Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Guthmann et     Jacques Adroit, M. Régis Leseur, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation     pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans     la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 6. - L'octroi de l'aide est subordonné à un agrément du ministre chargé     de la marine marchande qui précise les engagements auxquels les entreprises     doivent souscrire pour chaque opération, notamment les conditions fixées à     l'article 5.
Art. 1er. - Les dispositions jointes en annexe (1) au présent arrêté,
     résultant d'un accord conclu dans le cadre des organisations     interprofessionnelles laitières du département de la Moselle, sont     homologuées.
Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord international sur     l'utilisation des stations terriennes Inmarsat de navires dans les limites de     la mer territoriale et des ports, adopté à Londres le 16 octobre 1985 et dont     le texte est annexé à la présente loi (2).
VI. - Intérêt économique de l'investissement
      13. La modulation des taux de l'aide à l'investissement est proportionnée à     son intérêt économique. L'objectif recherché est de favoriser la     compétitivité de la flotte de commerce en lui donnant les moyens de     moderniser son outil de production.
Art. 1er. - Les méthodes de référence pour la réalisation des analyses     effectuées en application des articles 8, 9 et 10 du décret du 3 janvier 1989     susvisé sont celles citées dans l'annexe I au présent arrêté.
ANNEXE
    de Paris
    (auprès du Crédit local de France)
    Liste des emprunts concernés
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0015 du 18/01/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - Les références et normes techniques et économiques du     département de la Somme telles qu'elles figurent au document annexé au     présent arrêté (1) sont agréées.
Art. 3. - Le préfet du département de la Vendée est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 12. - Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes de     l'établissement; il peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de     recette. Il vise les décisions portant admission en non-valeur des créances     et les remises gracieuses.
Art. 3. - Le contrôleur financier a entrée avec voix consultative aux     séances du conseil d'administration. A cet effet, les convocations     accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui sont adressées à     l'avance, dans les mêmes délais qu'aux membres de ces conseils. Les     procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
Art. 3. - Le préfet du département de la Nièvre est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Au titre des représentants des exploitants
    de réseaux télématiques
      M. Moraux (Dominique), société G.F.I., en remplacement de M. Bourgeois     (Jean-François), société Sligos.
      M. Sauvant (Michel), société Axone, en remplacement de M. Masion (Gérard),
     société Axone.
Art. 1er. - Le contrôle financier auquel est soumis l'institut de formation     des personnels administratifs est exercé par un contrôleur financier désigné     par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 2 février 1990     susvisé est modifié comme suit:
      <<La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 1994.>>
Art. 1er. - Les références et normes techniques et économiques du     département de Lot-et-Garonne telles qu'elles figurent au document annexé au     présent arrêté (1) sont agréées.
Art. 5. - La détermination de la taille des poissons, crustacés, mollusques     et autres animaux marins énumérés à l'annexe du présent décret est faite     ainsi qu'il est dit ci-après:
Art. 3. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur     général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes     et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 97-21 en date du 4 juillet     1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Art. 9. -  Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution     du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 4 avril 1997, Mlle Gauthier (Anne) est titularisée, à     compter du 1er mars 1997, en tant qu'attaché d'administration civile, 2e     échelon.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 97-22 en date du 11 juillet     1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Au grade de commandeur
     M. Solélhac (Casimir, Pierre, dit Camille), président d'une union pour la     pêche et la protection du milieu aquatique. Officier du 17 juin 1988.
Au grade d'officier greffier de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er juillet 1997
     L'officier greffier de 2e classe Dégardin (Marc, Pierre, Elie, Emile).
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 1996, M.
     Denis Nardin, ministre plénipotentiaire, en fonction à l'administration     centrale, est nommé consul général de France à Séville, en remplacement de M.     Hugues Goisbault.
Art. 1er. -  Il est créé au conseil économique et social régional de la     région Bourgogne une section chargée de la culture et de la communication.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 février     1995 susvisé est supprimé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 2 décembre 1996, le compte financier du centre     régional des oeuvres universitaires et scolaires de Toulouse pour l'exercice     1995 est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 2 décembre 1996, le compte financier du centre     régional des oeuvres universitaires et scolaires de Dijon pour l'exercice     1995 est approuvé.
Tribunal d'instance de Saint-Paul
      Régisseur titulaire : Mme Paulo (Judith), agent administratif de 1re classe.      Régisseur suppléant : Mme Therméa (Maryline), épouse Sermande, agent     administratif de 2e classe.
Tribunal d'instance du 15e arrondissement
      Régisseur titulaire : Mme Michaud (Gisèle), agent administratif de 1re     classe.
      Régisseur suppléant : néant.
Tribunal d'instance d'Aubervilliers
      Régisseur titulaire : Mlle Peltier (Dominique), agent administratif de 2e     classe.
      Régisseur suppléant : Mlle Vadimon (Appoline), adjoint administratif.
Art. 1er. -  Les concours d'admission de l'Ecole normale supérieure se     répartissent en deux sections :
      La section Lettres ;
      La section Sciences.
Art. 13. -  Les programmes des épreuves d'admissibilité et d'admission des     concours sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement     supérieur.
    Chapitre Ier
    Premier concours (accès en première année)
C.S.E.R.D. de Montpellier
      Mme Alric (Marie-Christine), épouse Goldsmith :
      - pédodontie ;
      - service d'odontologie ;
      - emploi no 561 PUOD 0796.
Art. 23. -  Les épreuves du groupe des disciplines sciences humaines :
     droit, sciences économiques, anthropologie/ethnologie, psychologie,
     sociologie (B/L), sont fixées ainsi qu'il suit :
Art. 1er. -  M. Stéphane Cola Giacomi est nommé en qualité de conseiller     technique, chargé des relations avec le Parlement, en remplacement de M.
     Frédéric Destal.
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 24 juillet 1996 susvisé, les     mots : << l'avenant Salaires du 21 février 1996 à la convention collective     susvisée >> sont remplacés par les mots : << l'avenant Salaires du 17 janvier     1996 à la convention collective susvisée >>.
Art. 4. -  Le directeur du Conservatoire national supérieur de musique de     Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 6. -  Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des     dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date du     paiement.
    TITRE III
    DISPOSITIONS COMMUNES
Tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe
      Procureur de la République : M. Michel Mazard, procureur de la République     près le tribunal de grande instance d'Alençon, en remplacement de M. Lesigne.
Art. 5. -  Seuls peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les attachés     ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à cette épreuve orale.
Art. 5. -  Le président du conseil économique et social régional, après avis     du bureau, notifie aux présidents des sections les demandes d'avis destinées     à celles-ci. Il transmet à l'autorité compétente les avis et les rapports     établis par la section, accompagnés de l'avis du conseil économique et social     régional.
Art. 1er. -  M. Henry Pradeaux est nommé chef de cabinet du Premier     ministre.
Art. 2. -  La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut     être cédée à un tiers. Elle ne confère aucune exclusivité au titulaire.
Art. 5. -  Les fonctions de membre du comité stratégique de l'action     télévisuelle extérieure ne sont pas rémunérées.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 29 août 1977 modifié, l'arrêté du 6     mai 1988 et les deux derniers alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 17     janvier 1991 sont abrogés à compter du 1er janvier 1997.
Art. 11. -  Le directeur des constructions navales est chargé de l'exécution     du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 4. -  Le directeur général de l'Agence nationale des fréquences est     chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
Art. 1er. -  Il est créé, au sein du ministère de l'industrie, de la poste     et des télécommunications, à la direction de la sûreté des installations     nucléaires, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet     est le suivi des visites de surveillance des installations nucléaires de     base.
Art. 4. -  Les élections des représentants des élèves aux commissions des     études ont lieu chaque année deux mois au plus tard après le début des cours.     Ces élections sont organisées au scrutin secret.
Pour prendre rang du 1er décembre 1994
    Fraction de contingent 1993/12
     Contant (Michel, François).
Art. 10. -  M. le général de corps aérien Brun (Jean-Jacques) est nommé     contrôleur général des armées en mission extraordinaire.
      M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Raingeard     (Jean, Paul, Louis) est nommé commandant les écoles de l'armée de l'air.
Fraction de contingent 1992/12
     Amouretti (Jean-Luc, Maurice).
    Montauban (Vincent).
Fraction de contingent 1993/02 B
     Guillaume (Laurent, André, Henri).
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er décembre 1997
    Le capitaine Leduc (Jean, Nicolas).
Art. 2. -  Le bilan de la carte sanitaire des établissements autorisés à     pratiquer les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation est     établi comme il apparaît en annexe II ci-jointe.
Essonne
     Bartmann (Jean-Luc), Société forêt française.
Art. 10. -  Est nommé dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux     des études et techniques d'armement :
Oise
     Colas des Francs (Guillaume), cabinet de Legge.
    Grandmaison (Hugues de), chambre d'agriculture.
    Peneau (Jean-Marc).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 13 mai 1997, M. Pot (Michel), administrateur civil hors classe,
     sous-directeur, est nommé directeur adjoint à l'administration centrale du     ministère de l'économie et des finances.
II. - Elève ingénieur
     Pierrelle (Régis).
Nota. - La liste des sportifs partenaires d'entraînement peut être consultée     au ministère de la jeunesse et des sports (direction des sports, bureau de la     vie de l'athlète), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15.
Art. 1er. -  M. Jean-Paul Faugère, maître des requêtes au Conseil d'Etat,
     détaché en qualité de directeur des libertés publiques et des affaires     juridiques au ministère de l'intérieur, est nommé préfet de Loir-et-Cher.
En qualité de représentants du Centre national
    des jeunes agriculteurs
      Titulaire : M. Falip (Claude).
      Suppléant : M. Nicod (Pascal).
A la préfecture du Calvados
      M. Legal (Jean), à compter du 1er janvier 1996.
2. La fixation de l'objectif
      L'objectif national prévisionnel d'évolution des dépenses de chirurgie     dentaire présentées au remboursement est fixé annuellement par les parties     signataires par voie d'avenant à la convention dans les conditions fixées par     les textes.
Représentant de l'industrie houillère
      Suppléant : M. Hervé (Francis), en remplacement de M. Raguin (Gérard).
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 18 août 1995     susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
      << Chaque année, sur proposition du directeur de l'institut, un arrêté du     préfet de région fixe la date des épreuves de sélection. >>
A la préfecture de la Haute-Loire
      Mme Balanca (Christine), à compter du 1er janvier 1996.
A la préfecture des Yvelines
      Mme Arnault (Catherine), à compter du 1er janvier 1996.
Art. 1er. -  L'arrêté du 23 septembre 1991 modifié modifiant les     dispositions applicables aux immeubles à loyer moyen (ILM) dans les     départements d'outre-mer est abrogé.
En qualité de représentants
    de l'Institut technique de l'aviculture
      Titulaire : M. Guillot (Jean-François).
      Suppléant : Mlle Bouvarel (Isabelle).
a) Option Mécanique automatique
     M. Simon (Lomig).
Art. 6. -  Dans le cas où, avant l'expiration du délai d'un an fixé à     l'article 4, l'ouvrier décède sans avoir formulé la demande prévue à cet     article, sa veuve peut, pendant la période restant à courir sur ce délai,
     formuler ladite demande en son lieu et place.
Yvelines
     Bourgy (Pascal).
    Mallet (Pierre).
    Mercier (Alain).
Ardennes
     Cuif (Emmanuel).
    Hotte (Gérard).
    Pinteaux (Paul).
Art. 3. -  Il est créé, après la section V du chapitre VI du titre II du     code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, une     section V bis ainsi rédigée :
    << Section V bis
    << La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 janvier 2001, M. Denis Jordy est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er décembre 2000.
Pour prendre rang du 1er mai 1991
    Fraction de contingent 1990/04
     Lénat (Thierry).
Art. 2. -  Les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation du poste et des espaces paysagers prévus au titre de l'insertion de l'ouvrage dans l'environnement devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
Pour prendre rang du 1er mai 1993
    Fraction de contingent 1991/12
     Piccolo (Didier, Georges, Jean-Paul).
Pour prendre rang du 1er octobre 1993
    Fraction de contingent 1991/10 A
     Pena (Rafaël).
Pour prendre rang du 1er avril 1993
    Fraction de contingent 1989/10 A
     Charles (Christophe, Georges).
Au grade de général de brigade
      M. le colonel des troupes de marine Robin (Jean-Claude);
      M. le colonel du génie Compagnie (Gérard, Louis);
      M. le colonel des troupes de marine Mourgeon (Jacques, Louis).
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour prendre rang du 9 mars 1995
    Au grade de contre-amiral
      M. le capitaine de vaisseau Chassin (Philippe).
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de     Maizières-lès-Metz, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des     services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du     budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Le recteur d'académie arrête la liste des candidats auxquels une     allocation est attribuée.
Art. 22. -  Le dernier alinéa de l'article R. 5146-41 du même code est     complété par les mots << ou du Centre national d'études vétérinaires et     alimentaires >>.
Martinique
     Lorrain (Le). - Site archéologique de Vivé  parcelle C 166  inscription par     arrêté du 1er février 1994.
Art. 1er. -  L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence accordée à Campus FM susvisée est suspendue pour     une durée de vingt-quatre heures, le 4 novembre 1994 de 0 heure à 24 heures.
Art. 2. -  Est nommé au cabinet du ministre de l'agriculture et de la pêche:
    Chef de cabinet
      M. René Zakine.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 23 septembre 1994, Mme Jailler (Christine), attaché administratif des     services déconcentrés, est nommée chef adjoint de service administratif à     compter du 5 février 1994.
Art. 1er. -  Il est créé une zone dangereuse, identifiée LF-D 597     Saint-Jean-de-Linières, au profit des activités de tir de l'armée de terre.
Par arrêté du ministre de la coopération en date du 22 février 1995, le     tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal     d'administration centrale est établi ainsi qu'il suit au titre de l'année     1995:
      Mme Jarnouin (Marie-Thérèse);
      M. Cuzzi (Jacky).
Art. 4. -  La date de clôture des inscriptions est fixée au 24 avril 1995.
      La date de l'épreuve écrite, la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme.
Art. 23. -  Le premier alinéa de l'article R. 236-37 du même code est     remplacé par les dispositions suivantes: << Pour la pêche de la crevette dans     les eaux saumâtres, le préfet peut autoriser l'emploi d'engins comportant des     mailles ou des espacements de 5 millimètres. >>
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 24 octobre 1994, la liste des membres de la     commission consultative pour l'Organisation internationale du travail     s'établit de la manière suivante:
    1o En qualité de représentants des organisations d'employeurs
Thérapeutique
    Concours de type 1
    Amar (Jacques).
    Amédée-Manesme (Olivier).
    Schmidt (Jeannot).
Bas-Rhin
    1 Becker (Bertrand).
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement du Haut-Rhin, cité administrative, tour, 68026 Colmar Cedex.
Art. 14. -  Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret ainsi     que celles de l'article 12 et du deuxième alinéa de l'article 13 du décret du     2 octobre 1970 susvisé telles qu'elles résultent du présent décret prennent     effet au 1er août 1994.
Fraction de contingent 1989/02 B
     De La Bigne (Gilles, Marie).
Pour prendre rang du 1er juillet 1993
    Fraction de contingent 1992/02 A
     Will (Pascal, Christian, Jean).
Au grade d'officier
     M. du Pontavice (Pierre, François, Marie), commissaire-enquêteur près le     tribunal administratif de Basse-Normandie. Chevalier du 9 mai 1984.
Pour prendre rang du 1er août 1986
    Fraction de contingent 1985/08
     Glémot (Jean-Marc, Paul).
Art. 9. -  Toutes les épreuves écrites sont anonymes et corrigées par deux     correcteurs.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget en date du 28 avril 1995, les crédits ouverts et les prévisions de     recettes au budget primitif du Théâtre national de Strasbourg sont fixés à la     somme de 55 704 000 F pour l'exercice 1995.
Art. 9. -  Le délégué aux formations est chargé de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  M. Jean-Pierre Beysson est nommé directeur général de     Météo-France, en remplacement de M. André Lebeau, appelé à d'autres     fonctions.
XIII. - Maison de retraite Notre Foyer (45200 Montargis)
    Accord collectif du 28 décembre 1999 et avenant no 2 non daté relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 12. -  Les représentants à la commission administrative paritaire de la     classe exceptionnelle et de la classe normale du grade d'ingénieur des     travaux agricoles sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation     commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'ingénieur     des travaux agricoles jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Article 97
    Le présent accord est conclu pour une période initiale de dix ans. Il est reconduit automatiquement d'année en année à condition qu'aucune des deux parties ne le dénonce par une notification écrite adressée à l'autre partie six mois avant son expiration.
Art. 1er. -  La société UPC France est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer en lieu et place de ses filiales, telles que citées dans le document joint en annexe, l'exploitation des réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par les décisions citées en annexe.
Article 4
    L'allocation journalière forfaitaire sera versée par l'ASSEDIC à l'employeur, au vu des états nominatifs de remboursement arrêtés par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Art. 10. -  L'article 21 du même décret est abrogé.
Art. 19. -  Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er     août 1993, à l'exception des articles 13, 17 et 18. Les dispositions de     l'article 13 prennent effet à la date d'entrée en vigueur du décret du 10     novembre 1992 susvisé.
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'enseignement supérieur et     de la recherche (direction générale des enseignements supérieurs,
     sous-direction des constructions, bureau de la programmation budgétaire et     des affaires domaniales), 61 à 65, rue Dutot, 75015 Paris.
A compter du 10 avril 1994
      M. Riquier (Stéphane), attaché principal d'administration centrale de 2e     classe, 1er échelon.
Ile-de-France
      I.S.R.P.: cinquante-deux places.
      Centre de La Pitié - La Salpêtrière: cent dix-sept places.
Art. 21. -  La concession est accordée par décret en Conseil d'Etat. Le     rejet des demandes de concession est prononcé par arrêté du ministre chargé     des mines.
    Section 3
    Dispositions particulières
Art. 4. -  Les fonctionnaires du corps régi par le présent statut     participent, sous l'autorité des agents de catégorie A, à l'exercice des     missions confiées à la direction générale de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes.
    CHAPITRE Ier
    Recrutement