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Le directeur du personnel, des services et de la modernisation au ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré, après l'article 2 du décret du 5 février 1999 susvisé, un titre II intitulé : « Subventions et avances à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale ».
La décision n° 2007-P-04 du 19 février 2007 portant désignation des personnes de l'entité adjudicatrice habilitées à passer des marchés pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel est abrogée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, délégation est donnée à Mme Catherine Nicolle-Gace, directrice administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes se rapportant à la gestion administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les services de police et de gendarmerie peuvent effectuer des contrôles, en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, et les services des douanes, en application de l'article 67 quater du code des douanes, dans les zones accessibles au public des ports suivants :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Fujisawa SARL, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 21 mai 1974 précitée.
L'introduction en France d'abeilles, de ruches, de reines avec ou sans accompagnatrices (à titre indicatif code NC 0106.90.00) et de matériel apicole ayant servi à l'exploitation d'un rucher (à titre indicatif code NC 44.21.90) originaires de pays tiers est suspendue.
Le nombre des membres du conseil des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, tel qu'il est fixé par l'annexe de l'arrêté du 24 avril 1992 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :
Délégation est donnée aux personnes désignées à l'article 2 à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives des marchés, dans la limite de 135 000 euros, conclus en application des articles 28, 29 et 30 du code des marchés publics.
Les dispositions de l'avenant n° 48 du 26 novembre 2002 à la convention collective de travail du 21 décembre 1982 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 avril 2003, M. Bérard (Pierre) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 30 avril 2003, M. Proust (Christian), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole polytechnique de l'université de Tours pour un mandat de cinq ans à compter du 18 mars 2003.
Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Le bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur de l'Institution nationale des invalides ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Les dispositions issues du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de huit ans.
 Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition préalable de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Dans l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, l'institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Vienne est supprimée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2007, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe est porté à 30 000 euros.
A l'article 2, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « quarante et une heures ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2003, M. Francois (Marc, Régis, Gérard, Marie, Léon), notaire à la résidence de Semur-en-Auxois (Côte-d'Or), est déclaré démissionnaire d'office.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté de la ministre chargée de la défense détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Institution nationale des invalides ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2003, M. Marquestaut (Pierre, Jean) est nommé huissier de justice à la résidence de Carcassonne (Aude), en remplacement de Mme Rouly (Monique, Marie, Madeleine, Louise), démissionnaire.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 29 décembre 1955 précitée.
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, M. Jack Bréhin, chef des services administratifs et financiers, et M. Philippe Tavernier, chef du bureau du personnel et de la formation, sont autorisés à signer, en son nom, tous les actes visés au a de l'article 1er.
La sous-direction des entreprises de transport aérien comporte :
A compter du 1er octobre 2002, sont inscrits sur la liste des partenaires d'entraînement les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises de boxe et judo.
Est annulé sur 2002 un crédit de 139 530 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
L'institut Eurécom respecte, pour l'utilisation des fréquences visées à l'article 1er, les conditions techniques décrites dans sa demande.
A N N E X E
(51 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
Le ratio pour l'avancement de grade applicable au corps des standardistes est fixé à 13 % de l'effectif des chefs de standard téléphonique remplissant les conditions pour un avancement au grade de chef de standard téléphonique principal au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Sont annulés sur 2003 une autorisation de programme de 100 350 EUR et un crédit de paiement de 100 350 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est annulée sur 2003 une autorisation de programme de 414 966 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Somme Diffusion, sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 29 avril 1997 susvisé demeure applicable aux inspecteurs qui suivent la deuxième année de formation à la date de publication du présent arrêté.
 Sous réserve des dispositions du précédent alinéa, l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2003, M. Bernard Pouget, sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Nogent-le-Rotrou, est nommé sous-préfet de Jonzac.
Inondations et coulées de boue du 20 septembre 2002
  Communes de Gironde-sur-Dropt, La Réole, La Rivière (3), Saint-Martin-de-Sescas.
Inondations et coulées de boue du 21 septembre 2002
  Commune de Montferrand (1).
L'arrêté du 26 avril 1991 fixant la teneur maximale en goudron des cigarettes est abrogé.
Les membres du groupe d'experts sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Chaque conseil central élit les représentants de sa section au conseil national à la date fixée par l'arrêté mentionné à l'article 7, après avoir élu son bureau.
Les fonctions de membre du groupe ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990.
Les dates des élections des conseils de l'ordre ainsi que les dates de clôture des dépôts de candidatures sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition du Conseil national de l'ordre.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 431 485 427 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 2 083 EUR applicable au budget annexe et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Les réclamations auxquelles donnent lieu les élections doivent être adressées par les électeurs au ministre chargé de la santé. Elles ne sont recevables que si elles sont produites dans un délai de huit jours après la proclamation des résultats.
Le directeur des programmes aéronautiques civils est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Son intitulé est modifié comme suit :
« Décret relatif au livret de famille et à l'information
des futurs époux sur le droit de la famille »
La commission d'équivalence se réunit sur la convocation de son président.
Il est institué auprès de l'Institut français d'études sur l'Asie centrale de Tachkent (Ouzbékistan) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de notifier à France Télécom la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le temps de séjour ouvrant droit à la prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé administratif en France est fixé conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Le montant maximum de l'encaisse est fixé à la contrevaleur en monnaie locale de 1 880 EUR.
La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Générations Paris Jazz.
Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au trésorier auprès de l'ambassade de France en République démocratique du Congo au minimum une fois par semaine.
M. Martial Saddier, député de la Haute-Savoie, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 2002, M. Jean-Louis Langlais, inspecteur général de l'administration, est nommé président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 janvier 2003, M. Michel Dumoulin, attaché des systèmes d'information et de communication, est promu au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication à compter du 1er mars 2002.
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2002, M. Galzy (Hubert), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Montbard, est nommé sous-préfet de Dole.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 décembre 2002, M. Barbier (Michel), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé président du Conseil national de l'information géographique.
M. Patrick Levaye est nommé conseiller pour les questions relatives au lien défense-société et au monde combattant au cabinet de la ministre.
Chef du secrétariat particulier
 Mme Carole Putman.
Chargée de mission pour les affaires régionales
 Mme Brigitte Chabrerie.
A l'issue de la session d'examen 2003, les articles 11 et 12 de l'arrêté du 7 juillet 1993 susvisé sont abrogés.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session de l'an 2004 des concours.
Les délégués sont choisis sur proposition des présidents des sections précitées parmi les membres du Conseil national des universités habilités à faire partie des jurys institués en vue de l'examen des candidatures aux concours de professeurs des universités.
La gestion comptable et financière du centre hospitalier départemental de La Candélie, actuellement confiée à la trésorerie d'Agen, est transférée à la trésorerie d'Agen banlieue, renommée trésorerie d'Agen établissements hospitaliers.
Le secrétaire général remplace l'actuel directeur général à compter du 17 décembre 2002 et jusqu'à la nomination du successeur du directeur général par décret du Président de la République.
Le directeur général de la police nationale et le préfet de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La trésorerie de Melun banlieue est renommée trésorerie de Melun val de Seine impôts.
M. Pascal Berteaud est nommé directeur de l'eau, en remplacement de M. Bernard Baudot, appelé à d'autres fonctions.
Les recteurs d'académie ou vice-recteurs peuvent mettre en place une organisation commune pour les concours de recrutement.
 Dans ce cas, l'organisation matérielle du concours et la désignation des membres du jury font l'objet de décisions conjointes des recteurs ou vice-recteurs concernés.
Le recteur de l'académie de Nancy-Metz et le président de l'université Nancy-II sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 janvier 2003, M. Jean-Charles Mostacchi, attaché des systèmes d'information et de communication, est promu au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication à compter du 1er janvier 2002.
La SA SERC est mise en demeure, sans délai, de ne plus diffuser de propos pouvant porter atteinte à la dignité de la personne humaine et, le cas échéant, d'interrompre la diffusion de tels propos lorsqu'ils sont tenus par un auditeur au cours d'une émission en direct, conformément à l'article 6 de sa convention.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2003, M. François Lalanne, directeur de préfecture, est nommé sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône.
A l'article 1er du décret du 3 mai 2002 susvisé, les mots : « le 31 août 2003 » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2003 ».
Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonction est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement, du budget et de la fonction publique.
Mme Eve Darragon, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée conseiller maître (4e tour).
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès des directions et organismes du commissariat de l'armée de terre utilisateurs des traitements.
Tout fonctionnaire nommé dans l'emploi d'inspecteur général du travail des transports peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
« III. - Spécialité archives
 Diplôme universitaire de technologie de la spécialité information et communication, option métiers du livre.
 Diplôme d'études universitaires générales en sciences humaines et sociales, mention histoire.
 Diplôme d'études universitaires générales en sciences de l'information. »
Le fonctionnaire qui occupe l'emploi d'inspecteur général du travail des transports est placé en position de détachement de son corps.
 Il est nommé dans l'emploi d'inspecteur général du travail des transports pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois.
Le centre éducatif fermé de Liévin exercera les missions définies à l'article 33 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Le conseil restreint :
 1° Examine les questions qui lui sont adressées par le ministre de la défense, notamment en application des dispositions de l'article 14 du décret du 11 juillet 2007 susvisé ;
 2° Détermine les travaux retenus pour une présentation lors des séances de l'assemblée plénière.
Certaines formations dispensées par l'école peuvent être organisées en collaboration avec d'autres établissements.
Le dernier alinéa de l'article 60 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il est statué par voie d'ordonnance. »
Chaque commission d'études prospectives désigne en son sein un président et un rapporteur.
Conformément aux dispositions du décret du 11 mai 2007 susvisé, des droits de scolarité dont le montant est fixé par le conseil d'administration du SHOM peuvent être exigés pour les élèves, auditeurs et stagiaires.
Le bureau de la réglementation et des avis est chargé du suivi des textes portant sur la réserve militaire, des contentieux et des questions parlementaires.
 Il est saisi de toute question relative à la protection sociale du réserviste.
Le directeur des services administratifs et financiers des services du Premier ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lors de la première réunion du CNAS, les organisations syndicales font connaître leurs représentants au sein des deux commissions visées aux articles 21 et 22.
La présidence du CNAS est assurée par l'un des membres de la parité syndicale, élu en son sein.
 La vice-présidence est assurée par un membre de l'administration.
Le président du conseil général délivre ou fait délivrer à toute femme enceinte lors du premier examen prénatal, avant la fin du 3e mois de grossesse, un carnet de grossesse conforme au modèle défini à l'article 1er.
Sont exclus de la franchise :
 1° Les ventes par correspondance ;
 2° Les envois d'ordre commercial ;
 3° Les produits alcooliques, les tabacs et produits de tabac ;
 4° Les parfums et eaux de toilette.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, nomme pour la durée du mandat le président et désigne le vice-président.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2007, M. Christophe Petiteau, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est nommé chargé de formation à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er octobre 2007.
Est annulé sur 2003 un crédit de 3 066 997 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Sont exclus de la franchise les biens servant à des examens, analyses ou essais qui constituent par eux-mêmes des opérations de promotion commerciale.
Sont exclus de la franchise les produits alcooliques, les tabacs et les produits de tabac.
Les organisations syndicales visées à l'article 1er devront faire connaître leurs représentants dans un délai de huit jours à dater de la publication du présent arrêté.
Le représentant de l'Etat définit par arrêté les conditions d'application des articles 77 à 79.
La franchise n'est accordée que pour les quantités de biens strictement nécessaires à la réalisation de l'objectif pour lequel ils sont importés. Ces quantités sont fixées dans chaque cas par le service des douanes compte tenu de cet objectif.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 7 du décret du 3 décembre 1971 susvisé sont abrogés.
Au dernier alinéa de l'article 6, les mots : « aux deuxième et troisième concours » sont remplacés par les mots : « au deuxième concours ».
L'arrêté du 12 juin 1995 relatif à la composition du jury des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires est abrogé pour les concours se déroulant à compter du 1er janvier 2004.
L'arrêté du 31 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2000 relatif aux comités d'hygiène et de sécurité du ministère chargé de la culture est abrogé.
La directrice générale de l'Institut national de recherches archéologiques préventives est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 98-314 du 24 avril 1998 portant création d'un délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales est abrogé.
L'article 2 de l'arrêté du 5 septembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'ouverture de la session annuelle de l'examen est annoncée au moins deux mois à l'avance par insertion au Journal officiel de la République française. »
Il est institué auprès du cabinet de la ministre de l'outre-mer une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
 1. Les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 2 000 EUR par opération ;
 2. Les frais de mission et de stage y compris les avances sur ces frais.
Par décision de la ministre de la défense en date du 13 décembre 2002, l'inspecteur Jegou (Eric), direction régionale des télécommunications et de l'informatique, Rennes, est inscrit au tableau d'avancement pour l'accession au grade d'inspecteur principal de 2e classe au titre de l'année 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 juin 2002, est nommé au grade d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle à compter du 26 février 2002 : M. Bedes (Georges).
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2002, M. Christian Bernard, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, premier secrétaire à l'ambassade de France à Madrid, est nommé consul général de France à Tunis, en remplacement de M. Hervé Bouché.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 juin 2002, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Claude Linon, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 1er juillet 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 juin 2002, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er février 2002, aux fonctions de chef de service exercées par M. Bernard Boyer, administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
L'extension des effets et sanctions des avis interprétatifs susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdit avis interprétatifs.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 juin 2002, M. Fonta (Jean-Claude), administrateur civil, est renouvelé dans ses fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales, auprès du préfet de la région Lorraine, à compter du 1er février 2002, pour une durée de trois ans.
Compte tenu des conditions de scolarisation, le montant de la subvention de fonctionnement pour l'année civile 2003 est fixé à :
 1 247 EUR par élève externe ;
 1 522 EUR par élève demi-pensionnaire et interne externé ;
 2 247 EUR par élève interne.
Le directeur de la population et des migrations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les châtaignes proviennent de variétés locales de l'espèce Castanea sativa Mill. dont la liste est définie dans le règlement technique prévu à l'article 1er du présent décret. Les variétés hybrides sont interdites.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 octobre 2006, est habilitée à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 la publication suivante : Infochasse Mag'.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Georges Baudry, délégation est donnée à M. Alain Grandclaude, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants.