Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. L. 228-47. -
    La masse est représentée par un ou plusieurs mandataires élus par l'assemblée générale des obligataires. Leur nombre ne peut en aucun cas excéder trois. En cas d'émission par appel public à l'épargne, les représentants peuvent être désignés dans le contrat d'émission.
Art. L. 228-45. -
    Dans le cas où la société émettrice a continué à payer les produits d'obligations remboursables par suite d'un tirage au sort, elle ne peut répéter ces sommes lorsque ces obligations sont présentées au remboursement.
    Toute clause contraire est réputée non écrite.
Art. L. 227-19. -
    Les clauses statutaires visées aux articles L. 227-13, L. 227-14, L. 227-16 et L. 227-17 ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de parution du présent arrêté aux tubes en cuivre définis par la norme harmonisée NF EN 1057.
Le livre II est ainsi modifié :
  A. - Inscrire les actes suivants :
  B. - Actes supprimés :
   C. - Actes modifiés :
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 15 octobre 2007, M. François Keck, ingénieur général des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2008.
Centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle, qui     comprend trois parties, sont définies ci-après:
Art. 3. - Les comités interprofessionnels du logement sont tenus     d'incorporer les présentes dispositions dans leurs statuts au plus tard le     1er juillet 1992.
En première année d'études
      L'élève officier Lahlali Abdelkader, de nationalité marocaine.
    En deuxième année d'études
      Le lieutenant Triki Mahmoud, de nationalité tunisienne.
Art. 13. - La canalisation doit être munie d'un dispositif de protection     cathodique dont l'efficacité doit être contrôlée aussi souvent que nécessaire     et au minimum deux fois par an.
Art. 2. - A l’article 398 de l’annexe III au code général des impôts, les mots : « 396 et 397 » sont remplacés par les mots « 396, 397 et 397 A » ; le second alinéa est abrogé.
Art. 4. - Le directeur des personnels d’enseignement supérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0029 du 04/02/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - La liste des départements d'instituts universitaires de     technologie autorisés à préparer au diplôme universitaire de technologie par     la voie de la formation continue est complétée comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0262 du 10/11/1992    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 13 mai 1993, Mme Dolbeau (Annie) est dispensée de l’obtention, du diplôme d’Etat de professeur de danse en raison de son expérience confirmée en matière d’enseignement de la danse classique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 mai 1993, M. Villain (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l’économie et au ministère du budget, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 1er octobre 1992, date de sa titularisation en qualité de contrôleur d’Etat.
Art. 5. - Lorsque, dans une course, le nombre des abstentions par rapport à la liste des lévriers sur lesquels des paris ont été engagés est important, les commissaires de courses peuvent décider, avant le départ de la course, le remboursement de la totalité des paris ou de certains types de paris engagés sur les résultats de cette épreuve.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 97 du 3 juillet 1990 à la     convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les     exploitations viticoles de la Champagne délimitée sont rendues obligatoires     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. - M. Josy Moinet est nommé conseiller d'Etat en service     extraordinaire.
Art. 1er. - La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision pour la diffusion     des programmes de la société Radio France. L'attribution de ces fréquences     est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe.
Art. 7. - Le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des     risques et les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - Le directeur de l'administration générale au secrétariat d'Etat     chargé des anciens combattants et des victimes de guerre est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 3. - L'échelonnement indiciaire applicable au grade de technicien des     installations de La Poste et au grade de technicien des installations de     France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0032 du 06/02/1991    
                      ......................................................
Art. 2. - Cette subvention est imputée sur les crédits ouverts au chapitre     44-73, article 40, du budget du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et destinés aux actions de formation des     conseillers prud'hommes.
Art. 16. - A l'article R. 243-19 du code de la sécurité sociale, les mots:
     <<dans les quinze jours>> sont remplacés par les mots: <<dans le mois>>.
Section 2
    Lignes électriques aériennes HTA
    Article 57
    Mise à la terre des supports
      Les supports métalliques doivent être mis à la terre.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de ces zones réglementées sont     définies ci-après:
Art. 2. - M. Marc Dora, attaché principal d'administration centrale, est     nommé conseiller technique au cabinet du ministre de la recherche et de la     technologie à compter du 1er octobre 1991.
Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 8 octobre 1991 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      <<Sont agréés, à compter de l'année scolaire 1991-1992, pour assurer la     préparation au certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur les     établissements suivants:
Art. 3. - Le préfet du département de l'Oise est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
CRÉDITS OUVERTS SUR 1993
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 131 du 9 juin 1993, page 8268.
Art. 4. - Le droit d’opposition prévu à l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Université de Pau
    Institut universitaire de technologie de Pau-Bayonne
        M. Robert Hoo-Paris (Physiologie-biologie des organismes et des     populations). Mont-de-Marsan.
A compter du 1er septembre 1991
      Audrain (Gérard), service de la surveillance industrielle de l'armement,
     direction régionale de l'Ouest, Nantes.
<< Région Champagne-Ardenne
      << Institut de travail social de Champagne-Ardenne, 8, rue Joliot-Curie,
     51100 Reims.
Art. 10. - Le directeur des routes et le directeur du personnel et des     services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Université Bordeaux-I
    Institut universitaire de formation des maîtres de Bordeaux
        M. Guy Brousseau (Mathématiques fondamentales et appliquées).
Institut national polytechnique de Grenoble
        M. Christian Commault (Composants, signaux et systèmes).
     M. Jean-Louis Kueny (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
     M. Gérard Michel (Informatique).
     M. Denis Trystram (Informatique).
Art. 7. - Le ministre de l'équipement, du logement et des transports est     chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
A compter du 26 juillet 1991
      Berroyer (Jacques), service technique des constructions et armes navales,
     Paris.
Université Paris-X
        M. Jean-Claude Henaux (Composants, signaux et systèmes).
Art. 9. - Le contexte hydrogéologique, géologique et topographique du dépôt     doit permettre d'éviter les interactions avec les eaux de surface et les eaux     souterraines.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lyon
        M. Alain Bouvier (Mathématiques fondamentales et appliquées).
     M. Jacques Mazoyer (Informatique).
Art. 5. - En dehors des agents de la direction générale des impôts qui en     sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, les informations     traitées ne pourront être communiquées qu'aux personnes auxquelles la loi     donne qualité pour en connaître.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1991 une autorisation de programme de 50085000 F     et un crédit de paiement de 45486000 F applicables aux budgets et aux     chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Pour prendre rang du 24 mai 1991
    Au grade de général de brigade
      M. le colonel de l'armée blindée et de la cavalerie Bouchet (Raymond, Marie,     Georges).
Art. 5. - Les services de l'établissement donnent aux candidats récépissé     des dossiers qui leur ont été adressés ou remis.
      Aucun document, y compris thèses et travaux, n'est accepté après la clôture     des candidatures.
Art. 4. - Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère     de la justice une régie de recettes pour l'encaissement:
      - des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la     reproduction d'un document administratif;
      - des cessions faites à titre remboursable de publications officielles.
Art. 43. - Le conseil du comité local choisit parmi ses membres un président     et, le cas échéant, un ou plusieurs vice-présidents.
      Le président et les vice-présidents sont nommés par arrêté du préfet du     département dans lequel le comité a son siège.
Par décret en date du 18 janvier 2000, M. Ramon Fernandez est nommé membre du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Hervé Daudin.
Article 6
    Durée de la convention
      La présente convention est conclue pour une durée d'une année à compter de     la date de signature par les parties contractantes et renouvelable par tacite     reconduction; toute modification fera l'objet d'un avenant.
Art. 16. - Le directeur général de l'Institut national de la propriété     industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 4. - La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est     arrêtée par le directeur de l'établissement dans lequel se déroule le     concours et, en ce qui concerne l'administration générale de l'assistance     publique à Paris, par le directeur général.
Art. 1er. - Le traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne,
     signé à Moscou le 12 septembre 1990, sera publié au Journal officiel de la     République française.
(1) Ces orientations régionales forestières peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et de la pêche, à la direction de l'espace rural et de la forêt, sous-direction de la forêt.
Art. 1er. - Le taux mensuel de l'indemnité représentative de frais     d'entretien des élèves ingénieurs des études et techniques, créée par le     décret du 18 août 1980 susvisé, est fixé à 2842,10 F pour l'année 1992.
Art. 4. - Les services accomplis dans le corps, emplois ou cadres d'emplois     d'origine valent services accomplis dans les corps ou emplois correspondants     de la fonction publique hospitalière.
3.1. Qualité de l'installation
      Le Commissariat à l'énergie atomique veillera à respecter l'arrêté du 10     août 1984 concernant les dispositions relatives à la qualité dans tous les     domaines où il sera applicable compte tenu de la présence d'installations     anciennes et des dispositions prises antérieurement à la publication de cet     arrêté.
C. - Représentants de l'Etat
      Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de     la solidarité ou son représentant.
      Le directeur de la musique et de la danse au ministère de la culture, de la     communication et des grands travaux ou son représentant.
Contingent 1988/10B
      Broyard (Pierre-Emile, Jean-Marie), 3e région militaire.
Art. 12. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la session     d'examen de 1991.
Art. 23. - Dans la première phrase des articles L. 223-3 et L. 223-4 du code     forestier, la référence à l'article L. 222-4 est remplacée par la référence à     l'article L. 222-5.
Art. 2. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à     60000 F.
Art. 4. - L'arrêté du 19 mars 1990 est abrogé.
MATERIEL
    Au grade de commandant de réserve
        Les capitaines:
     Baboulène (Maurice, Gérald).
     Caplong (François).
Art. 2. - Les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens,
     les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au     paiement de la prime de participation à la recherche scientifique sont fixées     par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'industrie et de la     fonction publique.
Art. 6. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Peuvent être nommés ingénieurs hospitaliers en chef de 1re catégorie hors     classe, dans les conditions prévues au 1o de cet article, les ingénieurs     hospitaliers en chef de 1re catégorie, 1re classe, comptant une année et neuf     mois au moins d'ancienneté dans le 3e échelon de leur classe.
Art. 3. - La présente décision, qui sera notifiée à l'association, sera     publiée au Journal officiel de la République française.
Portion de l'autoroute de Saint-Maximin
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 233 du 07/10/1999 page 14905 à 14909
    =============================================
Art. 3. - Dans l'intitulé de chacun des titres II à IV du décret du 12 avril     1965 susvisé, le mot  <<du>> est remplacé par le mot  <<des>>.
Art. 8. - Le directeur des enseignements supérieurs, le directeur des lycées     et collèges et le directeur des personnels concernés sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 2. - La demande de l'association est rejetée.
Au grade de général de brigade
      M. le colonel Bonnard (Pierre, Henri).
Art. 33. - Les dispositions du décret no 90-708 du 1er août 1990 relatif à     la proportion des emplois de la fonction publique de l'Etat qui peuvent être     pourvus par la voie du concours interne, de la liste d'aptitude et de     l'examen professionnel ne sont pas applicables aux personnels régis par le     présent décret.
Art. 37. - Les services accomplis avant la publication du présent décret     dans les emplois correspondant à un corps d'intégration sont assimilés aux     services accomplis dans ce corps.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 1999, Mlle Imart (Séverine), adjointe administrative, est, à compter du 1er août 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray.
Article 47
    Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 713-5 du code de la santé publique, les mots : « établissements assurant le service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « établissements publics de santé ou privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier ».
Auditeurs étrangers
    Pohle (Mirko), sous-chef du bureau contrôle des prix, organisme conjoint de coopération en matière d'armement.
    Regis (Patrick), capitaine de frégate, attaché d'armement marine, ambassade des Etats-Unis à Paris.
Art. 2. -  Sous les réserves énoncées dans la présente décision, les articles 3, 14, 18, 20, 23, 27, 36 et 41 sont déclarés conformes à la Constitution.
Art. 2. - Les agents de cette société ne pourront être habilités à constater     les infractions prévues à l'article R. 250-1-b du code de la route que dans     l'agglomération de Bourgoin-Jallieu.
Art. 3. - L'école est placée sous l'autorité d'un directeur assisté d'un     adjoint chargé de la pédagogie.
Article 24
    Canalisations électriques
      1. Les canalisations susceptibles d'être soumises en service à des     contraintes de traction, de flexion, de torsion ou de frottement ou à des     chocs doivent être protégées par des gaines ou des conduits.
Art. 10. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la     rentrée universitaire 1991-1992.
Art. 4. - Les dispositions du décret du 22 mars 1983 susvisé sont     applicables en Polynésie française, à l'exception de l'article 11 et du titre     IV.
Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité d'expatriation est modifié, à     compter du 1er mars 1991, conformément au tableau figurant en annexe au     présent arrêté.
Art. 13. - La note et l'appréciation sont communiquées à l'intéressé.
      La commission administrative paritaire compétente peut, à la requête de ce     dernier, demander la révision de la note. Dans ce cas, communication doit     être faite à la commission de tous éléments utiles d'information.
Art. 39. - Les articles 423-3 et 423-4 du code pénal sont abrogés.
Article 1er
      Le cahier des charges joint à la convention de concession approuvée par     décret du 29 novembre 1982, modifiée par les décrets des 26 juin 1985, 20     décembre 1985 et 10 novembre 1989, est modifié conformément aux dispositions     du présent avenant.
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de     l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat à la mer     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 10
      Les agents désignés par le ministre chargé des hydrocarbures ont libre accès     dans les établissements du concessionnaire et peuvent demander communication     de tous documents nécessaires au contrôle des dispositions du présent     chapitre ainsi qu'à celui du relevé des quantités d'huile brute ou de gaz     assujetties à la redevance proportionnelle.
Art. 13. - Dans l'article 19 de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947     précitée, après les mots: <<remboursement du capital effectivement versé>>,
     sont insérés les mots: <<sous réserve de l'application des dispositions des     articles 16 et 18,>>.
Art. 3. - L'arrêté du 24 février 1988 portant création de la zone de     contrôle de Fort-de-France-Le Lamentin est abrogé.
Art. 9. - Le ministre chargé de l'éducation nationale, les recteurs     d'académie ou les vice-recteurs arrêtent la liste définitive d'admission dans     l'ordre présenté par le jury.
Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale en     date du 23 janvier 1990;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Art. 1er. - La société Télécom systèmes mobiles est autorisée à exploiter un     réseau de messagerie bilatérale et de localisation par satellites selon les     prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges     annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Les professeurs des écoles de rééducation professionnelle du     premier grade sont recrutés par concours externes et concours internes.
Art. 2. - Ce diplôme est délivré dans les spécialités désignées ci-après:
      Génie électrique;
      Génie physique;
      Génie biologique;
      Génie civil;
      Génie informatique;
      Mathématiques et modélisation.
Maine-et-Loire
      Hôpital de Cholet :
      - secteur 49G08 : un poste;
      - secteur 49G09 : un poste;
      - secteur 49I03 : un poste.
Académie de Nice
      Centre préparatoire aux carrières paramédicales, 25, rue Mirabeau, 83000     Toulon:
      - classe préparatoire aux concours d'entrée dans les écoles paramédicales     (un an d'études).
PAYS DE LA LOIRE
    Maine-et-Loire
      Centre hospitalier régional d'Angers, service de gynécologie-obstétrique: un     poste.
Art. 2. - Les opérations reliquataires de ces trois paieries seront reprises     dans les écritures de la paierie générale de France en Allemagne.
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'agent technique     de 1re classe de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0032 du 06/02/1991    
                      ......................................................
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article     1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée     restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 20     novembre 1987 précitée.
MIDI-PYRENEES
    Haute-Garonne
      Centre hospitalier régional de Toulouse:
      Service de gériatrie, hôpital Casselardit: un poste.
PICARDIE
    Somme
      Centre hospitalier régional d'Amiens:
      Service de pédiatrie I, hôpital Nord: un poste.
Art. 2. - La date d'entrée en vigueur du présent décret est fixée au premier     jour du mois civil suivant sa publication au Journal officiel de la     République française.
SERVICE DE SANTE DES ARMEES
      Danon (Emile), soldat; 12 ans de services. Blessé.
POITOU-CHARENTES
    Vienne
      Centre hospitalier régional de Poitiers, service de neurologie, hôpital     Jean-Bernard-La Milétrie: un poste.
TITRE II
    DES JURIDICTIONS DISCIPLINAIRES
    STATUANT EN PREMIERE INSTANCE
    C HAPITRE  Ier
    Compétence et organisation
BRETAGNE
    Finistère
      Centre hospitalier régional de Brest:
      Service de cardiologie: un poste.
Art. 15. - Les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur     général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes     et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 3. - Le concours externe prévu à l'article 39 du décret du 14 mai 1991     susvisé comporte deux épreuves d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
Article 14
    Règlement d'exploitation et mesures de police
      14.1. La société concessionnaire doit se conformer aux mesures de police     édictées par les autorités compétentes.
Délégation est donnée à M. Rémi Van Lede, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
La partie de territoire de la commune des Avenières, d'une superficie de 35 ha 64 a 35 ca, figurant en teinte verte sur le plan annexé au présent décret est rattachée à la commune de Brégnier-Cordon.
Art. 2. - Il est institué auprès du centre de reconduite à la frontière des     étrangers en situation irrégulière situé au Mesnil-Amelot, une régie     d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté     du 5 décembre 1984.