Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les dispositions applicables aux membres du corps militaire du contrôle général des armées en matière de conseil de discipline et de conseil d'enquête sont fixées par le statut particulier de ce corps.
 Les dispositions du présent décret sont applicables aux militaires appartenant à la réserve militaire dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.
Les logements financés par les prêts locatifs sociaux mentionnés à l'article R. 372-21 du code de la construction et de l'habitation sont destinés à être occupés par des personnes dont l'ensemble des ressources à la date d'entrée dans les lieux est égal au montant prévu à l'article R. 372-7 majoré de 30 %.
Respect de la neutralité des armées et des formations rattachées.
 Dans les enceintes et établissements militaires ainsi qu'à bord des bâtiments de la flotte et, en général, en tout lieu de séjour militaire, il est interdit d'organiser et de participer à des manifestations ou à des actions de propagande philosophique, religieuse, politique ou syndicale.
Le produit des droits d'entrée pour la visite de l'ancien camp de Struthof-Natzwiller, affecté à son entretien, est rattaché, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, au chapitre 37-03 « Dotations globalisées de services de soutien ».
Le directeur central du service du commissariat de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 1 du II de l'article 1er de l'arrêté du 5 novembre 1991 susvisé, les mots : « le groupe des écoles du commissariat de la marine » sont remplacés par les mots : « l'école des officiers du commissariat de la marine ».
A l'article R. 143-4 du même code, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre ».
Est annulé sur 2005 un crédit de 921 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Le conservatoire ne peut se livrer à aucune opération de promotion immobilière en vue de la vente ou de la location de locaux ou de terrains.
Sont déclarés vacants ou susceptibles d'être vacants les sièges suivants :
DISCIPLINES MÉDICALES
Les numéros logiques 30 à 49 sont attribués aux services ou aux programmes faisant appel à une rémunération de la part des usagers et diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
Les opérations visées par le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié sont actualisées comme il suit :
Les trésoreries de Rouen Champlain, de Caudebec-lès-Elbeuf et de Foucarmont sont supprimées.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Bouchara Recordati, Dalamon, G Gam et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
L'arrêté du 17 septembre 1986 susvisé est ainsi rédigé :
L'arrêté du 11 juin 1985 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels en service à l'étranger est abrogé.
Descriptions génériques soumises
à réexamen au titre de l'année 2006
Le taux annuel des droits de scolarité est fixé à 305  pour le premier cycle, à 463  pour la première année du deuxième cycle, à 158  pour la deuxième année du deuxième cycle et à 158  pour le troisième cycle.
L'article 5 du décret du 8 juin 2005 susvisé est abrogé.
Le taux de rémunération du capital prévu à l'article R. 20-37 du code des postes et communications électroniques et utilisé pour évaluer la valeur définitive pour 2004 des coûts nets correspondant aux articles R. 20-33, R. 20-35 et R. 20-36 du même code est fixé à 10,4 %.
Le congé pris dans le cadre du compte épargne-temps est assimilé à une période d'activité et rémunéré en tant que tel.
Les 1 620 heures de formation encadrée, complétée par la formation dirigée, se définissent comme suit :
M. Arnaud Danjean, délégué principal du ministère de la défense, est nommé conseiller au cabinet.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès des responsables informatiques de la direction des affaires juridiques, 14, rue Saint-Dominique, 00455 Armées.
L'arrêté du 27 octobre 1999 relatif à la composition des commissions d'adjudication ou d'appel d'offres pour les marchés de travaux, de fournitures ou de services passés pour le compte du ministère de l'agriculture et de la pêche (administration centrale) est abrogé.
La trésorerie de Revigny-sur-Ornain est supprimée.
L'épreuve de culture générale fait l'objet d'une double correction.
L'Office de développement agricole et rural de la Corse (ODARC) est agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CE) n° 1290/2005 pour les paiements effectués au titre du FEADER pour la Corse.
A l'article R. 221-24 du code monétaire et financier, les taux : « 1,10 % », « 1,15 % » et « 1,05 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 1,00 % », « 1,05 % » et « 0,95 % ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2007, dans l'arrêté du 7 avril 2004 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique, l'annexe est modifiée conformément au tableau suivant :
La trésorerie de Muzillac est regroupée sur la trésorerie de La Roche-Muzillac (Morbihan).
Le présent arrêté, portant délégation de signature à la direction générale des entreprises, sera publié au Journal officiel de la République française.
La trésorerie de Bar-le-Duc banlieue est nommée trésorerie du Pays de Revigny-OPAC de la Meuse.
Pour l'exercice des missions relatives à la forêt, au bois, à la chasse et à la pêche en eau douce, le directeur de l'agriculture et de la forêt peut faire appel aux services de l'Office national des forêts dans les conditions précisées par voie de convention et conformément aux dispositions de l'article L. 121-4 du code forestier.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 10 août 2007, M. Dagouassat (Bernard), contractuel A2, est affecté à la mission économique de Djedda (Arabie saoudite) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2007, le conseil des ministres entendu, M. Bertrand du Marais, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 2007.
Les dossiers de demande d'autorisation déposés avant l'entrée en vigueur du présent décret sont instruits selon les modalités en vigueur à la date de la demande.
Sans préjudice des mesures de lutte prévues aux articles 5 et 6, le périmètre de lutte générale fait l'objet d'une obligation d'assolement de façon que le maïs ne soit pas cultivé plus d'un an pendant deux années consécutives sur une parcelle donnée.
Des arrêtés préfectoraux précisent les caractéristiques des différentes zones définies aux articles 3 et 9 et les modalités de mise en oeuvre des mesures de lutte définies aux articles 5, 6 et 11.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 octobre 2007, la nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, prononcée par arrêté du 14 août 2007, est rapportée en tant qu'elle concerne :
Liste d'aptitude
Spécialité électrotechnique
 Billard (Thierry).
Mme Hélène Jacquot-Guimbal est chargée de l'intérim de ces fonctions.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Rectificatif au Journal officiel du 18 août 2007, édition électronique, texte n° 61, et édition papier, page 13836, 4e ligne :
 Au lieu de : « ... administrateur, professeur des universités, recteur d'académie ; », lire : « ... administratrice civile, membre du Conseil économique et social ; ».
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er septembre 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à partir des concours organisés en 2006.
Le neuvième alinéa de l'article 5 du même arrêté est abrogé.
Conformément aux dispositions de la décision n° 2005/132/CE de la Commission du 16 février 2005 (JOUE n° L 46 du 17 février 2005), la décision 2000/137/CE (avis aux importateurs paru au JO du 29 février 2000) est abrogée à compter du 18 février 2005.
Le titre XXIV du livre IV du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) comprenant les articles R. 53-40, R. 53-41 et R. 53-42 est abrogé.
Est nommé au cabinet de la secrétaire d'Etat à compter du 13 décembre 2004 :
A l'article L. 361-1 du code du travail, les mots : « aux articles L. 312-1 à L. 312-4, L. 312-7 et L. 312-8 » sont remplacés par les mots : « aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 310-2 ».
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article L. 117-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés constituant une équipe tutorale au sein de laquelle sera désigné un maître d'apprentissage référent qui assurera la coordination de l'équipe et la liaison avec le centre de formation d'apprentis. »
L'article 40 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions est abrogé.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Dans les deuxième et troisième alinéas du II de l'article 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, après les mots : « fixée par décret et résidant », sont insérés les mots : « dans la zone franche urbaine où est implantée l'entreprise ou ».
I. - Le quatrième alinéa de l'article 2277 du code civil est ainsi rédigé :
 « Des loyers, des fermages et des charges locatives ; ».
 II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives. »
En application des dispositions de l'article 1er, dernier alinéa, de la loi du 22 octobre 1999 susvisée, la qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée à l'entreprise Air France.
Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'attribution des subventions accordées au titre de la modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin et caprin, ci-après dénommé plan de modernisation des bâtiments d'élevage.
Il est institué, auprès du Premier ministre, un délégué interministériel à l'aide de la France aux Etats affectés par la catastrophe du 26 décembre 2004.
M. Nicolas Deniau est nommé conseiller technique au cabinet du ministre délégué à compter du 1er février 2005.
Les arrêtés antérieurs portant agrément des fédérations mentionnées à l'article 1er sont abrogés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 25 mai 2004 relatif au financement de la formation et de l'apprentissage conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
Le décret du 28 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget), modifié par les décrets du 24 mai 2004, 5 juillet 2004 et 27 octobre 2004, est abrogé.
La norme simplifiée n° 28 établie par la délibération n° 85-38 du 18 juin 1985 est abrogée.
Cette expérimentation a pour objet de simplifier les démarches des candidats à l'installation par la mise en place d'un dossier unique « jeune agriculteur » qui sera examiné par une section « installation » à créer au sein de la commission départementale d'orientation agricole conformément aux articles R. 313-1 et suivants du code rural.
Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de parution au Journal officiel et jusqu'au 13 décembre 2009. Le titulaire devra commencer de manière effective à utiliser la fréquence dans les délais prévus dans la convention.
Il est créé au ministère de la justice un corps d'attachés d'administration du ministère de la justice régi par les dispositions du décret du 26 septembre 2005 susvisé et par celles du présent décret.
La présente décision sera notifiée à l'association Innov'Radio et sera publiée au Journal officiel de la République française.
M. Stéphane Martin est nommé président de l'Etablissement public du musée du quai Branly.
L'arrêté du 17 mai 2005 relatif à l'organisation de la direction générale des routes en sous-directions et fixant l'organisation des sous-directions en bureaux est abrogé.
Par décret en date du 3 janvier 2005, M. Mirabaud (Pierre) est nommé membre du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français, sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire, en remplacement de M. Jacquet (Nicolas).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de l'avenant n° 52 S du 6 juillet 2004 relatif aux salaires minima à la convention collective susvisée.
Les montants de l'indemnité spécifique de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger en Indonésie et au Venezuela sont modifiés conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 46 du 6 octobre 2004, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
Le diplôme d'Etat d'enseignement du théâtre est délivré par le préfet de région à l'issue d'un examen sur épreuves.
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2005, M. Aubry (Eric), administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général des affaires sociales.
Sont abrogés l'arrêté du 9 juin 1961 relatif à la commission consultative des indices de prix des matières et l'arrêté du 15 janvier 1968 relatif à la commission consultative des indices élémentaires de prix des matières.
Les cycles de formation se déroulent, pour les agents du niveau de la catégorie A, dans les cinq instituts régionaux d'administration (IRA) et, pour les agents du niveau de la catégorie B, dans les instituts et centres de préparation à l'administration générale (IPAG-CPAG).
Le jury de l'épreuve orale de sélection professionnelle prévue à l'article 18-1 du décret du 17 juin 1991 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'assistant technique principal à la Caisse des dépôts et consignations est composé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2005, M. Carpentier (Jean-Baptiste), nommé dans l'emploi d'inspecteur des finances de 2e classe, est titularisé dans la 2e classe du grade d'inspecteur des finances à compter du 1er octobre 2004.
Le montant mensuel du revenu de solidarité est porté à 440,73 euros à compter du 1er janvier 2005.
Sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de l'aide juridique, en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation :
 M. Louis Bore ;
 Mme Anne Sevaux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 2007, le nombre total d'emplois offerts au titre de l'année 2007 au concours interne pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé à 45.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 décembre 2004, M. Bachet (Jean-Bernard), président de section d'une chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juillet 2005.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 février 2007, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Pierre Troussier, commissaire de police de la police nationale, à compter du 25 juin 2007.
Le décret du 14 septembre 2004 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales) est abrogé.
Délégation permanente est donnée à M. Dominique de Legge, délégué interministériel à la famille, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le comité régional compétent prévu à l'article D. 461-28 du code de la sécurité sociale est celui dans le ressort duquel se trouve la caisse de mutualité sociale agricole dont relève la victime.
Le Premier ministre et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le praticien, l'auxiliaire médical, le pharmacien, le fournisseur ou l'établissement hospitalier adresse sa note d'honoraires ou sa facture à la caisse de mutualité sociale agricole ou au groupement tel qu'il est mentionné sur la feuille d'accident présentée par la victime.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2005, M. Robert Dewulf, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 septembre 2005.
Pour l'application du régime défini au présent chapitre, le gain journalier mentionné à l'article R. 433-8-1 et au dernier alinéa de l'article R. 436-2 du code de la sécurité sociale est celui défini au dernier alinéa de l'article R. 751-48 du présent code.
Il est mis fin aux fonctions en qualité de directeur de l'enseignement scolaire de M. Patrick Gérard, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 21 septembre 2005, la bourse attribuée à Mme Le Quang Sang (Pauline), d'un montant de 1 736,70  brut mensuel, est supprimée à compter du 1er septembre 2005 en raison de son admission à l'institut régional d'administration de Lille.
Les tableaux prévus à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale, lorsqu'ils concernent les maladies professionnelles en agriculture, sont établis, révisés et complétés par décrets en Conseil d'Etat pris après avis de la commission mentionnée à l'article D. 751-19.
La demande d'avis prévue au quatrième alinéa de l'article R. 351-24 du code de la sécurité sociale est adressée par la caisse de mutualité sociale agricole au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 août 2005, Mlle Benyoucef (Zhara), M. Colas (Yoann) et M. Debras (Grégoire) sont radiés de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
A l'exception de celles figurant aux articles 4 et 10, les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Mme Claude Trupin, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée conseiller maître (2e tour).
Le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail est informé de la mise en place d'un registre de déclaration d'accidents du travail dans l'entreprise et peut en avoir communication dans le cadre de sa mission générale prévue à l'article L. 236-2 du code du travail.
Les dispositions des articles R. 722-34 à R. 722-38 relatives aux déclarations sont applicables aux employeurs de salariés agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle.
Le deuxième alinéa de l'annexe 1 : « Musique » au décret du 2 septembre 1992 susvisé est complété par les mots suivants : « Diplôme national d'orientation professionnelle de musique ».
Les arrérages des rentes d'accidents du travail des salariés agricoles, ainsi que leurs majorations et accessoires, sont dus jusqu'à la fin du mois d'arrérages au cours duquel le prestataire est décédé.
 Ils sont payables aux ayants droit sur production du bulletin de décès et sur présentation des pièces établissant leur qualité.
Le secrétariat est assuré par la direction de l'évaluation de la publicité, des produits cosmétiques et biocides.
Mme Catherine Poinsard, chargée de l'intérim du chef du bureau du cabinet, a délégation de la ministre de l'écologie et du développement durable pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
A N N E X E
NOMBRE DE VÉHICULES ADMIS À PARTICIPER AUX ÉPREUVES SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DES 24 HEURES DU MANS (SARTHE)
Piste de 13,600 kilomètres
VÉHICULES HISTORIQUES
Est annulé sur 2005 un crédit de 125 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 22 avril 2007.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
Le présent arrêté prendra effet à compter du 27 avril 2007.
L'arrêté du 29 août 1995 fixant les conditions d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des adjoints administratifs de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, modifié par l'arrêté du 11 février 1999, est abrogé.
L'architecte gestionnaire perçoit des indemnités versées par le conseil régional dans les conditions définies par l'article 38 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 susvisé.
L'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle remplace l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé.
Dans la section 1 du chapitre II du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), avant l'article D. 642-1, sont insérés les mots : « Sous-section 1. - Cotisations des professionnels libéraux ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2005, Mlle Fournier (Anne, Jeanne, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Odin (Jean-Marie, André) à la résidence de Vermenton (Yonne).
Rectificatif au Journal officiel du 14 août 2004, édition électronique, texte n° 24, dans le titre et au sommaire, au lieu de : « (expansion économique à l'étranger) », lire : « (services à l'étranger) ».
Est ouvert sur 2004 un crédit de paiement de 294 120 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
La composition du jury, la date limite de dépôt des dossiers d'inscription et la date de l'épreuve écrite sont fixées par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts.
Délégation est donnée à M. David Litvan, ingénieur en chef du génie rural et des eaux et forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.