Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord Classifications (trois annexes) du 27 janvier 1993 conclu dans le secteur de la production et de la transformation des papiers, cartons et celluloses.
Bactériologie, virologie, hygiène
    Concours de type 1
      Coaquette (Alain).
      Herrmann (Jean-Louis).
      Lina (Bruno).
      Morand (Patrice).
      Stegmuller-Heym (Beate).
      Stein (Andréas).
Histologie, embryologie, cytogénétique
    Concours de type 1
      Catala (Martin).
      Fenzy-Doco (Martine).
      Van Haverbeke-Trouette (Hélène).
Rééducation fonctionnelle
    Concours de type 1
      Fouquet (Bernard, Jean, Michel).
Art. 1er. -  Les personnes inscrites sur la liste d'admission au concours de     professeur des universités - praticien hospitalier peuvent, jusqu'au mercredi     15 juin 1994, le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant     foi, postuler aux emplois offerts au recrutement au titre de l'année 1994     (annexes I et II).
Art. 3. - L’article 3 de l’arrêté du 6 décembre 1961 susvisé est abrogé.
Art. 1er. - En application du deuxième alinéa de l’article 4 de la première partie de la Nomenclature générale des actes professionnels la cotation provisoire des actes d’imagerie par résonance magnétique nucléaire est fixée dans les conditions prévues par les annexes (1) au présent arrêté.
Art. 9. - Le ministre de l’économie est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 108 du 11 mai 1993, page 7196.
Art. 6. - Les fonctions de régisseur d’avances et de régisseur de recettes sont confiées à un même agent nommé par arrêté du préfet de la région Franche-Comté.
Art. 2. - Est ouvert sur 1993 un crédit de 4 292 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 1er. - Les modifications du règlement général du Conseil des bourses de valeurs jointes en annexe sont homologuées.
Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 29 décembre 1955 précitée.
Art. 1er. - L’échelonnement indiciaire applicable au grade d’agent technique principal de 1re classe des parcs nationaux, institué par le décret du 25 mars 1993 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 192 du 20 août 1993, page 11820.
Art. 1er. - Sont annulés sur 1993 une autorisation de programme de 2 525 458 F et un crédit de paiement de 2 375 458 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Au grade de commandeur
     Mme Decrais dite Victor (Eliane), ancienne productrice d'émissions de     télévision. Officier du 20 mai 1975.
    M. Jaudel (Jean, Manuel), directeur gérant de société. Officier du 11 mars     1969.
Nutrition
    Concours de type 1
      Lalau (Jean-Daniel).
      Ziegler (Olivier).
Art. 10. - Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi au ministère de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Sont nommés au cabinet du ministre délégué à l’action humanitaire et aux droits de l’homme :
Conseillers techniques :
M. François Vervel, administrateur civil de 1re classe.
Mme Sabine Renault-Sablonière.
Art. 28. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté prendront effet en     Nouvelle-Calédonie à compter de la session de 1992 du baccalauréat.
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes et le directeur de la construction sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 13. - A l'article R.243-15 du code de la sécurité sociale, les mots:
     <<peuvent être arrondies>> sont remplacés par les mots: <<sont arrondies>>.
Au grade de commandeur
     M. Prate (Alain, Marie, André), inspecteur général des finances,
     vice-président de la Banque européenne d'investissement. Officier du 9     novembre 1984.
    Ministère de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur
Mer
    Au grade de chevalier
     M. Hanno (Guy, Jules), secrétaire général d'une union syndicale maritime; 28     ans de services militaires et d'activités professionnelles.
     M. Lalitte (Jean, Paul), président de la chambre de commerce et d'industrie     de Dieppe; 25 ans de services militaires et d'activités professionnelles.
Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française et de la Polynésie française.
Art. 7. -  Le secrétariat du comité consultatif est assuré par un agent du     service de l'Etat compétent en matière de contrôle de l'entrée et du séjour     des étrangers désigné par le haut-commissaire de la République.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'environnement en date du     17 octobre 1996, M. Bonnafont (Jérôme), conseiller des affaires étrangères,
     est nommé chef de service des affaires internationales à l'administration     centrale du ministère de l'environnement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 mai 1998, est nommé président de la section technique de la Commission centrale des marchés : M. Gaillard (Claude), ingénieur général des mines.
Art. 5. -  Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ne s'applique pas à ce traitement.
Art. 2. -  Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tribunal de grande instance de Lyon
      Substitut du procureur de la République, sur sa demande : M. Luc Lenormand,     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Tarascon.
Art. 3. -  Les représentants du personnel doivent être désignés dans un délai de dix jours à dater de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Région Bourgogne
      Suppléant : Mme Daguin (Bernadette), en remplacement de M. Tonnellier     (Michel).
Corps des officiers des bases de l'air
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er avril 1997
    Fraction de contingent 1996/03
     L'aspirant de réserve Personne (Laurent).
Pour prendre rang du 1er mai 1998
    TRAIN
    Le lieutenant de réserve Peugnet (Olivier, Jean, Victor).
Directeur du cabinet
      M. Jean-Claude Faure, administrateur civil.
Article 8
      Aucune réserve n'est admise aux dispositions du présent Protocole.
Par arrêté du ministre du budget en date du 10 mai 1995, Mme Bouillot     (Isabelle), directeur du budget, est nommée en qualité de représentant de     l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale d'exploitation     industrielle des tabacs et allumettes (S.E.I.T.A.), pour une durée de trois     ans.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 1996, Mme     Nicole Bertrand, épouse Lenoir, secrétaire adjoint des affaires étrangères,
     12e échelon, en mission à l'administration centrale, est nommée consul     général de France à La Nouvelle-Orléans, en remplacement de M. Michel     Couthures.
Art. 2. -  L'habilitation est accordée pour deux promotions d'étudiants à     compter de l'année universitaire 1995-1996.
Art. 4. -  Le secrétaire d'Etat à la recherche exerce, sous l'autorité du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle, la tutelle sur les     établissements publics et organismes qui exercent leurs missions dans le     domaine délégué par le présent décret.
Art. 1er. -  Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat à l'outre-mer :
    Directeur du cabinet
      M. Thierry Lataste, administrateur civil hors classe.
Nota. - Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de     l'équipement de la Dordogne, soit aux archives centrales du ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme, Arche de La Défense, 92055 La     Défense.
Art. 1er. -  M. Alain Juppé est nommé Premier ministre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 novembre 1997, M. Grenier (Georges-Marie), chargé de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées à compter du 1er décembre 1997.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 68 du 21 mars 1993, page 4409.
Article 13
      Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République     française.
TABLEAU ANNEXE
Nombre de véhicules admis à participer aux épreuves sur le circuit de vitesse de Chavy, La Châtre (Indre)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 102 du 1er mai 1993, page 6848.
Art. 3. - Les dépenses afférentes à la mise en place et au fonctionnement de la commission visée à l’article précédent sont prises en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'accord du 1er août 1993     susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée     restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective     susvisée.
Art. 1er. - M. Pierre Morel, ministre plénipotentiaire, est nommé     ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en     République du Tadjikistan, en résidence à Moscou.
Article R.714-28-4
      La mise en oeuvre du droit à l'expression directe et collective des     personnels fait l'objet d'un rapport annuel établi par le directeur de     l'établissement. Ce rapport est intégré au bilan social de l'établissement.
Art. 4. - A l'intérieur des espaces aériens cités à l'article 3, le centre     de contrôle d'approche de Bergerac fournit aux aéronefs évoluant selon les     règles de la circulation aérienne militaire du type V les services de la     circulation aérienne décrits en annexe du présent arrêté.
Art. 3. - Le décret du 27 août 1991 donnant délégation de signature au     délégué interministériel à la ville et au développement social urbain est     abrogé.
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre de la     défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 65 bis
    Protection des postes HTA-BT contre les surtensions
      Les postes alimentés par un réseau HTA en conducteurs nus doivent être     protégés contre les surtensions par des parafoudres conformes aux normes en     vigueur.
Art. 3. - Pendant les périodes d'exercices majeurs de la défense, les     espaces aériens contrôlés d'Agen sont aménageables en totalité ou en partie,     au profit de l'activité de la circulation aérienne militaire selon les     modalités particulières fixées entre les autorités civiles et militaires     compétentes.
C HAPITRE  Ier
    Composition et nomination
Art. 3. - Les directeurs du personnel sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
TITRE Ier
     CORPS DE CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES     DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Art. 4. - Le taux unitaire de la vacation prévue à l'article 2 du décret du     17 novembre 1987 susvisé est fixé à 7,50 F.
      Le nombre des vacations par dossier ne peut être supérieur à huit.
Art. 2. - Est ouvert sur 1993 un crédit de 1 849 336 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 25 mai 1984 susvisé, il est     ajouté au a un dernier alinéa mentionnant:
      <<Le haut fonctionnaire de défense.>>
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite     à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et     aux conditions prévues par l'accord précité.
Les doubles des échantillons de sable correspondant aux mesures précitées     sont conservés pendant deux ans aux fins de contrôle par l'inspection des     installations classées.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des industries du camping du 10 décembre 1991, les dispositions de l’accord S 24 du 16 décembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 2. - L’extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l’accord précité.
Art. 10. -  Les arrêtés des 2 mai 1985 et 23 janvier 1987 sont abrogés.
Art. L. 1242-2. -
    Aucune rémunération à l'acte ne peut être perçue par les praticiens effectuant des prélèvements de tissus au titre de cette activité.
Art. L. 1244-1. -
    Le don de gamètes consiste en l'apport par un tiers de spermatozoïdes ou d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Art. L. 741-21. -
    Les cotisations dues sur les avantages de retraite ainsi que sur les allocations et revenus de remplacement sont précomptées, lors de chaque versement, par l'organisme débiteur de ces pensions ou allocations.
Art. L. 1235-2. -
    La moelle osseuse est considérée comme un organe pour l'application des dispositions du présent titre.
Art. L. 741-15. -
    Les dispositions des articles L. 241-13 et L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues au titre des salariés agricoles.
Art. R. 431-7. -  L'Etat est dispensé du ministère d'avocat ou d'avoué soit en demande, soit en défense, soit en intervention.
Art. L. 741-13. -
    Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté interministériel pour certaines catégories d'assurés.
Art. L. 1232-5. -
    Les médecins ayant procédé à un prélèvement sur une personne décédée sont tenus de s'assurer de la restauration décente de son corps.
Art. L. 121-1. -
    Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
Art. L. 131-1. -
    Il y a des courtiers de marchandises, des courtiers interprètes et conducteurs de navires, des courtiers de transport par terre et par eau.
Art. L. 131-4. -
    La même personne peut, si l'acte qui l'institue l'y autorise, cumuler les fonctions de courtier de marchandises et de courtier interprète et conducteur de navire.
Art. L. 134-2. -
    Chaque partie a le droit, sur sa demande, d'obtenir de l'autre partie un écrit signé mentionnant le contenu du contrat d'agence, y compris celui de ses avenants.
Art. L. 1331-11. -
    Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées pour l'application des articles L. 1331-4 et L. 1331-6 ou pour assurer le contrôle des installations d'assainissement non collectif et leur entretien si la commune a décidé sa prise en charge par le service.
Art. L. 1322-7. -
    Les dispositions de l'article L. 1322-6 s'appliquent à une source d'eau minérale naturelle déclarée d'intérêt public, à laquelle aucun périmètre n'a été assigné.
Art. L. 131-10. -
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions relatives à la négociation et à la transmission de la propriété des effets publics et autres susceptibles d'être cotés.
Art. L. 133-2. -
    Si, par l'effet de la force majeure, le transport n'est pas effectué dans le délai convenu, il n'y a pas lieu à indemnité contre le voiturier pour cause de retard.
Art. L. 134-17. -
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.
    TITRE IV
    DU FONDS DE COMMERCE
    Chapitre Ier
    De la vente du fonds de commerce
    Section 1
    De l'acte de vente
Art. L. 1322-2. -
    L'autorisation à laquelle est soumise, en application de l'article L. 1322-1, l'exploitation d'une source d'eau minérale naturelle est délivrée par le ministre chargé de la santé.
Art. L. 1323-7. -
    L'agence emploie également des contractuels de droit public, avec lesquels elle peut conclure des contrats à durée déterminée ou indéterminée.
Art. L. 1343-2. -
    Le fait pour un fabricant, importateur ou vendeur de préparation de ne pas s'acquitter des obligations prévues à l'article L. 1341-1 est puni de 25 000 F d'amende.
Art. L. 1323-8. -
    L'agence peut faire appel à des agents contractuels de droit privé pour occuper des fonctions occasionnelles de caractère scientifique ou technique. Ces fonctions peuvent être exercées par des agents exerçant par ailleurs à titre principal une activité professionnelle libérale.
Art. L. 764-12. -
    Les articles L. 465-1 à L. 465-3 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
    Sous-section 2
    Obligations d'information relative aux prises de participation
Art. L. 121-3. -
    Le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux.
    Section 2
    Des conjoints d'artisans et de commerçants
    travaillant dans l'entreprise familiale
Art. L. 4322-3. -
    Le diplôme d'Etat de pédicure-podologue est délivré après des études préparatoires et des épreuves dont la durée et le programme sont fixés par décret.
Art. L. 765-4. -
    Les articles L. 515-4 à L. 515-12 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
    Sous-section 2
    Les institutions financières spécialisées
Art. L. 512-4. -
    Les banques populaires sont soumises aux obligations de publicité prévues à l'article L. 515-10.
Art. R. 413-4. -  Dans tous les cas où le tribunal administratif est, en vertu d'une disposition spéciale, tenu de statuer dans un délai déterminé, ce délai ne court qu'à compter de l'arrivée des pièces au greffe.
Art. L. 236-20. -
    Les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont débitrices solidaires des obligataires et des créanciers non obligataires de la société scindée, au lieu et place de celle-ci sans que cette substitution emporte novation à leur égard.
Art. L. 228-87. -
    Les frais entraînés par la représentation des obligataires au cours de la procédure de redressement judiciaire de la société incombent à celle-ci et sont considérés comme des frais d'administration judiciaire.
Art. L. 233-11. -
    Toute convention conclue entre des actionnaires d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé comportant des conditions préférentielles de cession ou d'acquisition d'actions doit être transmise au Conseil des marchés financiers qui en assure la publicité.
Art. L. 228-82. -
    L'émission d'obligations, dont le remboursement est garanti par une société de capitalisation, est interdite.
Art. L. 1262-2. -
    Les conditions techniques, sanitaires et médicales que doivent remplir les établissements de santé pour pouvoir être autorisés à effectuer des prélèvements en vue de don de cellules destinées à des thérapies génique ou cellulaire sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Art. D. 2512-21. -
    Elle se réunit en tant que de besoin à l'initiative du préfet de police et siège au moins une fois par an à l'occasion de l'établissement du programme d'investissement immobilier de l'année suivante.
    Sous-section 3
    Dispositions financières
Art. D. 2531-4. -
    Les demandes de remboursement sont adressées trimestriellement pour les assujettis au syndicat des transports parisiens accompagnées de toutes pièces justificatives utiles, afin de lui permettre d'exercer le contrôle prévu à l'article L. 2531-10.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispenses et équivalences de certification sont obtenues dans les conditions définies en annexe IV du présent arrêté.
Le certificat est composé de deux unités capitalisables attestant des compétences de l'animateur à assurer en autonomie pédagogique :
 - la mise en oeuvre d'une séance d'initiation en bowling et sport de quilles (UC1) ;
 - la conduite de séances d'entraînement en bowling (UC2).
Art. L. 241-11. -
    Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, en annexe au projet de loi de finances, un état récapitulatif des crédits affectés au développement des enseignements artistiques.
    Chapitre II
    Le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Les certifications admises en dispense ou équivalence des unités capitalisables définies en annexe II sont définies en annexe V du présent arrêté.
Les inscriptions sont valables du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 20 août 2007, M. Couratin (Léonard) et M. Bensoussan (Charles) sont radiés de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
Par décret en date du 5 septembre 2007, M. Gérault (Jacques) est nommé membre du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroports de Lyon en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Lacroix (Jean-Pierre).
Art. L. 214-9. -
    Les conditions dans lesquelles le maintien des concessions de logement et des prestations accessoires est assuré à certaines catégories de personnel de l'Etat dans les établissements relevant de la compétence des régions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 juillet 2007, la liste des disciplines fixée à l'annexe IV de l'arrêté du 16 décembre 1992 est complétée par la discipline « direction d'ensembles instrumentaux ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 31 juillet 2007, M. Thomas Schoonaert est habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires.
Art. D. 2512-2. -
    Les limites territoriales des arrondissements de Paris sont déterminées conformément au plan B annexé à la loi du 16 juin 1859 sur l'extension des limites de Paris tel que modifié par les textes subséquents.
Art. D. 2512-3. -
    La division des arrondissements en quartiers est établie suivant les indications du plan annexé au décret du 1er novembre 1859.
    Sous-section 2
    Centre d'action sociale de la ville de Paris (R)
Art. R. 2512-12. -
    Les rues dites des « faubourgs », quoiqu'elles forment la continuation à une rue du même nom, prennent une nouvelle suite de numéros.
Le ressort du schéma d'organisation de la transfusion sanguine d'Aquitaine-Limousin comprend les départements des régions Aquitaine et Limousin.