Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les services aériens réguliers entre l'aéroport de Carcassonne et celui de Paris (Orly) sont soumis à des obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté.
Dans les cours d'appel, les tribunaux supérieurs d'appel, les tribunaux de grande instance et les tribunaux de première instance où il est procédé à la suppression d'emplois en application du présent décret, les magistrats qui se trouvent en surnombre sont provisoirement placés à la suite de la juridiction pour exercer les fonctions dont ils étaient titulaires.
Les personnels relevant du décret du 21 mai 1965 susvisé peuvent bénéficier d'une prime d'expérience, non soumise à retenue pour pension, dès lors qu'ils ont acquis plusieurs années de pratique professionnelle.
La superficie de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Granville » est étendue de 18,6 à 33,9 kilomètres carrés environ, portant sur la partie du territoire des communes de Dosnon, Grandville et Lhuître, dans le département de l'Aube.
AGENCE DE L'EAU RHIN-MEUSE
Délibération n° 2003-62 du 28 novembre 2003
Le deuxième alinéa de l'article R. 751-5 est supprimé.
Le code de justice administrative (partie Réglementaire) est modifié comme il est dit aux articles 2 à 5 ci-après.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Didier Eyssartier, conseiller technique au cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions.
L'arrêté du 5 mars 1990 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux par la centrale nucléaire de Golfech (tranches 1 et 2) est abrogé.
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des ressources énergétiques et minérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 2007, M. Remi Daudin, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2006.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 décembre 2006, Mme Elisabeth Labarthe-Vacquier, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Versailles, est chargée, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Versailles.
Le modèle prévu à l'article 3 du décret du 17 juillet 2006 susvisé, transmis par l'ordonnateur de la personne morale de droit public, est annexé au présent arrêté.
Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Bernard Brochand, député des AlpesMaritimes, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du Premier ministre.
L'article 9 du même arrêté est remplacé par :
 « Art. 8. - Les stages et les enseignements sont affectés de coefficients qui se répartissent par moitié. »
L'article 7 du même arrêté est remplacé par :
 « Art. 7. - Les stages et les enseignements sont notés par le directeur de l'Institut national du patrimoine, sur proposition des chefs de stages, des responsables des enseignements et du directeur des études, et selon des modalités définies dans le règlement de la scolarité. »
L'arrêté du 21 août 2002 portant délégation de signature est abrogé.
La société Maxtel est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 1 : 3 465-3 480 MHz et son duplex 3 565-3 580 MHz pour du service fixe sur la région Lorraine.
Hors-classe
 Est supprimé l'établissement suivant :
 « Foyer départemental de l'enfance et de la famille Le Tilleul, au Havre (Seine-Maritime). »
L'arrêté du 25 mai 1983 portant homologation d'un nouveau règlement technique d'inscription des variétés de lin est abrogé.
Lorsqu'il siège en commission de sauvegarde, les modalités de saisine et de fonctionnement du conseil départemental de l'éducation populaire sont fixées conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé.
Le conseil municipal de Campan (HautesPyrénées) est dissous.
L'échelonnement indiciaire des inspecteurs généraux de l'administration des affaires culturelles est fixé comme suit :
L'arrêté du 18 janvier 1994 modifié portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes est abrogé.
A compter du 1er juillet 2006, les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 2003 susvisé sont modifiées comme suit :
Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société Ouest Communication, d'autre part, figurent en annexe de la présente décision.
A l'article 1er de l'arrêté du 15 février 2002 susvisé, après le 21°, il est inséré un 22° et un 23° ainsi rédigés :
 « 22° Les compléments alimentaires ;
 « 23° Les équipements de protection individuelle respiratoire. »
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 2007, M. Chéreau (Patrice) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son.
M. Marenc (Philippe), né le 30 janvier 1968, code postal de résidence 06250, est inscrit sur la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau pour la Fédération française de volley-ball.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 1er du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable de Bourmont (Haute-Marne).
L'arrêté du 5 mars 1990 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs liquides par la centrale nucléaire de Golfech (tranches 1 et 2) est abrogé.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio locale du Barsuraubois et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2003, M. Falcone (Jean-Marc), commissaire divisionnaire de la police nationale, sous-préfet hors cadre, est nommé sous-préfet de Saint-Nazaire (1re catégorie).
La présente décision sera notifiée à la SARL Europe 2 Forbach et publiée au Journal officiel de la République française.
Pour la détermination du coefficient des actes mentionnés ci-dessus, il est fait application des dispositions de la NGAP fixée par l'arrêté du 27 mars 1972 modifié.
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Plus Action et Communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Au cabinet du secrétaire d'Etat :
 M. Jérôme Seguy, chef de cabinet, est nommé conseiller.
 M. Jean-Frédéric Lamouroux, conseiller technique, est nommé chef de cabinet.
 M. Jean-Martin Tidori est nommé conseiller technique, chargé de la communication et des relations avec le Parlement.
La trésorerie de Saint-André-de-Valborgne est regroupée sur la trésorerie de Saint-Jean-du-Gard.
La trésorerie de Laudun est regroupée sur la trésorerie de Roquemaure.
La société nationale de programme France 3 est autorisée à utiliser le canal mentionné à l'annexe à la présente décision pour la diffusion de son programme. L'attribution de ce canal est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe ci-jointe.
Par décret en date du 16 décembre 2003, M. Aymeric (Michel), directeur des affaires maritimes et des gens de mer, est nommé membre du conseil de l'ordre du Mérite maritime, en remplacement de M. Christian Serradji.
La trésorerie de Sumène est regroupée sur la trésorerie du Vigan.
M. Zaïr Kédadouche est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (5e tour).
La répartition des sièges entre les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit, compte tenu des résultats de la consultation du personnel organisée le 2 octobre 2003 :
Est ajoutée à la décision n° 2003-667 du 2 décembre 2003 susvisée l'annexe suivante :
Outre son application de plein droit à Mayotte en vertu de l'article 3-I de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, le présent arrêté est également applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
M. Roger Tacheau, procureur général près la cour d'appel de Rennes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 31 décembre 2003.
Est ajoutée à la décision n° 2000-1077 du 16 mai 2000 susvisée l'annexe suivante :
L'activité de recouvrement des impôts de la trésorerie de Savignac-les-Eglises est transférée sur la trésorerie de Saint-Pierre-de-Chignac (Dordogne).
L'activité de recouvrement des impôts de la trésorerie de Jumilhac-le-Grand est transférée sur la trésorerie de Thiviers (Dordogne).
La trésorerie de Villefranche-du-Périgord est regroupée sur la trésorerie de Belvès (Dordogne).
Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2003 est complété comme suit :
La gestion financière et comptable des communes de Bonnetan, Camarsac et Salleboeuf, actuellement confiée à la trésorerie de Créon, est transférée à la trésorerie de Cenon.
Dans l'énoncé de la décision n° 2003-258 susvisée et à l'article 1er, les mots : « Radio Pic Saint-Loup » sont remplacés par les mots : « Radio Flash » ;
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Creissels à compter du 1er septembre 2003.
La présente décision sera notifiée à la SARL Société de radiodiffusion d'informations autoroutières du Sud-Est (SORIASE) et publiée au Journal officiel de la République française.
Tout candidat convaincu de fraude ou de tentative de fraude, notamment dans la présentation de documents ou à l'occasion de sa mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée, est immédiatement exclu de la session en cours, sans préjudice de l'application des sanctions prévues par les lois et règlements réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.
La composition de la commission prévue à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
 Le directeur de l'administration générale ou son représentant, président ;
 Le sous-directeur des affaires juridiques de la direction de l'administration générale ou son représentant ;
 Le sous-directeur des affaires financières et générales de la direction de l'administration générale ou son représentant.
Conformément à l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique, ces bilans seront affichés au siège des agences régionales de l'hospitalisation ainsi que dans les directions régionales et dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Cet affichage sera maintenu jusqu'au 31 décembre 2003.
Le projet de transport en commun en site propre interurbain dit « tram-train » doit donner lieu à débat public, et à débat unique avec le projet de liaison routière sécurisée entre Saint-Denis-de-la-Réunion et l'ouest de l'île.
M. Charles Millon est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture ainsi que des autres institutions internationales ayant compétence pour l'alimentation et l'agriculture dont le siège est à Rome, en remplacement de M. Claude Chéreau, appelé à d'autres fonctions.
La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Trafic FM.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 3 octobre 2003, M. Bouvier (Christian), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 janvier 2004.
La trésorerie de Mayenne est renommée trésorerie de Mayenne-Saint-Martin.
A l'article 17, la mention : « modifié » est ajoutée après l'expression : « les dispositions du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 ».
La liste des établissements publics relevant du ministère chargé de l'environnement dans lesquels les agents des corps d'ingénieurs des travaux du ministère chargé de l'agriculture ont vocation à servir en position normale d'activité est fixée comme suit :
 Parcs nationaux.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif aux échanges de jeunes professionnels, signé à Paris le 9 septembre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'activité de recouvrement des impôts actuellement assurée par la trésorerie de Côte de Lumière est transférée à la trésorerie des Sables-d'Olonne (Vendée).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2003, Mlle Brunet (Hélène), adjointe administrative, est, à compter du 23 septembre 2003, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Pau, en remplacement de Mme Granzotto (Caroline), épouse Pintos.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2003, M. Sanchez (Jacques), chef de service éducatif, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aude, en remplacement de M. Mari (Marc).
La trésorerie de Côte de Lumière est spécialisée dans la gestion comptable et financière du secteur public local.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 3 octobre 2003, il est mis fin à la concession de mines de fer dite « Concession de Sainte-Monique » (Moselle) et les mines correspondantes sont replacées dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 14 du 14 mars 2003 sur les salaires et le taux de cotisation au régime de prévoyance à la convention collective susvisée.
Un suivi scientifique de la zone de cantonnement sera effectué. Dans ce cadre, des dérogations aux dispositions citées à l'article 1er pourront être accordées sur décision du préfet de la région Aquitaine.
La trésorerie de Saint-Amand-en-Puisaye est regroupée sur la trésorerie de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre).
La lettre M de couleur rouge est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs fixés par le présent arrêté.
Les déclarations de candidature seront reçues dans les préfectures de région et à la préfecture de Corse à partir du 16 février 2004 et jusqu'au 23 février 2004, à midi. Pour le second tour éventuel, à partir du 22 mars 2004 et jusqu'au 23 mars 2004, à 18 heures.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Parisé, directeur des routes, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 29 septembre 2003 susvisé est dévolue à M. Philippe Redoulez, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 2003, M. Rouleau (Joël), attaché, est nommé régisseur d'avances et de recettes du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucresson, en remplacement de M. Mossino (Jean-François).
Par application de l'article R. 712-39-2 du code de la santé publique, est constatée l'existence d'un besoin exceptionnel d'un site pratiquant les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation sur le secteur sanitaire 6 de la région Ile-de-France.
Comité technique paritaire central
Comité technique paritaire spécial
Comités techniques paritaires locaux
L'amendement à l'annexe I et les annexes VIII et IX à la convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adoptés à Kuching le 27 février 1998, seront publiés au Journal officiel de la République française.
L'autorisation pour le traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale peut également être délivrée à un groupement de coopération sanitaire dès lors qu'il réunit les conditions énoncées par le I de l'article R. 712-97 du code de la santé publique.
La commission prévue à l'article 1er a pour mission :
 - d'ouvrir les plis des candidatures ;
 - d'examiner la recevabilité des candidatures ;
 - d'émettre un avis sur les candidats qui seront admis à présenter une offre ;
 - de dresser un procès-verbal de l'ensemble de ces opérations.
Quel que soit le mode de coopération choisi, la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire ou la convention de coopération définit les modalités de réalisation des objectifs précisés à l'article 3 ci-dessus.
Au huitième alinéa de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 susvisée, les mots : «  ; ils sont dispensés de l'affirmation » sont supprimés.
Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2003, Mlle Lavest (Cécile), greffière du deuxième grade, est, à compter du 7 juillet 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Beaune, en remplacement de Mlle Mielle (Sabine).
Délégation permanente est donnée à M. Gérard Dumont, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'article L. 331-5 du même code est rédigé comme suit :
 « Art. L. 331-5. - Les procès-verbaux dressés en vertu de l'article L. 331-4 par des officiers et agents assermentés font foi jusqu'à preuve contraire. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2003, Mme Saint-Loup (Line), adjointe administrative, est, à compter du 8 septembre 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Lavaur.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2003, M. Jean-Louis Laville est nommé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers, à compter de la date de son installation, sur la chaire « relations de service ».
La deuxième partie (Réglementaire) du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
Les crédits nécessaires au paiement de ces primes sont évalués en fonction des effectifs concernés conformément au tableau ci-après :
A compter du 1er janvier 2004, les aérodromes relevant de la classe 1 et les tarifs de la taxe d'aéroport applicables sur chacun d'entre eux par passager et tonne de fret ou de courrier embarqués sont les suivants :
La trésorerie de Dijon banlieue Ouest est supprimée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2003, M. Lemoine (Christophe, Michel, Paul) est nommé notaire à la résidence de Saint-Simon (Aisne), en remplacement de M. Lemoine (Michel, Paul, Jules, Louis), démissionnaire.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à décembre 2002
  Commune de Les Métairies (1).
Les docteurs en droit sont dispensés de l'épreuve mentionnée au e de l'article 5.
Est homologué le règlement de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé figurant en annexe du présent arrêté et définissant les principes des bonnes pratiques dont doivent se doter les établissements de transfusion sanguine.
Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Celle-ci est affichée dans les locaux du centre régional de formation professionnelle.
 Le certificat d'aptitude à la profession d'avocat est délivré par le président du conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle.
Les enregistrements des émissions diffusées dans le cadre de la présente décision sont conservés pendant la durée de la campagne officielle et déposés, à l'issue de celle-ci, à l'Institut national de l'audiovisuel sur support DVCPRO et/ou BETA SP.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 août 2003, Mlle Morgane Robin, élève de l'institut régional d'administration de Lille, est, à compter du 1er septembre 2003, titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat.
Sont annulés sur 2003 une autorisation de programme de 717 189 EUR et un crédit de paiement de 126 405 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Au cours des stages d'application, les élèves peuvent procéder à des manoeuvres ou manipulations sur des machines, produits ou appareils de production nécessaires à leur formation.
 Ils ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs par les articles R. 234-11 à R. 234-21 du code du travail.
Ce comité technique paritaire central connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions et des projets de textes intéressant les services centraux placés sous l'autorité du ministère chargé des sports.
Les partis ou groupements politiques participant à la campagne officielle sont invités à faire connaître au chargé de production mentionné à l'article 36, au plus tard le jour du tirage au sort, le nom de la ou des personnes qu'elles mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par ladite décision.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 11 août 2003, M. André Gaudry, attaché des systèmes d'information et de communication, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 18 décembre 2003.
Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions concernant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur de l'ONIAM.
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 2 611 484 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
La trésorerie de Thénezay est regroupée sur celle d'Airvault. La nouvelle structure est dénommée trésorerie d'Airvault-Vallée du Thouet (Deux-Sèvres).
La directrice de la coopération scientifique, universitaire et de recherche, le directeur de l'enseignement supérieur et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales est autorisée à contracter un emprunt de 600 000 EUR destiné à l'aménagement d'un terminal fruitier sur le port de commerce de Port-Vendres.
Lorsque la notification est remise par huissier de justice, celui-ci doit faire toutes diligences pour parvenir à la délivrance de l'acte à la personne même du destinataire et lui en remettre copie.
 L'huissier procède ainsi qu'il est spécifié aux articles 555 à 563 du code de procédure pénale.