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Le classement du parc naturel régional du Queyras, qui a été renouvelé par le décret du 14 avril 1997 susvisé, est prolongé jusqu'au 18 avril 2009.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 juin 2007, M. Christian de la Rochebrochard, administrateur civil à la direction du budget, est nommé en tant que membre titulaire représentant le ministre chargé du budget au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et l'Union française des orthoprothésistes (UFOP), les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) TTC des références visées ci-dessous sont fixés comme suit. Ils prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 6 juin 2007, M. Bernard Pottier, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 septembre 2007.
Sont homologués les règlements techniques annexes de la production, du contrôle et de la certification figurant en annexe du présent arrêté fixant les conditions particulières aux groupes d'espèces suivants (1) :
 - céréales autogames (blé, épeautre, orge, avoine, riz, triticale) ;
 - hybrides de céréales autogames.
L'habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée en cas de non-respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 mars 2007, l'arrêté du 24 octobre 2006 portant nomination de M. Huet (Arnauld) est modifié comme suit :
 Au lieu de : « M. Huet (Arnauld) »,
 Lire : « M. Huet (Arnauld-Pierre) ».
Le montant de l'acte médical vétérinaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R.* 221-20-1 du code rural est fixé, pour l'année 2007, à 12,65 euros hors taxe.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 mars 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite : M. Roger Odiscalco, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 2 mai 2007.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le préfet du département du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de décision favorable de l'autorité compétente, les modalités de l'aménagement du poste de travail sont mises en oeuvre par le supérieur hiérarchique de ce fonctionnaire.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 2 juillet 2007, M. Philippe Lechat est nommé directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à compter du 2 juillet 2007.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juin 2007, Mme Sophie Commereuc, professeure, est nommée directrice de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand pour un mandat de cinq ans à compter du 1er juillet 2007.
L'article 66 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) est abrogé.
Au b du II de l'article 2 de l'arrêté du 31 octobre 2006 susvisé, il convient de lire, à la 7e ligne : « Normatif » au lieu de : « nominatif ».
 Le reste sans changement.
La présente décision sera notifiée à la Société de gestion du réseau R 1 et publiée au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er janvier 2009, les personnes mentionnées à l'article R. 342-14 doivent être préalablement agréées par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés. Cet agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans dans les conditions prévues à l'article R. 342-16.
Le président et les personnalités extérieures sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
 La composition du comité, président et personnalités visées au C de l'article 1er, est fixée pour une période de trois ans débutant à la publication des arrêtés les désignant.
Les articles R. 472-1 à R. 472-21 du code de l'urbanisme s'appliquent aux remontées mécaniques.
L'extension des effets et santions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Le LPO doit mettre en place une structure adaptée à la nature et au volume des contrôles effectués ainsi que des installations et des moyens matériels adaptés.
Il est créé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon un observatoire des prix et des revenus dont la mission est d'analyser le niveau et la structure des prix et des revenus et de fournir aux pouvoirs publics une information régulière sur leur évolution.
Dans l'intitulé du décret du 26 janvier 2004 susvisé, les mots : « Commission nationale des marchés des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes » sont remplacés par les mots : « Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ».
Chaque observatoire des prix et des revenus se réunit au moins une fois par an. Il se réunit également à la demande d'un tiers au moins de ses membres. Il peut constituer en son sein des commissions spécialisées. Il décide de son programme de travail.
L'arrêté du 28 mai 2004 portant création de la voie aérienne A 25 en France métropolitaine est abrogé.
L'association Comité d'animation Centre Bretagne Ouest est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMN.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé intercommunal dénommé centre hospitalier public du Cotentin est rattachée au comptable du Trésor de la trésorerie de Cherbourg municipale (Manche).
L'annexe I à la décision n° 2005-477 du 19 juillet 2005 susvisée est modifiée pour les zones de Belfort, Montbéliard et Mulhouse, conformément à l'annexe à la présente décision.
La commission d'appel d'offres se réunit à la demande de son président.
 Un procès-verbal est établi à l'occasion de chaque réunion.
M. Bernard Jiquel est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Poitiers pour une période de quatre ans à compter du 30 janvier 2007.
A compter du 1er août 2007
 M. le général de brigade Ley (Jean, Dominique).
 M. le général de brigade Bordais (Jean).
Les rang et appellation de général de corps aérien sont conférés dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air, avec maintien dans leurs fonctions :
Délégation est donnée à :
 M. Laurent Sanchez, responsable du site de Cholet ;
 M. Bernard Perraut, responsable du site de Paris, rue Villiers-de-l'Isle-Adam,
à l'effet de signer les correspondances, les pièces et les frais relatifs au fonctionnement matériel de leur site.
Est admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de l'air par anticipation et sur sa demande à compter du 2 mai 2007 et promu au grade de général de division aérienne à la même date :
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Switzer (Henri, Albertus).
M. Jean-Pierre Bugeau, inspecteur général de l'équipement, est nommé conseiller auprès du ministre.
Par décret en date du 9 mars 2007, M. Tuot (Thierry), conseiller d'Etat, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome du Havre au titre de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Vestur (Hélène).
M. l'ingénieur général de 1re classe Dupuis (Jean-Claude) est maintenu dans la 1re section des officiers généraux du service des essences des armées jusqu'au 31 juillet 2008.
Par dérogation à l'article 2, le mandat des membre des groupes de travail prendra fin à la date de renouvellement de la commission mentionnée à l'article R. 5112-6 susvisé.
I. - La section 3 du chapitre II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée devient la section 4 du même chapitre.
 II. - Après l'article 12-4 de la même loi, il est rétabli une section 3 intitulée : « Les centres de gestion ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 juin 2007, M. Orain (Jean), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est, à compter du 2 juillet 2007, admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et européennes et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Claude Blanchemaison, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé secrétaire général de la présidence française de l'Union européenne.
L'arrêté du 22 mars 1999 modifié susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Pour prendre rang du 1er avril 2007
 A M. le général de division Janvier (Gilles, Jacques).
M. Bernard Niquet, préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, est nommé préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense Est, préfet de la Moselle.
M. Henri-Michel Comet, préfet hors cadre, est nommé préfet de la région Picardie, préfet de la Somme.
Les cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés, prévus au quatrième alinéa de l'article L. 626-6 du code de commerce, peuvent, sans extinction préalable de la créance, être accordées après consultation de la commission. Les frais afférents à ces opérations sont à la charge du débiteur.
La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er février 2007 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 13,35 EUR.
L'information sur les tarifs des produits et des services postaux nationaux ou transfrontaliers doit faire apparaître la somme totale toutes taxes comprises qui devra être effectivement payée par l'utilisateur de services postaux exprimées en euros.
 Les prestataires de services postaux se conforment aux prescriptions de l'arrêté du 3 décembre 1987 susvisé.
Au deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 15 mai 1974 susvisé, après les mots : « de leur situation matrimoniale », sont insérés les mots : « , de leur situation de partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Le Conseil général des mines assure des missions permanentes d'inspection visant les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et les établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie et désignés par celui-ci.
L'arrêté du 6 décembre 1978 relatif aux attributions du service du Conseil général des mines et l'arrêté du 17 juillet 1961 relatif à la commission des Annales des mines sont abrogés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles R. 313-43, R. 313-45, la section VII du chapitre III du titre Ier du livre III, les articles R. 313-52, R. 313-53, R. 313-55 et R. 313-56 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.
Les limites des zones franches définies dans les annexes 1, 2, 3, 4, 6 au décret modifié du 26 décembre 1996 susvisé portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer sont modifiées par les annexes au présent décret.
Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat.
Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas des autorisations requises pour le franchissement des frontières à destination ou en provenance d'un pays ou d'un territoire non membre de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne les articles 5 et 6.
L'annexe 1 de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé est modifiée comme suit : les codes suivants sont ajoutés :
Les statuts de l'Union d'économie sociale du logement sont annexés au présent décret (1).
Aux articles 12 et 14 du décret du 10 novembre 1983 susvisé, les mots : « pour les trois cinquièmes » et les mots : « pour les deux cinquièmes » sont remplacés par les mots : « pour moitié ».
Les modifications des livres II, III, IV et V du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.
En tant que de besoin, la commission peut solliciter l'avis d'experts choisis pour leur compétence en matière de titres et de diplômes dans les domaines concernés. Les experts n'ont pas voix délibérative.
Les droits et obligations du fonds de prévoyance militaire et du fonds de prévoyance de l'aéronautique qui cessent d'être couverts par lesdits fonds, ainsi que les réserves, sont transférés à l'établissement des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique.
Le titre II du décret du 14 juillet 1991 susvisé est abrogé.
Les réserves dont sont assorties les décisions prises après les avis de compatibilité émis sur le fondement du décret du 17 février 1995 susmentionné, en cours de validité à la date de publication du présent décret, cessent de produire effet à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date desdites décisions.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les interdictions prononcées sur le fondement du décret du 17 février 1995 susmentionné, dont le terme n'est pas échu à la date de publication du présent décret, cessent de produire effet à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de leur édiction.
Le troisième paragraphe du B de l'annexe de l'arrêté du 16 avril 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 3° Directeur délégué régional ou départemental de l'équipement :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2007 dans les corps des juridictions financières en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Au II de l'article 3 de l'arrêté du 13 janvier 1997 susvisé, les mots : « Paris-Cancun (jusqu'au 30 avril 2007) » sont remplacés par les mots : « Paris-Cancun (jusqu'au 11 mai 2007) ».
La secrétaire générale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale) (Charpentier, 1840).
A l'article 1er de l'arrêté du 13 janvier 1997 susvisé, les mots : « Société de transport aérien régional » sont remplacés par les mots : « société XL Airways France ».
La liste des zones du territoire national interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur figure en annexe. Cette annexe est classifiée Confidentiel Défense en application du décret du 17 juillet 1998 susvisé.
L'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions concernant la carte nationale d'identité électronique à compter du 1er juin 2007.
M. Pierre Mutz, préfet de police de Paris (hors classe), est nommé préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe).
Sont approuvées les modifications et adjonctions apportées aux dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public annexées au présent arrêté (articles GE).
L'arrêté du 3 octobre 2006 portant délégation de signature est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2007, Mlle Thauvin (Annabelle), adjointe administrative, est nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saint-Denis, en remplacement de Mme Cheze (Valérie), épouse Bessieres.
La Commission bancaire peut, à titre exceptionnel, octroyer à une entreprise assujettie un délai de régularisation de sa situation au regard des dispositions du présent arrêté.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les listes d'assesseurs appelés à siéger à la commission de conciliation et d'expertise douanière figurent en annexe au présent arrêté.
 L'arrêté du 27 février 2006 fixant les listes d'assesseurs appelés à siéger à la commission de conciliation et d'expertise douanière est abrogé.
A l'article R. 831-7 du même code, les mots : « à l'article L. 815-8 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 815-9 et multiplié par 1,25, ».
L'arrêté du 17 décembre 1990 portant création d'une zone réglementée dans la région de Pau est abrogé.
M. Christophe Provot est nommé chef de cabinet du secrétaire d'Etat.
L'article 8 de l'arrêté du 28 mai 2004 est abrogé.
Par décret en date du 15 mai 2007, M. Pierre Debue, directeur des services actifs honoraire de la police nationale, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 21 400 000  en autorisations d'engagement et de 8 700 000  en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
En formation scolaire, les enseignements permettant d'atteindre les compétences requises du diplôme des métiers d'art « décor architectural », option « arts du verre et du cristal », sont dispensés conformément à l'horaire figurant en annexe IV au présent arrêté.
Le criquet hérisson (Prionotropis hystrix spp. azami) (Uvarov, 1923) ;
 Le criquet rhodanien (Prionotropis rhodanica) (Uvarov, 1922).
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle en date du 1er février 2007, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Jean-Pierre Jung.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 mai 2007, M. Bernard Verrier, administrateur civil, est nommé dans l'emploi de conseiller général des établissements de santé, par voie de détachement, pour une durée de trois ans.
Directeur du cabinet
 Jean-François Hébert, conseiller maître à la Cour des comptes.
Directeur adjoint du cabinet
 Christophe Tardieu, inspecteur des finances.
Chef de cabinet
 Jean-Marie Caillaud.
Chargée de mission auprès de la ministre
 Paulette Giry-Laterrière.
M. Philippe Franc, secrétaire des affaires étrangères principal, est nommé chef adjoint de cabinet du ministre.
Les durées des émissions prévues au II de l'article L. 167-1 du code électoral sont réparties comme suit :
La répartition par régions biogéographiques des espèces suivantes figurant à l'annexe II de l'arrêté du 16 novembre 2001 susvisé est de nouveau modifiée comme suit :
Outremer Télécom doit offrir ses prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal dans des conditions non discriminatoires.
Les cinq espèces d'oiseaux suivantes sont ajoutées à la liste annexée à l'arrêté du 16 novembre 2001 susvisé :
Art. L. 542-2. -
    Le stockage en France de déchets radioactifs importés, même si leur retraitement a été effectué sur le territoire national, est interdit au-delà des délais techniques imposés par le retraitement.
Art. L. 533-4. -
    Au sens du présent chapitre, on entend par mise sur le marché la mise à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
Art. R. 4422-27. -
    Le conseil économique, social et culturel de Corse se réunit dans sa nouvelle composition le deuxième jeudi qui suit la publication de l'arrêté du préfet de Corse prévu à l'article R. 4422-8.
Art. R. 4251-8. -
    La procédure d'élaboration, d'exécution et de contrôle des contrats régionaux de plan conclus entre une région et des personnes morales publiques ou privées autres que l'Etat est déterminée par le conseil régional.
    Chapitre II
    Recherche et développement technologique
Art. R. 4251-4. -
    Le contrat de plan entre l'Etat et la région est signé par le président du conseil régional au nom de la région et le préfet de région au nom de l'Etat.
Art. L. 521-14. -
    Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre II du code de la consommation concernant la recherche et la constatation des infractions sont applicables aux infractions aux prescriptions du présent chapitre et des textes pris pour son application.
Art. L. 521-9. -
    Tous renseignements complémentaires ou essais de vérification nécessaires à l'application des articles L. 521-4 et L. 521-8 peuvent être demandés par l'autorité administrative compétente aux producteurs ou importateurs et à leur charge.
Art. R. 4424-16. -
    Le programme des opérations d'équipement de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, autres que d'intérêt national, réalisées en Corse, est préparé par le président du conseil exécutif après consultation de l'association et adopté par l'assemblée de Corse.
La commission d'habilitation des organismes de sûreté prévue à l'article R. 321-7 du code des ports maritimes instruit les demandes d'habilitation en qualité d'organisme de sûreté et assure le suivi de ces organismes.
En application des dispositions prévues par l'article 4 du décret n° 2007-931 du 15 mai 2007 susvisé, la liste des emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires est fixée ainsi qu'il suit :
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire 2008-2009 pour les classes de seconde et première et à compter de la rentrée de l'année scolaire 2009-2010 pour la classe terminale.
L'affectation des élèves directeurs dans les différents lieux de stage est décidée par le directeur de l'école.
Les périodes de formation hors de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire constituent des stages pratiques, y compris dans le cadre des formations développées avec le réseau des écoles de service public ou des institutions d'enseignement et de recherche françaises et étrangères.
L'article 56 AP de l'annexe IV au code général des impôts est rédigé comme suit :
 « Art. 56 AP. - Les dispositions des articles 56 AA à 56 AO ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer. »
Le traitement POEMS dispose de liaisons informatisées avec :
 - India Rémunérations qui a pour finalité de mettre à disposition l'information nécessaire à la connaissance, à la vérification, à la prévision et à la gestion de la paye.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 10 000 euros.
 L'avance est versée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.