Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La décision prise à la suite de l'avis du conseil supérieur est notifiée par écrit, avec l'avis émis par le conseil, à l'officier général en cause. Une copie de la décision est transmise au président du conseil.
L'arrêté du 22 mars 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 A l'énumération entre parenthèses figurant au premier tiret de l'article 2 est ajouté, après le mot : « filiation », le mot : « photographie ».
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 2005, M. Jean-François Raffy, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, directeur du cabinet du préfet de l'Essonne.
Les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires sont fixés ainsi qu'il suit :
La présente décision sera notifiée à la SA NRJ et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2005, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
M. Philippe Mettoux, magistrat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).
M. Pierre-Franck Chevet, ingénieur général des mines, est nommé directeur général de l'énergie et des matières premières, en remplacement de M. Dominique Maillard, appelé à d'autres fonctions.
Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vendée dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2007, M. Szot (Philippe, Christian) est nommé huissier de justice à la résidence de Castres (Tarn), en remplacement de M. Bernabeu (Christophe), démissionnaire.
En application du dernier alinéa de l'article L. 223-7, le conseil national organise pour les correspondants départementaux :
 - une formation initiale dans les six mois suivant leur désignation ;
 - une formation continue qui peut être dispensée par des organismes avec lesquels il passe une convention.
Le recueil d'information prévu à l'article L. 223-7 est effectué selon les modalités précisées à l'article R. 147-23
Il doit être institué, dans chaque département, un conseil de famille supplémentaire lorsque l'effectif du ou des conseils de famille est supérieur à cinquante pupilles.
Le directeur général des ressources humaines et les recteurs d'académie, chanceliers des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.
L'exercice de la chasse est interdit sur toute l'étendue de la réserve.
L'autorité centrale concourt à la définition de la politique de coopération internationale dans le domaine de l'adoption d'enfants étrangers.
Dans chaque département, le président du conseil général est chargé d'exercer une action sociale préventive auprès des familles dont les conditions d'existence risquent de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de leurs enfants.
Le fait de s'opposer par injure, menace, violence ou par tout autre moyen à l'exercice du droit de priorité de la famille est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Le Premier ministre, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le juge des enfants, saisi en vertu des articles 375 à 375-8 du code civil, avise de l'ouverture de la procédure ou de l'instance modificative le président du conseil général.
 Le président du conseil général communique au juge des enfants les renseignements que possèdent ses services sur le mineur et sur la famille et lui fournit tous avis utiles.
L'autorité centrale adresse au Premier ministre un rapport annuel sur son activité et formule toute proposition de réforme qui lui paraît opportune.
Les membres du comité national sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé des personnes âgées. Le ministre désigne également un vice-président, chargé de présider le comité en son absence.
Les décisions d'attribution, de refus d'attribution, de modification de la nature ou des modalités d'attribution d'une prestation doivent être motivées.
 Leur notification doit mentionner les délais et modalités de mise en oeuvre des voies de recours.
La compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Chaumont est étendue sur la partie du giratoire situé sur la commune de Jonchery, RN 19, PR 25 + 000.
Les projets de décision modificative du budget non soumis à l'approbation du conseil d'administration doivent obtenir l'accord du contrôleur financier.
Dans tous ces cas, les positions optionnelles et, le cas échéant, leurs positions associées sur le sous-jacent, sont dissociées des positions nettes calculées à la section 1 du chapitre III et aux sections 1 et 2 du chapitre IV.
Pour calculer les exigences de fonds propres relatives à la couverture des portefeuilles d'options, les établissements assujettis peuvent recourir aux différentes méthodes visées au présent chapitre.
Aux articles R. 245-6, R. 245-7 et R. 245-9 du même code, les mots : « R. 245-3 et R. 245-4 » sont remplacés par les mots : « R. 245-3, R. 245-4 et R. 245-17 ».
Les établissements assujettis utilisant des modèles doivent disposer de systèmes de gestion des risques de marché reposant sur des principes sains et mis en oeuvre de manière intègre, concrétisés par le respect des critères qualitatifs prévus ci-après.
L'annexe de l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé est modifiée comme suit en ce qui concerne les communes incluses dans la zone II :
L'exigence de fonds propres au titre du risque de contrepartie est égale à 8 % du montant total des expositions pondérées.
Les exigences de fonds propres au titre du risque de règlement livraison sont calculés pour les opérations entrant dans le champ couvert par le portefeuille de négociation au sens de la section 1 du chapitre II, ou les opérations initiées par des clients de l'établissement et pour lesquelles celui-ci s'est porté ducroire.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 14 février 2007, Mme Martine (Mireille), ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 octobre 2007.
Les vins sont issus du cépage chenin B, à l'exclusion de tout autre.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 26 FÉVRIER AU 2 MARS 2007
(Gestion 2007)
Les délégués de chaque association ou union peuvent voter par bulletin d'une voix s'ils ne disposent pas de plus de dix suffrages, par bulletin de dix voix s'ils disposent de onze à cent suffrages, par bulletin de cent voix s'ils disposent de cent un à mille suffrages, par bulletin de mille voix s'ils disposent de plus de mille suffrages.
Le secrétariat du comité est assuré par les services du ministre chargé de la recherche conjointement avec les services du ministre chargé de la santé. Un représentant de l'Etablissement français des greffes assiste, en tant que de besoin, ce secrétariat.
 Les dossiers, délibérations et avis sont conservés par le secrétariat du comité.
Il est mis fin aux fonctions de M. Christian Cahut, directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mars 2007, M. Mathieu Gourmelon, administrateur civil, est nommé chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Ile-de-France au secrétariat général pour les affaires régionales à compter du 2 janvier 2007 pour une durée de trois ans.
M. Jean-Denis Combrexelle, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
 M. Combrexelle est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2007, M. Jean-François Tricaud est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes (4e tour).
M. Emmanuel Glaser, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur).
Une consultation des personnels en fonction à l'Institut national de police scientifique est organisée en application de l'article 4 (3°) du décret du 9 novembre 2004 susvisé afin d'élire les représentants du personnel appelés à siéger au conseil scientifique.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 27 333 418 EUR applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 6 105 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Est ouverte sur 2005 une autorisation de programme de 10 429 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Rectificatif au Journal officiel du 9 mars 2005, édition papier, page 3939, 1re colonne, 10e ligne, et édition électronique, texte n° 24 :
 Au lieu de : « ... 11 août 2005... », lire : « ... 11 avril 2005... ».
Durée de conservation.
 Les données à caractère personnel recueillies à l'occasion de ce traitement sont conservées conformément aux dispositions légales applicables.
M. Guillaume Sainteny est nommé directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, en remplacement de M. Dominique Bureau, appelé à d'autres fonctions.
La gendarmerie nationale comprend du personnel militaire français appartenant soit à l'active, soit à la disponibilité, soit à la réserve.
 Elle emploie du personnel civil.
Le 4° du I de article L. 720-5 du code de commerce est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « installation de distribution au détail », sont insérés les mots : « de combustibles et » ;
 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions relatives aux installations de distribution de combustibles sont précisées par décret. »
La gendarmerie nationale se compose de formations d'active constituées dès le temps de paix et de formations de réserve constituées dans les conditions prévues par le code du service national et la loi du 22 octobre 1999 susvisée.
 Les formations sont des groupements de personnel constitués en vue d'exécuter une mission ou de remplir une fonction.
L'article 7 (b) de l'arrêté du 6 décembre 2004 susvisé est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
 « Le nombre de postes ouverts aux officiers servant au titre d'un contrat rattachés au corps des pharmaciens des armées est défini dans le tableau ci-après :
 Ce concours est rattaché au concours I. »
Ptéridophytes
Phanérogames - Gymnospermes
Phanérogames - Angiospermes
1. Monocotylédones
2. Dicotylédones
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2005, M. Kremer (Loïc) est nommé huissier de justice à la résidence de Maïche (Doubs), en remplacement de M. Choquet (Alain, Joseph, Louis), démissionnaire.
Sur décision du comité économique des produits de santé, les tarifs des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2005, Mlle Delayre (Dominique, Marie, Henriette) est nommée notaire à la résidence de Garges-lès-Gonesse (Val-d'Oise), en remplacement de Mlle Maman (Anne), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 2005, Mme Catherine Quingue-Boppe, directrice de préfecture, est nommée sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de l'Aisne.
Par décret en date du 31 mars 2005, M. Bernard Piot, vice-président honoraire du tribunal de commerce de Paris, est renouvelé dans ses fonctions de membre du Conseil de la concurrence.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2005, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
La liste des emplois de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense est complétée comme suit :
 « - sous-directeur administratif de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand. »
L'annexe de l'arrêté du 9 octobre 2002 susvisé fixant la liste des corps d'accueil est complétée par :
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi que la liste complémentaire d'admission.
La liste des candidats titulaires et suppléants est portée à la connaissance des électeurs par voie d'affichage au moins quinze jours avant la date du scrutin dans l'ensemble des lieux accessibles aux personnels affectés à l'Institut national de police scientifique.
L'annexe du 16 juin 2003 susvisé est modifiée par les dispositions de l'annexe du présent arrêté.
Les certifications ci-dessous énumérées sont enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles, à compter de la date de publication du présent arrêté, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation, du niveau et de la durée :
Aux premier et troisième alinéas de l'article 21-5 de l'arrêté du 13 septembre 1985, les termes : « le système informatique central du Pari mutuel urbain » sont remplacés par les termes : « les systèmes informatiques des services du pari mutuel ».
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées dans les locaux de l'établissement dans les trois jours qui suivent la date de clôture de dépôt de candidature visée à l'article 5.
A l'article 5, il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Dans le mois qui suit chaque session d'examen, le centre régional de formation professionnelle communique les résultats de celle-ci au Conseil national des barreaux. »
Le projet de construction d'un terminal méthanier sur le port de Dunkerque doit faire l'objet d'un débat public, que la Commission nationale du débat public organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.
L'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Les prêts et dépôts auprès de l'établissement prêteur d'une même contrepartie qui font l'objet d'une compensation des opérations de bilan sont traités comme des instruments constitutifs de sûretés réelles en espèces.
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 1er et non mentionnées à l'article 2 pourront bénéficier de la remise d'une action gratuite pour quatre actions acquises. Le paiement des actions s'effectuera comptant.
Délégation est donnée à M. Damien Borot, directeur d'études, directeur du département « développement Europe, international et gestion sous mandat », à l'effet de signer les conventions de gestion et contrats, les actes administratifs, les décisions, les documents, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs au service.
Le directeur général de la police nationale et le préfet de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret prendra effet au 1er janvier 2004.
Le décret n° 90-208 du 7 mars 1990 relatif à la prime de personnel navigant allouée aux personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes est abrogé.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de l'exposition pondérée supplémentaire est égal au montant des intérêts des investisseurs multiplié par le produit des facteurs de conversion appropriés visés ci-après et de la moyenne pondérée par la valeur exposée au risque des actifs sous-jacents des pondérations qui s'appliqueraient aux expositions titrisées en l'absence de titrisation.
Le présent décret s'applique à compter du 1er juillet 2004.
Est annulé sur 2004 un crédit de 1 012 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
A la mort d'un animal marqué en application du présent arrêté, sauf s'il est naturalisé, le détenteur est tenu de renvoyer à l'organisation qui l'a délivrée la marque intacte portée par l'animal, lorsque celle-ci est amovible, après la mort de l'animal.
Il est créé à Mayotte un poste comptable dénommé « paierie départementale ». Ce poste est installé à Mamoudzou.
Le montant de l'exposition pondérée relatif à une position de titrisation pondérée à 1 250 % est réduit de 12,5 fois le montant des ajustements de valeur afférents aux expositions titrisées. Dans ce cas, les ajustements de valeur ne sont pas pris en compte dans le calcul visé à l'article 68.
Le montant de l'exposition pondérée d'une position de titrisation peut être réduit de 12,5 fois le montant des ajustements de valeur afférents à la position.
M. Dominique Renaux, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Soudan, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Maurice, en remplacement de M. Henri Vignal, appelé à d'autres fonctions.
Les candidats ajournés à l'examen pourront bénéficier d'une session de rattrapage en 2006.
Après avoir entendu les deux rapporteurs désignés par le président pour chaque candidat, les commissions de spécialistes établissent la liste des candidats admis à poursuivre le concours.
 Ces candidats doivent adresser immédiatement à l'établissement les travaux mentionnés dans le curriculum vitae (annexe C).
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2004, M. Vincent Courtillot, professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'Institut de physique du Globe de Paris pour une durée de cinq ans.
L'article 119 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le présent article n'est pas applicable aux admissions à l'aide juridictionnelle prononcées pour des instances introduites sur le fondement du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. »
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2007, la démission de M. Aquien (Alexandre), ingénieur des ponts et chaussées, est acceptée à compter du 14 janvier 2007.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics, l'arrêté du 5 mai 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 17 mai 2007.
M. le général de corps d'armée Parayre (Guy) est nommé directeur général de la gendarmerie nationale à compter du 6 décembre 2004. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé dans la 1re section des officiers généraux aux rang et appellation de général d'armée.
Sont ouverts, pour 2007, des crédits un montant de 631 246 306  en autorisations d'engagement et de 788 258 292  en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le programme national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles pour 2007 est financé dans la limite des dotations réparties comme suit :
Le troisième visa de l'arrêté du 15 février 2007 susvisé est ainsi modifié :
 « Vu la décision 2007/118/CE du 16 février 2007 définissant les modalités d'utilisation d'une nouvelle marque d'identification conforme à la directive 2002/99/CE du Conseil ; ».
Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la période d'été commence à deux heures du matin le deuxième dimanche de mars et prend fin à deux heures du matin le premier dimanche de novembre.
Est annulé sur 2004 un crédit de 15 498 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
La présente décision sera notifiée à la SARL Europe 2 Aquitaine et publiée au Journal officiel de la République française.
L'article 3 de l'arrêté du 8 mars 1996 susvisé, décrivant les informations traitées, est complété comme suit :
 « - le numéro invariant du local. »
Le taux annuel prévu au premier alinéa de l'article 1er du décret du 19 juillet 2000 susvisé est fixé pour l'année scolaire 2004-2005 à 2 %.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, délégation est donnée à Mme Michèle Rousseau, directrice de la demande et des marchés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2004, M. Frédéric Bouvier, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de Maine-et-Loire.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 28 juin 1985 précitée.
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 17 avril 1989 précitée.
Les élèves, autres que les administrateurs stagiaires et les attachés stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi que les auditeurs extérieurs, admis à suivre tout ou partie de l'enseignement du groupe des écoles nationales d'économie et statistique, sont tenus d'acquitter des droits de scolarité dans les conditions suivantes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 décembre 1998 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Rhône, les dispositions de l'avenant n° 10 du 5 mars 2004 à ladite convention.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2004, M. Bugat (Alain), administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique, est nommé président du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique.
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er septembre 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 15 novembre 2002 est abrogé.
Sont destinataires des informations traitées, chacun dans le cadre de leur compétence géographique, les agents des services des impôts chargés de l'assiette, du contrôle, de la recherche et de la programmation ainsi que leurs responsables hiérarchiques.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 juin 2004, sont inscrits sur la liste d'aptitude au cadre d'emplois d'administrateur territorial par voie de promotion interne au titre de l'année 2004 :
 M. Philippe Cristille.
 M. Gérard Ruelle.
Le programme national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles, établi par le conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole au titre de l'exercice 2007, est approuvé.
L'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1975 susvisé est modifié comme suit :
Le ministre chargé de l'agriculture peut demander qu'un rapport ou bilan final soit fourni par le bénéficiaire desdites autorisations.
Les annexes citées dans le présent arrêté sont consultables au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, au siège de l'ONIVINS et dans ses délégations régionales.