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Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juin 2006, Mlle Blandine Cheyroux est nommée maître de conférences contractuel de l'enseignement supérieur de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Institut national agronomique à compter du 1er septembre 2005.
Délégation est donnée à Mme Evelyne Jimenez, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques un traitement automatisé relatif au volet « salariés » de l'enquête « changements organisationnels et informatisation » de 2006.
L'attaché de sécurité intérieure et l'attaché de sécurité intérieure adjoint font partie du personnel diplomatique au sens de la convention du 18 avril 1961 susvisée.
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 5 octobre 2006, M. Philippe Casella est nommé membre suppléant du conseil d'administration du centre d'études de l'emploi, en tant que représentant du ministre chargé de la recherche.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret du 30 juin 2006 susvisé, l'arrêté du 23 mars 1998 fixant les modalités de la formation au diplôme supérieur en travail social et l'arrêté du 2 mai 2002 sont abrogés.
Les trésoriers-payeurs généraux assurent, dans les conditions fixées par le décret du 4 octobre 1965 susvisé, outre les opérations de mise en paiement, la liquidation des rémunérations des personnels titulaires et contractuels des services territoriaux ou locaux de l'Office national des forêts.
Pour prendre rang du 1er janvier 2007
 A M. le médecin chef des services de classe normale Heyraud (Jean, Denis).
Les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation de pharmacien général sont conférés dans la 2e section des officiers généraux du service de santé des armées :
Par décret en date du 19 décembre 2006, M. Bernard Testu, conseiller économique hors classe, est nommé commissaire général pour la contribution française à l'aménagement du musée de l'Amérique française, dans le cadre des célébrations du 400e anniversaire de Québec, qui doit se dérouler à Québec (Canada) en 2008.
La présente décision sera notifiée à l'association Val d'Adour Multimédia et publiée au Journal officiel de la République française.
La transmission de la fiche de recensement se fait sous la forme papier.
 La forme électronique ou toute autre forme ne peuvent être utilisées que sur autorisation préalable de l'Observatoire économique de l'achat public, qui en fixe les modalités.
A l'intitulé, dans les visas et à l'article 1er de la décision n° 2005-346 du 6 juillet 2005 susvisée, les mots : « Radio Colombe » sont remplacés par : « Phare FM aux portes du Dauphiné ».
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Bayer Pharma, Boehringer Ingelheim France, Chiesi SA, Expanscience, Leurquin Médiolanum, Novartis Pharma et Shire France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Le vote est secret. Le passage par l'isoloir est obligatoire.
 Chaque électeur met dans l'urne correspondant à sa catégorie son bulletin de vote, préalablement introduit dans l'enveloppe n° 1.
 Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature, apposée à l'encre sur la liste d'émargement en face de son nom.
Sont ouverts, pour 2006, des crédits d'un montant de 2 866 318  en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Toutes autres dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. l'ingénieur en chef de l'armement Patrick Armando, chargé des fonctions d'adjoint au directeur central, dans le domaine de compétence de la direction.
Le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est délivré :
 - soit par la voie des unités capitalisables ;
 - soit par la voie de la validation des acquis de l'expérience ;
 - soit par la voie d'un examen composé d'épreuves ponctuelles.
Le référentiel professionnel est constitué de la présentation du secteur professionnel, de la description de l'emploi et de la fiche descriptive d'activités.
Par décret en date du 6 décembre 2006, les présidents de section de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont mutés dans les conditions indiquées ci-après :
L'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 1. - La valeur du point de pension est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et du ministre chargé du budget. »
M. Didier Guillemot assurera la présidence de ce groupe de travail. Le secrétariat de ce comité est assuré par le bureau SD5 A de la direction générale de la santé.
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Bonneville exercées par M. Jean-Claude Bellour, commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Dans les titres et aux articles 1er et 2 de la décision n° 2005-1184 du 15 novembre 2005, le nom du titulaire : « SARL Corrèze FM » est remplacé par : « SARL RFM Auvergne ».
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SARL Europe 2 Auvergne-Limousin et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 novembre 2006, Mme Brill (Marie-Rose), agente administrative, est nommée régisseuse intérimaire d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Strasbourg à compter du 1er décembre 2006.
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2006, M. Lionel Sainsaulieu, ingénieur des ponts et chaussées, est radié du corps des ingénieurs des ponts et chaussées du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à compter du 1er janvier 2003.
Dans le titre et les visas et à l'article 1er de la décision n° 2001-720 du 4 septembre 2001 susvisée, le nom du titulaire : « SARL Europe 2 Montpellier » est remplacé par : « SARL Europe 2 Pays d'oc ».
L'arrêté du 9 septembre 2004 fixant le programme spécifique des concours d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan est abrogé.
A N N E X E
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20057658 DÉNOMMÉ « DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES - BÂTIMENT-INDUSTRIE »
M. Michel Cadot, préfet, est nommé conseiller auprès du Premier ministre.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2006, M. Laurent Hottiaux, administrateur civil, est nommé sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Yonne.
M. Bruno Le Maire, conseiller auprès du Premier ministre, est nommé directeur du cabinet du Premier ministre, en remplacement de M. Pierre Mongin, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 5 mai 2006, M. Baril (Jean), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 juin 2006.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président du conseil d'orientation des retraites est fixée à 3 500 .
Mme Espérance Brette, secrétaire administratif de classe normale, est nommée régisseuse de recettes et d'avances auprès de la Cour des comptes à compter du 19 août 2006.
La mission d'appui méthodologique à la fonction de direction territoriale apporte aux directeurs territoriaux, à leur demande, expertise et conseil sur la conduite de service et de projets.
La date des élections des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est fixée au mardi 18 juillet 2006.
A N N E X E
(36 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
La fiche d'information thérapeutique relative à SAIZEN qui figurait en annexe de l'arrêté du 24 février 2003 susvisé est abrogée.
Les couleurs et les formats des enveloppes et des bulletins de vote sont fixés par arrêté préfectoral.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur des personnels enseignants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ce programme entre en vigueur à partir de la rentrée de l'année scolaire 2007-2008.
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20056352 dénommé « VITAGORA pôle d'innovation goût-nutrition-santé » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
Le directeur des services judiciaires et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE
DE COMPÉTITIVITÉ N° 20055437 DÉNOMMÉ « UP-TEX »
Seul peut être approuvé un règlement du stud-book respectant les conditions fixées aux articles 4, 5, 6, 10 et suivants.
M. Pierre Mongin est nommé président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens.
L'annexe de l'arrêté du 14 avril 1998 susvisé est modifiée comme suit :
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'inspection et des établissements est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les articles 5, 6 et 7 du décret du 22 décembre 2004 susvisé sont abrogés.
L'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les taux de l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est abrogé.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 21 et 31 sont abrogés.
I. - L'intitulé du chapitre IV du titre III est ainsi rédigé :
A l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2006 susvisé, les mots : « 30 septembre 2006 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2007 ».
Les termes suivants du deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé : « article R. 323-6 » sont remplacés par : « article R. 323-22 ».
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle remplace l'annexe de l'arrêté du 2 octobre 2006 susvisé.
La gestion comptable et financière des communes visées à l'article 2 du présent arrêté, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Martin-Boulogne, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Desvres (Pas-de-Calais).
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE VIALIS
APPLICABLES AU 1er OCTOBRE  2006 (HORS TAXES)
Les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel de mélanges binaires de fibres textiles sont décrites par les directives du 26 février 1973 et du 16 décembre 1996 susvisées.
A l'article 2, alinéa 2, de la décision du 22 juin 2006 susvisée, les mots : « M. le colonel Philippe Blanquefort, chef du service des finances et du budget ; » sont remplacés par les mots : « Mlle Nathalie Leclerc, agent contractuel, chef du service des finances et du budget ; ».
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE VEOLIA
APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2006 (HORS TAXES)
Clientèle à usage domestique, commercial et industriel
Un avertissement est prononcé à l'encontre de l'Union nationale de prévoyance de la mutualité française.
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par la trésorerie Thérouanne est transférée à celle d'Aire-sur-la-Lys (Pas-de-Calais).
Les deux premiers alinéas de l'article 49 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du corps des techniciens de recherche et de formation sont fixées conformément au tableau ci-après : ».
Les deux premières phrases de l'article 102 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du corps des secrétaires d'administration de recherche et de formation sont fixées conformément au tableau ci-après : ».
Les transporteurs aériens se conforment aux obligations prévues à l'article 1er au plus tard à l'expiration du quatrième mois suivant la publication du présent décret.
Les deux premières phrases de l'article 93 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du corps des attachés d'administration de recherche et de formation sont fixées conformément au tableau ci-après : ».
Le 11° de l'annexe du même décret est abrogé.
L'article 2 de l'arrêté du 23 août 2001 modifié est rédigé comme suit :
 « Le régisseur est tenu de verser ses recettes à la recette générale des finances dès que le montant de son encaisse atteint 5 000 euros. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2006, Mme Régine Wernert est renouvelée à compter du 5 janvier 2007 pour trois ans en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy.
Les dispositions du II de l'article 5 de l'arrêté du 6 octobre 2006 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « II. - M. Michel El Maari, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
 M. Jean-Michel Goyat, attaché d'administration de l'aviation civile. »
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Denain est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Denain municipale (Nord).
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE LA RÉGIE MUNICIPALE
GAZ ET ÉLECTRICITÉ DE BAZAS APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2006 (HORS TAXES)
Les trésoreries de Sainte-Sevère-sur-Indre, de Neuvy-Saint-Sépulchre et d'Aigurande sont regroupées sur la trésorerie de La Châtre (Indre).
La gestion comptable et financière de l'office public d'habitations à loyer modéré du département du Doubs dénommé Habitat 25 est confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de l'OPDHLM du Doubs Habitat 25.
L'arrêté du 10 juillet 1996 portant création d'une zone dangereuse dans la région de Bitche est abrogé.
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Mons-en-Baroeul est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Villeneuve-d'Ascq (Nord).
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ DE STRASBOURG
APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2006 (HORS TAXES)
Le premier alinéa de l'article 29 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La demande de taxe peut être faite dans le délai d'un mois à compter de la communication ou de la notification prévue à l'article précédent, oralement ou par écrit au greffe du tribunal de grande instance ou de la cour d'appel. Elle doit être motivée. »
Il est inséré un troisième alinéa à l'article 6 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé ainsi rédigé :
 « Dès que le procès-verbal est visé par le contrôleur, le contrôle technique doit être validé informatiquement conformément aux dispositions de l'annexe III du présent arrêté. »
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement et le directeur des services judiciaires au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnels visés à l'article 1er du présent arrêté recrutés en France peuvent prétendre, pour eux-mêmes et pour leur famille, dans les conditions fixées par le décret du 12 mars 1986 susvisé, au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé annuel.
A l'article 304, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « au plus tard deux mois ».
A la première phrase de l'article 324, les mots : « au deuxième alinéa de l'article 318 » sont remplacés par les mots : « à l'article 317-1 ».
Il est créé, sous le nom d'« Etablissement public foncier des Yvelines », un établissement public de l'Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Les termes suivants de l'article 14 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé : « au chapitre II du décret n° 91-370 du 15 avril 1991 susvisé » sont remplacés par : « aux articles R. 323-13 à R. 323-15 du code de la route ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2007, M. Pascal Kerbouriou, surveillant principal, est nommé régisseur de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Vannes, en remplacement de M. Jean-Pierre Beaufrere, à compter du 1er juin 2007.
Art. R. 511-6. -  Les jugements rendus sur une demande de sursis à exécution peuvent être déférés en appel, par l'auteur de la décision litigieuse ou par l'une ou l'autre des parties, dans la quinzaine de leur notification.
La commission examine les dossiers présentés par les directeurs des services pénitentiaires qui remplissent les conditions fixées à l'article 15 du décret n° 2007-931 du 15 mai 2007 susvisé et qui sont candidats à une nomination dans les emplois de directeur interrégional ou de directeur fonctionnel des services pénitentiaires.
Art. R. 312-3. -  Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître d'une demande principale l'est également pour connaître de toute demande accessoire, incidente ou reconventionnelle ressortissant à la compétence des tribunaux administratifs ; il est également compétent pour connaître des exceptions relevant de la compétence d'une juridiction administrative.
Le présent avis comporte en annexe la liste des références des normes pouvant être utilisées en application des articles 2 et 5 du décret n° 2007-665 du 2 mai 2007 relatif à la sécurité des appareils à laser sortant.
 Cet avis fera l'objet de mise à jour en cas de modification du contenu de son annexe.
M. Jean-François Carenco est nommé conseiller spécial du ministre.
Délégation est donnée à M. Pierre Canitrot, directeur fonctionnel des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol dans la région de Biscarrosse (Landes).
A N N E X E
CLASSEMENT PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
OU AUX DATES PRÉVUES DANS LA COLONNE OBSERVATIONS
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région du Bourget (Seine-Saint-Denis), à l'occasion du 47e Salon international de l'aéronautique et de l'espace, du mercredi 13 juin au dimanche 24 juin 2007.
Est abrogé l'article 1er de l'arrêté du 11 avril 1986 susvisé.
Délégation est donnée à M. Frédéric Lambert et Mme Anny Corail, directeurs des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.
Art. R. 721-8. -  Les actes accomplis par le membre récusé avant qu'il ait eu connaissance de la demande de récusation ne peuvent être remis en cause.
La présente décision sera notifiée à la société La Chaîne parlementaire - Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Art. R. 625-1. -  Le cas échéant, il peut être fait application des dispositions des articles R. 521-1 et R. 521-2 comme de celles de l'article R. 531-1.
    Chapitre 6
    Dispositions diverses
Est abrogé l'arrêté du 22 juin 2006 portant homologation du règlement technique d'examen des variétés de céréales à paille en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France.
Est homologué le règlement technique d'examen des variétés de soja en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, annexé au présent arrêté (1).
Art. R. 635-1. -  Une partie peut désavouer les actes ou procédures faits en son nom par son avocat lorsqu'ils peuvent influer sur le sens du jugement.
    La demande de désaveu est communiquée aux autres parties.
Art. R. 624-1. -  La juridiction peut décider une vérification d'écritures par un ou plusieurs experts, en présence, le cas échéant, d'un de ses membres.
La décision du 19 avril 2006 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 6 de la présente décision.
Art. R. 511-3. -  Lorsqu'il apparaît au tribunal administratif, au vu de la requête introductive d'instance et des conclusions de sursis, que le rejet de ces conclusions est d'ores et déjà certain, le président peut faire application des dispositions de l'article R. 611-8.
Art. R. 611-26. -  Sauf lorsqu'il est fait application de l'article R. 611-8, la section ou la sous-section fixe le délai dans lequel les mémoires doivent être produits.
Art. R. 511-1. -  Les conclusions à fin de sursis doivent être expresses et présentées par requête distincte.
Art. R. 531-5. -  La décision du président du tribunal administratif est susceptible d'appel dans la quinzaine de sa notification.
Art. R. 316-9. -
    Les dispositions du présent chapitre ne sont applicables aux véhicules et matériels spéciaux des armées que si elles sont compatibles avec leurs caractéristiques techniques de fabrication et d'emploi.
Art. R. 611-29. -  Dans les cas autres que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 611-28, la communication des requêtes, mémoires et autres actes est faite dans les conditions prévues aux articles R. 611-1 à R. 611-6.
Art. R. 413-5. -  Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux.
    Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée.
Art. R. 412-1. -  La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.
Art. R. 421-4. -  Les dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-3 ne dérogent pas aux textes qui ont introduit des délais spéciaux d'une autre durée.
Art. R. 421-6. -  Devant les tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete et de Nouvelle-Calédonie le délai de recours de deux mois prévu à l'article R. 421-1 est porté à trois mois.
L'annexe de l'arrêté du 24 février 1981 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.