Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le ministre chargé de la santé dans un délai de six jours francs à compter de la proclamation des résultats.
Le conseil d'administration donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par son président ou par le directeur de l'agence.
 Il émet également un avis dans les cas où les dispositions législatives ou réglementaires prévoient la consultation du conseil départemental d'insertion.
La requête de M. René Danesi est rejetée.
Pour faire acte de candidature au test de sélection, les intéressés doivent adresser leur dossier au service organisateur conformément aux articles 7 et 8 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé.
Les demandes d'avis présentées par le Gouvernement sont inscrites par priorité à l'ordre du jour.
L'article 9 de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé est abrogé.
Jusqu'au 1er septembre 2005, les tarifs hors taxes d'utilisation des réseaux de transport de gaz et des installations de gaz naturel liquéfié sont fixés conformément aux dispositions annexées au présent décret (1).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 décembre 2004, M. Tournier (Gérard), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France à Luxembourg pour une durée de deux ans à compter du 14 juillet 2004, au titre de la mobilité.
« A N N E X E I I I
Utilisation de la sous-porteuse
Sont annulés sur 2004 une autorisation de programme de 1 638 921 EUR et un crédit de paiement de 1 397 218 EUR applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet d'aménagement à 2 x 2 voies de l'axe routier Bretagne-Anjou entre Corps-Nuds et Le Lion-d'Angers.
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 10 septembre 2004, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général pour l'administration du territoire des îles Wallis et Futuna exercées par M. Loïc Armand, administrateur civil.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le ministre chargé de la santé dans un délai de six jours à compter de la proclamation des résultats.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
 Les membres de la commission et le personnel qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini à l'article 226-13 du code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.
En cas de partage égal des voix, la voix du président de la commission d'aide sociale mentionnée à l'article L. 542-4 est prépondérante.
La commission émet ses avis à la majorité des membres présents.
 S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, à la demande de l'un des membres de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 24 septembre 2004, les dates des élections des représentants des praticiens hospitaliers à la commission statutaire nationale visée à l'article 24 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié est fixée au mercredi 15 juin 2005.
Le tableau 1 qui figure à l'article 1er du décret n° 68-207 du 16 février 1968 susvisé est modifié ainsi qu'il suit, en ce qui concerne les emplois du corps de maîtrise et d'application :
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er octobre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les programmes des épreuves orales sont ceux qui ont été traités dans l'université du candidat durant l'année scolaire du concours et l'année précédente. Le candidat remettra, au moment des épreuves écrites, la liste des matières traitées dans son université, visée par les autorités administratives de cette université.
L'arrêté du 7 janvier 2002 fixant le programme des concours d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan et l'arrêté du 7 janvier 2002 fixant le programme des concours d'admission en troisième année à l'Ecole normale supérieure de Cachan sont abrogés au 1er septembre 2004.
Groupe M (mathématiques).
 Le concours comporte une option mathématiques-physique (option MP) et une option mathématiques-physique-informatique (option MPI).
 Epreuves écrites d'admissibilité :
Groupe PC.
 Le concours PC permet un recrutement selon deux options : physique et chimie. Les candidats doivent préciser à l'inscription l'option choisie selon la dominante physique ou chimie identique pour l'écrit et l'oral. Il comporte les épreuves suivantes :
 Epreuves écrites d'admissibilité :
Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 731-23 du code rural est égal à 16 %. Le montant de cette cotisation fait l'objet d'un prélèvement de 17,7 % au titre des frais de gestion.
En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par les laboratoires exploitants majorés de la TVA :
Pour l'année 2004, le financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles est régi, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 731-10 du code rural, par les articles 2 à 21 du présent décret.
Sans préjudice des dispositions du chapitre IV, les établissements assujettis utilisant l'approche standard ne pourront plus revenir à l'approche de base du risque opérationnel, sauf pour un motif dûment justifié, après autorisation de la Commission bancaire.
Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 910 000 EUR en autorisations d'engagement et de 1 300 000 EUR en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2004, Mme Riegel (Claudine) est nommée notaire à la résidence de Seltz (Bas-Rhin), en remplacement de M. Litzenburger (Daniel), nommé à d'autres fonctions.
Les établissements assujettis élaborent et documentent les critères et les procédures spécifiques utilisées pour mettre en correspondance les activités exercées et les lignes d'activité visées à l'annexe IV. Ces critères sont réexaminés et dûment adaptés en cas d'évolution des activités et des risques.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - la direction centrale des systèmes d'information de la marine ;
 - les directions des systèmes d'information de la marine.
La réduction d'exigence de fonds propres résultant de la prise en compte de l'assurance ne peut pas dépasser 20 % de l'exigence de fonds propres totale au titre du risque opérationnel avant prise en compte des effets des techniques de réduction du risque.
Le directeur des affaires maritimes et le directeur régional des affaires maritimes de Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des affaires maritimes et le directeur régional des affaires maritimes de Rennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Elle est attribuée à l'agent qui participe à la réalisation des expertises judiciaires, quel que soit le statut auquel il appartient, selon quatre niveaux de fonctions : autorité de direction, expert, assistant technique, assistant logistique ou administratif.
Le présent décret est applicable à Mayotte dans les conditions prévues à l'article L. 652-5.
Le directeur général des ressources humaines et les chefs d'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
Est autorisée la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres le 17 octobre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Dans le cas de créances, la valeur de la sûreté est le montant à recouvrer des créances.
Dans le cas de sûretés physiques, autres que celles mentionnées précédemment, le bien est évalué à sa valeur de marché définie comme le montant pour lequel le bien devrait s'échanger à la date de l'évaluation.
Les programmes des séries lettres et arts, langues vivantes et sciences humaines sont, pour certaines épreuves, renouvelés partiellement ou totalement chaque année, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le décret n° 95-248 du 6 mars 1995 relatif aux modalités d'application du service à mi-temps pour raisons familiales dans la fonction publique hospitalière est abrogé.
L'Etat aide à la mise en place d'un réseau structuré d'organismes autorisés conformément aux articles L. 225-11 et L. 225-12.
L'article L. 811-10 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'application à l'enseignement agricole des dispositions du code de l'éducation, le mot : "recteur désigne, selon le cas, le ministre chargé de l'agriculture ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt. »
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux produits de construction ci-après :
 - chevilles d'ancrage métalliques pour béton : chevilles à scellement ;
 - chevilles d'ancrage métalliques pour la fixation de systèmes légers dans le béton.
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 212-15 du code de l'éducation, après les mots : « les locaux », sont insérés les mots : « et les équipements ».
L'annexe à la décision n° 2003-662 du 2 décembre 2003 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 mars 2005, le nombre total de places offertes au concours professionnel ouvert au titre de l'année 2005 pour le recrutement d'attachés principaux de préfecture de 2e classe est fixé à 70.
Pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 8 de la loi du 30 décembre 2004 susvisée, le collège délivre une lettre de mission aux personnes chargées de procéder aux vérifications sur place.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre délégué aux relations du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le bureau de vote central constate le nombre de votants à partir de la liste d'émargements. Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote central procède immédiatement au dépouillement des votes.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Olivier Geffroy, conseiller technique, à compter du 31 décembre 2004.
Ces données sont transmises mensuellement au bureau de l'informatique statistique de la DARES pour les conventions signées ou modifiées le mois précédent sous forme de fichier via le serveur d'exploitation du ministère (CESIAN).
Sur demande de la société Eco-Emballages, les clauses et conditions particulières précisées en annexe peuvent être modifiées par les autorités qui ont agréé la société, après avis de la commission mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1992 modifié susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Ferragne, de M. Jean-Didier Roux, de M. Jean-Francis Treffel et de M. Jean-Louis Cailleux, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à Mme Marie-Christine Barbier, agente contractuelle.
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au sixième alinéa de l'article 34 ter de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, les mots : « les schémas de services collectifs prévus à l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée » sont supprimés.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 2 AU 6 MAI 2005
(Gestion 2005)
L'article 432-1/48 « Comptes de régularisation » est modifié comme suit :
« Article 432-1/48
 Les sous-comptes n° 4811 "Charges différées, n° 4812 "Frais d'acquisition des immobilisations et n° 4818 "Charges à étaler sont supprimés. »
Article 15-2
Rejets dans la Seine
Rejets dans le bassin de prise d'eau
Rejets dans le chenal d'évacuation des crues
L'arrêté préfectoral n° 94/1427 A du 17 mai 1994 autorisant les rejets d'effluents liquides non radioactifs pour la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine (tranches 1 et 2) susvisé est abrogé.
La présente décision sera notifiée à l'association Fréquence Soleil Toulouse et publiée au Journal officiel de la République française.
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 421-5 du code de l'environnement est complétée par les mots : « et, le cas échéant, des gardes-chasse particuliers ».
L'association Radio Maohi est mise en demeure de respecter l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et la recommandation n° 2004-9 du 23 décembre 2004 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2005, M. Jacques Legrand, professeur des universités à l'Institut national des langues et civilisations orientales, est nommé en qualité de président de l'Institut national des langues et civilisations orientales à compter du 9 mars 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 28 janvier 2005, M. Azambre (René) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à compter du 13 mars 2004.
La présente décision sera notifiée à la société Canal+ et publiée au Journal officiel de la République française.
La société Canal+ est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de se conformer à l'article 10 de sa convention en respectant les différentes sensibilités politiques, culturelles et religieuses de son public et en n'encourageant pas de comportements discriminatoires en raison de la race, du sexe, de la religion ou de la nationalité.
Un refuge est un établissement recevant du public, en site isolé de montagne, gardé ou non gardé. Ses caractéristiques sont définies par décret.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 24 février 2005, Mme Jeanne Seyvet, conseiller maître de la Cour des comptes, est nommée présidente de section à la Commission des recours des réfugiés pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Par décret en date du 15 octobre 2004, le décret du 9 février 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Aubière-Durtol traversant le département du Puy-de-Dôme est abrogé.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 8 MW, localisé Mont d'Hézecques, 62310 Hézecques.
L'indemnité de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 13 octobre 2004 susvisé peut être attribuée aux agents relevant de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Il est mis fin, à compter du 3 novembre 2004, aux fonctions de M. Benoît Normand, conseiller technique au cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 23 novembre 2004, M. Smessow (Serge), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé sous-directeur pour exercer les fonctions de directeur adjoint au sein de la direction de l'Europe continentale au ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Rectificatif au Journal officiel du 16 septembre 2004 :
 Au sommaire et dans le titre, édition papier, page 16204, 1re colonne, et édition électronique, texte n° 23 :
 Au lieu de : « (expansion économique à l'étranger) », lire : « (services à l'étranger) ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 octobre 2004, M. Alain Seban, maître des requêtes au Conseil d'Etat, directeur du développement des médias, est nommé membre du conseil de surveillance de la société ARTE-France, en qualité de représentant de l'Etat.
Rectificatif au Journal officiel du 16 novembre 2004, au sommaire et dans le titre, édition papier, page 16205, 2e colonne, et édition électronique, texte n° 33, au lieu de : « (direction des relations économiques extérieures) », lire : « (services à l'étranger) ».
Les listes complètes peuvent être retirées au plus tard le samedi 22 janvier 2005, à midi.
Au quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 5 novembre 2004 susvisé, lire : « Fédération sportive de la police (75, rue Papin, 93500 Pantin) ».
M. Paul Masseron, préfet du Haut-Rhin, est nommé, à compter du 8 novembre 2004, adjoint au secrétaire général, directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, et placé en position de service détaché à la même date.
L'article 2 de l'accord susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 952-4 du code du travail.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot, M. Christian Ligeard, chef de service, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 4 juin 1996.
Sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 février 2007, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Alain Trehout, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 9 juillet 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 février 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Claude Bernier, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 24 juin 2007.
Les organisations mentionnées aux articles 1er à 9 devront communiquer au directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre le nom des représentants titulaires et suppléants qu'ils auront désignés au plus tard le 10 janvier 2005.
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 24 novembre 2004 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé.
Les données relatives au calcul des indicateurs numérotés 11, 12, 13,14 a et 15 sont collectées à partir du 15 avril 2007.
En application de l'article R. 314-31 du code de l'action sociale et des familles, le nombre minimum d'établissements ou services permettant les comparaisons au niveau départemental des structures d'une même catégorie est fixé selon les modalités figurant à l'annexe 1.
Chaque chambre individuelle ou collective réservée à des enfants qui ne marchent pas est munie au moins d'une baignoire-lavabo à eau chaude et eau froide, d'un pèse-bébé et d'un thermomètre mural.
 La toilette et le change fréquent de ces enfants se font sur place.
Les dispositions du présent arrêté, révocables à tout moment, sont en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007.
Délégation permanente est donnée à M. Paul Masseron, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
L'arrêté du 25 février 1992, modifié par l'arrêté du 27 septembre 1994, portant réorganisation de la direction du budget est abrogé.
Sont abrogés :
 1° Le décret n° 85-1125 du 23 octobre 1985 instituant un Haut Conseil de la population et de la famille ;
 2° Le décret n° 98-863 du 23 septembre 1998 relatif à l'autorité centrale pour l'adoption internationale.
L'arrêté du 25 février 1992 modifié portant organisation des sous-directions de la direction du budget et l'arrêté du 15 mai 2001 relatif à la création d'un secrétaire général de la direction du budget sont abrogés.
Par décret en date du 8 mars 2007, M. Rioux (Rémy) est nommé membre du conseil d'administration de la société Aéroports de Paris en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Girodolle (Jean-Louis).
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'école.
M. Augustin de Romanet de Beaune, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 novembre 2004, le nombre total d'emplois offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant des bibliothèques de classe exceptionnelle au titre de l'année 2004 est fixé à 24.
Sont ouverts sur 2004 une autorisation de programme de 1 717 476 EUR et un crédit de paiement de 1 717 476 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
La mention « Fabrication fermière » ou « Fromage fermier » ou « Ferme de... » ou toute autre indication laissant entendre une origine fermière du fromage est réservée aux producteurs fermiers transformant sur leur exploitation le lait produit sur leur exploitation.
 Le fromage de fabrication fermière collecté et affiné par un affineur peut également comporter cette mention.
M. Géraud Guibert, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (2e tour).
En application de l'article R. 314-31 du code de l'action sociale et des familles, le nombre minimum d'établissements ou services permettant la comparaison au niveau départemental des structures d'une même catégorie est fixé selon les modalités figurant à l'annexe 1. En deçà de ce nombre minimum, les comparaisons entre établissements ou services sont effectuées au niveau régional.
L'article D. 422-101 est abrogé.
Par décret en date du 7 mars 2007, sont approuvés les statuts (1) de la fondation de coopération scientifique dite « Centre international de recherche aux frontières de la chimie », dont le siège est dans l'académie de Strasbourg.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er mars 2007, Mme Dewailly (Marie-Christine), administratrice civile, affectée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 1er février 2007, affectée au ministère de la justice.
Sont nommés membres sans voix délibérative :
 1° Un médecin inspecteur de santé publique ;
 2° Un représentant des centres de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales, désigné par leurs soins ;
 3° Un représentant des usagers.
L'article L. 213-1 du code rural est ainsi modifié :
 Après les mots : « sans préjudice » sont insérés les mots : « ni de l'application des articles L. 211-1 à L. 211-15, L. 211-17 et L. 211-18 du code de la consommation ni ».