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Les articles 5 et 6 sont applicables à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 juillet 2007, Mme Isabelle Servet, inspectrice, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Montpellier.
Conseiller technique
 M. Jean-Michel Bourles, magistrat.
L'arrêté du 9 octobre 2002 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage est abrogé.
Le décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance est abrogé.
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires, ou s'il a obtenu, à l'une des épreuves écrites d'admissibilité ou à l'épreuve d'admission, une note inférieure ou égale à 5 sur 20.
La durée hebdomadaire du travail effectif des agents mentionnés à l'article 1er ne peut excéder quarante-huit heures en moyenne sur une période de six mois consécutifs. Cette durée est calculée sur la base de l'intégralité des heures de présence au travail des personnels concernés.
L'arrêté du 3 mars 1995 portant modification de la régie de recettes et de la régie d'avances instituées par arrêté du 8 janvier 1991 auprès de l'Institut français de Bratislava est abrogé.
Les détenteurs d'appelants doivent mettre en oeuvre des mesures de biosécurité permettant de prévenir tout contact direct ou indirect entre les appelants utilisés pour la chasse et d'autres oiseaux détenus en captivité conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé.
Dans le troisième visa et dans l'article 1er de l'arrêté du 17 juillet 2007 susvisé, les termes : « 20 janvier 2006 » sont remplacés par les termes : « 20 juin 2006 ».
Il est institué auprès de l'Institut français de Bratislava (Slovaquie) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé, y compris celles afférentes au règlement des salaires et charges sociales et au recouvrement de l'impôt.
L'annexe 4 de l'arrêté du 5 février 2007 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 juillet 2007, M. Blanc (Michel), astronome de classe exceptionnelle, est nommé directeur général adjoint chargé de la recherche de l'Ecole polytechnique à compter du 1er septembre 2007.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juin 2007, Mme Gervaise (Amélie) est nommée expert rapporteur auprès de la Commission nationale de matériovigilance, à titre complémentaire, pour l'année 2007.
Le concours interne comporte l'épreuve d'admissibilité et l'épreuve d'admission obligatoires suivantes.
Le code suivant est radié de l'annexe 1 de l'arrêté du 2 mars 2005 modifié susvisé :
Le 3° de l'article 4 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « M. Patrick Castro, chef de mission, et M. William Bown, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau des concours ; »
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2007, M. Yves Seguy, sous-préfet en position de service détaché, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Charente.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2007, M. Antoine Prax, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saintes, est nommé sous-préfet de Libourne.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher exercées par M. Eric Requet, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2007, M. Alain Bucquet, commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Riom, est nommé sous-préfet de Montluçon (1re catégorie).
M. Philippe Laureau, directeur des services actifs de la police nationale, chargé de la direction centrale de la sécurité publique, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, chargé de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité à compter du 3 septembre 2007.
Sont constatés conformes aux dispositions prévues aux articles R. 132-1 à R. 132-17 du code du sport les statuts de la Ligue de football professionnel, créée par la Fédération française de football en application des dispositions prévues à l'article L. 132-1 du code du sport susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2007, M. Gilles Giuliani, sous-préfet, sous-préfet de Gex, est nommé sous-préfet d'Epernay.
Le président du comité technique des vaccinations est élu parmi les membres du comité ayant voix délibérative.
Les canaux GSM attribués à l'opérateur dans la collectivité départementale de Mayotte, conformément aux définitions de l'annexe 1, sont les suivants :
 Dans la bande GSM 900 :
 Les canaux n° 27 à n° 62.
 Dans la bande E-GSM :
 Les canaux n° 975 à n° 988.
Ces programmes sont applicables à partir de la rentrée de l'année scolaire 2008-2009.
Les candidats au brevet professionnel « charpentier de marine » se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
Sont désignés en application du VI de l'article 3 du décret du 22 avril 2002 susvisé :
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, chaque année, pour chacune des catégories de personnels enseignants ou de documentation, le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées en application de l'article 42 du présent décret.
L'arrêté du 30 novembre 2005 relatif à la désignation des membres de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives est abrogé.
Les dispositions de l'avenant n° 58 du 12 juillet 2006 à la convention collective de travail du 31 mai 1974 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de la Sarthe sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Il est inséré un article 4-1 à l'arrêté du 19 août 2005 susvisé ainsi rédigé :
 « Art. 4-1. - Les titulaires des titres ou des diplômes figurant en annexe V du présent arrêté obtiennent de droit la validation de l'unité capitalisable complémentaire "haltérophilie. »
A l'annexe I de l'arrêté du 13 juin 1994 susvisé, les mots : « 36 flèches à 50 mètres et 36 flèches à 30 mètres » sont remplacés par les mots : « 2 fois 36 flèches à 50 mètres, avec un blason de 122 centimètres ».
L'enseignement de français et de philosophie dans les classes préparatoires de technologie industrielle pour techniciens supérieurs (ATS) durant l'année scolaire 2007-2008 s'appuie notamment sur le second thème cité à l'article 1er, à travers les oeuvres mentionnées en 1 et 2 de ce thème.
Sont désignés en application du III de l'article 3 du décret du 22 avril 2002 susvisé :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2007, Mme Hélène Castelbon, épouse Godard, magistrate du premier grade, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 septembre 2007.
Le recteur de l'académie de Rennes et le président de l'université de Brest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseiller en gestion et en management (PA/CGM), placé auprès du directeur général du personnel et de l'administration, est chargé de la modernisation des méthodes de gestion et du développement du management et de la qualité au sein de la direction générale du personnel et de l'administration.
Il est créé au lycée Victor et Hélène Basch de Rennes (académie de Rennes) une section internationale britannique.
Le référentiel de certification du brevet d'études professionnelles des métiers du bois figure en annexe I au présent arrêté.
Lorsqu'elle exerce, pour le compte et au nom d'un agent victime d'un accident, une action contre le tiers responsable, la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières est subrogée dans les droits à indemnisation de l'agent, dans la limite des dépenses qu'elle a supportées.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 6 juin 2007, l'association Médecins du Monde, sise 62, rue Marcadet, 75882 Paris, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de Madagascar.
La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades de sapeurs-pompiers de Mayotte autres que le dernier échelon de chaque grade sont fixées respectivement à un an et neuf mois.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur de la demande et des marchés énergétiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 6 juin 2007, l'Agence française pour l'adoption, sise 19, boulevard Henri-IV, 75004 Paris, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires d'Ukraine.
Délégation est donnée à M. Eric Tripotin, responsable du budget et contrôle de gestion du fonds de réserves pour les retraites (FRR), à l'effet de signer les contrats ainsi que les mandats de recettes et de dépenses relatifs à la gestion administrative de ce fonds.
Le présent arrêté fixe les conditions de l'indemnisation des vétérinaires sanitaires pour les frais entraînés par les obligations de formation continue et d'information nécessaires à l'exercice de leur mandat sanitaire, conformément à l'article R. 221-12 du code rural.
L'autorisation des établissements de traitement ou des établissements de reconditionnement du caviar peut être retirée par le préfet à tout moment par décision motivée, notamment en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté ou du règlement (CE) n° 338/97 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 27 juin 2007, M. Yves Poilane est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications à compter du 1er août 2007.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 site de Salins » (zone spéciale de conservation FR 8302018) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Cantal : Anglards-de-Salers, Salins, Le Vigean.
L'accord général de sécurité entre le Royaume d'Espagne et la République française concernant l'échange et la protection des informations classifiées, signé à Madrid le 21 juillet 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 2 mai 2007, le mandat des membres du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament est prorogé pour une période de six mois à compter du 7 mai 2007.
La directrice de l'administration générale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnels appelés à participer à un service d'astreinte au sens de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé bénéficient, dans la limite des crédits ouverts, d'une indemnité d'astreinte ou, à défaut, d'un repos compensateur.
En fonction du contexte épidémiologique, le préfet peut diligenter une enquête de surveillance de la faune sauvage autour d'un site infecté ou suspect.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste des compétences figurant dans le référentiel de certification relatives à l'encadrement et à l'animation des activités sur roulettes (danse sur roulettes, patinage artistique, patinage de course, roller acrobatique, rink-hockey, roller in line, randonnée à roller).
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 mai 2007, M. Le Roux (Vincent) est nommé directeur général du Centre des monuments nationaux.
Délégation permanente est donnée à M. Olivier Japiot, directeur général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tous actes relatifs au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Mme Catherine Nicolle-Gace, adjointe au directeur administratif et financier, est nommée directrice administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel à compter du 2 mai 2007, en remplacement de M. Christian Colin, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants en date du 19 avril 2007, M. May (Gilbert) est nommé membre de la commission exécutive du Comité national pour l'érection et la conservation du Mémorial de la déportation au Struthof, en remplacement de M. Clavel (René).
Le comité consultatif national paritaire siège au moins deux fois par an. Il est convoqué par le ministre chargé de la santé qui en arrête l'ordre du jour.
 L'ordre du jour est communiqué aux membres du comité au moins huit jours avant la réunion.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2007, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Xavier Pretot, professeur des universités, est nommé conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire.
Par décret en date du 6 juillet 2007, est nommé membre du conseil d'administration de Météo-France en tant que personnalité choisie en raison de sa compétence : M. Laurent Barthélemy, directeur des opérations et du développement technique à Air France, en remplacement de M. Pierre Caussade.
Le cahier des charges, annexé au présent arrêté, des procédures de transmission de données et de documents électroniques, opérées conformément à l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales, est approuvé.
Le directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris est chargé de l'organisation des élections. Il fixe la date du scrutin et en informe les personnels au moins quinze jours avant le jour prévu.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 mai 2007, M. Jean-Philippe Vinquant, inspecteur général des affaires sociales, est nommé sous-directeur du financement du système de soins à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère de la santé et des solidarités.
Au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Michel Mosimann, administrateur civil, conseiller pour l'immobilier et des affaires intérieures, exerce en outre les fonctions de conseiller pénitentiaire et budgétaire.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2007, M. Maistre (Roch-Olivier), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du conseil d'administration de la Cité de la musique.
Le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-17 est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 2007, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de Mme Chantal Delsol au siège de membre titulaire laissé vacant, dans la section philosophie, par le décès de M. Roger Arnaldez.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mars 2007, M. Bruno Jaloux est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affecté à l'Institut national d'horticulture à compter du 1er janvier 2007.
Art. L. 512-41. -
    Les assemblées générales ordinaires doivent être tenues avant le 31 mars pour les caisses régionales et avant le 30 avril pour les caisses locales de crédit agricole mutuel.
Art. L. 512-66. -
    Les statuts des sociétés coopératives de banque sont agréés par le ministre chargé de l'économie.
Art. L. 518-11. -
    La Caisse des dépôts et consignations est dirigée et administrée par un directeur général nommé pour cinq ans.
    Le directeur général prête serment devant la commission de surveillance.
    Il peut être mis fin à ses fonctions, après avis de la commission de surveillance, qui peut décider de le rendre public, ou sur proposition de cette commission.
Art. L. 531-9. -
    Pour l'application des articles L. 531-5, L. 531-6 et L. 531-7 aux sociétés de gestion de portefeuille, les compétences des autorités définies à ces articles sont exercées par la commission des opérations de bourse.
    Section 3
    Interdictions
Art. L. 531-8. -
    Chaque entreprise d'investissement, chaque entreprise de marché et chaque chambre de compensation adhère à une association de son choix, chargée de la représentation collective et de la défense des droits et intérêts de ses membres. Toute association ainsi constituée est affiliée à l'association prévue à l'article L. 511-29.
Art. L. 411-4. -
    Les mesures d'interdiction mentionnées à l'article L. 411-3 sont, lorsqu'elles concernent des espèces intéressant les productions agricoles et forestières, prises conjointement par les ministres chargés de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement.
Art. L. 341-20. -
    Le fait de détruire, mutiler ou dégrader un monument naturel ou un site inscrit ou classé est puni des peines prévues à l'article 322-2 du code pénal, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
Art. L. 332-24. -
    Les contraventions à la réglementation des réserves naturelles mentionnées à l'article 529 du code de procédure pénale peuvent donner lieu à la procédure de l'amende forfaitaire.
    Sous-section 2
    Sanctions
Art. L. 731-32. -
    L'unité du régime d'assurance maladie obligatoire est réalisée par la mutualité sociale agricole, qui effectue la compensation, ainsi que les opérations de contrôle y afférentes. Elle centralise toutes les informations nécessaires au fonctionnement du régime.
Art. L. 341-18. -
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre, notamment la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement des commissions prévues aux articles L. 341-16 et L. 341-17.
    Section 3
    Dispositions pénales
Art. L. 422-23. -
    Les associations communales et intercommunales de chasse agréées sont tenues de constituer une ou plusieurs réserves de chasse communales ou intercommunales.
    La superficie minimale des réserves est d'un dixième de la superficie totale du territoire de l'association.
    Sous-section 7
    Associations intercommunales de chasse agréées
Art. L. 332-13. -
    Nul ne peut acquérir par prescription, sur une réserve naturelle, des droits de nature à modifier son caractère ou à changer l'aspect des lieux.
    Aucune servitude ne peut être établie par convention dans une réserve naturelle qu'avec l'accord du ministre chargé de la protection de la nature.
Art. L. 723-41. -
    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 434-2 du code du travail, la présidence du comité d'entreprise d'un organisme de mutualité sociale agricole est assurée par le directeur de l'organisme.
    Sous-section 2
    Secret professionnel
Art. R. 321-12. -
    Tout équipement ou système dont le type a fait l'objet d'une réception CE ou équivalente et comportant la marque adéquate peut être commercialisé librement.
Art. L. 423-19. -
    La validation du permis de chasser donne lieu annuellement au paiement d'une redevance cynégétique départementale ou nationale.
    Pour obtenir la validation départementale du permis de chasser, le demandeur doit être membre de la fédération des chasseurs correspondante.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les productions d'enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux mentionnées au I de l'article 220 octies du code général des impôts sont agréées par le ministre chargé de la culture dans les conditions fixées par le présent décret.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 janvier 2007, Mme Dominique Versini, Défenseure des enfants, est nommée membre du conseil d'orientation de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 janvier 2007, M. le docteur Jean-Pierre Armand est nommé en qualité de directeur général du centre de lutte contre le cancer Institut Claudius Regaud, à Toulouse, pour une durée de cinq ans à compter du 10 janvier 2007.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le VI de l'article L. 513-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « En cas d'appartenance aux deux collèges en raison de la double qualité d'employeur et de salarié, l'inscription est faite dans le collège correspondant à l'activité principale de l'électeur. »
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat auprès du groupement d'intérêt public est le trésorier-payeur général du département d'Ille-et-Vilaine.
Le coordonnateur et les autres membres du comité mentionnés à l'article 2 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour la durée mentionnée à l'article 1er.
A compter du 18 janvier 2007 :
 Mme Céline Dalbera, chef adjointe de cabinet, est nommée chef de cabinet ;
 M. Nicolas Belot, conseiller technique, est nommé chef adjoint de cabinet.
L'article D. 3612-4 du code de la santé publique est abrogé.
La seconde phrase du second alinéa de l'article L. 225-129 du code de commerce est complétée par les mots : « ou du fait de l'attribution définitive d'actions gratuites prévue à l'article L. 225-197-1 ».
La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves est arrêtée par l'autorité qui organise le concours. Les candidats sont convoqués individuellement.
Le troisième concours pour le recrutement en qualité d'adjoint territorial d'animation de 1re classe comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Les versements des régimes sont effectués sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.
 La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements aux régimes créditeurs selon le calendrier fixé aux annexes.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
 Les épreuves écrites sont anonymes et font l'objet d'une double correction.
 Le programme des épreuves est fixé, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
Le montant de la redevance due pour les prestations électroniques personnalisées mises en ligne sur le site internet www.journal-officiel.gouv.fr est fixé par le directeur des Journaux officiels en tenant compte du coût de revient des services proposés.
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est de 18 623,00 .
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2007, Mme Véronique Alemany-Dessaint est nommée conservatrice générale du patrimoine à compter du 1er janvier 2006.