Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 6. - Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté entrent en vigueur au plus tard deux mois après la date de sa publication.
Les dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté entrent en vigueur au plus tard un mois après la date de sa publication.
Art. 6. -  La taxe est exigible, assise, liquidée et recouvrée dans les     conditions prévues aux articles 267 et 267 bis du code des douanes.
Liste présentée par Force ouvrière
      1 Dierich (Patrick), Observatoire de Paris-Meudon, ingénieur de recherche.
      2 bis Cobo (Ramon), Paris-IV, ingénieur d'études.
Art. 3. -  Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 4. -  Le fait générateur de la taxe est la mise à la consommation des     produits mentionnés à l'article 3.
Art. 16. - En mission, les membres de l’inspection générale doivent être porteurs de leur carte professionnelle ainsi que de leur ordre de mission.
Art. 3. - Le présent transfert s’accompagne du transfert des emplois mentionnés au tableau C annexé au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 23 juillet 1993, Mme Picarat (Bernadette), administrateur civil hors classe, est nommée sous-directeur à l’administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
Rectificatif au Journal officiel du 16 mars 1995, page 4114, 2e colonne,
     article 5, 2e ligne, et article 6, 1re ligne, au lieu de: << ... 31 mai     1995... >>, lire: << ... 31 mai 1955... >>.
Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Art. 2. - L’annexe II de l’arrêté du 4 octobre 1991 susvisé est abrogée et remplacée par l’annexe II du présent arrêté.
Art. 11. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. - Les dispositions relatives au stage figurant en annexe I de l’arrêté du 4 octobre 1991 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions figurant en annexe I du présent arrêté.
Art. 2. - Le montant annuel de l’élément de l’indemnité d’entretien lié à l’affectation dans un pays étranger est modifié, à comptes du 1er juin 1993, conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Art. 5. -  Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des     services civils pour 1994, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme     totale de 41 269 709 373 F conformément à la répartition par titre et par     ministère qui en est donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 15 juillet 1993, M. Lapierre (Dominique), attaché commercial, est affecté à Tunis pour exercer les fonctions de son grade sous l’autorité du chef de la mission économique et financière en Tunisie.
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 9 juillet 1993, Mme Signerin-Icre (Corinne), conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est affectée au tribunal administratif de Versailles à compter du 1er août 1993.
Art. 6. -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 3. -  L'article 4 de l'arrêté du 25 août 1992 susvisé est remplacé par:    
      << Art. 4. -  La durée de conservation des données gérées par les     traitements est de cinq ans. >>
Art. 5. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre du budget et le ministre des départements et     territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 1995, M. Coudon     (François) et M. Guivarc'h (Philippe) sont nommés et titularisés ingénieurs     de l'aviation civile à compter du 26 octobre 1994.
Art. 7. -  Toute mise en oeuvre de cette application dans un tribunal de     grande instance fera l'objet d'une déclaration conforme au présent modèle     type qui précisera les mesures adoptées tant physiques que logiques, de     sécurité et de confidentialité, auprès de la Commission nationale de     l'informatique et des libertés.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de la Somme, centre administratif départemental, 1, boulevard du Port, B.P.
     2612, 80026 Amiens Cedex 1.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20     juin 1983, les dispositions de l'avenant no 13 du 11 mai 1994 à la convention     collective nationale susvisée.
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'avenant du 11 mai 1994     susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée     restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 18 avril 1995, M. Desprez (Philippe, André, Marie) est nommé hussier     de justice à la résidence de Lille (Nord), en remplacement de M. Fourmanoit     (Pierre), démissionnaire.
Représentant la Confédération française de l'encadrement
    Confédération générale des cadres (C.F.E.-C.G.C.)
      M. Poulet (Jean-Bernard), membre titulaire.
      M. Lorthioir (Gérard), membre suppléant.
Représentant la Fédération des parents d'élèves
    de l'enseignement public (P.E.E.P.)
      M. Bocquet (Jean-Pierre), membre titulaire.
      Mme Antignac (Josette), membre suppléant.
Art. 21. -  Le campement sous une tente, ou dans tout autre abri, est     interdit.
Art. 2. -  Sont ouverts sur 1994 une autorisation de programme de 6 422 000     F et un crédit de paiement de 6 422 000 F applicables au budget et aux     chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Le cahier des charges ci-annexé est substitué au cahier des     charges annexé à la convention de concession du 27 novembre 1958.
Art. 2. -  Ce cahier des charges prend effet à la date de signature de la     présente convention.
Liste présentée par l'association pour la qualité
    de la science française (Q.S.F.)
      1 Douce (Roland), Grenoble-I, Joseph-Fourier (Institut universitaire de     France), physiologie (66).
      1 bis Merlin (Pierre), Paris-I, Panthéon-Sorbonne, aménagement de l'espace,     urbanisme (24).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 4 octobre 1994, M. Obligis (Philippe), sous-directeur à la maison     d'arrêt de Grenoble, est promu au grade de directeur de 2e classe à compter     du 1er septembre 1994.
Art. 4. -  La taxe est exigible dans les conditions prévues à l'article 267     du code des douanes.
(1) Avis no 164008 du 31 mars 1995.
Art. 8. -  La liste des candidats autorisés à concourir sera affichée sur     les lieux d'inscription.
39e section
    Sciences physico-chimiques et technologies pharmaceutiques
      Chimie générale et minérale: deux places.
      Chimie analytique et bromatologie: une place.
      Pharmacotechnie: deux places.
Art. 3. -  Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est     chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
Art. 1er. -  L'accord entre le Gouvernement de la République française et le     Conseil fédéral suisse relatif à l'aménagement des ouvrages de navigation de     Kembs (ensemble deux annexes), signé à Sissi le 14 mars 1994, sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  La composition de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0099 du 27/04/95                        Page 6526   a 6527    
                      ......................................................
Art. 4. -  L'arrêté du 19 juin 1952 modifié portant création de commissions     administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints techniques, des     agents de la météorologie et des ingénieurs des travaux de la météorologie     est abrogé.
Art. 5. -  Le directeur général de Météo-France est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 6. -  En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6     janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même     article n'est pas applicable au présent traitement informatisé.
Art. 10. -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 4. -  Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution     du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. -  Le contrôle financier porte sur toutes les opérations     susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière     pour l'établissement.
Art. 2. -  Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le     ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 9 décembre 1994,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée au centre hospitalier régional de Reims (Marne), en vue de pratiquer     des activités de diagnostic prénatal de toxoplasmose génétique.
I. - Diplôme d'ingénieur du corps d'agronomie
    Spécialisation Dynamique des systèmes de production agricole
A compter du 4 septembre 1994
      M. Baudry (Henri).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 9 décembre 1994, la     demande présentée par le centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin), en vue     d'être autorisé à pratiquer des activités de diagnostic prénatal par les     techniques de cytogénétique et de biochimie, est rejetée.
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article     1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée     restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 23     novembre 1970 précitée.
Janvier 1994
     13 janvier 1994 - M. Foyer (Thierry), Lille et régions Nord.
    24 janvier 1994 - Mlle Sabourin (Véronique), Clermont-Ferrand.
    28 janvier 1994 - M. Poser (Pierre), Toulouse.
Elèves civils étrangers
      Ahmad (Rivai), Indonésie.
      Amarouche (Laïba), Algérie.
      Saddour (Néjib), Tunisie.
Art. 1er. -  Pour la première année d'application de la loi susvisée,
     conformément à l'article 56 du décret susvisé, le montant de la garantie     financière des organismes locaux de tourisme est fixé à 200 000 F.
Art. 8. -  Le directeur de l'administration générale, du personnel et du     budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est     chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 5 du décret du 3 décembre 1993 sur la     Banque de France susvisé un alinéa ainsi rédigé:
      << Une indemnité de représentation peut leur être allouée par le conseil     général. >>
Art. 2. -  Le concours et l'examen professionnel pour le recrutement des     aides techniques de laboratoire prévus à l'article 8 (1o et 2o) du décret du     22 novembre 1978 susvisé comportent les épreuves suivantes:
Art. 4. -  Le président de la commission, mentionné à l'article 2, est nommé     par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé     de l'environnement. Pour les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et     Paris-Orly, les commissions ont le même président.
Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent     s'adresser:
      - en province, aux directeurs régionaux des douanes;
      - à Paris et en région Ile-de-France, à la direction interrégionale des     douanes d'Ile-de-France, 14, rue Yves-Toudic, 75010 Paris.
Art. 1er. -  Il est créé à l'Institut géographique national un service     télématique qui met à disposition du public une base de données de repères de     nivellement, et envoie par télécopie, à toute personne qui en fait la     demande, des fiches descriptives des repères de nivellement.
Art. 11. -  L'arrêté du 25 juillet 1994 relatif aux schémas et aux     commissions d'organisation de la transfusion sanguine est retiré.
Art. 10. -  Le programme des épreuves ainsi que le barème de notation de     l'épreuve facultative de sport sont précisés en annexe (1).
    V. - Modalités d'organisation
Art. 3. -  L'arrêté du 3 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle     associée à l'aérodrome de Pontoise - Cormeilles-en-Vexin (Val-d'Oise) est     abrogé.
Art. 8. -  Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la     circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 16. -  Le directeur du personnel et de la formation de la police     nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Dans les zones ainsi délimitées, toute culture de maïs autre que     pour la production de semences est interdite.
Art. 1er. -  Il est créé une zone de contrôle (CTR) associée aux aérodromes     de Paris.
A. - Une épreuve d'armement (durée: dix minutes)
      Le candidat répond à des questions concernant:
      - les sécurités et sûretés de l'arme et son entretien;
      - la réglementation relative à l'usage des armes par les personnels de     police et aux règles de sécurité à respecter dans l'emploi des armes.
Art. 7. -  L'arrêté du 2 avril 1980 fixant l'organisation et le programme     des examens professionnels pour le recrutement des personnels techniques du     Laboratoire national de la santé est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 8 novembre 1994, M. Martin (Claude, Charles, Gabriel) est nommé     notaire à la résidence de Maubourguet (Hautes-Pyrénées), en remplacement de     M. Niviere (René, Marie, Joseph), démissionnaire.
Art. 6. -  L'arrêté du 13 mai 1987 relatif à l'organisation et au     fonctionnement de la commission de l'informatique est abrogé.
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le conseil municipal de la commune de Bosmont-sur-Serre (Aisne)     est dissous.
Art. 2. -  Le Premier ministre et le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 92-18, disponible à la     Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au     prix de 30,50 F.
Art. 5. -  Le chef du service de la formation aéronautique et du contrôle     technique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 7 octobre 1994, M. Marc (Claude), attaché au     Conseil d'Etat, est nommé rapporteur à la Commission centrale d'aide sociale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 7 octobre 1994, M. Duroyon (Edouard-Emmanuel) est     nommé rapporteur à la Commission centrale d'aide sociale en qualité de     personne particulièrement compétente en matière d'aide sociale.
Art. 12. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 4. -  Le directeur du budget, le directeur de la nature et des paysages     et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Les agents commissionnés par arrêté ministériel au titre des eaux     et forêts et assermentés perçoivent :
     Une indemnité de mobilité : au taux de 10 p. 100 du traitement brut de     l'agent considéré pour les agents affectés dans les brigades mobiles     d'intervention.
Art. 3. -  Le directeur du budget et le directeur de la nature et des     paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  Les heures d'écoute significative de Télé-Toulouse, au sens de     l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles     correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
Filière administrative
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0284 du 07/12/95                        Page 17834  a 17837    
                      ......................................................
Art. 2. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision.
Art. 35. -  Le directeur général de l'Ecole polytechnique est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur pour l'admission à     l'Ecole polytechnique des candidats de la catégorie particulière en 1996 et     ultérieurement et qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  Mme Christine Leblond, attaché des services extérieurs de la     commune de Paris, est nommée inspecteur général de l'éducation nationale (5e     tour).
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société     présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Terville, une     analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une     programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Art. 2. -  Le montant de la nouvelle bonification indiciaire est fixé à     vingt points pour l'ensemble des emplois susceptibles d'en bénéficier à     compter des 1er août 1993 et 1er août 1994.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 novembre 1995, M. Lemierre     (Jean), directeur du Trésor, est nommé membre du comité interministériel de     restructuration industrielle, en remplacement de M. Noyer (Christian).
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 96-03 en date du 28 février     1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord collectif de travail du 5 décembre     1994 susvisé sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial     dudit accord.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 6 novembre 1995, M. d'Aubreby (Marc), ingénieur en     chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de     l'équipement de la Marne à compter du 1er décembre 1995.
Art. 2. -  L'élargissement des effets et sanctions de l'avenant visé à     l'article 1er est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la     durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective     du 1er décembre 1982 précitée.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 92-864 du 8 septembre 1992 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Fréquence: 107,3 MHz. >>
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société     présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Sainte-Adresse,     une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une     programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Art. 4. -  A l'issue de cette épreuve, le jury dresse, par ordre de mérite,     en fonction des points obtenus par chaque candidat, la liste des candidats     proposés pour l'inscription sur la liste d'aptitude.
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Terville,
     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision.
TABLE DE VISCOSITE INTRINSEQUE
    (h)c
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0148 du 27/06/96                        Page 9619   a 9627    
                      ......................................................
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article     1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée     restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 15     mars 1966 précitée.
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision du 18 janvier 1991 susvisée l'annexe     suivante :
    << A N N E X E I I I
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0289 du 13/12/95                        Page 18136    
                      ......................................................
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 95-40 en date du 9 novembre     1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article     1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée     restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 12     septembre 1986 précitée.
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Morisel,
     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision.
Art. 2. -  La présente décision s'applique à la période comprise entre le     1er janvier et le 31 décembre 1996.
Art. 21. -  Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le     bureau de vote et immédiatement transmis au directeur de l'Office national de     la chasse ainsi qu'aux agents habilités à représenter les listes de candidats     dans les conditions prévues à l'article 11.