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Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols de la commune d'Arques-la-Bataille, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
 Le maire de la commune d'Arques-la-Bataille procédera aux mesures de publicité prévues à l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé intercommunal dénommé « centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud » est rattachée à la trésorerie de Gap (Hautes-Alpes).
La trésorerie de Cormeilles est regroupée sur celle de Beuzeville (Eure).
L'établissement comprend des salles destinées aux activités de groupe ainsi que des salles adaptées aux différents types de rééducation nécessités par les catégories d'enfants ou d'adolescents pris en charge, notamment des installations de balnéothérapie.
Délégation permanente est donnée à M. Michel Thibier, directeur général de l'enseignement et de la recherche, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
La trésorerie de Sarrebourg-Sud est supprimée.
Est ouvert sur 2004 un crédit de 781 369 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le contrôleur financier près le ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué au logement et à la ville en date du 4 janvier 2005, M. Eric Comparat est nommé membre titulaire au sein de la Commission nationale de concertation, au titre des organisations membres en raison de leur vocation générale et de leurs actions dans le domaine du logement, en remplacement de M. Michel Paramelle.
Chacun des membres des équipes médicale, pédagogique et éducative possède les diplômes d'Etat ou les équivalences reconnues nécessaires à l'exercice de ses compétences.
Il est procédé à une évaluation du dispositif d'avancement de grade mis en oeuvre par l'article 5 du présent décret. Cette évaluation est présentée au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de s'opposer à la recherche ou à la constatation d'une infraction aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 437-1.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,5 MW, localisé lieudit Le Champ aux Bombes, parcelle cadastrée ZM n 60, 45310 Tournoisis.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Dreyeckland libre antenne centre Alsace Colmar et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Rectificatif au Journal officiel du 4 février 2005, édition papier, page 1876, 1re colonne, article 1er, 4e ligne, et édition électronique, texte n° 27, au lieu de : « ... L. 518-8... », lire : « ... L. 515-8... ».
La ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2004, M. Flandrin (Roger), ingénieur en chef des instruments de mesure, inscrit au tableau d'avancement pour l'année 2004, est nommé et titularisé dans le grade d'ingénieur général des instruments de mesure à compter du 28 août 2004.
Il est créé au sein de chaque établissement une commission de contrôle des opérations électorales.
 Le conseil d'administration fixe la composition de cette commission, qui comprend au moins trois membres. Il désigne le président et au moins deux assesseurs.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2005, M. Didier Goujaud, secrétaire des affaires étrangères, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Mexico, en remplacement de M. Jean-Marie Martinel, appelé à d'autres fonctions.
Les dispositions relatives à la formation initiale minimale obligatoire entrent en vigueur trois mois après la date de publication du présent décret.
Est annulé sur 2004 un crédit de 54 318 089 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
M. Bertrand Pancher est nommé conseiller technique au cabinet du ministre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 16 mai 2005, M. Philippe Bardol, agent contractuel de catégorie A, est affecté à Osaka (Japon) et nommé chef de la mission économique dans cette ville.
L'article 3 de l'arrêté du 15 novembre 1999 susvisé est abrogé.
Pour l'application pour l'année 2005 de la règle énoncée à l'article 1er et par dérogation à cet article, sont uniquement pris en compte les montants des cotisations et des prestations afférentes à chacune des années 2002 et 2003.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-74 du 29 février 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pikan est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 8 janvier 2006, à 6 heures.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1 (d), du règlement susvisé, tout transporteur exploitant des services aériens réguliers entre l'aéroport d'Agen (La Garenne) et celui de Paris (Orly) doit le faire conformément aux obligations de service public en vigueur.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Bayer Pharma, EG LABO laboratoires EuroGenerics, Elerté, Fornet, Menarini France, Negma, Novartis Pharma SAS et Schering SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Les membres du conseil sont tenus informés de façon permanente de la situation du régime général et de l'évolution de celui-ci.
Le magistrat qui n'a pu utiliser son droit à congés accumulés, du fait de l'administration, peut utiliser, de façon continue s'il le souhaite, le congé restant accumulé sur son compte à la clôture de celui-ci. Il est informé de ce droit dans un délai égal à la durée des congés accumulés, plus un mois.
Les actes dressés en minutes par ces quatre fonctionnaires en vertu du présent arrêté seront conservés par Natexis Banques Populaires, à charge pour cette société d'en délivrer toute grosse ou expédition.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 août 2005, Mme Logvinenko (Tania) est dispensée du diplôme d'Etat de professeur de danse et dans les options classique jazz, en raison de son expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse.
La valeur maximale de la part de cheptel mort et vif mentionnée au 1° de l'article L. 722-21 est fixée à 460 EUR.
A N N E X E
STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES
L'arrêté du 23 janvier 1973 relatif au contrôle des fruits et légumes ainsi que des fleurs et feuillages coupés au départ des départements d'outre-mer est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 février 2005, Mme Klein (Brigitte), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radiée de son corps d'origine à compter du 24 novembre 2004, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs financiers.
L'article 9 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Elle définit et met en oeuvre l'action sociale pour les personnels relevant de sa compétence et, dans des domaines fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, pour l'ensemble des personnels du ministère. »
Le conservatoire procède aux acquisitions nécessaires de terrains ou de droits immobiliers soit par entente amiable, soit par voie d'expropriation.
L'envoi à la caisse de mutualité sociale agricole, au plus tard à la fin du mois civil suivant la période d'emploi, d'un volet du titre comportant les mentions indiquées aux 3° et 4° de l'article R. 712-4 est réputé satisfaire aux obligations prévues à l'article R. 741-2.
L'avis de concours externe pour le recrutement d'un technicien supérieur hospitalier, organisé au centre hospitalier de Cholet, paru au Journal officiel du 17 février 2006, texte n° 92, est annulé.
Ory (Vincent).
Tanguy (Jean-Yves).
Laib (Yamina).
Dubut (Stéphane).
Bonnin (Joëlle).
Le conseil peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son information.
Les arrêtés prévus à l'article R. 411-1 sont pris après avis du Conseil national de la protection de la nature. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est consulté lorsqu'il s'agit d'espèces dont la chasse est autorisée. Ces arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 février 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Bettencourt Schueller », dont le siège est à Paris.
Est nommé dans la 1re section des officiers généraux du service des essences des armées :
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 2004 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Sont nommés dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air avec maintien dans leurs fonctions :
A l'appui de sa demande d'inscription à l'université, le médecin fournit un document attestant qu'il est inscrit au conseil de l'ordre des médecins, une déclaration sur l'honneur précisant qu'il a exercé au moins pendant cinq ans une activité de médecin, ainsi qu'une copie de la lettre d'engagement.
Les commissions d'évaluation technique et pédagogique se réunissent au moins deux fois par an, sur convocation de leur président, à son initiative ou, dans le délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
L'avis de concours externe sur titres qui aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), paru au Journal officiel du 11 juin 2005, texte n° 110, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « techniques d'organisation », lire : « techniques biomédicales ».
 (Le reste sans changement.)
Est ouvert sur 2004 un crédit de paiement de 38 522 869 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Le directeur général de la santé au ministère de la santé et de la protection sociale et le directeur de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'expédition des marchandises non soumises à information préalable du service des douanes peut avoir lieu vingt-quatre heures sur vingt-quatre, après inscription dans la comptabilité-matières.
Pour la période courant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007, le montant moyen prévu à l'article 1er pourra être exceptionnellement majoré de 1 100 euros dans la limite du crédit budgétaire ouvert à cet effet.
Le directeur de l'agriculture et de la forêt de la Réunion est assisté d'un directeur délégué, nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 6 janvier 2003, M. Pascal Berteaud, directeur de l'eau, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche, en remplacement de M. Bernard Baudot.
Professeurs et assimilés
46e section, 4e sous-section
Biostatistiques, informatique médicale
et technologies de communication
 Mme Quantin-Bechraoui (Catherine), université de Dijon, en remplacement de M. Schaffer (Paul).
Le CNAS se réunit au moins trois fois par an. Il prend connaissance des bilans et propositions des structures régionales ministérielles d'action sociale, ainsi que d'une synthèse des comptes rendus d'activité et des débats auxquels ils ont donné lieu.
Sont inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 214-44 du code monétaire et financier les organismes suivants :
 Dominion Bond Rating Services ;
 Fitch Ratings ;
 Moody's Investors Services ;
 Standard & Poor's.
M. François Deby, procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, est nommé procureur général près la cour d'appel de Papeete, en remplacement de M. Jack Gauthier, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2007, Mme Hélène Sarbourg, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil, est nommée chargée de formation à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er octobre 2007.
L'utilisation pour les besoins de l'aviation civile de l'aérodrome d'Annemasse est temporairement interdite du 26 mai 2003, à 0 heure, au 6 juin 2003, à minuit.
Le directeur général de l'enseignement supérieur, le directeur général des ressources humaines et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Participent aux réunions en qualité de personnes qualifiées :
 - les chefs de pôle du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale ;
 - le conseiller technique national de service social.
L'article 1er du décret n° 94-460 du 3 juin 1994 susvisé est supprimé.
Les organisations syndicales aptes à représenter le personnel au sein du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'outre-mer sont les suivantes :
 - section syndicale CFDT ;
 - section syndicale FO.
Est ouvert sur 2002 un crédit de 43 372 222 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 11 août 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. François Thomas, commissaire principal de la police nationale, à compter du 14 novembre 2003.
Au deuxième alinéa du 2.5 du II de l'article R. 432-19 du même code, après les mots : « prévus à l'article L. 323-8-5 », sont insérés les mots : « à l'exclusion de la liste mentionnée au 1° de l'article R. 323-9-1 ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 décembre 2002, la répartition par spécialité des postes ouverts au concours interne de recrutement des conservateurs du patrimoine est modifiée comme suit :
 Spécialité « musées » : 2.
1 ingénieur en radioprotection.
 Corps : ingénieur d'études.
 Affectation :
 Institut de physique nucléaire d'Orsay, Orsay.
2 techniciens d'exploitation et de maintenance.
 Corps : technicien de la recherche.
 Affectations :
 Délégation Nord-Est, Nancy ;
 Institut de l'information scientifique et technique, Vandoeuvre-lès-Nancy.
Sont annulés pour 2006 des crédits d'un montant de 28 804 026  en autorisations d'engagement applicables à la dotation mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.
M. Ranque (Jean-Pierre), agent de l'Autorité, est nommé régisseur de recettes auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications pour les taxes et redevances mentionnées à l'arrêté du 22 octobre 1997 susvisé.
Le temps de la consultation achevé, le maire adresse le registre portant les observations du public au préfet dans un délai qui ne doit pas excéder cinq jours ouvrables après la date de clôture de cette consultation.
Section 35 : pensée philosophique - sciences des textes -
création artistique, scientifique et technique
 1 siège, en remplacement de Mme Marie-Dominique Popelard.
Dans l'intitulé de l'annexe II de l'arrêté du 18 octobre 1991 susvisé, les mots : « Annexe II » sont remplacés par les mots : « Annexe III, second concours interne ».
A ce titre, elle est chargée de mettre en oeuvre, sous l'autorité du délégué général et de la déléguée générale adjointe, les décisions du Médiateur de la République, d'assurer la préparation et l'exécution du budget de l'institution, de gérer les personnels en fonctions à la Médiature et de superviser l'intendance.
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er septembre, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 de l'arrêté du 23 août 1998 susvisé est complété par la phrase suivante :
 « L'Institut national d'études démographiques (INED) aura accès, dans le cadre d'une convention signée avec l'INSEE, à des données détaillées pour la réalisation de projets d'études. »
Le lieu de conservation est accessible aux personnes justifiant d'une recherche scientifique sur les collections.
Lorsqu'en application de l'article L. 421-2 l'agrément est réputé acquis, une attestation est délivrée sans délai par le président du conseil général à la demande de la personne intéressée.
 L'attestation doit préciser l'objet de la demande d'agrément, tel qu'il est défini à l'article R. 421-3.
Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « à 8, 10 et 14 » sont remplacés par les mots : « à 8-1 et 10 ».
SERVICES DECONCENTRÉS
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
EMPLOIS GROUPÉS
Adjoint administratif « administration générale »
Catégorie H
Pas-de-Calais
 1 Delpierre (Véronique).
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services, cellule communication.
Le quorum est atteint lorsque les deux tiers des membres ayant voix délibérative sont présents à l'ouverture de la séance.
 Le Conseil national de l'action sociale émet ses avis à la majorité des membres présents.
La Cour nationale ne peut siéger en formation plénière que si au moins huit de ses membres sont présents. Elle ne peut siéger en formation ordinaire que si sept de ses membres sont présents.
 Le tribunal interrégional ne peut siéger que si au moins huit de ses membres sont présents.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 9 mars 2004, M. Alain De Meyere, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de l'Oise à compter du 15 mars 2004.
Par décret en date du 26 mars 2004, le décret du 2 août 1977 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Chillac-Cognac (Charente) est abrogé.
Le préfet détermine la périodicité selon laquelle les centres d'hébergement et de réinsertion sociale sont tenus de déclarer le nombre et la nature de leurs places vacantes au dispositif de veille sociale tel que prévu par l'article L. 345-2.
L'article L. 211-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'emploi d'un mineur de plus de treize ans, en vue d'exercer les activités définies aux deux premiers alinéas, est subordonné à son avis favorable écrit. »
L'arrêté du 5 octobre 2000 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Marne est abrogé.
La présente décision sera notifiée à l'association Nord Média et publiée au Journal officiel de la République française.
La société ETNA (Etudes techniques et nouvelles applications) (agence de Marseille), 99, avenue des Aygalades, parc Lavoisier, 13015 Marseille, est agréée en tant que prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite pour les radiobalises suivantes :
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 2 décembre 2003, M. Guellec (Jacques), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 février 2004.
La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la communauté de communes de la vallée de la Doller et du Soultzbach, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
La présente décision sera notifiée à l'Association de gestion de l'information sur la vie associative (AGIVA) et publiée au Journal officiel de la République française.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 6 octobre 2003, M. Rappeneau (Jack), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 2 mai 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 31 décembre 2003, M. Lacôte (Jonathan), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France à Belgrade pour une durée de deux ans à compter du 15 août 2003, au titre de la mobilité.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, ou son représentant, assure les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « centre interministériel de formation anti-drogues » (CIFAD).
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 5 janvier 2004, est renouvelé le mandat de M. Sansas (Daniel), administrateur des postes et télécommunications hors classe, en qualité de membre du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications.
I. - La partie Réglementaire du code de justice administrative est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
 II. - A l'article 6 du décret du 4 mai 2000 susvisé, après les mots : « en Polynésie française », sont insérés les mots : « dans les îles Wallis et Futuna, ».
Le présent arrêté, qui prendra effet le 1er juillet 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2005, M. Philippe Raphaël, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité non imputable au service, à compter du 26 février 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 16 septembre 2004, M. Martin (Didier), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisé dans son grade à compter du 1er septembre 2004.
L'arrêté du 21 octobre 1991 portant création d'un comité technique paritaire auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est abrogé.
Concours de type 1
 Ugo (Valérie).
Concours de type 2
 Asnafi (Vahid).
 Maury (Sébastien).
 Mohty (Mohamad).
A l'article R. 423-75-1, après les mots : « sociétés anonymes de crédit immobilier », sont ajoutés les mots : « , les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré ».
Les organismes assureurs peuvent, avec l'accord du groupement dont ils relèvent, passer des conventions avec les caisses de mutualité sociale agricole en vue de transférer à celles-ci tout ou partie de la gestion de l'assurance.
La présente décision sera notifiée à la société TV 8 Mont-Blanc et publiée au Journal officiel de la République française.
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 6 août 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le jury de validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile par satellite est désigné par le ministre chargé de la mer sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
M. Jérôme Levron est déclaré inéligible en application de l'article LO 128 du code électoral pendant une durée d'un an à compter du 21 novembre 2002.