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Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 23 février     1995, M. Veaux (Erik), conseiller commercial hors classe de 2e catégorie, est     affecté à l'administration centrale.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 23 février 1995, l'honorariat est conféré à M. Rabatel (Jean), ancien     notaire à la résidence de Montélimar (Drôme).
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 94-51 en date du 28 janvier     1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur en date du 20 avril 1995, Mme     Colomb d'Ecotay (Marie-Christine), attaché principal d'administration     centrale, est nommée inspecteur de l'industrie et du commerce (2e tour).
Art. 9. -  Les vins d'appellation d'origine contrôlée << Côtes de Blaye >>     ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par     l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues     par le décret du 19 octobre 1974 susvisé.
Article 13
      Les stipulations de la présente convention ne portent pas atteinte au droit     des Etats contractants de prendre les mesures nécessaires au maintien de     l'ordre public et à la protection de la santé et de la sécurité publiques.
Art. 1er. -  M. Michel Roussin, préfet en service détaché, est nommé préfet     hors cadre.
Art. 14. -  Le retrait d'agrément prononcé en application du seul article 13     ci-dessus vaut déchéance du bénéfice de la prime de création d'emplois sans     pouvoir, toutefois, donner lieu à reversement des sommes déjà perçues.
Art. 11. -  Dans les trois mois qui suivent la réception de la demande     d'agrément, le représentant de l'Etat notifie à l'entreprise demanderesse, ou     à son représentant, la décision d'octroi ou de refus de l'agrément par pli     recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 15
      Les deux gouvernements chercheront un règlement amiable par la voie     diplomatique et, en tant que de besoin, par la réunion d'une commission ad     hoc, des situations nouvelles ou des difficultés qui pourraient survenir dans     l'application de la présente convention.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 1995, sont     nommés en qualité de professeur au Conservatoire national des arts et     métiers, à compter de leur date d'installation:
    Chaire d'économie générale
      M. Thierry de Montbrial, professeur d'économie à l'Ecole polytechnique.
Anesthésiologie et réanimation chirurgicale
    Concours de type 1
      Cohendy (Robert, Charles, Alexis, Com).
Art. 1er. -  Les sociétés France Télécom Câble et V.T.C.O.M. S.A. sont     soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du     26 mai 1955 et le décret du 29 décembre 1990 susvisés.
I. - Organisation générale du concours
Art. 2. -  Le directeur central du commissariat de la marine est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 12. -  Le ministre chargé des armées (directeur central du commissariat     de la marine) arrête la liste d'aptitude établie dans l'ordre du classement     et dans la limite du nombre de places offertes au titre de ce mode de     recrutement.
      Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 8. -  Après décision du ministre chargé des armées (directeur central     du commissariat de la marine), il est procédé à l'identification des     candidats et à l'établissement, dans l'ordre alphabétique, de la liste     nominative d'admissibilité.
      Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le II de l'article 35 de la loi no 77-574 du 7 juin 1977 portant     diverses dispositions d'ordre économique et financier est supprimé.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 12 septembre 1994, M. Graille (Richard),
     ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis à faire valoir     ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 13 septembre 1994.
Art. 14. -  Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne     industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des     dépenses payées dans le délai maximal de quinze jours à compter de la date de     paiement.
C. - Epreuves facultatives
      Les épreuves facultatives sont de même nature que celles proposées pour les     concours externe et interne d'agent chef de surveillance et de magasinage.
     Elles sont dotées d'un coefficient 1; seuls les points supérieurs à la     moyenne sont pris en compte pour l'admission.
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er octobre 1994
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Plane (Denis, Marie, Bertrand).
B. - Epreuve orale d'admission
      Entretien avec le jury permettant d'apprécier les capacités du candidat au     métier d'agent technique de surveillance et de magasinage (durée: quinze     minutes maximum; coefficient 4).
Art. 7. -  Le directeur de la nature et des paysages, le directeur général     de l'alimentation et le directeur des pêches maritimes et des cultures     marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les programmes de mathématiques des classes terminales des     séries ES, L, S, SMS, STI, STL et STT sont fixés en annexe au présent arrêté     (1).
Art. 2. -  Pour se présenter à l'examen, les candidats doivent justifier     d'une des conditions d'inscription fixées à l'article 7 du décret du 14 mars     1986 modifié susvisé.
Art. 2. -  Le présent arrêté entrera en application à la session de 1995.
Art. 1er. -  M. Robert Puissant, ministre plénipotentiaire, est nommé     ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au     Royaume du Swaziland, en résidence à Maputo, en remplacement de M. Daniel     Jouanneau.
Art. 2. -  L'arrêté du 30 juin 1992 fixant le taux de la prime de sujétions     spéciales attribuée aux personnels qualifiés des parcs et jardins relevant de     la direction du patrimoine au ministère de la culture est abrogé.
Art. 13. -  Le premier alinéa de l'article L. 209-20 du code de la santé     publique est ainsi rédigé:
      << Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende: >>.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 9 septembre 1994,     Mme Santoni (Marielle) est nommée membre de la commission consultative des     recherches archéologiques à l'étranger, en remplacement de M. Jarrige     (Jean-François), au titre des membres proposés par le directeur général du     Centre national de la recherche scientifique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme en date du 13 septembre 1994, il est mis fin aux     fonctions de sous-directeur de M. Laporte (Patrick), administrateur civil     hors classe, appelé à d'autres fonctions à compter du 14 novembre 1993.
Art. 1er. -  Est admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de     l'armée de terre par anticipation et sur sa demande:
Art. 1er. -  Les centres de vote d'Alger, Annaba et Oran sont supprimés.
Art. 1er. -  Après le troisième alinéa de l'article L. 209-3 du code de la     santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      << Dans les sciences du comportement humain, une personne qualifiée,
     conjointement avec l'investigateur, peut exercer la direction de la     recherche. >>
A compter du 1er décembre 1994
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Combes (Francis, Jacques,     Marcel).
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Jondet (Alain).
Pour prendre rang du 1er décembre 1994
    Au grade de général de division
      M. le général de brigade Batllo (Claude, François, Jean). Maintenu dans ses     fonctions.
      M. le général de brigade Rideau (Robert, Jean). Maintenu dans ses fonctions.      M. le général de brigade Mansuy (Philippe, André, Jacques). Maintenu dans     ses fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 septembre 1994, M. Maille     (Pierre), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, est affecté au ministère de la défense à compter     du 1er juin 1994.
Art. 3. -  La commission d'ouverture des plis est présidée par le directeur     du personnel et de la formation ou par son représentant.
Art. 4. -  Le directeur de la musique et de la danse est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 5. -  Les membres du jury de l'examen de la partie spécifique sont     désignés, conformément à l'article 10 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié     susvisé.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 11 juillet     1994, est approuvée la décision modificative no 1 du budget de l'Office     national des anciens combattants et victimes de guerre pour l'exercice 1994.
Art. 3. -  MM. Hadas-Lebel (Raphaël) et Casadesus (Jean-Claude) sont nommés     respectivement président et secrétaire général du Conseil supérieur de la     musique.
Art. 5. -  Le délégué interministériel au revenu minimum d'insertion, le     directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et     culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Pour le département du Val-de-Marne
     M. Jaouen (Jean-Pierre).
A compter du 1er décembre 1993
      M. Bonneviale (Pierre) (en service détaché).
Art. 2. -  L'arrêté du 1er juin 1993 paru au Journal officiel du 5 août 1993     est complété par le tableau no 9: produits et appareils de suppléance     fonctionnelle orthopédique (avis de la Commission nationale d'homologation du     29 avril 1993).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la     pêche en date du 22 février 1994, M. Dubosq (Christian), administrateur civil     hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du     ministère de l'agriculture et de la pêche.
Commission administrative paritaire no 8
      Agents des services techniques de 1re classe;
      Agents des services techniques de 2e classe;
      Agents de service.
Université Toulouse-I
    Institut universitaire professionnalisé
     M. Yves Duthen (Informatique).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 décembre     1993, le budget pour 1994 de l'école d'architecture de Paris - La Défense est     fixé en dépenses et en recettes à 7 268 271 F.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 février 1994, M. Ceccaldi     (François-Xavier), administrateur civil hors classe affecté dans les services     du Premier ministre, est rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire à compter du 30 août 1993.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1994 un crédit de 30 300 000 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1994 un crédit de 30 300 000 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 4. -  A l'expiration des délais prévus aux articles 2 et 3,
     l'application desdites dispositions ne pourra être éventuellement reconduite     qu'après un nouvel examen de la situation des établissements concernés et sur     leur demande.
Art. 5. -  Les arrêtés des 25 août 1977, 15 janvier 1982, 19 janvier 1987 et     5 octobre 1988 sont abrogés.
Université Clermont-Ferrand-II
     M. Paul Force (Constituants élémentaires).
Université de Tours
    Ecole d'ingénieurs du Val de Loire
     M. Alain Jaafari (Electronique, optronique et systèmes).
Art. 11. -  Les attestations de réussite aux unités de contrôle     capitalisables sont délivrées par le recteur et ont une durée de validité de     cinq ans à compter de leur date de délivrance.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 1994, M. Leger     (Jean-Louis), sous-préfet hors classe en service détaché, est nommé     sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, secrétaire général de la     préfecture de Paris.
Art. 1er. -  L'assiette forfaitaire prévue à l'article L. 241-12 du code de     la sécurité sociale susvisé est fixée, par heure d'activité rémunérée, à 40     p. 100 du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur à la     date de versement de la rémunération.
Art. 7. -  Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est     chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 24 mai 1994, Mlle Bertinetti (Anne) est nommée et titularisée, à     compter du 1er avril 1994, sous-chef de service administratif, 2e échelon     (ancienneté du 1er avril 1994).
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 14 mars 1994, le nombre     de places mises au concours d'entrée en première année d'études préparant au     diplôme d'Etat de psychomotricien (session de 1994) est fixé comme suit :
    Aquitaine
      Centre de Bordeaux-II : 30 places.
Art. 3. -  Le directeur de l'administration générale, du personnel et du     budget et le directeur de l'administration générale et de la modernisation     des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  La S.A. Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion susvisée est     autorisée à exploiter, à titre expérimental, conformément à la convention     susvisée et à l'annexe de la présente décision, un service de radiodiffusion     audionumérique par voie hertzienne terrestre dénommé RTL.
Art. 1er. -  Le délégué aux affaires européennes et internationales est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Sans traitement
    MARINE NATIONALE
     Jourdan (Maurice, Georges), quartier-maître de 1re classe.
    Labbé (Marcel), quartier-maître de 2e classe.
Art. 6. -  L'arrêté du 26 juin 1975 fixant la nature, le programme et l'organisation des épreuves des concours pour le recrutement des éducateurs des établissements nationaux de bienfaisance est abrogé.
Art. 2. -  Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 23. -  Le décret no 85-64 du 17 janvier 1985 relatif au conseil     supérieur de la recherche archéologique est abrogé à compter de     l'installation du conseil national de la recherche archéologique, qui est     constatée par arrêté du ministre chargé de la culture publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 22 avril 1994, M. Larivière (Guy), ingénieur en chef de la     météorologie, 5e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite,     sur sa demande, à compter du 12 septembre 1994.
Art. 1er. -  A l'article 4 de l'arrêté du 25 juillet 1991 susvisé, les mots:     << elle est limitée à trois années universitaires >> sont remplacés par les     mots: << elle est limitée à quatre années universitaires >>.
Art. 1er. -  L'université de Chambéry est habilitée à délivrer un titre     d'ingénieur diplômé dans la spécialité Mécanique-productique.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 94-01 en date du 30 mars     1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     PARIS CEDEX 15, au prix de 36 F.
Art. 4. -  Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le     ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  Les zones réglementées LF-R 20 A 0 d'Avord, LF-R 27 C de     Saint-Dizier, LF-R 102 A 3 de Cambrai, LF-R 148 A de Cazaux et LF-R 189 de     Creil sont supprimées.
(1) Ce texte complète la brochure no 1620 (tome II): << Affaires étrangères.     - Personnel >> (édition 1989).
Art. 3. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville et le directeur de la comptabilité     publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 3. -  Les titres remis en paiement seront repris à la date de l'échange     pour la valeur de 105 F, y compris le coupon couru.
Art. 10. -  La partie I de l'annexe I de l'arrêté du 18 décembre 1992     susvisé est remplacée par:
Art. 4. -  Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur     des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Ingénieur en chef de la météorologie
    Soulan (Alain).
    Gaillard (Claude).
Section 3: Mathématiques, physique, informatique,
Ingénieur de la météorologie de 1re classe
    Gaillard (Claude).
    Vignal (Charly).
    Le Gleau (Hervé).
    Urban (Bernard).
Art. 2. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 17. -  Délégation est donnée à M. Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les notes précisant la date d'opposabilité de la documentation de base et publiées au Bulletin officiel des impôts.
Art. 2. - Les allocations de capture au filet pélagique se montent à 2 700 tonnes.
Les allocations de capture à la senne tournante se montent à 300 tonnes.
Art. 5. - Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. - Le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre de l’environnement, le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le ministre de la recherche et de l’espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Chaque jury pourra se faire assister d’un expert pour l’épreuve d’entretien avec le jury des candidats exerçant des fonctions spécialisées. Les experts participeront à l’interrogation des candidats mais n’ont pas voix délibérative.
Art. 5. - L’arrêté du 10 août 1978 portant composition et conditions de fonctionnement de la commission du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive est abrogé.
Art. 7. - Les articles 1er, 14 et 19 de l’arrêté du 23 mars 1992 susvisé sont applicables aux candidats à l’épreuve de sélection définie par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 16 juillet 1993, il est mis fin aux fonctions de directeur départemental de l’équipement des Hauts-de-Seine de M. Perrin (Jean-Marie), ingénieur en chef des ponts et chaussées, à compter du 16 juillet 1993.
Art. 9. - Seront seuls admis à se présenter aux épreuves orales les candidats ayant obtenu au moins 100 points à l’issue des épreuves écrites. Le jury établit la liste des candidats déclarés admissibles aux épreuves orales.
Art. 5. -  Le directeur des écoles est chargé de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 51. -  La décision mentionnée à l'article 50 est prise par le président     de la juridiction saisie ou son délégué.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Le règlement, les modalités et le programme du concours spécial d’accès au corps d’ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont fixés suivant les modalités ci-après.
Art. 3. - Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par le ministère des affaires étrangères et le ministère de la coopération.
Classe C
     M. Bougain (Gérald), S.D. 2e classe, C.P.A.M. Hauts-de-Seine.
    Mme Candebat (Brigitte), D., C.P.A.M., U.R. Foix.
                      ......................................................
Art. 1er. - Au B du tableau figurant à l’article 2 de l’arrêté du 24 décembre 1992 susvisé, les termes « D. 412-79 (IV A) » sont remplacés par : « D. 412-79 (IV A, 1°, 2°, 3°, 4°) ».
Art. 2. - Lorsque les pectinidés sont vendus à l’état de noix, seules les coquilles Saint-Jacques du genre Pecten ont droit à l’appellation « noix de coquille Saint-Jacques ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 22 novembre 1993, M. Lagrange (Jean), secrétaire     administratif en chef, est nommé régisseur d'avances auprès de     l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et     de la ville.
Art. 4. -  La commission se réunit à l'initiative de son président, au moins     une fois par an et aussi souvent qu'il est nécessaire, pour délibérer sur les     affaires qui lui sont soumises.
Art. 5. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives et le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le ministre de l’économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 1993, Mme Bottaz (Claudette), épouse Menanteau, agent administratif stagiaire, est nommée régisseur suppléant du tribunal d’instance d’Ivry-sur-Seine.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 1993, Mme Benassy (Roselyne), adjoint administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal d’instance de Rochefort, en remplacement de M. Careto.
Art. 1er. - M. Stéphane Martin, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé directeur de la musique et de la danse.