Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 17. - La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons des grades et classes d'assistants techniques sont fixées ainsi qu'il suit :
Les nominations à l'emploi de chef de mission sont prononcées par arrêté du Premier ministre.
La première phrase du dernier alinéa de l'article 20 du même décret est supprimée.
Les dispositions des annexes III « règlement d'examen » et IV « définition des épreuves » de l'arrêté du 15 juillet 2003 susvisé sont remplacées respectivement par les dispositions des annexes I et II au présent arrêté.
Ce certificat d'aptitude professionnelle est organisé en cinq unités obligatoires et une épreuve facultative de langue qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.
Le point 3 et le point 5 (d) de l'article 6 de l'arrêté du 30 mars 1994 susvisé sont supprimés.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe la date et les conditions d'organisation de l'épreuve ainsi que la composition du jury.
Sont ouverts sur 2004 une autorisation de programme de 679 583 EUR et un crédit de paiement de 679 583 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2004, M. Michel Lalande, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
 Il est radié du corps des administrateurs civils.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2004, sont nommés respectivement président et vice-président du conseil d'administration du Laboratoire national d'essais (LNE), sur proposition du conseil : M. Laurent Burelle et M. Yves Huguet.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2004, M. Jacques Roudier, ingénieur général des ponts et chaussées, est renouvelé dans les fonctions de directeur général du laboratoire central des ponts et chaussées.
La mention « génotype sensible à la tremblante » doit apparaître sur tout certificat émis par l'UPRa ou l'organisme agréé pour la tenue du livre généalogique et relatif à un animal de génotype sensible au sens de l'article 1er du présent arrêté.
Le point c de l'article 10 de l'arrêté du 30 mars 1994 susvisé est supprimé.
Le contrôleur général des armées Eclache (Jean-Paul) est admis, par anticipation et sur sa demande, dans la 2e section des contrôleurs généraux des armées à compter du 1er octobre 2004.
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 2004, M. Gilles Prieto, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Loire, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Isère.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vo Van Qui, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée, pour les autorisations d'exportation de matériels de guerre et pour les autorisations de transit, à M. Nicolas Regaud, sous-directeur des exportations des matériels de guerre.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avis interprétatif en date du 18 décembre 2003 de l'accord du 29 mars 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les agents qui bénéficient de l'augmentation maximale de leur note se voient attribuer une réduction d'ancienneté de trois mois.
 Les agents qui bénéficient d'une augmentation de leur note, dans la limite de 0,4 point, peuvent se voir attribuer une réduction d'ancienneté d'un mois.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le contrôleur financier près la préfecture de police de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. le général de corps d'armée Meille (Robert, Georges, Gaston) est nommé chargé de mission auprès du général commandant la force d'action terrestre à compter du 1er août 2004.
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2004, M. François Alabrune, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Québec, en remplacement de M. Jacques Audibert, appelé à d'autres fonctions.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'agence locale de l'ANPE de la dernière inscription du demandeur.
Le directeur des relations internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(2 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Le montant de la participation de chaque régime obligatoire d'assurance maladie au titre de l'année 2004 qui sera versé à la Caisse des dépôts et consignations dans les délais prévus à l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 modifié susvisé est fixé de la façon suivante :
Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à celles fixées à l'article 2.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrox Génériques, EG Labo laboratoires EuroGénérics, G Gam, Ivax SAS, Merck Génériques, Qualimed et Ratiopharm, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter des dates de renouvellement du Conseil supérieur du notariat, des conseils régionaux et des chambres des notaires.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 11 mars 2004, le commissaire divisionnaire Jacques Bauza, directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique à Nantes, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur pour la session 2004 des concours.
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole pratique des hautes études et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Les accessoires de levage neufs dont l'aptitude à l'emploi n'a pas été vérifiée et les accessoires de levage d'occasion doivent faire l'objet de l'examen d'adéquation prévu à l'article 7 et de l'épreuve statique prévue à l'article 8.
Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2004.
Le contrôleur financier auprès de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet exerce une mission générale de surveillance de l'activité de l'établissement en vue d'identifier et de prévenir les risques budgétaires et financiers auxquels celui-ci est susceptible d'être confronté.
A N N E X E
Répartition des contrats offerts au concours externe, au concours externe spécial
de et en langue régionale et au troisième concours de professeur des écoles
Session 2004
Les activités que les réservistes de la réserve opérationnelle doivent avoir effectuées, dans le grade détenu, pour être proposables au grade supérieur, entraînent l'attribution de points obtenus dans les conditions fixées à l'article 3 ci-après.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 19 mars 2004, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Action contre la faim », dont le siège est à Paris.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de cuisinier(ère) sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Les dépenses relatives aux actes et décisions non soumis au visa préalable du contrôleur financier donnent lieu à des engagements comptables globaux soumis à son visa.
Le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police peuvent saisir l'office d'une demande de réexamen mentionnée au IV de l'article 2 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée.
Le sixième alinéa de l'article 4 du décret du 2 mai 2002 susvisé est modifié comme suit :
 Après les mots : « et de ses membres » sont insérés les mots : « ainsi que les représentants des employeurs ».
L'article R. 532-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 I. - Le 2° est abrogé.
 II. - Le 3° devient le 2°.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) physicien(ne) chimiste sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Au troisième alinéa de l'article R. 532-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « du premier jour du mois civil » sont remplacés par les mots : « du premier jour du deuxième mois civil ».
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle « tapissier-tapissière d'ameublement en décor » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le directeur général des impôts, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de l'éducation.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2004, M. Jacques Lauvergnat, administrateur civil, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Saint-Dizier.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 1er octobre 1999 précitée.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2004, M. Claude d'Harcourt, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
 Il est radié du corps des administrateurs civils.
Les résultats comptables de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'exercice 2003 font apparaître un solde négatif, intégrant la déduction du montant des prestations de congé de paternité supporté à tort par la CNAMTS au titre de l'exercice 2003, de 15 531 160,23 EUR.
Sont ouverts sur 2003 une autorisation de programme de 13 100 000 EUR et un crédit de paiement de 22 093 075 EUR applicables au compte spécial du Trésor Fonds national pour le développement du sport et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 11 mars 2004 susvisé est modifié comme suit :
 Dans la colonne « Nombre de postes » :
 - remplacer « 1 » par « 2 » pour le CSERD de Reims ;
 - après « Total postes : » : remplacer « 33 » par « 34 ».
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de responsable de cuisine en restauration collective sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Les directeurs de centre d'initiation à l'enseignement supérieur en fonction à la date de publication du présent arrêté peuvent, à l'expiration de leur premier mandat d'une durée de deux ans, être nommés pour un deuxième mandat d'une durée de deux ans.
Le recours est adressé au secrétariat de la commission sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.
 Les recours sont inscrits sur un registre spécial, suivant leur date d'arrivée à la commission.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) de laboratoire biologie/biochimie sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le prix limite de vente au public (toutes taxes comprises) des valves péricardiques bovines suivantes est fixé comme suit :
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 1er septembre 2004, il est mis fin aux fonctions de directeur régional de l'environnement de la région Corse exercées par M. Bernard Rond, ingénieur général des ponts et chaussées, appelé à d'autres fonctions à compter du 1er septembre 2004.
A l'annexe III de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé, il est ajouté : « amineptine ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 septembre 2004, M. Alain Seban, maître des requêtes au Conseil d'Etat, directeur du développement des médias, est nommé membre du conseil de surveillance de la société Arte-France, en qualité de représentant de l'Etat.
Le décret n° 2003-133 du 18 février 2003 relatif à l'aide de l'Etat pour l'accompagnement personnalisé vers l'emploi de jeunes recrutés par les groupements d'employeurs en contrat d'orientation ou de qualification est abrogé.
Le montant de la dotation nationale de développement des réseaux prévue par l'article L. 162-43 du code de la sécurité sociale est fixé pour 2004 à 125 millions d'euros.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 21 mars 1985 précitée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 24 mars 2004, M. Daniel Labrosse, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé sous-directeur pour exercer les fonctions de chef du service central d'état civil à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
2e TRIMESTRE 2004
3e TRIMESTRE 2004
4e TRIMESTRE 2004
2005
Les fonctionnaires et agents mentionnés au I de l'article 33 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont chargés de procéder au contrôle du respect des dispositions du présent décret.
A N N E X E A
LISTE DES CENTRES-RECETTES ET RECETTES
DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
A N N E X E B
LISTE DES RECETTES DIVISIONNAIRES
DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2004, M. Verlay (Olivier) est nommé notaire à la résidence de Garancières (Yvelines), en remplacement de M. Machtou (Jean-Jacques), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2004, M. Ducamp (Patrice, Raymond) est nommé notaire à la résidence d'Angoulême (Charente), en remplacement de M. Mallard (Pierre, Jean-Claude), démissionnaire.
A l'article 2 de l'arrêté du 22 août 1990 susvisé, la liste des variétés de Cannabis sativa L. est complétée comme suit :
 « Santhica 27. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2004, M. Delacourt (Pierre-Albin) est nommé notaire à la résidence de Noailles (Oise), en remplacement de M. Franchon (François, Paul, Fernand), démissionnaire.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 novembre 2003, M. Siefer-Gaillardin (Alfred), ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite  à compter du 1er février 2004.
Est modifié comme suit l'article 1er de l'arrêté du 1er juin 1994 susvisé pour la variété Ultra :
 Dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », au lieu de : « RAGT SA (FR) », lire : « R 2n (FR) ».
Par arrêté du président du conseil général des Bouches-du-Rhône en date du 26 janvier 2004, M. Eric Bertrand est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne pour l'année 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 mars 2004, M. Nicolas Jaquet est nommé membre du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales en qualité de représentant des organisations syndicales d'exploitants agricoles.
Les brevets de second mécanicien 8 000 kW, chef mécanicien 8 000 kW et les brevets de second mécanicien 15 000 kW et chef mécanicien 15 000 kW sont délivrés aux candidats ayant fait la preuve de leur compétence au terme d'une formation modulaire complétée de temps de navigation effective.
M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche, exerce, par délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les attributions de celui-ci relatives à la recherche, aux nouvelles technologies de l'information et de la communication et à la politique de l'espace.
Les professions de foi, les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type et adressés, au moins quinze jours avant la date du scrutin, aux agents intéressés.
Pour être admis en formation, les candidats doivent justifier avoir accompli au préalable au moins douze mois de navigation effective en qualité d'officier breveté chef de quart machine.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux appels enregistrés à compter du 1er septembre 2004.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire qui suit sa publication.
L'arrêté du 25 mars 2002 relatif à l'organisation de la délégation au développement et à l'action territoriale est abrogé.
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service, utilisés à l'occasion de l'une au moins des opérations visées à l'article 1er, point 1, du décret du 27 mars 1991 susvisé.
 Ces instruments de mesure sont appelés « instruments » dans la suite du texte.
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 12,83 EUR au 1er janvier 2003.
Rectificatif au Journal officiel du 11 mai 2004, page 8330, 1re colonne, 2e ligne, au lieu de : « ... M. Michel... », lire : « ... M. Francis... ».
Au premier alinéa du I de l'article 9 du même décret, les mots : « au titre du c de l'article 8 » sont remplacés par les mots : « au titre du c du I de l'article 8 ».
Les travaux du groupe de réflexion sont confidentiels.
Les membres du groupe de réflexion sont nommés, pour une durée de trois ans renouvelable, par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Le président est désigné dans les mêmes conditions parmi les membres du groupe de réflexion.
Est annulé sur 2004 un crédit de 83 600 551 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Saint-Paul (la Réunion).
Une commission d'information est créée auprès de l'installation nucléaire de base secrète (INBS) du CEA/ValDuC (21).
Les fonctionnaires relevant du Commissariat général du Plan sont notés tous les ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 12 juillet 2004, M. Alain Pialat est nommé directeur de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse, en remplacement de M. Jean-Paul Chirouze.
L'indice du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare s'établit pour 2004 à la valeur 109,9 (indice en base 100 pour 1994).
Un conseil de scolarité, créé dans chacun des établissements de Noisiel et de Lyon, est consulté sur les questions relatives au fonctionnement de l'établissement concerné, pour ce qui concerne sa mission de formation initiale.
 La composition et le mode de fonctionnement de ces instances sont arrêtés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
L'arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la détention, la distribution, la dispensation et l'administration de la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés, est abrogé.
Les trésoreries de Sizun et de Huelgoat sont supprimées.
Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 15 avril 2003 susvisé est supprimé.
L'arrêté du 22 juin 1959 relatif aux modalités du contrôle financier sur le centre national et les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, modifié par l'arrêté du 22 novembre 1983, est abrogé.
L'article 229 du code civil est ainsi rédigé :
 « Art. 229. - Le divorce peut être prononcé en cas :
 « - soit de consentement mutuel ;
 « - soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
 « - soit d'altération définitive du lien conjugal ;
 « - soit de faute. »
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2004, M. Patrick Bremener, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie, est nommé sous-préfet de Saverne.
L'article 64 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 précitée est abrogé.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation de soins et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 37, les mots : « ou sur la liste du stage » sont supprimés.
A compter de la date de publication du présent arrêté, les organisations syndicales énumérées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 août 2007, Mme Nadine Demazy, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement régional de santé publique de la Martinique.
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 1er septembre 2007, aux fonctions de directrice de l'administration générale exercées par Mme Martine Marigeaud, administratrice civile hors classe, appelée à d'autres fonctions.
Sont destinataires des informations traitées, dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités de la direction générale de la comptabilité publique chargés du recouvrement contentieux.
Le préfet du Val-d'Oise est désigné préfet coordonnateur pour la proposition de site d'importance communautaire « Sites chiroptères du Vexin français » (FR 1102015) dans les départements suivants :
 Val-d'Oise ;
 Yvelines.
Le début de la formation visée à l'article 1er du présent arrêté intervient dans l'année suivant la nomination. Elle est d'une durée maximale de seize semaines, réparties sur une période de six mois. Quand ils ne sont pas en formation, les personnels concernés sont affectés dans leur service d'emploi.
Le préfet de l'Aube est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Etang de la Horre » (zone de protection spéciale FR 2110091) dans les départements suivants :
 Aube ;
 Haute-Marne.
Le préfet de Vaucluse est désigné préfet coordonnateur pour la proposition de site d'importance communautaire « Le Rhône aval » (FR 9301590) dans les départements suivants :
 Bouches-du-Rhône ;
 Gard ;
 Vaucluse.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Alter, EG Labo laboratoires EuroGenerics, Merck Génériques, Qualimed, Ratiopharm, Teva Classics et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :