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A N N E X E I
BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DE CHIRURGIE CARDIAQUE
Période de réception des demandes : du 1er septembre au 31 octobre 2002
A N N E X E I I
BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DE NEUROCHIRURGIE
Période de réception des demandes : du 1er septembre au 31 octobre 2002
Le directeur général de l'administration et les préfets sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est annulé sur 2002 un crédit de 763 093 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Après consultation et avis du comité technique paritaire spécial du service technique des bases aériennes, l'organisation de chaque département est définie ou modifiée par décision du chef du service technique des bases aériennes, qui peut également modifier le nombre, les fonctions ou le rattachement des cellules.
La SARL Société de promotion de la musique des Antilles françaises est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Les installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée fonctionnent sur une base de non-brouillage et sans garantie de protection. De ce fait, l'utilisateur ne doit pas occasionner de gênes à d'autres utilisateurs autorisés et ne bénéficie pas de la garantie de la disponibilité d'une fréquence.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 octobre 2003, il est mis fin, sur sa demande, au détachement dans les fonctions de président de la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie de M. Yves Perrin, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes.
Les installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée fonctionnent dans la bande de fréquences attribuée à cet usage et sont uniquement destinées à une utilisation en vue de transmission à courte portée. Elles sont établies librement sous réserve que leur utilisation soit conforme aux conditions définies dans la présente décision.
M. André Aoun est nommé directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace.
Mme Delphine Hédary, maître des requêtes au Conseil d'Etat, précédemment conseillère auprès du ministère de l'écologie et du développement durable, chargée de la mission de préparation de la charte de l'environnement, est nommée chargée de mission auprès de la ministre.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 février 2007, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : Mme Brigitte Henri, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 9 juillet 2007.
Par décret en date du 8 mars 2007, M. Kalfon (Thierry) est nommé membre du conseil d'administration de la société DCN en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Buhl (Christine).
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 2007, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 26 février 2007, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime exercées par M. Philippe Couveinhes.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
 Communes de Chareil-Cintrat (1) et Monétay-sur-Allier (1).
Par décret en date du 8 mars 2007, M. Kalfon (Thierry) est nommé membre du conseil d'administration de la société GIAT industries en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Buhl (Christine).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 février 2007, Alternext Amsterdam est un marché reconnu au sens de l'article L. 423-1 du code monétaire et financier.
Les données relatives au calcul des indicateurs numérotés 11, 13, 14, 15 et 16 sont collectées à partir du 15 avril 2007.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 7 mars 2007, M. Jean Lamy est nommé membre titulaire de la délégation française, en remplacement de Mme Nicole Taillefer.
Le recueil des données s'effectue au moyen des fichiers informatiques sous tableur préformaté permettant leur exportation, tels que présentés à l'annexe 2 du présent arrêté, et leur exploitation par l'autorité mentionnée au a de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles.
L'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2004 susvisé est modifié comme suit :
 Le nom « ALGADE laboratoire PRYSM » est remplacé par le nom : « ITGA-PRSYM ».
Le conseil d'administration désigne en son sein une commission d'action sanitaire et sociale, chargée, après examen des demandes par le service social de la caisse, de l'attribution des aides individuelles.
L'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2005 susvisé est complété par les mots : « IRH Ingénieur-conseil, service air, 11 bis, rue Gabriel-Péri, 54500 Vandoeuvre-lès-Nancy ».
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 28 février 2007, M. Hubert Comis est nommé directeur du CREPS de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 6 mars 2007.
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 31 décembre 2004 et 31 décembre 2005 susvisés.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 janvier 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Roger Beerens, directeur hors classe de l'hôpital local de Lodève (Hérault), à compter du 3 septembre 2007.
La SARL Europe 2 Gironde-Charentes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La SA SODERA est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'arrêté du 11 mars 1994 relatif au commandement des fusiliers commandos de l'air est abrogé.
La présente décision sera notifiée à la société Multithématiques, au ministre de la culture et de la communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Le préfet sur proposition du DDSIS ou le préfet de police sur proposition du général commandant la BSPP fixe chaque année un calendrier prévisionnel des sessions de formation.
Par arrêté du ministre des sports en date du 9 juillet 2002, M. François Raffray, chef de cabinet, est nommé régisseur d'avances auprès du cabinet du ministre des sports.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Monteil, directeur de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Il est créé une commission chargée de mener une réflexion sur le statut pénal du Président de la République et de faire, le cas échéant, les propositions qui lui paraîtraient appropriées.
 La commission peut entendre ou consulter toute personne de son choix.
 Elle remettra son rapport au Président de la République avant le 31 décembre 2002.
Par décret en date du 28 juin 2002, sont nommés respectivement président et président suppléant de la commission de classification des oeuvres cinématographiques à compter du 1er juillet 2002 :
 M. Delon (Francis), conseiller d'Etat ;
 M. Olivier (Patrick), inspecteur général de l'administration des affaires culturelles.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, M. André Tibaux est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, M. Marc Andriot est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 2002.
Par décision de la ministre de la défense en date du 28 juin 2002, l'inspecteur principal de 2e classe (grade provisoire) Rebichon (Pierre), commandement de la formation de l'armée de terre, Tours, est inscrit au tableau d'avancement pour l'accession au grade d'inspecteur principal de 1re classe, au titre de l'année 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, M. Pierre Lecomte est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 2002.
L'index national bâtiment « tous corps d'état » (symbole BT 01) créé par avis au Journal officiel du 26 mai 1974 s'établit à 608,7 pour le mois de mars 2002.
La durée de la période de formation en milieu professionnel est de dix-huit semaines.
 Ses objectifs et modalités sont définis à l'annexe II du présent arrêté.
A compter du 1er août 2002
 M. le contre-amiral Roux (Xavier, Anne, Guy, Marie).
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 12 juin 2002, est inscrite sur la liste d'aptitude au grade de conservateur territorial de bibliothèque de 2e classe :
 Mme Catherine Bernard.
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 29 novembre 2006.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 8 juillet 2002, les conseillers du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désignés ci-après, détachés dans le corps des conseillers de chambres régionales des comptes, au titre de la mobilité, sont affectés comme suit :
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Brachy, d'une capacité de production de 12 MW, localisé route de Luneray, 76730 Brachy.
La liste des commissions prévue à l'article 3 du décret du 28 mai 1990 donnant lieu à la prise en charge des frais de déplacement du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité est fixée comme suit :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les concours sur titres sont annoncés au moins deux mois à l'avance dans les conditions prévues à l'article 35 du décret du 1er septembre 1989 susvisé.
M. Marc Buissart, secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, est nommé chef de cabinet du ministre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2002, M. Peyre (Hubert, Aimé) est nommé huissier de justice à la résidence de Sommières (Gard), en remplacement de M. Izorche (Jacques), démissionnaire.
Par arrêté du ministre délégué à la famille en date du 24 juillet 2002, l'arrêté de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées du 3 mai 2002 portant nomination au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles est retiré.
RTE est fondé à refuser le regroupement des sept points de livraison de la RATP ; ce refus n'est, en l'état, pas discriminatoire ; chaque point de livraison doit faire l'objet de contrats d'accès séparés.
La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2002, M. Joly (Pascal), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet du Pas-de-Calais, est nommé sous-préfet de Bernay.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 juillet 2002, M. Albertini (Pascal), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur financier de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 janvier 2002, M. Morel (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 20 avril 2001, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs financiers.
Dans toutes les dispositions du décret du 1er septembre 1989 susvisé, les mots : « les sages-femmes chefs d'unité » sont remplacés par les mots : « les sages-femmes cadres » et les mots : « surveillantes-chefs » sont remplacés par les mots : « cadres supérieurs ».
L'échelle indiciaire applicable au corps des sages-femmes, à compter du 1er janvier 2002, est fixée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Yvan Lecuivre, chef de service, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 janvier 2002, M. Brocart (Benoît), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'administration au secrétariat général du Gouvernement (direction de la Documentation française) pour une durée de trois ans.
La référence quotidienne d'inflation applicable aux obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro est de 109,4 au 1er décembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 janvier 2002, Mme Karvar (Anousheh) est nommée membre du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers en tant que représentante de la Confédération française démocratique du travail, en remplacement de Mme Astier (Dominique).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 juillet 2002, Mlle Bonhoure (Anne-Claire) est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2001.
A N N E X E
(28 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
A compter du 23 juillet 2002, Mme Jaffuel (Denise, Caroline) est nommée conseillère technique pour les affaires juridiques au cabinet du secrétaire d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 juillet 2002, Mme Schenck (Nathalie) est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 11 septembre 2001.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Le Houx, délégation est donnée à M. Michel Troude, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer les bons de commande, les lettres de commande et les conventions, dans la limite de ses attributions.
Est ouvert sur 2002 un crédit de 8 737 012 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 juillet 2002, Mme Mas (Véronique) est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 juillet 2002, M. Gervet (Xavier) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2001.
En application de l'article 1er du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France en Colombie est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses relatives au budget de l'attaché douanier dans ce pays.
Art. 3. -  Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 juillet 2002, M. Lherbette (Laurent) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2001.
Art. 1er. -  Le champ d'application de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (RSTCA) comprend les aérodromes dont la liste est jointe en annexe.
Les dispositions de l'arrêté du 22 janvier 1985 modifié relatif aux catégories d'instituteurs maîtres formateurs sont abrogées.
A N N E X E
INTERDICTION DE DÉROULEMENT D'ÉPREUVES SPORTIVES SUR CERTAINS AXES À CERTAINES DATES 2002
Les candidats déclarés admissibles peuvent en outre demander à subir une épreuve orale de langue étrangère (anglais, allemand, russe ou espagnol) (durée : quarante minutes ; coefficient 1).
 Seuls les points obtenus à l'épreuve facultative de langue étrangère excédant 12 entrent en compte pour l'admission.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle, qui comprend trois parties, sont définies ci-après :
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux contrats de réservation conclus avant la publication du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les modalités de recrutement par voie d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont définies comme suit.
La durée de la pause méridienne, qui n'est pas comprise dans le temps de travail effectif, ne peut être inférieure à trente minutes. Ses modalités sont fixées par le règlement intérieur.
L'article 2 de l'arrêté du 12 mars 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - La commission prévue à l'article précédent est composée comme suit :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 février 2007, les inspecteurs de la santé publique vétérinaire dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire au titre de l'année 2007 :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé après l'article D. 514-3 du code du travail un article D. 514-3-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 514-3-1. - L'Etat soutient financièrement les actions innovantes en matière de formation des conseillers prud'hommes engagées par les organismes agréés. »
A l'issue du scrutin, le bureau de vote constate le nombre de votants à partir de la liste d'émargement.
 Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre de électeurs inscrits, le bureau de vote procède, sans délai, au dépouillement des votes.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er décembre 2002.
Mlle Katia Barillot est nommée conseillère technique.
L'émission n° 2, code jeu 379, des tickets du jeu « Morpion » est clôturée le 11 mai 2007.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 10 juin 2007 inclus.
Les internes titulaires effectuant des astreintes dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers universitaires en application de l'arrêté du 18 octobre 1989 susvisé, perçoivent, s'ils sont appelés à se déplacer, une indemnité forfaitaire sur la base du taux d'une demi-garde soit : 56,23 EUR.
Le responsable du service de la maintenance aéronautique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Jean-Pierre Le Coq, chef du département comptable, reçoit délégation à effet de signer tous les actes et documents relevant des attributions de son département.
Le tableau I annexé à l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 A la colonne VI (Autres établissements), au renvoi (10), les mots : « les services de programmes » sont remplacés par les mots : « les unités de management ».
Délégation est donnée à M. Bernard Anache, ingénieur des ponts et chaussées, adjoint au chef du service des affaires immobilières et chargé du service de la sécurité diplomatique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Les dispositions des articles 3, 5 et 6 du présent décret prennent effet au 1er janvier 2003.
En application des dispositions du titre II du décret n° 2004-538 du 14 juin 2004, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'attribution par concours sur titres des niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2002, Mme Pautrat (Catherine), magistrate, est nommée sous-directrice des personnes placées sous main de justice à la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans.
Est agréé comme antenne médicale de lutte contre le dopage le service de psychiatrie B (centre médico-psychologique B) du CHU de Clermont-Ferrand.
Le chef du service opérateurs et ressources est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée au titulaire.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations échues à compter du 1er janvier 2003.
Le taux de la taxe prévue au a de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 susvisé est fixé à 0,90 % de la somme des salaires forfaitaires de l'équipage du navire.
Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
 - pièces de 20 EUR en or de qualité Belle Epreuve : 5 000 exemplaires ;
 - pièces de 5 EUR en argent avec insert en or de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires.
 Ces pièces ont cours légal.
Sont nommés membres de la Commission nationale de l'expérimentation animale, pour la durée restant à courir du mandat des membres nommés par arrêtés du 28 juillet 2003 et du 28 juin 2004 susvisés :
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2006, M. Haouy (Christian), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placé en service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er janvier 2006.
Il est mis fin, à compter du 7 mars 2006, aux fonctions de Mme Elise Berolatti, chargée de mission au cabinet de la ministre déléguée.
L'Agence nationale des fréquences vérifie que le montant de la provision définie à l'article 2 du présent arrêté est conforme au barème ; si le montant est insuffisant, l'Agence nationale des fréquences en informe le demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et l'invite à lui verser le complément.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 avril 2006, M. Jean-Manuel Vincent, inspecteur du Trésor public, est nommé chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Poitou-Charentes au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er mars 2006, pour une durée de trois ans.