Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 1er. - Une option Informatique des systèmes industriels est mise en     place à titre expérimental au sein du département Informatique de l'institut     universitaire de technologie de Valence.
      Le programme de cette formation est fixé conformément à l'annexe jointe au     présent arrêté (1).
Art. 4. -  Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de trois années. Leur mandat peut être renouvelé.
Art. 5. -  La sous-direction des moyens définit les règles de la gestion administrative de la formation initiale et continue des personnels actifs, administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, ainsi que des policiers auxiliaires et des adjoints de sécurité.
Art. 2. - En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 17     juillet 1992 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable et     à option d'échange Juillet 1984 est de 177,68 F par obligation.
A compter du 1er juillet 1990
      Mlle Desnoël (Laurence), direction des armements terrestres.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1991 une autorisation de programme et un crédit     de paiement de 3100000 F applicables au compte spécial du Trésor et au     chapitre mentionné dans le tableau B annexé au présent décret.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, les     dispositions de l'avenant no 27 du 7 septembre 1990 à la convention     collective susvisée.
Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article     1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée     restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 28     juin 1988 précitée.
Art. 1er. -  La société Naxos est autorisée, en lieu et place de la société Telcité, à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les conditions fixées dans l'arrêté du 16 avril 1998 susvisé.
II. - Convention collective nationale du 26 août 1965
      Avenant no 09-90 du 13 septembre 1990 relatif au classement indiciaire des     personnels de rééducation.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est     faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à     courir et aux conditions prévues par ladite convention.
A compter du 28 septembre 1990
      M. Feldmann (Michel), à la direction générale des télécommunications.
Art. 1er. -  Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 10 septembre 1999 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
    « Le président est assisté, pour la direction des services de la commission, par un directeur, nommé par arrêté du Premier ministre, auquel il peut déléguer sa signature. »
Article 11
      Le champ d'application de la présente Convention s'étend au territoire     douanier de la République française tel qu'il est défini par le code français     des douanes, au territoire douanier de la République démocratique de     Madagascar tel qu'il est défini par le code des douanes de la République     démocratique de Madagascar.
Art. 1er. - Les concours professionnels pour le recrutement des chefs     d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat sont ouverts par arrêté     du chef de service où des emplois sont à pourvoir.
Art. 4. - Le préfet de la région Aquitaine, le directeur régional des     affaires maritimes, à Bordeaux, et le chef du quartier des affaires maritimes     de Bayonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. - En application du code des marchés publics, et notamment de     l'article 44, est désigné comme personne responsable des marchés dans le     cadre de la maîtrise d'ouvrage du programme de rénovation du Musée national     des techniques:
      Le directeur de la mission interministérielle de coordination des grandes     opérations d'architecture et d'urbanisme.
<<Il en est de même lorsqu'un des associés cède la totalité de ses parts à     la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux et qu'il     demeure dans la société avec des parts d'intérêts.>>
Article D.N.C. 331
      Les détenus peuvent verser sur leur livret de caisse d'épargne des sommes     prélevées sur leur part disponible.
      Les opérations éventuelles du retrait sont subordonnées, pendant la     détention, à l'accord du chef de l'établissement.
Art. 8. - Les concours prévus aux 2o et 3o de l'article 5 comportent, en     tant que de besoin, une option administrative, une option technique relative     à la sécurité de la navigation et une option scientifique relative à la     protection et mise en valeur des ressources vivantes de la mer.
C HAPITRE  VI
    Dispositions relatives à l'exercice des fonctions judiciaires
Art. 1er. - Sont ouverts sur 1990 une autorisation de programme de 342580000     F et un crédit de paiement de 713887418 F répartis conformément au tableau     annexé au présent arrêté.
Article D.N.C. 421
      Sur autorisation du chef de l'établissement, les détenus peuvent faire     envoyer aux membres de leur famille des sommes figurant à leur part     disponible. En ce qui concerne les prévenus, le chef de l'établissement en     réfère préalablement au magistrat saisi du dossier de l'information dans les     conditions fixées par celui-ci.
Au grade d'attaché en chef de 1re classe:
        Pour compter du 1er octobre 1990:
      M. l'attaché en chef de 2e classe de Maistre (Philippe, François-Xavier).
<<Section I
    <<De l'accès au corps judiciaire
    par l'Ecole nationale de la magistrature>>
Art. 2. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 22 septembre     1988 susvisé est remplacé par celui ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0235 du 08/10/1991    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 janvier 1993, M. Valentin (Jean-Louis), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 22 janvier 1993, la date des élections des représentants des praticiens hospitaliers à la commission statutaire nationale visée à l’article 24 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié est fixée au mercredi 2 juin 1993.
Art. 1er. - Est admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de     l'armée de terre, par anticipation et sur sa demande:
Art. 8. - Est nommé dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la     marine:
Art. 2. - Doivent faire l’objet d’une actualisation les déclarations concernant les préparations qui, même en l’absence de changement de nom commercial, subissent par rapport aux éléments déjà fournis une modification telle que leur classement est modifié.
Art. 5. - Le versement de l’aide prend effet à compter du premier jour du mois suivant la demande, cette aide cessant d’être versée le premier jour du mois où l’une des conditions prévues pour son ouverture cesse d’être remplie.
L’aide n’est pas versée pendant les périodes de réduction ou de suspension de l’allocation aux adultes handicapés.
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 13 février 1979 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête la liste des     candidats admis à subir les épreuves des concours par spécialité.>>
Pour prendre rang du 1er août 1986
    Contingent 1985/04
      Dubourg (Jean-Charles, Albert), 1re région militaire.
C HAPITRE  II
    Mesures en faveur du chef d'entreprise et de son conjoint
Art. 1er. - La société Télévision française 1 est autorisée à modifier les conditions d’usage de la fréquence mentionnée en annexe à la présente décision.
Contingent 1989/08
     Ayzac (Stéphane).
     Marcodini (Olivier, Marie, Christian, Edmond).
     Yattara (Mohamed, Yacouba).
Art. 34. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 67 de la loi no     89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social sont     prorogées jusqu'au 31 décembre 1990.
Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - A compter de la date de réception du pli recommandé mentionné à     l'article 1er ci-dessus, le préfet de région dispose d'un délai de quatre     mois pour délivrer le récépissé mentionné à l'article 2 du décret du 2     octobre 1992 susvisé.
Art. 6. - En cas d'urgence, le président de la commission est habilité à     proposer au ministre chargé des transports d'entreprendre immédiatement les     démarches nécessaires au dépôt d'un brevet au nom de l'Etat. Il convoque     alors la commission dans un délai de quinze jours.
Art. 3. - Le directeur de l'administration générale et le directeur     interdépartemental de Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Police de l'air et des frontières
      Service central P.A.F. Paris: un poste.
Art. 7. -  Dans l'annexe 211-1.A.2:
      1. Le paragraphe 2 est supprimé.
      2. L'actuel paragraphe 3 est identifié << 2 >> et l'expression << et autres     communications >>, au tiret << - escaliers et autres communications >>, est     supprimée.
M. Marty (Roger), Ch.D., désigné A.C. intérimaire, caisse mutuelle     régionale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des     professions non agricoles, Montpellier.
M. Simon (Jean-Philippe), Ch.S., caisse mutuelle régionale d'assurance     maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non     agricoles, Nancy.
M. Brousse (François), cadre niveau 4A, Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés.
C HAPITRE  VI
    Constitution initiale du cadre d'emplois
    et autres dispositions transitoires
SERVICE DE SANTE DES ARMEES
     André (Louis, Jean), médecin général inspecteur, médecin chef des services     hors classe. Commandeur du 19 mars 1984.
Art. 2. - Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 7. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution     du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 3. - Les organismes bénéficiaires devront produire un décompte des     fonds reçus au titre des versements visés à l'article 1er et un compte rendu     des résultats obtenus lors de la réalisation de son programme.
Art. 7. - Est admis dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de     l'armement, par anticipation et sur sa demande, à compter du 1er février     1992:
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Brouard (Dominique, Emile,     Charles).
En qualité de représentants du ministre de la culture
    et de la communication
      M. Sallois (Jacques), directeur des musées de France.
      M. Fontes (Michel), directeur régional des affaires culturelles du Centre.
Art. 4. - L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 29     février 1992, sans préjudice de l'application des dispositions des articles     L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
Art. 2. - A l'article 9 du décret du 30 avril 1987 susvisé, les mots <<deux     cents heures>> sont remplacés par les mots <<deux cent cinquante heures>>.
Art. 2. - L'arrêté du 9 juin 1989 modifiant l'arrêté du 27 février 1986     susvisé est abrogé.
Art. 7. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avril 1991
    13 avril 1991. -
Au titre du Syndicat des riziculteurs de France
      M. Guillot (Pierre).
Cour d'appel de Bordeaux
      Président de chambre: M. Christian Thevenot, magistrat du premier grade,
     second groupe, détaché, en remplacement de Mme Baillot, nommée conseiller à     la Cour de cassation.
Art. 1er. - Sont nommés au cabinet du ministre du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle:
        Conseillers techniques:
      M. David Azema, conseiller référendaire à la Cour des comptes;
      Mme Muriel Penicaud, administrateur territorial.
M. Escoubas (Jean), cadre niveau 4A, caisse primaire centrale d'assurance     maladie, Marseille.
Mme Huet (Janine), Ch. D., Caisse nationale de retraite des entrepreneurs     du bâtiment et des travaux publics.
55e section
    2e sous-section: Ophtalmologie
      Mme Caps-Le Rebeller (Marie-José), université Bordeaux-II, en remplacement     de M. Bec (Pierre).
M. Vasseur (Claudy), Ch. D., caisse mutuelle régionale d'assurance maladie     et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles,
     Arras.
Art. 5. - La première session du brevet de technicien supérieur Etude et     réalisation d'outillages de mise en forme des matériaux organisée     conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1992.
Art. 4. - Le second alinéa de l'article 4 est supprimé.
M. Muriel (Jean-Claude), Ch. D., caisse mutuelle régionale d'assurance     maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non     agricoles, Caen.
Janvier 1991
    15 janvier 1991. -
    17 janvier 1991. -
    17 janvier 1991. -
    31 janvier 1991. -
Art. 4. - Le régisseur est nommé par le ministre chargé des transports.
Art. 23. - A l'article R.243-39 du code de la sécurité sociale, les mots:
     <<dans les quinze jours de>> sont remplacés par les mots: <<dans le mois     suivant>>.
L'avis de concours sur titres organisé au centre hospitalier de Dunkerque en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, vacant dans l'établissement, paru au Journal officiel n° 220 du 22 septembre 2007, texte n° 85, est annulé.
Délégation est donnée à Mme Anne Fendt, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du département de l'action territoriale.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne exercées par M. Laurent Bernard, sous-préfet.
 Il sera placé en position de service détaché.
Une prime de fonctions est attribuée aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret qui exercent des fonctions dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.
Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement mentionné à l'article 1er possède une capacité d'accueil de 10 places, en conformité avec l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation. Il accueillera des garçons et des filles mineurs âgés de 13 à 16 ans.
Art. L. 132-1. -
    L'enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et les classes enfantines et pendant la période d'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 est gratuit.
Le chapitre VI du titre II du livre V du code rural est modifié comme suit :
 1° Au deuxième alinéa de l'article R. 526-3, les mots : « et, sous réserve des dispositions des articles 656 et 732 du code rural » sont supprimés.
 2° L'article R. 526-4 est abrogé.
Les agents contractuels mentionnés à l'article 1er du présent décret qui assurent, en dehors de leurs heures de travail, les permanences des jurys et commissions destinés à l'attribution des prix et aides délivrés par le Centre national de la cinématographie à des professionnels extérieurs perçoivent une indemnité de commission.
A N N E X E
CONTRIBUTION AU DÉVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE
Première répartition entre les régions
Gestion 2007
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 juillet 2007, Mme Lebrun (Nicole), attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 20 septembre 2007.
 A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 1 450 000  en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Art. R. 1211-2. -
    Les représentants des présidents des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse sont élus par le collège des présidents de ces assemblées au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
Art. L. 211-6. -
    L'Etat fixe, après consultation des collectivités concernées par les projets situés sur leur territoire, l'implantation et les aménagements des établissements d'enseignement supérieur.
L'annexe du présent arrêté peut être consultée à la direction de la prévention des pollutions et des risques (sous-direction des produits et des déchets), 20, avenue de Ségur, 75007 Paris, et au siège d'Eco-Emballages SA, 44, avenue Georges-Pompidou, 92300 Levallois-Perret.
Art. L. 212-3. -
    Lors de la prise de décision de création d'écoles élémentaires, il est tenu compte de la nécessité d'accompagner toute construction d'un établissement scolaire des équipements nécessaires à la pratique de l'éducation physique et sportive.
Art. R. 1112-8. -
    La Commission nationale de la coopération décentralisée prévue à l'article L. 1112-6 est présidée par le Premier ministre et, en son absence, par le ministre qu'il désigne à cet effet.
    Elle comprend, outre le Premier ministre, président, trente-deux membres.
A N N E X E
(8 présentations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Art. L. 131-1. -
    L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans.
    La présente disposition ne fait pas obstacle à l'application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue.
Art. L. 151-2. -
    Les collectivités territoriales de la République concourent à la liberté de l'enseignement dans les conditions prévues par les articles L. 442-6 et L. 442-7.
Une deuxième répartition, après celle prévue à l'article premier, des sommes perçues par le Trésor public en gestion 2007 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage sera effectuée entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue avant le 31 décembre 2007.
Art. L. 141-4. -
    L'enseignement religieux ne peut être donné aux enfants inscrits dans les écoles publiques qu'en dehors des heures de classe.
La présente décision sera notifiée à la société NT 1 et publiée au Journal officiel de la République française.
Art. R. 323-98. -
    Le commissaire enquêteur est désigné par le maire.
    L'enquête dure quinze jours à partir de l'accomplissement des formalités habituelles de publicité.
    Chapitre IV
    Concessions et affermages
Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal
Par décret en date du 31 août 2007, est approuvée la modification des statuts (1) de la fondation de coopération scientifique dénommée « Fondation de recherche transdisciplinaire du vivant ». La fondation prend le nom de « Fondation Pierre-Gilles de Gennes pour la recherche ».
Délégation est donnée à M. Etienne Traynard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
Le tableau de l'annexe I de l'arrêté du 12 janvier 2001 susvisé est modifié comme suit :
 Les points 11 et 12 et les points 14 à 20 de la partie :
 « B. - Produits » sont remplacés par le texte suivant :
Les tarifs des redevances communale et départementale des mines visés à l'article précédent ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts.
Ces frais sont révisés chaque année par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'économie.
La décision du 28 juillet 2006 est abrogée.
Art. L. 4125-2. -
    Il y a incompatibilité entre les fonctions de président ou de trésorier d'un conseil départemental, territorial, régional, interrégional ou national de l'ordre et l'une quelconque des fonctions correspondantes d'un syndicat professionnel départemental, territorial, régional, interrégional ou national.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et l'Union des ocularistes de France, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des prothèses oculaires visées ci-dessous sont fixés comme suit. Ils prennent effet le treizième jour suivant la date de leurs publications au Journal officiel.
Le régisseur peut disposer d'une carte bancaire.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2007, Mme Catherine Labussiere, sous-préfète, sous-préfète d'Issoudun, est nommée secrétaire générale de la préfecture de la Lozère.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2007, M. Lucien Giudicelli, attaché principal d'administration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est nommé sous-préfet, sous-préfet d'Issoudun.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon exercées par M. Jacky Hautier, sous-préfet hors classe.
 Il sera placé en position de service détaché.
Le A de l'annexe de l'arrêté du 16 novembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 13 août 2007, M. Vallon (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2008.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé s'exerce auprès de la DARES.
Sont nommés dans la 1re section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement :
Art. L. 4132-11. -
    Il existe dans chaque département un conseil départemental composé d'un nombre de membres qui est fixé par voie réglementaire compte tenu du nombre des médecins inscrits au dernier tableau publié.
    Chapitre III
    Formation médicale continue
Art. L. 4134-3. -
    Le cas échéant, les unions régionales créent un échelon départemental qui assure les missions qui lui sont confiées par les unions régionales.
Est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale, en tant que représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de la culture, en remplacement du directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles : le directeur de la délégation au développement et aux affaires internationales.
M. Laurent Touvet, conseiller d'Etat, est nommé directeur des libertés publiques et des affaires juridiques à compter du 10 septembre 2007.
Au grade de vice-amiral
Pour prendre rang du 1er décembre 2007
 M. le contre-amiral Goursaud (Jean, Marie, François).
Le directeur général de l'enseignement scolaire et le directeur des relations européennes et internationales et de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.