Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 13. - Il est interdit de mettre sur le marché, détenir en vue de la     vente, céder à titre onéreux ou gratuit, acquérir ou utiliser des produits de     protection du bois contenant des composés du mercure et des composés de     l'arsenic.
Art. 3. - Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de     l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
La personne ou l'entreprise qui a procédé à ces opérations avise le préfet     des modalités et des conditions de leur exécution.
A compter du 1er juin 1992:
      M. Forray (Nicolas).
Art. 2. - M. Marc-Antoine Autheman est nommé directeur du cabinet.
<<2. Service de garde par astreinte
    <<Astreinte opérationnelle
                      ......................................................
    137 F
    548 F
Art. 6. - A la suite de l'article 11 de l'arrêté du 16 mars 1989 susvisé, il     est inséré un titre VII ainsi rédigé:
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Pour permettre l'application des dispositions ci-dessus, les     capitaines des navires qui pêchent ces quotas communiquent, chaque jour avant     12 heures (heure de Paris), par télex adressé au directeur des pêches     maritimes et des cultures marines, les quantités capturées le jour précédent.
Art. 1er. - Dans le dernier alinéa de l'article 5bis du décret du 17 juillet     1984 susvisé, les mots: <<jusqu'au 31 décembre 1992>> sont remplacés par les     mots: <<jusqu'au 15 octobre 1994>>.
Art. 1er. - Une aide financière est attribuée par l'Etat à l'Union nationale     rurale d'éducation et de promotion pour le financement des actions de     formation pédagogique entreprises par elle à l'intention des enseignants     permanents qui interviennent dans les formations initiales sous contrat des     centres qui lui sont affiliés.
Art. 1er. - Sont annulés sur 1992 une autorisation de programme de 20450000     F et un crédit de paiement de 20450000 F applicables au budget et aux     chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 8. - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au     ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur du budget au     ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1992 une autorisation de programme de 40000000 F     et un crédit de paiement de 40000000 F applicables au budget et au chapitre     mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 18. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et     entrera en vigueur le 1er janvier 1993.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0231 du 04/10/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - Est annulé sur 1992 un crédit de 1276458 F applicable au budget     et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
Art. 8. - Le directeur général de l'administration au ministère de     l'intérieur et de la sécurité publique est chargé de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Sont admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de     l'armée de terre, par anticipation et sur leur demande:
Au grade de général de division
      M. le général de brigade Cabon (Yves, Pierre, Marie).
Art. 1er. - M. Jean Levy est nommé conseiller technique à la présidence de     la République.
Art. 1er. - M. Bernard Gaudillère est nommé président du conseil     d'administration de la Banque régionale de l'Ouest.
Art. 1er. - M. Serge Boidevaix, secrétaire général du ministère des affaires     étrangères, est élevé à la dignité d'ambassadeur de France pour prendre rang     à compter du 1er janvier 1992.
4o Un représentant du personnel élu
    par l'ensemble du personnel permanent du parc
      M. Jean-Paul Ferbayre.
Art. 29. - L'article 287 du code général des impôts est complété par un 5     ainsi rédigé:
Art. 52. - A l'article 13 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant     diverses dispositions d'ordre économique et financier, sont insérés, après le     mot  <<importations,>>, les mots  <<acquisitions intracommunautaires,>>.
Art. 2. - L'ingénieur général de 2e classe de l'armement Benkheiri (Salim,
     Paul) est nommé conseiller technique auprès du chef d'état-major des armées.
<<Les actions d'orientation font l'objet d'une convention entre l'employeur     et l'organisme chargé de les mettre en oeuvre. Une copie de cette convention     est déposée en même temps que le contrat d'orientation auprès de l'Agence     nationale pour l'emploi.
Art. 1er. - Pour l'application des articles 8, 9 et 13-1o du décret du 4     juillet 1972 susvisé, les candidats aux concours externe ou interne du     C.A.P.E.S. ou au concours externe du C.A.P.E.T. doivent justifier d'une     licence.
Art. 6. - La sous-direction des services et de la décentralisation     (D.P.S./S.D.) comporte:
Art. 19. - Sont validées, en tant que leur légalité serait contestée, les     nominations dans le corps des professeurs agrégés des personnes inscrites sur     la liste en date du 16 mars 1992 des candidats admis au concours interne de     l'agrégation, section sciences naturelles, ouvert au titre de la session de     1991.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1992 une autorisation de programme de 500000 F et     un crédit de paiement de 500000 F applicables au budget et au chapitre     mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 1er. - Est annulé sur 1991 un crédit de 21430104675 F applicable aux     budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent     arrêté.
Art. 17. - Le début de l'article 9 de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989     d'orientation sur l'éducation est ainsi rédigé:
      <<L'année scolaire comporte trente-six semaines au moins réparties... (le     reste sans changement).>>
Art. 1er. - Les dispositions figurant à l'annexe I de l'arrêté du 17 juillet     1986 susvisé sont modifiées conformément à l'annexe du présent arrêté.
Art. 7. - La sous-direction du recrutement et de la formation (D.P.S./R.F.)     comporte:
Conseil et assistance auprès des maîtres d'ouvrages d'applications     nationales;
      Définition et suivi des mesures d'accompagnement (diffusion, formation,
     information et documentation) relatives à la maîtrise d'ouvrage;
      Animation de la qualité informatique;
      Labelisation des applications nationales et locales (OAL).
Art. 12. - Le directeur du personnel et des services est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. - Pour se présenter à l'examen les candidats doivent justifier d'une     des conditions d'inscription fixées à l'article 7 du décret du 14 mars 1986     modifié susvisé.
Art. 1er. - Il est créé une section Plastiques et composites du baccalauréat     professionnel.
ANNEXE I
    DEFINISSANT LES REGLES TECHNIQUES
    PREVUES PAR L'ARTICLE R.233-84
      La présente annexe est organisée selon le plan suivant:
Art. 2. - Pour se présenter à l'examen, les candidats doivent justifier     d'une des conditions d'inscription fixées à l'article 7 du décret du 14 mars     1986 modifié susvisé.
7. Règles techniques applicables aux machines neuves ou considérées comme     neuves destinées à être utilisées en atmosphère explosible    
     7.0. Règles applicables.
Art. 3. - Le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 1993.
Art. 5. - Les régisseurs sont nommés par arrêté du préfet, après agrément du     trésorier-payeur général.
Art. 3. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du     ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation, la     nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel.
Art. 3. - Par dérogation aux dispositions du décret du 28 mai 1964 susvisé,     le montant de l'avance mis à la disposition des régisseurs est fixé dans     l'arrêté institutif au sixième des dépenses annuelles prévisibles.
Provence-Alpes-Côte d'Azur
                      ......................................................
      25    
                      ......................................................
      25
Art. 1er. - Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la     région de Chambéry.
Art. 1er. - L'autorisation no 91-590 susvisée est suspendue pour une durée     de dix jours, du lundi 31 août 1992, 0 heure, au mercredi 9 septembre 1992,
     24 heures.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0185 du 11/08/1992    
                      ......................................................
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et     installations.
Au 2e échelon, à compter du 1er mars 1992
      Mlle Manoukian (Annie).
A compter du 16 mai 1992
      Mlle Pallas (Anne-Marie).
Art. 1er. - La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du     programme de Radio France Normandie Rouen de la société Radio France.
     L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées     dans l'annexe.
A compter du 1er juillet 1992
      M. Chatton (Dominique).
      Mme Malcoiffe (Annie).
Art. 4. - La taxe est perçue auprès des personnes assurant l'expédition des     produits par le service des douanes selon les règles, garanties et sanctions     applicables en matière de douane. Elle est exigible lors de chaque     expédition.
Art. 49. - Les commissions administratives paritaires se réunissent sur     convocation de leur président:
      a) Soit à son initiative;
      b) Soit à la demande du directeur de l'établissement;
      c) Soit à la demande écrite du tiers de leurs membres titulaires;
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse, qui     comprend deux parties, sont définies ci-après:
Art. 1er. - La méthode officielle pour l'évaluation de l'agressivité     superficielle d'une préparation cosmétique sur la muqueuse rectale du lapin     décrite dans l'annexe XI de l'arrêté susvisé du 3 juillet 1972 est remplacée     par la méthode décrite en annexe du présent arrêté.
Art. 44. - Les commissions administratives paritaires départementales sont     présidées par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales     ou son représentant. En cas d'empêchement, le président de séance est choisi     parmi les représentants de l'administration, dans l'ordre de désignation.
Les personnels de direction désignés en qualité de représentants de     l'administration aux commissions administratives paritaires départementales     ne peuvent prendre part aux délibérations lorsque la situation personnelle     d'un agent de leur établissement est examinée.
Art. 2. - Le chef d'état-major de la marine est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. - La partie ci-après du tableau III annexé à l'arrêté du 10     décembre 1952 modifié susvisé est abrogée:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0146 du 25/06/1992    
                      ......................................................
3.7. Conduite de l'installation
      Les systèmes de protection, de sécurité et de conduite de l'installation     seront conçus pour fournir des indications fiables et pour permettre la mise     en état sûr de l'installation.
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le     ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 3. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de vingt ans.      Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du     conseil prise sur proposition de la régie avec l'accord de la commune de     Reichshoffen.
Art. 1er. - Est annulé sur 1991 un crédit de 8000000 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - A l'article 36 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, les mots:
     <<dans les six mois>> sont remplacés par: <<dans l'année>>.
Art. 2. - Est ouvert sur 1992 un crédit de paiement de 63623000 F applicable     aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent     arrêté.
Art. 2. - Est ouvert sur 1992 un crédit de 40000000 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Corps technique et administratif des affaires maritimes
    Au grade d'officier en chef de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er juillet 1992
     L'officier principal Lefebvre (Bernard, Etienne).
Art. 2. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Faivre d'Arcier et     de M. Robert Alvado, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans     la limite de leurs attributions, à Mmes Anne-Marie Le Guevel et Sylviane     Tarsot-Gillery, administrateurs civils.
Art. 1er. - La ligne 3 du tableau de l'annexe de la décision no 91-875 du 22     février 1991 susvisée est remplacée par le tableau de l'annexe de la présente     décision.
Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont la majorité générale et     le service d'ordre du port militaire de Cherbourg.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
      Mme Girault (Geneviève), adjoint administratif principal au tribunal de     grande instance de Nice, est, à compter du 1er avril 1992, nommée régisseur     suppléant, en remplacement de M. Franco.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jacques Bravo, directeur     de l'administration et du financement de la recherche, à l'effet de signer,
     au nom du ministre de la recherche et de l'espace et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - Le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges     est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de     la session 1993 des concours et qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé M40.
Art. 4. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de vingt ans.      Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du     conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la commune de     Challes-les-Eaux.
Art. 1er. - Dans la colonne <<1er août 1992>> du tableau IIbis de l'arrêté     du 30 décembre 1975 susvisé, les indices bruts <<472>> et <<451>> sont     remplacés respectivement par <<478>> et <<457>>.
Section 3
    Indemnisation de l'invalidité permanente
    et autres prestations
Art. 1er. - Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée <<La Grande     Rue>> les vins rouges répondant aux conditions fixées ci-après.
Art. 2. - Est ouvert sur 1992 un crédit de 42590505 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 1er. - Est annulé sur 1991 un crédit de 42590505 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 1er. - Il est créé au plan national un certificat d'aptitude     professionnelle d'installation en équipements électriques.
Art. 8. - Le comité technique paritaire est présidé par le directeur général     de La Poste ou par son représentant.
Membre titulaire
      M. Gal (Christian), directeur de l'administration générale au secrétariat     d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, en remplacement de M.
     Tonnerre (Loïc).
Art. 3. - Les représentants de La Poste, titulaires et suppléants, au sein     du comité technique paritaire, sont nommés par le président du conseil     d'administration de La Poste.
Membres suppléants
      Mme Coinaud (Ghislaine), en remplacement de M. Durou (Henri);
      M. Siriex (Jean-Claude), en remplacement de Mme Fourcade (Anne-Marie).
      Sont nommés membres de la commission des statuts du Conseil supérieur de la     fonction publique de l'Etat:
Art. 5. - Le directeur de la réglementation générale est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 12. - Le décret no 68-450 du 16 mai 1968 précité est abrogé sous     réserve des dispositions transitoires prévues aux articles 9 et 10 du présent     décret.
TITRE II
     DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET No 90-360 DU 23 AVRIL 1990 PORTANT STATUTS     PARTICULIERS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS DE L'INSTITUTION NATIONALE     DES INVALIDES
Art. 3. - L'arrêté du 13 septembre 1991 fixant les taux annuels de     l'indemnité de charges administratives allouée aux personnels d'inspection     est abrogé.
En cas d'égalité de suffrages entre deux candidats, est élu le candidat le     plus ancien dans le grade le plus élevé et, en cas d'égalité d'ancienneté, le     candidat le plus âgé.
Concours A3. - Biochimie: génie biologique
      1 Vignon (Laurent).
      2 Brion (Philippe).
      3 Rossi (Gilles).
      4 Launay (Nathalie).
      5 Gitton (Yorick).
Concours B2. - Génie civil
      1 Marin (Sébastien).
      2 Roussel (Mireille).
Art. 2. - La présente décision, qui sera notifiée à la société, sera publiée     au Journal officiel de la République française.
Au titre du ministère des affaires sociales
    et de l'intégration
      M. Barbance (Jean), administrateur civil à la direction des hôpitaux.
      Les mandats confiés aux représentants de l'Etat expireront à l'issue de     l'assemblée générale ordinaire chargée de statuer sur les comptes sociaux de     l'exercice 1992.
ANNEXE
    TABLEAU
    Grade d'infirmier de classe normale
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0119 du 22/05/1992    
                      ......................................................
Cour d'appel de Nouméa
      Conseiller: Mme Christiane Blache, épouse Berkani, substitut du procureur de     la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Art. 1er. - Les conducteurs d'automobile relevant du ministère des affaires     sociales et de l'intégration, régis par le décret du 21 mars 1970 susvisé et     affectés au service de santé scolaire, sont intégrés dans le corps des     conducteurs d'automobile relevant du ministre chargé de l'éducation     nationale.
C HAPITRE  Ier
    Recrutement
Art. 3. - Un associé ne peut exercer la profession de directeur ou directeur     adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale qu'au sein d'une seule     société d'exercice libéral et ne peut cumuler cette forme d'exercice avec     l'exercice à titre individuel ou au sein d'une société civile     professionnelle.
Art. 18. - Pour l'examen des questions statutaires soumises au comité     technique paritaire, en application de l'article 7 (2o) du présent décret, ce     comité entend deux représentants du personnel à la commission administrative     du corps intéressé, désignés par les représentants du personnel au sein de     cette commission.
Art. 8. - Le comité technique paritaire est présidé par le directeur général     de France Télécom ou par son représentant.
Art. 6. - Les intégrations effectuées en application des articles 1er à 5     ci-dessus sont prononcées à égalité de grade et d'échelon avec conservation     de l'ancienneté d'échelon acquise.
Art. 2. - Le titre d'ingénieur diplômé créé à l'article 1er prend la     dénomination Ingénieur diplômé du centre des techniques de l'université     Paris-XI, spécialité Techniques informatiques ou spécialité Techniques     optroniques.
Art. 18. - L'agent comptable du service de la redevance de l'audiovisuel et     les chefs des centres régionaux de ce service constitués régisseurs de     recettes sont chargés du recouvrement de la redevance.
Art. 13. - Les agents assermentés du service de la redevance de     l'audiovisuel sont chargés du contrôle des déclarations faites par les     détenteurs d'appareils récepteurs de télévision. Ils constatent les     infractions par des procès-verbaux.
Art. 1er. - La ligne 9 du tableau de l'annexe de la décision no 91-484 du 16     avril 1991 susvisée est remplacée par le tableau de l'annexe de la présente     décision.
Art. 1er. - Est annulé sur 1991 un crédit de 125100000 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Le présent arrêté entrera en vigueur le 2 avril 1992.
Art. 1er. - Est annulé sur 1991 un crédit de 6748000 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
2o Rédaction d'une note présentant le projet:
      L'ensemble de l'épreuve est destiné à apprécier les connaissances et le     savoir-faire des candidats ainsi que la qualité de leur expression écrite     (durée: quatre heures; coefficient 6).
Art. 1er. - Est annulé sur 1991 un crédit de 3500000 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
A compter du 1r juin 1992
      M. l'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes de     Cacqueray-Valmenier (Jacques, Louis, Marie, Joseph).
Art. 30. - Des arrêtés du ministre chargé de la mer fixent les conditions de     délivrance des titres de formation professionnelle maritime destinés au     personnel d'exécution.
Art. 8. - Sont nommés dans la 2e section du cadre des officiers généraux de     l'armée de l'air:
Art. 54. - La décision d'admission à l'aide juridictionnelle est caduque si,     dans l'année de sa notification, la juridiction n'a pas été saisie de     l'instance en vue de laquelle l'admission a été prononcée.
Art. 66. - Pour les instances nées au cours des procédures d'exécution     effectuées avec le bénéfice de l'aide juridictionnelle, le requérant est     dispensé de justifier de l'insuffisance de ses ressources.
Art. 7. - Est nommé dans la 1re section du cadre des officiers généraux de     l'armée de l'air:
Art. 1er. - Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique au cabinet     du ministre de M. Michel Reveyrand.
Art. 68. - Les dépositaires publics délivrent gratuitement au bénéficiaire     de l'aide juridictionnelle les actes et expéditions nécessaires à la     procédure ou à la mesure d'exécution, au vu de la copie certifiée de la     décision d'admission.
Art. 124. - Le recouvrement des sommes avancées par l'Etat au titre de     l'aide juridictionnelle est effectué par le trésorier-payeur général au vu     d'un état de recouvrement établi par le greffier en chef ou le secrétaire de     la juridiction concernée.