Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 1er. -  La société Arcom est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la résidence Les Pins Parasols située sur le territoire de la commune du Cannet.
Ministère de la culture, de la communication,
Catégorie B
    SARL Nouméa Radio Jocker 2000 (NRJ)
    93,5 MHz
    Zone de Nouméa.
Tribunal de grande instance de Brest
    Juge des enfants, sur sa demande : Mlle Pascale Memheld, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Alençon, en remplacement de Mme Gouarin.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 10 juillet 1998, M. Leandri (Bernard), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 janvier 1999.
Identification
      L'identification A peut être omise quand les identifications B et C sont     effectuées.
      L'identification B peut être omise quand les identifications A et C sont     effectuées.
Tribunal de grande instance de Montargis
    Juge d'instruction : Mme Valérie Sauze, épouse Guillaudier, auditrice de justice, en remplacement de Mlle Meneau.
Cour d'appel de Grenoble
    Juge placé auprès du premier président, sur sa demande : M. André Merle, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Besançon, poste créé.
Art. 1er. - Aux tableaux I et II de l'arrêté du 24 janvier 1990 susvisé,
     dans l'intitulé de la colonne Autres militaires non officiers à solde     mensuelle et à solde spéciale progressive chef de famille, les mots: <<chef     de famille>> sont supprimés.
9e section: Langue et littérature françaises
         2e sous-section: Langue et littérature modernes et contemporaines    
      M. Collot (Michel), Ecole normale supérieure, rue d'Ulm, en remplacement de     Mme Fedida (Colette), épouse Guedj, nommée professeur des universités.
Par décret du Président de la République en date du 17 février 1998, le capitaine Gilbert Grinstein, placé en position de service détaché auprès du ministère de l'intérieur, est intégré dans le corps de conception et de direction de la police nationale, au grade de commissaire de police.
Ministère de l'intérieur
    Au grade de chevalier
     M. Roussely (Jean, François), directeur général de la police nationale; 19     ans de services civils et militaires.
Art. 7. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux ingénieurs     territoriaux recrutés sur la base du décret no 90-722 du 8 août 1990 fixant     les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le     recrutement des ingénieurs territoriaux.
Art. 5. - Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être     établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Art. 2. -  Les entreprises de distribution d'électricité peuvent moduler ces évolutions de prix, à l'intérieur de chacune des familles tarifaires précitées, dans le respect des taux moyens fixés à l'article 1er du présent arrêté et des articles 2 et 3 du décret du 29 juillet 1988 précité.
En qualité de représentant de l'Union interfédérale
    des agents de la fonction publique (FO)
    Membre suppléant
    M. Breton (Jean-Claude), en remplacement de M. Simmer (Bernard).
    Est nommé membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 novembre 1997, M. Roussel (François), contrôleur des douanes, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale de Champagne-Ardenne.
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, la somme de 6 513 F est remplacée par la somme de 4 743 F.
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de la Martinique, Pointe-de-Jaham, 97233 Schoelcher.
Département de l'Oise
      Communes de Beauvais, Clermont, Compiègne, Creil, Noyon et Senlis.
Art. 1er. -  L'article 8 de l'arrêté du 10 décembre 1952 modifié susvisé est     complété ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0220 du 22/09/94                        Page 13514    
                      ......................................................
Article 904
      Au premier alinéa, les mots: << loi no 66-537 du 24 juillet 1966 >> sont     remplacés par les mots: << loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée >>.
      (Loi no 94-475 du 10 juin 1994, art. 97.)
Juin 1990
    14 juin 1990. -
    27 juin 1990. -
Art. 1er. - Les sucettes fabriquées par la société Starlim, Muhlstrasse 21,     A-4614 Marchtrenk (Autriche), sont autorisées d'emploi à compter de la date     de parution du présent arrêté au Journal officiel.
Université Toulouse-III
      M. Jun Shen, de nationalité chinoise.
      Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, fixera ultérieurement la durée des fonctions de ces     enseignants associés ainsi que leur rémunération.
Au grade de médecin chef des services de classe normale
    Pour prendre rang du 1er novembre 1992
        Les médecins en chef:
     Allard (Philippe, Christian, Roger, Marie).
     Desgeorges (Michel, Jean, Bernard).
A compter du 1er janvier 1992
      M. Lorentz (André).
      M. Masse (Didier), détaché.
      M. Cabanettes (Jean-Paul).
      M. Galmiche (Alain).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 avril 1997, M. Primault     (Jacques), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est mis à     disposition de la mairie de Paris, du 1er septembre au 16 novembre 1996     inclus, au titre de la mobilité.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0265 du 16/11/94                        Page 16226  a 16227    
                      ......................................................
Art. 3. - L'arrêté du 4 mai 1990 est abrogé.
Art. 1er. - M. Jean-Claude Perrel, administrateur civil, conseiller     technique, est nommé chargé de mission auprès du ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle.
Article 408
      Les mots: << , mutation de cote >> sont supprimés.
      (Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 85-I et V.)
Art. 2. - La validité de l'inscription des sociétés susvisées, sous réserve     des radiations qui pourraient intervenir, prendra fin le 30 juin 1991.
Arme blindée et cavalerie
      Lieutenant-colonel d'Anselme (Marc).
      Lieutenant-colonel Dumont Saint Priest (Bertrand).
      Lieutenant-colonel Heck (Denis).
Article 350 quater
      Au 3o du III, après les mots  << d'or >> sont insérés les mots  << ou     contenant de l'or >>.
      (Loi no 94-6 du 4 janvier 1994, art. 26-I et 31.)
Corps technique et administratif
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
        Les aspirants de réserve:
Article 242 septies L
      Les mots  << ou de redressement judiciaire >> sont remplacés par les mots     << , de redressement ou de liquidation judiciaires >>.
      (Loi no 94-475 du 10 juin 1994, art. 92-VI.)
Art. 2. -  Les concours de recrutement prévus à l'article 1er ci-dessus     peuvent être ouverts pour chacune des trois sections du groupe des     disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités avec mention     des spécialités suivantes:
Art. 2. -  A l'article 3 du même décret, les termes: << Chaque commission de     groupe et chaque section >> sont remplacés par les termes: << Chaque section     >>.
Tribunal de grande instance d'Avranches
      Procureur de la République: Mlle Claire Coutou, substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio, en remplacement de     M. Legrand, placé en position de service détaché.
Article L. 96 A
      Le dernier alinéa est disjoint.
Art. 17. -  Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Pour prendre rang du 1er août 1993
    Fraction de contingent 1988/02 A
     Rodet (Philippe, Christian).
Article 520 A
      Dans le quatrième alinéa du II, les mots: << Pour les eaux minérales >> sont     remplacés par les mots: << Pour les eaux et boissons visées au b du I >>.
      (Loi no 93-1353 du 30 décembre 1993, art. 24.)
A compter du 21 septembre 1990
      M. Bourcet (Jean).
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Dijon Campus.
Art. 2. - Le comité est présidé par le préfet du département ou son     représentant. Un fonctionnaire du service de l'inspection du travail, de     l'emploi et de la politique sociale agricoles en assure le secrétariat.
1. Jusqu'au 30 septembre 1993
      Apave lyonnaise, 177, route de Saint-Bel, B.P. 3, 69811 TASSIN CEDEX.
Art. 1er. - Sont annulés sur 1990 une autorisation de programme de 10383015     F et un crédit de paiement de 10383015 F applicables au budget et au chapitre     mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 3. - L'arrêté du 19 février 1988 portant création d'un espace aérien     réglementé dans la région Nord-Est est abrogé.
Art. 4. -  Pour être autorisés à s'inscrire, les candidats doivent :
Art. 4. - La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de     l'audiovisuel pour l'usage d'une fréquence faisant l'objet de l'appel aux     candidatures est indiquée sur la carte figurant en annexe II de la présente     décision.
Art. 3. - La définition de l'épreuve E1: épreuve pratique prenant en compte     la formation accomplie en milieu professionnel figurant en annexe III de     l'arrêté du 16 juin 1987 susvisé est abrogée et remplacée par la définition     figurant en annexe du présent arrêté.
Art. 4. - Les blés tendres retenus au titre de rémunération en nature par     les meuniers et boulangers échangistes et livrés à un collecteur agréé     supportent la taxe globale de 28,75 F par tonne prévue à l'article 1er du     présent décret.
Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 12 décembre 1979     susvisé, les mots: <<et un échelon de stage>> sont supprimés.
Art. 6. - L'arrêté du 6 mai 1988 relatif à l'organisation en service et     sous-directions de la direction générale de l'administration et de la     fonction publique est abrogé.
Art. 10. -  Si, pour une raison quelconque, une liste renonce à utiliser tout ou partie du temps d'intervention qui lui est attribué, les interventions des autres listes sont avancées de telle sorte qu'elles succèdent immédiatement à l'intervention précédente ou au générique du début de l'émission.
Vu la délibération du conseil central de l'Office national     interprofessionnel des céréales en date du 4 juillet 1990,
Art. 4. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du     début de la campagne 1990-1991.
E.2. Communications télex.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0216 du 18/09/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - M. Jean Géronimi, inspecteur général des services judiciaires au     ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des     sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions     ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Université Aix-Marseille-III
        M. Roger Monteau (Neurosciences).
Art. 6. - Le décret no 82-370 du 4 mai 1982 portant création de prêts     spéciaux aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole est     abrogé.
M. Hassan Peerhossaini (Mécanique des fluides, thermique).
Art. 7. - Le résultat du budget général de 1988 est définitivement fixé     ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
    1185053626832,33 F
Art. 2. - L'arrêté du 27 janvier 1988 fixant le taux de l'indemnité spéciale     allouée à certains agents de service des établissements d'enseignement     supérieur agricole et vétérinaire est abrogé.
M. Johannes Huebschmann (Mathématiques fondamentales et appliquées).
TITRE II
    PRINCIPES DE CLASSIFICATION
M. Jean-Pierre Muzeau (Génie civil, bâtiment, travaux publics, centre     universitaire des sciences et techniques).
Université de Besançon
    Institut universitaire de technologie de Belfort
        M. Bharat Gupta (Mécanique fondamentale et appliquée).
M. Jean Loaec (Physique de l'état condensé et cristallographie).
Art. R. 262-101. -
    Sont applicables aux audiences publiques de la chambre territoriale des comptes les articles 438, 439 et 441 du nouveau code de procédure civile sur la police de l'audience.
    Le président peut décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra à huit clos dans les cas prévus à l'article 435 du même code.
Art. R. 263-10. -  La chambre territoriale des comptes se prononce sur la recevabilité de la demande.
Art. R. 243-12. -
    Les notifications et transmissions concernant la procédure d'appel sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
    Il est fait application, le cas échéant, des dispositions des articles D. 246.4 et D. 246.5.
Art. R. 263-19. -  Le haut-commissaire informe la commune ou l'établissement public intéressé de la saisine de la chambre territoriale des comptes.
Art. D. 340-7. -
    Les contrôles nécessaires à l'établissement du certificat et du rapport ont lieu auprès des organismes payeurs pendant et après chaque exercice financier du FEOGA-Garantie.
Art. R. 263-15. -  La chambre territoriale des comptes formule ses propositions pour le règlement du budget par avis motivé notifié au haut-commissaire, d'une part, au gouvernement ou au président de l'assemblée de province concernée, d'autre part.
Art. R. 1511-11. -
    Les opérations pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une prime sont les suivantes :
    - création d'activité à laquelle est assimilée la reprise d'établissement en difficulté ;
    - extension d'activité ;
    - conversion interne.
Art. R. 262-75. -
    Les observations définitives arrêtées par la chambre territoriale des comptes lors de l'examen de la gestion d'un établissement public sont transmises, si la chambre l'estime utile, à la collectivité de rattachement de l'établissement.
Art. R. 262-27. -  Le président de la chambre régionale des comptes peut, en cas d'absence ou d'empêchement du greffier, faire appel pour le suppléer à un fonctionnaire affecté à la chambre.
    Sous-section 2
    Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
Art. D. 2333-29. -
    Le maire fixe par un arrêté la date d'application de la délibération du conseil municipal votant la taxe sur les véhicules publicitaires prévue à l'article L. 2333-17.
    L'arrêté du maire est affiché sur le territoire de la commune et inséré au recueil des actes administratifs du département.
Art. R. 2231-49. -
    La dissolution de l'office du tourisme communal est prononcée par arrêté du préfet à la demande ou sur avis du conseil municipal intéressé.
    Paragraphe 5
    Offices du tourisme intercommunaux (R)
Art. R. 2231-54. -
    Le budget préparé par le directeur est présenté par le président au comité de direction avant le 15 novembre.
    Copie en est transmise, pour approbation, avant le 30 novembre aux conseils municipaux des communes membres de l'office.
Art. R. 2231-58. -
    Toute demande de classement d'une station de tourisme présentée par les collectivités locales intéressées conformément à l'article L. 2231-5 ou par les associations de tourisme conformément à l'article L. 2231-17 est adressée au préfet qui en donne récépissé.
Art. R. 2321-6. -
    Peuvent faire l'objet du remboursement des frais de secours prévu au 7o de l'article L. 2321-2, les activités sportives ci-après :
    1o Ski alpin ;
    2o Ski de fond.
Art. R. 2333-71. -
    La liquidation est faite par le maire par application du taux fixé par le conseil municipal pour la taxe et de l'assiette de la taxe revenant à la commune dans les conditions de l'article R. 2333-73.
    Elle donne lieu à l'émission d'un titre de recettes adressé au receveur municipal.
Art. R. 2231-40. -
    Les délibérations du comité sont prises à la majorité des votants.
    En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Art. R. 2253-1. -
    Les dispositions des articles R. 1511-36 à R. 1511-39 sont applicables aux communes.
    LIVRE III
    FINANCES COMMUNALES
    TITRE Ier
    BUDGET ET COMPTES
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Art. D. 2333-31. -
    Pour la vente des vignettes au public, le conseil municipal peut organiser une régie de recettes.
Art. R. 2333-7. -
    Le distributeur perçoit la taxe en même temps que les sommes qui lui sont dues au titre de la fourniture d'énergie électrique. Le montant des taxes apparaît distinctement sur les factures.
Art. D. 2311-3. -
    Les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et leurs établissements publics à caractère administratif, à l'exception des établissements publics à caractère administratif disposant d'une nomenclature par nature spécifique, peuvent appliquer une nomenclature par nature abrégée.
Art. D. 2333-13. -
    Si une affiche comporte plusieurs faces, chaque face est considérée comme une affiche distincte et donne lieu au paiement de la taxe.
Art. R. 263-43. -  La chambre territoriale des comptes formule ses propositions pour le règlement du budget par avis motivé notifié au haut-commissaire, d'une part, à la commune ou à l'établissement public intéressé, d'autre part.
Art. R. 1511-8. -
    La prime peut faire l'objet d'un ou de plusieurs versements. En aucun cas, il ne peut être versé plus de la moitié de la prime avant que l'entreprise ait satisfait aux conditions définies en application de l'article R. 1511-2.
    Sous-section 3
    Prime régionale à l'emploi (R)
Art. R. 2333-130. -
    A défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et dans les quinze jours d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la redevance est majorée de 25 %.
Art. D. 320-6. -
    Pour chacune des études entreprises, les ministres intéressés désignent au président du comité central d'enquête le ou les hauts fonctionnaires spécialement chargés de suivre les travaux du comité ainsi que la mise en eoeuvre de ses conclusions.
Art. R. 2335-5. -
    Les majorations de subvention d'équipement pour les opérations entreprises par les communes fusionnées sont attribuées par le préfet.
    Des crédits lui sont délégués à cet effet par le ministre de l'intérieur.
Art. D. 330-4. -
    Les membres du conseil des impôts sont choisis parmi des magistrats ou des fonctionnaires en situation d'activité. Ils sont désignés pour deux ans et leur mandat peut être renouvelé une fois.
Art. 1er. - Le présent arrêté s'applique à la construction et au contrôle     des thermomètres médicaux électriques avec dispositif à maximum destinés à     mesurer la température interne de l'homme ou de l'animal. Ces instruments     sont appelés, dans la suite, thermomètres.
Art. 2. - Les arrêtés du 7 juin 1989, du 12 octobre 1989 et du 15 février     1990 fixant la liste des emplois et activités offerts au titre de la modalité     sont abrogés.
Art. 3. - Les références utilisées doivent être prises dans le voisinage du     logement en cause, c'est-à-dire soit dans le même groupe d'immeubles, soit     dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires     et situé dans la même zone géographique.
Art. 1er. - Le montant des lots offerts à chacune des émissions de la     loterie instantanée ne pourra être inférieur à 50 p. 100 de la valeur     nominale des émissions.
Art. 2. - L'autorité investie du pouvoir disciplinaire est l'autorité     investie du pouvoir de nomination, en l'occurrence le préfet auprès duquel     est placé le secrétaire général pour l'administration de la police.
Art. 1er. - La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du     programme Radio France Seine-et-Marne de la société Radio France.
     L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées     dans l'annexe.
Art. 5. - I. - Les réviseurs des travaux de bâtiment sont recrutés:
      1o Par concours, dans les conditions fixées à l'article 6 du présent décret;
Le nombre des emplois d'agent administratif de 1re classe ne peut excéder 25     p. 100 de l'effectif total de chaque corps.
Art. 8. -  Le comité d'orientation, sur proposition de son président, peut constituer des commissions spécialisées chargées de procéder à l'examen préalable des dossiers. Les membres des commissions sont désignés par le président parmi les membres, titulaires et suppléants, du comité d'orientation.
Art. 18. - Les tableaux mentionnés à l'article 13-4 du décret du 25 août     1958 susvisé sont modifiés conformément aux tableaux annexés au présent     décret.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 1998, M. Lutaud (Hervé), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice.
Art. 1er. -  L'autorisation d'usage des fréquences délivrée à la société SARL Comptoir Colbert pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Mayotte est caduque.
Solidarité, santé et protection sociale,
Direction régionale Ile-de-France
      94 C.O.A.E. de Charenton: un poste.
Art. 6. - Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le directeur du personnel et de l'administration générale est     chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
Art. 7. - Le délai de recours contre les décisions prises par la Commission     des opérations de bourse est de dix jours. Ce délai court, pour les personnes     qui font l'objet de la décision, à compter de sa notification et pour les     autres personnes intéressées à compter de sa publication.
Art. 2. - Est ouverte sur 1990 une autorisation de programme de 99000000 F     applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au     présent arrêté.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article     1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée     restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 30     janvier 1986 précitée.
Art. 3. - L'arrêté du 15 février 1989 fixant les taux de l'indemnité de     sujétions allouée aux personnels enseignants contractuels de l'Institut     national du sport et de l'éducation physique est abrogé.
Art. 7. - Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 23 février 1989     est abrogé.
Art. 1er. - Sont désignés comme membres titulaires du comité technique     radiophonique de Polynésie, outre M. Jean Lavoignat, président, désigné par     la lettre susvisée du vice-président du Conseil d'Etat:
      M. Alexandre Moeava Ata;
      M. John Martin;
      M. Jean Szilagyi.
Art. 1er. - Est annulé sur 1990 un crédit de 186982000 F applicable au     budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent     décret.
A compter du 1er octobre 1990
      M. Subremon (Patrick), sous-préfet en service détaché.