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La mention « Fabrication fermière » ou « Fromage fermier » ou toute autre indication laissant entendre une origine fermière du fromage est réservée aux producteurs fermiers transformant le lait produit sur leur exploitation conformément aux conditions fixées par le présent décret.
 Le fromage de fabrication fermière collecté et affiné par un affineur peut également comporter cette mention.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée aux membres du Haut Conseil du commissariat aux comptes est fixé à 1 500 EUR à compter du 1er janvier 2004.
La présente décision sera notifiée à l'Association nationale pour la prévention des handicaps et pour l'information (ANPHI) et publiée au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Rectificatif au Journal officiel du 24 décembre 2004, édition papier, page 21869, 1re colonne, article 3, 2e ligne, et édition électronique, texte n° 7 :
 Au lieu de : « ... jeudi 6 janvier 2004... », lire : « ... jeudi 6 janvier 2005... ».
Il est créé au ministère de la santé et de la protection sociale un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion automatisée des voeux d'affectations exprimés par les étudiants de médecine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2004, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
M. Jean-Paul Béchat est nommé président du conseil d'administration de Snecma.
Il sera procédé à un recensement général de la population en Nouvelle-Calédonie. Les opérations de recensement se dérouleront en août et septembre 2004.
 Le recensement sera exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en liaison avec l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie (ISEE).
Didier Pivert, sapeur-pompier volontaire du service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire, affecté au centre de secours de Lézigné (49), d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, victime du devoir le 11 juillet 2004.
Le produit des cotisations sur émoluments est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 2004 :
 1° Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » : 30 % ;
 2° Compte «vieillesse, réversion » : 70 %.
Le dernier alinéa de l'article 1er bis du même arrêté est supprimé.
Les trésoreries de Châteauneuf-de-Randon et de Grandrieu sont regroupées sur la trésorerie de Langogne (Lozère).
Le comité technique paritaire comprend deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant l'administration et deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant les personnels civils en fonction à l'Institut des hautes études de défense nationale.
La trésorerie de Seyches est regroupée sur la trésorerie de Miramont-de-Guyenne (Lot-et-Garonne).
La gestion hydraulique de l'étang se fait conformément au règlement arrêté par le préfet après avis du comité consultatif, en application du plan de gestion de la réserve.
La liste de classement, par ordre de mérite, est établie par le jury compte tenu du total des notes attribuées au titre des articles 3 et 4 ci-dessus. Le jury peut établir une liste complémentaire.
 Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale.
Le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 février 2005, M. Maisonnave (Patrick), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est affecté à l'ambassade de France à Athènes pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2004, au titre de la mobilité statutaire.
Art. 8. -  Le comité peut proposer au ministre l'étude de toute question qu'il lui paraîtrait opportun d'inscrire à l'ordre du jour.
Le formulaire mentionné à l'article 1er du présent arrêté est adressé au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par envoi recommandé avec demande d'avis de réception.
A condition de s'être porté candidat conformément à l'article 6 du présent arrêté, tout électeur est éligible, à l'exception, d'une part, du président de l'établissement et, d'autre part, des agents en congé de longue maladie, en congé formation ou en congé parental.
Les dépenses d'études et de recherches, de portée collective, relatives à la formation et intéressant tout ou partie du champ d'intervention de l'organisme collecteur concerné, s'imputent au titre du b de l'article R. 964-4 du code du travail.
Délégation est donnée à Mme Marie-Paule Grémeaux, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
M. Patrick Raude, administrateur civil hors classe, est nommé directeur du développement des médias, en remplacement de M. Alain Seban, maître des requêtes au Conseil d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
Les dépenses mentionnées à l'article précédent ne peuvent excéder 2 % du montant des collectes encaissées au titre des articles L. 951-1, septième alinéa, L. 952-1, quatrième alinéa (2°), et L. 954, cinquième alinéa (2°), du code du travail.
L'arrêté du 2 octobre 1996 modifié fixant les taux de l'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de Météo-France est abrogé.
Le tableau annexé à l'arrêté du 19 octobre 2005 susvisé fixant la liste des emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire est remplacé par le tableau suivant :
Liste des emplois de chef des services techniques accédant à l'échelon fonctionnel
Liste des emplois de chef des services techniques accédant à l'indice brut 1015
Le délégué ministériel à l'intermodalité est nommé en tant que représentant de l'Etat, au titre du ministère de l'équipement, des transports et du logement, au conseil d'administration du Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports.
Dans le dernier alinéa de l'article 33, les mots : « La SEPT-Arte et La Chaîne du savoir, de la formation et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « Arte-France et La Cinquième ».
A l'article 17, après les mots : « La société diffuse gratuitement », sont insérés les mots : « dans le cadre du service mentionné au 1° de l'article 1er ».
L'arrêté du 14 novembre 2000 fixant les montants de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires d'enseignement allouée à certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
L'intitulé du II du chapitre III est ainsi rédigé :
 « II. - Dispositions relatives à la production d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques. »
Le secrétaire général du Conseil national du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 4, à la section 7, dans la sous-section 1 « Défibrillateur cardiaque implantable simple chambre à fréquence asservie », dans la rubrique « Société Saint Jude Medical », sont ajoutés les défibrillateurs suivants :
Le directeur général des entreprises et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 24, les mots : « de télévisions » sont remplacés par les mots : « d'éditions ».
La mission d'audit et d'évaluation, placée auprès du directeur, assure l'information de celui-ci sur les conditions de fonctionnement de la direction et du réseau des délégués régionaux au commerce et à l'artisanat et évalue l'action des organismes dont la direction assure la tutelle ou à qui elle confie la mise en oeuvre de politiques dont elle a la charge.
Certaines ordonnances de paiement, ou les actes qui en tiennent lieu, peuvent, en raison de la nature des dépenses en cause ou de leur montant particulièrement élevé, être soumis au visa de l'autorité chargée du contrôle financier, dans des conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article 15 du présent décret.
La sous-direction des affaires économiques est chargée de favoriser le développement économique et la compétitivité des entreprises relevant de la compétence de la direction. Elle facilite leur installation, leur modernisation, leur financement ainsi que leur implantation territoriale. Elle traite les dossiers et procédures relatifs à l'équipement commercial. Elle est chargée de l'action internationale de la direction.
Les articles 6 à 10 du même décret sont abrogés.
La sous-direction des chambres consulaires et de la formation est chargée de l'organisation, de la tutelle et de la modernisation des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers. Elle assure la promotion de la formation initiale et continue ainsi que de l'apprentissage.
Les articles 3 et 4 du titre Ier et les titres II et III du décret du 1er juin 1964 susvisé sont abrogés.
La limite transversale de la mer sur la rivière de Crac'h (Morbihan) est fixée aux deux digues des moulins de Becquerel et de Kergoc'h, telle que figurée par un tiret rouge sur le plan au 1/2 000 annexé au présent décret (1).
L'indemnité de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 13 octobre 2004 susvisé peut être attribuée aux agents relevant de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer.
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte est fixé ainsi qu'il suit :
Art. 1er. -  La mise sur le marché, la distribution et l'utilisation de tous les dialyseurs Althane A, AF et AX mis sur le marché par les sociétés Althin et Baxter sont suspendues à compter de la date de réception de la présente décision.
L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'Association des victimes de l'accident d'autocar de Taliouine-Taroudant du 29 mars 2005, dont le siège social est sis chez M. Margerie (Bernard), lieudit Brunenant, 56520 Guidel.
L'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé est complété comme suit :
 « Institut de formation d'ingénieurs, Paris-XI. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 février 2005, M. Dolo (Léon), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 août 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 16 décembre 2004, M. Alban (Nicolas) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 18 septembre 2004.
Par décret en date du 13 septembre 2005, le décret du 29 septembre 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Alençon-Sées traversant le département de l'Orne est abrogé.
A l'article R. 517-4 du même code, après les mots : « compagnie financière », sont insérés les mots : « ou d'une compagnie financière holding mixte ».
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est ouvert sur 2004 un crédit de 15 000 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Etat annexe. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 2005
(en euros)
Les trésoreries de Mur-de-Barrez, de Camarès, de Saint-Sernin-sur-Rance-Coupiac, de Laissac et de Campagnac sont supprimées.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 7 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie d'Isbergues (Pas-de-Calais).
La gestion comptable et financière de la commune d'Hesdigneul-lès-Boulogne, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Samer (Pas-de-Calais), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Outreau (Pas-de-Calais).
Les trésoreries de Chalamont et de Lhuis sont supprimées.
Est annulé sur 2004 un crédit de 252 038 316 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 5 août 1991 susvisé sont modifiées comme suit :
   Supprimer :
 « - le chef du service des marchés du commissariat de la marine ».
Dispositions relatives aux transports d'explosifs.
 A la première phrase, remplacer : « pourront » par : « peuvent » ;
 A la deuxième phrase, remplacer :
 « verront » par : « voient » ;
 « seront » par : « sont » ;
 « 9.1.2.1.1 » par : « 9.1.2.3 ».
Outre les connaissances et savoir-faire prévus à l'article 2, la certification professionnelle des dirigeants atteste notamment de la connaissance des règles de gestion administrative, comptable et générale d'une entreprise.
Pour l'application du V de l'article 4 du décret du 26 avril 2002 susvisé, la demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles est accompagnée de l'avis du ministre de l'intérieur.
Au 2.2.1.4 de l'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé, les mots : « Polynésie française » sont remplacés par les mots : « a) Polynésie française ».
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2005, M. Christian Berlinet, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, consul général de France à Montréal, est nommé consul général de France à Tunis, en remplacement de M. Christian Bernard, appelé à d'autres fonctions.
Respect des règles internationales
Le présent arrêté est applicable aux départements d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir conféré au préfet de décider en cas d'urgence absolue, notamment touchant à la sécurité, de dérogations exceptionnelles.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 27 avril 2005, il est mis fin aux fonctions de directeur régional de l'environnement de la région Haute-Normandie exercées par M. Jean-François Lerat, appelé à d'autres fonctions, à compter du 15 avril 2005.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2005, M. Gilles Thibault, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, conseiller d'ambassade à Zagreb, est nommé consul général de France à Düsseldorf, en remplacement de M. Jacques Moreau, appelé à d'autres fonctions.
Les émissions télévisées et radiodiffusées de la campagne officielle audiovisuelle en vue du référendum du 29 mai 2005 sont programmées aux dates et heures figurant dans le tableau joint à la présente décision.
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2005, M. Jean-Claude Aurousseau, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, est reconduit dans les fonctions de président du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Fabienne Prouvost, conseillère chargée de la communication et des relations avec la presse au cabinet de la ministre déléguée à compter du 31 août 2005.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2005, M. Patrick Rolot, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, consul général de France à La Nouvelle-Orléans, est nommé consul général de France à Amsterdam, en remplacement de M. Gérard Serre, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 1er octobre 2004, M. Garcia (Jean-Paul), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 décembre 2004.
Sont annulés sur 2005 une autorisation de programme de 1 200 000 EUR et un crédit de paiement de 1 200 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
La gestion comptable du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Saône-et-Loire actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mâcon banlieue est transférée au comptable du Trésor de la paierie départementale (Saône-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôt actuellement confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Lugny est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mâcon (Saône-et-Loire).
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mars 2005, M. André-Michel Besse, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est, à compter du 1er janvier 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la culture et de la communication.
L'association Mille Pattes susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mille Pattes.
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 10 janvier 2005, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux (session 2005) est modifié comme suit :
En ce qui concerne les marchés à tranches conditionnelles, l'autorité habilitée peut également :
 - décider l'exécution des tranches conditionnelles ;
 - autoriser les autorités désignées dans le marché à prendre la décision d'exécuter les tranches conditionnelles.
La sous-direction des achats comprend :
 1. Le bureau de la politique des achats ;
 2. Le bureau des nouveaux modes d'acquisition ;
 3. Le bureau de l'expertise des coûts ;
 4. Le bureau de la réglementation de l'achat public.
Section détachée de Lifou
    Assesseure titulaire :
    Mme Hélène Tchacko, épouse Hmakone.
    Assesseur suppléant :
    M. Dominique Mole.
Il est créé une spécialité « activités gymniques, de la forme et de la force » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, en application des dispositions au présent arrêté.
Le directeur du service de la maintenance aéronautique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur du développement international est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-direction de la programmation et du budget comprend :
 1. Le bureau de la programmation ;
 2. Le bureau du budget ;
 3. Le bureau de la coordination et des synthèses ;
 4. Le bureau des programmes terrestres ;
 5. Le bureau des programmes navals ;
 6. Le bureau des programmes aéronautiques ;
 7. Le bureau des programmes interarmées.
Le centre des hautes études de l'armement comprend :
 1. Le département des hautes études de l'armement ;
 2. Le département des formations supérieures spécialisées ;
 3. Le département de la réflexion stratégique et du rayonnement ;
 4. Le département de la gestion, de la qualité et de la logistique.
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 23 août 2005, M. Jean-Michel Delvert est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de la Creuse à compter du 1er septembre 2005.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant,
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2005, M. Durey (Philippe) est renouvelé dans les fonctions de directeur de l'Ecole du Louvre à compter du 16 septembre 2005.
Les montants de la solde des volontaires prévus à l'article 3 du décret du 28 juin 1978 modifié susvisé sont les suivants :
La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « tailleur homme » sont fixées conformément aux dispositions du présent avis.
Les autorisations préfectorales individuelles sont présentées à toute réquisition des services de contrôle.
L'arrêté du 18 septembre 2003 modifié fixant les montants de la solde spéciale est abrogé.
M. Bertrand de Singly est nommé conseiller technique au cabinet du ministre délégué à compter du 16 janvier 2006.
Est autorisée la cession par la société Elf Atochem SA des droits qu'elle détient en application du décret du 8 février 1995 susvisé à la société Total Petrochemicals France, propriétaire de l'ouvrage.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération en matière de sûreté aérienne contre les menaces aériennes non militaires, signé à Berne le 26 novembre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les autorisations préfectorales individuelles de destruction sur les piscicultures extensives en étang ne peuvent être délivrées qu'aux exploitants de piscicultures extensives et/ou à leurs ayants droit.
Le chapitre V du titre II du même décret est abrogé.
« Article 223c-III/01
Généralités et définitions
 Une planche de sauvetage conforme aux dispositions du chapitre 331-2 peut être utilisée en remplacement d'une bouée de sauvetage.
 Lorsqu'il est requis un appareil lumineux à allumage automatique, celui-ci doit être d'un type approuvé. »
Au 1° de l'article 19 du même décret, les mots : « âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, » sont supprimés.
Au quatrième alinéa (3°) de l'article R. 3 du code de procédure pénale, le nombre : « quatre » est remplacé à deux reprises par le nombre : « six » et le nombre : « quinze » est remplacé par le nombre : « vingt-deux ».
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « fourrure » créé par l'arrêté du 17 novembre 1998 aura lieu en 2006. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 17 novembre 1998 est abrogé.
Les agréments en cours à la date de publication du présent arrêté sont maintenus jusqu'à leur fin de validité.
La société TPS Cinéma est mise en demeure, sans délai, de ne plus diffuser, à l'antenne du service de télévision Cinextrême, de programme de catégorie V susceptible de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, conformément à l'article 2-4-3 de sa convention.
Le fonds de caisse afférent à cette sous-régie est fixé à 150 euros.
Cette décision abroge la décision n° 2002-101 du 12 février 2002 modifiant la décision n° 2000-1202 du 24 mai 2000 susvisée.
La SARL Société de publicité audiovisuelle est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de ne plus diffuser de programme pornographique, conformément à la délibération du 10 février 2004 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence à l'antenne des services de radio,
La présente décision sera notifiée à l'association Comète FM et publiée au Journal officiel de la République française.
L'exploitant met en place un dispositif permettant de déterminer en permanence le volume des effluents transférés.