Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du maire de Paris en date du 26 février 2003, Mme Monique Pinault, administratrice de la ville de Paris, est mise à disposition de la Cour des comptes, pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 2002, au titre de la mobilité.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 3 juillet 1970 précitée.
Un administrateur gestionnaire d'unité.
 Corps : ingénieur d'études.
 Affectation : direction des relations internationales, Tokyo (Japon).
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Trois chargés de la gestion des ressources humaines.
 Corps : ingénieur d'études.
 Affectations :
 - délégation Normandie, Caen ;
 - délégation Paris-A, Ivry-sur-Seine ;
 - délégation Paris - Michel-Ange, Paris.
Deux assistants de direction.
 Corps : assistant ingénieur.
 Affectations :
 - institut de biologie et chimie des protéines, Lyon ;
 - laboratoire de planétologie de Grenoble, Saint-Martin-d'Hères.
Les trésoreries de Sallèles-d'Aude et de Fleury sont supprimées.
Trois assistants en gestion administrative.
 Corps : assistant ingénieur.
 Affectations :
 - direction des relations internationales, Paris ;
 - INSU, département sciences de l'Univers, Paris ;
 - secrétariat général du Comité national de la recherche scientifique, Paris.
Cinq secrétaires-gestionnaires.
 Corps : technicien de la recherche.
 Affectations : région Provence.
A l'article D. 131-40 du code des juridictions financières, les termes : « fixé à 3 euros par compte » sont remplacés par les termes : « fixé à 3 euros par injonction ».
Un assistant de direction.
 Corps : assistant ingénieur.
 Affectation : département sciences chimiques, Paris.
Un adjoint en secrétariat et/ou gestion.
 Corps : adjoint technique de la recherche.
 Affectation : laboratoire d'automatique de Besançon.
Deux gestionnaires.
 Corps : technicien de la recherche.
 Affectations :
 - centre de physique moléculaire optique et hertzienne, Talence ;
 - délégation Aquitaine et Poitou-Charentes, Talence.
Un assistant de direction.
 Corps : assistant ingénieur.
 Affectation : centre de physique moléculaire optique et hertzienne, Talence.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 15 novembre 2002, M. Martinand (Claude), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé vice-président du Conseil général des ponts et chaussées à compter du 18 novembre 2002.
Par décret en date du 11 mars 2003, M. Charles Lantieri est nommé en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, membre du conseil d'administration de Gaz de France, en remplacement de M. Frank Mordacq.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les tableaux annexés à la présente loi font l'objet d'une pagination spéciale (RDB) annexée au Journal officiel de ce jour.
Les organisations syndicales disposent d'un délai de deux jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
En contrepartie des sujétions résultant de l'article 1er, les agents bénéficient d'une compensation égale à un dixième de la durée annuelle des 1 600 heures de travail effectif.
Par décret du Président de la République en date du 20 février 2003, le conseil des ministres entendu, M. Patrick Stefanini, conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er février 2003.
Le directeur du Trésor, le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 8 août 2002, Mme Boehler (Christine), sous-préfète, est détachée en qualité d'administratrice civile pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2001, au titre de la mobilité.
Le bilan de la carte sanitaire concernant les lits de neurochirurgie est établi comme il apparaît en annexe II.
Est annulé sur 2002 un crédit de 48 944 408 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est approuvé le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la mutuelle Pays de Sèvre à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique - Union des garanties.
Les articles R.* 236-87 et R. 236-88 du même code sont abrogés.
L'arrêté du 20 décembre 2001 relatif au régime des études de l'Ecole du Louvre est abrogé.
Il est institué auprès du centre culturel et de coopération de Hanoï pour ses annexes à Huê et Danang (Vietnam) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Bruno Delaye, directeur général de la coopération internationale et du développement, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
La SARL susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Délégation permanente est donnée à M. Guy Janvier, délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Sont promu ou nommés dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air :
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 20, les membres de la Commission nationale du sport de haut niveau nommés après la publication du présent décret le sont pour la durée restant à courir jusqu'au 1er juillet 2005.
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 1er juillet 2002
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Pluvinet (Jean-Patrick, Pierre, Ignace, Marie).
M. le commissaire général de brigade aérienne du corps des commissaires de l'air Rüfer (Jacques, Armand, Paul), placé en position de service détaché auprès du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale), est réintégré dans les cadres à compter du 1er août 2002.
Sont reconnues de haut niveau pour l'application du présent décret et pour la durée de l'olympiade en cours les disciplines reconnues de haut niveau par la Commission nationale du sport de haut niveau en application du décret du 31 août 1993 susvisé avant la date de publication du présent décret.
A compter du 21 août 2002
 M. le commissaire général de 2e classe Ferquel (Alain, René, Gustave, Roger).
A compter du 1er septembre 2002
 M. le contre-amiral de Metz (Maurice, Gustave, Marie).
 M. le commissaire général de 2e classe Labit (Pierre, Marie, François).
En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire au Plan, Mme Véronique Hespel, commissaire adjointe, et M. Michel Ozenda, secrétaire général, sont autorisés à signer, en son nom, tous les actes visés à l'article 1er.
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés à l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé est fixé au titre de l'année 2002 à 860 millions d'euros.
Les tableaux de l'arrêté du 16 novembre 2001 susvisé sont complétés comme suit :
Est approuvé le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la Mutuelle de Vertou à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique - Union des garanties.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 août 2002, Mme Maryse Caret, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « Le Pays de Rennes ».
Est ajoutée à la décision n° 2002-237 du 16 avril 2002 susvisée l'annexe suivante :
« A N N E X E I I
« Utilisation de la sous-porteuse
Est ouvert sur 2002 un crédit de 763 093 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Le service technique des bases aériennes comprend quatre départements techniques, un département administratif et des cellules rattachées au chef de service. Le chef de service est assisté d'un adjoint.
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2002, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Délégation permanente est donnée à Mme Brigitte Gresy, chef du service des droits des femmes et de l'égalité, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Est approuvé le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la mutuelle Fraternelle de toutes corporations à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique - Union des garanties.
Le département « administratif » assure les fonctions logistiques propres au fonctionnement du service, la gestion et la formation du personnel, la préparation et l'exécution du budget, la gestion financière et comptable, notamment la tenue de la comptabilité de l'ordonnateur, la fonction juridique, marchés et affaires générales, ainsi que les fonctions relatives à l'action sociale.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès et de vérification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de chacun des organismes du service national ayant mis en oeuvre le traitement.
La SAM susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Par arrêté de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 7 octobre 2002, M. Serge Delrieu, attaché principal d'administration centrale, est nommé régisseur d'avances auprès du cabinet de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies.
L'article 1er de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé est complété comme suit :
La SARL susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'arrêté du 2 mai 1988 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
La bande de 300 mètres du projet A 831, liaison Fontenay-le-Comte-Rochefort, a été approuvée par décision ministérielle du 9 octobre 2002.
 Cette décision peut être consultée auprès des préfectures des départements de la Vendée et de la Charente-Maritime (directions départementales de l'équipement).
Le scrutin aura lieu le 18 juin 2002, de 9 h 30 à 17 heures, dans les locaux de la Commission de régulation de l'électricité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2002, Mlle Landrieux (Hélène) est nommée huissière de justice à la résidence de Denain (Nord), en remplacement de M. Leveque (Jean, Claude, Edouard, Gaston), démissionnaire.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 juin 2002, M. Destans (Jean-Louis), conseiller des affaires étrangères, est maintenu en position de détachement pour exercer la fonction publique élective de président du conseil général de l'Eure, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 23 mars 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 8 juillet 2002, M. Pierre Sai, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, est nommé directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes pour cinq ans.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction du service national, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Gestion du personnel de la DSN » et dont la finalité principale est l'aide à la gestion et à l'administration du personnel militaire et civil.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 mars 2003, le commissaire divisionnaire Emile Perez, chargé des fonctions de sous-directeur des enseignements à la direction de la formation de la police nationale à Lognes, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 mars 2003, le commissaire divisionnaire Philippe Justier, chef du 2e district à la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police à Paris, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Le décret du 28 mai 2002 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret  du 7 mars 2003  susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 16 janvier 2003, est nommé au Comité de bassin Loire-Bretagne pour représenter Electricité de France :
 Suppléant : M. Marc Gaucher, en remplacement de M. Daniel Pepin.
L'agrément des effets et des sanctions de l'avenant au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit avenant.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 13 mars 2003, M. Vautrey (Jean-Paul), directeur général de T-System Soleri, est reconduit pour trois ans dans ses fonctions de président du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications à compter du 30 mars 2003.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 5 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont supprimées les régions de provenance énumérées en annexe 1.
Les organisations syndicales suivantes sont déclarées aptes à désigner des représentants aux comités techniques paritaires régionaux auprès des directeurs régionaux des affaires maritimes du Havre, de Rennes, de Nantes, de Bordeaux, de Marseille et de Fort-de-France selon les proportions suivantes :
Pour les eaux subissant un traitement correctif vis-à-vis de la corrosivité du plomb, la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau doit fournir toute information complémentaire permettant d'apprécier l'évolution de la capacité de dissolution du plomb dans l'eau à la suite de la mise en oeuvre du traitement précité.
Les organisations syndicales visées ci-dessus disposent d'un délai maximum de huit jours à compter de la date de publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Les résultats des dosages effectués par le Laboratoire national d'essais sont publiés dans le bulletin des textes officiels du ministère chargé de la santé.
Après le 2.1.5 de la deuxième partie de l'annexe II « Aspects juridiques de l'athlétisme » de l'arrêté du 2 août 1996 précité, il est ajouté un 2.1.6 ainsi rédigé :
 « 2.1.6. Le droit et ses applications portant sur toutes les discriminations. »
Le présent arrêté entrera en application le 1er janvier 2003.
Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est inscrit sur la liste II des substances vénéneuses le produit suivant sous toutes ses formes : Desloratadine.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Goudard et de M. André Verliac, les délégations prévues aux articles 1er et 2 sont exercées, dans la limite de ses attributions, par M. Gérard Aboulker, chef du service central des rapatriés.
Sont nommés membres du conseil de la recherche scientifique à l'Ecole navale :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Larrieu, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Serge Latour, chef du bureau de la réglementation, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Aboulker.
En application de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé, les ingénieurs des ponts et chaussées affectés à l'établissement public Météo-France pour y occuper des emplois de leur grade et rémunérés sur le budget de cet établissement public sont placés en position d'activité.
En application de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé, les ingénieurs des ponts et chaussées affectés à l'Ecole nationale des ponts et chaussées pour y occuper des emplois de leur grade et rémunérés sur le budget de cet établissement public sont placés en position d'activité.
L'article 27 du décret du 15 mai 2002 susvisé est abrogé.
Sont promus ou nommés dans la 1re section des ingénieurs généraux de l'armement :
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 11 mars 2003, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Etienne Lavault, commissaire principal de la police nationale, à compter du 6 mai 2003.
L'agrément des effets et des sanctions des accords visés à l'article 1er est donné pour la durée de validité desdits avenants.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 janvier 2003, M. Philippe, André, Marie Tourault, conservateur en chef du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 3 février 2003.
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Dominique Schmitt, préfet d'Indre-et-Loire, est nommé préfet du Finistère.
La référence quotidienne d'inflation applicable aux obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro est de 111,000 au 1er novembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 novembre 2002, il est mis fin aux fonctions de M. Gilbert Morieul, agent comptable du groupement d'intérêt public pour le développement des quartiers de Saint-Denis.
Par décision n° 2002-759 en date du 19 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2002-185 du 28 février 2002 de l'Autorité portant attribution de fréquences à la société FirstMark Communications France est abrogée. Les fréquences correspondantes sont restituées.
Par décision n° 2002-775 en date du 19 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2001-1037 du 31 octobre 2001 de l'Autorité portant attribution de fréquences à la société Kaptech est abrogée. Les fréquences correspondantes sont restituées.
M. Christian Phéline, contrôleur d'Etat de 1re classe, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes, en remplacement de M. Alain Chabrol (6e tour).
Par décision n° 2002-798 en date du 26 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'ambassade de la République populaire de Chine est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite à usage partagé de type VSAT.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction régionale de l'INSEE Poitou-Charentes.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 10,4 MW, localisée au lieudit La Fiairole Nord, sur la commune de Cabrespine (Aude).
Le directeur du personnel, des services et de la modernisation au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 30 janvier 2003, M. Guillet (Luc), ingénieur général des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2003.
Le seuil créant une obligation de convention, prévu à l'article 7, deuxième alinéa, du décret du 5 février 2003 susvisé, est fixé à 50 000 EUR.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur adjoint du cabinet de la ministre déléguée aux affaires européennes, exercées par M. Jean-François Fitou, conseiller des affaires étrangères de 1re classe.
La plantation d'essences forestières dont la liste figure en annexe I est considérée comme de la production de sapins de Noël lorsqu'elle répond aux conditions définies à l'article 2.
Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la gestion des participations et des mandats du groupe Caisse des dépôts et consignations. Ce traitement est dénommé « SIRIUS ».
M. Olivier Dugrip, professeur des universités, est nommé recteur d'académie, directeur du Centre national d'enseignement à distance (CNED), en remplacement de M. Guy Aubert, appelé à faire valoir ses droits à la retraite.
La lutte contre le virus de la mosaïque du pépino est obligatoire sur tout le territoire national dans les conditions fixées par le présent arrêté.