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Article 63
    Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 1999 à 95 milliards de francs.
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 80
    Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 1999, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, une autorisation de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement à 1 550 000 000 F et 208 000 000 F.
Oise
    1 Geneste (Jean-Claude).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mayotte
    1 Souhaili (Hassane-Bahedja).
Gers
    1 Bessagnet (Paul) ; 2 Papon (Jean-Claude) ; 3 Grioche (Olivier) ; 4 Macan (Philippe) ; 5 Le Bris (Laure) ; 6 Panchaud (Alain).
Au premier alinéa de l'article R.* 111-14, les mots : « des inscrits d'office » sont remplacés par les mots : « des non-recensés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2002, M. Jean Delpech, directeur de 2e classe du centre de détention de Liancourt, est promu, sur place, au grade de directeur de 1re classe le 1er janvier 2002.
Le second alinéa de l'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les électeurs votent pour une liste sans adjonction ni suppression de nom, ni modification de l'ordre de présentation des candidatures. »
Les dispositions de l'avenant n° 48 du 18 janvier 2002 à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Est ouvert sur 2002 un crédit de 91 661 720 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Est annulé sur 2001 un crédit de 1 071 578 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est annulée sur 2002 une autorisation de programme de 1 101 927 844 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
A l'article 1er de l'arrêté du 8 octobre 1984 susvisé, le montant de 250 F est remplacé par le montant de 38 EUR.
Est ouvert sur 2002 un crédit de paiement de 25 467 954 EUR applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2002 un crédit de 134 499 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité forfaitaire pour frais de représentation d'un montant annuel de 22 040,24 EUR est attribuée au vice-président du Conseil d'Etat.
Est annulé sur 2001 un crédit de 1 886 507 852 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Sarthe
    1 Didelot (Denis) ; 2 Léonard (Yan) ; 3 Plumard (Alain) ; 4 Charlot (Evelyne).
Art. 1er. -  La date de la rentrée scolaire est fixée pour chacune des trois années de formation par le directeur de l'institut de formation en psychomotricité après avis du conseil technique. Elle doit intervenir au plus tard la première semaine du mois d'octobre.
Au III de l'article R. 116-7 du code du travail, le  e  est complété par les mots : « , ainsi que la décision de refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage prévue à l'article L. 117-5-1 ».
Sur l'article 20 :
    39. Considérant que l'article 20 a pour objet de modifier l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, relatif au calcul de la contribution des entreprises de préparation des médicaments, en augmentant les taux de cette contribution et en modifiant ses règles d'abattement ;
Art. 2. -  Cette autorisation est délivrée à compter du 9 juin 1998 et jusqu'au 22 septembre 2002 à 24 heures. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date de publication de l'autorisation.
Art. 1er. -  Sont déclarés contraires à la Constitution le deuxième alinéa du II de l'article 12 et les articles 18, 33, 48, 50, 51, 59 et 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.
Canton de Morez
    Bellefontaine, Bois-d'Amont, Lézat, Longchaumois, Morbier, Morez, Mouille (La), Rousses (Les), Tancua.
Canton des Bouchoux
    Bellecombe, Bouchoux (Les), Choux, Coiserette, Coyrière, Moussières (Les), Pesse (La), Rogna, Vulvoz.
Art. 5. -  La secrétaire générale de la défense nationale auprès du Premier ministre et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Budget) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  La société Phone Systems ! Network est autorisée à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  M. Philippe de Suremain, ministre plénipotentiaire hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République islamique d'Iran, en remplacement de M. Jean-Pierre Masset.
Art. 3. -  L'exploitant est assujetti au paiement des redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion selon les modalités fixées par le décret susvisé.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-19 en date du 12 juin 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 3 juillet 1985 précitée.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 18 du 5 mai 1998 à la convention collective nationale de travail du 3 juillet 1985 concernant le personnel de la pisciculture et de la salmoniculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 4. -  Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.
Au grade de commandeur
    M. Pineau-Valencienne (Didier, Marie, Ignace), président-directeur général de groupes industriels. Officier du 18 octobre 1991.
    Ministère de la défense
    ANCIENS COMBATTANTS
    CONTINGENT DES DEPORTES
    ET DES INTERNES DE LA RESISTANCE
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 1998, la clinique mutualiste du Médoc, située rue Aristide-Briand, à Lesparre-en-Gironde, est admise à participer au service public hospitalier.
L'article R. 119-4 du code du travail est modifié comme suit :
 I. - Le deuxième alinéa est abrogé.
 II. - Au troisième alinéa nouveau, après les mots : « deuxième alinéa », sont ajoutés les mots : « de l'article L. 118-2 ».
Au grade de commandeur
    M. Coubèche (Saïd, Ali), président de la chambre internationale de commerce et d'industrie de Djibouti. Officier du 24 janvier 1980.
    Ministère de l'économie,
    des finances et de l'industrie
Sont abrogés l'article R. 116-30 et les articles R. 119-22, R. 119-23, R. 119-24, R. 119-30 ainsi que le premier alinéa de l'article R. 119-34 du code du travail.
Au cinquième alinéa de l'article R. 116-11 du code du travail, les mots : « de l'aide publique » sont remplacés par les mots : « du revenu de remplacement ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 mai 1998, le compte financier de l'Institut national de la transfusion sanguine pour l'année 1997 est arrêté à la somme nette de 70 234 447,92 F en recettes et dépenses.
Le règlement n° 2002-04 de la Commission des opérations de bourse relatif aux offres publiques d'acquisition portant sur des instruments financiers négociés sur un marché réglementé, annexé au présent arrêté, est homologué.
Art. 1er. -  Les émoluments forfaitaires alloués aux étudiants faisant fonction d'interne sont fixés à 80 000 F (valeur au 1er mai 1998).
Art. 2. -  L'association devra fournir annuellement à la direction des affaires criminelles et des grâces, à compter de la date de publication du présent arrêté :
    - la liste des adhérents ;
    - un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;
    - un exemplaire du dernier exercice comptable.
Art. 16. -  Les directeurs de chacun des établissements visés à l'article 1er du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 juin 1998, le bilan du Théâtre national de Strasbourg est approuvé à l'actif et au passif à la somme de 25 384 129 F pour l'exercice 1996.
Pour prendre rang du 1er juillet 1998
    Au grade de général de brigade
    M. le colonel de Raspide (Jean-Louis, Georges).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 15 juin 1998, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Metz conférant le titre de docteur honoris causa à M. Carlos Conca, professeur de mathématiques à l'université du Chili.
Art. 3. -  L'article 6 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « tiers » ;
    II. - Au troisième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « trois ».
Art. 1er. -  Les évaluations de recettes du budget annexe des Monnaies et médailles pour 1998 sont augmentées d'une somme de 15 800 000 F applicable aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Fraction de contingent 1993/10 A
    Levan (Philippe).
Fraction de contingent 1995/10 B
    Duval (Ludovic, Olivier, François).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 19 août 1998, la démission de M. Ceschi (Roger), directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy, est acceptée à compter du 31 août 1998.
Par décision no 98-385 en date du 3 juin 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la communauté urbaine de Lyon est autorisée à modifier son réseau indépendant de télécommunications par l'adjonction de nouvelles liaisons par câble cuivre et fibre optique.
Fraction de contingent 1995/10 B
    Cherton (Philippe, Xavier).
A compter du 19 juin 1998
    M. Vilain (Luc), directeur du cabinet du préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne.
Pour prendre rang du 1er septembre 1997
    Fraction de contingent 1996/08
    Colombier (Louis, André, Henri).
Fraction de contingent 1992/12
    Saint-Amon (Alain).
Fraction de contingent 1990/12
    Budet (Thierry, Roger, Maurice).
    Petit (Jean-Sébastien).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 juin 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association Saint-Yves », dont le siège est à Angers (Maine-et-Loire), place André-Leroy.
Fraction de contingent 1992/10 B
    Bonnet (Jean, Philippe).
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1998, Mme Jeannine Mir, épouse Kraitsowits, secrétaire adjoint des affaires étrangères, consul adjoint de 1re classe à l'ambassade de France à Londres, est nommée consul de France à Luxembourg, en remplacement de M. André Destoup.
Nota - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des services du personnel des préfectures, du bureau des concours du ministère de la culture et de la communication et du bureau des concours du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Savoie
    Titulaire : M. Dantin (Michel).
Usagers au titre des producteurs d'électricité
    Titulaire : M. Cayrol (Jean), en remplacement de M. Girerd (Fernand).
    Suppléant : M. Convert (Christophe), en remplacement de M. Cayrol (Jean).
Pour prendre rang du 1er août 1998
    A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Seigneuric (Antonin, Jean-Yves).
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 16 avril 1964 précitée.
Saône-et-Loire
    Titulaire : M. Beaumont (René), en remplacement de M. Duvernois (Maurice).
Art. 8. -  Le brevet professionnel Administration des fonctions publiques est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Départements
    Alpes-de-Haute-Provence
    Titulaire : M. Sauvan (Gilbert), en remplacement de M. Galizi (Francis).
    Suppléant : M. Echalon (Jacques), en remplacement de M. Gibelin (Jean-Marie).
A N N E X E
    TABLEAU DE CORRESPONDANCE
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 144 du 24/06/1998 page 9551 à 9552
    =============================================
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 39 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, les instituteurs suppléants relevant du territoire de la Polynésie française ont vocation à être titularisés sur leur demande dans le corps des instituteurs de l'Etat pour la Polynésie française dans les conditions fixées par le présent décret.
Art. 5. -  Les agents titularisés en application du présent décret sont classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités prévues par le statut particulier dudit corps.
2. Bureau du service national de Lyon
    Taunier (Eric, Georges, Didier).
Par décision no 98-250 en date du 10 avril 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 488,25 MHz est attribué à Télédiffusion de France pour transmettre le programme Radio France-Pays basque sur la liaison Bayonne vers la Rhune.
L'épreuve d'admissibilité est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
A l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1975 susvisé, le tableau II est remplacé par le tableau suivant :
A la suite de cette épreuve, le jury dresse, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis.
Art. 1er. -  Est homologué l'article 4-1-32 modifié du titre IV du règlement général du Conseil des marchés financiers dont le texte est annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 14 mars 1996 fixant le taux de l'indemnité de mise en oeuvre et de maintenance des aéronefs est abrogé.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la suite de l'épreuve d'admission, le jury dresse, par ordre de mérite, en fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des épreuves, la liste des candidats proposés pour l'admission.
 Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve d'admission.
Les candidats font acte de candidature auprès du ministre chargé de l'éducation nationale.
Le décret n° 68-193 du 23 février 1968 portant délégation de pouvoirs aux préfets de la région parisienne est abrogé.
Art. 3. -  Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le jury établit la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 novembre 1998, il est mis fin au maintien en activité, en surnombre, de M. Marchat (Philippe), inspecteur général des finances, à compter du 13 janvier 1999.
Corps des officiers du cadre spécial
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er décembre 2001
    Les lieutenants-colonels :
    Sève (Christine, Jeanne).
    Helleu (Jean-Pierre, Félix, François).
    Courtiol (Philippe, Jean, Claude).
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2002, Mme Odile Remik-Adim, conseillère des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée consule générale de France à Turin et à Gênes, en remplacement de M. Frédéric Basaguren.
La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-45 en date du 11 décembre 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Conseiller spécial
    M. Marc Prevot, inspecteur général de l'équipement.
Le Premier ministre et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2001, M. Edouard Bard, professeur des universités à l'université Aix - Marseille-III, est nommé et titularisé en qualité de professeur du Collège de France, sur la chaire « évolution du climat et de l'océan », à compter du 1er novembre 2001.
Art. 13. -  Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Art. 2. -  Dans le titre, les mots : « créant et organisant l'Ecole nationale du patrimoine » sont remplacés par les mots : « portant statut de l'Institut national du patrimoine ».
Pour prendre rang du 1er février 1999
    A M. le médecin chef des services de classe normale Passicos (Jean, Bernard).
Les plans de protection des forêts contre les incendies mentionnés au II de l'article 2 du présent décret devront être arrêtés avant le 1er janvier 2004.
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 1998, M. Philippe Labat, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est radié du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er novembre 1998.
Les candidats qui doivent remplir les conditions prévues à l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée font acte de candidature auprès du ministre de l'éducation nationale.
A compter du 1er octobre 1998
    25e section : Mathématiques
    M. Gavrilov (Lubomir), université Toulouse-III.
Le taux mensuel de la prime de technicité des agents militaires pétroliers prévue à l'article 3 du décret du 26 mai 1954 susvisé est fixé à 100 EUR.
60e section : Mécanique, génie mécanique, génie civil
    M. Ambari (Adbelhak), Ecole nationale supérieure des arts et métiers.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1998 un crédit de 650 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
29e section : Constituants élémentaires
    M. Torrésani (Bruno), université Aix-Marseille-I.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 juin 1998, Mme Grésy (Brigitte), administrateur civil hors classe, est nommée chef de service à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Art. 3. -  Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-49 en date du 16 janvier 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de la gendarmerie nationale, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Solde des réservistes », dont la finalité principale est d'assurer le paiement des soldes dues à son personnel réserviste.
Art. 5. -  Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le     ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire     d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  Mme Nadia Bedier est déclarée inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998.
AN, SOMME (1re CIRCONSCRIPTION)
    M. MOUSSA ABDELLATIF
Par décret en date du 14 novembre 1997, M. Geipel (Finn) est nommé     professeur associé à temps plein à l'école d'architecture de Paris-la-Seine à     compter du 1er octobre 1997, pour une durée de deux ans renouvelable, dans le     groupe de disciplines Théories et pratiques de la conception architecturale.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 3 novembre 1997, M. Braunstein (Jacques), professeur     des écoles nationales d'art hors classe, est admis à faire valoir ses droits     à pension de retraite à compter du 19 janvier 1998.
Art. 5. -  L'indemnisation des déplacements et séjours de l'agent est calculée conformément aux dispositions des titres II et IV du décret du 28 mai 1990 susvisé.
Art. 2. -  La SA susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Art. 1er. -  Sont nommés auprès de la secrétaire d'Etat à la formation professionnelle :
Art. 2. -  Le directeur des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er juillet 1997
    A la préfecture du Nord : Mme Dumont (Marie-Claude).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 26 février 1998, M. Lemoine (Gilbert), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense.
Art. 4. -  Le président de l'Autorité notifiera à France Télécom la présente     décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le directeur des relations du travail et le délégué     interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Garçons du groupe 2
     Nicolas (Julien, Jean, Frédéric).
    Périé (Vincent, Philippe, Jean-Marcel).
    Bultez (Jean-Jacques, Yvon, Armand).
    Bouygues (Antoine, Olivier, Jean).
    Party (Geoffrey, Philippe, Marcel).
<< ASPERULA ODORATA
    POUR PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES
    << Définition
      << La drogue Asperula odorata est constituée par la plante entière fleurie     fraîche Galium odoratum (L.) Scop. (= Asperula odorata L.).