Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le tarif fixé au a de l'article 1er du présent arrêté s'applique en cas d'attribution de l'élément de la prestation de compensation lié à un besoin d'aides humaines en application de l'article D. 245-9.
Il est ajouté, après l'article 278, un article 278-1 ainsi rédigé :
 « Art. 278-1. - L'expert peut se faire assister dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité. »
Au quatrième alinéa de l'article 284, les mots : « , sur sa demande, » sont supprimés.
Pour les personnels en travail posté et ne bénéficant pas de journées décomptées au titre de la réduction du temps de travail, la disposition prévue au 2 de l'article 1er peut donner lieu à une heure si l'organisation du travail le rend nécessaire.
A l'article R. 145-21 du code du travail, le montant : « 3 750 EUR » est remplacé par le montant : « 3 000 EUR ».
A l'article 1er, la référence aux articles 1er, 2 et 2-1 de la loi du 15 juillet 1975 est remplacée par la référence aux articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 541-24 du code de l'environnement.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10,85 MW, localisé sur la commune de Tortefontaine (62140).
Le remboursement des frais de déplacement des membres de la Commission nationale du débat public et des membres des commissions particulières est déterminé conformément aux décrets des 12 avril 1989 et 28 mai 1990 susvisés.
 Les présidents et les membres des commissions particulières sont considérés comme étant domiciliés au lieu de leur résidence administrative ou familiale.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 30 novembre 2005, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2006) est modifié comme suit :
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2005, Mme Soucaret-Richaud (Emilie), ingénieure des ponts et chaussées, est radiée du corps des ingénieurs des ponts et chaussées du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à compter du 1er octobre 2004.
L'arrêté du 6 mai 2003 portant création de la partie française d'une région de contrôle terminale dans la région de Lille (Nord) est abrogé.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société 7 MED Industrie, le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2006.
L'autorisation accordée à la SARL SORANO Oyonnax sur la zone de Saint-Claude est transférée à la SAS Radio Nostalgie Réseau.
Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les personnels civils est fixé à 49,9 %.
Une étude des modalités de financement de ces projets sera réalisée et présentée aux collectivités territoriales.
Le vote par voie électronique s'exerce pendant une période définie par arrêté du ministre des affaires étrangères qui prend fin au moins trois jours avant l'ouverture des bureaux de vote dans la première circonscription à voter le jour du scrutin.
Sont ouverts sur 2006 des crédits pour un montant de 158 721 771  en autorisation d'engagement et en crédit de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
L'autorisation accordée à la SARL Nord FM sur les zones d'Abbeville, Amiens et Mers-les-Bains est transférée à la SAS Chérie FM Réseau.
Le classement indiciaire applicable à l'emploi de président du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur est fixé au groupe hors échelle F.
Il est créé une mention « golf » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
Les personnels relevant des situations mentionnées aux articles 1er et 2 du présent décret ne peuvent percevoir les primes instituées par les dispositions du décret du 12 janvier 1990 susvisé.
Des sous-commissions spécialisées, des groupes de travail et, chaque fois que nécessaire, des groupes de travail interprofessionnels sont institués dans les conditions prévues à l'article D. 335-34 du code de l'éducation.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste des compétences de l'animateur à assurer en autonomie pédagogique la conduite de cycle d'apprentissage dans l'activité « skateboard ».
La liste des eaux de baignade, telle que résultant de cette procédure de recensement, la durée des saisons balnéaires prévisibles pour celles-ci avec les informations mentionnées en annexe, ainsi que la synthèse des observations du public sont communiquées par la commune au préfet de département avant le 31 mai 2008.
Le décret du 18 septembre 1985 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
L'article R. 311-4-17 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 311-4-17. - Les directeurs régionaux de l'Agence nationale pour l'emploi sont ordonnateurs secondaires. Outre les directeurs régionaux, d'autres ordonnateurs secondaires peuvent être désignés par le directeur général. »
L'annexe de l'arrêté du 14 avril 2006 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 7. Anticancéreux et médicaments associés », le libellé des spécialités suivantes est modifié comme suit :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 26 octobre 1998 modifié le 9 août 2001 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella Enteritidis ou Salmonella Typhimurium dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair.
Le dossier de candidature doit être adressé en envoi recommandé simple (sans avis de réception) au plus tard le 25 mai 2007, à minuit (le cachet apposé par les services postaux faisant foi), à un rectorat d'académie choisi par le candidat.
A N N E X E
RÉPARTITION DES CONTRATS OFFERTS AU CONCOURS EXTERNE, AU CONCOURS EXTERNE SPÉCIAL DE ET EN LANGUE RÉGIONALE ET AU TROISIÈME CONCOURS DE PROFESSEUR DES ÉCOLES (SESSION 2007)
Sont exemptées de l'obligation de vaccination les personnes qui justifient, par la présentation d'un certificat médical, d'une contre-indication à une ou plusieurs vaccinations. Le médecin du travail apprécie le caractère temporaire ou non de la contre-indication et détermine s'il y a lieu de proposer un changement d'affectation pour les personnes concernées.
A l'article 3, alinéa II, les mots : « le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration » sont remplacés par les mots : « le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ».
L'autorité dont relève l'agent l'informe de la suite donnée à l'avis de la commission et en informe celle-ci.
 Le silence gardé par cette autorité pendant un délai d'un mois à compter de la notification de l'avis vaut décision conforme à cet avis.
Le décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 est abrogé.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le règlement intérieur type de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est modifié conformément à l'annexe du présent arrêté.
En cas de changement de responsable de la dissémination au cours de l'instruction de la demande d'autorisation ou après la délivrance de l'autorisation, le nouveau responsable informe l'autorité administrative compétente dans le délai d'un mois.
L'école de management de Paris - MIP Lübeck, sise 26 bis, rue de Lübeck, Paris (16e), est reconnue par l'Etat à compter du 1er septembre 2007.
Les indemnités mentionnées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont allouées par le ministère chargé de l'agriculture dans la limite des crédits dont il dispose.
Au premier alinéa de l'article R. 431-9 du code de justice administrative, après les mots : « de l'article R. 431-10 » sont ajoutés les mots : « du présent code, des dispositions de l'article R. 311-4-26 du code du travail ».
Est insérée à l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé, après la rubrique « Marne-la-Vallée », la rubrique suivante :
Est supprimée à l'article 2 du même décret la rubrique suivante :
A N N E X E
NOMBRE DE VÉHICULES ADMIS À PARTICIPER AUX ÉPREUVES SUR LE CIRCUIT DE VITESSE BUGATTI (SARTHE)
Piste de 4,430 kilomètres
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des emplois aidés de l'éducation nationale, en application de l'article 82 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 17 386 468 EUR, en valeur 2004.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mai 2007, M. Cochener (Philippe), attaché principal d'administration centrale, est nommé secrétaire général des centres interministériels de renseignements administratifs, en remplacement de M. Brunaux (Didier), appelé à d'autres fonctions.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
 Les épreuves écrites sont anonymes et font l'objet d'une double correction.
Le directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés procède à la répartition des crédits après visa de l'autorité chargée du contrôle financier.
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.
Délégation est donnée à Mmes Gisèle Clément et Miriam Ferrante, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent aux fonctionnaires dont la notification d'affectation est postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle remplace l'annexe de l'arrêté du 15 juillet 2004 susvisé.
La Fédération nationale de radiotransmetteurs au service de la sécurité civile est agréée au niveau national pour participer aux missions de sécurité civile selon le type de missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
L'article 4 ne s'applique pas aux pneumatiques rechapés si leur chape ne contient pas d'huiles de dilution contenant une proportion d'hydrocarbures aromatiques polycycliques exédant les limites indiquées à l'article 3 du présent décret.
La présente décision sera notifiée à la SARL Kallis'Pub et publiée au Journal officiel de la République française.
En application des dispositions du décret du 22 février 2002 susvisé, et notamment de son article 8, le budget du Centre national de la recherche scientifique est présenté selon la nomenclature des destinations de dépenses et des lignes de recettes précisées aux articles suivants.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter de la session d'examen organisée en 2008.
Les épreuves qui font l'objet d'une validation en application des articles 4 et 8 du décret du 22 décembre 2006 susvisé ne sont pas prises en compte pour le calcul de la moyenne.
Il est inséré dans le titre VI, après l'article 351, un article 351-1 ainsi rédigé :
 « Art. 351-1. - Il ne peut être demandé par le greffier aucune provision au débiteur qui demande l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. »
Les comptes rendus sont transmis à l'autorité technique sous une forme précisée par cette dernière, dès que possible, et en aucun cas plus de trois jours après l'identification d'une possible compromission de la sécurité, sauf si des circonstances exceptionnelles ne le permettent pas.
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée V 13, en France métropolitaine.
Aux premier et deuxième alinéas de l'article 1er du décret du 20 décembre 2001 susvisé, après les mots : « département d'outre-mer », sont insérés les mots : « ou à Mayotte ».
L'arrêté du 7 janvier 2000 relatif aux modalités de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions régionales de l'établissement public de la Masse des douanes est abrogé.
Sont nommés :
 - vice-président de la commission : M. Roux (Dominique) ;
 - rapporteur général de la commission : le chef de la division « services » à l'INSEE ;
 - secrétaire général de la commission : le chef du bureau des professions libérales et services à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.
Les tarifs de responsabilité des établissements de santé privés mentionnés au e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale sont égaux à 75 % des tarifs des établissements de santé mentionnés au d du même article.
Les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires (DAC) mentionnés au C du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée sont fixés pour l'année 2007 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mars 2004, M. Yves Colcombet, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est maintenu dans les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Pays de la Loire à compter du 2 avril 2007 pour une durée de trois ans.
Le premier alinéa de l'article 21 de la même ordonnance est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Lors de la nomination de l'auditeur à son premier poste, cette recommandation, ces réserves et les observations éventuellement formulées par ce dernier sont versées à son dossier de magistrat. »
Dans l'article 25-1 de la même ordonnance, le mot : « quinzième » est remplacé par le mot : « dixième ».
Dans l'article 25 de la même ordonnance, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quart ».
Les tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques des services d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD) calculés sur les données des comptes administratifs 2005 figurent à l'annexe 3 du présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Richard Boidin, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé de la direction de l'audiovisuel extérieur, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Art. L. 313-33. -
    Les droits attachés aux titres de mobilisation portent sur l'intégralité des créances désignées sur les bordereaux ; ils portent également sur tous intérêts et frais accessoires ainsi que sur les garanties assortissant ces créances.
A compter du 1er mars 2007, le tableau annexé à l'arrêté du 2 janvier 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 13 juillet 2007, Mme Glacet-Bernard (Agnès) est nommée rapporteur auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament au titre de l'année 2007.
A N N E X E
TRAITEMENTS DE DÉSINFECTION DE L'EAU MINÉRALE NATURELLE UTILISÉE À DES FINS THÉRAPEUTIQUES DANS LES ÉTABLISSEMENTS THERMAUX AUTORISÉS PAR TYPE DE SOINS
(Référence : 5° de l'article 1er)
L'annexe 1 de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé est modifiée comme suit :
 Les codes suivants sont ajoutés :
Art. L. 313-11. -
    Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, les inscriptions prises en vertu de l'article L. 313-10 se prescrivent par cinq ans, sauf renouvellement.
    Sous-section 2
    Crédits aux entreprises
    Paragraphe 1
    Crédit d'exploitation
Art. L. 342-21. -
    Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du présent chapitre.
    Chapitre III
    Démarchage concernant les opérations
    sur le marché à terme
Art. L. 441-1. -
    Les entreprises de marché sont des sociétés commerciales qui ont pour activité principale d'assurer le fonctionnement d'un marché réglementé d'instruments financiers.
III. - Ordre du jour et préparation des réunions
Art. L. 221-10. -
    La Poste ouvre un compte sur livret à toute personne par laquelle ou au nom de laquelle des fonds sont versés, à titre d'épargne, dans un de ses établissements.
    Sous-section 4
    Dispositions spécifiques au Crédit mutuel
Art. L. 221-9. -
    Tout déposant muni d'un livret de la Caisse nationale d'épargne peut effectuer ses versements et opérer ses retraits dans tous les bureaux de poste français dûment organisés en agences de cette caisse.
Sont annulés, sur 2006, des crédits pour un montant de 224 333 876 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 359 378 741 EUR en autorisations d'engagement et de 53 703 372 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés, sur 2006, des crédits pour un montant de 2 616 071  en autorisations d'engagement et de 3 649 671  en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 284 311 693 EUR en autorisations d'engagement et de 119 404 967 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 97 504 923  en autorisations d'engagement et de 22 109 023  en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas à ce traitement.
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 4 248 868 EUR en autorisations d'engagement et de 1 439 249 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Art. L. 231-1. -
    Les infractions relatives aux obligations sont prévues et sanctionnées dans les conditions fixées par les articles L. 245-7, L. 245-9 et L. 245-10 du code de commerce.
    Sous-section 2
    Titres émis par des associations
Article R. 45 D-1
 Cet article est périmé.
 (Conséquence de la péremption de l'article 244 quater C.)
M. Gérard Robert est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sur l'ensemble du territoire national.
La présente décision sera notifiée à M. Norbert Petit et publiée au Journal officiel de la République française.
Le plafond mentionné au cinquième alinéa du VI de l'article 4 du décret du 23 février 2007 susvisé est fixé à un milliard d'euros.
L'annexe I à la décision n° 2003-309 du 10 juin 2003 est modifiée pour les zones d'Epinal et Troyes conformément à l'annexe à la présente décision.
Afin de préparer l'examen d'une question dont le traitement est prévu dans son calendrier, le conseil scientifique peut créer des groupes de travail en son sein, présidés par un membre du conseil scientifique dûment désigné par le président.
La présente décision sera notifiée à la société d'exploitation d'un service d'information et publiée au Journal officiel de la République française.
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 82 758 384 EUR en autorisations d'engagement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Art. L. 462-2. -
    Les sanctions relatives à la publicité pour la souscription de valeurs mobilières sont fixées par l'article L. 245-2 du code de commerce.
    Chapitre III
    Infractions relatives
    aux négociations sur instruments financiers
Art. L. 421-10. -
    Les entreprises de marché ne peuvent limiter le nombre de prestataires de services d'investissement sur le marché dont elles ont la charge. Le conseil des marchés financiers veille à ce que les entreprises de marché adaptent, en tant que de besoin, leur capacité technique aux demandes d'accès dont elles font l'objet.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 25 du décret du 16 mars 1987 susvisé est abrogé.
Art. L. 313-49. -
    La commission bancaire est chargée de veiller au respect par les établissements de crédit des dispositions des articles L. 313-42 à L. 313-48.
    Section 4
    Garantie des cautions
Le directeur général des collectivités locales et le directeur de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe I à la décision n° 2003-299 du 10 juin 2003 susvisée est modifiée pour les zones de Belfort et Montbéliard, conformément à l'annexe à la présente décision.
L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
 Dans la rubrique : Consulats généraux de France :
  Supprimer :
 « A Stuttgart (Allemagne). »
 (Le reste sans changement.)
L'arrêté du 16 janvier 2004 portant création de la voie aérienne T 120 en France métropolitaine est abrogé.
Mme Catherine Dubuisson et M. Marc Larralde sont nommés membres titulaires du comité technique radiophonique de Toulouse pour une durée de quatre ans à compter du 12 octobre 2006.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit Drevez, parcelle cadastrale E 1439, 29710 Plogastel-Saint-Germain.
L'exercice de la pêche et de la pêche sous-marine est interdit sur toute l'étendue de la réserve, excepté la pêche à la palangrotte depuis les embarcations non motorisées.
Dans l'annexe IV de la décision n° 2006-526 du 25 juillet 2006 susvisée, publiée au Journal officiel du 23 août 2006, texte n° 78, il convient de lire :
 « Nom du service : Radio Star Bourgogne.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 janvier 2007, M. Aubry (Charles) est nommé en remplacement de M. Cassan (Benoît), démissionnaire, membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales.
La collecte des minéraux et des fossiles est interdite, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le représentant de l'Etat.
Toute forme de campement sous une tente ou dans tout autre abri est interdite. Le bivouac est soumis à autorisation du représentant de l'Etat.
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée T 36, en France métropolitaine.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
L'émission n° 2, code jeu 38402, des tickets du jeu « Solitaire » est clôturée le 6 avril 2007.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 6 mai 2007 inclus.
M. Pascal Bresson, préfet de la Haute-Loire, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 ruisseau de Moissannes » (zone spéciale de conservation FR 7401142) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Haute-Vienne : Moissannes.