Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'extension des effets et sanctions de la convention collective et des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention et lesdits avenants.
L'obtention du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé est subordonnée à la réussite à un examen organisé conjointement par les ministres chargés des affaires sociales, de l'éducation, de la jeunesse et de la justice.
Par décret en date du 29 avril 2004, M. Frédéric Laux est intégré dans le corps des conservateurs du patrimoine à compter du 1er avril 2004.
Les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social sont titulaires de droit du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale.
Est déclaré clos l'appel à candidatures lancé par la décision du 19 septembre 2000 susvisée.
L'exploitation des centres d'aide par le travail est retracée au sein de deux budgets : le budget principal de l'activité sociale de l'établissement et le budget annexe de l'activité de production et de commercialisation.
Les contestations de la validité des élections sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur de l'établissement. Celui-ci statue dans les quarante-huit heures par une décision motivée, dont il adresse aussitôt une copie au préfet.
La présente décision sera notifiée à M. Emmanuel Rosina et publiée au Journal officiel de la République française.
Les fonctions du sous-régisseur seront confiées à un ou plusieurs agents après agrément et visa du régisseur de la régie d'avances et de recettes, instituée auprès de l'établissement de l'Ecole nationale du Trésor public à Noisiel.
Sciences sociales.
  Le programme est celui des classes préparatoires de lettres et sciences sociales, première et seconde année.
Les conventions prévues à l'article L. 313-12 entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire qui suit la date de leur conclusion, sauf accord entre les parties signataires pour anticiper la date d'application précitée.
Les représentants du personnel sont élus dans chaque collège à la proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne. En cas d'égalité des suffrages obtenus entre deux ou plusieurs listes, le dernier siège est attribué au candidat le plus âgé de ces listes.
Les dispositions de l'article R. 314-149 sont applicables aux établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseillère technique de la ministre déléguée de Mme Elodie Ziegler-Perthuisot.
Est annulée sur 2004 une autorisation de programme de 19 020 818 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2004 un crédit de paiement de 1 228 156 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Est annulé sur 2004 un crédit de 279 371 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Obligation est faite de mentionner explicitement dans le contrat qui lie le directeur à l'association ou organisme responsable que la non-obtention de l'attestation de qualification entraîne la rupture dudit contrat.
Par décret en date du 1er décembre 2004, M. Wilfrid Bertile est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ANT) en qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence, en remplacement de Mme Marie-Andrée Jaubert.
La présente décision sera notifiée à la société TV 7 Bordeaux et publiée au Journal officiel de la République française.
Le stage pédagogique en situation a une durée minimale de 105 heures. Les conditions d'organisation du stage pédagogique sont définies en annexe II.B.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 juillet 2004, M. Gilbert (Marc), conseiller des affaires étrangères hors classe, est admis à faire valoir ses droits à compter du 30 novembre 2004.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 octobre 2004, M. Jean-Marie, Joseph Jenn, conservateur général du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 novembre 2004, M. Lummaux (Michel), directeur de la coopération culturelle et du français, est nommé président du conseil d'administration de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie à compter du 1er décembre 2004.
Les concours comprennent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission fixées comme suit :
A N N E X E 1
CORPS DES FONCTIONNAIRES VISÉS PAR L'ARTICLE 1er DE L'ARRÊTÉ ET NOTES PIVOTS CORRESPONDANT AU 1er ÉCHELON DE CHAQUE GRADE
Le décret du 27 mai 2004 portant délégation de signature (direction des affaires financières et de l'administration générale) est abrogé.
Est ouvert sur 2004 un crédit de 10 000 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Il est mis fin aux fonctions :
 - de conseiller pour les affaires économiques et financières au cabinet du Premier ministre exercées par M. Gilles Grapinet, appelé à d'autres fonctions ;
 - de conseillère technique au cabinet du Premier ministre exercées par Mme Marie-Claire Daveu, appelée à d'autres fonctions.
M. Claude Baland, préfet détaché en qualité de directeur de l'administration de la police nationale au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est nommé préfet de Meurthe-et-Moselle.
Le conseil municipal de Barbizon (Seine-et-Marne) est dissous.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1 (d) du règlement susvisé, tout transporteur exploitant des services aériens réguliers entre l'aéroport d'Annecy (Meythet) et celui de Paris (Orly) doit le faire conformément aux obligations de service public en vigueur.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2004, M. Pierre Berniard, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Jamaïque, est nommé consul général de France à Edimbourg et Glasgow, en remplacement de M. Michel Roche, appelé à d'autres fonctions.
Le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
ÉPREUVES CLASSANTES NATIONALES
Année universitaire 2004-2005
M. Thierry Lataste, préfet de la Savoie, est nommé préfet des Pyrénées-Orientales.
L'arrêté du 14 mars 2000 fixant les montants annuels de l'indemnité de sujétions spéciales allouée à certains personnels de direction des établissements d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture est abrogé.
Par arrêté du président du conseil général de la Haute-Loire en date du 23 juin 2004, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Martine Rousson.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2004, M. Hurlin (Michel), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire (1re catégorie).
Tout porc quittant l'exploitation infectée doit être identifié et accompagné d'un laissez-passer établi par le directeur départemental des services vétérinaires indiquant la date de départ ainsi que le lieu de destination de l'animal. Le laissez-passer autorise le transport direct à destination exclusive d'un établissement d'abattage et sans rupture de charge.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 avril 2004, M. Poilpot (Loïc) est nommé chargé de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication auprès du préfet de la région Auvergne à compter du 1er avril 2004, pour une durée de trois ans.
L'autorisation d'utilisation de la marque « Programme national nutrition santé » est accordée à titre gratuit.
Des commissions spécifiques pourront être mises en place dans le cadre de la passation de marchés déterminés. Leur composition et modalités de fonctionnement seront précisées ultérieurement.
L'autorisation d'utilisation de la marque « Programme national nutrition santé » est attribuée, dans les conditions prévues par le cahier des charges annexé, par le ministre chargé de la santé, après avis du comité d'évaluation pour le logo du programme national nutrition santé, mentionné à l'article 3.
L'agent peut solliciter la révision d'une partie ou de la totalité du contenu de sa notation par écrit, de façon motivée, auprès du président de la commission administrative paritaire compétente. Celle-ci peut, après examen du recours, demander la révision de la notation.
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2004, M. Jean-Pierre Jeissou, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Mayenne, est nommé sous-préfet hors cadre.
Au troisième alinéa de l'article 7-1 du même décret, les mots : « du a du 2° » sont remplacés par les mots : « du 2°, a et b, ».
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans l'exercice des missions de police de navigation sur le secteur franco-allemand du Rhin, signé à Vittel le 10 novembre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique fédérale d'Ethiopie, signé à Paris le 11 juillet 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine relatif à la coopération policière, signé à Kiev le 3 septembre 1998, ainsi qu'un échange de lettres signées à Paris et à Kiev le 7 mars et le 2 août 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
La dernière phrase de l'article 9 du décret du 8 octobre 1996 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en informe l'Autorité des marchés financiers dans un délai de cinq jours ouvrés. »
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout producteur non adhérent qui aura méconnu les règles résultant de cet arrêté.
 En cas de récidive, l'amende encourue est celle prévue pour la récidive des contraventions de 5e classe.
1.6.1.1 Reçoit la teneur suivante : « (réservé) ».
   Supprimer la note numéro 7 de bas de page et renuméroter les autres en conséquence.
1.6.4.12. Remplacer : « 1er janvier 2001 » par : « 1er juillet 2001 ».
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
Seules peuvent être agréées les oeuvres cinématographiques de longue durée qui respectent les conditions de réalisation prévues au 1° et au 2° du II de l'article 220 sexies du code général des impôts. Le respect de ces conditions est apprécié conformément aux dispositions des articles 3, 4 et 5 ci-après.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, signé à Turin le 29 janvier 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de l'outre-mer et le ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 3 novembre 2003, sont nommés après concours spécial élèves ingénieurs des travaux de la météorologie à compter du 2 septembre 2003 :
 M. Brousseau (Pierre).
 M. Beffrey (Guillaume).
Est ouvert sur 2003 un crédit de 436 032 296 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
L'article 20 du même arrêté est ainsi modifié :
 I. - Au 1, après les mots : « les assistants et les assistants associés, », sont insérés les mots : « les praticiens attachés et les praticiens attachés associés, ».
 II. - Au 2, les mots : « les attachés et les attachés associés » sont supprimés.
Par décret en date du 5 novembre 2003, M. Jean Merlin, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation, est nommé membre de la commission d'accès aux documents administratifs en qualité de suppléant.
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2003, M. Jacques Franquet, préfet hors cadre, est nommé chef du service de coopération technique internationale de police.
Le décret du 15 juillet 2002, modifié par les décrets du 21 novembre 2002, du 20 décembre 2002, du 19 février 2003 et du 30 mai 2003, est abrogé.
L'ambassadeur de France en Papouasie - Nouvelle-Guinée, en résidence à Port-Moresby, est institué ordonnateur secondaire des opérations de l'Etat français effectuées aux îles Salomon. Ces opérations sont assignées sur la caisse du trésorier-payeur général pour l'étranger.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 86 940 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Le bilan de la carte sanitaire des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation en Ile-de-France, y compris les besoins exceptionnels susmentionnés, est établi pour la période susmentionnée comme il apparaît en annexe ci-jointe.
Est annulé sur 2003 un crédit de 1 174 810 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
La liste des immeubles classés ou inscrits et des sites archéologiques appartenant à l'Etat et dont la propriété est transférée à la collectivité territoriale de Corse est annexée au présent décret.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session 2004 de l'examen.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio culturelle mahoraise Mawoua et publiée au Journal officiel de la République française.
Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 15 juillet 1968 susvisé et, en particulier, de ses articles 4, 5, 6 et 7.
L'autorisation n° 99-202 du 11 mai 1999 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Série One est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 20 juin 2004.
L'autorisation n° 99-340 du 27 juillet 1999 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mawoua est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 20 juin 2004.
Au 1 du II de l'article 1er de l'arrêté du 5 novembre 1991 susvisé, les mots : « - le service technique du commissariat de la marine ; » et les mots : « - le service des marchés généraux du commissariat de la marine ; » sont remplacés par les mots : « - le service technique et des marchés généraux du commissariat de la marine ; ».
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 24 AU 28 NOVEMBRE 2003
(Gestion 2003)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 29 décembre 2003, M. Nicolet (Claude), ancien directeur de l'Ecole française de Rome, membre de l'Institut, Académie des inscriptions et belles-lettres, est nommé membre du conseil d'administration de la Casa de Velázquez.
Cette fréquence se substitue à la fréquence précédemment attribuée pour la diffusion du programme France Inter, à Villard-de-Lans (Isère).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 3 novembre 2003, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Christian Amiard, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 2 janvier 2004.
L'autorisation n° 99-267 du 15 juin 1999 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Série One est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 20 juin 2004.
Les dispositions de la présente section sont applicables aux INBS exploitées temporairement en vue d'accueillir des systèmes d'armes nucléaires.
Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, le directeur des affaires juridiques du ministère de la défense et le chef du contrôle général des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation à l'article 1er du présent arrêté et pour les années 2003 et 2004, les personnels affectés dans les unités de service général des compagnies républicaines de sécurité bénéficient d'un forfait égal à seize fois le taux journalier fixé à 85 EUR.
 Ce forfait est versé mensuellement.
A la demande du délégué, un inspecteur du CGA/IIC peut participer aux inspections conduites à l'intérieur du périmètre des INBS. Son rapport est transmis à l'inspecteur des armements nucléaires en vue de son intégration dans le rapport d'inspection.
La décision de la Banque centrale européenne n° 2003/205/CE du 20 mars 2003 concernant les valeurs unitaires, les spécifications, la reproduction, l'échange et le retrait des billets en euros (BCE/2003/4) est applicable dans la collectivité départementale de Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le droit d'accès s'exerce auprès des chefs de poste consulaire français aux Etats-Unis d'Amérique.
Sont ouverts sur 2003 une autorisation de programme de 30 500 EUR et un crédit de paiement de 30 500 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
La société Aramiska BV est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public par satellite sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles détermine la liste des centres d'examen et répartit les candidats entre eux.
 Les candidats peuvent être convoqués dans un centre d'une région autre que celle de l'inscription.
 L'organisation des examens est assurée par les directions régionales des affaires culturelles.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 avril 2003, M. Vallejo-Gomez (Nelson) est nommé attaché d'administration centrale stagiaire à compter du 16 décembre 2002.
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Luray à compter du 1er mai 2003.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2003, M. Jean-Pierre Beysson, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président-directeur général de Météo-France.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 août 2003, Mme Lemaire (Arlette) est nommée membre titulaire de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentante de la Fédération syndicale unitaire (FSU), en remplacement de Mme Hazard (Michelle).
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2003, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres des associés étrangers suivants :
 M. Emilio Marin ;
 M. Robert Halleux.
L'article L. 347 du code électoral est ainsi modifié :
 1° Le 2° devient le 3° ;
 2° Il est rétabli, après le 1°, un 2° ainsi rédigé :
 « 2° Les nom et prénoms du candidat tête de liste ; ».
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 4 avril 2003, M. Koumassi (Lionel) est exclu de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
La gestion comptable et financière du centre hospitalier intercommunal d'Alençon-Mamers est confiée au 1er janvier 2004 à la trésorerie d'Alençon hôpitaux (département de l'Orne).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 1er avril 2003, M. Jean-Yves Dodu, attaché principal des services déconcentrés de 1re classe, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Martinique à compter du 1er avril 2003.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2003, M. Thierry Fraysse, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Bilbao, en remplacement de M. Francis Roudiere, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 23 mai 2003, M. Charbonnier (Michel), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est affecté à l'ambassade de France à Sarajevo (Banja Luka) pour une durée de deux ans à compter du 19 janvier 2003, au titre de la mobilité.
Le ministère délégué à l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10,4 MW, localisé au lieudit Traonjolys, commune de Ploudalmézeau (Finistère).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires GNR-pharma, Medipha Santé, Merck Génériques, Qualimed, RPG Aventis, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Sont annulés sur 2003 une autorisation de programme de 1 700 000 EUR et un crédit de paiement de 2 000 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Par décret en date du 20 juin 2003, Mme Barbier (Monique), administratrice civile hors classe relevant pour sa gestion du ministère  de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est nommée directrice de l'institut régional d'administration de Nantes.
Le recouvrement de l'impôt de la commune de La Ferté-Hauterive ainsi que la gestion comptable et financière sont transférés de la trésorerie de Neuilly-le-Réal vers celle de Saint-Pourçain-sur-Sioule (département de l'Allier).
Est ouvert sur 2003 un crédit de 13 500 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 12 juin 2003, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Bernard Caruba, commissaire principal de la police nationale, à compter du 4 juillet 2003.
Est approuvée telle qu'elle est annexée au présent arrêté la convention type de formation de la discipline de rugby à XIII.
Le protocole d'application de la convention alpine de 1991 dans le domaine de l'agriculture de montagne (protocole « agriculture de montagne ») (ensemble une annexe), fait à Chambéry le 20 décembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe IV de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est modifiée conformément aux rubriques A (modifications de teneurs) et B (ajouts de teneurs) de l'annexe du présent arrêté.
Le I de l'article R. 233-1 du code de la route est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au 2°, les mots : « certifiées conformes » sont supprimés ;
 II. - Au 3°, les mots : « certifiée conforme » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 17 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée, les mots : « d'outre-mer » sont supprimés.
M. Jean-Marie Paulot est nommé directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais, en remplacement de M. Gérard Dumont, appelé à d'autres fonctions.
L'article 15 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi rédigé :
 « Art. 15. - La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin. »
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session 2004 des concours.