Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Il est inséré après le deuxième alinéa de l'article D. 762-1 du code du travail un alinéa ainsi rédigé :
 « La présente section s'applique également aux personnes morales de droit public exerçant ce type d'activité à titre principal, accessoire ou occasionnel, sous quelque forme juridique que ce soit. »
Mme Catherine Marcadier est nommée conseillère technique à compter du 1er juillet 2006.
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, les préfets et le chef de l'inspection des installations classées du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Dominique Versini, conseiller d'Etat, est nommée Défenseure des enfants.
Sous l'autorité du directeur général de la police nationale, le chef du SCTIP dirige le service et les délégations ; il est nommé dans les conditions fixées par le décret n° 79-64 du 23 janvier 1979 modifié.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chaque producteur de châtaignes effectue annuellement, à l'issue de la campagne de récolte, une déclaration de récolte auprès des services de l'INAO.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juin 2006, M. Varry (Dominique), administrateur civil hors classe, est, à compter du 1er septembre 2004, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités.
Est approuvé le schéma directeur de la région Guyane tel qu'il a été adopté le 28 mars 2006 par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane.
M. Jean-Marc Le Parco, ingénieur en chef des mines, est nommé délégué interministériel aux normes, en remplacement de M. Pierre Valla, appelé à d'autres fonctions.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 38 est inséré un article 38-1 ainsi rédigé :
 « Art. 38-1. - Aux fins d'information du public, les arrêtés pris en application du L. 216-1 du code de l'environnement sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à disposition sur son site internet. »
Le présent règlement d'emploi est complété par un règlement intérieur et par des notes et instructions fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des services et unités.
Les affectations internes des fonctionnaires relèvent de la décision du chef de service, dans le respect de la résidence administrative et des textes en vigueur.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Les représentants du personnel au comité technique paritaire central institué auprès de la directrice générale du personnel et de l'administration sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit :
Le premier alinéa de l'article D. 861-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 7 178,79  pour une personne seule. »
Les fonctionnaires du corps de conception et de direction peuvent occuper, dans les services de la DAPN, des postes de sous-directeur, de directeur de cabinet, de chef de service, de chef de division, de chef de mission, de chef de bureau, d'adjoint au chef de bureau, de chef de cellule, de chargé de mission, ou de chef de centre.
Les adjoints et agents administratifs de la police nationale affectés à la DAPN accomplissent des tâches administratives d'exécution.
Il est interdit aux réservistes civils de la police nationale de porter en service un armement et des munitions autres que ceux dont ils sont dotés par l'administration.
 L'usage de l'arme individuelle et de ses munitions est assujetti aux règles de la légitime défense et aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Ces unités concourent, dans leur domaine de compétence, à l'action de police de proximité.
Les réservistes civils de la police nationale ayant la garde d'une personne dont l'état nécessite des soins spéciaux doivent faire appel au personnel médical et, le cas échéant, prendre toute mesure pour protéger la vie et la santé de cette personne.
Il est interdit de faire usage du tabac à fumer dans l'ensemble des locaux abritant les services de la police nationale et dont la configuration correspond à celle fixée au premier alinéa de l'article 1er du décret du 29 mai 1992 susvisé.
Elle prend en compte le pouvoir hiérarchique et les qualifications judiciaires, administratives et techniques de chaque catégorie de personnels affectés.
 Elle met en oeuvre un management participatif ainsi que la polyvalence et la responsabilisation des personnels.
Les locaux et installations de la DST sont classés en zones protégées intéressant la défense nationale par un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 novembre 2004, conformément aux dispositions des articles 413-7 et R. 413-1 et suivants du code pénal.
Les réservistes civils de la police nationale effectuent, le cas échéant à l'étranger, des missions de soutien aux forces de sécurité intérieure et des missions de solidarité. Ils contribuent à améliorer les conditions d'emploi des unités et services.
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 643-6 du code de la sécurité sociale, applicable en 2006 et effectué au titre du 2° de l'article D. 643-5 du même code, est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Les personnels de la musique sont assujettis au règlement sur le service intérieur des compagnies républicaines de sécurité.
La date de clôture du scrutin pour les élections des membres des chambres d'agriculture est fixée au 31 janvier 2007.
Aux titres IV du livre Ier et VII du livre II de la deuxième partie, le mot : « avoué » est remplacé par le mot : « avocat ».
A l'article 970, les références : « 954 » et « 955 » sont remplacées respectivement par les références : « 1272 du nouveau code de procédure civile » et « 1273 du nouveau code de procédure civile ».
Il est mis fin, à compter du 29 septembre 2006, aux fonctions exercées par Mme Dominique Morvant, chargée de mission : éthique, développement durable, parité, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juin 2006, M. Trevisani (Benoît), sous-préfet, est détaché auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 5 septembre 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2006, il est mis fin aux fonctions de sous-préfet de Largentière exercées par M. Olivier Ghebali, premier conseiller de tribunal administratif détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Les pommes de terre pour lesquelles sont revendiquées l'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre primeur du Roussillon » doivent satisfaire aux conditions d'agrément fixées par le présent décret.
Rectificatif au Journal officiel du 14 juin 2006, édition électronique, texte n° 3, dans le tableau, rétablir la 2e colonne ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 21 juillet 2000 fixant la liste des frais pris en charge par les chambres d'agriculture lors des élections de leurs membres est abrogé.
Les missions et l'organisation de la direction de la formation de la police nationale sont déterminées par l'article 10 du décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié, ainsi que par arrêtés interministériel (organisation en sous-directions) et ministériel (organisation en bureaux) en date du 29 janvier 1999.
A N N E X E
BARÈME A
Correspondance entre indices nets, bruts, nouveaux
et majorés du 1er juillet 2006
BARÈME B
Traitements annuels bruts soumis à retenue
pour pension à compter du 1er juillet 2006
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 14 juin 2006, M. Armand Renucci est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Alsace à compter du 1er septembre 2006, en remplacement de M. Guy-René Perrin.
La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2.
Le montant des dépenses dont le remboursement est dû par l'Etat est fixé à la somme de 9 882 000 EUR, dont 153 000 EUR ont déjà été versés.
Le montant des dépenses dont le remboursement est dû par l'Etat est fixé à la somme de 682 000 EUR, dont 153 000 EUR ont déjà été versés.
Est rayée de la liste des recettes principales de 1re classe la recette des douanes de Roissy-en-France.
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 3 mai 2002 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 avril 2002, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Académie d'architecture », dont le siège est à Paris.
L'arrêté du 2 juin 1998 modifié relatif à la fixation des temps de séjour des agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires est abrogé.
L'arrêté du 30 mai 1990 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de lycée professionnel est abrogé.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la police aux frontières et le préfet de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour assurer l'égalité de notation entre les candidats, il peut être procédé, sur décision du président du jury, à des péréquations entre les notes, en particulier entre les options ou à des harmonisations.
 Certaines épreuves peuvent faire l'objet d'une double correction.
En application de l'article 6-1 du décret du 6 mai 1988 susvisé, le présent arrêté fixe le contenu et les conditions de transmission, par l'exploitant au préfet, des informations nécessaires à la préparation du plan particulier d'intervention relatif à certaines installations.
Les mots : « article 35 » sont remplacés par les mots : « article 38 ».
 L'article 38 est complété par les mots suivants :
 « - un représentant d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels, membre de la commission administrative paritaire nationale, de catégorie A. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 août 2002, M. Laurent Garnier, administrateur civil, chef de bureau à la direction du budget, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR).
Sur décision du ministre de la défense, des ressortissants de pays étrangers satisfaisant aux conditions de candidature fixées par instruction particulière peuvent être présentés à ces concours. Ils sont astreints aux mêmes règles, procédures, épreuves et minimum de points à obtenir que leurs homologues français. Les candidats admissibles ou admis font l'objet de classements particuliers.
Le ministre chargé de la culture nomme, dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 du décret du 31 janvier 2002 susvisé, les candidats déclarés aptes par chacune des commissions de sélection prévues à l'article 3.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 26 juillet 2002, sont approuvés les comptes financiers pour l'exercice 2001 du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain.
Est abrogé, à compter de la signature du présent arrêté, l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif à la série « sciences et technologies du produit agroalimentaire » (STPA) du baccalauréat technologique préparé dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole.
Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le compte de campagne de M. Alain Madelin est arrêté comme suit (en euros) :
Le montant des dépenses dont le remboursement est dû par l'Etat est fixé à la somme de 3 964 433,77 EUR, dont 153 000 EUR ont déjà été versés.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2002, M. Chupin (Patrick), magistrat de l'ordre judiciaire, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2002.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2002, M. Colling (Daniel) est nommé président du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz.
La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Plus.
A N N E X E
(11 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
La décision est motivée. Elle est notifiée au demandeur par le secrétariat-greffe du tribunal par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une copie lui est adressée par lettre simple.
Les épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel sont classées dans le groupe I selon les dispositions fixées par le décret du 12 juin 1956 susvisé.
Les modalités de l'élection des trois représentants des lycéens au Conseil supérieur de l'éducation sont fixées par le présent arrêté.
 L'élection, qui a lieu exclusivement par correspondance, ne comporte qu'un seul tour de scrutin.
Le présent décret entre en application pour les élections organisées au titre de l'année scolaire 2002-2003.
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts de la commune de Villiers-en-Bière, actuellement gérés par la trésorerie de Melun banlieue, sont transférés à la trésorerie de Saint-Fargeau - Ponthierry.
La gestion comptable et financière des communes de Montereau-sur-le-Jard et de Saint-Germain-Laxis, actuellement confiée à la trésorerie de Vert-Saint-Denis, est transférée à la trésorerie de Melun.
Section 32 : chimie organique, minérale, industrielle
Pour une période de quatre ans à compter du 2 juillet 2002
 Desboeufs (Karine).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 15 février 2003, la société France Télévision est autorisée à céder à la société France 3 sa participation de 50,01 % au capital de la société Régions pour la somme de 1 EUR.
Les crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire par la loi de finances pour 2003, au titre des dépenses ordinaires des charges communes, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
L'annexe 3 de la décision n° 2001-648 en date du 7 septembre 2001 susvisée est remplacée par celle annexée à la présente décision.
M. Marc Ferro est nommé en qualité d'administrateur de l'Institut national de l'audiovisuel pour une durée de cinq ans à compter du 11 février 2003.
Le présent arrêté et son annexe fixent les conditions et la procédure de délivrance et de maintien du certificat d'aptitude à la conception.
L'annexe VI à la décision n° 2001-797 du 2 octobre 2001 susvisée est remplacée par l'annnexe suivante :
Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur général de la comptabilité publique.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 décembre 2002, la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger est convoquée à Paris le mardi 25 février 2003.
Pour l'utilisation des fréquences attribuées en application de l'article 1er, la société mentionnée à l'article 1er de la présente décision respecte les conditions décrites aux annexes 2 et 4 de la présente décision.
PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
INTÉRIEUR, SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LIBERTÉS LOCALES
Les annulations d'autorisations de programme et de crédits de paiement réalisées par la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), au titre des dépenses en capital des services militaires, sont réparties, par chapitre, conformément à l'état G annexé au présent décret.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts à la ministre de la défense par la loi de finances pour 2003, au titre des dépenses en capital du budget de la défense, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état C annexé au présent décret.
Le délégataire visé à l'article 1er peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de son service.
L'annexe II à la décision n° 98-270 du 21 avril 1998 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'article 2 de la décision n° 98-539 du 30 juin 1998 est modifié comme suit :
 « L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France aux Pays-Bas peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires étrangères pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service au consul général de France à Amsterdam.
TRAVAIL, SANTÉ ET SOLIDARITÉ
III. - Ville et rénovation urbaine
Les annulations d'autorisations de programme et de crédits de paiement réalisées par la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), au titre des dépenses en capital des services civils, sont réparties, par budget et par chapitre, conformément à l'état D annexé au présent décret.
« A N N E X E V I
« Utilisation de la sous-porteuse
L'article 2 de la décision n° 2000-913 du 10 avril 2000 est modifié comme suit :
 « L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
Les délégataires visés à l'article 1er peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de leur service.
Les produits de construction sont classés, en fonction de leurs caractéristiques de réaction au feu, conformément aux dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté. Les classes ainsi déterminées sont utilisées, pour l'application des règlements de sécurité contre l'incendie, dans les conditions fixées par l'annexe 4 du présent arrêté.
Le directeur des transports terrestres, le directeur du Trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'intitulé de la commission désignée au 96° de l'article 1er de l'arrêté du 13 novembre 2001 susvisé est remplacé par : « la commission de réparation en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux agents non titulaires du ministère chargé de l'agriculture ».
Dans le premier alinéa de l'article L. 4311-13 du code de la santé publique, l'année : « 2002 » est remplacée par l'année : « 2003 ».
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article D. 159 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
 Au deuxième alinéa, il est ajouté après les mots : « et sur les décisions administratives prises à son égard » les mots : « , outre la cote spéciale visée au premier alinéa de l'article D. 155 ».
Le centre s'assure les services d'une équipe médico-sociale pluridisciplinaire.
 La composition minimale ainsi que les qualifications des personnels qui composent l'équipe médico-sociale du centre sont déterminées par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la santé.
Peuvent être nommés dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile les fonctionnaires des corps techniques de la navigation aérienne qui justifient d'une durée de services effectifs à la direction générale de l'aviation civile d'au moins dix ans.
Chaque organisation syndicale a droit à autant de sièges de représentant titulaire que le nombre de voix recueillies par sa liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentant titulaire restant éventuellement à pourvoir sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la société France 2, au ministre de la culture et de la communication, ordonnateur principal du compte d'affectation spéciale n° 902-103 (soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels), et au ministre délégué au budget et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 30 000 EUR.
Il est institué auprès du centre culturel français de Tallin (Estonie) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
M. Alain Moulinier, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de la forêt et des affaires rurales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard-Marie Laguerie, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. Didier Fay, adjoint au directeur de l'administration générale, dans la limite de ses attributions.
L'arrêté du 18 octobre 2000 modifié portant délégation de signature est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel Jean-Luc Epis, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée, pour les autorisations d'exportation de matériels de guerre et pour les autorisations de transit, à M. le lieutenant-colonel Patrick Mallen.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Regaud, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée, pour les autorisations d'exportation de matériels de guerre et pour les autorisations de transit, à M. le colonel Jean-Luc Epis, adjoint au sous-directeur des « exportations des matériels de guerre ».
Option A : génie alimentaire
Option B : génie industriel
Concours externe
Concours interne
Concours interne
 II. - Le tableau du concours interne relatif à la section « histoire et géographie » est remplacé par le tableau ci-après :
Concours interne
 III. - Les tableaux relatifs à la section « sciences et technologies des agroéquipements et des équipements des aménagements hydrauliques » sont remplacés par les tableaux ci-après :
L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou à des échanges.
Le directeur général de la santé et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er janvier 2003, les services publics des abattoirs gérés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics appliquent le plan de comptes joint au présent arrêté en annexe III.