Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2007, M. Olivier L'Etang, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de premier conseiller, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2007.
Sont annulés, sur 2006, des crédits pour un montant de 30 375 033 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Au II de l'article 3 de l'arrêté du 13 janvier 1997 susvisé, les mots : « Paris-Cancun (jusqu'au 11 mai 2007) » sont remplacés par les mots : « Paris-Cancun (jusqu'au 30 avril 2012) ».
Les arrêtés des 10 mai et 12 juin 2007 modifiant l'arrêté du 13 janvier 1997 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société XL Airways France sont abrogés.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2007, M. Pierre Bricard, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires, du 1er septembre 2007 au 17 janvier 2008 inclus.
Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 30 375 033 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés, sur 2006, des crédits pour un montant de 24 829 572 EUR en autorisations d'engagement et de 7 445 112 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
La note d'actualisation mentionnée au III de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée détaille les principales évolutions intervenues depuis la date de transmission à l'autorité administrative du dernier rapport.
Les arrêtés des 7 mai et 12 juin 2007 modifiant l'arrêté du 6 février 2006 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Aigle Azur transports aériens sont abrogés.
Sont annulés, sur 2006, des crédits pour un montant de 82 758 384  en autorisations d'engagement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2006 des crédits pour un montant de 97 504 923  en autorisations d'engagement et de 22 109 023  en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2007 des crédits d'un montant de 21 213 735 EUR en autorisations d'engagement et de 21 717 621  en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juillet 2007, M. Francis Saudubray, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 9 août 2007.
Sont annulés, sur 2006, des crédits pour un montant de 284 311 693 EUR en autorisations d'engagement et de 119 404 967 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Article A. 37-1
 Le 4° de cet article devient sans objet.
 (Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 139.)
Sont annulés, sur 2006, des crédits pour un montant de 359 378 741 EUR en autorisations d'engagement et de 53 703 372 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Les listes peuvent inviter des tiers à participer à leurs interventions dès lors que ceux-ci n'ont pas la qualité de collaborateur de la société Réseau France outre-mer. Le nombre d'intervenants dans une même émission ne peut être supérieur à trois. Au moins une de ces personnes doit figurer sur la liste de candidats.
Si une liste intervient en wallisien ou en futunien même partiellement, elle doit en informer le coordonnateur au plus tard la veille de l'enregistrement.
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores relative à la coopération entre la Réunion et les Comores dans le secteur du développement rural, signée à Saint-Denis-de-la-Réunion le 7 février 2006, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 mars 2007, Mme Marie-Hélène Merceron, architecte des Bâtiments de France, est nommée chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine du Cher à compter du 1er mars 2007.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2007, M. le vice-amiral d'escadre Païtard (Xavier), chef du cabinet militaire du ministre de la défense, est nommé haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité auprès du ministre de la défense.
La convention portant révision de la convention portant création d'un Institut universitaire européen, signée à Florence le 18 juin 1992, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 16 février 2007, la décision du 3 janvier 2006 portant autorisation de mise en oeuvre d'un appareil de remplissage à domicile de véhicules fonctionnant au gaz naturel est prorogée, dans les mêmes conditions, jusqu'au 31 décembre 2007.
Sont annulés, sur 2006, des crédits pour un montant de 49 123 302 EUR en autorisations d'engagement et de 51 836 617 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Toute référence au Conseil supérieur de la pêche figurant dans un texte réglementaire est remplacée par la référence à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, à l'exception de la référence qui y est faite dans l'annexe du décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 susvisé.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice de cabinet du préfet des Yvelines exercées par Mme Nathalie Colin, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
 Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Dans le cas d'une demande de révision d'autorisation, les références de l'autorisation administrative d'exploiter existante sont jointes au dossier.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2007, M. Henri Duhaldeborde, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Dieppe (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Rochefort (1re catégorie).
Les tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques des instituts médico-éducatifs (IME) calculés sur les données des comptes administratifs 2005 figurent à l'annexe 4 du présent arrêté.
Modalités d'agrément des établissements de formation
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 avril 2007, M. Lechevalier (Loïc), administrateur hors classe de la ville de Paris, est nommé sous-directeur des produits, des services et de la diffusion dans les services du Premier ministre (direction de la Documentation française).
La présente décision sera notifiée à l'association Paris Notre-Dame et publiée au Journal officiel de la République française.
Un cantonnement est créé au large de Miquelon dans lequel la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon conduira une expérimentation de semis et de grossissement de juvéniles de coquilles Saint-Jacques.
Sont rendues obligatoires, pour les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 21 septembre 2006 concernant le secteur de la librairie et relatif au délai de « survie » des dispositions de la convention collective nationale dénoncée.
La commission ministérielle d'équivalence se réunit sur convocation de son président.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 15 avril 2007.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
L'article 1er de l'arrêté du 16 janvier 1980 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Ajouter les alinéas suivants :
 « - spécialiste en chimie marine ;
 « - spécialiste en exploitation et logistique pétrolières navales. »
Le chef du centre automobile de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 5 novembre 2001 relatif aux commissions d'appel d'offres de la délégation interministérielle à la ville est abrogé.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 13 mars 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres M. Pierre Gomez, directeur de classe normale de l'hôpital local de Lamastre (Ardèche), à compter du 15 octobre 2007.
La requête de Mme Marie-Thérèse Garcia est rejetée.
Le montant affecté au Fonds national pour l'archéologie préventive pour l'année 2007 est de 30 % du produit de la redevance d'archéologie préventive.
La requête de M. Hervé Suaudeau, de Mme Amel El Haddadi et de Mme Catherine Leclerc est rejetée.
L'arrêté du 23 août 1991 relatif à la liste des professions médicales et des autres professions de santé, pris en application de l'article L. 10 du code de la santé publique, est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 19 mars 2007, les dispositions prises par l'arrêté du 17 octobre 2006 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (NOR : MCCF0600774A) sont prorogées jusqu'au 30 avril 2007.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(21 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(2 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 15 mars 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. René Rodriguez, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 28 mai 2007.
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 3 559 378 EUR en autorisations d'engagement et de 55 557 869 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Les représentants de l'administration au comité d'hygiène et de sécurité de l'Ecole nationale d'administration sont :
Sont annulés, sur 2006, des crédits pour un montant de 2 712 148 EUR en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont annulés, sur 2006, des crédits pour un montant de 1 372 220 826 EUR en autorisations d'engagement et de 27 549 204 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont annulés, sur 2006, des crédits pour un montant de 811 129 639 EUR en autorisations d'engagement et de 313 758 437 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
(1 modification)
 Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit :
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 1 174 739  en autorisations d'engagement et de 411 275  en crédits de paiement applicables au programme du budget annexe mentionné dans le tableau 3 annexé au présent arrêté.
La société France Télécom est désignée, pour une durée de deux ans, pour fournir, dans les conditions prévues par le cahier des charges annexé, la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques.
A l'article R.* 112-6 du code des juridictions financières, les deuxième et troisième phrases du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints sont choisis parmi les conseillers maîtres ou les conseillers référendaires. »
A l'article R. 135-1 du même code, le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Certaines observations de la Cour des comptes peuvent faire l'objet de lettres d'un président de chambre ou de formation interchambres aux autorités compétentes. »
L'avertissement public et la sanction pécuniaire d'un montant de 500 000 euros (cinq cent mille euros) prononcés à l'encontre de la société Predica le 8 décembre 2004 sont maintenus.
Les limites en plan et en altitude de cette zone, qui comprend deux parties, sont définies ci-après :
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome d'Orléans-Bricy (Loiret).
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Tours - Val-de-Loire (Indre-et-Loire).
Il est donné acte du désistement de la demande de la société Semaux de règlement du différend l'opposant à Electricité de France.
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, une zone réglementée, identifiée LF-R 20, dans la région d'Avord (Cher), au profit d'activités militaires spécifiques publiées par le service d'information aéronautique.
L'arrêté du 6 janvier 2005 portant création d'une région de contrôle spécialisée dans la région de Tours (Indre-et-Loire) est abrogé.
A N N E X E
1. Activités de l'Etablissement français du sang accompagnées de leur localisation
2. Liste des dépôts de sang accompagnée de leur localisation
et des modifications prévues pendant la durée du présent schéma
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 avril 2007,  est nommée membre du conseil d'administration du fonds de solidarité : Mme Dubois (Sylvie), adjointe au chef de la mission de l'indemnisation du chômage (suppléante).
Le ressort du schéma d'organisation de la transfusion sanguine du nord de la France comprend les départements des régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie et les départements des Ardennes et de la Marne.
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2007, M. Duclaux (Thierry), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur général de Voies navigables de France.
Le taux des droits de scolarité en vue de la préparation d'un diplôme national de l'enseignement supérieur universitaire correspond à celui fixé par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Au point n° 6 de l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, les pourcentages de 11,650 %, 11,500 % et 11,100 % sont respectivement remplacés par les pourcentages de 11,320 %, 11,230 % et 10,830 %.
Art. R. 742-5. -  La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue.
Il est créé au service à compétence nationale du musée et du domaine de Fontainebleau une commission d'appel d'offres pour les marchés publics de travaux, de fournitures et de services passés par ce service.
La directrice des musées de France et le directeur de l'architecture et du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ressort du schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Guadeloupe-Guyane comprend les départements d'outre-mer de la Guadeloupe et de la Guyane.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. R. 776-1. -
    Les dispositions suivantes sont seules applicables à la présentation, à l'instruction et au jugement des recours en annulation dirigés contre les décisions visées aux articles L. 776-1 et L. 776-2.
M. Jacques Maillard, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction de l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Maurice, en remplacement de M. Dominique Renaux, appelé à d'autres fonctions.
Art. R. 776-15. -
    Le jugement comporte, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les mentions prévues aux articles R. 741-2, R. 741-3 et R. 741-6.
L'arrêté du 22 mars 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent arrêté.
Art. R. 776-4. -
    La requête doit contenir les nom et adresse du requérant ainsi que l'exposé des faits et des motifs pour lesquels l'annulation est demandée. Elle est présentée en un seul exemplaire.
    La décision attaquée est produite par l'administration.
M. Hervé Besancenot, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotientiaire de la République française auprès de la République du Bénin, en remplacement de M. Christian Daziano, appelé à d'autres fonctions.
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, une zone réglementée identifiée LF-R 42 Pau, dans la région de Pau (Pyrénées-Atlantiques), au profit d'activités militaires spécifiques publiées par le service de l'information aéronautique.
Sont nommés à la Présidence de la République :
L'avis de vacance de poste de directeur des soins, pour le centre hospitalier universitaire d'Amiens (Somme), est modifié comme suit :
 A la quatrième ligne :
 Au lieu de : « à la direction de l'institut de formation en soins »,
 Lire : « à la direction de l'institut de formation de cadres de santé ».
Les parties 1.2, 5.2, 6.2 et 8 peuvent être déclassées en G au profit de certaines activités aériennes ou d'aviation générale. Les conditions de ce déclassement sont précisées par protocole entre l'autorité compétente de la circulation aérienne et les usagers bénéficiaires.
Le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 27 août 1999 susvisé est ainsi modifié :
 « A l'exception de ceux alimentés par la nappe phréatique, les plans d'eau doivent pouvoir être entièrement vidangés. »
Au troisième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 27 août 1999 susvisé, les mots : « surveillée périodiquement et » sont supprimés.
La trésorerie de Diemeringen est regroupée sur la trésorerie de Drulingen (Bas-Rhin).
A l'article 6 de l'arrêté du 27 août 1999 susvisé, les mots : « l'article L. 232-5 du code rural » sont remplacés par les mots : « l'article L. 432-5 du code de l'environnement ».
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Rennes banlieue ouest est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Rennes Colombier (Ille-et-Vilaine).
« Pour les directions interdépartementales des routes
Il est ajouté à l'annexe du même arrêté, après les dispositions relatives aux directions régionales de l'équipement, un paragraphe ainsi rédigé :
Il est inséré dans l'arrêté du 8 juillet 1988 susvisé un article 7 ainsi rédigé :
 « Art. 7. - Les dispositions des articles 5 et 6 du présent arrêté s'appliquent au superéthanol E85 à compter du 1er janvier 2007. »
Il est institué auprès du comité technique paritaire un bureau de vote central.
 Le bureau de vote comprend un président qui est le directeur de l'IFN ou son représentant et un secrétaire désigné par le président ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence.
Les catégories de données traitées sont les suivantes :
 - nom d'un contact, adresse électronique du contact ;
 - nom de la station, adresse postale, téléphone, numéro SIRET, détails des caractéristiques, services et horaires de la station ;
 - identifiants de connexion.
 La durée de conservation des informations est de trois ans.
Par décret en date du 23 août 2006, est classé parmi les sites du département du Calvados l'ensemble dénommé « Omaha Beach » sur le territoire des communes de Colleville-sur-Mer, Saint-Laurent-sur-Mer et Vierville-sur-Mer (1).
Le message prévu à l'article 2 du décret du 28 novembre 2006 susvisé est : « L'énergie est notre avenir, économisons-la ! » Il doit être lisible, audible ou intelligible. Pour les services de télévision, il est sonore ou visuel.
En application de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé, les ingénieurs des ponts et chaussées affectés au service du Premier ministre pour y occuper des emplois de leur grade rémunérés sur le budget de ce ministère sont placés en position normale d'activité.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 7 avril 1999 portant modalités de contrôle financier sur l'Ecole nationale d'équitation est abrogé.
L'autorisation accordée à la SARL SAMACOM sur la zone de Belfort-Montbéliard est transférée à la SARL Média Stratégie.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 octobre 2006, M. Jean-François Viotte, ingénieur en chef des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2007.
Il est institué pour chacun des comités techniques paritaires un bureau de vote dont le président est l'autorité auprès de laquelle le comité technique paritaire est placé (ou son représentant). Il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
La décision n° 2006-P-17 du 10 juillet 2006 portant délégation de signature est abrogée.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 octobre 2006, M. Jean-Pierre Auzou, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 12 mars 2007.
La directrice générale du personnel et de l'administration au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2006, M. Michel Boyer est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ANT).
La chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon est compétente pour juger en premier ressort les comptes et pour examiner la gestion du lycée Comte de Foix, à Andorre, mentionné à l'article 1er.
Les autorisations d'accès en zone protégée sont délivrées, chacun en ce qui le concerne, par le commandant du centre de détection et de contrôle de Brest et par le directeur des opérations de la direction des services de la navigation aérienne.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 4 décembre 2006, M. Catani (Robert), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 8 juillet 2007.
L'autorisation accordée à la SARL Animation Communication Loisirs (ACL) sur la zone de Nîmes est transférée à la SARL Canal Star.
Le directeur des services de la navigation aérienne et le commandant du centre de détection et de contrôle de Brest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application des dispositions du titre Ier du décret n° 2004-538 du 14 juin 2004, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'attribution par concours sur titres des niveaux de qualification de praticien confirmé et de praticien certifié en médecine d'armée pour l'année 2007.