Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 10 mai 2004, M. Bouchez (Bernard), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 novembre 2004.
Il est ajouté, à l'article 88 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Les parieurs peuvent également enregistrer leurs paris "Multi sous forme de formules dites "champ selon les dispositions de l'article 93-1 ci-dessous. »
Les dispositions de la ligne directrice particulière n° 8 des bonnes pratiques de fabrication intitulée « Fabrication des gaz à usage médical » sont remplacées par les dispositions figurant en annexe du présent arrêté (1).
L'article D. 742-35 est abrogé.
La dotation globale de l'Institution nationale des invalides, représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie est fixée pour l'année 2004 à 9 672 706 EUR.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - le bureau prévision-réalisation de la région terre Nord-Est ;
 - les correspondants du bureau prévision-réalisation dans les formations de la région terre Nord-Est ;
 - les membres des corps d'inspection.
Les spécifications relatives à l'état de charge du véhicule présenté en visite technique périodique ou en contre-visite sont précisées à l'appendice 3 de l'annexe I du présent arrêté.
 L'état de propreté doit être suffisant pour permettre son examen visuel.
L'arrêté du 17 décembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Le septième alinéa de l'article 3 est remplacé par :
 « - les caisses d'allocation familiale, de sécurité sociale et de mutuelle, la Caisse nationale d'assurance vieillesse. »
Calendrier des brevets de technicien supérieur
(session 2004)
Calendrier des épreuves communes  des brevets
de technicien supérieur
(session 2004)
Le ministre de la santé et de la protection sociale et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à Mme Nadine Chauvière, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts.
En cas d'urgence, le préfet peut suspendre, à titre conservatoire et avec effet immédiat, l'agrément du contrôleur pour une durée maximum de deux mois dans l'attente de la décision prise en application des dispositions de l'article 19.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2004, M. François Lamelot, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Alès (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Boulogne-Billancourt (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2004, M. Alain Faudon, commissaire de la police nationale, est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de l'Aude.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 juin 2004, Mlle Anne-Charlotte Dommartin est nommée en qualité de secrétaire des affaires étrangères stagiaire (cadre d'Orient) à compter du 21 juin 2004.
L'extension des effets et sanctions des avenants et accord susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants et accord.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 juin 2004, est nommé, à compter du 11 juin 2004, administrateur du centre technique des productions cidricoles :
En tant que représentant des salariés
de la production et de la transformation
 M. Peuchot (Philippe).
Le certificat d'aptitude professionnelle « vendeur magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles » est organisé en cinq unités obligatoires et une unité facultative qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.
Le tableau B annexé à l'arrêté du 30 avril 2004 (NOR : ECOB0460012A) susvisé est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
A l'article 18 du décret du 19 mars 2001 susvisé, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « quatre ».
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « composites, plastiques chaudronnés » aura lieu en 2005.
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Au titre Ier (Etat-major des armées) de l'article 2 du décret du 20 avril 2004 susvisé, les 1° et 2° sont remplacés respectivement par les dispositions suivantes :
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 juin 2004, le versement de la bourse attribuée à M. Ludmann (Yann), d'un montant de 1 736,70 EUR brut mensuel, est supprimé du 1er mars 2004 au 31 octobre 2004.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux conventions initiales de contrat emploi consolidé conclues à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
La présente décision sera notifiée à la SARL RFM Cévennes et publiée au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 19 janvier 2004 relatif à la mise à la retraite avant 65 ans conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A N N E X E I
 Démantèlement des droits de douane à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord :
Relèvent du groupe II les emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur implantés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que ceux énumérés à l'article 1er ci-dessus.
Pour les conventions souscrites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les entreprises d'assurance sont tenues de se conformer aux dispositions du présent arrêté au plus tard au 1er juin 2005.
La délégation permanente donnée par décision du 3 décembre 2003 à Mme Marie-Claude Jean, chef du département budget, comptabilité, marchés publics, prend fin au 30 juin 2004.
Délégation est donnée à M. Stéphane Fratacci, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, et à l'exception des décrets, tous actes, décisions et certificats relatifs à l'immatriculation des cyclomoteurs à deux roues.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci, la délégation qui lui est accordée par l'article 1er du présent décret est exercée par M. Pierre Builly, sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents des services du médiateur sont des fonctionnaires en position d'activité ou de détachement, ou des agents contractuels de droit public, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou incomplet. Les contrats des agents contractuels sont soumis aux dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
A N N E X E
MODÈLE TYPE DE FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION TEMPORAIRE D'UTILISATION
PRÉVUE AU a DE L'ARTICLE L. 5121-12 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 2003 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après :
Les catégories d'agrément des laboratoires sont définies en annexe 1 par types d'eaux, de prélèvements réalisés et de paramètres analysés.
Il est créé au lycée Henri Wallon de Valenciennes (académie de Lille) une section internationale britannique.
Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 21 août 2006 susvisé, après les mots : « quatre heures », sont ajoutés les mots : «  ; coefficient 1 ».
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision n° 2007-0232 en date du 8 mars 2007 adoptant la charte de déontologie applicable aux membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est abrogée.
Est annulé sur 2004 un crédit de 2 000 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 19 décembre 2008.
Sans préjudice des dispositions du titre IV, les prêts immobiliers consentis pour l'acquisition ou l'aménagement d'un bien immobilier à usage professionnel garantis par une hypothèque ou une sûreté d'effet équivalent sont pondérés en fonction de la contrepartie.
Le prix de la journée d'hospitalisation dans le centre médico-chirurgical de l'Institution nationale des invalides est fixé ainsi qu'il suit :
 - chirurgie : 856  ;
 - médecine physique et réadaptation : 567  ;
 - médecine : 271  ;
 - unité sensori-cognitive : 809 .
Pour l'application du présent arrêté, les définitions de l'article 1er du règlement n° 2000-03 s'appliquent.
L'arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la composition et à l'organisation du conseil de gestion du service d'infrastructure de la défense susvisé est modifié ainsi qu'il suit : à l'article 2, après le douzième tiret, est ajouté le tiret suivant :
 « - l'inspecteur technique de l'infrastructure de la défense. »
Lors de la reconnaissance, la Commission bancaire s'assure que les organismes externes d'évaluation de crédit procèdent à un examen régulier de leurs évaluations de crédit pour chaque segment de marché.
La Commission bancaire peut autoriser les établissements assujettis à appliquer l'approche standard aux expositions sur actions pour lesquelles ce traitement a été autorisé dans d'autres Etats membres.
Les organismes externes d'évaluation de crédit démontrent que leurs évaluations externes de crédit sont reconnues comme fiables et crédibles par leurs utilisateurs potentiels.
Le présent arrêté abroge l'arrêté en date du 13 novembre 2003 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations portant délégation de signature pour la branche caisse de retraites (BCR).
Par décision du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la recherche en date du 7 janvier 2007, l'avenant n° 2 à la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public dénommé « CYCERON » est approuvé.
L'arrêté du 9 septembre 2004 fixant les conditions d'admission des élèves ainsi que les programmes, spécifiques aux concours de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
A N N E X E I
CODE DU SPORT
(Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
TABLE DES MATIÈRES
Le présent arrêté est applicable à compter de la session de concours 2009.
L'article 6-IV est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6-IV. - Les épreuves orales d'admission sont au nombre de quatre, trois épreuves communes à tous les candidats et une choisie parmi un groupe de deux épreuves. Chaque épreuve comprend une heure de préparation et trente minutes devant le jury :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 15 octobre 2007, M. Bernard Poncet, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 février 2008.
Le présent arrêté est applicable aux concours professionnels organisés à compter du 1er janvier 2008.
Les prix publics toutes taxes comprises des spécialités génériques appartenant aux groupes visés à l'article 1er sont fixés, au vu des conventions portant fixation de leurs prix fabricant hors taxes conclues avec leurs exploitants respectifs, aux montants figurant, pour chaque groupe, à l'annexe prévue au même article.
A l'issue de l'épreuve orale, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire d'admission. Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.
Les détenteurs de stocks des lots 7996988 et 7996989 des encres de tatouage « Starbrite Colors Black Magic », « Starbrite Colors Tribal Black » et « Starbrite Colors Scarlet Red » sont tenus de prendre toutes mesures utiles en vue de la destruction de ces produits.
Rectificatif au Journal officiel du 31 juillet 2004, édition électronique, texte n° 45, article 1er, au lieu de : « M. Alain Legeali », lire : « M. Alain Legeai ».
Les certifications professionnelles ci-dessous énumérées sont enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation et du niveau :
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables, pour la première fois, à la surveillance des comptes de l'exercice social commençant le 1er janvier 2005 ou durant cette année.
Les personnes qui participent à l'un des accueils mentionnés à l'article R. 227-1 doivent produire, avant leur entrée en fonction, un document attestant qu'elles ont satisfait aux obligations légales en matière de vaccination.
Le dernier alinéa du I de l'article R. 340-2 du code de l'urbanisme est abrogé.
Tout agent dispose d'un droit de recours sur sa notation devant la commission administrative paritaire compétente dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 29 avril 2002 précité.
L'arrêté du 28 février 2002 fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par le ministère des affaires étrangères est abrogé.
L'extension des effets et sanctions de la convention susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
L'examen professionnel prévu à l'article 23 du décret du 26 septembre 2005 susvisé pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
L'article 6 de l'arrêté du 4 octobre 1995 susvisé est modifié comme suit :
 Le nombre de « quatorze » membres, porté à « seize » par arrêté du 4 septembre 2000 (art. 4), est porté à « dix-sept ».
A l'issue de l'épreuve écrite, le jury détermine le nombre total de points nécessaires pour être admissible et, sur ce fondement, établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale.
La société Europorte 2 devra communiquer à la direction des transports terrestres un bilan de l'exploitation du service susmentionné à l'échéance de six mois et d'un an après la circulation du premier train.
En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Masseron, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, M. Stéphan Gabrielli, chargé de mission, directement placé sous l'autorité de M. Paul Masseron, est habilité à signer tous actes, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
L'observatoire se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président ou à la demande du ministre chargé des affaires sociales. Il peut également être réuni sur demande du tiers de ses membres. La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales assure le secrétariat de l'observatoire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Hamet, Mme Laurence Guilmoto, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. François Hamet, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes.
Est annulé sur 2004 un crédit de 223 400 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au grade de général de brigade aérienne
Pour prendre rang du 1er décembre 2004
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Bourlot (Pierre, Paul, Etienne).
E. - SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
 - liste électorale : les électeurs ;
 - identifiants et mots de passe : les électeurs ;
 - liste d'émargement : la commission d'organisation des élections ;
 - liste des candidats : la commission d'organisation des élections.
M. le contre-amiral Desclèves (Emmanuel, Marie) est nommé président de la commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte à compter du 1er novembre 2004.
 M. le contre-amiral Valin (Gérard, Maurice, Bertie) est nommé secrétaire général du pré-conseil des systèmes de forces.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 13 janvier 2004 susvisé est supprimé.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 30 août 2004, M. Oualid (Gérard), chef d'unité technique, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 17 mai 2005.
Les conditions d'inscription, la nature, la durée, les coefficients et les programmes des épreuves de l'examen, les conditions de notation des stages ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté des ministres mentionnés à l'article D. 451-61.
La durée de l'autorisation est de cinq ans à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
 L'association s'engage à commencer l'exploitation effective du service dans un délai de trois mois à compter de la date mentionnée au présent article.
 Le service sera exploité pendant toute la durée de l'autorisation.
La présente décision sera notifiée à la SARL Bouchon et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 30 septembre 2004, M. Renaud Seligmann, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé régisseur d'avances auprès du directeur de l'audit externe des Nations unies à compter du 1er octobre 2004.
A N N E X E
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT
AU VERSEMENT DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
 Ajouter au B. - Fonctions exercées dans un service déconcentré :
 « 7° Directeur régional des affaires maritimes.
 8° Directeur départemental des affaires maritimes. »
Le taux du prélèvement sur les intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 621-33, L. 621-68 et L. 622-8 du code de commerce est fixé à 25 %.
Le règlement du stud-book français du poney Welsh figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book français du poney Welsh figurant en annexe de l'arrêté du 23 avril 2003 portant approbation du règlement du stud-book français du poney Welsh (1).
Est ouvert sur 2004 un crédit de 266 440 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 12 octobre 2004, le mandat des membres du comité technique du banc d'épreuve de Saint-Etienne est prorogé jusqu'au 31 décembre 2004.
Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées à l'agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Les membres du conseil d'administration en fonction à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonction jusqu'à la mise en place du conseil d'administration, qui doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de cette date de publication.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 15 septembre 2004, M. Bruno Bézard, inspecteur général des finances, est nommé directeur général adjoint de l'Agence des participations de l'Etat.
L'arrêté du 29 juin 2004 relatif aux commissions d'appel d'offres du ministère de la justice est abrogé.
L'adjonction de vitamine D 3 ou cholécalciférol est autorisée dans les huiles végétales de qualité alimentaire, prêtes à consommer et destinées au consommateur final.
M. Pierre Ascencio, ingénieur principal des études et techniques d'armement, est nommé conseiller pour les affaires régionales au cabinet du ministre délégué en remplacement de Mme Magali Debatte, appelée à d'autres fonctions.
L'arrêté du 26 décembre 2003 pris en application du décret n° 2003-1286 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature est abrogé.
A l'article 1er, les mots : « l'article 5-1 de la loi du 30 juin 1975 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 313-12 susvisé ».
Lorsque l'agent est recruté par contrat à durée déterminée, aucun congé ne peut être attribué au-delà de la période d'engagement restant à courir, sauf à verser les indemnités de congé payé restant dues au moment de la rupture du contrat.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Fontaine et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les règles relatives au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre sont fixées par les dispositions des articles 1er à 9 du décret du 9 mai 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
La commission se réunit sur convocation de son président et au moins une fois par an.
 Elle émet ses avis à la majorité des membres présents ; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
 La commission établit son règlement intérieur.
Le tribunal interrégional compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article L. 351-1 est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou service dont la tarification est contestée.
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux assistantes et assistants maternels sont :
 1° L'avertissement ;
 2° Le blâme ;
 3° Le licenciement.
Le diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale est délivré à l'issue d'une formation complémentaire de celle prévue par le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur.
Sur la base d'un recensement des besoins effectué par les ministères chargés du travail et de la santé, le Gouvernement engage un programme d'équipement pour développer les centres d'aide par le travail et les ateliers protégés.
L'avis de concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie paru au Journal officiel du 8 avril 2004 est complété comme suit :
 Nombre de postes offerts : 28.
 (Le reste est inchangé.)
Le classement du poste comptable réorganisé en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Le premier président de la Cour des comptes, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.