Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Sont annulés sur 2004 une autorisation de programme de 7 370 473 EUR et un crédit de paiement de 13 998 516 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
A compter du 3 janvier 2005, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 1er septembre 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et de la Polynésie française.
L'arrêté du 16 septembre 1993, modifié par l'arrêté du 9 octobre 1996, portant application des dispositions des articles 1er, 4 et 5 du décret n° 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle est abrogé.
Le montant de référence de l'indemnité journalière de sujétion prévu à l'article 2 du décret du 15 octobre 2004 susvisé est fixé à 50 EUR.
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2004, Mme Coste (Alice) est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 14 juillet 2004.
A l'article 9 de la loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 susvisée, les mots : « et ne sont pas soumis à l'affirmation » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 septembre 2004, M. Yves Bottin, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé président du jury du concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale (session 2005).
Le premier alinéa de l'article 12 du décret du 5 février 1999 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
 « Cette convention est accompagnée à titre indicatif d'une présentation chiffrée des différents postes de dépenses constitutifs de la base éligible de la subvention ou de l'avance accordée. »
Abrogation.
 L'arrêté du 7 décembre 2001 relatif aux examens analytique et organoleptique pour les vins à appellation d'origine contrôlée à l'exception des vins mousseux et pétillants est abrogé.
Le stockage commun, dans un même entrepôt, de produits communautaires et non communautaires sous le régime de l'entrepôt douanier est interdit pour les produits destinés à l'alimentation animale autres que ceux visés à l'annexe de l'arrêté du 25 novembre 2003 susvisé.
L'importation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation des lots 7996988 et 7996989 d'encre noire de tatouage dénommée « Starbrite Colors Black Magic » fabriquée aux Etats-Unis par la société Tommy's Supplies sont suspendues pour une durée d'un an.
A N N E X E
(2 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 22 novembre 2004, M. Lameuse (Jean), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 janvier 2005.
Les copies des épreuves écrites sont soumises à la double correction.
 Pour les épreuves orales, le jury constitue des commissions d'examen comprenant trois personnes, dont l'un au moins de ses membres. Le jury arrête les notes définitives sur rapport des correcteurs et des commissions.
M. Hervé Lejeune est nommé président du conseil d'administration de l'Office national des forêts.
L'intitulé de la sous-section 3 du chapitre II du titre II est modifié comme suit :
« Sous-section 3
« Dispositions particulières relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France ou dans la Confédération suisse »
Le premier alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Préalablement à sa prise d'activité, l'assistant de justice prête serment, selon le cas, devant la Cour de cassation ou devant la cour d'appel, en ces termes : ».
La dénomination « Vin de pays des coteaux de Montélimar » ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement de 80 hectolitres par hectare de vignes en production, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement.
Le comité d'orientation est chargé de proposer des thèmes d'analyse à l'organisme, de valider le rapport élaboré par ledit organisme et de faciliter l'expression de l'ensemble des acteurs intéressés au développement des contrats de partenariat. Les membres du comité d'orientation sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Il donne également un avis sur les projets de contrats complexes et ceux comportant un financement innovant dont le saisit le ministre chargé de l'économie et des finances.
Est annulé sur 2004 un crédit de 180 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Sont nommés, pour trois ans, administrateurs du centre technique interprofessionnel de la vigne et du vin :
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2004, M. Henri d'Abzac, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme (1re catégorie), est nommé directeur adjoint du cabinet du préfet de police (1re catégorie).
Par décret en date du 15 novembre 2004, M. Emmanuelli (Xavier) est nommé en qualité de personnalité qualifiée assistant aux séances du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 2004, M. Yves Boulanger est nommé directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Lorraine - Champagne-Ardenne à compter du 1er octobre 2004.
A N N E X E
STATUTS DE GAZ DE FRANCE
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Les attachés économiques constituent un corps qui relève du ministre chargé de l'économie et des finances et est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. »
Ce certificat d'aptitude professionnelle est organisé en 6 unités obligatoires qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.
La cotisation prévue au dernier alinéa de l'article L. 762-33 au titre de l'aide familial majeur au sens du 2° de l'article L. 722-10 est égale à 50 % du montant de la cotisation due à l'article D. 762-70.
Les articles L. 611-6, L. 611-13 et L. 633-2 à L. 633-5 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
La cotisation prévue au dernier alinéa de l'article L. 762-33 au titre du chef d'exploitation est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article D. 762-69.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « photographe » aura lieu en 2007.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour l'animation audiovisuelle et musicale de Val-d'Isère et publiée au Journal officiel de la République française.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « cordonnerie multiservice » comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines définie en annexe II au présent arrêté.
Les dispositions du chapitre VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets) s'appliquent aux personnes mentionnées aux sections 2, 3 et 4 du présent chapitre.
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, les mots : « un traitement » sont remplacés par les mots : « tout traitement ».
Ce certificat d'aptitude professsionnelle est organisé en six unités obligatoires qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.
MM. Marc-Alexandre Boyer, Wolfgang Haussmann et Michel Lesbordes sont déclarés inéligibles en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 22 juin 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Parisé, directeur général des routes, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 14 juin 2005 susvisé est dévolue à M. Dominique Hucher, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Pauc, ingénieur général des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de ses attributions, à Mme Béatrice Bonny, agente contractuelle.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité peut déléguer sa signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur principal mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, à un ou plusieurs agents de catégorie A ou assimilés.
Dans le titre II « Les paris », un nouveau chapitre 4, intitulé « Pari couplé », annule et remplace les articles 41 à 46 de l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2005, M. Marandon (Antoine, Marie, Jean) est nommé notaire à la résidence d'Etang-sur-Arroux (Saône-et-Loire), en remplacement du M. Jarlot (André, Robert, Pierre), démissionnaire.
L'intitulé du chapitre Ier du titre II de la même loi est ainsi rédigé : « Des mesures prises soit à l'encontre d'un navire n'arborant aucun pavillon ou sans nationalité, soit à la demande ou avec l'accord de l'Etat du pavillon ».
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2005, M. Bernard Prevault est nommé président du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 juillet 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jacques Boittin, commissaire principal de la police nationale, à compter du 21 novembre 2005.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2005, M. Jean-Luc Lhemanne, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Péronne.
A l'article A. 344-14, les mots : « 31 mai » sont remplacés par les mots : « 30 avril ».
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2005, Mme Delphine Hedary, maître des requêtes détachée en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, est nommée secrétaire générale de la préfecture de l'Eure.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-410 du 27 juin 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio des îles (RIL) est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 8 janvier 2006, à 6 heures.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les jours fériés figurant dans l'ordonnance du 16 août 1892, ainsi que le 11-Novembre, le 1er-Mai, le 8-Mai et le 14-Juillet sont des jours chômés.
Sont majorés de 10 % dans les mêmes conditions que celles définies à l'article D. 732-38 les avantages de vieillesse servis en application des articles L. 762-26 à L. 762-32.
L'âge et la durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnés à l'article L. 762-30 en deçà desquels s'applique un coefficient de minoration au montant de la pension de retraite sont ceux fixés à l'article R. 732-39.
Les fonctionnaires et les personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé des services du Premier ministre peuvent bénéficier d'une allocation de responsabilité et de résultats dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.
Le directeur de l'établissement ou, en cas d'empêchement, son représentant assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. Il peut se faire assister par les collaborateurs de son choix.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. George Asseraf, les délégations prévues aux articles 1er et 2 sont exercées par M. Michel Feutrie, rapporteur général de la Commission nationale de la certification professionnelle.
Les sanctions de consigne ou d'arrêts déjà infligées peuvent être aggravées par le ministre de la défense en augmentant leur taux.
 Cette aggravation ne peut intervenir qu'au cours de la période de quatre mois qui suit le jour de la signature de la décision par l'autorité ayant prononcé la sanction initiale.
Délégation est donnée à M. Dominique Balmary, président du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'autorité militaire de premier niveau notifie au comparant l'ordre d'envoi. Elle l'avise en outre qu'il peut se faire assister d'un défenseur exclusivement choisi parmi les militaires en activité exerçant ou ayant exercé l'activité professionnelle qui relève de la compétence du conseil.
La décision est prise par le ministre de la défense. Elle est notifiée par écrit, avec l'avis du conseil, au militaire en cause. Une copie de la décision est transmise au président du conseil.
L'extension de effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 28 février 1972 précitée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2005, M. Alain Simon, contrôleur général de 1re classe, est nommé membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « commerce, artisanat, services et professions libérales ».
Les nomenclatures des comptes composant les groupes fonctionnels mentionnés à l'article L. 6145-2 sont définies aux annexes 61-3 à 61-5.
Le projet de prolongement de la Francilienne de Cergy-Pontoise à Poissy-Orgeval doit faire l'objet d'un débat public que la Commission nationale du débat public organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Le retrait d'une ou de plusieurs qualifications professionnelles entraîne la perte immédiate des avantages pécuniaires attachés à l'exercice effectif de la ou des qualifications.
 Ces retraits n'entraînent pas la perte des titres ou diplômes correspondant à la qualification détenue.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2005, Mme Marie-Christine Colomb d'Ecotay, contrôleuse générale de 1re classe, est nommée membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « inspection des chambres de métiers et de l'artisanat ».
Le transfert de la propriété des monuments ainsi que des objets mobiliers mentionnés au I de l'article 97 de la loi du 13 août 2004 susvisée prend effet à la date d'entrée en vigueur de la convention prévue au III du même article.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2005, M. Jean-Yves Fraquet, sous-préfet, sous-préfet d'Ambert, est nommé sous-préfet hors cadre.
I. - Fonctions principales au niveau d'appui ou fonctions particulières autres que celles d'opérateur des radiocommunications
Le directeur général d'Aéroports de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la fin du dernier alinéa de l'article 4, il est ajouté : « ainsi que d'une attestation de formation aux premiers secours ou un certificat de sauveteur-secouriste du travail. La durée de formation minimum est fixée à 280 heures pour les candidats titulaires du permis de conduire de catégorie D. ».
Le secrétaire général et les préfets (SGAP) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le scrutin du 18 octobre 2005 se déroulera de 9 heures à 17 heures.
III. - Retrait du visa de reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime délivrés par ou sous l'autorité d'un pays tiers
Rectificatif au Journal officiel du 12 juillet 2005, dans le titre, au sommaire, édition papier, page 11395, 1re colonne, et édition électronique, texte n° 12 :
 Au lieu de : « approbation », lire : « abrogation ».
Le décret n° 74-1204 du 31 décembre 1974 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du comité interministériel des services sociaux des administrations de l'Etat est abrogé.
Le Centre national de la recherche scientifique (UPR 1142) est autorisé à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans les locaux de l'institut de génétique humaine de Montpellier.
L'annexe prévue au premier alinéa de l'article 31 du décret du 11 décembre 2001 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-414 du 27 juin 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio classique FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 8 janvier 2006, à 6 heures.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 6144-4, le taux de participation est fixé à 30 % du nombre des électeurs inscrits.
Bolivie.
 Colombie.
 Costa Rica.
 Equateur.
 Géorgie.
 Guatemala.
 Honduras.
 Sri Lanka.
 Mongolie.
 Nicaragua.
 Panama.
 Pérou.
 El Salvador.
 Venezuela.
A N N E X E I I
La présente décision sera notifiée à l'association Lantant Pikan et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le mandat de chacun des membres du comité est de deux ans. Il est renouvelable une fois.
Les commissions départementales établissent un rapport d'activité annuel portant sur les actions d'aide à la fourniture d'électricité auxquelles elles ont concouru.
 Ce rapport fait apparaître la contribution de chaque signataire de la convention départementale.
 Ce rapport est transmis à l'observatoire régional du service public de l'électricité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2004, la démission de M. André Beltramo, stagiaire du cycle préparatoire, seconde série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 1er novembre 2004.
Les conventions précisent :
 1° Leur date d'effet ;
 2° Leurs modalités de suivi d'exécution ;
 3° Leurs modalités d'adaptation et de renouvellement ;
 4° Leurs modalités de dénonciation ;
 5° Leur durée.
Le macaron est apposé sur le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, de manière à être vu aisément par les agents habilités à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du stationnement.
« Section 5
« Dispositions pénales
Les dispositions de l'article D. 821-2 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'allocation compensatrice, le plafond de ressources prévu par ces dispositions étant toutefois, conformément à l'article L. 245-6, augmenté du montant de l'allocation accordée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter deux éoliennes a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Lascovent, dont le siège social est situé lieudit Lescombes, 12480 Broquies.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 700 kW, est localisée à la même adresse.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction des ressources humaines de l'établissement et du groupe financier de la Caisse des dépôts et consignations, situé 56, rue de Lille, 75007 Paris.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10,4 MW, localisé lieudit Le Mourel, 34330 La Salvetat-sur-Agout.
Pour l'exécution des marchés à bons de commandes, le représentant du pouvoir adjudicateur peut déléguer aux agents désignés dans le marché le pouvoir de signer tous les bons de commande émis pour ce marché.
Il est mis fin aux fonctions de M. Patrick Hubert, conseiller auprès du ministre, à compter du 13 octobre 2004.
L'annexe II à la décision n° 2001-682 du 4 septembre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'usage indu de la carte d'invalidité ou de la canne blanche est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
 La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
Les centres d'accueil familial spécialisé veillent à ce que le suivi médical et social de l'enfant ou de l'adolescent soit convenablement assuré ainsi que sa scolarité.
 Ils évitent la dispersion géographique.
Lorsqu'il est constaté qu'un allocataire ou un membre de son foyer exerce une activité non ou partiellement rémunérée, le président du conseil général peut tenir compte des rémunérations, revenus ou avantages auxquels l'intéressé serait en mesure de prétendre du fait de cette activité.
En cas de manquements graves de l'organisme agréé à ses obligations, et après que celui-ci a été mis en mesure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément peut être prononcé par le président du conseil général.
 Le président du conseil général prend alors les dispositions nécessaires pour assurer l'instruction et la transmission des demandes en instance.
L'organisme agréé doit contracter une assurance contre les risques de vol, de détournement et de perte de fonds couvrant au minimum le quart des sommes encaissées en moyenne chaque année.
Sauf contre-indication expresse notifiée par le médecin traitant, les enfants satisfont aux obligations vaccinales prévues par la loi, complétées le cas échéant par les vaccinations contre la rubéole, la rougeole et les oreillons.
Dans le cadre du projet pédagogique, éducatif et thérapeutique global, des transferts de l'ensemble ou partie de l'établissement peuvent être organisés sous la responsabilité du directeur. Un arrêté précise les conditions dans lesquelles ces transferts sont organisés.
Tout imprimé relatif au revenu minimum d'insertion fait mention de la possibilité pour les organismes payeurs du revenu minimum d'insertion d'effectuer les vérifications des déclarations des bénéficiaires prévues à l'article L. 262-33.
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
Les arrêtés d'agrément qui leur ont été antérieurement délivrés sont abrogés.
M. Hugues Renson est nommé chargé de mission à la présidence de la République.
L'agrément des effets et des sanctions des accords d'application visés à l'article 1er est donné pour la durée de validité desdits accords.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 19 mai 2004, M. Georges Guiblet, secrétaire des affaires étrangères, 9e échelon, est nommé secrétaire général adjoint du Conseil supérieur des Français à l'étranger.
L'arrêté du 18 février 1997 et l'arrêté du 5 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 18 février 1997 sont abrogés et remplacés par le présent arrêté.
Pour la mise en oeuvre du Programme national nutrition santé, il est créé un comité placé auprès du directeur général de la santé chargé de la sélection des projets à retenir suite à l'appel à projet lancé en janvier 2004.
1 M. Jean-Marc Puppi.
 2 M. Eric Duedal.