Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 70, la valeur vénale unitaire des biens mobiliers pouvant être vendus, sans intervention du service des domaines, par les établissements publics composant le réseau des chambres de commerce et d'industrie mentionné au titre Ier du livre VII du code de commerce est fixée à 4 000 .
2.1. - Adoption simple d'un étranger par un Français
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
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La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « coiffure » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. R. 1241-2. -
    Les membres du Conseil national des opérations funéraires sont nommés pour quatre ans. Ce mandat est renouvelable une fois.
Art. R. 1422-1. -
    Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 1422-3 est pris sur le rapport du ministre de la culture et du ministre de l'économie et des finances.
Le ministre de la défense établit, après avis du ministre chargé du budget, le budget initial de l'ISAE pour le premier exercice.
Art. L. 463-1. -
    L'instruction et la procédure devant le Conseil de la concurrence sont pleinement contradictoires.
Pour le site de Sens, le numéro 23 est attribué à France 3 afin de permettre la diffusion simultanée de trois décrochages locaux à partir de ce site.
Les modifications des livres Ier, II, III, IV et V du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au titulaire et publiée sur le site Internet de l'Autorité ainsi qu'au Journal officiel de la République française.
Dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté, les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er font connaître au directeur de l'Institut national de police scientifique le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires qui leur ont été attribués et le nom de leurs suppléants.
Est autorisée la ratification de la convention pénale sur la corruption, faite à Strasbourg le 27 janvier 1999, signée par la France le 9 septembre 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2003 susvisé est modifié comme suit :
 Les mots : « CARSO centre d'analyses des traces » sont remplacés par les mots : « CARSO - Laboratoire santé environnement hygiène de Lyon - CARSO-LSEHL ».
Art. L. 914-18. -
    A dater du jour où l'arrêté du préfet ou du maire est signifié à la partie intéressée jusqu'à celui où les mesures prescrites sont exécutées, l'usage des locaux dont l'insalubrité a été constatée est interdit.
L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est accordé pour une période de quatre ans aux personnes morales suivantes :
 Association Sporting-club albigeois XV ;
 Association FC Grenoble rugby ;
 Association Stade montois ;
 Association Union sportive d'Oyonnax.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « analyses de biologie médicale » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.
Les stages en structure pénitentiaire visent, d'une part, à apporter à l'élève directeur une connaissance pratique de son positionnement dans l'organisation et le fonctionnement de ces services et, d'autre part, à évaluer sa capacité d'adaptation aux fonctions devant être exercées.
Il est créé au lycée Evariste Galois de Noisy-le-Grand (académie de Créteil) une section internationale britannique.
L'arrêté du 4 juin 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des agents professionnels qualifiés de La Poste est abrogé.
L'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'agent de service de La Poste et d'agent de service de France Télécom est fixé comme suit :
Art. 2. -  La taxe est à la charge des planteurs. Elle est assise sur les tonnages de betteraves livrées aux transformateurs en vue de la production de sucre, exprimés pour des betteraves de la qualité type fixée par la réglementation communautaire en vigueur.
Commission administrative paritaire no 2
    Directeur adjoint.
    Inspecteur principal de 1re classe.
    Inspecteur principal de 2e classe.
Art. 2. -  La composition des commissions paritaires visées à l'article 1er est fixée comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 241 du 17/10/20 0 page 16467 à 16468
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Art. 4. -  Le montant maximum de la taxe est fixé à :
    0,49 Euro par tonne pour le blé tendre, le blé dur, l'orge, le maïs et le riz ;
    0,26 Euro par tonne pour l'avoine, le seigle, le sorgho et le triticale.
Art. 5. -  La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
    LISTE DES APPAREILS POUR LECTURE AUTOMATIQUE CHIFFREE DE LA GLYCEMIE PRIS EN CHARGE AU TIPS
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 90 du 15/04/20 0 page 5775 à 5776
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Art. 7. -  Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Région Bourgogne
    M. Bay (Rémi), 71400 Autun.
    M. Duchamp (Bruno), 21000 Dijon.
    M. Guyet (Stephen), 21200 Beaune.
    M. Pitot (François), 89202 Avallon.
La liste des organismes dont les stages ou sessions de formation consacrés à la formation économique, sociale et syndicale ouvrent droit aux congés institués, d'une part, par l'article L. 451-1 du code du travail, d'autre part, par les articles L. 434-10 et L. 236-10 du code du travail est fixée comme suit :
A l'article 1er du décret du 31 décembre 1992 susvisé, les mots : « 31 décembre 2003 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2010 ».
La présente décision, qui sera notifiée à l'Association culturelle varoise beaussetane, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/05 en date du 3 mars 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro)).
Section 73 : Cultures et langues régionales
    Mme Chanliau-Dumas (Françoise), université de Dijon.
    M. Kergoat (Lucien), université Rennes-II.
    M. Viaut (Alain), Centre national de la recherche scientifique (Bordeaux).
    M. Videgain (Charles), université de Pau.
10 août 1999
    Renaudin (Eric), 9e régiment du matériel de l'armée de terre, Metz.
Art. 13. -  Au second alinéa de l'article 22 du décret du 25 janvier 1990 susvisé, après le mot : « Toutefois », sont insérés les mots : « sans préjudice de l'article 8 du règlement no 1626-94 du 27 juin 1994 précité, ».
Art. 1er. -  Dans l'intitulé et les dispositions du décret du 27 juillet 1989 susvisé, les mots : « canaque » et « canaques » sont remplacés par le mot : « kanak ».
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Val-de-Rueil à compter du 1er septembre 2003.
(1) Le rapport de présentation et le plan d'ensemble peuvent être consultés à la préfecture de Seine-et-Marne, 77010 Melun.
Section du cadre de vie
    Mme Monique Beaussier.
    M. Georges Joseph Caitucoli.
    Mme Zineb Foughali.
    Mme Emma Ouertani El Abed.
Art. 3. -  L'annexe IV de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est modifiée conformément aux rubriques A (Modifications de teneurs) et B (Ajouts de teneurs) de l'annexe IV du présent arrêté.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 5 février 1959 susvisé est modifié comme suit :
    Remplacer : « Institut textile de France (ITF) » par : « Institut français du textile et de l'habillement (IFTH) ».
Article 6
    Soins portant sur l'appareil génito-urinaire
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 238 du 13/10/20 0 page 16260 à 16263
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Art. 9. -  M. Olivier de Baynast de Septfontaines, chef du service des affaires européennes et internationales, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Le présent arrêté, qui prend effet au 26 mars 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
Postes prioritaires qui présentent des difficultés particulières d'exercice pour les praticiens hospitaliers à plein temps des établissements publics de santé :
Médecine
Radiologie et imagerie médicale
M. Antoine Herth, député du Bas-Rhin, est chargé d'une mission temporaire auprès du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation.
Le classement indiciaire des grades et emplois des personnels de l'administration pénitentiaire mentionné à l'article 1er du décret du 30 avril 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont responsables, tant pour eux-mêmes que pour leurs aides familiaux et associés d'exploitation, du versement des cotisations et, éventuellement, des majorations de retard.
M. Patrick Chrismant, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassaseur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Malte, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Mongolie, en remplacement de M. Nicolas Chapuis, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 juin 2005, est nommé, sur désignation de Charbonnages de France, administrateur suppléant : M. Rougier (Christian), en remplacement de M. Ledru (Eric), administrateur suppléant, démissionnaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 juin 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Loïc Raymond, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 26 septembre 2005.
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er novembre 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. Jean Gaeremynck, délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 21 novembre 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Patrick Bouvet, commissaire principal de la police nationale, à compter du 7 mars 2006.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 8,5 MW, localisé lieudit La Côme des Pendants, 51330 Vanault-le-Châtel.
L'arrêté du 26 novembre 1998 complétant l'arrêté préfectoral n° 2521 du 19 juillet 1984 précité est abrogé.
Aux articles R. 311-2 et R. 411-4, le montant : « 3 800 EUR » est remplacé par le montant : « 4 000 EUR ».
L'article 11 devient l'article 10.
Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article 6 ci-dessus.
La carrière des praticiens des hôpitaux comprend treize échelons.
La présente décision sera notifiée à la SAS Chérie FM Aquitaine Sud et publiée au Journal officiel de la République française.
Dans le département de l'Eure, le siège de la circonscription de sécurité publique de Louviers est transféré à Val-de-Reuil.
Le régisseur d'avances est autorisé à détenir, pour le fonctionnement du service, les valeurs suivantes :
 - coupons de transport ;
 - enveloppes prépayées ;
 - timbres postaux.
Art. D. 112-7. -
    Le jour du scrutin, des bulletins adressés par le haut-commissaire aux maires des communes concernées sont placés, dans chaque bureau de vote, à la disposition des électeurs sous la responsabilité du président du bureau de vote.
Art. L. 381-3. -
    Les titres affectés à la garantie de la gestion du conseil d'administration sont inaliénables.
    L'aliénation des autre titres mentionnés à l'article L. 381-1 ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une délibération du conseil municipal.
Les dispositions du présent arrêté prendront effet au premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Mme Monique Saliou-Gloux, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée conseiller maître (1er tour).
Art. 2. -  L'arrêté du 9 mai 1996 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement attribuée à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale est abrogé.
Art. 4. -  Les revenus des fonds placés et des disponibilités de la caisse sont affectés au compte « Vieillesse, réversion ».
Le conseil municipal de Reilhanette (Drôme) est dissous.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 mars 2000, M. Charles (Guy), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2000.
Art. 2. -  Le titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité génie physique et matériaux change d'appellation, il devient sciences et génie des matériaux.
    Le titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité génie énergétique change d'appellation, il devient génie énergétique et environnement.
Art. 1er. -  Le gain annuel minimum prévu à l'article L. 752-24 du code rural est fixé à 50 641 F pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2001.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 novembre 1999, M. de Bouillane de Lacoste (Jean-Noël), ambassadeur de France, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 mars 2000.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1999 un crédit de paiement de 181 620 000 F applicable au budget annexe des Journaux officiels et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 octobre 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation pour la recherche médicale », dont le siège est à Paris.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 décembre 2000, sont approuvées les modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des médecins (art. 3).
Art. 5. -  Les nouveaux chiffres de la population seront, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 mars 2000, Mlle Pajon (Florence), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promue au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er mai 2000.
Novembre 1997
    4 novembre 1997 - Mlle Gramatica (Sophie), Paris-La Villette.
    6 novembre 1997 - M. Jbeily (Abdo), Paris-La Villette.
    25 novembre 1997 - Mlle Herbuvaux (Martine), Paris-La Villette.
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'accord régional susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 6. -  Les producteurs et les premiers acheteurs mentionnés aux a et b de l'article 4 sont tenus de fournir au centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, sous la garantie du secret professionnel, toutes justifications de nature à permettre le contrôle de leurs obligations.
Art. 1er. -  La gestion comptable du syndicat interhospitalier dénommé « syndicat CHIC-AP-HP (Henri-Mondor) » est rattachée à la trésorerie de Créteil-centre hospitalier (département du Val-de-Marne).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du département de l'Isère et à la mairie de Chamrousse.
Juin 1999
    11 juin 1999. - M. Donval (Emmanuel), Bordeaux (paysage).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2000, M. Laroche (Franck, Joseph, Robert) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Laroche (Jean-François, Marie, André) à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire).
Le bilan de la carte sanitaire concernant l'activité de chirurgie cardiaque est établi comme il apparaît en annexe.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent de propreté et d'hygiène sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
L'émission n° 3, code jeu 81003, des tickets du jeu « Astro » est clôturée le 17 mars 2004.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au vendredi 16 avril 2004 inclus.
Aux articles 2, 3, 5, 6, 7 et 8 du décret n° 88-1115 du 12 décembre 1988 visé ci-dessus, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président du conseil général ».
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 27 mars 2007 :
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er août 2005, est nommée membre du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire :Au titre des socioprofessionnels
Sur proposition de l'Assemblée
des chambres de métiers et de l'artisanat
 Mme Rolande Sassano, en remplacement de M. Raymond Receveur.
Délégation est donnée à M. Charley Chétrit, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, dans la limite de ses attributions, au sein du service à compétence nationale du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie.
L'appel aux candidatures n° 2005-147 du 22 avril 2005 est clos en raison des risques d'irrégularité de la procédure.
L'arrêté du 28 août 2001 portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (institut de la gestion publique et du développement économique) est abrogé.
Il est créé un service à compétence nationale qui a pour nom « bureau enquêtes accidents défense air » et pour sigle « BEAD-air ».
 Cet organisme indépendant est permanent. Il est placé auprès du général d'armée aérienne, inspecteur général des armées.
Les admissions en qualité d'auditeur ou de stagiaire de doctorat sont prononcées par :
 - le ministre de la défense, sur proposition du directeur de l'école, en ce qui concerne les officiers, les agents de la fonction publique et les ressortissants étrangers présentés par leur gouvernement ;
 - le directeur de l'école en ce qui concerne les autres candidats.
Les retenues d'intérêt faites en application des dispositions de l'article R. 221-6 sont affectées au fonds de réserve et de garantie mentionné à l'article L. 512-101 ou à celui mentionné à l'article L. 518-28, ou à un fonds spécial ouvert dans les écritures du Crédit mutuel.
Le plafond des sommes qui peuvent être déposées sur un compte sur livret d'épargne populaire est fixé à 7 700 euros.
Ces activités sont soumises à autorisation du ministre chargé de la santé.
 Les établissements qui se proposent d'effectuer de telles transplantations adressent au ministre chargé de la santé une demande d'autorisation accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du même ministre.
L'arrêté du 6 mars 2001 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense est abrogé.
§ 4. Unité d'autodialyse simple ou assistée
La direction centrale de la police judiciaire est placée sous l'autorité d'un directeur des services actifs de la police nationale. Le directeur central est assisté d'un directeur central adjoint qui le supplée en cas d'absence.
Par un arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 21 octobre 2005, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Maison de l'initiative et de l'emploi de la ville de Roubaix », dont un extrait figure en annexe ci-après, est approuvée.
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cinq mille euros (5 000 ).
En application de l'arrêté du 16 décembre 2004 susvisé, le montant de la subvention de fonctionnement pour l'année civile 2007 est fixé à :
 1 328 EUR par élève externe ;
 1 641 EUR par élève demi-pensionnaire et interne externé ;
 2 415 EUR par élève interne.
Délégation est donnée à Mme Annie Basset, magistrate, chef du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Les annexes I, II, III et IV de l'arrêté du 4 mars 1992 susvisé sont modifiées par les tableaux annexés au présent arrêté.
Les tableaux de l'article 2 de l'arrêté du 6 décembre 2002 susvisé sont remplacés par les tableaux ci-après :
Il est institué auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation dont la liste figure en annexe une sous-régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 2001.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur de niveleuse sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Dans tous les cas prévus dans la présente sous-section, la décision d'accorder la carte de résident est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française dans les conditions prévues à l'article L. 314-2.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 juin 2004, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Confédération nationale des groupes folkloriques français », dont le siège est à Paris.
M. Jean-Jacques Zirnhelt, procureur général près la cour d'appel de Metz, est nommé procureur général près la cour d'appel de Douai, en remplacement de M. Jean-Amédée Lathoud, nommé procureur général près la cour d'appel de Versailles.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 26 avril 2004, M. Jeissou (Jean-Pierre), sous-préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 septembre 2004.
L'arrêté du 11 juin 1987 portant désignation des fédérations sportives est abrogé.
L'arrêté du 9 janvier 2003 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats à l'admission dans le corps des officiers de gendarmerie est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2004, Mme Fau (Caroline, Marie), épouse Bismes, est nommée notaire à la résidence de Lézignan-Corbières (Aude), en remplacement de M. Fau (Jean-Claude, Maurice), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2004, M. Joseph Brunel, avocat général près la cour d'appel de Douai, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour.