Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Sont ouverts sur 2005 une autorisation de programme de 15 201 966 EUR et un crédit de paiement de 15 201 966 EUR applicables au compte spécial du Trésor Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (nouveau) et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
La directrice de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Philippe Heim est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre à compter du 30 mars 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 mars 2006 et à compter de la même date, le colonel Vuillaume (Pierre) est nommé membre du conseil de perfectionnement de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, en remplacement du général Renard (Philippe).
L'acte de promulgation de la « loi du pays » n° 2005-5 du 9 décembre 2005 modifiant la délibération n° 2002-80 APF du 27 juin 2002 définissant le cadre général des dispositions incitatives applicables aux paquebots de croisières interinsulaires en Polynésie française est annulé.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française et sera notifiée à la Société Super Fare Nui, au président de la Polynésie française, au président de l'assemblée de la Polynésie française, à M. René-Georges Hoffer et au ministre de l'outre-mer.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 24 mars 2006, M. Michel Mazeran, inspecteur de la jeunesse et des sports à l'administration centrale, est nommé secrétaire général du Conseil national des activités physiques et sportives à compter du 1er avril 2006.
Le mandat de Mme Patricia Jean-Marie, membre titulaire du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane, est reconduit pour une durée de quatre ans à compter du 5 février 2006.
Est annulé sur 2005 un crédit de 2 926 524 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Par dérogation à l'article 16 du décret du 27 mai 1999, le représentant de l'Etat à Mayotte arrête la liste générale des électeurs, dans la cinquième semaine précédant la date du scrutin.
Est annulé sur 2005 un crédit de 2 104 545 114 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Est annulé sur 2005 un crédit de 29 169 115 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Est annulé sur 2005 un crédit de 5 184 354 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Est annulé sur 2005 un crédit de 12 595 340 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2006 des crédits d'un montant de 866 088 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Au livre IV du titre Ier du code rural est ajouté un chapitre VIII intitulé « Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial ».
Pour le ministre et par délégation :
Sont abrogés l'article 15 et le chapitre V jusqu'à l'article 25 inclus du même décret.
Le décret du 30 décembre 1964 susvisé est complété par un article 13 ainsi rédigé :
 « Art. 13. - Le présent décret est applicable à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte. »
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de Mayotte exercées par M. Guy Czerwinski, administrateur de la ville de Paris détaché en qualité de sous-préfet.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
La présente décision sera notifiée à la société Eurosport France et publiée au Journal officiel de la République française.
Le référentiel du brevet professionnel agricole option « travaux de la vigne et du vin » comporte :
 - un référentiel professionnel ;
 - un référentiel de compétences ;
 - un référentiel d'évaluation par unités capitalisables.
 Ce référentiel est annexé au présent arrêté (1).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 juillet 2006, le commissaire divisionnaire Jean-Luc Kerrien, chef du 2e district à la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
M. Marc Foglia est nommé conseiller technique au cabinet du ministre à compter du 1er septembre 2006.
Les catégories d'informations traitées sont les suivantes : caractéristiques du ménage, revenus déclarés, variables permettant le calcul de l'impôt ainsi que prestations versées et montants correspondants.
L'annexe du présent arrêté fixe l'implantation et la composition des directions zonales, des délégations, des compagnies républicaines de sécurité et des unités motocyclistes zonales.
La méconnaissance des dispositions de l'article 12 est passible des sanctions prévues au deuxième alinéa de l'article 30-2 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée.
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 23 août 2006.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
Pour l'accomplissement de ses missions, le CAE mentionné à l'article 1er est composé d'une unité éducative de milieu ouvert, sise à la même adresse, antérieurement rattachée au CAE de  Corbeil-Essonnes.
Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles précédents est fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique dès lors que les dispositions du présent arrêté les concernant entrent en vigueur.
Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 26 janvier 1994 susvisé, le montant annuel de l'enveloppe des crédits destinés au financement de la dotation d'installation en agriculture ne peut être supérieur à 300 000 EUR.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 2 août 2006, M. Giusti (Guy), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 5 février 2007.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 2 août 2006, Mme Lemarois (Marie-Hélène), ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 10 avril 2007.
L'organisme suivant est agréé pour procéder, dans les établissements recevant du public, aux vérifications pour les catégories et phases suivantes :
 SARL AEDIFIS Control Technic, 1, rue Bayard, 59000 Lille.
 Catégories a, b, c et d pendant les phases conception/construction et exploitation, pour une durée de trois ans.
L'accès aux stockages souterrains de gaz naturel organisé par le présent décret s'exerce sous réserve des contraintes de sécurité, environnementales et techniques d'utilisation de ces stockages.
L'attribution de la nouvelle bonification indiciaire interviendra à la date de nomination des titulaires des emplois concernés.
Un dispositif régulier d'information et d'échange sera mis en place afin d'assurer la participation du public à toutes les phases d'élaboration du projet.
A l'article R. 423-7 du code de l'environnement, les mots : « épreuves théoriques ou pratiques le certificat de réussite à celles-ci » sont remplacés par les mots : « épreuves théoriques et pratiques le certificat de réussite à l'examen du permis de chasser ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 4 juillet 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société française de chimie », dont le siège est à Paris.
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2006, M. Alain Mancini, magistrat de l'ordre judiciaire détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Paul, est nommé sous-préfet du Vigan.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 23 janvier 2006, Mme Marie-Laure Graille est nommée directrice départementale de la jeunesse, des sports et des loisirs des Côtes-d'Armor à compter du 1er février 2006.
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 15 février 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les modalités d'organisation et le programme de ces concours sont fixés conformément à l'arrêté du 21 novembre 2005 susvisé.
Les jugements rendus en application de l'article L. 651-2 du code de commerce sont communiqués par le greffier au procureur de la République.
M. Zaïr Kedadouche est nommé conseiller technique à la présidence de la République.
Le 1 de l'article 771 est complété par la phrase suivante : «  ; les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ; ».
Par décret en date du 26 décembre 2005, le décret du 1er mars 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Bruay-en-Artois-Lens traversant le département du Pas-de-Calais est abrogé.
Par décret en date du 26 décembre 2005, le décret du 12 avril 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Alençon-Laleu traversant le département de l'Orne est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Claude Mathon, magistrat hors hiérarchie, chef du service central de prévention de la corruption, est nommé avocat général à la Cour de cassation.
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1407 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Outre les mentions prescrites par l'article 58, la requête contient l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci. »
Le poste comptable de la paierie départementale du Rhône est transformé en recette des finances de 1re catégorie.
L'annexe I à la décision n° 2002-590 du 4 novembre 2003 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe II à la décision n° 2005-719 du 26 juillet 2005 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Dans le département du Rhône, la recette des finances de Villefranche-sur-Saône est supprimée.
Par décret en date du 28 décembre 2005, le décret du 8 juin 1973 portant reconnaissance légale de la congrégation « communauté des carmélites » à La Rochelle (Charente-Maritime) est abrogé.
A l'issue des épreuves écrites, sont admissibles au concours d'entrée à l'ENSAE, option mathématiques, les candidats admissibles au concours commun Mines-Ponts, filière MP, et inscrits au concours d'entrée à l'ENSAE, option mathématiques.
Le pourvoi en cassation du ministère public est fait par une déclaration au greffe de la Cour de cassation selon les règles prévues à l'article 331.
L'article 1er du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Il est institué une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'administration centrale du ministère de la justice. »
Il est mis fin, à compter du 4 janvier 2006, à l'état d'urgence déclaré sur le territoire métropolitain par le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 et prorogé par la loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005.
Le II de l'article 4 de l'arrêté du 13 janvier 2006 susvisé est ainsi rédigé :
 « II. - Bureau du développement professionnel et des statuts :
 M. Jean-Louis Ladrix, adjoint au chef de bureau. »
Pour l'application de la présente section, en cas de retour au liquidateur d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le liquidateur procède par voie de signification.
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 2006, la démission de M. Aobdia (Daniel), ingénieur des ponts et chaussées au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est acceptée à compter du 1er septembre 2002.
Le règlement de circulation annexé au décret du 13 février 2003 susvisé est remplacé par le règlement de circulation annexé au présent décret.
Par décret en date du 6 mars 2006, la section comprise entre les points kilométriques 40,649 et 41,115 de la ligne de Gisors-Boisgeloup à Pacy-sur-Eure est retranchée du réseau ferré national.
M. Michel Camux, préfet de l'Orne, est nommé préfet de la Sarthe.
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 2006, M. Frédéric Schneider-Maunoury, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 1er février 2006.
La « commission addictions » est présidée par le directeur général de la santé ou son représentant.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Daniel Nébot, domicilié domaine d'Antonègre, 34560 Montbazin.
 Cette éolienne, d'une capacité de production de 7,50 kW, est localisée à la même adresse.
Le directeur de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision n° 2005-0571 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 27 septembre 2005, est modifiée conformément aux articles suivants de la présente décision.
L'article 14 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « En outre, la mobilité des fonctionnaires entre les trois fonctions publiques peut s'exercer par la voie de la mise à disposition. »
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, une zone dangereuse, identifiée LF-D 520-Mondon, associée au champ de tir de Mondon, dans la région de Lunéville (Meurthe-et-Moselle).
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 novembre 2006, M. Jean-François Guillot, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement auprès du ministère de la justice, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er décembre 2006.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 31 octobre 2006, Mme Marianne Ziss, épouse Cheriau, est titularisée en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) à compter du 2 mai 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 novembre 2006, M. Rodolphe Lelté est nommé membre du conseil d'administration de la Société de gestion des fonds de garantie d'outre-mer (SOGEFOM) en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le conseil régional d'Aquitaine est autorisé à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 2 : 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5 MHz pour du service fixe sur la région Aquitaine.
Rectificatif au Journal officiel du 12 octobre 2006, édition électronique, texte n° 34, au lieu de : « tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne », lire : « tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne ».
Il est créé une « commission addictions ».
 Elle a pour mission l'évaluation et l'amélioration des réponses aux besoins de prise en charge et d'accompagnement des personnes dans le champ des pratiques addictives.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 9,20 MW, localisé lieudit Les Landes de Saint-Paul, 85190 Maché.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Mireille Elbaum, directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
Le traitement OP x 2 dispose de liaisons informatisées avec l'application « annuaire DGCP » de la direction générale de la comptabilité publique.
Dans le texte de l'arrêté du 8 janvier 1996 susvisé, les mots : « le directeur général de l'administration » sont remplacés par les mots : « le secrétaire général » et les mots : « la direction générale de l'administration » sont remplacés par les mots : « le secrétariat général ».
A l'article R. 3223-2, les mots : « une seule fois consécutivement » sont supprimés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant annuel des droits de scolarité en formations d'ingénieurs, initiale et continue diplômante, dans les écoles nationales supérieures des mines et dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines est fixé à 450  à compter de la rentrée scolaire 2006-2007.
Il est mis fin sur sa demande aux fonctions de Mme Marie-Jeanne Amable-Bonnin, directrice du cabinet de la ministre déléguée.
Le directeur du budget et le vice-président du Conseil général des mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juin 2006, est approuvée la directive régionale d'aménagement de la région Franche-Comté.
 Cette directive et ses annexes peuvent être consultées auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Franche-Comté.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2006, M. Guillou (Hervé), administrateur civil, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 16 mai 2006, M. Hermitte (Michel), attaché économique principal, est affecté à La Valette (Malte) et nommé chef de la mission économique dans cette ville.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des impôts est fixé ainsi qu'il suit :
Ces mentions sont facultatives lorsque les produits contenant ou préparés à partir de matières animales destinées à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux familiers sont originaires des pays tiers dont la liste figure en annexe XI, lettre A, point 15 (b), du règlement (CE) n° 999/2001 précité. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 juillet 2006, M. Le Barbier (Franz), président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 septembre 2006.
Pour chaque activité médicale, le taux d'évolution des tarifs des prestations alloués à chaque établissement ne peut être inférieur à 0 % ni supérieur à 150 %.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 20 juillet 2006, M. Bernard (Jean-Claude), conseiller économique hors classe, est affecté à Hong Kong et nommé chef de la région administrative de Hong Kong.
L'épreuve orale d'entretien avec le jury est notée de 0 à 20. Seuls les candidats ayant obtenu un total d'au moins 10 points pourront être déclarés admis par le jury.
 Le jury dressera par ordre alphabétique, après délibération, la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
Le dispositif de transport de fonds « &lt;i-single&gt; » peut comporter 3 500 billets.
Les lauréats qui ne sont pas promus au titre de l'année considérée conservent le bénéfice de leur admission à cet examen au titre des tableaux annuels d'avancement suivants dans les limites et conditions de l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les paragraphes I et III de l'article 7 de l'arrêté du 9 septembre 2004 susvisé fixant les conditions d'admission des élèves ainsi que les programmes spécifiques aux concours de l'Ecole normale supérieure sont remplacés par les dispositions suivantes :
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2006, est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la prud'homie, sur proposition du Mouvement des entreprises de France : M. Wilzius (Guy), en remplacement de M. Martin (Guy).
Par décret du Président de la République en date du 23 mai 2006, M. Alain Faudon, commissaire principal de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aude, est nommé sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue.
Les membres du conseil des affaires étrangères sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Un comité de suivi du projet sera mis en place. Il réunira, sous la présidence du préfet de la région Ile-de-France, le conseil régional d'Ile-de-France, le conseil général des Hauts-de-Seine, la commune de Neuilly et la ville de Paris.
En outre, le conseil peut s'adjoindre l'expertise de personnalités, dans la limite de trois, justifiant d'une expérience reconnue dans le domaine des relations internationales.
A l'article 4 du règlement n° 96-15 susvisé, le mot : « prestataires » est remplacé par le mot : « établissements ».
Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef du service ou le responsable de la structure établit un rapport final d'évaluation dont le contenu est fixé en annexe 1 du présent arrêté pour les médecins et en annexe 2 pour les pharmaciens.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 août 2006, l'appellation « musée de France » est attribuée au musée de l'artillerie, à Draguignan.
L'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé est complété comme suit :
 Dans la rubrique : « Bordeaux-III », ajouter la mention suivante : « Institut de journalisme Bordeaux-Aquitaine ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2006, Mlle Delbecque (Nathalie, Marguerite, Marie-Louise) est nommée notaire à la résidence de Sermaize-les-Bains (Marne), en remplacement de M. Lefévre (Arnaud, Jean, Paul) démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 octobre 2006, M. Jacques Perret, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la protection sociale à la direction générale de la forêt et des affaires rurales du ministère de l'agriculture et de la pêche pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 août 2006, l'appellation « musée de France » est attribuée au musée des troupes de marine, à Fréjus.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2006, il est mis fin à la délégation de M. Michel Soissong en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Bretagne.
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 2006, M. Marx (Christophe), sous-préfet en position de service détaché, est nommé sous-préfet de Sélestat-Erstein.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 18 de l'annexe II à l'article R. 353-90, les mots : « A compter du 1er janvier 2002, » sont supprimés.
Le préfet de la région Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.