Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Rectificatif au Journal officiel du 30 août 1995, page 12857, 2e colonne, 2e     arrêté, 5e ligne, au lieu  <<... d'attaché commercial de 2e classe >>, lire     << ... de conseiller commercial de 2e classe >>.
Art. 1er. -  M. Jean-Bernard Mérimée, ministre plénipotentiaire hors classe,     en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire     et plénipotentiaire de la République française en République italienne, en     remplacement de M. Jean-Louis Lucet.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Pierre Brochand,
     directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, à     l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la     limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion     des décrets.
Art. 1er. -  Pour l'année 1995, le taux de la cotisation prévu à l'article 2     du décret du 14 juin 1949 susvisé est fixé à 0,25 F par tonneau de jauge     brute.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 18 septembre     1995, le compte financier 1992 de l'Office national interprofessionnel des     céréales est approuvé.
Art. 8. -  Au cas où le stagiaire ne réalise pas la totalité de la durée     prévue pour son stage, les sommes indûment perçues par le stagiaire au titre     de la bourse définie à l'article 1er du présent décret sont recouvrées par le     Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations     agricoles.
Art. 9. -  Les dispositions contenues dans le présent décret sont     applicables aux stages débutant à compter du 1er août 1995.
Art. 18. -  Le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre ou     retirer en tout ou partie l'agrément, notamment si les modifications requises     ne sont pas effectuées ou si les conditions techniques ayant présidé à la     délivrance de l'autorisation ne sont plus respectées.
A compter du 1er mai 1994
      Mlle Afanassief (Marielle).
<< Liechtenstein
      << Les diplômes de l'Ecole technique supérieure (Hohere Technische     Lehranstalt: Architekt HLT).
Par décret en date du 20 octobre 1994, le capitaine Jean-Marc Allais est     intégré dans le corps des commissaires de police de la police nationale à     compter du 1er juillet 1994.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 20 décembre 1994, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'université Paris-V conférant le titre de docteur     honoris causa à M. Brian Meldrum, professeur en neurologie à l'université de     Londres (Grande-Bretagne).
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 2, titre Ier, du décret du 26     novembre 1985 susvisé l'institut interne de formation d'ingénieurs suivant:
      << Institut supérieur d'études logistiques (I.S.E.L.), Le Havre. >>
Art. 8. -  Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au     ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au     ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. -  La présente liste est arrêtée pour la période du 1er janvier 1995     au 31 décembre 1995 qui sert également de référence pour la détermination des     droits aux congés institués par l'article L. 451-1 du code du travail.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1994 un crédit de 200 000 F applicable au budget     et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Confédération paysanne
      M. Rollet (Claude), titulaire.
      M. Monmarché (Gabriel), suppléant.
Art. 30. -  Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 46 de la     loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots: << paragraphes a et c >>     sont remplacés par les mots: << paragraphes a, c et d >>.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1994 un crédit de 79 770 000 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Ces textes font l'objet d'une pagination spéciale (E.R. 31001 à 31148)     annexée au Journal officiel de ce jour.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en     date du 21 décembre 1994, M. Lesage (Gérard), administrateur civil hors     classe, est nommé chef de service au ministère de l'éducation nationale.
Art. 5. -  Les mandats de remboursement des dépenses effectuées par le     régisseur sont émis par le directeur de l'établissement des constructions     navales de Paris.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 28 avril 1994, M. Rabourdin (François), inspecteur     du travail à la direction régionale du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes,     est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe     normale.
Art. 7. -  Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 15 octobre 1994,     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le directeur des sports et le directeur de l'administration     générale du ministère de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 10 octobre 1994, M. Planet (Jean), administrateur     civil hors classe, est nommé et titularisé en qualité de contrôleur d'Etat de     1re classe.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 1994, M.
     Painchault (Gérard) est nommé, à compter du 1er septembre 1994, inspecteur     général de l'industrie et du commerce (1er tour).
Art. 1er. -  Il est créé une région de contrôle spécialisée (S/CTA), de     classe D, dans la région de Bordeaux (Gironde), pour les besoins de la     circulation d'essais et de réception.
Art. 10. -  L'autorité qui organise le concours établit la liste d'aptitude     par ordre alphabétique au vu de la liste d'admission.
III. - Epreuves orales d'admission
Art. 5. -  Les mandats de paiement émis pour l'exécution d'engagements de     dépenses sont accompagnés soit de l'ampliation du visa, soit de la décision     de passer outre à laquelle sera jointe l'ampliation de l'avis conforme du     ministre chargé du budget.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 95-1 en date du 11 février     1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en     date du 11 avril 1995, M. Delleur (Philippe), administrateur civil hors     classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de     l'économie.
Art. 4. -  L'agrément est délivré par arrêté conjoint du ministre chargé du     budget et du ministre chargé de l'industrie publié au Journal officiel.
      Le retrait peut intervenir, dans les mêmes formes, à la demande de     l'organisme.
Au titre de l'option P'
      Epreuve de travaux pratiques scientifiques: MM. Charrier (Claude), Drevillon     (Bernard).
Par décret en date du 16 janvier 1995, M. Jean-Pierre Souviron est nommé en     qualité de président de la commission du développement durable pour une durée     de trois ans, en remplacement de M. Bernard Esambert.
Art. 1er. -  L'annexe V de l'arrêté du 14 mai 1991 susvisé est supprimée.
      Cette disposition est applicable à compter de la rentrée scolaire de 1995.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la     direction départementale de l'équipement de la Charente (service des bases     aériennes), 43, rue du Docteur-Duroselle, 16016 Angoulême.
Rectificatif au Journal officiel du 25 mars 1995, page 4820, 2e colonne,
     article 3, dernière ligne, au lieu de: << - le bureau de la protection et des     équipements. >>, lire: << - le bureau de la production et des équipements.
     >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 4 avril 1995, l'honorariat est conféré à M. Murris (Jean, Jacques,
     Etienne), ancien notaire à la résidence de Niort (Deux-Sèvres).
Est assimilé aux conservateurs des bibliothèques, en ce qui concerne le dépôt légal, le chef du service d'archives habilité à recevoir le dépôt légal imprimeur :
 Polynésie française.
Art. 1er. -  Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans     le cadre de l'appel aux candidatures du 13 décembre 1994 susvisé:
Art. 10. -  L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou du     préfet de police qui suspend ou retire l'habilitation, conformément à     l'article L. 362-2-3 du code des communes, est publié au recueil des actes de     la préfecture.
Art. 11. -  Les dispositions du présent décret sont applicables dans tous     les départements, y compris dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin     et de la Moselle.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les médecins traitants des patients concernés.
Art. 3. -  L'article 9 du décret du 1er septembre 1992 susvisé est abrogé.
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société     présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de     Châtel-Saint-Germain, une analyse de la situation du réseau au regard de la     mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions     d'expression directe.
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 1995, Mme     Jourdan (Chantal), sous-préfet, est intégrée, sur sa demande, dans le corps     des administrateurs civils.
Art. 12. -  Toute somme payée indûment donne lieu à recouvrement selon les     procédures de droit commun.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 30 janvier 1995, Mme Cuvier     (Yvonne), contrôleur d'Etat, est nommée membre de la mission de contrôle     économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture     et de la pêche.
Art. 7. -  Les allocations accordées au titre du fonds de solidarité sont     versées mensuellement, à terme échu.
Art. 2. -  Les agents des services techniques de l'aviation civile     concourent à l'exécution de tâches de service intérieur en administration     centrale, dans les services techniques centraux et dans les services     déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, dans les     établissements publics qui en dépendent et dans l'établissement public     Météo-France.
Art. 1er. -  A la première phrase du premier alinéa de l'article D. 376 du     code des postes et télécommunications, les termes: << dans la Communauté     européenne >> sont remplacés par les termes: << dans l'Espace économique     européen >>.
Art. 2. -  La gestion comptable du centre hospitalier intercommunal des     Andaines est rattachée au poste comptable de La Ferté-Macé.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 30 000 F.
Il est institué auprès de l'Institut français de Graz une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Pour les arts plastiques
     M. Dalbis (Eric).
    Mme Fleiss (Ellen).
    Mme Tronche (Anne).
    M. Vergne (Philippe).
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser par écrit     à l'Institut national de la recherche agronomique (direction des ressources     humaines, division Promotion et évaluation, concours D.R. 2), 147, rue de     l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
Pour la musique
     M. Cohen (Denis).
    M. Martin (Frédérick).
Art. 6. -  Le décret no 85-814 du 26 juillet 1985 relatif à l'utilisation de     listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours     des aides techniques et des techniciens de laboratoire des écoles nationales     des mines relevant du ministère du redéploiement industriel et du commerce     extérieur est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996.
Pour la photographie
     Mme Baque (Dominique).
    M. Claas (Arnaud).
Le directeur des lycées et collèges est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Un numéro spécifique est attribué par la Mission nationale de     contrôle des précurseurs chimiques à chaque agrément, provisoire ou     définitif.
Art. 2. -  La commission administrative paritaire visée à l'article 1er est     composée ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0038 du 14/02/95                        Page 2484    
                      ......................................................
Art. 2. -  L'article 18 (a) de l'arrêté du 2 mai 1994 est complété par: <<     les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont     attribués suivant la règle de la plus forte moyenne >>.
Art. 2. -  A l'article 14 du même décret, les mots: << inspecteur de 2e     classe >> sont remplacés par le mot: << inspecteur >>.
Transformateurs en agriculture biologique,
Art. 2. -  Lorsqu'un dossier de demande d'agrément déposé est reconnu     complet, la Mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques en     délivre récépissé.
Art. 6. -  Durant les périodes d'interdiction de circulation définies à     l'article 1er, le service de permanence mis en place dans chaque préfecture     pourra procéder à l'établissement des autorisations individuelles de courte     durée.
Art. 2. -  Les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 1994 relatif à     l'exploitation de services de transport aérien par la société Hélitrans     France sont abrogées.
Art. 2. -  L'annexe au décret du 27 juillet 1992 modifié susvisé est     complétée comme suit:
Art. 1er. -  Les rang et appellation de général d'armée sont conférés dans     la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre:
    Pour prendre rang du 1er mars 1995
Art. 4. -  Toute note égale ou inférieure à 6 à l'une des 3 épreuves peut     être déclarée éliminatoire par décision du jury.
    TITRE III
    DISPOSITIONS GENERALES
Tir
      Armes, tenue vestimentaire, distance au pentathlon moderne.
      La cible.
      Commandements usuels au pentathlon moderne.
      Notions de sécurité.
      Biomécanique du mouvement de tir.
      Défauts constatés en pentathlon moderne.
      La visée.
      L'action du doigt.
      Les incidents de tir.
A la préfecture du Doubs
      M. Berthod (Jean-Marie), à compter du 1er janvier 1995.
A la préfecture du Morbihan
      M. Binvel (Alain), à compter du 1er janvier 1995.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 1995, le conseil     des ministres entendu, Mme Yannick Moreau, conseiller d'Etat, placée dans la     position de détachement de longue durée, est réintégrée au Conseil d'Etat à     compter du 1er février 1995.
A la préfecture de la Haute-Loire
      M. Hermet (Jean-Claude), à compter du 6 août 1995.
Au grade de commandeur
     M. Mollet-Vieville (Francis, Jacques, Edouard), avocat au barreau de Paris,
     ancien bâtonnier. Officier du 25 avril 1977.
    Ministère de la défense
Art. 1er. -  La rubrique 14o du tableau I annexé au décret du 14 octobre     1991 susvisé est supprimée.
      La numérotation des rubriques suivantes est modifiée en conséquence.
Sous-section 4803 Pharmacologie fondamentale,
Art. 1er. -  Les annexes mentionnées à l'article D. 714-7-1 du code de la     santé publique sont modifiées par l'annexe jointe au présent décret.
Art. 16. -  Les dispositions du décret no 86-469 du 15 mars 1986 relatif aux     associations de volontariat et aux volontaires pour le développement sont     abrogées.
Art. 12. -  Le montant, les modalités de mise en oeuvre et les modalités de     revalorisation des aides prévues aux articles 10 et 11 font l'objet d'un     arrêté interministériel.
Art. 2. -  Lorsque la catégorie de classement des marins concernés est     supérieure à celle définie à l'article 1er ci-dessus, les entreprises de     pêche restent redevables des contributions patronales assises sur la     différence entre les salaires forfaitaires de ces deux catégories.
Au grade de chevalier
     M. Cohen Jonathan (Gérard, Sema), professeur agrégé de droit, conseiller     d'associations humanitaires; 34 ans de services civils, militaires et     d'activités humanitaires.
    Ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 16 janvier 1995, M. Chaussende (Paul), ingénieur en chef des ponts et     chaussées, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite     à compter du 8 mai 1995.
Art. 2. -  L'article D. 161-2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Sous-section 5701 Parodontologie
      M. Ouhayoun (Jean-Pierre), université Paris-VII.
Sous-section 5701 Parodontologie
      M. Durand (Bernard), université Lyon-I.
Sous-section 5405 Biologie du développement
    et de la reproduction
      M. Saliba (Elie), université de Tours.
Sous-section 4703 Immunologie
      Mlle Le Deist (Françoise), université Paris-V - Necker.
I. - INSCRIPTIONS NOUVELLES
    Première section
    Classe C
      M. Richard (Jean-Daniel), S.D., C.A.F. de Valence.
A compter du 1er avril 1994
     M. Laigneau (Edouard).
    M. Boda (Philippe).
    M. Melet (François).
Art. 5. -  Le directeur général des collectivités locales et le directeur du     budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 51 du même     décret est remplacée par la phrase suivante:
      << Cette condition n'est pas applicable aux cas des détachements prononcés     en application des 3o, 6o, 7o et 8o de l'article 47. >>
Reconnaissances
      Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27     janvier 1994, les organismes ci-dessous sont reconnus en qualité de     groupement de producteurs:
(1) Ce formulaire sera délivré par la Caisse nationale d'assurance     vieillesse, les caisses régionales d'assurance maladie et les caisses     générales de sécurité sociale.
Art. 5. -  Le département de la Charente devra indemniser les usagers des     eaux en situation régulière au regard de la réglementation applicable de tous     les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la     modification du régime des eaux.
Art. 1er. -  L'autorisation susvisée no 92-872 du 8 septembre 1992 portant     autorisation d'un service dénommé << Interval FM >> est retirée.
Art. 7. -  Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au     ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au     ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. -  Le présent arrêté sera, par les soins du préfet, inséré au     Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Article 8
    Autres biens
      Les biens, quelle qu'en soit la situation, qui font partie de la succession     ou d'une donation d'une personne domiciliée dans un Etat contractant et qui     ne sont pas visés aux articles 5, 6 et 7 ne sont imposables que dans cet     Etat.
Art. 1er. -  A l'article R. 322-44 de la section IV du chapitre II du titre     II du livre III du code des assurances, la mention: << et 28 >> est     supprimée.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 2 janvier 1992 susvisé est complété     par un 4o ainsi rédigé:
      << 4o Dans les structures implantées dans les établissements pénitentiaires     mentionnées au premier alinéa de l'article R. 711-11 du code de la santé     publique. >>
Art. 1er. -  La convention entre la République française et la République     d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion     fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signée     à Vienne le 26 mars 1993, sera publiée au Journal officiel de la République     française.
Art. 26. -  A la section VII du chapitre II du titre II du livre III du     code, l'article R. 322-141 est abrogé.
Art. 29. -  Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de     la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 19. -  Le candidat garde le bénéfice des attestations d'unités de     contrôle pendant cinq années, conformément aux dispositions de l'article 7 du     décret du 25 avril 1979 susvisé.
Art. 3. -  L'obtention de l'agrément en vue de la connexion au réseau RNIS     national est soumise aux dispositions mentionnées aux articles 1er et 2.
Sur les conclusions de M. Guegan tendant à la condamnation de M. Paix et
      Considérant que de telles conclusions ne ressortissent pas à la compétence     du Conseil constitutionnel;
      Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes susvisées     doivent être rejetées,
              Décide:
Art. 3. -  L'arrêté du 24 septembre 1994 susvisé est modifié comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0293 du 18/12/94                        Page 18003  a 18005    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1994, le     complément au tableau d'avancement au grade de président du corps des membres     des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est établi     ainsi qu'il suit pour l'année 1994:
      1 M. Paul Sage.
Art. 1er. -  M. Alexandre de Montesquiou Fezensac, chef de cabinet adjoint     au cabinet du ministre des départements et territoires d'outre-mer, est     chargé des relations avec le Parlement.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1994, M.
     Jean-Pierre Duport, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande,
     titularisé en qualité de préfet à compter du 2 novembre 1994.
      Il est radié du corps des administrateurs civils.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 6 septembre 1994, M. Guerin     (Loïc), inspecteur principal à la direction générale de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes, est nommé rapporteur permanent     au Conseil de la concurrence à compter du 17 octobre 1994.
Art. 3. -  Le présent décret prendra effet à la date du 26 septembre 1994.
Art. 1er. -  M. Jean-François Hertgen, président hors classe, président du     tribunal administratif de Marseille, est nommé conseiller d'Etat en service     ordinaire (hors tour), pour exercer les fonctions de président de cour     administrative d'appel.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     T.A.T. European Airlines par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours     de validité.
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de     Ban-Saint-Martin, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des     services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 22 mars 1995, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'Institut national des langues et civilisations     orientales conférant le titre de docteur honoris causa à M. Bar Acher     (Moshé), professeur de philologie hébraïque (Israël).