Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 7. -  Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement. Il peut demander à l'ordonnateur l'émission d'un titre de recettes et vise les demandes d'admission en non-valeur des créances, remises gracieuses, ainsi que les décisions relatives aux placements de fonds.
Art. 4. -  Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la rentrée 2000.
Art. 3. -  La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « plasturgie » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.
Art. 5. -  Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 22 octobre 2000.
Rectificatif au Journal officiel du 25 août 2000, page 13045, tableau A, 3e colonne, Discipline médecine du travail, médecine du travail, répartition géographique, au lieu de : « Paris », lire : « Toulon ».
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, direction de la programmation et du développement, sous-direction des constructions et du développement régional, bureau de la politique de la ville, 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris.
Art. 1er. -  Le secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire est présidé par une personnalité désignée par arrêté du ministre de la défense pour une durée de deux ans renouvelable.
    Le secrétaire général exerce ses activités à temps plein.
La Mutualité de l'Indre-et-Loire (37000 Tours)
    Accord collectif d'entreprise du 25 juin 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail au centre de réadaptation cardio-vasculaire Bois-Gibert (37510 Ballan-Miré).
Art. 2. -  Les déclarations de candidatures seront reçues à la préfecture de chacun des départements intéressés à partir du lundi 18 septembre 2000 et jusqu'au dimanche 24 septembre 2000 à minuit.
    La campagne électorale sera ouverte le lundi 25 septembre 2000 à zéro heure.
Groupe hospitalier de l'Institut catholique de Lille
    (59000 Lille)
    Accord collectif complémentaire du 22 décembre 1999, complété par l'additif du 7 février 2000, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
XII. - Association les foyers de Cluny, CAT Giberville,
    CAT Tour-en-Bessin, foyer Léone-Richef (14400 Tour-en-Bessin)
    Accord d'entreprise du 22 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 octobre 2000, M. Thenoz (Marc), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 février 2001.
En qualité de représentants de la Fédération nationale
    des syndicats d'exploitants agricoles
    Titulaire : M. Dion (Philippe).
    Suppléant : M. Cayeux (Louis).
IV. - Association pour l'éducation et la réadaptation des enfants handicapés physiques présentant des troubles du caractère Le Reverdi, institut médico-professionnel Le Reverdi (77240 Vert-Saint-Denis)
    Accord collectif d'établissement du 3 janvier 2000 relatif à la réduction du temps de travail.
XV. - Association Paul-Guinot (94800 Villejuif)
    Accord collectif du 13 juin 2000 relatif à la réduction du temps de travail.
A la préfecture de la Charente
    Mme Tachet (Sylvette).
Par décret en date du 9 octobre 2000, l'Académie des sciences est autorisée à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la testatrice, le legs qui lui est consenti par Mlle Lecoq (Madeleine, Henriette).
Art. 2. -  Cette commission est composée d'un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel. Elle comprend, pour les représentants de l'administration, dix membres titulaires et dix membres suppléants ; pour les représentants du personnel, dix membres titulaires et dix membres suppléants.
XIII. - Association d'enfants, adolescents, adultes inadaptés, externat psychothérapique expérimental L'Oasis (77290 Mitry-Mory)
    Accord du 3 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Art. 27. -  La commission se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans un délai maximal de deux mois, à la demande écrite de la majorité des représentants titulaires du personnel.
Au grade d'administrateur de 3e classe
    Pour prendre rang du 1er août 2000
    Les aspirants :
    Canteri (Thierry) ;
    Busson (Olivier, Cyril) ;
    Delamarre (Amélie, Marie, Alexandrine) ;
    Nakhleh (Akram, Gabriel).
Nomenclature et tarif
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 218 du 20/09/20 0 page 14705 à 14706
    =============================================
Art. 1er. -  Mme Marie-Françoise Bechtel, conseiller d'Etat, est nommée, à compter du 19 septembre 2000, directrice de l'Ecole nationale d'administration, en remplacement de M. Raymond-François Le Bris, atteint par la limite d'âge.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 novembre 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association d'utilité publique dite « Société de géographie », dont le siège est à Paris.
Art. 1er. -  Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué, pour les heures passées en séance, sous forme de vacations, des indemnités aux membres des commissions départementales de conciliation désignés dans les conditions prévues aux articles 1er, 2 et 3 du décret du 26 juin 1987 susvisé.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 septembre 2000, M. Crombecque (Alain), directeur général du Festival d'automne, est nommé en qualité de membre du conseil de l'ordre des Arts et des Lettres pour une période de cinq ans à compter du 11 septembre 2000.
Septembre 1998
    3 septembre 1998. - M. Pascal (Rémi), Paris-La Villette.
    8 septembre 1998. - M. Riou (Arnaud), Paris-La Villette.
V. - Maison des anciens, maison de retraite
    (38130 Echirolles)
    Décision unilatérale du 8 novembre 1999 et avenant no 1 du 19 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Article 2
    L'ensemble des textes pris en application de la convention du 1er janvier 1997 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2000.
Article 1er
    L'accord du 1er janvier 1997 modifié relatif au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage est prorogé pour la durée d'application de la convention du 1er janvier 1997 modifiée relative à l'assurance conversion.
Art. 3. -  La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'avenant agréé.
Art. 22. -  Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et transmis immédiatement aux délégués de chaque liste en présence.
IX. - Association nîmoise des amis et des parents de personnes handicapées mentales (ANAPI), CAT, CEMA, FDT, foyer d'hébergement (30900 Nîmes)
    Accord d'entreprise du 21 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 novembre 2000, Mme Catherine Cros est nommée membre suppléante de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en remplacement de M. Jean-Claude Mathieu.
Art. 6. -  Est nommé au titre du congé du personnel navigant de l'armée de l'air :
II. - Association Action et technique
    (02600 Villers-Cotterêt)
    Accord d'entreprise du 14 décembre 1999, avenant no 1 du 2 février 2000 et avenant no 2 du 11 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
IX. - Société philanthropique, institut d'éducation motrice
    (78870 Bailly)
    Accord d'entreprise du 21 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
XII. - Association L'ATRE
    (59500 Douai)
    Accord d'entreprise du 21 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Rectificatif au Journal officiel du 26 octobre 2000, page 17088, 2e colonne : après les signataires, ajouter l'annexe suivante :
En qualité de représentants
    de la Ligue française des droits de l'animal
    Titulaire : M. Nouet (Jean-Claude).
    Suppléant : M. Fontaine (Michel).
Représentant du ministre de l'agriculture et de la pêche
    Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ou son représentant.
XVII. - Maison d'enfants à caractère social Quenessen, gérée par l'association L'Essor à Paris et par la Compagnie des filles de la charité, à Paris (92200 Neuilly)
    Accord d'établissement du 23 novembre 1999 et avenant non daté relatifs à la réduction du temps de travail.
Nota. - L'annexe de l'arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité no 2000/46, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 40,40 F.
Art. 3. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
V. - Association française d'entraide,
    maison de retraite La Garenne (77460 Souppes-sur-Loing)
    Accord collectif d'entreprise du 28 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
VI. - Fédération charentaise des oeuvres laïques,
    centre médico-psycho-pédagogique de Bel-Air (16000 Angoulême)
    Accord d'entreprise non daté relatif à la réduction du temps de travail.
Art. 6. -  Le premier alinéa de l'article 10 du même décret est modifié comme suit : « En cas d'empêchement de Mme Agnès Desmarest-Parreil, sous-directrice : ».
Art. 2. -  La présente autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la publication du présent arrêté. Les conditions de son renouvellement sont définies à l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications.
Art. 3. -  La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Guyane (service des bases aériennes), rue du Port, 97306 Cayenne Cedex.
Art. 4. -  Le décret du 15 mars 2000 portant délégation de signature est abrogé.
Art. 10. -  Sont nommés au titre du congé du personnel navigant de l'armée de l'air :
Art. 6. -  La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. -  Sont promus ou nommés dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air avec maintien dans leurs fonctions :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 janvier 2001, M. Guillaume (Henri), inspecteur général des finances, est nommé président de la mission pour le commerce électronique.
Inscription pour ordre dans l'attente de l'agrément
    M. Pesce (Patrick), IASS, DDASS Moselle, désigné SD, URSSM Est.
Art. 1er. -  Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter du 1er février 2001 aux produits de construction ci-après :
    - kits de vitrages extérieurs collés.
Art. 2. -  A l'article 1er de l'arrêté du 5 octobre 1999 susvisé, les mots : « , pour les véhicules de transport de marchandises, » sont insérés après le mot : « comporter ».
Art. 1er. -  L'article 2 de la décision no 96-899 du 3 septembre 1996 est modifié comme suit :
    « L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
(1) Le règlement pédagogique modifié peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure des sciences commerciales d'Angers, sise 1, rue Lakanal, BP 348, 49003 Angers Cedex 01.
Art. 2. -  Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne sont les suivantes :
Art. 4. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commission administrative paritaire no 1
    Fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Concours no IE52
    Trois juristes.
Concours no AI52
    Un assistant ingénieur en gestion budgétaire.
Concours no IE41
    Deux ingénieurs d'études en communication.
    BAP 5. - Gestion scientifique et technique de la recherche.
    Six ingénieurs d'études en gestion scientifique et technique d'une opération de recherche.
Art. 30. -  Délégation est donnée à M. Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, les notes précisant la date d'opposabilité de la documentation de base et publiées au Bulletin officiel des impôts.
Commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles
    Titulaire : M. Jourdan (Jean-Louis).
    Suppléant : M. Benejean (William).
    Les désignations sont prononcées pour trois ans et prennent effet à compter de la date du présent arrêté.
Commission du contentieux de l'indemnisation de Nice
    Titulaire : M. Cataldo (Hubert).
    Suppléant : M. Foury (Roland).
Art. 29. -  Le décret du 18 septembre 1989 susvisé est modifié conformément aux articles 30 à 33.
Sous-section 4801 Anesthésiologie
    et réanimation chirurgicale
    M. Eurin (Benoît), université Paris-VII (Lariboisière - Saint-Louis).
Sous-section 5201 Gastroentérologie ; hépatologie
    M. Chaussade (Stanislas), université Paris-V (Cochin - Port-Royal).
Art. 3. -  Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Lepetit et MM. Philippe Durand et Jean-Marc Fenet, chefs de service, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés décisions ou conventions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2001, la démission de M. Kennel (Eugène, Paul), huissier de justice à la résidence de Niederbronn-les-Bains (Bas-Rhin), est acceptée.
Art. 2. -  L'Association paroissiale de Carros susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Art. 5. -  Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les installations électriques doivent être conçues et réalisées, et les canalisations électriques choisies, conformément aux prescriptions de l'article 424 de la norme NF C 15-100 relatives aux emplacements à risque d'explosion (condition d'influence externe BE 3).
L'accord concernant la protection de l'Escaut, fait à Charleville-Mézières le 26 avril 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué auprès de la direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice une régie de recettes pour l'encaissement :
 1. Des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif ;
 2. Des cessions faites à titre remboursable de publications officielles.
Art. 2. -  Toute disposition contraire au présent arrêté est abrogée.
L'accord sous forme d'échanges de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à un exercice conjoint sur le territoire sud-africain, signées à Pretoria les 25 mars et 4 avril 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 janvier 2001 :
    Sont nommés membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques au titre de l'article 4 du décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié :
    MEDECINE
    1er COLLEGE
Sous-section 4302 Radiologie et imagerie médicale
    M. Drouillard (Jacques), université Bordeaux-II.
Art. 1er. -  La société SERC susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2001, Mme Claudette Boccara, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juin 2001.
Art. 14. -  Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et les directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe à la décision n° 2001-561 du 23 octobre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
1. Droit constitutionnel et institutions politiques
    1.1. L'Etat
    Les modes d'établissement et de modification ou d'abolition de la constitution des Etats.
    Les grands problèmes constitutionnels : structure et pouvoirs des organes de gouvernement, les formes d'Etat, les formes du pouvoir politique.
A l'article 4 de l'arrêté du 31 juillet 2002 susvisé, les termes : « six unités obligatoires » sont remplacés par les termes : « cinq unités obligatoires ».
2.5. Les actes de l'administration
    Les actes administratifs unilatéraux.
    Les contrats de l'administration : caractères généraux, les marchés, les concessions, la délégation de service public. Les régies.
    Les travaux publics.
Art. 2. -  Sont électeurs les agents de l'Etat titulaires et non titulaires en fonction au sein du service concerné.
    La qualité d'électeur s'apprécie le jour du scrutin.
Art. 1er. -  A compter du 1er janvier 2001, il est institué auprès de la chancellerie détachée à Alicante une régie de recettes pour l'encaissement des droits de chancellerie.
Avant l'article 12, les mots : « Sous-section 2 : Du concours interne » sont supprimés.
A N N E X E
(7 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 janvier 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-François Saillard, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 2 mars 2004.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2003, M. Seval (Jean-Philippe), commissaire lieutenant-colonel de l'armée de l'air, est intégré dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au grade de premier conseiller.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 17 septembre 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge M. Jean-François Pioche, commissaire principal de la police nationale, à compter du 28 novembre 2003.
A N N E X E
Quantités importées de Saint-Pierre-et-Miquelon
Les dispositions de l'article 7 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Les dispositions des articles 10 et 11 ci-après s'appliquent aux moteurs et aux turbines à combustion. »
L'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel est prise en compte par voie de réfaction d'assiette, lors de la première facturation qui suit la transmission au fournisseur de la décision d'exonération par le bénéficiaire.
L'article 2 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 « Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, des indemnités peuvent être allouées au président délégué ainsi qu'aux membres du Conseil d'analyse économique (le reste sans changement). »
Des modifications peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition annuelle figurant en annexe.
 Elles sont décidées par le ministre chargé des pêches maritimes et peuvent être effectuées à la demande d'une ou plusieurs organisations de producteurs.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2001, le budget primitif de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire pour l'année 2001 est arrêté à la somme nette de 133 089 728 F en recettes et en dépenses.
Est annulé sur 2003 un crédit de 29 529 956 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord réalisé le 20 juin 2000 dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière sont homologuées (1).
Les frais exposés par la Caisse des dépôts et consignations au titre de la gestion du fonds sont mis à la charge de celui-ci dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Il est institué auprès du Centre culturel français de Séoul (Corée) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
A l'intitulé et à l'article 1er de la décision n° 2002-874 du 24 septembre 2002 susvisée, la dénomination « Fun Radio Pays de Langres » est remplacée par : « Fun Radio Haute Marne ».
La présente décision sera notifiée à la SARL Fun Radio Pays de Langres et publiée au Journal officiel de la République française.
Les lieux de prélèvements d'échantillon d'eau sont choisis de manière aléatoire.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 1er mars 2001, M. Fadi Saibi, ingénieur-élève des télécommunications, est radié des cadres à compter du 13 novembre 2000.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 7 782 600 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Les candidats sont tenus de se conformer au règlement intérieur de la formation et des épreuves qui est établi par le directeur du CNESSS après avis de la commission pédagogique visée à l'article R. 123-20 du code de sécurité sociale.
 Toute modification ultérieure du règlement intérieur est également soumise à l'avis de cette commission.
Par dérogation au second alinéa de l'article 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé, les candidatures des membres du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ne sont pas soumises à l'examen de la commission ministérielle de validation.
Impôts service dispose, sur les crédits gérés par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini par la direction générale des impôts.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 décembre 2003, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, le legs consenti en faveur de l'Etat par M. Dominique Bidonde.
Le point c relatif à la rage du chapitre 1er-A de l'annexe précisant les conditions sanitaires des étalons pour l'agrément à la monte publique de l'arrêté du 14 mars 2001 susvisé est supprimé.
L'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les huiles minérales ou de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel est accordée à l'utilisateur final dont le nom figure comme client sur les factures émises par le fournisseur des produits concernés.
L'arrêté du 26 juillet 2000 portant création du brevet d'études professionnelles « bâtiment : métaux, verre et matériaux de synthèse » est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen, qui aura lieu en 2004.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 15 mai 2003, M. Laurent (Jean-Luc) est renouvelé dans les fonctions de chef du service de l'inspection générale de l'environnement.