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Art. 6. -  Le ministre de l'industrie est chargé de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié     au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le ministre de la jeunesse et des sports est chargé de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 5. -  Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion et le ministre de la solidarité entre les générations sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Sont nommés au cabinet du ministre chargé de l'intégration et     de la lutte contre l'exclusion:
Art. 1er. -  Il est créé une zone dangereuse aux environs de l'aérodrome de     La Ferté-Saint-Aubin (Loiret), destinée à permettre une activité de tirs de     mortiers et une activité d'essais en vols d'aéronefs télépilotés de catégorie     3 (drones).
Art. 5. -  Le ministre de l'économie et des finances est chargé de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 4. -  Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance     des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Art. 131. -  Les informations sur l'exécution des marchés soldés dans     l'année ou en cours d'exécution font l'objet d'un rapport récapitulatif     annuel communiqué au conseil d'administration de l'organisme de sécurité     sociale, à l'occasion de la présentation du budget.
    TITRE IX
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 3. -  L'arrêté du 27 février 1992 relatif à la création d'une région de     contrôle terminale dans la région de Rennes (Ille-et-Vilaine) est abrogé.
Art. 3. -  Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie est     chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
Art. 3. -  Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation     est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. - Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles et le programme de ce brevet d’études professionnelles figurent en annexe I du présent arrêté.
Art. 2.- Les dispositions de l’article 1er entrent en vigueur le 1er mars 1993.
Art. 5. - Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l’arrêté du 15 juillet 1968 et en particulier de ses articles 4, 5, 6 et 7.
Art. 7. - Le directeur du personnel et des services généraux et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 25. - Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien grade ou emploi de la fonction publique territoriale par les fonctionnaires intégrés en application des articles 22 et 24 sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d’intégration.
Art. 19. - Les sergents de sapeurs-pompiers volontaires et les sapeurs-pompiers volontaires d’un grade au moins égal à celui d’adjudant, visés au premier alinéa de l’article 16, sont, après réussite à un examen, respectivement intégrés aux grades de sergent et adjudant de sapeurs-pompiers professionnels.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date 18 août 1993, M. Butruille (Vincent), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l’équipement du Val-de-Marne à compter du 1er octobre 1993.
ARMEE DE L'AIR
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE RETRAITES
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de colonel de réserve
     Le lieutenant-colonel Gayvallet (Jean-Claude).
Art. 3. - Les dispositions du code de la consommation (partie Législative) qui citent en les reproduisant des articles d’autres codes ou de lois ou d’ordonnances sont de plein droit modifiées par l’effet des modifications ultérieures de ces articles.
Art. 5. - L’arrêté du 2 décembre 1991 portant création des régies d’avances à l’Institut national de la statistique et des études économiques, modifié par l’arrêté du 17 juillet 1992, est abrogé.
Fraction de contingent 1993/02
     Fassassi (Karim).
Rattaché à la fraction de contingent 1992/08
     Goffard (Christophe, Richard, Raymond).
Au grade de chef d'escadron de réserve
     Le capitaine Coindre (André, Jean, Marie).
Art. 9. - Sur proposition du jury, le recteur délivre les attestations de réussite aux unités de contrôle capitalisables.
Le brevet de technicien supérieur Travaux publics est délivré par le recteur de l’académie où a été délivrée la dernière attestation de réussite.
Fraction de contingent 1992/12
     Courtier (Eric, Alain).
    Flores (Eric, Yvon).
Fraction de contingent 1992/10
     Kupper (Didier, Michel).
    Pétrowick (Ivan).
Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution     du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Droit privé et sciences criminelles
      M. Malaurie (Philippe), professeur à l'université Paris-II.
    Sciences de gestion
      M. Lebraty (Jacques), professeur à l'université de Nice.
    Science politique
      M. Emeri (Claude), professeur à l'université Paris-I.
Art. 2. - Pour se présenter a l’examen les candidats doivent justifier d’une des conditions d’inscription fixées à l’article 7 du décret n° 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé.
Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté relatives à l’organisation de la formation entreront en application à la rentrée de l’année scolaire 1993-1994 en ce qui concerne la première année de formation et à la rentrée scolaire 1994-1995 en ce qui concerne la seconde année.
Art. 1er. - La définition du brevet de technicien supérieur Travaux publics et les modalités de la formation qu’il sanctionne sont fixées par le présent arrêté et ses annexes.
Art. 3. - En formation initiale, les enseignements permettant d’atteindre les compétences requises du technicien supérieur sont dispensés conformément à l’horaire figurant à l’annexe III du présent arrêté.
Art. 1er. -  La division 214 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre     1987 susvisé relative à la protection des travailleurs est modifiée comme     indiqué aux articles 3 à 20 ci-dessous.
Art. 14. - Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. - Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont     maintenues en vigueur tant que les conditions qui ont conduit à en accorder     le bénéfice continuent d'être remplies.
Art. 12. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la session d’examen de 1995.
Corps technique et administratif
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er décembre 1993
          Les aspirants de réserve:
Art. 8. - Les candidats titulaires d’un brevet d’études professionnelles du même secteur professionnel ou d’un diplôme classé au moins au niveau IV sont dispensés de l’évaluation prévue dans les domaines généraux.
Les domaines dont ils sont dispensés ne sont pas pris en compte pour l’obtention du diplôme.
Art. 4. - Le chapitre III du titre III du livre IV du même code est abrogé.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès des services du     personnel des préfectures.
Art. 1er. - M. Jean-Yves Le Drian, professeur agrégé d’histoire, est nommé inspecteur général de l’éducation nationale (cinquième tour).
Par arrêté du ministre de l’équipement des transports et du tourisme en date du 18 août 1993, M. Dutruy (Serge), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l’équipement de la Gironde à compter du 1er octobre 1993.
Art. 3. - Les dispositions du présent décret sont applicables à la date d’entrée en vigueur du décret du 30 décembre 1992 susvisé.
Art. 5. - La mission Europe-Equipement contribue, dans le souci d’une cohérence globale et en liaison avec les directions sectorielles, à la détermination des positions françaises pour l’élaboration des politiques européennes concernant les secteurs d’activités du ministère.
Elle promeut, au sein du ministère, les actions d’information et de formation sur l’Europe.
Art. 2. - Mme Michèle Nosmas est nommée inspecteur général de l’administration au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique (2e tour).
Art. 1er . - Le montant de l’indemnité prévue à l’article 1er du décret du 20 mai 1970 susvisé est fixé ainsi qu’il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 51 du 1er mars 1993, page 3275.
Art. 2. - L’arrêté du 13 février 1992 fixant le montant des vacations allouées aux fonctionnaires civils ou militaires, en activité de service ou à la retraite, qui remplissent les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des juridictions des pensions est abrogé.
Art. 1er. - Il est créé au plan national un brevet d’études professionnelles Carrières sanitaires et sociales.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Cette autorisation est délivrée à compter du jour de sa publication et jusqu’au 29 juin 1998, à 22 heures. La présente autorisation sera caduque si l’exploitation effective n’a pas débuté un mois après la date de publication de l’autorisation.
Art. 1-. - Le plafond de la participation forfaitaire des caisses primaires d’assurance maladie aux frais de séjour des assurés sociaux et de leurs ayants droit dans les stations de cure thermale est fixé à 984 F.
Art. 4. - Le service des affaires financières et de la coordination géographique comprend :
- le département de l’Afrique de l’Ouest et des Caraïbes
- le département de l’Afrique centrale et australe et de l’océan Indien ;
- le département des appuis économiques et financiers.
Art. 22. - Le « Chapitre VI. - Dispositions diverses » de l’ordonnance n "45-2658 du 2 novembre 1945 précitée devient le « Chapitre VIII. - Dispositions diverses ».
Art. 12. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du III de l’article 20 bis de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, la somme : « 5 000 F » est remplacée par la somme : « 10 000 F ».
Art. 2. -  Le directeur général des relations culturelles, scientifiques et     techniques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au     1er mars 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. - Au troisième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, après les mots : « 12 bis », les mots : « au 12° ou au 13° » sont remplacés par les mots : « et au 12° ».
Art. 1er. -  Il est institué auprès du directeur de l'Inventaire forestier     national un comité technique paritaire ayant compétence pour débattre, dans     le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de     toutes les questions intéressant l'Inventaire forestier national.
Art. 47. - L’article 19 de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France est abrogé.
Art. 1er. - Il est inséré, avant le dernier alinéa de l’article 5 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, un alinéa ainsi rédigé :
« La décision prononçant le refus d’entrée peut être exécutée d’office par l’administration. »
Art. 3. - Le permis est accordé pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - La première phrase du septième alinéa de l’article R. 333-4 du code de l’urbanisme est complétée par les mots suivants : « ... au plus tard dans le délai de deux mois suivant la délivrance de l’autorisation sollicitée ».
Art. 9. - Le directeur général de l’alimentation au ministère de l’agriculture et du développement rural, le directeur du budget au ministère du budget et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le directeur de la nature et des paysages et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - En dehors de la vente au consommateur final, quiconque vend du gazole contenant de l’ester méthylique d’huile de colza doit, à tous les stades de la vente, informer sous sa responsabilité les acheteurs des précautions particulières de distribution qu’il convient, le cas échéant, d’observer avec ces produits.
Art. 2. - Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l’intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - La commission départementale de la formation professionnelle, de l’emploi et de l’apprentissage a son siège à la préfecture du département.
Son secrétariat est assuré par les services de la préfecture.
Les séances de la commission ne sont pas publiques.
Art. 3. - Elles doivent comprendre au minimum les éléments suivants :
- les conditions d’entrée dans le dispositif et le nombre maximal de salariés concernés ;
- les taux de participation de l’Etat ;
- les conditions de suivi et de contrôle de la convention.
Art. 4. - Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l’intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Il est délivré à la société Support Air une licence d’exploitation lui permettant d’effectuer des services de transport aérien public autorisés dans les conditions précisées ci-après.
Art. 29. - La présence à bord d’un aéronef de toute personne n’ayant pas une fonction technique nécessaire à l’exécution du vol est interdite en vol de présentation.
Art. 7. - Le délégué à l’emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - L’Etat rembourse à l’entreprise les cotisations versées par cette dernière pour assurer la validation au titre des régimes de retraites complémentaires des périodes passées par les salariés en congé de conversion.
Art. 38. - Les attributions dévolues au chef de district aéronautique sont exercées, pour les aérodromes relevant de son autorité, par le directeur général d’Aéroports de Paris.
Art. 20. - Le directeur des vols et le directeur des vols suppléant doivent signer l’engagement figurant en annexe I C au présent arrêté. Cet engagement doit être joint à la demande d’autorisation de manifestation aérienne.
Art. 11. - L’arrêté d’autorisation fixe les conditions spécifiques de l’organisation et du déroulement de la manifestation et, notamment, son classement dans l’une des catégories prévues à l’article 13 ci-dessous.
Art. 1er. - Dans chaque département, le préfet assure la répartition et le versement des indemnités, subventions et participations financières de l’Etat prévues par le présent arrêté, imputées au chapitre relatif à la lutte contre les maladies des animaux du budget du ministère de l’agriculture et du développement rural.
Art. 46. [Dispositions déclarées non conformes à la Conslitution par décision du Conseil constitutionnel nô 93-325 DC du 13 août 1993.]
Art. 3. - Le permis d’exploitation est accordé pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Est rectifié comme suit l’arrêté du 16 avril 1993 publié au Journal officiel du 28 mai 1993, page 7883, article 1er :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 199 du 28 août 1993, page 12165.
Art. 6. - Le montant de l’avance est fixé dans l’arrêté institutif conformément aux dispositions de l’article 11 du décret du 20 juillet 1992.
Art. 7. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 5. -  A l'article 7 du même décret, les mots: << l'arrêté prévu à     l'article 4 du décret du 29 avril 1971 susvisé >> sont remplacés par les     mots: << l'arrêté prévu à l'article 4 du décret du 1er août 1990 susmentionné     >>.
Art. 2. -  L'arrêté du 19 juin 1992 relatif au même objet est abrogé.
Art. 2. - Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la proposition de transaction, le ministre chargé des voies navigables la notifie en double exemplaire à l’auteur de l’infraction. Ce dernier dispose de deux mois pour l’accepter et, en ce cas, retourner un exemplaire signé de la proposition.
Art. 8. -  L'article 12 de l'arrêté du 12 avril 1988 susvisé est modifié     comme suit:
      Remplacer  << Décret no 85-379 du 27 mars 1985 >> par  << Décret no 91-1187     du 20 novembre 1991 modifié susvisé >>.
Art. 18. - Jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à     l'enregistrement et mentionnés à l'article 40 ci-après, le déposant peut être     autorisé, sur requête justifiée, à rectifier les erreurs matérielles relevées     dans les pièces déposées.
Art. 1er. - La société Finist'Air est autorisée à effectuer des transports     aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues     par les articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-17 du code de     l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Art. 20. - La marque est enregistrée, à moins que la demande n'ait été     rejetée ou retirée. Un certificat est adressé au déposant.
      L'enregistrement est publié au Bulletin officiel de la propriété     industrielle.
Art. 3. - Le dépôt comprend:
      1o La demande d'enregistrement de la marque établie dans les conditions     prévues par l'arrêté mentionné à l'article 46 du présent décret, et précisant     notamment:
      a) L'identification du déposant;
Art. 3. - Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre du budget et le ministre des départements et territoires     d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la     présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République     française.
Paragraphe 3
    Responsabilité solidaire des cautions
      Art. 273. - Les cautions sont tenues, au même titre que les principaux     obligés, de payer les droits et taxes, pénalités pécuniaires et autres sommes     dues par les redevables qu'elles ont cautionnés.
Paragraphe 3
    Formalités relatives à quelques saisies particulières
Art. 2. - Sont ouverts sur 1992 une autorisation de programme de 13208600 F     et un crédit de paiement de 10466200 F applicables aux budgets et aux     chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 21. - Le directeur du budget, le directeur des pêches maritimes et des     cultures marines, les préfets des régions littorales et d'outre-mer et les     préfets des départements littoraux sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
C HAPITRE  IV
    Dispositions particulières applicables dans le territoire
    des îles Wallis-et-Futuna
    Section 1
    La cour d'appel
Art. 3. - Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est     chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
Art. 9. - Les autorisation et agrément du présent arrêté ne restent valables     que si la société a souscrit une police d'assurance couvrant sa     responsabilité, tant à l'égard des passagers transportés qu'à l'égard des     tiers.
Art. 11. - Les dispositions de l'arrêté du 21 juin 1991, modifié par     l'arrêté du 21 octobre 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de     transports aériens à la société Corse Air international, sont abrogées.
Art. 39. - Sous réserve des dispositions de l'article 15 (1o), les délais     impartis par l'Institut national de la propriété industrielle ne sont ni     inférieurs à un mois, ni supérieurs à quatre mois.
Art. 2. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques     est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 4. - La société est en outre agréée pour l'exploitation de la ligne     régulière de passagers suivante:
      Ligne saisonnière: Paris-Malte.
      Les aéronefs que la société est autorisée à exploiter pour effectuer ce     service régulier sont ceux prévus pour les transports à la demande par les     dispositions de l'article 3.
Art. 49. - La mention <<marque collective>> portée dans l'enregistrement     d'une marque déposée antérieurement au 28 décembre 1991 sera, sauf s'il     s'agit d'une marque collective de certification, radiée sur demande de son     propriétaire.
      Cette radiation sera inscrite au registre national des marques.
ANNEXE
    CENTRES DE RECHERCHES DE L'I.N.R.A.
Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Au grade de capitaine
    Pour prendre rang du 1er octobre 1992
     Le lieutenant Grenier (Gilles, Maurice, Thierry), matériel.
Par décision du ministre de la défense en date du 5 mars 1993, le brevet technique de l’armée de mer, branche Etudes administratives militaires supérieures, est attribué, à compter du 1er juillet 1992, au commissaire en chef de 2e classe de la marine Pungier (Hervé, Marie, Bertrand).
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.	.
Art. 1er. - Il est créé au ministère de l’industrie et du commerce extérieur un traitement automatisé d’informations nominatives dont l’objet est l’édition et la mise à jour d’un annuaire professionnel des acteurs susceptibles d’apporter leur soutien aux petites et moyennes industries souhaitant intégrer des composants électroniques dans leurs produits.
Par décret en date du 12 mars 1993, est nommé membre du conseil d’administration de la société Thomson-S.A., en qualité de représentant de l’Etat :
Sur proposition du ministre de l’économie et des finances :
M. Gilbert Venet, en remplacement de M. Jean-Claude Hirel.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 18 mars 1993, M. Sadaoui (Marc), administrateur civil hors classe, est nommé rapporteur général du Conseil de la concurrence.
Art. 8. - La formation reçue par les élèves est sanctionnée par des épreuves de classement. La nature, le nombre, la durée et le coefficient des épreuves sont fixées comme suit :
ANNEXE
CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PÉDAGOGIQUE
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 67 du 20 mars 1993, page 4337.
Art. 2. - Le certificat d’aptitude à l’enseignement aéronautique comprend des épreuves écrites portant sur des sujets élaborés au plan national et des épreuves optionnelles. La nature de celles-ci, leurs modalités d’exécution ainsi que le programme des connaissances exigées sont précisés dans l’annexe du présent arrêté.
Art. 6. - Le comité peut entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile. Il peut également désigner en son sein des commissions ou groupes de travail pour étudier des questions particulières.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.