Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
XI. - Association de sauvegarde de l'enfance
    et de l'adolescence des Yvelines (78000 Versailles)
    Accord collectif d'entreprise du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Art. 1er. -  Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Poincy à compter du 1er juillet 2000.
Art. 2. -  Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le chef d'état-major de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  Les autorités visées à l'article 1er ci-dessus sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Foyer de vie L'Orival
    (géré par l'association Beau Soleil Tarn) (81540 Sorèze)
    Accord d'entreprise du 21 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Art. 3. -  Les autorités désignées au II de l'article 1er sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'organisation générale des forces de l'armée de terre est précisée dans l'annexe du présent arrêté.
    En outre, d'autres formations des forces sont placées pour emploi au sein de la brigade franco-allemande ou constituent la composante terrestre des forces de présence et de souveraineté outre-mer et à l'étranger.
Art. 5. -  Les étudiants autorisés à suivre sur plusieurs années les formations énumérées dans le présent arrêté, en application de l'article 5 de l'arrêté du 16 octobre 1996 susvisé, acquittent à due proportion chaque année les droits fixés aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 mai 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société des sciences, lettres et arts de Bayonne », dont le siège est à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
Art. 2. -  Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le taux de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 22 février 1973 susvisé est fixé par tour de scrutin ainsi qu'il suit :
    Présidents : 417,02 F ;
    Membres : 331,70 F ;
    Délégués : 255,84 F.
Art. 9. -  Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. -  Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  L'autorisation de programme ouverte au ministre de la défense par la loi de finances pour 2000, au titre des dépenses ordinaires du budget de la défense, est répartie, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Art. 8. -  Les articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 du présent décret sont applicables dans les territoires des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Frédéric Scanvic, directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 21. -  Chaque électeur ne peut voter que pour les candidats figurant sur le bulletin de vote sans adjonction de noms. L'électeur peut radier autant de noms qu'il souhaite à condition que le nombre de candidats subsistant sur le bulletin soit au moins égal à cinq.
Art. 3. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de la défense par la loi de finances pour 2000, au titre des dépenses en capital du budget de la défense, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état C annexé au présent décret.
Art. 1er. -  La spécification « Signalisation pour l'interconnexion des réseaux ouverts », qui se trouve en annexe I à la présente décision, est adoptée.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/21 en date du 2 juillet 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Art. 19. -  Les bulletins de vote sont établis pour chaque collège à la diligence et aux frais du ministère de l'agriculture et de la pêche, qui procède à leur mise en place. Ils précisent le nombre de représentants titulaires et suppléants à élire dans chaque collège. Ils comportent les noms de tous les candidats par ordre alphabétique et leur titre.
Art. 2. -  Les recteurs des académies de Bordeaux et de Clermont-Ferrand et les présidents des universités Bordeaux-II et Clermont-Ferrand-II sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Les candidats reçus au concours ne peuvent être nommés en qualité de stagiaire que s'ils acceptent de signer l'engagement prévu à l'article 3 de la loi du 31 mars 1952 susvisée.
Art. 1er. -  Le présent arrêté fixe les modalités des concours externes ouverts pour l'accès à la formation d'ingénieurs forestiers diplômés de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts.
    TITRE Ier
    ACCES EN PREMIERE ANNEE
Art. 1er. -  Est annulé sur 1999 un crédit de 29 123 150 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/32 en date du 15 septembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Académie d'Orléans-Tours
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 98 du 26/04/20 0 page 6294 à 6305
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Art. 1er. -  Est annulé sur 1999 un crédit de 6 636 038 128 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Article 4-15
    Il appartient à la société de prendre les précautions nécessaires lorsque des images difficilement soutenables ou des témoignages relatifs à des événements particulièrement dramatiques sont évoqués dans les journaux, les émissions d'information ou les autres émissions du programme. Le public doit alors en être averti préalablement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 1999, M. Cevaer (Eric, Gilbert, Louis, Henri) est nommé notaire à la résidence de Cap-d'Ail (Alpes-Maritimes), office créé.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1999 un crédit de 496 415 886 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1999 un crédit de 70 856 340 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. -  Est ouvert sur 2000 un crédit de 510 758 528 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 6. -  L'arrêté du 20 octobre 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle spécialisée et dans la zone de contrôle spécialisée de Strasbourg est abrogé.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1999 un crédit de 1 689 434 143 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 4. -  L'arrêté du 17 septembre 1996 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat est abrogé.
Article 8-7
    La société communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel toutes les conventions mentionnées à l'article 101 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée ainsi que celles qu'elle serait amenée à conclure avec un ou plusieurs associés.
Art. 2. -  Est ouvert sur 2000 un crédit de 21 015 491 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 5. -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Française.
Art. 2. -  Sont homologués après révision, pour une durée maximale de trois ans, les titres suivants :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 51 du 01/03/20 0 page 3232 à 3234
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Par décret du Président de la République en date du 22 février 2000, M. Jean-Paul Oudet, ingénieur en chef des mines, est radié, sur sa demande, du corps des mines à compter du 2 octobre 1999.
Etat C. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits ouverts pour 2000
    (dépenses en capital des services militaires)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1999 page 20100 à 20103
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Art. 1er. -  Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle :
B. - Experts permanents au titre
    des usagers ou activités connexes
    MM. Bouillaud (Pierre), Caustier (Claude), Chermat (Edouard) Lezier (Pierre).
Article 9
    Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-429 DC du 30 mai 2000.
Article 3
    Le premier alinéa de l'article L. 300 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :
    « Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. »
Thérapeutique
    Concours de type 1
    Oger (Emmanuel).
Concours de type 2
    Jacquot (Serge).
Corps des vétérinaires biologistes des armées
    Au grade de vétérinaire biologiste chef
    des services hors classe
    Pour prendre rang du 1er mai 2000
    Le vétérinaire biologiste général, vétérinaire biologiste chef des services de classe normale Luigi (René, André).
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 98-642 du 7 juillet 1998 susvisée est modifiée comme suit :
    « Fréquence : 103 MHz.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : 800 W dans le secteur d'azimut 230o/290o. »
Pour prendre rang du 1er mars 2000
    Les chefs d'escadron :
    Seurat (Philippe, Yannick, Pierre).
    Blanchet (Roland, Michel).
    Badel (Guy, Marie).
    Marchioni (Jean, Paul).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Laval, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Pierre Cazala, ingénieur en chef des mines, à la sous-direction de la qualité pour l'industrie et de la normalisation.
Art. 3. -  Le classement des postes comptables restructurés en application des articles 1er et 2 sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Art. 6. -  L'examen professionnel prévu à l'article 17-II du décret du 1er septembre 1989 susvisé est ouvert par décision du directeur de l'établissement. En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, il est ouvert par le directeur général.
Art. 7. -  Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil d'orientation des retraites sont inscrits au budget des services du Premier ministre.
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision no 97-509 du 25 février 1997 susvisée l'annexe suivante :
En qualité de chargé de mission auprès du ministre
    M. Claude Mollard, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 96-1005 du 3 septembre 1996 susvisée l'annexe suivante :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 avril 2000, le médecin en chef Laborde (Jacques) est nommé président de la commission consultative médicale des anciens combattants et victimes de guerre, en remplacement du médecin en chef Battier (Maurice), admis à faire valoir ses droits à pension.
Art. 1er. -  Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est présidé par M. Marillia (Georges-Daniel), conseiller d'Etat honoraire, et en son absence par M. Levy (Michel), conseiller d'Etat.
Art. 5. -  Le délégué à l'information et à la communication de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Le département administration comprend :
    - le bureau finances-achats ;
    - le bureau affaires juridiques et marchés ;
    - le bureau ressources humaines-soutien ;
    - le bureau systèmes d'information ;
    - le centre de documentation.
Sur proposition de la ministre chargée de l'environnement
    M. Brygoo (Yves).
    M. Chupeau (Yves).
    Mme Toussaint (Ariane).
    M. Simonet (Pascal).
Sur proposition du ministre chargé de l'intérieur
    M. Dassa (Elie).
La liste des spécialités pharmaceutiques agréés à l'usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
En complément des régimes de retraite obligatoires par répartition, toute personne a accès, à titre privé ou dans le cadre de son activité professionnelle, à un ou plusieurs produits d'épargne réservés à la retraite, dans des conditions de sécurité financière et d'égalité devant l'impôt.
M. Philippe Court est nommé, à compter du 1er septembre 2003, conseiller technique au cabinet du ministre.
Art. 1er. -  M. Baudot (Bernard), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'eau, en remplacement de M. Roussel (Pierre).
Le Premier ministre et la ministre de l'écologie et du développement durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 34. -  L'autorité territoriale d'emploi peut, après avis du conseil de discipline départemental, prononcer contre tout sapeur-pompier volontaire :
    - l'exclusion temporaire de fonction pour six mois au maximum ;
    - la rétrogradation ;
    - la résiliation de l'engagement.
Par arrêté du ministre des sports en date du 12 août 2003, M. Gérard Deshayes, inspecteur général de la jeunesse et des sports, est inscrit sur le tableau d'avancement au titre de l'année 2003 en vue d'accéder à la 1re classe.
Par décision no 99-954 en date du 3 novembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Automobiles Peugeot est autorisée à exploiter, sur un seul site, son réseau radioélectrique indépendant à usage privé, par l'abandon du projet du site d'émission de Voujeaucourt (Doubs).
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Changé à compter du 1er septembre 2003.
Compte tenu des résultats de la consultation, le directeur général désigne, par décision, les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central et dans les comités techniques paritaires spéciaux et fixe le nombre de sièges auxquels les organisations syndicales ont droit.
Composition de chaque comité technique paritaire spécial
 Les effectifs employés à prendre en compte pour la détermination du nombre de sièges sont le nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale établie à l'occasion de l'organisation des élections organisées pour le renouvellement des membres des comités techniques paritaires.
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Saint-Berthevin à compter du 1er septembre 2003.
Art. 1er. -  L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur la liberté de circulation, signé à Paris le 14 janvier 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
« ENQUETES STATISTIQUES PUBLIQUES D'INITIATIVE REGIONALE POUR 1999
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 287 du 11/12/1999 page 18454
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Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 octobre 1999, M. Pizem (Jean), secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général), est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 janvier 2000.
Le renvoi (f) du tableau III de l'arrêté du 18 mars 1999 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
 « (f) au choix : arts plastiques ou cinéma-audiovisuel ou histoire des arts ou musique ou théâtre ou danse ou arts du cirque. »
Art. 4. -  L'arrêté du 11 avril 1995 relatif à la création d'une zone de contrôle à Lyon-Satolas (Rhône) est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 novembre 1999, M. Fabry (Laurent), vétérinaire inspecteur de classe normale, est nommé directeur des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Cher à compter du 6 décembre 1999.
L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2003.
Art. 8. -  L'autorité habilitée à signer un marché est également habilitée à en prononcer la résiliation.
Est annulé sur 2003 un crédit de 930 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Il est créé un brevet d'études professionnelles agricoles option « entretien et aménagement des espaces naturels et ruraux ».
Dans le dernier alinéa de l'article L. 73 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « actifs ou de la catégorie B » sont remplacés par les mots : « dans des emplois classés dans la catégorie active, définie à l'article L. 24, ».
L'article L. 75 du code des pensions civiles et militaires de retraite et le quatrième alinéa de l'article 6 de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen sont abrogés à compter de la date de publication de la présente loi.
La SARL Somme Diffusion est mise en demeure, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, de s'identifier quatre fois par heure sous la dénomination de « Skyrock Nord », conformément à l'article 7 de sa convention.
Il est créé, sous le nom de service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, un service à compétence nationale rattaché au directeur de l'eau du ministère de l'écologie et du développement durable.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.
L'association Radio Ploubaz FM, éditrice du service radiophonique Radio Ploubaz FM, est condamnée à verser au Trésor public la somme de 1 500 EUR.
Art. 1er. -  MM. Fatoux (André) et Olek (Marie-Jean) sont reconduits dans les fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Lyon.
En qualité de représentant de la Fédération nationale
    des accidentés du travail et des handicapés
    Titulaire :
    M. Donot (Michel).
    Suppléante :
    Mme Benech (Marie-Delphine).
Art. 3. -  Le directeur des hôpitaux et les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ces textes font l'objet d'une pagination spéciale (30089 à 30336 CSA) annexée au Journal officiel de ce jour.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de monteur-dépanneur frigoriste sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
La gestion comptable et financière de la maison de retraite de Cusset, des communes de Creuzier-le-Vieux, Creuzier-le-Neuf, Bost et Le Vernet est transférée de la trésorerie de Cusset vers celle de Bellerive-sur-Allier (département de l'Allier).
L'extension des effets et des sanctions de l'accord régional susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Le référentiel professionnel décrivant les situations et les activités professionnelles ainsi que les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel « technicien vente et conseil-qualité en produits alimentaires » figurent à l'annexe I du présent arrêté.
La trésorerie de Cusset est spécialisée dans le recouvrement de l'impôt (département de l'Allier).
A N N E X E
LISTE DES CORPS D'ACCUEIL
MENTIONNÉS À L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Catégorie A
 Ingénieurs des travaux de la météorologie.
Catégorie B
 Techniciens supérieurs de la météorologie.
Les dispositions des annexes III (Règlement d'examen), IV (Définition des épreuves) et V (Tableau de correspondance d'épreuves) à l'arrêté du 25 octobre 2002 susvisé sont remplacées respectivement par les dispositions des annexes I, II et III au présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alice-Anne Médard, délégation est donnée à M. Frédéric Pommier, conseiller d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, conventions, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alice-Anne Médard et de M. Frédéric Pommier, délégation est donnée à Mme Pascale Robert, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
L'annexe 5 de l'arrêté du 31 mai 2000 susvisé est remplacée par l'annexe 15 du présent arrêté.
 L'annexe 16 du présent arrêté est ajoutée en annexe 7 à l'arrêté du 31 mai 2000 précité.
Les trésoreries d'Aubigny-sur-Nère et d'Argent-sur-Sauldre sont fusionnées en une seule trésorerie (département du Cher).
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française,
Le directeur de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Département du Var
    Pourcieux, Pourrières, Saint-Zacharie.
    Pour les communes incluses en partie, les plans cadastraux sont déposés en mairie.
Est approuvé le programme d'aménagement du Parc national de la Vanoise pour la période de 2003 à 2007, sous réserve de sa compatibilité avec le montant des subventions effectivement versées à cet effet chaque année par le ministère de l'écologie et du développement durable.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2003, M. Jean-Pierre Michau, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la Banque de France afin d'exercer les fonctions de conseiller du gouverneur de la Banque de France pour une durée de cinq ans à compter du 15 avril 2003.
Le directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le classement des trésoreries réorganisées, en application de l'article 1er, sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.