Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2003, M. Alain Zabulon, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques (1re catégorie), est nommé sous-préfet d'Antony (1re catégorie).
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2003, les mandataires à compétence nationale dont les rapatriés réinstallés peuvent solliciter le concours à l'appui de leurs demandes auprès de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée sont les suivants :
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2003, M. Patrick Pincet, administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Sélestat-Erstein, est nommé sous-préfet de Provins.
La date d'ouverture du concours, la liste des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la justice et du ministre chargé de l'équipement.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'indemnité de fonctions est exclusive de toute autre indemnité.
L'activité de recouvrement des impôts exercée par la trésorerie de Bidache est transférée sur la trésorerie de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
L'arrêté du 16 décembre 1993 fixant la nature, le programme et les règles d'organisation des épreuves du concours interne sur épreuves pour le recrutement des conseillers techniques de service social du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est abrogé.
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement de l'impôt des communes de Saulzet-le-Froid et Le Vernet - Sainte-Marguerite sont transférés de la trésorerie de Murol vers celle de Saint-Amant - Tallende (Puy-de-Dôme).
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Longeville-en-Barrois à compter du 1er septembre 2003.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2003, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Guy Rivière, notaire associé à Alençon, est nommé conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire.
Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'Etat est arrêté au 31 décembre 2002 à la somme de 1 431 256 352,67 EUR, conformément au tableau ci-après :
A N N E X E
(17 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Est inscrit au tableau d'avancement au titre de l'année 2006 :
 M. Lavergne (Richard).
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives de dépenses payées dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de paiement.
Il est mis fin aux fonctions de M. Bernard Bigot, directeur du cabinet de la ministre déléguée, l'intéressé étant appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2006, Mme Dewez (Fabienne), adjointe administrative, est nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Dunkerque (59), en remplacement de Mme Rommelaere (Estelle), épouse Croxoo.
Sont nommés membres du Comité de l'énergie atomique pour trois ans :
La présente décision sera notifiée à la société Sport FM, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les modalités du concours interne prévu au a de l'article 5 du présent décret sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la fonction publique.
Par dérogation à l'article 5 du présent décret, jusqu'au 31 décembre 2006, la proportion des emplois à pourvoir dans le corps des cadres techniques est la suivante :
 a) Pour 40 % par concours interne ;
 b) Pour 60 % par inscription sur une liste d'aptitude.
La fédération Vivre au pays-Radio Païs est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à aux annexes de la présente décision.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 juin 2003, Mme Marie-Anne Bacot, administratrice civile hors classe, est nommée chef du service navigation de la Seine, en sus de ses fonctions de directrice du Port autonome de Paris, à compter du 1er mai 2003.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs de l'Office national des forêts, prévu à l'article 2 du décret du 24 juin 2003 susvisé.
La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 17 mai 2006, M. Farran (Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 octobre 2006.
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés du 31 décembre 2004 et du 31 décembre 2005 susvisés.
Dans le premier alinéa de l'article 575 du code général des impôts, après les mots : « et les tabacs », sont insérés les mots : « ainsi que le papier à rouler les cigarettes ».
Cette autorisation est délivrée à compter de sa publication au Journal officiel et jusqu'au 30 juin 2007. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date de publication de l'autorisation.
La décision du 6 janvier 2003 portant délégation de signature est abrogée.
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Aunis FM.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2006, M. Parent (Jean, Emile) est nommé huissier de justice à la résidence du Lamentin (Martinique), en remplacement de M. Dufour (Yves), démissionnaire.
Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A cette fin, l'établissement lui communique les informations nécessaires en temps utile. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'établissement.
L'article L. 424-5 du code de l'environnement est ainsi modifié :
 1° Les deux dernières phrases du premier alinéa sont supprimées ;
 2° Dans le troisième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Le tableau n° 6 annexé au code électoral et fixant le nombre de sénateurs représentant les départements est ainsi modifié :
Le siège du sénateur représentant l'ancien territoire des Afars et des Issas est supprimé.
Le deuxième alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Toutefois, pour les hutteaux, seul le changement de parcelle ou de lot de chasse est soumis à autorisation. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 juin 2003, l'arrêté du 8 décembre 1998 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 1998 est complété comme suit :
Elève civil
 M. Kellaou (Tony).
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2003, M. Michel Briere est nommé directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
A l'annexe de l'arrêté du 25 octobre 2005 susvisé, les liaisons suivantes sont supprimées :
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 octobre 2006, l'autorisation d'exercer la profession de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale est accordée à :
 Mme Nedjma Ameziane, née le 31 décembre 1965 à Béjaïa (Algérie).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 juin 2003, M. Dominique Lesueur, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public France Coopération internationale.
M. Philippe Braidy, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur adjoint du cabinet.
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Contrôleur des services techniques, spécialité « bâtiment »
Catégorie D
Finistère
 1 Didelot (Denis).
Morbihan
 1 Didelot (Denis).
En application de l'article L. 251-9 du code rural, tout arbre sur lequel la présence de ponte, de larve ou de symptômes causés par Anoplophora chinensis est confirmée est détruit par incinération selon les préconisations de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux).
Les enveloppes contenant les votes sont conservées au siège de la caisse nationale jusqu'au jour du dépouillement des votes, qui a lieu, au plus tard, le troisième jour ouvré suivant la date des élections.
Les candidats doivent remplir les formalités d'inscription selon les procédures précisées par l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg et indiquées dans les documents des deux banques d'épreuves.
Sont éligibles, en tant que représentants des agents de direction ou des agents comptables, les agents de direction ou agents comptables visés à l'article 13 du présent arrêté.
Lors des épreuves motocyclistes, les vibreurs devront respecter les normes techniques établies par la Fédération française motocycliste.
Dans le département de la Haute-Garonne, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 1er février 2004, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
L'article 1er de l'arrêté du 24 avril 2003 susvisé est abrogé.
A l'article L. 512-7 du code de l'environnement, après les mots : « en application du présent titre », sont insérés les mots : « , soit tout autre danger ou inconvénient portant ou menaçant de porter atteinte aux intérêts précités. »
I. - L'article LO 274 du code électoral est ainsi rédigé :
 « Art. LO 274. - Le nombre des sénateurs élus dans les départements est de 326. »
 II. - A titre transitoire, le nombre des sénateurs élus dans les départements sera de 313 en 2004, de 322 en 2007.
Le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le directeur du personnel et de l'administration du ministère des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision n° 2003-364 du 1er juillet 2003 portant extension de la décision n° 2000-762 du 13 juin 2000 susvisée est abrogée.
L'élargissement au reste du territoire national de l'avenant susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Cette spécialité est délivrée au titre de mentions dont la liste est ainsi définie :
 - circuit ;
 - karting ;
 - perfectionnement du pilotage ;
 - rallye ;
 - tout-terrain.
Est ajoutée à la décision n° 2000-762 du 13 juin 2000 modifiée susvisée l'annexe suivante :
L'article 2 de la décision n° 2000-762 du 13 juin 2000 modifiée est modifié comme suit :
 « L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
Le jury d'admission arrête son règlement intérieur.
L'annexe I-4 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé est ainsi complétée :
 A la rubrique : « Médicaments d'exception », ajouter : « Enbrel ».
Est ajoutée à la décision n° 2000-801 du 4 juillet 2000 susvisée l'annexe suivante :
« A N N E X E V
« Utilisation de la sous-porteuse
La présente décision sera notifiée à l'association RFM Côtes-d'Armor et publiée au Journal officiel de la République française.
L'annexe III à la décision n° 2002-467 du 27 février 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
La présente décision sera notifiée à la SARL Positif Communication et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Pulse  et publiée au Journal officiel de la République française.
Est ajoutée à la décision n° 2002-745 du 12 novembre 2002 susvisée l'annexe suivante :
Par décret en date du 24 septembre 2003, M. Boudoussier (Michel), directeur régional de la SNCF à Rouen, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome du Havre au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M. Rol-Tanguy (Francis).
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 septembre 2003, Mme Sylviane Leger, contrôleuse d'Etat, est nommée membre du poste de contrôle économique et financier « logement social et organismes d'outre-mer ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Dailhé, délégation est donnée à M. Marc-Henri Desportes, directeur adjoint du programme Copernic, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,  et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions.
Le directeur régional de l'environnement de Haute-Normandie est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public Seine aval.
M. Jean-Marc Boulanger est nommé secrétaire général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en remplacement de M. Dominique Deroubaix, appelé à d'autres fonctions.
Les autorités mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent déléguer leur signature à l'un de leurs adjoints pour les actes prévus aux 1° et 2° de l'article 1er.
L'article 2 (a), premier tiret, de l'arrêté du 23 octobre 2002 susvisé est modifié comme suit :
 « - le directeur dont relève le projet de marché ou son représentant, président ; ».
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté prend effet pour les concours organisés à partir du 1er janvier 2004.
Le conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna est supprimé.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente ordonnance, notamment sa date d'entrée en vigueur qui interviendra au plus tard le 1er septembre 2004. Il fixe également les dispositions applicables aux litiges en cours à cette date.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2003, la démission de M. Jean-Pascal Arlaux, stagiaire du cycle préparatoire, seconde série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est acceptée à compter du 1er septembre 2003.
La SARL Radiocéan est mise en demeure de respecter sa valeur d'excursion de fréquence autorisée (+ ou - 75 kHz) dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
Article 1er
 Les stipulations indiquées à l'article 46 bis relatives aux émissions de téléachat de l'avenant n° 2 constituent l'article 45 bis de la convention.
Article 2
 Le présent avenant sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 13 octobre 2003.
La rémunération servie à l'agent qui bénéficie d'un congé issu d'un compte épargne-temps est celle qui lui est servie à la date où il dépose sa demande de congé.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller exercées par M. Michel Rostagnat, appelé à d'autres fonctions à compter du 1er novembre 2003.
L'accord ou le refus de l'utilisation partielle ou totale des droits épargnés fait l'objet d'une décision expresse du chef de service de l'agent.
La durée des études est de trois ans. Elle peut être ramenée à deux ans par le jury au vu des diplômes antérieurs.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 octobre 2003, M. Jean Coudane, chargé d'études documentaires, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 10 mars 2004.
La demande de la SNET est rejetée.
A N N E X E
 La collecte peut être mise en oeuvre par un établissement public de coopération intercommunale dans les communes signalées par un astérisque.
Le préfet de la Réunion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 mai 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Norbert Camus, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 8 août 2003.
La cotisation prévue au dernier alinéa de l'article L. 762-33 du code rural au titre du conjoint collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5 du même code est égale à 50 % du montant de la cotisation due à l'article 8.
Est fixée pour 2003, conformément à l'état H annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits pouvant donner lieu à report, dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 précitée.
Est approuvée, pour l'exercice 2003, la répartition suivante, entre les organismes du service public de la communication audiovisuelle, des recettes, hors taxe sur la valeur ajoutée, du compte d'emploi de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision :
(En millions d'euros)
Les dispositions de l'article 1er du même décret sont modifiées ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa les mots : « relevant du ministère chargé de la culture » sont supprimés.
 II. - Le second alinéa est supprimé.
A l'article 5 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, l'année : « 2002 » est remplacée par l'année : « 2003 ».
Le délai prévu à l'article 2 du décret du 2 janvier 1998 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 4 janvier 2008.
Dans la première phrase du troisième alinéa du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts, les taux : « 70 % » et « 50 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 72 % » et « 52 % ».
La société Bouygues Télécom est autorisée à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération à la norme UMTS de la famille IMT 2000 ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le titre de l'arrêté du 13 septembre 1993 susvisé est remplacé par :
« Arrêté du 13 septembre 1993
portant création d'une licence pour la pêche des coquillages »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 29 novembre 2002, M. Andreu (Paul), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2002.
A compter du 1er janvier 2006, l'article 3 de l'arrêté du 30 avril 1999 susvisé est modifié comme suit :
 Dans la rubrique II « Etablissements à vocation pluridisciplinaire, Autriche », supprimer :
 « Institut français de Graz. »
F.5. Synthèse des éléments chronologiques présentés ci-dessus
A N N E X E G
La décision n° 2003-401 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 mars 2003 (1) fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans les bandes 6 765-6 795 kHz et 13,553-13,567 MHz est homologuée.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Bouchara Recordati, Novartis Pharma SAS, Pfizer, Ratiopharm et Sanofi-Aventis France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2002, la démission de M. Armengau (Gilbert, Marcel, Léon), commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Saint-Dizier (Haute-Marne), est acceptée.
A N N E X E
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CAMPAGNE ÉLECTORALE
DE L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2006, M. Ferdinand-Maurice Constant, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Coutances, est nommé sous-préfet hors cadre à compter du 1er janvier 2007.
A l'alinéa 1er de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2006 susvisé, les mots : « de formules de chèques » sont supprimés.
La réparation des accidents régis par la présente ordonnance est supportée intégralement par la caisse de sécurité sociale sans donner lieu à intervention du fonds commun des accidents du travail survenus en métropole.
Des décrets peuvent prévoir des dispositions spéciales d'application de la présente ordonnance à certaines maladies professionnelles.
L'article R. 832-1 du même code est abrogé.
Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - A compter du 1er juillet 2003, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :
Le dernier paragraphe de l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2003 susvisé est complété par la phrase suivante :
 « Le traitement constitue périodiquement une liste de personnes bénéficiaires des prestations de l'AIFE afin de réaliser auprès d'elles une enquête qualité. »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 13 novembre 2006, M. Prouveze (Pierre) est nommé coprésident de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de l'Union des fédérations d'aïkido, au lieu de M. Charrie (Pierre).
Rectificatif au Journal officiel du 20 juin 2003, page 10350, tableau B, au lieu de : « Outre-mer, titre III (Fonctionnement des services chapitre 36-96) », lire : « Outre-mer, titre III (Fonctionnement des services, chapitre 34-96) ».
Le présent arrêté fixe les modalités selon lesquelles la condition de mobilité prévue à l'article 61 du décret du 24 février 1984 susvisé peut être prise en compte pour le concours de professeur des universités-praticien hospitalier.
Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente ordonnance. Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.
La victime conserve le libre choix de son médecin, de son pharmacien et, le cas échéant, des auxiliaires médicaux dont l'intervention est prescrite par le médecin.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er août 2008.
La victime a droit à la fourniture, à la réparation et au renouvellement des appareils de prothèse ou d'orthopédie nécessaires à raison de son infirmité, à la réparation ou au remplacement de ceux que l'accident a rendus inutilisables, dans les conditions fixées par décret.
La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio France Maghreb.