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Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la police aux frontières et le préfet de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac » les vins rouges et rosés qui répondent aux conditions fixées ci-après.
Le directeur général de la police nationale, le directeur de l'administration de la police nationale et le directeur central de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau définissant les correspondances d'épreuves de l'option piano figurant en annexe V de l'arrêté du 27 octobre 2004 susvisé est remplacé par le tableau figurant en annexe I au présent arrêté.
Les élèves qui renoncent à leur admission doivent adresser une lettre de désistement au commandant de la formation de l'armée de terre.
 Ceux qui, sauf autorisation expresse du commandant des écoles de Coëtquidan, n'ont pas rejoint le lieu de convocation dans les délais fixés, sont considérés comme démissionnaires.
Par arrêté du ministre de l'outre-mer en date du 22 juin 2005, est nommé membre du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises : M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes, en remplacement de M. Claude Azam.
Le ministre délégué aux collectivités territoriales dispose pour l'exercice de ses attributions de la direction générale des collectivités locales.
 Il dispose, en outre, en tant que de besoin, des autres services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Sont nommés membres de la commission d'évaluation des produits et prestations mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale :
Les dispositions des articles R. 741-15 à R. 741-20, relatives à la régularisation, ne sont pas applicables aux assurés pour lesquels les cotisations ou les salaires servant de base à celles-ci sont fixés forfaitairement.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la direction centrale du matériel de l'armée de terre, BP 273, 00441 Armées.
L'accord interprofessionnel susvisé, conclu dans le cadre de l'Interprofession nationale porcine (INAPORC) et figurant en annexe (1), est étendu pour une période de trois ans à compter du 1er février 2005.
La durée du mandat des membres de la commission permanente d'odontologie est de trois ans.
 En cas de renouvellement partiel, les membres nouvellement nommés le sont pour la durée du mandat de leur prédécesseur restant à courir.
Le corps des agents administratifs de Mayotte comprend deux grades, le grade d'agent administratif qui comporte huit échelons et le grade d'agent administratif principal qui comporte cinq échelons.
Les électeurs ne peuvent ni rayer de noms sur les listes, ni procéder à un panachage entre les listes.
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2004, le mandat de M. Bernard Pêcheur, conseiller d'Etat, à la présidence du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police est renouvelé.
Les crédits ouverts à la ministre de l'outre-mer par la loi de finances pour 2004, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'outre-mer, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 17 AU 21 NOVEMBRE 2003
(Gestion 2003)
Les crédits ouverts au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales par la loi de finances pour 2004, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les fonctionnaires nommés dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture en application du II de l'article 1er du présent décret sont immédiatement titularisés.
Les frais de déplacement des membres du comité, pour ses réunions, sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Arrondissement de Saint-Flour
 Canton de Chaudes-Aigues : toutes les communes. »
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 2004, Mme Chantal Castelnot, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, est nommée sous-préfète hors cadre.
L'arrêté du 29 octobre 1999 portant création de la voie aérienne T 11 en France métropolitaine est abrogé.
M. le colonel Poupeau (Christian, Michel), nommé au grade de général de brigade pour prendre rang du 1er mars 2004, est nommé commandant de la garde républicaine à la même date.
L'enquête a pour objectifs d'étudier le niveau d'études, la profession des parents et l'environnement familial de la personne au cours de son adolescence afin d'analyser les facteurs déterminants du risque d'exclusion sociale et de la pauvreté à l'âge adulte.
Les personnels nommés dans un emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
En application du troisième alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition n'est pas applicable au fichier prévu à l'article 1er.
Délégation est donnée à M. Xavier de la Gorce, secrétaire général de la mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
L'arrêté du 12 décembre 1972 relatif à l'établissement du modèle des cartes d'emploi des démarcheurs prévues par la loi n° 72-06 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier est abrogé.
Les échelonnements indiciaires applicables aux grades et emplois des personnels de l'administration pénitentiaire placés sous statut spécial mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2002 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 19 janvier 1972 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux agents contractuels de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères est abrogé.
Les articles 7, 8 et 9 du même décret sont abrogés.
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Langlais, chef de service, délégué aux affaires internationales, pour signer tous actes, décisions et pièces comptables, à l'exception des décrets.
La SARL RVA est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, d'émettre sur la fréquence 103 MHz à Brioude.
Dans le tableau annexé à l'arrêté du 2 janvier 1992, les mentions citant « les infirmiers généraux de 1re classe, les infirmiers généraux de 2e classe, les directeurs d'école de cadres paramédicaux, les directeurs d'école ou de centre préparant aux professions paramédicales » sont supprimées.
Conseiller technique pour les affaires financières
et économiques
 M. Jean-Louis Perrin.
Conseiller technique en charge des relations
avec le Parlement et les élus
 M. Alexandre Bezardin.
Les secrétaires généraux des directions régionales des services pénitentiaires perçoivent au titre de l'indemnité de responsabilité un montant annuel de 4 100,00 euros.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, Mme Catherine Caldumbide est nommée ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 2002.
Un arrêté des maires de chacune des communes concernées par le présent traitement procédera à la publication du présent arrêté.
Aire géographique.
 Les pommes sont produites, triées et conditionnées dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes :
L'arrêté du 22 mai 2002 modifié portant délégation de signature est abrogé.
L'association MJC Jacques Prévert est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'article 6 du titre II de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé devient l'article 7.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Pétré (Michel, Xavier, Pierre) est nommé directeur des systèmes de forces et de la prospective à compter du 3 novembre 2002 et se voit conférer les rang et appellation d'ingénieur général hors classe à la même date.
Le traitement a pour finalité l'aide à la prise de décision en matière de recouvrement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 18 novembre 2002, M. Viprey (Christophe), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à l'administration centrale à compter du 1er avril 2002.
A N N E X E I
MONTANTS À L'HECTARE DE LA PRIME D'ABANDON DÉFINITIF DE SUPERFICIES VITICOLES
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, les dispositions de l'avenant du 25 octobre 2001 (modification de l'annexe 2) à la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2002, M. Coste (Christian), magistrat, est nommé sous-directeur à la sous-direction de la magistrature de la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans.
Le recteur de l'académie de Versailles et le président de l'université Paris-X sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 11 août 1982 précitée.
Rectificatif au Journal officiel du 8 janvier 2002, page 480, 1re colonne, 5e ligne :
 Au lieu de : « ... M. Michel Papaud,... », lire : « ... M. François Chambon,... ».
Chaque année le directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux communique aux membres du conseil d'administration de l'établissement un rapport sur l'exécution des conventions d'objectifs visées à l'article 7 du présent arrêté.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 mars 2006, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à titre complémentaire pour l'année 2006 :
 Bruno Lacarelle.
 Pierre Sie.
Le protocole n° 18 relatif aux amendements définitifs au règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté par la résolution n° 2004-II-18 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Jean-François Verny, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 9 mars 2006, le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'accès au cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (session 2006) est modifié comme suit :
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 2 octobre 1967 précitée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 août 2002, M. Robert Bannier, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public de haute Mayenne.
Le premier alinéa de l'article D. 322-9 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le soutien de l'Etat est dû pour une durée de deux années consécutives à compter de la date d'embauche. Un abattement de 50 % est appliqué au titre de la seconde année. »
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Dominique Lebrun, inspecteur général de l'équipement, en qualité de conseiller au cabinet du ministre, à compter du 2 mai 2006.
L'extension des effets et sanctions de la convention et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention et ledit avenant.
Par arrêté du président du conseil général de Seine-et-Marne en date du 16 mai 2006, M. Didier Lesueur est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne.
Le directeur de l'enseignement scolaire, les recteurs d'académie et le chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé des mines. Il ne peut exercer aucune fonction dans les conseils d'entreprises privées.
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 11 janvier 2006.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
Chaque opérateur intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel » transmet annuellement aux services de l'INAO une déclaration récapitulative de production et de commercialisation.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et la directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2006, M. Julien Perrier, secrétaire des affaires étrangères, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Agadir, en remplacement de M. Philippe Barbry, appelé à d'autres fonctions.
Les préfets des régions Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les prélèvements réalisés en application des articles 1er et 2 du présent arrêté sont effectués par les agents visés à l'article 14 du décret du 20 décembre 2001 susvisé et les analyses par les laboratoires mentionnés à l'article 16 du même décret.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 novembre 2006, M. Preschez (Philippe), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la culture et de la communication, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite, pour limite d'âge, à compter du 4 décembre 2006.
Le secrétariat général comprend :
 1° Le bureau des affaires générales ;
 2° Le service informatique.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 avril 2006, M. Daniel Gourdellier, ingénieur général des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 2006.
Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie destinée au financement du fonds pour la modernisation des cliniques privées pour 2002 est fixé à 91 500 000 EUR.
La société ABsat, éditrice du service Mangas, versera au Trésor la somme de 150 000 EUR.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2003, Mlle Guillaume (Aliénor, Marie, Simone) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Guillaume (Jean-Pierre, Alphonse) à la résidence d'Epinal (Vosges).
Les références contenues dans le décret du 27 décembre 1985 précité aux dispositions de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce.
Pour l'exécution des marchés à tranches conditionnelles, le représentant du pouvoir adjudicateur peut également décider l'exécution des tranches conditionnelles et déléguer aux autorités désignées dans le marché le pouvoir de prendre la décision d'exécuter les tranches conditionnelles.
Les services de police et de gendarmerie peuvent effectuer des contrôles, en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, et les services des douanes, en application de l'article 67 quater du code des douanes, dans les zones accessibles au public des aéroports suivants :
La valeur de la constante G est fixée à 80 euros et la valeur de la constante G' à 2 500 euros.
M. Jean-Louis Nembrini, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé directeur général de l'enseignement scolaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 13 mai 2004, Mme Gaëlle Le Breton, agente contractuelle, est nommée rapporteuse permanente du Conseil de la concurrence à compter du 1er juillet 2004.
Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du 22 décembre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera immédiatement en vigueur.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Philippe Thibault en qualité de conseiller pour les questions hospitalières et universitaires, la formation et la recherche en santé au cabinet du ministre délégué à compter du 21 mars 2007.
Les mesurages en application du présent arrêté sont effectués avec des moyens adaptés correctement entretenus et raccordés aux étalons nationaux ou étrangers reconnus équivalents.
La durée du mandat des membres ainsi élus est fixée à cinq ans.
La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute FM.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Alcon SA et Mayoly-Spindler, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Si les partis ou groupements politiques interviennent en partie dans une langue locale autre que le français, ils doivent en informer le chargé de production au plus tard la veille de l'enregistrement.
L'annexe II à la décision n° 98-264 du 21 avril 1998 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2002, M. Perissat (Frédéric), administrateur civil, est nommé sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de l'Yonne.
Les exploitants qui ont été tenus à déclaration pour un polluant donné au motif des articles 1er, 2, 3, 4 ou 5 pour l'année n doivent également effectuer la déclaration des émissions de ce polluant pour l'année n + 1 même s'ils n'y sont plus tenus par les articles précités.
Pour l'année 2003, les prescriptions des arrêtés du 10 janvier 1974, du 22 décembre 1994 et du 7 février 2002 relatifs à la circulation de certaines catégories de véhicules sont complétées par celles du présent arrêté.
A compter du 1er janvier 2003, les services publics à caractère industriel et commercial gérés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics appliquent le plan de comptes joint au présent arrêté en annexe I.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Abbott France, Alpharma, Bouchara Recordati, Elerté, Leurquin Mediolanum, Mazal Pharmaceutique, Menarini France et Ratiopharm, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
A compter du 1er avril 2003
Au premier alinéa de l'article 21 du même décret, après les mots : « sur des listes d'aptitude », sont insérés les mots : « ou sur des listes d'aptitude spéciales ».
Au 6e échelon
    Mme Guyot (Edith), épouse Nowak, avec 1 an 5 mois 25 jours.
    M. Barateau (François), avec 1 an.
    M. Martinel (Jean-Marie), avec 5 mois.
Au titre des représentants
    des producteurs d'eaux-de-vie d'appellation contrôlée
    M. Guionnet (Bernard).
    M. Sempe (Jean-Paul).
Le troisième alinéa de l'article 20 est supprimé.
Art. 3. -  Les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels sont soumis aux règles professionnelles des infirmiers fixées par le décret du 16 février 1993 susvisé et aux règles relevant du code de la santé publique.
    TITRE II
    MODALITES DE RECRUTEMENT
Article 35
    L'article 652 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux membres du Gouvernement entendus comme témoin assisté. »
    Section 7
    Dispositions renforçant les droits des parties
    au cours de l'audience de jugement
Art. 1er. -  Le traité entre la République française et la République portugaise relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Paris le 30 juillet 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Les articles 7 et 8 de l'arrêté du 20 juillet 1997 susvisé sont modifiés comme suit :
    La mention « Pendant une période de deux ans à compter de la publication du présent arrêté » est supprimée.
Art. 4. -  Le mandat des membres de cette commission prendra fin le 5 mai 2001.
M. Philippe Ritter, préfet, directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, est nommé directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France, en remplacement de M. Dominique Coudreau, appelé à d'autres fonctions.
Art. 8. -  L'arrêté du 22 juillet 1999 susvisé est complété comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 75 du 29/03/20 0 page 4858 à 4861
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Viticulture
    Société agricole vinicole Les Vignerons de Maury
    (Pyrénées-Orientales)
    La société coopérative agricole vinicole Les Vignerons de Maury, dont le siège social est situé à Maury (Pyrénées-Orientales), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur du vin.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 novembre 2000, Mme Fleury (Marianne), contrôleuse du Trésor, est nommée régisseuse d'avances auprès du centre administratif des affaires maritimes.
Art. 1er. -  La société VersaTel Telecom Europe BV est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais et Picardie, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
A l'article 3 du décret du 13 juillet 1992 susvisé, le mot : « conjoint » et les mots : « et du ministre chargé du budget » sont supprimés.
IV. - Union des associations familiales de la Corrèze
    (19003 Tulle)
    Protocole d'accord d'entreprise du 30 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Les vins proviennent des cépages suivants à l'exclusion de tout autre : sauvignon B, sauvignon gris G.
Art. 1er. -  La gestion comptable du syndicat interhospitalier dénommé « syndicat interhospitalier de télécommunications de santé des Pays de la Loire (SITE) » est rattachée à la trésorerie d'Angers CHU (département de Maine-et-Loire).
Fraction de contingent 1999/02
    Bertaud (Olivier, Emmanuel).
Art. 1er. -  La loi organique relative aux incompatibilités entre mandats électoraux est déclarée conforme à la Constitution.
Art. 1er. -  Les postes comptables de Beaucamps-le-Vieux et d'Hornoy-le-Bourg sont regroupés en un seul poste comptable dénommé Hornoy-le-Bourg (département de la Somme).