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Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du contrôle général des armées (bureau ressources humaines, sections corps de contrôle, personnel militaire et personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.
Délégation est donnée à Mme Michèle Pascua, conseillère d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'annexe de l'arrêté du 4 mai 1995 susvisé est modifiée comme suit :
 Les mots : « Château de Chambord (Centre) » sont supprimés.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 décembre 2005, la garantie de l'Etat est accordée à la Réunion des musées nationaux pour l'exposition « Ingres ».
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, à la section 1, à la sous-section 2 « Implants vasculaires », dans la rubrique « Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale » sont ajoutés les produits suivants :
Le décret du 13 juin 2005 portant délégation de signature est abrogé.
Délégation est donnée à Mme Claire Lamboley, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation professionnelle et des entreprises culturelles.
Délégation permanente de pouvoirs est donnée au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie pour délivrer les ordres de mission et les autorisations d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service au directeur du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie.
La liste instituée à l'article L. 541-5 et tenue par chacune des associations agréées, conformément à l'article L. 541-4, regroupe les informations prévues à l'article D. 541-2 relatives aux conseillers en investissements financiers, personnes physiques et personnes morales.
M. Alain Madelin, ancien ministre, député d'Ille-et-Vilaine, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
A l'article 2 de l'arrêté du 17 janvier 2001 susvisé, les termes : « directive 2000/25/CE susvisée » sont remplacés par les termes : « directive 2000/25/CE susvisée, modifiée par la directive 2005/13/CE ».
Chef de cabinet :
 M. Manuel Demougeot.
La décision de refus d'agrément doit être motivée.
Un comité local de l'IFRECOR est créé dans chacune des collectivités suivantes : Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
 Le représentant de chaque comité local au comité national est désigné par le représentant de l'Etat.
Cet agrément est accordé sous réserve de la maîtrise des nuisances des effluents hydriques et gazeux et de l'évacuation des cadavres d'animaux vers le centre d'équarrissage et, le cas échéant, leur incinération conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental.
La présente décision sera notifiée à la société Tahiti Nui Télévision (TNTV) et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 2004, M. Franck-Olivier Lachaud, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Réunion (1re catégorie).
Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il est réuni également à la demande d'un quart au moins de ses membres. Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de l'action sociale.
 Le comité peut constituer des groupes de travail et y associer des personnes compétentes extérieures.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2003 susvisé, les mots : « histoire des arts » sont remplacés par les mots : « histoire de l'art ».
L'hydrogéologue agréé transmet son rapport au demandeur accompagné du décompte des indemnités et en adresse une copie au préfet. Le décompte doit concorder avec le nombre de vacations mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
I. - Pour l'application de l'article D. 755-28 du même code :
 1° TF est donné par le tableau suivant :
 2° Le loyer plafond prévu au premier alinéa ainsi que le loyer plafond de référence pris en compte pour le calcul de TL est défini selon le tableau suivant :
Jusqu'à la nomination du président de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet, le directeur du musée national Guimet en fonction à la date de publication du présent décret exerce les attributions de celui-ci.
L'attestation de sécurité routière, dont le modèle figure à l'annexe II du présent arrêté, est délivrée par le chef d'établissement, président du GRETA.
Le cinquième alinéa de l'article 25 de la loi du 15 juin 1906 susvisée est supprimé.
L'article 153 du même code est modifié comme suit :
 I. - Le deuxième alinéa est abrogé.
 II. - Au troisième alinéa, les mots : « Lesdits procès-verbaux » sont remplacés par les mots : « Ils ».
L'école de gestion et de commerce de Bayonne est autorisée à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de deux ans à compter de la rentrée 2003.
Le dossier présenté par l'Association pour la prévention dans les transports d'hydrocarbures (APTH) en vue de son agrément est conforme au cahier des charges susvisé.
Le Bureau Veritas doit, pour exécuter les opérations découlant de son agrément visé à l'article 1er, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et avalisées par le ministre chargé des transports.
Les montants des primes et indemnités instituées par le décret n° 2003-1373  du 31 décembre 2003 susvisé et les catégories de personnels éligibles à chacune de ces primes et indemnités sont fixés dans les tableaux joints en annexe.
L'arrêté du 18 février 1965 fixant les conditions d'attribution du label « Vins délimités de qualité supérieure » aux vins bénéficiant de l'appellation d'origine « Châteaumeillant » est abrogé.
Les crédits ouverts au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales par la loi de finances pour 2004, au titre du budget annexe des prestations sociales agricoles, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état annexé au présent décret.
Le transfert du secteur public au secteur privé de la société dénommée « Télécom Développement » est autorisé.
Est ouvert sur 2004 un crédit de 311 244 921 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts à la ministre de la défense par la loi de finances pour 2004, au titre des dépenses en capital du budget de la défense, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
La DIRISI assure la direction, l'exploitation et le soutien des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information et de communication d'intérêt commun qui lui sont confiés. Elle fournit des services de télécommunications à l'ensemble des organismes de la défense.
Les arrêtés du 10 avril 1995 et du 7 octobre 1998 fixant la liste des vaccinations prises en charge par l'assurance maladie sont abrogés.
M. Maco Tevane est nommé membre suppléant du comité technique radiophonique de Polynésie française pour une période de quatre ans à compter du 7 septembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 septembre 2004, les dispositions de l'arrêté du 20 août 2004 relatif à la situation de Mme Azoulay (Audrey), administratrice civile en service détaché, rattachée pour sa gestion aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), sont rapportées.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 3 mars 2004, les présidents de section de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont affectés dans les conditions indiquées ci-après :
Les dispositions du chapitre Ier sont applicables à l'élection pour le remplacement des délégués consulaires dont le mandat arrive à échéance postérieurement à la publication de la présente ordonnance, compte tenu de la prorogation des mandats prévue par l'article 9 de l'ordonnance susvisée du 12 novembre 2003.
L'article 25 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 25. - Les fonctionnaires ayant quitté depuis moins de cinq ans l'un des emplois régis par le présent décret peuvent être nommés à nouveau dans un emploi de direction sans être préalablement inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 12. »
Est ouvert sur 2004 un crédit de 185 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Les informations sont conservées pendant la durée de gestion réglementaire du dossier en fonction du type de prise en charge, jusqu'au décès du bénéficiaire pour les affections de longue durée.
Le président du comité directeur peut convoquer en tant que de besoin, et si l'instruction des projets soumis au Fonds Pacifique le requiert, des représentants des départements ministériels non mentionnés à l'article 3.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 21 mai 1962 précitée.
La valeur du coefficient « a » visée à l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques susvisé relatif aux taxes pour l'attribution de ressources de numérotation est fixée à 0,020 euros.
La présente décision sera notifiée à l'association Progressive Parole et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Le présent arrêté définit les mesures de lutte à appliquer en cas de suspicion ou de confirmation de peste porcine africaine sur un ou plusieurs suidés domestiques ou sauvages.
A N N E X E
 DISPOSITIONS PRENANT EFFET À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
OU AUX DATES PARTICULIÈRES INDIQUÉES DANS LA COLONNE OBSERVATIONS
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er septembre 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contrôleur d'Etat a une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière du comité. A ce titre, il contrôle toutes les opérations susceptibles d'avoir une répercussion financière directe ou indirecte.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif aux cotisations conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel des pommes de terre de transformation pour la campagne 2003-2004 sont étendues à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
Epreuve orale de langue vivante étrangère.
 L'épreuve comporte la présentation et le commentaire d'un document en langue étrangère à caractère scientifique. Cette épreuve peut se dérouler partiellement en laboratoire de langues.
Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural est fixé, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007, à 11 598,42 .
Le directeur général de l'aviation civile et le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RTE n'est pas fondé à appliquer la facturation de frais d'exploitation, entretien et renouvellement à la ligne n° 3 du raccordement d'Eurotunnel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er avril 2004, M. Dall'Osto (Christophe) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 juin 2007, Mme Laurence Couriol, trésorière principale du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Haute-Marne », en remplacement de M. Paul Chaine.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 22 octobre 2003, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jacky Mathieu, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 31 décembre 2003.
Le tableau annexé à l'arrêté du 26 octobre 1983 susvisé est modifié comme suit :
Le dernier alinéa du II de l'article R. 170-4 du code du domaine de l'Etat est complété par les mots : « , ou qu'il est un des ayants droit de celui qui a édifié ou fait édifier, avant le 1er janvier 1995, la ou les constructions en cause ».
Le titre de l'arrêté du 11 février 1999 susvisé est modifié comme suit :
 Remplacer : « auprès du musée national des arts africains et océaniens » par : « auprès du service à compétence nationale de l'aquarium de la porte Dorée ».
Il est mis fin aux fonctions de Mlle Ludivine Olive, chef adjointe du cabinet civil, chargée des affaires régionales et politiques.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-509 DC du 13 janvier 2004.]
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Alain Derey, conseiller technique au cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2006.
A l'issue des épreuves, les candidats sont classés par ordre de mérite, d'après le total des notes obtenues à toutes les épreuves, multipliées par les coefficients qui leur sont affectés.
Pour les fonctionnaires recrutés, mutés ou réintégrés au cours de la période annuelle susmentionnée, et par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, les objectifs sont définis au plus tard dans le mois qui suit leur prise de fonctions afin qu'ils puissent être notés à l'issue de la période en cours.
Des commandes spécifiques peuvent être passées aux correspondants par les directions de la Haute Autorité de santé. Il s'agit de demandes de formations, de travaux, comme des réponses à des enquêtes, notamment d'expertises, jugés nécessaires par la Haute Autorité de santé pour assurer ses missions.
Les personnes chargées de fonctions techniques par les médecins mentionnés à l'article R. 6211-42 remplissent les mêmes conditions de qualification que le personnel technique mentionné à l'article L. 6211-2.
Les modalités de délivrance du diplôme applicables aux étudiants candidats au diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur sont définies par le règlement de scolarité conformément aux textes en vigueur relatifs aux études de troisième cycle de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 février 2006, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Pierre Marre, commissaire de police de la police nationale, à compter du 1er avril 2006.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2006, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2006, aux fonctions de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par Mme Guillemot (Blanche), inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, en service détaché.
A N N E X E I
DOTATIONS RÉGIONALES 2005 DE DÉPENSES HOSPITALIÈRES
DES UNITÉS DE SOINS DE LONGUE DURÉE
Des candidats français ou étrangers peuvent être admis en qualité de stagiaire de doctorat, dans les conditions prévues par les textes en vigueur relatifs aux études du troisième cycle de l'enseignement supérieur pour l'obtention d'un diplôme de doctorat, ou dans le cadre de la formation doctorale de leur pays d'origine pour les étrangers.
Le directeur de l'architecture et du patrimoine, la directrice chargée de l'architecture et le président du Conseil national de l'ordre des architectes sont membres de droit du comité qui regroupe les lauréats du grand prix national de l'architecture visés à l'article 1er.
 Les experts dont l'audition serait utile sont convoqués par le ministre chargé de la culture.
Est ouverte sur 2005 une autorisation de programme de 7 206 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 28 septembre 2005 susvisé est supprimé à compter du 1er janvier 2006.
A l'article 1er de l'arrêté du 8 mars 2005 susvisé, les termes : « Association Union sportive Valenciennes Olympic » sont remplacés par les termes : « Société anonyme sportive professionnelle Valenciennes Sports Investissement ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, Mme Valérie Metrich-Hecquet, chef de service, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Les enseignements généraux sont intégrés dans un dispositif de formation de troisième cycle universitaire. Celui-ci peut être sanctionné par la délivrance d'un diplôme d'Etat.
 L'inscription à la fonction diplômante de cette formation est facultative pour les élèves commissaires et les auditeurs étrangers.
La formation initiale des commissaires de police est d'une durée fixée à deux ans. Elle se déroule à l'Ecole nationale supérieure de la police, en centres de stage et en tous lieux utiles désignés par le directeur de l'école.
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 2002, M. André Montès, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (1er tour).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Dominique Lamiot, délégation est donnée à M. Anthony Penhoat, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
L'échelle indiciaire applicable au corps des infirmiers, à compter du 1er janvier 2002, est fixée conformément au tableau I annexé au présent arrêté.
L'exploitant d'aérodrome procède régulièrement à des audits et revues de sécurité internes, afin d'assurer que les éléments du système de gestion de la sécurité sont mis en oeuvre, et de recommander des améliorations en tant que de besoin.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 11 juillet 2002, M. René Russo est nommé président du conseil d'école de l'Institut national des télécommunications.
La présente décision sera notifiée à la SARL Europe 2 Nord et publiée au Journal officiel de la République française.
Les compétences exigées des personnes physiques candidates à la certification, relatives aux connaissances techniques dans le domaine du bâtiment et à l'aptitude à établir des diagnostics de performance énergétique, mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, sont définies à l'annexe 2.
La gestion comptable et financière des communes d'Arronville, de Berville, d'Epiais-Rhus et de Ménouville, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Marines, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de L'Isle-Adam (Val-d'Oise).
Le I de l'article R. 433-3 est modifié comme suit :
 Le 3° et le 5° sont supprimés. Le 4° devient le 3°. Le 6° devient le 4°.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 décembre 2005, le nombre de postes offerts au titre de la session 2006 au concours d'entrée en cycle préparatoire au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel est fixé à 25.
Par décret du Président de la République en date du 12 mars 2007, M. Rémy Enfrun, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
 Il est radié du corps des administrateurs civils.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 septembre 2006, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres :
 Mme Lyliane Blazy, directrice adjointe au centre hospitalier de Lavaur (Tarn), à compter du 1er mars 2007.
La section 2 du titre II (Dispositions relatives aux surveillants des services médicaux) et les articles 43, 44, 45, 46, 47-I, 48, 48-II, 48-III, 49-II du décret du 30 novembre 1988 susvisé sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 décembre 2001, M. Paul Vialle, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé président de l'observatoire des missions et des métiers à compter du 1er janvier 2002.
Le classement indiciaire applicable au corps des psychomotriciens, à compter du 1er janvier 2002, est fixé comme suit :
 « Indices bruts :
 - classe normale : 322-568 ;
 - classe supérieure : 471-638. »
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2002, M. Deschamps (Philippe) est titularisé dans le corps des sous-préfets, en qualité de sous-préfet de 2e classe, à compter du 17 septembre 2002.
La seconde phrase du premier alinéa de l'article D. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
 « La première retenue est opérée sur le traitement du deuxième mois qui suit celui au cours duquel le fonctionnaire a accepté la notification de validation. »
Rectificatif au Journal officiel du 13 décembre 2003, page 21246, 1re colonne, 21e ligne : au lieu de : « concours interne », lire : « concours externe ».
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juin 2003.
Le président convoque les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, les experts, sur proposition du service chargé de l'organisation du concours ou de l'examen professionnel, qui assure le secrétariat de la commission. La commission statue à la majorité absolue de ses membres.
La directrice générale de l'administration des finances et des affaires internationales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Rachid Bazine reprend ses fonctions de régisseur à compter du 15 septembre 2003.
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Serge Lepeltier, sénateur du Cher, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du Premier ministre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 janvier 2004, M. Gounel (Bernard), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 septembre 2004.
L'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé est modifié comme suit :
 I. - L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Est qualifié ULM un aéronef monoplace ou biplace faiblement motorisé, répondant à l'une des définitions de classe suivantes :
Est nommée au cabinet du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, à compter du 20 août 2007, conseillère technique chargée des questions de l'emploi : Mlle Julie Micheau.
Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général des douanes et droits indirects  sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.