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Art. 2. -  Sont approuvés le nouvel alinéa introductif et les nouveaux articles 7 et 16 de la convention de concession type applicable aux concessions aéroportuaires approuvée par le décret du 29 mai 1997 susvisé, dont le texte est annexé au présent décret.
Art. 23. -  Lorsque l'établissement d'un agrément technique ou d'un avis technique le nécessite, une appréciation d'un laboratoire agréé peut être formulée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 mai 1999, l'épreuve écrite des concours externe et interne pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social se déroulera le jeudi 30 septembre 1999.
Art. 11. -  La directrice des personnels enseignants et les recteurs d'académie, chanceliers des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.
(1) Ou leur représentant nommément désigné.
Art. 2. -  L'arrêté du 21 février 1991 fixant le taux de l'indemnité de fonction allouée aux délégués régionaux au tourisme est abrogé.
Au grade d'offcier
    M. Lecomte (André, Claude, Pierre), président de conseil d'administration de sociétés, conseiller du commerce extérieur. Chevalier du 28 novembre 1989.
Art. 8. -  Le brevet professionnel Monteur dépanneur en froid et climatisation est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Art. 7. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la session 2001 de l'examen du brevet d'études professionnelles Bioservices.
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 1999, M. Pelisson (Eric), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne.
Haute-Corse
    1 Carboni (Antoine).
Meurthe-et-Moselle
    1 Petitjean (Norbert).
Maine-et-Loire
    1 Lagaitre (Philippe) ; 2 Prioux (Bruno) ; 3 Bougaut (Jean-Pierre).
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement du Doubs, service Habitat, urbanisme et environnement, BP 1169, 25003 Besançon Cedex.
Paris
    1 Mirande (Gérard) ; 2 Creach (Jean-Paul) ; 3 Felvia (Jean-Claude) ; 4 Malinowski (Olivier).
Mayenne
    1 Laurent (Annick).
Haut-Rhin
    1 Meunier (Régis).
Portion de l'autoroute de Champagne-Lorraine
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 136 du 15/06/1999 page 8735
    =============================================
Art. 22. -  Si aucun représentant ne peut valablement siéger du fait que son cas est soumis à l'examen de la commission, il est fait application de la procédure de tirage au sort.
Pour prendre rang du 1er août 1999
    Les médecins généraux, médecins chefs des services de classe normale :
    Seignoret (Michel, Louis, Henri).
    Griffet (Philippe, Anne-Marie, Louis, Bertrand).
Art. 1er. -  Il est délivré à la société Publi-Air (France) une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
Art. L. 125-13. -
    La clause d'agrément n'est pas opposable en cas de vente forcée des parts, que celles-ci aient ou non fait l'objet d'un nantissement.
Art. L. 145-36. -
    Les éléments permettant de déterminer le prix des baux des terrains, des locaux construits en vue d'une seule utilisation et des locaux à usage exclusif de bureaux sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Art. L. 143-11. -
    Aucune surenchère n'est admise lorsque la vente a eu lieu dans les formes prescrites par les articles L. 141-19, L. 143-3 à L. 143-8, L. 143-10 et L. 143-13 à L. 143-15.
Art. L. 143-16. -
    L'inscription et la radiation du privilège du vendeur ou du créancier gagiste sont soumises à des formalités dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Art. R. 124-4. -
    Les dispositions de l'article R. 124-3 relatives à la suspension des conseillers municipaux sont applicables au maire.
Art. R. 124-1. -
    Dans les cas prévus à l'article L. 124-2, le décret portant suspension du conseil municipal ou du comité d'un syndicat de communes est pris sur la proposition du ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie.
Art. R. 2231-6. -
    Le classement des stations hydrominérales et climatiques est prononcé après avis de l'académie de médecine, du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et du Conseil supérieur du thermalisme et du climatisme.
Art. L. 745-11. -
    Le chapitre III du titre III du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie.
    Les articles L. 563-1 à L. 563-6 et L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également.
    Section 4
    Intermédiaires en biens divers
Art. L. 745-6. -
    Les articles L. 517-1 et L. 571-14 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
    Sous-section 6
    Les intermédiaires en opérations de banque
Art. R. 2224-30. -
    Dans le cas prévu à l'article L. 2224-21, la mise en demeure est adressée à la commune par le préfet sous la forme d'un arrêté pris sur le rapport du directeur départemental de l'équipement.
Art. L. 3111-7. -
    Le ministre chargé de la santé peut instituer par arrêté l'obligation de la vaccination contre le typhus exanthématique pour tous les sujets de dix à cinquante ans et pour toutes catégories de personnes qui résident dans une région contaminée ou qui, du fait de leur profession, se trouvent particulièrement menacées.
Art. R. 2224-18. -
    Le préfet fixe par arrêté les objectifs de réduction des flux de substances polluantes.
    Paragraphe 3
    Programme d'assainissement (R)
Art. L. 2325-4. -
    Comme il est dit à l'article L. 541-4 du code de l'éducation, ci-après reproduit :
    « Le contrôle médical des activités physiques et sportives scolaires est assuré dans les conditions définies aux articles L. 541-1 et L. 541-3. »
Art. L. 744-13. -
    Les articles L. 465-4 et L. 466-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
    Chapitre V
    Les prestataires de services
    Section 1
    Les établissements du secteur bancaire
    Sous-section 1
    Définitions et activités
Art. D. 241-8. -
    Les maires demeurent chargés, sous leur responsabilité, de la remise aux ayants droit des mandats ordonnancés par eux et payables en numéraire.
Art. L. 2132-5. -
    Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
    TITRE IV
    ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Art. L. 746-1. -
    Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie.
    Sous-section 2
    Le comité des établissements de crédit
    et des entreprises d'investissement
Art. L. 755-12. -
    Le titre 5 du livre V est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
    L'article L. 573-8 s'y applique également.
    Section 5
    Obligations relatives à la lutte
    contre le blanchiment de capitaux
Art. D. 241-25. -  Tout refus, tout sursis de paiement est motivé dans une déclaration immédiatement délivrée par le comptable au maire et, le cas échéant, au porteur du mandat.
Art. R. 2224-8. -
    L'enquête publique préalable à la délimitation des zones d'assainissement collectif et des zones d'assainissement non collectif est celle prévue à l'article R. 123-11 du code de l'urbanisme.
Art. L. 2152-4. -
    Comme il est dit à l'article 511-18 du code pénal ci-après reproduit :
    « Le fait de procéder à la conception in vitro d'embryons humains à des fins de recherche ou d'expérimentation est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende. »
Art. L. 765-5. -
    Les articles L. 516-1 et L. 516-2 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
    Sous-section 3
    Les compagnies financières
Art. L. 711-8. -
    Les chambres de commerce et d'industrie peuvent être déclarées concessionnaires de travaux publics ou chargées de services publics.
Art. L. 2141-7. -
    Un embryon humain ne peut être conçu ni utilisé à des fins commerciales ou industrielles.
Art. L. 754-12. -
    Les articles L. 465-1 à L. 465-3 sont applicables en Polynésie française.
    Sous-section 2
    Obligations d'information sur les prises de participation
Art. L. 753-7. -
    Les articles L. 313-50 et L. 313-51 sont applicables en Polynésie française.
    Section 2
    Les services d'investissement et leurs services connexes
Art. L. 756-5. -
    Le chapitre Ier du titre II du livre VI, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 621-21, ainsi que les articles L. 642-1 à L. 642-3 sont applicables en Polynésie française.
    Sous-section 2
    Le Conseil des marchés financiers
Art. R. 2231-19. -
    Les demandes de classement des stations balnéaires présentées par les collectivités locales intéressées en application de l'article L. 2231-5 sont régies par les dispositions prévues pour le classement des stations de tourisme.
Art. L. 755-6. -
    Les articles L. 517-1 et L. 571-14 sont applicables en Polynésie française.
    Sous-section 4
    Les intermédiaires en opérations de banque
Art. L. 2213-3. -
    Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
    Chapitre IV
    Dispositions communes
Art. R. 2231-21. -
    Des groupes de communes peuvent être classés en stations balnéaires dans les conditions prévues par les dispositions concernant les groupes de communes classés en stations hydrominérales et climatiques.
    Sous-section 4
    Stations de sports d'hiver et d'alpinisme (R)
Art. L. 2312-4. -
    Le financement du fonctionnement et des missions du conseil supérieur sont à la charge de l'Etat.
Art. L. 755-7. -
    Les articles L. 519-1 à L. 519-5 ainsi que les articles L. 571-15 et L. 571-16 sont applicables en Polynésie française.
    Section 2
    Les changeurs manuels
Art. L. 621-90. -
    La mission du commissaire à l'exécution du plan dure jusqu'au paiement intégral du prix de cession, par exception à l'article L. 621-68.
    Paragraphe 3
    Des obligations du cessionnaire
Art. L. 110-3. -
    A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.
Art. L. 744-4. -
    L'article L. 423-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
    Section 3
    Les négociations sur instruments financiers
    Sous-section 1
    Dispositions générales
    Paragraphe 1
    Transfert de propriété et mise en gage
Art. L. 736-6. -
    Le chapitre II du titre II du livre VI, à l'exception de l'article L. 622-13, ainsi que les articles L. 642-4 et L. 642-5, sont applicables à Mayotte.
    Sous-section 3
    Le conseil de discipline de la gestion financière
Le taux de rémunération du capital prévu à l'article R. 20-37 du code des postes et des communications électroniques et utilisé pour évaluer la valeur définitive pour 2006 des coûts nets correspondant aux articles R. 20-33, R. 20-35 et R. 20-36 du même code est fixé à 10 %.
Art. L. 144-1. -
    Nonobstant toute clause contraire, tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls est régi par les dispositions du présent chapitre.
Art. D. 2335-15. -
    Pour l'application de l'article L. 2335-9 sont considérées comme rurales toutes les communes qui ne figurent pas sur la liste définie à l'annexe VIII du présent code.
    Chapitre VI
    Avances et emprunts
    Section 1
    Avances
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la Société réunionnaise du radiotéléphone et publiée au Journal officiel de la République française.
Art. L. 735-4. -
    Les articles L. 515-4 à L. 515-12 sont applicables à Mayotte.
    Sous-section 2
    Les institutions financières spécialisées
L'annexe III de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est modifiée conformément aux rubriques A (modification de teneurs) et B (ajout de teneurs) de l'annexe II du présent arrêté.
Art. L. 1414-5. -
    L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé est soumise à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la nature particulière de ses missions, définis par le présent titre et précisés par voie réglementaire.
Art. L. 731-12. -  En cas de condamnation pour délit commis dans un cours, le tribunal peut prononcer la fermeture du cours.
    La poursuite entraîne la suspension provisoire du cours ; l'affaire est portée à la plus prochaine audience.
Art. L. 1413-7. -
    L'Institut de veille sanitaire est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la nature particulière de sa mission et définis par le présent chapitre.
A l'article R. 513-2 du même code, les mots : « de l'année de l'élection générale » sont supprimés.
L'article R. 513-109 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 513-109. - Les conseillers prud'hommes dont l'élection est contestée peuvent valablement prêter serment, être installés et siéger tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur le recours. »
Le premier alinéa de l'article R. 513-87 du même code est supprimé.
Art. L. 641-5. -
    Des certificats d'études et des diplômes peuvent être délivrés, dans les conditions déterminées par arrêté ministériel après avis du Conseil supérieur de l'éducation, par les écoles techniques privées reconnues par l'Etat.
    Chapitre II
    Les formations technologiques longues
Art. L. 920-3. -
    Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Mayotte, à d'autres articles du présent code ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.
Art. L. 912-5. -
    Au IV de l'article L. 225-196, les mots : « calcul des cotisations de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « calcul des cotisations de sécurité sociale exigibles au titre du régime de sécurité sociale en vigueur localement ».
Art. L. 933-4. -
    Les 1o, 2o et 3o de l'article L. 310-5 sont supprimés.
Art. L. 941-2. -
    A l'article L. 122-1, les mots : « le préfet du département où l'étranger doit exercer son activité » sont remplacés par les mots : « le conseil des ministres de la Polynésie française ».
Art. L. 941-6. -
    Pour l'application des articles L. 141-15, L. 143-7, L. 144-1 à L. 144-13 et L. 145-28, un magistrat du tribunal de première instance peut être délégué par le président.
Art. L. 632-9. -
    Des enseignements dans le domaine de la santé publique sont dispensés à tous les étudiants en médecine et ouverts aux divers professionnels impliqués dans ce domaine.
Art. L. 541-4. -
    Le contrôle médical des activités physiques et sportives scolaires est assuré dans les conditions définies aux articles L. 541-1 et L. 541-3.
Art. L. 621-2. -
    La Fondation nationale des sciences politiques a pour objet de favoriser le progrès et la diffusion, en France et à l'étranger, des sciences politiques, économiques et sociales.
    Chapitre II
    Sciences et technologie
Art. L. 932-15. -
    Le dernier alinéa de l'article L. 228-36 est supprimé.
Art. L. 621-1. -
    Les instituts d'études politiques ont pour mission de compléter l'enseignement des sciences sociales, administratives et économiques donné dans les universités.
Art. L. 933-2. -
    Les deuxième et troisième alinéas du I et le II de l'article L. 310-2 sont supprimés.
Art. L. 922-10. -
    Le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 est supprimé.
    Chapitre III
    Dispositions d'adaptation du livre III
Art. L. 720-9. -
    La commission départementale d'équipement commercial, suivant une procédure fixée par décret, autorise les projets par un vote favorable de quatre de ses membres. Le procès-verbal indique le sens du vote émis par chacun des membres.
Art. L. 931-2. -
    Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 à L. 123-27 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie.
Art. L. 910-4. -
    En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Art. L. 920-6. -
    Les références à l'immatriculation au répertoire des métiers sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable à Mayotte.
Art. L. 920-4. -
    En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Les articles R. 513-17, R. 513-28, R. 513-30, R. 513-32, R. 513-35 et R. 513-77 à R. 513-83 du même code sont abrogés.
Art. R. 2333-5. -
    Le taux de la taxe est unique sur le territoire d'une même commune.
Art. R. 2321-5. -
    Les dotations aux provisions effectuées dans les conditions définies aux deuxième à cinquième alinéas de l'article R. 2321-2 constituent également des dépenses obligatoires pour les caisses des écoles.
Art. L. 561-1. -  Les articles L. 224-1 à L. 224-9 et L. 225-1 à L. 225-7 sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Art. L. 831-2. -
    Le contrôle médical des activités physiques et sportives universitaires est assuré dans les conditions définies aux articles L. 541-1 et L. 541-3.
Art. L. 421-7. -  En cas d'application des articles L. 421-5 et L. 421-6, l'assistant maternel ou la personne mentionnée à l'article L. 421-6 est tenu de fournir au président du conseil général, sur sa demande, les noms et adresses des représentants légaux des mineurs qu'il ou qu'elle accueille.
Art. L. 571-4. -  Lors de la constitution initiale du conseil de famille, le mandat des membres est pour la moitié de ceux-ci de trois ans et pour l'autre moitié de six ans.
Art. L. 542-7. -  Le droit aux prestations d'aide sociale à l'enfance est ouvert à toute personne résidant à Mayotte, si elle remplit les conditions légales d'admission, telles qu'elles sont définies par le présent code et applicables à Mayotte.
Art. R. 2251-1. -
    Les dispositions des articles R. 1511-40 à R. 1511-43 sont applicables aux communes.
    Chapitre II
    Garanties d'emprunts
    Section 1
    Dispositions générales (R)
Art. R. 2231-53. -
    Les dispositions de l'article R. 2231-35 sont applicables aux offices du tourisme intercommunaux.
Art. L. 541-5. -  Les dispositions de l'article L. 134-2 sont applicables aux décisions de la commission territoriale d'aide sociale.
Art. R. 2231-60. -
    Sans préjudice des consultations prévues à l'article R. 2231-62, le classement des stations de tourisme est prononcé après avis de la Commission supérieure des monuments historiques et du Conseil national du tourisme.
Art. 5. -  L'organisme agréé qui a accordé l'attestation d'examen CEE de     type pour un type de motocompresseur veille à la conformité des fabrications.     Le contrôle de la conformité au type examiné est exécuté, si faire se peut,
     par sondage.
Conseiller auprès du Président de la République :
Octobre 1994
       7 octobre 1994. - M. Groube (Cyrille), Paris-La Villette.
Art. 3. -  L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article     1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée     restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 28     septembre 1970 précitée.
Art. 2. -  Le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 1994     susvisé est modifié comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0163 du 16/07/97                        Page 10673    
                      ......................................................
Art. 1er. -  La requête de M. Edouard Furs est rejetée.
Art. 3. -  Pour la répartition de la masse indemnitaire visée à l'article 2     ci-dessus, il est affecté un nombre de points à chaque niveau de fonctions     exercées par l'agent dans le cadre de la réalisation des expertises     judiciaires, quel que soit le statut auquel appartient celui-ci.
Art. 2. -  Les montants moyens budgétaires de l'indemnité sont fixés en     fonction de l'emploi et du classement des directions régionales et     départementales.
      Le montant des attributions individuelles ne peut excéder le double des     montants moyens budgétaires.
Art. 9. -  Le cycle court prépare aux épreuves du diplôme national d'arts et     techniques, délivré par le ministre chargé de la culture à l'issue de l'année     3.
Art. 5. -  La sous-direction de la coopération et de l'action commerciale     comprend :
      - le bureau de la gestion de la clientèle ;
      - le bureau de la diversification ;
      - le bureau des accords de partenariat.
Départements et territoires d'outre-mer
    Basse-Terre.
    Cayenne.
    Dzaoudzi.
    Fort-de-France.
    Mata-Utu.
    Nouméa.
    Papeete.
    Saint-Denis-de-la-Réunion.
    Saint-Pierre-et-Miquelon.
Art. 4. -  Les commissions administratives paritaires en exercice à la date     de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à     l'expiration du mandat de leurs membres.
Membre titulaire
      Mme Cottu (Anne).
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 96-24 en date du 26 juillet     1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Pour prendre rang du 1er août 1995
    Fraction de contingent 1992/02 A
     Missioux (Philippe, Albert).
Art. 5. -  L'observatoire économique de la défense est chargé du secrétariat     et du soutien administratif du conseil ; ce dernier peut lui confier la     passation de contrats nécessaires à ses travaux.
Pour prendre rang du 1er novembre 1991
    Fraction de contingent 1990/02 B
     Ibanez (Philippe).
(1) Le modèle de dossier médical de liaison entre le service départemental     de protection maternelle et infantile et le service de promotion de la santé     en faveur des élèves pour les enfants suivis en école maternelle peut être     consulté auprès du conseil général de chaque département.
Art. 1er. -  L'Ecole nationale supérieure des arts et industries de     Strasbourg reçoit, pour l'année universitaire 1996-1997, l'habilitation     prévue à l'article 1er du décret du 16 janvier 1978 susvisé.
Art. 5. -  L'arrêté du 6 janvier 1997 portant règlement de comptabilité     publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués est abrogé.
Art. 3. -  Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur     général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0228 du 01/10/97   :
                      : Page 14219                       :
                      :                                  :
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Art. 40. -  Les admissions sont prononcées dans les conditions fixées par le     décret no 71-708 du 25 août 1971 susvisé, notamment les articles 6 à 9.
      Tout candidat nommé élève de l'Ecole polytechnique reçoit du directeur     général de l'école un certificat d'admission.
Conseillers auprès du ministre
      M. Gérard Cureau, conseiller maître à la Cour des comptes.
      M. Jean-Yves Autexier.
      M. Philippe Barret, inspecteur général de l'éducation nationale.