Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 1994, M.
     Mille (Patrick), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet de     1re classe, sous-préfet d'Argentan.
Corps technique et administratif
    Au grade de commandant de réserve
    Pour prendre rang du 1er juillet 1994
    MATERIEL
     Le capitaine de réserve Ducouret (Marcel, André).
Art. 11. -  Le régime financier des écoles est celui défini par le décret du     7 novembre 1975 susvisé.
      L'E.N.I.T.H.P. est gérée sous forme de service à comptabilité distincte et     dispose à ce titre d'un budget annexé au budget de l'E.N.S.H.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 1er de la loi no     82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, l'état de catastrophe naturelle est     constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue     survenues dans les départements et aux dates désignés en annexe.
A N N E X E  I
    CERTIFICAT DE CONFORMITE C.E.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 16 mai 1994 susvisé est modifié     comme suit:
      Supprimer, entre les rubriques Sénégal et Tchad, la rubrique suivante:
      << Seychelles:
      << Centre culturel de Victoria. >>
Au grade d'ingénieur
    A compter du 1er juillet 1994 pour prendre rang,
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er octobre 1994
          Les capitaines:
    Vilchenon (Christophe).
    Rogy (Denis, Yves).
    Thiao-Layel (Christian, Denis).
    Hernoust (Frédéric, Georges, Léopold).
Pour prendre rang du 1er décembre 1994
          Les lieutenants de réserve:
    Magnier (Frédéric, Paul).
    Suzanne (François, Jean-Claude).
    Le Quéré (Olivier, Vincent, Jules).
    Resch (Thierry).
Chargé de mission auprès du secrétaire d'Etat
      M. Frédéric Lemoine, inspecteur des finances.
Art. 3. -  Les articles 3 et 4 du même décret deviennent les articles 2 et     3.
Art. 7. -  M. René Eladari, délégué général au programme pluriannuel     d'équipement au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au     nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et     décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents     mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
Art. 8. -  M. Olivier de Baynast de Septfontaines, chef du service des     affaires européennes et internationales au ministère de la justice, reçoit     délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice,
     tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société     présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Stenay, une     analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une     programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Lot-et-Garonne
     Perpere (Bernard).
    Vaysse (Jean).
    Vergnes (Jacques).
Manche
     Blangy (Gérard de).
    Bouet (Aude).
    Depond (Jean-Philippe).
    Hebert (Lionel).
    Legrand (Alain).
Art. 6. -  La société transmet au conseil à la fin de chaque exercice son     bilan, son compte de résultat et l'annexe ainsi que son rapport annuel. La     société transmet au conseil les bilans et rapports annuels de chacune des     personnes morales actionnaires.
Art. 2. -  Le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
B. - Personnels relevant du ministère chargé du budget
    direction générale des douanes
    Permis Mer hauturier
      Brevet de chef de quart ou de navigateur.
      Certificat de conducteur de vedette.
(1) Redevance non exigible lorsque le recours en restauration ou la requête     en relevé de déchéance est justifiée par une erreur autre que celle du     demandeur ou celle de son mandataire.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     T.E.A. Europe Airlines par arrêté du 9 mai 1995 susvisé est en cours de     validité.
Art. 1er. -  En application de l'article 7 du décret du 21 octobre 1992     susvisé, les personnels appartenant aux catégories suivantes ou les     titulaires de brevets, diplômes ou certificats énumérés ci-après peuvent     obtenir par équivalence la carte Mer, le permis Mer côtier ou le permis Mer     hauturier.
Art. 1er. -  M. Alain Hespel est nommé président du conseil d'administration     de l'Union des groupements d'achats publics.
Art. 7. -  Le directeur général de l'aviation civile est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au     ministère de la culture (direction de l'administration générale, bureau des     concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 40-15-85-90)     (serveur vocal   40-15-81-92, Minitel   36-13, code Dialogues).
Par décret en date du 29 janvier 1996, M. Alain Bensoussan est nommé membre     du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales, en qualité     de personnalité choisie en raison de ses compétences, en remplacement de M.
     André Lebeau.
Art. 4. -  Le secrétaire général de la défense nationale fait annuellement     un rapport au Premier ministre sur la situation de la sécurité des systèmes     d'information.
Art. 1er. -  Au 1o de l'article D. 762-2 du code de la sécurité sociale, les     mots   << vingt-six ans >> sont remplacés par les mots   << trente ans >>.
Art. 6. -  L'arrêté du 20 décembre 1994 relatif aux redevances de procédure     perçues par l'Institut national de la propriété industrielle est abrogé.
      Toutefois, les taux prévus par cet arrêté restent applicables si des     avertissements ou notifications ont déjà été adressés.
Art. 6. -  Le commandant de l'état-major d'intervention Lorraine est chargé     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 4. -  Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le     ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Hautes-Alpes
     Deuss (Cyrille).
    Maurin (Pierre).
Landes
     Boyau (Bernard).
    Boyau (Michel).
    Clavier (Jean-Fernand).
    Douenat (André).
    Lagraula (Jean-Louis).
    Marque (Jean-Paul).
    Nicolas (Vincent).
    Thevenin (Pierre).
    Vecciani (André).
Section 16 Psychologie, psychologie clinique,
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 24 avril 1996, la liste des experts agricoles et fonciers et des     experts forestiers pour 1996 est fixée comme suit :
    EXPERTS AGRICOLES ET FONCIERS
Art. 1er. -  M. Michel Claire est déclaré inéligible, en application de     l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 3     mai 1996.
Ain
     Dallemagne (Jean-Claude).
    Puget (Hervé).
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 95-9 en date du 8 avril 1995,     disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris     Cedex 15, au prix de 37 F.
Art. 4. -  Les dispositions du présent décret sont applicables aux     territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 2. -  Le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de     la marine et le chef d'état-major de l'armée de l'air sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est     chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
Art. 9. -  Le stage pédagogique en situation a pour objet de placer le     stagiaire en situation de responsabilité dans une structure agréée.
Art. 3. -  Le test de sélection prévu à l'article 39 de l'arrêté du 30     novembre 1992 susvisé est une attestation de niveau demandée lors de     l'inscription du candidat à la préformation.
    TITRE II
    PREFORMATION
Art. 2. -  La formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du     premier degré (option Boxe française) comprend huit unités de formation     obligatoires et un stage pédagogique en situation. Sa durée minimale est de     quatre-cent-quarante heures.
    TITRE Ier
    TEST DE SELECTION
Concours de type III
      Clouet (François, Jean, Raphaël).
      Sac-Epee (Jean-Philippe).
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de l'ensemble immobilier Le     Beau Coin sur la commune de Thionville, l'exploitation d'un réseau     distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Concours de type III
      Nicolescu-Catargi (Bogdan).
      Richard (Alain).
Art. 2. -  Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Directeur du cabinet
      M. Alain Morvan, professeur des universités.
Concours de type IV
      Al Ahmad Al Koussa (Mohamad, Barri).
Concours de type II
      Pinaudeau (Magloire).
Conseiller
      Mme Nicole Ferrier, professeur des universités.
Concours de type III
      Belliard (Hélène, Marie, Suzanne).
      Srour (Robin).
Rééducation et réadaptation fonctionnelle
    Concours de type I
      Bidan (Véronique, Madeleine, Agnès).
      Gallien (Philippe, Yves, Paul).
      Gaujard (Eric, François).
      Kemoun (Gilles, André).
Biochimie
    Concours de type I
      Bienvenu (Thierry).
      Blonde (Françoise, Marguerite).
      Magnol (Geneviève, Marie).
      Schmitt (François, Manuel).
      Segura (Roselyne, Thérèse).
      Vidaud (Michel).
Concours de type IV
      Donetti (Laurence).
      Le Grand (Jean-Luc, Denis, Albert).
      Martin (Philippe, Michel, Paul).
      Rigaud (Jean, Philippe).
Concours de type IV
      Allaert (François-André).
      Barco (Patricia).
      Bonniol (Vincent, André, Michel).
      Botton (Jean, François).
      Gagliano (Marie-Thérèse, Danielle).
      Jacquelin (Xavier, Jean, Denis).
      Pinier (Yves, Gérard, François).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 10     janvier 1996 :
      M. le professeur Nicolas (Alain) est nommé président de la Commission     nationale de pharmacopée.
      Mme le professeur Pourcelot (Yvette) est nommée vice-président de ladite     commission.
Concours de type III
      Desusclade (Sophie, Jeanine).
      Rainard (Jean, Philippe, Hubert).
      Vachiery (Florence, Isabelle).
Art. 5. -  Le directeur de la comptabilité publique et le directeur général     de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1996.
Art. 2. -  Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juin 1995, il est mis fin aux     fonctions exercées par M. Bartholomew (Gérald), administrateur des affaires     maritimes, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet     de la région Haute-Normandie à compter du 1er avril 1995.
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article     1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée     restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 31     mai 1974 précitée.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 95-14 en date du 27 mai 1995,     disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris     Cedex 15, au prix de 37 F.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0032 du 07/02/96                        Page 1975    
                      ......................................................
Art. 5. -  Le ministre de l'industrie et le ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 95-12 en date du 19 mai 1995,     disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris     Cedex 15, au prix de 37 F.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 95-12 en date du 19 mai 1995,     disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris     Cedex 15, au prix de 37 F.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 1996, M.
     Dorel (Gérard), professeur titulaire à l'université Paris-I, est radié du     corps des professeurs des universités à compter du 13 octobre 1995, date de     sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'éducation nationale.
Art. 2. -  Au premier alinéa de l'article 2 du même décret, les mots: <<     quatre échelons >> sont remplacés par les mots: << six échelons >>.
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 1995, M.
     Jean-Pierre Lévêque, inspecteur général adjoint de l'administration de     l'éducation nationale, inscrit au tableau d'avancement, est promu inspecteur     général de l'administration de l'éducation nationale (3e tour).
A compter du 15 septembre 1995
      Mme Dompé (Marie-Noëlle), magistrat du premier grade, premier groupe,
     détaché auprès de la Commission des opérations de bourse, pour une durée de     trois ans.
Art. 2. -  Le présent arrêté prend effet au 1er août 1993 et sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision.
Art. 6. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  M. Bodon (Alain), administrateur civil, est nommé délégué     interministériel à la sécurité routière, en remplacement de M. Bérard     (Jean-Michel), appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  M. Bodon (Alain), administrateur civil, est nommé directeur de     la sécurité et de la circulation routières, en remplacement de M. Bérard     (Jean-Michel), appelé à d'autres fonctions.
Pour prendre rang du 1er juin 1995
     L'administrateur principal Perrin (Guillaume, Saint-André).
Art. 2. -  L'association Xiberoko Botza susvisée est autorisée à utiliser     les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée     et aux annexes de la présente décision.
Art. 5. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. -  Le directeur général de la recherche et de la technologie est     chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel     de la République française et prendra effet à la session de 1997.
A N N E X E
    INSTITUT NATIONAL DE JEUNES SOURDS DE CHAMBERY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0217 du 17/09/95                        Page 13720    
                      ......................................................
Art. 1er. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du     décret du 15 septembre 1995 susvisé est attribuée dans les conditions fixées     par le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2. -  Il est institué, auprès de la cour administrative d'appel de     Marseille, une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés     à l'article 9 de l'arrêté du 26 avril 1995.
Art. 6. -  Pour l'exercice de ses attributions définies à l'article 2, le     ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,     dispose du service juridique et technique de l'information et de la     communication.
90-0. Assainissement, voirie et gestion des déchets
    90-0A. Epuration des eaux usées
      Sont visées les entreprises de travaux publics qui réalisent l'entretien et     la maintenance des égouts et des stations d'épuration ou de dépollution.
Art. 7. -  Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. -  La SARL Harmonie susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision.
Art. 1er. -  La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des     collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux     dispositions qui figurent en annexe.
Art. 5. -  Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le     Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 4. -  Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation contresigne les décrets et les arrêtés     interministériels relatifs à l'organisation des administrations centrales,
     des services à compétence nationale, des services déconcentrés et des     établissements publics de l'Etat.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 58 du 22 novembre 1993 à la     convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le     personnel des centres équestres sont rendues obligatoires pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 6. -  L'ordonnateur adresse au contrôleur financier, dans les quinze     premiers jours de chaque mois, l'état des recettes perçues par le fonds, le     relevé des engagements de dépenses et le montant des mandats correspondants,     arrêtés au dernier jour du mois précédent.
45-2R. Travaux maritimes et fluviaux
      Sont visées les entreprises qui réalisent des travaux d'aménagement et     d'entretien en site maritime et fluvial : travaux de dragage, de déroctage,
     de battage, de forage hydraulique, travaux subaquatiques et spéciaux.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé     de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion en date du 10 août 1995,
     est approuvé le compte financier du Fonds d'action sociale pour les     travailleurs immigrés et leur famille pour l'exercice 1994.
Au grade d'officier de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er août 1995
          Les officiers de 3e classe:
    Aballéa (Loïc, Alain).
    Bonnafous (Marc, Etienne, Maurice).
Art. 5. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et     du Plan et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 12. -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 11. -  Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes de     l'établissement. Il peut demander à l'ordonnateur l'émission d'un titre de     recettes et vise les propositions d'admission en non-valeur des créances, les     décisions portant remises gracieuses, ainsi que les décisions relatives aux     placements de fonds.
Art. 13. -  A l'article 14 du décret du 23 septembre 1977 susvisé, les     termes: << dans la 2e classe du grade d'attaché >> sont remplacés par les     termes: << dans le grade d'attaché d'administration de la ville de Paris >>.
Art. 2. -  L'Association de radiodiffusion charentaise susvisée est     autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la     convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Art. 5. -  Un appel aux candidatures des organisations syndicales est fait     par voie d'affichage dans les locaux administratifs pendant un délai minimum     de dix jours ouvrés. Cet appel précise la date limite de réception des     candidatures.
Art. 7. -  Les opérations de vote se déroulent publiquement dans les locaux     de travail et pendant les heures de service. Le vote a lieu au scrutin     secret. Le vote par correspondance est admis dans tous les cas. Les plis     doivent parvenir avant l'heure fixée pour la clôture du scrutin.
Art. 79. -  Les marchés donnent lieu à des versements soit à titre d'avances     ou d'acomptes, soit à titre de règlement partiel définitif ou pour solde dans     les conditions fixées par le présent chapitre.
    Section 1
    Avances
Art. 2. -  Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de     l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 72. -  Le titulaire d'un marché ne peut recevoir l'avance facultative     visée à l'article 81 qu'après avoir constitué une garantie à première demande     s'engageant à rembourser, s'il y a lieu, le montant de l'avance consentie.
Art. 2. -  Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la     coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 4. -  Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. -  Le ministre du logement est chargé de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Après délibération le jury établit la liste des candidats admis à     l'examen de qualification professionnelle ou ayant obtenu le certificat     d'aptitude.
Art. 2. -  Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
En qualité de membres élus par les chercheurs titulaires
      A 1 : Mme Delbecq (Jacqueline).
      B 1 : Mme Dodeur (Michèle).
Art. 15. -  Le directeur général de l'alimentation, le directeur de la     production et des échanges et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin     1995, Mme Ribot (Isabelle, Sophie, Natacha), épouse Hanin, est nommée notaire     à la résidence de Saint-Jean-d'Assé (Sarthe), en remplacement de M. Lanos     (Pierre, André, Jean), démissionnaire.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 94-05 en date du 9 mai 1994,     disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS     CEDEX 15, au prix de 36 F.
Art. 2. -  A la troisième phrase du premier alinéa de l'article R. 611-10 du     même code, les termes  << 1o à 5o >> sont remplacés par les termes  << 1o à     6o >>.