Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
IV. - Droit du traitement et de la communication de l'information    
      1. Principes généraux du droit du logiciel.
      2. Informatique et libertés.
      3. Accès aux documents administratifs.
Cour d'appel de Rennes
    Tribunal de grande instance de Brest
      Vice-président du premier grade, premier groupe: Mme Monique Roehrich,
     épouse Gouze, vice-président au tribunal de grande instance de Quimper, du     second grade (poste créé).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 23 décembre 1994, M. Méphane (Télus) est nommé et titularisé attaché     d'administration à compter du 1er décembre 1993, 7e échelon (ancienneté au 5     janvier 1994).
Art. 27. -  Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,
     délégué aux risques majeurs, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Le scrutin ne durera qu'un jour; il sera ouvert à 8 heures et     clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers     alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de     Moulins-lès-Metz, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des     services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société     présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de     Ban-Saint-Martin, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise     en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions     d'expression directe.
Art. 2. -  Le préfet de l'Ardèche et le préfet du Gard sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
(1) Le texte de l'accord et celui de l'avenant peuvent être consultés aux     préfectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et au siège du comité     interprofessionnel du vin d'Alsace, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, 68003     Colmar.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 avril     1995, M. Alexandre (Eugène) est nommé président du conseil spécialisé pour le     secteur bovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de     l'élevage et de l'aviculture.
Art. 5. -  Les demandes de rectification d'erreur matérielle formulées par     les électeurs doivent être adressées directement par lettre recommandée avec     avis de réception au chef d'établissement, dans les délais fixés par     celui-ci.
      La situation des électeurs est appréciée à la date d'établissement des     listes électorales.
Art. 18. -  Les opérations de dépouillement sont publiques et doivent être     organisées dans les trois jours ouvrables suivant la clôture du scrutin.
Au grade de commissaire capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1994
     Le commissaire lieutenant de réserve Mousson (Olivier, Pierre, Julien).
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de Seine-et-Marne, 228, rue Georges-Clemenceau, zone industrielle de     Vaux-le-Pénil, B.P. 596, 77005 Melun Cedex.
Corps des commissaires de l'air
    Au grade de commissaire lieutenant-colonel de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1994
          Les commissaires commandants de réserve:
    Pok (Sam).
    Dupont (Michel, Jacques).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 17 mars     1995, l'arrêté du 3 janvier 1995 prononçant l'admission à la retraite de Mme     Carrière (Claudette), attaché d'administration centrale, 11e échelon, est     rapporté.
Art. 26. -  La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours     de recrutement de contrôleurs ouverts avant le 1er août 1995 sera effectuée     dans le corps régi par le présent décret.
GENDARMERIE NATIONALE
    Au grade de chevalier
    Avec traitement
Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 1994, page 18930, 2e     colonne, sous-colonne Grade, en ce qui concerne M. Augras (Michel), au lieu     de  << directeur du travail de 1re classe >>, lire  << directeur du travail     hors classe. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 1er octobre 1994, la démission de M. Aiach (Bruno), stagiaire du     cycle préparatoire, première série, au second concours d'accès à l'Ecole     nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 1er octobre 1994.
Art. 2. -  Le directeur du livre et de la lecture est chargé de l'exécution     du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Au grade de chevalier
     M. Dhellemme (Bernard), commandant de bord dans une compagnie aérienne; 27     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 avril 1995, M. Delivet (Pierre),     administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite     d'âge, à compter du 23 juillet 1995.
Art. 1er. -  Le décret du 25 mars 1993 susvisé est modifié comme suit:
      A l'article 1er, les mots: << sous réserve des compétences attribuées au     chef du service de la surveillance industrielle de l'armement par le décret     du 25 juillet 1972 susvisé >> sont supprimés.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 septembre 2000, M. Philippe Ducastaing est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en remplacement de Mme Evelyne Guinard.
Au grade de lieutenant-colonel de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1994
          Les commandants de réserve:
    Vergnères (Jean-Claude).
    Prevot (Philippe, Jean-Paul).
    Denoix (Jacques, Louis).
    Leheup (François, Michel).
    Maudry (Pascal).
Compétitions de niveau national
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0091 du 16/04/95                        Page 6066   a 6068    
                      ......................................................
Corps technique et administratif de l'armement
    Pour le grade d'officier en chef de 1re classe
          L'officier en chef de 2e classe:
     1 Huguenin (Bernard, Joseph, Fernand).
Art. 6. -  Une somme de 237 415 F est réservée au financement de stages de     perfectionnement; ce crédit couvre les frais de déplacement et les heures de     formation, lesquelles sont, en moyenne, de trente-deux heures par stagiaire.
Art. 2. -  La détermination du taux de quartz de chaque zone géographique     est effectuée à partir de l'échantillonnage prévu à l'article 3.
Art. 9. -  Le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite.
Groupe Lettres (A/L)
      1 bis Oikonomides (Theodora), de nationalité grecque.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la fonction publique en date du 2 décembre 1994, est approuvée la     décision modificative no 2 au budget de l'institut régional d'administration     de Nantes pour l'exercice 1994.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 11 octobre 1994, M. Ayanides (Jean-Philippe)     (promotion 1992-1995) est radié de la liste des élèves titulaires de l'Ecole     nationale supérieure des mines de Saint-Etienne.
46e section: Epidémiologie, économie de la santé
    et prévention
    1re sous-section
      M. Cetre (Jean-Charles), université Lyon-I.
      Mlle Riou (Françoise), université Rennes-I.
Art. 1er. -  En application de l'article 21 de la loi du 30 septembre 1986     susvisée, le tableau joint en annexe (1) définit le partage des fréquences     entre les administrations de l'Etat et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 3. -  A l'article 4 du même décret, le mot << deux >> est remplacé par     le mot << une >>.
Art. 6. -  Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la culture     et de la francophonie et le ministre de l'enseignement supérieur et de la     recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 6. -  L'admission comprend pour chaque spécialité les épreuves     suivantes:
Art. 6. -  L'article 4 du décret du 15 novembre 1967 susvisé devient     l'article 9.
Art. 5. -  A l'article 4 du même décret, les mots: << à mi-temps >> sont     remplacés par les mots: << temps partiel >>.
ARMEE DE L'AIR
     Dousseau (Marc), colonel. Officier du 22 novembre 1974.
    Le Gal (Georges, Joseph, Marie), colonel.
A N N E X E
    (2 radiations)
      Radiations applicables dès parution au Journal officiel:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0287 du 11/12/94                        Page 17581  a 17583    
                      ......................................................
Art. 14. -  A peine de nullité, les suffrages doivent parvenir au président     de la commission électorale dans les délais prescrits par décision du     directeur général du Centre national de la recherche scientifique, publiée au     Bulletin officiel du C.N.R.S. Mention de cette décision est faite au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'école d'architecture de Bordeaux est habilitée à dispenser la     formation conduisant au diplôme de paysagiste D.P.L.G. à compter de la     rentrée universitaire 1991-1992.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 1995, M.
     Boschat (Michel), sous-préfet, est intégré, sur sa demande, dans le corps des     administrateurs civils à compter du 17 décembre 1993.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 22     février 1995, Mme Naud (Christiane, Marie, Claire), conservateur en chef du     patrimoine, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension     de retraite à compter du 1er juillet 1995.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 1er mars 1995, M. Viénot     (Marc) est nommé membre du Conseil national du crédit en qualité de     représentant des banques, en remplacement de M. Haberer (Jean-Yves).
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 22     février 1995, M. Vasseur (Michel, Daniel, Pierre), documentaliste de 1re     classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de     retraite à compter du 8 mai 1995.
Art. 4. -  Le directeur de la comptabilité publique est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1995 et sera     publié au Journal officiel de la République française.
Rattachés à la fraction de contingent 1993/10
     Lauret (Pascal).
    Moty (Jean-Louis, Pierre).
ARMEE DE L'AIR
    I. - OFFICIERS RETRAITES
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de colonel de réserve
     Le lieutenant-colonel Belli (Armand).
Art. 16. -  Le directeur de la comptabilité publique est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 1995, M. Berthier     (Emmanuel), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet de 1re     classe, chargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire (1re     catégorie).
Art. 13. -  La direction de l'administration et des ressources humaines     assiste le délégué général pour l'armement dans l'exercice des attributions     mentionnées au 12 de l'article 1er du présent décret.
Art. 7. -  Au premier alinéa de l'article D. 461-25 du code de la sécurité     sociale, après les mots: << à des agents cancérogènes >>, sont insérés les     mots: << figurant dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la     sécurité sociale ou... >>.
Art. 7. -  Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre des     affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Bâtiment, artisanat
     Mme Frejat (Marie).
    M. Godebert (Jacques).
    M. Caboche (André).
    M. Marvier (Jean).
    M. Genot (Claude).
    M. Guibaud (Patrick).
    M. Simon (Jean).
Article 10
    Autres conditions particulières
      Néant.
    CHAPITRE III
    Fin de la concession
Rattachés à la fraction de contingent 1993/10
     Bazerolle (Stéphane, Michel, Marie).
    Buisson (Grégoire, Valéry, Patrick).
    Latte (Guillaume, Jean).
Art. 2. -  L'arrêté du 14 octobre 1988 est abrogé.
Article 15
      Les frais de timbre, d'enregistrement et de publication au Journal officiel     du présent cahier des charges seront supportés par le concessionnaire.
Article 8
    Obligations concernant le contrôle de la société
    ou des sociétés titulaires de la concession
      Néant.
Elève non fonctionnaire de l'Institut géographique national
     M. Andrianjafiravelo (Tsitohaina).
Art. 4. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié     au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le secrétaire général pour l'administration est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. -  Les organisations syndicales visées à l'article 1er ci-dessus     désignent leurs représentants dans un délai d'un mois à compter de la     notification qui leur sera faite du présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 8 décembre 1994, Mme Jourdan (Maryvonne), épouse Mangani, greffier,
     est nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Carpentras.
Art. 26. -  Les dispositions de l'article 49 de l'arrêté du 1er août 1990     modifié susvisé sont abrogées.
Art. 5. -  La commission se réunira une première fois, au cours du dernier     trimestre de 1994, et une seconde fois au cours du premier trimestre de 1995.
Art. 35. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux élèves     en formation à sa date de publication.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 94-45 en date du 8 décembre     1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Art. 1er. -  Les annexes du décret du 4 mars 1992 susvisé sont modifiées et     complétées par les annexes du présent décret.
Art. 4. -  Les objets d'antiquité sont les biens meubles, autres que des     oeuvres d'art et des objets de collection, ayant plus de cent ans d'âge.
Art. 3. -  En matière administrative, le droit de plaidoirie est dû lorsque,     dans le cadre de sa mission d'assistance ou de représentation, l'avocat     intervient à l'audience dans le cadre d'une procédure juridictionnelle.
Art. 3. -  L'agrément est accordé à titre précaire et révocable.
Art. 27. -  Les candidats au concours externe de recrutement des secrétaires     d'administration de la recherche subissent les épreuves suivantes:
Art. 25. -  Les candidats au second concours de recrutement de chargés     d'administration de la recherche subissent les épreuves suivantes:
Art. 21. -  Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Sont ouverts sur 1995 une autorisation de programme de 170 116 F     et un crédit de paiement de 170 116 F applicables au budget et au chapitre     mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 24. -  Les candidats au premier concours de recrutement de chargés     d'administration de la recherche subissent les épreuves suivantes:
Art. 3. -  Il est mis fin, à la demande de l'organisme, à l'homologation du     titre suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0238 du 13/10/94                        Page 14516  a 14518    
                      ......................................................
Art. 1er. -  A l'article 1er de la décision no 92-906 du 15 septembre 1992     susvisée, la dénomination du service de radiodiffusion sonore 25e Avenue     (Programme M 40) est remplacée par << 25e Avenue (Programme Fun). >>
Art. 1er. -  L'annexe I de la décision du 26 juin 1991 susvisée est abrogée.
Art. 3. -  Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978     susvisée s'exerce auprès de la Direction des Journaux officiels.
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société     présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Scy-Chazelles,     une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une     programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
(1) Il peut être pris connaissance de ces plans à la direction     départementale de l'équipement des Bouches-du-Rhône, 7, avenue du     Général-Leclerc, 13332 Marseille Cedex.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 8 décembre 1994, Mme Polycarpe (Annie), épouse Foulquie, premier     greffier, est nommée régisseur titulaire du tribunal de grande instance de     Millau, en remplacement de Mme Banon.
Art. 3. -  La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne     peut être cédée à un tiers, sans accord préalable du directeur général des     postes et télécommunications.
Art. 5. -  En cas de nécessité de défense nationale et de sécurité publique,     l'exploitant se conforme aux dispositions prescrites par les autorités     judiciaires, militaires ou de police ainsi que par le ministre chargé des     télécommunications.
Commandant du groupe de sécurité
      M. le commissaire divisionnaire Jean-Marie Gutknecht.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 95-18 en date du 24 juin     1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Art. 4. -  Le directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. -  L'annexe I de l'arrêté du 12 août 1988 est complétée par les dispositions suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 14 du 17/01/20 1 page 886 à 887
    =============================================
Art. 22. -  Chacun des extraits, chacune des mentions portées sur le livret de famille a la force probante qui s'attache aux extraits des actes de l'état civil et aux mentions portées en marge.
Art. 24. -  Les pièces du dossier qui appartiennent aux parties leur sont remises sur leur demande contre récépissé.
Art. 3. -  Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Un emploi d'inspecteur général est créé au chapitre 31-11 du budget du ministère de la défense.
Association clinique de la Croix-Blanche
    (23200 Moutier-Rozeille)
    Accord collectif du 27 décembre 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Par décret en date du 5 mai 1995, sont attribués à l'association cultuelle     de l'Eglise réformée du Coutach (Gard) les biens de l'association cultuelle     de l'Eglise réformée de Sauve (Gard), qui a décidé sa dissolution.
Art. 3. -  La trésorerie de Laheycourt est supprimée.
Nota. - Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité no 2001/2, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris au prix de 40,40 F.
Au titre de représentants du commerce
    M. Philippe Reaux.
    M. Gérard Serraz.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 95-09 en date du 8 avril     1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Art. 1er. -  Est ajouté à l'article 7 de l'arrêté du 29 juin 1993 susvisé un     troisième tiret ainsi rédigé:
      << - dans les élevages de sangliers. >>
Association La Châtaigneraie (95180 Menucourt)
    Accord collectif d'entreprise du 4 février 2000 relatif à la réduction du temps de travail au bénéfice de l'établissement de Menucourt et de l'établissement de La Convention.
Art. 4. -  Le président de l'Autorité notifiera à France Télécom SA, France Télécom Mobiles SA et SFR la présente décision, qui sera notifiée à la Commission européenne et publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  A l'article 13 de l'arrêté du 6 juillet 1990 susvisé, premier     alinéa, les mots: << arrêté ministériel du 20 août 1983 >> sont remplacés par     les mots: << arrêté ministériel du 27 février 1992 >>.
Art. 3. -  Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 80 000     F.
    TITRE III
    DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 5. -  L'article 6 de l'arrêté du 23 mars 1995 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
    « Au service de formation et du recrutement de Clermont-Ferrand : le montant maximal de l'encaisse est fixé à 150 000 F. »
(1) L'annexe au présent arrêté (accord interprofessionnel et contrat type     annexé à l'accord) peut être consultée soit au siège de l'association, soit     au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction     générale de l'alimentation), 175, rue du Chevaleret, 75013 Paris.
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 23 mars 1995 susvisé est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 299 du 27/12/20 0 page 20664
    =============================================
Art. 12. -  Pour délibérer valablement, les comités techniques nationaux doivent être composés de la moitié plus un de leurs membres.
    Les délibérations sont prises à la majorité absolue.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à l'association Radio Crystal     et publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 11. -  Lorsque la demande émane d'une personne résidant à l'étranger, elle est formée devant les agents diplomatiques et consulaires français qui la transmettent sans délai à la commission. Dès réception de la demande, la commission en délivre récépissé au demandeur par l'intermédiaire des agents diplomatiques et consulaires français.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0103 du 04/05/94                        Page 6494   a 6501    
                      ......................................................
Art. 7. - Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - Le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.