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Rectificatif au Journal officiel du 20 février 2004, page 3479, 5e ligne, au lieu de : « ingénieur des ponts et chaussées », lire : « ingénieur général des ponts et chaussées ».
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1 (d), du règlement susvisé, tout transporteur exploitant des services aériens réguliers entre l'aéroport de Tarbes (Lourdes-Pyrénées) et celui de Paris (Orly) doit le faire conformément aux obligations de service public en vigueur.
L'association Foyer socio-éducatif du collège Jacques Prévert est mise en demeure, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la présente décision, d'émettre sur la fréquence 91,10 MHz à Chalon-sur-Saône.
La présente décision sera notifiée à la SNC Europe 2 Communication et publiée au Journal officiel de la République  française.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 17 mars 1999, modifié par l'arrêté du 24 janvier 2002, fixant les conditions d'admission en cycle de formation d'architectes de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg est abrogé.
Le nombre des élèves pouvant être admis en cycle de formation d'architectes est fixé annuellement, pour chaque concours, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg, après avis du conseil d'administration.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 août 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Christian Chazet, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 9 octobre 2004.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Michel Le Dren, conseiller social au cabinet de la ministre, à compter du 1er septembre 2004.
L'arrêté du 12 mai 2003 modifiant l'arrêté du 3 mai 2000 fixant les taux de l'indemnité spéciale attribuée à certains personnels techniques de l'aviation civile est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 11 août 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Paul Bonnefoi, commissaire principal de la police nationale, à compter du 7 octobre 2004.
A compter de la rentrée universitaire 2004, est créé le département universitaire de technologie suivant :
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Aude Rothenburger-Giard, conseiller technique, à compter du 1er août 2004.
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 7 mai 1952 susvisé est remplacé, pour les troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième catégories de classement, par le tableau ci-après :
Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 17 mars 1993 susvisé est remplacé par l'annexe ci-jointe.
Le deuxième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « A l'étranger, elle est délivrée ou renouvelée par le chef de poste consulaire aux personnes inscrites au registre des Français établis hors de France. »
Est ouvert sur 2004 un crédit de 100 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Le 1 de l'article 1er de la décision du 11 août 2006 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. M. l'ingénieur général de l'armement Jacques Levet, adjoint au sous-chef d'état-major études-planification-finances, dans la limite des attributions du sous-chef ; ».
Sont nommées au cabinet du ministre délégué :
La directrice des affaires juridiques au ministère de la défense et le directeur de la nature et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Marie-Pierre Amilhau est nommée chargée de mission auprès du conseiller technique chargé des relations avec le Parlement et les élus au cabinet de la ministre.
Sont nommés au cabinet du ministre, en qualité de :
Les dates, les centres d'épreuves, les conditions et délais d'inscription pour la session des concours, le nombre maximum de places offertes ainsi que la composition des jurys sont fixés chaque année par arrêté ministériel.
Mme Lilia Dridi est nommée chargée de mission au cabinet de la ministre.
La société est tenue d'assurer elle-même l'exécution du service. Pendant la durée de l'autorisation, l'activité propre de la société LN Développement se limite à l'exploitation du service prévu à l'article 1er de la présente décision et aux opérations qui s'y rattachent directement.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 6 septembre 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Alain Lassalle, directeur de 2e classe du centre hospitalier de Bapaume (Pas-de-Calais), à compter du 2 janvier 2005.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 6 MW, localisé au lieudit La Vessette, 85950 Froidfond.
Chaque émission à la radio et à la télévision est précédée et suivie d'annonces indiquant le nom du candidat. Le temps nécessaire à ces annonces n'est pas pris sur le temps d'émission alloué au candidat. A la radio, les annonces sont lues par un collaborateur de la société Radio France.
Délégation est donnée à MM. Gérard Bouriane et Jean-Marc Fenet, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Il est mis à la disposition des candidats quatre cellules stations infographiques. Les moyens techniques et modalités d'utilisation sont précisés dans le dossier technique mentionné à l'article 6.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit La Conque, Le Nipleau, 34230 Aumelas.
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2005, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M. Renaud Denoix de Saint Marc au siège de membre titulaire vacant dans la section générale, en remplacement de M. Jacques Leprette, décédé.
Par décision de la ministre de la défense en date du 6 janvier 2005, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er janvier 2005, au lieutenant-colonel Haem (René).
Les versements des régimes sont effectués sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.
 La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements aux régimes créditeurs.
Dans les circonscriptions consulaires dont la liste est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères, le comité consulaire pour la protection et l'action sociale et le comité consulaire pour l'emploi et la formation professionnelle sont réunis en un « comité consulaire ».
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 26 mai 2005, M. Mangold (Gérard), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 février 2006.
Les sociétés concernées fournissent les informations relatives au questionnaire annexé à la présente décision, au plus tard le 15 septembre 2005.
Le chef du service juridique de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de notifier la présente décision à Outremer Télécom et à France Télécom. La présente décision sera rendue publique et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les membres de la commission sont nommés par le présent arrêté pour une période de trois ans.
 Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) et la direction générale de la santé (DGS).
Le bureau de vote central constate le nombre de votants. Si celui-ci est égal ou supérieur à la moitié du nombre des inscrits, le bureau de vote central demande aux bureaux de vote spéciaux de procéder au dépouillement du scrutin.
Le bureau de vote central comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence. Il établit un procès-verbal général des opérations de vote.
 Sont annexés à ce procès-verbal les procès-verbaux établis par les bureaux de vote spéciaux.
 Il proclame sans délai les résultats de la consultation.
L'article L. 562-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 562-1. - Les dispositions des titres Ier, II et III du présent livre ne sont pas applicables en Guyane. »
Les centres de formation ne peuvent dispenser les formations professionnelles continues définies par un accord de branche étendu qu'aux seuls salariés des entreprises relevant de cette branche.
La décision n° 2002-977 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Trénels pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Digital, publiée au Journal officiel des 9 et 10 mai 2003, est abrogée.
L'article 12 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est abrogé, à l'exception des dispositions du 4° du II.
La caisse de mutualité sociale agricole compétente statue sur la demande de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie dans les conditions prévues aux articles D. 751-115 à D. 751-127.
Les conditions que doivent remplir les candidats pour être admis à concourir en vue d'obtenir ce prix ainsi que l'organisation matérielle de celui-ci sont fixées par le règlement du concours.
Les travaux sont obligatoirement présentés en français. Ils font l'objet d'une double évaluation indépendante.
Par décret en date du 11 janvier 2005, est classé parmi les sites du département de l'Isère l'ensemble formé par le massif du Saint-Eynard sur le territoire des communes de Biviers, Corenc, Le Sappey-en-Chartreuse, Meylan et Saint-Ismier (1).
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 décembre 2004, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès (un concours externe et un concours interne) au cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (session 2005) est modifié comme suit :
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 22 AU 26 NOVEMBRE 2004
(Gestion 2004)
A N N E X E
(29 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Pendant le temps de leur détachement ou de leur mise à disposition, les fonctionnaires et magistrats mentionnés aux articles 2 et 3 sont soumis aux mêmes obligations que les membres du Conseil d'Etat, notamment celles qui résultent des articles L. 131-2, L. 131-3 et R.* 131-2 du code de justice administrative.
Nicole Lange, receveuse des finances de 1re catégorie, reçoit délégation de signature pour les actes relatifs aux affaires du département placé sous son autorité.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 30 septembre 2004, le nombre de promotions au grade de brigadier de police à réaliser en 2004 pour les gardiens de la paix du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est fixé à 7.
Le référentiel d'activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives de la mention complémentaire « vendeur spécialisé en produits techniques pour l'habitat » sont définis à l'annexe I du présent arrêté.
Lorsqu'une pouponnière à caractère social est annexée à un autre établissement, elle dispose d'une entrée particulière.
Pour les établissements et services relevant du I de l'article L. 312-1 gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif, les dispositions dans les conditions prévues à la section 1 et à la sous-section 1 de la section 2 du présent chapitre sont complétées par les dispositions du présent paragraphe.
La personne assurant la direction est logée dans l'établissement ou à proximité immédiate.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Lépingle, ingénieur général des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Jacques Nourisson, ingénieur général des ponts et chaussées.
Les prix de journée sont facturés mensuellement à terme échu.
 Toutefois, pour les établissements relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 ou du 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, ils sont facturés mensuellement selon le terme à échoir.
La convention mentionnée à l'article R. 314-115 précise notamment les modalités de règlement des créances relatives à l'exercice précédant celui du passage à la dotation globalisée.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre délégué à la recherche en date du 3 décembre 2004, Mme Catherine Césarsky est nommée en qualité de membre et en qualité de présidente du comité des programmes scientifiques du Centre national d'études spatiales, en remplacement de M. Gérard Mégie, décédé.
Délégation est donnée à M. Pierre Garnier, receveur général des finances de 1re catégorie, chef du département comptable ministériel auprès des services du Premier ministre, à l'effet de signer, dans les limites prévues aux articles 7 et 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes du comptable assignataire.
Les arrêtés du 9 septembre 1992 modifié portant déconcentration de la gestion des corps des ingénieurs des services techniques, des contrôleurs des services techniques du matériel, des contremaîtres, des chefs de garage et des conducteurs automobile sont abrogés.
Mme Valérie Broseta, attachée d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de viser, au nom de M. Michel Brault, dans la limite de ses attributions, les actes et décisions relatifs à la gestion des crédits du Fonds social européen.
La présente décision sera notifiée à la société Corsophone et publiée au Journal officiel de la République française.
Le rapport comprend, outre la page de titre, les trois sections suivantes :
 - la première section rassemble, sous forme de fiches, de notices et de documents, les données administratives, techniques et scientifiques caractérisant l'opération ;
 - la deuxième section décrit en détail l'opération et ses résultats ;
 - la troisième section regroupe les inventaires techniques.
Toute opération d'appareillage sur la personne telle que définie à l'article D. 4364-5 ne peut être réalisée que par une personne répondant aux règles de compétence prévues par l'article D. 4364-9 du code de la santé publique et l'article 1er du présent arrêté.
L'annexe de l'arrêté du 14 avril 2006 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 7. Anticancéreux et médicaments associés », les spécialités suivantes sont ajoutées :
Les arrêtés du 9 septembre 1992 modifiés portant déconcentration de la gestion des corps des inspecteurs, des contrôleurs et des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur sont abrogés.
Le médecin correspondant du SAMU signe un contrat avec l'établissement siège de SAMU auquel il est rattaché. Ce contrat fixe les conditions d'intervention, et notamment le lien fonctionnel entre le médecin et le SAMU, les modalités de formation et de mise à disposition de matériels et de médicaments pour l'exercice de cette mission.
La mention complémentaire « vendeur spécialisé en produits techniques pour l'habitat » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mars 2001susvisé.
Il est créé au sein de la direction générale de l'administration et de la fonction publique une commission d'appel d'offres à caractère permanent pour les marchés publics passés par cette direction pour les besoins des missions qui lui ont été dévolues.
Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 du code rural.
M. Marc Missud, secrétaire général adjoint des centres interministériels de renseignements administratifs, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes d'engagement et de liquidation relatifs aux dépenses de fonctionnement du secrétariat général des CIRA et du CIRA de Paris.
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent, en tant que de besoin, demander l'avis du conseil sur tout dossier portant sur la politique de financement des établissements de santé.
Les frais afférents aux études réalisées à l'initiative du conseil, au fonctionnement de son secrétariat et aux indemnités versées à la personnalité qualifiée mentionnée à l'article 1er sont pris en charge dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la santé et de la protection sociale.
En application de l'article 83, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1782/2003, la superficie nationale garantie est fixée à 10 775 ha et le montant de l'aide à la surface est fixé à 194,24 EUR/ha.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 2004, M. Rafalovicz (Michel, Max) est nommé huissier de justice à la résidence de Bourgoin-Jallieu (Isère), en remplacement de M. Duvert (Jean-Paul), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 octobre 2004, le commissaire divisionnaire Michel Guerin, chargé des fonctions de sous-directeur des services techniques et informatiques à la direction de la surveillance du territoire, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
L'arrêté du 11 mars 1994 portant création d'un conseil de la statistique et des études et d'un comité de programmation statistique et des études au ministère de la justice est abrogé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur(trice) livreur(se) sur véhicule utilitaire léger sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Les examens professionnels d'accès aux corps de catégorie A prévus au a de l'article 1er ci-dessus comportent deux épreuves d'admission, l'une écrite et l'autre orale.
Le titre professionnel de conducteur(trice) livreur(se) sur véhicule utilitaire léger est composé d'une seule unité constitutive.
Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le directeur général de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Julien Bainvel, chargé de mission, est nommé auprès de la ministre déléguée.
L'article 12 est ainsi modifié :
 I. - Le premier alinéa est abrogé.
 II. - A la seconde phrase du deuxième alinéa, après les mots : « carte de séjour temporaire », sont insérés les mots : « ou une carte de résident en application de l'article 21 ».
Mme Gaye Petek est nommée conseillère technique auprès de la ministre déléguée.
La présente décision sera notifiée à la SARL CIRTES et publiée au Journal officiel de la République française.
L'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 susvisée est modifiée conformément aux articles 6 à 36 de la présente ordonnance.
M. Martin (Pierre-Michel), en remplacement de M. Cochoy (Franck) ;
 M. Wolton (Dominique), en remplacement de M. Vennesson (Pascal).
Le collège peut créer des groupes de travail, dirigés par un ou plusieurs de ses membres, y compris la personnalité mentionnée à l'article 2, et comprenant, le cas échéant, des personnalités extérieures désignées en raison de leur compétence ou de leur expérience.
La société est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe I à la présente décision, conformément aux conditions techniques indiquées à ladite annexe, pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guyane.
A l'article 10 du même décret, les mots : « alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « article précédent ».
Le présent règlement intérieur du collège sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dernier alinéa de l'article 13 est complété par les mots : « de la direction régionale de la police judiciaire d'Ajaccio ».
L'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe des juridictions financières s'opère par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
La loi relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense n'est pas contraire à la Constitution.
A l'article 11, les mots : « Jérôme Pacouill » sont remplacés par les mots : « Serge Moisy ».
Par décret en date du 10 mars 2005, M. Marc Marfort, sous-préfet hors cadre (hors classe), est nommé secrétaire général de l'Institut national des hautes études de sécurité.
Par décret en date du 21 février 2005, M. Noël de Saint Pulgent est nommé membre du conseil d'administration de la Société nationale d'économie mixte Stade de France en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Coutances exercées par M. Jean-Marie Berthet, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
 Il est réintégré dans son corps d'origine.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article L. 111-2 du code rural est complété par un 8° et un 9° ainsi rédigés :
 « 8° Contribuer à la prévention des risques naturels ;
 « 9° Assurer la mise en valeur et la protection du patrimoine rural et des paysages. »
Personnes concernées.
 Sont concernées par le traitement les personnes employées par des organismes publics ou privés, quelle que soit la nature de leur emploi.
La présente délibération est publiée au Journal officiel de la République française.
A l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, est inséré, après le 5°, un 6° ainsi rédigé :
 « 6° Les personnes agréées par le président du tribunal supérieur d'appel dans la collectivité départementale de Mayotte justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle. »
En application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, l'autorisation est accordée au centre d'imagerie isotopique de La Rochelle, sis 26, rue du Général-Dumont, à La Rochelle (Charente-Maritime), pour l'installation dans ses locaux d'un tomographe à émission de positons.
La norme simplifiée n° 37 établie par délibération n° 93-021 du 2 mars 1993 est abrogée.
TITRE II
COMMISSION DE RECRUTEMENT
Le conseil d'enquête est dissous de plein droit après avoir donné son avis sur l'affaire pour laquelle il a été réuni.
La commission aéronautique a compétence pour donner un avis en matière de nominations aux fonctions spécifiques prévues à l'article 17 du décret du 30 mai 2005 susvisé, pour les seules fonctions d'instructeur et de contrôleur technique en vol.
La commission consultative paritaire est présidée par le directeur chargé du personnel ou par son suppléant.
La carrière des praticiens hospitaliers comprend 13 échelons.