Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 6. -  La régie informe préalablement le conseil dans un délai qui lui permette d'exercer ses responsabilités de toute modification du montant ou de la composition de son capital figurant au dossier à la date de la présente autorisation.
JUSTICE MILITAIRE
    Corps des officiers greffiers
    Au grade d'officier greffier principal
    Pour prendre rang du 1er avril 1996
     L'officier greffier de 1re classe Le Gras (Gaston, Jean, Marc).
Classe exceptionnelle créée le 1er août 1994
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0139 du 16/06/96                        Page 8968   a 8969    
                      ......................................................
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er avril 1996
          Les capitaines :
    Jobard (Bernard, Marie, André), matériel.
    Pouplin (Christian, Michel), génie.
    Petiteau (Jean-Claude, Gaston), matériel.
    Mari (Jean-Pierre), matériel.
Art. 1er. -  Sont ajoutées à la liste des substances mentionnées à l'article     1er de l'arrêté du 10 septembre 1992 modifié susvisé les substances suivantes     :
      << Etryptamine ;
      << Methcathinone. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin     1996, Mlle François (Cécile), greffier du troisième grade, est, à compter de     la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du greffe     détaché de Saint-Ambroix.
Art. 5. -  Le directeur de l'administration générale est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. -  Le jury des concours, dont les membres sont nommés par le     directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, est     présidé par le directeur général de l'établissement, ou son représentant.
Art. 1er. -  Les entreprises qui sollicitent le bénéfice d'une prime d'aménagement du territoire doivent établir leur demande selon le modèle joint en annexe.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche en date du 28 mai 2001, M. Yvon Robert, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé pour une durée de cinq ans chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Art. 3. -  Le directeur du personnel et des services est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 25 mai 2001, M. Jean-Claude Cubaud, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, sur sa demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 décembre 2001.
Art. 1er. -  En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet     1975 modifiée susvisée, les dispositions de l'avenant à l'accord     interprofessionnel susmentionné sont étendues sur le territoire national à     l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
Art. 6. -  Les dispositions du présent décret ne s'appliquent qu'aux     personnes qui atteindront l'âge de quatorze ans après la date de sa     publication.
Art. 3. -  Les membres de la commission sont nommés pour trois ans. Leur     mandat est renouvelable. Les délibérations sont prises à la majorité des     votants.
Art. 3. -  Le permis est accordé pour une durée de trois ans à compter de la     publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
ZONE D'IS-SUR-TILLE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0100 du 27/04/96                        Page 6476   a 6498    
                      ......................................................
Art. 11. -  Le Gouvernement déposera, avant le 31 décembre 1996, un rapport     au Parlement sur les conditions dans lesquelles pourrait être mis en oeuvre     un réexamen à échéance régulière de la reconnaissance d'utilité publique des     associations.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/10 en date du 6 avril 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Art. 5. -  Les arrêtés des 4 avril 1996, 28 juin 1996, 27 janvier 1997 et 16 août 2000 portant classement des stations régionales sont abrogés.
Art. 5. -  L'attestation scolaire de sécurité routière de premier niveau     tient lieu de brevet de sécurité routière jusqu'à une date qui sera fixée par     arrêté rendant obligatoire la partie pratique.
Manche
      No 2587. - Société coopérative agricole Amélioration génétique insémination     reproduction élevage (A.G.I.R.E.). Siège social : La Crasvillerie.
Art. 3. -  Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 9 mars 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 700 000 F CFP. »
Haute-Marne
     No 2168. - Union de coopératives agricoles (Uncadac). Siège social :
     Villiers-le-Sec.
Science politique
      M. Lagroye (Jacques), professeur à l'université Paris-I.
A la préfecture du Loiret
      M. Orelle (Frédéric), à compter du 1er janvier 1995.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 2     septembre 1996, M. Bertotti (Christian), attaché de préfecture, est intégré     dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de     l'intérieur, à compter du 21 février 1996, en qualité d'attaché     d'administration centrale, 9e échelon.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 23 octobre 1996, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'université Rennes-I conférant le titre de     docteur honoris causa à M. May (David), professeur de physique à l'université     de Toronto.
Paris-V - Necker - Enfants malades
      M. Even (Philippe), à compter du 17 mai 1997.
      M. Jungers (Paul), à compter du 4 juin 1997.
      M. Sachs (Charles), à compter du 30 mars 1997.
A la préfecture des Yvelines
      Mme Merny (Marie-Thérèse), à compter du 1er janvier 1995.
A la préfecture du Puy-de-Dôme
      Mme Nocart (Annie), à compter du 1er janvier 1995.
Clermont-Ferrand-I
      M. Alfieri (Rinaldo), à compter du 2 juillet 1997.
      Mme Vannier (Jeannine), épouse Lavarenne, à compter du 16 novembre 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2     septembre 1996, l'honorariat est conféré à M. Desmazeaud (Jacques, René),
     ancien notaire à la résidence de La Ville-aux-Clercs (Loir-et-Cher).
Art. 2. -  Est ouvert sur 1996 un crédit de 680 000 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Paris-VI - Saint-Antoine
      M. Acar (Jean).
Nigeria
     M. Huguenin (François,
    Jean-Michel).
    M. Juery (Jean-Louis,
    Raymond).
    M. Morel Francoz (Laurent,
    Marie).
Art. 2. -  Peuvent en outre être payés sur la régie les frais d'information,     de négociation, d'enquêtes et de représentation.
Nota. - L'annexe au présent arrêté est consultable auprès des services     déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports et sera disponible     auprès du Centre national de documentation pédagogique, 77568 Lieusaint     Cedex, au prix de 28 F.
Président
      Le préfet de la région dans laquelle siège la commission de cotation ou son     représentant.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre     et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19     août 1996, est approuvée la décision modificative no 3 portant le budget     primitif de 1996 de l'Institution nationale des invalides à 145 101 681,52 F.
Art. 5. -  Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur     des lycées et collèges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 8. -  La composition de la commission nationale est fixée comme suit :
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 14 décembre 1995.
    A C C O R D
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    LE MINISTRE
    DES AFFAIRES ETRANGERES
    Paris, le 13 décembre 1995.
Art. 2. -  L'arrêté du 18 décembre 1992 majorant les taux de l'indemnité     horaire pour travail des dimanches et jours fériés allouée aux personnes     relevant de la direction générale de la police nationale est abrogé.
Art. 5. -  Le procès-verbal d'installation en Andorre des instituteurs et     des professeurs des écoles est signé par le délégué à l'enseignement.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 août 1996, M. Parvy     (Michel), trésorier principal du Trésor, est nommé agent comptable du     groupement d'intérêt public Etablissement de transfusion sanguine du     Limousin.
Uruguay
     M. Pinelli (Paul, Charles).
Arabie saoudite
     M. Dupuy (Jean-Claude).
    M. Lefevre (Emmanuel).
    M. Macquart-Moulin    (Hugues).
Art. 6. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 4. -  Il est mis fin, à compter de la parution du présent arrêté au     Journal officiel,  à l'homologation des titres suivants :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0200 du 28/08/96                        Page 12896  a 12899    
                      ......................................................
Art. 2. -  La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte et     soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite dans les     conditions prévues par la loi du 18 janvier 1991 susvisée.
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société     présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Réhon, une     analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une     programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Art. 3. -  Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution     du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 4. -  Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications     volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à la     superficie minimale fixée à l'article 2.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 96-26 en date du 14 août     1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Art. 1er. -  Les frais de gestion perçus par les organismes chargés du     recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales     pour le recouvrement de la contribution due aux unions régionales de médecins     sont fixés à 0,5 p. 100 du montant des contributions recouvrées sur     l'exercice considéré.
Section 67
    Biologie des populations et écologie
    Par décision en date du 7 mai 1996
      M. Cezilly (Franck).
      M. Geissmann (Thomas).
Section 72
    Epistémologie, histoire des sciences
    et des techniques
    Par décision en date du 7 mai 1996
      M. Drouin (Jean-Marc).
Art. 1er. -  A l'article 1er du décret no 91-869 du 5 septembre 1991     susvisé, les termes   << ingénieur en chef   486,801 >> sont remplacés par     les termes   << ingénieur en chef   541,966 >>.
Pour prendre rang du 1er juin 1996
    Fraction de contingent 1995/02
     L'aspirant de réserve Pastor (Marc).
Art. 1er. -  La nouvelle division 150 ci-dessous est ajoutée au livre Ier du     règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des     navires :
Art. 1er. -  La société Les Films du Soleil est autorisée à installer et     exploiter des stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires sur le     territoire national, selon les prescriptions techniques et réglementaires     fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Italie
      Le diplôme ou certificat habilitant à l'exercice de la profession de     pharmacien obtenu à la suite d'un examen d'Etat.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9 août     1996, le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice pouvant     être accordées aux personnes mentionnées à l'article L. 356 du code de la     santé publique au titre de l'année 1995 est fixé à douze pour la profession     de chirurgien-dentiste.
2.3. Arme blindée et cavalerie
      Lieutenant-colonel Bazaille (Patrick).
      Lieutenant-colonel de Certaines (Charles).
      Lieutenant-colonel Duronsoy (Pierre).
      Lieutenant-colonel Foucher (Pierre).
4.4. Groupe de spécialité état-major
      Lieutenant-colonel Brunet (Michel).
      Lieutenant-colonel Delestre (Philippe).
      Lieutenant-colonel Le Morvan (Gérard).
      Lieutenant-colonel Poulinquen (Alain).
4.3. Service du matériel
      Lieutenant-colonel Duchon (François).
      Lieutenant-colonel Marchand (Jean-Michel).
      Lieutenant-colonel Poirier (Patrick).
Art. 5. -  La présente autorisation ne confère aucune exclusivité au     titulaire.
Art. 2. -  Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur     des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  M. Jean Fedini, préfet de l'Aveyron, est nommé préfet de la     région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe.
Ministère de la défense
      Bureau de la statistique et des études économiques de la direction des     services financiers.
Ministère de l'environnement
      Bureau de l'économie et de l'environnement de la direction générale de     l'administration et du développement.
      Unités statistiques ou d'études des directions régionales de     l'environnement.
Ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications
      Service des statistiques industrielles de la direction générale des     stratégies industrielles.
      Observatoire de l'énergie de la direction générale de l'énergie et des     matières premières.
CLASSEMENT ALPHABETIQUE ET PAR BUREAU
    DU SERVICE NATIONAL DE RATTACHEMENT
Art. 1er. -  Le tableau figurant dans l'annexe I - B << Unités spécifiques :     tableau récapitulatif >> de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé est remplacé par     celui figurant en annexe I.1 au présent arrêté.
Art. 1er. -  M. Yves Mansillon, préfet de la région Poitou-Charentes, préfet     de la Vienne (hors classe), est nommé préfet de la région Bretagne, préfet     d'Ille-et-Vilaine (hors classe).
Art. 3. -  Les rapporteurs de la commission sont rémunérés sous forme de     vacations.
Rectificatif au Journal officiel du 3 novembre 1996, dans le titre, au     sommaire et page 16063, 1re colonne, 2e ligne, au lieu de : << ... Val de     Loire... >>, lire : << ... Val de Cesse... >>.
Art. 1er. -  Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un     traitement automatisé d'informations nominatives aux fins de suivi     administratif, financier et comptable des prêts impayés Epargne logement de     la Caisse nationale d'épargne en contentieux.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 96-37 en date du 23 octobre     1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Par arrté du ministre de la défense en date du 14 octobre 1996, M. Martin     (Gwendal), élève de la promotion 1995, est nommé membre du conseil     d'administration de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29     juillet 1996, M. Le Clezio (Pierre-Yves) est nommé huissier de justice à la     résidence de Montaigu (Vendée), en remplacement de M. Poiron (André, Jean,
     Louis, Antoine, Marie), démissionnaire.
Par décret en date du 2 août 1996, M. Yves Michot est nommé membre du     conseil d'administration de l'Aérospatiale, société nationale industrielle,
     en qualité de personnalité, en remplacement de M. Louis Gallois.
Section 64
    Biochimie et biologie moléculaire
    Par décision en date du 6 mai 1996
      M. Duverger (Eric).
      M. Vinogradov (Sergueï).
A compter du 16 septembre 1996
    Tribunal administratif de Lille
      M. Robert Le Goff.
Art. 5. -  Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 11. -  Le ministre de l'économie et des finances est chargé de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 5. -  Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août     1996.
Art. 2. -  La valeur du point de retraite est portée à 2,339 F pour la     période du 1er janvier 1997 au 30 juin 1997.
Art. 1er. -  La lettre française portant dénonciation de l'arrangement ayant     été conclu à Berne le 23 octobre 1912, entre la France et la Suisse, pour le     pacage sur les pâturages situés des deux côtés de la frontière sera publiée     au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux     conservateurs des bibliothèques stagiaires recrutés à partir de 1996 par la     voie des concours prévus à l'article 4 du décret no 92-26 du 9 janvier 1992     susvisé.
RADIOLOGIE
    Médecine nucléaire
    Concours de type I
      Denet (Sylvie, Marie, Louise).
      Rosenberg (Thierry).
      Sergent (Aline).
Art. 1er. -  Le service de communication audiovisuelle mentionné ci-dessous     est retiré de la liste des services classés comme services d'informations ou     services interactifs à caractère pornographique au sens de l'article 235 du     code général des impôts :
      36-15 WANDA.
Art. 14. -  Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 1997, M. Fitou     (Jean-François), secrétaire des affaires étrangères, est nommé sous-préfet de     2e classe, sous-préfet de Langon.
Art. 2. -  Les dispositions de l'arrêté du 26 décembre 1995 portant     délégation de signature sont abrogées.
Génétique
    Concours de type I
      Dal Pozzo (Sonia).
      Ramond (Sylvie, Anne, Louise).
Concours de type III
      Villega (Annick, Marie, Huguette).
Art. 15. -  Les recettes de l'établissement comprennent notamment :
      - les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout     organisme public ou privé ;
      - les revenus de biens et de valeurs ;
      - les dons et legs.
Art. 4. -  L'option mentionnée au XI de l'article 44 decies du code général     des impôts est notifiée, sur un document conforme à un modèle établi par     l'administration, au service des impôts auprès duquel est souscrite la     déclaration du résultat.
Art. 13. -  L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres     chargés de l'enseignement supérieur et du budget, après avis du président du     conseil d'administration, des présidents d'université mentionnés à l'article     4 et du directeur de l'Institut de physique du Globe.
Art. 7. -  A l'article R. 764-15 du même code, après les mots : << en     informe sans délai >>, sont insérés les mots : << , le cas échéant, >>.
c) Au titre de personnalités choisies parmi les anciens élèves
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mars 1997, les prévisions de     recettes et de dépenses du budget de l'Ecole nationale du patrimoine sont     arrêtées à la somme de 44 131 099 F pour l'exercice 1997.
Pharmacie hospitalière
      Accès aux fonctions de praticien hospitalier associé (art. 16), ajouter : <<     2 >>.
Art. 4. -  La commission peut, en tant que de besoin, faire participer à ses     travaux le directeur de la comptabilité publique ou son représentant.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 97-07 en date du 15 mars     1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Nota. - L'annexe au présent arrêté peut être obtenue auprès du service de     l'information aéronautique, 91205 Athis-Mons Cedex (téléphone :
     01-69-57-69-69, télécopie : 01-69-57-69-99).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     culture en date du 24 mars 1997, les prévisions de recettes et les crédits     ouverts du Conservatoire national supérieur d'art dramatique sont arrêtés à     la somme de 6 927 488 F pour l'exercice 1997.
Art. 7. -  Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et     prendra effet au premier jour du mois suivant la publication.
Médecine polyvalente gériatrique
      Lamy (Dominique, Denis, Jean).
      Salah (Hottman).
Art. 1er. -  Les périodes durant lesquelles le déroulement des épreuves et     compétitions sportives est interdit sur les routes classées dans la catégorie     des voies à grande circulation sont fixées pour 1997 selon le tableau annexé.
Art. 6. -  Le décret du 10 octobre 1996 portant délégation de signature est     abrogé.
Art. 3. -  Ces rattachements seront effectués sans préjudice des droits     d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 avril 1997, M. Colonna d'Istria     (Bernard), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie et des     finances, est affecté au ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 1er février 1997.
Tribunal d'instance du 11e arrondissement
      Régisseur titulaire : Mlle Carry (Michèle), agent administratif de 1re     classe.
      Régisseur suppléant : M. Becker (Claude), greffier divisionnaire.
Tribunal d'instance du 17 e arrondissement
      Régisseur titulaire : Mlle Wavresky (Sandrine), agent administratif de 2e     classe.
      Régisseur suppléant : Mlle Fremont (Anne-Marie), agent administratif de 2e     classe.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 96-30 en date du 13 septembre     1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Tribunal d'instance de Nogent-le-Rotrou
      Régisseur titulaire : Mme Genies (Véronique), épouse Le Flohic, agent     administratif de 2e classe.
      Régisseur suppléant : Mme Filatre (Marjolaine), épouse Tont, agent     administratif de 2e classe.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1996 un crédit de 7 799 718 F applicable aux     budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent     arrêté.
Art. 33. -  I. - L'article 995 du code général des impôts est complété par     un 14o ainsi rédigé :
      << 14o Les contrats d'assurance-dépendance. >>      II. - Les dispositions du I s'appliquent aux primes versées à compter du 1er     janvier 1997.