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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre     du logement en date du 24 octobre 1995, Mme Bernard (Dominique), directeur     adjoint des services départementaux du Trésor, est nommée agent comptable de     la Caisse de garantie du logement social, en remplacement de M. Menu     (Joanni).
A N N E X E
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0244 du 19/10/95                        Page 15235  a 15236    
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Art. 1er. -  Est déclaré clos l'appel aux candidatures lancé par la décision     du 10 novembre 1994 susvisée.
Art. 2. -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la     République.
Cour d'appel de Rennes
      Juge placé auprès du premier président: sur sa demande, M. Emmanuel Tois,
     juge d'instruction au tribunal de grande instance de Morlaix, en remplacement     de M. Le Donge, nommé juge au tribunal de grande instance de Rennes.
Tribunal de grande instance d'Hazebrouck
      Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Yves Ziegler,
     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Valenciennes, en remplacement de Mme Prestaux, nommée substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Arras.
Art. 11. -  Le préfet peut, après avis du comité consultatif, prendre toutes     les mesures en vue d'assurer la conservation des espèces végétales et la     limitation des végétaux surabondants.
    Section 3
    Protection de l'intégrité des milieux naturels
Art. 13. -  Les défrichements et les plantations sur les chaumes, les     prairies et les tourbières sont interdits, sauf dans les cas d'opérations de     gestion de la réserve naturelle autorisées par arrêté du préfet après avis du     comité consultatif.
    Section 4
    Exercice de la chasse et de la pêche
Tribunal de grande instance de Saint-Etienne
      Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Etienne, du     premier grade, premier groupe: M. Henry Helfre, vice-président audit tribunal     chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Etienne, du second grade     (poste créé).
Art. 3. -  L'article 16-3 du décret du 12 juin 1995 modifié susvisé est     abrogé.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, la     délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 16 novembre 1995 susvisé est     dévolue, dans les mêmes conditions, à Mme Dominique Viel, chef de service.
Art. 8. -  Le seuil prévu au dernier alinéa de l'article R. 321-3 du code     pénal ne s'applique pas aux véhicules retirés de la circulation dans le cadre     du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 18 septembre     1995, M. Marre (Daniel), inspecteur du Trésor, est nommé agent comptable de     l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère du travail, fascicule Conventions collectives no 95-33 en date du     11 octobre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue     Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Art. 2. -  L'arrêté du 4 janvier 1989 fixant les taux de l'indemnité pour     connaissances spéciales en langues étrangères est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 septembre 1995, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue     d'utilité publique dite << Fondation François et Pierre Sommer >>, dont le     siège est à Mouzon (Ardennes).
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 13, troisième alinéa, de l'arrêté     du 29 juillet 1993 susvisé sont complétées ainsi qu'il suit:
      << 11. Le paiement de taxes à des ambassades ou consulats contre délivrance     de laissez-passer. >>
Art. 5. -  L'arrêté du 23 mars 1973 relatif aux conditions d'inscription aux     épreuves d'accès au cycle préparatoire au second concours d'accès à l'Ecole     nationale de la magistrature est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Pascal, directeur des Journaux officiels, M. Patrick Buffet et M. Jean-Didier Roux, sous-directeurs, sont autorisés à signer, au nom du Premier ministre, tous les documents cités à l'article 1er.
Art. 3. -  Le ou les centres d'examen où se déroulent les épreuves     d'admissibilité sont créés chaque année par décision du directeur de l'Ecole     nationale de la magistrature.
Art. 2. -  Dans le deuxième alinéa de l'article 2 des statuts types annexés     au décret du 13 février 1985 précité, les mots: << Elle comprend également >>     sont remplacés par les mots: << Elle peut comprendre également, dans les     conditions fixées par les statuts, >>.
Art. 1er. -  Le programme des épreuves des concours d'attachés     d'administration et d'intendance des services déconcentrés de     l'administration pénitentiaire, fixé en annexe de l'arrêté du 30 mars 1978     susvisé, est remplacé par le programme annexé au présent arrêté (1).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre     de la défense en date du 3 octobre 1995, la société Aérospatiale, société     nationale industrielle, est autorisée à prendre une participation d'un     montant de 100 000 F au capital de la société AI (R), soit 33,3 p. 100 dudit     capital.
Article 3
      La présente décision qui s'applique au 1er octobre 1995 cessera de produire     de plein droit ses effets à l'échéance de son terme fixée au 31 mars 1996.
Par décret du Président de la République en date du 2 novembre 1995, le     conseil des ministres entendu, M. Claude Guizard, préfet hors cadre, est     placé en position de service détaché.
Art. 2. -  Le secrétariat des commissions est assuré par le service     organisateur du concours.
Art. 7. -  Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est     chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
Art. 6. -  Le jury est désigné par le recteur et présidé par un conseiller     de l'enseignement technologique. Il est composé à parité:
      - de représentants de la profession employeurs et salariés ainsi que, le cas     échéant, de représentants de l'enseignement privé;
      - de représentants de l'enseignement public.
Nota. - L'arrêté du 27 septembre 1995 sera publié intégralement au Bulletin     officiel no 95/39 du ministère de la solidarité entre les générations, qui     est disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 31,50 F.
(1) Ces annexes peuvent être consultées au ministère de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation (direction générale de l'enseignement et de la     recherche, sous-direction de la politique des formations de l'enseignement     général, technologique et professionnel, bureau Forminfo), 1 ter, avenue de     Lowendal, 75700 Paris 07 SP.
Les aspirants:
     Forja (Sébastien, François, Julien).
    Taupin (Fabrice, Alexandre).
    ECOLE DE FORMATION
    DES OFFICIERS DE GENDARMERIE
L'aspirant Prati (Yannick, Silvio).
    ECOLE DE L'AIR
Art. 2. -  Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre 1994,     sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 95-19 en date du 30 juin     1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite     à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et     aux conditions prévues par ledit l'accord.
Fraction de contingent 1989/10 B
     Agostinucci (Jean-Marc, Maurice).
Fraction de contingent 1992/02 A
     Strebelle (Daniel).
Fraction de contingent 1992/10 A
     Brunet (Jean-Yves, Martial).
    Vernier (Christian, Pierre, Paul).
Fraction de contingent 1991/12
     Bruny (Frédéric, Georges).
Fraction de contingent 1991/08
     Legallicier (Bruno, Jean, Jacques, Max).
Fraction de contingent 1989/04
     Berri (Rachid).
Fraction de contingent 1993/02 A
     Chouraqui (Olivier, Bruno).
Fraction de contingent 1990/10 B
     Brun (Frédéric, Pascal).
Fraction de contingent 1991/10 A
     Jollès dit Tanne (Eric, Lionel).
Fraction de contingent 1991/12
     Dangel (Alain, Maurice, Louis).
Fraction de contingent 1992/08
     Divine (Arnaud, Alphonse).
Fraction de contingent 1991/04
     Armaingaud (Didier).
    Vincent (Thibaut, Guy).
Fraction de contingent 1990/10 B
     Louazon (Olivier, François, Henri).
Mathématiques appliquées
      M. Jurgen Moser.
Biologie humaine et sciences médicales
      M. Michaël Sela.
      M. Bernard Mach.
Art. 1er. -  Il est créé une section du cheval Quarter Horse au registre     généalogique français des races étrangères de chevaux de selle.
      Cette section est administrée suivant un règlement approuvé par le ministre     chargé de l'agriculture.
Art. 2. -  L'organisation visée à l'article 1er dispose d'un délai de     quarante-cinq jours à compter de la notification du présent arrêté pour     désigner ses représentants titulaires et suppléants et communiquer leurs noms     au chef du service d'information et de diffusion.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 1995, M. Payet     (Gilbert), administrateur civil détaché en qualité de sous-directeur de     l'administration territoriale au ministère de l'intérieur, est nommé     sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Moselle     (1re catégorie).
Art. 8. -  L'examen est organisé par le recteur dans le cadre de l'académie     ou dans un cadre interacadémique sous l'autorité des recteurs concernés.
Art. 9. -  Les candidats conservent sur leur demande, pour les cinq sessions     suivant l'examen, le bénéfice des domaines de formation auxquels ils ont     obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20.
Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les préfets des     départements et à Monsieur le préfet de police.
    Paris, le 21 avril 1995.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique et le ministre des technologies de l'information et de la     poste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux     dispositions de l'article 6, alinéa 7 et alinéa 8, du décret du 9 janvier     1852 modifié susvisé.
Physique
      M. Emilio Picasso.
      M. Gérard't Hooft.
Géophysique externe
      Mme Susan Solomon.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 95-8 en date du 1er avril     1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26 rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Art. 4. -  Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité     sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Chaque remorque doit être munie de commandes de freinage     pneumatique. Les deux remorques doivent être reliées entre elles par un     dispositif d'attelage à verrouillage automatique et par des lignes     d'alimentation de freinage pneumatique, et doivent avoir le même poids total     autorisé en charge.
Art. 9. -  Le directeur de l'action sociale du ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville et le délégué aux formations du     ministère de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'accord entre la République française et la République     portugaise sur la réadmission de personnes en situation irrégulière (ensemble     une lettre explicative française), signé à Paris le 8 mars 1993, sera publié     au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de     l'économie et des finances en date du 21 juillet 1995, le budget primitif du     Musée national de la Légion d'honneur pour 1995 a été approuvé, en recettes     et en dépenses, à la somme nette de 2 399 863 F.
Par décret en date du 27 juillet 1995, M. Montecot (Yves) est nommé membre     du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales en     qualité de représentant du commerce et des industries utilisatrices.
Fraction de contingent 1992/02 A
     Serpier (Hervé, Jean, René).
Fraction de contingent 1989/02 A
     Lamps (Franck, Antoine).
    Lepront (Jean, Noël, Christian).
    Moro (Jean).
Art. 4. -  L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs     employés dans des conditions contraires aux dispositions mentionnées aux     articles 2 et 3 du présent décret.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 18 octobre 1994.
Par décret du Président de la République en date du 21 février 1995, M.
     Jean-Louis Devaux est nommé inspecteur général de l'administration de     l'éducation nationale (4e tour).
Art. 4. -  L'arrêté du 11 octobre 1990 portant création d'une régie de     recettes auprès de la direction du personnel et des services généraux     (Commission centrale des marchés) est abrogé.
Art. 3. -  Sur proposition de son président, la commission électorale     définit les modalités de son fonctionnement.
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 s'exerce auprès de la division Orientation de la production de     l'Onilait.
A La Poste
      M. Plual (Gérard), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté du     30 juin 1992.
Art. 4. -  Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de     la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 3 janvier 1995, M. Millet (Gabriel), ingénieur divisionnaire des     travaux de la météorologie, échelon fonctionnel, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 juillet 1995.
Art. 9. -  Le directeur général de l'administration au ministère de     l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour la Confédération nationale des syndicats dentaires
      MM. les docteurs Roblin (Daniel), Michel (Jean-Claude) et Arbin     (Pierre-Yves), titulaires.
      MM. les docteurs Lafont (Patrick), Reignault (Jacques) et Roy (Jean-Claude),     suppléants.
Art. 7. -  Une décision du ministre chargé de l'agriculture fixe     l'organisation des élections des représentants du personnel.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 2 janvier 1995, il est créé 30 lits de soins de     longue durée par transformation des lits d'hospice au centre hospitalier de     La Trinité (Martinique).
C. - Représentants de l'Etat
      Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de     la santé et de la ville ou son représentant.
      Le directeur général du Centre national de la cinématographie au ministère     de la culture et de la francophonie ou son représentant.
Art. 6. -  Les épreuves écrites sont anonymes: chaque composition est notée     par deux correcteurs (dont l'un au moins doit être membre du jury).
      La première épreuve orale d'admission est appréciée par l'ensemble du jury.      La deuxième épreuve orale d'admission est notée par deux examinateurs.
Au titre des représentants de la coopération agricole
     M. Girard (Christian).
    M. Ledermann (Eric).
    M. Rico (Georges).
Art. 1er. -  La limite de 60 000 F, fixée au premier alinéa de l'article     1er, ainsi qu'aux premier et deuxième alinéas de l'article 3 du décret du 13     mai 1968 modifié susvisé, est portée à 200 000 F.
Art. 4. -  L'épreuve d'admissibilité prend la forme d'un examen de dossier.     Le jury note le dossier et établit la liste des candidats retenus pour subir     les épreuves d'admission.
      La note de dossier affectée de son coefficient est prise en compte pour le     classement général des candidats.
Amélioration du service médical rendu
      L'amélioration du service médical doit être considérée comme prouvée et     importante sur la base des données actuelles en raison du niveau d'efficacité     et de la tolérance généralement bonne du sumatriptan.
En tant que représentants du ministre de l'industrie,
Art. 6. -  Le programme et les modalités pratiques des épreuves définies aux     articles 4 et 5 ci-dessus sont fixés, pour chacun des concours, en annexe au     présent arrêté.
Art. 4. -  Dans des cas exceptionnels, il pourra être accordé, conformément     aux dispositions de l'article 6, deuxième alinéa, du décret du 12 juin 1956     modifié susvisé, des indemnités annuelles supérieures aux maxima prévus au     premier alinéa dudit article.
Art. 3. -  Des arrêtés conjoints du ministre du budget, du ministre de la     fonction publique et du ministre des anciens combattants et victimes de     guerre fixent le nombre de postes à pourvoir par un ou deux concours, dans la     limite de 220, les modalités d'organisation de ces concours ainsi que la     nature et le programme des épreuves.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 6 décembre 1994, est admis sur sa demande à faire     valoir ses droits à la retraite: M. Bal (Albert), commissaire principal de la     police nationale, à compter du 1er juin 1995.
Néerlandais
      Grenoble, Lille, Nancy-Metz, Paris, Réunion et Strasbourg.
Art. 32. -  L'arrêté du 28 avril 1946 instituant une commission des oeuvres     sociales au ministère du travail et de la sécurité sociale et l'arrêté du 8     mars 1960 portant création des oeuvres et institutions sociales au ministère     de la santé publique et de la population sont abrogés.
Art. 22. -  Les marchés de l'établissement sont passés dans les formes et     conditions prévues par le livre III du code des marchés publics.
Art. 4. -  Le deuxième alinéa de l'article R. 513-4 du code rural est     abrogé.
Art. 2. -  Le Premier ministre et le ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme sont chargés de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  La Convention sur la diversité biologique (ensemble deux     annexes), adoptée à Rio de Janeiro le 22 mai 1992 et signée par la France le     13 juin 1992, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 janvier 1995, M. Gilles     (Michel), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'économie et au ministère du budget, est réintégré dans le     corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie et au     ministère du budget.
Art. 2. -  Le présent agrément est valable jusqu'au 31 décembre 1995.
GROUPE DE SPECIALITES ETAT-MAJOR
    Administration et recrutement
     Pringuey (André, Marcel).
    Contamin (Christian, Louis, Joseph).
    Ponthus (Louis, Paul, Marie).
Art. 1er. -  L'accord entre le Gouvernement de la République française et la     Commission du Pacifique Sud pour la cession du terrain destiné aux logements     de la Commission du Pacifique Sud (ensemble deux annexes), signé à Paris le     19 avril 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 février 1995, Mme Lamboi     (Hélène), administrateur civil hors classe, affectée au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 21 avril     1995, admise sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 94-47 en date du 6 janvier     1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Art. 6. -  A l'initiative du président et en fonction de l'ordre du jour,
     des organismes sociaux et médico-sociaux pourront participer aux travaux du     comité.
Au grade de lieutenant-colonel de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1994
          Les commandants de réserve:
INTERPRETES DE RESERVE
     Clara (Maurice).
    Gimenez (Charles).
    Descamps (Eric, Louis, Edmond).
Spécialité Anesthésiologie-réanimation chirurgicale
     Bedairia (Ennoufous).
    Habela (Andrzej, Bronislaw).
    Juret (Anne).
    Malburet (Françoise, Odette, Raymonde).
Art. 3. -  Le président de la commission de classification est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Discipline Psychiatrie
    Spécialité Psychiatrie polyvalente
     Aiouch (Sonia).
    Carles (Marielle, Blanche, Germai).
    Guillonneau (Jean, Marcel, François).
    Leandri (Jacques, Charles, Joseph).
Nota. - L'arrêté accompagné de ses annexes sera publié intégralement au     Bulletin officiel du ministère no 95-6, disponible à la Direction des     Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 31,50 F.
Art. 3. -  Les membres représentant les collectivités locales et leur     suppléant ne sont nommés que pour la durée du mandat pour lequel ils sont     élus.
Art. 1er. -  Le stud-book du cheval de selle français comprend:
      - un registre des étalons agréés pour l'élevage du cheval de selle français;      - un registre des poulinières suivies de leur production cheval de selle     français.
Art. 23. -  La commission d'action sociale pour l'administration centrale     comprend en nombre égal des représentants de l'admi-nistration et des     représentants du personnel.
Art. 18. -  La durée des mandats des membres d'une commission régionale et     interdépartementale d'action sociale est liée à la composition du comité     technique local.
    Section 2
    Fonctionnement
Art. 2. -  L'annexe de l'arrêté du 29 avril 1991 susvisé est modifiée dans     les conditions prévues à l'annexe jointe au présent arrêté (1).
Art. 4. -  Les candidats admis aux concours organisés en application du     présent décret seront titularisés dans le corps des adjoints administratifs     des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de     guerre, dès leur nomination.
Art. 2. -  Le consul général de France à Genève est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Russe
      Toutes les académies, sauf les académies des Antilles, de la Guyane et de la     Corse.
Art. 20. -  Les fonctionnaires de catégorie B peuvent être détachés dans le     cadre d'emplois des techniciens territoriaux.
      Le détachement intervient dans les conditions de grade, d'échelon et     d'ancienneté prévues par l'article 21 ci-après.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 23 août 1994, la société Cognac Gautier est     autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de     télécommunications connecté au réseau public à Aigre (Charente.)
Art. 3. -  Le décret no 92-367 du 1er avril 1992 portant échelonnement     indiciaire applicable aux techniciens territoriaux est abrogé au 1er août     1995.
Art. 37. -  Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi     par les fonctionnaires intégrés en application du présent titre sont     considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade     d'intégration.
    TITRE VII
Art. 38. -  Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi     par les fonctionnaires intégrés en application du présent titre sont     considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade     d'intégration.