Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 1er. - La superficie du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures     liquides ou gazeux, dit <<Permis de Léchelle>> est portée de 96 kilomètres     carrés à 133 kilomètres carrés environ, s'étendant sur partie des     départements de l'Aube et de Seine-et-Marne.
Le conseil départemental notifie sans délai une copie de la décision ou     l'avis de l'inscription au préfet du département, au conseil national de     l'ordre et aux organisations d'assurance maladie du régime général, de la     mutualité sociale agricole et du régime des travailleurs non salariés des     professions non agricoles ayant compétence dans le département.
Art. 8. - Les décisions du conseil départemental en matière d'inscription au     tableau des sociétés d'exercice libéral sont susceptibles de recours dans les     conditions prévues à l'article L. 415 du code de la santé publique.
A compter du 1er juin 1992
      M. le général de brigade Vialle (Jean, Bernard).
Art. 5. - L'arrêté du 5 décembre 1980 fixant le nombre maximum d'apprentis     pouvant être accueillis simultanément dans une entreprise ou un établissement     relevant du secteur de la coiffure est abrogé.
Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté entrent en application à     compter de la rentrée de l'année scolaire 1993-1994 en classe de première et     à compter de la rentrée de l'année scolaire 1994-1995 en classe terminale.
Art. 4. - L'article R. 513-14 du code du travail est remplacé par les     dispositions suivantes:
Art. 2. - Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 31     août 1992.
Art. 4. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
Art. 5. - L'article 10 du décret susvisé du 12 décembre 1988 est remplacé     par les dispositions suivantes:
Art. 2. - L'application des dispositions de l'article 1er ne peut conduire à     verser aux bénéficiaires une rémunération supérieure à celle afférente au     dernier échelon du premier grade du corps de psychologue.
Art. 1er. - Le 1o de l'article 1er du décret du 30 janvier 1990 susvisé est     ainsi rédigé:
      <<1o Les jeunes âgés de dix-huit à vingt ans révolus titulaires au plus d'un     diplôme de niveau V.>>
Art. 1er. - La convention entre le Gouvernement de la République française     et le Gouvernement de la République équatorienne en vue d'éviter la double     imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu     (ensemble un protocole), fait à Quito le 16 mars 1989, sera publiée au     Journal officiel de la République française.
C HAPITRE  III
    Capital social
Art. 1er. - La ligne régulière Paris-Rome est retirée de la liste des     lignes, mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 1er mars 1991 modifié     susvisé, que la compagnie Air Liberté est autorisée à exploiter.
Février 1991
    5 février 1991. -
    5 février 1991. -
    5 février 1991. -
Art. 2. - Le directeur des enseignements supérieurs et les recteurs     d'académie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 3. - L'arrêté du 6 février 1991 relatif à la taxe due par les     bénéficiaires du plan de chasse à titre de participation à la réparation des     dégâts de grand gibier est abrogé.
Art. 4. - La décision d'agrément est notifiée par lettre recommandée avec     demande d'avis de réception à chacun des intéressés, et aux organismes     d'assurance-maladie du régime général, de la mutualité sociale agricole et du     régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles ayant     compétence dans le département.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite     à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et     aux conditions prévues par la convention précitée.
Art. 4. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de vingt ans.      Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du     conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la commune de     Châteauroux.
Art. 9. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - Est annulé sur 1991 un crédit de 153200000 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Assesseur suppléant:
      Mme Vielliard (Anne-Marie), épouse de Warren.
Art. 5. -  Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en dollars de 2 000 FF (deux mille francs).
Art. 4. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 12. - La première session d'examen organisée en vue de la délivrance du     brevet des métiers d'art Facture instrumentale aura lieu en 1994.
Art. 3. -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2000.
Art. 6. -  La régie transmet au conseil à la fin de chaque exercice son bilan, son compte de résultat et l'annexe, ainsi que son rapport annuel.
Art. 13. - Pour l'application des dispositions de l'article 22 du décret du     30 décembre 1983 susvisé, il est constitué un jury d'admission conformément     aux dispositions de l'article 10 du présent décret.
Art. 4. - Les contenus des enseignements sont définis en annexe I du présent     arrêté.
      L'horaire et l'organisation des enseignements par domaine sont fixés à     l'annexe II du présent arrêté.
Art. 8. - Le brevet des métiers d'art Facture instrumentale est délivré aux     candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20, d'une     part, aux épreuves professionnelles, d'autre part, à l'ensemble des épreuves     constitutives du diplôme.
Art. 2. - Le président du conseil d'administration de l'Institut national de     recherche en informatique et en automatique est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 3. - Ces compléments de formation donnent lieu à l'attribution d'un     diplôme propre à l'établissement qui les dispense.
Art. 7. - Est admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux du     service des essences des armées, par anticipation et sur sa demande:
    A compter du 1er novembre 1992
     Paul).
Art. 7. - Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article     R.831-6 et de l'avant-dernier alinéa de l'article D.542-10 du code de la     sécurité sociale, le montant forfaitaire est fixé à 20540 F.
Direction générale des collectivités locales
      Le chef du bureau du contrôle de légalité et des affaires juridiques;
      L'adjoint au chef du bureau du contrôle de légalité et des affaires     juridiques.
Direction générale de l'administration
      M. Prunier, chef de la section financière au bureau des élections et des     études politiques;
      Mme Le Borgne, adjoint au chef de la section financière au bureau des     élections et des études politiques.
Art. 8. - Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article     D.542-10 du code de la sécurité sociale, le montant forfaitaire est fixé à     38500 F.
Art. 4. - Sont exemptés de la redevance d'abri:
      - les aéronefs appartenant à l'Etat;
      - les planeurs, les avions remorqueurs de planeurs, les avions largueurs de     parachutistes et les planeurs autonomes.
Art. 1er. - Le taux de l'indemnité mensuelle prévue au dernier alinéa de     l'article 3 du décret du 20 juillet 1956 susvisé est fixé à:
      Secrétaire permanent: 956 F;
      Agent principal: 238 F.
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au grade de réviseur en     chef des travaux de bâtiment est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0222 du 24/09/1992    
                      ......................................................
TITRE II
    REDEVANCES DOMANIALES POUR OCCUPATION
    DE TERRAINS ET IMMEUBLES
Art. 3. - Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté du 28 janvier 1991, prend     effet au 1er juillet 1992 et sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. - Est ouvert sur 1992 un crédit de 88122664 F applicable aux budgets     et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 2. - L'arrêté du 18 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire     applicable au grade de conducteur de travaux de la distribution et de     l'acheminement de La Poste est abrogé.
Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 23 mars 1990     susvisé, à la place de  <<ou 24>>, mettre  <<, 24 ou 34-2>>.
Art. 1er. - Il est créé, dans la section 1 du décret du 22 février 1985     susvisé, une sous-section 1 intitulée Modalités de répartition de la dotation     de développement rural, qui comprend les articles 3-1 et 3-2.
Art. 5. - Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 12. - Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Section 2
    Dispositions relatives aux agents contractuels
    régis par le règlement intérieur du 30 mars 1988
Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 6 septembre 1991     susvisé, il est ajouté, après le membre de phrase: <<certains fonctionnaires     mentionnés au B>>, les mots: <<et au C>>.
Section 6
     Dispositions relatives aux techniciens de la recherche et aux secrétaires
    d'administration de la recherche
Section 2
    Dispositions relatives au corps
    des directeurs de recherche
Art. 4. - Par dérogation aux dispositions des articles 29 et 49 du décret du     30 décembre 1983 susvisé, les dispositions de l'article 55 de la loi du 11     janvier 1984 susvisée s'appliquent aux chargés de recherche et aux directeurs     de recherche du Cemagref.
L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à     20 en points entiers.
Art. 6. - La mise en oeuvre de ce traitement dans le ressort d'une     préfecture doit être précédée d'une déclaration simplifiée portant référence     au présent arrêté, qui sera adressée à la Commission nationale de     l'informatique et des libertés.
Art. 1er. - A compter du 1er octobre 1992, il est mis fin aux fonctions     exercées au cabinet du ministre d'Etat par M. Francis Masse, appelé à     d'autres fonctions.
Art. 1er. - Sont retirés du plan d'équipement en abattoirs publics les     abattoirs suivants:
      Dijon (Côte-d'Or);
      La Souterraine (Creuse);
      Albi (Tarn).
Art. 2. - Les capacités des abattoirs, ci-après désignés, inscrits sur la     liste des abattoirs publics, sont modifiées et fixées comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0229 du 02/10/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - Il est mis fin aux fonctions exercées au cabinet du secrétaire     d'Etat à l'enseignement technique par M. Jean-Louis Carrère en qualité de     conseiller technique.
Art. 12. - La licence et la maîtrise comportent chacune un accès de plein droit défini en annexe II du présent arrêté.
Art. 3. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - La maison d'enfants à caractère sanitaire spécialisée Les Aigues     marines, située au Grau-du-Roi (30240), dans le département du Gard, est     radiée, sur sa demande, de la liste des établissements de santé privés admis     à participer à l'exécution du service public hospitalier.
Art. 11. -  Pour les épreuves facultatives, seuls les points excédant la note 10 s'ajoutent au total obtenu aux épreuves obligatoires ; ils sont valables uniquement pour l'admission.
Art. 8. - Des enseignements optionnels permettent soit un approfondissement de la discipline choisie comme majeure, soit une ouverture vers d’autres disciplines.
Ces enseignements sont choisis par l’étudiant sur une liste définie par l’établissement, en fonction de son projet de formation.
Art. 2. -  Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1990 et en particulier de ses articles 4 et 10.
Art. 11. - Le ministre de l'agriculture et du développement rural et le     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Les taux journaliers du complément forfaitaire créé par le décret du 28 juillet 1971 susvisé sont fixés à :
93,70 F pour les militaires ayant effectué moins de cinq patrouilles ;
150 F pour les militaires ayant effectué plus de quatre patrouilles.
Art. 1er. -  Pendant une année à compter de la date de publication du présent décret, un inspecteur général de l'inspection générale du ministère chargé des anciens combattants peut, sur sa demande, être intégré, à titre exceptionnel, dans le corps militaire du contrôle général des armées par voie de nomination.
Art. 2. -  L'article R. 512-3 est abrogé.
Art. 3. -  Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Il est ajouté â l’article 4 du décret du 13 avril 1962 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Les affectations dans un autre ministère sont prononcées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’équipement et du ministre affectataire. »
Art. 2. - Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. - Le directeur des lycées et collèges est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Art. 5. - Le présent arrêté entrera en vigueur six mois après si publication au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - Conformément aux dispositions de l'article 26, alinéa 2 de la loi     no 78-17 du 6 janvier 1978, le droit d'opposition ne s'applique pas au     présent traitement.
C HAPITRE  II
     Dispositions particulières concernant l'intégration des agents ayant déjà la     qualité de fonctionnaire dans les corps des personnels du Cemagref, créés par     le présent décret
Art. 3. - Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs aux minima fixés à l’article 1er ci-dessus seront passibles des peines prévues à l’article R. 881-1 du code du travail.
Art. 1er. - Il est institué, jusqu’au 31 décembre 1995, une taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème, perçue au profit de l’Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole.
Art. 3. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1993.
Art. 2. - Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - Un arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget fixe, pour chaque campagne, dans les limites prévues à l’article 4, le montant de la taxe.
Art. 2. - Le présent arrêté abroge, pour les concours dont les épreuves     écrites auront lieu après le 1er janvier 1994, l'arrêté du 5 juillet 1983     susvisé.
Art. 2. - Pour l’application des articles 11 à 13 de la loi du 11 octobre 1985, la date mentionnée par chacun d’eux est le 1er janvier 1993.
Art. 1er. - M. Michel Peissik, ministre plénipotentiaire de 1re classe, ministre conseiller à l’ambassade de France à Moscou, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l’Ukraine, en remplacement de M. Hugues Pernet.
2. Mesures en faveur de l'agriculture
Art. 41. - Les candidats ayant satisfait aux épreuves de l’examen prévu à l’article 40 ci-dessus reçoivent un livret de formation délivré par le directeur régional de la jeunesse et des sports du lieu où s’est déroulé l’examen de préformation.
Art. 8, - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 1992.
Art. 9. - Sont promu ou nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l’armée de l’air, avec maintien dans leurs fonctions :
Art. 39. - Sous réserve des dispositions des arrêtés spécifiques, le test de sélection est organisé sous forme d’une ou de plusieurs épreuve(s) d’évaluation de niveau sous la responsabilité du directeur régional de la jeunesse et des sports. En cas de succès, celui-ci délivre une attestation de réussite.
Art. 2. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. - Le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1993, le capitaine Jorge Calduch y Sancho, servant à titre étranger, est, à compter de la date du présent décret, admis à servir avec son grade dans le corps des officiers des armes de l’armée de terre (infanterie).
TITRE II
     AUTORISATION DE FOURNITURE, D'EXPORTATION OU D'UTILISATION DE MOYENS OU DE     PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE
Art. 4. - Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la     concernant s'exercera auprès de la direction des affaires économiques et     internationales du ministère de l'équipement, du logement et des transports     (sous-direction des actions statistiques), Arche de la Défense, 92055     PARIS-LA DEFENSE CEDEX 04.
Art. 5. - Le directeur des affaires économiques et internationales au     ministère de l'équipement, du logement et des transports et le directeur     général des impôts au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 17. - Sont promu ou nommé dans la 1re section du cadre des ingénieurs généraux de l’armement :
Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont, dans la limite de     leurs attributions, les cellules statistiques des directions régionales de     l'équipement.
Art. 16. - M. l’ingénieur général de 2e classe de l’armement Auroux (Philippe, Henri), placé en position de service détaché auprès de la société G.I.A.T. Industries, est réintégré dans les cadres à compter du 1er janvier 1993.
TABLEAU ANNEXE
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 5 du 7 janvier 1993, page 410.
Art. 11. - Le décret du 2 février 1984 portant réorganisation du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées est abrogé.
L’arrêté du 27 juillet 1976 relatif à la création d’une commission officielle de contrôle et de certification des semences et plants des espèces florales et ornementales est abrogé.
Art. 6. - Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Sur le produit des émissions, un prélèvement de 17,79 p. 100 augmenté de la taxe à la valeur ajoutée au taux en vigueur est effectué pour couvrir les frais d’organisation et de placement.
Art. 2. - Le chef du bureau des affaires générales au ministère du commerce et de l’artisanat et le directeur de l’administration générale du ministère de l’industrie et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - La taxe est liquidée et recouvrée suivant les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévus pour les impôts indirects sur les boissons.
Art. 5. - Un arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget fixe, chaque année, dans les limites définies à l’article 4, les montants de la taxe.
Art. 6. - Dans les articles 5-12, 5-13 (a). 5-19 (c), 5-23 (a et b) et 5-28 du décret du 10 mars 1964 susvisé, après les mots : « services d’enseignement », ajouter les mots : « ou de documentation ».
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L’article 3 de l’arrêté du 30 août 1984 susvisé est complété comme suit :
« 641387. - Part personnalisable de la rémunération des agents de direction. »
Art. 2. - La préparation du brevet de technicien supérieur agricole option Agronomie tropicale est assurée dans l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole : lycée d’enseignement général et technologique agricole de Guadeloupe.
Art. 3. - Le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - A l’issue du voyage, le salarié garde, s’il le souhaite, le document valant ordre de mission.
Art. 5. - Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er février 1993.
Art. 1er. - Il est institué, jusqu’au 31 décembre 1995, une taxe parafiscale sur les vins, perçue au profit de l’Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole.
Art. 2. - Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Il est ajouté au chapitre Ier du titre III du livre II du code     du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) une section VI ainsi     rédigée:
Art. 7. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. - La direction générale des impôts met en oeuvre des traitements     automatisés liés aux opérations de révision des évaluations cadastrales.
C HAPITRE  Ier
    Autonomie énergétique en cas d'urgence
C HAPITRE  III
    Répartition
Art. 1er. - L'accord relatif à un programme international de l'énergie     (ensemble une annexe), fait à Paris le 18 novembre 1974 (tel qu'amendé au 19     mai 1980), sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  La gestion comptable du centre hospitalier intercommunal de Corbeil-Essonnes et de l'agglomération d'Evry issu de la fusion des centres hospitaliers Gilles-de-Corbeil de Corbeil-Essonnes et Louise-Michel d'Evry est rattachée à la trésorerie d'Evry municipale.
TITRE Ier
    REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DU CONSEIL D'ETAT
    A. - Régie de recettes
Art. 1er. -  La gestion comptable du centre Albert-Calmette de Yerres est disjointe du poste comptable de Montgeron et rattachée au poste comptable de Corbeil-Villabé municipale (département de l'Essonne).