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Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2007, Mme Sylvie Smaniotto-Gruska, magistrate, est nommée conseillère référendaire à la Cour des comptes (4e tour).
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2007, M. Jacques Vernier et M. René Danière sont nommés respectivement président et vice-président du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques.
L'extension des effets et sanctions de l'accord professionnel susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord professionnel.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 21 mars 2007, M. Jean-Claude Hermet, directeur régional de l'environnement de Bretagne, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « GIP Bretagne environnement ».
Par décision du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 28 février 2005, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à Mlle Geneviève Gautier en vue de la création d'une officine de pharmacie au 7, place Pierre-Brossolette, à Sèvres (Hauts-de-Seine).
La Commission nationale du débat public assurera la coordination avec les débats publics portant sur des projets similaires :
 - en désignant un ou des membres communs aux différentes commissions particulières ;
 - en veillant à l'harmonisation de leur calendrier et au traitement homogène des enjeux nationaux et internationaux.
A l'article 5, il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Dans le mois qui suit chaque session d'examen, le centre régional de formation professionnelle en communique les résultats au Conseil national des barreaux. »
Au troisième alinéa de l'article D. 731-94 du code rural, les termes : « fixée à 39,50 EUR » sont remplacés par les termes : « fixée à 40,20 EUR ».
L'article 7 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au I, les mots : « assemblée délibérante » sont remplacés par les mots : « organe délibérant » ;
 2° Dans l'ensemble de l'article, les mots : « collectivité territoriale » sont remplacés par : « personne morale concernée ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2007, M. Saout (Christian), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est mis à disposition de l'association AIDES pour une durée de trois ans à compter du 8 septembre 2007.
Le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de la décision du 8 janvier 2007 susvisée est abrogé.
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) identifiée TMA Nancy dans la région de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Le rendement de base visé à l'article 4 du décret du 29 juin 1936 susvisé est fixé à 12 400 kg par hectare.
Mme Sophie Boissard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée commissaire au Plan à compter du 15 novembre 2005.
Le directeur général de l'action sociale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 septembre 2007, Mme Colette, Marie, Lucette Poire, attachée principale d'administration, affectée au secrétariat général, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 12 novembre 2007.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2005, Mme Sidoux (Catherine, Clotilde, Emilie, Geneviève) est nommée notaire à la résidence de Meyssac (Corrèze), en remplacement de M. Tardy (Gérard, Gabriel, Marie, Louis), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 octobre 2005, Mme Sonia El Heit est nommée membre du comité consultatif du secteur financier, en qualité de suppléante, en remplacement de M. Olivier Bouget, démissionnaire.
A l'article 12 du même arrêté, les mots : « à l'article 39 » sont remplacés par les mots : « à l'article 10 ».
A N N E X E 1
A N N E X E 2
(Période transitoire pour les formations engagées avant la réforme des diplômes)
L'article D. 641-84 du code rural est abrogé.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 23 000 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
La présente décision annule et remplace les décisions du 20 septembre 2005 et du 3 octobre 2005 portant délégation de signature à la direction de l'administration pénitentiaire.
Au troisième alinéa de l'article R. 763-23 du code du travail, après le mot : « délivrance, » est inséré le mot : « renouvellement, ».
Les formations engagées avant le 1er janvier 2006, ainsi que les modalités de délivrance des diplômes correspondants, restent soumises aux dispositions en vigueur avant la publication du présent décret.
Au 2° de l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé, les mots : « ou D » sont supprimés.
L'article 16 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé est abrogé.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 25 octobre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
Les importations et les exportations en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, sous tous régimes, y compris le transit en France, de produits explosifs destinés à des fins militaires ayant le statut de marchandises communautaires s'effectuent selon les dispositions de l'article 2 ter du code des douanes.
La décision n° 2005-280 du 7 juin 2005 est retirée.
La commission est présidée par le ministre chargé de l'environnement.
Peuvent être appelés à assister aux séances du conseil national et du comité permanent, à titre consultatif et pour des questions déterminées, tous personnalités ou représentants d'organismes qualifiés susceptibles de les éclairer.
Le rapport annuel est élaboré et présenté à la commission par l'Institut français de l'environnement, en liaison avec la direction des études économiques et de l'évaluation environnementale du ministère chargé de l'environnement.
Le Conseil national du développement durable remet chaque année au Gouvernement un rapport rendu public.
Le montant des seuils financiers de la présente section est révisé en même temps et dans les mêmes proportions que ceux visés au III de l'article R. 123-1.
Les établissements sont divisés en deux catégories :
 - les maisons de régime pour adultes, qui reçoivent des malades de plus de 17 ans ;
 - les maisons de régime pour enfants, qui reçoivent des malades jusqu'à 17 ans.
L'unité de soins intensifs cardiologiques est organisée :
 1° Dans les établissements publics de santé, en unité fonctionnelle, service, fédération ou autre structure ;
 2° Dans les établissements de santé privés, en unité individualisée.
Lorsqu'une maison de santé médicale reçoit des enfants, deux sections séparées sont prévues, la première réservée aux nourrissons, la seconde aux autres enfants.
Des consultations et des soins éventuels en médecine générale, chirurgie, ophtalmologie, oto-rhino-laryngologie, et odontologie doivent être prévus.
Le programme de l'enseignement de spécialité de mathématiques en classe terminale de la série littéraire est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les positions exprimées et les conclusions des débats, ainsi que, s'il y a lieu, le résultat des votes, font l'objet d'un compte rendu. Celui-ci est adressé aux membres du comité national des grands prix nationaux de l'architecture et approuvé lors de la séance suivante. Le compte rendu est alors signé par le président.
Dans tout établissement, les services de cuisine et d'alimentation doivent être proportionnés à la capacité d'hospitalisation.
 Toutes dispositions doivent être prises pour que les repas soient servis chauds.
 Les menus doivent être affichés chaque jour, puis conservés pendant trois mois.
Le secrétaire général du comité des grands prix nationaux de l'architecture est assuré par la sous-direction de l'architecture et du patrimoine, direction de l'architecture et du patrimoine.
La convention règle les conditions dans lesquelles les parties prennent en charge les dépenses de toute nature exposées, et notamment celles ayant trait à la construction et à l'entretien des bâtiments, à l'amortissement, au fonctionnement des services ainsi qu'à la réparation des dommages causés.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère de l'enseignement supérieur et du ministère de la santé.
Les établissements publics de santé qui ne figurent ni sur la liste des centres hospitaliers régionaux ni sur les listes d'hôpitaux locaux sont des centres hospitaliers.
Chaque mère doit avoir une table de chevet et à portée du lit un moyen d'appel permettant d'alerter le personnel de service.
 Elle dispose d'un placard personnel et d'une armoire à linge pour l'enfant.
Les chirurgiens et les divers spécialistes, ainsi que les auxiliaires médicaux auxquels il peut être fait appel en cas de besoin doivent être désignés à l'avance.
L'indemnité annuelle représentative de frais d'habillement visée à l'article 4 du décret du 26 août 2005 susvisé allouée à chaque fonctionnaire actif et adjoint de sécurité de la police nationale exerçant ses fonctions dans un service relevant de la direction générale de la police nationale est fixée à 70 .
L'Institut national de l'environnement industriel et des risques, ci-après dénommé « l'institut », est un établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement.
Des régies de dépenses et de recettes peuvent être créées par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle et du budget dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
L'ACI doit, pour exécuter les opérations découlant de son agrément visé à l'article 1er, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et avalisées par le ministre chargé des transports.
France Télécom est tenue de ne pas pratiquer de couplages abusifs entre une prestation appartenant à l'un des marchés définis aux articles 2 et 3, ou une prestation de communication téléphonique incluse dans les marchés définis aux articles 4 à 7 qui y sont associées, et une autre prestation.
Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur. Au sein du conseil d'administration, un comité financier est chargé de préparer les travaux du conseil sur les points 3° à 8° de l'article R. 131-40. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ce comité.
Le présent agrément peut être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux obligations fixées par les arrêtés ADR et RID susvisés ou aux conditions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Le comité se réunit toutes les fois qu'il est nécessaire et au moins quatre fois par an sur convocation de son président ou à la demande du ministre.
L'arrêté du 24 mars 1992 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome d'Orléans-Bricy (Loiret) est abrogé.
L'Autorité conduit, dans le calendrier présenté au I de la partie A, le processus de délivrance au fil de l'eau des autorisations d'utilisation des fréquences de boucle locale radio décrit au paragraphe II-2 de la partie A de l'annexe à la présente décision.
L'article 1er de la décision n° 2003-300 du 10 juin 2003 est complété par l'alinéa suivant :
 « Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition, au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié. »
Toute évolution substantielle du service susmentionné devra faire l'objet d'un avenant au certificat de sécurité, qui sera adressé à la direction des transports ferroviaires et collectifs, précisant les modifications apportées au dossier technique susvisé.
Mme Pascale Briand est nommée présidente de la commission Recommandations pour l'amélioration des pratiques.
M. le professeur Franck Lazorthes est nommé vice-président de la commission Recommandations pour l'amélioration des pratiques.
Sont annulés sur 2005 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 1 483 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
L'intitulé de la section IV du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant :
« Section IV
« L'assemblée générale des délégués des élèves, le conseil des délégués
pour la vie lycéenne et le conseil de section internationale »
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juillet 2005, il est mis fin, à compter du 2 mai 2005, aux fonctions de chargée de mission à temps partiel exercées par Mme Marie-Claude Teyssier, attachée de préfecture, auprès du préfet de la région Bourgogne, au secrétariat général pour les affaires régionales.
Le directeur général de la santé et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2007, M. André Varcin, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Guebwiller, est nommé secrétaire général de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Soissons exercées par M. Lionel Lemoine, sous-préfet hors classe.
 Il sera placé en position de service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2007, M. Olivier Delcayrou, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Lesparre-Médoc.
Le taux provisoire est de 70 % du taux de référence.
Le programme de la formation mentionnée à l'article 1er figure à l'annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté sera notifié au président du conseil d'administration de la société Autoroute de liaison Seine-Sarthe (ALIS).
La présente décision sera notifiée à la SARL Réseau Ouest et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les articles 3 et 4 de l'arrêté du 28 janvier 1999 susvisé sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 octobre 2005, il est mis fin, sur sa demande, au maintien en activité, en surnombre, de M. Alain Briffod, inspecteur général des finances, à compter du 16 décembre 2005.
La présente décision a pour objet de fixer la date et les modalités de la consultation organisée à la Commission de régulation de l'énergie, afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales qui seront appelées à désigner leurs représentants au comité technique paritaire de la Commission de régulation de l'énergie
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les limites latérales et verticales de cette zone réglementée, qui comprend cinq parties, sont définies ci-après :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 octobre 2005, M. Fogarassy (Eric), directeur de recherche, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de physique de Strasbourg à compter du 1er octobre 2005.
Les limites latérales et verticales de cette zone, qui comprend quatre parties, à l'exclusion de certaines portions précisées par la voie de l'information aéronautique ou dans des protocoles locaux, sont définies ci-après :
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10,02 MW, localisé lieudit La Lauline, 86170 Le Rochereau.
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2005, M. Dominique Dufour, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte.
Le chapitre III de la section V du titre III du même décret est abrogé.
(Application de l'article 47 du présent arrêté)
L'article 111 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ce corps comprend un seul grade. »
 2° Le dernier alinéa est supprimé.
Par arrêté du maire de Marseille en date du 4 juillet 2007, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques au titre de la promotion interne :
 Mme Danièle Gusai, épouse Beguier.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire en date du 29 juin 2007, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 M. Marcel Giraudet.
Le chapitre V du titre III du même décret est abrogé.
Liste de classement des candidats aux emplois réservés (année 2007)
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2007, M. Paul Coulon, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Molsheim, est nommé sous-préfet de Soissons.
Les deux derniers alinéas de l'article 103 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes : « Le nombre maximum de promotions aux grades d'adjoint administratif principal de 2e classe et d'adjoint administratif principal de 1re classe est déterminé en application du décret du 1er septembre 2005 susmentionné. »
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Vendée exercées par M. Cyrille Maillet, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Pour les acheteurs-revendeurs et les revendeurs de tabacs manufacturés mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 575 bis du même code.
Le présent décret s'applique à compter du 31 août 2007 dans les communes de l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.
A l'article 4 du même arrêté, la composition de la commission administrative paritaire n° 3 mentionnée à l'article 1er est modifiée comme suit :
Le montant de l'indemnité allouée au président d'une commission spécialisée du Haut Conseil de la santé publique est fixé à 300 EUR par séance effectivement présidée.
Aux premier, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 4, les mots : « comité national » sont remplacés par les mots : « conseil du comité national ».
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 25 mai 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les annexes citées dans le présent arrêté sont consultables au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale des politiques économique, européenne et internationale), au siège de VINIFLHOR et dans ses délégations régionales.
M. Etienne Apaire, magistrat, est nommé président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, en remplacement de M. Didier Jayle, appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est annulé sur 2005 un crédit de 285 000 000 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
Le directeur général peut procéder à des vérifications auprès des organismes de formation pour s'assurer de la bonne exécution des prestations pour lesquelles une prise en charge est demandée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 23 du même décret devient l'article 12.
La présente décision sera notifiée à la SA CLT UFA et publiée au Journal officiel de la République française.
Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour faire connaître au directeur de l'Institut national de police scientifique le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires qui leur ont été attribués et le nom de leurs suppléants.
L'article 14 du même décret est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « 9e échelon » sont remplacés par ceux de : « 8e échelon ».
 2° Le tableau de reclassement est remplacé par le tableau suivant :
La trésorerie de Houécourt est regroupée sur la trésorerie de Châtenois-Removille, renommée trésorerie de Châtenois (Vosges).
Aussi longtemps qu'il ne lui est pas possible de désigner deux patrons munis d'une licence de patron-pilote pour la navigation entre le port historique du Havre et Port 2000 ou l'estuaire de la Seine, le préfet de la Seine-Maritime pourra constituer la commission locale sans les représentants des principales organisations syndicales et patronales.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Maisons et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Trévières (Calvados).
Est ouvert sur 2005 un crédit de 118 872 205 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 10 juillet 1998 portant création du comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes et des gens de mer du ministère de l'équipement, des transports et du logement est abrogé.
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter du 1er janvier 2007. Toutefois, un décret en Conseil d'Etat pourra reporter cette date au plus tard au 1er janvier 2008.
Dispositions disciplinaires et pénales.
 Les bateaux fluviaux relevant du présent arrêté sont soumis, lorsqu'ils naviguent en mer, aux dispositions de la loi du 19 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
Sont nommés pour trois ans membres du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport du Centre :
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 avril 2005, M. Jean Ballandras, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Réunion, à compter du 1er mai 2005, pour une durée de trois ans.
Les représentants des personnels en fonctions dans l'établissement sont élus selon les modalités fixées par arrêté du 20 juillet 1986.
Les conseils municipaux du département de la Sarthe sont convoqués le vendredi 8 juillet 2005 afin de désigner leurs délégués et suppléants.
Le tarif des fichiers d'adresses d'entreprises réalisés par le SESSI sur support électronique est fixé à 76,00  + 0,06  par adresse.
Le directeur de l'eau et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la recherche et la directrice des musées de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.