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Par décret en date du 28 décembre 1993, la congrégation de Sainte-Croix,
     dont le siège est au Puy-en-Velay (Haute-Loire), est légalement reconnue.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 6 septembre 1993, M. Olivesi (Claude), maître de conférences, est nommé directeur des études et stages de l’institut régional d’administration de Bastia pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel
Art. 1er. -  Le montant des lots offerts à chacune des émissions de la     loterie instantanée ne pourra être inférieur à 50 p. 100 de la valeur     nominale des émissions.
Art. 3. - Le mandat des membres du haut conseil de déontologie de la police nationale est de trois ans. Il est renouvelable une fois.
Art. 2. - L’article 1er du présent décret s’applique aux stages débutant à compter du 1er juillet 1993 ainsi qu’aux stages encore en cours à cette date.
Art. 8. - Tout incident doit être porté à la connaissance du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement.
Art. 6. - Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Les dispositions prévues aux articles 1er et 2 prendront effet à     compter du premier tirage de l'année 1994.
Par décret du Président de la République en date du 5 août 1993, M. Paraf (Jean), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet hors cadre, est nommé sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Aquitaine.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 1993, est approuvée la délibération du conseil d’administration de l’université Paris-VII conférant le titre de docteur honoris causa à Mme Toni Morrison, écrivain américain, professeur à l’université de Princeton (Etats-Unis).
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 23 juin 1993, le tableau d’avancement à la 1re classe du grade d’attaché principal d’administration centrale est fixé ainsi qu’il suit au titre de 1993 : M. Hennequin (Philippe).
Art. 1er. - M. François Nicoullaud, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonctions à l’administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Hongrie, en remplacement de M. Pierre Brochant.
Art. 1er. - L’arrêté du 1er février 1993 créant une zone interdite temporaire au-dessus de la commune de La Haute-Maison (département de Seine-et-Marne) est prorogé pour la période du 1er août 1993 jusqu’au 31 décembre 1993 à 23 h 59 (heure locale).
Art. 3. - L’arrêté du 26 septembre 1980 relatif aux commissions administratives paritaires (enseignement agricole) est abrogé pour ce qui concerne la commission n° 16.
Art. 1er. - L’échelonnement indiciaire applicable au grade d’adjoint principal d’administration de l’aviation civile est fixé comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 143 du 23 juin 1993, page 8852.
Art. 1er. - Conformément à l’article 6 du décret du 27 mars 1993 susvisé portant statut des techniciens des études et de l’exploitation de l’aviation civile, les concours externe et interne peuvent être ouverts par spécialités dans la filière technique et exploitation.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 mai 1993, MM. Gascuel (Jacques) et Levaray (René) sont inscrits sur la liste d’aptitude au grade de chiffreur en chef de 2e classe au titre de l’année 1993.
Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 19 décembre 1989 précitée.
Art. 13. - Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils, pour 1993, des crédits supplémentaires s’élevant à la somme totale de 72 196 500 000 F conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l’état B annexé à la présente loi.
Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-320 DC du 21 juin 1993.]
Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sen publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges et le directeur général des finances et du contrôle de gestion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la session 1994 des concours et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  L'arrêté du 29 janvier 1991 fixant les taux de l'indemnité pour     sujétions particulières allouée à certains fonctionnaires de la Direction des     Journaux officiels est abrogé.
Art. 4. -  Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications     volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à     celle fixée à l'article 2.
Art. 4. - Le directeur de la Documentation française est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Il est inséré, avant le dernier alinéa de l’article 69 du décret du 27 novembre précité, la disposition suivante :
« Les épreuves orales sont subies devant trois examinateurs désignés par le président du jury dans chacune des trois catégories de personnes énumérées aux 1°, 2° et 3° »
Art. 2. - La liste des bénéficiaires ainsi que les taux annuels de l’indemnité sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Art. 20. - L’arrêté du 27 juin 1989 modifié est abrogé.
Art. 8. - Les recettes sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7, 8 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Art. 2. - La deuxième partie « Chapitres de la nomenclature » est supprimée et remplacée par l’annexe au présent arrêté.
Art. 18. - Des régies de recettes peuvent être créées dans les compagnies républicaines de sécurité pour percevoir le produit des amendes forfaitaires minorées en application des dispositions de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989.
Art. 4. - Le taux de la cotisation proportionnelle aux revenus prévue à     l'article L.642-1 est fixé pour l'exercice 1993 à 1,4 p. 100.
Art. 3. - Le préfet adjoint peut présider, en l'absence du préfet de la zone     de défense Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet du     département des Bouches-du-Rhône, les conseils et comités ayant compétence en     matière de protection de la forêt méditerranéenne.
Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article     1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée     restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du     1er juillet 1987 précitée.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article     1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée     restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 10     juillet 1973 précitée.
Art. 2. -  Les contributions nettes des opérateurs au fonds de service universel proposées sont celles figurant en annexe II à la présente décision, qui ne peut être rendue publique au regard du secret des affaires.
Art. 2. -  L'arrêté du 19 novembre 1998 fixant les montants de la prime de technicité allouée à certains personnels techniques de la navigation aérienne est abrogé.
Par décret en date du 20 janvier 2000, l'élection à l'Académie de marine en qualité de membre titulaire de M. Pierre Jourdan-Barry, affecté à la section Marine marchande et plaisance, est approuvée.
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 10 mars 1992     susvisé est modifié comme suit:
      <<La présente autorisation est valable jusqu'au 28 février 1997.>>
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République     française et prend effet au 1er janvier 1992.
Art. 3. -  Le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - L'arrêté du 28 juin 1991 fixant le taux de l'indemnité de     direction de l'administrateur général de la Bibliothèque nationale est     abrogé.
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
      M. Jean-Pierre Clot, à compter du 1er septembre 1992.
Tribunal administratif de Rouen
      Mme Evelyne Coent-Bochard, à compter du 1er septembre 1992.
Art. 1er. - Le directeur technique de la Bibliothèque nationale peut     percevoir une prime de rendement non soumise à retenues pour pension civile     et sécurité sociale.
      Le taux maximal de cette prime est égal à 20 p. 100 du traitement indiciaire     brut perçu par l'intéressé.
TITRE IV
     EMPLOI DU MERCURE POUR L'IMPREGNATION DES TEXTILES LOURDS INDUSTRIELS ET DES     FILS DESTINES A LEUR FABRICATION
Tribunal administratif de Marseille
      M. Gérard Ferulla.
      M. Bernard Laffet.
Art. 2. - Il est ajouté au titre III du livre II du code des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel (partie Réglementaire) un     chapitre V ainsi rédigé:
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
      M. Maurice Depaix.
TITRE V
    MISE SUR LE MARCHE ET EMPLOI DU DI-u-OXO-DI-n-
    BUTYLSTANNIOHYDROXYBORANE (DBB)
Art. 2. - L'arrêté du 9 janvier 1990 fixant le taux de l'indemnité de     sujétion spéciale de l'administrateur délégué de la Bibliothèque nationale     est abrogé.
Tribunal administratif de Pau
      M. Jean-Louis Rey.
Tribunal administratif de Nouméa
      M. Jean-Pierre Vogel.
      Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées près     les juridictions ci-après désignées par les membres du corps des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent:
Art. 2. - Nul ne peut être candidat à plus d'un titre aux élections aux     chambres de métiers. Lorsqu'une même personne a présenté plusieurs     candidatures, elle est réputée avoir choisi la dernière.
Art. 4. - L'arrêté du 25 février 1992 portant création d'une zone de     contrôle associée à l'aérodrome de Biarritz-Bayonne-Anglet     (Pyrénées-Atlantiques) est abrogé.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1992 une autorisation de programme de 4900000 F     et un crédit de paiement de 8400000 F applicables aux budgets et aux     chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - M. Guy Matteudi est nommé président-directeur général de l’Agence nationale pour les chèques-vacances.
Art. 2. - Le protocole définissant les modalités techniques d’échange entre le réseau exploité par la société mentionnée à l’article 1er et les stations radioélectriques des tiers qui y sont raccordées doit être conforme à la spécification technique ST/PAA/TPA/2424.
Par décret en date du 11 février 1993, M. Terrier (Michel), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé président du conseil d’administration de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne, en remplacement de M. Vinçonneau (Jean-Claude).
Art. 5. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le directeur des relations du travail et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - L’arrêté du 17 avril 1987 fixant l’indice de besoins relatif aux appareils de diagnostic utilisant l’émission de radioéléments artificiels (caméra à scintillation, tomographe à émissions, caméra à positrons) est abrogé.
Art. 4. - Le directeur du Trésor est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. - La section 3 du décret du 12 mars 1986 susvisé devient la section IV. Les articles 20, 21 et 22 du décret du 12 mars 1986 susvisé deviennent respectivement les articles 28, 29 et 30.
Par arrêté du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 29 janvier 1993, l’arrêté du 7 mars 1986 modifié instituant une régie d’avances auprès de la direction interdépartementale de Grenoble est abrogé.
Art. 3. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui prend effet le 1er octobre 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense (délégation générale pour l’armement, direction des recherches, études et techniques), un traitement automatisé d’informations nominatives dont la finalité est la gestion de l’accès des visiteurs à l’Etablissement technique central de l’armement à Arcueil (E.T.C.A.).
Art. 9. - Le personnel affecté aux opérations de manipulation des produits de la pèche est tenu d’observer une bonne propreté vestimentaire et corporelle.
Art. 2. - L’agrément est accordé à titre précaire et révocable par application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 21 décembre 1988 fixant les conditions d’agrément.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 8 février 1993, M. Villain (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, contrôleur d’Etat de 2e classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs d’Etat à compter du 1er octobre 1992.
Art. 10. - Si la quantité de produits traités nécessite la présence régulière ou permanente du service d’inspection, les établissements comportent à sa disposition exclusive un local fermant à clé, suffisamment aménagé et équipé pour permettre l’exercice des contrôles.
Art. 27. - Les dispositifs et les outils de travail, notamment les tables de découpe, les récipients, les bandes transporteuses, les machines à éviscérer et à fileter, sont en matériaux lisses, résistant à la corrosion par l’eau de mer, faciles à nettoyer et à désinfecter et maintenus en bon état.
Art. 8. - Le présent décret prend effet au ter janvier 1993. Il ne porte pas atteinte aux droits découlant des autorisations délivrées avant son entrée en vigueur dans le cadre des dispositions antérieures.
Art. 4. - Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Art. 1er. - Le conseil municipal de la commune de Giverny (Eure) est dissous.
Art. 9. - Le conseil supérieur établit son règlement intérieur.
Art. 1er. - A l’article 4 du décret du 25 mai 1987 susvisé, sont insérés, après les mots : « deux représentants des services de l’ Etatdésignés par le Premier ministre », les mots suivants : « le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant ».
Art. 2. - L’utilisation dans les territoires d’outre-mer de stations terriennes de réception raccordées au réseau mentionné à l’article premier est autorisée pour tout abonné à l’un des services supportés par le réseau, dans les limites de la présente autorisation.
Art. 4. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 7. - Les projets de décisions modificatives des budgets non soumis à approbation doivent recueillir l’accord du contrôleur financier.
Art. 6. - Le conseil d’orientation de l’université de La Rochelle propose les grandes orientations relatives aux activités de formation et de recherche. Les projets de contrat d’établissement et de budget de l’établissement lui sont soumis pour avis.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - La présente autorisation est personnelle à son titulaire, et ne peut être cédée à un tiers.
Art. 5. - La date des examens visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères après avis du directeur de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Art. 7. - Le directeur de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et le directeur du personnel et de l’administration générale du ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 12. - Le présent arrêté prend effet à compter de la réalisation effective de la fusion de la société U.T.A. (Union de transports aériens) et de la Compagnie nationale Air France, dans les conditions mentionnées à l’article 6 du décret du 18 décembre 1992 susvisé.
Art. 13. - La proportion des emplois d’officier de protection principal ne peut excéder 25 p. 100 de l’effectif budgétaire total du corps.
Le nombre d’emplois d’officier de protection de 1re classe est de 40 p. 100 du total des emplois d’officiers de protection de, 1re et de 2e classe.
Art. 3. - L’université de La Rochelle est dotée d’un conseil d’orientation. Elle est administrée par un conseil d’université et dirigée par un administrateur provisoire.
Art. 28. - La proportion des officiers de protection susceptibles d’être placés en position de détachement ne peut excéder 20 p. 100 de l’effectif budgétaire du corps.
Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CRÉDITS OUVERTS SUR. 1992
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 9 du 11 janvier 1993, page 619.
Art. 1er. - L’échelonnement indiciaire applicable aux officiers de protection des réfugiés et apatrides est fixé comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 10 du 13 janvier 1993, page 669.
Art. 2. - L’arrêté du 23 juin 1980 fixant précédemment les taux de l’indemnité de responsabilité en cause est abrogé.
Art. 1er. - La décision no 91-1, publiée au Journal officiel du 11 janvier     1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Charollais     est abrogée.
Art. 15. - Le dossier d'inscription pour l'obtention d'une mention comprend:      a) Une demande d'inscription selon un modèle défini séparément;
      b) Une photographie d'identité;
      c) Un timbre fiscal correspondant au droit d'inscription;
      d) L'original du titre de conduite.
Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 6 septembre 1991     précité, il est ajouté après le membre de phrase: <<certains fonctionnaires     mentionnés au B et au C>> les mots: <<ainsi qu'au D et au E>>.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Collège Pergaud.
Art. 5. - La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation adressée par le ministre de l’agriculture et du développement rural.
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à asssurer, dans le territoire de la commune de Morteau,
     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision.
Art. 5. - La société informe préalablement le conseil dans un délai qui lui     permette d'exercer ses responsabilités de toute modification du montant ou de     la composition de son capital figurant au dossier à la date de la présente     autorisation.
Art. 4. - A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société     présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Joeuf, une     analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une     programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Art. 3. - M. Rigaudy (Jean) est nommé président de la commission; M. Panico     (Robert) assure le secrétariat de la commission.
Art. 2. - Le montant annuel de la prime pédagogique pour l’année scolaire 1992-1993 est fixé à 10 734 F pour les personnels dont la liste figure à l’article 2 de l’arrêté du 26 mars 1993 susvisé.
Art. 5. - Le chapitre III du titre III de l’arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est abrogé.
Art. 6. - A l'article 2-10 du même code, les mots: <<les infractions prévues     par les articles 187-1, 187-2, 416 et 416-1 du code pénal>> sont remplacés     par les mots: <<les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7     du code pénal>>.
Art. 2. - M. Philippe Citroen est nommé directeur du cabinet du ministre     d'Etat.
Art. 30. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1990.
Art. 12. - Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre. de l’agriculture et du développement rural, du ministre du budget et du ministre des départements et territoires d’outre-mer en date du 17 mars 1993, l’état des prévisions de recettes et de dépenses de l’Office de développement de l’économie agricole des départements d’outre-mer pour 1993 est approuvé.
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à asssurer, dans le territoire de la commune de     Moyeuvre-Grande, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des     services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Art. 4. - La commission de réforme mentionnée à l'article 2 du présent     arrêté est compétente pour l'ensemble des fonctionnaires du ministère des     postes et télécommunications, et notamment les agents du service national des     radiocommunications.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget en date du 1er mars 1993, le compte financier de l’Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section école) pour 1991 est approuvé ainsi que l’affectation aux comptes de réserves de ses résultats.
Art. 2. - Le Haut Comité est composé d'un président et de huit membres. Il     est assisté d'un secrétaire général.