Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2000, M. Patier (Xavier), administrateur civil, est nommé commissaire à l'aménagement du domaine de Chambord.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2000, M. Axel Urgin, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (4e tour).
Art. 4. -  Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2001.
Art. 2. -  Est ouvert sur 2000 un crédit de 1 000 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 8. -  Les délégués principaux en position de détachement dans un autre corps de catégorie A pourront subir l'examen professionnel.
Association Chrétien média Corrèze (RCF Corrèze)
    Zone : Ussel, fréquence : 102 MHz.
Art. 3. -  Le chef du service Opérateurs et ressources est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au titulaire et publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Le chef du service de pathologie infectieuse et tropicale de l'hôpital d'instruction des armées Laveran est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Bassin Seine-Normandie
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 42 du 19/02/20 0 page 2631 à 2632
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Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2000, M. Pierre Robion, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, 7e échelon, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Djibouti, en remplacement de M. Pierre-Marie Torri, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2000, M. Sylvain Itte, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul de France à Madrid, en remplacement de M. Gilles Montagnier, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2000, M. Alain de Keghel, secrétaire des affaires étrangères, 11e échelon, consul de France à Washington, est nommé consul général de France à Anvers, en remplacement de M. Jacques Demorand, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 mai 2000, M. Merlin (André) est nommé, pour une durée de six ans, au poste de directeur du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Art. 8. -  Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 6 avril 2000, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur de la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères (hôtel du ministre) est porté à 160 000 F.
Art. 10. -  Lorsque le maître d'ouvrage confie une mission à un bureau d'études spécialisé comportant le contrôle des études d'exécution réalisées par l'entreprise, le visa relatif à ces études est inclus, sans majoration de taux, dans l'élément de mission « direction de l'exécution du ou des contrats de travaux ».
Art. 19. -  Le secrétaire général du CTHS assure la gestion du congrès. Il met en place les moyens nécessaires à la gestion financière de celui-ci. Il peut conclure toute convention utile avec des entités extérieures au comité.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/07 en date du 10 mars 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Académie de Paris
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 98 du 26/04/20 0 page 6294 à 6305
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Art. 2. -  Il est ajouté à l'article 5 du même décret un troisième alinéa ainsi rédigé :
    « Peuvent être promus au grade d'aide-soignant de classe exceptionnelle les aides-soignants de classe supérieure ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade. »
Académie de Guyane
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 98 du 26/04/20 0 page 6294 à 6305
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B. - Epreuves d'admissibilité
    Epreuve no 1
    Epreuve écrite de connaissances se rapportant à la spécialité choisie. Question de cours et/ou question pratique et/ou problème (durée : trois heures ; coefficient 2, note éliminatoire inférieure à 5 sur 20).
Art. 14. -  Le concours externe comprend trois phases : pré-admissibilité, admissibilité et admission ; le concours interne comprend deux phases : admissibilité et admission.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 6 800 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 9 janvier 2003, GDF International et sa filiale GDF Norge sont autorisés à acquérir des licences d'exploration dans le champ de FRAM pour un montant de 437 500 000 couronnes norvégiennes.
XI. - Association pour le reclassement professionnel des travailleurs handicapés, structure d'accueil et de préinsertion (22305 Lannion)
    Accord du 24 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
A l'alinéa 1er de l'article 3 de l'arrêté du 11 décembre 1998 susvisé, les mots : « d'un baccalauréat et » sont supprimés.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Delarue et de M. Pascal Mailhos, M. Jean de Croone, administrateur civil directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière.
Art. 5. -  Le montant maximal de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé par l'arrêté institutif de la régie dans la limite du quart du montant prévisible des dépenses annuelles, conformément aux dispositions du décret du 13 janvier 1997 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 18 février 2000, M. Girault (Claude), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 mai 2003, M. Michel Henri est nommé membre du Haut Comité d'orientation du groupement d'intérêt public France coopération internationale en qualité de représentant du secteur privé de l'ingénierie-conseil pour une durée de trois ans.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à Mme Béatrice Gille, directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement au ministère de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  Le septième alinéa de l'article 10 est remplacé comme suit :
    « Le jury dresse pour chaque filière les listes alphabétiques des candidats grands admissibles et petits admissibles, en séparant les candidats européens et étrangers. »
Discipline électronique, radioélectricité, télécommunications
    Mme Abiven (Christine), épouse Pistre.
    Mlle Douzopoulos (Sophie).
Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 4 mars 1976 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « , sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 du présent décret. »
Art. 1er. -  L'arrêté du 8 octobre 1999 autorisant la société Louis Dreyfus Communication à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public est abrogé.
Section Extrême-Orient
    M. Prieto (Cédric).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 février 2000, M. Toutain (Lionel), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Oberhaslach, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Discipline électronique, radioélectricité, télécommunications
    M. L'Hôpital (Cyrille).
    M. Devaud (Christian).
    M. Sarrou (Christophe).
    Sont inscrites sur la liste complémentaire d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de 3e classe des études et techniques d'armement :
VI. - Association de l'ordre régulier de Saint-Jean-de-Terre-Sainte, CMPP de Brest (29200), CMPP de Vitré (35500), CMPP de Redon (35600) (22520 Binic)
    Accord collectif d'entreprise du 25 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Art. 2. -  L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de trois ans à partir de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
VI. - Association Art et éducation
    (59100 Roubaix)
    Accord d'entreprise du 29 octobre 1999 et avenant no 1 du 13 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Marie-Hélène des Esgaulx inéligible.
Article 8
    Le résultat de la consultation peut être contesté devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux par tout électeur admis à participer au scrutin et par le représentant du Gouvernement à Mayotte. La contestation doit être formée dans les dix jours suivant la proclamation des résultats.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2000, Mme Schmidt (Anne, Bernadette), épouse Roth, est nommée notaire à la résidence de Saint-Amarin (Haut-Rhin), en remplacement de M. Kuhn (Jean-Philippe), nommé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2000, M. Jean-Louis Gergorin, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de disponibilité, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er juillet 2000.
    La démission de M. Gergorin est acceptée à compter de la même date.
L'arrêté du 8 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 12 novembre 1997 susvisé est abrogé.
Un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations fixe pour chaque session les spécialités ouvertes ainsi que le nombre des places offertes dans chaque spécialité et la date limite de dépôt des candidatures.
Les destinataires uniques de ces informations sont les gestionnaires de la sous-direction de l'action sociale, bureau 3 A, délégation-secours.
Sont ouverts sur 2002 une autorisation de programme de 11 200 000 EUR et un crédit de paiement de 15 000 000 EUR applicables au compte spécial du Trésor Fonds national pour le développement du sport et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 8. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le grade d'ingénieur géographe de 1re classe
    M. Rantrua (François).
    M. Gerbe (Philippe).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 avril 2000, M. Herigault (Michel) et M. Tricot (Claude), contrôleurs financiers, sont nommés membres de la mission de contrôle économique et financier « autoroutes et tunnels routiers ».
Art. 2. -  L'arrêté du 9 juillet 1999 portant application du décret no 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile est abrogé.
L'agrément est accordé si les conditions définies au 2 et au 3 de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique sont remplies.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2003, M. Edgard Bensamoun, chef des services administratifs stagiaire au Conseil d'Etat, est, à compter du 19 février 2003, titularisé dans le corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2003, M. Jean-Marc Berlioz, directeur à l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure, est nommé inspecteur général à l'inspection générale de l'administration (hors tour).
Le montant de 5 000 EUR prévu à l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisé est porté à 10 000 EUR.
Art. 1er. -  A l'article 4 de l'arrêté du 22 novembre 1990 susvisé, les mots : « elle est limitée à neuf années universitaires » sont remplacés par les mots : « elle est limitée à dix années universitaires ».
Art. 1er. -  M. Bernard Garcia, ministre plénipotentiaire hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Turquie, en remplacement de M. Jean-Claude Cousseran.
L'arrêté du 29 janvier 1985 portant création du certificat de spécialisation « responsable technico-commercial des entreprises agricoles, para-agricoles et agroalimentaires » est abrogé à compter du 1er septembre 2003.
 Il reste toutefois en vigueur pour les sessions d'examen organisées à l'issue des cycles de formation en cours à cette date.
Art. 16. -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 9 septembre 1991 portant création du certificat de spécialisation « jardinier de golf » est abrogé à compter du 1er septembre 2003.
 Il reste toutefois en vigueur pour les sessions d'examen organisées à l'issue des cycles de formation en cours à cette date.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 février 2000, est nommé auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, à compter du 1er janvier 2000, pour une durée de trois ans : M. Venimeaux (Jean-Marc), attaché de préfecture, en qualité de chargé de mission à temps plein.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 février 2000, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Michel (Stéphane), ingénieur des mines, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Ile-de-France à compter du 1er février 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 décembre 1999, Mmes Garcia (Marie-France) et Boisrame (Sylvie) sont titularisées en qualité d'attachée de la Caisse nationale de crédit agricole à compter du 1er novembre 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 1999, M. Fourn (Gaston), magistrat du premier grade, premier groupe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 mars 2000 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 1999, M. Piquet (Jacques-Raymond, François, Georges) est nommé notaire à la résidence de Saint-Gély-du-Fesc (Hérault), office créé.
Tribunal de grande instance de Saint-Omer
    Procureur de la République : M. Eric Maurel, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Abbeville.
Tribunal de grande instance de Metz
    Juge : Mlle Laurence Fournel, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 98-381 du 19 mai 1998 susvisée l'annexe suivante :
Physique et physico-chimie de l'environnement
    2 postes de chargé de recherche de 2e classe.
Recherches forestières
    1 poste de chargé de recherche de 1re classe.
    2 postes de chargé de recherche de 2e classe.
Art. 4. -  Toute modification des annexes, portant notamment sur la constitution du réseau d'émission et sur la composition du plan de services, est soumise par le titulaire au Conseil supérieur de l'audiovisuel pour autorisation.
Art. 2. -  La nature et le programme des épreuves applicables aux candidats visés à l'article 1er du présent arrêté sont fixés par les arrêtés du 4 août 1977 et du 25 janvier 1988 susvisés.
A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 9 du 12/01/20 0 page 498 à 499
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Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2001, M. Malingre (Daniel), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/24 en date du 16 juillet 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Art. 7. -  En cas de réussite à l'épreuve d'aptitude ou si le stage est validé, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales les ayant organisés fait connaître les résultats au ministre chargé de la santé.
Art. 11. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Bernard Racimora, directeur des ressources humaines, pour signer, au nom du directeur général de l'Office national des forêts, tous actes ou décisions concernant la gestion des personnels, à l'exclusion des décisions ayant le caractère de règlement général.
Art. 2. -  La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
    En qualité de membre titulaire
    Mme Edwige Belliard, conseiller d'Etat, en remplacement de Mme Michèle Gendreau-Massaloux, démissionnaire.
Art. 1er. -  L'article 2 de la décision no 2000-1312 du 6 novembre 2000 est modifié comme suit :
    « L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
« A N N E X E I V
    « Utilisation de la sous-porteuse
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 278 du 30/11/2001 page 19072
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Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 2000-1312 du 6 novembre 2000 susvisée l'annexe suivante :
2o Au titre du ministère de l'emploi et de la solidarité
    Mme Bonnet (Florence), chargée de mission.
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 2000-1278 du 24 octobre 2000 susvisée l'annexe suivante :
Tribunal de grande instance de Béziers
    Juge d'instruction : Mme Françoise Chapon, épouse Saboye, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Avignon.
Art. 3. -  Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur est fixé à 800 000 F.
Cour d'appel d'Agen
    Tribunal de grande instance de Marmande
    Juge, à compter du 1er décembre 1999 : Mme Florence Michelon, épouse Renard, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Tribunal de grande instance d'Evreux
    Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Hervé Locu, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Argentan.
Tribunal de grande instance d'Angoulême
    Substitut du procureur de la République : M. Joël Contu, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Senlis.
Cour d'appel de Besançon
    Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier
    Juge des enfants : Mme Isabelle Cretenet, épouse Bordenave, juge au tribunal de grande instance de Châlon-sur-Saône, chargée du service du tribunal d'instance de Châlon-sur-Saône.
Tribunal de grande instance de Saint-Nazaire
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Nazaire : Mme Emmanuelle Casini, épouse Bachelet, juge au tribunal de grande instance d'Argentan, chargée du service du tribunal d'instance d'Argentan.
Art. 3. -  Pour la mise en oeuvre des actions correspondant aux missions qui sont confiées aux centres polytechniques universitaires, des crédits et des emplois sont affectés directement à l'école.
Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
    Tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion
    Procureur de la République : M. Paul Rabesandratana, substitut du procureur général près la cour d'appel de Rouen.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 1999, M. Guelfucci (André) est nommé notaire à la résidence de Maurepas (Yvelines), office créé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 décembre 1999, les épreuves écrites des concours externe et interne et de l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'équipement se dérouleront les 28 et 29 février 2000.
IX. - Des pénalités contractuelles
    Article 9-1
    Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision d'autorisation ou par la présente convention. Il rend publique cette mise en demeure.
Art. 3. -  Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret du 4 janvier 2000 susvisé est fixé à 3,5 %.
Art. 10. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
VI. - Engagements de diffusion et de production
    Article 6-1
    La société s'engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la diffusion des oeuvres audiovisuelles.
    La société s'engage à ne pas diffuser d'oeuvres cinématographiques.
Art. 2. -  Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le directeur de l'action sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Les taux de la taxe applicable aux deux catégories de spectacles mentionnées à l'article 1er sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la culture, dans la limite d'un taux maximum de 3,5 %.
Art. 4. -  L'application Aide juridictionnelle dispose de liaisons informatisées avec les bureaux d'aide jurdictionnelle et l'application recouvrement des produits divers (REP) de la direction générale de la comptabilité publique.
Art. 4. -  L'arrêté du 11 avril 1995 relatif à la création d'une zone de contrôle à Lyon-Bron (Rhône) est abrogé.
Art. 6. -  En ce qui concerne les marchés à tranches conditionnelles, l'autorité habilitée à signer le marché l'est également :
    - pour décider l'exécution des tranches conditionnelles ;
    - pour déléguer aux autorités désignées dans le marché le pouvoir de prendre la décision d'exécuter les tranches conditionnelles.
Art. 1er. -  L'arrêté du 17 novembre 1999 susvisé est modifié comme suit :
    « La date de l'avenant du 1er janvier 1999 telle que visée et mentionnée dans cet arrêté est remplacée par celle du 1er juin 1999. »
Art. 3. -  L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le taux de vacation horaire de base applicable aux infirmiers de sapeurs-pompiers volontaires membres d'un service de santé et de secours médical est égal à celui des officiers. »