Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’accord conclu dans le cadre de la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.
Art. 1er. -  Le concours interne sur épreuves pour l'accès au corps des     agents techniques spécialisés est ouvert par arrêté du directeur général de     l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
      Dans tous les cas, la décision d'ouverture du concours doit préciser le     nombre de postes mis au concours, par option.
Art. 2. - Les valeurs des revenus cadastraux fixées par les textes législatifs et réglementaires relatifs au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles sont actualisées conformément aux dispositions de l’article 1er.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 mars 1994, M. Balluteau     (Michel), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion     aux services du Premier ministre, est, à compter du 2 février 1994, réintégré     dans le corps des administrateurs civils et affecté dans les services du     Premier ministre.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée, qui comprend deux parties, sont définies ci-après :
Art. 4. - L’arrêté du 25 février 1986 portant création d’un espace aérien réglementé au-dessus du bocage normand est abrogé.
Art. 4. - Le directeur général de l’Ecole polytechnique est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui, prendra effet à partir des concours organisés en 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Le dossier médical prévu à l’article 39 du décret du 11 mai 1982 susvisé doit être conforme au modèle déposé au département Action médicale des caisses centrales de mutualité sociale agricole, 8-10, rue d’Astorg, 75413 PARIS CEDEX 08.
Art. 1er. - Le programme de la composition d’histoire et des théories de l’art du concours d’entrée en section C : Arts, création industrielle de l’Ecole normale supérieure de Cachan pour les sessions de 1994 et 1995 est fixé conformément -à l’annexe ci-jointe (1).
Art. 2. - Le corps des inspecteurs de la police nationale comprend trois grades :
- inspecteur divisionnaire ;
- inspecteur principal ;
- inspecteur.
Art. 2. - Le directeur de la recherche et des études doctorales est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 1993, M. Gérard Jourdan, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines.
Art. 5. - Le directeur général de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l’exécution du présent sent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 2 juin 1993, M. André-Michel Besse, sous-directeur au service juridique et technique de l’information, est nommé, en qualité de représentant de l’Etat et pour une durée de trois ans, membre du conseil d’administration de la Société nationale de programme Radio France.
Art. 2. - En application de l’article précédent, l’intérêt à verser le 17 juillet 1994 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable Juillet 1984 est de 145,30 F par obligation.
Art. 3. - L’arrêté du 14 septembre 1992 instituant des commissions administratives paritaires à l’égard des personnels des établissements de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
Art. 1er. - Il est ajouté à la décision du 27 avril 1993 susvisée l’annexe ci-après.
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 1993, Mme Françoise Magnier, administrateur civil, est intégrée en qualité de conseiller de 1re classe dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel à compter du 1er février 1993.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 juin 1993.
Art. 2. -  Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 28 avril 1993, M. Tatard (Joël), inspecteur principal à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Aude, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Mayenne.
Rectificatif au Journal officiel du 16 juin 1993, page 8547, article 1er, 1re ligne :
Au lieu de : « M. Jacques Dawatre », lire : « M. Jacques Dewatre ».
Art. 11. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de     la session de 1995, sauf exceptions prévues aux articles 8 et 9 du présent     arrêté.
Art. 3. -  L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 3. -  L'article 2 du même décret est complété par les dispositions     suivantes:
      << Le bénéfice de l'abattement est suspendu dans les mêmes conditions     lorsque la durée d'activité excède les limites fixées à l'article précédent.     >>
Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 1er. -  L'université Lille-I est habilitée à délivrer un titre     d'ingénieur diplômé dans la spécialité Exploitation des systèmes de     production.
Art. 2. - La requête de M. Yves Descubes est rejetée.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, les dispositions de l’accord Salaires du 3 mai 1993 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 9. -  Au vu des délibérations du jury, le directeur général arrête la     liste définitive des candidats admis à l'examen professionnel permettant     l'inscription sur la liste d'aptitude ouvrant l'accès au corps des agents     techniques spécialisés.
Art. 3. - Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Pour l'année 1990, le montant annuel de la cotisation forfaitaire     à la charge des assurés prévue à l'article R. 721-29 du code de la sécurité     sociale est fixé à 6210 F.
Art. 6. - La société transmet au conseil, à la fin de chaque exercice, son     bilan, son compte de résultat et l'annexe, ainsi que son rapport annuel. La     société transmet au conseil les bilans et rapports annuels de chacune des     personnes morales actionnaires.
Art. 2. - Le dernier alinéa de l'article 14 de l'accord susvisé est étendu     sous réserve de l'application de l'article L. 135-2 du code du travail.
Article 12
      Les deux Parties se consulteront, le cas échéant, sur les questions     juridiques qui peuvent apparaître dans le domaine de l'exploration et de     l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques.
Art. 1er. - Sont supprimées à l'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1985     modifié les unités de formation et de recherche suivantes:
      Toulouse-I:
      Droit 1er cycle;
      Droit 2e cycle;
      Droit 3e cycle.
Art. 5. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur du     budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Haute-Marne
      Centre hospitalier spécialisé de Saint-Dizier:
      - secteur 52G01: un poste;
      - secteur 52I01: un poste.
Deux-Sèvres
      Hôpital de Bressuire: un poste.
Loir-et-Cher
      Centre hospitalier de Blois, service de radiologie B scannographie: un     poste.
      Centre hospitalier de Romorantin-Lantheney: un poste.
BRETAGNE
    Finistère
      Centre hospitalier de Carhaix-Plouguer: un poste.
      Centre hospitalier de Douarnenez: un poste.
PAYS DE LA LOIRE
    Maine-et-Loire
      Centre hospitalier de Saumur: un poste.
BRETAGNE
    Finistère
      Centre hospitalier général de Morlaix:
      - secteur 29G07: un poste.
Art. 1er. - M. Pierre Bourdereau est nommé chef de cabinet du ministre des     départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, en     remplacement de M. Marc Mathieu, appelé à d'autres fonctions.
      M. Bourdereau est chargé des relations avec le Parlement.
Radiothérapie
    BRETAGNE
    Finistère
      Centre hospitalier de Quimper: un poste.
Centre hospitalier régional de Nancy
      Mme Moneret-Vautrin (Denise-Anne), professeur des universités (médecine     interne) - praticien hospitalier: service de médecine D orienté vers     l'allergologie de l'hôpital de Brabois adultes.
ILE-DE-FRANCE
    Seine-Saint-Denis
      Centre hospitalier de Montfermeil: un poste.
Art. 2. - I. - Il est ajouté à la section IX du chapitre III du titre III du     livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) une     sous-section 4 ainsi rédigée:
    <<Sous-section 4
    <<Appareils et machines d'extraction,
Moselle
      Centre hospitalier de Forbach: un poste.
      Centre hospitalier régional de Metz-Thionville, hôpitaux de Thionville: un     poste.
Haute-Vienne
      Hôpital de Saint-Junien: un poste.
Art. 3. - Le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 1991.
FRANCHE-COMTE
    Jura
      Centre hospitalier de Dole: un poste.
Essonne
      Centre hospitalier de Corbeil-Essonnes: un poste.
Art. 1er. - Le siège du poste comptable des services extérieurs du Trésor de     La Chapelle-de-Guinchay actuellement en résidence à Crêches-sur-Saône     (département de Saône-et-Loire) est transféré à La Chapelle-de-Guinchay.
Art. 7. - La division de l'administration et des moyens comprend:
      - le département de l'administration générale;
      - le département Edition diffusion.
CHAMPAGNE-ARDENNE
    Ardennes
      Centre hospitalier de Charleville-Mézières, service de médecine B1: un     poste.
NORD-PAS-DE-CALAIS
    Nord
      Centre hospitalier d'Arras: un poste.
      Centre hospitalier de Valenciennes: deux postes (dont un en néonatalogie).
Rouen
      Flûte traversière: seize heures.
ARMEE DE L'AIR
    PERSONNEL OFFICIER
    Sans traitement
     Marulli de Barletta (Guy, Paul, François), 4 novembre 1922, lieutenant.
     Chevalier du 20 octobre 1954.
Art. 3. - La division de l'information du Gouvernement comprend:
      - le département des analyses et études d'opinions;
      - le département de l'agenda;
      - le département des revues et analyses de presse (audiovisuelle, régionale,     internationale);
      - le département de la documentation.
ANTILLES-GUYANE
    Guadeloupe
      Centre hospitalier Maurice-Selbonne: un poste.
ILE-DE-FRANCE
    Essonne
      Centre hospitalier de Longjumeau: un poste.
LANGUEDOC-ROUSSILLON
    Pyrénées-Orientales
      Centre hospitalier de Perpignan: un poste.
Art. 6. - La division de l'administration et des moyens est chargée de la     gestion budgétaire et du personnel, du service intérieur, ainsi que de     l'édition et de la diffusion des documents produits par le S.I.D.
Art. 2. - Conservées pendant cinq années par l'Office français de protection     des réfugiés et apatrides, ces empreintes digitales ne peuvent être utilisées     qu'en vue de la détection des tentatives d'obtention frauduleuse du statut de     réfugié.
Art. 4. - Les proportions définies aux articles 1er, 2 et 3 du présent     arrêté sont fixés pour les Codévi ouverts dans les caisses de crédit mutuel     et dans les caisses d'épargne et de prévoyance à 56 p. 100, 37 p. 100 et 4,5     p. 100.
L'affectation des crédits de ce fonds est décidée par le comité     interministériel de l'évaluation.
Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité de résidence à l'étranger est     modifié, à compter du 1er avril 1990, conformément au tableau figurant en     annexe au présent arrêté.
Art. 1er. - Le classement dans les groupes des agents envoyés en stage est     déterminé conformément aux dispositions de l'article 53 du décret du 28 mai     1990 susvisé.
Art. 3. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances     et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet     1990.
Cour d'appel d'Amiens
      Mme Dupont (Patricia), épouse Boulanger, commis au tribunal d'instance     d'Amiens, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Garnier.
Lorsque le vol est consacré à une autre activité et que la passation du     test de contrôle se déroule strictement dans le cadre imparti à ce vol,
     application est faite du tarif applicable lorsque l'aéronef à bord duquel se     déroule l'examen est fourni par le candidat.
Article 4
    Rapports sur les émissions annuelles
      Chaque Partie informe annuellement l'Organe exécutif du niveau de ses     émissions annuelles de soufre et de la base sur laquelle il a été calculé.
Art. 11. - Le grade d'infirmier de classe supérieure comporte cinq échelons.     La durée moyenne de service requise pour une promotion à l'échelon supérieur     est de trois ans dans chacun des trois premiers échelons et de quatre ans     dans le 4e échelon.
Au grade de général de division aérienne
    Pour prendre rang du 1er avril 1990
      M. le général de brigade aérienne Mercier (Georges, Victor, Marie).
    Pour prendre rang du 1er mai 1990
      M. le général de brigade aérienne Gautier (Claude, Philippe).
Art. 2. - M. Philippe-Charles Pailliart est nommé délégué à l'information et     à la communication.
Art. 1er. - Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M.
     Christian d'Oleon en qualité de délégué à l'information et à la     communication.
Art. 2. - Les sommes correspondant aux soldes négatifs de la compensation     instituée par l'article L.134-1 susvisé sont fixées comme suit:
                      ......................................................
    917386956 F
Art. 1er. - Est annulé sur 1990 un crédit de 876175 F applicable au budget     et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 4. - M. le commissaire général de brigade Laurent (Jean, André, Robert)     est nommé directeur du commissariat de l'armée de terre de la 4e région     militaire à compter du 1er avril 1990.
Art. 1er. - Le contrat type pour le transport public routier d'objets     indivisibles annexé au présent décret est approuvé.
Art. 2. - Est ouvert sur 1990 un crédit de 50859000F applicable au budget et     au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Département du territoire de Belfort
      Chavanatte, Chavannes-les-Grands, Froidefontaine, Grandvillars, Grosne,
     Méziré, Morvillars, Vellescot.
L'Ambassade d'Italie présente ses compliments au Ministère des Affaires     étrangères et a l'honneur de se référer à sa note du 4 octobre 1988 par     laquelle il a bien voulu lui communiquer ce qui suit:
<<Article 1er
      Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrangement relatif à la     création à Vintimille, en territoire italien, d'un bureau à contrôles     nationaux juxtaposés, signé à Imperia le 18 mars 1970 et confirmé par échange     de notes diplomatiques entre les gouvernements français et italien.
<<Police nationale
      <<Commissaire de police: un.
      <<Inspecteurs de police: quatre.>>
ACCORD
     SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE     FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE RELATIF AU BUREAU A     CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES DE VINTIMILLE
Département du Doubs
      Allenjoie, Etupes, Exincourt, Fesches-le-Châtel, Montbéliard.
Art. 1er. - Sont annulés sur 1990 une autorisation de programme de 466757 F     et un crédit de paiement de 466757 F applicables au budget et au chapitre     mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 1er. - Sont annulés sur 1990 une autorisation de programme de 1328410 F     et un crédit de paiement de 1328410 F applicables au budget et au chapitre     mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Cour d'appel d'Amiens
      M. Clement (Jean-Noël), greffier en chef du tribunal d'instance de     Montdidier, est nommé régisseur titulaire, en remplacement de Mlle Grisel.
Art. 1er. - L’association Canal Sud susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Canal Sud.
Art. 5. - La société informe préalablement le conseil dans un délai qui lui permette d’exercer ses responsabilités de toute modification du montant ou de la composition de son capital figurant au dossier à la date de la présente autorisation.
Art. 6. - Le capitaine de vaisseau commandant la base opérationnelle de l’île Longue est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU A
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 106 du 7 mai 1993, page 7068.
TABLEAU B
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 106 du 7 mai 1993, page 7068.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1993 des crédits de paiement d’un montant de 24 936 269 F applicables au compte d’affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  M. Daniel Benel est nommé membre suppléant du comité technique     radiophonique de Bourgogne et de Franche-Comté, pour une durée de trois ans.
Art. 1er. - Peuvent faire acte de candidature les agents titulaires des diplômes prévus à l’article 3 du décret du 20 mai 1992 susvisé.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993.
Art. 18. - Le diplôme du baccalauréat est délivré par le recteur de l’académie chargée de l’organisation de l’examen.
Quelles que soient la série et éventuellement la mention telle que définie à l’article 10 du présent décret portées sur le diplôme, le grade de bachelier confère les mêmes droits.
Art. 2. - Les notes attribuées aux différentes épreuves sont comprises entre 0 et 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour l’épreuve correspondante. Toute note inférieure à 5 sur 20 avant application du coefficient est éliminatoire.
Art. 2. - L’arrêté du 28 juin 1991 fixant le taux de l’indemnité spéciale allouée aux conservateurs et conservateurs délégués des antiquités et objets d’art est abrogé.
Art. 1er. - Le taux mensuel prévu à l’article 1er du décret du 31 mars 1971 susvisé est fixé à 1 778 F.
Art. 23. - Le décret du 20 novembre 1968 susvisé continue de s’appliquer aux séries F 11 (Techniques de la musique et de la danse) et F 12 (Arts appliqués).
Le décret n° 90-822 du 10 septembre 1990 précité continue de s’appliquer à la série Hôtellerie.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1993, M. Jean Régis Bonus, administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet de Thiers, est promu à la hors-classe à compter du 1er janvier 1993.
Art. 24. - Le musée de l’air et de l’espace est soumis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Les attributions du contrôleur financier sont fixées par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
Art. 6. - Le ministre chargé de l’éducation nationale fixera les dispositions par lesquelles les candidats ayant échoué à une session antérieure subiront les épreuves de la session de 1995.
Art. 1er. - Le Conservatoire national supérieur de musique de Paris est habilité à délivrer le certificat d’aptitude aux fonctions de professeur des écoles de musique contrôlées par l’Etat, pour une durée de cinq ans à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - A l’issue de l’épreuve, le jury arrête par ordre alphabétique la liste des candidats admis à l’examen professionnel.
Le président du jury transmet cette liste au président du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l’ensemble des opérations.
Art. 4. - Les régisseurs, même dans le cas de paiements échelonnés ou fractionnés pour une même opération qui devra être considérée dans son ensemble, ne pourront pas payer de dépenses supérieures à 8 000 F (Journal officiel du 19 novembre 1982).
Art. 2. - Le montant annuel maximal des indemnités perçues par chaque bénéficiaire est fixé à 65 000 F.
Art. 8. - Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date d’installation du régisseur sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du let septembre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. - Le montant maximum autorisé de l’encaisse et de l’avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Encaisse : 10 000 FF ;
Avoir du compte du régisseur : 190 000 FF.
Art. 2. - L’arrêté du 28 juin 1991 fixant le taux de l’indemnité de direction du directeur de la Bibliothèque publique d’information est abrogé.
Art. 9. - Le présent arrêté, au fur et à mesure de son entrée en application conformément aux dates fixées aux articles 4, 5, 7, et 8 ci-dessus, abroge toutes dispositions qui lui sont contraires.
Art. 2. - M. Michel de Guillenchmidt est radié du corps des membres du Conseil d’Etat à compter du 1er octobre 1992, date de sa titularisation dans le corps des professeurs d’université.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 25 mars 1994, M. Leruste     (Philippe), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est mis     à disposition du Conseil d'Etat, au titre de la mobilité, sur un emploi de     rapporteur pour une période de deux ans à compter du 1er mars 1994.
Art. 3. - Le directeur général de l’administration au ministère de l’agriculture et de la pêche est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 29 avril 1993, le décret du 4 mars 1946 ayant légalement reconnu l’établissement particulier de Dole (Jura) de la congrégation des soeurs de Saint-Charles de Nancy est abrogé.
Art. 3. - Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 1993, Mme Collonges (Josette), épouse Dufouleur, vice-président au tribunal de grande instance de Dijon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 septembre 1993.
Art. 3. - Les fonctionnaires admis à cesser leurs fonctions ne peuvent exercer aucune activité lucrative pendant la période où ils perçoivent le revenu de remplacement. En cas d’inobservation de cette interdiction, le service du revenu de remplacement est suspendu et il est procédé à la répétition des sommes indûment perçues.
Art. 12. - Les dispositions des articles 1er et 6 du présent décret entreront en vigueur le 4 juillet 1993. Les dispositions des articles 3, 4, 9 et 10 du présent décret entreront en vigueur le 20 mai 1993.
Art. 1er. - M. Robert Savy, conseiller d’Etat, placé dans la position de détachement, est, à compter du 1er mai 1993, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d’Etat.
Art. 2. -  La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0078 du 02/04/94                        Page 4949   a 4950    
                      ......................................................