Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 5. -  Les dépenses du Fonds national d'action sanitaire et sociale sont fixées comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 254 du 31/10/1999 page 16342 à 16345
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Art. 5. -  Le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre de l'Union interfédérale
    des agents de la fonction publique (FO)
    MM. Gaillard (Roland) et Noguès (Gérard).
Au titre de l'Union des fédérations de fonctionnaires UNSA
    MM. André (Robert), Bérille (Luc), Mme Bonnefon (Christine) et M. Geniez (Marc).
Art. 2. -  Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant susvisé.
L'arrêté préfectoral prévu au dernier alinéa de l'article 21 de la loi no     90-85 du 23 janvier 1990 susvisée fait l'objet des mesures de publicité     prévues par l'article 14 du décret du 18 décembre 1927 susvisé.
Art. 1er. -  M. Jacques Laisné, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé directeur de l'administration de la police nationale au ministère de l'intérieur.
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié, avec le cahier des charges y annexé, au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 février 1999, M. Laval (Philippe), ingénieur en chef des mines, est nommé délégué interministériel adjoint aux normes.
Au titre de l'Union fédérale
    des cadres des fonctions publiques (CFE-CGC)
    M. Guilloux (Michel).
Art. 4. - En application de l'article 37 du code minier, la redevance     tréfoncière due par les titulaires de la concession aux propriétaires de la     surface est fixée à la somme une fois payée de 100 F par hectare de terrain     compris dans le périmètre de ladite concession.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 décembre 1998, il est mis fin au maintien en activité, en surnombre, de M. Consigny (Pierre), inspecteur général des finances, à compter du 13 février 1999.
Art. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de la République fédérale du Nigeria sur l'encouragement et la     protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à     Paris le 27 février 1990, sera publié au Journal officiel de la République     française.
Côtes-d'Armor
      1 Lonjean (Jacques); 2 Bolore (Patrick); 3 Sauvage (Loïc).
Disciplines scientifiques
    28e section
    Milieux denses et matériaux
    1re sous-section
    Physique de l'état condensé et cristallographie
      M. Epelboin (Yves), université Paris-VI, en remplacement de M. Meinnel     (Jean), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Industrie et aménagement du territoire
      M. Corallo (Jean-François).
Bouches-du-Rhône
      1 Didier (Franck); 2 Hebrard (Daniel); 3 Noyer (Jean-Paul); 4 Paumard     (Philippe); 5 Rossini (Jean); 6 Chevry (Alain); 7 Rylow (Daniel); 8 Cade     (Chantal).
Art. 1er. - Sont annulés sur 1991 une autorisation de programme de 11000000     F et un crédit de paiement de 11800000 F applicables au budget et aux     chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 1er. - Il est créé sur le plan national un certificat d'aptitude     professionnelle de mécanicien en matériels de parcs et jardins.
Hautes-Alpes
      1 Sopik (Daniel); 2 Verjus (Yves).
Art. 2. - Est ouvert sur 1990 un crédit de 12235000 F applicable aux budgets     et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
2. Le tableau figurant au troisième alinéa est modifié comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 30/12/1990    
                      ......................................................
Art. 11. - Le diplôme de conservateur du patrimoine est délivré par le     ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur de l'Ecole     nationale du patrimoine, en fonction des résultats obtenus par les     intéressés. Il peut être décerné avec félicitations.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1990 une autorisation de programme de 2644946 F     et un crédit de paiement de 1419031 F applicables aux budgets et aux     chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 10. - Aux articles 174 et 212 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, le     terme <<services des chèques postaux>> est remplacé par <<sur un compte     courant postal>>.
Art. 6. - La société transmet au conseil, à la fin de chaque exercice, son     bilan, son compte de résultat et l'annexe ainsi que son rapport annuel. La     société transmet au conseil les bilans et rapports annuels de chacune des     personnes morales actionnaires.
Le ministre délégué au logement à MM. les inspecteurs généraux chargés
     MM. les présidents de société anonyme coopérative de production d'H.L.M., MM.     les présidents de société anonyme de crédit immobilier (sous couvert des     préfets de département), MM. les présidents de société d'économie mixte (sous     couvert des préfets de département).
Art. 4. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de vingt ans.      Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du     conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la ville de     Châteaugay.
A compter du 1er décembre 1991
        M. Rouch (Jean-Bernard).
Art. 5. - Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des     arrêtés du 21 décembre 1988 et du 21 décembre 1989 portant agrément, dans les     mêmes conditions, de divers organismes.
Art. 15. - L'excédent de 9,29 millions de francs, hors taxe sur la valeur     ajoutée, constaté en 1989, sur le produit de la taxe dénommée <<redevance     pour droits d'usage des récepteurs de télévision>>, est affecté à France     Régions 3.
Art. 6. - Les demandes de rectification d'erreur matérielle doivent être     adressées directement, par lettre recommandée avec avis de réception, au chef     d'établissement au plus tard dix jours après la date d'affichage fixée à     l'article 16 ci-dessous.
Art. 2. - Est nommé au cabinet du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, à compter du 1er janvier 1991:
              Conseiller auprès du ministre:
      M. Marc Espalieu, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Art. 3. - Le directeur des personnels d'enseignement supérieur, le directeur     des hôpitaux et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des     travaux devront être réalisées dans un délai de six ans à compter de la     publication du présent décret.
Art. 18. - Le directeur des personnels d'enseignement supérieur est chargé     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Attaché principal de 2e classe, 4e échelon
      Mme Hubert-Toulgoat (Marie-José), attaché de 1re classe, 1er échelon le 1er     novembre 1988 (ancienneté conservée après reclassement: 9 mois 10 jours).
Art. 2. - Les enseignements et les stages ont pour objet de développer de     façon équilibrée chez les conservateurs stagiaires les aptitudes et les     connaissances générales ou spécialisées nécessaires à leur fonction.
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de     construction de la section Amiens-L'Isle-Adam de l'autoroute A16     Paris-Boulogne, d'une longueur d'environ 106 kilomètres, conformément au plan     au 1/50000 annexé au présent décret (1).
Art. 1er. - Pour 1990, les recettes perçues au-delà du plafond prévu par     l'arrêté du 11 janvier 1990 susvisé, d'un montant de 257587F sont rattachées     au chapitre 34.98 <<Matériel et fonctionnement courant>> du budget de     l'industrie.
Art. 1er. - Il est créé sur le plan national un certificat d'aptitude     professionnelle de mécanicien en tracteurs et matériels agricoles.
Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité d'expatriation est fixé par     groupe à compter du 1er mars 1991 pour service en République du Yémen (Aden),     conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Art. 1er. - Les coefficients applicables au montant annuel du traitement     afférent à l'indice brut 100 pour déterminer le montant de la majoration     familiale pour un enfant à charge sont fixés par groupe, à compter du 1er     mars 1991, et pour l'ensemble de la République du Yémen, conformément au     tableau joint en annexe.
Catégorie D
    Ain
      1 Juillet (Didier); 2 Moulette (Jean-Luc).
Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite     enveloppe no 3) qu'il cachète.
      e) L'électeur adresse l'enveloppe no 3 à la direction, 34, rue de la     Fédération, avant la clôture du scrutin.
Art. 1er. - Mme Anne-Marie Leroy, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est     nommée rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel en remplacement     de M. Thierry Tuot.
ASPARTIQUE (ACIDE) (797)
    Après la rubrique Définition, insérer une rubrique Production ainsi libellée :
X. - Du réexamen de la convention
    Article 10-1
    Aucune stipulation de la présente convention ne peut faire obstacle à ce que les dispositions législatives et réglementaires qui pourront intervenir, postérieurement à la signature de cette convention, soient applicables à la société.
« Production
    « Si le chlorhydrate de cystéine monohydraté est obtenu par fermentation, il satisfait aux exigences de la monographie PRODUITS DE FERMENTATION. »
ARGININE (806)
    Après la rubrique Définition, insérer une rubrique Production ainsi libellée :
Art. 19. - La proportion des assistants techniques susceptibles d'être     placés en position de détachement ou de disponibilité ne peut excéder 15 p.
     100 de l'effectif budgétaire du corps.
Art. 17. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun     des échelons des trois grades sont fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0141 du 19/06/1991    
                      ......................................................
ALANINE (752)
    Après la rubrique Définition, insérer une rubrique Production ainsi libellée :
Art. 2. -  La présente décision, qui sera notifiée à l'association, sera publiée au Journal officiel de la République française.
LYSINE (CHLORHYDRATE DE) (930)
    Après la rubrique Définition, insérer une rubrique Production ainsi libellée :
« Production
    « Si le chlorhydrate de lysine est obtenu par fermentation, il satisfait aux exigences de la monographie PRODUITS DE FERMENTATION. »
Article 4-9
    La société veille à éviter toute confusion entre les programmes d'information et les émissions de divertissement.
    Pour ses programmes d'information, la société fait appel à des journalistes professionnels.
THREONINE (1049)
    Après la rubrique Définition, insérer une rubrique Production ainsi libellée :
PHENYLALANINE (782)
    Après la rubrique Définition, insérer une rubrique Production ainsi libellée :
Yougoslavie
    Centre culturel français de Belgrade.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 3 mai 1999 et après inscription sur un tableau d'avancement, M. Chibert (Jean-Paul), attaché principal de 2e classe de l'Office national des forêts, est promu attaché principal de 1re classe à compter du 16 juillet 1999.
Art. 2. -  L'organigramme-annuaire exploitera en partie des éléments contenus dans l'application AGORA et sera mis en oeuvre dans les services de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Slovénie
    Institut français Charles-Nodier (Ljubljana).
Oncologie médicale
    Le médecin des armées Dourthe (Louis, Marie, Jean).
Malaisie
    Kuala Lumpur Options and Financial Futures Exchange.
    Malaysian Monetary Exchange.
    Kuala Lumpur Commodity Exchange.
Russie
    Centre culturel français de Moscou.
    Institut français de Saint-Pétersbourg.
Danemark
    Institut français de Copenhague.
Art. 1er. -  Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 12 février 1976     susvisé, les mots : << et du III >> sont supprimés.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « organigramme-annuaire » ayant pour objet la diffusion interne d'information au titre de la communication ministérielle.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 1999, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-Orientales est porté à 60 000 F à compter du 1er novembre 1999.
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article     1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée     restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 22     avril 1986 précitée.
Djibouti
    Centre culturel de Djibouti.
Bulgarie
    Institut français de Sofia.
Norvège
    Centre culturel et de coopération linguistique d'Oslo.
    Centre culturel franco-norvégien de Stavanger.
Art. 1er. -  Le Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer de l'OFIMER, créé par l'article 1er du décret du 8 novembre 1999 susvisé, a pour objet de compléter partiellement le cautionnement prévu par le décret du 26 avril 1989 susvisé.
2. Discipline d'informatique et mathématiques appliquées
    Le pharmacien chimiste des armées Boyer (Ghislaine, Claude).
Art. 1er. -  L'arrêté du 22 février 1990 portant exonérations à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine est modifié comme suit :
Grèce
    Institut français d'Athènes.
Brésil
    Centre de documentation technique de Sao Paulo.
    Maison française de Rio de Janeiro.
Burkina Faso
    Centre culturel de Ouagadougou.
    Centre culturel de Bobo Dioulasso.
Burundi
    Centre culturel de Bujumbura.
Art. 6. -  Un jury de fin de cycle composé des enseignants désignés par le conseil d'orientation décide de l'attribution du diplôme du Centre des hautes études de Chaillot au vu des notes obtenues par chaque élève.
Septembre 1996
    19 septembre 1996. - M. Hammoud (Abdel Rahman), Paris-La Défense.
    30 septembre 1996. - M. Juge (François), Marseille-Luminy.
Art. 7. -  La norme simplifiée instituée par la délibération no 80-17 du 6 mai 1980 est abrogée.
Art. 1er. -  L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association Radio Courchevel susvisée est suspendue pour une durée de vingt-quatre heures, le mardi 12 janvier 1999, de 0 heure à 24 heures.
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 14. - Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean de Gliniasty,
     sous-directeur, la délégation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 28 mai 1991     susvisé est dévolue dans la limite de ses attributions à Mme Brigitte Baley,     chargé de mission.
Art. 3. - Dans le cadre de ses attributions définies aux articles 1er et 2     ci-dessus, le ministre de la défense peut déléguer sa signature par arrêté.
Art. 8. - L'arrêté du 31 octobre 1968 modifié instituant le brevet     professionnel de charcutier est abrogé à compter de la dernière session qui     aura lieu en 1991. Une session de rattrapage est prévue en 1992.
Avril 1989
    26 avril 1989. -
Art. 2. - La formation prévue à l'article 1er ci-dessus est organisée par     les établissements publics à caractère scientifique, culturel et     professionnel, agréés à cet effet par le ministre chargé de l'enseignement     supérieur.
Art. 1er. - Lors de chaque épreuve physique et sportive d'un concours de     sapeur-pompier professionnel non officier, il est attribué au candidat une     note en fonction des barèmes figurant en annexe.
      La note est celle qui correspond à la performance notée égale ou     immédiatement inférieure à la performance réalisée par le candidat.
Art. 10. - Le directeur de l'action sociale et le directeur de l'industrie     touristique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. - La décision du 4 août 1987 susvisée de la C.N.C.L. est retirée.
C.H.U. de Marseille (université Aix-Marseille-II)
      M. Roudier (Jean), rhumatologie, service de médecine générale et     rhumatologie, hôpital de la Conception, emploi no 501PR0484.
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 1990 susvisé, les mots:
     <<20S>> sont remplacés par les mots: <<10S>>.
Art. 3. - Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret,
     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Les appareils que la société est, pour des raisons techniques     limitativement autorisée à exploiter pour effectuer les transports     précédemment visés font l'objet d'une décision séparée.
Art. 19. - Le congrès ou l'assemblée de province se prononce avant le 1er     octobre de chaque année sur les états de créances irrécouvrables établis par     le comptable compétent.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1990 une autorisation de programme de 16395000 F     et un crédit de paiement de 16395000 F applicables au budget et aux chapitres     mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 10. - Le budget est divisé en chapitres et articles dans les conditions     qui sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du     ministre des départements et territoires d'outre-mer.
TITRE II
     DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES RELATIVES AU TERRITOIRE, AUX PROVINCES     ET A LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS    
    C HAPITRE  Ier
    TITRE Ier
    Contenu du budget
Art. 2. - Peuvent présenter une demande d'agrément pour leurs maisons     familiales les associations, leurs unions ou leurs fédérations, les     collectivités publiques ou locales, les organismes de sécurité sociale et,
     d'une manière générale, toutes les organisations qui ne poursuivent aucun but     lucratif.
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toute     demande de permis de conduire enregistrée par les services préfectoraux à     compter du 1er mai 1991.
Art. 2. - Le titre III du décret du 21 avril 1972 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
Art. 4. - La liste des domaines figurant en annexe II de l'arrêté du 15     février 1989 susvisé est abrogée et remplacée par la liste des domaines     figurant en annexe II du présent arrêté.
C HAPITRE  III
    Notation. - Avancement. - Reclassement
Art. 2. - Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et     les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française et prend effet au 1er janvier 1991.
Art. 39. - Le deuxième alinéa (1o) de l'article 59 de la loi no 84-53 du 26     janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction     publique territoriale est abrogé.
Art. 4. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de vingt ans.      Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du     conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la commune de     Valenciennes.
Art. 16. - Les émetteurs de titres de créances négociables communiquent à la     Banque de France des informations statistiques sur leurs titres, dans les     conditions définies par le comité de la réglementation bancaire.
      La Banque de France assure régulièrement la diffusion de ces informations.
Art. 20. - L'article L. 123-7 du code des communes est abrogé.
Art. 1er. - Le montant de l'aide forfaitaire de l'Etat prévue à l'article L.     942-1 du code du travail est fixé à 3000 F par mois sur la base de 169     heures.
Art. 9. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de     la session de 1993, à l'exclusion du premier alinéa de l'article 6 ci-dessus,     qui entrera en vigueur à compter de la session de 1992.
TITRE III
    INDEMNITES DE FONCTION
    DES TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX
Art. 2. - Est nommé au cabinet du ministre, en qualité de conseiller     technique à compter du 6 février 1992: M. Jean-Marie Bruno.
Art. 2. - L'ensemble de la liaison Muret-Notre-Dame-Toulouse, longue de 15     km environ, est classé dans la catégorie des autoroutes.
      Le Barreau du Chapitre est hors statut autoroutier.
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes:
      - l'identité, le numéro de badge et le service;
      - le corps d'appartenance;
      - la situation économique et financière;
      - l'indice de traitement et le crédit.
Art. 3. - Les destinataires de ces informations nominatives sont, dans la     limite de leurs attributions:
      - les services administratifs de la cité de l'air, base aérienne 117;
      - le client;
      - le service des laissez-passer en ce qui concerne l'identité, le service et     le numéro du badge.
Art. 1er. - Au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la santé     publique (troisième partie  Décrets), sont créées deux sections intitulées      Section 1. - Dispositions générales.
      Section 2. - Dispositions propres au service public hospitalier.
Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure     des techniques industrielles et des mines d'Alès un comité technique     paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des     dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les     questions concernant l'école.
Art. 2. - Cette autorisation est délivrée à compter du jour de sa     publication et jusqu'au 6 février 1996. La présente autorisation sera caduque     si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date de     publication de l'autorisation.
Art. 6. - Dans le premier alinéa de l'article L.324-12 du code du travail,
     après les mots: <<fonctionnaires de contrôle assimilés au sens de l'article     L.611-10,>>, sont insérés les mots: <<ainsi que les officiers et les agents     assermentés des affaires maritimes,>>.
TITRE Ier
     DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE NOUVELLE-CALEDONIE, A LEURS     GROUPEMENTS ET A LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Art. 4. - Les dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté entrent en     vigueur le 1er novembre 1992.
<<Sera puni des mêmes peines le mandataire qui, en connaissance de cause,
     aura émis un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à son     mandant en application de l'article 68.>>
Art. 1er. - Il est mis fin aux fonctions de M. Vincent Denby-Wilkes,
     directeur du cabinet, et de Mme Bettina Laville, directeur adjoint du     cabinet.