Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 7,5 MW, localisé lieudit Les Racines, 22800 Lanfains.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 9 MW, localisé lieudit Clons-Talhouet, 56160 Séglien.
L'institut d'émission a le privilège exclusif d'émettre des billets de banque et les monnaies métalliques en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Ces billets et monnaies métalliques ont cours légal.
Au deuxième alinéa de l'article 151, les mots : « l'article 166 » sont remplacés par les mots : « l'article 176 ».
A l'article 42, après les mots : « cotisations professionnelles », sont insérés les mots : « un mois avant la date de ladite assemblée ».
A l'article 170, avant les mots : « dans toute correspondance » sont insérés les mots : « Outre les mentions prévues à l'article 72 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, ».
L'Institut d'émission d'outre-mer dispose d'une dotation en capital qui est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'outre-mer.
 L'incorporation de réserves à la dotation en capital doit être approuvée par arrêté desdits ministres.
Les articles R. 330-1 à R. 330-3 sont applicables à Mayotte.
L'Agence française de développement mentionnée aux articles R. 516-3 et suivants exerce également ses attributions en faveur de Mayotte.
L'article 29 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Il peut, à titre exceptionnel, siéger dans un autre lieu du ressort de la cour d'appel dont il dépend, avec l'accord des chefs de cour. »
Au troisième alinéa de l'article 104, les mots : « des premier et deuxième alinéas de l'article 98 » sont supprimés.
Le contenu de la formation du certificat de spécialisation agricole option « technicien-conseil en bâtiments d'élevage et agricoles » s'appuie sur le référentiel du brevet de technicien supérieur agricole option « productions animales ».
Les dispositions de l'article R. 741-6 sont applicables aux envois postaux.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs généraux et des inspecteurs de l'équipement est fixé comme suit :
Les articles R. 562-1, R. 562-2, R. 562-11, R. 563-1, R. 563-2, R. 563-3 et R. 564-1 sont applicables à Mayotte.
A l'article 1er du décret du 21 septembre 2004 susvisé, les mots : « des réseaux de transport de gaz et » sont supprimés.
 Les annexes I et III sont abrogées à la date d'entrée en vigueur des tarifs pris en application du présent décret.
Le directeur général assure la gestion de l'établissement. Il arrête les comptes de l'institut au 31 décembre de chaque année. Il représente l'institut dans tous les actes de la vie civile. Il dirige les services et recrute le personnel. Il peut déléguer ses pouvoirs dans les conditions et limites fixées par délibération du conseil de surveillance.
Les dispositions de l'article D. 131-28 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Il est créé un établissement public national à caractère administratif dénommé « Centre national pour le développement du sport », placé sous la tutelle du ministre chargé des sports.
 Le siège de l'établissement est fixé par arrêté du ministre chargé des sports.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 février 2006, M. Michel Auguste est nommé, à compter du 15 janvier 2006, pour siéger à l'Assemblée des Français de l'étranger, en remplacement de M. Jacques Lauge, démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er mars 2006, M. Jean-René Vacher, administrateur civil hors classe, est maintenu dans les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guyane, à compter du 15 mai 2006, pour une durée de trois ans.
Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 mai 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le Conseil national de la création d'entreprises est chargé d'identifier et de valoriser les voies et moyens de nature à favoriser la création, le développement et la transmission d'entreprises pérennes en France. »
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Alter, Arrow Génériques, EG Labo laboratoires EuroGenerics, Ratiopharm et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
La décision du 3 mars 2006 portant délégation de signature (direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer) est abrogée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 avril 2006, M. Romano (Gilles), administrateur hors classe de la ville de Paris, est nommé sous-directeur de l'administration dans les services du Premier ministre (direction de la Documentation française) pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 décembre 2005, M. Roque (François), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 13 juin 2006.
A cet effet, sous la désignation de « préfet coordonnateur de l'action "filière bois du programme des interventions territoriales de l'Etat », il anime et coordonne l'action des préfets des départements intéressés ainsi que celle du préfet de la région Auvergne, dans la limite et pour la durée d'inscription de cette action dans le programme susnommé.
Les dispositions de l'avenant n° 81 du 6 octobre 2005 (Salaires) à la convention collective de travail du 21 février 1972 concernant les exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Délégation est donnée à M. Pierre Canitrot, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
L'intitulé du chapitre VI du titre II du livre II de la partie réglementaire du code rural est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre VI : Des sous-produits animaux ».
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Elle est multipliée par le coefficient correspondant.
Délégation est donnée à M. Philippe Nardin, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef de la mission des relations internationales, directement placé sous l'autorité du directeur de la défense et de la sécurité civiles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 15 avril 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 12. - Les durées moyenne et minimale dans chaque échelon sont fixées conformément au tableau ci-après :
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 septembre 2005, M. Simon (Michel), ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 novembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 2005, est agréée sous le numéro N 2811 l'union de coopératives agricoles Bourgogne céréales stockage (BCS), dont le siège social est à Longvic (Côte-d'Or).
 Cette société relève du type : U4 services.
Mme Anouchka Crucovskoy est nommée conseillère technique au cabinet du ministre.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Dominique et sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-516 du 4 juillet 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sun'Lazes est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 8 janvier 2006 à 6 heures.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles fixées par les articles 2 et 5 relatives à la durée du mandat du président du conseil de surveillance et des membres du directoire.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-411 du 27 juin 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 8 janvier 2006 à 6 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association JM Harmony et à l'Association pour le développement des techniques modernes de communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Les articles D. 312-5 et D. 312-6 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Les articles D. 214-20 à D. 214-22 et D. 214-91 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Est nommée au cabinet du ministre à compter du 15 septembre 2005 : Mme Olivia Gregoire, conseillère technique.
Les articles D. 431-1 à D. 431-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 761-5, les articles R. 131-1, R. 131-9 à R. 131-24, R. 131-26 à R. 131-55, R. 132-1 et R. 163-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Les dispositions de l'article D.* 213-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Dans les îles Wallis et Futuna, les banquiers déclarent l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'outre-mer précise le contenu de ces déclarations.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 67 297 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Les articles D. 621-27 à D. 621-30 sont applicables en Polynésie française.
L'arrêté du 4 septembre 2001 portant homologation du règlement technique d'examen des variétés de betterave sucrière est abrogé.
Le coût de l'heure stagiaire correspond au 1/4 789 du coût du poste de professeur de cycle long, calculé comme indiqué à l'article 2, soit 7,90 .
L'Agence française de développement mentionnée aux articles R. 516-3 et suivants exerce également ses attributions en faveur des îles Wallis et Futuna.
Les articles R. 621-1 à R. 621-26 et R. 621-31 à R. 621-46 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Le présent arrêté fixe les conditions sanitaires de fabrication des aliments pour animaux familiers ainsi que de collecte, de transport, et de préparation des matières animales ou d'origine animale. Il précise également les modalités de l'inspection sanitaire des établissements qui procèdent à ces opérations.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Sud Plus et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Surveillance des eaux pluviales
Surveillance des eaux de nappe
Surveillance de l'eau potable
M. Henri de Raincourt, sénateur de l'Yonne, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du Premier ministre.
Les effluents radioactifs gazeux rejetés par les instal lations le sont exclusivement par les dispositifs décrits à l'article 9.
L'extension des effets et sanctions des deux avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Délégation est donnée à M. Daniel André, chef de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du service des nouvelles des marchés.
Les sanctions prévues du 1° au 6° de l'article 4 sont prises par le directeur du centre de formation, après avoir reçu le volontaire pour l'insertion, recueilli ses explications sur les faits qui lui sont reprochés et lui avoir laissé un délai qui ne peut être inférieur à trois jours francs pour organiser sa défense.
L'établissement public d'insertion de la défense est soumis au contrôle financier prévu par le décret du 4 juillet 2005 susvisé. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.
Délégation est donnée à M. Alain Pauly, chef de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau du management.
Le contrat initial de volontariat prévoit une période probatoire de deux mois pendant laquelle le volontaire ou l'établissement public d'insertion de la défense peut, unilatéralement et sans préavis, mettre fin au contrat.
 Le contrat prend fin un jour franc après notification de la décision écrite à l'autre partie.
Le Premier ministre et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Christian Lamamra, attaché d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau des retenues et cotisations pour la retraite.
CALENDRIER PRÉVISIONNEL
Accès aux emplois militaires pour le 2e semestre 2005 et le 1er semestre 2006
DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT
Délégation est donnée à M. Pierre Larmet, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des pensions d'ancienneté, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des pensions d'ancienneté.
Délégation est donnée à M. Alain Prevot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 19 octobre 2005, est nommé membre du comité technique du banc d'épreuve de Saint-Etienne :
Au titre des personnalités qualifiées
proposées par le ministre délégué à l'industrie
 M. Christophe Jacquot, en remplacement de M. Jean Giannesini.
Le décret du 11 mars 1994 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent décret.
I. - Au dernier alinéa de l'article 2, la référence à l'article 5 est remplacée par une référence à l'article 6.
 II. - Au quatrième alinéa de l'article 4, la référence à l'article 6 est remplacée par une référence à l'article 5.
Le président de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de prononcer à l'encontre de la SAS SPA (Société de publicité audiovisuelle), éditrice du service radiophonique Radio Scoop, une sanction pécuniaire d'un montant de 50 000 euros (cinquante mille euros) qui seront versés au Trésor public.
Au I de l'annexe du décret du 3 mai 2002 susvisé, la liste des fonctions exercées en administration centrale pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire est complétée par l'ajout en début de liste de la fonction de secrétaire général.
Le I de l'annexe de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé, intitulé « Emplois en administration centrale » est modifié comme suit :
Validation des bulletins du lundi 1er au mercredi 3 août 2005.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
Le Conseil national du tourisme se réunit, à la demande de son président, au moins une fois par an en session plénière.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 11,80 MW, localisée à l'usine de l'Aa, rue du Choquet, 62570 Wizernes.
Le chef du service juridique de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou son adjoint est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à Free SAS et France Télécom et publiée au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Olivier Valenchon, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières et des marchés, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et des marchés.
Le dernier alinéa de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail s'appliquent au calcul de l'effectif mentionné au présent article. »
L'article L. 731-6 du code rural est ainsi rédigé :
 « Art. L. 731-6. - Le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles peut recourir à des ressources non permanentes dans les limites prévues par la loi de financement de la sécurité sociale de l'année. »
Le présent arrêté établit des règles sanitaires spécifiques applicables à certains sous-produits animaux et établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé, dans le cadre de leur destruction ou de leur utilisation.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Est annulé sur 2005 un crédit de 84 000 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
La redevance est payée dans les conditions fixées à l'article 3 du décret du 28 août 1973 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 novembre 2005, le recteur de l'académie de Rennes, chancelier des universités, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Europôle universitaire de Rennes ».
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 2 novembre 2005, l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Arras-Douai est fixée au 3 janvier 2006.
Il est créé, à compter du 1er janvier 2006, une direction départementale de la police aux frontières dans le département du Val-d'Oise.
Les dispositions prévues à l'article 1er ci-dessus s'appliquent aux opérations de clôture des comptes de l'exercice 2005.
La région de Guadeloupe est désignée comme bénéficiaire du transfert de l'ensemble des routes nationales de Guadeloupe.
Le préfet de la Gironde est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Marais de Braud-et-Saint-Louis et de Saint-Ciers-sur-Gironde » (FR 7200684) dans les départements suivants :
 Charente-Maritime ;
 Gironde.
Les activités de la Banque de données juridiques inter-fonctions publiques sont reprises par la direction générale de l'administration et de la fonction publique à compter du 1er janvier 2006.
Le secrétaire général de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le programme des épreuves prévues aux articles 1er à 3 ci-dessus est fixé, en tant que de besoin, en annexe du présent décret.
Sont promus ou nommés dans la 1re section des officiers généraux de la marine :
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 16 juin 2005
 M. le colonel des troupes de marine Descamps (Jacques, Pierre, André).
Pour prendre rang du 1er juillet 2005
 M. le colonel des troupes de marine Richard (Jean-Paul).
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mai 2005, M. Hetet (Yvon), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2005.
Le présent décret s'applique à Mayotte.
II. - Fonctions principales au niveau opérationnel ou de direction,
ou fonction d'opérateur des radiocommunications
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mai 2005, Mme Pichard (Laurence, Claude, Isabelle), épouse Josselin, est nommée notaire à la résidence de Noyers-Bocage (Calvados), en remplacement de M. Vincent (Gonzague, Albert, Marcel), démissionnaire.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 11 avril 2005, M. Soubeyran (Daniel), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 septembre 2005.
A l'issue de l'épreuve, le président du jury délivre à chaque candidat un relevé de note sur lequel figure son résultat. Ce module acquis le reste pendant une période de cinq ans à compter de sa date d'acquisition.
Le certificat de capacité est délivré par le directeur régional des affaires maritimes aux candidats âgés de dix-huit ans au moins qui justifient avoir effectué douze mois de navigation et qui ont suivi avec succès, sous réserve des dispenses prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté, les formations prévues à l'article 1er.
Au vu de la liste d'admission, l'autorité organisatrice du concours établit par ordre alphabétique la liste d'aptitude correspondante.
Est admis dans la 2e section des officiers généraux de la marine par anticipation et sur demande :
Est ouvert sur 2005 un crédit de 30 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Le service technique de la sécurité des transports ferroviaires dispose en tant que de besoin des services de la sous-direction des affaires générales et financières et de la sous-direction des transports ferroviaires de la direction des transports terrestres.
Aux articles 5 et 6 de l'arrêté du 3 février 2003 susvisé, les mots : « directeur général de l'administration » sont remplacés par les mots : « secrétaire général ».
Le brevet de capitaine 200 est délivré par le directeur régional des affaires maritimes aux candidats âgés de vingt ans au moins qui justifient avoir effectué douze mois de navigation et qui ont suivi avec succès, sous réserve des dispenses prévues aux articles 5 et 6 du présent arrêté, les formations prévues à l'article 1er.
La mission des systèmes d'information des ressources humaines élabore les outils informatiques de gestion de l'ensemble du personnel du ministère.
La sous-direction de la gestion des personnels assure la gestion prévisionnelle des emplois. Elle a la responsabilité de l'ensemble des procédures régissant la situation individuelle des agents du ministère. Elle suit au profit des différents secteurs d'activité l'adaptation des compétences et la gestion des carrières. Elle gère le budget du personnel.
Le brevet de patron de petite navigation mentionné à l'arrêté du 15 décembre 1999 susvisé n'est plus délivré à compter du 1er octobre 2005. Les titulaires du brevet de patron de petite navigation se voient délivrer un brevet de capitaine 200 lors de la revalidation de leur titre.
L'article 3 de l'arrêté du 27 septembre 1984 susvisé est modifié comme suit :
   Supprimer :
 « Consulat général de France à Rabat ».
 (Le reste sans changement.)
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société CERAVER (France), les tarifs et les prix de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :