Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'annexe à l'arrêté du 8 janvier 1999 susvisé est modifiée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Art. 4. -  La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 17. -  Les dispositions du présent décret s'appliquent aux bénéficiaires d'une aide à l'investissement pour les boisements de terres agricoles réalisés après le 1er janvier 2000.
A l'article L. 464-4 du même code, après les mots : « Les sanctions pécuniaires », sont insérés les mots : « et les astreintes ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Gilles Leblanc, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, en matière de défense relative au domaine de la mer, à M. Paul Latreille, administrateur en chef des affaires maritimes, adjoint au haut fonctionnaire de défense pour les questions relatives à la mer.
Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 6 janvier 2004 susvisé :
Mme Christine Roger, conseillère des affaires étrangères, est nommée directrice adjointe du cabinet du ministre.
Corps des commissaires de l'armée de terre
    Au grade de commissaire colonel
    Pour prendre rang du 1er avril 1999
    Le commissaire lieutenant-colonel Théret (Claude, Michel).
A la fin de la première phrase de l'article L. 470-6 du même code sont ajoutés les mots : « et par le règlement du Conseil n° 1/2003 (CE) du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne ».
« Article 223a-II-2/33
Exigences particulières relatives aux navires
transportant  des marchandises dangereuses
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 juillet 2004, M. Villemin (Jean-Louis), secrétaire administratif de classe exceptionnelle, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés des services déconcentrés au titre de l'année 2004.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et la ministre déléguée aux affaires européennes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er janvier 1999
    Les commandants :
    Dumont (Bernard, Jean-Louis), matériel.
    Gaudot (Jean-Louis, André), commissariat de l'armée de terre.
    Pouillot (Jean, Claude, Marcel), matériel.
Pour prendre rang du 1er octobre 1999
    Le lieutenant Delplancq (Emmanuel), matériel.
Le directeur des Journaux officiels fixe, en tenant compte des prix de revient, la tarification de la délivrance des extraits de textes législatifs et réglementaires sous forme de sortie imprimante dans le cadre des services proposés aux abonnés.
Les prix de vente au numéro des diverses éditions publiées par les Journaux officiels sont fixés comme suit :
Art. 7. -  Le département de la communication et de la documentation est chargé des actions d'information et de communication vers le public et les professionnels des arts plastiques. Il gère le service de documentation et sa mise à la disposition du public et des professionnels, et les archives de la délégation. Il suit les questions relatives au mécénat dans le domaine des arts plastiques, et veille à son développement.
Certificat de spécialisation
    Certificat de spécialisation d'aide-soignant vétérinaire, délivré par les LPA d'Alençon et d'Evreux.
Art. 20. -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er juin 2001
    Diguet (Joël), établissement industriel DCN, Cherbourg.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Sardin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Didier Lacroix, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Art. 9. -  Le programme de mathématiques du BTS biotechnologie est modifié conformément à l'annexe 9 du présent arrêté.
Art. 1er. -  Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R 76 Le Havre-Octeville, juxtaposée à la zone de contrôle (CTR) associée à l'aérodrome du Havre-Octeville (Seine-Maritime), pour y instaurer l'obligation du contact radio.
Art. 11. -  Le programme de mathématiques du BTS chimiste est modifié conformément à l'annexe 11 du présent arrêté.
Art. 29. -  Le programme de mathématiques du BTS industries céramiques est modifié conformément à l'annexe 29 du présent arrêté.
Art. 12. -  Le programme de mathématiques du BTS comptabilité et gestion des organisations est modifié conformément à l'annexe 12 du présent arrêté.
Article 121
    L'enquête relative à un marché présentant, en tout ou en partie, un caractère secret ressortissant à la défense nationale ne peut être confiée qu'à un enquêteur préalablement habilité à connaître des informations protégées par les textes relatifs aux secrets de défense.
Art. 1er. -  Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe D dans la région de Pontoise (Val-d'Oise).
Article 124
    L'enquête diligentée par la mission d'enquête instituée par l'article 1er de la loi du 3 janvier 1991 susmentionnée s'effectue sans préjudice des contrôles existants et ne peut empiéter sur les fonctions de direction ou d'exécution des services.
Art. 1er. -  Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe D dans la région de Beauvais (Oise).
Art. 59. -  La première session des brevets de technicien supérieur organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2003.
Art. 3. -  Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er octobre 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le tableau annexé à l'arrêté du 2 octobre 1995 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 209 du 09/09/2001 page 14463
    =============================================
Art. 4. -  L'arrêté du 12 février 1999 portant création de la partie française d'une région de contrôle terminale dans la région de Lille (Nord) est abrogé.
Art. 4. -  Le programme de mathématiques du BTS analyses biologiques est modifié conformément à l'annexe 4 du présent arrêté.
Art. 3. -  Les règles d'organisation générales du concours prévu à l'article 2 du présent décret sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique. Le ministre chargé de l'équipement arrête les modalités d'organisation du concours et nomme les membres du jury.
Art. 5. -  Le programme de mathématiques du BTS assistance technique d'ingénieur est modifié conformément à l'annexe 5 du présent arrêté.
Par décret en date du 31 août 2001, le décret du 11 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Cherbourg-Flamanville traversant le département de la Manche est abrogé.
Art. 4. -  Les préfets des départements susmentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 10
    L'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du même code est ainsi rédigé : « Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical ».
Est homologué le nouveau règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification, fixant les conditions propres aux céréales autogames (1).
Ces tirs ne peuvent être effectués que par des agents assermentés. Chaque tir d'élimination fait immédiatement l'objet d'un rapport du préfet concerné aux ministres chargés de l'écologie et de l'agriculture. Il en informe également les deux autres préfets.
Au premier alinéa de l'article 69, les mots : « administrateurs judiciaires en matière civile » sont remplacés par les mots : « administrateurs judiciaires dans l'exercice des mandats qui leur sont confiés en matière civile ».
Le troisième alinéa de l'article 61 est abrogé.
Au troisième alinéa de l'article 9 du même arrêté, les mots : « contentieux du recouvrement ; » sont insérés après les mots : « réglementation et action en recouvrement ; ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 1er juillet 2004, Mme Féjoz (Michèle), administratrice civile hors classe, directrice adjointe, est nommée contrôleuse d'Etat de 1re classe.
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le terrioire de la commune de Limoux (Aude).
Le directeur de l'administration de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Ecole supérieure de réalisation audiovisuelle de Paris est autorisée à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur (options : réalisation cinéma, réalisation vidéo, prise de vues, montage, production) pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2004.
L'article 2 de la décision n° 2002-869 du 24 septembre 2002 susvisée est modifié comme suit :
« L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
La présente décision sera notifiée à l'association Club radio des ballons et publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
    (19 inscriptions)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 267 du 17/11/2001 page 18329
    =============================================
Le titre de l'arrêté du 27 juillet 1961 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Arrêté fixant le montant de la prime de vol horaire pour les personnels navigants professionnels de la direction générale de l'aviation civile. »
Au troisième alinéa de l'article 13 du même décret, les mots : « pour la ou les catégories correspondantes » sont remplacés par les mots : « pour la catégorie correspondante ».
Le secrétaire général de la défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2004, M. Dutertre (Michel, Jacques, Jean-Marie) est nommé notaire à la résidence d'Auxerre (Yonne), en remplacement de M. Rousseau (Gérard, Gilbert, René), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 12 mai 2004, M. Rat (Marcel), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 octobre 2004.
Mme Kean Dastot est nommée chargée de mission au cabinet de la ministre.
Mme Christine Tasse est nommée chargée de mission au cabinet de la secrétaire d'Etat à compter du 1er juillet 2004.
Les organismes d'assurance mentionnent sur les factures qu'ils adressent aux assurés les taux, les montants et l'origine des subventions publiques venant en déduction de la prime.
A cet effet, le Fonds national de garantie des calamités agricoles verse une subvention venant en diminution de la prime ou cotisation afférente au contrat d'assurance souscrit.
 Cette subvention comprend un montant de base, auquel peut s'ajouter une majoration dans les conditions définies aux articles 5, 6, 7 et 8.
Au I de l'article 37, les mots : « à caractère éducatif prévus dans la présente sous-section » sont remplacés par les mots : « préventives prévus au IV de l'article 30, à l'exception de ceux visés au dernier alinéa des articles 30 et 33 ».
Au début de la liste des corps d'accueil de la catégorie A annexée au décret du 30 avril 2002 susvisé, sont insérées les dispositions suivantes : « Attachés de l'emploi et de la formation professionnelle ».
Le document contenant la déclaration conjointe de choix de nom ou celui contenant la déclaration conjointe d'adjonction de nom est annexé à l'acte de naissance de l'enfant pour lequel cette déclaration a été faite.
 Le document contenant le consentement du mineur âgé de plus de treize ans est annexé à son acte de naissance.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 21 juin 2004, M. Teissier (Olivier), ingénieur des ponts et chaussées, en instance de détachement dans le corps des conseillers commerciaux, est affecté à l'administration centrale.
La direction de la défense et de la sécurité civiles assure le secrétariat de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 6 AU 10 SEPTEMBRE 2004
(Gestion 2004)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 19 octobre 2004, M. Pierrick Domain, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de l'Orne à compter du 1er décembre 2004.
Art. 7. -  Au cours de son séjour hospitalier, le patient auquel a été administré un produit sanguin labile en est informé par écrit. L'information est communiquée, pour les mineurs, aux titulaires de l'autorité parentale et, pour les incapables, à la personne qui exerce la tutelle.
Le numéro du passeport, apposé sur chacune des pages, est composé du code ISO français (FR) suivi du code identifiant de l'éditeur constitué de deux lettres puis d'un numéro unique composé de huit chiffres parfaitement lisibles et d'une hauteur minimale de 2 millimètres.
Au deuxième alinéa de l'article 74, les mots : « le 1er mars » sont remplacés par les mots : « avant le 31 mars » et les mots : « sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 58 » sont supprimés.
M. Jacques Rapoport, inspecteur général des finances, est nommé chargé de mission auprès du ministre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 décembre 2005, M. Maximin Sanson, agent contractuel, est nommé rapporteur permanent du Conseil de la concurrence à compter du 1er février 2006.
Le décret du 24 août 2001 portant délégation de signature est abrogé.
Délégation est donnée à M. Christian Comolet-Tirman, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, les notes précisant la date d'opposabilité de la documentation de base et publiées au Bulletin officiel des impôts.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 27 février 2002, M. Michel Blanc, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable de l'Institut des hautes études de défense nationale, en remplacement de M. Jean-Paul Antoine.
L'article 4-1 du décret du 1er décembre 2000 susvisé est abrogé.
La trésorerie de Rochefort-sur-Mer municipale est renommée trésorerie de Rochefort et banlieue municipale.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires GNR-pharma et Qualimed, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
(Voir tableau pages suivantes.)
Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret.
Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommé Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Il est placé sous la tutelle du ministre chargé du travail. Son siège est à Marcy-l'Etoile.
Art. 1er. -  Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 19 avril 1995 est modifié ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 260 du 09/11/2001 page 17814 à 17815
    =============================================
Art. 3. -  Lorsqu'un relevé des consommations d'électricité comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux prix, une répartition proportionnelle de caractère forfaitaire est effectuée.
Art. 5. -  La validation des acquis de l'expérience professionnelle est prononcée par un jury de validation, dont la constitution est fixée par un arrêté du ministre chargé de la mer, et notifiée au candidat par l'inspection générale de l'enseignement maritime.
    Les dates et lieu de réunions du jury sont fixés par arrêté du ministre chargé de la mer.
A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 260 du 09/11/2001 page 17801 à 17802
    =============================================
1 assistant gestionnaire d'unité.
 Corps : assistant ingénieur.
 Affectation :
 Institut d'électronique et de microélectronique du Nord, Villeneuve-d'Ascq.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 17 mai 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    Au lieu de : « EPI-INFO », lire : « CLIN-INFO ».
5 secrétaires-gestionnaires.
 Corps : technicien de la recherche.
 Affectations :
 Région Nord - Pas-de-Calais.
Par décret en date du 8 mars 2002, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille exercées par M. Fernand Lorrang.
2 adjoints en secrétariat et/ou gestion.
 Corps : adjoint technique de la recherche.
 Affectations :
 Délégation Provence, Marseille.
Art. 1er. -  Une prime de rendement peut être attribuée aux experts vérificateurs de l'appareillage des services déconcentrés relevant du ministre de la défense dans les conditions fixées aux articles suivants.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci, M. Pascal Girault, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des libertés publiques et de la police administrative.
Par décision no 2001-807 en date du 29 août 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé dans le quinzième arrondissement de Paris.
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Art. 4. -  Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Masseron (Jean), conseiller du président de l'Institut français du pétrole, directeur honoraire de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs, est nommé président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie des sciences et de l'industrie pétrolières. L'Institut français du pétrole est chargé du secrétariat.
Par décret en date du 8 septembre 2005, la commune de Saint-Tropez (Var) est classée comme station balnéaire.
L'examen médical dont doivent bénéficier les intervenants du premier groupe, en application de l'article R. 1333-85 du code de la santé publique, est réalisé chaque année. Cet examen médical est effectué dans les conditions mentionnées à l'article R. 231-99 du code du travail.
Est abrogé le décret n° 86-146 du 30 janvier 1986 portant création et organisation de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des politiques économique et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires des instituts régionaux d'administration, à l'exception des directeurs et des directeurs des études et des stages, peuvent percevoir, dans la limite des crédits disponibles, une indemnité spéciale dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.
M. Jacques Lapouge, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé directeur des affaires économiques et financières à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Alain Le Roy, conseiller référendaire à la Cour des comptes, appelé à d'autres fonctions.
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 13 juin 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    Au lieu de : « brevet d'études professionnelles "maintenance des systèmes mécanisés automatisés" », lire : « brevet d'études professionnelles "maintenance des systèmes mécaniques automatisés" ».
Art. 3. -  Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2001, M. Bue (Bernard) est nommé huissier de justice à la résidence de Douai (Nord), en remplacement de M. Savaete (Gérard, Edouard), décédé.
Art. 9. -  Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur pour la préparation du certificat de capacité d'orthoptiste est fixé à 1 436 F. A compter du 1er janvier 2002, ce taux est fixé à 218,92 Euro.
Art. 2. -  Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Ce montant ne peut excéder 15 % du produit de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal versée par les entreprises de dix salariés ou plus au titre de l'année précédente.
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord du 12 juillet 1989 précité.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/24 en date du 16 juillet 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
A la préfecture de la Dordogne
    M. Haage (Bernard), à compter du 14 septembre 2001.