Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 septembre 1999, M. Boscher (François), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel, chargé des fonctions de sous-directeur des missions à la direction centrale de la sécurité publique, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 août 1999, est nommée : Mme Levi (Isabelle), dans les fonctions de chef de service de pharmacie au centre hospitalier de Moisselles (Val-d'Oise) pour une période de cinq ans.
Economie et gestion
    M. Bohn (Gérard).
    M. Bourgeois (René).
    M. Vernet (Jean-Marie).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 septembre 1999, M. Folcher (Robert), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel, conseiller technique au cabinet du ministre de l'intérieur, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Art. 4. -  Les préfets des départements précités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Département(s) représenté(s) au titre de la coopération
    départementale ou interdépartementale
    Titulaire : M. Woimant (Michel).
    Suppléant : M. Caron (Paul).
    REPRESENTANTS DES COMMUNES
Art. 2. -  Le troisième alinéa de l'article 4 du décret du 6 octobre 1950 susvisé est abrogé.
Communes de moins de 10 000 habitants
    Titulaire : M. Merville (Denis).
    Suppléant : M. Kaltenbach (Jean).
L'intérieur
    Titulaire : le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France.
    Suppléant : le chargé de mission auprès du préfet de la région Ile-de-France.
Communes de plus de 100 000 habitants
    Titulaire : M. Meraud (Daniel).
    Suppléant : M. Duncombe (Luc).
    Titulaire : Mme Mobuchon (Florence).
    Suppléant : M. Baroin (François).
Art. 3. -  L'arrêté du 28 août 1998 fixant le taux du droit de scolarité dans les instituts universitaires de formation des maîtres est abrogé.
Art. 1er. -  Sont désignées en qualité de membres du jury de l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (BAFM) de la session de 1999 les personnes ci-après :
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 17 septembre 1999, les personnes dont les noms suivent sont nommées membres du Comité de bassin Seine-Normandie :
    REPRESENTANTS DES REGIONS
Manche
    Titulaire : M. Halbecq (Claude).
    Suppléant : M. Ganné (Michel).
Art. 9. -  Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les destinataires potentiels des informations traitées sont les agents habilités.
L'INSEE et la communauté d'agglomération de Niort sont destinataires des fichiers de données anonymes relatifs aux ménages et aux personnes.
Le quota de l'hoplostète orange (Hoplostethus atlanticus) en zone CIEM VI dont dispose la France est réputé épuisé.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 20 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
A la date d'effet du décret du 24 août 2000 susvisé, les agents de la 1re classe et de la 2e classe du groupe 3 sont intégrés dans la 1re et la 2e classe du groupe 3 créé par le présent décret et reclassés conformément au tableau ci-dessous :
L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un w ainsi rédigé :
 « w. Au titre de 2003, à 1,015 pour les propriétés non bâties, à 1,015 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2003, M. René Crapoulet est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Vaucluse, à Avignon, à compter du 2 octobre 2003.
Il est établi pour chaque agent une fiche individuelle de notation comprenant une appréciation générale et une note chiffrée exprimant sa valeur professionnelle.
A la date d'effet du décret du 24 août 2000 susvisé, l'article 1er de l'arrêté du 24 août 2000 susvisé est modifié comme suit s'agissant des échelonnements indiciaires des groupes 2 et 3 des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2003, M. Jacques Biegel est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire, à Saint-Etienne, à compter du 8 septembre 2003.
Dans le 2° de l'article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales, les mots : « un montant déterminé par décret » sont remplacés par les mots : « qu'il détermine ».
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2003, M. Mathieu Herondart, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur).
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2003, M. Pierre Hivert, chef de mission, est nommé inspecteur de l'agriculture.
Est annulé sur 2002 un crédit de 38  521 266 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est annulé sur 2002 un crédit de 12 277 023 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Le montant maximal donnant lieu à majoration par l'Etat de la rente qui peut être constituée au profit des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 222-2 du code de la mutualité est fixé par référence à 122,5 points d'indice de pension militaire d'invalidité.
Le Protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (ensemble neuf annexes), fait à Göteborg le 30 novembre 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 23, les termes : « sauf pour les corps mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 34 du présent décret » sont remplacés par les termes : « sauf pour les corps mentionnés au cinquième alinéa de l'article 34 du présent décret ».
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 18 000 EUR. L'avance est versée par le payeur général du Trésor sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
M. Frédéric Van Roekeghem, ingénieur en chef de l'armement, est nommé directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Par décret en date du 22 février 2007, M. Adolphe Colrat, préfet, directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, est nommé haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre de l'outre-mer.
Les protections de découplage, prévues à l'article 11, doivent être adaptées, notamment en élargissant les plages de réglage des relais de fréquence.
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée R 112, en France métropolitaine.
Rectificatif au Journal officiel du 11 février 2007, édition électronique, texte n° 22, et édition papier, page 2628, tableau 1, à l'avant-dernière colonne :
 Au lieu de :
 Lire :
Rectificatif au Journal officiel du 15 février 2007, édition électronique, texte n° 26, et édition papier, page 2800, 1re colonne, au i du 2°, 11e ligne, au lieu de : « Art. R. 131-33-2... », lire : « Art. R. 161-33-2... ».
Dans la première phrase de l'article L. 427-7 du code de l'environnement, après les mots : « destruction par les sangliers », sont insérés les mots :  « ou dans celles où existent des formes d'élevage professionnel menacées périodiquement de destruction par les renards, ».
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2003.
Les frais d'organisation et de placement mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 1997 susvisé sont fixés à 13,25 % des sommes misées.
L'agrément accordé au dispositif expérimental « La Maison de santé », sise 26, boulevard Lacordaire, 59100 Roubaix, est renouvelé dans les conditions fixées par l'arrêté du 30 décembre 1999 susvisé jusqu'au 31 décembre 2003.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session des concours de 2004.
La présente décision sera notifiée à la SARL RTL 2 Sud Aquitaine et publiée au Journal officiel de la République française.
La commission chargée d'ouvrir les offres et d'examiner les candidatures présentées dans le cadre d'un marché faisant l'objet d'un appel d'offres à l'initiative du Conseil supérieur de l'audiovisuel est présidée par le directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou son représentant.
La décision n° 2006 P 20 du 18 juillet 2006 relative à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres du Conseil supérieur de l'audiovisuel est abrogée.
L'article 2 de l'arrêté du 2 novembre 2006 susvisé est modifié comme suit :
La directrice de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication est chargée de l'exécution de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 37 du 8 avril 2003 sur le contingent d'heures supplémentaires à la convention collective susvisée.
Les courtiers de marchandises assermentés du ressort de la cour d'appel d'Amiens sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Versailles.
Le montant des contributions provisionnelles des opérateurs au fonds de service universel pour l'année 2003 est celui annexé au présent arrêté.
Stationnement côte à côte (art. 7.08 du RGP).
 Sans objet.
Arrêts et restrictions à la navigation.
L'arrêté du 12 mai 2003 modifiant l'arrêté du 24 août 1995 modifié fixant les taux des primes allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile est abrogé.
Définition du sens conventionnel de la navigation (art. 6.01 du RGP).
 Sans objet.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
Pour la réalisation de ses missions, le Conseil de prospective européenne et internationale pour l'agriculture et l'alimentation peut faire appel à la collaboration des services de l'administration compétente en matière économique. Il peut également procéder à des auditions et à des appels à contribution. Des experts peuvent être invités à participer aux travaux du conseil.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 1er octobre 2003, le brevet technique d'études militaires supérieures est attribué, à compter du 1er novembre 2003, aux officiers de la 116e promotion du cours supérieur d'état-major (voie état-major) ci-après désignés :
Au début du premier alinéa de l'article 109, les mots : « Des avances et des subventions » sont remplacés par les mots : « Des subventions » et au début du troisième alinéa, les mots : « Ces avances et subventions » sont remplacés par les mots : « Ces subventions ».
En application de l'article 93 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l'année 2007 est de trois cent soixante-seize (376) millions d'euros.
Dans l'article 116, le mot : « avances » est remplacé par le mot : « subventions ».
Le décret du 24 février 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 11 à 49 du présent décret.
Dans le 2° de l'article 11, les mots : « aides financières accordées par l'Etat » sont remplacés par les mots : « aides publiques accordées ».
Rectificatif au Journal officiel du 23 janvier 2007, au sommaire et édition électronique, texte n° 76, dans le titre et dans le texte, au lieu de : « administrateurs territoriaux », lire : « conservateurs territoriaux de bibliothèque ».
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception de celles des articles 11 et 27.
M. Jacques-Henri Stahl, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
 M. Stahl est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Alain Girard inéligible.
Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application des articles R. 41 et R. 208 du code électoral.
 En aucun cas, le scrutin ne pourra être clos après 20 heures.
Il est sursis à statuer à la demande d'extension des dispositions de l'article 53 en tant qu'elles sont relatives au financement de la commission paritaire nationale.
Le directeur du service de l'emploi pénitentaire est institué ordonnateur secondaire à vocation nationale du budget du ministère de la justice pour les recettes et dépenses du service de l'emploi pénitentiaire, des titres 2, 3 et 5.
Les droits d'inscription au concours commun D d'admission dans les écoles nationales vétérinaires, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 13 juin 2003 susvisé, sont fixés à 70 .
A N N E X E 1
A N N E X E 1 B I S
A N N E X E 2
L'article 4 de l'arrêté du 25 novembre susvisé est rédigé comme suit :
 « Le droit d'accès prévu à l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE ou, le cas échéant, auprès de la direction générale de l'INSEE. »
Dans le titre et les articles de l'arrêté du 17 décembre 2002 susvisé, les mots : « Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg » sont remplacés par les mots : « Institut national des sciences appliquées de Strasbourg ».
Troisième liste : agent comptable
Première section
Boulec (Jean-Marie).
Mithieux (Roland).
Nunez (Denis).
Pouzoulet (Maurice).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 janvier 2007, la renonciation de la société Arcelor Luxembourg à la concession de mines de fer de François (Moselle) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de la culture et de la communication et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 14 mars 2003, M. Grenon (Thomas) est nommé directeur général de la Cité des sciences et de l'industrie.
« 1. Installations soumises au système d'échange de quotas
 « 2. Installations supprimées du système d'échange de quotas
 III. - Les lignes suivantes sont supprimées de l'annexe I de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé :
Les dispositions du présent décret prennent effet à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2007-832  du 11 mai 2007  susvisé.
Les agents non titulaires des agences de l'eau mentionnés aux articles 1er et 2 du décret n° 2007-832  du 11 mai 2007  susvisé peuvent percevoir des primes et indemnités dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.
Les primes et indemnités versées au titre du présent décret sont exclusives de toutes autres primes ou indemnités de même nature.
L'article R. 123-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
 1° Dans l'annexe I, le 29° est remplacé par les dispositions suivantes :
 2° Les annexes II et III sont abrogées.
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2007, M. Antony Marchand, chef d'escadron de la gendarmerie nationale, est nommé dans le corps des magistrats de la Cour des comptes en qualité d'auditeur de 1re classe à compter du 1er juin 2007.
Le taux journalier du forfait soins dans le centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides reste fixé à 100 .
Le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 2002 susvisé est abrogé.
Le chef du bureau nucléaire/environnement/hygiène, sécurité et des conditions de travail et les chefs d'organismes des unités dans lesquelles est mise en place cette application sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Chinon exercées par M. Patrick Amoussou-Adeble, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet. 
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Le droit d'opposition, prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, ne s'applique pas au présent traitement.
Le renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Objectif Meuse », conclu le 3 mai 2007, est approuvé.
La décision n° 2007-P-03 du 24 janvier 2007 portant délégation de signature est abrogée.
A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les agents mentionnés à l'article 1er peuvent prétendre au versement d'une indemnité différentielle dans les conditions fixées aux articles 11 à 13, si l'application du nouveau dispositif indemnitaire se traduit pour eux par une diminution de leur rémunération brute globale annuelle antérieure.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 10 avril 2003, Mlle Dartiguenave (Sophie), attachée d'administration centrale, 8e échelon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2003.
L'article D. 732-48 est ainsi modifié :
 Les mots : « pour l'application de l'article L. 732-38 » sont remplacés par les mots : « pour l'application du premier alinéa de l'article L. 732-38 ».
le délégué aux arts plastiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux horaire est attribué pour chaque heure de plongée effective. Son montant, qui varie en fonction des profondeurs de plongée, est fixé conformément au tableau suivant :
Mécanique et génie mécanique.
 Le programme des épreuves écrites (mécanique et automatique, mécanique et conception, mécanique et sciences de la production) et des épreuves pratiques et d'interrogations porte sur les enseignements dispensés dans les licences et première année de masters de technologie mécanique.
Ce(s) référentiel(s) sont tenus à la disposition du public par l'organisme certificateur dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
La directrice des affaires juridiques, le directeur central du commissariat de la marine et le directeur du commissariat de la marine à Toulon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'indemnité spéciale instituée à l'article 1er du présent décret a un caractère forfaitaire et mensuel.
L'article 2 du même arrêté est complété par un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Est habilitée à signer, dans les limites de ses attributions, les décisions individuelles se rapportant aux demandes d'asile territorial : Mme Ariane Pariente-Gibert, attachée d'administration centrale. »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 16 avril 2003, M. Hisham Abou-Kandil, professeur des universités à l'Ecole normale supérieure de Cachan, est nommé directeur adjoint à l'Ecole normale supérieure de Cachan.
Les pères mentionnés au présent décret peuvent prendre un congé paternité au titre de leurs enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier 2002, ou nés avant cette date alors que leur naissance présumée était postérieure au 31 décembre 2001, et la date de publication du présent décret, dans un délai de quatre mois à compter de cette dernière date.
L'annexe 1 de l'arrêté du 20 juillet 1992 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Sont nommés membres du conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés :
Le directeur du Trésor peut être suppléé par le directeur général et le directeur général adjoint de l'agence de la dette.
Le numéro chance du jour est le 1747.
Un gestionnaire.
 Corps : technicien de la recherche.
 Affectation : délégation Centre-Auvergne-Limousin, Orléans.
Le directeur des services judiciaires du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Trois adjoints en secrétariat et/ou gestion.
 Corps : adjoint technique de la recherche.
 Affectations :
 - comité d'action et d'entraide sociale, Vincennes ;
 - archéologies et sciences de l'Antiquité, Nanterre ;
 - Institut national de physique nucléaire et de physique des particules, Paris.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 février 2003, est accordée la garantie de l'Etat à la Réunion des musées nationaux pour l'exposition « collection Winthrop ».
A la fin de l'article 46 bis, il est ajouté l'alinéa suivant :
 « Le présent article est également applicable dans le cas d'une mise à disposition auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en dépendant. »
Au premier alinéa de l'article 15 du même décret, les mots : « sous réserve qu'ils comptent au moins cinq années de services en qualité de praticiens exerçant leur activité à temps partiel » sont supprimés.
Les dispositions de l'avenant n° 113 du 19 juin 2002 à la convention collective de travail du 16 avril 1964 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions relatives à l'approche notations internes avancée du risque de crédit visées au titre III et à l'approche de mesure avancée du risque opérationnel visées au titre VIII ne s'appliquent qu'à partir du 1er janvier 2008.
AGENCE DE L'EAU RHÔNE-MÉDITERRANÉE-CORSE
Délibération n° 2002-57 du 13 décembre 2002
Redevances pour prélèvement d'eau dans la ressource
Dans le troisième alinéa de l'article 375-2 du code civil, après les mots : « ordinaire ou spécialisé, », sont insérés les mots : « le cas échéant sous régime de l'internat ».
Professeurs des universités et assimilés
Section 72 : épistémologie, histoire des sciences
et des techniques
 1 siège en remplacement de M. Gérard Emptoz.
La suspension de mise sur le marché et d'utilisation des prothèses mammaires internes dont le produit de remplissage est autre que le sérum physiologique fabriquées par la société Polytech Silimed faisant l'objet de la décision du 7 janvier 2002 est levée.
Définition des zones d'action renforcée
Zone littorale
 La zone littorale comprend les communes faisant partie des cantons ci-après à la date de la présente délibération :
A N N E X E  I I
Dans le troisième alinéa de l'article 706-71 du code de procédure pénale, les mots : « à l'examen des demandes de mises en liberté par » sont remplacés par les mots : « aux audiences relatives au contentieux de la détention provisoire devant ».
Le premier alinéa de l'article R. 2333-53 est ainsi rédigé :
 « Le produit de la taxe est versé au receveur municipal aux dates fixées par délibération du conseil municipal. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2002, M. André Huyghe, juge au tribunal de grande instance d'Arras, chargé du service du tribunal d'instance de cette ville, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 mars 2003.
A l'article R. 2333-56, les mots : « les articles R. 2333-53 et R. 2333-54 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 2333-53 ».
Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1990 susvisé et en particulier de ses articles 4 et 10.
L'arrêté du 18 septembre 1986 susvisé est modifié conformément au tableau ci-après :