Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le conseil est informé et donne son avis, le cas échéant, sur les programmes de travail annuel des missions suivantes :
 - mission nationale d'expertise et d'audit hospitalier ;
 - mission nationale d'appui à l'investissement hospitalier ;
 - mission « tarification à l'activité ».
 Il est destinataire de leurs travaux.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 29 septembre 2004, M. Buteau (Philippe), secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe (cadre d'administration), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 janvier 2005.
Les modalités d'exercice des attributions du commissaire du Gouvernement et du contrôleur d'Etat auprès de l'Association nationale pour la formation automobile sont fixées par les articles 2 à 7 ci-dessous.
M. Christophe Beaux, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller pour le financement de l'économie et la fiscalité au cabinet du Premier ministre.
Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de parution au Journal officiel et jusqu'au 27 mai 2009. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date de publication de l'autorisation.
Les électeurs de la circonscription des îles du Vent sont convoqués pour le dimanche 13 février 2005 en vue de procéder à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française.
Au vu des délibérations du jury et sur proposition de son président, le ministre de la défense (directeur central du service de santé des armées) arrête la liste d'admission par filière dans la limite du nombre de places offertes et, le cas échéant, la liste complémentaire d'admission.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er décembre 2004, M. Pierre Leman, conservateur en chef du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 17 janvier 2005.
Est ajoutée à la décision n° 2003-290 du 27 mai 2003 susvisée l'annexe suivante :
La présente décision sera notifiée à l'association Fédération régionale Léo-Lagrange et publiée au Journal officiel de la République française.
La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL.
Par décret en date du 29 novembre 2004, MM. Jacques Auxiette et Dominique Plancke sont nommés membres de la Commission nationale du débat public, sur proposition de l'Association des régions de France, en remplacement de MM. Gérard Longuet et Adrien Zeller.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, à raison de leurs attributions respectives :
 - l'administrateur du centre d'appels virtuel ;
 - les directeurs des CIRA ;
 - le secrétaire général des CIRA.
Le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 128 du centre nucléaire de production d'électricité de Belleville est modifié conformément au plan au 1/5 000 annexé au présent décret (1).
L'arrêté du 10 janvier 1975 portant création d'un conseil permanent du service militaire est abrogé.
Les bonnes pratiques de laboratoire prévues à l'article L. 5121-7 du code de la santé publique sont décrites à l'annexe de l'arrêté du 14 mars 2000 susvisé.
Les arrêtés du 3 août 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Transcaraïbes Air International et du 7 janvier 1997 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par cette société sont abrogés.
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La trésorerie de Lons-le-Saunier - Banlieue est spécialisée dans le recouvrement de l'impôt et des amendes. La trésorerie restructurée est renommée Lons Impôts et Amendes (Jura).
La commission de subdivision a pour mission de donner un avis au préfet de région sur :
 1. L'agrément des stages pour la formation pratique des étudiants en troisième cycle des études médicales appelés internes ou résidents ;
 2. La répartition des stages agréés à proposer au choix des internes ou des résidents tous les semestres.
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2006, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle santé l'Entraide au profit de la mutuelle Mutinter.
Les internes et les résidents peuvent demander, dans le cadre des stages hors subdivision, à effectuer un stage au maximum dans le cadre des activités de volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité. La constitution et l'instruction du dossier de demande de stage respectent les mêmes règles que celles définies à l'article 6 du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 16 janvier 2004 susvisé, en l'absence de centre hospitalier universitaire, la subdivision de l'océan Indien est rattachée au centre hospitalier universitaire de Bordeaux.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 octobre 2004, M. Michel Casteigts, inspecteur général de l'administration, est nommé en qualité d'enquêteur au titre du comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
Les modifications des statuts des sociétés France Télévisions et RFO Participations ainsi que des sociétés nationales de programme France 2, France 3 et France 5, annexées au présent décret, sont approuvées.
Le décret n° 2000-522 du 16 juin 2000 portant création d'une indemnité de sujétion spéciale au président et aux membres du collège de la Commission de régularisation de l'énergie est abrogé.
Au 2° de l'article 69, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Le certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur est décerné au nom du ministre chargé de l'éducation par le recteur d'académie.
L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 1993 susvisé est complété comme suit :
 « Il est mis à disposition de la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère chargé de l'équipement dans le cadre de ses attributions relatives à la sécurité et à la circulation routières. »
Le comité pédagogique est présidé par le directeur ou, en cas d'empêchement, par son représentant.
 La composition et les modalités de fonctionnement du comité pédagogique sont fixées dans le règlement de scolarité du cycle ingénieur civil.
Le décret du 23 octobre 2003 modifié et le décret du 16 avril 2004 portant délégation de signature sont abrogés.
Le présent titre IV n'est pas applicable à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, dont les dispositions relèvent du décret statutaire visé supra.
La présente décision sera notifiée à la SARL Thionville Diffusion et publiée au Journal officiel de la République française.
L'article 3 de l'arrêté du 10 mai 1995 susvisé est abrogé.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 23 juillet 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogées toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté.
Un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités d'enregistrement dans un fichier national des informations relatives aux animaux de certaines espèces animales dont la détention est soumise à autorisation en application du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2007, M. Eric Boucourt, directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Thiers.
Par décret en date du 22 février 2007, M. Blanco (Jean-François), membre du syndicat CGT des ouvriers dockers et similaires du port de Bordeaux - Le Verdon, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Bordeaux en qualité de représentant des ouvriers dockers du port, en remplacement de M. Garcia (Yves).
Les articles R. 422-7-3 et R. 422-7-4 du même code sont abrogés.
Délégation est donnée à M. Vincent Mazauric, chef de service, et à M. Bruno Rousselet, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant et des trois accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant et lesdits accords.
M. Philippe Martel est nommé directeur général, commissaire du domaine national de Chambord.
M. Alain Miossec, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de la Guadeloupe, en remplacement de M. Serge Guinchard.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales, M. François Lucas, chef de service, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux collectivités territoriales, dans la limite des attributions de M. Dominique Schmitt, tous actes, arrêtés et décisions.
Les dispositions de l'article 1er prennent effet à compter du 1er janvier 2005.
Les dates, les centres d'épreuves, les conditions et délais d'inscription pour la session du concours, le nombre maximum de places offertes ainsi que la composition du jury sont fixés chaque année par arrêté ministériel.
Les dispositions du présent arrêté prendront effet pour les recrutements opérés au titre de l'année 2006.
Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 5 février 1999 susvisé, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier alinéa ».
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 23 AU 27 MAI 2005
(Gestion 2005)
L'arrêté du 20 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 21 janvier 1987 portant création des comités départementaux de la consommation est abrogé.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 5 000 euros.
 L'avance est versée par le trésorier-payeur général pour l'étranger sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 17 mars 1993 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Il est institué un bureau de vote spécial sur chacun des sites de l'école mentionnés à l'article 6 du présent arrêté et un bureau de vote central. Ces bureaux de vote sont composés d'un président et d'un secrétaire désignés par le directeur de l'Ecole nationale d'administration ainsi que d'un délégué de chaque organisation syndicale candidate.
Par décret en date du 28 juin 2005, une fraction de 46 mètres carrés, cadastrée section AX n° 344, dépendant de l'immeuble « fort de Saint-Elme et batterie des Sablettes » situé sur le territoire de la commune de La Seyne-sur-Mer, est déclassée du domaine public.
Le vote a lieu à Strasbourg sur le site de la commanderie Saint-Jean et à Paris sur les sites de l'université et de l'Observatoire.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 12 AU 16 FÉVRIER 2007
(Gestion 2007)
M. Jean-Christope Menet, administrateur civil, est nommé conseiller au cabinet.
Chaque concours, externe et interne, comprend une phase de préadmissibilité, une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
Les nouveaux chiffres de la population des agglomérations nouvelles et desdites communes seront, sauf disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2006.
Sont déclarés d'utilité publique les travaux de la liaison nord de l'agglomération dijonnaise entre l'autoroute A 38 et le carrefour Georges-Pompidou (intersection des RN 74 et 274), conformément au plan général des travaux annexé au présent décret (1).
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 14 septembre 2004, modifié par les arrêtés du 1er mars 2005 et du 2 août 2005, portant délégations de signature pour la direction interrégionale Est et les directions régionales Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Lorraine.
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 2006, Mme Gallot (Geneviève) est nommée directrice de l'Institut national du patrimoine à compter du 11 décembre 2005.
Selon que l'affaire considérée concerne la navigation au commerce, à la pêche maritime, aux cultures marines ou à la plaisance, les représentants des armateurs et des marins appelés à siéger sont ceux désignés au titre de la catégorie correspondante.
 La commission peut recueillir l'avis de toute personne qualifiée.
L'échelonnement indiciaire applicable aux agents techniques de l'environnement, fixé à l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2001 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne les grades d'agent technique et d'agent technique principal de 2e classe :
Le décret n° 56-323 du 27 mars 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 février 1941 et créant un comité technique de la distribution du gaz est abrogé.
Le bilan et le compte de résultat, le rapport de gestion du conseil d'administration et le rapport des commissaires aux comptes sont rendus publics chaque année.
Par décision de la ministre de la défense en date du 18 janvier 2006, M. le général de corps d'armée Cuche (Bruno), inspecteur de l'armée de terre, est désigné pour exercer les fonctions de major général de l'armée de terre par intérim, à compter du 1er février 2006.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Medtronic France, les tarifs et les prix limites de vente au public (en euros TTC) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Le statut des personnels de Charbonnages de France, à l'exception de ceux qui relevaient auparavant des houillères de bassin, est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des mines, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget après avis du conseil d'administration.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Boehringer Ingelheim France, Fresenius Kabi France, Mayoly-Spindler, Menarini France et Roche, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2006, M. Pateoueille (Christophe, Jean) est nommé notaire à la résidence de La Coquille (Dordogne), en remplacement de M. Renou (Damien), démissionnaire.
Les modifications introduites par le présent décret dans la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales et du code de la santé publique sont applicables à Mayotte pour autant qu'elles portent sur des dispositions qui y sont déjà applicables.
Le présent décret prend effet le premier jour du troisième mois qui suit sa publication au Journal officiel.
L'intitulé de la section première du chapitre VII du titre premier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est remplacé par l'intitulé suivant :
 « Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. »
Le directeur de l'Institution nationale des invalides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 18 juillet 2005, M. Gardin (Dominique), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 décembre 2005.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 13 octobre 2005, Mme Rullière (Marie-Claire), ingénieure en chef des ponts et chaussées, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 13 mars 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er mars 2006, M. Antoine Merieux est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle COFICUP.
La société CETE APAVE Sudeurope est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique selon les modalités de la décision du 7 octobre 2005 susvisée.
La société CETE APAVE nord-ouest est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique selon les modalités de la décision du 7 octobre 2005 susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er mars 2006, M. Daniel Besson est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la SOCREDO.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 février 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Pierre Blanguerin, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 7 mai 2006.
Les autres dispositions de l'arrêté du 14 septembre 2004 modifié portant délégations de signature pour la direction interrégionale Nord-Ouest et les directions régionales Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie et Picardie demeurent inchangées.
L'attribution de l'indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Le siège de Charbonnages de France est fixé à Rueil-Malmaison dans le département des Hauts-de-Seine. Il peut être transféré par décision du conseil d'administration.
Les montants des tarifs forfaitaires de responsabilité en vigueur sont modifiés, à compter du 1er février 2006, conformément à l'annexe à la présente décision.
Conformément aux dispositions de l'article 39 de l'arrêté ADR du 1er juin 2001 modifié, la durée de validité du présent agrément est de cinq ans, jusqu'au 10 janvier 2011.
Au sein d'une entreprise chargée d'un chantier de dépollution pyrotechnique, il est distingué trois niveaux de qualification du personnel chargé des opérations :
 - le responsable du chantier ;
 - l'opérateur de dépollution pyrotechnique ;
 - l'aide opérateur.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées dans les locaux de l'AFSSA à la date fixée selon le calendrier établi par la directrice générale de l'AFSSA.
Au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 27 mars 1979 susvisé, après les mots : « Les remorques agricoles », sont ajoutés les mots : « dont la vitesse maximale en circulation est limitée à 25 km/h ».
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Vosges Bellevue et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association La Voix du Florival et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Fréquence Contact et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio le Coyroye de la Bruche et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Parti libéral modéré est mise en demeure de respecter l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et l'article 7 de la convention signée entre l'association Parti libéral modéré et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er mars 2006.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emile Perez, la délégation prévue à l'article 1er est exercée par M. Bernard Georges, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur des enseignements.
La présente décision sera notifiée à M. Marc Pralong et à Electricité de France ; elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'intitulé du titre Ier est complété, après le mot : « administratifs », par les mots : « et de la réutilisation des informations publiques ».
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Il est chargé de rédiger un rapport annuel sur le fonctionnement des filières de traitement des véhicules hors d'usage.
Les membres associés sont au nombre de quatre, et autant de suppléants, soit :
  - deux représentants d'associations nationales de consommateurs agréées ;
 - deux représentants d'associations de protection de l'environnement.
Tout producteur qui souhaite reprendre les véhicules de sa marque présentés à l'entrée d'une installation de broyage notifie sa décision au broyeur agréé en cause et lui indique les modalités dans lesquelles il effectuera cette reprise. Le broyeur en donne acte.
Les deux derniers alinéas de l'article 32 sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mai 2005, Mme Dominique Viel, contrôleuse générale de 1re classe, est désignée pour diriger la mission du service du contrôle général économique et financier « écologie et développement durable ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mai 2005, M. Grégoire Carneiro, contrôleur général de 1re classe, est désigné pour diriger la mission du service du contrôle général économique et financier « industrie ».
Le quantum à l'hectare prévu à l'article R. 641-124 du code rural est fixé à 60 hectolitres à l'hectare.
La présente décision sera notifiée à la SARL Europe 2 Saverne et sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 22 janvier 1954 modifié relatif aux conditions d'attribution du label « Vins délimités de qualité supérieure » aux vins bénéficiant de l'appellation d'origine « Vins de Lavilledieu » est abrogé.
Le présent arrêté prend effet au 18 novembre 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La mission des affaires internationales coordonne les actions communautaires et internationales et assure la veille internationale.
Les articles R. 511-1, R. 511-2, R. 511-6 et R. 511-13 et R. 511-14 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
La présente décision sera notifiée à la SARL Nova et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Au deuxième alinéa de l'article 93, après les mots : « de l'auteur de la plainte, » sont insérés les mots : « du commissaire aux comptes intéressé, ».
Les articles R. 312-1 et R. 312-3 sont applicables à Mayotte.
Les autorisations de déversement que comportent, le cas échéant, les autorisations délivrées en application des articles L. 214-3 et L. 512-1 du code de l'environnement doivent prendre en compte les objectifs du programme et les normes de qualité fixées en application de l'article précédent.
La présente décision sera notifiée à la SARL JARL  et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La ministre de la défense, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2005, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2005, aux fonctions de présidente de la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie de Mme Danièle Lamarque, conseiller maître à la Cour des comptes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 juin 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Fernand Lieure, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 2 octobre 2005.