Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 9. -  A l'article 242 septies D de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « de régularisation » sont supprimés.
Article 88
    Il est créé un fonds de valorisation et de communication destiné à valoriser les spécificités et les savoir-faire de l'agriculture et à communiquer sur ses métiers et ses terroirs. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de ces dispositions.
Art. 2. -  La vaccination des personnes visées à l'article 1er peut être effectuée par le médecin du travail ou par tout médecin, au choix de l'intéressé.
Art. 3. -  La vaccination des personnes visées à l'article 1er doit répondre aux recommandations du Conseil supérieur d'hygiène publique de France contenues notamment dans le calendrier vaccinal et les avis ponctuels qui sont publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 18 juin 1999, l'agrément de l'Association de financement du parti politique Ecologie Autogestion 85, dont le siège social était 10, place de la Vendée, à La Roche-sur-Yon (Vendée), est retiré.
Art. 2. -  La sous-direction de l'aménagement et de la gestion de l'espace rural comprend :
    - le bureau de l'aménagement de l'espace rural ;
    - le bureau de l'agronomie, des ressources naturelles et des sols ;
    - le bureau des infrastructures rurales et de l'hydraulique agricole.
Réunion
    1 Philippe (Raymond) ; 2 Maillot (Angelo) ; 3 Tantalides (Jean-Yves) ; 4 Pothin (Jean-Marc) ; 5 Bazin (Expedit) ; 6 Etale (Jean-Claude) ; 7 Grondin (Marcel).
Martinique
    1 Ivrisse (Saint-Yves).
Art. 6. -  Le ministre chargé de l'agriculture arrête la liste des candidats déclarés admis. Il arrête par ailleurs la liste des candidats autorisés à accomplir une seconde année de stage et la liste des candidats licenciés ou réintégrés dans leur corps d'origine.
Art. 2. -  A compter du 1er janvier 1999, les recettes et les dépenses résultant de la perception et de l'utilisation des deux taxes parafiscales mentionnées à l'article 1er sont comptabilisées dans la comptabilité générale de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Bouches-du-Rhône
    1 Abner (César).
Article 123
    Le septième alinéa de l'article 8 de la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique est complété par les mots : « ou par le ministre de l'agriculture ».
Article 110
    L'article L. 142-3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les représentants des organisations professionnelles agricoles et forestières sont consultés sur la délimitation de ces zones de préemption. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de l'avenant no 46 S (Salaires) du 19 janvier 1999 à la convention collective nationale susvisée.
A N N E X E
    (4 inscriptions)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 174 du 29/07/2001 page 12264
    =============================================
Art. 1er. -  Au 5 de l'article R. 510-6 du code de l'urbanisme, les mots : « 31 décembre 1998 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 1999 ».
Les informations mémorisées sont agrégées et également transmises, sous forme d'un rapport statistique, au médecin-chef, conseiller technique national placé auprès du sous-directeur de l'action sociale.
Art. 1er. -  L'arrêté du 27 décembre 1960 portant suppression et confirmation d'ordonnateurs secondaires du département des armées au Maroc et à Bizerte est abrogé.
Art. 13. -  Sauf accord du pays survolé, le CNSK n'est valable que dans les limites du territoire de l'Etat français au sens de l'article 2 de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944.
Pour prendre rang du 1er septembre 1998
    Les ingénieurs en chef de 2e classe :
    Martin (Robert, Emile, François).
    Cougnenc (Francis, Louis).
    André (Michel).
I. - Convention collective du 15 mars 1966
    Avenant no 264 du 4 juin 1998 relatif aux dispositions conventionnelles particulières aux assistants(es) maternels(les) travaillant dans les centres ou services d'accueil familial spécialisé et de placement familial spécialisé.
Article 16
    Dans la première phrase du III de l'article 21 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997), la date : « 1er janvier 1999 » est remplacée par la date : « 1er juillet 1999 ».
Art. 3. -  Les sommes visées à l'article 2 seront versées avant le 31 décembre 1998 à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mars 1999, M. Cardon (Christian), conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de la société Sogéa, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er février 1999.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 mars 1999, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications est attribué à l'élève ingénieur désigné ci-après au titre de la promotion de 1998 :
    M. Cayatte (Basile).
Art. 1er. -  M. Jean-François Hébert, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 mars 1999, M. Guery (Jean-Claude) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle SOFICANIM.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1999 un crédit de 3 410 084 372 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 5. -  Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions dues à compter du 1er janvier 1999.
Pour prendre rang du 1er mars 1999
    Au grade de commissaire général de division
    M. le commissaire général de brigade Carré (Bernard), nommé directeur du service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre à la même date.
Art. 5. -  Les agents mentionnés à l'article 1er sont rémunérés par le comité économique agricole dont ils dépendent, qui prend en charge également les frais de déplacement nécessaires à leurs contrôles et les frais d'analyses.
    Section II
    Dispositions particulières
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 février 1999, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget du Théâtre national de la Colline sont fixés à la somme de 55 331 424 F pour l'exercice 1999.
Art. 8. -  L'arrêté du 17 avril 1997 agréant les agents des comités économiques agricoles est abrogé.
Art. 1er. -  Les décrets du 16 novembre 1981 relatif aux vins de pays des Marches de Bretagne et du 25 janvier 1982 relatif aux vins de pays de Retz sont abrogés.
Art. 1er. -  Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Art. 1er. -  Le préfet du Haut-Rhin est désigné commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public Joseph Else, à Wittelsheim.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 6 du décret du 6 août 1936 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
    « Pour une récolte donnée, cette date peut être avancée par un arrêté de campagne pris sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie. »
Art. 4. -  Les articles 1er et 2 du présent décret prennent effet au 1er août 1995.
Art. 3. -  Le Bureau Veritas doit, pour exécuter les opérations découlant de ses agréments visés aux articles 1er et 2, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et avalisées par le ministre chargé des transports ou par l'autorité ayant reçu délégation de celui-ci.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 mars 1999, M. Guery (Jean-Claude) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle VALOR 5.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 1998, M. Boivin (Alain, Roger) est nommé notaire à la résidence de Chambly (Oise), en remplacement de M. Mauclair (Gilles), décédé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 1998, il est mis fin aux fonctions de M. Denis (Bernard, Jacques, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office notarial dont est titulaire M. Prats (Jean-Marie, François, Albert) à la résidence de Clisson (Loire-Atlantique).
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 1999, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité :
    A compter du 1er août 1998
    M. Bonnet (Yves), magistrat du second grade, pour une durée de trois ans.
Juin 1997
    5 juin 1997. - M. Tran (Stéphane), Versailles.
    30 juin 1997. - M. Simonot (Jean-Julien), Paris-La Défense.
Art. 5. -  Les procédures particulières applicables à la CAG et à la CAM, à l'intérieur de la zone réglementée LF-R 93, sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
Art. 8. -  Le régisseur tient la comptabilité matière de bons d'achats, timbres, timbres fiscaux, enveloppes préaffranchies et titres de transport.
    La comptabilité matière des titres de transport peut être confiée en tant que de besoin à un sous-régisseur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 1999, M. Montalescot (Jean-Pierre, Roger) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office notarial dont est titulaire M. Prats (Jean-Maire, François, Albert) à la résidence de Clisson (Loire-Atlantique).
1.1.3. Date de déclaration
    La déclaration de patrimoine d'entrée en fonctions d'un élu local doit être établie au moment où il devient titulaire d'une délégation de signature. La commission retient la date de la prise d'effet de la délégation comme point de départ du délai de dépôt de la déclaration de patrimoine.
Art. 1er. -  Les zones réglementées LF-R 41 et LF-R 42 dans la région de Pau (Pyrénées-Atlantiques) font l'objet d'arrêtés de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
Art. 6. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 21. -  Les correspondants sont choisis par les académiciens, parmi les savants distingués par leurs travaux dans les domaines d'études de l'académie.
Art. 30. -  Chaque année, l'académie se réunit en séance solennelle au cours du dernier trimestre de l'année civile.
Art. 1er. -  Dans le livre II bis du code de la santé publique, les mots : « Agence du médicament » sont remplacés par les mots : « Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
Art. 1er. -  Le décret no 97-117 du 6 février 1997 relatif à la création du commissaire à l'espace rural est abrogé.
Art. 41. -  Le droit de présence perdu par les membres absents accroît celui qui est servi aux membres présents.
Art. 1er. -  L'Académie des inscriptions et belles-lettres s'attache principalement à l'étude scientifique des monuments, des documents, des langues et des cultures des civilisations de l'Antiquité, du Moyen Age et de l'âge classique ainsi que des civilisations non européennes.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 mars 1999, M. Boubeguira (Rojen) et M. Lienard (Mathias) sont exclus de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
Art. 1er. -  Sont annulés sur 1999 une autorisation de programme de 46 025 000 F et un crédit de paiement de 68 927 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1998 un crédit de 1 224 052 742 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. -  Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives, no 99-09 en date du 16 avril 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F.
Art. 3. -  Il est créé, après l'article 12 du même décret, un article 12-1 ainsi rédigé :
    « Art. 12-1. -  Les praticiens adjoints contractuels doivent entretenir et perfectionner leurs connaissances dans les conditions prévues à l'article L. 367-2 du code de la santé publique. »
A compter du 15 octobre 1999
    Mlle Coquard (Danielle).
    M. Coudray (Michel).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juin 1999, M. Schneider (Jacques), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur d'Etat de 1re classe.
Art. 11. -  Sont assimilés à des services accomplis dans le corps des préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées visé par le présent décret les services accomplis dans la profession ouvrière de préparateur en pharmacie et d'aide préparateur en pharmacie.
16e section : Psychologie,
    psychologie clinique, psychologie sociale
    Ajouter :
    « Institut universitaire de formation des maîtres de Corse : Psychologie du développement : 0015 S. »
Art. 3. -  Les frais afférents au retrait de ces produits sont à la charge des responsables de leur première mise sur le marché en France.
Art. 8. -  Les modalités d'organisation des épreuves du concours national de praticien hospitalier sont fixées par arrêté des ministres chargés respectivement de la santé et de l'enseignement supérieur.
Art. 1er. -  M. François Lucas, administrateur civil, est nommé conseiller technique au cabinet du ministre de l'intérieur.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend neuf parties, sont définies ci-après :
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 1999, Mme Françoise Bourolleau, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommée consul général de France à Londres, en remplacement de M. Jean-François Bouffandeau.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 1999, Mme Durix (Sylvie, Annick), épouse Buret, est nommée notaire à la résidence de Steenwerck (Nord), en remplacement de M. Decanter (Michel, Antoine, Norbert, Cornil), démissionnaire.
Art. 1er. -  M. Philippe de Ladoucette est nommé président du conseil d'administration des Houillères de bassin du Centre et du Midi.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Melot, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Laurence Delassus, agent contractuel.
Art. 1er. -  L'annexe de l'arrêté du 14 avril 1998 modifié susvisé est complétée comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 245 du 21/10/1999 page 15719 à 15720
    =============================================
Art. 4. -  L'arrêté du 4 novembre 1998 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Montpellier (Hérault) est abrogé.
Art. 1er. -  Les montants moyens annuels prévus par l'article 3 du décret du 30 avril 1975 susvisé sont les suivants par corps et par grade :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 245 du 21/10/1999 page 15718
    =============================================
Art. 1er. -  Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1998 sont majorées d'une somme de 980 348 F applicable au compte d'affectation spéciale et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
70e section  : Sciences de l'éducation
    Ajouter :
    « Université Paris-VII : et 26e section, Institut national de recherche pédagogique, 1er novembre 1999, Didactique des mathématiques : 2059 S. »
Art. 1er. -  Est annulé sur 1999 un crédit de 3 650 359 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Art. 4. -  L'emploi de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense comporte cinq échelons.
    La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à deux ans.
Classe A
    M. Aubin (Claude), DA N 3, CRAM de Nantes, chargé de mission à la CNAMTS.
Art. 2. -  Le secrétaire général de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
VIII. - Association pour l'insertion sociale avec l'économique
    (74800 Saint-Pierre-en-Faucigny)
    Accord d'entreprise du 18 décembre 1998 et avenant à l'accord d'entreprise du 15 janvier 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-32 en date du 11 septembre 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Art. 3. -  Le préfet de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Les candidats recrutés au titre de l'article 2 ci-dessus sont nommés ingénieurs des travaux publics de l'Etat stagiaires pour une durée d'un an.
    Pendant cette période, ils sont tenus de suivre une formation assurée par l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1999 un crédit de 6 354 440 302 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. -  Le deuxième concours externe visé au b du 1o de l'article 4 du décret du 19 mai 1999 susvisé comporte les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes :
Art. 2. -  Est ouvert sur 1999 un crédit de 3 225 130 087 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 139 du 18/06/1999 page 8921
    =============================================
Art. 1er. -  Le nombre d'actions de la société Air France à céder aux salariés de cette société ayant consenti à des réductions de salaires en application de l'article 3 du décret du 9 février 1999 susvisé s'élève à 14 097 856.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1999 un crédit de 12 130 248 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Chapitre 0I
    Prêts de restructuration industrielle
    Article 10 - P.P. ....................   183 639 630,00
    Article 20 - P.O. ....................   126 394 017,50
    Total du chapitre : ....................   310 033 647,50
Art. 1er. -  Sont déclarés contraires à la Constitution le 5o du I de l'article 195 et le quatrième alinéa de l'article 217 de la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie.
Au grade de commandeur
    M. Wertheimer (Jean, Armand), médecin ophtalmologiste, conseiller technique pour les affaires médico-sociales dans une mairie. Officier du 16 mars 1976.
    DROITS DES FEMMES ET FORMATION PROFESSIONNELLE
Art. 3. -  Le président et les membres du conseil mentionnés aux II, III et IV de l'article 2 sont nommés pour trois ans par arrêté du Premier ministre.
Département du Bas-Rhin
    Arrondissement de Strasbourg-Ville.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 février 1999, Mlle Loyce (Chantal) est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Institut national agronomique à compter du 30 octobre 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 février 1999, le premier rectificatif à l'état prévisionnel de recettes et de dépenses pour l'exercice 1996 de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers est approuvé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 février 1999, M. Hunkeler (Bernard) est nommé et titularisé en qualité de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général) à compter du 16 août 1998.
Art. 12. -  Le 9o de l'article 156 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 9o La valeur nominale des actions à souscrire en numéraire, que cette valeur figure ou non dans les statuts, et, le cas échéant, le montant de la prime d'émission ; ».
Art. 19. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 25 septembre 1998
    Gasan (Jean-Claude), établissement du matériel, Gresswiller.
    Cougoulat (Hervé), établissement du matériel, Saint-Egrève.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 décembre 1998, M. Personne (Erwan) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Institut national agronomique à compter du 6 novembre 1998.
Art. 14. -  Un contrôleur des armées assiste le chef du contrôle général des armées comme chargé de mission. Il est responsable du service des missions et des moyens de soutien des activités du contrôle général des armées ainsi que de la documentation.
Art. 1er. -  M. Pierre Bourguignon, député de la Seine-Maritime, est, en application des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la ville.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1998 un crédit de 1 071 477 759 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1998 un crédit de 46 877 151 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. -  Les dispositions de l'arrêté du 24 mars 1998 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la Société nouvelle Air Toulouse international sont abrogées.
Art. 13. -  Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  A l'appui de sa demande, l'entreprise de production doit fournir un devis détaillé des dépenses de promotion qu'elle prend en charge ainsi que la liste des prestataires pressentis.
Rectificatif au Journal officiel du 13 octobre 1998, page 15493, 1re colonne, art. 3, 2e ligne :
    Au lieu de : « consulté à la maison juridique... », lire : « consulté à la mission juridique... ».
Art. 5. -  Le jury établit, par ordre de mérite, la liste des directeurs stagiaires qui ont satisfait les épreuves de validation de fin de formation.
Art. 9. -  Il est créé auprès du Premier ministre un Fonds national de développement de l'évaluation.
    Les crédits de ce fonds sont inscrits au budget des services du Premier ministre, Commissariat général du Plan. Ils peuvent être abondés par la procédure des fonds de concours.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1998 un crédit de 5 980 764 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
IV. - Mutualité de la Côte-d'Or (21)
    Avenant no 75 du 20 octobre 1998 relatif à la valeur du point.