Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 2. - L’extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Art. 2. -  Il est créé auprès du conseil d'administration du centre     technique un conseil d'orientation technique.
      Il comprend des personnalités exerçant des responsabilités fonctionnelles     dans les domaines agricole et industriel, scientifique et du développement.
Art. 41. -  Le directeur général de la santé, le directeur de la sûreté des installations nucléaires et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0048 du 26/02/94                        Page 3194   a 3196    
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Art. 2. - Est ouvert sur 1992 un crédit de paiement de 5212000 F applicable     au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent     arrêté.
Art. 2. - La Compagnie nationale Air France est radiée de la liste des     entreprises publiques et sociétés nationales de l'article 4 du décret no     87-948 du 26 novembre 1987 susvisé.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1992 une autorisation de programme de 43391000 F     et un crédit de paiement de 47699000 F applicables au budget annexe de     l'aviation civile et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au     présent arrêté.
Art. 2. - La publicité en faveur des produits du tabac par affi-chettes est autorisée à condition qu’elles soient disposées à l’intérieur du point de vente ou de l’espace réservé à la vente du tabac et qu’elles ne soient pas visibles de l’extérieur de l’établissement.
Art. 3. - Le format maximum des affichettes est fixé à 60 x 80 centimètres.
Art. 3. - Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de la première session organisée en 1993.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 1993, M. Claude Froehly, professeur des universités (disciplines scientifiques) à l’université de Limoges, intégré à compter du 1er octobre 1986 dans le corps des directeurs de recherche au Centre national de la recherche scientifique, est radié de son corps d’origine à cette même date.
Art. 1er. - M. Roger Tacheau, directeur des services judiciaires au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l’exclusion des décrets.
Art. 2. - Les compétences en matière de gestion comptable et financière des communes d’Aureilhan, Bouts, Chis et Orleix et de leurs établissements publics locaux sont disjointes du poste comptable de Tarbes et rattachées au poste comptable d’Oursbelille, qui est dénommé Trésorerie de Tarbes-Nord.
Art. 2. - La raison sociale de la Fédération nationale des dentelles,
     tulles, broderies, guipures et passementeries est modifiée en Fédération     française des dentelles et broderies, sans changement d'activité ni de siège     social.
Art. 3. - L’arrêté du 8 février 1990 fixant le taux et les conditions d’attribution de l’indemnité de technicité susceptible d’être allouée aux agents des travaux publics de l’Etat est abrogé.
Art. 2. - Le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l’intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - L’arrêté du 12 décembre 1990 relatif au même objet est abrogé.
Art. 2. - La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation, accompagnée de l’ordre du jour arrêté par le président, est adressée aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de la réunion.
Art. 22. - Les armes mentionnées à l’article 3 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 susvisée sont les armes de la première catégorie, paragraphes 1 et 2.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 23 décembre 1992, Gaz de France, service nation est autorisé à prendre une participation au capital de la société anonyme de droit portugais Natgas pour un montant de 690 millions d’escudos portugais, soit 23 p. 100.
Art. 8. - Le directeur général de l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrété, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 21 décembre 1992, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l’Agence nationale pour l’indemnisation des Français d’outre-mer pour l’exercice 1993 sont fixées à la somme de 39 606 438 F.
Art. 20. - Les annexes du décret du 12 mars 1973 susvisé sont complétées par les modèles annexes n° 8 et n° 9 reproduits en annexe au présent décret.
Art. 2. - Le directeur général de l’enseignement et de la recherche au ministère de l’agriculture et du développement rural et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - M. Henri Hugues, préfet en service détaché, est admis, sur sa demande, au bénéfice du congé spécial.
M. Jacques Roynette, préfet du Gard, est admis, sur sa demande, au bénéfice du congé spécial.
Art. 4. - L'article 6 de l'arrêté du 16 septembre 1987 susvisé est modifié     comme suit:
      Remplacer  <<placés sous la tutelle des deux départements>> par  <<placés     sous la tutelle des départements ministériels susvisés>>.
Art. 1er. - M. Jean-Marie Paulot, inspecteur de l’administration, est nommé directeur de l’administration générale et de l’équipement, en remplacement de M. Louis-Marie Raingeard de la Blétière, appelé à d’autres fonctions.
Art. 10. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. - M. Jean-François Stoll, administrateur civil, est nommé conseiller économique du Premier ministre.
Art. 3. - L’arrêté du 3 janvier 1991 est abrogé.
Art. 2. - L’extension des effets et sanctions des avenants visés à l’article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 6 juin 1988 précitée.
Art. 3. - L’extension des effets et sanctions de la convention visée à l’article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.
Art. 6. - L’établissement est dirigé par un directeur et administré par un conseil d’administration.
Art. 11. - Le Premier ministre, le ministre de l'industrie et du commerce     extérieur et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Article unique. - Est autorisée la ratification du traité entre la France et     la Russie, signé à Paris le 7 février 1992 et dont le texte est annexé à la     présente loi (2).
Art. 12. - Dans un délai de trois ans suivant la date de promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d’évaluation de l’application des dispositions de l’article L. 322-4 (3°) du code du travail.
Art. 12. - Tout membre du conseil d’administration, empêché de participer à une réunion de ce conseil, peut donner pouvoir à un membre appartenant à la même catégorie. Nul ne peut recevoir plus d’un pouvoir.
Art. 22. - Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Art. 24. - Au dernier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d’ordre social, les mots : « jusqu’au 31 décembre 1992 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 1993 ».
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      Les cartes visées à l'article 2 de la présente décision, et faisant l'objet     de son annexe II, peuvent être consultées au Conseil supérieur de     l'audiovisuel, service des autorisations et des analyses économiques, 39-43,     quai André-Citroën (17e étage), 75015 Paris.
Art. 13. - Le grade d’ouvrier d’entretien et d’accueil de 1re classe prévu à l’article 2 du présent décret est créé à compter du let août 1993.
Art. 3. - Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le mandat des administrateurs ci-dessus désignés ainsi que le     mandat des administrateurs désignés par les chambres de commerce et     d'industrie ou représentants les salariés de l'établissement public prendra     fin le 31 décembre 1998, en application de l'article R. 112-4 du code des     ports maritimes.
Art. 10. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 15. - A l’issue de la phase d’admissibilité, le jury établit la liste alphabétique des candidats admissibles. Seuls les candidats figurant sur cette liste sont autorisés à participer à la phase d’admission.
Art. 3. - Le directeur du personnel et de l’administration générale au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Les majorations en vigueur pour services de nuit, de dimanche et     de jour férié, définies en annexe III, s'appliquent au prix de la course     établi selon les dispositions précédentes.
Art. 1er. -  Sont approuvées les dispositions ci-annexées modifiant le     statut des personnels sédentaires de la Compagnie générale maritime et de la     Société nationale maritime Corse-Méditerranée.
Art. 4. - La sous-direction des affaires financières et fiscales comprend :
- le bureau de l’analyse des comptes et du contrôle de gestion ;
- le bureau de la statistique et des études statistiques ;
- le bureau de la fiscalité.
Art. 9. -  Le secrétariat du comité du label est assuré par le département     de la coordination statistique de l'Institut national de la statistique et     des études économiques, qui dispose du concours des experts des services     statistiques des services publics.
D. - Majoration pour courses le dimanche
    ou un jour férié
      Le dimanche ou un jour férié, le tarif prévu en A et B peut être majoré de     25 p. 100.
Au grade d'officier
     M. Laradji (Mohammed), ancien député, président d'associations de rapatriés.     Chevalier du 17 juin 1978.
Art. 1er. -  A l'article 1er du décret du 21 février 1973 susvisé, les mots:     << ... visés à l'article 2 ou... >> sont supprimés.
Art. 3. - La sous-direction de la réglementation et de la comptabilité comprend :
- le bureau de la réglementation ;
- le bureau de l’ordonnancement et des recettes ;
- le bureau de la centralisation financière.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 15 décembre 1992, M. Doige (Jean-Michel), ingénieur des travaux publics de l’Etat, est promu au grade d’ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat à compter du 31 décembre 1992.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 février 1993, Mme Bacquey (Danielle) est titularisée assistant technique de 3e classe à compter du 10 janvier 1993.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 15 décembre 1992, M. Mahaut (Pierre), ingénieur des travaux publics de l’Etat, est promu au grade d’ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat à compter du 31 décembre 1992.
Art. 7. -  Le tableau I annexé au même décret est modifié ainsi qu'il suit:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0019 du 23/01/94                        Page 1252   a 1255    
                      ......................................................
A compter du 16 mai 1993
      Mme Barbazange (Jeanne).
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 7 septembre 1992, M. Audibert (Christian), ingénieur des travaux publics de l’Etat, est promu au grade d’ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat à compter du 1er avril 1992.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Marcel Duhamel, directeur des     écoles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et     dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de la défense, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le directeur des constructions aéronautiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Le dernier alinéa de l'article 16 du même décret est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Les intéressés sont titularisés en qualité d'attaché dans les conditions     fixées au II de l'article 14 bis. >>
A compter du 1er janvier 1993
      M. Nouyrigat (Bernard), Mme Gomel (Françoise) et Mme Ginguéné (Sylvia).
Art. 1er. - Est nommé au cabinet du ministre d'Etat, ministre de la défense :
Art. 1er. - Est nommé au cabinet du ministre des anciens combattants et victimes de guerre :
Directeur du cabinet
M. Jacques Coeffe, préfet.
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 1994, M.
     Nicolau (Jean) est nommé ingénieur-élève de la météorologie à compter du 20     septembre 1993.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 31 août 1992, M. Pieplu (Philippe), ingénieur des travaux publics de l’Etat, est promu au grade d’ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat à compter du 1er avril 1992.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d’Etat à la mer en date du 24 mars 1993, M. Gobeil (Jean-François) est titularisé en qualité d’attaché d’administration centrale de 2e classe à compter du 1er novembre 1992.
Art. 2. -  A compter de la même date, la bande 408-410 MHz est fermée aux     réseaux radioélectriques indépendants et les autorisations de réseaux     radioélectriques indépendants seront progressivement retirées, conformément     aux dispositions prévues par l'arbitrage du président du comité de     coordination des télécommunications susvisé.
Section 60: Mécanique, génie mécanique, génie civil
      M. Blanze (Claude), Ecole normale supérieure de Cachan, en remplacement de     M. Breysse (Denis).
Art. 7. -  Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 3. -  Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront     publiés au Journal officiel de la République française.
Art. 23. - Peuvent être inscrits au tableau d’avancement au grade d’ouvrier professionnel principal les ouvriers professionnels ayant atteint le 6e échelon de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en cette qualité.
Section 32: Chimie organique, minérale, industrielle
      M. Dekozak (Ariel), université Paris-VI, en remplacement de Mme Bertrand     (Michèle).
Art. 1er. -  Le deuxième tiret de l'article 1er du règlement no 90-02     susvisé est complété par les dispositions suivantes, après les mots: <<     visées à l'article 6 >>:
      << et les garanties visées à l'article 6 bis. >>
Art. 18. - Pour chaque concours, le jury est constitué conformément aux dispositions de l’article 236 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
C. - Epreuve technique (coefficient 2)
      Cette épreuve comporte la réalisation de plusieurs prestations techniques.
     Le candidat doit se présenter dans la tenue réglementaire de la spécialité     choisie.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 94-19 en date du 5 juillet     1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, vendu au prix de 36 F.
Art. 1er. -  L'annexe II de l'arrêté du 20 juin 1990 modifié susvisé est     remplacée par l'annexe du présent arrêté (1).
3.3. Candidats admis à l'issue du concours sur titres
    à prédominance littéraire
      1 Pome (Pascal), lieutenant (1).
      2 Girault (Christophe), sous-lieutenant (1).
      3 Caron (Marie-Christel), sergent (1).
      Il n'est pas établi de liste complémentaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 mai 1994, M. Cieutat (Bernard),     conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de la commission     des marchés d'électronique et de télécommunications.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 2 février 1994, la Régie nationale des     usines Renault est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant     de télécommunications connecté au réseau public, au Mans (Sarthe).
Art. 1er. -  Le produit de la rémunération des fonds déposés à la Caisse des     dépôts et consignations sur le livret A-H.L.M. est rattaché sur le chapitre     65-48 du budget du ministère du logement.
Université Rennes-I
    Institut universitaire de technologie de Lannion
      M. Bertru (Georges) (Biologie des populations et écologie).
Université de Rouen
    Institut universitaire de technologie de Rouen
      M. Ketata (Mohamed) (Electronique, optronique et systèmes).
A compter du 1er octobre 1994
    Université Aix-Marseille-I
      M. Donato (Paul) (Mathématiques).
Université Toulouse-II
    Institut universitaire de technologie B
      M. Sahraoui (Abd-el-Kader) (Génie informatique, automatique et traitement du     signal).
Art. 15. -  Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 7. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux     professeurs stagiaires dont l'année de stage débute le 1er septembre de     chaque année scolaire.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean Prieur, délégué à la     formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets.
C. - COMMANDEMENT MARITIME
    OFFICIER DE MARINE
      Les dates de prises de fonctions seront précisées par décision     ministérielle.
Art. 4. -  Le jury nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile     est composé de personnes choisies en fonction de leurs compétences.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du directeur général de la concurrence,     de la consommation et de la répression des fraudes neuf commissions     administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des     personnels des services déconcentrés ci-après:
Commission administrative paritaire no 8
      Adjoints de contrôle et agents administratifs.
Commission administrative paritaire no 3
      Commissaires des services déconcentrés de la concurrence et de la     consommation.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 1990 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0162 du 14/07/94                        Page 10208    
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Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 24 mars 1994, l'entreprise de travaux     publics André et Max Brézillon est autorisée à établir et à exploiter un     réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à Noyon     (Oise).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 7 juin 1994, l'honorariat est conféré à M. Roussel (Xavier, Léon,
     Joseph), ancien notaire à la résidence de Linselles (Nord).
Art. 8. -  Le baccalauréat professionnel, section Maintenance automobile,
     option Motocycles, est délivré aux candidats qui subissent avec succès les     épreuves de l'examen défini par le décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié     et par le présent arrêté et ses annexes.
Art. 4. -  L'accès en deuxième année du cycle d'études conduisant au     baccalauréat professionnel, section Maintenance automobile, option     Motocycles, est subordonné à l'accomplissement de la scolarité de première     année dans cette même section.
Art. 1er. -  La liste des spécialités pharmaceutiques agréée à l'usage des     collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux     dispositions qui figurent en annexe.
Art. 6. -  Le présent arrêté entrera en vigueur le 15 septembre 1994.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Laurence Nicod, attachée     d'administration centrale, chef du bureau du cabinet du ministre, à l'effet     de signer, au nom du ministre de la culture et de la francophonie, tous actes     et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets     et arrêtés.
Art. 7. -  Les régisseurs versent à l'agent comptable les produits recouvrés     par leurs soins dès que le montant des encaissements dépasse une somme fixée,     dans chaque cas, par les décisions du directeur général de l'Institut     français de recherche scientifique pour le développement en coopération, et     au minimum une fois par mois.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 septembre 1994, M. Leurent     (Rémi), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des anciens     combattants et victimes de guerre, est admis, sur sa demande, à faire valoir     ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1994.
Art. 4. -  Les taux et les modalités de rémunération des prestations d'ingénierie sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Art. 5. -  Les articles 17 à 21 de l'arrêté du 9 octobre 1964 modifié     relatif à l'organisation des directions et services du ministère de la     justice sont abrogés.
Art. 4. -  Le directeur de la navigation aérienne est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 94-19 en date du 5 juillet     1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Art. 1er. -  Le règlement pédagogique de l'institut de management Europe-Paris est modifié conformément aux dispositions portées en annexe du présent arrêté (1). L'application de ces dispositions est limitée à la seule année 2000.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, en date du 20 juillet 1994, M. Petit (Christian),
     administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration     centrale du ministère de la justice.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2000, M. Mathot (Frédéric, Francis, Prosper) est nommé notaire à la résidence de Rognac (Bouches-du-Rhône), office créé.
Sur proposition du ministre de l'économie
      M. Laffitte (Michel).
      M. Ravier (Paul-Henry).