Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'examen comporte une épreuve écrite d'admissibilité, deux épreuves orales d'admission et, éventuellement, une ou deux épreuves de langue.
Art. 1er. -  Le taux de l'indemnité forfaitaire spéciale s'établit dans les conditions suivantes :
    Le taux moyen annuel sur la base duquel sont calculés les crédits nécessaires au paiement de l'indemnité est fixé à 19 452 F ; le montant des attributions individuelles ne peut excéder 22 697 F par an.
Art. 3. -  La campagne électorale débutera le vendredi 30 mars 2001 et prendra fin le samedi 5 mai 2001 à minuit.
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Saint-Michel-sur-Orge, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. François Mongin, chef de service, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 1999, M. Le Gall (Alain), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'être mis à la disposition de la République de Guinée, du 2 mai 1999 jusqu'au 31 décembre 1999.
Art. 8. -  La directrice générale de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2000, M. Michaël Edwards, professeur de l'université de Warwick (Grande-Bretagne), est nommé en qualité de professeur au Collège de France associé, sur la chaire européenne pour l'année universitaire 2000-2001 à compter du 1er septembre 2000.
ARMEE DE TERRE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE RETRAITES
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Corps des officiers des armes
    Au grade de colonel de réserve
    Le lieutenant-colonel :
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
    Lagaude (Bernard, Jacques).
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'opérateur régleur sur fraiseuse sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
La régie transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel à la fin de chaque exercice son bilan, son compte de résultat et l'annexe, ainsi que son rapport annuel.
Art. 17. -  Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
V. - Association landaise de rééducation sociale et professionnelle, foyer Castillon, foyer Bestaven, CAT Bestaven, CAT Castillon, ALRSP, IMP PRO Pierre-Duplaa (40260 Lesperon)
    Accord du 8 octobre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Art. 1er. -  Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 5 août 1999 susvisé est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 161 du 13/07/20 0 page 10692 à 10695
    =============================================
Art. 1er. -  Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux personnels relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité en service à l'étranger.
Art. 1er. -  L'article 2 de la décision no 95-336 du 11 juillet 1995 susvisée est modifié comme suit :
    « L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 juin 2000, M. Blaublomme (Bernard) est nommé, à compter du 28 avril 2000, agent comptable secondaire de la masse des douanes à Dunkerque.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 août 1999, Mlle Coffre (Claudine), attachée d'administration centrale, 11e échelon, est radiée des cadres, pour limite d'âge, afin de faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour compter du 29 mars 2000.
Art. 2. -  La directrice du budget et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Le président de la commission est nommé par le Premier ministre, sur proposition du ministre chargé des affaires sociales.
Département(s) représenté(s) au titre
    de la coopération départementale ou interdépartementale
    Titulaire : M. Barral (Claude).
    Suppléant : M. Monteil (Christian).
    REPRESENTANTS DES COMMUNES
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont également concernées les opérations d'achat ou de vente de contrats fermes de taux futurs effectuées sur les marchés à terme réglementés conclues par la COFACE pour le compte de l'Etat entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2001, et entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2003.
L'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 19. - La direction de la fonction militaire et du personnel civil prépare les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et l'Institution de gestion sociale des armées. »
Dans tous les services
En administration centrale uniquement
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 5 décembre 2002, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux (session 2003) est modifié comme suit.
La commission est consultée sur les critères de mise à disposition du public des informations produites par l'administration centrale, les services déconcentrés et les établissements d'enseignement.
 Elle examine régulièrement l'évolution des échanges interactifs mise en oeuvre par ces services et établissements et coordonne les actions d'adaptation aux besoins signalés.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2002, M. Le Lidec (Gildas), ministre plénipotentiaire de 1re classe, est promu au grade de ministre plénipotentiaire hors classe à compter du 21 mai 2002.
La direction des personnels, de la formation et de l'action sociale comprend :
 - la sous-direction des personnels ;
 - la sous-direction du recrutement et de la formation ;
 - la sous-direction de l'action sociale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 juin 2002, M. Horel (André), sous-préfet, est renouvelé dans ses fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales, auprès du préfet de la région Alsace, du 1er février 2002 au 21 avril 2002.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 58 du 3 mai 2000 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. -  Le décret du 30 août 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
L'arrêté du 3 mai 2001 fixant les montants de la solde des volontaires dans les armées est abrogé.
Art. 6. -  Sont nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine avec maintien dans leurs fonctions :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 12 février 2002, la cession, par le Port autonome du Havre, de la totalité de sa participation au capital de la société SOFREMER est approuvée.
Les élèves dont la scolarité a donné satisfaction sont nommés surveillants stagiaires et affectés selon leur rang de classement dans un établissement pénitentiaire ou tout autre service relevant de l'administration pénitentiaire.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 juin 2002, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Claude Ranc, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 1er juillet 2002.
Les dispositions de l'avenant n° 22 du 19 juillet 2001 à la convention collective nationale de travail du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'arrêté du 29 septembre 2005 fixant les grades et emplois de la catégorie C est abrogé.
L'Association des immigrés italiens est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de diffuser un programme conforme à celui prévu par les annexes II et III de sa convention, conformément à l'article 3-1 de cette dernière.
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 4 est supprimée.
Rattaché à la fraction de contingent 1999/06
    Grossoeuvre (Wilfrid, Marcel, Désiré).
L'autorisation de recherches est accordée pour une druée de dix ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
Art. 1er. -  Le bilan de la carte sanitaire des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation est établi comme il apparaît en annexe I ci-jointe.
Art. 5. -  L'article D. 767-13-1 du même code est abrogé.
Art. 2. -  La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 195 du 24/08/20 0 page 12938
    =============================================
Art. 2. -  La présidence du comité de suivi est assurée par M. le professeur Nicolas (Guy).
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 96-1112 du 26 novembre 1996 susvisée l'annexe suivante :
Art. 3. -  L'élève qui n'a pas obtenu, à la fin de la période correspondant à la durée normale de la scolarité, le titre en vue duquel il est inscrit cesse de bénéficier des dispositions susmentionnées sauf autorisation de prolongation de scolarité accordée dans les conditions prévues par le règlement de l'école.
A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 199 du 28/08/1999 page 12850 à 12851
    =============================================
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 2000, M. Bauzerand (Christian), commissaire-commandant de l'armée de terre, est intégré dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au grade de conseiller.
M. Luc Héritier est nommé conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat.
L'agent est informé de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de clôture du compte dans un délai au moins égal à la somme de ses congés plus un mois.
Par décret en date du 1er juillet 2003 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Fédération nationale pour l'insertion des sourds et des aveugles en France (FISAF) », dont le siège est à Paris ;
 Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
Art. 10. -  Le président du jury transmet les listes d'admission mentionnées à l'article 6 ci-dessus à l'autorité organisatrice des concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
    Au vu des listes d'admission, l'autorité organisatrice établit pour chaque concours et par ordre alphabétique la liste d'aptitude correspondante.
Art. 7. -  L'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation du service du patrimoine est abrogé.
Article 10
    Le montant global de la cotisation annuelle pour 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005 est respectivement de 6 millions, 5,5 millions, 5,5 millions, 5 millions et 5 millions d'euros.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 1er. -  L'accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues, fait à Genève le 25 juin 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 40. -  Les agents du groupe 6 sont recrutés par un concours ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
    Section 2
    Avancement
Article 2
    Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 8 du règlement no 90-05 susvisé sont supprimés.
Au 2e échelon
    Mme Lenormand (Aline), épouse Garcia, avec 8 mois 15 jours.
    Mlle Pavillon (Emmanuelle), avec 8 mois 15 jours.
    M. Prieto (Cédric), avec 3 mois.
Art. 8. -  Le décret du 17 septembre 1999 modifié portant délégation de signature est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2003, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Est ajoutée à la décision n° 2001-1394 du 18 juillet 2001 susvisée l'annexe suivante :
L'article 2 de la décision n° 98-435 du 6 mai 1998 est modifié comme suit :
 « L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
Le traitement « annuaire DGCP » dispose de liaisons informatisées avec les applications suivantes :
 - gestion du personnel (GAP) pour l'alimentation et la mise à jour de l'annuaire ;
 - applications utilisatrices pour l'identification, l'authentification et la gestion des accès ;
 - le méta-annuaire ADER, annuaire interministériel.
Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Louis Bras, directeur de la sécurité sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le directeur des personnels enseignants est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au  Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Le ministre délégué au budget signe ou contresigne conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les décisions relatives au personnel, à l'organisation et au fonctionnement de l'administration centrale et des services déconcentrés des directions et services mentionnés au 1° de l'article 2 du présent décret.
Sont déclarés inéligibles, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 19 décembre 2002 : MM. Mikaele Hoatau et Gaston Lutui.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 avril 2003, M. Madjarian (Serge), attaché principal de 2e classe de la Caisse nationale de crédit agricole, est nommé et titularisé en qualité d'administrateur financier de 2e classe à compter du 22 novembre 2002.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-487 DC en date du 18 décembre 2003 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La présente décision sera notifiée à l'association Vénus Symbiose et publiée au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre de la défense en date du 26 juin 2007, le brevet technique de l'armée de mer, branche « études administratives militaires supérieures », est attribué, à compter du 1er mai 2007, à l'officier en chef de 1re classe Guillaume (Gérard, Raymond, Louis).
Le décret du 2 septembre 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
L'arrêté du 30 septembre 1999 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Strasbourg (Bas-Rhin) est abrogé.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Sont annulés sur 2003 une autorisation de programme de 76 225 EUR et un crédit de paiement de 152 450 EUR applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend huit parties, sont définies ci-après :
La commission instituée par l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale est composée de la façon suivante :
Les dispositions de l'avenant n° 114 du 9 juillet 2002 à la convention collective de travail du 28 septembre 1967 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et la préfète du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'avis de vacance de poste d'attaché d'administration hospitalière pour le centre hospitalier de Montfavet, paru au Journal officiel du 24 mai 2005, texte n° 94, est annulé.
A l'avis de concours externe sur titres qui aura lieu au centre hospitalier Ravenel à Mirecourt (Vosges), paru au Journal officiel du 30 mars 2005, page 5774, est ajouté 1 poste, branche qualité et accréditation, vacant dans l'établissement cité ci-dessus.
M. Philippe Cortey est nommé président du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Corse.
La haute autorité peut disposer de délégués régionaux qu'elle désigne.
 Le représentant de l'Etat dans le département apporte, en tant que de besoin, son concours à l'exercice des missions de la haute autorité.
Si l'un des modes d'accueil mentionnés à l'article R. 314-119 offre une capacité de plus de 25 places et représente plus du tiers de la capacité globale de l'établissement ou du service, il fait l'objet d'un budget annexe, sauf dérogation accordée par l'autorité de tarification.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2005, M. Philippe Bas, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement afin d'exercer les fonctions de ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
Le ministre de l'intérieur peut solliciter du comité exécutif, lorsque les circonstances l'appellent, un avis sur toute question intéressant la protection générale des populations. Cet avis lui est rendu, à la signature du vice-président, après réunion d'un groupe de travail ad hoc constitué au sein du Conseil national de sécurité civile.
Dans les annexes III, IV et V, l'adresse du ministère des solidarités, de la santé et de la famille : « 8, avenue de Ségur, 75370 Paris 07 SP » est remplacée par : « 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ».
Le secrétariat du groupe est assuré par le département de l'évaluation des produits biologiques de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques.
L'examen professionnel exceptionnel comporte une admissibilité sur dossier et une épreuve orale obligatoire d'admission.
Le premier alinéa de l'article 10 du décret du 28 mars 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour pouvoir se présenter à l'examen, les candidats doivent être inscrits et : ».
Au sixième alinéa de l'article 17 du décret du 3 octobre 1979 susvisé, les mots : « dans les conditions prévues à l'article 26 ci-après » sont supprimés.
La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « vendeur magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
L'indemnité de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 13 octobre 2004 susvisé peut être attribuée aux agents relevant de l'administration centrale du ministère l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux dispositions réglementaires et aux autorisations individuelles concernant la destruction des animaux nuisibles et malfaisants.
M. Jean-Paul Faugere, conseiller d'Etat, est nommé préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin (hors classe).
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée au commerce extérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des formations professionnelles initiales et continues des conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises, prévues aux articles 1, 2 et 3, réalisées ou en cours de réalisation à la date de son entrée en vigueur.
Les deux périodes de stage obligatoire correspondent à une durée d'au moins six semaines. Elles doivent avoir la double finalité de stage « ouvrier et/ou de chantier », et de stage de « première pratique » destinées à appréhender la diversité des pratiques professionnelles.
Les arrêtés du 30 janvier 1998 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Bastia (Haute-Corse) et du 27 février 1992 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Calvi (Haute-Corse) sont abrogés.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 septembre 2005, M. Meublat (Guy), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er décembre 2005.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2005, Mme Bretagne (Catherine), première conseillère de chambre régionale des comptes, est radiée du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 3 août 2005, date de sa nomination au ministère de la justice.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 5 septembre 2005, M. Petelot (Jean-Marie), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 janvier 2006.
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à soixante-six mille trois cents euros (66 300 EUR).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 13 septembre 2005, M. Bernard Fievre, directeur du travail, affecté à l'administration centrale (DAGEMO), est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 janvier 2006.
Les référentiels professionnel et de certification mentionnés à l'article 4 du décret du 31 août 2001 susvisé figurent respectivement aux annexes I et II au présent arrêté.
Le licenciement du représentant des salariés désigné en application de l'article L. 621-4 du code de commerce est régi par les dispositions des articles R. 436-1 à R. 436-8 et de l'article R. 436-10 du code du travail.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Alter, Merck Génériques, Teva Classics et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :