Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 octobre 2007, M. Honoré (Serge), attaché d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 avril 2008.
 A cette même date, l'intéressé sera radié des cadres.
L'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2005 susvisé est remplacé comme suit :
 « Art. 4. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cent euros (100 ). »
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE LA RÉGIE MUNICIPALE
DE LA RÉOLE APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2007 (HORS TAXES)
L'autorisation accordée par décision n° 98-91 du 17 mars 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 31 mars 2008.
I. - Composition du conseil scientifique et premières réunions
Art. R. 411-3. -  Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux.
L'autorisation accordée par décision n° 98-172 du 31 mars 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 14 avril 2008.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
 DE LA RÉGIE DE BAZAS APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2007 (HORS TAXES)
L'autorisation accordée à la SARL RFM Force 7 sur la zone de Saint-Malo est transférée à la SAS Pub 7.
Le coût de l'heure stagiaire correspond au 1/4651 du coût du poste de professeur de cycle long, calculé selon les dispositions indiquées en article 2, soit 8,76 EUR.
La décision du 11 mai 2007 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles - marchés publics) est abrogée.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session 2008 du concours.
Art. R. 322-3. -  La compétence territoriale des cours administratives d'appel est d'ordre public.
Art. R. 413-1. -  La requête doit être déposée ou adressée au greffe, sauf disposition contraire contenue dans un texte spécial.
L'Association pour le développement de la communication est mise en demeure d'émettre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur la fréquence 94,8 MHz dans la zone de La Mûre.
Par décret en date du 6 septembre 2007, M. Lelarge (Pascal) est nommé membre du conseil d'administration de la société Aéroports de Paris en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Rol-Tanguy (Francis).
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé une nouvelle section 7 intitulée « Contrôle ». Cette section est organisée en trois sous-sections comprenant respectivement les articles R. 1333-95 à R. 1333-97, les articles R. 1333-98 à R. 1333-108 et les articles R. 1333-109 à R. 1333-111.
Les montants annuels de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral attribués aux préfets en poste territorial sont fixés conformément au tableau ci-après :
La diffusion des résultats issus des exploitations statistiques s'applique aux tableaux (ou données agrégées) tels que définis aux articles 7, 8 et 9.
Les tableaux comportant des données relatives à la polygamie ne sont disponibles qu'au niveau de la collectivité départementale.
A l'article D. 654-92 du code rural, après les mots : « les agents des offices créés en application de l'article L. 621-1 » sont insérés les mots : « , les agents de l'Agence unique de paiement créée à l'article L. 622-1, ».
Il est créé une mention « handisport » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
La liste des candidats, arrêtée par le directeur général du SHOM, est affichée dans des lieux accessibles à tout le personnel de l'établissement deux semaines au moins avant la date du scrutin. Elle est établie dans l'ordre alphabétique du nom des candidats, suivi de ceux de leur suppléant.
Art. L. 936-5. -
    A l'article L. 612-2, après les mots : « au comité d'entreprise », sont ajoutés les mots : « ou, à défaut, aux délégués du personnel ».
Art. L. 811-3. -
    La liste nationale est divisée en sections régionales correspondant au ressort de chaque cour d'appel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 septembre 2007, M. Antoine Durrleman, conseiller maître à la Cour des comptes, en détachement auprès de l'Ecole nationale d'administration, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 2 août 2007.
Art. L. 930-6. -
    Les références à l'immatriculation au répertoire des métiers sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie.
L'annexe I de l'arrêté du 10 décembre 2004 susvisé est ainsi complétée :
 - « activités sports collectifs » créée par l'arrêté du 7 juillet 2006 portant création du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "activités sports collectifs ».
Art. L. 931-5. -
    A l'article L. 133-7, les mots : « les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport » sont supprimés.
L'arrêté du 7 décembre 2006 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère est abrogé.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 septembre 2007, M. Stéphane Sutter, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public de Haute-Mayenne, en remplacement de M. Georges Durand.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires ABBOTT France, le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Les membres de la commission des sanctions, désignés en qualité de rapporteurs, reçoivent une indemnité complémentaire sous forme de vacations par rapport déposé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 septembre 2007, Mme Béal (Anne-Marie), attachée principale d'administration du ministère de la défense, est nommée secrétaire générale de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en remplacement de M. Tropato (Jacques).
Les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation de médecin général sont conférés dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées avec maintien dans ses fonctions :
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. L. 957-1. -
    Aux articles L. 711-2 et L. 711-4, le mot : « Gouvernement » est remplacé par les mots : « représentant de l'Etat dans le territoire ».
Les conditions de rejet des effluents liquides sont définies par les arrêtés interministériels d'autorisation de rejet et de prélèvement pris en application de l'article R.* 1333-51-1 du code de la défense susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 31 juillet 2007, M. Alain Durafour cesse d'être habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires.
Art. L. 954-2. -
    Au second alinéa de l'article L. 442-2, avant les mots : « taxes sur le chiffre d'affaires », est ajouté le mot : « éventuelles ».
Art. L. 214-83. -
    L'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante statue sur l'évaluation des apports en nature, conformément aux dispositions de l'article L. 214-57.
    Sous-section 7
    Contrôle
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 30 août 2007, Mme Irène Luc, magistrate de premier grade, est renouvelée dans ses fonctions de rapporteure générale adjointe au Conseil de la concurrence, à compter du 1er septembre 2007.
Les installations sont conçues, entretenues et exploitées de façon à prévenir ou limiter, en cas d'accident, le déversement direct ou indirect de liquides radioactifs, toxiques, inflammables, corrosifs ou explosifs vers les égouts ou le milieu naturel.
Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. L. 950-6. -
    Les références à l'immatriculation au répertoire des métiers sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Art. L. 950-3. -
    Les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables dans les îles Wallis et Futuna avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 septembre 2007, M. Frédéric Mac Kain, administrateur civil hors classe, est maintenu dans les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Aquitaine pour une durée de trois ans à compter du 29 octobre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 17 septembre 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Michel Coynault, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 19 février 2008.
Art. L. 951-1. -
    A l'article L. 122-1, les mots : « par le préfet du département où l'étranger doit exercer son activité » sont remplacés par les mots : « par le représentant de l'Etat dans le territoire dans le cas où l'étranger doit y exercer son activité ».
Art. L. 953-2. -
    Le second alinéa de l'article L. 322-9 est ainsi rédigé :
    « Ils se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts applicable dans le territoire relatives aux ventes publiques et par enchères. »
    Chapitre IV
    Dispositions d'adaptation du livre IV
Art. L. 924-2. -
    Au second alinéa de l'article L. 442-2, avant les mots : « taxes sur le chiffre d'affaires », est ajouté le mot : « éventuelles » ;
Art. L. 931-6. -
    Pour l'application des articles L. 141-15, L. 143-7, L. 144-1 à L. 144-13 et L. 145-28, un magistrat du tribunal de première instance peut être délégué par le président.
Art. L. 911-1. -
    A l'article L. 122-1, les mots : « par le préfet du département où l'étranger doit exercer son activité » sont remplacés par les mots : « par le préfet de la collectivité dans le cas où l'étranger doit y exercer son activité ».
Art. L. 911-2. -
    Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 à L. 123-27 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Art. L. 925-2. -
    Aux articles L. 523-8 et L. 524-6, les mots : « articles 1426 à 1429 du nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « dispositions de procédure civile applicables localement relatives aux offres de payement et à la consignation ».
Art. L. 932-5. -
    Au III de l'article L. 225-21, les 4o et 5o sont supprimés.
Art. L. 930-3. -
    Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables en Nouvelle-Calédonie avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.
Art. L. 925-5. -
    Au II de l'article L. 525-9, les mots : « au privilège visé à l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « au privilège organisé en faveur de la caisse de prévoyance sociale de la collectivité territoriale ».
Art. L. 931-18. -
    Le troisième alinéa de l'article L. 145-47 est supprimé.
Art. L. 921-4. -
    A l'article L. 133-7, les mots : « les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport » sont supprimés.
Art. L. 921-10. -
    A l'article L. 145-13, les mots : « sous réserve des dispositions de la loi du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme » sont supprimés.
Art. L. 935-3. -
    A l'article L. 511-61, les mots : « ou des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « des communes, des provinces ou de la Nouvelle-Calédonie ».
Art. L. 730-2. -
    La gestion des marchés d'intérêt national peut être assurée soit, en régie, par une collectivité locale ou un groupement de collectivités locales, soit par une société d'économie mixte, soit par tout autre organisme doté de la personnalité morale et crée à cet effet par décret en Conseil d'Etat.
Art. L. 932-17. -
    Le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 est supprimé.
    Chapitre III
    Dispositions d'adaptation du livre III
Art. L. 932-16. -
    A l'article L. 233-24, les mots « ou du VII de l'article 97 » sont supprimés.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Grosgurin, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des affaires générales à Nantes, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Au premier alinéa de l'article 20 du même décret, le nombre : « 17 » est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2007, M. Denis Perrin, administrateur civil hors classe, est nommé directeur interrégional de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2007.
La « déclaration polyvalente en suite d'importation ou de circulation intracommunautaire - PPE », dont le modèle figure à l'annexe VI, est déposée en sus des déclarations SG ou AH reprises aux articles 1er à 4 du présent arrêté, lors des mises à la consommation en suite directe d'importation ou d'introduction.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 septembre 2007, M. Martin Jaeger, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de Corse pour une durée de trois ans.
L'annexe à la présente décision complète et modifie l'annexe I à la décision n° 2003-298 du 10 juin 2003 susvisée.
Pour prendre rang du 7 décembre 2007
 A M. le médecin chef des services hors classe Briant (Jean, François).
L'annexe à la présente décision complète et modifie l'annexe I à la décision n° 2003-323 du 10 juin 2003 susvisée.
L'annexe à la présente décision complète et modifie l'annexe I à la décision n° 2003-299 du 10 juin 2003 susvisée.
L'annexe à la présente décision complète et modifie l'annexe I à la décision n° 2003-303 du 10 juin 2003 susvisée.
Art. L. 121-13. -
    Le maire et, à défaut, celui qui le remplace préside le conseil municipal.
    Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.
    Dans ce cas, le maire peut, même quand il ne serait plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.
Art. L. 112-1. -
    Les conseils municipaux des communes désirant fusionner peuvent décider de procéder soit à une fusion simple, soit à une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées.
Art. L. 121-40. -
    Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte du conseil municipal, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 6 septembre 2007, Mlle Béatrice Marrec est habilitée à exercer le contrôle des matières nucléaires.
SFR est réputé exercer une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur son réseau.
Art. L. 121-21. -
    Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire.
    Dès réception d'une démission, le maire en informe le haut-commissaire.
    Les démissions sont définitives dès leur réception par le maire.
Art. L. 654-8. -
    Pour l'application de l'article L. 437-11, la vente du poisson saisi est faite au profit de la collectivité territoriale.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 7 septembre 2007, M. François Fouré est habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires.
Bouygues Telecom offre des prestations d'accès aux sites relatives à la terminaison d'appel vocal à des tarifs reflétant les coûts correspondants.
Durée de validité et exécution
Art. L. 654-3. -
    Le représentant du Gouvernement prend les arrêtés prévus aux articles L. 421-7, L. 424-1 et L. 424-4.
Art. L. 125-1. -
    Les électeurs de la commune peuvent être consultés sur les décisions que les autorités municipales sont appelées à prendre pour régler les affaires de la compétence de la commune. La consultation peut ne concerner que les électeurs d'une partie du territoire de la commune pour des affaires intéressant spécialement cette partie de la commune.
Art. L. 3821-5. -
    Pour l'application dans le territoire des îles Wallis et Futuna de l'article L. 3111-8, les mots « par décret ou par arrêtés préfectoraux » sont remplacés par les mots : « par arrêté de l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna ».
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2007, M. Yves Rousset, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse à l'administration centrale du ministère de la justice.
Art. L. 581-6. -
    L'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité sont soumis à déclaration préalable auprès du maire et du préfet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
    Sous-section 2
    Publicité en dehors des agglomérations
Art. L. 763-6. -
    Les articles L. 313-23 à L. 313-41 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
    Paragraphe 4
    Garantie des cautions
Art. L. 764-10. -
    Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
    Section 4
    Les entreprises de marché
    et les chambres de compensation
L'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 16. - Les fonctionnaires promus dans le grade de directeur de laboratoire de classe normale en application des articles 14 et 15 ci-dessus suivent une formation d'une durée de six mois. »
Art. L. 764-1. -
    Les articles L. 411-1 et L. 411-2 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
    Sous-section 2
    Conditions de l'appel public à l'épargne
Art. L. 764-3. -
    Le chapitre Ier du titre II du livre IV est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna. Les articles L. 462-1 et L. 462-2 y sont également applicables.
Art. L. 764-9. -
    Les articles L. 432-20 et L. 432-21 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
    Sous-section 3
    Opérations spécifiques aux marchés réglementés
Art. L. 764-7. -
    L'article L. 441-7 est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
    Sous-section 2
    Les formes particulières de cessions d'instruments financiers
    Paragraphe 1
    Adjudication
Art. L. 224-1. -
    Le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie peut valablement délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire.
Art. L. 231-1. -
    Sous réserve des dispositions du présent titre, les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat s'appliquent aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
La SARL Objectif REC est mise en demeure de respecter, à l'avenir, l'obligation prévue à l'article 3-2 de sa convention aux termes duquel au moins 35 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 doivent être des chansons d'expression française.
Art. L. 231-6. -
    Nul ne peut être nommé membre d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel s'il a exercé dans le ressort de ce tribunal ou de cette cour depuis moins de cinq ans la profession d'avocat.
L'association Bretagne Médias est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence 10.
Art. L. 231-4. -
    Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne peuvent, en dehors de leurs fonctions, être requis pour d'autres services publics que le service national.
Art. L. 221-3. -  Chaque cour administrative d'appel comporte des chambres.
    Chapitre 2
    Fonctionnement des tribunaux administratifs
    et des cours administratives d'appel
    Section 1
    Dispositions communes
Il est mis à la disposition des partis ou groupements politiques quatre cellules stations infographiques. Les moyens techniques et modalités d'utilisation sont précisés dans le dossier technique mentionné à l'article 4.
La société Index Multimédia est mise en demeure de se conformer à la recommandation du 30 mai 2006 en veillant à ce que les messages publicitaires pour des services téléphoniques ou des services SMS surtaxés informent les téléspectateurs de façon clairement lisible et intelligible sur le coût des communications.
Art. L. 222-4. -
    L'affectation dans les fonctions de président d'une cour administrative d'appel est prononcée par décret sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section.
Art. L. 133-6. -
    Les auditeurs de 2e classe sont nommés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration selon les règles propres au classement des élèves de cette école.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour le Développement des Loisirs et de la Communication (ADLC) et publiée au Journal officiel de la République française.
M. Pierre de Bousquet de Florian, préfet en position de service détaché, directeur de la surveillance du territoire, est nommé préfet des Hauts-de-Seine.
En cas de coexistence de plusieurs périodes de lien au service, la durée du lien au service retenue est celle restant à courir jusqu'au terme de la période dont l'échéance est la plus tardive.
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « commerce international à référentiel commun européen » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. L. 310-3. -
    La mutuelle ou l'union peut prévoir que les usagers des établissements ou services gérés sont représentés dans des commissions de gestion. Dans ce cas, les statuts déterminent les conditions de leur désignation, la durée de leur mandat, les attributions qui leur sont réservées et les informations qu'ils doivent recevoir.
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2007, M. Jean-Louis Debré, magistrat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 mars 2007, date de sa nomination aux fonctions de président du Conseil constitutionnel.