Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont les     administrateurs du réseau.
Art. 2. -  Chaque épreuve est notée de 0 à 20 ; toute note inférieure à 5     sur 20 est éliminatoire.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (formation des ingénieurs     forestiers de l'E.N.G.R.E.F.), 14, rue Girardet, 54042 Nancy Cedex.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 2 avril 1997, sont nommés     pour siéger au sein du comité d'administration de la Comédie-Française pour     1997 :
          En qualité de membres titulaires :
      Mlles Vernet (Claire), Mathieu (Claude), M. Favory (Michel).
23e section
    Géographie physique, humaine, économique et régionale
      M. Miossec (Jean-Marie), université Montpellier-III.
Au grade d'officier greffier de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er janvier 1997
          Les commis greffiers de 1re classe :
    Paris-Leclerc (Jean-Yves, Guy).
    Mach (Bernard, Francis).
    Morin (Catherine).
Art. 30. -  Il est créé un grade provisoire d'inspecteur principal de 2e     classe pour le reclassement des inspecteurs principaux adjoints d'études. Ce     grade comprend huit échelons provisoires.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 10 janvier 1996, M. Giraud (Jean-Claude), ingénieur en chef     d'agronomie, est nommé ingénieur général d'agronomie à compter du 15     septembre 1995.
Art. 1er. -  Est prononcée l'ouverture au Catalogue officiel des espèces et     variétés de plantes cultivées en France d'une liste de variétés de l'espèce     Allium, échalotes, répondant aux critères de distinction, d'homogénéité et de     stabilité.
Art. 1er. -  L'accord relatif à la conservation des chauves-souris, signé à     Londres le 10 décembre 1993, sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mai 1997, Mme Siboni (Karine),     administrateur civil, affectée au ministère de l'économie et des finances,
     est affectée au ministère de l'industrie, de la poste et des     télécommunications à compter du 1er février 1996.
Art. 3. -  Le directeur des relations du travail et le directeur des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le département de la Somme est retiré de la liste des     départements atteints par la rage mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du     25 octobre 1976 susvisé.
Art. 5. -  Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les     exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente     introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales est fixé     à 1 020 F par travailleur.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 32 du 30 janvier 1997 à la     convention collective de travail du 2 décembre 1985 concernant les     exploitations agricoles de la région Alsace sont rendues obligatoires pour     tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 6. -  L'arrêté ministériel du 21 janvier 1989 relatif à l'aide à la     sélection des candidats du personnel navigant et à leur suivi administratif     lors de leur formation en école est abrogé.
Art. L. 3223-3. -
    Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.
    LIVRE III
    LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME
    TITRE Ier
    PREVENTION DE L'ALCOOLISME
    Chapitre unique
Art. L. 3322-8. -
    La délivrance de boissons alcooliques au moyen de distributeurs automatiques est interdite.
Art. L. 3322-4. -
    Comme il est dit à l'article 347 du code général des impôts, ci-après reproduit :
    « Sont prohibées la fabrication, la circulation, la détention en vue de la vente et la vente de l'absinthe et des liqueurs similaires dont les caractères sont déterminés par décret. »
Art. L. 942-5. -
    Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : « dans le même département ou un département limitrophe » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française ».
Art. L. 942-7. -
    Le 4o du IV de l'article L. 225-67 et le 4o du III de l'article L. 225-77 sont supprimés.
Art. L. 225-160. -
    Les dispositions des articles L. 225-150 à L. 225-159 sont applicables à l'émission d'obligations avec bons de souscription, attribuées aux salariés au titre de la participation aux fruits de l'expansion des entreprises.
    Sous-section 3
    Des obligations convertibles en actions
Art. L. 225-158. -
    Les titulaires de bons de souscription peuvent obtenir communication, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des documents énumérés aux 1o et 2o de l'article L. 225-115 et concernant les trois derniers exercices de la société émettrice des actions, à l'exception de l'inventaire.
Art. L. 3631-4. -
    Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
    Chapitre II
    Contrôles et constats des infractions
Art. L. 3622-6. -
    Les médecins qui traitent des cas de dopage ou de pathologies consécutives à des pratiques de dopage sont tenus de transmettre, sous forme anonyme, les données individuelles relatives à ces cas à la cellule scientifique mentionnée à l'article L. 3612-1.
Art. L. 3112-4. -
    Les dispensaires antituberculeux et les services de vaccination de la population civile par le vaccin antituberculeux BCG sont destinés à assurer dans le cadre du département la prophylaxie individuelle, familiale et collective de la tuberculose.
Art. L. 3355-1. -
    Les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre l'alcoolisme, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions prévues au présent titre.
Art. L. 3633-4. -
    La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.
Art. L. 3421-3. -
    Les dispositions de l'article 706-33 du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 222-49 du code pénal sont applicables en cas de poursuites pour le délit prévu par l'article L. 3421-1.
Art. L. 3711-4. -
    L'Etat prend en charge les dépenses afférentes aux interventions des médecins coordonnateurs.
Art. L. 942-3. -
    Les 4o et 5o du III de l'article L. 225-21 sont supprimés.
Art. L. 3411-5. -
    Les centres spécialisés de soins aux toxicomanes peuvent délivrer les médicaments correspondant strictement à leurs missions, dans les conditions fixées par décret.
    Chapitre II
    Personnes signalées par les services
    médicaux et sociaux
Art. L. 225-62. -
    Les statuts déterminent la durée du mandat du directoire dans des limites comprises entre deux et six ans. A défaut de disposition statutaire, la durée du mandat est de quatre ans. En cas de vacance, le remplaçant est nommé pour le temps qui reste à courir jusqu'au renouvellement du directoire.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 octobre 2007, le contingent d'emplois offerts aux militaires du rang pour l'année 2007 dans les corps de fonctionnaires de catégorie C relevant du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
 - corps des adjoints administratifs : 60.
Art. L. 955-1. -
    A l'article L. 511-61, les mots : « ou des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « ou des îles Wallis et Futuna ».
Art. L. 6221-7. -
    Les contrats, avenants et statuts dont la communication est prévue aux articles L. 6221-4 et L. 6221-5 doivent être tenus à la disposition de l'autorité administrative par les conseils des ordres intéressés.
Art. L. 952-8. -
    Le dernier alinéa de l'article L. 228-36 est supprimé.
Art. L. 6311-2. -
    Les services d'aide médicale urgente fonctionnent dans les conditions prévues à l'article L. 6112-5.
    Chapitre II
    Transports sanitaires
Art. L. 957-2. -
    Au troisième alinéa de l'article L. 711-6, les mots : « ou la commune » sont remplacés par les mots : « ou le territoire ».
Art. L. 3212-3. -
    A titre exceptionnel et en cas de péril imminent pour la santé du malade dûment constaté par le médecin, le directeur de l'établissement peut prononcer l'admission au vu d'un seul certificat médical émanant éventuellement d'un médecin exerçant dans l'établissement d'accueil.
Art. L. 942-13. -
    Le dernier alinéa de l'article L. 228-36 est supprimé.
Art. L. 3332-17. -
    Les pouvoirs dévolus au ministre de l'intérieur par l'article L. 3332-16 sont exercés par le ministre chargé de l'outre-mer dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Chapitre III
    Péremption des licences
Art. L. 952-5. -
    A l'article L. 225-230, les mots : « le comité d'entreprise » sont remplacés par les mots : « les délégués du personnel ».
Art. L. 942-14. -
    A l'article L. 233-24, les mots : « ou du VII de l'article 97 » sont supprimés.
Art. L. 3221-2. -
    Le conseil départemental de santé mentale comprend notamment des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des caisses d'assurance maladie, des représentants des personnels de santé mentale, des établissements de santé publics ou privés.
Art. L. 6412-8. -
    Des mesures réglementaires déterminent en tant que de besoin les modalités d'application du présent chapitre.
    Sauf dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.
    Chapitre III
    Coopération
Art. L. 313-39. -
    Les contrats prévus à l'article L. 313-36, qui bénéficient des mêmes avantages cambiaires que les effets auxquels ils se substituent, ne peuvent ouvrir droit à opposition.
Art. L. 312-13. -
    Le ministre chargé de l'économie, le gouverneur de la Banque de France, président de la commission bancaire, le président du conseil des marchés financiers ou leur représentant, peuvent, à leur demande, être entendus par le conseil de surveillance et le directoire.
Art. L. 313-26. -
    Le bordereau n'est transmissible qu'à un autre établissement de crédit.
Art. L. 321-3. -
    Les services énumérés aux articles L. 321-1 et L. 321-2 sont fournis selon les modalités et aux conditions définies aux livres V et VI.
    Chapitre II
    Garantie des investisseurs
Art. R.* 135-7. -
    Les membres du Conseil d'Etat peuvent être mis en position hors cadre dans les conditions prévues à l'article 49 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, et selon les formes prescrites à l'article R.* 135-2.
Art. L. 511-2. -
    La lettre de change peut être à l'ordre du tireur lui-même.
    Elle peut être tirée sur le tireur lui-même.
    Elle peut être tirée pour le compte d'un tiers.
    Elle peut être payable au domicile d'un tiers, soit dans la localité où le tiré a son domicile, soit dans une autre localité.
Art. L. 211-5. -
    Les obligations d'information concernant les détenteurs de titres sont fixées par l'article L. 228-2 du code de commerce.
    Chapitre II
    Actions et titres donnant accès au capital
    Section 1
    Les actions
    Sous-section 1
    Actions de numéraire et d'apport
« LIVRE Ier
    « LE CONSEIL D'ETAT
    TITRE III
    DISPOSITIONS STATUTAIRES
    Chapitre 1er
    Dispositions générales
Art. L. 911-6. -
    L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts.
Art. L. 511-6. -
    Le tireur est garant de l'acceptation et du paiement.
    Il peut s'exonérer de la garantie de l'acceptation ; toute clause par laquelle il s'exonère de la garantie du paiement est réputée non écrite.
    Section 2
    De la provision
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Art. L. 313-16. -
    En cas de redressement judiciaire par continuation de l'entreprise débitrice, le remboursement des prêts participatifs et le paiement des rémunérations prévues sont suspendus pendant toute la durée de l'exécution du plan de continuation.
Par arrêté du président du conseil régional de Basse-Normandie en date du 16 juillet 2007, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Pascale Calandot.
Le montant de la rémunération annuelle ne peut être inférieur à 250 euros. Ce montant est indexé sur l'indice Syntec réajusté chaque année au 1er janvier et ce pour la première fois en janvier 2011, sur la base de l'indice de référence de janvier 2010.
Art. L. 313-14. -
    Les prêts participatifs sont inscrits sur une ligne particulière du bilan de l'organisme qui les consent et de l'entreprise qui les reçoit.
    Ils sont, au regard de l'appréciation de la situation financière des entreprises qui en bénéficient, assimilés à des fonds propres.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 octobre 2007, M. Gnanou (Yves), directeur de recherche de 1re classe au CNRS, est nommé directeur général adjoint pour l'enseignement de l'Ecole polytechnique à compter du 1er novembre 2007.
Art. R. 3335-5. -
    Les emprunts réalisés de gré à gré font l'objet de contrats fixant les conditions de l'opération et passés par le président du conseil général, au nom du département, sur délibération du conseil général ou décision de la commission permanente.
Art. L. 5126-13. -
    Les services départementaux d'incendie et de secours peuvent bénéficier de l'autorisation prévue à l'article L. 5126-7, en vue de dispenser des médicaments, objets ou produits nécessaires aux malades ou blessés auxquels ils donnent des secours.
Art. R. 231-2. -  Les premiers conseillers et les conseillers peuvent occuper les fonctions de rapporteur ou de commissaire du gouvernement dans les tribunaux administratifs ou, s'ils remplissent les conditions fixées à l'article L. 222-5, dans les cours administratives d'appel.
Art. L. 5132-7. -
    Les plantes, substances ou préparations vénéneuses sont classées comme stupéfiants ou comme psychotropes ou sont inscrites sur les listes I et II par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Art. R. 3335-3. -
    Les emprunts des départements peuvent être réalisés :
    1o Par adjudication ;
    2o Par contrat de gré à gré ;
    3o Par souscription publique.
Art. R. 3334-16. -
    Le chapitre « Dotation départementale d'équipement des collèges » créé par l'article L. 3334-16 figure au budget du ministère de l'intérieur.
Art. R. 342-1. -  Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d'une demande connexe à la précédente et relevant normalement de la compétence territoriale d'un autre tribunal administratif.
Art. R. 2531-33. -
    L'attribution des ressources du fonds est effectuée en fonction des données applicables au 1er janvier de l'année en cours. Elle fait l'objet, dans la limite des disponibilités du fonds, de deux versements par moitié, l'un avant le 31 juillet et l'autre avant le 31 décembre de l'exercice en cours.
Art. R. 2543-2. -
    Ne sont pas applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin les dispositions de l'article R. 2342-4.
    Chapitre IV
    Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
    Section 1
    Dispositions générales
Art. R. 322-1. -  La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif ou une décision d'une commission du contentieux de l'indemnisation des Français d'outre-mer est celle dans le ressort de laquelle a son siège ce tribunal ou cette commission.
Art. R. 2563-4. -
    La quote-part de la dotation d'aménagement revenant aux communes de chaque département d'outre-mer est répartie entre les communes de ce département proportionnellement à leur population.
    Sous-section 3
    Dotation globale d'équipement (R)
Art. D. 246-3. -  Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes à la suite d'un recours en révision sont notifiés aux comptables et aux parties intéressées dans les conditions fixées à l'article D. 246-2, le trésorier-payeur général étant avisé.
Art. R. 245-3. -  Après l'exposé du rapporteur et les conclusions du commissaire du Gouvernement, la ou les parties présentes peuvent formuler, soit en personne, soit par un avocat, des observations conformément au second alinéa de l'article R. 241-28.
Art. R. 243-1. -
    Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes.
Art. R. 222-2. -
    En ce qui concerne les chambres régionales des comptes de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, l'obligation de résidence des magistrats de ces chambres est satisfaite par une résidence dans l'un de ces trois départements.
Art. R. 245-1. -  Sont publiques les séances de jugement au cours desquelles la chambre régionale des comptes statue à titre définitif sur une amende.
Art. R. 241-22. -  Les notifications des observations prévues au présent chapitre sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Art. R. 231-7. -
    L'exemplaire original des jugements est signé par le magistrat rapporteur, par le président de section ou le magistrat qui en exerce les fonctions, s'il a été rendu par une section et par le président de la chambre régionale des comptes.
Art. L. 1543-16. -
    Le fait de transformer, d'importer, d'exporter, de distribuer, de céder ou d'utiliser un élément ou produit du corps humain en violation des dispositions prises en application de l'article L. 1532-1 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
Art. L. 1532-2. -
    Les articles L. 1221-3 à L. 1221-7 et l'article L. 1222-9 du titre II du livre II de la présente partie sont applicables, sous réserve des adaptations des articles L. 1532-3 et L. 1532-4 dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Art. R. 3123-18. -
    Tout refus de l'autorité hiérarchique doit être motivé et notifié à l'intéressé.
Art. R. 312-8. -  Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
Art. R. 3341-2. -
    L'exercice est la période d'exécution du budget du département.
Art. R. 226-8. -  Le greffier en chef et les greffiers des tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete et de Nouvelle-Calédonie appartiennent à la fonction publique d'Etat et sont désignés par le président du tribunal administratif.
Art. D. 2342-5. -
    Les dépenses ne peuvent être acquittées que sur les crédits ouverts à chacune d'elles ; ces crédits ne peuvent être employés par le maire à d'autres dépenses.
Art. R. 2336-5. -
    Les demandes d'avances sont appuyées de toutes pièces propres à justifier les besoins des communes ou établissements emprunteurs, à décrire leur situation financière et à établir les possibilités de remboursement.
Art. 2. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, le chef du service des biens de consommation et le     directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. -  Sont promu ou nommé dans la 1re section du cadre des officiers     généraux de la marine :
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 juin 1996, M. Pingard     (Claude), inspecteur de l'Office national interprofessionnel des céréales,
     est intégré dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er     juillet 1996 en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture de la Marne.
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'accord modifié susvisé     est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à     courir et aux conditions prévues par ledit accord modifié.
Spécialité Textile confection
      Bouley (Lionel).
Art. 7. -  Le décret du 22 février 1995 susvisé est applicable aux     personnels des administrations parisiennes.
Art. 1er. -  Il est créé au plan national une mention complémentaire     Opérateur en forge.
      Cette mention complémentaire est accessible soit aux titulaires d'un diplôme     professionnel de niveau V relevant du secteur de la mécanique, soit aux     candidats justifiant de trois années de pratique professionnelle dans la     profession considérée.
Section 36
    Terre solide : géodynamique des enveloppes supérieures,
44e section, 2e sous-section
    Physiologie
      M. Vaida (Pierre), université Bordeaux-II, en remplacement de M. Grimbert     (Francis).
Art. 1er. -  Il est créé auprès du ministre chargé de la santé un     Observatoire national des prescriptions et consommations des médicaments,
     dans les secteurs ambulatoire et hospitalier, dont la mission est de     recueillir, analyser et diffuser sous les formes appropriées les informations     relatives à ces sujets.
Art. 3. -  Le directeur général des impôts et le directeur de la     comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. -  M. Pierre Gauthier, administrateur civil, est chargé par intérim     des fonctions de délégué interministériel au revenu minimum d'insertion à     compter du 1er août 1996.
Art. 11. -  Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est     chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
Art. 1er. -  Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la     région de Toulouse.
Art. 6. -  Le président du Conseil des marchés financiers est chargé de     l'exécution des délibérations du conseil. Il représente le conseil en justice     et dans les actes de la vie civile.
Série Sciences humaines
      39 Paillard (Marie-Caroline).
      40 Jolivet (Marion).
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 11 juin     1996, M. Méraud (Philippe) est inscrit au tableau d'avancement au grade     d'attaché principal de 2e classe du Conseil économique et social, au titre de     l'année 1996.
Art. 5. -  Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et     suivants de la loi précitée s'exerce directement auprès de la direction du     commissariat de la marine au Cap-Vert.
Art. 22. -  Le décret du 15 janvier 1996 modifié portant délégation de     signature est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 juillet 1996, M. de Broglie     (Gabriel) est nommé, pour une durée de quatre ans, président de la commission     générale de terminologie et de néologie.
Art. 13. -  Les contestations sur la validité des opérations électorales     sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des     résultats devant le président de l'établissement qui statue dans les huit     jours suivants. En cas de maintien de la contestation, celle-ci peut faire     l'objet d'un recours hiérarchique ou juridictionnel.
Art. 3. -  Mme Brigitte Girardin est nommée directeur du cabinet du ministre     délégué à l'outre-mer, en remplacement de M. Eric Degremont, appelé à     d'autres fonctions.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au comportement     au feu (inflammabilité, vitesse de combustion et comportement à la fusion)     des matériaux utilisés à l'intérieur des véhicules à moteur définis à     l'annexe II de la directive 70/156/CEE modifiée.