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Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau annexé à l'arrêté du 20 juin 2003 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2002 susvisé est remplacé par le tableau en annexe.
Le référentiel de certification de la mention complémentaire « pâtisserie boulangère » est défini à l'annexe I du présent arrêté.
La partie réglementaire du code de l'urbanisme est modifiée conformément aux articles 11 à 21 du présent décret.
Le titre de l'arrêté du 17 décembre 1996 susvisé est remplacé par le titre suivant :
 « Arrêté agréant les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation. »
Les vérifications prévues à l'article 1er du présent arrêté comportent, en tant que de besoin, les examens, essais et épreuves définis par la présente section.
Le plafond visé à l'article précédent est révisé chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice SYNTEC appréciée entre le mois de décembre de l'antépénultième année et le mois de décembre de l'année précédant celle de la révision.
Le médecin expert mentionné à l'article L. 232-20 du code de l'action sociale et des familles rend son avis après avoir procédé, à domicile, à une visite de la personne ayant sollicité ou pour laquelle a été sollicité le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Le titre II de l'arrêté du 25 février 1975 susvisé est abrogé.
Sont prorogés pour une durée de trois ans, à compter du 26 janvier 2004, les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par arrêté préfectoral du 27 janvier 1994, relative aux travaux d'aménagement des avenues Jules-Grec et Jean-Michard-Pélissier sur le territoire de la commune d'Antibes.
Le décret du 14 mars 1988 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 22 janvier 2004, M. Chatel (Ghyslain), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 21 mai 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 18 mars 2004, M. Deprez (Yannis) et M. Drissi (Abdelhamid) sont radiés de la liste des élèves de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2004, M. Jean-Yves Naouri, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines à compter du 1er mai 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 22 janvier 2004, M. Maillet (Cyrille), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 2 décembre 2002, au titre de la mobilité.
Les redevables et les contributeurs souscrivent avant le 31 janvier 2004 les états récapitulatifs et les déclarations qui leur incombent au titre de l'année 2003 et effectuent les paiements correspondants conformément aux articles 10 et 11.
L'émission n° 1, code jeu 35301, des tickets du jeu « Pharaon » est clôturée le 30 avril 2004.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au mardi 1er juin 2004 inclus.
L'alinéa 3 de l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Quatorze membres nommés par le président du conseil d'administration du groupe des écoles des télécommunications après avis conforme du conseil d'administration, dont : »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Moraud, sous-directeur de l'administration générale, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Marguerite de Tinguy du Pouët, administratrice civile.
Les agents agréés par l'arrêté du 17 décembre 1996 susvisé sont commissionnés en 2004 pour rechercher et constater les infractions aux chapitres II à VI du code de la consommation à l'occasion de l'exercice de leurs missions définies par le décret du 12 septembre 1994 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 avril 2004, Mlle Brindille Soubrane est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2003.
L'annexe du décret du 5 décembre 1996 susvisé est remplacée par l'annexe ci-après :
Sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de greffier en chef des services judiciaires :
 Mme Bosi-Vaï (Isabelle) ;
 Mme Cosset (Michèle).
Les membres de la commission paritaire de conciliation qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire sont autorisés à être remboursés de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues pour les fonctionnaires du groupe I.
Rectificatif au Journal officiel du 3 février 2004, page 2391, 1re colonne :
   5e ligne :
 Au lieu de : « ... Sénat », lire : « ... Assemblée nationale » ;
   6e ligne :
 Au lieu de : « ... Assemblée nationale », lire : « ... Sénat ».
Il est ajouté à l'article 3 du même décret un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, les dénominations figurant au titre Ier de l'annexe peuvent être utilisées à titre complémentaire et conformément aux usages pour désigner d'autres produits ne pouvant être confondus avec ceux définis au titre Ier de l'annexe. »
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2001-726 du 4 septembre 2001, les mots : « Musick FM/Fun Radio » sont remplacés par les mots : « Fun Radio Nîmes ».
La hiérarchie du service d'accueil est destinataire :
 - du présent arrêté ;
 - de l'arrêté portant sur la notation et le classement des élèves gardiens de la paix ;
 - d'un dossier de présentation du programme de la scolarité des élèves gardiens de la paix.
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 7 et du premier alinéa de l'article 9 du présent décret sont applicables aux ordonnances du juge des libertés et de la détention notifiées postérieurement au premier jour du premier mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 2 AU 30 AVRIL 2007
(Gestion 2007)
Le décret du 6 mai 2004 portant délégation de signature est abrogé.
Délégation est donnée à MM. Gérard Bouriane et Vincent Mazauric, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Une étiquette n'est pas requise lorsque l'emballage lui-même porte de façon apparente les mentions requises selon les modalités prévues à l'article 29 du présent arrêté.
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) identifiée TMA Reims, de classe D, dans la région de Reims (Marne).
L'arrêté du 6 janvier 2005 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Reims-Champagne est abrogé.
Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion a son siège fixé à Sainte-Clotilde.
Au troisième alinéa de l'article D. 574, il est inséré après les mots : « mise à l'épreuve » les mots « , à un suivi socio-judiciaire ».
Un système de qualificatifs et de codes couleur est associé aux dix valeurs de l'indice de la qualité de l'air conformément au tableau ci-après :
I. - L'article 44 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée est abrogé.
 II. - A l'article 45 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée, les mots : « autres que celles visées à l'article précédent » sont supprimés.
Le directeur de l'Institut français de l'environnement, service à compétence nationale, est ordonnateur secondaire des dépenses de fonctionnement du chapitre 34-98, article 8, et des dépenses d'investissement du chapitre 57-20, article 40, de la section budgétaire « écologie et développement durable ».
M. Jean-Marie Huet, directeur des affaires criminelles et des grâces, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 18 octobre 2004, M. Puechmorel (Stéphane), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisé dans son grade à compter du 1er septembre 2004.
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 21 octobre 2004, M. Mérida (Vladimir), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisé dans son grade à compter du 17 septembre 2004.
A l'article 7 de l'arrêté du 21 septembre 2004 susvisé, les mots : « est fixé au 30 septembre 2004 » sont remplacés par les mots : « est fixé au 30 novembre 2004 ».
L'arrêté du 21 décembre 2000 portant création de la voie aérienne R 492 en France métropolitaine est abrogé.
La directrice générale du personnel et de l'administration du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et la chef du service des ressources humaines du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 22 à 34 du présent arrêté ne sont pas applicables à certaines préparations dangereuses au sens des articles 10 à 21 définies à l'annexe VII du présent arrêté qui, dans la forme sous laquelle elles sont mises sur le marché, ne présentent pas de risque physico-chimique ni de danger pour la santé ou l'environnement.
A l'article L. 5131-11 du code de la santé publique, après le 7°, il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
 « 8° Les conditions de mise à la disposition du public des informations mentionnées à l'article L. 5131-7-1. »
Toute évolution substantielle du service susmentionné devra faire l'objet d'un avenant au certificat de sécurité, qui sera adressé à la direction des transports terrestres précisant les modifications apportées au dossier technique susvisé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 17 octobre 2007, M. Jean-Pierre Lafosse, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 31 octobre 2007.
L'article 4 du décret du 7 août 2002 susvisé est abrogé.
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe IV de l'arrêté du 5 août 1992 modifié susvisé est modifiée conformément aux rubriques A (Modification de teneurs) et B (Ajout de teneurs) de l'annexe IV du présent arrêté.
Le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 avril 2004, M. Bastelica (Philippe), conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé directeur des relations internationales à l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 février 2004, Mme Cabaret-Lampin (Corinne) est nommée ingénieure divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 2004.
Le montant des acomptes relatifs aux compensations en objet est fixé conformément aux quatre tableaux annexés : dans ces tableaux, le signe (-) signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe qu'il verse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 janvier 2004, M. Delorme (Michaël) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 9 septembre 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2004, Mme Vizoso (Stéphanie), épouse Bonnamy, est nommée huissière de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), en remplacement de Mme Fontan (Marie, Jeanne, Alice), épouse Bouic, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 février 2004, Mlle Fleisch (Marie-Reine) est nommée ingénieure divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 2004.
Les conditions d'application des dispositions spéciales des annexes des arrêtés RID/ADR susvisés peuvent être précisées dans un guide professionnel relatif au type du récipient concerné approuvé par le ministre chargé de l'industrie, après avis de la Commission centrale des appareils à pression.
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice de fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec des bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par l'agent public exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Le conseil municipal de Fay-lès-Nemours (Seine-et-Marne) est dissous.
Dès la réception définitive du fichier de saisie, l'INSEE le notifie aux sous-traitants. Dans les deux jours ouvrés qui suivent la réception de cette notification, les sous-traitants procèdent à la destruction de toutes les données en leur possession, à l'exception des questionnaires, qu'ils retournent à l'INSEE.
L'agrément des organismes chargés des contrôles définis à l'article 1er est délivré par décision conjointe des ministres chargés du travail et de la santé, selon les modalités définies aux articles 3 à 9 du présent arrêté.
Le tableau intitulé Calcul détaillé de l'article 26 de l'arrêté du 29 novembre 2000 susvisé est remplacé comme suit :
Délégation permanente est donnée à M. Etienne Madranges, directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2004.
Le montant de l'allocation prévue à l'article 15 du décret du 31 décembre 2003 susvisé est fixé comme suit :
 16 EUR pour la médaille en bronze ;
 42 EUR pour la médaille en argent ;
 51 EUR pour la médaille en or.
A l'article R. 53-19, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa ».
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales, dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales d'outre-mer et publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 janvier 2004, est nommé auprès du préfet de la région Réunion : M. Perino (Didier), directeur adjoint du travail, en qualité de chargé de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales à compter du 1er novembre 2003 pour une durée de deux ans.
Mme Pia Daix est nommée conseillère pour la communication au cabinet de la ministre.
Les listes de candidats à l'élection des représentants au Parlement européen du 13 juin 2004 figurant ci-dessous ont fait l'objet d'un récépissé définitif conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée :
L'autorisation d'utilisation de la marque est accordée pour une durée maximale d'une année. Elle peut être reconduite, sur demande de l'intéressé, dans les mêmes conditions que l'autorité initiale.
Dans le mois de l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale, il sera procédé à la désignation des membres du bureau. Ceux-ci entreront en fonctions dès leur élection.
M. Jean-Marie Saunier est nommé conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er décembre 2003, M. Chey (Soeun) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 1er septembre 2002.
A N N E X E
COMPOSITION DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES
 Le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription seront constatés par décret au plus tard à la date de convocation des électeurs.
Conseillers techniques
 Mme Isabelle de Lacharriere.
 M. Jacques Le Guillou.
 M. Jean-Baptiste Obeniche.
Mme Laurence Franceschini, administratrice civile hors classe, est nommée directrice adjointe du cabinet.
L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de trente ans.
 Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition préalable de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Au dernier alinéa de l'article 50 sexies B de l'annexe IV du code général des impôts, les mots : « que pour la semaine cinématographique en cours » sont remplacés par les mots : « qu'au maximum sept jours à l'avance. »
Il est ajouté un article 22-1 ainsi rédigé :
 « Art. 22-1. - Par dérogation à l'article L. 47 du code du domaine de l'Etat, les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles remis en dotation à l'établissement public sont perçues par ce dernier. »
Il est créé un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture, regroupant le musée national d'Orsay et le musée national Hébert, dénommé « Etablissement public du musée d'Orsay ». Son siège est à Paris, 62, rue de Lille (75007).
La société informe préalablement le conseil dans un délai qui lui permette d'exercer ses responsabilités de toute modification du montant ou de la composition de son capital figurant au dossier à la date de la présente autorisation.
Après l'article 6, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :
 « Art. 6 bis. - Les exploitants de salles de spectacles cinématographiques qui pratiquent des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples doivent identifier chacune des formules pratiquées par une série de billets différente. »
Le directeur du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional Oise-Pays de France » les territoires des communes de :
Les quinze sièges des représentants titulaires des personnels actifs des services de la police nationale sont répartis entre les organisations syndicales, conformément au tableau ci-après :
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires EG Labo-laboratoires EuroGenerics, G GAM, Ivax SAS et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Dans le département de l'Ariège, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
A l'article 7 du même décret, les mots : « , de la gendarmerie nationale, de la délégation générale pour l'armement ou d'un service commun des armées » sont remplacés par les mots : « ou d'une formation rattachée ».
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2007, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2007, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Pénicaud (Philippe), administrateur civil, en service détaché.
Les services exceptionnels rendus à l'administration pénitentiaire peuvent dispenser des conditions de durée de services prévues à l'article 3 du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 2 décembre 2003, M. Sené (Daniel), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 mai 2004.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en réseaux et télécommunications d'entreprise sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 2 décembre 2003, M. Laravoire (Jacques), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 mai 2004.
En application des dispositions de l'article 4 du décret du 15 novembre 1967 susvisé, la date de déblocage à la propriété des vins primeurs d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2007 est fixée au 8 octobre 2007.
Par arrêté de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 9 décembre 2003, M. Roland Bertrand est nommé membre du conseil d'administration du musée de l'air et de l'espace, en tant que représentant du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Laurent Péru.
La présente décision sera notifiée à la société Cogé de Kerverzet et à Electricité de France et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 octobre 2003, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Richard Meunier, commissaire principal de la police nationale, à compter du 31 décembre 2003.
L'article 3, premier alinéa, est remplacé par :
 « La liste des électeurs est arrêtée au mercredi 10 décembre 2003 par le directeur de l'office. »
M. Yvon Roe d'Albert, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Cambodge, en remplacement de M. André-Jean Libourel, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 octobre 2003, M. Zamparutti (Jean-Michel) est nommé membre du conseil d'administration de la société Défense Conseil International en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition de la ministre de la défense, en remplacement de M. Lisack (Emmanuel).
La Société du parc éolien de La Conque et la Société du parc éolien des Quatre Bornes adresseront à Electricité de France, gestionnaire du réseau public de distribution, leurs demandes pour le raccordement de leurs installations de production.
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes de Pont-Saint-Vincent, Neuves-Maisons, Chavigny, Messein et Chaligny (Meurthe-et-Moselle) à compter du 1er février 2004.
Le traitement a pour finalité de constituer des fichiers d'échantillons d'agents de la douane utilisateurs des services informatiques et des services d'assistance afin de réaliser auprès d'eux des enquêtes de satisfaction.