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Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2002, M. Gilbert Vernaz, magistrat du second grade, placé en position de disponibilité, est réintégré dans le corps judiciaire à compter du 31 décembre 2002 pour être admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Patrick Viveret, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (2e tour).
Les conditions d'application de la présente ordonnance sont fixées par décret, notamment le contenu de la proposition mentionnée à l'article 2.
Toute évolution substantielle du service mentionné devra faire l'objet d'un avenant au certificat de sécurité, qui sera adressé à la direction des transports ferroviaires et collectifs précisant les modifications apportées au dossier technique susvisé.
M. Didier Selles, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement auprès du ministère de la culture et de la communication, est nommé conseiller maître (hors tour).
Le décret du 8 juillet 2005 portant délégation de signature est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 25 mars 2006, M. Antony Larose, ingénieur des services techniques, en fonctions en administration centrale, est promu au grade d'ingénieur principal des services techniques à compter du 1er janvier 2006.
Avant le 1er juin 2008, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation prévue par la présente ordonnance et proposant les suites à lui donner. Ce rapport est soumis au préalable pour avis aux partenaires sociaux gestionnaires des organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'équipement et de la fonction publique.
Par arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 6 avril 2006, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Maison de l'emploi du Nord avesnois », dont un extrait figure en annexe ci-après, est approuvée.
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires ni avec le versement de l'indemnité spécifique de service prévue par le décret du 18 février 2000 susvisé.
L'organisme qui souhaite obtenir l'agrément adresse au ministre chargé des installations classées une demande dont le contenu est défini par arrêté de ce ministre.
L'arrêté du 8 août 2000 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel maintenance biomédicale est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen de 2006.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires affectés au laboratoire central des ponts et chaussées qui exercent une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 avril 2002, Mme Danielle Bugeaud est nommée au conseil d'administration du fonds de solidarité en qualité de membre suppléant représentant la ministre de l'emploi et de la solidarité, en remplacement de M. Yves Buey.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 3 mai 2002 susvisé, les montants de la rémunération et les modalités de compensation horaire des périodes d'astreinte des personnels de la police nationale sont fixés ainsi qu'il suit :
Chaque examen professionnel est constitué d'une épreuve orale fixée ainsi qu'il suit :
La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « mode et chapellerie » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 8 juin 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jean-Pierre Goyran, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 1er octobre 2006.
L'intitulé du V du chapitre III est ainsi rédigé : « OEuvres audiovisuelles et cinématographiques ».
Le quatrième alinéa du préambule est complété par la phrase suivante : « Elle accorde également une attention particulière aux questions relatives à l'environnement et au développement durable. »
L'arrêté du 28 décembre 1995 relatif au plafonnement des frais de gestion des organismes collecteurs agréés au titre du troisième alinéa (1°) de l'article L. 951-1 du code du travail est abrogé.
L'intitulé du chapitre V est ainsi rédigé : « Relations avec d'autres organismes du secteur audiovisuel ».
M. Werner Gagneron, inspecteur de l'administration, est nommé inspecteur général de l'administration (6e tour).
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 650 000 EUR.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 12 mai 2006, la composition de la Commission nationale de l'enseignement des activités physiques et sportives est ainsi modifiée :
 « M. Bana (Philippe), directeur technique national, est nommé titulaire, en remplacement de M. Le Saux (Yannick). »
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application peuvent se voir confier des tâches spécifiques à caractère technique. Ils peuvent être chargés d'encadrement. Ils occupent des fonctions de gestion, de conseil, de sécurité et de liaison.
Délégation permanente est donnée à M. Didier Jayle, président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les fonctionnaires des corps scientifiques et techniques de la police nationale affectés à la DST assurent notamment, sous l'autorité de leur chef de service, des tâches d'expertise supérieure dans le domaine des technologies de l'information et de la communication. Dans leurs domaines d'expertise, ils peuvent exercer des fonctions d'encadrement.
L'identité des personnels de la DST et la nature des opérations auxquelles ils participent relèvent du Secret-Défense, niveau de classification des informations prévu à l'article 2 du décret précité du 17 juillet 1998.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de Maine-et-Loire exercées par M. Maillet (Cyrille), sous-préfet de 2e classe. Il sera placé en position de service détaché.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 14 AU 18 OCTOBRE 2002
(Gestion 2002)
Le nombre de candidats susceptibles d'être autorisés à exercer en France la médecine et la chirurgie des animaux au titre du troisième alinéa de l'article L. 241-1 du code rural est fixé à 14 pour l'année 2003.
Le décret n° 2001-1365 du 28 décembre 2001 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière est abrogé.
A l'effet de remplir, dans des conditions d'efficacité optimales, les missions qui leur sont confiées, les personnels de la police nationale affectés à l'IGPN ont l'obligation de prendre part aux actions de formation continue adaptées à leurs fonctions qui leur sont proposées.
Les effectifs des services centraux et territoriaux de la DCPAF sont composés de fonctionnaires des corps de conception et de direction, de commandement, d'encadrement et d'application de la police nationale, ainsi que de personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale et d'adjoints de sécurité.
Les ingénieurs des services techniques et les inspecteurs des systèmes d'information et de communication occupent, dans les services de la DAPN, des fonctions de chef de service (atelier central automobile ; magasin central de la police nationale), de chef de bureau ou d'adjoint, de chef de section, de chargé de missions, de chargé d'études ou de formations techniques.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces services sont arrêtées après consultation des comités techniques paritaires compétents.
Délégation est donnée à M. Jean-François Clair, inspecteur général, directeur adjoint de la surveillance du territoire, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 mai 2006, M. Cardon (Christian), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, en remplacement de M. Candiard (Bernard).
Est approuvé le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, d'une partie du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle SMAR à MFPrécaution.
Les dispositions du décret du 2 mai 1961 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent le contrôle économique et financier de l'Etat.
Les mots : « en conseil des ministres » figurant à l'article L. 442-18 du code de l'éducation ont le caractère réglementaire.
Dans tous les textes législatifs ou réglementaires les références aux articles du code de justice militaire antérieur à celui résultant de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du présent code, ainsi qu'il est précisé dans le tableau de concordance annexé à la présente ordonnance.
Le procès-verbal des délibérations de la commission est adressé aux membres de la commission, qui disposent d'un délai de huit jours pour formuler auprès du président leurs observations qui sont portées à la connaissance des membres de la commission. Sans observation de leur part dans le délai imparti, le procès-verbal est considéré comme adopté.
L'avis de la commission, signé du président, est notifié au directeur en charge du commerce et de l'artisanat, qui transmet au ministre en charge des petites et moyennes entreprises une proposition de décision sur chaque demande d'attribution du label.
Conditions techniques nécessaires pour éviter les brouillages préjudiciables et limiter l'exposition du public aux champs électromagnétiques
Nature et caractéristiques des équipements et des services
A l'avis de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) à la maison départementale de l'enfance La Tiffardière à Niort paru au Journal officiel du 29 décembre 2004, page 22255, sont ajoutés 2 postes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Ferragne, de M. Jean-Didier Roux, de M. Jean-Francis Treffel et de M. Patrick Vincent, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à Mme Marie-Christine Barbier, agente contractuelle.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, à raison de leurs attributions respectives, le chef du centre et son adjoint ainsi que les agents chargés de la gestion de l'informatique, du personnel, de la comptabilité et des contacts avec les collaborateurs externes.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du centre de traduction du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le modèle de machine à voter « Point & Vote plus » de la société INDRA SISTEMAS SA est agréé.
L'instance nationale établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale.
Toute ouverture d'un établissement secondaire nécessite l'obtention préalable d'un nouvel agrément. La demande présentée à cet effet devra notamment mentionner les moyens affectés à cet établissement secondaire.
Les personnes dont les noms suivent sont nommées membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie :
Dauphin Telecom doit appliquer une structure de tarification de ses prestations de terminaison d'appel vocal « directe » qui reflète le service rendu, du 1er avril 2005 au 31 décembre 2007. En particulier, cette structure de tarification ne doit pas comporter de période indivisible.
L'arrêté du 25 août 2000 portant organisation de la direction des relations internationales est abrogé.
L'arrêté du 25 août 2000 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des centres d'expertise et d'essais est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 2005, M. Jean-Paul Smets, ingénieur des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2004.
Les oeuvres audiovisuelles mentionnées au I de l'article 220 sexies du code général des impôts sont agréées par le directeur général du Centre national de la cinématographie dans les conditions fixées par le présent décret.
L'arrêté du 25 août 2000 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des systèmes de forces et de la prospective et l'arrêté du 25 août 2000 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction de la coopération et des affaires industrielles sont abrogés.
Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Technicien supérieur de l'agriculture (génie rural)
Catégorie D
Institut de formation du ministère de l'agriculture, à Nancy (57)
 1 Egéa (Frédéric) ; 2 Braut (Olivier).
La sous-direction du management et de la qualité des programmes comprend :
 1. Le bureau des procédures de conduite des programmes ;
 2. Le bureau de l'ingénierie des projets ;
 3. Le bureau de l'animation des métiers.
L'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation est modifié dans les conditions suivantes :
 A la première phrase, les mots : « ainsi qu'à l'avance mentionnée au chapitre VII » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'aux avances mentionnées aux chapitres VII et VIII ».
Le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération peut disposer d'adjoints qui peuvent le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes d'Esmans, Courcelles-en-Bassée, Misy-sur-Yonne, La Brosse-Montceaux, Barbey, Forges, Laval-en-Brie et Salins (Seine-et-Marne).
Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision. Il notifiera à SPM Télécom cette décision ainsi que ses annexes qui seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 1er février 2005.
Le premier alinéa de l'article 2 du décret n° 95-655 du 9 mai 1995 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « Ils peuvent être appelés à exercer leurs fonctions dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministre de l'intérieur. »
La SA susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2002, la démission de M. Yann Favier, auditeur de justice, est acceptée à compter du 1er septembre 2002.
M. François Barry Martin-Delongchamps, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé, à compter du 1er septembre 2002, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Rectificatif au Journal officiel du 4 mai 2002, page 8556, 2e colonne, rubrique « Au titre des représentants de l'industrie, du commerce et de la distribution », après : « M. Jean Le Guillou », ajouter : « M. André Forget ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 septembre 2002, M. Rémy Losser est nommé président du conseil spécialisé pour le secteur du tabac de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
M. Jacques Toubon, administrateur civil, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 juillet 2002, M. Claude Leroy, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 août 2002.
Le programme national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles pour 2002 est financé dans la limite des dotations réparties comme suit :
Le programme national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles, établi par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole au titre de l'exercice 2002, est approuvé.
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2002, Mme Solange Constant, épouse Gautier, conseiller à la Cour de cassation, est admise par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 novembre 2002.
L'arrêté du 20 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 19 octobre 1999 modifié fixant le montant de l'indemnité spéciale d'habilitation allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile est abrogé.
A N N E X E
(18 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Dans l'article 15 de la même loi, les mots : « cinq jours sur cinq ans » sont remplacés par les mots : « un total de cinq jours sur une durée de cinq ans ».
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du groupe militaire de haute montagne, BP 121, 74403 Chamonix Cedex.
2° Au V (Direction centrale de l'infrastructure de l'air), le tableau est ainsi rédigé :
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 10 juillet 2002, M. Chaussat (Jean-Claude), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 novembre 2002.
Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 27 octobre 1943 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'appellation d'origine susvisée n'est applicable que dans la limite de 30 hectolitres de moût par hectare de vigne en production. »
Au troisième alinéa de l'article R. 664-12 du code rural, les mots : « du ministre chargé de l'agriculture et » sont insérés après les mots : « arrêté conjoint ».
A titre exceptionnel pour la première année de mise en place du compte épargne-temps, et afin de pouvoir épargner les droits acquis au titre de l'année 2002, l'agent pourra formuler sa demande d'ouverture et d'alimentation du compte au titre de l'année 2002 jusqu'au 15 mars 2003.
Le premier alinéa de l'article 12 du décret du 24 juin 2005 susvisé est complété par une seconde phrase ainsi rédigée :
 « La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-huit ans. »
L'intitulé du titre II du décret du 5 février 1999 susvisé est ainsi rédigé :
 « Subventions à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale ».
Le ministère délégué à l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une ferme éolienne d'une capacité de production de 9,1 MW, située au lieudit Domaine de Salvaire, sur la commune de Saissac (Aude).
En matière de réserve contractuelle, la zone d'emploi peut être étendue au-delà des limites de la zone de compétence initiale, telle que déterminée au dernier alinéa de l'article 143-23 ci-dessus. Une telle modification fait l'objet d'une mention au contrat, indiquant l'accord des personnels intéressés.
L'article 9 du décret du 5 février 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Un arrêté du ministre chargé de la communication détermine les pièces à fournir à l'appui de la demande de subvention. »
Il est interdit aux adjoints de sécurité de porter en service un armement et des munitions autres que ceux dont ils sont dotés par l'administration.
 L'usage de l'arme individuelle et de ses munitions est assujetti aux règles de la légitime défense et aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
I. - L'article 8 du décret du 5 février 1999 susvisé est abrogé.
 II. - Les articles 9, 10, 11, 11 bis et 11 ter deviennent respectivement les articles 8, 9, 10, 10 bis et 11.
Recrutés pour un service à temps plein, les adjoints de sécurité sont exclus du bénéfice des dispositions des titres IX et IX bis du décret précité du 17 janvier 1986 relatives, respectivement, au travail à temps partiel et à la cessation progressive d'activité.
L'annexe II à la décision n° 2001-664 du 28 juin 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Il est mis fin, à sa demande, au cabinet du ministre, aux fonctions de M. Thomas Devedjian, conseiller technique, à compter du 1er septembre 2006.
Le compte de campagne de M. Olivier Besancenot est arrêté comme suit (en euros) :
Le compte de campagne de Mme Christine Boutin est arrêté comme suit (en euros) :
Le solde positif du compte, soit 203,19 EUR, est dévolu à la Fondation de France.
Le solde positif du compte, soit 6 787 EUR, est dévolu à la Fondation de France.
Le montant des dépenses dont le remboursement est dû par l'Etat est fixé à la somme de 728 203,10 EUR, dont 153 000 EUR ont déjà été versés.
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France est nommé au titre de personne qualifiée admise à assister aux séances du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger.
M. Albert Dupuy, préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, est nommé préfet hors cadre.
 Il sera appelé à d'autres fonctions.
Le solde positif du compte, soit 7 708,92 EUR, est dévolu à la Fondation de France.
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 24 septembre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2002, M. Gellet (Franck), secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 6e échelon, est nommé et titularisé en qualité de conseiller des affaires étrangères de 2e classe (cadre général), 7e échelon.
L'intitulé du décret est rédigé comme suit : « Décret portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ».
Les agents cités à l'article 120-2 ci-dessus peuvent demander à changer d'affectation à l'occasion du mouvement général.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de juillet 2002, à l'exception de celles du II de l'article 6 qui entreront en vigueur le 1er décembre 2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 5 mai 2006, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences, sur proposition du ministre des affaires étrangères : Mme Bermann (Sylvie), en remplacement de M. Felix-Paganon (Jean).
M. Jacques Ferraton, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître, en remplacement de M. Michel Diefenbacher, détaché (2e tour).