Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. R. 3311-5. -
    L'acquittement des dépenses départementales est assuré, sans distinction d'exercice, au moyen des recettes de toute nature recouvrées pour le compte du département.
    Chapitre II
    Adoption du budget et règlement des comptes
Art. R. 1614-25. -
    Les documents normalisés et les supports, mentionnés à l'article R. 1614-24 et au 1o de l'article R. 1614-26, sont fournis gratuitement par l'Etat.
Art. R. 4134-8. -
    Le conseil économique et social régional siège au chef-lieu de la région. Le président dudit conseil peut, en accord avec le président du conseil régional, le réunir en un autre lieu.
Art. R. 1614-39. -
    Les documents normalisés mentionnés à l'article R. 1614-37 sont fournis gratuitement par l'Etat.
Art. R. 1617-15. -
    Les dispositions applicables aux régies de recettes et celles applicables aux régies d'avances s'appliquent aux régies de recettes et d'avances.
    Paragraphe 4
    Dispositions communes (R)
Une commission pédagogique est nommée par le chef d'établissement dans chaque centre de formation. Elle est composée de dix membres désignés parmi les enseignants et intervenants dans la formation, sur proposition du directeur de la composante responsable de la formation.
Il est mis fin aux fonctions d'ambassadeur en mission, haut représentant pour la sécurité et la prévention des conflits de M. Pierre-André Wiltzer, conseiller d'Etat.
Ouvrent droit aux dispositions de l'article 98 de la loi susvisée les services effectués dans le cadre de l'opération « Boali » sur le territoire de la République centrafricaine, à compter du 2 décembre 2006.
Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat :
 Directeur du cabinet : M. Vincent Champain.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mai 2007, M. Vincent Arsigny, ingénieur des télécommunications, est nommé chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Haute-Normandie, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2007.
M. Tanneguy Larzul, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie d'Amiens.
Les dénominations énumérées à l'annexe sont réservées aux produits répondant aux prescriptions relatives à la fabrication et à la composition qui sont décrites dans cette annexe.
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée T 112, en France métropolitaine.
Le nombre d'emplois de conseiller des affaires maritimes ne peut excéder 17.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code rural (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Le Conseil national de la comptabilité est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de l'économie.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 13 juin 2007, M. Jean Dessertaine est agréé en tant que directeur de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.
Art. R. 2335-12. -
    Des conventions passées entre le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, d'une part, et la caisse nationale de crédit agricole, d'autre part, déterminent les modalités selon lesquelles cet organisme exécute les opérations imputables au Fonds national.
Art. R. 2231-38. -
    Le directeur de l'office assiste aux séances du comité avec voix consultative.
    Il tient le procès-verbal de la séance qu'il soumet au président.
Art. R. 2336-4. -
    Les avances accordées en application des articles R. 2336-1 à R. 2336-3 sont remboursées dans le délai maximum de deux ans.
    Le délai effectif de remboursement et le taux des intérêts sont fixés par le ministre des finances.
II. - Les données synthétiques figurent en annexe au budget primitif et au compte administratif auquel elles se rapportent. En outre, les données résultant du dernier compte administratif voté à la date de la présentation du budget primitif sont reportées sur celui-ci.
Art. D. 2321-15. -
    Les produits de l'utilisation des établissements mentionnés à l'article D. 2321-8 en dehors des fonctions d'enseignement qui leur incombent viennent en déduction des dépenses à répartir.
Art. R. 2231-36. -
    Le comité élit un vice-président parmi ses membres non conseillers municipaux.
    Hormis la présidence de la séance du comité en cas d'empêchement du président, le vice-président ne peut exercer d'autres pouvoirs que ceux qui lui ont été délégués par le président.
Art. D. 2333-99. -
    Les majorations de retard afférentes au versement de transport peuvent faire l'objet d'une remise gracieuse dans les mêmes conditions que les cotisations de sécurité sociale.
Art. R. 2333-111. -
    Les taux des redevances fixés aux articles précédents peuvent être adaptés aux circonstances économiques par arrêté du ministre chargé de l'énergie, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'équipement.
Art. R. 2231-14. -
    Les conférences intercommunales ne peuvent délibérer que si la moitié des membres en exercice assistent à la séance.
    Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants.
    Elles sont adressées dans la huitaine aux maires des communes groupées.
Art. R. 2334-14. -
    Les services de l'Etat effectuent pour le compte du Centre national de la fonction publique territoriale les opérations de calcul et de paiement de l'indemnité représentative de logement des instituteurs dans les conditions fixées par les articles R. 2334-15 à R. 2334-17.
Art. R. 2333-47. -
    En application de l'article L. 2333-35, la taxe n'est pas perçue dans les colonies et centres de vacances collectives d'enfants tels qu'ils sont définis par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports.
Art. R. 2333-124. -
    Lorsque la consommation d'eau est calculée de façon forfaitaire, en application du deuxième alinéa du II de l'article 13 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, la redevance d'assainissement peut être également calculée forfaitairement.
Art. R. 2333-121. -
    Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R. 2333-122 à R. 2333-132.
Art. R. 2231-1. -
    Le préfet établit, soit d'office, soit à la demande des conseils municipaux, la liste des communes, fractions de communes ou groupes de communes qu'il estime devoir être classés comme stations hydrominérales ou climatiques, et fait procéder immédiatement à une enquête sur ce projet de classement.
Il est créé un secrétariat général de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale au sein de la sous-direction de la coopération internationale en droit de la famille du service des affaires civiles et de l'entraide judiciaire de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères et européennes.
Art. R. 325-50. -
    Dans tous les cas où le propriétaire a pu être identifié, l'officier de police judiciaire, après avoir prescrit la mise en fourrière, lui notifie cette mesure dans les conditions prévues à l'article R. 325-32.
Art. R. 411-26. -
    Sauf dispositions différentes prévues au présent code, le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Art. R. 318-6. -
    Les dispositions du présent chapitre ne sont applicables aux véhicules et aux matériels des armées que si elles sont compatibles avec leurs caractéristiques techniques de fabrication et d'emploi.
Art. R. 325-14. -
    La mise en fourrière est prescrite par un officier de police judiciaire territorialement compétent dans les cas prévus au présent code ou à la suite d'une immobilisation du véhicule, dans les conditions prévues à l'article R. 325-9 et au 2o de l'article R. 325-11.
Le directeur des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. R. 413-1. -
    Lorsqu'elles sont plus restrictives, les vitesses maximales édictées par l'autorité investie du pouvoir de police prévalent sur celles autorisées par le présent code.
M. Patrick Gérard, conseiller d'Etat, est nommé, à compter du 7 juillet 2007, directeur du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice, en remplacement de M. Michel Dobkine, appelé à d'autres fonctions.
Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 2002 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
 « Echelon spécial : groupe D ».
Le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « surf », peut être obtenu en totalité par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
Art. R. 317-19. -
    Les dispositions de la présente section ne sont applicables aux véhicules et aux matériels spéciaux des armées que si elles sont compatibles avec leurs caractéristiques techniques de fabrication et d'emploi.
Art. R. 321-5. -
    Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les dispositions nécessaires à la vérification de la puissance et de la vitesse maximale des motocyclettes, des tricycles et quadricycles à moteur et des cyclomoteurs.
    Section 2
    Réception communautaire ou réception CE
Art. R. 317-16. -
    Les dispositions de la présente section ne sont applicables aux véhicules et aux matériels spéciaux des armées que si elles sont compatibles avec leurs caractéristiques techniques de fabrication et d'emploi.
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. R. 413-4. -
    En cas de visibilité inférieure à 50 mètres, les vitesses maximales sont abaissées à 50 km/h sur l'ensemble des réseaux routier et autoroutier.
Art. R. 321-2. -
    Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux véhicules et aux matériels spéciaux des armées dont la réception est assurée par les services techniques de la défense nationale.
Art. R. 313-15. -
    Feux de marche arrière.
    Tout véhicule à moteur, toute remorque, à l'exception des motocyclettes et des cyclomoteurs, peut être muni d'un ou de deux feux de marche arrière, émettant une lumière blanche.
Art. R. 323-2. -
    Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application du présent chapitre et, notamment, le contenu des contrôles techniques et les conditions dans lesquelles ces contrôles sont matérialisés sur la carte grise et, le cas échéant, sur le véhicule lui-même.
La société AB Sat ne diffusera sur l'antenne du service Ciné FX, aux heures de grande écoute, aucune oeuvre cinématographique autre qu'européenne ou d'expression originale française durant un mois consécutif au cours de l'année 2007.
Le protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg le 5 mai 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. L. 932-6. -
    Aux articles L. 225-25 et L. 225-72, la référence aux articles 20 et 21 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeur mobilière et portant création des fonds communs de créance est supprimée.
Art. L. 951-4. -
    Pour l'application des articles L. 141-15, L. 143-7, L. 144-1 à L. 144-13 et L. 145-28, un magistrat du tribunal de première instance peut être délégué par le président.
Art. L. 946-8. -
    Pour l'application de l'article L. 621-43, les organismes visés à l'article L. 351-21 du code du travail sont les organismes territoriaux ayant en charge le service de l'allocation d'assurance chômage et le recouvrement des contributions.
Art. L. 3354-4. -
    Le fait de ne pas se conformer aux interdictions prévues à l'article L. 3354-3 est puni en cas de récidive d'un an d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende.
Art. L. 942-10. -
    Aux articles L. 225-231, L. 232-3, L. 232-4, L. 234-1 et L. 234-2, aux mots : « au comité d'entreprise », sont ajoutés les mots : « ou à défaut aux délégués du personnel ».
Art. L. 935-8. -
    Au II de l'article L. 525-9, les mots : « au privilège visé à l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « au privilège organisé en faveur de la caisse de prévoyance sociale du territoire ».
Art. L. 942-1. -
    Par dérogation à l'article L. 940-6, les renvois à des décrets mentionnés aux articles L. 225-35 et L. 225-68 sont maintenus.
Art. L. 3354-2. -
    Le refus de se soumettre aux vérifications prescrites par l'article L. 3354-1 est puni d'un an d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende.
Art. L. 945-2. -
    A l'article L. 511-55, le mot « destitution » est supprimé.
Art. L. 945-4. -  A l'article L. 511-61, les mots : « ou des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « ou des communes ou de la Polynésie française ».
Art. L. 936-8. -
    Pour l'application de l'article L. 621-43, les organismes visés à l'article L. 351-21 du code du travail sont les organismes de Nouvelle-Calédonie ayant en charge le service de l'allocation d'assurance chômage et le recouvrement des contributions.
L'annexe 3 de l'arrêté du 24 octobre 2003 susvisé portant admission en catégorie qualifiée de matériels de base des essences forestières est modifiée par l'annexe 2 du présent arrêté.
Sont admis à voter par correspondance les agents du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote, qui bénéficient de congés ou d'autorisations d'absence ou qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.
A N N E X E
FONDS NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT
ET DE MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE
Répartition au titre de l'année 2007
entre les régions signataires d'un contrat d'objectifs et de moyens
Art. L. 6145-9. -
    Les dispositions des articles L. 1611-5 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales s'appliquent aux créances des établissements publics de santé.
Art. L. 3412-2. -
    Si, après examen médical, il apparaît que la personne est intoxiquée, l'autorité sanitaire lui enjoint d'avoir à se présenter dans un établissement agréé, choisi par l'intéressé, ou à défaut désigné d'office, pour suivre une cure de désintoxication et d'en apporter la preuve.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. L. 6145-13. -
    L'Etat doit aux établissements publics de santé une allocation égale aux frais qui leur incombent par suite du traitement des malades militaires.
Art. L. 6145-15. -
    Les obligations imposées aux établissements publics de santé ne peuvent porter préjudice aux droits et obligations résultant des fondations faites à leur profit.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 1er AU 29 JUIN 2007
(Gestion 2007)
Art. L. 6142-5. -
    Des conventions peuvent être conclues par les universités et par les centres hospitaliers régionaux, agissant conjointement, avec d'autres établissements de santé ou organismes publics ou privés susceptibles d'être associés aux diverses missions définies à l'article L. 6142-1.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 septembre 2007, M. Pierre Barnoin, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Nouvelle Seyne.
Art. L. 941-3. -
    Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 à L. 123-27 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur en Polynésie française.
Art. L. 940-3. -
    Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à d'autres articles du présent code ne concernent que les articles rendus applicables en Polynésie française avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.
Art. L. 3211-4. -
    Un protocole thérapeutique pratiqué en psychiatrie ne peut être mis en eoeuvre que dans le strict respect des règles déontologiques et éthiques en vigueur.
Art. L. 3311-3. -
    Les campagnes d'information menées dans le cadre de la lutte anti-alcoolique doivent comporter des messages de prévention et d'éducation. Ces messages ne doivent pas présenter de caractères discriminatoires entre les différents produits.
Art. L. 3332-2. -
    L'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite en dehors des cas prévus par l'article L. 3334-1.
CHU de Pointe-à-Pitre
    (UFR des Antilles-Guyane - université des Antilles-Guyane)
    M. David (Thierry) :
    - ophtalmologie ;
    - service d'ophtalmologie.
Art. 1er. - L'arrêté du 5 septembre 1973 fixant la liste des bureaux de     douane ouverts aux opérations d'importation des aéronefs d'occasion et les     arrêtés modificatifs subséquents sont abrogés.
Art. 2. - Le directeur du budget et le directeur des transports terrestres     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la préfecture de la Loire
      M. Limouzin (Jean-Luc), à compter du 1er mai 1990.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 6 du décret du 4 janvier 1989 susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 1999, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 4,689 16 %.
Art. 6. -  Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées le 20 janvier 2000 dans l'Institution nationale des invalides.
Art. 25. - Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa du d du II de     l'article 220 quater A du code général des impôts, les mots: <<de l'année     civile>> sont remplacés par les mots: <<du mois>>.
Art. 3. -  La commission consultative Feu bactérien peut faire appel à des experts choisis en raison de leurs compétences.
1  Mme Jullien (Odette).
     M. Lastennet (Jacques).
     M. Renaux (Roger).
     M. Villalard (François).
     M. Berche (Gérard).
6o Voies navigables du Centre
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0077 du 30/03/1991    
                      ......................................................
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1991.
Art. 3. - La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne     peut être transférée que dans les conditions définies au deuxième paragraphe     du chapitre Ier du cahier des charges annexé au présent arrêté. Elle ne     confère aucune exclusivité à son titulaire.
Art. 1er. - Est nommé dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux     des études et techniques d'armement:
Art. 5. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 s'exerce auprès du secrétariat-greffe de la commission spéciale     de la taxe d'apprentissage.
Equipements bureautiques et audiovisuels
    Concours externe : Corse, Guyane, Lille, Montpellier, Nancy-Metz, Poitiers, Rouen et Toulouse.
    Concours interne : Lille, Montpellier, Poitiers, Rouen et Toulouse.
Sarthe
      1 Lacroix (René).
Corrèze
      1 Colombet (Jean-Jacques); 2 Lateyroux (Christian); 3 Blaya (Marc).
Art. 3. - Toutes décisions provisoires antérieurement prises sur le sujet et     notifiées par avis aux navigateurs aériens (NOTAM) sont et demeurent     abrogées.
Page 33 :
    2e colonne, 9e ligne de la colonne « Prix maximum », remplacer : « 32,90 » par : « 28,10 » ;
    2e colonne, 10e ligne de la colonne « Prix maximum », remplacer : « 28,10 » par : « 32,90 ».
Art. 2. -  Le comité technique paritaire institué est présidé par le ministre de l'équipement, des transports et du logement.
    Le comité comprend dix représentants titulaires de l'administration et dix représentants titulaires du personnel, ainsi qu'un nombre égal de représentants suppléants.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 1999, M. Guittard (Pierre) est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de Maine-et-Loire, à Angers, à compter du 1er septembre 1999.
Section des activités productives,
    de la recherche et de la technologie
    M. Jean-Claude Condou.
    Mme Marie-Claire Papegaye.
    Mme Jacqueline Socquet-Clerc Lafont.
    Mme Françoise Vilain.
Art. 5. -  Le jury établit la liste des candidats retenus par ordre alphabétique. Peuvent seuls être inscrits sur cette liste les candidats ayant obtenu un total de points qui ne peut être inférieur à 20.
Art. 4. -  Les agents de justice sont recrutés au terme d'une procédure comportant une première sélection sur dossier permettant d'apprécier leur motivation suivie, le cas échéant, d'un entretien de sélection définitive. Les modalités de cette procédure sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique.
Art. 14. -  Sont admis dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement par anticipation et sur leur demande :
Art. 2. -  Sont admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre par anticipation et sur leur demande :
Art. 2. -  La durée de validité de l'inscription des médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale sans limitation de durée avant le 1er avril 1993 est fixée à cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
Art. 5. -  Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures et     clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers     alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
Art. 7. - Le directeur général de l’aviation civile au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le délégué aux formations est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Il est accordé à la société Canyon Energy Inc., un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Soisy », d’une superficie de 136 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de l’Essonne et de Seine-et-Marne.
Art. 1er. - La direction du personnel et des services généraux comprend le service des ressources humaines et le service des opérations.
Art. 1er. - La société Sogera est autorisée, en lieu et place de la société Freval, à établir et à exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l’arrêté du 13 mars 1992 susvisé.
Art. 5. - Le délégué à l’emploi et le directeur de l’animation de la recherche, des études et des statistiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - L’arrêté du 7 avril 1993 portant délégation de signature est abrogé.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 1993, M. Girard (Daniel, Robert, Kléber) est nommé notaire à la résidence de Paris, office créé.
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Floirac, l’exploitation d’un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.