Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le décret du 27 décembre 1972 fixant une liste de communes où est autorisée l'utilisation de machines à voter est abrogé.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 juin 2004, M. Couillard (Philippe), président et directeur exécutif d'EADS Launch Vehicles, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace.
Les travaux doivent parvenir au CESA au plus tard le 31 décembre, pour permettre une attribution du prix au mois d'avril de l'année suivante. Le CESA se charge de la duplication et de la diffusion nécessaires aux membres du jury.
Le règlement du stud-book du baudet du Poitou figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book du baudet du Poitou figurant en annexe de l'arrêté du 14 novembre 2002 (1).
Les montants moyens annuels de la prime de fonctions prévus à l'article 2 du décret du 14 janvier 2004  susvisé relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Office des migrations internationales sont fixés ainsi qu'il suit :
La dernière phrase de l'article 5 du décret du 20 mars 1991 susvisé est supprimée.
L'arrêté du 7 janvier 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué au Togo est abrogé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, les dispositions de l'avenant S 32 (salaires) du 3 juillet 2003 à la convention collective susvisée.
A N N E X E
(13 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
Délégation est donnée à M. Daniel Limodin, chef du service de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Est annulé sur 2003 un crédit de 1 700 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionné dans le tableau A annexé au présent décret.
Les animaux sont observés au moins quotidiennement par le personnel chargé directement de leur entretien.
 Une surveillance destinée à détecter l'apparition d'anomalies comportementales est notamment effectuée.
 Les facteurs provoquant ou favorisant les anomalies comportementales doivent être recherchés et les mesures nécessaires à leur correction doivent être mises en oeuvre.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 5 décembre 2003, M. Heude (Francis), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté au consulat général de France à Annaba (Algérie) pour une durée de deux ans à compter du 31 août 2003, au titre de la mobilité.
Par décret en date du 6 novembre 2003, M. Gilles Leblanc, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, en remplacement de M. Michel Quatre.
I. - Association APUI Les Villageoises
(95000 Cergy)
 Accord du 6 décembre 2001 relatif au règlement des rapports de travail entre l'association et ses salariés.
Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (47001 à 47040 EDA) annexée au Journal officiel de ce jour.
A compter de sa publication, le présent décret entrera en vigueur uniquement dans les cours d'appel désignées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Il s'appliquera à l'ensemble des cours d'appel à compter du 1er janvier 2006.
Est annulé sur 2003 un crédit de 8 975 944 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
L'épreuve écrite consiste en une rédaction d'une note de synthèse à partir de documents permettant d'apprécier les qualités d'analyse, d'organisation et de réflexion du candidat (durée : trois heures ; coefficient 1).
Au grade d'administrateur général de 2e classe
des affaires maritimes
Pour prendre rang du 1er décembre 2003
M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Pouppeville (Luc, Jean, Raoul), maintenu dans ses fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 février 2004, M. Daligaud (Eric), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisé dans son grade à compter du 13 septembre 2003.
A compter du 1er mars 2004
 M. le vice-amiral d'escadre Mac-Grath (Edouard, Hubert, Charles).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 11 mars 2004, le commissaire divisionnaire Jocelyn Monteil, adjoint au chef de l'inspection générale des services de la préfecture de police, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 février 2007, M. Jean Lamy est nommé membre titulaire de la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport, en tant que représentant du ministère des affaires étrangères, en remplacement de Mme Nicole Taillefer.
Est annulé sur 2004 un crédit de 2 016 235 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
L'arrêté du 16 janvier 2004 portant création de la voie aérienne G 21 en France métropolitaine est abrogé.
Tout détenteur ou producteur de végétaux de Fuchsia L., y compris les collectivités locales, est tenu, en cas de présence ou suspicion de présence de cet acarien, d'en faire la déclaration auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) de la région concernée.
L'accès en première année de l'ENIHP se fait par un concours ouvert aux titulaires d'un baccalauréat scientifique ou d'un baccalauréat technologique obtenu l'année du concours ou l'année qui précède.
L'enseignement de français et de philosophie dans les classes préparatoires de technologie industrielle pour techniciens supérieurs (ATS) durant l'année scolaire 2004-2005 s'appuie notamment sur le second thème cité à l'article 1er, à travers les oeuvres mentionnées en 1 et 2 de ce thème.
Les dispositions de l'arrêté du 19 avril 2002 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Valair sont abrogées.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 500 EUR.
Le présent décret est applicable aux conventions conclues ou renouvelées postérieurement à sa publication.
L'indemnité différentielle cesse d'être versée dès lors que son bénéficiaire change de fonction, hormis les cas où le changement de fonction résulte d'une restructuration de service ou d'une redéfinition des fonctions du poste ou que son montant initial brut est intégralement compensé.
Les emplacements d'affichage déterminés à l'article L. 51 du code électoral sont attribués, par circonscription, aux listes de candidats selon les tableaux annexés à la présente décision.
Il est ajouté à la fin du second alinéa de l'article R. 5142-29 du code de la santé publique une phrase ainsi rédigée :
 « Elle est également communiquée aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées par écrit, dans une délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'école qui statue immédiatement puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative compétente.
Le règlement d'examen est fixé en annexe III au présent arrêté.
 La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe IV du présent arrêté.
A compter du 1er juillet 2004
 M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Decore (Jean-Marie).
L'ensemble des contrôles réalisés par l'ordonnateur et le comptable, à l'exception des contrôles intégrés aux traitements informatisés, font l'objet d'un enregistrement.
L'obtention de ce brevet confère au titulaire la capacité à exercer l'activité de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels.
Cette commission pourra s'adjoindre, en tant que de besoin, des experts qui participeront à ses délibérations avec voix consultative.
L'arrêté du 30 septembre 2003 fixant le montant des allocations de recherche est abrogé.
Le vice-président du Conseil général des mines et le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2004, Mme Josiane Chevalier, administratrice territoriale détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Vitry-le-François, est nommée secrétaire générale de la préfecture du Jura.
L'article 17 de l'arrêté du 14 décembre 1998 susvisé est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 16 septembre 2004, M. Le Cardinal (Hugues), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisé dans son grade à compter du 1er septembre 2004.
La société Rhône-Saône Développement est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Le directeur des affaires économiques et internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le sous-directeur de l'accompagnement professionnel et de la reconversion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 10 du décret du 2 février 1995 susvisé, après les mots : « En cas de difficulté d'interprétation », sont ajoutés les mots : « ou de contestation ».
A N N E X E
(20 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2000-472 du 22 février 2000 susvisée, le titulaire « SARL Sorano Vosges » est remplacé par « SAS Nostalgie ».
Le directeur général de l'administration et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 octobre 2001, M. Jean Edmond Miegeville, ingénieur des travaux agricoles, est admis d'office, à compter du 1er décembre 2001, à l'issue de la période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 août 2001, Mlle Bodian (Virginie) est nommée et titularisée, à compter du 1er septembre 2001, attachée d'administration de l'aviation civile, 3e échelon (ancienneté au 3 décembre 2000).
Art. 2. -  Sont ouverts sur 2001 une autorisation de programme de 54 300 000 F et un crédit de paiement de 9 617 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par décret en date du 19 octobre 2001, M. Hirel (Jean-Claude), inspecteur général des finances, est renouvelé dans son mandat d'administrateur de la société néo-calédonienne d'énergie ENERCAL.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 janvier 2002, M. Looses (Bertrand), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement du Morbihan à compter du 1er février 2002.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 janvier 2002, l'arrêté du 3 décembre 2001 portant admission à la retraite, sur sa demande, à compter du 26 mars 2002, de M. François Léotard, administrateur civil, est retiré.
La présente décision sera notifiée à la SARL PLJ et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2002, M. Christophe Huon, attaché principal de 2e classe au Conseil d'Etat, est, à compter du 19 février 2002, nommé chef des services administratifs stagiaire au Conseil d'Etat.
Le montant des frais d'assiette et de recouvrement prévu à l'article L. 731-8 du code rural correspond à une fraction de 0,48 % du produit des taxes reversées annuellement à l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales agricoles.
Les avis d'ouverture de session précisent chaque année le ou les services chargés d'enregistrer les inscriptions, les pièces à joindre au dossier du candidat, les dates des concours, le ou les centres dans lesquels ont lieu les épreuves.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 octobre 2001, les membres du bureau permanent, les présidents et rapporteurs des commissions et les présidents de groupes du Conseil supérieur des Français de l'étranger se réuniront à Paris les 14 et 15 décembre 2001.
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances des services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent être confiées à un même agent.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 janvier 2002, M. Munch (Bertrand), administrateur civil, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 12 novembre 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Les procédures particulières applicables à la CAG et à la CAM à l'intérieur de la zone dangereuse LF-D 12 peuvent être régies par lettre d'accord entre autorités compétentes de l'aviation civile et de la défense. Elles sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
Il est mis fin, à compter du 31 décembre 2001, sur sa demande, aux fonctions de conseiller technique exercées par M. Régis Passerieux au cabinet du secrétaire d'Etat.
Le présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les coefficients de majoration prévus à l'article 5 ne sont pas applicables lorsque la sujétion fait l'objet d'avantages spécifiques qui y sont directement attachés.
Article 15
    Les copies des décisions mentionnées à l'article précédent, accompagnées de l'extrait à publier, sont transmises au Journal officiel, ainsi que les rapports devant être publiés. Il en est de même des autres délibérations ou documents du conseil dont la publication est demandée par celui-ci.
A N N E X E  V I I
    Texte authentique reçu par le secrétaire général le 2 août 1948.
Dans la limite de la dotation fixée par le conseil national au titre des manifestations de solidarité et du budget d'initiative locale, le conseil départemental répartit les crédits entre les différentes actions qu'il propose de retenir.
 Chaque année, le délégué rend compte au conseil départemental de l'utilisation de l'ensemble des crédits consacrés à l'action sociale dans le département.
Art. 5. -  La composition des jurys chargés d'apprécier les aptitudes des candidats est fixée par arrêté du ministre chargé de la mer.
    Chaque jury est présidé par un fonctionnaire appartenant au ministère chargé de la mer choisi parmi les membres du Conseil général des ponts et chaussées ou dans le corps des administrateurs civils.
Art. 1er. -  La SARL Espace FM est mise en demeure de diffuser le programme décrit à l'annexe II de sa convention dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 22 octobre 1980 précitée.
Art. 2. -  L'article 29 de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant, est étendu sous réserve de l'application des dispositions à l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
A la préfecture de la Haute-Garonne
    M. Amalric (Pierre-Yves), à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 juillet 2001, M. Regnaud (Georges), ingénieur des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement du Pas-de-Calais à compter du 27 août 2001.
Art. 11. -  L'article 24 du même décret est abrogé.
Art. 1er. -  M. Jean-Claude Paix est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (5e tour).
I. - Association Marie-Joseph, maison de retraite
    (49620 La Pommeraye)
    Accord collectif d'entreprise non daté, avenant no 1 du 26 mai 2000 et avenant no 2 du 12 mars 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
III. - Union intersyndicale des secteurs sanitaires
    et sociaux (UNISS) (75629 Paris)
    Avenant no 01-2001 du 8 mars 2001 à la convention collective nationale du travail du 26 août 1965 relatif à la revalorisation du statut des cadres. (Commission nationale d'agrément du 12 juillet 2001.)
Art. 1er. -  Est annulé sur 2000 un crédit de 25 777 848 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2004 une autorisation de programme de 35 000 EUR et un crédit de paiement de 35 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux personnels participant à un programme d'échanges d'une durée minimum de trois mois dans le cadre de la coopération administrative bilatérale, à l'exclusion des personnels enseignants exerçant des fonctions d'enseignement.
Le classement des trésoreries de Tours banlieue Sud et Tours banlieue Ouest sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Par arrêté du maire de Besançon en date du 30 décembre 2003, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 M. Baudoin Ruyssen.
Sont nommés dans la 1re section des ingénieurs généraux de l'armement avec maintien dans leurs fonctions :
IV. - Pathologies tumorales broncho-pulmonaires
    (origine professionnelle possible)
    Les séquelles seront appréciées en fonction du déficit fonctionnel résiduel et des séquelles attachées à l'étiologie (voir chapitre « Tumeurs bénignes et malignes »).
Délégation est donnée à M. Philippe Mareine, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 5. -  L'annexe de l'arrêté du 14 septembre 1992 susvisé est modifiée conformément aux annexes I à VI du présent arrêté.
Art. 1er. -  Les heures d'écoute significatives de Tahiti Nui Télévision, au sens du 2o de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
Art. 3. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'association Radio Vassivière susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vassivière.
La procédure des élections des membres, titulaires et suppléants, des commissions, de leur président et de leur vice-président est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux établissements publics de santé destinés exclusivement à l'accueil des personnes incarcérées.
Les dispositions des articles 1er et 2 sont valides jusqu'au 1er janvier 2007.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard à l'expiration du délai de six mois suivant la publication de la présente ordonnance.
Les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre chargé de la culture.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2005, M. Benoît Boulet-Gercourt, président de chambre à la cour d'appel de Fort-de-France, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 avril 2006.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Pascal Chevremont, conseiller technique au cabinet du ministre à compter du 1er septembre 2005.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ne constituent pas une charge d'exploitation les honoraires des médecins exerçant dans les structures d'hospitalisation prévues à l'article L. 6146-10, ni les honoraires perçus par les praticiens hospitaliers à temps plein au titre de leur activité libérale.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - les agents chargés des opérations administratives et comptables ;
 - les agents responsables de la gestion des personnels ;
 - les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;
 - les membres des corps d'inspection.
Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie de l'établissement peuvent faire l'objet de placements en valeurs d'Etat et en valeurs garanties par l'Etat dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'économie.
Lorsque le contrôle est effectué par des inspecteurs du travail ou des contrôleurs du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, ceux-ci transmettent à l'issue du contrôle leurs observations à la caisse de mutualité sociale agricole compétente, aux fins d'application des dispositions de l'article D. 724-9.
Chaque opérateur listé en annexe de la présente décision ne pratiquera pas de tarifs excessifs sur l'ensemble des prestations relatives au marché de gros visé à l'article 2 sur lequel il exerce une influence significative au titre de la présente décision, y compris sur les prestations d'accès qui leur sont associées.
A l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, les mots : « Secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement et du logement. » sont remplacés par les mots : « Secrétaires administratifs de l'équipement. »
L'agent comptable est tenu de vérifier :
 1° La qualité du signataire de l'ordre de paiement ;
 2° La validité de la créance ;
 3° L'imputation de la dépense ;
 4° La disponibilité des crédits dans le cas où l'agent comptable exécute un budget totalement ou partiellement limitatif.
Délégation est donnée à M. Cyrille Maillet, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Est annulé sur 2005 un crédit de 5 948 301 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est annulé sur 2004 un crédit de 112 558 778 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Rectificatif au Journal officiel du 6 décembre 2005, édition papier, page 18812, 1re colonne, et édition électronique, texte n° 22, après les signataires, ajouter l'annexe suivante :
Les avis et les voeux présentés par le comité sont immédiatement portés, par le président, à la connaissance du conseil d'administration.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 octobre 2005, M. Chevalier (Yvon) est nommé, à compter du 17 octobre 2005, directeur du service de la poste interarmées.
Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.