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Le montant de la facturation des prestations délivrées par l'Ecole nationale de la santé publique au profit des établissements de formation est établi en accord avec le directeur général de l'action sociale du ministère chargé des affaires sociales.
Au premier alinéa de l'article 97-1 du décret du 24 février 1984 susvisé, les mots : « 31 décembre 2001 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2002 ».
Art. 10. -  Le ministre chargé des transports arrête la liste des candidats admis au concours.
Art. 5. -  A l'article 2 du décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif aux vins de pays de Cucugnan, les communes de Massac et Padern (Aude) sont ajoutées à la liste des communes de la zone de production.
Art. 5. -  Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique fixe, chaque année, le nombre d'emplois à pourvoir.
Art. 2. -  L'ensemble des bien matériels, des avoirs et des liquidités de cet établissement supprimé est transféré à l'association Deutsch-Französisches Kulturzentrum Essen (EV).
Art. 4. -  Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  A l'article 2 du décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif aux vins de pays des collines de la Moure, la commune de Loupian (Hérault) est retirée de la liste des communes de la zone de production.
Les corps, grades et fonctions mentionnés à l'article 1er figurent dans le tableau ci-après :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995, les dispositions de l'accord (salaires) n° 6 du 8 avril 2002 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Au titre de directeurs régionaux des affaires culturelles
    M. Bengio (Abraham).
    M. Clément (Michel).
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2000, M. Bodin (Raymond-Pierre) est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 janvier 2000, le nombre de bourses offertes au titre de la sélection 2000 aux candidats à un séjour à l'Académie de France à Rome est fixé à 17 à compter du 1er octobre 2000.
Art. 1er. -  Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement prévue à l'article 1er du décret du 28 juin 1989 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Art. 6. -  Pour chaque session du contrôle des connaissances un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche nomme les membres de ce jury et leurs suppléants, fixe la date et le lieu des épreuves, ainsi que la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 novembre 1999, M. Le Blanc (Jacques), ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2000.
Art. 1er. -  Une nouvelle bonification indiciaire dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est attribuée, suivant les niveaux énumérés ci-dessous, aux fonctionnaires occupant certains emplois fonctionnels :
Pour le cinéma et l'audiovisuel
    M. Farges (Joël) ;
    M. Taurand (Gilles).
Pour les arts plastiques
    Mme Abensour (Dominique).
    Mme Diserans (Corinne).
    M. Lerat (Fabien).
    M. Oppenheim (Yves).
Art. 7. -  Les membres émérites sont des membres honoraires élus pour trois ans par la commission centrale sur proposition d'une section pour poursuivre au sein de celle-ci ou d'une commission ad hoc une activité précise. Les membres émérites sont nommés par arrêté ministériel.
Pour les lettres
    Mme Laval (Martine).
    M. Noguez (Dominique).
Pour la musique
    Mme Canat de Chizy (Edith).
    M. Denis (Didier).
Art. 1er. -  Dans les articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé, les mots : « et scientifiques » sont ajoutés aux mots : « personnels techniques ».
Art. 2. -  L'arrêté du 19 juin 1996 fixant les taux de l'indemnité de responsabilité créée en faveur des personnels enseignants exerçant des fonctions de chef de travaux est abrogé.
Art. 2. -  Dans la série des personnalités inhumées au Panthéon, la présente émission commémore le 190e anniversaire de la naissance de Louis Braille (1809-1852) et le 140e anniversaire de la naissance de Jean Jaurès (1859-1914).
Art. 2. -  En cas de carence ou d'empêchement du liquidateur, le représentant de l'Etat dans le département le décharge de sa mission et procède sans délai à la nomination d'un nouveau liquidateur.
Art. 4. -  Pièces commémoratives de Jean Jaurès.
Art. 1er. -  Il est créé un Institut national de formation des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale au sein de la direction de la formation de la police nationale.
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 28 novembre 2001, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2002) est modifié comme suit :
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du délégué régional de la première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 28 novembre 2001, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2002) est modifié comme suit :
Est ouvert sur 2002 un crédit de 974 681 EUR applicable au budget annexe et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
La partie B de l'annexe II de l'arrêté du 5 décembre 1994 susvisé est complétée par l'annexe du présent arrêté.
M. Jean-François Cirelli est nommé directeur adjoint du cabinet du Premier ministre.
Les dispositions de l'article 9 du présent décret ne s'appliquent pas au cycle de nominations au grade d'inspecteur général en cours à la date de publication du présent décret, ni aux nominations sur les postes d'inspecteur dont la publication de vacance est intervenue avant l'entrée en vigueur du présent décret.
L'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 16. - Le nombre total des membres de l'inspection générale des affaires sociales détachés ou mis à disposition ne doit pas être supérieur à celui des membres de l'inspection générale effectivement présents dans les cadres. »
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
A titre transitoire et nonobstant les dispositions de l'article 1er du présent décret, peuvent se présenter au concours externe de recrutement des ingénieurs subdivisionnaires organisé au titre de l'année 2002 les candidats titulaires de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées figurant en annexe III du présent décret.
L'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 12. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées comme suit.
L'article 89 du même décret est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, le mot : « président » est remplacé par les mots : « directeur général ».
 II. - Aux troisième et quatrième alinéas du même article, les mots : « président du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « directeur général ».
Au premier alinéa de l'article 200 du même décret, après les mots : « contre les administrateurs, » sont insérés les mots : « soit contre le directeur général, ».
L'arrêté du 27 décembre 2000 fixant la répartition entre les organisations syndicales du nombre des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est abrogé.
Est annulé sur 2001 un crédit de 361 869 358 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 12 février 2002, est inscrit sur la liste d'aptitude au grade d'administrateur territorial de 2e classe :
 M. Pierre Lory-Foret, Vitré.
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les infirmiers et les surveillants-chefs des services médicaux de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent percevoir une indemnité forfaitaire de risques.
A l'article 169-4 du même décret, après les mots : « conformément à l'article 136 », sont ajoutés les mots : « , à l'exception des dispositions de cet article relatives au vote électronique ».
La convention prend effet à compter de la date d'embauche du salarié.
 Une copie de cette convention est remise au salarié par l'employeur.
 L'employeur doit signaler à l'Agence nationale pour l'emploi toute rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 avril 2002, Mme Françoise Champion, contrôleuse de 2e classe, est nommée régisseur de recettes auprès de la direction régionale du Centre de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er juin 2002.
Les articles 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27 et 28 du même arrêté sont abrogés.
M. Jean-Didier Roisin, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement pour une période d'un an renouvelable.
Le ministre des sports a autorité sur la direction des sports, la direction du personnel et de l'administration, la délégation à l'emploi et aux formations, l'inspection générale de la jeunesse et des sports et les autres services énumérés au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 21 septembre 1999 susvisé.
Le Premier ministre et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité de fonction peut être versée aux directeurs régionaux, aux directeurs départementaux et aux directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les émissions de la campagne officielle sont programmées entre le lundi 29 avril et le vendredi 3 mai 2002. Elles doivent être mentionnées dans les avant-programmes et faire l'objet de bandes annonces diffusées à des heures d'écoute favorable.
Est annulé sur 2001 un crédit de 48 315 024 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2002 un crédit de 1 350 582 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 juin 2002, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jean Coulombe, commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 7 septembre 2002.
Par arrêté du président du conseil général de l'Oise en date du 19 avril 2002, est inscrite sur la liste d'aptitude au grade de conservateur territorial de bibliothèques de 2e classe : Mme Anne Stern-Lemoine.
Est annulé sur 2001 un crédit de 2 120 735 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est annulé sur 2001 un crédit de 4 279 162 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2002, M. Philippe Sauzay, conseiller d'Etat, est nommé président suppléant de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins.
Est nommée présidente du groupe de travail chargé de la réforme du code de la santé publique en matière de prise en charge de médicaments utilisés dans certains essais cliniques : Mme Christine Katlama.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais en date du 24 mai 2002, est inscrit sur la liste d'aptitude au grade d'administrateur territorial de 2e classe : M. Jean-Marie Coquempot, directeur territorial à l'OPHLM de Calais.
Il est mis fin, sur leur demande, aux fonctions des conseillères techniques dont les noms suivent :
 Mme Fériel Kachoukh, à compter du 17 mars 2002 ;
 Mme Marie-Christine George, à compter du 31 mars 2002.
Par décret du Président de la République en date du 12 juin 2002, M. Alain Ferré, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Douala, en remplacement de M. Alain Bricard.
L'épreuve d'admissibilité consiste en un questionnaire portant sur l'organisation et le fonctionnement des bibliothèques, l'informatique appliquée aux bibliothèques, la gestion, la communication et la conservation des collections.
 Cette épreuve, d'une durée de 2 heures, est affectée d'un coefficient 2.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'épreuve d'admissibilité consiste en l'analyse d'un dossier technique portant sur la résolution d'un problème auquel un bibliothécaire adjoint spécialisé peut être confronté dans l'exercice de ses fonctions.
 Cette épreuve d'une durée de 3 heures est affectée d'un coefficient 2.
L'arrêté du 3 mai 2001 portant approbation du règlement des concours d'élevage organisés par l'établissement Les Haras nationaux et des primes spéciales versées par cet établissement est abrogé.
Cet accord peut être consulté :
 - au siège de l'Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre, 39, boulevard Malesherbes, 75008 Paris ;
 - à la direction des politiques économique et internationale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
L'avis publié au Journal officiel du 26 mai 2002 est modifié comme suit :
 La date limite de dépôt des candidatures initialement prévue au 17 juin 2002 est reportée au 28 juin 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
Il est mis fin aux fonctions de commandant du groupe de sécurité de la présidence de la République du lieutenant-colonel de gendarmerie Denis Roux.
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2002, M. Dufour (Dominique), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de Lot-et-Garonne.
L'article 3 du décret n° 54-539 du 26 mai 1954 susvisé est abrogé.
Le taux journalier de l'indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires est fixé à 85 EUR.
Les montants de l'indemnité de responsabilité administrative sont fixés par groupe et emploi, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de l'éducation nationale. Les contingents d'emplois classés dans ces groupes indemnitaires sont fixés dans un tableau annexé dans ce même arrêté.
L'arrêté du 21 février 1992 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps des blanchisseurs ouvriers professionnels est abrogé.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Franck Dumontel, chef adjoint de cabinet de la ministre, à compter du 1er décembre 2001.
L'arrêté du 9 janvier 1997 fixant les taux du complément spécial pour charges militaires de sécurité est abrogé.
A l'article 1er du décret n° 86-433 du 12 mars 1986 susvisé, les mots : « et des assistants des observatoires et des instituts de physique du globe » et les mots : « et le corps des assistants des observatoires et des instituts de physique du globe » sont supprimés.
Le droit d'accès et de rectification prévu au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, service des concours.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2002.
Les durées de service des personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire sont décomptées au moyen de feuilles de route hebdomadaires individuelles, conformes au modèle ci-annexé.
Un point 6 est ajouté à l'article précité : « 6. Le numéro du lot, ou un équivalent permettant d'identifier le lieu et le moment de la fabrication ».
Le chef de corps de l'Ecole supérieure et d'application du génie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, reçoit délégation permanente, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
La division 331 « Equipements individuels de sauvetage » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme indiqué ci-dessous :
 Dans la division 331 est créé un nouveau chapitre 331-2 intitulé « Planches de sauvetage » :
L'ordonnateur secondaire des régies prévues aux articles 1er et 3 est, pour la totalité de leurs opérations, le directeur de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées, à Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 décembre 2001, M. Guérard (Jean-Alain), attaché d'administration centrale, 12e échelon, est radié des cadres, sur sa demande, afin de faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour compter du 3 avril 2002.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des affaires financières est responsable de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Bernard Pomel, préfet, est nommé directeur du cabinet de la ministre déléguée.
Une commission spéciale d'évaluation est chargée de procéder à l'identification et à l'évaluation des éléments constituant les réseaux de transport concédés par l'Etat. Elle procède également à l'évaluation de l'indemnité de résiliation qui pourrait être due en cas de rupture anticipée de la concession.
Article 40
    Le premier alinéa de l'article 9 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Il veille à l'harmonisation des conditions de travail et d'emploi. »
Art. 4. -  Est agréé, jusqu'au 31 décembre 1999, pour procéder uniquement aux comptages des poussières d'amiante, l'organisme suivant :
    EMSL, 17, rue du 19-Janvier, 92380 Garches.
Article 35
    L'article 39 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée est abrogé.
Art. 2. -  Les dispositions du présent décret s'appliquent :
    - aux demandes d'ouverture du droit déposées à compter du 1er jour du mois civil suivant sa publication ;
    - aux renouvellements du droit à compter du 1er juillet 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 avril 1999, Mme Defrance (Lucienne), agent administratif non titulaire, est nommée régisseuse d'avances auprès du centre d'études techniques maritimes et fluviales.
Essonne
    1 Le Quellenec (Claude).
Seine-Maritime
    1 Alkazur (Mohamed).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 28 avril 1999, M. Forstmann (Philippe), administrateur civil, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Gardien
    Catégorie D
    Ardennes
    1 Sonney (Freddy).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 avril 1999, M. Defontaine (Joseph), administrateur civil hors classe, est nommé membre de la mission de contrôle des organismes chargés de la réalisation des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme.
Art. 1er. -  La régie d'avances instituée auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration est autorisée à payer toutes dépenses à l'étranger, dans la limite du seuil, par opération, des dépenses payables par cette régie, soit 10 000 F.
Au grade de commandeur
    Mme Mitrani, née Heuline (Monique, Georgette), membre du Conseil national du tourisme. Officier du 13 décembre 1989.
Cour d'appel de Riom
    Tribunal de grande instance d'Aurillac
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Mauriac : Mlle Quitterie Lasserre, auditrice de justice, en remplacement de Mme Souilhat, nommée juge au tribunal de grande instance de Riom.
Tribunal de grande instance de Montauban
    Juge d'instruction, sur sa demande : Mme Joëlle Munier-Pacheu, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Toulouse, en remplacement de M. Redonnet, nommé juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion.
Article 7
    Le premier alinéa de l'article L. 161-14 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Il en est de même de la personne liée à un assuré social par un pacte civil de solidarité lorsqu'elle ne peut bénéficier de la qualité d'assuré social à un autre titre. »
Seine-Maritime
    1 Clémence (Pascal).
Haute-Garonne
    1 Fettan (Said).
Réunion
    1 Tirel (Edouard) ; 2 Begue (Marie) ; 3 Tantalides (Jean-Yves).
Art. 8. -  L'échange des certificats d'investissement du Crédit lyonnais contre des actions ordinaires de celui-ci s'effectuera à raison d'une action contre un certificat d'investissement et une somme en numéraire de 0,60 euro. La période d'échange s'étendra du 1er au 22 juillet 1999.
Rhône
    1 Hoffelinck (Gilbert).
Saône-et-Loire
    1 Stahl (Yves).
MINISTERE DE L'INTERIEUR
    Services techniques du matériel
    Conducteur d'automobile
    Catégorie D
    Finistère
    1 Le Gars (Guy).
Haute-Garonne
    1 Desiree (Antoine).
Concours externe
    Spécialité Archives : 2.
Art. 9. -  Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de son article 2, peuvent être modifiées par décret.
« A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 274 du 25/11/2001 page 18782
    =============================================
    Les montants de cette annexe s'appliquent à la valeur de remplacement telle que définie à l'article 1er.
Conseillère technique
    Mme Catherine Blum.
Art. 12. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-31 en date du 10 septembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Art. 1er. -  Dans l'intitulé et les articles 1er et 2 du décret du 7 mars 1973 susvisé, les mots : « Etablissement public de la métropole lorraine » sont remplacés par les mots : « Etablissement public foncier de Lorraine ».
Art. 14. -  L'article 25 du même décret est modifié comme suit :
    I. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa les mots : « de deux ans » sont remplacés par les mots : « d'un an ».
    II. - La troisième et la quatrième phrases du premier alinéa sont supprimées.
Néerlandais
    Aix-Marseille, Créteil, Grenoble, Lille, Nancy-Metz, Paris, Réunion, Strasbourg et Versailles.
Art. 1er. -  Le contingent de médailles des services militaires volontaires pour chacun des trois échelons est fixé pour l'année 2001 :
    Médaille d'or : 200 ;
    Médaille d'argent : 650 ;
    Médaille de bronze : 1 500.