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A l'article L. 822-7 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « la suspension ou la destitution » sont remplacés par les mots : « la suspension, l'interdiction ou la destitution ».
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
Fédération des établissements hospitaliers
et d'assistance privés (FEHAP) (75 - Paris)
 Avenant n° 2003-01 du 28 mars 2003 à l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er novembre 2003
 M. le colonel Gilles (Roland, Jean, Jacques).
 M. le colonel Roucoules (Jean-Jacques).
B. - ARMÉE DE TERRE
La prise en charge des frais de déplacement et d'hébergement relatifs à chacun des modules de la formation précitée est à la charge de la direction d'emploi des personnels concernés.
La section 3 du chapitre 1er du titre Ier du livre II de la première partie du code de la santé publique (partie Réglementaire) devient la section 4, et l'article R. 1211-29 devient l'article R. 1211-49.
A l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 1996 susvisé, le terme « 1° » est supprimé. Le 2° est supprimé.
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1er janvier 2004.
M. Jean-Claude Fonta, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Mulhouse (1re catégorie), est nommé préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 753 392 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 19 décembre 2000 portant consultation des personnels dans les services de bases aériennes est abrogé.
Le montant du produit de la contribution sociale généralisée reversé au groupement des assureurs en assurance maladie des exploitants agricoles (GAMEX) en application du deuxième alinéa de l'article L. 731-75 du code rural est fixé à trois millions cinq cent mille euros (3 500 000 EUR) au titre de l'année 2003.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 de la haute vallée du Verghello » (zone de protection spéciale FR9412006) le territoire délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune de Venaco dans le département de la Haute-Corse.
Le préfet du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 2 septembre 2002 susvisé est complété comme suit :
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 2007, M. Barbe (Emmanuel), magistrat, est nommé chef de service des affaires européennes et internationales à l'administration centrale du ministère de la justice.
Les dispositions de l'article 21 a de l'arrêté du 26 juillet 1995 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
 « Cycle de formation initiale des ingénieurs géographes :
 - diplôme d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des sciences géographiques, spécialité géographe. »
La décision d'aptitude ou d'inaptitude physique est notifiée par l'autorité administrative compétente après avis du médecin inspecteur régional de la police nationale.
L'article 9, l'article 11 et le huitième alinéa de l'article 14 sont abrogés.
Par décret en date du 22 décembre 2006, M. Galtier (Bertrand) est nommé membre du conseil d'administration de la société Aéroports de Paris en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Trouvé (Thierry).
Les receveurs des douanes ont qualité de comptable public et sont nommés par le préfet, représentant de l'Etat, après avis du trésorier-payeur général de Mayotte.
Mme Edwige Avice, présidente de la Financière de Brienne, est nommée en qualité de présidente du conseil économique de la défense.
La garantie à première demande et la caution personnelle et solidaire visées à l'article 100 du code des marchés publics doivent être conformes aux modèles joints en annexe.
Le présent décret est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Mme Eve Calo est nommée conseillère auprès du Médiateur de la République à compter du 1er avril 2001.
 A ce titre, Mme Calo aura en charge la direction et l'animation du secteur orientation des réclamations de l'institution.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 9 avril 2002, Mlle Virginie Tillet est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er septembre 2001, date de sa titularisation dans le corps des inspecteurs des douanes.
Le secrétariat du comité de ce groupe de travail est assuré par le bureau SD5 D de la direction générale de la santé.
A l'annexe II de l'arrêté du 15 septembre 2004 susvisé, la liste des liaisons régulières internationales extracommunautaires de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter jusqu'au 31 décembre 2012 est complétée ainsi qu'il suit :
 « Paris-Bakou ;
 Paris-Dacca ».
Les épreuves de ce concours portent sur le programme des classes préparatoires aux grandes écoles de physique et sciences de l'ingénieur (PSI), défini par le ministre chargé de l'éducation nationale.
 Les épreuves d'admissibilité sont les suivantes :
Mlle Camille Tubiana, chargée de mission au cabinet du ministre délégué aux relations avec le Parlement, est nommée conseillère technique.
Le silence gardé par le Comité de protection des personnes sur une demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale au-delà du délai fixé à l'article R. 1123-36 du code de la santé publique vaut avis défavorable.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 octobre 2006, M. Jean-François Tronquart, administrateur civil hors classe, est nommé chargé de mission à temps plein, au secrétariat général pour les affaires régionales, auprès du préfet de la région Lorraine, à compter du 1er juillet 2006, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2006, est nommé chargé de formation à l'Ecole nationale de la magistrature, à compter du 1er septembre 2006 : M. Gilles Neyrand, juge au tribunal de grande instance de Toulouse.
Sont ouverts pour 2007 des crédits d'un montant de 15 000 000  en autorisations d'engagement de 25 000 000  et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires des services d'études des secrétariats généraux pour les affaires régionales est fixée au jeudi 3 mai 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 mars 2007, M. Frédéric Angermann, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès de l'Institut national de la propriété industrielle afin d'exercer les fonctions de secrétaire général pour une période de trois ans à compter du 22 février 2007.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables, à compter de la date de publication du présent arrêté, aux produits d'isolation thermique manufacturés pour le bâtiment tels que définis par les normes harmonisées NF EN 13162 à 13171.
Le Conseil supérieur du travail social est présidé par le ministre chargé des affaires sociales.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 août 2006, Mme Hélène Corset, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommée en qualité de chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine des Ardennes à compter du 1er septembre 2006.
Par décret en date du 14 octobre 2004, est classé parmi les sites du département du Finistère le Ménez-Hom, sur le territoire des communes de Dinéault, Plomodiern, Saint-Nic et Trégarvan (1).
Les dispositions de l'article 201 pourront être modifiées par décret.
Les fonds de l'établissement peuvent être déposés dans un établissement bancaire avec l'autorisation du ministre chargé des finances.
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 10 mai 2004, est inscrite au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché d'administration centrale du ministère à l'outre-mer au titre de l'année 2003 : Mlle Perrochon (Dominique), secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, les dispositions de l'avenant n° 3 du 3 mai 2004 à la convention collective susvisée.
A N N E X E
BUDGET PRIMITIF POUR 2005 DE LA CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITÉ POUR L'AUTONOMIE
(En euros)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 18 octobre 2007, M. Martial Mettendorf, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, secrétaire général, à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
Délégation est donnée à Mme Françoise Amat, secrétaire générale du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Est annulé sur 2003 un crédit de paiement de 470 858 299 EUR applicable aux comptes spéciaux du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Le montant mensuel de la majoration allouée aux personnels qui assurent la fonction de scaphandrier plongeur de bord des affaires maritimes, prévue par le décret du 28 septembre 2004 susvisé, est fixé à 21,14 EUR à compter du 1er janvier 2004.
Le vote a lieu à la majorité des membres présents ou représentés.
 Le candidat qui obtient la majorité des votes des membres présents ou représentés est titulaire et celui qui obtient le nombre de votes immédiatement inférieur est suppléant.
 En cas d'égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu.
Il est créé au collège Irandatz d'Hendaye (académie de Bordeaux) une section internationale espagnole.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 17 décembre 1980 précitée.
Aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 19 février 2007 susvisé, les mots : « le Centre national pour l'aménagement des structures et des exploitations agricoles » sont remplacés par les mots suivants : « le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ».
Les dispositions des annexes III « règlement d'examen » et IV « définition d'épreuves » de l'arrêté du 1er août 2002 susvisé sont remplacées, respectivement, par les dispositions des annexes I et II au présent arrêté.
Est annulé sur 2004 un crédit de 5 000 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2004, M. Gilles Bazir, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP).
A compter du 1er décembre 2004
 M. l'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes Escaffre (François, Robert, Emile, Gaston).
A compter du 1er janvier 2005
 M. l'officier général de 2e classe du corps technique et administratif des affaires maritimes Perrin (Jean-Louis, Emile, Henry).
La liste instituée à l'article L. 541-5 du code monétaire et financier et tenue par chacune des associations agréées, conformément à l'article L. 541-4 du même code, regroupe les informations prévues à l'article 2 ci-dessous relatives aux conseillers en investissements financiers, personnes physiques et personnes morales.
Le prix des copies, duplications et des prêts de documents et données effectués par la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau exploration, production des hydrocarbures) est fixé ainsi qu'il suit :
Article 44
 Une aide à la mobilité, dont les modalités d'attribution sont définies par un accord d'application, est accordée au bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi qui accepte un emploi dans un autre bassin d'emploi que celui dans lequel il était précédemment occupé.
Tous les exploitants effectuant des vols commerciaux au départ ou à l'arrivée de l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur doivent publier, dans leurs manuels d'exploitation, la classification de leurs aéronefs au regard des définitions figurant à l'article 1er.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Glaxosmithkline, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
Par arrêté du ministre délégué à la recherche en date du 24 janvier 2005, M. Etienne Le Brun est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Haute-Normandie à compter du 1er février 2005, en remplacement de M. Daniel Puechberty.
Sont annulés sur 2004 une autorisation de programme de 97 116 EUR et un crédit de paiement de 177 116 EUR applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
La préparation au brevet d'études professionnelles des métiers de l'électrotechnique comporte un stage de trois semaines en entreprise défini en annexe I au présent arrêté.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 17 septembre 1999, M. Jougla (Eric) est nommé membre suppléant de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes, en remplacement de Mme Hatton (Françoise).
M. Benoît de Saint-Chamas est nommé conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat.
Art. 1er. -  L'arrêté du 2 mars 1991 agréant le Syndicat professionnel des industries des tubes étirés et laminés sans soudure en acier (SITEL) est abrogé.
Les arrêtés du 9 juillet 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales et fixant le classement hors échelle applicable à certains échelons du corps de l'inspection générale des affaires sociales sont abrogés.
M. Patrick Hubert, directeur du cabinet, et M. Philippe Ingall-Montagnier, directeur adjoint du cabinet, reçoivent seuls délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les ordres de mission concernant les déplacements hors du territoire métropolitain des agents des directions, délégations et services du ministère de la justice.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-11 en date du 23 avril 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (soit 6,94 Euro).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 décembre 2000, les candidats au concours d'entrée en première année ou au concours d'entrée en deuxième année à l'Ecole nationale des chartes devront faire parvenir un dossier au secrétariat de l'école entre le 1er et le 28 février 2001.
Par décret en date du 1er octobre 2003, les nouveaux statuts de la congrégation des soeurs du Saint-Coeur-de-Marie, autorisée en vertu d'une ordonnance du 23 mars 1828 et dont le siège social est transféré au 24, rue de Bourdigal, à La Flèche (Sarthe), sont approuvés.
Art. 2. -  La SARL Impact susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2000, M. Kawka (Daniel), professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Lyon-II, est radié du corps des professeurs des universités à compter du 1er septembre 2000, date de sa démission.
Art. 7. -  Un arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie examinera les conditions de dévolution du solde de liquidation ou, à défaut, les éléments d'actif et de passif subsistant à l'issue de la période de liquidation.
Art. 4. -  Le comité se réunit au moins deux fois par an. Il ne délibère valablement et n'émet d'avis qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
Article 2
    Le IV de l'article L. 418 du code électoral est complété par deux phrases ainsi rédigées :
    « Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. »
Mme Claire Legras est nommée conseillère auprès du ministre.
L'avis de concours interne sur titres pour le recrutement d'un infirmier surveillant-chef des services médicaux au centre hospitalier d'Avallon (Yonne), paru au Journal officiel du 18 décembre 2001, page 20082, est annulé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, M. Vennetier (Michel), ingénieur des travaux des eaux et forêts, est promu ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 1999.
Le diplôme de master sanctionne un niveau correspondant à l'obtention de 120 crédits européens au-delà du grade de licence.
Art. 2. -  Le laboratoire souterrain dont l'installation et l'exploitation sont autorisées par le présent décret consiste en un ensemble d'ouvrages et d'équipements comprenant :
    - les installations de surface ;
    - deux puits de liaison entre la surface et les installations souterraines ;
    - les installations souterraines.
Le directeur de l'agence est désigné par le conseil d'administration à la majorité simple.
Art. 3. -  La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Agrément des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
II. - Agrément des experts
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 1999, le conseil des ministres entendu, M. Christian Dufour, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 novembre 1999.
Art. 1er. -  L'arrêté du 15 février 1991 agréant la Chambre syndicale nationale des fabricants de chaux grasses et magnésiennes (CSNFCGM) est abrogé.
Art. 1er. -  Le titre de l'arrêté du 20 août 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    Les mots : « de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération » sont remplacés par les mots : « de l'Institut de recherche pour le développement ».
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  La carte d'électeur est renvoyée dans les cinq jours par le maire à chaque électeur ayant voté par correspondance.
Au titre des représentants des entreprises
    de transformation
    M. Paderna (Jean-Claude).
    M. Poirier (Gilles).
    M. Pascault (Jacky).
    M. Hery (Patrick).
    M. Cognier (Gilles).
    M. Molinard (Karl).
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 mars 2003, M. Cure (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (préfecture de Paris), est, à compter du 1er novembre 2002, affecté dans les services du Premier ministre.
Fraction de contingent 1995/02B
    Berthault (Christophe, Emmanuel, Edouard, Camille).
L'accès en formation est ouvert en priorité aux candidats titulaires du baccalauréat professionnel « maintenance des systèmes mécaniques automatisés » et aux candidats titulaires d'un baccalauréat technologique « sciences et techniques industrielles ».
La durée de la période de formation en milieu professionnel est de douze semaines. Ses objectifs et modalités sont définis à l'annexe II du présent arrêté.
Tribunal de grande instance de Guéret
    Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Aubusson : Mme Florence Galtier, épouse Villette, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
    Juge des enfants : M. Thomas Michaud, auditeur de justice.
Est ouvert sur 2002 un crédit de 8 948 934 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tribunal de grande instance de Rochefort
    Procureur de la République : M. Jean-Pierre Fredericksen, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Niort.
    Substitute du procureur de la République : Mlle Emmanuelle Puren, auditrice de justice.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 septembre 1999, M. Cambacérès (Jean-Marie), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1999.
Art. 1er. -  Le prix de vente des publications éditées et diffusées par la direction des relations avec les publics et de la communication sont fixés ainsi qu'il suit :
Coordination rurale
    M. Jean-Louis Ogier.
Pour prendre rang du 20 janvier 2000
    M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Manceaux-Demiau (Jacques, Henri, Paul).
Par décret en date du 31 juillet 2000, la commune de Noirmoutier-en-l'Ile (Vendée) est classée station balnéaire.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2000, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Pierre Godeau au fauteuil de membre titulaire vacant dans la 1re section (médecine et spécialités médicales), en remplacement de M. Pierre Mozziconacci, décédé.
IV. - Association Les Vallées (22100 Dinan)
    Accord collectif d'entreprise du 17 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Pour prendre rang du 1er janvier 2000
    A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Bigot (Claude, Henri, Joseph, Marie).
Art. 6. -  Le président de l'Autorité notifiera à France Télécom la présente décision, qui sera publiée, à l'exception de ses annexes, au Journal officiel de la République française.
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er janvier 2000
    M. l'ingénieur en chef de l'armement Decore (Jean-Marie), maintenu dans ses fonctions.
Art. 6. -  Des facilités de service sont attribuées sous couvert des conditions prévues à l'article 15 du décret no 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.
Tribunal administratif de Versailles
    Mme Agier-Cabanes (Isabelle).
    M. Brunelli (Pierre).
    Mme Jarreau (Brigitte).
IV. - Association Solidarité enfance en pays foyen,
    maison d'enfants Notre-Dame (33220 Port-Sainte-Foy)
    Accord du 25 juin 1999 et avenant no 3 du 17 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 1er. -  La composition de la commission consultative paritaire B instituée par l'arrêté du 14 janvier 1986 susvisé est fixée comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 208 du 08/09/20 0 page 14048
    =============================================
III. - Association Office des aînés de Surgères
    (17700 Surgères)
    Accord d'entreprise du 29 juin 1999 et avenant du 24 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.