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Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 janvier 2006, les dispositions de l'arrêté du 13 septembre 2005 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (NOR : MCCF0500651A) sont prorogées jusqu'au 28 février 2006.
En application de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement informatisé.
Les propositions des instances universitaires pour chaque emploi au recrutement sont enregistrées par les établissements jusqu'au 8 décembre 2005.
La demande d'agrément est présentée par le président de l'association, habilité à cet effet par le conseil d'administration.
Les dispositions relatives aux espaces boisés classés sont énoncées aux articles R. 130-1 à R. 130-23 du code de l'urbanisme.
 Les dispositions relatives aux espaces naturels sensibles sont énoncées aux articles R. 142-1 à R. 142-19 du même code.
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2005, M. Philippe Texier, conseiller, est nommé membre suppléant de la Commission pour la transparence financière de la vie politique au titre de la Cour de cassation, en remplacement de M. Bernard Challe, à compter du 1er octobre 2005.
Le directeur de l'établissement, qui peut être un fonctionnaire éventuellement placé en position de détachement, est nommé par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature après avis du conseil d'administration.
La décision de classement et le plan de délimitation de la réserve naturelle sont reportés, s'il y a lieu, aux documents d'urbanisme et de gestion forestière mentionnés à l'article R. 332-13.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 647 500 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Les essais d'intercomparaison sur les mesures de radioactivité et de quantité de substances radioactives doivent être réalisés par le laboratoire pétitionnaire. Ils ne peuvent en aucun cas être sous-traités à un autre laboratoire.
Le classement vaut autorisation d'utiliser la dénomination « parc naturel régional » et l'emblème du parc, déposés par le ministre chargé de l'environnement à l'Institut national de la propriété industrielle, sous la forme de marque collective.
Lorsque les travaux visés à l'article R. 341-14 doivent s'exécuter dans un département d'outre-mer, les décisions de subvention les concernant sont prises par le préfet du département intéressé.
Le renouvellement de la décision de classement est prononcé selon les mêmes modalités que le classement initial.
Le second alinéa de l'article 49 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Dans le même délai, le droit de préemption ouvert à la collectivité départementale de Mayotte est délégué à cet établissement. »
Lorsque le classement intéresse plusieurs départements, les consultations prévues à l'article R. 332-6 sont assurées par le préfet de chaque département qui en transmet les résultats au préfet coordonnateur.
L'article L. 442-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 442-1. - Les dispositions des titres II et III du présent livre ne sont pas applicables en Guyane. »
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an. Il est convoqué par son président qui fixe l'ordre du jour.
 La convocation est de droit si la moitié des membres au moins en adressent la demande écrite au président, ou si le ministre de tutelle la demande.
Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution et les terrains à boiser acquis par le conservatoire relèvent du régime forestier, conformément aux dispositions du code forestier, notamment en ses articles L. 111-1 et L. 141-1.
Une ampliation des arrêtés de police pris par le directeur et devenus exécutoires est conservée dans les mairies. Ces arrêtés doivent être portés à la connaissance du public par un affichage permanent.
Le second alinéa de l'article L. 313-15 du code de l'urbanisme est abrogé.
Les agents de l'établissement n'ayant pas la qualité de fonctionnaire qui sont commissionnés en application de l'article L. 331-18 par le ministre chargé de l'environnement et assermentés, demeurent régis par le contrat type approuvé par le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé du budget.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le candidat proposé par les instances universitaires pour une mutation sur les emplois ouverts est enregistré par les établissements jusqu'au 8 décembre 2005 sur un centre serveur réservé à l'administration.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 février 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite », dont le siège est à Paris.
Le fromage d'appellation d'origine contrôlée « Cantal » ou « Fourme de Cantal » peut être présenté en portions ou râpé.
 A l'exception des portions individuelles inférieures à 70 grammes, des dés et du râpé, la présence d'une partie croûtée est obligatoire.
A l'article D. 422-117, les mots : « instituées par le ministre chargé de la chasse et le ministre chargé de la mer » sont remplacés par les mots : « et de faune sauvage ».
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 février 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Dominique Maitre, directeur adjoint hors classe aux hospices civils de Lyon (Rhône), à compter du 1er septembre 2007.
Il est institué au siège du BEA un bureau de vote, qui constate le nombre de votants. Si ce nombre est égal ou supérieur à la moitié du nombre d'électeurs inscrits, il procède au dépouillement du scrutin.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg :
Le tableau annexé au décret du 10 juillet 1948 susvisé est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.
La production du lait de brebis, la fabrication et l'affinage des fromages sont effectués dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes :
L'échelonnement indiciaire dans le corps des agents techniques de Mayotte est fixé comme suit :
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « petite enfance » créé par l'arrêté du 4 octobre 1991 modifié aura lieu en 2006. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 4 octobre 1991 modifié sera abrogé.
Les titulaires de certains diplômes ou titres peuvent bénéficier de dispenses d'épreuves conformément à l'annexe VI au présent arrêté.
Les membres du jury de l'examen probatoire sont nommés par le ministre chargé des sports sur proposition du président du jury.
Le directeur des sports ou son représentant préside le jury de l'examen probatoire et présente au ministre chargé des sports, par ordre de mérite, la liste des candidats proposés à l'admission au cycle de formation.
Rectificatif au Journal officiel du 18 décembre 2004, édition papier, page 21532, et édition électronique, texte n° 5, dans l'annexe, au titre, au lieu de : « au titre de l'année 2002 », lire : « au titre de l'année 2004 ».
L'arrêté du 26 mars 2001 portant organisation du service central de l'information et de la communication du ministère de la justice est abrogé.
Le règlement de la Banque centrale européenne figurant dans la liste ci-annexée est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne exercées par M. Pierre Perrot, premier conseiller de chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
L'organisme expert dispose des crédits nécessaires à son fonctionnement.
Rectificatif au Journal officiel du 25 novembre 2004, édition papier, page 19923, deuxième colonne, 3e ligne, et édition électronique, texte n° 10, au lieu de : « ... durée de cinq ans... », lire : « ... durée de trois ans... ».
A l'issue des épreuves d'admission, les candidats sont classés par ordre de mérite d'après le total des notes obtenues à toutes les épreuves multipliées par les coefficients qui leur sont affectés.
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur à l'Institut géographique national, dont celui de directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques, est fixé comme suit :
Rectificatif au Journal officiel du 2 février 2007, édition électronique, texte n° 13, et édition papier, page 2045, après le signataire, ajouter l'annexe suivante :
L'arrêté du 25 janvier 1982 relatif à la protection de l'espèce Acipenser sturio (esturgeon) est abrogé.
Le remboursement des frais de transport est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche.
La composition du jury est fixée comme suit :
 Le directeur de l'administration de la police nationale ou son représentant, président ;
 Le directeur de la formation de la police nationale ou son représentant ;
 Deux fonctionnaires d'un corps de catégorie A relevant de la fonction publique de l'Etat ;
 Des examinateurs qualifiés.
A l'issue du concours, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire éventuelle. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale.
Les articles 1er, 11 et 16 de la même loi, ainsi que le surplus de l'article 5, ne sont pas contraires à la Constitution.
La sous-direction de la politique des pratiques et des produits de santé comprend :
 1° Le bureau de la qualité des pratiques et des recherches biomédicales ;
 2° Le bureau du médicament ;
 3° Le bureau des dispositifs médicaux et des autres produits de santé ;
 4° Le bureau des éléments et produits du corps humain.
Les demandes de prime devront être déposées au secrétariat général de la commission interministérielle d'aide à la localisation des activités au plus tard le 31 octobre 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Les concours externe et interne prévus par le décret du 11 janvier 1993 susvisé pour le recrutement des adjoints de protection de 1re classe sont organisés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération FMO (Force multinationale et observateurs) sur le territoire de l'Egypte à compter du 2 septembre 2006.
Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
RÉPARTITION DES POSTES OFFERTS AU TITRE DE L'ANNÉE UNIVERSITAIRE 2007-2008
Lors de chaque examen médical, le médecin ou la sage-femme consigne ses constatations et indications sur le carnet de grossesse que la femme enceinte lui présente.
« B. - Emplois en administration territoriale
 1° Fonctionnaires titulaires du corps des préfets ou détachés dans ce corps en poste territorial dans un département de métropole ou d'outre-mer :
Les agents titulaires et stagiaires du corps des cadres socio-éducatifs à la date de publication du présent décret sont reclassés selon le tableau de correspondance ci-après :
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétariat général du conseil supérieur comprend :
 1° Le bureau de la réserve militaire ;
 2° Le bureau de la gestion statistique et budgétaire de la réserve militaire ;
 3° Le bureau de la communication et des relations extérieures ;
 4° Le bureau de la réglementation et des avis ;
 5° La cellule de l'administration générale.
Les conditions d'admission à l'école du personnel civil ou militaire destiné au SHOM sont déterminées par leur statut respectif.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 2007, M. Huwart (François), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à l'administration centrale du ministère de la défense à compter du 20 juin 2007.
L'arrêté du 24 février 2006 relatif à l'échelonnement indiciaire des moniteurs d'atelier de la fonction publique est abrogé.
Rectificatif au Journal officiel n° 171 du 26 juillet 2007, édition électronique, texte n° 43, et édition papier, page 12576, après la signature, ajouter l'annexe suivante :
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « restaurant » aura lieu en 2007.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « restaurant » créé par l'arrêté du 1er octobre 2001 aura lieu en 2006. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 1er octobre 2001 est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2005, la démission de M. Guy Viollin, stagiaire du cycle préparatoire, seconde série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est acceptée à compter du 4 juillet 2005.
Les emplois de professeur des universités figurant en annexe du présent arrêté sont offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé, au recrutement.
Les propositions des instances universitaires pour chaque emploi au recrutement sont enregistrées par les établissements jusqu'au 1er juin 2007 à 16 heures, heure de Paris.
Conformément à l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique, ces bilans seront affichés au siège des agences régionales de l'hospitalisation ainsi que dans les directions régionales et dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Cet affichage sera maintenu jusqu'au 31 décembre 2004.
Délégation permanente est donnée à M. William Dab, directeur général de la santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Michelle Verrecchia, assistante technique, à l'effet de signer les actes et décisions, les correspondances, les pièces relatives au service, et les mandats de recettes et de dépenses relatifs à la gestion de l'unité de gestion des retraites supplémentaires, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
Dans le premier alinéa de l'article L. 5121-15 du code de la santé publique, après la référence : « L. 5121-14 », sont insérés les mots : « ou toute demande de modification ou de renouvellement de cet enregistrement ».
Les décisions définitives de refus d'aptitude sont notifiées à la direction générale des douanes et droits indirects et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-549 DC du 19 février 2007.]
CHIRON HEALTHCARE.
 JOLLY JATEL.
 OTSUKA.
 RENAUDIN.
Il est créé au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales un traitement automatisé concernant l'exploitation de l'enquête statistique « Mise à jour de la base de sondage des exploitations agricoles ».
Les dispositions de l'arrêté du 26 février 1974 susvisé sont abrogées en ce qui concerne la création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés.
La sous-direction de l'architecture et du cadre de vie comprend :
 - le bureau « économie et affaires juridiques de la profession » ;
 - le bureau « création architecturale, paysage et cadre de vie » ;
 - le bureau « maîtrise d'ouvrage » ;
 - le bureau « diffusion ».
Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Limoges exerce les fonctions d'administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres intégré à l'université de Limoges jusqu'à la nomination du directeur dans les conditions déterminées par l'article L. 713-9 du code de l'éducation.
Le décret n° 90-887 du 3 octobre 1990 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Grenoble est abrogé à compter de la date mentionnée à l'article 1er.
La composition ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions spécialisées prévues au paragraphe I de l'article 5 du décret du 2 février 1995 susvisé sont fixées dans les conditions prévues aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
Par décision du ministre de la défense en date du 26 juin 2007, le brevet technique de l'armée de mer, branche « études administratives militaires supérieures », est attribué, à compter du 1er novembre 2006, à l'officier en chef de 2e classe Humily (Christian, Yves).
L'arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application du paragraphe I de l'article 5 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels est abrogé.
L'article 3 de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Au deuxième alinéa, avant le mot : « service », sont insérés les mots : « éditeur de ».
 II. - Au troisième alinéa, le mot : « techniques » est supprimé.
A l'article 9 du même décret, les mots : « de l'article 40-5 de la loi du 22 juillet 1987 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 562-5 du code de l'environnement ».
Le conseil des études est consulté sur l'organisation des études et des formations, le contenu des programmes, le choix des méthodes pédagogiques et, le cas échéant, le régime de contrôle des connaissances, dans les établissements de Noisiel, Lyon et Noisy-le-Grand.
Le présent arrêté annule et remplace celui du 16 septembre 2004.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2005, le montant de l'avance à consentir est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 2 500 euros pour la régie d'avances auprès de l'ambassade de France en Chine.
Les dispositions du présent arrêté seront applicables aux scolarités qui débuteront en 2005, dans chacun des établissements de Noisiel et de Lyon.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Le Premier ministre et la ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera au publié Journal officiel de la République française.
Les actions ne pouvant être cédées conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er ci-dessus pourront toutefois faire l'objet d'un échange dans le cadre d'une fusion, auquel cas les actions reçues en échange seront elles-mêmes incessibles pour la période d'incessibilité restant à courir.
Les missions de contrôle de la redevance audiovisuelle incombant aux agents du Trésor public sont confiées aux trésoreries générales de département à compter du 1er mars 2005.
Les concours réservés pour l'accès au corps de techniciens du ministère de la défense ajouté, au titre de la catégorie B, à la liste des corps d'accueil mentionnés à l'annexe du décret du 23 avril 2001 susvisé sont ouverts en application de l'article 1er du décret du 23 avril 2002 susvisé.
L'article 8 bis de l'arrêté du 2 novembre 1998 susvisé est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément prévu à l'article 16-III de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordé à la Fédération française omnisports des personnels de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (75, boulevard Paul-Doumer, 06110 Le Cannet).
Par décision du ministre de la défense en date du 26 juin 2007, le brevet technique de l'armée de mer, branche « études administratives militaires supérieures », est attribué, à compter du 1er novembre 2006, à l'officier en chef de 2e classe Le Bourhis (Patrick, Roger).
Une consultation du personnel est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres créé par l'arrêté susvisé.
 La date de cette consultation est fixée au mardi 22 mars 2005.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 juillet 2007, M. Francis Boyron, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour la durée de sa scolarité à l'institut régional d'administration de Lyon à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2007, est nommé et titularisé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, spécialité textile confection, le lauréat du concours exceptionnel du 27 juin 2006 dont le nom suit :
 Aumand (Bruno).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 20 décembre 2004, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société de pathologie exotique », dont le siège est à Paris.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type et adressés au moins trois semaines avant la date du scrutin aux agents intéressés, avec les éventuelles professions de foi (format A 4, recto verso).
A N N E X E
DÉCLARATION DE CANDIDATURE AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT
DES INSPECTEURS D'ACADÉMIE-INSPECTEURS PÉDAGOGIQUES RÉGIONAUX
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Session 2008
Les fonctions de membre de groupe de travail ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article D. 5321-7 du code de la santé publique susvisé.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 novembre 2004, M. Bayard (Marc) est nommé chargé de mission, responsable de la section d'histoire de l'art à l'Académie de France à Rome à compter du 1er décembre 2004.
L'arrêté du 2 décembre 2003 portant habilitation d'organismes pour l'application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables est abrogé.
L'habilitation prononcée par l'arrêté du 17 décembre 2001 susvisé au bénéfice de la COFREND, 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2007.