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Le cahier des charges pour l'attribution du titre de maître-restaurateur qui est annexé au présent arrêté est approuvé.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 4 septembre 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Henri Delarue, commissaire de police de la police nationale, à compter du 8 février 2008.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Bourret, attachée principale d'administration, à M. Axel Villechaize et à Mme Claudine Coquard-Patry, attachés d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau des traitements.
Délégation est donnée à Mme Marie-Renée Courty, attachée principale d'administration, et à Mme Laure Tercieux, attachée territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau des concours.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'interrégion Ouest comporte, pour les activités de soins relevant d'un schéma interrégional d'organisation sanitaire, un territoire de santé composé des régions Bretagne, Centre, Pays de la Loire et Poitou-Charentes.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des politiques économique, européenne et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 3 de l'arrêté du 22 août 2005 susvisé, le mot : « professeur » est remplacé par les mots : « conseiller principal d'éducation ».
Le II de l'article D. 981-3 du code du travail est abrogé.
La division 130, intitulée « Délivrance des titres de sécurité », du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé est modifiée ainsi qu'il est précisé dans les articles ci-après.
Le taux annuel des droits d'inscription au concours est fixé à 124 EUR.
L'arrêté du 22 décembre 2006 fixant pour l'année 2006-2007 les taux des droits de scolarité, d'examen et d'inscription dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture et de la communication est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2007, M. Dominique Juillot est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 19 septembre 2007, M. Dominique Chassard, ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 décembre 2007.
Art. D. 1231-10. -
    Les dépenses de fonctionnement du comité sont imputées sur celles du Conseil national des services publics départementaux et communaux et liquidées conformément aux dispositions de l'article L. 1231-7.
Art. D. 1231-6. -
    Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par l'article L. 1231-5, le comité d'allégement des procédures et prescriptions techniques rassemble les prescriptions et procédures techniques devant être codifiées.
Art. R. 1241-3. -
    Tout membre ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné cesse d'appartenir au Conseil national des opérations funéraires. Les membres du conseil désignés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.
Art. R. 1421-3. -
    Le visa du ministre chargé de la culture ou de son représentant est requis pour l'élimination des documents des collectivités territoriales.
Art. R. 1221-14. -
    L'organisme demandeur doit, en outre, présenter de manière détaillée et explicite la nature des actions qu'il est en mesure d'assurer en précisant leur objet, leur durée, leur contenu et leur effectif.
    Il doit justifier qu'il offre des formations adaptées aux besoins des élus locaux.
Art. R. 1221-3. -
    Dans le délai d'un mois après son installation, le Conseil national désigne en son sein un président.
    Celui-ci est choisi parmi les membres élus locaux.
    Sous-section 2
    Fonctionnement (R)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2007, le nombre de postes mis à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère de la justice est fixé à 5.
Art. R. 1221-2. -
    Les fonctions de membre du Conseil national sont renouvelables.
    Pour les membres élus locaux, la perte du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés entraîne leur démission du Conseil national. Cette démission ne prend effet qu'à la date de la désignation du successeur.
L'arrêté du 8 janvier 2004 portant homologation du règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Barèges-Gavarnie » est abrogé.
La zone dangereuse identifiée LF-D 38, aux environs d'Angoulême (Charente), est supprimée.
L'Etat indemnise sur la base de la valeur bouchère les propriétaires des cervidés dont les carcasses et tous leurs sous-produits sont retirés de la consommation humaine et destinés à la destruction dans le cas où le résultat du test rapide est non négatif mais n'est pas confirmé par le laboratoire national de référence.
Dans le premier alinéa de l'article 30, les mots : « sur support photochimique » sont supprimés.
Le titre de l'arrêté du 11 avril 1997 est modifié comme suit : « Arrêté du 11 avril 1997 portant fixation du nombre de licences pour la pêche professionnelle du thon rouge en Méditerranée ».
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 28 février 2005 portant création de la région de contrôle terminale de Limoges (Haute-Vienne) est abrogé.
Les arrêtés du 31 janvier 2006 et du 3 mars 2006 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de contrôle de Quimper (Finistère) sont abrogés.
Le montant mensuel de la prime pour contraintes de service mentionné à l'article 2 du même arrêté est fixé à 33,54 euros.
La qualification de structure nationale de coordination des instituts techniques agro-industriels est accordée dans le cadre des conditions prévues à l'article D. 823-2 à l'Association de coordination technique pour l'industrie agro-alimentaire (ACTIA).
Le ressort du schéma d'organisation de la transfusion sanguine de la Martinique comprend le département d'outre-mer de la Martinique.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2007, M. François Grillet, ingénieur général des travaux maritimes, est nommé inspecteur technique de l'infrastructure de la défense.
La présente décision sera notifiée à la Société opératrice du Multiplex R 4 (Multi 4) et publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE VIALIS
APPLICABLES AU 1er JANVIER  2007 (HORS TAXES)
L'association Bocal est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé « Télé Bocal », diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II.
La « déclaration AH 1 », dont le modèle figure à l'annexe II, est utilisée pour la mise à la consommation en sortie de régime douanier ou en sortie d'entrepôt fiscal des huiles minérales autres que les supercarburants et gazole utilisés comme carburant.
La « déclaration SG 2 », dont le modèle figure à l'annexe III, est utilisée pour la mise à la consommation en suite d'introduction sous régime fiscal suspensif ou lors de versement sur le marché intérieur en suite de circulation intracommunautaire en régime d'acquitté, des supercarburants et du gazole utilisés comme carburant.
La présente décision sera notifiée à la Société de télévision locale et publiée au Journal officiel de la République française.
La « déclaration polyvalente de sortie d'un établissement pétrolier - PPE », dont le modèle figure à l'annexe V, reprend l'ensemble des déclarations récapitulatives des opérations effectuées en sortie d'entrepôt fiscal.
Art. R. 323-85. -
    Les fonds de la régie sont déposés au Trésor.
    Toutefois, il peut être ouvert au nom de l'agent comptable un compte de chèques postaux dont le solde créditeur ne doit pas dépasser un maximum fixé par le règlement intérieur.
La décision n° 2002-549 modifiée de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 11 juillet 2002 portant adoption des lignes directrices relatives à la portabilité des numéros mobiles (PNM) est abrogée.
M. Laurent Ladouari est nommé au cabinet de la ministre en qualité de conseiller technique.
Mme Chantal Farant-Harciarek est nommée conseillère technique chargée de la presse et de la communication au cabinet du secrétaire d'Etat.
Le I de l'article 7 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « I. - M. Philippe Roger, adjoint au sous-directeur ;
 M. Philippe Benoist, adjoint au sous-directeur. »
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 est éliminatoire. Chaque note est multipliée par le coefficient applicable à l'épreuve considérée.
Il est créé au lycée Victor Hugo de Colomiers (académie de Toulouse) une section internationale britannique.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. L. 122-4. -
    L'Etat assure ou encourage des actions d'adaptation professionnelle au profit des élèves qui cessent leurs études sans qualification professionnelle.
Art. L. 121-5. -
    L'éducation physique et sportive et le sport scolaire et universitaire contribuent à la rénovation du système éducatif, à la lutte contre l'échec scolaire et à la réduction des inégalités sociales et culturelles.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur « protection et sécurité de l'Etat » du secrétariat général de la défense nationale.
A l'article 1er de la décision du 20 septembre 2005 susvisée, le 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4. M. l'ingénieur en chef Philippe Schwob, chef du bureau des métiers techniques et fonctionnels, dans la limite des attributions de la sous-direction de la mobilité et du recrutement ; ».
Les requêtes de MM. Alain Mathioudakis, Grégory Launay, Philippe Loeve et Jacques Juvanteny sont rejetées.
Les Archives de France sont seules destinataires des informations individuelles recueillies.
Le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent décret.
Au premier alinéa de l'article 113, après les mots : « En cas » sont insérés les mots : « de radiation, ».
L'arrêté du 6 novembre 1995 relatif à la désignation des délégués de zone de défense est abrogé.
Délégation est donnée à Mme Caroline Aguado, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des projets des systèmes d'information et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
A l'article 161, les mots : « dans le délai prévu à l'article 26 (alinéa 2) de la loi du 29 novembre 1966 » sont remplacés par les mots : « dans le délai d'un an ».
Le siège de la trésorerie de Montigny-le-Bretonneux, renommée trésorerie de Saint-Quentin-en-Yvelines collectivités locales, est transféré sur la commune de Guyancourt (Yvelines).
Modalités de demande d'autorisation d'user du titre d'ostéopathe
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Raphaël Bello, administrateur civil, à M. Eric David, conseiller économique, et à M. Jacques Maliverney, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Les écoles de gestion et de commerce figurant en annexe du présent arrêté sont autorisées à délivrer, à compter du 1er septembre 2006, pour les durées mentionnées, un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La liste des candidats autorisés à participer aux épreuves est arrêtée par le ministre de l'intérieur.
La présente décision sera notifiée à la société nationale de programmes France 3 et publiée au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entrera en vigueur à la date du 1er mars 2007.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Philippe-Henri Mechet, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances et du dialogue de gestion et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur du ministère chargé de l'éducation nationale comporte une épreuve orale.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2007, M. Serge Gouteyron, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Compiègne (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Montbéliard (1re catégorie).
L'annexe I à la décision 2003-547 du 21 octobre 2003 susvisée est modifiée pour la zone de Belfort, conformément à l'annexe à la présente décision.
L'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 29 août 2007, M. Didier Bourguignon, agent contractuel de catégorie A, est affecté à la direction régionale du commerce extérieur de la région Nord - Pas-de-Calais et chargé des fonctions de directeur régional du commerce extérieur.
Mme Guénola du Couëdic est nommée conseillère chargée de la communication au cabinet du secrétaire d'Etat.
Les cinq membres titulaires représentant le personnel sont désignés, ainsi que leurs suppléants, conformément aux dispositions des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les organisations syndicales regardées comme représentatives du personnel du Service hydrographique et océanographique de la marine.
Ce comité connaît, dans les conditions fixées à l'article 32 et aux articles 43 à 51 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité des personnels en fonction au Service hydrographique et océanographique de la marine.
Les montants de référence, ainsi que les taux normaux et supérieurs de l'indemnité de technicité et de sécurité, sont les suivants (annuellement, par groupe et en euros) :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 8 MW, localisé chemin rural des Muids, 02340 Montloué.
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 15 juillet 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
L'association Canton Vernois FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé CVFM.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse de la régie de recettes instituée auprès du centre culturel français de Kaboul (Afghanistan) est fixé comme suit :
 Montant maximum de l'encaisse : 1 200 euros.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2007. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel prononce à l'encontre de la SARL Radio PLJ, éditrice du service de radio Rock FM, une sanction de réduction de trois mois de la durée de l'autorisation n° 2005-267 du 31 mai 2005, dont le terme est fixé au 9 septembre 2010, à 24 heures.
Le directeur de l'inspection et des établissements est chargé de l'exécution de la présente décision.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 août 2007, M. Philippe Gourbesville, professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole polytechnique de l'université de Nice à compter du 1er septembre 2007.
Le président de la Cour de discipline budgétaire et financière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 3, 4, 5, 6 et 7 deviennent respectivement les articles 4, 5, 6, 7 et 8.
La liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves des concours sont fixées par arrêté de la ministre de l'intérieur.
Par un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 13 août 2007, le groupement d'intérêt public pour le grand projet de ville de Pantin, Bobigny, Bondy est dissous.
Le président décide de l'organisation des travaux. En particulier il peut, en concertation avec les membres du bureau, organiser des téléréunions pour des réunions de bureau ou de groupes de travail.
Les producteurs dont les terres sont situées dans les zones visées à l'annexe 1 du présent arrêté sont autorisés à utiliser leurs terres gelées à des fins d'alimentation animale, à compter du 3 août 2007.
Dans l'accomplissement de sa mission de veiller à la cohérence de la politique scientifique du centre, le conseil scientifique s'appuie sur sa capacité d'initiative pour étayer ses conclusions et formuler des propositions.
En cas de vacance temporaire ou définitive de la présidence du conseil constatée par le secrétariat général du comité national, le doyen d'âge du bureau exerce les fonctions de président par intérim ; en cas de nécessité, il est procédé - dès que possible - à une nouvelle élection, dans les formes prévues à l'article 6.
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de l'Agence unique de paiement et les préfets de régions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 18 janvier 1993 fixant les modalités de suivi sérologique des personnes victimes d'accidents du travail entraînant un risque de contamination par le virus de l'immunodéficience humaine est abrogé.
L'instauration d'un tarif forfaitaire de responsabilité à compter du 1er novembre 2007 prévue par la décision du 20 juillet 2007 susvisée est retirée pour le groupe générique Ibuprofene 400 mg comprimés enrobés - Advil.
A N N E X E 1
LISTE DES DÉPARTEMENTS BÉNÉFICIANT
DU PRÉSENT ARRÊTÉ
 Ain.
 Allier.
 Aude.
 Corrèze.
 Creuse.
 Lot.
 Puy-de-Dôme.
 Haute-Vienne.
A N N E X E
1. ACTIVITÉS DE L'ETABLISSEMENT FRANÇAIS
DU SANG ACCOMPAGNÉES DE LEUR LOCALISATION
2. LISTE DES DÉPÔTS DE SANG ACCOMPAGNÉE DE LEUR LOCALISATION
ET DES MODIFICATIONS PRÉVUES PENDANT LA DURÉE DU PRÉSENT SCHÉMA
Les articles R. 723-67 et R. 723-68 sont abrogés.
Les arrêtés du 9 mai 1973 sur la communication des informations techniques destinées à être utilisées pour des actions d'amélioration génétique et du 3 juin 1976 relatif à l'agrément des centres de traitement primaire des informations utilisables à des fins d'amélioration génétique du cheptel sont abrogés.
Le directeur de l'eau, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les modalités définies à l'article 2 ne sont pas applicables aux communes ou fractions de communes érigées en station classée en application de l'article L. 133-11 du code du tourisme.
Une liste d'électeurs est établie pour chaque comité technique paritaire. Elle est affichée quatre semaines au moins avant la date fixée pour la consultation. Les réclamations doivent être formulées au plus tard trois jours avant cette date.
Est approuvé, en tant que fascicule du cahier des clauses techniques générales applicables au marché public de travaux, le fascicule modifié suivant :
Les décisions relatives aux congés sont prises par l'administration dont le fonctionnaire relève.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 8 août 2007, l'agrément national d'organisme de tourisme social et familial est délivré, pour une durée de cinq ans, à l'association La ligue de l'enseignement sous le numéro 06.07.04.
Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - A compter du 1er juillet 2007, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :
Les tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) calculés sur les données des comptes administratifs 2005 figurent à l'annexe 1 du présent arrêté.
A l'issue des épreuves du concours d'admission en stage de formation de chef de musique militaire en 2006 (recrutement 2007), les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis :
Ansanay-Alex (Sandra).
Khourda (Vladimir).
Commerçants affiliés uniquement avant 1973
Barème 2007
Versement pour un trimestre
En application de l'article D. 615-43-4 du code rural, la date de présentation des informations visées au c du 12 de l'article 13 du règlement (CE) n° 796/2004 susvisé est fixée au 15 mai de l'année suivant l'année de récolte.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 décembre 2006, Mme Desmery (Marie-Françoise), attachée du Crédit agricole SA, est promue au grade d'attaché principal de 2e classe du Crédit agricole SA à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 13 décembre 2006, M. Brisset (Yves), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par la limite d'âge, à compter du 10 mai 2007.
Le directeur général de l'aviation civile et le préfet du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'ensemble du dossier est transmis par le demandeur en cinq exemplaires au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation où est situé l'établissement public de santé, le laboratoire d'analyses de biologie médicale ou l'organisme sans but lucratif demandeur de l'autorisation.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 février 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite Foyer des Israélites réfugiés, dont le siège est à Paris.
L'annexe de l'arrêté du 13 juillet 2006 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Médecin en chef Léonce (Christian, Serge).