Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont le service     d'aide à l'insertion et à la reconversion du personnel militaire de la     marine, y compris les bureaux décentralisés de ce service et les candidats à     une reconversion.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 4 octobre 1994, M.
     Lecussan (Christian) est nommé au Comité de bassin Seine-Normandie, pour     représenter les usagers au titre des industries chimiques et pétrolières en     qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Cathala (Michel).
Art. 3. -  Dans le dernier alinéa de l'article 14 du décret du 14 mars 1973     susvisé, sont supprimés les mots: << , et à leurs frais, >>.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en     date du 29 septembre 1994, Mme Gaillardon (Caroline) est titularisée     assistant technique de 3e classe à compter du 18 septembre 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 16 janvier     1995, M. Hanau (Julien) est nommé à la commission nationale consultative de     la Résistance, en qualité de membre titulaire représentant la Résistance     intérieure française, en remplacement de Mme Strohl (Alice), décédée.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1994 un crédit de 4 641 760 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 1995, M.
     Culaud (Henri) est radié du corps de l'inspection générale de la sécurité     sociale à compter du 8 mars 1985, date de son intégration dans le corps de     l'inspection générale de l'agriculture.
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 1995, M.
     Patrick Chocat, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines.
4. Chimie-poudres
     M. Dubern (Jean-Luc, Pierre).
    Mlle Rouzaud (Isabelle, Marie).
    M. Lamotte (Denis, Louis).
II. - Contraintes
      Le conseil pourra, à tout moment, imposer des contraintes de rayonnement et     d'émission hors bande ainsi que toutes modifications techniques des     conditions d'émission.
D. - Secteur d'Orange au Perthus sur l'autoroute A 9
      La puissance apparente rayonnée (P.A.R.) des émetteurs est fixée à 200 W     mais des contraintes supplémentaires pourront être imposées par la     coordination internationale.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 1994, il est     mis fin aux fonctions de M. Courtens (Eric), professeur des universités     associé (disciplines scientifiques) à l'université Montpellier-II, à compter     du 1er juin 1994.
Secrétariat général pour l'administration de la police
      Versailles.
Haute-Marne
      1 Fouilhe (Alain).
Art. 1er. -  Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction     départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Loiret dans les     structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Art. 2. -  L'arrêté du 28 juillet 1988 relatif à l'organisation de la     protection judiciaire de la jeunesse du département de la Guadeloupe est     abrogé.
Mayenne
      1 Girault (Loïc).
Par décret du Président de la République en date du 24 mai 1994, il est mis     fin aux fonctions de M. Amram (Yves), professeur des universités associé     (disciplines scientifiques), affecté à l'université d'Evry-Val d'Essonne, à     compter du 1er septembre 1993.
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
    Tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon
      Juge d'instruction: M. Pascal Mathis, juge de l'application des peines au     tribunal de grande instance de Strasbourg, en remplacement de M.
     Egron-Reverseau.
Côte-d'Or
      1 Bonnaud (Dominique); 2 Krawczyk (Zbigniew).
Art. 2. -  L'arrêté du 6 septembre 1988 relatif à l'organisation de la     protection judiciaire de la jeunesse du département de Paris est abrogé.
LISTE << CONTRE L'EUROPE DE MAASTRICHT,
Art. 9. -  Il est institué une délégation permanente du conseil national.
     Elle est présidée par le ministre chargé de la culture ou, en son absence,
     par le vice-président du conseil national.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 2 avril 1979 susvisé est complété     de la manière suivante:
      << - diplôme ou titre homologué au niveau IV et au-dessus dans le groupe 04     en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée. >>
En qualité de personnalités désignées en raison
    de leur connaissance des activités des houillères de bassin
Art. 6. -  Le mandat des membres du comité technique paritaire ministériel     du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche prend effet à     compter de la date de publication du présent arrêté.
Art. 3. -  Les dispositions de l'article 1er n'entreront en application     qu'après l'entrée en vigueur de l'arrêté approuvant l'avenant à l'annexe de     la convention visée à l'article L. 162-6-1 fixant le tarif de la lettre clé     KE.
Tribunal de grande instance de Moulins
      Juge de l'application des peines: M. Jean-Luc Jaillet, auditeur de justice,     en remplacement de M. Vidal.
Art. 7. -  Il est ajouté à la fin du dernier alinéa de l'article 10 du     décret susvisé les mots: << ainsi, éventuellement, qu'aux préfets qui ont     également attribué un mandat sanitaire à l'intéressé >>.
Cour d'appel de Toulouse
      Juge placé auprès du premier président: Mme Nathalie Rocci, épouse Planes,
     auditeur de justice (poste créé).
Tribunal de grande instance de Cusset
      Substitut du procureur de la République: M. Marc-Emmanuel Gounot, auditeur     de justice, en remplacement de M. Tabusse.
Art. 2. -  A l'article 2 du décret du 29 septembre 1975 susvisé, les mots:
     << secrétaire d'Etat à la culture >> sont remplacés par les mots: << ministre     de la culture et de la francophonie >>.
Art. 2. -  Sont ouverts sur 1993 des crédits de paiement d'un montant de 136     457 651 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres     mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Pour prendre rang du 1er octobre 1990
    Fraction de contingent 1989/10 A
     Lancelot (Eric, Georges, Jean).
Pour prendre rang du 1er février 1991
    Fraction de contingent 1988/10 B
     Lebert (Philippe, Raymond, Louis).
Art. 2. -  Les organisations syndicales mentionnées ci-dessus disposent d'un     délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté pour     désigner leurs représentants, titulaires et suppléants.
Pour prendre rang du 1er mai 1990
    Fraction de contingent 1986/10 A
     Tiburce (Pierre, Philippe, Henri).
Art. 2. -  L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 5. -  Les représentants des entreprises publiques sont désignés par     décret pris sur le rapport des ministres de tutelle, sur proposition du haut     conseil du secteur public. >>
Pour prendre rang du 1er janvier 1990
    Fraction de contingent 1987/10 A
     Martineau (Etienne, Jean, René).
Art. 1er. -  L'agrément du comité consultatif de protection des personnes     dans la recherche biomédicale de Lens, sis au centre hospitalier, 62307 Lens     Cedex, est retiré.
Pour prendre rang du 1er juin 1987
    Fraction de contingent 1986/02
     Bronsard (Bruno, Roland, Raymond).
Art. 3. -  Les destinataires de ces informations sont les chargés de     clientèle de la direction des activités bancaires et financières et les     personnes contactées pour les informations les concernant.
Fraction de contingent 1987/10 B
     Bonneville (Franck).
    Gaillard (Olivier, Laurent).
    Legras (Jean-François, Robert).
    Thenault (Olivier, René).
Pour prendre rang du 1er décembre 1988
    Fraction de contingent 1987/10 A
     Boukebza (Eric, Gaston).
Art. 8. -  Le directeur de la comptabilité publique est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par décret en date du 16 août 1994, M. Paul Bernard est nommé membre du     conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône en qualité de     représentant de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 1994, sont     nommés dans les cadres des officiers de réserve:
    GENDARMERIE NATIONALE
    ASPIRANTS
    Corps des officiers de gendarmerie
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er juillet 1994
          Les aspirants de réserve:
Rattaché à la fraction de contingent 1992/10
     Bey (Jean-Marc, Hubert).
Art. 9. -  Sur proposition du jury, le recteur délivre les attestations de     réussite aux unités de contrôle capitalisables.
      Le brevet de technicien supérieur Industries graphiques: productique     graphique est délivré par le recteur de l'académie où a été délivrée la     dernière attestation de réussite.
Art. 2. -  Les tableaux des horaires d'enseignement figurant dans l'annexe I     de l'arrêté du 31 juillet 1990 susvisé sont remplacés par les suivants:
Art. 22. -  Le directeur général de l'aviation civile est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. -  Les montants maxima autorisés de l'encaisse et de l'avoir en     compte du régisseur sont fixés chacun à 3 000 F.
Art. 1er. -  M. Jean-Pierre Rodier est nommé président-directeur général de     la société Pechiney.
Art. 2. -  Le Premier ministre et le ministre de la communication sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 1er mars 1991, modifié     par les arrêtés des 20 juin, 19 novembre et 7 juillet 1992, portant octroi     d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société     Euralair International sont abrogées.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1994, M.
     André Guihal, conseiller d'Etat, est nommé président de la cour     administrative d'appel de Lyon à compter du 26 septembre 1994, en     remplacement de M. Joseph Capion, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 1994, M.
     Bousquet de Florian (Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé     sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Aix-en-Provence (1re catégorie).
Art. 1er. -  Il est délivré à la société Air Affaires Eja International une     licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport     aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de     masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20     sièges.
Pour prendre rang du 1er avril 1994
    Au grade de général de division
      M. le général de brigade Fauchier (Bernard, Jean, Pierre).
(1) Le plan annexé à cet arrêté peut être consulté au ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville (direction de l'administration générale,     du personnel et du budget, sous-direction des affaires financières et de la     logistique, bureau des travaux et des télécommunications), 8, avenue de     Ségur, 75007 Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 mars 1994, M. Barbier (Jean-Pierre), directeur de 1re classe à la     direction régionale des services pénitentiaires de Toulouse, est promu au     grade de directeur hors classe à compter du 1er janvier 1994.
Art. 3. -  Le directeur général des enseignements supérieurs et le président     de l'université Paris-VI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de     Muhlbach-sur-Bruche, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des     services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 94-01 en date du 30 mars     1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     PARIS CEDEX 15, au prix de 36 F.
Art. 8. -  Les travaux d'audits, d'études et de contrôles autres que ceux     prévus aux articles précédents donnent lieu à la perception d'une redevance     horaire de 465 F.
(1) Ce plan peut être consulté à la mairie de Courbevoie.
UROLOGIE
    Concours de type 1
      Flam (Thierry, Alain).
      Saussine (Christian, Paul, Jean).
      A titre étranger:
      Punga-Maole (Monga, Lembe) (Zaïre).
Art. 4. -  L'arrêté du 23 mars 1993 fixant le montant des redevances pour     utilisation du matériel de l'Etat à l'occasion du contrôle des instruments de     mesure et des travaux effectués par les fonctionnaires chargés de ce contrôle     est abrogé.
Concours de type 3
      Bribet (Madeleine, Alberte, Françoise), épouse Forette.
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société     présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune d'Argentan, une     analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une     programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 1994, Mme Ajer     (Irène) est intégrée dans le corps des inspecteurs de la création et des     enseignements artistiques, en qualité d'inspecteur général.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à     l'Institution nationale des invalides, 6, boulevard des Invalides, 75700     Paris (téléphone: 40-63-23-47).
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 1994, M. Lamblard     (Jean-Marie) est intégré dans le corps des inspecteurs de la création et des     enseignements artistiques, en qualité d'inspecteur général.
Art. 5. -  L'arrêté du 5 août 1992 portant création d'une régie d'avances     auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Sa o Tomé est     abrogé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 9 février 1994,
     l'arrêté du 22 juillet 1993 du préfet de la région Corse rejetant la demande     de création d'un centre de dialyse de vacances d'une capacité de 10 postes à     Borgo est confirmé.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'environnement en date du 18 février 1994, les prévisions de     recettes et de dépenses du budget du Parc national de la Vanoise pour 1993     sont majorées de la somme nette de 6 905 714 F (décision modificative no 2).
Au 6e échelon
    Mme Champion (Danièle).
    M. Delage (Patrick).
    M. Lhemanne (Jean-Luc).
    Mme Lapeyre (Françoise).
    M. Tsiklitiras-Caron    (Claudine).
46e section, 2e sous-section
    Médecine du travail et des risques professionnels
      M. Raix (Alain), université Paris-VI, en remplacement de M. Proteau (Jean).
Art. 1er. -  Est annulé sur 1994 un crédit de 800 000 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
PHARMACOLOGIE FONDAMENTALE
    PHARMACOLOGIE CLINIQUE
    Concours de type 1
      Petit (Pierre).
      Weissenburger (Jacques).
CHIRURGIE INFANTILE
    Concours de type 1
      Collet (Louis-Michel, Claude).
      Dautel (Gilles).
      Levard (Guillaume, Robert, Marie).
Concours de type 3
      Rivierez (Maurice, Marcel, Albert).
Art. 5. -  Toute note inférieure à 8 à l'une des épreuves prévues au présent arrêté est éliminatoire. Après délibération du jury, le candidat qui totalise 36 points est déclaré avoir satisfait à l'examen d'aptitude à la langue anglaise. Il reçoit une attestation de réussite.
RHUMATOLOGIE
    Concours de type 1
      Boissier (Marie-Christophe, René).
      Flipo (René-Marc).
      Wendling (Daniel).
REEDUCATION FONCTIONNELLE
    Concours de type 1
      Fouquet (Bernard, Jean, Michel).
Art. 1er. -  Il est accordé à la société Elf Aquitaine Production un permis     exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de     Thury-en-Valois >>, d'une superficie de 131 kilomètres carrés environ,
     portant sur partie des départements de l'Oise et de l'Aisne.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 18     mars 1994, M. Nikitine (Serge), conservateur en chef du patrimoine, est     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à     compter du 1er juillet 1994.
PARASITOLOGIE ET MYCOLOGIE
    Concours de type 2
      Dessein (Alain).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 10 mars 1994, M. Coupe (Alexandre), ingénieur principal des études et     de l'exploitation de l'aviation civile, est admis à faire valoir ses droits à     la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 juin 1994.
Art. 2. - Le directeur du personnel et de l’administration générale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - La composition de cette commission administrative paritaire est fixée ainsi qu’il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 145 du 25 juin 1993, page 8992.
Art. 5. - Le montant de l’avance consentie au régisseur est fixé à 120 000 F.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 14 septembre 1993, M. Houssin (Didier), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l’administration centrale du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Art. 2. - Les recettes prévues à l’article qui précède sont encaissées par les régisseurs et versées aux comptables assignataires dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 du décret du 20 juillet 1992 sous réserve de l’application des dispositions de l’article 6 ci-après.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Roland Peylet, directeur des personnels d’enseignement supérieur, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Art. 24. - Dans les communes ou parties de communes soumises au régime de la conservation cadastrale, tout acte ou décision judiciaire portant sur les droits immobiliers doit comporter la désignation cadastrale des immeubles.
Art. 3. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de vingt ans.
Toute modification concernant les dispositions de l’article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l’objet d’une décision du conseil prise sur proposition de la régie avec l’accord de la commune de Clouange.
Art, 6. - La régie transmet au conseil à la fin de chaque exercice son bilan, son compte de résultat et l’annexe, ainsi que son rapport annuel.
b) Concours externe
    M. Hecquet (Vincent).
    M. Mourre (Gilles).
    M. Beynet (Pierre).
    M. De Pastor (Raymond).
(1) Le présent traité est entré en vigueur le 1er novembre 1993.
    T R A I T E
    SUR L'UNION EUROPEENNE (ENSEMBLE DIX-SEPT PROTOCOLES,
Art. 8. -  Les régisseurs sont nommés par décision de l'ordonnateur     principal de l'établissement dont ils relèvent, avec l'agrément de l'agent     comptable principal de cet établissement.
      Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent     être confiées à un même agent.
Art. 1er. -  A l'article 12 du titre II du décret du 16 juin 1976 susvisé,
     il est ajouté à la fin du deuxième alinéa: << A recevoir les procurations de     vote et à les transmettre au consul pour signature >>.
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 26     janvier 1994 susvisé, le nombre des bénéficiaires de la dotation     d'installation en agriculture ne peut être supérieur à 40 annuellement.
2. Timbres-poste sans surtaxe
      5. Série << Commémoratifs et divers >>:
      Ajouter:
      << 20e anniversaire de la mort du Président Georges Pompidou (1911-1974);
      << 27e assemblée de la Banque asiatique de développement à Nice. >>
Art. 7. -  La liquidation et le paiement de la dotation d'installation sont     assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des     exploitations agricoles créé par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965     susvisée.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 17 janvier     1994, est approuvé le budget primitif de l'Office national des anciens     combattants et victimes de guerre pour 1994.
Art. 2. -  Le montant de la dotation d'installation en agriculture est fixé     à 50 000 F maximum. L'attribution de cette dotation ne peut avoir pour effet     de porter le total des aides publiques à l'installation à plus de 140 p. 100     du montant indiqué ci-dessus.
République arabe d'Egypte
      Mission française de recherche et de coopération en République arabe     d'Egypte.
Art. 1er. - Le montant des bourses visées à l’article 34 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 susvisé est fixé à 10 365 francs bruts par mois.
Art. 9. -  La dotation d'installation en agriculture peut être refusée par     le représentant du Gouvernement, après avis de la commission mixte, si,
     compte tenu de la situation économique et financière du candidat, elle n'est     manifestement pas nécessaire à l'installation du jeune agriculteur.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 janvier 1994, les     prévisions de recettes et de dépenses du budget primitif du Centre national     des arts plastiques sont fixées à la somme de 115 629 986 F pour l'exercice     1994.
Art. 8. - La société respecte les spécifications techniques d’ensemble applicables aux réseaux câblés dans les conditions fixées par l’arrêté interministériel mentionné au troisième alinéa de l’article 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 24 janvier 1994, Mlle Pottier (Véronique), greffier, est nommée     régisseur titulaire du greffe détaché de Flers, en remplacement de Mlle     Thual.
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Feurs, l’exploitation d’un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Art. 3. - Les tarifs des honoraires de l’organisme et de la personne susvisés sont déposés au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire (direction de la sécurité civile), où ils peuvent être consultés par tous les intéressés.
Art. 4. - A la demande du Conseil supérieur de l’audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune d’Andrézieux-Bouthéon, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d’une programmation locale propre au réseau et d’émissions d’expression directe.
Art. 5. - Le directeur du personnel et de l’administration générale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - L’organisation administrative de l’Institut de formation à l’administration consulaire ainsi que celle des études sont définies dans le règlement intérieur élaboré par la sous-direction de l’insertion professionnelle et de la communication sociale.
Ce règlement intérieur est approuvé par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Art. 2. - Le pourcentage de sang arabe figure à la suite du nom de cheval. Lorsqu’il est inférieur à 25 p. 100, ce dernier est dit anglo-arabe de complément.
Art. 1er. - L’article 1er de l’arrêté du 10 juillet 1990 susvisé est modifié comme suit :
Ajouter : « consulat général de France à Salonique (Grèce) ». (Le reste sans changement.)
Par décret en date du 18 juin 1993, est classé parmi les monuments historiques pour être conservé en l’ensemble de planches d’impression de papiers peints panoramiques et de décors dont le propriétaire est la société Zuber et compagnie, 28, rue Zuber, 68170 Rixheim.
Art. 6. -  Les dispositions du présent décret se substituent au régime de     notation demeuré provisoirement applicable en vertu de l'article 35 du décret     du 19 février 1988 susvisé.