Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
ANNEXE X
    Annexe à l'article R. 3334-15
    Liste des chapitres budgétaires établie pour l'application des articles L. 3334-15 et R. 3334-15
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
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Art. R. 5211-10. -
    En cas de carence ou d'empêchement du liquidateur, le représentant de l'Etat dans le département le décharge de sa mission et procède sans délai à la nomination d'un nouveau liquidateur.
A N N E X E
    AU DECRET No 2000-338 DU 14 AVRIL 2000
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 6,90 MW, localisée lieudit Le Mont du Petit Bled, 80290 Fricamps.
Art. L. 322-12. -
    Le président du conseil d'administration est élu par le conseil en son sein.
    Sous-section 2
    Conseils de rivage
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Le Moulin à Cheval, RD 214, route de Tricot 80500 Montdidier.
ANNEXE VII
    Annexe à l'article R. 2334-19
    Liste des chapitres budgétaires établie pour l'application des articles L. 2334-39 et R. 2334-19
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
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A l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2005 susvisé, il est mis fin, à compter de la parution du présent arrêté au Journal officiel, à l'enregistrement de la certification suivante :
Le 5° de l'article R. 231-97 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 5° Faire procéder aux contrôles prévus au III de l'article R. 231-84 et au III de l'article R. 231-85. »
A l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé, le code NSF de la certification est modifié comme suit :
Art. L. 222-7. -
    Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur des installations classées et du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
    Section 3
    Plans de déplacements urbains
Art. L. 215-24. -
    Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section.
    Chapitre VI
    Sanctions
    Section 1
    Sanctions administratives
Le quatrième alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : « M. Jean-Baptiste Cances, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Limoges ».
Art. L. 218-59. -
    L'incinération en mer est interdite.
Art. L. 216-7. -
    Sans préjudice de la responsabilité encourue vis-à-vis du bénéficiaire du débit affecté, le fait de ne pas respecter les prescriptions définies par l'acte déclaratif d'utilité publique mentionné à l'article L. 214-9 est puni de 80 000 F d'amende.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2007, M. Antoine Durrleman, directeur de l'Ecole nationale d'administration, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en qualité de personnalité qualifiée.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 avril 2007, M. Patrick Broudic, administrateur civil hors classe, est nommé dans l'emploi de conseiller général des établissements de santé par voie de détachement pour une durée de trois ans.
Le Premier ministre et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au  Journal officiel de la République française.
Les membres actuellement en exercice des chambres de commerce et d'industrie de Fécamp et de Bolbec élus en novembre 2004 sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec.
La délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport est accordée jusqu'au 31 décembre 2008 à la fédération sportive désignée ci-après pour la pratique de la discipline sportive ou des disciplines connexes indiquées :
 Fédération française des sports de traîneau : sports de traîneau, ski pulka.
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Pour chaque spécialité, peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points fixé par le jury. »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 avril 2007, à compter du 1er mai 2007, M. le docteur Etienne Desehu, médecin des hôpitaux, est nommé dans l'emploi de conseiller général des établissements de santé par voie de détachement pour une durée de trois ans.
La diffusion des données collectées lors des enquêtes de recensement est régie par les dispositions suivantes.
M. Lionel Beffre, préfet hors cadre, est nommé préfet de Lot-et-Garonne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2007, M. Beylard (Robert) est nommé notaire à la résidence de Cavignac (Gironde), en remplacement de M. Drivet (François, Jean, Pierre), démissionnaire.
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique, telle que modifiée par le présent décret, est applicable à Mayotte et à Wallis et Futuna.
M. Christian Sapede, préfet de la Savoie, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
La diffusion des résultats issus des exploitations statistiques s'applique aux tableaux (ou données agrégées) tels que définis aux articles 7 et 8.
Le présent arrêté est applicable à Mayotte.
Le cinquième paragraphe du A de l'annexe de l'arrêté du 16 avril 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 5° Chef de service, directeur adjoint et délégué interministériel adjoint :
Les mesures visées aux articles précédents doivent être réalisées entre le 1er août 2006 et le 31 juillet 2007.
 En cas de versement de l'aide selon les modalités définies aux articles 11 et 13, l'arrachage des parcelles doit être effectué entre le 1er août 2006 et le 31 juillet 2007.
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'attribution d'une prime de résultats exceptionnels à titre collectif est cumulable avec l'attribution d'une ou plusieurs primes de résultats exceptionnels à titre individuel.
Le compte financier de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lyon relatif à l'exercice 2007 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'institut et approuvé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.
Au quatrième alinéa de l'article 4, les mots : « du 10 septembre 1982 susvisé » sont remplacés par les mots : « n° 2006-246 du 1er mars 2006 relatif aux lycées de la défense ».
Le classement du poste « expert appui à la coordination d'un projet de recherche opérationnelle/paludismes » au Bénin mentionné en annexe 1 de l'arrêté du 23 avril 2007 susvisé, telle qu'elle résulte de l'article 1er du présent arrêté, est supprimé.
L'association Radio U est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio U.
L'association Neptune FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Neptune FM.
L'association Radio Parole de Vie est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Parole de Vie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2007, M. Barnier (Thibaut, Henri, André) est nommé huissier de justice à la résidence d'Ecommoy (Sarthe), en remplacement de M. Robat (Olivier, René), démissionnaire.
Il est créé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'agriculture un comité de coordination du cursus vétérinaire post-baccalauréat.
Le huitième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 2005 susvisé est supprimé.
Le décret n° 2002-521 du 16 avril 2002 relatif au centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes est abrogé.
Le secrétariat du comité de coordination du cursus vétérinaire post-baccalauréat est assuré alternativement par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et par le ministre chargé de l'agriculture.
Le premier paragraphe de l'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - A l'issue des épreuves orales, le jury établit pour chaque spécialité et par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire d'admission. »
Les concours prévus au 1° de l'article 11 du décret du 17 mai 2006 susvisé pour le recrutement des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche sont organisés selon les modalités définies à l'arrêté du 28 juillet 1995 susvisé.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article D. 542-11, les mots : « à l'article L. 815-8 du présent code » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 815-9 du présent code, multiplié par 1,25, ».
Au 2° de l'article D. 381-2-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux 2° et 3° de l'article D. 225-4 du code du travail » sont remplacés par les mots : « aux 2°, 3° et 4° de l'article D. 225-4 du code du travail ».
M. Michel Cadot, préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe). Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
Les organisations syndicales disposent d'un délai d'une semaine à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Pendant la durée de l'homologation, le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.
L'indice de référence des loyers du premier trimestre 2007, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint 107,66.
 Cet indice est calculé sur une référence 100 au deuxième trimestre 2004.
 Cet indice a été publié par l'INSEE le 6 juillet 2007.
Il est créé au collège Jean Moulin de Chaville (académie de Versailles) une section internationale britannique.
Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 2007, M. Christophe Devys, conseiller d'Etat, est nommé, à compter du 10 juillet 2007, secrétaire général du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Patrick Frydman, conseiller d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin aux fonctions d'ambassadrice en mission, chargée des questions sociales et de la parité dans les relations sociales internationales, de Mme Nicole Ameline.
Les services effectués en qualité de sapeur-pompier de Mayotte titulaire avant l'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services effectifs de sapeur-pompier professionnel.
Les dispositions du présent arrêté entreront en application à compter de la rentrée scolaire 2007 pour une première session en 2009.
M. Claude Baland, préfet de Meurthe-et-Moselle, est nommé préfet de la Seine-Saint-Denis.
Art. R. 224-19. -
    Si le préfet n'ordonne pas une suspension du permis de conduire, il peut adresser un avertissement à l'auteur de toute contravention punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire.
    Section 2
    Interdiction de délivrance,
    suspension et annulation judiciaires
Art. L. 322-2. -  La déclaration prévue à l'article L. 322-1 doit mentionner notamment les caractéristiques juridiques de l'établissement, les noms de ses propriétaires ou administrateurs, le nom de son directeur et, le cas échéant, de son économe et enfin l'activité envisagée.
Il convient d'ajouter à l'arrêté du 29 mars 2007 susmentionné les annexes prévues à l'article 10 et jointes au présent avis.
Art. L. 822-1. -
    Le Centre national des eoeuvres universitaires et scolaires est un établissement public, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
    Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui approuve son budget.
Art. L. 841-3. -  Les associations visées à l'article L. 841-2 sont affiliées à des fédérations ou à des unions sportives scolaires et universitaires mentionnées à l'article L. 552-3.
Art. L. 1421-4. -
    Sous réserve des compétences reconnues aux autorités municipales, le contrôle administratif et technique des règles d'hygiène relève de la compétence de l'Etat qui en détermine les modalités et en assure l'organisation et le financement.
Art. L. 561-4. -  Lors de la constitution initiale du conseil de famille, le mandat des membres est pour la moitié de ceux-ci de trois ans et pour l'autre moitié de six ans.
Art. L. 1423-2. -
    Les dispensaires antivénériens sont destinés à assurer dans le cadre du département la prophylaxie et le traitement ambulatoire des maladies vénériennes.
    Ces dispensaires sont ouverts gratuitement à tous les consultants, ou spécialisés à certaines catégories de consultants.
Art. L. 422-3. -  Les assistants maternels relevant du présent chapitre qui se trouvent involontairement privés d'emploi et qui se sont inscrits comme demandeurs d'emploi auprès des services compétents ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Art. L. 542-11. -  Le conseil général de Mayotte détermine les moyens nécessaires à l'exécution des missions de ce service et à son organisation.
    Pour l'application de l'alinéa précédent, la collectivité territoriale peut conclure des conventions avec les communes ou avec des personnes morales de droit privé agréées par le représentant du Gouvernement.
Art. R. 142-5. -
    Pour l'application de l'article R. 130-5, les mots « à l'article L. 116-2 du code de la voirie routière » sont remplacés par les mots « à l'article L. 142-4 ».
Art. R. 142-2. -
    Les dispositions réglementaires du présent livre sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. L. 542-6. -  Pour l'accomplissement de ses missions et sans préjudice de ses responsabilités vis-à-vis des enfants qui lui sont confiés, le service de l'aide sociale à l'enfance peut faire appel à des communes ou à des organismes publics ou privés agréés par le représentant de l'Etat dans la collectivité.
Art. L. 511-2. -  Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour ces départements, les mesures rendues nécessaires pour l'application de l'article L. 511-1.
    Chapitre II
    Revenu minimum d'insertion
Art. L. 542-2. -  Le conseil général de Mayotte peut décider de créer un service d'aide sociale à l'enfance régi par les dispositions du présent chapitre.
Art. D. 214-7. -  Le conseil établit son règlement intérieur qui est approuvé par le ministre chargé des transports.
Pour la réalisation de ses missions, le comité stratégique du calcul intensif peut faire appel à la collaboration des services et établissements publics de l'Etat compétents dans le domaine du calcul intensif.
En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous est modifié et égal à la nouvelle base de calcul mentionnée dans le tableau ci-après majorée de la TVA :
Le 2 de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. Usagers :
 Ce collège comprend les personnes mentionnées au 2° de l'article 3 suivant une formation de troisième cycle relevant de l'article L. 612-7 du code de l'éducation. »
Le protocole d'échange standard d'Hélios est utilisable, au choix de l'ordonnateur, quel que soit la collectivité territoriale ou l'établissement public local, en remplacement de l'un quelconque des protocoles cités à l'article 7 du présent arrêté, selon les modalités décrites au chapitre 1er.
Art. L. 541-5. -
    Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou épreuves techniques nécessaires pour l'application du présent chapitre sont à la charge, selon le cas, du détenteur, du transporteur, du producteur, de l'éliminateur, de l'exportateur ou de l'importateur.
Art. L. 571-5. -
    Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux objets et dispositifs conçus pour l'accomplissement des missions de défense nationale.
    Elles ne peuvent pas se substituer aux dispositions plus protectrices contenues dans les codes de l'aviation civile, de la route ou du travail.
    Section 2
    Activités bruyantes
Art. L. 571-12. -
    Les dispositions relatives à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires sont énoncées au code de l'aviation civile (livre II, titre II, chapitre VII).
    Sous-section 3
    Commission consultative de l'environnement
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2007, la démission de M. Norbert Amoros, stagiaire du cycle préparatoire, seconde série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est acceptée à compter du 1er septembre 2007.
Art. L. 541-16. -
    Les déchets nucléaires sont exclus de l'application des dispositions de la présente sous-section.
Art. L. 571-3. -
    Tout vendeur ou loueur professionnel d'objets ou de dispositifs de protection contre le bruit réglementés en application de l'article L. 571-2 est tenu d'en faire connaître les caractéristiques acoustiques à l'acheteur ou au preneur.
Art. L. 562-8. -
    Dans les parties submersibles des vallées et dans les autres zones inondables, les plans de prévention des risques naturels prévisibles définissent, en tant que de besoin, les interdictions et les prescriptions techniques à respecter afin d'assurer le libre écoulement des eaux et la conservation, la restauration ou l'extension des champs d'inondation.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de parution du présent arrêté aux feuilles souples d'étanchéité définies par les normes harmonisées NF EN 14909 et NF EN 14967.
Les enveloppes contenant les votes sont conservées au siège de la caisse nationale jusqu'au jour du dépouillement des votes qui a lieu au plus tard le troisième jour ouvré suivant la date des élections.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2007, Mme Florence Agnoux, épouse Garnero, juge des enfants au tribunal de grande instance de Bordeaux, est nommée chargée de formation à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er septembre 2007.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de parution du présent arrêté aux boisseaux en terre cuite et céramique pour conduits de fumée tels que définis par la norme européenne harmonisée NF EN 1806.
Art. L. 225-117. -
    Tout actionnaire a le droit, à toute époque, d'obtenir communication des documents visés à l'article L. 225-115 et concernant les trois derniers exercices, ainsi que des procès-verbaux et feuilles de présence des assemblées tenues au cours de ces trois derniers exercices.
La présente décision sera notifiée à la chaîne culturelle européenne, au groupement d'intérêt économique Fréquences et publiée au Journal officiel de la République française.
Le bureau de vote constate le nombre de votants à partir des émargements portés sur la liste électorale. Si le nombre de votants est supérieur ou égal à la moitié des personnels appelés à voter, le bureau de vote procède sans délai au dépouillement du scrutin et à l'annonce des résultats.
L'annexe de l'arrêté du 14 avril 2006 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au 8 « Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte », la spécialité suivante est ajoutée :
La société HDRR France est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 1 : 3 465-3 480 MHz et son duplex 3 565-3 580 MHz pour du service fixe sur la région Limousin.
Art. L. 225-139. -
    Les mentions qui doivent obligatoirement figurer dans les rapports prévus aux articles L. 225-135 à L. 225-138 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Sont nommés à la présidence de la République :
   Conseillers techniques :
 M. Boris Ravignon.
 M. Rachid Kaci.
Les dispositions de l'avenant n° 64 (Salaires) du 27 mars 2007 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le directeur de la population et des migrations au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente décision s'applique à la numérotation de certains services de télévision en vue de leur diffusion sur la télévision numérique terrestre.
L'annexe II à l'arrêté du 14 octobre 1997 modifié susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe I au présent arrêté.
Les attributions individuelles sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 18 septembre 2007 susvisé, à partir des montants de référence définis comme suit :
Art. L. 542-14. -
    Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.
    TITRE V
    DISPOSITIONS PARTICULIERES
    A CERTAINS OUVRAGES OU INSTALLATIONS
    Chapitre Ier
    Etude de dangers
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 6 août 2007, est autorisée à exercer en France la profession de médecin, en application des dispositions de l'article L. 4131-4-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 Carmen Dumitru, épouse Mesnard.
Art. L. 429-19. -
    La nuit s'entend du temps qui commence une heure après le coucher du soleil et finit une heure avant son lever.
    Sous-section 2
    Plan de chasse
    Néant.
    Sous-section 3
    Modes et moyens de chasse
Art. L. 437-2. -
    Les agents mentionnés à l'article L. 437-1 recherchent et constatent, par procès-verbaux, les infractions dans le ressort des tribunaux près desquels ils sont assermentés.
Dans l'attente de la mise en place des organes statutaires de l'Ecole de management de Strasbourg, un administrateur provisoire exerce les fonctions de directeur de l'école.
Art. L. 429-10. -
    Le choix de la date d'adjudication ou de la date de remise des offres est effectué à l'issue du délai de dix jours prévu à l'article L. 429-6.
    La date d'adjudication ou la date de remise des offres est annoncée au moins six semaines à l'avance.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de trois jours à compter de la proclamation des résultats, devant la directrice générale du CNG, qui statue dans les deux jours.
Art. L. 232-1. -
    Est puni des peines prévues par les articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal le fait, pour l'émetteur, de reproduire un bilan inexact et faussement certifié sincère dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 223-2.