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Mme Chantal Descours-Gatin, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommée, à compter de la date du présent arrêté, en qualité de rapporteur auprès de la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale.
Dans le département de la Loire-Atlantique, le poste comptable de Nantes municipale est transformé, au 7 février 2007, en recette des finances de 1re catégorie.
Le président suppléant de la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'outre-mer en date du 16 novembre 2006, M. Jérôme Sekloka, agent administratif, est reconduit au poste de régisseur d'avances auprès du ministre de l'outre-mer à compter du 1er janvier 2007.
Au premier alinéa de l'article 35-10, les mots : « cinq jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « douze jours ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 décembre 2006, le tableau figurant dans l'arrêté du 31 mars 2006 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services relevant de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense est modifié comme suit :
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 2007, MM. Paul Burlet, Jacques Cristiani, Michel Decam, Olivier de Sarnez-Lebel, Daniel Gieules et Pierre Morel sont nommés membres de la Commission nationale de la médaille de la Résistance française.
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 2007, M. Bernard Messias, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, dans le corps des administrateurs civils, à compter du 1er septembre 2005 pour une durée de deux ans.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Altana Pharma, Boehringer Ingelheim France, Eisai SA et Roche, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Il est créé au sein de l'Assemblée des Français de l'étranger une commission temporaire de la participation électorale des Français établis hors de France. Cette commission formule des propositions visant à améliorer la participation des Français établis hors de France aux scrutins à l'étranger.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 octobre 2006, le nombre de postes offerts à la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du secrétariat général du Gouvernement est fixé à 5 au titre de l'année 2007.
Le conseil des affaires étrangères établit son règlement intérieur.
Compte tenu des résultats de la consultation du personnel organisée le 27 juin 2006, cette organisation syndicale dispose de quatre sièges sur quatre à pourvoir.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 septembre 2006, Mme Claude, Louise, Elisabeth Parisot, épouse Petry, conservatrice générale du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er janvier 2007.
M. Philippe Favre, conseiller économique hors classe, est nommé, à compter du 1er septembre 2006, ambassadeur délégué aux investissements internationaux, en remplacement de Mme Clara Gaymard, appelée à d'autres fonctions.
Une taxe est perçue par l'Office de l'élevage au titre de la campagne 2005-2006 dans les conditions du présent arrêté ; le tarif de cette taxe est de 0,309 1 euro par kilogramme de lait (0,318 3 euro par litre).
Le Haut Conseil de la science et de la technologie se réunit à l'initiative du Président de la République, du Premier ministre ou de son président.
 Il peut entendre toute personne qualifiée.
 Il peut également confier des études à des personnes qualifiées ou à des organismes extérieurs.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Horus Pharma (Horus), le tarif en euros TTC du produit visé ci-dessous est fixé comme suit :
L'annexe prévue à l'article 4 de l'arrêté du 22 juillet 2003 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
A l'article 1er du décret du 5 mai 1995 susvisé, les mots : « et rattachés pour leur gestion au secrétariat général du Gouvernement » sont supprimés.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2006, Mme Busidan (Hélène), magistrate de chambre régionale des comptes, est intégrée en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 28 avril 2006, M. Gallissaires (Daniel), attaché économique principal, est affecté à Chicago (Etats-Unis) et nommé chef de la mission économique dans cette ville.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 28 avril 2006, M. Autier (Philippe), attaché économique, est affecté à Ho Chi Minh-Ville (Vietnam) et nommé chef de la mission économique dans cette ville.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 5 mai 2006, M. Guillaudeau (Jean-Jacques), attaché économique principal, est affecté à la direction régionale du commerce extérieur de la région Aquitaine (Bordeaux) pour exercer les fonctions de directeur.
Le diplôme d'Etat de professeur de danse atteste des compétences professionnelles correspondant à des activités d'enseignement, telles que définies dans le référentiel d'activités et de compétences figurant à l'annexe I au présent arrêté, pour les différentes options de ce diplôme.
A N N E X E
(9 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Les organisations syndicales susmentionnées disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel pour porter à la connaissance du premier président de la Cour de cassation les noms de leurs représentants titulaires et suppléants.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 25 avril 2006, M. Dayot (Jean-Loup), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 juin 2006.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 14 avril 2005, sont nommés membres du jury de l'examen probatoire pour l'admission au cycle de formation permettant aux sportifs de haut niveau de se présenter au concours de sélection sur épreuves pour accéder au corps des professeurs de sport (session 2008) :
Les organisations syndicales reconnues aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont les suivants :
Le directeur de l'enseignement supérieur et le directeur de l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et le laboratoire TBF, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Délégation est donnée à M. Alain Rocca, administrateur civil hors classe, haut fonctionnaire de défense adjoint, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le traitement est alimenté par les fichiers fonciers des communes de passage des canalisations ; ces derniers sont fournis par la DGI pendant la durée de l'exploitation des canalisations. L'exploitant alimente la base de données des seules informations pertinentes relatives aux parcelles grevées de servitude.
L'article 33 du décret du 7 mars 2003 susvisé est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juillet 2006, M. Bertrand Rama est nommé régisseur d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes de Dijon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2006, Mme Anne-Marie Defrance, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt d'Auxerre, en remplacement de M. David Joly, à compter du 14 août 2006.
Sont annulés, pour 2006, des crédits d'un montant de 22 500 000  en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
A l'article 43 du même décret, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
Le conseil régional Poitou-Charentes est autorisé à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 1 : 3 465-3 480 MHz et son duplex 3 565-3 580 MHz pour du service fixe sur la région Poitou-Charentes.
L'émission n° 1, code jeu 398, des tickets du jeu « Black Jack » est clôturée le 8 janvier 2007.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au mercredi 7 février 2007 inclus.
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Angers, les membres de la chambre interdépartementale de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe seront élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entrera en fonctions dès l'élection de ses membres.
Les dispositions de l'arrêté du 16 juin 2006 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans le département de l'Aude en ce qui concerne la commune de Villedaigne, au titre des inondations et coulées de boue du 29 janvier 2006, sont annulées.
Le chef du service « opérateurs et régulation des ressources rares » de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société HDRR Multi Régions et publiée sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 20 novembre 2006, M. Edouard Arnoulx de Pirey, ingénieur des mines, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Nicolas Vannieuwenhuyze.
L'émission n° 2, code jeu 40402, des tickets du jeu « Millionnaire » est clôturée le 8 janvier 2007.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au mercredi 7 février 2007 inclus.
L'émission n° 1, code jeu 40401, des tickets du jeu « Millionnaire » est clôturée le 8 janvier 2007.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au mercredi 7 février 2007 inclus.
L'article 1er de la décision du 29 septembre 2005 susvisée est abrogé.
Les dispositions de l'article 4 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 113 000 EUR. »
Les fréquences utilisées par ces applications, ainsi que les largeurs des canaux et les puissances maximales autorisées sont précisées dans le tableau suivant :
où « PAR » désigne la puissance apparente rayonnée.
Les autorisations délivrées aux éditeurs seront modifiées pour préciser la fraction de ressource radioélectrique dont dispose chaque service de télévision. Ce partage de la ressource pourra évoluer par la suite en fonction du gain constaté par la compression numérique.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 novembre 2006, Mme Lemaître (Isabelle), collectionneuse, est nommée présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon.
La présente décision vise à fixer les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les applications d'identification par radiofréquences dans la bande 865-868 MHz.
La présente décision sera notifiée à la société TF 6 et publiée au Journal officiel de la République française.
Sont ouverts, pour 2006, des crédits d'un montant de 26 000 000  en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le décret du 26 septembre 2005 modifié portant délégation de signature est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de sa date de publication.
La présente décision sera notifiée à la société Canal J et publiée au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 15 janvier 1998 ayant le même objet est abrogé.
Par décret en date du 21 août 2006 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation de recherche sur l'hypertension artérielle (FRHTA) », dont le siège est à Paris.
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
Les dispositions de la présente décision entrent en vigueur à l'issue d'une phase de transition dont le calendrier et les modalités pratiques sont décrits en annexe à la présente décision.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 décembre 2006, M. Max Olaisola est nommé membre du comité économique et social de Saint-Pierre-et-Miquelon, au titre de personnalité concourant, en raison de sa qualité ou de ses activités, au développement économique et social de l'archipel.
Le règlement particulier de lutte contre le dopage que les fédérations sportives agréées adoptent en application de l'article L. 232-21 du code du sport et joignent à la demande d'agrément prévue par l'article L. 131-8 du même code est établi conformément au règlement type annexé au présent décret.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-545 DC du 28 décembre 2006.]
L'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna est ratifiée.
Les centres de Lesquin, Coquelles, Satolas, Plaisir, Oissel, Marseille et Cornebarrieu sont autorisés à accueillir des familles.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le préfet du département d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 avril 2006, M. Joseph-Michel Gombert, administrateur civil hors classe, est nommé directeur délégué départemental de l'équipement de la Vienne à compter du 15 mai 2006.
A l'avis de concours de moniteurs-éducateurs organisé par le foyer d'accueil pour adultes handicapés de Neuvic-Entier, paru au Journal officiel du 17 mars 2006, texte n° 136, est ajouté 1 poste.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2006, M. Jean-Michel Porcher, sous-préfet hors-classe, secrétaire général de la préfecture de la Savoie, est nommé sous-préfet de Saint-Paul.
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2006, M. Francis Blondieau, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Corte, est nommé secrétaire général de la préfecture du Jura.
Par décret en date du 24 juillet 2006, M. Scemama (Bernard), chef du service du contrôle général économique et financier, est nommé président du Conseil supérieur de la marine marchande à compter du 29 juillet 2006.
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2006, M. Vincent Berton, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Puteaux est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Suresnes (Hauts-de-Seine).
La gestion comptable et financière de la commune de Scaër (Finistère), actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Scaër (Finistère), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Rosporden (Finistère).
Les fonctions de co-président du conseil d'administration de Service public 2000 sont incompatibles avec l'exercice par M. Jacques Pélissard et M. Xavier Pintat de leur mandat de parlementaire.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 juillet 2006, M. Jarrasse (Michel), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 octobre 2006.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chaque liste de candidats doit comporter six noms avec mention du lieu d'affectation. Elle doit être signée par les candidats. Les listes de candidats et les professions de foi sont communiquées par écrit, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou déposées auprès du président du Centre des monuments nationaux contre accusé de réception trois semaines avant la date du scrutin.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président du Centre des monuments nationaux, qui statue dans les huit jours suivants. En cas de maintien de la contestation, celle-ci peut faire l'objet d'une saisine du tribunal administratif.
L'arrêté du 12 octobre 1995 relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites est abrogé.
M. André Ride, procureur général près la cour d'appel de Limoges, est nommé procureur général près la cour d'appel de Grenoble, en remplacement de M. Jean-Claude Vuillemin, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 2006, M. Claude Carozzo est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon à compter du 1er septembre 2006.
En application de l'article D. 615-43-6 du code rural, les conditions et modalités d'octroi de l'agrément aux entreprises de première transformation et les modalités de retrait de cet agrément sont fixées à l'annexe I du présent arrêté.
En application de l'article D. 615-43-8 du code rural, le montant définitif de l'aide par kilogramme pour le groupe de variétés I de tabac est fixé pour la récolte 2006 à :
L'annexe I à la décision n° 2003-303 du 10 juin 2003 susvisée est modifiée, pour les zones d'Annecy, Auxerre, Bergerac, Chambéry, Dijon, Mâcon, Montmélian et Troyes, conformément à l'annexe à la présente décision.
L'Association pour le développement de la communication dans le Saumurois (ADCS) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'association RCF Vendée susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 octobre 2006, M. François (Gaëtan) est exclu de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
Par arrêté du président de la communauté urbaine de Lyon en date du 15 mai 2006, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 M. Patrick Clancy.
L'association Alpha 22 susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La SAS Alouette est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'arrêté du 29 septembre 2005 fixant pour l'année 2005-2006 les taux des droits de scolarité, d'examen et d'inscription dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture et de la communication est abrogé.
Le taux annuel des droits de scolarité est fixé à 320 EUR pour le premier cycle, à 486 EUR pour la première année du deuxième cycle, à 166 EUR pour la deuxième année du deuxième cycle et à 166 EUR pour le troisième cycle.
Les autorisations de plantation en vue de produire des vins de pays visées par l'arrêté du 31 juillet 2006 susvisé sont accordées dans la limite des contingents figurant en annexe I du présent arrêté. Les conditions d'utilisation de ces autorisations de plantation sont celles définies par l'arrêté du 31 mars 2003 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique en date du 18 janvier 2007, Mme Wagner (Annick), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des carrières et des rémunérations dans les services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique).
Conformément au titre Ier, article 2, de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, les services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire, habilités en application de l'article 1er du présent arrêté, doivent faire une déclaration aux préfectures des départements concernés où siègent les formations prévues.
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2007, il est mis fin, à compter du 1er juillet 2007, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Caiani (Patrick), magistrat de chambre régionale des comptes, en service détaché.
La directrice de l'évaluation de la publicité, des produits cosmétiques et biocides et le directeur de l'inspection et des établissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 1er août 2007, Mlle Constance Valigny, administratrice de l'INSEE, est nommée rapporteure permanente au Conseil de la concurrence à compter du 1er septembre 2007.
L'accord sur le règlement de certaines questions relatives à Berlin, signé à Bonn le 25 septembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le jury complète son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats.
L'arrêté du 3 juillet 1990 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la formation professionnelle est abrogé.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Paul Rechter, conseiller au cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 10 mai 2007, M. Maddalone (Patrick) est nommé dans l'emploi de directeur régional du travail des transports de la région Centre à compter du 3 mai 2007.
Il est mis fin, à compter du 14 mai 2007, aux fonctions exercées par M. Philippe Kaspi, directeur adjoint du cabinet, appelé à d'autres fonctions.