Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Corps technique et administratif de la marine
    Au grade d'officier en chef de 1re classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 2000
    L'officier en chef de 2e classe de réserve Le Martret (Rémi).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 1997, M. Noblesse (Yann, Philippe, Stéphane) est nommé huissier de justice à la résidence de Bobigny (Seine-Saint-Denis), en remplacement de M. Donsimoni (Michel), démissionnaire.
4. Discipline de rhumatologie
      A titre étranger :
    Tabache (Fatima), médecin commandant, Maroc.
Par décret en date du 2 octobre 1997, M. Martre (Jean) est reconduit en     qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société     de gestion de participations aéronautiques.
Art. 2. -  Les nouveaux chiffres de la population des agglomérations nouvelles et desdites communes seront, sauf disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2001.
Art. 3. -  L'arrêté du 22 juillet 1999, publié au Journal officiel du 30 juillet 1999, est modifié comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 12 du 14/01/20 1 page 704 à 707
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A la préfecture de Lot-et-Garonne
      Mme Demiguel (Marie-Paule), à compter du 1er janvier 1996.
A la préfecture de la Haute-Saône
      M. Robbe-Grillet (Christian), à compter du 1er janvier 1996.
Art. 5. -  A l'article 14 du décret du 24 juin 1983 susvisé, les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et du budget » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat, du budget et de la formation professionnelle ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 13 octobre 1997, M. Gastaud (André), administrateur civil, est nommé     membre de la délégation française au Comité de sécurité de la liaison fixe     transmanche, en remplacement de M. Barthélémy (François).
Au titre de représentant des coopératives maritimes
      M. Vernier (Christophe), suppléant de M. Lorillu (Jean), par M. Evin     (Gérald).
Art. 8. -  Les instituteurs suppléants relevant du territoire de la Polynésie française disposent d'un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret pour présenter leur candidature.
Par arrêté du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 31 août 1998, M. Baquian (Max), secrétaire administratif, est nommé agent comptable du centre culturel français de Bujumbura (Burundi) à compter du 1er septembre 1998.
Art. 6. -  Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 11. -  Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.
A N N E X E
    (4 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 60 du 12/03/1998 page 3719
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Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1998, M. Avazeri (Christian), officier, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Loire.
Art. 2. -  Les données personnelles inscrites dans le composant électronique de la carte de professionnel de santé sont celles relatives à l'identité du porteur et à sa ou ses situations professionnelles telles que décrites aux a, b et c du 2o de l'article R. 161-52 du code de la sécurité sociale.
Art. 4. -  L'arrêté du 7 mai 1998 portant spécialisation des écoles nationales de la marine marchande et des collèges d'enseignement technique maritime pour l'année scolaire 1998-1999 est annulé.
Art. 10. -  L'arrêté du 2 mai 1994 relatif à la composition de la commission est abrogé à compter du 10 septembre 1998.
Art. 2. -  La commission se réunit, en tant que de besoin, sur convocation de son président. Elle peut inviter à ses délibérations d'autres administrations, organismes ou personnalités choisis notamment en raison de leurs compétences techniques.
AN, VAR (1re CIRCONSCRIPTION)
    M. JEAN-MARIE MURE-RAVAUD
Art. 2. -  L'arrêté du 5 avril 1996 fixant le taux de l'allocation forfaitaire spéciale allouée aux appelés du contingent servant dans la police nationale est abrogé.
Admis en deuxième année directe
    Candidats français
    Benarousse (Laurent).
    Le Vallois (Franck).
    Pauliac (Pierre).
Fraction de contingent 1994/10 B
    Raymackers (Claude, Marc).
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercera auprès du secrétariat de la Commission nationale des experts en automobile de la direction de la sécurité et de la circulation routières (ministère de l'équipement, des transports et du logement).
IV. - Association d'aide matérielle et intellectuelle aux personnes inadaptées, institut médico-éducatif Ma Campagne (49300 Cholet)
    Accord du 28 décembre 1999 et avenants no 1 du 30 mai 2000 et no 2 du 21 septembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Fraction de contingent 1996/10 A
    Haensler (Patrick, Jean, Paul, Edmond).
    Krupka (Emmanuel, Jacques).
    Pierrat (Michaël, Christophe).
Liste complémentaire
    1 Hue (Claude).
    2 Lorenzetto (Monique).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 mars 1998, M. Richez (Pierre) est nommé au grade de contrôleur général des services vétérinaires au titre de l'année 1998 à compter du 19 avril 1998.
Département de l'Ain
    Communes de Bellegarde et Oyonnax.
Section d'anthropologie et d'ethnologie française
    Membre titulaire : Mme Choron-Baix (Catherine).
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 1998, M. Verdier (Jean-François), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
Juillet 1996
    24 juillet 1996. - Mlle Hanninen (Pia), Paris-La Villette.
Par décret en date du 17 juin 1998, M. Pierre Gabrié est nommé membre du conseil de surveillance de l'Entreprise minière et chimique en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Claude Malhomme.
4o En tant que pharmacien d'officine
    Membre titulaire :
    Mlle Ardoin (Anne-Marie).
    Membre suppléant :
    M. Lamarche (Jean).
CHU de Paris (Lariboisière-Saint-Louis - université Paris-VII)
    Mme Basset (Nicole), épouse Seguin :
    - dermato-vénéréologie ;
    - service de dermatologie, hôpital Saint-Louis ;
    - emploi no 503 PU-PH 0948.
Lieutenants de vaisseau de réserve
    Nester (François-Xavier, Georges, Gilles, Marie), du bâtiment hydrographique de 2e classe Arago.
    Voisin (Rémi, Philippe, Marie), du bâtiment hydrographique de 1re classe L'Espérance.
Pour prendre rang du 1er décembre 1997
    Fraction de contingent 1995/12
    Veche (Loïc, Pierre, Claude).
Fraction de contingent 1996/02 A
    Bonnemaire (Nicolas, François, Pierre).
    Najac (Patrick).
Art. 12. -  Les recrutements des candidats admis aux concours réservés sont pris en compte pour l'application des dispositions de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
A N N E X E
    COMPOSITION DU COLLEGE DES MAGISTRATS (1998)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 132 du 10/06/1998 page 8757
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Art. 1er. -  Il est mis fin aux fonctions de M. Hugues Sibille, en qualité de conseiller chargé des nouvelles activités et des emplois des jeunes auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité, appelé à d'autres fonctions.
Gironde
      1 You (Patrick) ; 2 Hustet-Grange (Michel) ; 3 Souloumiac (Jean-Jacques) ; 4     Hackenheimer (Thierry).
Hauts-de-Seine
     Jaggli (Bernard).
Art. 1er. -  Les dénominations nationales de diplôme d'études universitaires     générales (DEUG), de licence et de maîtrise d'administration économique et     sociale (AES) sont accordées aux formations qui répondent aux critères fixés     aux articles suivants.
Somme
      1 Chenaf (Mourad).
Gironde
      1 Aubertin (Michel).
Art. 1er. -  La Convention concernant les mesures à prendre pour interdire     et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété     illicites des biens culturels, faite à Paris le 14 novembre 1970, sera     publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1997 un crédit de 66 281 227 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
(1) Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel de     l'éducation nationale du 19 décembre 1996, vendu au prix de 14 F, disponible     au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006     Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
Branche d'activité professionnelle V :
Greffe détaché de Fumay
      Régisseur titulaire : M. Levern (Jean), greffier du deuxième grade.
      Régisseur suppléant : Mme Manzano (Amélie), épouse Durand, adjoint     administratif.
Rhumatologie
    Concours de type 1
      Chevalier (Xavier).
      Goupille (Philippe).
      Lafforgue (Pierre).
Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire
    Concours de type 1
      Acar (Christophe).
      Grunenwald (Dominique).
Art. 2. -  Le produit du fonds de concours est rattaché au chapitre 34-41     (Police nationale. - Moyens de fonctionnement).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 mars     1997, M. Graindorge (Jacques) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de     la Société pour le financement de l'industrie cinématographique et     audiovisuelle Cofimage 9.
Art. 1er. -  Les internes et les résidents en médecine perçoivent au titre     des gardes qui peuvent donner lieu à indemnisation en application de l'arrêté     du 29 décembre 1982 modifié susvisé une indemnité financée sur le budget de     l'établissement sur la base des taux suivants :
Par arrêté du ministre délégué à la jeunesse et aux sports et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 février 1997,     le budget pour l'exercice 1997 de l'Ecole nationale d'équitation est arrêté     en recettes et en dépenses à la somme de 44 307 447 F.
Art. 1er. -  M. Bernard Gérard, préfet de la région Centre, préfet de la     zone de défense Centre-Ouest, préfet du Loiret (hors classe), est nommé     préfet hors cadre (hors classe). Il sera appelé à d'autres fonctions.
Concours de type 4
      Rochette (Jacques).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'arrêté du 26 août 1994 portant octroi     d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société     Société nouvelle SAR sont abrogées.
Art. 6. -  L'arrêté du 7 février 1995 relatif à l'organisation de la     direction des relations internationales est abrogé.
Catégorie I
    Isère
      1 Icard-Chabert (Isabelle).
Académie de Nancy-Metz
      Institut biblique et pastoral baptiste (IBPB), 23, rue de la Lorraine, 57440     Algrange.
Art. 3. -  Les modules d'initiative locale et d'éducation physique et     sportive donnent toujours lieu à des contrôles en cours de formation mis en     oeuvre à l'initiative de l'équipe pédagogique et soumis à validation du jury     ; aucune épreuve terminale n'est organisée.
Tribunal d'instance de Saint-Nazaire
      Régisseur titulaire : Mme Lelièvre (Marie-Claude), épouse Leroux, agent     administratif.
      Régisseur suppléant : Mme Cornu (Catherine), agent administratif de 1re     classe.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 2 avril 1997, M. Lepissier (Pierre), ingénieur en chef     des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 1er septembre 1997.
Art. 9. -  Les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation     de médecin général sont conférés dans la 2e section du cadre des officiers     généraux du service de santé des armées :
Art. 7. -  Le président de chaque jury donne ses directives aux correcteurs     et examinateurs, définit les critères à prendre en considération et coordonne     leur activité. Il reçoit toutes requêtes relatives au déroulement des     concours et leur donne la suite qui convient.
Nota. - Les annexes peuvent être acquises, à titre onéreux, au Centre     national de promotion rurale (CNPR), Marmilhat, 63370 Lempdes.
Fraction de contingent 1992/02 B
     De Buretel de Chassey (Loïc).
    Leclercq (Eric, René, Jean).
Fraction de contingent 1989/04
     Chaussis (Philippe, Jacques).
    Hallouin (Philippe, Robert, Jean).
    Leydier (Antoine, Pierre, Jacques).
II. - Listes complémentaires
      Les candidats dont les noms suivent sont susceptibles d'être convoqués dans     l'ordre de classement jusqu'à épuisement des vacances:
Art. 1er. -  En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet     1975 modifiée susvisée, les dispositions de l'accord relatif aux légumes     destinés à la transformation sont étendues sur le territoire national à     l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
Art. 1er. -  A l'article 1er de la décision no 91-598 du 26 juin 1991     susvisée, la dénomination du service de radiodiffusion sonore: << Chartres FM     (Programme Chérie FM) >> est remplacée par: << Chérie FM Chartres >>.
Fraction de contingent 1990/02 A
     Sengel (Christian).
    Sirioud (Serge, Yves).
Art. 20. -  La propriété du bien culturel est dévolue à l'Etat lorsque le     propriétaire du bien demeure inconnu à l'issue d'un délai de cinq ans à     compter de la date à laquelle l'autorité administrative a informé le public     de la décision ordonnant le retour du bien.
Fraction de contingent 1992/10 B
     Boulan (Jacques, René, Paul).
    Moreaud (Olivier, François, Marie).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget en date du 4 mai 1995, M. Gonnet (Michel), administrateur civil hors     classe, sous-directeur, est nommé chef de service à l'administration centrale     du ministère de l'économie et du ministère du budget.
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 1995, il est     mis fin, à compter du 2 octobre 1995, aux fonctions de conseiller du corps     des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel     exercées par M. Pierre Salles, sous-préfet, en service détaché.
Art. 1er. -  M. Jacques Le Chartier de Sedouy, ministre plénipotentiaire     hors classe, conseiller diplomatique du Gouvernement, est nommé ambassadeur     extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du     Royaume du Danemark, en remplacement de M. Patrick O'Cornesse.
Art. 1er. -  Les résultats comptables de la caisse de prévoyance sociale de     Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'exercice 1994 font apparaître un solde     s'établissant à 39 892 504,51 F.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1995 un crédit de 1 993 117 F applicable au     budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent     arrêté.
Art. L. 5210-1.  - Le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur     la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement     au sein de périmètres de solidarité.
    CHAPITRE Ier
    Dispositions communes
    Section 1
    Organisation et fonctionnement
Par décision n 118579 en date du 29 juillet 1994, le Conseil d'Etat,
     statuant au contentieux, a annulé le décret du 14 mai 1990 portant nomination     au conseil d'administration de l'Office des transports de la région de Corse.
Par décision no 103018 en date du 21 octobre 1994, le Conseil d'Etat,
     statuant au contentieux, a annulé le décret du 7 septembre 1988 modifiant le     décret no 67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif général des huissiers de     justice en matière civile et commerciale.
Art. L. 5212-23.  - Les conseillers municipaux de ces communes peuvent     prendre communication des procès-verbaux des délibérations du comité du     syndicat et de celles du bureau.
Art. L. 5213-14.  - Le conseil du district règle par ses délibérations les     affaires qui sont de la compétence du district.
Fruits à pépins
      Pommier: Flatrar.
Par décret en date du 27 juillet 1995, M. Jean-Claude Ferrand est nommé     membre du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône en     qualité de représentant de l'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août     1995, Mme Sueur (Nadine), épouse Sollier, adjoint administratif, est, à     compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du     tribunal de police de Marseille, en remplacement de Mme Roubaud.
Art. 2. -  Est approuvé l'avenant no 8 ci-annexé à la convention relative à     la cessation anticipée d'activité des médecins.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire     d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 17 juillet 1995, M. Nau (François), ingénieur en     chef des ponts et chaussées, est nommé chef du service de la navigation du     Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 1995.
L'exequatur est accordé à Mlle Fierro Ortiz (Beatriz, Victoria), consul     général du Panama à Marseille, avec juridiction sur les Alpes-Maritimes,
     l'Aude, les Bouches-du-Rhône, le Gard, l'Hérault, les Pyrénées-Orientales et     le Var.
Art. 7. -  Les dispositions du présent arrêté entrent en application à     compter de la session d'examen de 1997.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 1er août 1995, M. de Canchy     (Jean-François) est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Centre     national d'art et de culture Georges-Pompidou, en remplacement de Mme     Falque-Pierrotin (Isabelle), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 septembre 1995, sont     nommés en qualité de stagiaire dans le corps des conseillers techniques de     service social du ministère de la défense à compter du 1er septembre 1995:
    1. L'agent, dont le nom suit,
Fraction de contingent 1990/02 B
     Gournay (Jérôme, Jacques, Bruno).
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 95-31 en date du 22 septembre     1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Art. R. 3342-13. -
    Le président du conseil général est tenu d'adresser dans les meilleurs délais au comptable du département des bordereaux d'émission, par exercice, des mandats qu'il a délivrés sur la caisse du comptable.
Art. R. 3342-6. -
    Aucune dépense faite pour le compte du département ne peut être acquittée si elle n'a été préalablement mandatée par le président du conseil général sur un crédit régulièrement ouvert.
Art. R. 921-2. -  En cas de rejet d'une réclamation adressée à l'autorité administrative et tendant à obtenir l'exécution d'une décision d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel, seule une décision expresse fait courir les délais de recours contentieux.
Art. R. 833-2. -  Les dispositions de l'article R. 811-5 sont applicables aux recours en rectification d'erreur matérielle.
    Chapitre 4
    Le recours en révision
Art. L. 1111-4. -
    Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage.
Art. R. 262-100. -
    Après l'exposé du rapporteur et les conclusions du commissaire du Gouvernement, la ou les parties présentes peuvent formuler, soit en personne, soit par un avocat, des observations complétant et précisant celles fournies par écrit.
Art. R. 4433-9. -
    Les observations sur le projet sont tenues à la disposition des membres du conseil régional et des personnes associées en application de l'article R. 4433-3. Le président du conseil régional établit un rapport qu'il remet à l'assemblée ainsi qu'aux conseils consultatifs régionaux.
Art. R. 4433-20. -
    Le montant de la dotation est fixé à 1 million de francs pour chacune des régions d'outre-mer.
Art. R. 262-61. -
    La chambre territoriale des comptes se fait communiquer, par l'intermédiaire du ministère public, les rapports des services d'inspection et corps de contrôle.
Art. R. 263-21. -  Lorsque le haut-commissaire saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article L. 263-12, il joint à cette saisine, outre le budget voté, l'ensemble des informations et documents utilisés pour l'établissement de celui-ci.
Art. R. 721-6. -  Dès qu'il a communication de la demande, le membre récusé doit s'abstenir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la récusation.
    En cas d'urgence, un autre membre de la juridiction est désigné pour procéder aux opérations nécessaires.
Art. R. 2113-17. -
    Le délai de cinq jours dans lequel l'élection du maire délégué et de ses adjoints peut être arguée de nullité court à partir de vingt-quatre heures après l'élection.
    Paragraphe 2
    Associations municipales (R)
Art. R. 5211-21. -
    Deux sièges sont attribués aux représentants des communes associées dans le cadre des chartes intercommunales de développement et d'aménagement.
Art. R. 263-20. -  La publication de l'avis de la chambre territoriale des comptes est assurée, dès sa réception, sous la responsabilité du maire ou du président de l'établissement public par affichage ou insertion dans un bulletin officiel.
    Paragraphe 2
    Absence d'équilibre réel du budget
Art. R. 262-42. -  Les jugements de la chambre territoriale des comptes prononçant un débet ou, à titre définitif, une amende ou une déclaration de gestion de fait sont revêtus de la formule exécutoire.
Art. R. 263-48. -
    Les notifications prévues au présent chapitre sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Art. R. 811-6. -  Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-2, le délai d'appel contre un jugement avant-dire-droit, qu'il tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le jugement qui règle définitivement le fond du litige.
Art. R. 4134-1. -
    Le nombre des membres du conseil économique et social régional est compris entre 40 et 110.
Art. R. 821-2. -  Les dispositions de l'article R. 811-5 sont applicables aux recours en cassation.
Art. R. 5211-35. -
    Les dispositions des articles R. 5211-36 à R. 5211-40 s'appliquent à la formation plénière et à la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale.
Art. R. 5211-48. -
    Les dépenses résultant de l'organisation de la consultation par un établissement public de coopération intercommunale sont imputées sur les crédits ouverts à la section de fonctionnement du budget de l'établissement public.
    Section 10
    Dispositions diverses
Art. R. 776-16. -
    La minute du jugement est signée par le magistrat qui l'a rendu.
Art. L. 1221-11. -
    La publicité concernant la distribution des substances mentionnées à l'article L. 1221-2, à l'exception de celles destinées à la seule information médicale ou à signaler l'emplacement des dépôts, est interdite.