Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par décret en date du 22 septembre 2005, M. Chauvineau (Jacques) est nommé membre du conseil d'administration de Réseau ferré de France, en qualité de personnalité choisie en raison de sa connaissance des aspects sociaux et professionnels du transport ferroviaire, en remplacement de M. Laumin (André).
L'arrêté du 11 août 1975 prévoyant les tarifs des redevances dues pour occupation du domaine public de l'Etat par des canalisations d'intérêt général destinées au transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression est abrogé.
Le montant mensuel de la prime de haute technicité prévue à l'article 1er du décret du 29 décembre 2005 susvisé est fixé à 200 .
Le montant journalier de l'allocation équivalent retraite est de 30,77  à compter du 1er janvier 2006.
L'autorisation accordée à la SA SODERA en catégorie D sur la zone de Nantes est transférée à la SARL Média Stratégie en catégorie C pour l'exploitation du service dénommé RTL 2 Nantes.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 décembre 2005, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, M. Jean-François de Vulpillières est nommé membre suppléant de la Commission bancaire en qualité de conseiller d'Etat, en remplacement de M. Jean Fourré.
Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mars 2006, M. Patrick Soler, attaché principal de 1re classe de l'Office national interprofessionnel des céréales, est détaché dans l'emploi de sous-directeur à l'ONIC, à compter du 1er octobre 2002, pour une durée de cinq ans.
Sans préjudice de la décision prévue à l'article 1er de la présente décision, TDF formalise et transmet à l'Autorité, sous la forme de protocoles, les conditions et les tarifs des prestations internes à la société TDF pour fournir des offres de diffusion en mode numérique aux opérateurs de multiplexe.
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 13 septembre 2006.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
Réalisation des mesures chimiques : six mois.
Les dispositions de l'arrêté du 6 février 2006 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003 dans le département des Hautes-Pyrénées sont annulées.
Le ministère public est avisé de la date de l'audience par le greffier dans toute affaire qui doit lui être communiquée.
 Lorsque les débats doivent avoir lieu en présence du ministère public, le greffier en fait mention dans cet avis.
La décision par laquelle le juge-commissaire statue sur les contestations formées contre le projet de répartition fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article 313. Elle est notifiée par le greffier aux créanciers intéressés. Ceux-ci peuvent former un recours dans les délais et selon les formes prévus à l'article 67.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 16 mai 2006, les conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont affectés dans les conditions décrites ci-après, après une période de stage effectuée à la Cour des comptes :
Les deux premières phrases de l'article 985 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Outre les mentions prescrites par l'article 58, la déclaration désigne la décision attaquée. »
Les effluents radioactifs gazeux rejetés par les installations le sont exclusivement par les dispositifs décrits à l'article 8.
Son versement est fractionné en deux fois, une première partie s'effectuant en milieu de période de lien au service et le solde le dernier mois de cette même période.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France en date du 28 novembre 2005, le nombre de postes ouverts aux concours externe et interne et au troisième concours de rédacteur territorial est modifié comme suit :
L'association Sport FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ciel Bleu.
A l'article 914, les mots : « d'incompétence, de litispendance ou de connexité » sont remplacés par les mots : « de procédure ou un incident mettant fin à l'instance. »
La SARL Radio Basses Internationale est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Basses Internationale - RBI.
En cas de contestation, le liquidateur peut néanmoins régler l'ordre et délivrer les titres de paiement pour les créances antérieures à celles qui sont contestées. Il peut même régler l'ordre pour les créances postérieures, en réservant une somme suffisante pour les créances contestées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 2006, M. Alexis Bouroz, magistrat du premier grade, est nommé sous-directeur des stages à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 3 avril 2006.
Le nouveau code de procédure civile est modifié conformément aux articles 46 à 51 du présent décret.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 août 2005, est habilitée à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 la publication suivante :
 Le Magazine des voyages de chasse.
Est annulé sur 2005 un crédit de 230 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Le champ de spécialisation et d'approfondissement couvert par chaque diplôme de spécialisation et d'approfondissement est défini par une mention dont la nature, le contenu et le cas échéant les filières sont précisés par arrêté dans le cadre d'une annexe au présent texte.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Aventis, Horus Pharma et 3M Santé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
A compter du 15 décembre 2005
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 12 septembre 2005, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Christian Seguillon, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 31 décembre 2005.
Les arrêtés du 8 janvier 1998 relatifs respectivement aux conditions et aux modalités d'inscription des étudiants dans les écoles d'architecture, et aux conditions et aux modalités d'inscription des stagiaires dans la formation continue diplômante en architecture, sont abrogés.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Vendryes et à Mme Pascale Mongardien, magistrates à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
XIII. - Tableau d'affectation du résultat (13)
 (13) A compléter quelle que soit la politique de distribution de l'OPCVM.
XIV. - Tableau des résultats et autres éléments caractéristiques
de l'organisme au cours des cinq derniers exercices faisant apparaître distinctement
Le 11° de l'article 1er s'applique pour le contrôle des comptes établis au titre des exercices 2005 et suivants.
L'article 92 de la loi du 2 mars 1982 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux établissements publics des communes de Nouvelle-Calédonie. »
Le conseil d'administration détermine la liste des réunions qui peuvent ouvrir droit au versement de l'indemnité au profit du président ou des administrateurs du centre régional. Les administrateurs suppléants ne peuvent prétendre au versement de cette indemnité que lorsqu'ils ont été régulièrement désignés pour assister à une réunion en lieu et place de l'administrateur titulaire.
M. le général de division aérienne Stéphane Abrial est nommé chef du cabinet militaire du Premier ministre.
La gestion comptable et financière des communes de Mont-sur-Meurthe et Rehainviller, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Gerbéviller, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Blainville-sur-l'Eau (Meurthe-et-Moselle).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 janvier 2005, M. Olivier Peguin est nommé en qualité d'attaché des systèmes d'information et de communication stagiaire à compter du 1er mars 2005.
Dans la deuxième phrase de l'article L. 212-1, après le mot : « budget », sont insérés les mots : « de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés ».
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 31 mai 2005, M. Philippe Arezki, directeur 2e classe, centre hospitalier, La Fère (Aisne), est nommé directeur, centre hospitalier, Chauny (Aisne).
L'article L. 121-12 est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. »
Sur décision du comité économique des produits de santé, les tarifs en euros (TTC) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 mars 2005, Mme Anne, Marie, Louise de Fontreaulx, épouse Debant, conservatrice en chef du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 7 juillet 2005.
Art. L. 236-22. -
    La société qui apporte une partie de son actif à une autre société et la société qui bénéficie de cet apport peuvent décider d'un commun accord de soumettre l'opération aux dispositions des articles L. 236-16 à L. 236-21.
    Section 3
    Dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 août 2007, M. Bouchet (François), ingénieur en chef de l'armement, est nommé directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, en remplacement de M. Filipowicz (Alain).
Art. L. 226-7. -
    Les mesures prévues aux articles L. 25 à L. 26 du code de la route sont applicables aux véhicules en infraction aux dispositions du présent titre ou aux textes pris pour son application.
Art. L. 1331-22. -
    La créance de la collectivité publique résultant de l'exécution des travaux prévus au dernier alinéa de l'article L. 1331-21 est recouvrée comme en matière de contributions directes.
    Les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions directes.
Art. L. 131-9. -
    Tout courtier destitué en vertu de l'article précédent ne peut être réintégré dans ses fonctions.
Art. L. 322-4. -
    Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut exproprier tous droits immobiliers et exercer, à défaut du département, le droit de préemption prévu à l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme.
L'usage de la fréquence définie en annexe à la présente décision est attribuée à la SARL OROM.
Art. L. 722-25. -
    L'affiliation est faite obligatoirement à la diligence de l'employeur, dans un délai déterminé par voie réglementaire après l'embauchage de toute personne non encore immatriculée.
Art. L. 723-10. -
    Les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues de s'affilier, pour la réassurance, à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 723-11.
    Sous-section 2
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
Art. L. 4151-7. -
    La formation des personnes qui se préparent à la profession de sage-femme est assurée dans des écoles agréées par l'Etat et ouvertes aux candidats des deux sexes. Les conditions d'organisation et d'agrément de ces écoles sont fixées par voie réglementaire.
    Chapitre II
    Règles d'organisation
Les instructions relatives à l'adaptation des programmes nationaux d'enseignement de l'histoire-géographie dans le cycle terminal de la série sciences et technologies de la gestion pour les départements et régions d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion sont fixées conformément aux annexes du présent arrêté.
Dans l'hypothèse où, pour un second tour de scrutin, aucune liste n'a présenté de candidats, les représentants de cette liste sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents de cette liste. Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.
Le montant des frais d'inscription au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM est celui fixé à l'article 2 de l'arrêté du 29 janvier 2002 susvisé. Ce montant est identique quel que soit le nombre d'ENSTIM auxquelles le candidat postule.
Au cabinet de la secrétaire d'Etat, Mme Annie Brunet-Fuster, magistrate, est nommée conseillère auprès de la secrétaire d'Etat.
Le cautionnement du caissier général de la Caisse des dépôts et consignations est fixé à six cent soixante et onze mille cinq cent quarante-sept euros (671 547 ).
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le contrôleur financier près de la direction générale de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2000, M. Errera (Flavien), administrateur civil, est nommé sous-directeur à la sous-direction de l'organisation judiciaire et de la programmation de la direction des services judiciaires de l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans.
Art. 1er. -  Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes de Mériel, de Méry-sur-Oise et de Frépillon à compter du 2 janvier 2001.
Art. 2. -  L'arrêté du 18 janvier 1993 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2000, Mme Jeannette Spick, épouse Marchal, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, est nommée inspectrice générale de l'éducation nationale (4e tour).
VI. - Association familiale d'entraide aux handicapés physiques,
    foyer d'accueil La Source (71480 Cuiseaux)
    Accord d'entreprise du 18 avril 2000 relatif à la réduction du temps de travail.
Art. 3. -  Les listes des candidats autorisés à prendre part à ces concours sont arrêtées par les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale.
    Les candidats sont convoqués individuellement.
VII. - Service d'accompagnement et de suite Lielos 95
    (géré par l'association ARMME, 95370 Montigny-lès-Cormeilles)
    Accord collectif d'établissement du 14 décembre 1999 et avenant du 30 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
II. - Centre de formation et de rééducation professionnelle
    (géré par l'association Valentin-Haüy, 75007 Paris)
    Accord collectif du 13 juillet 2000 relatif à la réduction du temps de travail.
Au grade de commandeur
    M. Granet (Paul, Fernand, Auguste), ancien ministre, président d'un organisme d'HLM. Officier du 1er juillet 1988.
    Ministère de la culture et de la communication
Art. 10. -  L'article 34 du même décret est abrogé.
Article 84
    Le premier alinéa de l'article 1649 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Toutefois, les dispositions du présent alinéa ne font pas obstacle au paiement d'un acompte, réglé par tout moyen, dans la limite de 3 000 F. »
Art. 2. -  Au sens du présent arrêté, le terme de semence désigne l'éjaculat d'un animal de l'espèce porcine, en l'état ou congelé, préparé ou dilué.
A compter du 17 février 2000
    Mlle Brochard (Georgia).
    M. Vuillaume (Romain).
Art. 3. -  La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« A N N E X E V I
    « Utilisation de la sous-porteuse
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 265 du 16/11/20 0 page 18217
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Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 25 octobre 2000, M. Ferron (Jean-Pierre) est inscrit sur la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur du Conseil économique et social au titre de l'année 2000.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 octobre 2000, M. Ferrant (Paul-Dominique) est nommé au conseil d'administration de l'Institut français du textile et de l'habillement en tant que représentant des chefs d'entreprises du secteur textile, en remplacement de M. Didier Gesp.
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 28 septembre 1970 précitée.
Art. 5. -  La composition des commissions administratives paritaires centrales mentionnées à l'article 1er est fixée comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 246 du 22/10/20 0 page 16906 à 16908
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Art. 2. -  Seul le régisseur titulaire de la régie de recettes auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest, à Bordeaux-Mérignac, est autorisé à encaisser les produits de recettes relatifs au point 5 de l'article 1er susmentionné.
Programmation sur les antennes métropolitaines
Art. 54. -  L'article 67 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité est abrogé.
En cas d'incident de transmission par satellite, le coordinateur pour la diffusion désigné à l'article 47 est informé dans les meilleurs délais selon le cas par France Télécom, ou l'office public territorial concerné, ainsi que par RFO.
Les durées de service hebdomadaires enregistrées sur les feuilles de route font l'objet d'une récapitulation mensuelle, dans le cadre du mois civil, établie à la diligence de l'employeur. Ce récapitulatif mensuel est établi en fin de mois, et au plus tard le 10 du mois suivant.
Art. 4. -  Le régisseur remet aux services ordonnateurs les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
Art. 3. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM 67.
Art. 2. -  Cette autorisation est délivrée à compter du 31 mars 1998 et jusqu'au 30 mars 2003. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date de publication de l'autorisation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 janvier 1998, M. Gavois (Francis), inspecteur général des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 1998.
Art. 13. -  L'avancement des agents contractuels comprend l'avancement d'échelon et l'avancement à la catégorie supérieure.
Article 108
    Les annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X et les protocoles 1 et 2 font partie intégrante du présent Accord.
Art. 7. -  Au premier alinéa de l'article R. 632-15 du même code, les mots : « pour le secteur électoral dont l'intéressé fait partie, ainsi que les enveloppes qu'il devra utiliser » sont remplacés par les mots : « ainsi que le matériel électoral qu'il devra utiliser ».
La commission mentionnée à l'article 1er se compose de quatorze membres. Elle est convoquée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur qui fixe l'ordre du jour de ses travaux.
(1) L'arrêté accompagné de son annexe sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité no 98-29, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
III. - Croix-Rouge française
    Avenant no 97-07 du 30 octobre 1997 relatif à la mise à jour de la convention collective.
A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1998 page 19872
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Art. 8. -  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002 et abroge l'arrêté du 1er août 1997, modifié par l'arrêté du 13 avril 1999, portant réorganisation des régies de recettes et des régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Centre-Est.
Art. 15. -  Les réservoirs enterrés et équipements annexes doivent être conçus et exploités conformément aux dispositions techniques de l'annexe I (1).
Art. 1er. -  Le 3 de l'article 167 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
    Les mots : « la Caisse des dépôts et consignations » sont supprimés.
Art. 1er. -  Il est mis fin, à compter du 24 septembre 1998, sur sa demande, aux fonctions de conseiller technique exercées par M. Laurent Bergeot au cabinet du secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
Art. 2. -  Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées mensuellement à l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le directeur général des entreprises et le directeur des affaires économique et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Jean-Louis Bonnet, conseiller au cabinet du ministre de la santé et des solidarités, appelé à d'autres fonctions.
Rectificatif au Journal officiel du 20 juillet 2006, édition électronique, texte n° 17, troisième alinéa :
 Au lieu de : « ... à partir du 30 septembre 2006. », lire : « ... à partir du 20 septembre 2006. ».
Le protocole d'application de la Convention alpine de 1991 dans le domaine des transports (protocole « Transports »), signé à Lucerne le 31 octobre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2006 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, au titre des dépenses ordinaires civiles, sont répartis, par budget et par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.