Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'arrêté du 9 novembre 1990 portant création d'une zone dangereuse à Montcey (Haute-Saône) est abrogé.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury dresse par ordre de mérite la liste des candidats déclarés admis ainsi que la liste complémentaire.
La résolution MSC. 144 (77) portant adoption d'amendements aux directives sur le programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites des vraquiers et des pétroliers (résolution A. 744 [18], telle que modifiée) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 5 juin 2003, sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'installation de prélèvement d'eau du centre est dotée de dispositifs de mesure permettant de déterminer les débits et les volumes prélevés. Dans tous les cas, l'incertitude relative sur la connaissance des débits doit être inférieure à 5 %. Les résultats sont portés sur le registre prévu au I de l'article 29.
L'activité de recouvrement des taxes d'urbanisme actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Lens est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Arras (Pas-de-Calais).
Sont électeurs à chacun des CTP les agents titulaires et non titulaires exerçant leurs fonctions respectivement au sein de chaque établissement à la date de la consultation.
Par décision conjointe du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 7 septembre 2006, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Mercator océan » est approuvée.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 6 novembre 1995, M. Pauc (Jean-Claude), ingénieur     en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur du centre d'études     techniques de l'équipement en Méditerranée à compter du 1er décembre 1995.
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 2006, M. Champomier (Jean-Michel), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est radié du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er août 2006, date de sa nomination dans le corps des magistrats de la Cour des comptes.
Il est créé, au lycée Saint-Joseph du Havre, une section internationale britannique.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 26 novembre 2006.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux et sections de vote, les lieux d'implantation de ces bureaux et sections ainsi que les modalités pratiques d'organisation du scrutin seront précisés dans une instruction ministérielle.
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Villemomble est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie du Raincy (Seine-Saint-Denis).
Il est institué un bureau de vote central à la direction générale de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale (sous-direction des ressources humaines). Ce bureau est chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats des élections à la commission administrative paritaire nationale ; il fait également office de bureau de vote local pour les fonctionnaires affectés dans les services centraux.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Montfermeil est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Montfermeil au comptable du Trésor de la trésorerie de Gagny (Seine-Saint-Denis).
Pendant le déroulement de l'opération de transit par voie aérienne, les membres de l'escorte ne sont pas armés et portent une tenue civile. Ils présentent aux autorités de l'Etat requis les documents d'identité nécessaires ainsi que l'autorisation de transit ou, le cas échéant, la notification prévue au III de l'article 5.
A la préfecture de police, l'implantation des bureaux et sections de vote relève des dispositions particulières prises par le préfet de police.
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française votent par correspondance. Leurs votes sont adressés au bureau central spécial de la formation des services de la police nationale, mentionné à l'article 6, deuxième tiret, du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 novembre 2006, Mme Charraud (Anne-Marie) est nommée rapporteuse générale de la Commission nationale de la certification professionnelle, en remplacement de M. Feutrie (Michel), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 novembre 2006, M. Storch (Olivier), inspecteur des finances, est placé en service détaché auprès de la Société nationale des chemins de fer français, pour y exercer des fonctions de direction, pour une durée de trois ans.
M. Dominique Mortemousque, sénateur de la Dordogne, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 13 février 2007, M. Gérard Bessière est nommé directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Languedoc-Roussillon à compter du 6 mars 2007.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 février 2007, M. Lanteri-Minet (Michel) est nommé rapporteur auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux à titre complémentaire pour l'année 2007.
Par dérogation aux dispositions du décret du 1er septembre 2000 susvisé, les lots pouvant bénéficier de la dénomination « Vin de pays Vignobles de France » sont présentés à l'agrément par les metteurs en marché au moment de la mise à la consommation.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE LA RÉGIE MUNICIPALE
GAZ ET ÉLECTRICITÉ DE CARMAUX APPLICABLES AU 1er JANVIER 2007 (HORS TAXES)
Au premier alinéa de l'article R. 626-2 du même code, les mots : « R. 341-33 » sont remplacés par les mots : « R. 341-27 ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 février 2007, M. Yves Guégano est nommé secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites.
La direction générale de la forêt et des affaires rurales assure le secrétariat de la commission.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 31 janvier 2007, M. Bourdon (Bruce), secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe (cadre d'Orient), est promu au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe à compter du 1er janvier 2007.
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 103 368 648  en autorisations d'engagement et de 132 177 341  en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont attribués au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 1er du décret n° 2006-1639 du 19 décembre 2006.
I. - Concours externe
 Nota. - Le programme des épreuves figure à l'annexe I (1).
II. - Concours interne
 Nota. - Le programme des épreuves figure à l'annexe II (1).
Les services compétents en matière de police des eaux marines et sur les axes magistraux sont désignés par arrêtés conjoints du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministère de l'écologie et du développement durable en application de l'article 7 du décret du 30 mai 2005 susvisé.
Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Au XIV de l'annexe de l'arrêté du 4 janvier 2007, l'article 221-1 est complété par l'alinéa suivant :
 « Les dispositions du présent titre sont également applicables aux dirigeants de l'émetteur, de l'entité ou de la personne morale concernés. »
Dans l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, pour ce qui concerne la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe, les dispositions de l'annexe 1, colonnes 4, 5 et 6, sont rapportées et remplacées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Les articles R. 434-1 à R. 434-24 et R. 434-37 du code de l'environnement sont abrogés. Cette abrogation prend effet un mois après la publication du présent décret.
L'apprenti doit détenir le certificat de formation de base à la sécurité défini par l'arrêté du 7 juillet 1999 susvisé avant tout embarquement sur un navire dans le cadre de son contrat d'apprentissage maritime.
La société UNIMAR SAS, 12, rue de la République, 97420 Le Port, La Réunion, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de types plaisance et professionnel des marques Zodiac, Bombard, Viking, Duarry et RFD.
L'habilitation à dispenser la formation théorique des animateurs (BAFA) de centres de vacances et de loisirs, limitée à la région indiquée, est accordée aux associations suivantes :
Sont dispensés des exigences préalables à la mise en situation pédagogique les candidats titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « pétanque ».
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
 - être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
 - être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
 - être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident.
Les membres et les coordonnateurs de ces groupes de travail sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la solidarité et du ministre chargé de la recherche.
La trésorerie d'Angles (Vendée) est supprimée.
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. L. 351-4. -  La Commission nationale de la tarification sanitaire et sociale est compétente pour statuer en appel des décisions des commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale.
Art. L. 322-3. -  Tout changement essentiel projeté dans l'activité, l'installation, l'organisation ou le fonctionnement de l'établissement intéressant l'un des points mentionnés dans la déclaration doit être porté à la connaissance de l'autorité administrative dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Art. L. 322-6. -  Un établissement dont la fermeture a été régulièrement prononcée ne peut être ouvert de nouveau qu'après autorisation du représentant de l'Etat dans le département ; à défaut de décision du représentant de l'Etat dans le département dans les trois mois de la demande, l'autorisation est réputée acquise.
Article 28
    Tout Etat contractant qui désire faire l'une des déclarations prévues aux articles 5, 9, alinéa 4, 21 et 26 la notifiera au Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas.
    Toute modification ou retrait d'une déclaration seront notifiés de la même manière.
1.4. - Adoption plénière d'un Français par un étranger
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
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    2. ADOPTION SIMPLE
1.2. - Adoption plénière d'un Français par un Français
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
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Art. L. 312-7. -  Les établissements hébergeant des personnes âgées mentionnées au 5o de l'article L. 312-1 sont organisés en unités favorisant le confort et la qualité de vie des personnes accueillies, dans des conditions et des délais fixés par décret.
1.3. - Adoption plénière d'un étranger par un étranger
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
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Art. D. 1112-2. -
    Le groupement fait l'objet d'une convention constitutive conclue entre les partenaires.
    Cette convention précise notamment leurs droits et obligations ainsi que les règles de fonctionnement du groupement et de ses instances.
    Elle est soumise à l'approbation du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 17 juillet 2007. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
La présente décision sera notifiée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1) ainsi qu'aux éditeurs des services concernés et publiée au Journal officiel de la République française.
La SARL Balisier Plus est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'usage de la fréquence définie en annexe à la présente décision est attribuée à l'association Radio Méga Ouest.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Méga Ouest et publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
BARÈME DES RESSOURCES EN EUROS
Année universitaire 2007-2008
Après le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 12 novembre 2004 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Commission interdisciplinaire G : sciences de la communication. »
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 novembre 2004 susvisé, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ».
L'aide exceptionnelle au transport des aliments ou des matières premières nécessaires à la fabrication des aliments du bétail à Mayotte mise en place en 2005 est prolongée pour une période de six mois à compter du 1er juillet 2007 avec les conditions figurant dans les articles suivants.
Art. L. 262-22. -  Un décret détermine :
    1o Le montant au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée ;
    2o Le montant au-dessous duquel l'allocation indûment versée ne donne pas lieu à répétition.
Les opérateurs communiquent les données relatives à l'année 2006 au plus tard le 30 avril 2007.
Le présent arrêté est applicable aux officiers et sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale ainsi qu'aux fonctionnaires civils de catégories A et B qui, au cours de leurs huit dernières années de services militaires actifs ou de service effectif au ministère de la défense, auront servi dans les conditions définies aux articles 3 à 6 du présent arrêté.
Art. L. 262-7. -  Si les conditions mentionnées à l'article L. 262-1 sont remplies, le droit à l'allocation est ouvert à compter de la date du dépôt de la demande.
Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de République française.
Par décret en date du 5 septembre 2007, M. Jean-François Carenco est nommé membre du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Toulouse-Blagnac en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. André Viau.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 11 du même arrêté sont remplacées par : « Lorsque le montant de l'aide personnalisée au logement est inférieur à 15 EUR par mois, il n'est pas procédé à son versement. »
L'agrément prévu à l'article R. 212-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susvisé est délivré à l'organisme à caractère humanitaire suivant :
 Association Nord Solidarité, domiciliée BP 22,  Arleux (59151).
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 8,10 MW, localisé lieudit Les Masures, parc Champ Berger, 85370 Mouzeuil-Saint-Berger.
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux agréments accordés dans les même conditions par les arrêtés des 22 décembre 2004 et 22 décembre 2005 susvisés.
Sont ouverts, pour 2006, des crédits d'un montant de 10 000 000  en autorisations d'engagement et de 4 799 945  en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
L'arrêté du 6 février 2006 fixant les règles comptables relatives à l'application de l'article 56 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 est abrogé.
Les dispositions des articles 1er à 4 ci-dessus sont insérées dans le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale mentionné à l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale.
Le budget de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste est établi comme suit pour l'exercice 2006 :
Un délai de deux mois à compter de la publication des arrêtés susvisés est laissé aux chauffeurs pour modifier leur compteur.
 Avant la modification du compteur, une hausse maximale de 2,5 % pourra être appliquée au montant de la course affiché, en utilisant un tableau de concordance mis à la disposition de la clientèle.
Le dossier de demande d'agrément doit être déposé auprès de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers, bureau des politiques des ressources humaines et de la réglementation générale des personnels hospitaliers).
A l'article 3 de l'arrêté du 29 août 2000 susvisé, les mots : « le payeur général du Trésor à Paris » sont remplacés par les mots : « le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France ».
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2007. A cette date, l'article 13 du décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires est abrogé.
Le barème de l'aide personnalisée au logement est révisé à compter du 1er janvier 2007.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit Le Bois du Mont au Boeuf, parcelle n° 705, 14240 Sallen.
La requête de M. Georges Chavanne est rejetée.
A l'article 13, le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « directeur général ».
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des crédits de suppléance de l'éducation nationale, en application de l'article 82 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 21 860 121 EUR en valeur 2004.
Les conseils municipaux du département de l'Hérault sont convoqués le vendredi 13 juillet 2007 afin de désigner leurs délégués et suppléants.
La société Alcatel Mobile Broadcast est autorisée à exploiter les assignations de fréquence déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications à la position orbitale 10° Est dans les conditions fixées dans l'annexe au présent arrêté.
Le règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc » est homologué.
A N N E X E
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DU MONTANT DU DROIT À COMPENSATION RÉSULTANT DU TRANSFERT DES CRÉDITS DE SUPPLÉANCE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Les électeurs sénatoriaux du département de l'Hérault sont convoqués le dimanche 26 août 2007 afin de procéder à l'élection d'un sénateur au scrutin majoritaire à deux tours.
Les conseils municipaux du département des Ardennes sont convoqués le vendredi 13 juillet 2007 afin de désigner leurs délégués et suppléants.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le préfet du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le programme du concours est celui mentionné en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté prend effet à compter de la session 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 28 juin 2007, M. Jean-Louis Moreau, ingénieur général des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2007.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Merck Sharp & Dohme-Chibret, Novartis Pharma SAS, Solvay Pharma, Teva Classics et Winthrop Médicaments, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
La décision du 26 janvier 2007 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication) est abrogée.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique au cabinet du Premier ministre exercées par M. Pierre de Montlivault, appelé à d'autres fonctions.
Les écoles d'ingénieurs visées à l'article 3 peuvent recruter, par concours, des étudiants ayant validé quatre semestres de licence dans le champ des sciences et technologies, soit 120 crédits européens, dans les conditions prévues par le présent arrêté.
L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment donne lieu à la rédaction d'un rapport de visite établi, en langue française, suivant le modèle fourni en annexe 1 du présent arrêté.
Le directeur général de la mer et des transports et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Medtronic France SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros (TTC) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter la centrale éolienne de Fresnoy, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisée lieudit Les Terres Nobles, 80124 Bougainville.
Conseiller technique, chef du service de presse
 M. Arnaud Nouvion.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2007, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
Les personnels concernés par le présent arrêté peuvent être appelés par ordre pendant une durée maximale de trente jours consécutifs.
A N N E X E
 E1 - Langue française, littératures et autres modes d'expression.
 E2 - Connaissance et pratique d'une langue étrangère.
 E3 - Education physique et sportive.
 E4 - Mathématiques et technologies informatiques et multimédia.
 E5 - Philosophie.
 E6 - Sciences humaines.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 mars 2007, M. Forgeau (Alain), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 novembre 2007.
Le délai prévu au paragraphe II de l'article D. 615-44-18 du code rural est fixé à dix jours à compter de la date de la décision préfectorale.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 27 février 2007, M. Paul (Gérard), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 août 2007.