Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Est approuvée la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières susvisée établissant à 25,07 % le taux définitif de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2006 mentionné au 5° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé.
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - L'élection des membres du conseil régional a lieu au scrutin secret à deux tours. Les candidatures sont individuelles ; elles peuvent être groupées par listes.
 « L'ordre peut organiser un vote sur place, par correspondance ou à distance par voie électronique. »
L'article R. 1431-12 du même code est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 13 et au premier alinéa de l'article 15 du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme France 3, les mots : « avec la société France 2 » sont remplacés par les mots : « avec les sociétés France 2 et France 5 ».
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans la partie classée D de la voie aérienne, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d' une autorisation spéciale.
La régulation par le piégeage des populations animales en application des articles L. 427-8 et R. 427-13 à R. 427-17 du code de l'environnement est soumise aux conditions prévues au présent arrêté.
La zone de contrôle associée à l'aérodrome de Dinard (Ille-et-Vilaine) fait l'objet d'un arrêté de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
Les conditions de déclassement en G et d'utilisation de la partie 2 au profit d'une activité vélivole sont arrêtées par protocole entre l'autorité compétente de la circulation aérienne et les usagers bénéficiaires.
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle d'aérodrome, qui comprend deux parties, sont définies ci-après :
En application de l'article D. 615-43-8 du code rural, le montant indicatif de l'aide par kilogramme pour chaque groupe de variétés de tabac est fixé pour la récolte 2007 à :
Le directeur des affaires juridiques est chargé de la mise en oeuvre de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
OIN SEINE AVAL
Liste des parcelles
Les articles D. 723-165, D. 723-166, D. 723-168 et D. 723-169 du code rural sont abrogés.
Le jury établit :
 1° La liste des candidats admissibles. Seuls les candidats totalisant au moins dix points à l'épreuve écrite peuvent être inscrits sur cette liste.
 2° La liste des candidats retenus. Seuls les candidats totalisant au moins vingt points à l'ensemble des épreuves peuvent être inscrits sur cette liste.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 20 juin 2007, M. Alain Le Poupon, directeur adjoint du travail à la direction générale du travail, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er juillet 2007.
A l'article 4 du même arrêté, les mots : « par l'Institut national de recherche et de sécurité » sont remplacés par les mots : « par le Bureau d'évaluation des risques des produits et agents chimiques ».
III. - En établissements pénitentiaires
 A. - Directeur des établissements pénitentiaires de :
 Ajouter :
 « Remire-Montjoly ; ».
Les fédérations constituées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et dont l'une des caisses adhérentes regroupe plus d'un département ne sont pas tenues de mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions prévues à l'article 1er.
Délégation est donnée à M. Gilles Favret, conseiller des affaires étrangères, chargé de la mission de gestion administrative et financière, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Serge Mucetti, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de l'administration des Français, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
La présente décision sera notifiée à l'association Médias Forum 77 et publiée au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à Mme Catherine Brigant et à M. Olivier Touvenin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à Mme Axelle Cabau, inspectrice principale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Le Coq, receveur des finances de 1re catégorie, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, en mon nom, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
Les dispositifs à courte portée non spécifiques sont établis librement sous réserve de conformité à la présente décision. Ils ne doivent causer aucun brouillage préjudiciable pour les services de radiocommunication, et il est impossible de prétendre à une quelconque protection de ces dispositifs contre les brouillages préjudiciables dus à des services de radiocommunication.
L'association Paris Notre-Dame est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Notre-Dame.
L'association Radio Valois Multien est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Valois Multien - RVM.
L'association Radio Aligre FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Aligre FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Fréquence protestante et publiée au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de la décision du 24 octobre 2006 susvisée, les mots : « lieutenant-colonel Thierry Gendreau » et « commissaire capitaine Hélène Pettinelli » sont remplacés respectivement par : « lieutenant-colonel Patrick Narat » et « commissaire capitaine Vincent Grassin ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 25 juillet 2007, M. Le Viol (Jean), conseiller économique hors classe, chef des services économiques de la zone Asie méridionale, est nommé sur place ministre conseiller pour les affaires économiques pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2007.
La modification du livre III du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, est homologuée.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
 M. Alain Roy, assistant d'administration de classe supérieure.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 août 2007, M. Bascou (Marc), conservateur général du patrimoine, est nommé chef du département des objets d'art du Moyen Age, de la Renaissance et des Temps modernes au musée du Louvre à compter du 1er septembre 2007.
Les programmes de l'enseignement de l'histoire et de la géographie pour la classe terminale de la série sciences et technologies de la santé et du social sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
 M. Thierry Lempereur, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Délégation est donnée à M. Vincent Goudet, administrateur civil, chef du bureau de gestion statutaire et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion statutaire et des rémunérations.
L'autorisation accordée à l'Association pour le développement de Radio Rosière (ADERR) sur la zone de Bourg-Saint-Maurice est transférée à la SARL RFM Rosière.
Il est créé à l'école Paul Bert Bordeaux (académie de Bordeaux) une section internationale espagnole.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 29 août 2007, M. Viviez (Bruno), contractuel A1, est affecté à la mission économique de Colombo (Sri Lanka) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 6 décembre 2006, M. Dain (Christian), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 10 juillet 2007.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 53 du 3 juillet 2006, relatif au salaire mensuel, à la convention collective nationale susvisée.
A l'article 4, les mots : « à l'article 34 de la loi » sont remplacés par les mots : « aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 ».
En application de la convention signée entre le comité économique des produits de santé et la société PROTEOR SA, le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
L'arrêté du 28 mai 1999 fixant la liste des pièces d'identité exigées des électeurs à Mayotte au moment du vote dans les communes de plus de 5 000 habitants est abrogé.
Au quatrième alinéa de l'article 51 du même décret, après les mots : « d'accident du travail », sont insérés les mots : « ou de maladie professionnelle ».
L'autorisation accordée à l'association RFM Côtes-d'Armor sur les zones de Lannion et Perros-Guirec est transférée à la SARL RFM Côtes-d'Armor.
La SARL Fréquence Ille est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'association Radio Madras FM est mise en demeure de respecter sa valeur d'excursion de fréquence autorisée de + ou - 75 kHz dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 décembre 2006, Mme Ahmadi-Ruggeri (Catherine), chef de service, directrice adjointe de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Centre de recherche du château de Versailles ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 décembre 2006, M. Bernard Dupre, directeur de recherche au CNRS, est nommé directeur de l'Observatoire Midi-Pyrénées.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2006, M. Lionel Rimoux, sous-préfet hors classe, est nommé inspecteur général de l'équipement (4e tour).
Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse, qui comprend deux parties, sont définies ci-après :
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'action sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour la création et le fonctionnement d'une radio locale (Ghisonaccia) et publiée au Journal officiel de la République française.
L'avenant n° 5 sera publié au Bulletin officiel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Il pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur, 20, boulevard Carabacel, 06005 Nice.
Le bureau de vote est ouvert, le jeudi 22 mars 2007, de 8 h 30 à 14 h 30, 11, rue de la Maison-Blanche, Breil 4, à Nantes. Un arrêté ultérieur précisera la composition du bureau de vote.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er février 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 11 décembre 2006, le tableau d'avancement au grade d'inspecteur de l'administration au titre de l'année 2007 est établi comme suit :
 1 Mme Chantal Mauchet.
 2 M. Simon Babre.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2006, Mme Louise Barthelemy-Conty, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommée chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de la Nièvre à compter du 1er janvier 2007.
Aux articles 1er et 3, les mots : « service central de la police de l'air et des frontières » sont remplacés par les mots : « direction centrale de la police aux frontières ».
Si une liste n'utilise pas la totalité du temps d'antenne qui lui a été alloué pour une intervention, elle ne peut ni obtenir le report du reliquat ni céder ce reliquat.
Si une liste renonce à utiliser tout ou partie du temps d'intervention qui lui est attribué, les interventions des autres listes sont avancées de telle sorte qu'elles succèdent immédiatement à l'intervention précédente ou au générique du début des émissions de la campagne officielle.
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration du ministère de la justice s'effectue exclusivement par correspondance.
Dans la même section du même code, il est créé une première sous-section intitulée « Sous-section 1. - Dispositions communes » et comprenant les articles R. 518-57 et R. 518-58.
A N N E X E
Réorientations des antennes de réception
Les dispositions prises au titre du présent arrêté s'appliquent sans préjudice d'éventuelles dispositions plus contraignantes prévues notamment pour les éleveurs engagés dans le système national d'appellations de cheptel en matière d'IBR, par le cahier des charges national de certification de l'IBR de l'ACERSA.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du centre administratif du commissariat de la marine, BP 15, 29240 Brest Armées.
Les travailleurs indépendants exerçant une activité professionnelle sur le territoire national, ayant droit aux prestations d'assurance maladie, qui résident à l'étranger, sont affiliés à la caisse de base du régime social des indépendants dans la circonscription de laquelle est située leur résidence professionnelle.
I. - Les articles L. 214-5 et L. 214-9 du code rural sont abrogés.
 II. - L'article L. 214-9-1 devient l'article L. 214-9.
Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu à l'article 4 ci-dessus.
 Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve écrite obligatoire est éliminatoire.
L'admission définitive des candidats à l'ENITIAA à l'issue du concours est subordonnée à l'obtention du BTSA option agroalimentaire préparé au sein de l'ENITIAA.
Sont admis à siéger à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale les représentants désignés ou proposés par les organismes, institutions, groupements ou syndicats suivants :
Dans le titre et les visas et à l'article 1er de la décision n° 2001-737 du 4 septembre 2001 susvisée, le nom du titulaire : « SARL IPM (Information Programme Méditerranée) » est remplacé par : « SARL RFM Grand Sud ».
Un procès-verbal est établi après chaque réunion comprenant un tableau où sont regroupés les avis de la commission. Il est signé par le président de la commission et transmis dans un délai d'un mois au ministre des affaires étrangères.
M. Jacques Gérard, conseiller des affaires étrangères hors classe à l'ambassade de France à Khartoum, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Liberia, en remplacement de M. André Janier.
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Pontoise est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Cergy collectivités (Val-d'Oise).
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, une indemnité peut être attribuée au président des commissions administratives de reclassement mentionnées à l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982 susvisée.
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie d'Enghien-les-Bains est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Montmorency (Val-d'Oise).
A l'article 74-0 B de l'annexe II au code général des impôts, après les mots : « au profit du cédant », sont insérés les mots : « ou d'un tiers ».
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 novembre 2006, M. Rigault (Fabrice), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 juin 2007.
L'arrêté du 18 juillet 2006 portant délégation de signature au secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile est abrogé.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La société NRJ SA est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Est nommé au cabinet du ministre délégué :
   Chargé de mission :
 M. Charles Wright.
Les dates, les conditions et délais d'inscription pour la session du concours, le nombre maximum de places offertes ainsi que la composition du jury sont fixés chaque année par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Dans le titre et les visas et à l'article 1er de la décision n° 2005-454 du 6 juillet 2005 susvisée, le nom du titulaire : « SARL Valence FM » est remplacé par : « SARL Europe 2 Rhône ».
L'exploitant d'aérodrome diffuse à tout niveau de son organisation et aux tiers concernés les enseignements tirés des retours d'expérience, dont les enquêtes sur les événements liés à la sécurité.
Dans les titres et aux articles 1er et 2 de la décision n° 2005-1202 du 15 novembre 2005, le nom du titulaire : « EURL Europe 2 Pau » est remplacé par : « SARL Europe 2 Sud Aquitaine ».
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2006, M. Gabriel Goguillot, inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2007.
Le recensement économique des achats publics des contrats, marchés et accords-cadres mentionnés à l'article 1er du décret du 28 août 2006 et à l'article 1°-II du décret du 7 janvier 2004 susvisés est réalisé selon les modalités fixées par le présent arrêté.
La présente décision sera notifiée à la SARL RFM Auvergne et publiée au Journal officiel de la République française.
Conseiller pour la communication
    et les relations avec le Parlement
      M. Pierre Servent, journaliste.
Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, la variété désignée ci-après dans la rubrique des variétés de colza oléagineux « à forte teneur en acide oléique et à faible teneur en acide alphalinolénique » :
Lorsque le représentant de l'Etat accorde une dérogation, son arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
 Le ministre chargé de l'aviation civile tient à jour la liste nationale des infrastructures bénéficiaires de dérogations.
La trésorerie de Saint-Martin-de-Valamas est supprimée (Ardèche).
Le présent décret prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'agrément de l'office pour le développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer en tant qu'organisme payeur des mesures communautaires prévues à l'article 1er du présent décret, en application de l'article R. 621-33.
Jusqu'à l'intervention de l'arrêté mentionné à l'article 4, les arrêtés pris avant la publication du présent décret qui ont fixé la liste des vitamines, substances minérales ou autres substances dont l'emploi était autorisé sont maintenus en vigueur.
Les articles 8, 9, 10 et 11 du décret du 15 avril 1912 susvisé sont abrogés.
Délégation est donnée à Mme Christine Philippe-Kostrzewa, attachée d'administration centrale, chef de la mission informatique et bureautique, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission informatique et bureautique et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, la variété désignée ci-après dans la rubrique des variétés de colza oléagineux « avec acide érucique, destinées à un usage non alimentaire » :
En cas d'absence ou d'empêchement, l'ordonnateur militaire institué à l'article 1er est autorisé, sous sa responsabilité, à déléguer sa signature à un officier de son service.
Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des denrées alimentaires contenant des vitamines, des substances minérales ou d'autres substances qui ne répondent pas aux dispositions du présent décret.
M. Cédric Vial, précédemment chargé de mission au cabinet du ministre, est nommé conseiller technique au cabinet du ministre.
Il est mis fin aux fonctions de M. Pascal Luciani, conseiller technique, à compter du 15 octobre 2006.
Le promoteur adresse simultanément à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé une copie de la déclaration semestrielle mentionnée à l'article R. 1123-43 du code de la santé publique.
Le recteur de l'académie de Paris et le président de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à MM. Frédéric Sans, François Turcat et Renaud Riché, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.