 susvisé est complété de la manière suivante :
« Diplôme préparatoire aux études comptables et financières prévu au décret n° 88-80 du 22 janvier 1988. »
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Les organisations syndicales visées à l'article 1er ci-dessus     devront faire connaître la liste nominative des représentants titulaires et     suppléants qu'elles auront désignés avant l'expiration d'un délai de dix     jours suivant la date à laquelle la notification leur aura été faite du     présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 30 avril 1993, la mairie de Fréjus est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à Fréjus (Var).
Art. 4. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Cette décision s'applique aux étudiants recrutés à compter de     l'année universitaire 1993-1994.
Art. 11. - Si la personne accueillie souhaite être hébergée avec ses enfants mineurs, le centre spécialisé de soins doit s’assurer qu’elle est bien titulaire de l’autorité parentale et qu’elle peut en assumer la prise en charge financière.
Art. 10. - Lorsque le toxicomane accueilli est mineur, la demande d’admission dans le centre doit être accompagnée de l’accord écrit des parents ou du titulaire de l’autorité parentale, sauf s’il s’agit d’une décision de placement émanant d’un magistrat.
Art. 3. - Toutes dispositions ou décisions provisoires antérieures au présent arrêté, notifiées par avis aux navigateurs aériens (Notam), sont et demeurent abrogées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 mai 1993, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Guin (Jacques), professeur d’université, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon à compter du 1er février 1993.
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Marc Solery, président de Voies navigables de France, à l’effet de délivrer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, les attestations de capacité permettant l’exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure.
Art. 5. - Le directeur, des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - La nouvelle bonification indiciaire ne peut être attribuée aux emplois de niveau de la catégorie A que lorsque les fonctions y afférentes sont exercées par des agents appartenant à un corps (hors emplois fonctionnels) dont le dernier échelon est doté d’un indice brut inférieur ou égal à 966.
Par décret en date du 1er juin 1993, M. Philippe Gallin est nommé membre du conseil d’administration de la société Usinor-Sacilor en qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence, en remplacement de M. Alain Boublil.
Art. 5. - Pour ce qui concerne la police nationale, le directeur départemental coordonne la préparation d’un plan départemental de sécurité, veille à sa mise en oeuvre, participe à son évaluation et propose son adaptation.
Art. 3. - Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Les dispositions de l’article 1er du présent arrêté sont maintenues en vigueur tant que les conditions qui ont conduit à en accorder le bénéfice continuent d’être remplies.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - La définition du brevet de technicien supérieur (B.T.S.) Informatique industrielle et les modalités de la formation qu’il sanctionne sont fixées par le présent arrêté et ses annexes.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 24 août 1993, M. Benilan (Christian) est nommé chef du service départemental de l’architecture des Hauts-de-Seine à compter du 1er septembre 1993.
Art. 2. - L’extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Art. 2. - Pour se présenter à l’examen, les candidats doivent justifier d’une des conditions d’inscription fixées à l’article 7 du décret n° 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé.
Art. 2. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Ces documents peuvent être obtenus auprès de la caisse de mutualité sociale agricole de chaque département.
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie et le directeur général de l’alimentation au ministère de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Une licence ne peut être délivrée que dans la limite du. nombre total de licences disponibles par métier.
Art. 2. - Les préfets sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L’échelonnement indiciaire applicable au grade d’expert technique principal du corps des experts techniques des services extérieurs du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est fixé ainsi qu’il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 202 du 1er septembre 1993, page 12286.
Art. 7. - Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 1993, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Montbard exercées par M. Jacob (Alain), administrateur de la commune de Paris, détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Il sera réintégré dans son corps d’origine.
Art. 3. -  Le directeur général des enseignements supérieurs et le président     de l'Institut national polytechnique de Nancy sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 17 août 1993, sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’application des servitudes, les travaux de modification, dans le département de la Seine-Saint-Denis, de la ligne électrique souterraine à 225 kV Ampère-Caulaincourt.
Art. 1er. - Sont annulées des autorisations de programme d’un montant de 36 529 101 F sur le compte d’affectation spéciale et sur les chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 5. - L’extension des effets et sanctions des avenants et accords visés à l’article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants et accords.
Art. 1er. - Le traitement automatisé de gestion du Répertoire national d’identification des personnes physiques effectué par l’Institut national de la statistique et des études économiques a pour finalité la tenue du répertoire décrit par le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982.
Art. 6. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - A l’article 1er de la décision n° 90-894 du 21 décembre 1990 susvisée, la dénomination du service de radiodiffusion « 89 FM » est remplacée par « C.F.M. ».
Art. 9. -  L'arrêté du 3 novembre 1972 relatif aux commissions d'enquête sur     les accidents et incidents d'aéronefs civils est abrogé.
Art. 2. -  Le Premier ministre et le ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     des Bouches-du-Rhône, 7, avenue du Général-Leclerc, 13003 Marseille.
Art. 1er. - Le décret n° 93-217 du 16 février 1993 relatif au Conseil supérieur de l’activité de la police nationale est abrogé.
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de la Haute-Garonne, cité administrative, boulevard     Armand-Duportal, 31074 TOULOUSE CEDEX.
Art. 4. -  Le directeur général des postes et télécommunications est chargé     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. -  Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de     la santé et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au     1er août 1994.
Rectificatif au Journal officiel du 25 mars 1993, page 4647, 2e colonne, art. 8, 7e ligne :
Au lieu de : « ... un nouveau stage... », lire : « ... un nouveau stage d’un an... ».
Art. 8. -  Le régisseur est installé au centre d'appareillage.