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Art. 3. -  Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation définit le montant de base et le montant majoré de cette prime.
Art. 1er. -  Au titre IV (Véhicules pour handicapés physiques), la liste des véhicules pour handicapés physiques pris en charge par le tarif interministériel des prestations sanitaires est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 5. -  Le décret no 72-735 du 2 août 1972, modifié par le décret no 74-1067 du 29 novembre 1974, portant attribution d'une prime de surveillance de nuit au personnel de surveillance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 6 mars 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Neufchâteau exercées par M. Destouches (Jacques), sous-préfet de 2e classe. Il sera placé en position de service détaché.
Art. 4. -  La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 2000.
Résiliation
    La présente adhésion vaut pour une période d'un an à compter de son acceptation. Le dépôt d'une déclaration des revenus papier correspondant à la même période au centre des impôts vaut résiliation du contrat d'adhésion.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2000, Mme Valette (Isabelle, Raymonde), épouse Mouly, est nommée huissier de justice à la résidence du Loroux-Bottereau (Loire-Atlantique), en remplacement de M. Chenal (Robert, René, Maurice, Bernard), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 31 mai 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Abdurrahman Wahid, Président de la République d'Indonésie.
1. Bureau du service national de Strasbourg
    Hochenauer (Stéphane, Joseph, Michel).
Art. 1er. -  Les électeurs de la province des îles Loyauté sont convoqués le dimanche 25 juin 2000 pour procéder à l'élection au congrès de Nouvelle-Calédonie et à l'assemblée de la province.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au chef du service des douanes et droits indirects de la Polynésie française à Papeete, Motu Uta, BP 9006, 98601 Tahiti.
Art. 4. -  Les représentants de l'autorité territoriale d'emploi, le maire de la commune siège du centre d'incendie et de secours dont relève le sapeur-pompier volontaire comparant ainsi que les sapeurs-pompiers de ce centre ne peuvent siéger au conseil de discipline départemental.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Anita Weber, déléguée au développement et à l'action territoriale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En qualité de cadre infirmier hospitalier
    Membre titulaire
    Mme Saunier (Christiane).
    Membre suppléant
    Mme Cadet (Danielle).
II. - Suppléants
    a) Président
    M. Grimaldi (Paul), conseiller doyen à la Cour de cassation.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Patrick Olivier, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En qualité de représentant
    des fabricants de dispositifs médicaux
    Membre titulaire
    Mme Hannaire (Danielle).
    Membre suppléant
    M. Rouard (Philippe).
Art. 6. -  L'arrêté du 2 février 1993 portant création de la commission de terminologie de l'environnement est abrogé.
Art. 2. -  Les dispositions de l'annexe sont applicables aux installations nouvelles dès la publication au Journal officiel du présent arrêté.
    Les dispositions de l'annexe ne sont pas applicables aux installations classées incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations sont visées par l'arrêté d'autorisation.
Art. 3. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout parc de stationnement couvert et garage-hôtel de véhicules à moteur soumis à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.
Art. 6. -  Le directeur général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2000, M. Jean-Loup Dupont, trésorier principal du Trésor public, est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2000, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 instituant des régies d'avances auprès des conseils de prud'hommes de Marseille, Nice, Cannes et Toulon sont abrogées.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du personnel et de l'administration, est désigné, dans la limite de ses attributions, comme personne responsable des marchés à l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports :
    - le sous-directeur des affaires générales.
Sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques,
    biomatériaux, biophysique, radiologie
    Concours de type 1
    Jean (Alain).
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 95-813 du 19 décembre 1995 susvisée l'annexe suivante :
Orthopédie dento-faciale
    Barthelemi (Stéphane).
    Marchal (Arielle).
    Vermelin (Laurent).
Art. 13. -  Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 16 mai 2000, M. Boeuf (Gilles), professeur des universités à l'université Paris-VI, est nommé en qualité de directeur de l'Observatoire océanologique de Banyuls à compter du 1er mars 2000.
Odontologie conservatrice, endodontie
    Mesgouez-Menez (Catherine).
    Plasse-Pradelle (Nelly).
    Teillaud (Christophe).
    Turpin (Yann-Loïg).
« A N N E X E I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 78 du 01/04/20 0 page 5071
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« A N N E X E I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 78 du 01/04/20 0 page 5068
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Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 96-912 du 3 septembre 1996 susvisée l'annexe suivante :
Nota. - L'arrêté du 12 mai 2000 sera publié intégralement au Bulletin officiel no 2000/24 du ministère de l'emploi et de la solidarité, disponible au Journal officiel, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40,40 F.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Bernard Pays, chef du service des pensions, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Tribunal de grande instance de Gap
    Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mlle Valérie Dinot, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lure, en remplacement de M. Redon.
Art. 8. -  La navigation accomplie sous pavillon étranger est validée dans le décompte des temps de navigation exigés pour l'obtention ainsi que pour la revalidation des titres de formation professionnelle prévus au décret susvisé, pourvu qu'elle présente le même caractère actif et professionnel que les embarquements sur les navires français.
Art. 3. -  L'arrêté du 25 juin 1996 fixant la liste des centres locaux des oeuvres universitaires et scolaires est abrogé.
Tribunal de grande instance de Belley
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Belley, sur sa demande : Mlle Anne Gloanec, juge des enfants au tribunal de grande instance du Havre.
    Juge d'instruction : M. Philippe Pataud, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Muracciole.
La consommation
    Titulaire : le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la région Midi-Pyrénées.
    Suppléant : le représentant du directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la région Midi-Pyrénées.
TRANSFERT D'UNE RECONNAISSANCE
    Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er juillet 1999, la reconnaissance de l'organisme ci-dessous est transférée :
Cour d'appel de Reims
    Conseiller : M. Thierry Perrot, juge au tribunal de grande instance d'Avranches, chargé du service du tribunal d'instance d'Avranches, en remplacement de M. Beckius, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
La mer
    Titulaire : le directeur régional des affaires maritimes de Bordeaux.
    Suppléant : le chef du service maritime et de la navigation de la Gironde, directeur du port autonome de Bordeaux.
Art. 9. -  La navigation accomplie sous pavillon étranger doit être consignée de manière appropriée, pour chaque embarquement, sur un document officiel visé par le capitaine ainsi que, le cas échéant, par l'autorité maritime du pavillon.
Art. 5. -  Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur de l'Ecole nationale d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié susvisé sont applicables à compter du 1er janvier 2000 aux produits de construction ci-après :
    Ancrages métalliques pour le béton pour éléments lourds.
Art. 4. -  Conformément aux dispositions de l'article R. 123-33 du code de la construction et de l'habitation, la Commission centrale de sécurité peut s'adjoindre pour ses travaux, en tant que de besoin et à titre consultatif, toute personne qualifiée pour sa compétence.
Art. 2. -  Le groupement des APAVE a qualité d'expert agréé au titre des paragraphes 4.1 et 5.2 de l'appendice C 1 de l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié susvisé.
Art. 2. -  L'arrêté du 14 octobre 1982 modifié fixant les programmes des épreuves des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration et l'arrêté du 12 octobre 1990 relatif aux programmes des épreuves du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration sont abrogés.
Art. 3. -  La sous-direction des affaires juridiques (DAFAG/AJ) comporte :
Représentant les directeurs d'établissement
    M. Aupetit (Yannick), directeur de l'Institut national des jeunes sourds (INJS) de Bordeaux.
    M. Martin (Alain), directeur du centre Kerveiza, à Rennes.
Art. 6. -  Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées au plus tard dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des candidatures.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 septembre 1999, M. Dallennes (Patrick), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Représentants du personnel de l'agence
    Titulaire : M. Brunner (Olivier).
    Suppléant : M. Mosio (Didier).
Art. 2. -  Sont ouverts sur 1999 une autorisation de programme de 2 000 000 F et un crédit de paiement de 1 000 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Emirats arabes unis
    M. Macquart-Moulin (Hugues).
    M. Paulin (Jean-Rémy).
Art. 31. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Koweït
    M. Chalhoub (Michel).
    M. Stenger (Jacques, Gilbert).
Autriche
    M. Duthoy (Ghislain).
    M. Eddi (Berty, Ibrahim).
    M. Loustalet (Jean-Marc).
Japon
    M. Roux-Vaillard (Patrick, Michel).
Luxembourg
    M m e Delvigne (Maryse, Lydie).
    M. Girault (Pierre, Marie).
    M. Trutt (Jean-Claude).
Bénin
    M. Calbry (Didier, Pierre).
    M. Ranjard (Olivier, René).
Pays-Bas
    M. Gueritte (Christian, François).
Chine
    M. Chalot (Jean-Marc).
    M. Boisseson (Dominique, Marc de).
    M. Deleens (Gérard, Emile).
    M. Hibon (Arnauld).
    M m e Le Roy (Corinne).
République centrafricaine
    M. Neveu (Norbert).
Brésil
    M. Orlandi (René).
    M. Pehuet (Christian, Pierre).
Art. 5. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Aire de production. - La production de lait, la fabrication, l'affinage et le conditionnement des fromages doivent être effectués dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes :
A compter du 1er septembre 1999
    M. Cheze (Jean-Luc).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er juillet 1999, Mme Druon de Sloovère (Raphaëlle), conseillère hors classe de chambre régionale des comptes, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 septembre 1999.
Art. 9. -  Les modalités de désignation de ces agents et les modalités de la procédure de renouvellement de l'autorisation à exercer sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
A compter du 16 juillet 1999
    M. Bouttier (François), détaché.
Art. 2. -  Les élèves français bénéficiant du régime de solde mensuelle pour la période considérée paient leur alimentation.
Languedoc-Roussillon
    Titulaire : M. Blanc (Jacques).
    Suppléant : M. Hugon (Pierre).
A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 268 du 19/11/1999 page 17181 à 17183
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Art. 5. -  La commission prévue à l'article 1er peut valablement se réunir et procéder à l'examen des candidatures ou à l'ouverture des plis dès que le président et la moitié de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 juin 1999, M. Bourgeais (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, contrôleur d'Etat de 2e classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 20 mars 1999.
Art. 1er. -  Les gestions comptables du centre hospitalier de Loroux-Bottereau et de l'hôpital local de Vertou sont disjointes respectivement des postes comptables de Loroux-Bottereau et de Vertou (département de la Loire-Atlantique).
Gendarmerie de l'armement
    Morinet (Eric, Alexis).
    Nurdin (Michel, Claude).
    Serralta (Bruno, René).
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 9 mars 1999 susvisé sont complétées par : « le directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche ».
(1) Cette annexe peut être consultée au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des politiques économique et internationale, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 251, rue de Vaugirard, 75015 Paris.
Gendarmerie des forces françaises
    stationnées en Allemagne
    Albisser (Raoul, Joseph).
    Walter (Grégory).
Communes de plus de 100 000 habitants
    Titulaire : M. Diebold (Jean).
    Suppléant : M. Duchene (Michel).
    Titulaire : M. Pujol (Patrick).
    Suppléant : M. Baudis (Dominique).
Création contemporaine
    Céramique :
    - concours interne : 1 ;
    - concours externe : 2.
    Bois : concours interne : 1.
    Textile :
    - concours interne : 3 ;
    - concours externe : 1.
Art. 2. -  La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 du décret du 10 janvier 1995 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux visés à l'article 1er dudit décret est portée au 10 janvier 2005.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de l'établissement du génie de Lyon, quartier général Frère, BP 04, 69998 Lyon Armées.
Art. 12. -  L'absence de justificatif ou la présentation de justificatif faux, falsifié, incomplet ou inapplicable entraînent l'exigibilité immédiate du montant de la taxe intérieure de consommation qui a été remboursée, sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes.
Gabon
    M. Baude (Andréas, Ernst).
Grande-Bretagne
    M. Hild (Stéphane, Jean).
    M. Sauquet (Laurent, Yves).
Art. 1er. -  Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'informations statistiques pour 1999 est complété comme suit :
Seconde session de 1998
    1 Anastassiadou (Chryssoula).
    2 Polge (Géraldine).
    3 Raucoules (Stéphanie).
Art. 7. -  Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Le montant de cette prime d'alimentation est égal aux soixante centièmes de la prime globale d'alimentation. Sur décision du ministre de la défense, visée par le contrôleur financier, il peut être alloué un complément de prime pour permettre à l'ordinaire de faire face aux dépenses réellement exposées.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1999 un crédit de 15 833 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Art. 2. -  Le directeur général de la coopération internationale et du développement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er juillet 1999.
Art. 1er. -  Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Art. 2. -  Mme Geneviève Richard, attachée d'administration centrale, est nommée chef adjoint de cabinet du ministre de l'équipement, des transports et du logement, en remplacement de Mme Maryvonne Fraichard.
Art. 1er. -  Le taux de rémunération du capital avant impôt, utilisé pour évaluer les tarifs d'interconnexion, est fixé à 9,9 % pour 2000.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 230 du 03/10/1999 page 14696 à 14705
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Anglais
    M. Lemosse (Michel), professeur des universités.
    Mme Serfaty (Viviane), maître de conférences d'université.
Art. 5. -  Les durées imposées par les articles 2 à 4 du présent arrêté doivent être respectées quel que soit le mode d'entreposage, notamment à basse température. La congélation des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés en vue de leur entreposage est interdite.
Art. 1er. -  Sont annulés sur 1999 une autorisation de programme de 250 000 F et un crédit de paiement de 150 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
« A N N E X E I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 183 du 10/08/1999 page 12073 à 12074
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Art. 1er. -  L'article 2 de la décision no 97-813 du 7 octobre 1997 est modifié comme suit :
    « L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 juillet 1999, il est mis fin au détachement de M. Blot (Yvan), inspecteur de l'administration, à compter du 20 juillet 1999.
    A cette même date, l'intéressé est réintégré dans son corps d'origine.
Art. 1er. -  La société Câble services de France est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Colombes, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Art. 2. -  L'accès au corps de l'Etat des aides-techniciens de la météorologie pour l'administration de la Polynésie française a lieu par voie d'intégration directe.
Art. 2. -  Le directeur général de l'énergie et des matières premières et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 12. -  Les dispositions du présent arrêté se substituent, aux dates indiquées aux articles précédents, et pour les catégories de véhicules correspondantes, à celles définies précédemment par l'arrêté du 17 juillet 1984 susvisé.
Catégorie 4 C
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 187 du 14/08/1999 page 12282 à 12283
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Art. 1er. -  Le bilan de la carte sanitaire des appareils de destruction transpariétale des calculs est établi comme il apparaît en annexe I ci-jointe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juillet 1999, M. Berthe (Thomas), vétérinaire inspecteur principal, est nommé directeur des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Finistère à compter du 2 août 1999.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er septembre 1999, les organismes ci-dessous sont reconnus en qualité d'organisation de producteurs :
    FRUITS ET LEGUMES
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 juillet 1999, M. Fallot (Gérard) est nommé membre titulaire de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en remplacement de M. Fratacci (Marc).
Art. 10. -  Le décret no 78-209 du 28 février 1978 fixant les attributions du service des pensions des armées et le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Maison maternelle de la Marne », dont le siège est à Châlons-en-Champagne (Marne).
Art. 3. -  Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le présent arrêté, qui prend effet au 15 août 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'arrêté du 8 décembre 1998 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Marseille-Provence est abrogé.
A compter du 1er juillet 1999
    Mme Meghriche (Marie-Laure), épouse Barreth, magistrate du premier grade, premier groupe, pour une durée de deux ans.
    Mme Meyson-Arnaud (Jacqueline), magistrate du premier grade, second groupe, pour une durée de trois ans.