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La commission susvisée sera composée de trois représentants de chacune des organisations syndicales représentatives des employés et de neuf représentants de(s) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) des employeurs.
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
M. Jean Ginisty est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sur l'ensemble du territoire national.
Les effectifs militaires et civils de l'état-major des armées font l'objet d'un référentiel des effectifs en organisation signé par le chef d'état-major des armées.
M. Kléber Bouteaud est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sur l'ensemble du territoire national.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2007, Mme Suze (Florence), épouse Pietrement, greffière du deuxième grade, est nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Chaumont, en remplacement de Mme Perroche (Edith).
A compter du 15 octobre 2007, M. Benoît Loutrel, administrateur de l'INSEE, est nommé directeur général adjoint.
 Il conserve sa fonction de chef du service « Régulation des marchés fixe et mobile ».
Les dispositions du décret n° 2006-1288 du 19 octobre 2006 fixant au 1er juillet 2006 la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité à 13,19 EUR sont abrogées.
Art. L. 514-19. -
    Les autorisations sont accordées sous réserve des droits des tiers.
Les 1 et 2 du II de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé sont complétés, conformément aux dispositions de l'article 2 dudit arrêté, par les textes et les tableaux de l'annexe ci-jointe.
Les dispositions de l'avenant n° 30 du 22 mars 2007 à la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. R. 751-10. -  Copie du jugement par lequel le tribunal administratif prononce l'annulation d'une décision accordant un permis de construire ou d'une mesure de police est transmise sans délai au procureur de la République près le tribunal de grande instance territorialement compétent.
A compter de son entrée en vigueur, la présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'agence.
Art. R. 711-1. -  Au tribunal administratif, le rôle de chaque audience est arrêté par le président du tribunal et communiqué au commissaire du gouvernement.
    A la cour administrative d'appel, le rôle de chaque audience est préparé par le commissaire du gouvernement chargé de présenter ses conclusions et arrêté par le président de la cour.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2007, M. Michel Schmidt de la Brelie, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet du Havre (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Senlis (1re catégorie).
M. Alain Rigolet, préfet de Tarn-et-Garonne, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie supérieure à 25 ares.
La présente décision sera notifiée à l'association Sun'Lazes et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Sont ouverts sur 2005 une autorisation de programme de 998 000  et un crédit de paiement de 5 198 000  applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
L'établissement public est soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.
La présente décision sera notifiée à la société La Chaîne Parlementaire-Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Le nombre maximum d'heures de stage et de suivi pris en compte pour les formation initiale, requalification, suivi en situation d'emploi et perfectionnement et leur suivi est de 21 840 heures.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 19 décembre 1989 précitée.
Les distributeurs conservent et fournissent immédiatement à la demande des agents chargés du contrôle les documents nécessaires pour identifier toute personne qui leur a fourni les briquets qu'ils mettent sur le marché, de manière à garantir la traçabilité du producteur des briquets dans l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement.
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20058446 dénommé « loisirs numériques » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 22 janvier 2006.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
Tous les électeurs sont éligibles dans la sous-section et dans le collège au titre desquels ils sont inscrits sur les listes électorales.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour chaque concours, les sujets des compositions écrites, qui constituent les épreuves d'admissibilité, sont choisis par le jury sur proposition de ses membres. Les sujets sont mis en place dans les centres d'examen par la direction centrale du service de santé des armées dans des conditions garantissant le secret des épreuves.
L'article 2 du décret susvisé est modifié comme suit :
 « Les gradés et gendarmes de la brigade interdépartementale de renseignements et d'investigations judiciaires de Paris exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire sur l'ensemble du ressort de la zone de défense de Paris. »
Lorsque l'éloignement par voie aérienne d'un ressortissant d'un Etat tiers ne peut s'effectuer sur un vol direct vers le pays de destination, le transit par voie aérienne et les mesures d'assistance y afférentes sont soumis à autorisation.
Mme Anne-Marie Idrac est nommée présidente du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français.
Les dispositions des articles R. 521-42-1 à R. 521-42-5 du code de l'environnement entrent en vigueur le 27 juin 2008.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Saint-Paul-de-Vence et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2006, Mme Prosperini (Françoise), épouse Elmayan, greffière du premier grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Aubagne (13400).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 23 août 2007, M. Buchin (Philippe), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé sous-directeur du contentieux à la direction des affaires juridiques, à l'administration centrale du ministère de la défense.
M. André Syrota, professeur des universités-praticien hospitalier, est nommé directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
L'arrêté relatif au retrait de la consommation de poissons d'eau douce contaminés par des polychlorobiphényls du 16 février 1988 est abrogé.
Dans les cas où elle est autorisée par l'autorité qui ordonne le déplacement, l'utilisation par l'agent de son véhicule personnel donne lieu à une indemnisation sur la base des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Simone Laurès, trésorière principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 juillet 2006, le commissaire divisionnaire Daniel Dubois, chargé des fonctions de sous-directeur des ressources à la direction centrale de la police aux frontières à Paris, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Délégation est donnée à M. Edouard Dussol, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique.
Le second alinéa du 1° du I de l'article 5 et le quatrième alinéa du II du même article sont supprimés.
Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2006, édition électronique, texte n° 147, et édition papier, page 20175, 1re colonne, dernière ligne :
 Au lieu de : « 1er janvier 2006 », lire : « 1er janvier 2007 ».
Ce certificat d'aptitude professionnelle est organisé en cinq unités obligatoires et une unité facultative de langue, qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.
Le directeur de la base aérienne 120 « Commandant Marzac » est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le commandant de la base aérienne 721 est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application des dispositions prévues à l'article D. 641-96 du code rural, les valeurs limites spécifiques fixées pour la conformité à l'examen analytique des vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2005 sont établies ainsi qu'il suit dans le tableau en annexe.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Immobilière 3 F, dont le siège social est situé à Paris (75), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire national.
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à quarante-cinq mille euros (45 000 EUR).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 6 décembre 2005, M. Jacques-Christian Darbord est nommé rapporteur auprès du groupe d'experts sur la sécurité virale des produits de santé, à titre complémentaire pour l'année 2005.
Identification des animaux nés après la date de mise en oeuvre sur le territoire national des dispositions du règlement (CE) n° 21/2004
En cas de non-respect par un détenteur des modalités d'identification prévues par le présent arrêté et le règlement (CE) n° 21-2004, le directeur départemental des services vétérinaires peut décider une restriction partielle ou totale des mouvements des animaux qu'il détient.
Les caractéristiques techniques définies à l'annexe I de la décision n° 2005-1068 du 20 décembre 2005 précitée sont annulées et remplacées par les caractéristiques techniques définies en annexe I à la présente décision.
Le nom et les coordonnées de la personne ayant qualité à représenter l'établissement ou le service en application de l'article R. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une transmission parallèle par voie postale par lettre avec accusé de réception.
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie dans le domaine de l'environnement, signé à Paris le 5 mars 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour permettre la titularisation à l'issue des dix-huit mois de stage, la formation doit être validée par le jury au vu des trois notes obtenues par le stagiaire selon les modalités prévues par les articles 7 à 9 ci-dessous.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2006, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Les méthodes d'essais prévues à l'article 4 de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé relatives à la mesure des spécifications du gazole et du gazole grand froid sont reprises en annexe.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2006, M. Jean-Pierre Tutin, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Hambourg, en remplacement de M. Claude Crouail, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2006, Mlle Le Bot (Morgane) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mlle Moalic (Nicole), à la résidence de Porspoder (Finistère).
Dans le cadre de la constitution d'un réseau régional d'enseignement des soins d'urgence, les établissements hospitaliers sièges des centres d'enseignement des soins d'urgence établissent entre eux des partenariats formalisés.
Mouvement des producteurs ou des navires.
La trésorerie de Saint-Martin-de-Valamas est regroupée sur la trésorerie du Cheylard (Ardèche).
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux organisations syndicales intéressées.
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2006, Mme Josiane Chevalier, administratrice territoriale détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Jura, est nommée secrétaire générale de la préfecture de la Savoie.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 19 juin 2006, M. Trotel (Alain), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 6 novembre 2006.
Art. 3. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article D. 421-2 du code de l'aviation civile est modifié ainsi qu'il suit :
Art. 6. -  Le premier alinéa de l'article 39 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'article 13 du décret du 24 juillet 1984 susvisé est abrogé. »
2. Dispositions particulières de transport applicables
    aux opérations de déminage
    Les dispositions particulières applicables dans les conditions définies au paragraphe 1.2 ci-avant et présentées selon les modalités décrites au paragraphe 1.3 sont les suivantes :
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives, no 98-18 en date du 15 juin 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).
Le présent arrêté est applicable aux concours de gardiens de la paix dont les épreuves d'admissibilité se dérouleront après le 1er juillet 2004.
(1) Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement de l'Yonne, 3, rue Monge, BP 79, 89011 Auxerre Cedex, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, Arche de La Défense, 92055 Paris-La Défense Cedex 4.
Le quota de lieu noir (Pollachius virens) alloué à la France en zone économique exclusive de la Norvège est pour l'année 2003 fixé à 463 tonnes. Le quota est attribué aux navires adhérents de l'organisation de producteurs « fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord Normandie » (FROM Nord).
Le tableau n° 10 ter des maladies professionnelles annexé au livre IV du code de la sécurité sociale est remplacé par le tableau suivant :
Art. 7. -  L'arrêté du 16 juin 1993 fixant les modalités de l'examen professionnel d'inspecteur principal des affaires maritimes est abrogé.
Une concession pour la construction, l'entretien et l'exploitation de l'aérodrome de Dole-Tavaux est accordée à la chambre de commerce et d'industrie du Jura conformément au cahier des charges type approuvé par le décret du 29 mai 1997 susvisé et à la convention de concession en date du 30 octobre 2002.
L'article 10 bis de l'arrêté du 21 juillet 1994 précité est supprimé.
La formation initiale répond à un double objectif : préparer l'élève, puis le stagiaire, à l'exercice du métier de commissaire de police en termes de savoirs, de compétences et de comportements professionnels, et juger de son aptitude à exercer son futur métier à partir tant des phases école que des phases de stages en vue de sa titularisation.
Art. 16. -  Le décret no 69-695 du 14 juin 1969 relatif au recrutement et à l'avancement des personnels des services agricoles, des services ouvriers, des parcs automobiles et des services généraux des hôpitaux psychiatriques autonomes, modifié par le décret no 79-426 du 21 mai 1979, est abrogé.
La ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 septembre 2002, il est mis fin aux fonctions de M. Henrion (Christophe), professeur certifié, en qualité de chargé de mission à temps partiel, auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne, à compter du 31 août 2002.
Art. 1er. -  L'annexe de la décision no 95-1097 susvisée est modifiée comme suit : la fréquence « 94,5 », colonne « FM » de la quinzième ligne du tableau est supprimée.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 23 janvier 2004, M. Mary (Gérard), président de l'université de Reims, est nommé membre titulaire du conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, en remplacement de M. Mestre (Christian).
L'ambassadeur de France en Indonésie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 30 janvier 2003, M. Krebs (Alexandre), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisé dans son grade à compter du 17 octobre 2002.
Dans la limite des crédits disponibles, il est attribué aux membres du corps préfectoral occupant un poste territorial en métropole une indemnité forfaitaire pour frais de représentation dont les montants annuels sont fixés conformément au tableau ci-après :
Art. 3. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er février 1999
    M. Ambroise Guellec.
    M. Patrice Juillet de Saint-Lager.
Art. 1er. -  Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles.
Art. 5. -  Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les références aux dispositions abrogées par l'ordonnance du 18 septembre 2000 susvisée, qui figurent dans la section I du chapitre II du livre II du code rural (partie Réglementaire), sont remplacées par les références aux articles correspondant au code de l'environnement, conformément au tableau de correspondance suivant :
Art. 1er. -  Les montants des redevances figurant au point 8 (registre du commerce et des sociétés) du tableau annexé à l'arrêté du 29 décembre 2000 susvisé sont ainsi modifiés :
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 26 octobre 2001, M. Jean-Claude Pilato, président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits au bénéfice du congé de fin d'activité à compter du 1er octobre 2001.
(1) L'arrêté accompagné de son annexe sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité no 2001/46, au prix de 6,20 Euro, disponible à la Direction des Jounaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Autres
    Suppléants :
    M. Jules Susini, en remplacement de M. Yves Vidal ;
    M. Yves Nicolin, en remplacement de M. Jean-Paul Alduy.
Art. 2. -  Cette indemnité est attribuée sur décision du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet.
Les zones de proximité immédiate et d'inondation spécifique sont fixées par le préfet sur la base des études hydrauliques réalisées par l'exploitant et des enjeux locaux.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 février 2002, M. Tanguy (Julien) est radié de la liste des élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 14 septembre 2004, modifié par l'arrêté du 1er mars 2005, portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Est.
Les autres dispositions de l'arrêté du 28 octobre 2005 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Ouest demeurent inchangées.
La taxe est exigible dès la livraison des cannes. Le versement au centre du produit de la taxe est assuré par les industriels transformateurs selon les modalités arrêtées par le conseil d'administration du centre.
AGENCE DE L'EAU SEINE-NORMANDIE
Délibération n° 2002-19 du 31 octobre 2002
La liste des candidats autorisés à participer au concours est arrêtée par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par l'agent public exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Le directeur du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article R. 767-7 du même code, il est ajouté, après le dernier alinéa, un 8° rédigé comme suit :
 « 8° Il signe les autorisations découlant de l'application du 5° du I de l'article R. 767-2. »
Après l'article 66 de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé, tel que modifié par le présent arrêté, est ajouté l'article 67 suivant :
 « Art. 67. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Mayotte. »
L'annexe dont il est fait état à l'article 1er est modifiée comme suit en ce qui concerne les communes incluses dans la zone II :