Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 2. - L’arrêté du 24 avril 1986 fixant les modalités de rattachement des fonds versés par des personnes physiques ou morales pour concourir avec ceux de l’Etat à des dépenses d’infrastructure est abrogé.
Art. 4. - Le ministère des affaires étrangères est le seul destinataire des informations. Il les communique en tant que de besoin au ministère de l’intérieur et au ministère de l’économie, des finances et du budget.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 1993, M. Bouchez (Daniel), sous-directeur au centre de détention de Villenauxe, est promu sur place au grade de directeur de 2e classe à compter du 1er janvier 1993.
Art. 1er. - Il est mis fin aux fonctions exercées en qualité de directeur du cabinet du ministre délégué aux affaires étrangères par Mme Josseline de Clausade, maître des requêtes au Conseil d’Etat, appelée à d’autres fonctions.
Art. 1er. - Les fonds versés par des personnes physiques ou morales pour concourir avec ceux de l’Etat à des dépenses d’infrastructure sont rattachés, par voie de fonds de concours, au chapitre 54-40 (Infrastructure) du budget de la défense.
Art. 2. - L’arrêté du 20 août 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des recettes consécutives au financement des contrats d’achat ou de refonte de matériels d’armement passés avec les gouvernements étrangers est abrogé.
Art. 23. - Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision du 21 décembre 1993 susvisée est     modifié comme suit: << L'association susvisée est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et     aux annexes de la présente décision >>.
      (Le reste sans changement.)
Art. 54. - A l’article L. 951-1 du code du travail, après le 5°, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° En finançant les actions de formation prévues à l’article L. 122-28-7. »
Art. 5. -  Le régisseur doit procéder à la vérification hebdomadaire de     toutes les opérations effectuées par ses préposés et apposer son visa sur les     souches des quittances ayant été délivrées. Les recettes encaissées par les     préposés sont versées journellement à la caisse du régisseur.
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision no 92-293 du 14 avril 1992 modifiée     susvisée l'annexe suivante:
Art. 3. -  Le régisseur peut, pour les différentes opérations de la régie,
     se faire assister par des préposés. Ces derniers devront être des     fonctionnaires titulaires.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date     du 25 avril 1994, Mme Artel, née Omarini (Jacqueline), adjoint administratif     principal, est nommée régisseur d'avances auprès de la sous-direction des     statuts et des titres à Caen (Calvados).
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale et du ministre du, budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 août 1993, M. Fedele (Vincent), attaché d’administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable de l’Ecole française de Rome.
Art. 1er. - M. Christian Decharrière, préfet, chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Est, préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle.
Art. 1er. -  Mme Jacqueline Hoffmann est nommée membre du Conseil économique     et social, au titre des personnalités qualifiées dans le domaine économique,     social, scientifique ou culturel, en remplacement de M. René Le Guen, décédé.
Art. 2. -  Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé     à 200 000 F.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 5 juillet 1993, sont déclarés aptes, après concours interne, à l’emploi d’ingénieur-élève de la météorologie, par ordre de mérite, les candidats suivants :
1° Carrière (Jean-Marie).
2° Arbogast (Georges).
Art. 2. - La composition des commissions administratives paritaires visées à l’article 1er est fixée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 69 du 23 mars 1993, page 4494.
Art. 3. - Le délégué à l’emploi est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l’accord agréé.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 1993, M. Bachet (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l’administration centrale du ministère de la justice.
Art. 4. - Le directeur général des douanes et droits indirects et le haut-commissaire de la Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et à celui dudit territoire.
Art. 4. - Les territoires d’outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna) sont rattachés à la région Aquitaine.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 198 du 27 août 1993, page 12108.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 198 du 27 août 1993, page 12109.
Art. 2. - Est ouvert sur 1993 un crédit de 340 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des     dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de     paiement.
Art. 2. - La région Corse est rattachée à la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Art. 10. -  Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 3 novembre 1992     fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du     certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré     agricole et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement     technique agricole.
Art. 3. -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la     République française et prend effet au 5 mars 1993.
Région Poitou-Charentes
     M. Retaud (Patrice), à Cognac (Charente).
    M. Bonnaud (Daniel), à La Rochelle (Charente-Maritime).
    M. Guerry (Alain), à La Rochelle (Charente-Maritime).
Guadeloupe
     M. Jermidi (Frédéric), à Marie-Galante.
    M. Megy (Léo), à Basse-Terre.
    M. Urie (Harry), à Marie-Galante.
    M. Vingadassalon (Moïse), à Pointe-à-Pitre.
Art. 2. -  Les intéressés perçoivent pendant le congé spécial une     rémunération égale au montant du traitement indiciaire afférent aux classes     et échelons atteints à la date de mise en congé, majoré du montant de     l'indemnité de résidence à Paris.
Art. 1er. -  L'accord entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de la République de l'Inde pour la coopération dans les domaines     de l'agriculture et de l'agro-alimentaire, signé à Paris le 6 février 1994,
     sera publié au Journal officiel de la République française.
Région Languedoc-Roussillon
     M. Barrachina (Robert), Onivins, à Montpellier (Hérault).
    M. Crouzet (François), à Montpellier (Hérault).
    M. Charayron (Bruno), à Carcassonne (Aude - Pyrénées-Orientales).
Art. 2. -  Les décisions prises par le directeur du port autonome     déterminent, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature des dépenses     susceptibles d'être payées par chacune des régies.
Art. 1er. -  Les amendements à l'accord de Bonn du 13 septembre 1983     concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer     du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses, adoptés le 22     septembre 1989, seront publiés au Journal officiel de la République     française.
Art. 5. -  Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et dont les dispositions entrent en     vigueur le 1er janvier 1995.
Art. 1er. -  En application de l'article 4 du décret du 29 juillet 1988     susvisé, les tarifs hors taxes des abonnements d'électricité à usage     domestique, distribuée par réseaux publics, sont abaissés de 11,045 p. 100 à     compter du 1er janvier 1995.
Art. 3. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives de     dépenses payées dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de     paiement.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement, cet ordonnateur est autorisé,     sous sa responsabilité, à déléguer sa signature à un officier de son service.
Art. 2. -  La prise en charge de ces appareils ne peut plus être acceptée     lorsque la date de leur homologation est périmée.
Art. 1er. -  Le général Jean Fleury est nommé président du conseil     d'administration d'Aéroports de Paris.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de la fonction publique en     date du 23 janvier 1995, est approuvée la décision modificative no 2 au     budget de l'Institut international d'administration publique pour l'exercice     1994.
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville et le directeur du budget au ministère     du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. -  Le directeur général de l'Institut national de la propriété     industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution     du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Procédé d'encrage:
      Le procédé d'encrage du photocopieur:
      - Toshiba 1340 identique à celui du photocopieur Toshiba 1350.
     KONICA BUREAUTIQUE    
      Le photocopieur Konica 6192.
      Le photocopieur Konica 7728.
Art. 3. -  Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet     au 5 mars 1993.
Art. 1er. -  Les inspecteurs de la création et des enseignements artistiques     peuvent percevoir une indemnité de charges administratives non soumise à     retenues pour pensions civiles de retraite et sécurité sociale.
      L'attribution de cette indemnité est liée à l'exercice effectif des     fonctions d'inspection.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 25 octobre 1994, M. Nicolaï (Georges), commissaire     divisionnaire de la police nationale, est admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 8 mars 1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 27 janvier 1995, l'honorariat est conféré à M. Quereyron (Pierre,
     Claudius, François), ancien notaire à la résidence de Beaurepaire (Isère).
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article R. 511-44 du code     rural, la date du scrutin pour l'élection des membres des chambres     d'agriculture, prévue en 1995, est fixée au mardi 31 janvier 1995.
Concours interne
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0178 du 03/08/94                        Page 11277  a 11284    
                      ......................................................
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 s'exerce auprès du bureau P.P.A. 2 (groupe 2) de la Caisse des     dépôts et consignations, situé rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex.
Nota. - Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de     l'équipement de Maine-et-Loire, soit aux archives centrales du ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme, Arche de La Défense, 92055 La     Défense.
Art. 1er. -  Les catégories d'informations que les destinataires des     déclarations annuelles de données sociales sont habilités à recevoir par     l'intermédiaire des centres de transferts de données sociales sont fixées par     le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 5. -  Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 15 juillet 1994,     sera publié au Journal officiel de la République française.
Section Education socioculturelle, animation et communication
Art. 2. -  Le Premier ministre et le ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  M. Jacques Batail, ingénieur en chef des mines, est nommé     directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, en remplacement de M.
     Dominique Maillard, appelé à d'autres fonctions.
Art. 17. -  Le jury, par un vote au scrutin secret et à la majorité absolue,     établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles.
Art. 8. -  Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes     mesures en vue d'assurer, en cas de besoin, la conservation d'espèces     animales ou végétales ou la limitation d'animaux ou de végétaux surabondants     dans la réserve.
Art. 5. -  Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'annexe de l'arrêté du 18 septembre 1975 modifié susvisé est     ainsi rédigée :
CATEGORIE C
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0285 du 08/12/95                        Page 17932  a 17934    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'arrêté du 14 mai 1985 relatif aux régions cynégétiques est     abrogé.
Art. 6. -  Le producteur dépose sa demande auprès du préfet du département     du siège de son exploitation jusqu'au 31 décembre 1995 au plus tard. Celui-ci     en accuse réception et la transmet au C.N.A.S.E.A. qui l'enregistre au niveau     national selon les régions concernées.
Art. 11. -  La liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par le     C.N.A.S.E.A., qui s'assure que les justifications ont bien été fournies et     que les engagements pris par le demandeur sont effectivement tenus.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 avril 1996, est approuvée     la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité     publique dite << Assistance par le travail >>, dont le siège est à Rouen     (Seine-Maritime), 39, rue du Pré-de-la-Bataille.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 avril 1996, M. Yanat     (Hamza), attaché principal d'administration centrale, 1re classe, 1er     échelon, est radié des cadres, pour limite d'âge, afin de faire valoir ses     droits à une pension de retraite pour compter du 3 novembre 1996.
Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
Art. 13. -  Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture     détermine les recommandations et fixe les instructions techniques que les     médecins du travail doivent respecter dans le cadre de la surveillance     médicale spéciale.
Art. 7. -  Nul ne peut être candidat la même année à l'admission au titre de     l'article 2 et au titre de l'article 5 ci-dessus.
Art. 25. -  Toutes mesures appropriées doivent être prises par le chef     d'établissement pour que les zones où se déroulent les activités comportant     un risque d'exposition soient signalées et ne puissent être accessibles à des     personnes autres que celles qui, en raison de leur travail ou de leur     fonction, sont amenées à y pénétrer.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1996 un crédit de 250 000 F applicable au budget     annexe de la Légion d'honneur et au chapitre mentionnés dans le tableau B     annexé au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 21     novembre 1995, M. Jean-Claude Raynaud, administrateur civil hors classe, est     nommé sous-directeur au ministère de l'intérieur.
Art. 11. -  Des candidats français ou étrangers titulaires de certains     titres ou diplômes peuvent être admis en qualité d'auditeur pour suivre des     enseignements de spécialisation selon des modalités fixées par le conseil     d'administration.
Art. 13. -  Des candidats français ou étrangers peuvent être admis en     qualité de stagiaire de doctorat dans les conditions prévues par les textes     en vigueur relatifs aux études de troisième cycle pour l'obtention d'un     diplôme de doctorat, ou dans le cadre de la formation doctorale de leur pays     d'origine pour les étrangers.
Art. 3. -  Le nombre maximal de places offertes dans chacune des voies de     recrutement mentionnées à l'article 2 ci-dessus est fixé annuellement par     arrêté du ministre de la défense, sur proposition du directeur de l'école,
     après avis du conseil d'administration. Cet arrêté est publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. -  La valeur en francs de l'écu au cours indicatif du 23 avril 1996     communiqué par la Banque de France étant de 6,356 5 F, l'intérêt à verser en     francs pour les obligations susvisées est de 301,94 F.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 6 novembre 1995, M.
     Legaret (Jean-François) est nommé au Comité de bassin Seine-Normandie pour     représenter le département de Paris en qualité de membre suppléant, en     remplacement de M. Bulte (Michel).
Art. 2. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les thèmes et oeuvres sur lesquels s'appuie notamment     l'enseignement de français et de philosophie des classes préparatoires     scientifiques aux grandes écoles accessibles aux bacheliers pour l'année     scolaire 1995-1996 sont les suivants:
Cour d'appel de Nîmes
      M. Tudury (Guy), ancien président du conseil de prud'hommes de Nîmes.
Cour d'appel d'Angers
      M. Pellan (Louis), ancien président du conseil de prud'hommes de Laval.
Art. 5. -  Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 5. -  Le directeur général de l'aviation civile est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. -  A compter du 9 décembre 1995, l'aérodrome de Cannes-Mandelieu est     interdit aux aéronefs dont la masse maximale certifiée au décollage (MTOW)     est supérieure à vingt-deux tonnes.
Art. 7. -  Les articles 1er, 4 (alinéa 2), 5 (à l'exception du dernier tiret     du deuxième alinéa), 6 à 14 et 21 du décret du 22 décembre 1959 susvisé sont     applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 15 juillet 1993, M. Rebillard (Michel), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à Bruxelles pour être mis à la disposition de la Commission des, communautés européennes en qualité d’expert.
Art. 6. -  Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants détenteurs     des animaux de prendre sous leur responsabilité toutes dispositions     nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites en application     du présent arrêté, notamment en assurant la contention de leurs animaux,
     ainsi que leur recensement et leur identification.
Art. 10. - Les organisations syndicales peuvent désigner un délégué fédéral sur le contingent de sièges dont elles disposent. Les autres représentants qu’elles peuvent être amenées à désigner relèvent de la direction au titre de laquelle est réunie la commission.
Les membres suppléants ne peuvent assister aux réunions, en sus des membres titulaires, qu’après accord du président.
TABLEAU A
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 187 du 14 août 1993, page 11485.
TABLEAU B
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 187 du 14 août 1993, page 11485.
Art. 11. Le directeur du musée Rodin est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - L’article 2 de l’arrêté du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Sont en outre rattachés au directeur de la sécurité et de la circulation routières
« - l’inspection nationale du permis de conduire ;
« - la mission des affaires internationales. »
Art. 16. - Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie et le ministre de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er     janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Les taux des redevances communale et départementale des mines visés à l’article 1er du présent arrêté ne comprennent pas les frais d’assiette et de recouvrements, de dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l’Etat.
Art. 2. -  Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent     décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de     prud'hommes à compter du 1er janvier 1995.
Art. 10. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maryvonne Chamboduc de Saint-Pulgent, la délégation prévue à l’article 1er est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Wanda Diebolt et à M. Michel Rebut-Sarda, sous-directeurs.
Par arrêté du ministre de l’environnement et du ministre du budget en date du 13 novembre 1992, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national de la Vanoise pour 1991 sont majorées de la somme de 7 247 067 F (décision modificative n° 1).
Art. 6. - Dés qu’il a constaté un sinistre de nature à engager la garantie de l’Etat, l’établissement public en informe le propriétaire de l’oeuvre d’art et transmet au ministre chargé de la culture et au ministre chargé du budget une déclaration de sinistre.