Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Sont nommés au Comité national de l'eau au titre des représentants de l'Etat :
Est ouvert sur 2003 un crédit de 1 000 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 27 février 1996 fixant le taux des vacations horaires allouées aux médecins de la Commission supérieure des soins gratuits est abrogé.
Délégation est donnée à M. le colonel Patrick Guillou pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux moyens de la direction de la coopération militaire et de défense, à l'exclusion des décrets.
L'arrêté du 21 février 2002 modifiant l'arrêté du 3 mai 2000 fixant les taux de l'indemnité spéciale attribuée à certains personnels techniques de l'aviation civile est abrogé.
L'arrêté du 2 août 2002 fixant les taux de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion accordée à certains personnels techniques de la navigation aérienne est abrogé.
L'agrément prévu à l'article 15-4 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est délivré, pour une période de quatre ans, à la personne morale suivante :
 Société d'économie mixte sportive locale US Créteil Handball.
Le plafond de ressources de base de l'allocation de rentrée scolaire est fixé à Mayotte à 8 416 EUR pour la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004.
La nouvelle bonification indiciaire, prévue à l'article 1er du décret du 6 mars 1992 susvisé, est attribuée dans les conditions fixées par le tableau suivant :
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2007, M. Peron (Serge), administrateur civil hors classe affecté dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 4 février 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2003, les épreuves écrites (obligatoires et facultatives) du concours externe et du concours interne pour le recrutement des greffiers des services judiciaires, au titre de l'année 2004 se dérouleront les 24, 25 et 26 février 2004.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 14 janvier 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « fichier ACORE » est mis en oeuvre par la direction générale des impôts à la direction des résidents étrangers et des services généraux.
Les informations traitées sont issues :
 1. De l'application TH pour les données relatives au logement ;
 2. De l'application MAJIC 2 pour les données relatives au débiteur légal de la taxe foncière.
L'arrêté du 28 décembre 2001 modifié portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat est abrogé à compter de l'entrée en application du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat mentionné à l'article 2.
Le cinquième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la route est supprimé.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires sont fixés, pour chaque fonction mentionnée en annexe, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Les greffiers en chef autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.
Le premier alinéa de l'article R. 322-8 du code de la route est complété par la phrase suivante :
 « Le propriétaire conserve, s'il existe, le coupon détachable dûment rempli. ».
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée T 41, en France métropolitaine.
La hiérarchie et le service de formation du service d'accueil sont destinataires :
 - des outils d'évaluation et de notation, notamment de la grille d'objectifs de stage fondée sur les connaissances, les savoir-faire et les savoir-être ;
 - d'un dossier de présentation de la scolarité des élèves lieutenants pénitentiaires.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 14 AU 18 AOÛT 2006
(Gestion 2006)
Le nombre de places offertes à la sélection d'entrée dans les écoles de cadres sages-femmes est fixé annuellement pour chaque école par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2003, M. Yves Floch, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance d'Angers, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 novembre 2003.
Sous l'autorité du directeur de l'école, les sages-femmes moniteurs participent à l'enseignement théorique et pratique ainsi qu'à la formation professionnelle continue et sont responsables du travail des étudiants.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 19 juin 2000 fixant le taux de l'indemnité de direction susceptible d'être allouée au directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique est abrogé.
Sont annulés sur 2003 une autorisation de programme de 30 000 EUR et un crédit de paiement de 30 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Le a de l'article R. 111-1 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
 « a. Son nom, la première lettre de son prénom et son adresse ; ».
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux prestations dues à compter du premier jour du mois civil suivant sa publication au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 20 juin 2003, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Michel Baudat, commissaire de la police nationale, à compter du 9 septembre 2003.
Au 1° des articles 1er et 3 du décret du 24 avril 1997 susvisé, le mot : « première » est supprimé.
L'agrément prévu à l'article 1er du décret du 29 avril 2002 susvisé est accordé à l'association dite « Fédération de muaythaï et disciplines associées » (siège social : 9, avenue d'Arromanches, 94100 Saint-Maur).
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les montants des primes prévues par le décret du 24 avril 1997 susvisé sont les suivants :
Le taux mentionné au dernier alinéa de l'article 11 du décret du 16 novembre 1999 susvisé est fixé à 25 %.
L'arrêté du 6 novembre 1970 modifié relatif aux certificats d'aptitude aux fonctions de sage-femme monitrice et de sage-femme surveillante est abrogé.
Les étudiants choisissent leur école en fonction de leur rang de classement lorsqu'une université est liée par convention à plusieurs écoles de sages-femmes.
Est annulé sur 2003 un crédit de 76 973 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Pendant la scolarité, les élèves surveillants pénitentiaires sont soumis à des contrôles de connaissances dont les modalités sont précisées par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire conformément aux instructions du directeur de l'administration pénitentiaire, qui valide les propositions du directeur de l'école.
Les élèves dont la scolarité a donné satisfaction sont nommés lieutenants stagiaires et affectés selon leur rang de classement dans un établissement pénitentiaire ou tout autre service relevant de l'administration pénitentiaire.
L'arrêté du 6 février 2001 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement des frais de scolarité des élèves ou fonctionnaires des corps de directeurs, de gradés et surveillants et de conseillers d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
L'article 20 de la loi du 9 juillet 2001 susvisée est abrogé.
L'activité de recouvrement des impôts actuellement assurée par la trésorerie de Montalieu-Vercieu est transférée à la trésorerie de Morestel (Isère).
La décision d'agrément est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 janvier 2007, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Fresnes (Nord) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Dans les installations traitant par déshydratation les cadavres, déchets ou sous-produits d'origine animale tous les gaz odorants froids provenant des matières premières des installations de réception, de dépouille le cas échéant et de broyage sont collectés et dirigés vers une installation de traitement.
Le règlement du stud-book français du poney Shetland figurant en annexe au présent arrêté est approuvé (1).
Le règlement du stud-book français du cheval anglo-arabe et du cheval anglo-arabe de croisement figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book français du cheval anglo-arabe et du cheval anglo-arabe de croisement figurant en annexe de l'arrêté du 14 novembre 2002 (1).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2003, Mme Mail (Nadège, Evelyne, Françoise), épouse Colombier, est nommée huissière de justice à la résidence d'Alès (Gard), en remplacement de Mme Kauffmann (Colette), démissionnaire.
Le règlement du stud-book de l'âne du Cotentin figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book de l'âne du Cotentin figurant en annexe de l'arrêté du 14 novembre 2002 portant approbation du règlement du stud-book de l'âne du Cotentin (1).
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 février 2003, Mme Dubarry (Cécile), ingénieure des télécommunications de 2e classe, sous-directrice, est nommée dans l'emploi de sous-directeur du développement et de la société de l'information dans les services du Premier ministre (direction du développement des médias) pour une durée de trois ans.
Le Premier ministre et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Francis Casorla, magistrat hors hiérarchie placé en position de disponibilité, est nommé avocat général à la Cour de cassation.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 décembre 2002, Mme Al Khadra Riou (Solange), adjointe administrative de chancellerie, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction des Archives.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 février 2003, M. Daniel Rouzy, attaché principal d'administration, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier « Autoroutes et tunnels routiers ».
Au quatrième alinéa de l'article 36 du même décret, les mots : « de maternité ou d'adoption » sont remplacés par les mots : « de maternité, d'adoption ou de paternité ».
L'association Forum de l'agriculture raisonnée respectueuse de l'environnement (FARRE) est agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans le cadre suivant : national.
Maîtres de conférences des universités et assimilés
Section 28 : Milieux denses et matériaux
 M. Taliercio (Thierry), université Montpellier-II, en remplacement de Mme Evelyne Gil-Lafon.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et l'exploitation des installations pour limiter les risques de pollution accidentelle de l'air, des eaux ou des sols.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 21 septembre 2006, M. Philippe Lecourtier, ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3 décembre 2006.
M. Jean-Claude Luche est déclaré inéligible en application de l'article LO 128 du code électoral pendant une durée d'un an à compter du 20 mars 2003.
Les comptables assignataires des dépenses de fonctionnement et d'investissement visées à l'article 1er sont, chacun en ce qui le concerne, le payeur général du Trésor, à Paris, et le trésorier-payeur général du département du lieu d'implantation des laboratoires de ce service.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,32 MW, localisée sur la commune de Caen (Calvados).
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois d'octobre 2002 a été arrêté à la somme de 12 965 000 000 EUR répartis comme suit :
Au cours du niveau 2, l'interne s'oriente soit vers la biologie polyvalente, soit vers la biologie orientée vers une spécialisation.
Les annexes n°s 1, 1 A et 2 de l'arrêté du 28 août 2001 susvisé sont remplacées par les formulaires standard n°s 3-FR, 7-FR et 11-FR ci-annexés (1).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 février 2003, M. Thierry Pillet, administrateur civil, est nommé membre du poste de contrôle économique et financier « logement social et organismes d'outre-mer ».
Le système de classification prescrit par le présent arrêté s'applique aux emplacements pour lesquels des précautions doivent être prises, en application des articles R. 232-12-25 à R. 232-12-28 du code du travail.
Le directeur du renseignement militaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'empêchement du président, le greffier en chef le plus ancien dans le grade le plus élevé assure la présidence.
Par décret du Président de la République en date du 17 février 2003, M. Jean-Pierre Richer, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie, en remplacement de M. Rémy Pautrat, appelé à d'autres fonctions.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 6 AU 10 JANVIER 2003
(Gestion 2002)
Pendant la période de liquidation, le contrôle économique et financier continue de s'exercer dans les conditions fixées par les décrets du 26 mai 1955 et du 30 octobre 1980 susvisés.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 4 500 EUR.
A N N E X E S
A N N E X E 150-3.A1
Les recettes prévues à l'article 1er ci-dessus sont encaissées par le régisseur et versées dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
M. Willy Dimeglio est déclaré inéligible, en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 mars 2003.
M. Claude Bernet, inspecteur général de l'agriculture, est nommé liquidateur de l'Association nationale pour le développement agricole.
M. Benoît Parlos, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoit délégation permanente, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'article 13 du décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense est abrogé.
M. Jean-Marc Dumoulin est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 20 mars 2003.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Seuls peuvent être garantis les prêts accordés sur la base d'un certificat d'éligibilité, délivré conformément à l'article 6 du présent décret par le préfet de région territorialement compétent.
La liste des opérateurs qui peuvent bénéficier des prêts bonifiés mentionnés aux a et b de l'article 1er est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Le produit issu des réalisations de coupes déjà vendues en 2008 ou initialement prévues en 2009 et 2010 et reportées au-delà du 31 décembre 2010 est consacré en priorité au remboursement des prêts bonifiés.
Les modèles de document d'identification et de carte d'immatriculation des équidés sont disponibles sur demande auprès de l'établissement public Les Haras nationaux ou sur le site internet de l'établissement.
Les bonifications d'intérêt sont attribuées, sur demande des établissements de crédit, par le préfet de région qui a délivré le certificat mentionné à l'article 3. Le ministre chargé de la forêt précise les modalités de facturation de ces bonifications, qui sont liquidées et payées par l'Agence de services et de paiement (ASP).
Peuvent bénéficier des prêts bonifiés définis à l'article 1er les communes et les établissements publics de coopération intercommunale propriétaires de forêts des régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon.
Le directeur central du commissariat de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à partir du concours organisé en 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur central du commissariat de l'armée de terre, le directeur central du commissariat de la marine et le directeur central du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le concours sur titres organisé par le présent arrêté comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
Le ministre de la défense arrête, conformément aux décisions du jury, par ordre de mérite, la liste principale et la liste complémentaire d'admission. Cette liste est publiée au Bulletin officiel des armées.
 Les candidats, sur demande adressée à la direction centrale du commissariat de la marine, peuvent obtenir communication des notes qui leur ont été attribuées.
Au premier alinéa de l'article L. 323-4, les mots : « de la comptabilité » sont remplacés par les mots : « budgétaires et comptables ».
Au premier alinéa de l'article L. 263-20, après les mots : « dans l'exécution du budget communal » sont insérés les mots : « après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses ».
Le deuxième alinéa de l'article L. 323-9 est supprimé.
L'article L. 323-8 est ainsi complété : «, dénommées " établissement public local ”. ».
L'article L. 122-20 est complété par un 19° ainsi rédigé : 
« 19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal. »
Au deuxième alinéa de l'article L. 122-11, les mots : « et de l'article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen » sont supprimés.
L'article L. 166-7 est ainsi rédigé : 
« Art.L. 166-7.-Les syndicats mixtes auxquels participent la Nouvelle-Calédonie ou les provinces sont régis par l'article 9 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. »
Au troisième alinéa de l'article L. 162-3, les mots : « à l'article 11 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 263-21 du code des juridictions financières ».
Le deuxième alinéa de l'article L. 264-7 est ainsi complété : « ainsi qu'en cas d'absence de caractère exécutoire des actes pris par les autorités communales ».
Dans la deuxième phrase de l'article L. 212-1, après le mot : « budget » sont insérés les mots : « de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés ».
Les articles 8 et 9 du même arrêté sont supprimés.
La rectrice de l'académie de Caen est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le centre d'information et d'orientation (CIO) sis 33, rue Saint-Martin, 61200 Argentan, est transformé en antenne du CIO d'Alençon (académie de Caen) à compter du 2 février 2009.
Le centre d'information et d'orientation (CIO) sis 181, rue du Maréchal-Joffre, 56700 Hennebont (académie de Rennes), est fermé à compter du 1er septembre 2008.
Le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 20 janvier 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Elle informe l'agent une fois par an des droits épargnés et consommés et du solde de jours disponible sur le compte épargne-temps. »
Les dossiers des candidats, accompagnés des avis du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale et de la commission médicale d'établissement, doivent parvenir aux deux départements ministériels concernés dans un délai de quinze jours suivant la date de clôture du dépôt des candidatures.
Au premier alinéa de l'annexe à l'arrêté du 28 avril 2009 susvisé, les mots : « la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) » sont remplacés par les mots : « il n'y a pas de participation de l'assuré ».
Le directeur général des ressources humaines, et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 11 du même arrêté est supprimé.
Les dossiers des candidats, accompagnés des avis du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale et de la commission médicale d'établissement, doivent parvenir aux deux départements ministériels concernés, dans un délai de quinze jours suivant la date de clôture du dépôt des candidatures.
Les président, directeurs généraux et directeur d'établissement public à caractère scientifique et technologique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'alinéa 4 de l'article 10 du décret du 14 mai 2009 susvisé, les dérogations prévues au présent arrêté sont applicables pendant une durée de trois ans.
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat sont fixées pour l'année 2009 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
L'annexe I de l'arrêté du 16 mars 2007 susviséest remplacée par l'annexe I ainsi rédigée :
L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent incluent dans le contenu de la formation continue de leurs personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne un enseignement théorique et pratique sur l'accessibilité des services de communication publique en ligne aux personnes handicapées et sur la conformité aux règles et standards nationaux et internationaux en cette matière.