Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 25 septembre 2007, M. Christian Thimonier, sous-directeur de la coopération scientifique et de la recherche, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement en qualité de représentant du ministre des affaires étrangères et européennes.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des chefs d'unité de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département où le commerce est implanté ou le sera.
L'arrêté du 27 août 2007 portant délégation de signature est abrogé.
Le directeur général de la santé et le président de l'Etablissement français du sang sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans. Cette autorisation peut être suspendue ou retirée à tout moment, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires, par le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de la santé, selon les modalités prévues par le décret du 28 septembre 2004 susvisé.
A l'article R. 119 du même code, est ajouté l'alinéa suivant :
 « Il approuve le budget de l'ordre et est tenu informé de son exécution par le grand chancelier. »
Il est mis fin, à compter du 15 novembre 2005, aux fonctions de M. Vincent Chriqui, conseiller en charge de l'assurance chômage, de l'ANPE et du budget au cabinet du ministre délégué.
Est ajoutée à la décision n° 2003-285 du 27 mai 2003 susvisée l'annexe suivante :
Les sièges des délégués du personnel au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne sont attribués somme suit :
L'autorisation accordée par décision n° 2003-100 du 4 mars 2003 pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 mars 2008 au 21 mars 2013.
Est annulé sur 2005 un crédit de 66 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Les certifications professionnelles ci-dessous énumérées sont enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles à compter de la date de publication du présent arrêté, avec mention du niveau, du code de la Nomenclature des spécialités de formation (NSF) et de la durée d'inscription.
La décision du 27 mars 2007 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale) est abrogée.
Dans le premier alinéa du I de l'article 41 F de l'annexe III au code général des impôts, les références : « a à d » sont remplacées par les références : « a à e ».
Une régie d'avances est instituée auprès de la base d'essais de Toulouse (Haute-Garonne) du centre d'essais en vol pour le paiement des dépenses prévues à l'article 6, alinéas a, b, c, d, e, f, i et m de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
A l'article 2 du même arrêté, le montant de « 7 361,29  » est remplacé par celui de « 7 420,18  » et le montant de « 115,01  » par celui de « 115,93  ».
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l'inspection générale de l'administration est fixé ainsi qu'il suit :
Le règlement d'examen est fixé à l'annexe II (b) du présent arrêté.
 La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe II (c) du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. David Litvan et Guillaume Houriez, délégation est donnée à Mme Jacqueline Blachon, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à la date de sa publication.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 4, à la section 1, à la sous-section 2 « Stimulateurs cardiaques simple chambre à fréquence asservie (fréq. asserv.) », remplacer INSIGNA par INSIGNIA correspondant au code 3471970.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(2 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(3 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 28 avril 2005, M. Chazelle (Alain), M. Damit (Dominique) et Mme Dubois (Maryse) sont nommés et titularisés en qualité d'assistant technique à compter du 17 janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mai 2005, M. Besse (André-Michel), administrateur civil hors classe, contrôleur d'Etat de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Les dispositions de l'article D. 731-15 sont applicables au recouvrement des cotisations de solidarité par les caisses de mutualité sociale agricole.
L'article 6 du décret du 4 octobre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - La prime de responsabilités pédagogiques est exclusive des primes d'administration et de charges administratives prévues par le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 susvisé. »
L'agent comptable peut, dans les conditions prévues aux articles D. 723-207 et D. 723-208, faire ouvrir des comptes de disponibilités à ses délégués des caisses secondaires pour l'exécution, sous la signature des agents habilités à cet effet, de retraits de fonds, de paiements ou de virements.
Les caisses de mutualité sociale agricole ont la faculté de proposer à leurs adhérents le recouvrement des cotisations mentionnées à l'article R. 731-57 par prélèvements automatiques mensuels, opérés sur les comptes postaux ou bancaires ouverts au nom des assurés.
Le personnel, autre que les praticiens-conseils des services du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale mentionnés aux articles D. 723-132 à D. 723-139, est soumis aux mêmes conditions de travail et de rémunération que le personnel relevant des services administratifs des organismes de mutualité sociale agricole.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de l'institut et durant les heures de service.
 Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
 Le bureau de vote est présidé par le directeur de l'institut ou son représentant. Il choisit deux assesseurs volontaires, figurant sur les listes électorales, qui l'assisteront.
Les caisses de mutualité sociale agricole doivent disposer d'un ou plusieurs agents de contrôle assermentés et agréés en vue d'effectuer les contrôles prévus à l'article L. 724-7.
Le directeur est responsable de l'application des mesures destinées à provoquer sans délai la liquidation et le recouvrement des créances de l'organisme.
La phase d'admissibilité comprend les épreuves suivantes :
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 7, à la section III « Appareillage du tronc », dans la rubrique « A. - Orthopédie du tronc », dans la partie « TR 49 », après le code TR 49 K 54 est ajouté le produit suivant :
Le directeur, dans la limite de ses pouvoirs, engage les dépenses de la caisse. Il est seul chargé de la liquidation de toutes les dépenses.
L'imputation des dépenses ne peut plus être modifiée par le directeur et l'agent comptable lorsque les comptes ont été arrêtés par le conseil d'administration.
Les résultats des élections sont proclamés par le directeur de l'institut immédiatement. Dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, les contestations sont recevables devant le directeur de l'institut.
La prise en charge de l'ordre de recette est datée et signée par l'agent comptable ou son délégué.
 L'agent comptable ou son délégué certifie avoir effectué la vérification dans les conditions prévues à l'article D. 723-194 par l'apposition de son visa sur l'ordre de recette.
Après avoir recueilli l'avis de la commission dans les conditions fixées à l'article D. 723-121, le ministre chargé de l'agriculture se prononce sur les schémas directeurs.
L'état des restes à recouvrer doit présenter un total égal à la différence entre le montant des ordres de recettes pris en charge par l'agent comptable et le montant des recouvrements qu'il a effectués.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2005, M. Dubrulle (Jean, Emile) est nommé notaire à la résidence de Douai (Nord), en remplacement de M. Mehaye (Ludovic, Marie, Henri), décédé.
L'arrêté du 12 décembre 1995 modifié relatif à la composition et au fonctionnement des commissions d'appel d'offres pour les marchés sur appels d'offres de la direction générale de l'aviation civile est abrogé.
Il est institué auprès du centre culturel et de coopération de Hanoi pour son annexe à Hô Chi Minh-Ville (Vietnam) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Le décret du 31 janvier 2005 portant délégation de signature (service des affaires européennes et internationales) est abrogé.
Chaque associé peut, à toute époque, obtenir communication des documents mentionnés à l'article précédent, des registres de procès-verbaux, des registres et documents comptables et plus généralement de tous documents détenus par la société.
Délégation est donnée à M. Bruno Voyer, attaché principal d'administration centrale, directeur territorial investissement de la direction régionale Bretagne, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle investissement de la direction régionale Bretagne.
La commission est présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la santé.
 Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la santé.
Délégation est donnée à M. Olivier Kientz, directeur d'études, directeur territorial prêt de la direction régionale Centre, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle prêt de la direction régionale Centre.
Délégation est donnée à M. Xavier de Lannoy, directeur d'études, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Centre, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a et b) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Centre.
Il est statué en même temps sur la demande d'agrément de la société et sur la demande d'autorisation de fonctionnement du laboratoire.
Le rapport d'activité est transmis avant le 30 avril de l'année qui suit celle de l'exercice considéré.
Le rapport d'activité mentionné à l'article 9 du décret du 25 juin 2004 susvisé comprend l'annexe 1 du présent arrêté et les indicateurs visés aux articles R. 314-28 et suivants du code de l'action sociale et des familles mentionnés à l'annexe 2.
L'interne bénéficie d'un congé de maternité, d'adoption ou paternité d'une durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale. Est garanti, pendant la durée de ce congé, le maintien de la rémunération mentionnée au 1° et au 2° de l'article R. 6153-10.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 14 août 2005.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
Les candidats admis à se présenter au test probatoire d'entrée en première année du premier cycle sont tenus d'acquitter un droit d'inscription dont le taux annuel est fixé à 52 .
La présente décision sera notifiée à l'association Grimaldi FM et sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'Autorité des marchés financiers est soumise aux dispositions du titre II de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er août 2005, M. Jean-Marie Delbecq, ingénieur en chef des mines, est radié des cadres, sur sa demande, à compter du 17 juillet 2005.
En application de l'article R. 314-31, le nombre minimum de services permettant de comparer au niveau départemental les structures d'une même catégorie est fixé à 5. En deçà, les services se comparent au niveau des données régionales.
La disposition énoncée à l'article 1er prend effet à compter du 1er septembre 2005.
M. Pierre-Yves Andrieu est nommé conseiller pour la mer à compter du 16 août 2005.
A compter du 1er août 2005, M. Claude Faucher est nommé conseiller technique au cabinet du ministre.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juillet 2005, M. Jean Boiffin est nommé au conseil d'administration de l'Institut national d'horticulture, en remplacement de M. Louis-Marie Rivière, pour la durée restant à courir de son mandat.
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur des Monnaies et médailles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté complète l'arrêté du 1er juillet 2005, ayant le même objet.
Le projet pédagogique est porté à la connaissance du directeur général du centre hospitalier universitaire et de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier universitaire ou, le cas échéant, du directeur et de la commission médicale de l'établissement ayant passé convention avec le centre hospitalier universitaire.
L'établissement candidat à une concession de service public hospitalier adresse la demande, les pièces justificatives et leurs annexes au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation qui vérifie si le dossier est complet et procède à l'instruction.
La liste des électeurs est établie par collège, catégorie, discipline ou groupe de disciplines.
Le troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 19 mai 1994 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
 Après : « globalement », ajouter : « , et non par destination ».
Sans préjudice des dispositions de la présente section, un guide de bonne exécution des analyses, arrêté par le ministre chargé de la santé après consultation de la Commission nationale permanente de biologie médicale, énonce les règles auxquelles se conforment les laboratoires autorisés.
L'accord interprofessionnel susvisé, conclu dans le cadre de la Fédération interprofessionnelle du cheval de sport, de loisir et de travail et figurant en annexe (1), est étendu sur le territoire national à l'ensemble des membres des professions concernées pour une période de trois ans à compter de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités et le délégué aux arts plastiques au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est statué en même temps sur la demande d'inscription de la société et sur la demande d'autorisation de fonctionnement du laboratoire.
La présente décision sera notifiée à la SARL AS COM Promotion et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La SA CLT-UFA susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL.
Délégation est donnée à Mme Françoise Bosman, conservatrice générale du patrimoine, et à M. Michel Valard, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, dans la limite des attributions du centre des archives du monde du travail.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2005, M. Thierry Petit, administrateur territorial, est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Drôme.
Les collèges électoraux de Saint-Pierre-et-Miquelon sont convoqués le dimanche 19 mars 2006 pour procéder au renouvellement du conseil général de la collectivité territoriale.
Les déclarations de candidature seront déposées en préfecture au plus tard le vendredi 10 mars 2006, à 24 heures, pour le premier tour. En cas de second tour, les déclarations de candidature seront déposées en préfecture au plus tard le mardi 21 mars 2006, à 24 heures.
Le décret du 15 juin 2005 portant délégation de signature (direction de la technologie) est abrogé.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Sedan (Ardennes) est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Sedan ville au comptable du Trésor de la trésorerie de Sedan banlieue (Ardennes).
La formation conduisant à la délivrance du diplôme de chef mécanicien 3 000 kW est une formation modulaire comprenant une formation probatoire de mise à niveau et une formation technique dont le programme et l'organisation font l'objet du présent arrêté et son annexe (1).
L'examen professionnel prévu à l'article 17 (a) du décret du 2 février 1995 susvisé est organisé suivant les modalités ci-après.
L'association Bresbre-et-Loire susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fusion FM.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 20 novembre 1987 précitée.
1er janvier-30 juin 2005. - Réf. : 3 303335 600035.
 Politique étrangère de la France en CD-ROM est également vendu par abonnement sous le code : 3303335600009.
 France métropolitaine : 30 EUR TTC. DOM-TOM: 33 EUR HT.
L'agrément des effets et des sanctions des annexes et accords visés à l'article 1er est donné pour la durée de validité desdits annexes et accords.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 janvier 2006, M. François Signoles est inscrit sur le tableau d'avancement pour être promu à l'échelon spécial du grade d'inspecteur de l'agriculture au titre de l'année 2006.
Le directeur général de l'administration au ministère de l'écologie et du développement durable et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La première campagne de notation établie en application du présent arrêté est effectuée à l'issue de la période comprise entre le 1er septembre 2004 et le 31 août 2005.
 Les dispositions de l'article 5 relatives à l'absence de progression de la note s'appliquent à partir de la deuxième campagne de notation établie en application du présent arrêté.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée n'est pas applicable au traitement « ARAGON », sauf pour ce qui concerne les numéros de téléphone personnels.
Article 73
 Le règlement des contributions visées aux articles 71 et 72 est exigible dans un délai de 15 jours suivant la date d'envoi de l'avis de versement.
 Les articles 66, 68, 69, 70 et 74 sont applicables.
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 18 sont abrogés.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'arrêté du 1er juin 2000 fixant la liste des établissements publics de santé dont les emplois de directeur sont des emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière sont abrogées.
M. le général de corps d'armée Le Mière (Louis, Marie, Régis, Joseph), contrôleur général des armées en mission extraordinaire, est admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre par anticipation et sur sa demande à compter du 15 avril 2006.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 12 janvier 2006, M. Jean-Yves Audouin, conseiller maître en service extraordinaire de la Cour des comptes, est nommé président de section à la commission des recours des réfugiés pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Le montant annuel au 1er janvier 2006 du groupe 1 de l'indemnité de résidence servie à Monaco est fixé à 54 201,96 euros brut.
L'établissement public d'incendie et de secours de Nouvelle-Calédonie peut recruter, selon les dispositions statutaires qui leur sont applicables, des sapeurs-pompiers professionnels relevant des dispositions de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou des personnels militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ou du bataillon des marins-pompiers de Marseille.
Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « et 16° » sont remplacés par les mots : « 16° et 18° ».
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels le marché est implanté déterminent eux-mêmes, ou délèguent à la région le pouvoir de déterminer les modalités d'aménagement et de gestion du marché. Chacune de ces missions peut être assurée en régie ou déléguée.
La liste des groupements hospitaliers universitaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris visés à l'article 1er ci-dessus est révisable à tout moment et par période maximale de trois ans.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 26 juillet 1999 fixant les modalités d'organisation du concours sur épreuves professionnelles d'attaché principal des services déconcentrés de 2e classe est abrogé.
Le coefficient mentionné à l'article 131-1 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est de 1,21 pour l'année 2006.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 janvier 2006, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées en vertu des dispositions de l'article L. 4221-9 du code de la santé publique est fixé à 50 pour l'année 2006.
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 12 mai 1970 susvisé est modifié comme suit, pour la commission administrative paritaire n° 23, compétente à l'égard des adjoints administratifs des services déconcentrés :
La directrice générale de l'alimentation, le directeur de la nature et des paysages et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1996 susvisé concernant l'Office national interprofessionnel des céréales est complété par l'alinéa suivant :
 « - aux dépenses des programmes de promotion des produits européens dans le marché intérieur et les pays tiers pour tout programme transversal à la demande de l'Etat. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 janvier 2006, sont approuvées les modifications appportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Arts et Métiers », dont le siège est à Paris.