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Art. 7. - Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l’année 1993.
Suisse
     M. Boulle (Daniel).
    M. Bourcart (Jean-Patrick).
    M. Debrot (Patrick).
    M. Guiu (Jean).
    M. Martin (Christian).
    M. Pecqueur (James).
Chine
     Mme Bret (Claude).
    Mme Morel (Catherine).
    M. Piveteau (Jean-Michel, Claude).
Chili
     M. Dé (Etienne, Henri).
    M. Montélimard (Yves).
Pérou
     M. Beaucoup (Christian).
Martinique
     M. Clerc (Bertrand).
Italie
     M. Boissel Dombreval (Thierry).
    M. Penicaut (Alain, Marie).
Ouganda
     M. Bartoli (René, Guy).
Australie
     M. Capdevila (Raymond, James).
    M. Kahn (Didier, Yves).
    M. Lenoir (Dominique, Claude).
Egypte
     M. Thiébaut (Franck, Pierre).
Art. 7. - Chaque épreuve est notée de 0 à 20. La durée maximale et le coefficient de chacune des épreuves définies aux articles 4 et 5 ci-dessus sont fixés dans le tableau ci-dessous :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 203 du 2 septembre 1993, page 12344.
Art. 4. - Le Premier ministre et le ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Grande-Bretagne
     M. Gougeon (Michel, Charles).
    M. Marion (Patrick).
Par décret en date du 2 mars 1993, M. Arbelot (Louis), trésorier-payeur général de la région Aquitaine, est nommé membre du conseil d’administration du Port autonome de Bordeaux au titre des représentants de l’Etat, en remplacement de M. Bonnafy (Pierre) et pour la période restant à courir du mandat de ce dernier.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 12. - Les représentants des personnels sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir au plus fort reste.
Art. 1er. - Il est mis fin aux fonctions exercées au cabinet du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, par Mme Anita Weber, en qualité de conseiller technique.
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 1993, M. Jean-Claude Scheid, professeur des universités au Conservatoire national des arts et métiers, est nommé en qualité de professeur titulaire de la chaire de Sciences et techniques comptables au même établissement, à compter de la date de son installation dans ses fonctions.
Art. 11. - La décision de délivrer un diplôme homologué est notifiée préalablement au ministre chargé des sports par l’organisme ou l’établissement intéressés.
Art. 10. - Le ministre de l’éducation nationale établit la liste définitive d’admission dans l’ordre présenté par le jury.
Art. 5. - Peut être inscrit dans la catégorie Seniors ou Jeunes le sportif sélectionné dans une équipe de France par le directeur technique national de la fédération sportive concernée pour participer à une compétition internationale officielle figurant au calendrier de la fédération internationale et conduisant à la délivrance d’un titre international ou à l’établissement d’un classement international.
Art. 7. - Chaque épreuve est notée de 0 à 20. La durée maximale et le coefficient de chacune des épreuves définies aux articles 4 et 5 ci-dessus sont fixés dans le tableau ci-dessous :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 203 du 2 septembre 1993, page 12349.
Directeur adjoint du cabinet
      M. Christian Bechon, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er juillet 1993.
Art. 2. - L’arrêté du 17 août 1992 fixant les taux des indemnités allouées aux observateurs de la marine marchande est abrogé.
Art. 3. - Cette aide forfaitaire est versée à l’enregistrement du contrat.
Art. 4. -  Le régisseur est nommé par arrêté du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Art. 4. - Peut être inscrit dans la catégorie Elite le sportif qui réalise une performance ou un classement significatifs à titre individuel, ou qui participe en qualité de membre titulaire d’une équipe aux jeux Olympiques, aux championnats du monde ou aux championnats d’Europe.
Art. 2. - Est ouvert sur 1992 un crédit de 1731210 F applicable au budget et     au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - M. André Laignel reçoit délégation du ministre de l'industrie et     du commerce extérieur pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions     dans la limite des attributions mentionnées ci-dessus. Il contresigne,
     conjointement avec le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, les     décrets relevant de ses attributions.
Les institutions politiques françaises actuelles.
      La Constitution de 1958, l'organisation des pouvoirs, les rapports entre les     pouvoirs.
B. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse
      En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la protection judiciaire     de la jeunesse:
      - le sous-directeur de l'action éducative et des affaires judiciaires;
      - le sous-directeur des affaires administratives et financières.
Art. 3. - L'article 24 du décret du 14 avril 1981 susvisé est complété     ainsi qu'il suit:
      <<Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès à la classe     exceptionnelle du groupe VI, les agents ayant deux ans d'ancienneté dans le     9e échelon du groupe VI, classe normale.>>
Art. 2. - Est ouvert sur 1992 un crédit de 3077192 F applicable au budget et     aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de     construction de la section Pinas-Martres-Tolosane de l'autoroute A64     Bayonne-Toulouse, conformément au plan au 1/50000 annexé au présent décret     (1).
Art.  1er. - Des moniteurs peuvent être recrutés pour participer à     l'enseignement dans les disciplines pharmaceutiques, soit dans les conditions     fixées par le décret du 30 octobre 1989 susvisé, soit suivant les     dispositions particulières prévues par le présent décret.
I. - Programme de droit public
    1. Droit constitutionnel et institutions politiques
      Notions générales sur les institutions politiques.
      La Constitution, l'organisation de l'Etat, les divers régimes politiques, la     souveraineté politique et ses modes d'expression.
Art. 5. - Les crédits nécessaires au secrétariat et au fonctionnement du     comité sont inscrits au budget du ministre chargé de la prévention des     risques naturels majeurs.
Art. 2. - Ce traitement a pour finalité d'assurer une gestion automatisée     des informations relatives aux personnels pris en compte au titre de     l'affectation de défense dans le cadre du service national et aux personnels     soumis à réquisition aux termes de la loi du 11 juillet 1938.
A la préfecture de la Charente-Maritime
      Mme Drumont (Claudine), à compter du 1er janvier 1991.
Art.  1er. - Le taux de concours prévu par l'article 4 du décret no 86-424     du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de     décentralisation pour les bibliothèques municipales est fixé à 4,84 p. 100 au     titre de l'exercice 1992.
Art. 3. - Le comité coordonne ses réflexions et ses activités avec celles du     ou des organismes scientifiques que les ministres chargés de la recherche et     de la prévention des risques naturels majeurs ont déjà créés ou pourront être     amenés à créer.
Art. 7. - Le décret no 70-652 du 8 juillet 1970 précité est abrogé.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. - Le directeur de l'administration générale du ministère de     l'industrie et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 5. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 s'exercera, selon le cas, auprès du service du haut     fonctionnaire de défense, de la direction concernée du ministère de     l'intérieur ou des préfets.
Art. 13. - Les épreuves écrites et les interrogations orales du concours     portent sur les programmes indiqués ci-après:
ANNEXE I
     DOSSIER DE DEMANDE DE LICENCE D'ENTREPRENEUR DE REMISE ET DE TOURISME ET     DOSSIER DE DEMANDE DE CERTIFICATS SUPPLEMENTAIRES DE VOITURES DE GRANDE     REMISE
Article 3
      Cas de la concession accordée à des personnes n'ayant pas constitué une     société commerciale.
      Sans objet.
Article 8
      Obligation imposée lorsque la concession fait suite à une concession non     prolongée à son terme et dont le gisement a fait retour à l'Etat en     application de l'article 29-III du code minier.
      Sans objet.
Art. 1er. - L'étiquetage et l'emballage des produits destinés à l'émaillage,     notamment les frittes, les colorants céramiques et les émaux sont conformes     aux dispositions de l'arrêté du 5 juillet 1985 susvisé.
Art. 4. - La date d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté est     fixée par le directeur de la navigation aérienne, après accord du directeur     de la circulation aérienne militaire, et portée à la connaissance des usagers     par voie d'avis aux navigateurs aériens.
- des majorations éventuelles prévues à l'article 20 ci-dessus.
Art. 1er. - Le comité consultatif de protection des personnes dans la     recherche biomédicale du Limousin, sis à la direction des affaires sanitaires     et sociales, 24, rue Donzelot, 87037 LIMOGES CEDEX, est agréé.
Art. 3. - Toutes dispositions ou décisions provisoires antérieures au     présent arrêté concernant la zone de contrôle d'aérodrome associée à     l'aérodrome de Cayenne-Rochambeau et notifiées par avis aux navigateurs     aériens (NOTAM) sont et demeurent abrogées.
LE MINISTRE D'ETAT,
     MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES      -
En qualité de représentants de l'Union des fédérations C.F.D.T.
Art. 5. - Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de création     industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 2. - L'organisme et l'emploi figurant en annexe II au présent décret     est supprimé de la liste annexée au décret du 29 avril 1959 susvisé.
Tribunal de grande instance de Créteil
      Président: M. Jean-Paul Collomp, premier président de la cour d'appel de     Nouméa, en remplacement de M. Hanoteau, nommé premier président de la cour     d'appel de Papeete.
Au grade de commissaire général de brigade
      M. le commissaire colonel Pigeaud (Philippe, Lucien, Antoine).
Art. 5. - Le directeur des enseignements supérieurs est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art.  1er. -  Les attributions relatives aux relations avec le Parlement et     celles de porte-parole du Gouvernement antérieurement dévolues au Premier     ministre par le décret du 16 avril 1992 susvisé sont transférées au ministre     des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement.
Art. 4. - Peuvent être classées Recherche les salles qui, dans les     catégories A, B, C et D mentionnées à l'article précédent, participent à la     présentation et à la promotion d'oeuvres cinématographiques novatrices     auxquelles elles réservent une part prépondérante de leur programmation.
Art. 3. - L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article     1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée     restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 18     septembre 1985 précitée.
Art. 1er. - Le conseil municipal de la commune de Deneuille-les-Mines     (Allier) est dissous.
Cour d'appel de Reims
    Tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne
      Président: sur sa demande, M. Jean-François Sabard, conseiller à la cour     d'appel de Riom, en remplacement de M. Nuee.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article     1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée     restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du     1er juillet 1965 précitée.
Octobre 1990
    11 octobre 1990. -
    25 octobre 1990. -
Art. 6. - Le pourcentage limite mentionné à l'alinéa 2 de l'article 12 de     l'ordonnance du 22 juillet 1991 susvisée et dont les éléments sont définis     aux articles 3 à 5 ci-dessus est fixé à 50 p. 100.
Art. 12. - Il sera créé un code de la consommation.
      Il rassemblera les textes législatifs et réglementaires fixant les règles     relatives aux relations individuelles ou collectives entre consommateurs et     professionnels, notamment celles relatives à la loyauté des transactions et à     la sécurité des produits et des services.
Art. 13. - Le second alinéa de l'article 55 du décret du 2 octobre 1967     précité est remplacé par l'alinéa ci-après:
      <<La société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires     indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés.>>
Art. 8. - A l'article R. 331-76-2 du code de la construction et de     l'habitation, les mots: <<ou acquièrent et améliorent>> sont abrogés.
Art.  1er. - Il est accordé à la société Triton France un permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Valence>>,
     d'une superficie de 568 kilomètres carrés environ, portant sur partie des     départements de la Drôme et de l'Isère.
Art. 28. - Le second alinéa de l'article 95 du décret du 2 octobre 1967     précité est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Le bureau ainsi ouvert reste attaché à l'office sans qu'il soit besoin,
     lors de la nomination d'un nouveau titulaire, de renouveler l'autorisation     accordée.>>
Art. 14. - Au premier alinéa de l'article 62 du décret du 2 octobre 1967     précité, la référence à l'alinéa 1 est supprimée.
Art. 1er. - Est annulé sur 1991 un crédit de 23400000 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Art. 23. - L'arrêté interministériel du 30 mars 1967 portant organisation de     la préfecture de la région d'Ile-de-France est abrogé.
Art. 24. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 3. - Les articles L.411, L.415, L.416, L.436 et le premier alinéa de     l'article R.431 ainsi que les articles R.470 à R.473 du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont abrogés.
TITRE IV
    DES DISPENSES DE SCOLARITE
Cour d'appel de Douai
    Tribunal de grande instance de Béthune
      Procureur de la République: sur sa demande, M. Christian Roussel, premier     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Créteil, en remplacement de M. Sarcelet, détaché.
Session 1988
    Session 1989
        M. Diboun (Nassraddine).
     M. Leste (Jean-Claude).
     M. Marmorat (André).
     M. Moninot (Pierre).
     M. Rutten (Raymond).
Au grade de général de brigade
      M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Guinard (Jean, Marie,
     Dominique);
      M. le colonel de l'infanterie Friedrich (Bernard, Gérard).
Art. 1er. - Le montant de l’indemnité prévue aux articles 4 et 5 du décret n° 71-859 du 19 octobre 1971 susvisé est fixé ainsi qu’il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 72 du 26 mars 1993, page 4747.
Art. 1er. - Le contrôle financier auquel est soumise l’association dénommée Institut des sciences et techniques de l’équipement et de l’environnement pour le développement (I.S.T.E.D.) est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Art. 1er. - Les dispositions du décret n° 91-42 du 14 janvier 1991 portant ouverture du droit de réquisition des compagnies aériennes françaises sont abrogées.
Art. 3. - Le ministre de la jeunesse et des sports est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - Les délibérations du conseil d’administration relatives à tous autres objets que celui qui est défini à l’article 4 ci-avant sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par la mission de contrôle, sauf opposition motivée du chef de mission.
Art. 19. - Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements d’enseignement supérieur pour la préparation du diplôme d’Etat d’audioprothésiste est fixé à 1 287 F.
Art. 21. - Les dispositions du présent décret entrent en application à compter de la session de 1995 et prennent effet pour les épreuves anticipées de cette session.
Art. 2. - Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles et le programme de ce certificat d’aptitude professionnelle figurent en annexe 1 du présent arrêté (1).
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juin 1993, M. Lutz (Albert), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l’université Bordeaux-II, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 1994.
Art. 1er. - Mme Marie-Claude Cabana, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l’administration centrale, est nommée ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l’Organisation de coopération et de développement économique, en remplacement de M. Jacques Le Chartier de Sedouy.
Art. 2. -  L'arrêté du 22 mars 1983 fixant le montant des vacations allouées     aux membres de la commission électorale instituée dans le cadre de la     participation des Français de l'étranger pour l'élection du Président de la     République est abrogé.
Art. 1er. -  Le montant de la vacation attribuée aux membres de la     commission électorale instituée par l'article 5 de la loi du 31 janvier 1976     susvisée, quand ils ne sont pas en activité, est fixé à 260 F par séance.
Article 12
      Conformément aux dispositions légales en vigueur, les lots résultant de la     participation aux tirages du Loto 7 n'entrent pas en compte pour la     détermination du revenu net global soumis à l'impôt sur le revenu.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au chef du     service des douanes et droits indirects de la Polynésie française à Papeete,     Motu Uta, B.P. 9006, 98601 Tahiti.
Art. 1er. -  La durée de l'épreuve de mathématiques est modifiée comme suit:      << Mathématiques, durée: une heure. >>
Art. 2. -  Pour les matériels ne bénéficiant pas d'une certification de     qualité faisant intervenir une tierce partie indépendante, la durée de     validité des procès-verbaux est de cinq ans.
Art. 4. -  Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter     de la session d'examen 1996.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1994, M.
     Gérard Thomas est nommé en qualité de professeur de 1re catégorie à l'Ecole     nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à compter du 10 décembre     1993.
Art. 1er. -  La loi relative à la déclaration de patrimoine des membres du     Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions est déclarée conforme à     la Constitution.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 1994, la     démission présentée par M. Forneri (Jean-Marc), inspecteur des finances de 2e     classe, est acceptée à compter du 1er juin 1994.
Art. 13. -  La collecte des minéraux et des fossiles est interdite, sauf     autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet, après avis du     comité consultatif.
Art. 2. - L’arrêté du 28 juin 1991 fixant le taux de l’indemnité pour travaux de nature exceptionnelle allouée aux plongeurs scaphandriers de la sous-direction de l’archéologie est abrogé.
Art. 5. -  La date d'ouverture des concours et la liste des candidats admis     à concourir sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993.
Rectificatif au Journal officiel du 29 janvier 1993
Page 1510, deuxième colonne, article 2, deuxième ligne, au lieu de : « allocataires », lire : « allocations ».
Convention collective des centres de lutte contre le cancer
      Avenant no 100 du 15 octobre 1993 relatif à la revalorisation des     préparateurs en pharmacie.
      Avenant no 107 du 15 octobre 1993 relatif à la revalorisation du statut des     ouvriers et personnels des services techniques et professionnels.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 1993 :
Cour d’appel de Versailles
Mme To (Ngoc Ngon), épouse Nguyen, greffier au tribunal d’instance d’Ecouen, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Raimond.
Art. 1er. -  Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions     législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans     le texte ou, à défaut, à la date de leur signature, les accords collectifs de     travail suivants:
Art. 4. - L'arrêté du 1er septembre 1978 portant création d'espaces     contrôlés et réglementés à Chambéry est abrogé.
Art. 7. - L'annexe 1 de l'arrêté du 1er août 1990 est modifiée comme suit:
      <<Répartition horaire des 1550 heures d'enseignement théorique des trois     années:
                      ......................................................
    35heures
    40heures
    45heures>>[[>]]      (Le reste sans changement.)
Art. 3. - L'arrêté du 1er décembre 1987 portant création de la zone de     contrôle associée à l'aérodrome de Troyes-Barberey est abrogé.
Art. 12. - Le directeur des armements terrestres est chargé de l'exécution     du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 4. - L'arrêté du 12 juin 1991 portant création d'une zone de contrôle     associée à l'aérodrome de Metz-Nancy-Lorraine est abrogé.
Art. 11. - L'arrêté du 1er septembre 1983 modifié portant organisation de la     direction des armements terrestres est abrogé.
Art. 5. - A défaut de signature avant le 1er mai 1993 de la convention     prévue à l'article 3, le parc de l'équipement continue à intervenir pour le     compte du département à la demande de celui-ci, dans la limite, chaque année,     du montant annuel moyen des prestations effectuées à son profit au cours des     trois années précédentes.
Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 3 décembre 1991 portant octroi     d'autorisation et d'agrément de transports aériens à la société nouvelle Sud     Hélicoptère sont abrogées à compter de ce jour.
Art. 1er. - La réglementation technique nationale ST/PAA/TPA/AGH/949 est     adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal     de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
TITRE II
     CONDITIONS PARTICULIERES D'APPLICATION DE LA LOI No 85-1098 DU 11 OCTOBRE     1985 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT, LES DEPARTEMENTS ET LES     REGIONS DES DEPENSES DE PERSONNEL, DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DES     SERVICES PLACES SOUS LEUR AUTORITE
A compter du 11 août 1992
      M. Jans (Joël), attaché d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon     (sans ancienneté).
Cour d'appel de Grenoble
      Mme Aouissia (Farida), épouse Aifa, greffier au tribunal d'instance de     Grenoble, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Duperray.
Art. 1er. - M. Henri Rethoré, ministre plénipotentiaire hors classe, est     nommé conseiller diplomatique du Gouvernement à compter du 1er décembre 1992.