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Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2007, M. François Braize, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'administration des affaires culturelles (2e tour).
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 18 février 1999 portant création d'un comité technique paritaire ministériel au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.
A l'article 5 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé, les mots : « le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie » sont remplacés par les mots : « le directeur général des entreprises ».
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de l'Agence unique de paiement et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er janvier 2005, M. François Varloot est nommé adjoint du chef du service économie et prospective.
Est autorisé le transfert à la société Aéroport de Bordeaux-Mérignac de la concession de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac, objet des arrêtés des 12 mars 2001 et 5 mai 2006 susvisés.
Le directeur des personnels enseignants et les chefs d'établissement concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'Association parti libéral modéré (APLM) et publiée au Journal officiel de la République française.
A l'article 29 de l'arrêté du 12 février 2003 susvisé, deuxième tiret, le mot : « dépouille » est remplacé par l'expression : « traitement préparatoire ».
Cette décision abroge la décision n° 2004-471 du 19 octobre 2004 modifiant la décision n° 2002-525 du 5 février 2002 susvisée.
L'article 2 de la décision n° 2000-750 du 13 juin 2000 est modifié comme suit :
 « L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
La SAS SNB est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova Sauvagine.
Il est ajouté au IV de l'article 7 de l'arrêté du 5 octobre 2005 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
 « 3° Opérations de mutations intra-académiques ».
Le présent arrêté s'applique aux types des tracteurs appartenant aux catégories T4.1 Tracteur enjambeur et T4.2 Tracteur de grande largeur, définies à l'annexe I du décret du 30 septembre 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 21 novembre 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Claude Colin, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 31 mars 2006.
Agent des systèmes d'information et de communication « standardiste »
Catégorie D
Oise
 1. Laurent (Frédéric).
Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 22 (d) de l'arrêté du 20 novembre 1969 susvisé, les mots : « directive 2003/97/CE » sont complétés par : « modifiée en dernier lieu par la directive 2005/27/CE susvisée ».
Les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes sont nommés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 9 janvier 2006, M. David Julliard, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la protection sanitaire à la direction des transports et de la protection du public de la préfecture de police de Paris pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 novembre 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Jean Desert, directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, directeur de la maison de retraite de Saint-Saens (Seine-Maritime), à compter du 1er avril 2006.
Est ouverte sur 2005 une autorisation de programme de 408 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2005 un crédit de paiement de 12 565 318 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Le chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à partir des concours organisés en 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SARL RFM Grand Sud et publiée au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration des affaires étrangères et le directeur général de la coopération internationale et du développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les méthodes pédagogiques mises en oeuvre associent, notamment, des séquences d'apports de connaissance et des travaux d'application et de mise en situation professionnelle. Elles peuvent notamment prendre la forme de conférences, de séminaires, d'études de cas, de jeux de rôles, de simulations ou de travaux de groupes encadrés.
Dans l'arrêté du 9 mai 2000 susvisé, les mots : « aéroport de Lyon-Satolas » sont remplacés par les mots : « aéroport de Lyon - Saint-Exupéry ».
Par arrêté du maire de la ville de Tours en date du 10 février 2005, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Josette Jaillais.
Ne sont pas soumises aux dispositions du cahier des charges les activités qui concernent uniquement les tâches ménagères, l'environnement ou le cadre de vie, lorsqu'elles ne sont pas associées à une des activités prévues à l'article 1er.
L'article 12 est ainsi modifié :
 1° La première phrase est ainsi rédigée :
 « Les recettes de l'établissement public comprennent notamment : »
 2° Le 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 7. Le produit des concessions et des occupations du domaine dont il est doté. »
La SAS Radio Classique est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique.
Le concours externe comporte trois épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission. Ces épreuves sont obligatoires.
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est nommée au cabinet du ministre délégué :
   Chef adjointe de cabinet :
 Mme Carole Dahan-Chocron.
Le dernier alinéa de l'article 211 de l'annexe II au code général des impôts est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 30 septembre 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation des Monastères », dont le siège est à Paris.
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2005, M. Jean-Claude Bironneau, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Montbrison, est nommé sous-préfet de Cholet (1re catégorie).
Les dispositions des articles 4 et 6 à 10 de l'arrêté du 24 décembre 1992 susvisé sont applicables au premier concours interne prévu au 2° de l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé.
L'inscription des candidats au concours externe et au premier concours interne prévus respectivement aux 1° et 2° de l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé doit être effectuée auprès du vice-recteur de la Polynésie française.
Le secrétariat est assuré à la diligence du directeur de l'établissement.
La délibération portant sur le projet d'établissement, mentionnée au 1° de l'article L. 6143-1, est réputée approuvée si le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation n'a pas fait connaître son opposition dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de cette délibération.
Toutes facilités doivent être données aux membres du comité pour exercer leurs fonctions. Communication doit leur être donnée des pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard quinze jours avant la date de la séance.
Les délégations sont communiquées au conseil d'administration et transmises sans délai au comptable de l'établissement lorsqu'elles concernent des actes liés à la fonction d'ordonnateur du budget.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6144-13, sur décision du conseil d'administration prise à la majorité absolue de ses membres, la commission médicale d'établissement peut être composée de l'ensemble des personnels médicaux et pharmaceutiques exerçant dans l'établissement.
Le secrétariat du comité est assuré alternativement tous les deux ans par les services du ministère de l'enseignement supérieur et du ministère de la santé.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-565 du 11 juillet 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Plainoise FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 8 janvier 2006 à 6 heures.
Formation des personnels.
 Ajouter à la fin de la phrase :
 « sauf pour les colis de la classe 7. »
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-519 du 4 juillet 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sun Light FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 8 janvier 2006 à 6 heures.
Aucun paiement d'honoraire ne peut être réclamé aux malades hospitalisés, en sus du tarif de prestation ou de séjour, sauf pour les actes pratiqués dans le secteur privé des praticiens à temps plein et dans les structures médicales prévues à l'article L. 6146-10.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Yvert, directeur du livre et de la lecture, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Marc-André Wagner, sous-directeur, adjoint au directeur du livre et de la lecture.
I. - Aux articles L. 1413-12 et L. 1417-8 du code de la santé publique, le dernier alinéa est supprimé.
 II. - Au dernier alinéa de l'article L. 5321-2 du même code, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « par le conseil d'administration ».
a) Centres placés sous la surveillance
de la police nationale
b) Centres placés sous la surveillance
de la gendarmerie nationale
Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des entreprises et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à MM. Alain Ollivier et Renaud Riché, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le haut conseil peut, à l'initiative de ses présidents, constituer des groupes de travail, qui peuvent comprendre des personnes ne siégeant pas au haut conseil.
L'allocation de logement n'est pas versée lorsque son montant est inférieur à 5 .
Délégation est donnée à Mme Valérie Wathier, architecte-urbaniste de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés, dans la limite des attributions du département de l'habitat et de la politique de la ville.
Sont abrogés les règlements techniques annexes des semences de céréales autogames, des semences de sarrasin et des semences de seigle homologués par l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Martine Marigeaud, directrice du livre et de la lecture par intérim.
Ces bureaux de vérification ne peuvent effectuer des vérifications dans les établissements dont ils seraient dépendants financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.
Le présent arrêté prendra effet à compter de la session 2006 des concours.
Le fait, pour une personne ayant reçu des pièces de monnaie ou billets de banque ayant cours légal en France contrefaits ou falsifiés, de refuser de les remettre ou de les faire remettre à la Banque de France ou à l'administration des monnaies et médailles est réprimé conformément à l'article R. 645-9 du code pénal.
Le conseil général se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Banque de France l'exige, et au moins six fois par an, sur la convocation du gouverneur.
 Il se réunit extraordinairement lorsque la demande en est faite soit par la moitié au moins des membres du conseil général, soit par le censeur.
Le conseiller général représentant le personnel de la Banque de France est élu au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Il est rééligible.
 L'élection a lieu au scrutin secret.
Les valeurs mobilières à forme obligatoirement nominatives ne peuvent être négociées en bourse qu'après avoir été placées en compte d'administration.
 Les valeurs mobilières qui ne revêtent pas la forme obligatoirement nominative ne peuvent être négociées en bourse que sous la forme au porteur.
Ce programme entre en vigueur à partir de la rentrée de l'année scolaire 2006-2007.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2005, M. Jean-Yves Moracchini, sous-préfet hors classe, en position de service détaché, est nommé sous-préfet de Thonon-les-Bains.
M. Frédéric Pierret, administrateur civil, est nommé directeur du tourisme, en remplacement de M. Bruno Fareniaux, appelé à d'autres fonctions.
Lorsque le titulaire du compte a réglé entre les mains du bénéficiaire le montant du chèque impayé, il doit justifier du règlement par la remise de ce chèque au tiré, ainsi que, le cas échéant, du paiement de la pénalité libératoire.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2005, Mme Aimée Dubos, administratrice civile hors classe, est nommée sous-préfète hors classe, sous-préfète d'Argenteuil (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes exercées par M. Louis Laugier, sous-préfet.
 Il sera placé en position de service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2005, M. Alain Castanier, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de l'Yonne, est nommé sous-préfet de Bagnères-de-Bigorre.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2005, M. Eric Suzanne, sous-préfet, sous-préfet de Nogent-sur-Seine, est nommé sous-préfet hors cadre.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de quatre mille (4 000) euros.
L'article 5 de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé est abrogé.
Les prix au numéro des publications périodiques régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques et les tarifs des abonnements auxdites publications sont fixés comme suit du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006 (en euros) :
A l'annexe I de l'arrêté du 6 novembre 1992 susvisé, les dispositions relatives à la section mathématiques-sciences physiques sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à la comptabilisation des réserves de change en or et en devises de l'Etat dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux règles figurant dans la convention mentionnée au premier alinéa de l'article L. 141-2.
Chef d'escadron Devy (Christian).
Les membres de la commission sont nommés pour une période de trois ans ; leur mandat peut être renouvelé.
Le secrétariat général du Conseil supérieur de l'énergie est assuré par la direction de la demande et des marchés énergétiques (DIDEME).
Les rapporteurs sont choisis parmi les fonctionnaires ou agents des administrations concernées par les dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Au premier alinéa de l'article 39 du même décret, les mots : « des dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé » sont remplacés par les mots : « des dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 susmentionné ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 août 2006, Mme Champagne (Valérie), inspectrice des finances, est placée en service auprès de la Société nationale des chemins de fer français, pour y exercer des fonctions de direction, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2006.
A l'article 24 du même décret, les mots : « dans la limite de 20 % de l'effectif budgétaire de ce corps, » sont supprimés.
Sont présumées satisfaire aux exigences du présent arrêté les opérations de réception effectuées par une entreprise définie à l'article 1er, qui font l'objet d'une vérification par un organisme de contrôle tiers accrédité, selon un cahier des charges défini en annexe III.
A l'article 1er de la décision du 15 septembre 2005 susvisée, le 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 12. M. le lieutenant David Navarro, chef du bureau ressources humaines, en ce qui concerne l'administration du contrôle général des armées. »
A l'annexe 1 de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé, le code suivant est ajouté :
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2006, M. le général de corps d'armée de Zuchowicz (Xavier) est nommé président du conseil d'administration du musée de l'armée.
L'article 8 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1 Au premier alinéa, les mots : « à équivalence de grade et à un échelon » sont remplacés par les mots : « à l'échelon » ;
 2 Au dernier alinéa, les mots : « de grade et » sont supprimés.
Les certificats de formation sont délivrés par l'organisme qui a assuré cette formation.
M. Serge Smessow, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Arménie, en remplacement de M. Henry Cuny, appelé à d'autres fonctions.
A l'article 7 du même décret, les mots : « , dans la limite de 20 % de l'effectif budgétaire de ce corps, » sont supprimés.
Les actes de l'état civil à produire pour la délivrance ou le renouvellement du passeport électronique sont :
 - la copie intégrale de l'acte de naissance du demandeur ;
 - sous réserve de la preuve de l'impossibilité de produire l'acte de naissance précité : la copie intégrale de l'acte de mariage.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2006, M. Guillou (Yann) est intégré dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées, en qualité d'ingénieur des ponts et chaussées, 5e échelon, à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'outre-mer en date du 23 août 2006, M. Olivier Jacob, administrateur civil hors classe du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire détaché auprès du ministère de l'outre-mer, est nommé chef de la subdivision administrative des îles du Vent, en Polynésie française.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standard » (rubrique a), pour une durée de dix ans, les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
Le commandant de la base aérienne 103 « Commandant René Mouchotte » est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque l'agent bénéficie d'un hébergement ou de repas gratuits, il ne peut prétendre à l'indemnité correspondante. Lorsque l'agent en formation continue a eu la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou d'être hébergé dans une structure administrative moyennant participation, l'indemnité correspondante est réduite de 50 %.
L'intitulé de la section 1 du chapitre VI est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 1. - Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles. »
Le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 14 mai 1971 susvisé est fixé par élève à 340 euros.
Les trois derniers alinéas de l'article L. 114-43 du code de la mutualité sont abrogés.
L'Agence de certification ferroviaire (CERTIFER) a qualité d'expert agréé au titre des 6.8.2.4.5 et 6.8.3.4.16 de l'arrêté RID du 5 juin 2001 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique en date du 18 juillet 2005, M. Videlaine (Jean-Luc), préfet, est nommé directeur des stages à l'Ecole nationale d'administration.
CERTIFER est tenu d'observer toutes directives et procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2005, M. Jacques Billant, sous-préfet en position de service détaché, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
En application de l'article 39 de l'arrêté ADR du 1er juin 2001 susvisé, les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) contrôlent l'activité de l'Ammoniac agricole.
Concours de type 1
 Bouscary (Didier).
 Deconinck (Eric).
 Marolleau (Jean-Pierre).
 Veyradier (Agnès).
Concours de type 2
 Turhan (Ali).
Concours de type 3
 Berger (Marc).
 Maynadie (Marc).
France Télécom est soumise à une obligation de transparence. A ce titre, elle devra en particulier transmettre à l'Autorité les conventions d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre et les avenants correspondants dans les dix jours suivant leur conclusion.
Concours de type 1
 Corcos (Maurice).
Concours de type 1
 Sessa (Carmine).
Concours de type 1
 Blondet (Cyrille).
 Payoux (Pierre).
Concours de type 2
 Quelven (Isabelle).
France Télécom doit, au titre de l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès, inscrire à l'offre technique et tarifaire d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre un engagement de niveau de service et un mécanisme incitatif à son respect.
Concours de type 1
 Massin (Pascale).
Concours de type 2
 Lebecque (Serge).
Les modalités d'attribution de points de retraite complémentaire sans contrepartie de cotisation, définies à l'article D. 732-154 sont applicables aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 762-29.
Concours de type 1
 Gourdy (Pierre).
 Hartemann-Heurtier (Agnès).
 Rodien (Patrice).
Concours de type 3
 Fredenrich (Alexandre).
L'article L. 13-23 est abrogé.
Concours de type 1
 Cattan (Pierre).
 Moutardier (Vincent).
 Parc (Yann).
Les dispositions des articles D. 412-95 et D. 412-96 du code de la sécurité sociale sont applicables aux salariés agricoles désignés, dans les conditions définies à l'article L. 225-8 du code du travail, pour siéger dans une instance instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat.
A l'article 13 de la même loi, après les mots : « sous l'autorité du préfet maritime », sont insérés les mots : « ou, outre-mer, du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ».