Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 2. -  Chaque directeur régional de l'environnement est chargé, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Les dispositions du présent arrêté n'entreront en application     qu'après l'entrée en vigueur de l'arrêté approuvant l'avenant à l'annexe de     la convention visée à l'article L. 162-1 fixant le tarif de la lettre clé ZN     et celui de la majoration pour la fourniture du produit radioactif.
Art. 17. -  Les activités sportives ou touristiques sont interdites.
Suppléants
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0181 du 06/08/94                        Page 11476  a 11477    
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Par décret du Président de la République en date du 17 mars 1995, M. Noël     Planquelle, contrôleur général des services actifs de la police nationale,
     chef du service central des compagnies républicaines de sécurité, est nommé     inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Art. 1er. -  Le taux de la taxe parafiscale sur les huiles de base instituée     par le décret du 31 août 1994 susvisé est fixé à 150 F par tonne à compter de     son entrée en vigueur.
Art. 3. -  La commission prévue à l'article 1er peut valablement se réunir     et procéder à l'examen des candidatures ou à l'ouverture des plis dès qu'au     moins deux de ses membres ayant voix délibérative assistent à cette séance.
Rectificatif au Journal officiel du 20 novembre 1994, page 16406, 2e     colonne, A, 2. Montant de l'aide, 8e ligne, au lieu de: << ... 100 000 F >>,     lire: << ... 110 000 F >>.
Art. 2. -  L'arrêté du 16 février 1993 fixant les taux de l'indemnité de     fonctions techniques attribuée aux techniciens supérieurs d'études et de     fabrications et à certains agents contractuels du ministère de la défense est     abrogé.
Art. 5. -  Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la     République française et prend effet à compter du 1er janvier 1992.
Section Lettres modernes
    Concours externe
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0178 du 03/08/94                        Page 11277  a 11284    
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Art. 5. -  Le comité d'experts veille à la mise à jour de la banque     nationale de questions du concours d'internat en odontologie.
Art. 4. -  Le dossier soumis à l'enquête comprend un projet de carte des     zones d'assainissement de la commune ainsi qu'une notice justifiant le zonage     envisagé.
    Section 2
    Agglomérations
Art. 3. -  L'exploitation du service est soumise à des règles particulières     dont le contenu est fixé dans la convention annexée à la décision du 10     février 1993 susvisée.
V. - Branche Aide à domicile << CC 83, CC 70 et A.D.M.R. >>
      A. - Accord du 8 décembre 1993 portant sur le règlement intérieur de la     commission paritaire nationale de l'emploi.
Art. 2. -  Le montant de la quote-part de la dotation globale d'équipement     des communes dont bénéficient les circonscriptions administratives de Wallis     et Futuna ainsi que les communes des autres territoires d'outre-mer et de la     collectivité territoriale de Mayotte ainsi que leurs groupements est fixé à     31 755 000 F.
A N N E X E
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0178 du 03/08/94                        Page 11266  a 11268    
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Art. 1er. -  Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction     départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire dans la     structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Art. 4. -  L'ouverture, le programme et les modalités d'organisation du     concours prévu au 1o de l'article 3 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint     du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction     publique.
Art. 1er. -  Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est     donnée à M. Bruno Grange, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer,     au nom du ministre du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Le titre d'ingénieur diplômé créé à l'article 1er est libellé     comme suit: << ingénieur IT II, diplômé des universités d'Orléans et de     Tours, dans la spécialité Production industrielle >>.
Section 26: Fonctions du vivant et régulation
Art. 25. -  Des dérogations aux dispositions du présent arrêté peuvent être     accordées après avis du Conseil supérieur des installations classées.
Art. 6. -  Lorsqu'il existe un risque pour les intérêts visés à l'article 2     de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, un réseau de dérivation     empêchant les eaux de ruissellement d'atteindre la zone en exploitation est     mis en place à la périphérie de cette zone.
A N N E X E
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0065 du 17/03/95                        Page 4174   a 4175    
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Art. 2. -  Est ouvert sur 1995 un crédit de 16 750 755 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. -  A la deuxième ligne du tableau figurant à l'article R. 233-47 du     code du travail, la référence à l'article R. 233-1-2 est remplacée par la     référence à l'article R. 233-1-3.
Art. 2. -  Le troisième alinéa de l'article 3 du décret du 4 avril 1989     susvisé est abrogé.
Art. 13. -  Le contrôle en cours de formation s'effectue selon des modalités     fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 29 juin 1993, M. Jouanneau (Daniel), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé chef de service à l’administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Art. 1er. - Le taux de l’indemnité journalière pour services aériens techniques prévue à l’article 1er du décret du 7 juillet 1976 susvisé est fixé à 60 F.
Art. 2. - La composition de cette commission administrative paritaire est fixée ainsi qu’il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 116 du 20 mai 1993, page 7619.
Art. 3. -  Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution     du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République     française.
En qualité de membre choisi dans le personnel des écoles et instituts     relevant du ministère de l'éducation nationale et délivrant le titre     d'ingénieur diplômé    
      M. Cremet (Claude), directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de     Nancy.
Art. 8. -  Les dispositions de l'article D. 241-11 du code de la sécurité     sociale sont applicables à la réduction prévue à l'article 99 précité.
Par décret en date du 9 janvier 1996, M. Franck Tassy est nommé membre du     conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône, sur proposition     du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 93-44, disponible à la     Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au     prix de 35 F.
Article D.P. 511
      Pour tous les militaires, des avis d'incarcération, de   prévision de levée     d'écrou et de libération sont adressés à l'autorité militaire.
      Il en est de même en ce qui concerne les détenus civils soumis à obligations      militaires, et pour les jeunes Français âgés de dix-huit à vingt ans.
Article D.P. 527-1
      Dès lors qu'il remplit les conditions prévues par l'article  729, tout     condamné peut, même s'il n'est pas sous écrou, être admis au bénéfice  de la     libération conditionnelle.
Spécialisation Economie appliquée
    Mme Baille Marty (Annick).
    M. Barthelon (René).
    Mlle Saint-Aubert (Christel).
Art. 2. -  Le fait générateur de la taxe est constitué par la cession des     pâtes, papiers et cartons, ou, dans le cas d'une entreprise intégrée, par la     livraison de ses produits à ses ateliers de fabrication ou de transformation.
Art. 8. -  Pour l'application de l'article 11 du décret du 22 décembre 1959     susvisé, la référence à l'article 22 de ce décret est remplacée par la     référence à l'article 13 du présent décret.
Art. 4. -  Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du premier jour     du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  L'école municipale d'art de Tours est habilitée à dispenser     l'enseignement conduisant aux diplômes suivants:
      Diplôme national d'arts plastiques, option Art;
      Diplôme national supérieur d'expression plastique, option Art.
Art. 6. -  Les taux annuels de l'indemnité d'intérim prévue au deuxième     alinéa de l'article 11 du décret du 13 octobre 1971 modifié susvisé sont     fixés ainsi qu'il suit:
Art. 2. -  Sont ouverts sur 1994 une autorisation de programme de 1 300 000     F et un crédit de paiement de 1 300 000 F applicables au budget et au     chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 1er. - Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Paul Schwach en     qualité de conseiller technique au cabinet du ministre délégué au logement et     au cadre de vie à compter du 1er novembre 1992.
Art. 1er. -  Le c de l'article 10 de l'arrêté du 8 juin 1993 susvisé est     supprimé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des     départements et territoires d'outre-mer en date du 30 juin 1994, l'organisme     ci-dessous est reconnu en qualité de groupement de producteurs:
    RECONNAISSANCE
Université de Nice
      M. Michel Besson, de nationalité française.
Art. 11. - Les dispositions de l'article 7 du chapitre II du décret du 20     mars 1978 susvisé et de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé     demeurent applicables.
Art. 14. - Les agents assermentés du territoire de la Polynésie française     peuvent constater par procès-verbaux toutes infractions aux réglementations     édictées par le territoire lorsqu'ils appartiennent à une administration     chargée de contrôler la mise en oeuvre de ces réglementations et qu'ils sont     commissionnés à cet effet.
Art. 2. - L'article 14 du décret du 6 octobre 1950 susvisé est abrogé.
Art. 12. - Est interdite toute forme de publicité directe ou indirecte     présentant un véhicule en situation d'infraction aux dispositions de la     présente loi.
Art. 2. - Les assesseurs titulaires et suppléants perçoivent une vacation de     87,28 F par séance s'ils occupent un emploi public rétribué par un traitement     et de 141,83 F dans le cas contraire.
Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité de résidence à l'étranger est     modifié, à compter du 1er juin 1991, conformément au tableau figurant en     annexe au présent arrêté.
Maîtres de conférences et assimilés
    Sous-section 5701 Parodontologie
    M. Svoboda (Jean-Marc), université de Reims, en remplacement de Mme Debruyne (Elisabeth), épouse Delcourt.
Au grade de général de brigade aérienne
    Pour prendre rang du 8 septembre 1990
      M. le colonel du corps des officiers de l'air Robert (Didier, Marie, André).
Commissaires commandants
    Diacono (Claude, R.).
    Duffo, épouse Ehrart (Isabelle, M., J.).
    Huet (Sylvain, C.).
    Paccaud (Laurent, J.-P.).
    Rampon (Jean, B., A.).
Art. 3. - L'extension et l'élargissement au secteur considéré des avenants     susvisés sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée     restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective     susvisée.
Art. 2. - A l'effet d'exercer le contrôle général prévu à l'article 1er     ci-dessus, un commissaire du Gouvernement est désigné auprès de la société     U.T.A.; il siège avec voix consultative au conseil d'administration de la     société.
Au grade de lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er août 1990
      Le sous-lieutenant de réserve Moreau (Frédéric).
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 21 décembre 1998, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence du médicament est fixée au 16 mars 1999.
Art. 1er. - Est annulé sur 1990 un crédit de 650000000 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux et le secrétaire d'Etat aux grands travaux sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
M. Jean-Loup Kuhn-Delforge, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé secrétaire général adjoint du ministère des affaires étrangères.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « services et prestations des secteurs sanitaire et social » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.
Le montant du plafond mentionné à l'article R. 543-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 16 916 EUR à compter du 1er juillet 2007.
 Il est majoré, pour la même période, de 5 075 EUR par enfant à charge à compter du premier.
Aux articles 1er et 4 de l'arrêté du 10 octobre 2001 susvisé, les mots : « sous-direction des greffes » sont remplacés par les mots : « sous-direction des ressources humaines des greffes ».
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 22 novembre 2004 susvisé.
Les directions ou les services gestionnaires sont les organismes compétents pour délivrer l'attestation suivant laquelle l'intéressé appartient à une des catégories définies ci-dessous.
Le tableau annexé à l'arrêté du 19 octobre 2005, modifié par l'arrêté du 12 juin 2006 susvisé, est remplacé par le tableau suivant :
Art. R. 412-5. -
    Les dispositions des articles R. 412-1 à R. 412-4 ne sont applicables ni aux convois et transports militaires ni aux véhicules des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile, qui font l'objet de règles particulières.
    Section 2
    Principes généraux de circulation
Art. L. 114-27. -
    Les indemnités versées pour l'exercice de leurs fonctions aux administrateurs ayant cessé tout ou partie de leur activité professionnelle ont le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Art. R. 415-13. -
    Aux intersections, lorsqu'une chaussée à plusieurs voies comporte une ou plusieurs voies ou bandes réservées à la circulation de certaines catégories de véhicules, les règles de priorité prévues au présent livre s'imposent à tous les conducteurs circulant sur cette chaussée ou l'abordant.
Art. R. 414-14. -
    Le fait pour tout conducteur d'effectuer un dépassement interdit par décision de l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Les stages en structures pénitentiaires visent, d'une part, à apporter au fonctionnaire une connaissance pratique de son positionnement dans l'organisation et le fonctionnement de ces services et, d'autre part, à évaluer sa capacité d'adaptation aux fonctions devant être exercées.
 Les stages peuvent faire l'objet d'évaluations.
Les dispositions de l'avenant n° 76 du 11 juillet 2006 (Classification des emplois) à la convention collective de travail du 30 avril 1968 concernant les champignonnières du département de la Sarthe sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le directeur général du SHOM est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les dispositions de l'avenant du 21 décembre 2006 relatif aux salaires à l'annexe du 10 décembre 2002 de la convention collective nationale susvisée.
L'association Banlieues du Monde est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé « BDM TV », diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II.
Art. R. 412-40. -
    Lorsque la chaussée est divisée en plusieurs parties par un ou plusieurs refuges ou terre-pleins, les piétons parvenus à l'un de ceux-ci ne doivent s'engager sur la partie suivante de la chaussée qu'en respectant les règles prévues par les articles qui précèdent.
M. Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées, est nommé président du comité. M. Jean-Marie Schleret, président du Comité national consultatif des personnes handicapées, est nommé vice-président du comité.
Mme Catherine Kucklick est nommée conseillère technique au cabinet du secrétaire d'Etat.
Art. R. 412-14. -
    En cas d'infraction aux règlements édictés pour la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés, la mise en fourrière peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le concours mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004.
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 149 368 990  en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 10 000 euros.
 L'avance est versée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel prés le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
L'aide est forfaitaire. Son montant est arrêté à 75 EUR par tonne de marchandise éligible importée à Mayotte avec un quota de 1 000 tonnes pour la période mentionnée ci-dessus.
Le plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire est fixé à 12 327  pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008.
 Ce montant est majoré de 1 233  par enfant.
La première session du brevet de technicien supérieur « services et prestations des secteurs sanitaire et social » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2009.
Le montant du plancher forfaitaire mentionné au vingtième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 900 .
Art. R. 1614-15. -
    Le préfet de région communique au président du conseil régional les résultats des exploitations régionales et nationales de ces informations.
    Paragraphe 2
    Urbanisme (R)
Art. R. 3342-27. -
    Il ne peut être fait aucun paiement aux entrepreneurs ou aux fournisseurs assujettis aux garanties pécuniaires ou autres prévues aux cahiers des charges, avant qu'ils aient justifié de la réalisation de ces garanties.
Art. R. 3335-2. -
    L'époque et le mode de réalisation des emprunts départementaux sont fixés par l'assemblée délibérante du conseil général.
Art. R. 1614-81. -
    L'excédent ou le déficit résultant de la répartition des crédits de la première part au titre du dernier exercice connu est imputé sur les crédits à répartir au titre de l'exercice considéré.
    Sous-paragraphe 2
    Dotations d'équipement (R)
Art. R. 5421-8. -
    Le conseil d'administration peut créer un fonds de réserve sur lequel sont prélevées les sommes nécessaires aux besoins exceptionnels de l'établissement.
Art. R. 5421-11. -
    Les conseils généraux des départements associés peuvent, par des délibérations concordantes, admettre un nouveau département dans l'institution interdépartementale qu'ils ont créée.
Art. D. 2113-4. -
    Le jour du scrutin, des bulletins adressés par le préfet aux maires des communes concernées sont placés, dans chaque bureau de vote, à la disposition des électeurs sous la responsabilité du président du bureau de vote.
Art. R. 4333-1. -
    Les dispositions des articles R. 2336-1 à R. 2336-7 sont applicables à la région.
    TITRE IV
    COMPTABILITE
    Chapitre Ier
    Dispositions générales et engagement des dépenses (R)
Art. R. 4253-2. -
    Les dispositions des articles R. 1511-36 à R. 1511-39 sont applicables aux régions.
    Section 3
    Aides aux entreprises de spectacle cinématographique (R)
Art. R. 4433-5. -
    La commission se réunit sur la convocation du président du conseil régional. La réunion est de droit si elle est demandée par le préfet de région.
Art. R. 4433-6. -
    Le projet de schéma d'aménagement régional élaboré par la commission est arrêté par le président du conseil régional.
Art. R. 1614-88. -
    Tout crédit non utilisé à la fin de l'exercice est ajouté au montant total des crédits de la seconde part au titre de l'exercice suivant.
Art. D. 5212-9. -
    La majoration prévue à l'article D. 5212-8 s'applique aux syndicats intercommunaux à vocation multiple dont les recettes proviennent de contributions des communes membres, dès lors que ces contributions sont déterminées par application de critères faisant exclusivement appel à leur capacité financière respective.
Art. R. 5215-18. -
    L'entretien des voies mentionné à l'article L. 5215-30 comprend l'ensemble des travaux entrepris sur les voies existantes, à l'exclusion de ceux relatifs à la création de voies nouvelles.
ANNEXE XII
    Annexe à l'article R. 4332-2
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
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Art. R. 5421-4. -
    Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.
    Il est convoqué par son président. Cette convocation est de droit si elle est demandée par le tiers des membres du conseil.
Art. R. 5212-2. -
    Le taux de la taxe est unique sur le territoire d'un même syndicat de communes.
Art. R. 5421-3. -
    Le conseil d'administration fixe la composition de son bureau qui comprend un président, un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, un ou plusieurs membres.
    Les membres du bureau sont élus par le conseil d'administration. Il est procédé à l'élection d'un nouveau bureau après chaque renouvellement du conseil d'administration.