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Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué à la famille sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 mai 2002, M. Philippe Lefort, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé sous-directeur de la formation, des affaires juridiques et sociales et des concours à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Art. 6. -  Les sapeurs-pompiers accèdent aux formations de spécialité en fonction des prérequis définis pour chacune d'entre elles par les textes qui les réglementent.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2002, M. Caroulle (François, Marie, Jacques), lieutenant-colonel de l'armée de terre, est nommé dans le corps militaire du contrôle général des armées au grade de contrôleur adjoint des armées, pour prendre rang du 1er mai 2002.
A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 279 du 01/12/2001 page 19163
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    Nombre total d'emplois : 385.
    Nombre total de points : 9 898.
Le référentiel professionnel décrivant les situations et les activités professionnelles ainsi que les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel « gestion et conduite de chantiers forestiers » sont définis en annexe I du présent arrêté.
Le décret n° 85-238 du 13 février 1985 fixant les conditions d'attribution et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est abrogé.
Sous réserve des dispositions des articles 9 et 12, la réglementation et la gestion des compétitions mentionnées à l'article 1er relèvent de la compétence de la ligue professionnelle.
La première session du baccalauréat professionnel « gestion et conduite de chantiers forestiers » aura lieu en 2004.
Les dispositions d'ordre financier font l'objet d'un protocole annexé à la convention.
I. - Association SERENA (13009 Marseille)
    Protocole d'accord du 27 juin 2001 relatif à la répartition du temps de travail des personnels, annexes 3 et 4 de la convention collective du 15 mars 1966 (Commission nationale d'agrément du 30 octobre 2001).
Art. 5. -  Les directeurs des conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Au septième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 1974 susvisé, au lieu des mots : « indice brut 512 », lire : « indice brut 587 ».
III. - Déroulement des épreuves écrites et admissibilité
Art. 19. -  Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 novembre 2001, M. Pommellet (Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 mai 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 novembre 2001, M. Demaria (Joseph), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 mai 2002.
Personnalité désignée
    par l'Institut de recherche pour le développement (IRD)
    M. Charmes (Jacques), chef de département.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 août 1999, est approuvée la décision modificative no 3 au budget pour l'année 1998 de l'Institut international d'administration publique.
Par décret en date du 26 août 1999, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par les donateurs, la donation qui lui a été consentie par M. et Mme Yves Bertrand.
Art. 2. -  Sont ouverts sur 1999 une autorisation de programme de 41 445 692 F et un crédit de paiement de 25 476 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 7. -  Les articles 21 à 61 du décret du 21 septembre 1993 susvisé deviennent les articles 25 à 65.
(1) Cet avis est publié au Journal officiel de ce jour à la rubrique Avis divers.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 juillet 1999, l'école annexe de l'institut universitaire de formation des maîtres de Caen, sise rue Balzac, à Alençon, est supprimée.
    Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 1999.
Art. 2. -  Le programme des connaissances théoriques et des exercices pratiques au sol et en vol du stage de formation prévu à l'article 1er (a) fait l'objet de l'annexe 1 au présent arrêté.
    Les épreuves des examens de fin de stage et leurs coefficients associés sont définis en annexe 2 au présent arrêté.
Art. 6. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Représentants de l'Etat
    Au titre des ministères respectivement chargés :
    Du budget :
    Le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France.
Art. 2. -  Dans la zone ainsi délimitée, toute culture de tournesol autre que pour la production de semences est interdite.
Art. 16. -  L'arrêté du 29 avril 1996 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel à la commission de gestion de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris est abrogé.
Département de Meurthe-et-Moselle (54)
    Toutes les communes des cantons de  : Baccarat, Bandonviller, Cirey-sur-Vezouze.
A N N E X E
    Matériels radioélectriques
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 177 du 03/08/1999 page 11696 à 11697
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Art. 1er. -  Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle agricole option Production agricole, utilisation des matériels.
    Le diplôme porte mention de l'une des deux spécialités :
    Productions végétales ;
    Productions animales.
Article 13
    Adhésion au règlement
    Toute participation au jeu de loterie instantanée dénommé « Saga » implique l'adhésion au présent règlement.
Art. 3. -  Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Miel de sapin des Vosges », les miels doivent provenir de miellats butinés par les abeilles sur le sapin des Vosges (Abies Pectinata lmk).
Art. 1er. -  A compter de la rentrée scolaire 1999-2000, l'école municipale d'art de Tarbes est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant aux diplômes suivants :
    Diplôme national d'arts et techniques (option Design de produit) ;
    Diplôme national d'arts plastiques (option Art).
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 octobre 1999, M. Camus (Max), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 6 septembre 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Art. 10. -  Le décret du 31 mai 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Foin de Crau » est abrogé.
Art. 3. -  Le classement du poste comptable réorganisé en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Art. 1er. -  Seules ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Lentille verte du Puy » les lentilles qui répondent aux conditions définies par le présent décret.
Art. 1er. -  Il est mis fin aux fonctions de M. Régis Juanico, conseiller pour la communication au cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  Est modifié le peuplement porte-graines classé cité en annexe.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur des armées Jacques Roudière, la délégation de signature définie à l'article 3 est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Hubert Chrétien, sous-directeur finances, informatique et documentation.
Art. 2. -  L'arrêté du 8 juillet 1999 portant délégation de signature est abrogé.
Article 6
    Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 1999, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 798 000 000 F.
Corps des officiers mécaniciens de l'air
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er novembre 1999
    Les lieutenants-colonels :
    Benquey (Guy, Gérard, Robert).
    Jager (Pierre, Dominique, Marie).
    Clocher (Patrick).
Article 9
    Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 1999, au titre des comptes de prêts, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 721 000 000 F et 500 000 000 F.
Par décision du ministre de la défense en date du 2 décembre 1999 et à compter du 1er novembre 1999, le brevet technique du Collège interarmées de défense est attribué aux commissaires de l'air désignés ci-après :
    Lieutenant-colonel François (Jacques) ;
    Lieutenant-colonel Piat (Stéphane).
A compter du 8 novembre 2000
    M. Séval (Frédéric).
A compter du 15 février 2000
    M. Boucher (Gilles).
Officiers du corps technique
    et administratif de l'armement
    Au grade d'officier en chef de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er novembre 1999
    L'officier principal Bligny (Daniel, Gaston).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 décembre 1999, il est mis fin, à compter du 11 octobre 1999, aux fonctions de sous-directeur exercées par M. Olivier Beth, administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
A compter du 1er novembre 1999
    Corps des officiers de l'air
    Biere (Jean-Pierre).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 décembre 1999, M. Jardin (Christian), vétérinaire inspecteur de classe principale, est nommé directeur des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt d'Indre-et-Loire à compter du 17 novembre 1999.
Corps des officiers des bases de l'air
    Anton (Bernard).
    Mazet (Catherine).
    Nguyên Luât (Yann).
    Olmeda (Hugues).
    Oustric (Didier).
Le jury propose au directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs la validation des unités capitalisables. Leur délivrance s'effectue dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article 20 ci-dessus par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs du lieu de domicile du candidat.
TABLEAU D 1 (N° 6)
Secteur de la viande de volaille, des oeufs et de l'ovalbumine
 Dans le cadre de la réglementation sur les droits additionnels à l'importation, les prix représentatifs et les montants des garanties sont les suivants à compter du 12 juin 2002 :
Il est mis fin, à compter du 22 avril 2002, aux fonctions de M. Philippe Jean-Charles Blanchard, conseiller technique, appelé à d'autres fonctions.
En cas de difficulté dans le fonctionnement d'une commission consultative paritaire, le président de la commission concernée en rend compte au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui statue après avis du comité technique paritaire ministériel.
Le Premier ministre et la ministre de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2002, Mme Demiguel (Marie-Paule), directrice de préfecture, est nommée sous-préfète de 2e classe, directrice du cabinet du préfet des Vosges.
M. Laurent Bili, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé conseiller auprès de la ministre déléguée.
Le tableau annexé au décret du 20 mai 1953, constituant la nomenclature des installations classées par l'effet de l'article 44 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, est modifié conformément aux tableaux figurant à l'annexe du présent décret.
Art. 1er. -  Il est créé au sein de la direction des affaires juridiques, conformément aux dispositions de l'article 83 du code des marchés publics, une commission d'appel d'offres pour les marchés passés par la direction au nom de l'Etat.
Art. 3. -  La commission peut se réunir et procéder à l'examen des candidatures ou à l'ouverture des plis si la moitié de ses membres ayant voix délibérative est présente.
A compter du 1er décembre 1999
    Corps des officiers mécaniciens de l'air
    Di Grégorio (Guy).
Par décision du ministre de la défense en date du 16 décembre 1999, le brevet technique d'études spécialisées du service de santé des armées est attribué à compter du 1er novembre 1999 au commandant Le Guyader (Jean-Marie), officier du corps technique et administratif du service de santé des armées.
Art. 5. -  Au vu des délibérations du jury, le directeur de l'établissement ou, en ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, le directeur général arrête la liste alphabétique des candidats admis.
Art. 2. -  Le directeur général de la police nationale et le préfet du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le directeur général de la police nationale et le préfet de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2o En qualité de personnalité compétente en matière de pharmacovigilance vétérinaire dans l'industrie pharmaceutique vétérinaire
    En tant que membre titulaire :
    Mme Barthélémy (Marie-Anne).
    En tant que membre suppléant :
    M. Lorgue (Guy).
Art. 2. -  Sont déclarés conformes à la Constitution, sous les réserves énoncées dans la présente décision, les autres dispositions de l'article 1er de la loi déférée, ainsi que ses articles 12 et 13.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2000, M. Bernard Puydupin, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 mars 2000.
Art. 2. -  L'annexe I à l'arrêté du 17 février 1997 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
Art. 3. -  Les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Dans l'article R. 154-3 du code du travail, la référence à l'article L. 143-5 est supprimée.
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Salon-de-Provence, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Pour prendre rang du 1er juillet 2000
    M. le capitaine de vaisseau Le Balc'h (Jean, Marie, André), en service détaché.
Art. 2. -  Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à la société France 3 et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 février 2000, le tableau d'avancement pour l'accès à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1999 est établi comme suit :
    M. Bomy (Christian) ;
    M. Nouvier (Bernard) ;
    M. Cloître (Philippe).
B. - Réservation
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 53 du 03/03/20 0 page 3394 à 3397
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Sont déclarés admis au titre de 2002 aux concours pour l'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique les candidats dont les noms suivent :
Liste des candidats admis (ordre de mérite)
A N N E X E
Liste des laboratoires
Agréments pour l'année 2003
BASSIN ADOUR-GARONNE
BASSIN ARTOIS-PICARDIE
BASSIN LOIRE-BRETAGNE
BASSIN RHIN-MEUSE
BASSIN RMC
BASSIN SEINE-NORMANDIE
ÉTRANGER
Section III
    Mme Hagelsteen, présidente, Mme Pasturel, vice-présidente, MM. Cortesse et Jenny, vice-présidents, M. Bidaud, Mme Boutard Labarde, Mme Flüry-Herard, Mme Mouillard, M. Ripotot, M. Robin, M. Sloan, membres.
Art. 8. -  Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Le directeur général de l'administration et du développement du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Est nommée secrétaire général de la commission : Mme Cumunel (Catherine), avec voix consultative, en remplacement de M. Le Grand (Jean-Michel).
La liste d'aptitude au grade de ministre plénipotentiaire hors classe au titre de l'année 2000 publiée au Journal officiel du 5 février 2000 est modifiée ainsi qu'il suit :
    Au lieu de : « Mlle Peltier (Philippe), lire : « M. Peltier (Philippe) ».
Liste complémentaire
    M. Fougeroux (Philippe).
    M. Lavedrine (Jean-Claude).
Art. 12. -  Le bureau de vote central constate le nombre de votants à partir des listes d'émargements.
    Si le nombre des votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote central procède, sans délai, au dépouillement du scrutin.
Les élèves ayant déposé une demande de bourse d'études sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesures ne devient définitive qu'après décision de la commission des bourses de l'établissement. Les élèves non admis au bénéfice d'une bourse acquittent leurs droits au plus tard le 31 décembre de l'année universitaire en cours.
Art. 4. -  Dans les articles 3 à 6, 8, 12 et 14, les mots : « la Caisse nationale des monuments historiques et des sites » sont remplacés par les mots : « le Centre des monuments nationaux ».
L'arrêté du 17 mars 1998 modifié par l'arrêté du 24 novembre 1999 fixant la liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles est abrogé.
Par décret en date du 11 janvier 2002, est abrogé le décret du 9 août 1886 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association des anciens élèves du collège de Sedan », dont le siège est à Sedan (Ardennes).
Art. 2. -  M. Philippe Chain, conseiller spécial auprès de la secrétaire d'Etat, est nommé conseiller spécial auprès de la secrétaire d'Etat, chef de cabinet, à compter du 15 avril 2000.
Le jury dresse par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir l'épreuve orale d'admission, à laquelle ceux-ci sont convoqués individuellement.
L'indemnité de sujétions spéciales allouée à un agent ne peut être inférieure à celle attribuée à un agent du même grade dont le traitement correspond à l'indice majoré 281.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des établissements de la construction et de la réparation navales mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe I au présent arrêté.
L'arrêté du 31 juillet 2001 fixant les montants annuels de l'indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques allouée aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale affectés dans le ressort territorial des secrétariats généraux de la police de Paris et de Versailles est abrogé.
Art. 18. -  Les déclarations de candidature ne peuvent être déposées ou modifiées après la date limite fixée à l'alinéa précédent. Il n'est pas procédé au remplacement des candidats déjà inscrits qui viendraient à décéder ou qui deviendraient inéligibles à cette date.
Art. 10. -  Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La mention complémentaire « joaillerie » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mars 2001 susvisé.
Art. 6. -  L'exploitant doit acquitter une taxe de constitution de dossier fixée par la loi de finances susvisée.
Art. 7. -  L'avis de la commission est notifié au praticien-conseil concerné et au président du conseil d'administration de l'organisme dont il relève dans le délai prévu à l'article 20 du décret du 14 décembre 1998 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 avril 2000, M. Daniel Limodin, chef de l'inspection générale de l'administration, est nommé membre titulaire du comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, en remplacement de M. Jean-François Lorit.
Pour le département des Hauts-de-Seine
    M. Clees (Henri).
Art. 27. -  Les deux administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole et leurs quatre suppléants sont désignés par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur proposition du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.
Le programme de l'enseignement de l'histoire-géographie dans le cycle terminal de la série scientifique est fixé conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de marine mobilité direction, service de reconversion de la marine, 15, rue de Laborde, 00305 Armées.
Pour le département de Paris
    M. Creach (Jean-Paul).
    M. Merlin (Sainte-Claire).
    M. Henry (Patrick).
Le tableau annexé à l'arrêté du 7 juillet 1970 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 19 novembre 1984 relatif au droit de constitution et de tenue des dossiers en vue de l'obtention ou du renouvellement des cartes professionnelles prévues à l'article 1er du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 est abrogé à compter du 1er janvier 2002.
Directeur du cabinet
    M. Alain Van Der Malière.
Au premier alinéa de l'article 35-1 du même décret, après les mots : « quatre ans et six mois de services effectifs » sont ajoutés les mots : « en qualité de fonctionnaire ».
M. Cameo (David) est nommé inspecteur général de la création et des enseignements artistiques (5e tour).
Conformément aux dispositions du code de la santé publique susvisées et à compter du 1er janvier 2002, le service d'hospitalisation à domicile « soins et santé » situé à Caluire, dans le département du Rhône, géré par l'association « soins et santé », est admis à participer au service public hospitalier.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - le commandement du centre technique de la gendarmerie nationale ;
 - la brigade de sécurité du fort de Rosny-sous-Bois ;
 - le service des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale.
L'article 6 de l'arrêté du 28 janvier 1994 est ainsi modifié :
 « Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 300 EUR. »