Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 8. - Lorsque le recours est formé par une personne autre que le     propriétaire du titre ou le titulaire de la demande, celui-ci est appelé en     cause par le greffier en chef de la cour d'appel par lettre recommandée avec     demande d'avis de réception.
Toutefois, lorsque le nombre des fonctionnaires d'un même grade est     inférieur à vingt, le nombre des représentants du personnel pour ce grade est     réduit à un membre titulaire et un membre suppléant.
Art. 20. - Le dépouillement des votes, y compris les votes par     correspondance, s'effectue comme il est indiqué aux alinéas 1, 2 et 3 de     l'article 9 et à l'article 10 du présent arrêté.
Art. 3. - A compter du 1er octobre 1995, les cours administratives d'appel     exerceront l'ensemble des compétences qui leur sont conférées par l'article     1er de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux     administratif.
Art. 2. - L'arrêté du 2 janvier 1990 fixant le taux de l'indemnité de     fonction des commissaires du Gouvernement près les formations de jugement du     Conseil d'Etat est abrogé.
TITRE Ier
    DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPETENCE
    DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
<<b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à     l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0270 du 20/11/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. - La direction générale des impôts met en oeuvre un traitement     automatisé relatif aux bénéfices agricoles réels.
Art. 3. - Les huit personnalités sont nommées par arrêté du ministre chargé     de l'industrie pour une durée de trois ans renouvelable.
C HAPITRE  III
    Corps des techniciens des laboratoires
    de la police technique et scientifique
    Section 1
    Dispositions générales
A compter du 1er janvier 1992
      M. Liagre (Armand), inspecteur pédagogique régional.
Commission de Paris
        Assesseur titulaire:
      M. Baquiast (Henri), payeur général du Trésor.
        Assesseurs suppléants:
      M. Niay (Jean), chef des services départementaux du Trésor;
      M. Mailletas (Bernard), directeur adjoint des services départementaux du     Trésor.
Art. 1er. - Il est créé un corps de conseillers techniques de service social     commun au ministère des affaires sociales et de l'intégration et au ministère     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
      Ce corps est régi par les dispositions du décret du 1er août 1991 susvisé.
Art. 2. - Le décret du 28 juillet 1908 pris pour l'application de la loi du     1er août 1905 susvisée sur la répression des fraudes dans la vente des     marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits     agricoles, en ce qui concerne les bières, est abrogé.
Art. 4. - L'arrêté du 17 décembre 1990 portant création de zones     réglementées dans la région de Nîmes et d'Istres est abrogé.
ANNEXE
      Classement prenant effet à la date d'entrée en vigueur des dispositions
    statutaires
    ou à la date mentionnée dans la colonne Observations
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0066 du 18/03/1992    
                      ......................................................
Art. 2. - Sont ouverts sur 1991 une autorisation de programme de 1000000 F     et un crédit de paiement de 1000000 F applicables au budget et au chapitre     mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 2. - La somme mentionnée à l'article 1er est répartie entre les partis     et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.
Art. 1er. - Pour l'année 1992, les effectifs budgétaires du personnel des     armées et services sont répartis globalement comme suit entre les neuf     domaines suivants:
                      ......................................................
    17642
    11501
    355062
    17608
    7263
    53215
    22409
    19381
    18242
                      ......................................................
    522323
Section 25
    Interactions cellulaires
      M. Meo (Tommaso), directeur de recherche à l'I.N.S.E.R.M., en remplacement     de M. Kourilsky (Philippe).
Art. 1er. - La société Esso Raffinage S.A.F. est autorisée à traiter du     pétrole brut, dérivés et résidus dans ses usines de Fos-sur-Mer     (Bouches-du-Rhône) et de Port-Jérôme (Seine-Maritime) pour le compte de la     société Esso S.A.F.
Art. 11. - La cour d'appel de Paris demeure compétente pour connaître des     recours formés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Section 27
    Biologie végétale
      Mme Haenni (Anne, Lise), directeur de recherche au C.N.R.S., en remplacement     de M. Caboche (Michel).
Art. 1er. - L'annexe VII à la décision no 91-563 du 26 juin 1991 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: centre commercial Plein-Sud, 28500 Vernouillet.>>      L'altitude au sommet des antennes devra être inférieure à 180 mètres.
Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence
      Premier juge chargé du service du tribunal d'instance de Martigues: Mme     Annie Deck, épouse Blin, juge au tribunal de grande instance d'Avignon,
     chargé du service du tribunal d'instance d'Avignon (poste créé).
Art. 1er. - Le taux annuel de la prime de technicité forfaitaire prévue à     l'article 1er du décret du 22 mars 1979 susvisé est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
    11694 F
    8185 F
    4680 F
Art.  1er. - La convention concernant la compétence judiciaire et     l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ensemble trois     protocoles et trois déclarations), ouverte à la signature à Lugano le 16     septembre 1988 et signée par la France le 14 décembre 1989, sera publiée au     Journal officiel de la République française.
C HAPITRE  II
    Dispositions transitoires relatives
    aux concours internes
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 3. - Le directeur du personnel et le directeur de la construction sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - A compter du 1er juillet 1991, sont fusionnés au sein de     l'institut français de Berlin le centre culturel français de Berlin et     l'institut français de Berlin.
Art. 4. - L'arrêté du 13 septembre 1965 portant création d'une région de     contrôle terminale de catégorie 2 associée à l'aérodrome de Perpignan est     abrogé.
Art. 1er. - La société Freval est autorisée à établir et à exploiter un     réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Normandie     selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier     des charges annexé au présent arrêté.
La liste des candidats admis à se présenter à cet examen est dressée par le     directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Art. 2. - Est ouvert sur 1992 un crédit de 14200000 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - L'utilisation des équipements radioélectriques, liée à     l'abonnement au service exploité par la société mentionnée à l'article 1er,
     est autorisée pour tout abonné à son service dans les limites de la présente     autorisation.
III. - A l'article 5 du décret précité du 8 mai 1947, les mots: <<service de     la propriété industrielle>> sont remplacés par: <<Institut national de la     propriété industrielle>>.
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le ministre     délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 4. - Les normes d'émissions fixées conformément aux articles 2 (à     l'exception de la première ligne du tableau relative à l'unité de production     de chlore par le procédé de la saumure recyclée) et 3 sont appliquées à la     totalité des effluents de l'établissement au point de rejet dans le milieu     naturel ou dans un égout public.
Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 4 du décret du 26 décembre 1975     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est soumise aux dispositions du décret du 9 août 1953, à     l'exception de son article 2.>>
Art. 15. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Tribunal de grande instance de Montargis
      Procureur de la République: M. Robert Blaser, magistrat du second grade,
     second groupe détaché auprès des services du Premier ministre, en     remplacement de M. Stilinovic.
Tribunal de grande instance de Saintes
      Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Pascal Jacquin,     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Foix, en remplacement de M. Perrier.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite     à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et     aux conditions prévues par ledit accord.
Tribunal de grande instance de Besançon
      Premier juge d'instruction: Mme Anne Caron, épouse Deglise, juge au tribunal     de grande instance de Fontainebleau, en remplacement de M. Ardiet.
Cour d'appel de Reims
    Tribunal de grande instance de Reims
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Reims: Mme Sabine de la     Chaise, épouse Texier, assistante de justice, en remplacement de M. Franco,
     nommé juge au tribunal de grande instance de Digne.
Tribunal de grande instance de Strasbourg
      Procureur de la République adjoint: M. Alain Jomier, premier substitut du     procureur de la République près ledit tribunal (poste créé).
Tribunal de grande instance de Bourges
      Premier juge: M. Dominique Defrasne, juge au tribunal de grande instance de     Lyon, chargé du service du tribunal d'instance de Villeurbanne (poste créé).
Cour d'appel de Bordeaux
      Conseilleur: sur sa demande, Mme Simone Gachie, conseiller à la cour d'appel     de Toulouse, en remplacement de M. Hourcade, admis à faire valoir ses droits     à la retraite.
Art. 2. - L’arrêté du 31 décembre 1992 approuvant le transfert du portefeuille de contrats de l’entreprise d’assurance Alpina est abrogé.
Art. 2. -  Par dérogation à l'article 1er, la période précitée est fixée du 15 octobre au 15 novembre de l'année au titre de laquelle la prime est demandée, pour les exploitations dont le siège est situé en Corse, en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion.
Art. 5. - Les fonctionnaires habilités en application du présent arrêté agissent soit dans l’ensemble du département où ils exercent leurs fonctions, soit, lorsqu’il est plus étendu, dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés.
Art. 4. - Les fonctionnaires de catégorie C placés sous l’autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités pour la recherche et la constatation des seules infractions passibles de peines contraventionnelles ; pour les autres infractions, ils assistent les fonctionnaires mentionnés à l’article 1er.
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2000, M. Lalande (Michel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet du Raincy (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture du Rhône (1re catégorie).
A N N E X E
    STRUCTURE AUPRES DE LAQUELLE EST INSTITUEE
    UNE SOUS-REGIE D'AVANCES
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 18 du 22/01/20 0 page 1159 à 1160
    =============================================
Art. 4. - La liste des candidats prenant part aux épreuves est arrêtée par l’autorité qui organise le concours. Les candidats sont convoqués individuellement.
Art. 6. - Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant ; toute note inférieure à 5 entraîne l’élimination du candidat.
Rectificatif au Journal officiel du 14 décembre 1999, page 18587, 5e ligne :
    Au lieu de : « Mme Guillard (Danièle) », lire : « M. Guillard (Pierre) ».
Art. 1er. -  Est agréé pour la conservation des corps le fluide INFINITY 2000 fabriqué par la société Service Corporation International (SCI Europe continentale), 31, rue de Cambrai, 75019 Paris.
Article 10
    Publication des résultats
    Les résultats des tirages et le montant des gains unitaires par rang sont portés à la connaissance du public pour un avis publié au Journal officiel.
Art. 9. - M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l’air Remignon (Jean, Bernard) est admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l’armée de l’air par anticipation et sur sa demande à compter du 1er avril 1993.
Art. 10. - Les candidats ne se présentant pas à une interrogation sont exclus définitivement de l’accès au concours par le jury.
Art. 2. -  L'arrêté du 9 décembre 1997 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire de sujétion administrative spéciale allouée à certains personnels non logés de l'Office national des forêts astreints à recevoir le public dans leur domicile personnel est abrogé.
Art. 4. - Toutes les nominations prononcées dans les articles précédents le sont, conformément à l’article 7 du décret du 14 janvier 1993 susvisé, pour une durée de trois ans.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l’article 48 du code civil est ainsi rédigé :
« Tout acte de l’état civil des Français en pays étranger sera valable s’il a été reçu, conformément aux lois françaises, par les agents diplomatiques ou consulaires. »
Art. 3. -  Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  L'arrêté du 16 juillet 1998 fixant les montants des indemnités pour frais de bureau allouées aux inspecteurs et inspecteurs principaux de l'enseignement agricole est abrogé.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 97-452 du 17 décembre 1997 attribuant des bandes de fréquences pour le fonctionnement des installations de radioamateurs susvisée est modifiée conformément à l'annexe à la présente décision.
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1999 le diplôme d'ingénieur d'agronomie tropicale du Centre national d'études agronomiques des régions chaudes :
    Mention « développement agricole »
    M. Carbon (Mikaël).
    Mlle Cloet (Eva).
A N N E X E
    STRUCTURE AUPRES DE LAQUELLE EST INSTITUEE
    UNE SOUS-REGIE D'AVANCES
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 18 du 22/01/20 0 page 1161
    =============================================
A N N E X E
    LISTES DES STRUCTURES AUPRES DESQUELLES
    SONT INSTITUEES DES SOUS-REGIES D'AVANCES
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 18 du 22/01/20 0 page 1160 à 1161
    =============================================
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 19 janvier 2000, Mme Barraud (Christiane), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice à l'administration centrale du ministère de la défense.
Art. 26. - Le bénéficiaire de la procédure doit informer le service des douanes de l'arrivée des marchandises au moyen d'un avis d'arrivée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mars 1993, M. Morandeau (Patrick) est nommé en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Poitou-Charentes à compter du 15 septembre 1992.
Art. 28. - En cas de défaillance du titulaire de l’autorisation retirée dans l’exécution des travaux prescrits par la décision de retrait, le préfet peut y faire procéder d’office, dans les conditions prévues à l’article 27 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du 26 février 1993, M. Lagoin (Yves, Pierre), contrôleur général des services vétérinaires, en fonction au conseil général vétérinaire de Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 mai 1993.
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur général des douanes et droits indirects une commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique de cette direction.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du 2 mars 1993, Mlle Gontard (Nathalie) est nommée, après concours, maître-assistant stagiaire en technologie agro-alimentaire pour les régions chaudes à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires à compter du 1er février 1993.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement et des transports en date du 3 mars 1993, M. Carriol (Thierry), attaché d'administration centrale stagiaire du ministère de l'équipement, du logement et des transports, est titularisé attaché d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er avril 1992.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du 2 mars 1993, Mme Val (Florence), maître-assistant stagiaire en botanique et pathologie végétale à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est titularisée dans son grade à compter du 2 janvier 1993.
Art. 9. - Les candidats déclarés admissibles subissent les épreuves d’admission réglées comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 41 du 18 février 1993, page 2634.
Art. 6. - Les dates des épreuves du concours ainsi que le nombre maximal des candidats à admettre par section sont fixés chaque année par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur sur proposition du directeur de l’école.
Art. 1er. - Sont agréés les modèles de housses d’ensevelissement référencés Hygethal 100 et Hygethal Plus 150 fabriqués par la société Hygecobel, 20, boulevard de la Muette, B.P. 64, 95140 Garges-lès-Gonesse.
Art. 1er. - Est annulé sur 1992 un crédit de 952 361 602 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 1er. - Le taux mensuel de l’indemnité représentative de frais d’entretien des élèves ingénieurs des études et techniques, créée par le décret du 18 août 1980 susvisé, est fixé à 2 918 F pour l’année 1993.
Art. 2. - Cette réglementation technique précise les caractéristiques minimales auxquelles doivent répondre les télécommandes par voie radioélectrique fonctionnant sur une fréquence de 41,255 MHz.
Art. 2. - L’arrêté du 29 janvier 1992 fixant les taux des primes spéciales et de qualification attribuées aux médecins, aux pharmaciens chimistes et aux vétérinaires biologistes des armées est abrogé.
Art. 7. - Au second niveau, les enseignements sont organisés de manière à permettre l’obtention d’une des mentions majeures susvisées et décrites en annexe I.
Art. 2. - Les termes inscrits en annexe I, liste n° 2, sont recommandés.
Art. 8. - Le ministre de l’environnement et le ministre de l’industrie et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l’article 6, alinéas 7 et 8, du décret du 9 janvier 1852 modifié relatif à l’exercice de la pêche maritime.
Art. 14. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 19. - Le directeur des enseignements supérieurs est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de l’éducation nationale.
Art. 1er. - Les dénominations nationales de diplôme d’études universitaires générales (D.E.U.G.) Sciences humaines et sociales, de licences et de maîtrises du secteur Sciences humaines et sociales sont accordées aux formations qui répondent aux critères fixés aux articles suivants.
Art. 4. - Le titulaire de l’autorisation doit assurer un accès égal au service à tous les usagers en situation identique, sans discrimination. Il garantit la confidentialité des informations concernant les abonnés.
Art. 3. - Le permis est accordé pour une durée de quatre ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de quinze années à compter de la date de publication du présent arrêté.
TABLEAU A
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 56 du 7 mars 1993, page 3609.
TABLEAU B
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 56 du 7 mars 1993, page 3609.
Art. 7. - Le maire de la commune de France désigné à l’article 2, troisième paragraphe, du présent arrêté sera nommé par cooptation au sein du comité national, lorsque sera choisi le camp de regroupement à l’emplacement duquel sera érigée une stèle.
Art. 3. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - L’installation Chicade sera construite et exploitée de façon que son utilisation ne puisse être à l’origine de bruits ou de vibrations pouvant constituer une gêne pour la tranquillité du voisinage.
L’exploitant veillera à la qualité architecturale de l’installation et à sa bonne insertion dans le paysage.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 1993 :
Cour d'appel de Limoges
Mme Sidel-Dinant (Nathalie), agent administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Bellac, en remplacement de Mme Villeger.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 1993 :
Cour d'appel de Pau
Mme Ferrand (Danièle), épouse Parant, premier greffier du tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, est nommée régisseur titulaire.
Art. 4. - Le directeur des enseignements supérieurs et le directeur de la recherche et des études doctorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le directeur de l’administration pénitentiaire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 25. - Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article 23 disposent, selon le cas, d’un délai de deux mois à compter de la notification qui leur a été faite en application de cet article ou du délai fixé par l’avis prévu à l’article précédent pour faire connaître, par écrit, leurs observations.
Art. 4. - Il est chargé des affaires relatives au service national, à la mobilisation, aux réserves, à la formation et aux écoles.
Art. 10. - Les infractions aux articles 3 à 7 du présent arrêté sont réprimées conformément aux dispositions de l’article 26 du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 modifié.