Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Représentants de l'Etat
    Membre du Conseil d'Etat
      M. d'Harcourt (François), conseiller d'Etat; suppléant: M. Paoli (Lucien),
     conseiller d'Etat honoraire.
Au titre du transport maritime
      M. Berlet (Edouard), délégué général du Comité central des armateurs de     France (C.C.A.F.); suppléant: Mme Odier (Françoise), chargé du service     juridique du C.C.A.F.
Art. 7. -  A l'article 1er du décret du 27 août 1992 susvisé, les mots : « mentionnés à l'article 1er du décret du 30 août 1991 susvisé » sont supprimés.
Art. 2. -  Les montants annuels maximaux de l'indemnité d'intérim prévue au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 7 juin 1996 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 1994, M. Michel     Lazdunski, professeur des universités (disciplines scientifiques) à     l'université de Nice, nommé et titularisé en qualité de professeur des     universités - praticien hospitalier, est radié de son corps d'origine à     compter du 1er octobre 1993.
3o Seine et canaux annexes
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0096 du 24/04/94                        Page 6053   a 6056    
                      ......................................................
Art. 2. -  Sont ouverts sur 1994 une autorisation de programme de 16 950 000     F et un crédit de paiement de 22 000 000 F applicables aux budgets et aux     chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société     présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Sarrebourg, une     analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une     programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 14 avril 1994, M. Badie d'Arcis (Henry, Michel) est nommé huissier de     justice à la résidence d'Evreux (Eure), en remplacement de M. Casteuble     (Jean-Claude, Marcel), démissionnaire.
Art. 4. -  Le directeur de l'administration générale du ministère de la     culture et de la francophonie est chargé de l'exécution du présent arrêté,
     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2 500     000 F. L'avance est versée par le payeur général du Trésor sur demande du     régisseur visée par l'ordonnateur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie en date du 2     mars 1994, M. Mayer (Francis), administrateur civil hors classe,
     sous-directeur, est nommé directeur adjoint à l'administration centrale du     ministère de l'économie.
Art. 1er. -  La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision pour la diffusion     du programme Radio France Picardie de la société Radio France. L'attribution     de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe.
Art. 1er. -  La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du     programme Radio France Creuse de la société Radio France. L'attribution de     cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe.
Dordogne
     M. Le Solleu (Claude).
    M. Bernades (Jean-Pierre).
Rhône
     M. Bozzi (Louis).
    M. Marty (Gabriel).
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est     faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à     courir et aux conditions prévues par l'accord national précité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 17 décembre 1993, M. Lochanski (Nicolas), ingénieur des études et de     l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisé à compter du 19     septembre 1993.
Drôme
     M. Baudier (Yves).
    M. de Torres (Louis).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 décembre 1993, est     approuvé le compte financier pour l'exercice 1992 de l'Institut national des     appellations d'origine.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 4 janvier 1994, M. Leroux (Marcel), ingénieur des études et de     l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisé à compter du 19     novembre 1993.
Art. 2. -  Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 40 000     F.
Art. 3. -  Le directeur de l'eau et les préfets sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 5. -  Les décisions prises par le directeur général de l'établissement     déterminent, dans les conditions prévues à l'article 4, la nature des     dépenses susceptibles d'être payées par chacune des régies.
Art. 7. -  Les régisseurs remettent à l'agent comptable de l'Institut     national de la recherche agronomique (I.N.R.A.), les pièces justificatives     des dépenses payées par leurs soins dans le délai maximum d'un mois à compter     de la date de paiement.
    TITRE III
    DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 6. -  Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des     dépenses payées dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de     paiement.
    TITRE III
    DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 6. -  La nouvelle bonification indiciaire est soumise à la cotisation     due pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie,
     maternité et invalidité prévue à l'article 2 du décret du 30 septembre 1967     susvisé.
Art. 10. -  Les dispositions des arrêtés du 9 juillet 1984 et du 6 avril     1990, habilitant le président-directeur général de l'Institut national de la     recherche agronomique à instituer des régies de recettes et des régies     d'avances auprès de cet établissement, sont abrogées.
Médecine du travail
    Concours de type 2
    Estryn (Madeleine, Rachelle).
    Levaillant (Sylvie, Marie, Simone).
    Rançon (Martine, Marguerite).
Concours de type 2
    Liu (Kun Lun).
    Naccache (Philippe).
    Sendrier (Isabelle, Cécile, Catherine).
Art. 4. -  Les cessions temporaires visées à l'article 6 du règlement     (C.E.E.) no 3950-92 ne sont pas mises en oeuvre au cours de la campagne     1993-1994.
Art. 8. -  Le directeur général des douanes et droits indirects et le     directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 5. -  Les services de l'établissement donnent aux candidats récépissé     des dossiers qui leur ont été adressés ou remis.
      Aucun document, y compris thèses et travaux, n'est accepté après la clôture     du dépôt des candidatures.
    TITRE II
    DETACHEMENT
Centre de maintenance de Châteauroux
      Mme Nacu (Danielle), agent d'administration de l'aviation civile de 1re     classe.
Art. 2. -  L'arrêté du 31 mai 1988 relatif à l'organisation de la protection     judiciaire de la jeunesse du département de l'Aube est abrogé.
Art. 3. -  Les régisseurs sont choisis parmi les fonctionnaires titulaires     et sont nommés par arrêté du directeur général des douanes et droits     indirects.
Art. 5. -  Les dispositions de l'arrêté du 30 septembre 1991 instituant une     régie d'avances auprès du poste d'attaché douanier en Colombie sont abrogées.
Art. 4. -  Les dispositions des arrêtés du 2 juin 1992 et du 30 novembre     1992 instituant des régies d'avances auprès des directions régionales et     interrégionales des douanes sont abrogées.
Art. 7. -  Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de     service est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du     programme Radio France Toulouse de la société Radio France. L'attribution de     cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la     fonction publique en date du 10 janvier 1994, le nombre des places offertes     au concours interne de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de     l'enseignement du second degré (agrégation) est fixé à 2 000 au titre de     l'année 1994.
Art. 2. -  A l'article 3 de l'arrêté du 24 mars 1993 susvisé, les termes: <<     - bacillus sp. souche ferm P/990 >> sont remplacés par les termes: << -     bacillus sp. souche ferm P 1990 >>.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 février 1994, les     recettes et les crédits ouverts au budget de l'Etablissement public du parc     de La Villette sont fixés à la somme de 313 944 430 F pour l'exercice 1993.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 11 avril 1994,
     l'oeuvre d'adoption Ayuda reçoit l'habilitation pour exercer l'activité     d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants     mineurs originaires du Guatemala.
Art. 2. -  Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au     ministère du budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article     1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée     restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 18     juin 1979 précitée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales de la santé et     de la ville, en date du 14 février 1994, est inscrit au tableau d'avancement     au grade de pharmacien général de santé publique au titre de l'année 1994: M.     Millet (Pierre), pharmacien inspecteur en chef de santé publique.
Art. 3. -  L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article     1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée     restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 24     juin 1969 précitée.
Art. 3. -  Les dispositions du présent arrêté prendront effet au 1er janvier     1995.
Art. 1er. -  La cinquième ligne du tableau de l'annexe à la décision no     88-475 du 10 novembre 1988 susvisée est modifiée par le tableau annexé à la     présente décision.
Art. 5. -  Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les     directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 14 février 1994, Mme     Mathis-Devigne (Madeleine), administrateur civil hors classe, est nommée     sous-préfet hors classe, sous-préfet de Montbard.
Par décret du Président de la République en date du 21 mars 2000, M. Francis Roudière, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, conseiller d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France à La Havane, est nommé consul général de France à Bilbao, en remplacement de M. Michel Avignon.
A N N E X E
    (13 inscriptions)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0051 du 02/03/94                        Page 3376   a 3378    
                      ......................................................
Art. 4. -  Le directeur général des douanes et droits indirects et le     directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. -  Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par     le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées     aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 mars 2000, Mme Griosel (Monique), en fonctions à la préfecture des Bouches-du-Rhône, est nommée et titularisée attachée de préfecture à compter du 1er avril 1995.
Art. 8. -  En application de l'article 4 du décret no 71-362 du 6 mai 1971     susvisé, le préfet du département du Finistère est désigné pour exercer les     attributions dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la     réglementation minières applicables.
2o Moyens de traction
      Sans objet.
Art. 5. - Sont retirés de la liste des abattoirs privés du plan d’équipement les abattoirs suivants :
Le Pape, à Quimper (Finistère) ;
Salaisons du Jet, à Rosporden (Finistère) ;
Gâtine-Viandes, à Parthenay (Deux-Sèvres).
Art. 6. - Sont inscrits sur la liste des abattoirs privés du plan d’équipement pour le compte de l’entreprise désignée et pour la capacité indiquée les abattoirs suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 76 du 31 mars 1993, page 5778.
Art. 5. - Le régisseur verse à l’agent comptable la totalité de ses recettes au moins une fois tous les huit jours et chaque fois que le montant des produits atteint la somme de 300 000 F.
Il procède à des versements complémentaires chaque fois que ses encaissements en numéraire atteignent 30 000 F.
Art. 2. - Le ministre de la santé et de l’action humanitaire est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 9 mars 1993, il est créé 35 lits de soins de longue durée et 128 lits de maison de retraite par transformation des lits d’hospice au centre hospitalier de Saint-Romain-de-Colbosc (Seine-Maritime).
Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l’accord national précité.
ANNEXE
Modification apportée par le Conseil national de l’ordre des médecins au règlement relatif à la qualification des médecins
Article 3 (4°) : la liste des spécialités avec lesquelles peut être exercée la cancérologie est complétée par :
« Endocrinologie et maladies métaboliques. »
Art. 7. - Aux articles 50 A et 51 B de l’annexe IV au code général des impôts, les mots : « direction des services fiscaux » sont remplacés par : « direction régionale des douanes et droits indirects ».
Art. 5. - Le directeur général des impôts, le directeur, chef du service de la législation fiscale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 13. - A l’article 54-0 AD (alinéa 1) de l’annexe IV au code général des impôts, les mots : « chef local du service des impôts » sont remplacés par : « chef local du service des douanes et droits indirects ».
Art. 136. - A la fin de l'article 243 du code civil, les mots: <<peines     prévues par l'article 7 du code pénal en matière criminelle>> sont remplacés     par les mots: <<peines prévues par l'article 131-1 du code pénal>>.
Art. R. 24-2, R. 24-3, R. 247-2, R. 247-6, R. 247-7, R. 247-8, R. 247-9, R. 247-11, R. 277-3, R. 277-4, R. 277-5 et R. 277-6.
Art. 3. - Aux articles A 26-4 (alinéas 1 et 2) et A 27-1 du livre des procédures fiscales, les mots : « agents de l’administration des impôts » sont remplacés par les mots : « agents du service des douanes et droits indirects ».
Art. 4. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Au premier alinéa de l’article R. 33-1 du livre des procédures fiscales, les mots : « agents de l’administration des impôts » sont remplacés par les mots : « agents du service des douanes et droits indirects ».
Art. 1er. - Dans l’arrêté du 13 novembre 1963 modifié susvisé, les mots : « directeur général des impôts » et « direction générale des impôts » sont remplacés respectivement par : « directeur général des douanes et droits indirects » et « direction générale des douanes et droits indirects ».
Art. 3. - Le ministre du budget est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - A l’article 2 de l’arrêté du 21 septembre 1976 susvisé, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par : « direction générale des douanes et droits indirects ».
Art. 4. - Les administrateurs et délégués doivent certifier qu'ils ne sont     susceptibles de bénéficier, à titre personnel, d'aucune réduction de tarif.
     S'ils en bénéficient, ils doivent le faire savoir à la caisse et ne peuvent     dès lors prétendre au remboursement que sur la base du tarif réduit.
Art. 89. - Au premier alinéa de l'article 723-2 du même code, les mots: <<de     l'article précédent>> sont remplacés par les mots: <<de l'article 132-25 du     code pénal>>.
Art. 84. - L'article 720-3 du même code est abrogé.
Art. 4. - Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er ci-dessus entreront en vigueur     au 1er janvier 1993.
Art. 161. - L'article L. 8 du code électoral est abrogé.
Art. 4. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. - Les articles 2 à 7 du présent décret entrent en vigueur le 1er     janvier 1993.
Art. 142. - A l'article L. 282-3 du code de l'aviation civile, les mots:
     <<suivant les distinctions faites par les articles 209 à 218 du code pénal>>     sont remplacés par les mots: <<suivant les distinctions faites par les     articles 433-7 et 433-8 du code pénal>>.
C HAPITRE  VIII
    Dispositions modifiant le code du domaine public fluvial
    et de la navigation intérieure
Art. 104. - A l'article 743 du même code, les mots: <<mesures d'assistance     et de surveillance>> sont remplacés par les mots: <<mesures de contrôle et     d'aide>>.
Art. 155. - A l'article 132 du code du domaine public fluvial et de la     navigation intérieure, les mots: <<portées à l'article 408>> sont remplacés     par les mots: <<de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et     314-10>>.
Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 24 mars 1993, est fixé le modèle du formulaire de « demande d’allocation d’éducation spéciale », référencé S. 7112 c (1), enregistré par le centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3914.
Art. 1er. - Est autorisée la cession au public d’un maximum de 6 450 000 actions de la société Rhône-Poulenc détenues par l’Etat selon des modalités qui seront fixées par un arrêté du ministre de l’économie et des finances.
Art. 1er. - Le directeur de l’animation de la recherche, des études et des statistiques est assisté par un chef de service, adjoint au directeur.
Le chef de service supplée le directeur en cas d’absence ou d’empêchement.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1993 une autorisation de programme de 137 409 000 F et un crédit de paiement de 185 524 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le secrétaire d’Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 21 septembre 1984 précitée.
Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article loi est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 7 juin 1990 précitée.
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 16. - A l’intérieur de la voie de formation à la recherche définie au titre III ci-dessus, les jurys des diplômes d’études approfondies procèdent au classement des lauréats dans les conditions prévues à l’article 18 de l’arrêté du 30 mars 1992 susvisé.
Art. 2. - Est ouvert sur 1992 un crédit de 220 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 1993, M. Robert Mahl est nommé en qualité de professeur de 1re catégorie à l’Ecole nationale supérieure des mines de Paris à compter du 1er janvier 1993.
Art. 6. - Le droit d’accès prévu à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s’exercera auprès de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) ou du représentant de l’Etat dans le département.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 1993, M. Daniel Fixari est nommé en qualité de professeur de 1re catégorie à l’Ecole nationale supérieure des mines de Paris à compter du 9 octobre 1992.
Art. 4. - Le directeur général de la police nationale, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l’aviation civile, le directeur général de l’alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 22. - Le budget de l’E.N.E.S.A.D. pour l’année 1994 est arrêté par le ministre de l’agriculture.
Art. 1er. - Il est institué auprès du ministre chargé de la culture un Conseil national des professions du spectacle.
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, seront appliquées à partir du concours d’admission à l’Ecole polytechnique de 1993.
Art. 4. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture et le ministre de la recherche et de l’espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 23. - Les dépenses de l’école comprennent les frais de personnels propres à l’école, les charges de fonctionnement et d’équipement et, d’une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l’établissement.
Art. 6. - Il est constitué par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile un jury de concours.
A l’issue des épreuves il établit :
La liste des candidats admissibles ;
La liste des candidats admis par ordre de mérite.
Art. 7. - Le directeur général de l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.