Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art.  1er. - La signalisation de la priorité de passage d'une compétition ou     épreuve sportive autorisée dans les conditions prévues à l'article R.53 du     code de la route est assurée selon les modalités définies par le présent     arrêté.
Art. 3. - Les recettes sont encaissées par le régisseur et versées au     comptable public assignataire dont dépend la régie dans les conditions fixées     aux articles 7 et 8 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Art. 2. -  Le versement de cette indemnité aux agents d'un détachement civil de coordination est subordonné à la mise en oeuvre de protocoles d'accords locaux établis entre les centres en route de la navigation aérienne (CRNA) et les zones aériennes de défense (ZAD).
<<Article R. 763-15
      <<Si le garant conteste l'existence, l'exigibilité ou le montant de la     créance, le salarié ou l'organisme social peut l'assigner directement devant     les juridictions compétentes.
Côtes-d'Armor
      1 Audiau (Isabelle).
Art. 1er. - Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la     région de Pau-Tarbes (Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées).
Art. 2. - Il est joint au présent arrêté les annexes II et III constituées     d'un index des impropriétés et d'un index permuté anglais/français des termes     remplacés.
Art. 1er. - M. Claude Schneider, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est     nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (1er tour intérieur).
Art. 6. - Le présent arrêté entrera en vigueur le 12 novembre 1992.
Article 33
    Remise des ouvrages
      En fin de concession, le concessionnaire est tenu de remettre à l'Etat les     ouvrages et le matériel de la concession en état normal de service.
      A partir de la date de remise effective des ouvrages, l'Etat est subrogé aux     droits et obligations du concessionnaire envers les tiers.
Cour d'appel d'Angers
    Tribunal pour enfants d'Angers
      Assesseur suppléant: M. Lefebvre (Alain), en remplacement de M. Regnault     (Michel), dont la démission est acceptée.
Article 31
    Fin de la concession
      Si l'autorité concédante décide de ne pas renouveler la concession, elle     devra en aviser le concessionnaire trois ans au moins avant l'expiration de     la concession.
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à asssurer, dans le territoire de la commune de Auboué,
     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision.
Article 15
    Exécution des travaux sur le domaine public
      L'exécution des travaux aura lieu dans les conditions prévues à l'article 30     du décret no 85-1108 du 15 octobre 1985.
Art. 1er. - L'article 15 de l'arrêté du 23 juillet 1991 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
Art. 3. - Les produits mentionnés à l'article 1er et leurs parties     détachables doivent être de dimensions suffisantes pour ne pas pouvoir être     ingérés par les enfants de moins de trente-six mois.
      A cette fin, ils ne doivent pas pouvoir entrer entièrement dans le gabarit     décrit dans l'annexe au présent décret.
Art. 3. - L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article     1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée     restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 27     juin 1988 précitée.
Art. 2. - Les tarifs d'insertion prévus à l'article 1er s'appliquent à des     annonces de vingt lignes; à partir de la vingt et unième, toute ligne     supplémentaire est facturée au prix de 68 F par ligne ordinaire, justifiée     sur une colonne.
Art. 5. - La date prévue à l'article 4 de la loi du 11 octobre 1985 précitée     est le 31 décembre 1993.
TITRE II
    MISES A DISPOSITION DE SERVICES
Art. 2. - L'échelonnement indiciaire applicable aux maîtres-assistants des     écoles d'architecture est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0251 du 28/10/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - Il est ajouté à la deuxième partie de l'annexe de l'arrêté du 7     octobre 1991 susvisé les substances <<difébarbamate et fébarbamate>>.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de
Les services accomplis dans les grades du corps des techniciens de     laboratoire relevant du décret du 2 octobre 1980 susvisé sont assimilés à des     services accomplis dans les grades du corps des techniciens régi par le     présent décret.
Art. 4. - Les taux d'humidité, d'impureté et la teneur en huile des graines     commercialisées sont, pour le calcul de la taxe, fixés aux valeurs suivantes:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0213 du 13/09/1992    
                      ......................................................
Art. 3. - En application des articles précédents, l'intérêt à verser le 17     décembre 1992 pour les obligations assimilables de la troisième tranche de     l'emprunt d'Etat Janvier 1988 d'une valeur nominale de 50000 F est fixé à     1369,28 F.
Art. 3. - Dans le domaine de la sûreté nucléaire, il est consulté sur les     décisions et peut être chargé de certaines missions.
Art. 2. - Les personnes titulaires de diplômes ou de titres figurant dans     l'arrêté du 4 novembre 1976 et délivrés avant le 31 décembre 1994 peuvent     également être recrutées en qualité de technicien de laboratoire dans un     laboratoire d'analyses de biologie médicale.
Art. 1er. - M. Pierre Garrigue-Guyonnaud, ministre plénipotentiaire,
     ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au     Zimbabwe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la     République française en République fédérale du Nigeria, en remplacement de M.     Jacques Laureau.
Art. 3. - Les conditions d'utilisation des machines à timbrer pour les     documents d'accompagnement sont fixées par arrêté.
Art. 1er. - M. Marcel Lecaudey, administrateur civil hors classe, est nommé     conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat aux collectivités     locales.
Art. 2. - Les préfets des départements concernés et le préfet de police sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Il est mis fin aux fonctions de directeur du cabinet exercées     par M. Gilbert Santel, appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. - La société Soc-Diffusion 24 est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe à la présente décision afin de compléter la     zone de desserte de l'émetteur de Bergerac-Audrix.
Pour le département du Finistère
      M. Quéré (Claude).
C HAPITRE  II
    Personnel
    Article 4
    Aptitude au travail en hauteur
      L'aptitude des personnes appelées à effectuer des travaux en hauteur     nécessitant l'emploi de moyens individuels de protection contre les chutes     doit être reconnue lors des visites médicales réglementaires.
TITRE II
    DECLARATION C.E. DE CONFORMITE AU TYPE
    (assurance de la qualité de la production)
Art. 3. - Sont traitées sur les matériels informatiques de la direction de     la communication les informations suivantes: nom, prénom, date et département     de naissance, adresse, poste d'affectation et code grade des agents.
Art. 13. - A l'issue de la formation initiale, le directeur de l'Ecole     nationale supérieure de sapeurs-pompiers porte à la connaissance du préfet et     de la collectivité territoriale d'emploi son appréciation écrite sur le     stagiaire et, notamment, sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours de     cette formation.
Art. 1er. - A l'article 2 du décret du 4 mai 1992 susvisé, remplacer: <<M.
     Jean-Claude Barandard, directeur départemental>>, par: <<M. Martial Aubry,
     inspecteur principal>>.
Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 22 décembre 1989 modifié portant     octroi d'autorisation et agrément de transports aériens au profit de la     société Transport aérien transrégional sont abrogées à compter de ce jour.
Art. 1er. - M. Pierre Morel, ministre plénipotentiaire, est nommé     ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française     auprès de la Mongolie, en résidence à Moscou.
Art. 1er. - M. Bernard Yoncourt est nommé président du conseil     d'administration de la Société nancéienne Varin Bernier.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0174 du 29/07/1992    
                      ......................................................
Art. 2. - Ces médicaments ne peuvent être délivrés que sur présentation de     ce bon qui devra être conservé par le pharmacien pendant trois ans     conformément au premier alinéa de l'article R. 5214.
Art. 4. - Chaque établissement est entouré d'une clôture faisant obstacle au     passage des animaux ou des personnes. La hauteur de cette clôture est au     minimum de 1,80mètre. Sauf s'il s'agit d'un mur, cette clôture est distincte     de celle des cages et enclos réservés aux animaux.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet     à compter du 1er janvier 1991.
Art. 9. - Le contrôle visuel des animaux dans tout l'espace qui leur est     affecté s'effectue sans ouvrir les portes d'accès.
Art. 1er. - Il est créé au plan national un certificat d'aptitude     professionnelle Déménageur professionnel.
S'il y a lieu de pratiquer une euthanasie, la décision est prise par le     vétérinaire.
Art. 1er. - Sont nommés au cabinet du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture, en qualité de:
Art. 4. - Les candidats admis au concours interne spécial sont nommés     techniciens d'études et de travaux et classés conformément aux dispositions     prévues au III de l'article 9 du décret du 18 janvier 1982 susvisé.
Art. 83. - Les sociétés civiles professionnelles d'avocats constituées avant     la date de publication du présent décret disposent d'un délai d'un an à     compter de cette date pour solliciter leur inscription au registre du     commerce et des sociétés dans les conditions fixées aux articles 14 et     suivants du décret no 84-406 du 30 mai 1984.
Dispositions particulières aux différents cas de nullité
    ou de dissolution de la société
    Sous-section 1
    Nullité
Art. 74. - La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de     tous les associés ou par le décès du dernier survivant, si tous sont décédés     successivement sans qu'à la date du décès du dernier d'entre eux les parts     sociales des autres aient été cédées à des tiers.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Polygone FM.
Bretagne
      Titulaire: M. Guellec (Ambroise), en remplacement de M. Blevin (Célestin).
      Suppléant: M. Blevin (Célestin), en remplacement de M. Helias (Jean).
Lot
      Suppléant: M. Baldy (Marc), en remplacement de M. Costes (Marcel).
Art. 62. - Le liquidateur représente la société pendant la durée de la     liquidation de celle-ci et accomplit, en remplacement des associés, tous     actes relevant de la profession d'avocat.
Cour d'appel de Paris
      Mlle Champenois (Véronique), greffier au tribunal d'instance de     Montreuil-sous-Bois, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mlle     Denonain.
Art. 5. - Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6     janvier 1978 ne s'applique pas au traitement mis en place.
Art. 3. - La durée de conservation des informations est liée à la fin de     carrière de l'agent. L'apurement du fichier intervient trois ans après la     cessation d'activité de l'agent.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article     1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée     restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 18     septembre 1985 précitée.
Art. 3. - L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article     1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée     restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 27     avril 1984 précitée.
Art. 4. - L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt     à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations mais se réserve     le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
Art.  1er. - Le barème de l'option Natation sportive de l'annexe IV Unité de     formation no 2 de l'arrêté du 30 septembre 1985 modifié susvisé est remplacé     par le barème de l'annexe I du présent arrêté.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux     anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 6. - Sont promu ou nommé dans la 1re section du cadre des officiers     généraux de la marine, pour prendre rang du 1er novembre 1992, avec maintien     dans leurs fonctions:
A compter du 1er octobre 1992
      M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Mangin (Jean, Bernard).
Art. 4. - Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre     d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés     au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la     fonction publique, du budget et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants     et victimes de guerre.
Pour prendre rang du 1er octobre 1992
      A M. le général de corps d'armée Voinot (Mary-Jean, Michel, Charles).
L'entreprise utilisatrice adresse à l'entreprise de travail temporaire sur     la demande de celle-ci les pièces justifiant qu'il a été procédé aux     communications prévues à l'article R. 412-2.
ANNEXE
      Centre de formation d'apprentis de Quetigny.
      Lycée professionnel agricole d'Yssingeaux.
      Lycée professionnel agricole de Saint-Affrique.
      Lycée agricole privé de Tricastin-Baronnies.
Pour prendre rang du 1er septembre 1992
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Guérin (Yves, Marie, Emmanuel).
Art. 2. - Les articles 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté du 6 mai 1988 susvisé sont     abrogés.
Art. 11. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de     l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Classe E
      a) Limites latérales: identiques à partie 7. - Classe D;
      b) Limites verticales: de 2000 pieds (610 mètres) au-dessus de la surface au     niveau de vol 115 (3505 mètres).
Classe E
      a) Limites latérales: identiques à Partie 8. - Classe D;
      b) Limites verticales: de 3000 pieds (910 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 115 (3505 mètres).
Art. 1er. - Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la     région de Marseille dénommée <<Provence>>.
Art. 1er. - Il est créé trois voies aériennes de classe E dans le     département de Guyane.
ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE
      Bourdiol (Pierre-Marc).
Art. 2. - Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à la     famille, aux personnes âgées et aux rapatriés dispose, en tant que de besoin,     des services placés sous l'autorité du ministre des affaires sociales et de     l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire.
ARMEE ACTIVE
    GENDARMERIE NATIONALE
    Avec traitement
    Avec effet du 29 mars 1992
      Pelissier (Dominique, Marcel, André), gendarme; 11 ans de services. Tué dans     l'accomplissement de son devoir le 27 mars 1992.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite     à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir     et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Bontoux, haut     fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions, au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - Le directeur des personnels d'enseignement supérieur et le     directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - Est annulé sur 1991 un crédit de 8554243 F applicable au budget     et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - On appelle station terrienne pour liaisons vidéo temporaires une     station terrienne émission-réception utilisée à titre temporaire aux fins de     transmission d'images et de sons pour diverses applications telles que la     vidéotransmission ou la production de programmes de radiodiffusion.
Conseiller technique:
      M. Decharrière (Christian), administrateur civil.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0111 du 13/05/1992    
                      ......................................................
Art. 45. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le     ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Article 29
    Siège de l'administration de la voie concédée
      Le siège est fixé au siège du concessionnaire.
Art. 11. - Pour les personnes mentionnées à l'article 6 du décret du 3 juin     1952 susvisé, les rémunérations forfaitaires et réelles afférentes à l'année     1992 sont prises en compte dans la limite de 540225 F.
Art. 4. - Le directeur de la navigation aérienne est chargé de l'exécution     du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
VI. - DUREE, RETRAIT DE LA CONCESSION
    INTERRUPTION DE SERVICE
    Article 23
    Durée de la concession
      La concession expirera au terme d'un délai de trente ans comptés à partir du     1er janvier suivant la date du décret octroyant la concession.
U.F.  Physiologie (durée  trente heures)
      Objectif: acquérir une connaissance et une compréhension des problèmes     physiologiques spécifiques, de façon à pouvoir informer et conseiller les     pratiquants.
Art. 2. - Le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce     extérieur et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 38. - Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle. La     désignation des membres titulaires pour chaque commission administrative     paritaire est effectuée dans les conditions suivantes:
Art. 2. - Est ouvert sur 1992 un crédit de 225052247 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
4. Désignation des représentants titulaires de chaque groupe
      Les représentants titulaires sont désignés, dans chaque groupe, dans l'ordre     de présentation de la liste.
Corps technique et administratif
    SERVICE DU GENIE
    Au grade de commandant de réserve
     Le capitaine Jolivet (Guy, Raymond).
Art. 4. - Les avis d'ouverture de session précisent, chaque année, le ou les     services chargés d'enregistrer les inscriptions, les modalités d'inscription,     les dates des concours, le ou les centres dans lesquels ont lieu les     épreuves.
Art. 1er. - L'admission en première année à l'Ecole centrale de Lyon a lieu     par voie de concours dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Art. 288. - En cas de contestation, l'agent chargé de la vente convoque le     débiteur et tous les créanciers en vue d'une tentative de conciliation.
      Cette réunion doit avoir lieu dans le mois qui suit la première     contestation.
Art. 2. - Cette autorisation est délivrée à compter du jour de sa     publication et jusqu'au 1e juillet 1997. La présente autorisation sera     caduque si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date de     publication de l'autorisation.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0121 du 24/05/1992    
                      ......................................................
       BT: bombe de table; FT: fontaine; FU: artifice fumigène; PM: pétard à     mèche; PS: pétard siffleur.
Art. 1er. - La décision no 89-31, publiée au Journal officiel du 25 janvier     1989, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Régio FM est     abrogée.
Art. 196. - Le commandement d'avoir à libérer les locaux ne peut être     signifié à domicile élu.
Art. 1er. - Dans le 1o de l'article 4 et dans le deuxième alinéa de     l'article 5 du décret du 11 avril 1988 susvisé, les mots: <<aux articles 7, 8     et 9 ci-après>>, sont remplacés par les mots: <<aux articles 7 et 8     ci-après>>.
Art. 10. - La date d'entrée en vigueur du présent décret est fixée par     arrêté.
TITRE IX
    LES MESURES D'EXPULSION
Art. 117. - Les contestations relatives à la saisie-vente sont portées     devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie.
Au grade de commissaire général de division
      M. le commissaire général de brigade Simon (André, Emile, Marcel).
Art. 133. - La demande en nullité ne suspend pas les opérations de saisie, à     moins que le juge n'en dispose autrement.
C HAPITRE  V
    Dispositions particulières à la saisie
    des récoltes sur pieds
Art. 112. - Le débiteur est avisé par l'huissier de justice des lieu, jour     et heure de la vente, huit jours au moins avant sa date, par lettre simple ou     par tout moyen approprié. Il en est fait mention dans le certificat prévu à     l'article 111.
Art. 144. - Si le bien a été appréhendé pour être remis à son propriétaire,     une copie de l'acte prévu à l'article 143 est remise ou notifiée par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception à la personne tenue, en vertu du     titre exécutoire, de délivrer ou de restituer le bien.
TITRE VIII
    LA SAISIE DES DROITS D'ASSOCIE
    ET DES VALEURS MOBILIERES
    C HAPITRE  Ier
    Les opérations de saisie
Art. 189. - A défaut de vente amiable comme il est dit aux articles 107 à     109, la vente est faite sous forme d'adjudication.
Art. 153. - En l'absence d'opposition dans le délai prescrit à l'article     151, le requérant peut demander au secrétariat-greffe l'apposition de la     formule exécutoire. L'ordonnance ainsi visée produit tous les effets d'un     jugement contradictoire en dernier ressort.
Section II
    La saisie-appréhension des biens placés
    dans un coffre-fort
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le     ministre délégué à la coopération et au développement sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 3. - L'arrêté du 30 avril 1991 conférant la qualité d'ordonnateur     secondaire au sous-directeur Aéronautique de la direction des constructions     navales de Toulon est abrogé.