Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 1er. - Au premier alinéa de l’article D. 322-3 et de l’article D. 322-4, les mots : « l’article L. 950-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « article L. 951-1 du code du travail ».
Art. 4. - L’indemnité forfaitaire mensuelle est également attribuée lorsque la durée des services calculée dans les conditions définies à l’article 2 ci-dessus est inférieure à huit ans ; en ce cas, les montants prévus à l’article 3 ci-dessus sont réduits proportionnellement au temps de services.
Art. 7. - Le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d’Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Sont annulés sur 1993 une autorisation de programme de 10 000 000 F et un crédit de paiement de 10 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - La formation conduisant à la délivrance de ce diplôme répond aux objectifs professionnels et de formation décrits à l’annexe I du présent an été.
Art. 2. - Est ouvert sur 1993 un crédit de 1 050 346 028 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 1er. - Est annulé sur 1992 un crédit de 10 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. - Il est inséré à l’annexe III au code général des impôts un article 333 F bis ainsi rédigé :
« Art. 333 F bis. - Pour les huiles taxables lors de l’acquisition intracommunautaire, il est fait mention du paiement de la taxe sur les factures en cas de vente en France des produits. »
Art. 3. - Le Conseil national de la scénographie dresse l’inventaire raisonné des lieux de spectacles, des organismes de contrôle et de vérification, des diverses prestations de services fournies par les professionnels au regard des différents domaines de la sécurité.
Art. 1er. - Sont ouverts sur 1993 une autorisation de programme de 372 296 000 F et un crédit de paiement de 915 636 003 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 4. - L’arrêté du 15 janvier 1993 est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 1993 :
Cour d’appel d’Amiens
M. Pujos (Daniel), greffier au tribunal de grande instance de Beauvais, est nommé régisseur titulaire, en remplacement de M. Supersac.
Art. 3. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Juillet 1991
    2 juillet 1991. -
    2 juillet 1991. -
    2 juillet 1991. -
    2 juillet 1991. -
    23 juillet 1991. -
Art. 6. - Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Les emplois de chef du service de liquidation, d’agent comptable et d’adjoint au chef de service de liquidation peuvent être occupés par des fonctionnaires en service détaché.
13 janvier 1989. -
         Paris- La Villette.
    13 janvier 1989. -
         Paris- La Villette.
    Mai 1990
    31 mai 1990. -
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l’article 283 de l’annexe II au code général des impôts est abrogé.
Art. 1er. - M. le général de brigade Duhamel (Michel, Gaston, Charles) est nommé commandant la région de gendarmerie Méditerranée et la circonscription de gendarmerie de Lyon à compter du 1er mars 1993.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1992, M. Georges Touzenis est nommé directeur de la Manufacture nationale de Sèvres à compter du 1er janvier 1993, en remplacement de M. René Bizot, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 1er. - Est ajoutée à la décision n° 91-75 du 18 janvier 1991 susvisée l’annexe suivante :
Art. 2. - Au premier alinéa de l’article 2 du décret du 10 mars 1989 modifié susvisé, les mots : « la politique de la recherche et du développement technologique » sont remplacés par les mots : « la politique de la recherche, du développement technologique et de l’espace ».
Art. 15. - Une convention passée entre le ministre chargé de la culture et l’établissement fixe les conditions dans lesquelles l’établissement assure les missions fixées par le présent statut.
Art. 2. - En cette qualité, le directeur de l’Ecole nationale des travaux publics de l’Etat a la faculté de déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l’Etat de son choix, agissant sous son contrôle et sous sa responsabilité.
Art. 1er. - Le traitement automatisé d’informations sur les retraités, créé par l’arrêté du 17 mars 1988 et modifié par l’arrêté du 26 décembre 1989, est actualisé en 1993. Il sera actualisé tous les quatre ans.
Art. 1er. - M. Roger Tacheau, magistrat, est nommé directeur des services judiciaires, en remplacement de M. Henri Desclaux.
Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - M. Denis Ferman est nommé premier sousgouverneur de la Banque de France en remplacement de M. Philippe Lagayette.
C HAPITRE  XIX
    Dispositions modifiant le code
    des postes et télécommunications
Par décret en date du 27 mars 1993, M. Henri Collard, sénateur, président du conseil général de l’Eure, est nommé membre du Conseil supérieur de l’électricité et du gaz, en qualité de représentant des collectivités locales, en remplacement de M. André-Georges Voisin.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, en date du 27 mars 1993, M. Roudaut (René), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé sous-directeur à l’administration centrale du ministère des affaires étrangères.
C HAPITRE  XVII
    Dispositions modifiant le code minier
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 26 mars 1993, M. Levaï (Yvan) est nommé président du conseil d’orientation et de perfectionnement du centre de liaison de l’enseignement et des moyens d’information.
Art. 209. - Au dernier alinéa de l'article L. 10 du code de la route, les     mots: <<des peines prévues par le premier alinéa de l'article 43-6 du code     pénal>> sont remplacés par les mots: <<des peines prévues par l'article     434-41 du code pénal>>.
Art. 181. - A l'article 372 du code de justice militaire, les mots: <<Les     dispositions du code de procédure pénale>> sont remplacés par les mots: <<Les     dispositions du code pénal et du code de procédure pénale>>.
Art. 190. - A l'article 480 du code de justice militaire, les mots: <<autres     que les contraventions passibles d'une peine supérieure à dix jours     d'emprisonnement ou à 3000 F d'amende>> sont remplacés par les mots: <<autres     que les contraventions de la 5e classe>>.
Art. 257. -  Dans le premier alinéa de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 précitée, après le mot  <<syndicales>>, sont insérés les mots     <<ou les moeurs>>.
Art. 32. - Les articles 56 et 59 sont abrogés.
Art. 110. - L'article 256 du code susvisé est remplacé par les dispositions     suivantes: <<Les articles 46, 46-1, 47 et 48 sont applicables aux     collectivités et établissements mentionnés à l'article 250>>.
Art. 17. - L'article 38ter est abrogé.
Art. 12. - Au premier alinéa de l’article 59 de l’annexe I au code général des impôts, les mots : « aux agents des impôts » sont remplacés par : « au service des douanes et droits indirects ».
Art. 6. - Au premier alinéa de l’article 39 de l’annexe I au code général des impôts, les mots : « bureau de déclarations de la direction générale des impôts » sont remplacés par : « bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects ».
Art. 37. - Au premier alinéa de l’article 184 de l’annexe I au code général des impôts, les mots : « bureau de déclarations de la direction générale des impôts » sont remplacés par : « bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects ».
Art. 37. - Dans le dernier alinéa de l'article 471 du même code, les mots:
     <<des articles 43-1 à 43-4 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<des     articles 131-6 à 131-11 du code pénal>>.
Art. 50. - A l’article 286 de l’annexe II au code général des impôts, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par : « direction générale des douanes et droits indirects ».
Art. 3. - Au quatrième et au cinquième alinéas de l’article 32 de l’annexe I au code général des impôts, les mots : « bureau de déclarations de la direction générale des impôts » sont remplacés par : « bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects ».
Art. 25. - Le deuxième alinéa de l'article 363 du même code est ainsi     rédigé:
      <<Si l'accusé bénéficie d'une cause d'exemption de peine, la cour d'assises     le déclare coupable et l'exempte de peine.>>
Art. 77. - L'article 139 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les cahiers des charges déterminent, s'il y a lieu, les autres garanties     qui peuvent être demandées aux titulaires de marchés pour l'exécution d'un     engagement particulier.>>
Art. 22. - Au premier alinéa de l’article 71 de l’annexe I au code général des impôts, les mots : « les agents des impôts procèdent » sont remplacés par : « le service des douanes procède ».
Art. 36. - Les articles 469-2, 469-3 et 469-4 du même code sont abrogés.
Art. 86. - L'article 152 est abrogé.
Art. 78. - Les articles 140 et 141 sont abrogés.
Art. 14. - Le dernier alinéa de l'article 126 du même code est ainsi rédigé:      <<Les articles 432-4 à 432-6 du code pénal sont applicables aux magistrats     ou fonctionnaires qui ont ordonné ou sciemment toléré cette détention     arbitraire.>>
Art. 107. - A l'article 252 du code susvisé, les mots: <<de la déclaration     établie en application du 2o de l'article 251>> sont remplacés par les mots:     <<des renseignements prévus aux 2o, 3o, 4o, 5o et 6o de l'article 50>>.
Art. 16. - Dans le troisième alinéa de l'article 142-2 du même code, le mot:     <<absolution>> est remplacé par les mots: <<exemption de peine>>.
Art. 99. - L'article 186quater est remplacé par les dispositions suivantes:      <<Les dispositions des articles 178 et 182 sont applicables aux travaux sur     mémoires et achats sur factures.>>
Art. 13. - Dans le premier alinéa de l'article 109 du même code, les mots:
     <<de l'article 378 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<des     articles 226-13 et 226-14 du code pénal>>.
Art. 70. - Les articles 126, 127, 128, 129 et 130 sont abrogés.
Art. 7. - Au premier alinéa de l'article 7 du même code, après les mots:
     <<En matière de crime>> sont insérés les mots: <<et sous réserve des     dispositions de l'article 213-5 du code pénal>>.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Nicolas Bazire, directeur du cabinet du Premier ministre, à l’effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 173. - Au deuxième alinéa de l'article 37 du code des instruments     monétaires et des médailles, la référence aux articles 132 et 133 du code     pénal est remplacée par la référence aux articles 442-1 et 442-2 du code     pénal.
Section 6
    Dispositions relatives à la procédure applicable
    en matière de terrorisme
Art. 270. - L'article 5 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des     funérailles est abrogé.
Art. 47. - L'article 539-1 du même code est abrogé.
Art. 71. - Au premier alinéa de l'article 703 du même code, les mots: <<de     l'article 55-1 (alinéa 2) du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<du     premier alinéa de l'article 702-1>>.
Art. 279. - A l'article 28 de la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les     archives, les mots: <<des articles 173, 254 et 439 du code pénal>> sont     remplacés par les mots: <<des articles 322-2 et 432-15 du code pénal>>.
Art. 2. - Le directeur de l’administration des Monnaies et médailles est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Section 8
    Dispositions relatives à la procédure applicable
    aux infractions commises par les personnes morales
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 10 mars 1993, M. Mathieu (Robert), ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 juillet 1993.
Art. 7. - Les épreuves ont lieu dans les centres fixés par le directeur de l’administration des Monnaies et médailles.
Art. 3. - Pour l’application de ces dispositions, les mille premières entreprises ne sont pas prises en compte.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 23 mars 1993, M. Franceschini (Pierre) est nommé chef du service départemental de l’architecture de la Drôme à compter du 1er avril 1993.
Art. 4. - Le directeur du service du film de recherche scientifique est nommé pour une durée de trois ans renouvelable par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, sur proposition conjointe des deux membres de droit du conseil scientifique.
Art. 3. - Le directeur de l’artisanat est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 12. - La nomination des candidats admis à l’emploi d’adjoint technique mécanicien est subordonnée au résultat favorable des examens médicaux, prévus au titre III du décret n° 59-310 du 14 février 1959, qu’ils subissent à la diligence de l’administration.
Art. 1er. - Les électeurs de la 8e circonscription du département de la Loire-Atlantique sont convoqués pour le dimanche 12 septembre 1993 en vue de procéder à l’élection d’un député à l’Assemblée nationale.
Le sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires Claude Furlan du centre de secours de Migennes (Yonne).
Sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires d’un dévouement exemplaire et d’une grande conscience professionnelle, mort dans l’accomplissement de sa mission.
Art. 3. -  A l'annexe II de l'arrêté du 21 juin 1990 susvisé, il est ajouté     pour la spécialité Archéologie l'option suivante:
      Sciences du paléo-environnement.
Art. 11. -  Les services accomplis dans les grades d'origine sont assimilés     à des services accomplis dans les grades d'intégration.
Art. 2. - Le présent décret prend effet au 20 septembre 1993.
Art. 5. -  Le centre de formation est placé sous l'autorité du directeur de     l'Ecole supérieure des officiers de paix de Nice.
Art. 6. -  Les modalités de fonctionnement interne du centre ainsi que la     discipline font l'objet d'un règlement intérieur approuvé par le directeur du     personnel et de la formation de la police.
Art. 3. - L’arrêté du 17 juin 1991 fixant le montant mensuel de l’indemnité forfaitaire de sujétion administrative spéciale allouée à certains personnels non logés de l’Office national des forêts astreints à recevoir le public dans leur domicile personnel est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 1994, M. Jacques     Puechal, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines.
En qualité de représentant de l'administration
    Membre suppléant
      M. Rossi (Bruno), administrateur civil à la direction du budget au ministère     du budget, en remplacement de M. Jonchère (François).
Art. 45. - Toutefois, les surveillants principaux parvenus au 10e échelon de leur grade à la date d’entrée en vigueur du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 221 du 23 septembre 1993, page 13224.
Art. 53. - Les personnes qui ont sollicité l’autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue à l’article 153 du code de la nationalité avant la date de publication de la présente loi peuvent, dans un délai de six mois à compter de la date de notification de cette autorisation, souscrire la déclaration précitée.
Art. 1er. - Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural intitulé : « Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles. - Recherche agronomique ».
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 94-02 en date du 2 avril     1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     PARIS CEDEX 15, au prix de 36 F.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 6 avril 1994:
      Est nommé membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la     fonction publique de l'Etat:
    En qualité de représentant de l'union fédérale des cadres
    des fonctions publiques C.F.E.-C.G.C.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 94-2 en date du 2 avril 1994,     disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS     CEDEX 15, au prix de 36 F.
Art. 42. - L’article 160 du code de la nationalité est ainsi rédigé :
« Art. 160. - Par dérogation à l’article 149, le président du tribunal de première instance ou le juge chargé de la section détachée a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu’elle a cette nationalité. »
Art. 37. - Il est rétabli, dans le code de la nationalité, un article 125 ainsi rédigé :
« Art. 125. - Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques sont fixés par décret. »
Par décret en date du 6 avril 1994, sont approuvées les élections suivantes     à l'Académie d'agriculture de France en qualité de membres étrangers:
      M. Hiroaki Nakamura.
      M. Rainer Braun.
      M. Jean-Philippe Schutz.
Art. 40. - Les agents promus au grade de chef de service pénitentiaire de 1re classe reçoivent une formation d’adaptation à l’emploi d’encadrement qu’ils ont vocation à occuper, dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 3. - Le directeur général de l’administration au ministère de l’agriculture et de la pêche est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er janvier 1993.
Art. 4. -  Ce centre concourt également à la formation continue.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 1993, il est fait remise gracieuse à la société à responsabilité limitée Orne-Garage de la somme de 197 718 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor ainsi que de tous intérêts.
Art. 1er. -  Il est créé, caserne Auvare, à Nice, un centre de formation de     la police à compter du 1er décembre 1993.
Art. 34. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade de chef des services d’insertion et de probation sont fixées comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 221 du 23 septembre 1993, page 13229.
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 21 août 1985 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « le délégué aux formations, président ou son représentant ».
Art. 1er. - La valeur du point de pension militaire d’invalidité est portée de 71,39 F à 72,36 F à compter du 1er octobre 1992.
Art. 5. -  L'indemnité de responsabilité peut être versée au remplaçant ou     intérimaire exerçant les fonctions de chef de travaux à partir du seizième     jour de remplacement ou d'intérim.
Art. 11. -  Les modalités de dépôt, signalement et reproduction des thèses     sont régies par l'arrêté du 25 septembre 1985 susvisé.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 18 janvier 1994, Mlle Imbert (Françoise) est nommée notaire à la     résidence de Saint-Céré (Lot), en remplacement de M. Ganet (Jean-Paul,
     Henri), démissionnaire.
Art. 25. - Le corps des chefs des services d’insertion et de probation comprend un grade unique qui comporte huit échelons.
Art. 2. -  Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 4 mars 1985     modifié est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Les responsables de l'institut ayant rang de directeur général adjoint ou     de directeur peuvent assister, avec voix consultative, aux séances du conseil     scientifique. >>
Art. 26. - Les chefs des services d’insertion et de probation sont recrutés, soit par concours interne, soit après inscription sur une liste d’aptitude, dans les conditions fixées respectivement par les articles 27 et 29 ci-après.
Art. 1er. -  Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 14 mai 1964     susvisé est modifié comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0021 du 26/01/94                        Page 1363    
                      ......................................................
Art. 4. -  Le directeur général de l'Institut national de la recherche     agronomique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le directeur de l’eau est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la coopération en date du 24 février 1994, M.
     Raynal (Robert) est nommé régisseur d'avances auprès de la mission de     coopération et d'action culturelle de Libreville (Gabon) à compter du 1er     janvier 1994.
Art. 1er. -  Le chef-lieu de l'arrondissement de Noisiel est transféré à     Torcy (Seine-et-Marne).
Art. 4. -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la     République française et prend effet à compter du 1er janvier 1994.
A compter du 25 août 1994
      M. Lesould (Michel), attaché principal d'administration centrale de 2e     classe, 7e échelon.
Au grade de chef d'escadron de réserve
     Le capitaine Cosseron (Claude, Louis, Auguste).
    ARTILLERIE
Au grade de commandant de réserve
     Le capitaine Saint-Jours (Dominique, Daniel, Lucien).
Représentants des collectivités territoriales
      M. Daubresse (Marc-Philippe), député du Nord, vice-président de la     communauté urbaine de Lille.
      M. Galopin (Guy), conseiller régional de Basse-Normandie.
Pour prendre rang du 1er janvier 1987
    Fraction de contingent 1985/12
     Greloux (Antoine, Marie, Rémy, Bernard).
Pour prendre rang du 1er avril 1990
    Fraction de contingent 1989/02 B
     Serra (Olivier).
Chirurgiens-dentistes des armées
    rattachés au corps des pharmaciens chimistes des armées
    Au grade de chirurgien-dentiste de réserve
          Les chirurgiens-dentistes aspirants de réserve:
Pour prendre rang du 1er juin 1993
    Fraction de contingent 1987/10 A
     Carillo (Serge, Michel).
Pour prendre rang du 1er janvier 1989
    Fraction de contingent 1987/02 A
     Scire (Jean, Nicolas, Henri).
Pour prendre rang du 1er juillet 1991
    Fraction de contingent 1990/02 B
     Villette (Bruno, Jean, Pierre).
Art. 7. -  Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance     des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Pour prendre rang du 1er janvier 1992
    Fraction de contingent 1986/08
     Fort (Jean-François, Pierre, Marie).
Fraction de contingent 1991/10 A
     Vanderpotte (Luc, Jean, Gilbert, Roger).
Fraction de contingent 1990/12
     Abecassis (Frédéric).
Fraction de contingent 1991/12
     Chicaud (Antoine, Philippe, René).
    Garier (Bertrand, Christian).