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M. Francis Hurtut, conseiller des affaires étrangères hors classe, premier conseiller près l'ambassade de France à Bruxelles, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Jamaïque, en remplacement de M. Pierre-Antoine Berniard, appelé à d'autres fonctions.
Rectificatif au Journal officiel du 18 juillet 2004, édition papier, page 12921, deuxième colonne, 4°, troisième nom, et édition électronique, texte n° 18 :
 Au lieu de : « ... Janson... »,
 Lire : « ... Jeanson... ».
Les candidats au baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'exploitation agricole, production du cheval », dispensés de certaines épreuves, ne subissent aucune épreuve facultative.
 La moyenne des notes est calculée en tenant compte uniquement des notes obtenues aux épreuves effectivement subies. Aucune mention ne peut leur être attribuée.
Dès son renouvellement, le conseil municipal procède, dans un délai maximum de deux mois, à l'élection des nouveaux membres du conseil d'administration du centre d'action sociale.
 Le mandat des membres précédemment élus par le conseil municipal prend fin dès l'élection des nouveaux membres et au plus tard dans le délai fixé au premier alinéa.
A l'article 2 de l'arrêté du 12 avril 2006 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 mars 2007 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 30 avril 2007 ».
Le conseil d'administration peut, sous réserve des dispositions de l'article R. 123-45, donner délégation de pouvoirs à son président et à ses vice-présidents.
 Les dispositions de l'article R. 123-22 sont applicables à toutes les matières dans lesquelles cette délégation est donnée.
Les centres d'action sociale exercent leur action en liaison avec les services et institutions publics et privés de caractère social. A cet effet ils peuvent mettre en oeuvre des moyens ou des structures de concertation et de coordination.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Fraternité et publiée au Journal officiel de la République française.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique relatif au statut du personnel des détachements militaires français participant aux activités conjointes organisées en République du Mozambique, signées les 28 avril et 1er juin 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assiste à la séance.
 Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres du conseil dans les conditions prévues à l'article R. 123-16. Le conseil peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Au deuxième alinéa du a du 1 de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « Les droits de mutation » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions du VII de l'article 209 du code général des impôts, les droits de mutation ».
Sous réserve des dispositions des articles L. 2121-34 et L. 2241-5 du code général des collectivités territoriales et du premier alinéa de l'article L. 123-8, le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du centre d'action sociale.
Le tableau annexé à l'arrêté du 11 avril 1997 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 18 avril 2007.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
Sont annulés sur 2004 une autorisation de programme de 50 000 000 EUR et un crédit de paiement de 50 000 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Il est institué un bureau de vote auprès du directeur de chaque institut national des jeunes sourds.
 Le bureau de vote constate le quorum, procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Le comité des études est présidé par le directeur ou, en cas d'empêchement, par son représentant. La composition et les modalités de fonctionnement du comité des études sont fixées dans le règlement de scolarité du cycle ingénieur civil.
 Ses délibérations sont réputées valables dès lors que plus de la moitié de ses membres sont présents.
A l'article R. 252-12 du code de l'aviation civile susvisé, les mots : « Il adopte l'état de prévisions de recettes et de dépenses ainsi que les comptes financiers » sont remplacés par les mots : « Il adopte le budget et les comptes de l'établissement ».
Sont ouverts sur 2004 une autorisation de programme de 750 000 EUR et un crédit de paiement de 4 033 500 EUR applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Est autorisé, au titre des frais de gestion du recouvrement de la taxe d'aide instituée à l'article 3 (2°) de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, le prélèvement sur le produit de cette même taxe, arrêté à la somme de 650 271,88 EUR au titre de l'exercice 2002.
M. Benoît Paumier est nommé délégué au développement et aux affaires internationales.
Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au trésorier-payeur général de la Vienne dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2004, M. Alain Fourté, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juin 2004.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 11 février 2004, Mme Serre (Claudine) est nommée membre de la commission intergouvernementale pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes-du-Sud, en tant que suppléante du représentant du ministre des affaires étrangères.
Pour prendre rang du 1er avril 2004
 A M. le général de division Meille (Robert, Georges, Gaston).
Sont promus dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre avec maintien dans leurs fonctions :
Le programme de chacune des épreuves prévues aux articles 2 à 4 ci-dessus est fixé, en tant que de besoin, en annexe du présent décret.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2004, M. Lukaszewicz (Boleslaw), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Grenoble, est muté en qualité de président du tribunal administratif de Marseille à compter du 1er juillet 2004.
M. le contre-amiral Bonne (Thierry, Charles, Paul) est nommé directeur central du service des systèmes d'information de la marine.
Au grade de général de division
Pour prendre rang du 1er avril 2004
 M. le général de brigade Cavan (Christian, Michel, Pierre).
 M. le général de brigade Klein (Michel, Paul, Marie, Gaston).
Par arrêté du président du conseil général des Deux-Sèvres en date du 17 décembre 2003, M. Patrick Brun est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 19 février 2004, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Bernard Paltani, commissaire principal de la police nationale, à compter du 8 avril 2004.
Il est créé une zone réglementée dans la région de Kourou (Guyane française), identifiée SO R5-BEAP, pour les besoins des essais d'accélérateurs à poudre pour fusées.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2 000 EUR.
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 76 EUR.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 10 février 2004, il est mis fin, à compter du 15 octobre 2003, aux fonctions exercées par M. François Brouat, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, appelé à d'autres fonctions.
Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction « emploi » comprend :
 1. Le bureau « études ».
 2. Le bureau « réponse sur mesure ».
 3. Le bureau « conduite des systèmes d'informations et de communication ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Didier Bureau, délégation est donnée à M. Guillaume Lacroix, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux activités postales.
Les votes en vue de l'élection aux commissions n°s 1 et 2 s'effectuent uniquement par correspondance.
Les candidats à une inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de maître de conférences doivent justifier de la qualité d'assistant de l'enseignement supérieur régi par le décret du 8 mars 1999 susvisé et d'au moins huit années d'ancienneté dans l'enseignement supérieur au 1er janvier 2004.
Le 4 (1°) de l'article 4 du décret du 1er septembre 2003 susvisé est abrogé. L'article 9 du décret du 21 septembre 1977 susvisé est rétabli dans sa rédaction antérieure au décret du 1er septembre 2003 susvisé.
Toute opération sur la source, y compris son retrait ou sa mise en place dans le porte-source, ne peut être effectuée que par une personne titulaire d'une autorisation prise en application de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique permettant explicitement ces opérations et exclusivement dans les lieux ou types de lieux précisés dans ladite autorisation.
Il est créé une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens.
 Cette commission examine notamment les affaires à caractère individuel mentionnées à l'article 10 du décret du 27 janvier 2004 susvisé.
Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de blé tendre d'hiver cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à échéance du 31 décembre 2003, la variété désignée ci-après :
 Blé tendre d'hiver : Hussar.
Dès la première séquence de formation sur le terrain, l'élève gardien de la paix sera doté de son uniforme et d'une arme de service.
 L'établissement de formation lui remettra une attestation provisoire valant carte d'identité professionnelle.
A l'issue de l'épreuve orale du concours, le jury établit, par ordre de mérite, la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire d'admission.
La délégation prévue au I de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordée, jusqu'au 31 décembre 2004, à la Fédération française de pentathlon moderne pour la discipline suivante : pentathlon moderne.
Le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité, le jury fixe la barre d'admissibilité et établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à participer aux épreuves orales.
Le comité directeur prend ses décisions par consensus, ce qui signifie l'absence de toute objection formelle lors de l'adoption d'une décision.
 A défaut de consensus, les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés prenant part au vote, le président ayant voix prépondérante en cas d'égalité des suffrages.
Les émissions télévisées et radiodiffusées pour le deuxième tour de l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse des 21 et 28 mars 2004 sont programmées en Corse par France 3 Régions et par France Bleu Radio Corse Frequenza Mora aux dates et heures figurant dans le tableau joint à la présente décision.
La date à laquelle devront être effectuées les substitutions de fréquence prévues par la décision n° 2003-224 du 14 mai 2003 pour les zones de Chézy-sur-Marne et de Segré est reportée au 28 mai 2004.
Campagne pour le deuxième tour
Programmation sur les antennes de France 3 Régions - Corse vers 20 heures
Programmation sur les antennes de France Bleu Radio Corse Frequenza Mora vers 18 h 45
Les jeudi 25 mars et vendredi 26 mars 2004
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif au programme « vacances-travail », signé à Canberra le 24 novembre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
Tous les travaux réalisés au cours des études, notamment les documents, films, scénarios, travaux de fin d'études, sont régis par le code de la propriété intellectuelle.
Le projet d'extension de capacité de Fos-conteneurs (FOS 2XL) doit faire l'objet d'un débat public.
Le délai au terme duquel devra être effectuée la substitution de fréquence prévue par la décision n° 2003-722 du 19 décembre 2003 pour la zone de Ribérac est reporté au 11 juin 2004.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 janvier 2004, est accordée la garantie de l'Etat au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou pour l'exposition Miró.
La présente décision sera notifiée à l'association Centre d'animation socio-éducatif (Case) et publiée au Journal officiel de la République française.
La sous-direction « plans et études » est chargée :
 - de conduire des études en vue de développer et de maintenir un niveau de service optimal pour les systèmes en service ;
 - de participer à la conception et à la conduite des programmes futurs relevant de son domaine de responsabilité.
La direction centrale de la DIRISI comprend :
 - la sous-direction « opérations et logistique » ;
 - la sous-direction « plans et études » ;
 - la sous-direction « finances et marchés » ;
 - le bureau « sécurité des systèmes d'information » ;
 - le bureau « administration et moyens généraux ».
La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement de la communication multimedia et publiée au Journal officiel de la République française.
Le délai au terme duquel devront être effectuées les substitutions de fréquences prévues par la décision n° 2003-521 du 30 septembre 2003 pour la zone de Saint-Junien 1 et par la décision n° 2003-719 du 19 décembre 2003 pour la zone de Ribérac est reporté au 11 juin 2004.
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Millenium.
(Art. 10 du décret n° 81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires.)
 (Art. 25 du décret n° 81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires.)
(Art. 13 du décret n° 81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires.)
(Al. 1 à 9 et alinéa 11 de l'article 8 du décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale.)
(Art. 10 du décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale.)
Le plan particulier de protection entre en vigueur à compter du lendemain de la date de notification de la décision d'approbation mentionnée à l'article R. 1332-25.
 (Art. 23 du décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale.)
L'agent comptable en titre est chargé des opérations de liquidation de l'établissement après sa fermeture.
Les candidats admis aux concours sont nommés directeurs stagiaires pour une durée d'un an au cours de laquelle ils reçoivent une formation.
 L'organisation et le programme de ce stage ainsi que les modalités d'évaluation des résultats obtenus par le stagiaire sont définis par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 17 mai 2005 relatif au traitement informatisé de la redevance audiovisuelle.
Un conseil de perfectionnement assure la qualité et l'amélioration continue de la formation délivrée par l'école. Le rôle et les modalités de fonctionnement du conseil de perfectionnement sont définis au chapitre 2 du présent arrêté.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'action sociale, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 25 du même décret, les mots : « huit échelons » sont remplacés par les mots : « neuf échelons ».
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Les modules d'initiative locale et d'éducation physique et sportive donnent toujours lieu à des contrôles en cours de formation mis en oeuvre à l'initiative de l'équipe pédagogique et soumis à validation du jury ; aucune épreuve terminale n'est organisée.
Ce certificat d'aptitude professionnelle est organisé en six unités obligatoires et une unité facultative de langue qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « coiffure » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 juillet 1991 précité aura lieu en 2008. A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 19 juillet 1991 est abrogé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2007, il est mis fin à la mise à disposition de Mme Claire Legras, maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du Premier ministre à compter du 17 mai 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2007, il est mis fin à la mise à disposition de M. Pierre-François Mourier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès de la présidence de la République à compter du 17 mai 2007.
(Art. 17 du décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale.)
L'assemblée peut à tout instant décider d'interrompre la discussion sur un dossier et le renvoyer à l'étude d'une commission d'études prospectives ou d'un groupe de travail, à l'exception de ceux présentés par le ministre.
Toute personne chargée de préparer ou de mettre en oeuvre les mesures de réunion ou de répartition des ressources est astreinte aux règles relatives à la protection du secret en matière de défense.
 (Art. 11 du décret n° 63-789 du 31 juillet 1963 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine alimentaire.)
(Art. 27 du décret n° 81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires.)
Les dossiers se rapportant à l'ordre du jour des séances du conseil restreint sont adressées à ses membres dans les mêmes délais que l'ordre du jour.
 En cas de défection d'un membre titulaire, le secrétaire général convoque, dès que possible, le membre suppléant.
La rémunération d'un salarié participant à une grève, incluant le salaire et ses compléments directs et indirects à l'exclusion des suppléments pour charges de famille, est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève.
Pour l'application dans les départements d'outre-mer, les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont coordonnées, préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles R. 1682-2 à R. 1682-4.
Le bureau de la gestion statistique et budgétaire de la réserve militaire est chargé de recueillir auprès des armées et formations rattachées les données relatives à la réserve et d'établir les synthèses au profit du cabinet du ministre de la défense et des autres autorités ou structures concernées.
(Art. 9 du décret n° 81-558 du 15 mai 1981 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires dans le domaine de la défense.)
Pour l'exécution de leur mission, les rapporteurs bénéficient du concours technique du secrétariat général.
Tout membre du Conseil supérieur participant aux activités d'autres organismes ne peut se prévaloir de sa qualité de membre du Conseil supérieur qu'après avis de celui-ci et sur décision de son président.
L'autorisation précise, en tant que de besoin, les obligations auxquelles son titulaire est tenu, pour l'application des articles R. 1333-33 et R. 1333-34.
L'indemnité de fin d'activité en faveur du dernier débitant de tabac d'une commune de moins de 1 500 habitants est attribuée dans la limite d'un contingent annuel de 200 dossiers.
Les établissements de formation de l'établissement public d'insertion de la défense sont assimilés à des établissements militaires ne relevant pas des dispositions des articles L. 111-7 et suivants et L. 123-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Dans le cadre des mesures de limitation des naissances de chevaux trotteurs français, est reconduite en 2005 une prime pour le retrait de l'élevage et des courses de juments trotteurs français d'un montant de 2 000 euros, versée par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
I. - Au 1 de l'annexe B de l'arrêté du 10 août 2004 susvisé fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques est ajouté le D suivant :
Le secrétariat de la commission est assuré par un représentant du département du personnel.
Par décret en date du 27 juillet 2005, la congrégation de La Xavière, dont le siège est 33, rue Tournefort, à Paris (5e), est légalement reconnue.
Dans les secteurs définis à l'article 4 et à la même période est interdite l'introduction d'animaux domestiques sauf pour des opérations de sécurité publique.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2005, M. Frédéric Carre, administrateur civil, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Vire.
Le directeur des affaires financières au ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget et de la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est modifié comme suit :
 1. Le mot : « titulaires » est supprimé.
 2. Les mots : « ministère de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « ministère chargé de l'agriculture ».
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2005, Mme Christine Royer, sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, est nommée sous-préfète de La Châtre.
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2005, M. Jean-François Cuisinier est, à compter du 15 février 2005, nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe (4e tour).
A N N E X E
SUBSTANCES DE LA LISTE I DE LA DIRECTIVE 76/464/CEE
SUBSTANCES DE LA LISTE II DE LA DIRECTIVE 76/464/CEE