Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le transport d'enfants effectué par des véhicules affectés au transport en commun de personnes est interdit sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier le samedi 31 juillet 2004, de 0 heure à 24 heures.
 Cette disposition s'applique hors de la zone constituée par le département de départ et les départements limitrophes.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 19 mai 2004, M. le docteur de Lassence (Arnaud), représentant la coordination médicale hospitalière, est nommé membre suppléant au sein de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, en remplacement de M. le docteur Thuillier (François).
Le décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 90 à 107 du présent décret.
Sont nommés membres du conseil d'administration du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire :
Il est mis fin aux fonctions de Mlle Valérie Vigouroux, chargée de mission à la présidence de la République.
M. Jacques Zyss est nommé président du conseil d'administration de SNPE, en remplacement de M. Jacques Loppion.
La liste annexée au présent arrêté des agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) se substitue à celle annexée à l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé.
Par décret en date du 29 janvier 2004 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Union de prévoyance du bâtiment et des travaux publics du Sud-Est », dont le siège est à Lyon (Rhône).
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2004, M. Sébastien Jallet, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de Vaucluse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert Spengler, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mlle Florence Berdah, agente contractuelle.
A l'article 59, les mots : « ordre chronologique » sont remplacés par les mots : « ordre chronologique d'arrivée à l'étude ».
Les titulaires de l'attestation de réussite à la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif ou à la formation générale aux métiers sportifs de la montagne obtiennent de droit l'équivalence des unités capitalisables 1, 2 et 3 du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétaire général de l'administration et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 28 novembre 1983 précitée.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture des Landes exercées par M. Jean-Paul Celet, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
 Il est réintégré dans son corps d'origine.
En application de la décision 2003/459/CE du 20 juin 2003 susvisée, les importations de chiens de prairie (Cynomis sp.) (à titre indicatif, code NC 0106.19.90) en provenance ou originaires des Etats-Unis d'Amérique sont interdites.
Par décret en date du 1er août 2003, M. Martre (Jean) est nommé membre du conseil d'administration de la Société de gestion des participations aéronautiques (SOGEPA) en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition de la ministre de la défense.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 octobre 2001, M. Siméon (Bernard), ingénieur général de l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en remplacement de M. Chaumeton (Jean-Yves).
Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions dans les services du ministère chargé de l'environnement et dans les établissements publics à caractère administratif qui en dépendent peuvent demander l'ouverture d'un compte épargne-temps dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent arrêté.
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, le consul général de France à Anvers, le consul général de France à Bruxelles et la consule générale de France à Liège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents ayant demandé l'ouverture d'un compte épargne-temps sont appelés à faire connaître à la fin de chaque année civile, et au plus tard le 31 décembre, le nombre de jours destinés à alimenter leur compte au titre de l'année écoulée.
A titre dérogatoire, les montants de l'indemnité d'établissement sont fixés comme suit pour l'année 2003 :
 Groupe 1 : 4 873,00 EUR ;
 Groupe 2 : 4 263,87 EUR ;
 Groupe 3 : 3 654,75 EUR.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-171 du 31 mars 1998 susvisée à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 14 avril 2003.
Le montant annuel de l'élément de l'indemnité d'entretien lié à l'affectation dans un pays étranger est modifié conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le président de l'Etablissement français du sang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
Le tableau 7 de l'annexe à l'arrêté du 7 mars 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Art. 1er. -  A l'article 3 du décret du 15 mars 2000 susvisé, après les mots : « Institut de physique du Globe de Paris ; », sont insérés les mots : « Institut national d'histoire de l'art ; ».
Art. 1er. -  La commission contentieuse des soins gratuits de la région Basse-Normandie est désignée pour statuer en lieu et place de la commission contentieuse des soins gratuits de la région Centre pendant la durée de son empêchement.
Le décret n° 68-318 du 7 mars 1968 relatif au statut particulier des fonctionnaires du centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires est abrogé.
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la santé, le directeur du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mlle Valérie Vigouroux est nommée chargée de mission à la présidence de la République.
Art. 2. -  Le montant mensuel de la prime forfaitaire est fixé ainsi qu'il suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 257 du 06/11/2001 page 17482
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Art. 2. -  Le directeur des transports terrestres et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  L'arrêté du 6 octobre 2000 pris en application du décret no 2000-981 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat est abrogé.
L'annexe XIV à la décision n° 2002-471 du 27 février 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Le directeur de l'Inventaire forestier national est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
TABLEAU A
Population des communes de la collectivité départementale de Mayotte
TABLEAU B
Population des cantons de la collectivité départementale de Mayotte
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2003, M. Seguy (Yves) est titularisé dans le corps des sous-préfets, en qualité de sous-préfet de 2e classe, à compter du 21 mai 2003.
Sans préjudice des pénalités prévues à l'article 2 du décret du 18 février 1963 susvisé aux mesures de lutte contre les maladies des animaux, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la perte des indemnités prévues par l'arrêté visé à l'article précédent.
Est annulée sur 2004 une autorisation de programme de 569 586 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
La préparation au brevet d'études professionnelles « des techniques du froid et du conditionnement d'air » comporte une période de formation en entreprise de huit semaines définie en annexe I au présent arrêté.
A l'article 8 de l'arrêté du 16 juillet 2002 susvisé, à la place des mots : « examen des oeuvres : études, recherche, conservation et restauration », lire : « examen scientifique des oeuvres, conservation, restauration ».
Les dispositions de l'article précédent sont applicables pendant une période minimale de six mois suivant l'achèvement des opérations de vaccination dans la zone concernée.
La diffusion des résultats issus des exploitations statistiques s'applique aux deux types de produits suivants :
L'Agence France Trésor n'a pas négocié de contrats d'échange de taux d'intérêts au cours du mois de mai 2004. La durée de vie moyenne de la dette négociable incluant les opérations d'échange de taux d'intérêt s'établit au 31 mai 2004 à 6 ans et 1 jour.
La référence quotidienne d'inflation applicable aux obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro est de : 114,100 au 1er juin 2004.
L'annexe 5 de l'arrêté du 30 juillet 1998 susvisé est remplacée par l'annexe 11 du présent arrêté.
 L'annexe 12 du présent arrêté est ajoutée en annexe 7 à l'arrêté du 30 juillet 1998 précité.
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « communication et industries graphiques » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
 Le brevet de technicien supérieur « communication et industries graphiques » comporte deux options, option A : étude et réalisation de produits graphiques, et option B : étude et réalisation de produits imprimés.
Le fait de ne pas respecter les conditions d'emploi des matières fertilisantes et supports de culture fixées en application des articles L. 255-4 et L. 255-6 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Le chef du service juridique de l'Autorité de régulation des télécommunications ou son adjoint est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à Intercom Caraïbes et à Orange Caraïbe et publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2004, le conseil des ministres entendu, M. Patrick Strzoda, préfet des Deux-Sèvres, est placé en position de service détaché.
M. Jean-Jacques Brot, préfet de Mayotte, est nommé préfet des Deux-Sèvres.
Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent livre, les mots énumérés ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants :
 - « tribunal d'instance » et « tribunal de grande instance » par « tribunal de première instance » ;
 - « juge d'instance », « juge du tribunal d'instance » par « président du tribunal de première instance ou son délégataire ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Les dispositions du titre Ier applicables aux chiens et aux chats trouvés errants ou en état de divagation s'appliquent, dans les départements d'outre-mer, sous réserve des adaptations prévues par les articles R.* 271-3 à R.* 271-5.
Les articles R.* 214-19, R.* 231-29 à R.* 231-34 et R.* 237-3 ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.
L'annexe II du décret du 12 octobre 1977 est ainsi modifiée :
 A la rubrique 8°, les mots : « 12 millions de francs » sont remplacés par les mots : « 1,9 million d'euros ».
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget et de la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 27 mars 2002 relatif aux substances et aux procédés mentionnés à l'article L. 3631-1 du code de la santé publique est abrogé.
Les dispositions des annexes III (Règlement d'examen), IV (Définition des épreuves) et V (Tableau de correspondance d'épreuves et d'unités) à l'arrêté du 21 août 2002 susvisé sont remplacées respectivement par les dispositions des annexes I, II et III au présent arrêté.
L'annexe 2 de l'arrêté du 16 juillet 1991 susvisé est remplacée par l'annexe 7 du présent arrêté.
 L'annexe 8 du présent arrêté est ajoutée en annexe 5 à l'arrêté du 16 juillet 1991 précité.
La préparation au brevet d'études professionnelles « des techniques des installations sanitaires et thermiques » comporte une période de formation en entreprise de huit semaines définie en annexe I au présent arrêté.
Les articles 9 et 10 de l'arrêté du 31 juillet 2002 portant création du brevet d'études professionnelles « des techniques du géomètre et de la topographie » sont abrogés.
Les recettes encaissées par le régisseur prévues à l'article 6 ci-dessus, à l'exception des 2°, 3° et 9°, font l'objet d'un rétablissement de crédits au plan local.
A N N E X E
(61 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
Les dispositions des articles 1er et 3 sont applicables à compter de la session d'examen de 2005. Les dispositions de l'article 2 sont applicables à compter de la session d'examen de 2006.
Les substances mentionnées à l'article L. 3631-1 du code de la santé publique, qu'elles soient ou non incluses dans un médicament ou une préparation, et les procédés mentionnés au même article sont énumérés en annexe du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2003, M. Jean-Michel Guillot, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé directeur adjoint de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice.
L'admission sur titres d'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique est annoncée par un avis inséré au Journal officiel de la République française.
 Cet avis indique notamment la date limite de dépôt des candidatures et le nombre de places offertes.
Il est inséré, à la fin de l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation, l'alinéa suivant :
 « 8. L'acquisition de logements dans le cadre des dispositions prévues à l'article L. 261-3. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du maire de Paris en date du 16 décembre 2003, Mme Florence Legrand, administratrice de la ville de Paris, est mise à disposition de la Cour des comptes pour une période de deux ans à compter du 2 octobre 2003, au titre de la mobilité.
Le règlement du stud-book français du cheval Lipizzan figurant en annexe au présent arrêté est approuvé (1).
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé un brevet d'études professionnelles « métiers de la plasturgie », dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le vétérinaire ne peut délivrer un passeport que pour un animal identifié conformément à l'article L. 214-5 du code rural. Dans le cas où cet animal est présenté déjà identifié, le vétérinaire sanitaire doit vérifier la concordance entre le document d'identification et l'identification proprement dite de l'animal.
La première session d'examen du brevet d'études professionnelles « métiers de la plasturgie » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2007.
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2004, M. Patrick Mille, administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Lens (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (1re catégorie).
La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « mécanicien cellules d'aéronefs » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2004, M. Philippe Galli, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault (1re catégorie).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 27 juillet 2004, M. Alain Pithon, administrateur civil à la direction du Trésor, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la Nouvelle Société de réalisation de défaisance (NSRD).
La gestion comptable et financière de la commune d'Arcueil, actuellement assurée par la trésorerie de Cachan, est rattachée à la trésorerie de Gentilly.
Les trésoreries de Dinan banlieue et de Dinan municipale sont regroupées en une seule trésorerie, dénommée trésorerie de Dinan ville et banlieue (département des Côtes-d'Armor).
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts de la commune de Chazelles, actuellement confiés à la trésorerie de Marthon, sont transférés à la trésorerie de La Rochefoucauld (Charente).
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de préparateur(trice) de commandes en entrepôt sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Les dispositions du paragraphe I de l'article 9 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « I. - Les valeurs limites d'émission ne dépassent pas les valeurs fixées ci-après, en fonction de la puissance de l'installation de combustion (P) et du combustible utilisé, sans préjudice des dispositions de l'article 11 :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
50 MWth  P < 100 MWth
100 MWth  P < 300 MWth
300 MWth  P < 500 MWth
P  500 MWth
Le décret du 8 juillet 1992 susvisé est complété par une annexe intitulée : « Critères minimaux pour l'habilitation des organismes notifiés », jointe en annexe au présent décret.
Les modalités d'examen des demandes relatives aux mesures transitoires et dérogatoires sont déterminées par arrêté interministériel.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 septembre 2003, le général de brigade (2S) Bresse (Robert) est nommé directeur du musée de l'armée à compter du 1er octobre 2003.
Si, pour quelque raison que ce soit, le demandeur retire sa demande d'autorisation, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'environnement ne peuvent divulguer les informations relatives au projet de dissémination contenues dans le dossier de la demande.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 17 septembre 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge M. André Cerf, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 6 décembre 2003.
L'Ecole nationale de l'aviation civile est chargée d'élaborer la notice mise à la disposition des candidats, qui expose les modalités pratiques d'exécution du concours.
 Toutes les épreuves, à l'exception des épreuves concernant la langue anglaise, se déroulent en langue française.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 septembre 2003 :
 I. - Le brevet d'études militaires supérieures est attribué, à compter du 1er juillet 2003, aux officiers étrangers de la dixième promotion du collège interarmées de défense dont les noms suivent :
Stagiaires étrangers
L'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Pékin le 3 décembre 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'économat des armées est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général.
A l'article 4 du même arrêté, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « deux mois ».
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 10 décembre 2004, sont nommés rapporteurs à la Commission centrale d'aide sociale :
 Mlle Monica Algarra.
 Mlle Charlotte Renon.
 M. Hugues Fournier.
La trésorerie de La Chapelle-d'Andaine est spécialisée dans la gestion du secteur public local.
L'agent comptable principal est nommé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
 Des agents comptables secondaires, placés auprès des directeurs de comptoirs, peuvent être nommés par le directeur général, après accord du ministre chargé du budget et après avis de l'agent comptable principal.
L'article L. 515-32 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 515-32. - L'article L. 228-39 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés de crédit foncier. »
Le Centre national d'études spatiales, dans le cadre de sa mission et conformément aux règles et procédures qui lui sont applicables, exploite ou fait exploiter les données destinées aux utilisateurs civils et commerciaux selon les modalités qu'il juge les mieux appropriées, dans le respect des dispositions relatives au contrôle gouvernemental dont il est fait état à l'article V de l'accord susvisé.
Le classement de la trésorerie de Schirmeck restructurée en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
La gestion comptable et financière des communes d'Estagel, Montner et Tautavel, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Estagel, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Rivesaltes (Pyrénées-Orientales).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 15 décembre 2004, M. Gomez (José), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France à Caracas (Venezuela), pour une durée de deux ans à compter du 1er août 2004, au titre de la mobilité.
Le 4° du I de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
 « e. Augmentation du coût de l'énergie de plus de 5 % par rapport au prix moyen de l'année précédente ; ».
Le référentiel d'emploi, activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de constructeur(trice) en carrosserie sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
La première phrase de l'article R. 161-54 du code de la sécurité sociale est ainsi remplacée :
 « Un groupement d'intérêt public émet, délivre et gère les cartes de professionnel de santé. »
Le directeur général de l'aviation civile et le chef du service technique de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.