Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 2. - La commission permanente du renouveau du service public est     chargée d'examiner les questions d'intérêt général relatives à l'élaboration,     à la mise en oeuvre et au bilan des actions liées au renouveau du service     public, et notamment les actions de rénovation des services publics menées     dans le cadre de la politique de la ville.
Art. 2. - Le congé de mobilité a pour objet de donner aux fonctionnaires     auxquels il est accordé la possibilité de préparer l'accès à un autre corps     relevant du ministre chargé de l'agriculture ou à un autre corps, cadre     d'emplois ou emploi de l'une des trois fonctions publiques, ou à une autre     profession.
Art. 2. - Cet agrément est accordé pour la durée de la session de la     formation, du 18 novembre 1991 au 6 février 1992.
C HAPITRE  II
    Nomination et titularisation
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle     terminale, qui comprend cinq parties, sont définies ci-après:
Art. 1er. - Il est créé au ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle un traitement automatisé d'informations nominatives     au sens de l'article 15 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, en vue     de l'établissement des listes électorales prud'homales de 1992.
Art. 2. - Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R 8, associée à     l'aérodrome de Dijon-Longvic (Côte-d'Or).
Art. 4. - L'arrêté du 15 avril 1983 relatif à la création d'une zone     réglementée dans la région Est de Dijon est abrogé. De plus, toutes     dispositions ou décisions provisoires antérieures au présent arrêté et     notifiées par avis aux navigateurs aériens (NOTAM) sont et demeurent     abrogées.
Art.  1er. - Le taux annuel de référence de l'indemnité de sujétions     spéciales prévue à l'article 1er du décret du 28 janvier 1988 susvisé est     fixé à 5924 F.
Art. 2. - Les ouvrages constituant une infrastructure militaire et couverts     par le secret de la défense nationale sont exclus du champ d'application du     présent décret.
Pour prendre rang du 1er avril 1992
      L'officier greffier de 1re classe Houssay (Raymond, Louis, Pierre).
Art. 1er. - Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat aux droits des femmes     et à la consommation:
ARMEE DE TERRE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers des armes
    Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 16 juin 1992
     Le commandant Aglibert (Alain, Jean, René, Henri), génie.
INFANTERIE
     Martin (Laurent, Pierre, Henri).
II. - OFFICIERS DE RESERVE
    SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE
    Corps des officiers des armes
    Au grade de commandant de réserve
    Pour prendre rang du 1er avril 1992
        Les capitaines de réserve:
Pour prendre rang du 1er avril 1992
        Les ingénieurs principaux:
     Bensussan (Philippe, Lucien).
     Rayssiguier (Bertrand, Jean, Georges).
     Castellani (Philippe, Antoine).
Pour prendre rang du 1er avril 1992
        Les capitaines de frégate:
     Quentin (Bernard, Claude, Robert).
     Durieux (Pascal, Marie, Michel).
     Bonneville (Yves, Michel).
     Parade (Claude, Yves, Fernand, Robert).
     Boné (Joël, Georges, Roger).
GENIE
     Rhodde (Francis, Laurent, Christophe).
     Martin (Jean-Christophe, Roger).
     Saget (Olivier, Alain, Noël).
     Le Berre (Jean-Marc).
     Gaschet (Yannick, Claude, Christian).
Pour prendre rang du 1er mars 1992
     Le médecin en chef Debrie (Jean-Claude).
Art. 2. - Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur est chargé de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Corps des officiers spécialisés de la marine
    Au grade de lieutenant de vaisseau de réserve
    Pour prendre rang du 1er avril 1992
        Les enseignes de vaisseau de 1re classe de réserve:
     Cozic (Jean, Patrice).
     Tourniaire (Patrick, François, Maximilien).
GENIE
     Bompas (François, Marie).
Art. 7. - Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre     délégué à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - Les capacités des abattoirs, ci-après désignés, inscrits sur la     liste des abattoirs publics, sont modifiées et fixées comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0227 du 30/09/1992    
                      ......................................................
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
      Mme Cailleux (Florence), épouse Boursinhac, agent administratif de 1re     classe au tribunal de grande instance de Nice, est, à compter du 16 novembre     1992, nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Girault.
Art. 18. - La présidence de la commission consultative paritaire     départementale est assurée par le président du conseil général ou par la     personne qu'il choisit pour le représenter parmi les conseillers généraux ou     les fonctionnaires des services du département.
Art. 7. - Au premier alinéa de l'article R.351-61 du code de la construction     et de l'habitation, les termes: <<arrondis au multiple de 500 F immédiatement     inférieur>> sont remplacés par les termes: <<arrondis au franc inférieur>>.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé     Blackbox.
Art. 13. - L'associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral de     chirurgiens-dentistes peut en être exclu:
Art. 2. - En cas de remorquage des véhicules dont le poids total en charge     est supérieur à 1,800 tonne et inférieur à 3,500 tonnes, les prix     forfaitaires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont portés     respectivement à 410 F et 440 F.
VIII. - A la rubrique <<II. - Personnel d'encadrement>>, les dispositions     suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0128 du 03/06/1992    
                      ......................................................
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Guingand, la     délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue dans les mêmes     conditions à M. Jean-Pierre Nistar, directeur adjoint des services     départementaux du Trésor.
Art. 1er. - Les attributions dévolues au ministre de la ville par le décret     du 16 avril 1992 susvisé sont transférées au Premier ministre.
Art. 5. - La présente autorisation ne confère aucune exclusivité au     titulaire.
Art. 1er. - La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé RFM.
Art. 1er. - Sont annulés sur 1992 une autorisation de programme de 6872616 F     et un crédit de paiement de 6872616 F applicables au budget et au chapitre     mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 4. - Le directeur du personnel et des services du ministère de     l'équipement, du logement et des transports et le directeur général de     l'Institut géographique national sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - La société V.T.M. est autorisée à installer et exploiter des     stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires sur le territoire     national, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le     cahier des charges annexé au présent arrêté.
Au troisième alinéa du même article, les références: <<95, 111 et 278>> sont     remplacées par les références: <<95 et 111>>.
      IV. - Les articles L. 322-25 et L. 322-26 du code des assurances sont     abrogés.
A compter du 16 février 1991
      Mme Soutoul (Chantal).
Art. 3. - Le préfet fixe les dates des sessions d'examen du brevet national     de moniteur des premiers secours, désigne les centres où se déroulent les     épreuves et arrête la composition des jurys. Il convoque les candidats.
Nièvre
      Titulaire: M. Monsinjon (Georges) en remplacement de M. Grosjean (André).
      Suppléant: M. Noël (Michel) en remplacement de M. Signe (René-Pierre).
Ministre de l'équipement, du logement et des transports
    Au titre des transports terrestres
      Suppléant de M. Maistre (Claude), ingénieur général des ponts et chaussées,     en remplacement de M. Doguet (André):
      M. Debeusscher (Pierre), inspecteur général de l'équipement.
En qualité de salariés du secteur des transports
    Au titre du transport routier
      En remplacement de M. Giroir (Yves) (C.G.C.):
      M. Laborie (Bertrand) (C.G.C.); suppléant: M. Lacourarie (Jean-Pierre)     (C.G.C.).
Art. 3. - Le directeur de l'école peut inviter toute personne dont il juge     la présence souhaitable à assister à des réunions du comité de la recherche     avec voix consultative.
Art. 5. -  Au deuxième alinéa de l'article 75 de l'arrêté du 13 septembre     1985 susvisé, les mots: << les agences par correspondance >> sont supprimés.
Art. 2. -  Le taux des prêts d'installation accordés par les entreprises qui     est apprécié à la date d'octroi du prêt doit rester inférieur, pendant toute     la durée de ce dernier, aux limites fixées au I de l'article 39 quinquies H     du code général des impôts appréciées à cette même date.
Art. 1er. -  Au troisième alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 13 septembre     1985 susvisé, les mots: << ou par correspondance >> sont supprimés.
Art. 15. - I.es réservoirs utilisés pour le stockage du carburéacteur aéronautique doivent être jaugés et munis de leur barème de jauge.
Art. 17. - Pour l’application de l’article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l’article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du présent décret.
Art. 1er. - M. Ivan Barbot, préfet hors cadre (hors classe), est placé en position de service détaché à compter du 1er septembre 1993.
Art. 17. - Les épreuves écrites sont organisées de manière à assurer l’anonymat du candidat.
Art. 10. - Une partie de la documentation fournie pour les différentes épreuves peut être rédigée soit en langue anglaise, soit en langue allemande. Un glossaire des principaux termes utilisés dans ces documents doit toutefois être fourni.
Art. 1er. - Les concours prévus aux titres III et IV du décret du 30 décembre 1983 susvisé pour le recrutement d’ingénieurs, de personnels techniques et d’administration de la recherche sont organisés par le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 1er. - Sont nommés au cabinet du Premier ministre, ministre de la défense :
Art. 5. - Le directeur des services financiers est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - M. Patrice Vial, inspecteur des finances, est nommé directeur du cabinet du ministre de l’économie à compter du 27 septembre 1993.
Art. 2. - Le directeur du personnel et de l’administration générale au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l’article 3 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, les mots : « dans la limite de 5 p. 100 » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 10 p. 100 ».
Art. 1er. -  Une indemnité de responsabilité, non soumise à retenues pour     pensions civiles de retraites, peut être attribuée aux professeurs techniques     de l'enseignement maritime exerçant les fonctions de chef de travaux.
Art. 5. -  Les membres du jury de l'examen de la partie spécifique sont     désignés conformément à l'article 10 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé.
I. - Partie 1
      a)Limites latérales:
      Cercle de 7 nautiques (13 kilomètres) de rayon centré sur le point;
      45o 39' 29'' N, 000o 19' 00'' W.
      b)Limites verticales: de la surface au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
Art. 3. -  L'arrêté du 4 août 1992 fixant les taux de l'indemnité de     sujétions spéciales des personnels de magasinage spécialisé des bibliothèques     est abrogé.
Art. 2. -  Ce centre a pour vocation de former des policiers auxiliaires.
Art. 1er. -  L'article 11 de l'arrêté du 6 novembre 1970 modifié susvisé est     modifié ainsi qu'il suit:
      Après les mots  << le certificat Cadre est délivré >> sont insérés les mots     << au nom du ministre chargé de la santé >>.
Art. 1er. -  Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R 34, associée     à l'aérodrome de Mont-de-Marsan (Landes).
Art. 2. -  Les taux des redevances communale et départementale des mines     visés à l'article 1er du présent arrêté ne comprennent pas les frais     d'assiette et de recouvrements, de dégrèvement et de non-valeur perçus au     profit de l'Etat.
Art. 17. -  Le décret no 85-771 du 24 juillet 1985 relatif à la Commission     supérieure des monuments historiques est abrogé, à compter de l'installation     des sections de la commission supérieure dans leur composition résultant du     présent décret.
Art. 1er. -  Les taux nets des redevances communale et départementale des     mines applicables en 1994 sont fixés ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0103 du 04/05/94                        Page 6486   a 6487    
                      ......................................................
C HAPITRE  II
    Constitution de la société d'exercice libéral
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0176 du 31/07/1992    
                      ......................................................
       AN: Bombe d'artifice nautique.
C HAPITRE  IV
    Fonctionnement de la société d'exercice libéral
Art. 1er. - M. Bernard Kessedjian, conseiller des affaires étrangères de 1re     classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur, haut     représentant de la République française auprès de la République algérienne     démocratique et populaire, en remplacement de M. Jean Audibert.
Art. 2. - Il n'est rien changé aux tolérances sur les taux théoriques des     composants des substances explosives agréées avant le 10 juin 1992.
Art. 2. - La présente décision sera notifiée à la société Communication du     Centre et publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le seuil mentionné à l'article 1er s'apprécie par exploitant, en     prenant en compte les ateliers que celui-ci exploite personnellement ainsi     que les sociétés dans lesquelles il est associé-exploitant, détenteur de     parts ou qu'il contrôle directement ou indirectement.
Art. 2. - La formation conduisant au brevet des métiers d'art vise à     promouvoir l'innovation, à conserver et transmettre les techniques     traditionnelles dans le champ professionnel dans lequel il s'inscrit.
      Il est défini par les référentiels des compétences professionnelles,
     technologiques, artistiques et générales requises pour son obtention.
Art. 14. - Une session annuelle d'examen est organisée à l'initiative du     recteur, dans le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies.
Art. 13. - Les candidats conservent sur leur demande pour les cinq sessions     suivant l'examen le bénéfice des domaines de formation auxquels ils ont     obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20.
Art. 3. - Le ministre délégué au commerce extérieur reçoit délégation pour     signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions et     sous réserve des dispositions de l'article 4.
      Il contresigne les décrets relevant de ses attributions.
Art. 1er. - Le taux maximal des indemnités prévues à l'article 3 du décret     du 7 février 1961 susvisé est fixé à 130 F pour un travail de quatre heures.
Art. 2. - Est ouvert sur 1992 un crédit de 144000000 F applicable au budget     annexe de l'aviation civile et aux chapitres mentionnés dans le tableau B     annexé au présent arrêté.
Branche technique
    Mécanique
      Mangoldt (Francis, André, Jacques).
      Lowagie (François, Louis, Maxime).
      Duigou (Thierry, Bernard, Emile, Joseph).
Branche opérationnelle
    Conduite nautique
      Cariou (Yann, Pierre, Michel).
    Transmissions
      Falgueyret (Claude).
    Aéronautique
      Lilette (Michel, Bernard, Louis).
Art. 2. - L'arrêté du 16 janvier 1987 fixant les modalités de rattachement     au budget de l'éducation nationale des sommes versées par la mutuelle     générale de l'éducation nationale pour remboursement des charges des     personnels de l'éducation nationale mis à sa disposition est abrogé.
Art. 4. - Ces attestations sont transmises par toute voie opportune aux     éleveurs concernés; elles doivent être apposées dans les meilleurs délais et     sous le contrôle du vétérinaire-sanitaire sur les D.A.U.B. correspondants par     le propriétaire des animaux ou la personne qui en a la garde.
Art. 11. - Une même personne physique ou morale figurant parmi celles     mentionnées aux 1o et 5o du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31     décembre 1990 susvisée ne peut détenir des participations que dans deux     sociétés d'exercice libéral de sages-femmes.
Art. 21. - Toute décision par une caisse d'assurance maladie de placer hors     convention la société ou un associé exerçant sa profession en son sein, ou     constatant que la société s'est placée hors convention, est notifiée à la     société ainsi qu'à chacun des associés.
Art. 3. - Un associé ne peut exercer la profession de sage-femme qu'au sein     d'une seule société d'exercice libéral et ne peut cumuler cette forme     d'exercice avec l'exercice à titre individuel.
Art. 4. - L'agrément est accordé à titre précaire et révocable à tout     moment, par application des dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 17     août 1951 modifié fixant les conditions d'agrément.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Cigale FM.
Art. 16. - Un exemplaire du procès-verbal consignant les résultats communaux     est transmis sans délai à la commission de recensement prévue par l'article     17.
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en     date du 16 octobre 1991;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 16 décembre     1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Art. 1er. - Le candidat dont le nom suit est admis à concourir dans le cadre     de l'appel aux candidatures du 7 avril 1992 susvisé:
      S.A.R.L. Société de radiodiffusion d'informations autoroutières du Sud-Est     (Trafic FM).
Art. 22. - Des décrets en conseil des ministres, pris après avis du Conseil     constitutionnel, détermineront en tant que de besoin les aménagements     nécessaires à l'application des dispositions du présent décret dans les     territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte et     Saint-Pierre-et-Miquelon.
Art. 2. - La présente décision sera notifiée à l’association Médiapei et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 25 mars 1993, M. Stoll (Jean-François), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé chef de service à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget.
Art. 28. - Dans le cas où une installation rejette le même polluant par divers rejets canalisés, les dispositions de l’article 27 s’appliquent à chaque rejet canalisé dés lors que le flux total de l’ensemble des rejets dépasse le seuil fixé à l’article 27.
Art. 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de. la République française.
Art. 2. - Le présent arrêté est applicable dans les territoires d’outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 3. - Les tableaux statistiques produits à partir de ces fichiers sont diffusables sans restriction. Aucun tableau n’est fait sur une population comportant dix personnes ou moins.
Art. 3. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 19. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 1993, M. Le Deun (Raymond), attaché principal d’administration centrale, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet hors cadre.
Art. 4. -  Le directeur des relations du travail et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L’association Transat FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Transat FM.
Art. 1er. - Sont nommés au cabinet du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle :
Art. 16. - Le e de l’article R. 315-29 du code de l’urbanisme est abrogé.
Art. 4. - Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Art. 17. - L’article R. 332-24 du code de l’urbanisme est abrogé.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à l’intéressé.
Art. 6. - Toute mise en oeuvre de cette application fera l’objet d’une déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Art. 2. - L’extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les accords précités.
Art. 6. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le secrétaire d’Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.