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Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 22 décembre 2005, Mme Jacqueline Pedron est nommée et titularisée attachée d'administration de l'aviation civile, 6e échelon (ancienneté 3 août 2003), à compter du 9 novembre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2006, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
L'article 144-1 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ces corps comprennent un seul grade. »
 2° Le dernier alinéa est supprimé.
Est annulé sur 2005 un crédit de 17 040 989 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
L'article 213 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 213. - Ces corps comprennent un seul grade. »
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 22 décembre 2005, Mme Catherine Corvaisier est nommée et titularisée attachée d'administration de l'aviation civile, 3e échelon (ancienneté 23 août 2004), à compter du 9 novembre 2005.
Délégation est donnée à M. Amaury Lefébure, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée et du domaine de Fontainebleau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions, dans la limite de ses attributions.
A l'article 131-3 du même décret, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 5e échelon ».
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à quarante et un mille neuf cents euros (41 900 ).
M. Bernard Niquet, préfet des Yvelines, est nommé préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne (hors classe).
Rectificatif au Journal officiel du 12 avril 2006, version électronique, texte n° 80, au lieu de : « ... Seine-et-Marne... », lire : « ... Lozère... ».
Les montants de la prime prévue par le décret du 21 avril 2006 susvisé sont les suivants :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 2006, M. René Gaudouin est nommé assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés.
Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés est fixé à 1 526 kW et 248,12 GT respectivement. Il est réparti comme précisé à l'annexe du présent arrêté.
Au deuxième alinéa du 2 de l'article 17 du décret du 29 décembre 1999 susvisé, les mots : « tout ou partie de la période de nuit » sont remplacés par les mots : « plus d'une heure trente dans la période nocturne ».
L'arrêté du 7 mai 1997 fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 26 avril 2006, M. Gosset (Thomas), ingénieur de l'armement, en instance de détachement dans le corps des conseillers économiques, est affecté à l'administration centrale à compter du 1er mai 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 2 mai 2006, M. Couffin (Charles), conseiller économique, est affecté à Doha (Qatar) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
Le présent décret est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2006.
L'avis d'examen professionnel pour le recrutement d'un technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, organisé par le centre hospitalier universitaire de Nîmes (Gard), paru au Journal officiel du 10 mars 2006, texte n° 170, est annulé.
A l'article D. 242-4 du code de la sécurité sociale, les taux : « 16,45 % », « 8,20 % » et « 6,55 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 16,65 % », « 8,30 % » et « 6,65 % ».
L'autorisation accordée à la SARL Média Sud 28 sur la zone de Châteaudun est transférée à la SAS Chérie FM Réseau.
La société MEDI-QUAL est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique selon les modalités de la décision du 7 octobre 2005 susvisée.
Il est créé à l'Ecole pratique des hautes études un institut dénommé Institut européen en sciences des religions (IESR).
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 2006, M. Chacot (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est détaché en qualité de magistrat de chambre régionale des comptes pour une durée de deux ans, à compter du 1er février 2006, au titre de la mobilité.
Délégation permanente est donnée à M. Francis Bonnet, directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
L'annexe IV de l'arrêté du 29 juillet 2003 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
Le présent agrément peut être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux obligations fixées par les arrêtés ADR et RID ou aux conditions de l'article 2 du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2006, M. Picard (Hugues), inspecteur général de classe exceptionnelle de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 mai 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique en date du 9 février 2006, M. François-Gilles Le Theule, administrateur civil, est nommé directeur du centre des études européennes de Strasbourg de l'Ecole nationale d'administration.
L'APAVE groupe doit, pour délivrer ses attestations, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et avalisées par le ministre chargé de l'industrie et par le ministre chargé de l'environnement.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Les dispositions du présent arrêté, révocables à tout moment, sont en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 21 avril 2005, relatif aux retraites des cadres de direction, conclu dans les secteurs des sociétés d'assurance et de l'inspection d'assurance.
Les taux de promotions permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2006 pour les corps de la filière paramédicale du ministère de la défense en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Le décret du 10 août 2005 susvisé est modifié comme suit :
 A l'article 2, les mots : « 31 décembre 2005 » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2006 ».
A N N E X E
PLAN GLOBAL DE FINANCEMENT PLURIANNUEL
Comptes de résultat prévisionnels
Tableau de détermination de la capacité d'autofinancement prévisionnelle
Tableau de financement prévisionnel
Tableau de variation de la trésorerie prévisionnelle
Tableau des engagements hors bilan
L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la concentration ou de la manifestation.
Le présent arrêté est applicable pendant un an à partir de la date de sa publication.
Le délai d'un an prévu au deuxième alinéa de l'article L. 626-18 du code de commerce court à compter du jour du jugement arrêtant le plan.
66. Charges financières
67. Charges exceptionnelles
68. Dotations aux amortissements et provisions
PRODUITS
L'annexe I à la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 susvisée est modifiée, pour les zones d'Agen et d'Evreux, conformément à l'annexe à la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Le taux de rémunération du capital nominal avant impôt, utilisé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire d'Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Orange Caraïbe et SRR, est fixé à 12,4 % pour les années 2006 et 2007.
Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 20 novembre 1997 susvisé, entre les mots : « Si la demande » et les mots : « fait l'objet d'un avis favorable », sont insérés les mots : « d'inscription ou de renouvellement d'inscription ».
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel et notifiée à Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Orange Caraïbe et SRR.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2006, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
L'article 7 de l'arrêté du 1er mars 1993 susvisé est modifié comme suit :
 « Le concours comprend des tests, des épreuves écrites et pratiques ainsi que des entretiens de motivation et de connaissances. Ils peuvent être différents selon les départements et les cursus. »
 (Le reste sans changement.)
La présente décision sera notifiée à l'association Déclic Théâtre et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SARL Démo FM et sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'article R. 516-18 est abrogé.
Le sous-quota de sole (Solea solea) attribué aux non-adhérents d'une organisation de producteurs dans les divisions CIEM II, IV est réputé épuisé pour l'année 2006.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans les zones précitées.
La présente décision sera notifiée à la SARL Balisier Plus et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les membres du comité d'experts reçoivent, quinze jours avant la date de leur réunion, une convocation écrite comportant l'ordre du jour et, éventuellement, les documents nécessaires à l'examen des demandes qui y sont inscrites.
La présente décision sera notifiée à l'association Loisirs 86 et publiée au Journal officiel de la République française.
A l'article L. 752-7 du code rural, les mots : « le conjoint survivant et les enfants » sont remplacés par les mots : « le conjoint ou le concubin ou la personne liée à lui par un pacte civil de solidarité ainsi que les enfants ».
Il est créé auprès du préfet de Mayotte un comité technique paritaire spécial ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les services de la préfecture.
Le secrétariat du comité d'experts est assuré par le Centre national de la cinématographie.
Les règles relatives à l'administration, au logement et à la gestion du personnel de la gendarmerie nationale sont applicables au personnel de la gendarmerie nationale affecté à la gendarmerie de l'air.
La présente décision sera notifiée à l'association Jeunesse péléenne et publiée au Journal officiel de la République française.
Le bureau de vote est composé d'un président et d'un secrétaire désignés par le préfet, ainsi que d'un délégué de chaque organisation syndicale candidate.
Par décret du Président de la République en date du 19 avril 2006, M. Pelat (Xavier), administrateur territorial, placé en service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er février 2006.
Le nombre maximal de visites journalières concernant les personnels navigants de l'aviation civile est de 8.
Le montant de la cotisation forfaitaire due par les bénéficiaires du régime d'assurance maladie des étudiants est fixé à 189  pour l'année universitaire 2006-2007.
Les dispositions du présent arrêté seront applicables pour les concours de technicien de police technique et scientifique ouverts à compter de 2006.
L'annexe I à la décision n° 2003-316 du 10 juin 2003 susvisée est modifiée, pour les zones d'Angers et d'Evreux, conformément à l'annexe à la présente décision.
Par décret en date du 21 mars 2006, la congrégation hospitalière missionnaire des filles de Notre-Dame des douleurs, dont le siège est à Tarbes (Hautes-Pyrénées), est légalement reconnue.
Pour l'application au titre de 2006 du crédit de taxe professionnelle institué par l'article 1647 C sexies du code général des impôts, la liste et la composition communale des zones d'emploi dans lesquelles des restructurations industrielles en cours risquent d'altérer gravement la situation de l'emploi figurent en annexe au présent arrêté.
Le directeur des personnels enseignants et les présidents ou directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Calmel, agent contractuel, secrétaire général de l'aquarium de la porte Dorée, placé sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions, dans la limite de ses attributions.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2005, M. François Bonnet, ingénieur du génie rural et des eaux et forêts, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Mamers.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 octobre 2005, M. Desagneaux (Frédéric), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, a accompli sa mobilité statutaire en occupant les fonctions de consul général de France à San Francisco (Etats-Unis) du 1er septembre 2003 au 1er septembre 2005.
L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.
Délégation est donnée à Mme Christine Piqueras, architecte et urbaniste de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes dans la limite des attributions de la sous-direction de l'architecture et du cadre de vie.
Le préfet de région, président du comité, adresse chaque année un rapport sur l'activité du comité au ministre chargé de la pêche en eau douce et au ministre chargé des pêches maritimes.
Les fonctions de membres du comité ne donnent pas lieu à rémunération.
La pêche des écrevisses à pattes rouges (Astacus astacus), des torrents (Astacus torrentium), à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) et à pattes grêles (Astacus leptodactylus) est autorisée pendant une période de dix jours consécutifs commençant le quatrième samedi de juillet.
En vertu de l'article L. 436-12, les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables en Corse.
L'agent comptable du Conseil supérieur de la pêche est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la pêche en eau douce.
 Des comptables secondaires peuvent être nommés par le directeur général après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de pratiquer la pêche sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient.
Le décret n° 2005-33 du 18 janvier 2005 relatif au délégué interministériel à l'aide de la France aux Etats affectés par la catastrophe du 26 décembre 2004 est abrogé.
Le siège du syndicat interhospitalier est fixé ou modifié par les décisions concordantes des conseils d'administration ou organes qualifiés des établissements publics et privés formant le syndicat et, pour ceux de ces établissements qui ne sont pas dotés de la personnalité morale, des collectivités publiques ou institutions privées dont ils relèvent.
M. Jean-Pierre Sevilla est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 22 juin 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2005, la démission de M. Saas (Joseph), notaire à la résidence de Rémilly (Moselle), est acceptée.
Le préfet de Corse est chargé de fixer le nombre d'autorisations susceptibles d'être délivrées, en tenant compte notamment des capacités biologiques de la zone, des antériorités des producteurs, des orientations du marché et des équilibres socio-économiques.
Afin de faciliter la poursuite des adaptations structurelles de la production laitière, les cessions temporaires visées à l'article 16 du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé ne sont pas mises en oeuvre au cours de la campagne 2005-2006.
L'annexe à l'article A. 344-10 est modifiée conformément à l'annexe au présent arrêté.
Le sous-quota de sole (Solea solea) attribué à l'OP FROM Nord dans la division CIEM VIII a, b est réputé épuisé pour l'année 2005.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2005, M. Laurent Gandra-Moreno, directeur d'établissement de santé, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Mauriac.
La présente décision sera notifiée à l'association Institut technique européen de l'audiovisuel et de la communication (ITEAC) et sera publiée au Journal officiel de la République française.
A l'article L. 773-10 du même code, qui devient l'article L. 773-17, les références : « L. 773-3 et L. 773-3-1 » sont remplacées par les références : « L. 773-8 et L. 773-26 ».
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Eval et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Dans le titre II « Les paris », un nouveau chapitre 10, intitulé « Pari trio hippodrome », annule et remplace l'article 75 de l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel.
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales et la directrice générale des Haras nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le règlement du stud-book français de l'âne bourbonnais figurant en annexe au présent arrêté est approuvé (1).
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 juin 2005, M. Jean-Philippe Singaraud, commandant de police, est nommé, à partir du 20 juin 2005, régisseur d'avances titulaire auprès du cabinet du Premier ministre, en remplacement de M. Fabrice Anselmetto, démissionnaire.
Conformément aux dispositions du point 5 de l'article R. 653-81 du code rural, l'association dénommée « Association française du cheval Crème », dont le siège social est situé à 81630 Montgaillard, La Farayrio, est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2005, M. Guyonvarch (Olivier), conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe stagiaire, est titularisé, à compter du 20 décembre 2004, en qualité de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. George Asseraf et Michel Feutrie, les délégations prévues aux articles 1er et 2 sont exercées par Mme Anne-Marie Charraud, rapporteure générale adjointe.
Délégation est donnée à M. George Asseraf, président de la Commission nationale de la certification professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2005, M. Abed (Majdi), conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe stagiaire, est titularisé, à compter du 1er février 2005, en qualité de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe.
M. Renaud Chapelle est nommé conseiller technique auprès du conseiller pour le patrimoine, l'environnement, la culture et les relations avec les élus au cabinet de la ministre à compter du 1er juillet 2005.
L'arrêté du 4 août 1992 portant création d'une région de contrôle terminale à Genève (partie française) est abrogé.
M. Jean de Ponton d'Amécourt est nommé directeur chargé des affaires stratégiques, en remplacement de M. Marc Perrin de Brichambaut, appelé à d'autres fonctions.
Les limites en plan et en hauteur de cette zone réglementée qui comprend deux parties sont définies ci-après :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2005, M. Patrick Averlant, contrôleur général de 1re classe, est nommé membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « inspection des chambres de commerce et d'industrie ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2005, Mme Christiane Ceccaldi, contrôleuse générale de 2e classe, est nommée membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « inspection des chambres de commerce et d'industrie ».
L'arrêté du 5 mars 2001 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Lyon - Saint-Exupéry (Rhône) est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2005, M. Pierre Amidey, contrôleur général de 2e classe, est nommé membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « commerce, artisanat, services et professions libérales ».
Est modifié ainsi qu'il suit l'article 9 de l'arrêté du 1er juin 1994 modifié, pour la variété de trèfle blanc Baron :
 Dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », au lieu de : « R 2n (FR) », lire : « Agri obtentions SA (FR) ».
A l'article 6, les mots : « l'article 34 » sont remplacés par les mots : « l'article 39 ».
Le nombre de postes ouvert au concours commun ainsi que les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Dans le délai de six mois suivant la réalisation de l'opération, le titulaire de l'autorisation en informe le Conseil supérieur de la pêche. Si la période de validité de l'autorisation est supérieure à un an, il lui adresse un compte rendu annuel.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,5 MW, localisé lieudit La Croix Saint Eloi, Le Sainbois, parcelle cadastrée ZC n 10, 45310 Tournoisis.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,5 MW, localisée lieudit La Haute Perche, parcelle cadastrée ZH n 68, 60360 Lihus.
La présente décision sera notifiée à l'Association familiale rurale de Thiaucourt et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Tout rejet direct d'effluents dans les eaux souterraines est interdit. Tout rejet d'effluents non traités dans les eaux superficielles douces et marines est strictement interdit.
Est modifié ainsi qu'il suit l'article 6 de l'arrêté du 8 avril 2004 pour les variétés de ray-grass d'Italie alternatifs :
 Au lieu de : « Ray-grass d'Italie alternatif : Caramba, Peleton », lire : « Ray-grass d'Italie alternatif : Caramba ».
La présente décision sera notifiée à l'association Résonance FM et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L'arrêté du 5 mars 2001 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Saint-Etienne - Bouthéon (Loire) est abrogé.