Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 23 février 2005, Mlle Gerardin (Marie-Claire), secrétaire des affaires étrangères principale de 2e classe (cadre général), est promue au grade de secrétaire des affaires étrangères principale de 1re classe à compter du 7 décembre 2004.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 70-931 du 8 octobre 1970 modifié
Décret n° 85-385 du 29 mars 1985
Décret n° 99-111 du 27 décembre 1999 modifié
Il est mis fin aux fonctions de M. Marc Foucault en qualité de conseiller auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Biogaran, Ivax SAS, Merck Génériques, Qualimed, Ratiopharm, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
L'arrêté du 8 septembre 1982 susvisé est modifié comme il suit :
 Après le sixième alinéa de l'article 7, il est ajouté l'alinéa suivant :
 « Le chef de choeur de l'armée française (pour le recrutement du chef assistant du choeur de l'armée française). »
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 8 février 2005, M. Patrick Soler, attaché principal de 1re classe, en fonction à l'Office national interprofessionnel des céréales, est nommé et titularisé dans le corps d'inspecteur général adjoint à compter du 1er janvier 2005.
Le présent arrêté fixe les conditions permettant à un postulant d'obtenir une qualification (dite « qualification STD ») d'un entraîneur synthétique de vol (dit STD).
La présente décision sera notifiée à la Fédération des étudiants troyens et publiée au Journal officiel de la République française.
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement, de la sécurité civile et de l'équipement précise le contenu de la notice de présentation et les documents graphiques que comporte le schéma directeur de prévision des crues et fixe la liste des personnes qui doivent être consultées lors de son élaboration et de sa révision.
Les laboratoires actuellement agréés figurant à l'annexe VII disposent d'un délai de mise en conformité avec les dispositions du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2006 pour les prélèvements et les analyses microbiologiques et chimiques.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de l'application du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur du personnel, des services et de la modernisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les heures d'ouverture, les heures de permanence ou de consultation et les principales conditions de fonctionnement utiles au public sont affichées de façon apparente à l'extérieur des centres de santé.
Afin de garantir la continuité de prise en charge des patients pendant les périodes définies par arrêté du ministre chargé de la santé, une garde des transports sanitaires est assurée sur l'ensemble du territoire départemental.
Tout centre de santé dentaire dispose d'un nombre d'assistants dentaires en rapport avec l'activité des praticiens, permettant d'assurer la qualité et la bonne exécution des soins.
La zone d'accueil prévue à l'article D. 6322-33 comprend une réception, un secrétariat, un ou plusieurs bureaux de consultation médicale et une salle d'attente.
Les dispositions de l'arrêté du 11 décembre 2000 fixant la liste des emplois fonctionnels de directeur général de centre hospitalier régional bénéficiaires d'une nouvelle bonification indiciaire prise en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2000-235 du 13 mars 2000 sont abrogées.
Au d de l'article 3, le mot : « fonction » est remplacé par le mot : « formation ».
A l'article 10, le e est remplacé par les dispositions suivantes :
 « e) Il passe tous actes, contrats ou marchés, et notamment les contrats avec des partenaires étrangers. Il procède à toutes acquisitions, tous dépôts ou cessions de brevets ou licences. »
Le montant de la prime spécifique de sujétions prévue à l'article 5 du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 susvisé est fixé à 10 000 euros.
A l'article 7 du même décret, les mots : « dans la limite de 20 % de l'effectif budgétaire de ce corps, » sont supprimés.
L'article 11 du décret du 14 juillet 1991 susvisé est abrogé.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 6 juin 2005, Mme Lerebourg, née Lizere (Yvonne), attachée d'administration centrale, 12e échelon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 décembre 2005.
Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 7 et alinéa 8, du décret du 9 janvier 1852 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2005, M. François d'Aubert, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (hors tour).
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 juillet 2005, M. Belliard (Jean-Christophe), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est mis à disposition du Conseil de l'Union européenne à Bruxelles, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Le montant maximal des avances à consentir aux régisseurs est fixé dans chaque cas par les arrêtés mentionnés à l'article précédent et dans tous les cas dans la limite du quart du montant des dépenses annuelles payées par la régie.
Au 6° de l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 juillet 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Pierre Braganti, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 12 novembre 2005.
La nature et les modalités des épreuves et appréciations ainsi que le programme de formation de chaque promotion sont fixés par le directeur de l'ENAP en application de la politique définie par le directeur de l'administration pénitentiaire.
Les concours externe et interne prévus à l'article 3 du décret du 6 mai 2005 susvisé pour le recrutement des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire sont ouverts par arrêté conjoint du ministre chargé de la justice et du ministre chargé de la fonction publique.
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires, ou s'il a obtenu, à l'une de ces épreuves, une note inférieure à 5 sur 20.
Une circulaire du ministre de l'agriculture et de la pêche fixera les modalités de dépôt et d'instruction des demandes, de paiement de l'aide, de suivi et d'évaluation, ainsi que des contrôles s'y rapportant.
Toute modification des statuts doit être décidée à la majorité des trois quarts des voix des associés présents ou représentés. L'adoption ou la modification d'un règlement intérieur est décidée à la même majorité.
 Toutefois, l'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité.
La décision de refus ou de retrait d'agrément est motivée. Elle ne peut être prise qu'après que la société a été mise en mesure de présenter ses observations orales ou écrites.
La notification obligatoire des données individuelles concernant les cas de rougeole est effectuée sur une fiche dont le modèle est annexé au présent arrêté.
A l'article 48 du même décret, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
Dans le cas prévu à l'article L. 751-44, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations mentionne dans sa décision l'acte ayant fixé les droits de la victime, conformément aux dispositions de la législation sur les accidents du travail en agriculture alors en vigueur.
Le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes), fait à Kyoto le 11 décembre 1997 et signé par la France le 29 avril 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application des dispositions de l'article R. 434-18 du code de la sécurité sociale au régime prévu au présent chapitre, à la référence à l'article R. 434-30 du code de la sécurité sociale est substituée la référence aux articles R. 751-57 et R. 751-58.
La convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, faite à Genève le 21 mai 2003, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du sous-paragraphe 1 ci-dessus et du présent sous-paragraphe peuvent être adaptées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en ce qui concerne les enquêtes relatives à des accidents survenus aux assurés relevant d'une caisse de mutualité sociale agricole à compétence pluridépartementale.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Saint-Denis-de-la-Réunion le 25 juillet 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret pour trois ans parmi les membres autres que les membres de droit sur proposition du conseil d'administration.
 Le conseil d'administration désigne parmi ses membres deux vice-présidents chargés pour trois ans, dans l'ordre fixé par le conseil, de remplacer le président absent ou empêché.
Les réserves de chasse et de faune sauvage sont instituées par le préfet. Ces décisions font l'objet de mesures de publicité dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour ENBREL figure en annexe II du présent arrêté.
A défaut d'accord amiable, les indemnités prévues aux articles R. 422-49, R. 422-60 et R. 422-61 sont fixées par les juridictions de l'ordre judiciaire, conformément aux règles de droit commun en matière de compétence et de procédure applicables devant ces juridictions aux actions personnelles ou mobilières.
Les montants annuels de référence de l'indemnité de responsabilité prévus à l'article 3 du décret du 19 juillet 2005 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Le décret du 27 février 1907 relatif à la création du Bulletin annexe au Journal officiel est abrogé.
L'article D. 4134-28 est ainsi rédigé :
 « Art. D. 4134-28. - La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :
 1° A soixante-dix heures pour les présidents des conseils économiques et sociaux régionaux ;
 2° A vingt et une heures pour les membres du conseil. »
Un arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe les montants annuels de référence de l'indemnité de responsabilité correspondant à chacun des emplois ou à chacun des grades, par niveau de responsabilité, des personnels concernés aux articles 1er et 2 du présent décret.
Les comptes et le budget de la Fédération nationale des chasseurs sont établis conformément aux dispositions des articles R. 421-35 à R. 421-38.
L'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs fixe le montant de la cotisation qui lui est versée par chaque chasseur de grand gibier qui a validé un permis de chasser national.
Si l'exploitant ne défère pas à la mise en demeure de régulariser sa situation ou si sa demande d'autorisation est rejetée, le préfet peut ordonner, en cas de nécessité, la fermeture ou la suppression de l'établissement.
Dans les départements qui ne figurent pas sur la liste arrêtée par le ministre chargé de la chasse en application de l'article L. 422-6, le préfet détermine par arrêté la liste des communes où est créée une association communale de chasse agréée.
Le dossier d'évaluation est joint à la demande d'autorisation ou d'approbation du programme ou du projet et, le cas échéant, au dossier soumis à l'enquête publique.
Le décret du 8 avril 1987 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
Le préfet compétent pour le contrôle des fédérations interdépartementales est le préfet du département du siège de la fédération.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision confiant l'intérim de l'emploi de directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre régi par le décret du 5 mars 1992 susvisé est prise par le préfet du département dans lequel l'établissement a son siège.
Le contenu du dossier de demande d'agrément ainsi que la procédure d'instruction des demandes par la Commission des conservatoires botaniques nationaux sont fixés par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
Sont considérées comme maladies professionnelles les maladies mentionnées aux tableaux figurant à l'annexe III du présent livre.
Les dispositions des articles R. 741-22 et R. 741-23 sont applicables aux organismes redevables des cotisations prévues à l'article R. 741-90 ci-dessus.
Pour l'application de l'article R. 461-7 du code de la sécurité sociale au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, à la référence à l'article R. 434-30 de ce code est substituée la référence aux articles R. 751-57 et R. 751-58.
Les cotisations dues au titre de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont assises sur les mêmes rémunérations ou gains que les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès pour les salariés agricoles et assimilés.
Le médecin-conseil national adresse chaque année au ministre chargé de l'agriculture un rapport sur les demandes de reconnaissance de maladies professionnelles émanant des non-salariés agricoles. Ce rapport est communiqué à la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture ainsi qu'à la commission de prévention mentionnée à l'article L. 752-29.
Pour l'application au régime défini au présent chapitre, à l'expertise mentionnée au premier alinéa de l'article R. 432-6 du code de la sécurité sociale est substitué l'examen médical effectué dans les conditions prévues aux articles R. 751-133 à R. 751-135.
La mise en paiement des pensions correspondant au rachat est ajournée jusqu'au moment où le versement des cotisations de rachat est terminé.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 300 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Les centres hospitaliers régionaux disposent, regroupées sur le même site, d'au moins une unité d'obstétrique, d'une unité de néonatologie et d'une unité de réanimation néonatale.
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
La section des enfants, au-dessus de 18 ou 24 mois, est composée de chambres individuelles pour au moins les deux cinquièmes du total des lits et de chambres de deux à quatre lits au maximum.
 Les dimensions des boxes et chambres ne doivent pas être inférieures à 6 mètres carrés et 18 mètres cubes par enfant.
Délégation permanente est donnée à Mme Claude Brevan, déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le décret du 22 avril 1960 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
M. Sébastien Martin, chargé de mission affaires réservées, est nommé au cabinet du ministre à compter du 13 juin 2005.
Le règlement n° 97-02 susvisé est ainsi modifié :
 Le g de l'article 40 du règlement n° 97-02 est complété par les termes « ainsi que les procédures mises en place pour veiller au respect des dispositions relatives au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement ».
Délégation est donnée à M. Roland Debbasch, directeur de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le Premier ministre, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au tourisme sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Véronique Cayla est nommée directrice générale du Centre national de la cinématographie.
Le responsable de l'unité de soins intensifs cardiologiques est titulaire de l'une des qualifications mentionnées à l'article D. 6124-111.
L'établissement doit être situé dans un environnement calme et disposer d'espaces verts adaptés à sa capacité.
Il est mis fin aux fonctions en qualité de directeur des relations internationales et de la coopération de M. Daniel Vitry, appelé à d'autres fonctions.
L'activité de soins de réanimation est exercée dans les établissements de santé comprenant une ou plusieurs unités organisées à cette fin, pouvant assurer la mise en oeuvre prolongée de techniques spécifiques, l'utilisation de dispositifs médicaux spécialisés ainsi qu'une permanence médicale et paramédicale à la disposition exclusive de l'unité.
Dans les établissements de santé privés, les contrats conclus en application du code de déontologie médicale mentionné à l'article R. 4127-83 entre les établissements et les membres de l'équipe médicale comportent des dispositions organisant la continuité des soins médicaux en gynécologie-obstétrique, anesthésie-réanimation et pédiatrie.
L'unité de réanimation dispose d'une pièce, en son sein ou à proximité immédiate, permettant aux médecins d'assurer la permanence médicale sur place vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année.
Est annulé sur 2005 un crédit de 117 803 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les techniques d'hémodialyse reposant sur la réinjection intraveineuse d'un liquide de substitution produit extemporanément à partir du dialysat ne peuvent être pratiquées que dans les centres d'hémodialyse et dans les unités de dialyse médicalisée.
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à neuf mille cent euros (9 100 ).
M. Gaël Morand est nommé attaché parlementaire au cabinet du ministre.
La spécialité « activités scientifiques et techniques » mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 19 février 1987 portant création des spécialités du brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse est supprimée à compter du 1er janvier 2009.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 9 novembre 2005 à l'accord national du 13 janvier 2000 sur le temps de travail au Crédit agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Le montant maximal autorisé de l'encaisse est fixé à mille euros (1 000 EUR).
M. Gilles Prado, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de la Corse.
Dans le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 24 novembre 2005 susvisé, au lieu de : « Sorin Medical Group », lire : « Sorin Group France ».
Le pourcentage visé au 3° de l'article D. 751-77 du code rural est fixé à 0 %.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 janvier 2006, la Bourse de Montréal (Bourse de Montréal Inc.) est un marché reconnu au sens de l'article L. 423-1 du code monétaire et financier.
Le décret n° 2001-964 du 22 octobre 2001 instituant une mise sous conditions de rendement des aides communautaires au stockage et à l'enrichissement des vins est abrogé.
Le cinquième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 20 juillet 2005 susvisé est modifié comme suit :
 « En cas d'égalité entre plusieurs candidats à l'issue du premier ou du second tour de scrutin, le candidat le plus âgé dans le grade le plus élevé est élu. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 janvier 2006, il est mis fin au maintien en activité, en surnombre, de M. Xavier de Verdelon, inspecteur général des finances, à compter du 10 avril 2006.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 mars 2006, M. Bernard Lodiot, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 août 2006.
Mme Anne Delavauvre, chef adjointe de cabinet, est également chargée, à compter du 1er mars 2006, des relations avec le Parlement.
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.
Les tarifs mentionnés à l'article 1er sont applicables aux extractions effectuées à compter du 1er janvier 2006.
Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services pour personnes âgées pour 2005 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
A N N E X E
DOTATIONS RÉGIONALES 2005 DES DÉPENSES MÉDICO-SOCIALES DES ÉTABLISSEMENTS MÉDICO-SOCIAUX ET DES SERVICES MÉDICO-SOCIAUX PUBLICS ET PRIVÉS POUR PERSONNES ÂGÉES
Les dispositions mentionnées aux II et III de l'article 1er entrent en vigueur au plus tard le 31 décembre 2006.
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à dix-neuf mille huit cents euros (19 800 EUR).
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à dix-sept mille sept cents euros (17 700 EUR).
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus entrent en vigueur à compter du 30 juin 2006.
Le secrétaire général au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sauf dispositions particulières décrites ci-après, les conditions de délivrance du diplôme d'études en architecture, dans le cadre de la formation professionnelle, sont identiques à celles définies pour la formation initiale.
A l'article 1er de l'arrêté du 8 mars 2005 susvisé, les mots : « société NEDAP » sont remplacés par les mots : « société NEDAP - France élection ».
Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 13 février 1992 susvisé, les mots : « comités consultatifs interdépartementaux » sont remplacés par les mots : « comités consultatifs régionaux, interrégionaux et interdépartementaux ».
La présente décision sera notifiée à l'association d'animation d'Auron et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le sous-quota de mostelle de fond (Phycis blennoides) attribué à l'OP Proma dans les divisions CIEM V, VI, VII a été abondé et n'est donc plus épuisé pour l'année 2005.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont donc de nouveau autorisés dans la zone précitée.