Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La Manufacture nationale de Sèvres est placée sous l'autorité d'un directeur, nommé par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du délégué aux arts plastiques.
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs des écoles nationales supérieures d'art est fixé comme suit :
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2003, au titre des comptes d'affectation spéciale, sont répartis, par compte, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts à la ministre de l'écologie et du développement durable par la loi de finances pour 2003, au titre des dépenses en capital du budget de l'écologie et du développement durable, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 juin 2002 dans la circonscription des îles Wallis et Futuna pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale sont annulées.
Les crédits ouverts au Premier ministre par la loi de finances pour 2003, au titre des dépenses ordinaires du budget des services du Premier ministre (IV. - Plan), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Etat annexe. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 2003
(dépenses en capital des services civils)
(en euros)
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer par la loi de finances pour 2003, au titre du budget annexe de l'aviation civile, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état annexé au présent décret.
SERVICES DU PREMIER MINISTRE
III. - Conseil économique et social
La redevance de dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d'utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur) n'est pas exigible lorsque le dépôt est effectué sous forme électronique.
La présente décision, qui sera notifiée à l'association Animason, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le traitement des surveillantes intérimaires des services pénitentiaires en fonction au 31 décembre 2001 tel qu'il résulte des dispositions de l'arrêté du 23 juillet 1963 susvisé est majoré de 11,43 % à compter du 1er janvier 2002.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts à la ministre de l'outre-mer par la loi de finances pour 2003, au titre des dépenses en capital du budget de l'outre-mer, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Est ouvert sur 2002 un crédit de 995 479 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2002, le conseil des ministres entendu, M. Dominique Varangot, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2002.
La liste des opérations donnant lieu à la perception de redevances qui figure à l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile est complétée ainsi qu'il suit :
 « - accès à certaines parties de la zone publique. »
Mme Dominique Rémy-Granger est nommée conseillère technique au cabinet du Premier ministre.
La SARL Radio Campêche est mise en demeure de respecter les articles 3 et 19 de sa convention dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
La SARL Menton Azur Roya est mise en demeure de fournir un rapport d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
Est ajoutée à la décision n° 97-838 du 4 novembre 1997 modifiée susvisée l'annexe suivante :
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba, signée à Paris le 22 septembre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La « Fondation pour les études comparatives » est une personne morale de droit privé à but non lucratif soumise aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique dans les conditions fixées par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, sous réserve des dispositions de la présente loi.
Est ajoutée à la décision n° 2000-777 du 27 juin 2000 susvisée l'annexe suivante :
L'annexe I à la décision n° 96-1037 du 8 octobre 1996 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe à la décision n° 98-282 du 28 avril 1998 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'arrêté du 26 décembre 2000 pris en application de l'article 3 du décret n° 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 février 2002, MM. Vacquin (Henri) et Bernard (Dominique) sont nommés membres de la commission du développement durable, en remplacement de Mmes Blandin (Marie-Christine) et Lienemann (Marie-Noëlle), démissionnaires.
Les représentants du personnel au comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des établissements publics chargés des parcs nationaux sont désignés par les organisations syndicales, les sièges étant attribués comme suit :
Les organisations syndicales visées à l'article 1er ci-dessus désignent leurs représentants dans un délai de vingt jours à compter de la notification qui leur sera faite du présent arrêté.
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1311 « poudres, explosifs et autres produits explosifs (stockage de) » sont soumises aux dispositions de l'annexe.
 Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Il est institué auprès du centre culturel français de Constantine une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Les candidats mentionnés aux articles 10 et 11 ne peuvent se présenter, au titre de la même année, qu'à un seul concours ou examen professionnel d'accès à un corps de catégorie C organisé en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.
L'article 2 de la décision n° 2000-485 du 14 mars 2000 est modifié comme suit :
 « L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
Est ajoutée à la décision n° 2000-697 du 2 mai 2000 modifiée susvisée l'annexe suivante :
« A N N E X E I I I
« Utilisation de la sous-porteuse
Est annulé sur 2001 un crédit de paiement de 1 117 512 780 F applicable au budget annexe et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Les personnels mentionnés à l'article 1er souscrivent avec le ministère des affaires étrangères un contrat à durée déterminée qui peut être renouvelé par reconduction expresse. La durée des contrats est comprise entre six et trente-six mois.
La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Radio Sud Loire Animation, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ces référentiels sont tenus à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
L'annexe I à la décision n° 97-483 du 25 février 1997 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Le nom de la société « France Caraïbe Mobiles » est remplacé par « Orange Caraïbe » dans l'arrêté du 14 juin 1996 susvisé ainsi que dans le cahier des charges y annexé.
Est annulé sur 2001 un crédit de 6 529 914 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
La construction ou la mise en service pour le première fois de cages telles que visées au présent chapitre est interdite à compter du 1er janvier 2003. L'élevage des poules pondeuses dans les cages telles que visées au présent chapitre est interdit à compter du 1er janvier 2012.
L'établissement de l'élevage doit transmettre à la base de données nationale d'identification les données collectées en application des articles R. 653-39-2 et R. 653-39-3 du code rural.
Le montant total des indemnités de vacations horaires perçues annuellement par les personnels visés à l'article 1er du présent décret est limité à 100.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal, relatif à la chicorée à boisson, conclu le 27 juin 2005 par les organisations professionnelles membres de l'interprofession de la chicorée de France sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
L'intitulé du décret du 11 avril 1991 susvisé est ainsi rédigé :
 « Décret n° 91-351 du 11 avril 1991 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs des commissions spécialisées des marchés. »
Est admis dans la 2e section des officiers généraux du service de santé des armées, par anticipation et sur sa demande :
A compter du 1er février 2006
 M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Ballion (Jean-Claude).
A compter du 1er mars 2006
 M. le contre-amiral Dufieux (Jean, Marcel).
 M. le commissaire général de 2e classe Lasserre (Pierre).
D. - ARMÉE DE L'AIR
Le bureau de vote central constate le nombre de votants à partir de la liste d'émargement.
 Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote central procède, sans délai, au dépouillement du scrutin.
Est annulé sur 2001 un crédit de 12 414 905 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2002 un crédit de 8 524 763 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Les modalités de rémunération ou de compensation des astreintes sont fixées par décret.
Les directions et services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie déterminent les conditions d'application du régime du forfait annuel aux personnels concernés, dans le cadre des modalités de fonctionnement prévues à l'article 2 du présent arrêté.
Est annulé sur 2001 un crédit de 1 374 251 344 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Les membres du comité peuvent, faute de pouvoir assister à une séance par suite d'empêchement, s'y faire représenter.
Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité peut faire appel, en tant que de besoin, à des experts choisis en raison de leur compétence et créer des groupes de travail spécialisés.
La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice des Monnaies et médailles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par une décision tacite du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la recherche en date du 14 janvier 2002, l'avenant n° 4 à la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public « Maison des sciences de l'homme et de la société Ange Guépin » est approuvé.
Section 22
Thérapeutiques et médicaments : concepts et moyens
 1 siège, en remplacement de M. Pascal Sommer.
L'enseignement de la langue et de la culture d'origine quand il est prévu par des accords internationaux est dispensé dans le cadre de l'horaire selon un aménagement décidé par l'inspecteur d'académie, après consultation du conseil d'école.
L'article 3 de l'arrêté du 22 février 1993 susvisé est abrogé.
Pour prendre rang du 1er décembre 2005
 A M. le vétérinaire chef des services hors classe Kervella (Jean, Yves).
F. - DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 2005, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Le Théâtre national de la Colline est un établissement public industriel et commercial chargé de la gestion artistique et financière des salles de spectacles dont il dispose. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. »
Tout fonctionnaire nommé à l'emploi de chef de mission peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Est annulé sur 2002 un crédit de 27 500 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Le montant de la prime de rendement définie à l'article 1er ci-dessus est égal à 5 % du traitement mensuel brut afférent à l'indice brut détenu par chaque bénéficiaire.
 Elle est versée mensuellement à terme échu.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux opérations de clôture des comptes de l'exercice 2005.
« Article 234-3.07
Sauvetage
 4. Une planche de sauvetage conforme au chapitre 331-2 peut être utilisée en remplacement d'une bouée de sauvetage. »
Le paragraphe 4 de l'article 234-3.07 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Est nommée au cabinet du ministre délégué aux relations avec le Parlement :
 Chargée de mission : Mlle Sophia Majnoni d'Intignano.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 11 septembre 2005.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
Sont nommés membres du Comité de bassin Artois-Picardie :
L'arrêté du 17 septembre 2002 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours des réfugiés instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2002, Mme Baudin (Corinne), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 4 février 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Evreux.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 août 2005, l'officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif de l'armement Noyon (Daniel) est nommé secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la délégation générale pour l'armement.
Art. 2. -  La décision de subvention prévue à l'article 1er vaut décision favorable au sens du a du 7o bis de l'article 257 du code général des impôts.
Le scrutin sera ouvert à 9 heures et clos à 15 heures.
 Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, le président du bureau du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant l'heure prévue s'il constate que tous les électeurs ont pris part au vote.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 15 juillet 2005, Mme Yvette Dattee, docteure en sciences, est nommée membre de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, après avoir été démissionnaire.
Par décret en date du 17 décembre 2004, sont approuvés les nouveaux statuts de la communauté des soeurs de la Visitation Sainte-Marie, dont le siège est transféré 27, rue Négrier, à Lille (Nord).
Art. 10. -  Le conseil d'administration peut déléguer au directeur de l'office des attributions relatives aux matières prévues aux 5o, 6o, 7o, 9o, 11o et 12o de l'article 9 du présent décret.
    Section 2
    Le directeur
Art. 2. -  Les particuliers employeurs adhérant au régime du chèque service en application de l'article L. 129-2 du code du travail à la date de publication du présent décret sont dispensés des obligations relatives à la demande d'adhésion prévues à l'article R. 812-2.
Art. 3. -  Les projets de programme d'actions et de travaux proposés par le comité de bassin en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 14-3 de la loi susvisée du 16 décembre 1964 sont soumis pour avis à ce dernier avant leur mise en oeuvre.
Art. 1er. -  L'article 11 de l'arrêté du 29 octobre 2001 susvisé est complété par les mots : « et prendra effet au 1er septembre 2002 ».
Art. 1er. -  A l'article 6 de l'arrêté du 22 janvier 1985 susvisé est ajoutée l'option langues vivantes étrangères.
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 18 octobre 1984 précitée.
Le premier alinéa et la première phrase du second alinéa de l'article 144 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis un an au moins dans un des corps régis par le présent décret peuvent, sur leur demande, être intégrés dans leur corps de détachement. »
1 technicien électronicien.
 Corps : technicien de la recherche.
 Affectation :
 Institut européen des membranes, Montpellier.
1 ingénieur d'études en sources anciennes.
 Corps : ingénieur d'études.
 Affectation :
 Support de la future unité de recherche du musée du quai Branly, Paris.
1 ingénieur de recherche en calcul scientifique.
 Corps : ingénieur de recherche de 2e classe.
 Affectation :
 Groupe d'imagerie neuro-fonctionnelle, Caen.
Le tableau B annexé à l'arrêté du 29 mars 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Est ouvert sur 2002 un crédit de 1 005 560 310 EUR applicable au compte spécial du Trésor mentionné dans le tableau B annexé au présent arrêté.
1 assistant en techniques archéologiques de terrain.
 Corps : assistant ingénieur.
 Affectation :
 Mission permanente à Karnak (Egypte).
BAP E. - Informatique et calcul scientifique
2 opérateurs sur grand instrument.
 Corps : technicien de la recherche.
 Affectations :
 Centre d'études et de recherches par irradiation, Orléans (2 postes).
Dans l'intitulé du titre II, les mots : « ayant le statut d'établissement public » sont supprimés.
1 assistant en instrumentation scientifique et techniques expérimentales.
 Corps : assistant ingénieur.
 Affectation :
 Laboratoire de l'accélérateur linéaire, Orsay.
Sont annulés sur 2002 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 241 500 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les inspections pluriannuelles portent sur les attaches fixes ou découplables, sur les chariots et freins embarqués et sur les câbles. Leurs périodicités sont fixées dans le document (parties E et J) visé à l'article 22 du présent arrêté.
Lorsque le candidat n'utilise pas au cours de son émission la totalité du temps d'émission qui lui a été allouée, il ne peut obtenir le report du reliquat sur une autre de ses émissions.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2002, MM. Tardieu (Christophe) et Dupuis (Philippe), nommés dans l'emploi d'inspecteur des finances de 2e classe, sont titularisés dans la 2e classe du grade d'inspecteur des finances, à compter du 1er octobre 2001.
Conformément à l'article 12 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, le directeur du gestionnaire du réseau public de transport français RTE rend compte à la CRE des activités conduites pour la mise en oeuvre de la présente décision.
Art. 15. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un plan d'évacuation des passagers, annexé au règlement d'exploitation, doit être disponible en permanence sur les lieux de l'exploitation. Son contenu est précisé par le document (partie B) mentionné à l'article 22 du présent arrêté.
 L'exploitant s'assure de la bonne connaissance de ce plan par son personnel.
Le trésorier auprès de l'ambassade de France en Centrafrique est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable secondaire.
A la fin du montage de l'émission, l'une des personnes mandatées par le candidat signe un bon à diffuser. A défaut, le candidat est réputé avoir renoncé à la diffusion de son émission.
 Ce bon à diffuser doit être cosigné par un membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou par son représentant dûment mandaté.
Le présent arrêté sera porté à la connaissance des administrés de la commune qui auront le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 34 et 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et pourront l'exercer auprès du CNIG.
L'arrêté du 23 octobre 1995 modifié relatif aux modalités d'organisation des examens théoriques des brevets des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile est abrogé.
Dans le cadre de la modernisation du système comptable à l'étranger, la paierie auprès de l'ambassade de France en Centrafrique est supprimée.
Le prix de vente des produits de diffusion émanant du service économique et statistique (SES) est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 2002 :
Une remise de 30 % sur ces tarifs est accordée aux étudiants et aux enseignants sur présentation de pièces justificatives.
Le troisième alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Les mots : « 31 décembre 2004 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2005 ».
Le compte hors budget, ouvert dans la comptabilité d'Aéroports de Paris, dit compte spécial d'aide aux riverains pour l'atténuation des nuisances phoniques, est clos à la date du 31 décembre 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, M. François Lucas, chef de service, a délégation pour signer, dans la limite des attributions de M. Dominique Bur, tous actes, arrêtés et décisions.
L'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 12 200 EUR. »
Dans le second alinéa de l'article 61-3 du code civil, le mot : « patronyme » est remplacé par les mots : « nom de famille ».
L'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Un fonds de caisse de 52 EUR est attribué à la régie par le trésorier pour faciliter son fonctionnement. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2002, la date des élections des magistrats des cours et tribunaux membres du Conseil supérieur de la magistrature par le collège des magistrats du parquet est fixée au 16 mai 2002 et par le collège des magistrats du siège au 17 mai 2002.
Le concours exceptionnel de recrutement pour l'accès au corps des greffiers des services judiciaires prévu par le décret du 14 février 2002 susvisé est organisé dans les conditions suivantes.
Le secrétariat de ce groupe de travail est assuré par le bureau SD5 D de la direction générale de la santé.
Le trésorier auprès de l'ambassade de France en Guinée est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable secondaire.
Le présent décret entrera en vigueur le 1er février 2002.
A compter du 1er janvier 2002, il est créé une trésorerie auprès de l'ambassade de France en Guinée. Ce poste comptable est rattaché à la trésorerie générale pour l'étranger.
Les régies placées auprès du poste diplomatique et des postes consulaires ainsi que les régies des autres services de l'Etat en Centrafrique sont rattachées à la trésorerie auprès de l'ambassade de France en Centrafrique.