Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 novembre 1999, Mlle Bombarde (Fany), élève ingénieur d'agronomie, est nommée ingénieur d'agronomie de 2e classe à compter du 1er octobre 1999.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/43 en date du 26 novembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 novembre 1999, Mlle Borzeix (Véronique), élève ingénieur d'agronomie, est nommée ingénieur d'agronomie de 2e classe à compter du 1er octobre 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 janvier 2000, M. Maurois (Gérard), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 avril 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 novembre 1999, M. Joulin (Arnaud), élève ingénieur d'agronomie, est nommé ingénieur d'agronomie de 2e classe à compter du 1er octobre 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 novembre 1999, Mlle Priol (Morgan), élève ingénieur d'agronomie, est nommée ingénieur d'agronomie de 2e classe à compter du 1er octobre 1999.
Art. 4. -  Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 93-4, disponible à la     Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au     prix de 35 F.
Par arrêté du ministre de l’environnement et du ministre du budget en date du 8 février 1993, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Conservatoire botanique national de Porque-rolles pour 1993 sont fixées à la somme nette de 5 665 607 F.
Art. 2. - Sont ouverts sur la section et au chapitre du compte d’affectation spéciale mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté des crédits pour un montant de 20 000 000 F.
Art. 3. - Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 1993, est approuvée l’élection par l’Académie des sciences, pour la discipline Physico-chimie des solides, de M. Pouchard (Michel).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 29 juin 1993, il est mis fin sur sa demande, à compter du 1er juin 1993, aux fonctions de sous-directeur à l’administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Driencourt (Xavier), conseiller des affaires étrangères de 1re classe.
Art. 7. - L’épreuve de langue vivante facultative porte sur les langues vivantes suivantes : allemand, espagnol, italien, russe.
Par décret en date du 6 juillet 1993, M. Jean-François Benard, conseiller maître à la Cour des comptes, directeur général de la S.N.C.F., est nommé directeur des transports par fer au commissariat aux transports terrestres, en remplacement de M. Jean Costet.
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l’économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 1993, M. Todorov (Pierre), maître des requêtes au Conseil d’Etat, est maintenu, sur sa demande, en disponibilité pour convenances personnelles, pour une période de trois ans à compter du 15 juillet 1993.
Art. 3. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Il est supprimé à l’article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé les mentions suivantes :
« Paris-V
« Institut de psychologie »
Art. 1er. - M. Pierre Steinmetz, préfet des Pyrénées-Orientales, est nommé préfet de la Haute-Savoie.
M. Bernard Bonnet, préfet hors cadre, directeur central de la police territoriale, est nommé préfet des Pyrénées-Orientales.
Art. 2. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget en date du 8 février 1993, M. Leclerc (Jean-Paul), sous-préfet, est détaché en qualité d’administrateur civil pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 1991.
Art. 3. - Il est rétabli, dans le code de la nationalité, un article 7 ainsi rédigé :
« Art. 7. - Dans le présent code, majorité et minorité s’entendent au sens de la loi française. »
Art. 17. - Au premier alinéa de l’article 57-1 du code de la nationalité, les mots : « et dans les conditions prévues à l’article 57 » sont supprimés.
Art. 2. - Le directeur général de l’Agence du médicament est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Est ajoutée à la décision n° 91-592 du 26 juin 1991 susvisée l’annexe suivante :
« ANNEXE III
« Utilisation de la sous-porteuse
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 160 du 13 juillet 1993, page 9918.
Art. 3. -  Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés     à l'article 5 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé est instituée auprès des     services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la     jeunesse mentionnés à l'annexe II.
Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l’article R. 412-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « dans les cas mentionnés aux 2o et 3o » » sont remplacés par les mots : « dans les cas mentionnés aux 1o et 2o ».
Art. 3. - Sont admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine par anticipation et sur leur demande :
A compter du 1er octobre 1993
M. le contre-amiral Deverre (Philippe, Pierre, Auguste).
A compter du 1er novembre 1993
M. le vice-amiral Quérat (François, Jacques, Maurice).
Art. 5. - Est nommé dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine :
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 27 novembre 1993
M. le capitaine de vaisseau Bernardini (Pierre, Marius, Christophe).
Art. 2. - Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l’article 4 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du livre III (nouveau) du code rural.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 29 décembre 1993, est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite: M. Vicard (Pierre), commissaire     divisionnaire de la police nationale, à compter du 1er février 1994.
Art. 4. -  L'arrêté du 28 janvier 1992 portant réorganisation des régies     d'avances auprès des directions départementales des services fiscaux pour le     compte de la direction du personnel et des services généraux des ministères     de l'économie et du budget (services sociaux) est abrogé au 1er janvier 1994.
A N N E X E   I
    BASSINS: GARONNE ET DORDOGNE, CHARENTE,
Cour d'appel de Caen
    Tribunal pour enfants d'Alençon
          Assesseur titulaire:
      Mme Herrenschmidt (Sylvie), épouse Granjon.
          Assesseurs suppléants:
      Mme Bouchon (Monique).
      M. Lafon (Guy).
Art. 1er. - Le titre du décret du 13 avril 1962 susvisé est remplacé par le titre suivant : « Décret portant statut du corps des architectes et urbanistes de l’Etat ».
Art. 1er. - Il est ajouté au quatrième alinéa de l’article R. 10 du code de la route la phrase :
« Sur le boulevard périphérique de Paris, cette limite est fixée à 80 km/h. »
Art. 1er. - Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural intitulé « L’exploitation agricole ».
Art. 2. - Cet agrément est valable jusqu’au 28 février 1994.
Art. 3. - Les dispositions de la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural qui citent en les reproduisant des articles d’autres codes sont de plein droit modifiées par l’effet des modifications ultérieures de ces articles.
Art. 3. -  Le directeur de l'eau et les préfets des départements sont     chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 9 novembre 1993, M. Zanatta (Jean-Charles), attaché administratif de     2e classe des services déconcentrés, est nommé chef adjoint de service     administratif à compter du 13 février 1993.
Art. 1er. - Le nombre d’emplois d’agents techniques de l’électronique à pourvoir en application de l’article 1er du décret du 23 février 1993 susvisé est fixé à quatre-vingt-dix au titre de l’année 1992.
Art. 1er. -  Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 28 juin 2000, aux fonctions de conseiller auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qu'exerçait M. Denis Morin, appelé à d'autres fonctions.
Article 9
    La Partie contractante requérante réadmet, sans formalités, sur son territoire les personnes qui, après vérifications postérieures à leur réadmission par la Partie contractante requise, se révéleraient ne pas remplir les conditions prévues à l'article 5 au moment de leur sortie du territoire de la Partie contractante requérante.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 juillet 2000, M. Serris (Jacques), adjoint à la directrice de la technologie au ministère de la recherche, est nommé membre du comité interministériel de restructuration industrielle, en remplacement de M. Jolivet (Alain), appelé à d'autres fonctions.
Art. 2. -  Le directeur des ressources humaines de Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. -  Le directeur des matières premières et des hydrocarbures est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 25
    1. Chacune des Parties contractantes peut, pour des raisons d'ordre public, de sécurité ou de santé publiques, suspendre l'application du présent Accord, par une notification écrite adressée à l'autre Partie.
    2. La suspension prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la notification de l'autre Partie contractante.
Art. 4. - Le poste comptable de La Chapelle-aux-Pots est supprimé.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1999 un crédit de 21 990 352 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 1er. - Les fonctionnaires et agents de la direction générale de l’aviation civile et de la direction de la Météorologie nationale appelés à occuper un poste dans les départements et territoires d’outre-mer doivent, avant leur départ, satisfaire à la vérification de leur aptitude à exercer leurs fonctions outre-mer.
Art. 3. - Les communes d’Espaubourg, Saint-Aubin-en-Bray et Saint-Germer-de-Fly sont disjointes du poste comptable de La Chapelle-aux-Pots et rattachées au poste comptable de Sérifonlaine.
Art. 3. -  Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive 89/173/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/1/CE.
    Les essais sont à la charge du demandeur.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Est agréé, pour une période d’un an allant du 1er janvier au 31 décembre 1993, pour procéder aux seuls prélèvements en benzène des atmosphères de travail l’organisme suivant :
Analys, Z.I. Saint-Maurice, 04100 Manosque.
Ministère de l'intérieur
    Bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : 2.
Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui prendra effet au ler janvier 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. - Le directeur des relations du travail et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 21. - Au deuxième alinéa de l’article 39 du décret du 11 mai 1982 susvisé, les mots : « médecins mentionnés à l’article 13 » sont remplacés par les mots : « médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-d’oeuvre ».
Art. 2. - Le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Est ouvert sur 2000 un crédit de 747 261 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l’intégration est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le directeur des transports terrestres et le directeur du budget sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le ministre chargé de l’énergie peut, pour ce qui concerne les ressources et les produits, mentionnés à l’article Ier, prescrire aux producteurs et négociants toute déclaration et leur imposer telles règles d’enregistrement qu’il jugera utiles, et notamment la tenue d’une comptabilité particulière.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 20 janvier 1993, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l’égard des ingénieurs d’études sanitaires est fixée au 26 février 1993.
Art. 3. - Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
XX. - Union nationale des polios de France
    centre d'aide par le travail de Villiers-le-Bel (75007 Paris)
    Accord du 11 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de la convention constitutive modifiée pourra être consulté à la direction du tourisme, 2, rue Linois, 75740 Paris Cedex 15.
Moselle
      Titulaire: M. Hoellinger (Théophile) en remplacement de M. Villemin     (Martial).
      Suppléant: Mme Diebold en remplacement de M. Hoellinger (Théophile).
Art. 1er. - La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé La Vague Médoc.
Art. 1er. - Les dispositions du règlement no 92-03 de la Commission des     opérations de bourse portant modification des règlements nos 90-02, 90-04,
     90-06 et 90-08 de la Commission des opérations de bourse, qui sont jointes en     annexe, sont homologuées.
Art. 4. - Les commandants de légion de gendarmerie départementale sont     responsables de l'administration des formations qui leur sont subordonnées     ainsi que des organismes qui leur sont administrativement rattachés.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Liberté.
Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 8 novembre 1991     susvisé est modifié comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0182 du 07/08/1992    
                      ......................................................
Cour d'appel de Paris
      Mme Mssihid (Marcelle), épouse Moulin, agent administratif au tribunal de     grande instance de Créteil, est nommée régisseur titulaire, en remplacement     de Mlle Porcherie.
Art. 2. - L'attestation doit préciser dans tous les cas que la garantie est     accordée en application de la loi du 31 décembre 1971 susvisée et des     articles 210, 211 et 212 du décret du 27 novembre 1991 susvisé.
Art. 16. - La première session d'examen organisée en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, section Mise en oeuvre des matériaux, option     Matériaux céramiques, aura lieu en 1994.
Art. 1er. - Les lignes Paris-Helsinki, Paris-Vienne, Bordeaux-Londres et     Toulouse-Londres sont retirées de la liste des lignes régulières, mentionnées     à l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 1989 modifié susvisé, que la société     T.A.T. Export est autorisée à exploiter.
Art. 4. - La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur     Moteurs à combustion interne comporte des stages professionnels en entreprise     dont l'organisation et les finalités sont fixées à l'annexe IV du présent     arrêté.
Art. 3. - Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du nouveau     code de procédure civile, les actions intentées devant la cour d'appel de     Paris contre le fonds sont engagées, instruites et jugées conformément aux     dispositions ci-après.
ANNEXE
      Cobiporc, Le Val, 35590 Saint-Gilles.
      Cobiporc, Kérivoal, 29400 Landivisiau.
      Cobiporc, Le Rhun, 22580 Plouha.
Art. 5. - La première session du brevet de technicien supérieur Métiers de     l'eau organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en     1995.
Art. 3. - La valeur du point de retraite est portée à 2,130F pour la période     du 1er janvier 1992 au 30 juin 1992.
Article R. 20-30
      Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe     quiconque fait usage de la qualité d'installateur admis en télécommunications     ou en radiocommunications, en violation des dispositions de l'article R.
     20-24.
Art. 3. - L'arrêté du 16 mars 1990 fixant les taux de l'indemnité allouée     aux fonctionnaires des corps d'administration et d'intendance chargés des     fonctions de gestionnaire dans les établissements d'enseignement relevant du     ministère de l'agriculture est abrogé.
Art. 7. - Les commandants de groupement de gendarmerie mobile exercent le     commandement opérationnel des formations qui leur sont subordonnées. Ils     peuvent être appelés à exercer le commandement opérationnel d'autres     formations.
Art. 3. - Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice     et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er     janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Les membres de l'inspection générale du patrimoine ont vocation à     participer aux travaux des instances consultatives nationales compétentes en     matière d'étude, de recensement, de protection, de conservation et de mise en     valeur du patrimoine.
Art. 3. - Pour calculer le coût de la prestation citée à l'article 1er, il     convient de tenir compte du nombre et de la nature des déterminants     analytiques la composant et effectués par le laboratoire.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Antoine Jeantet,
     inspecteur général de l'I.N.S.E.E., pour signer, dans la limite de ses     attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions     concernant les affaires des services relevant de son autorité.
Conseiller auprès du ministre
      M. Eric Lombard.
Art. 2. - Est ouvert sur 1992 un crédit de paiement de 68700000 F applicable     au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent     arrêté.
3. Objet social
      En application des dispositions de l'article L.422-4 du code de la     construction et de l'habitation, la société a pour objet:
Art. 3. - Les épreuves de l'examen professionnel de recrutement des     greffiers des services judiciaires comportent des épreuves écrites     d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
Art. 7. - Après instruction, le service départemental décide du versement     mensuel d'une allocation différentielle afin d'assurer à chaque bénéficiaire     un niveau de ressources équivalent à la somme définie en application de     l'article 1er du présent arrêté, sans toutefois que l'aide allouée puisse lui     être égale.
Mlle Bonhenry (Marie-Claude).
    Mlle Palud (Isabelle).
Art. 7. - Peuvent être admis à se présenter à l'épreuve orale les candidats     ayant obtenu au moins 80 points aux épreuves écrites, après application des     coefficients.
Art. 2. - Les autorisations délivrées dans le cadre de la procédure de     l'appel aux candidatures du 15 février 1991 susvisé entreront en vigueur le 2     juillet 1992, à 0 heure.
Art. 2. - Il est institué un service liquidateur qui, au nom et pour le     compte des bureaux régionaux de fret et du Centre national des bureaux de     fret, accomplit tous les actes nécessaires à la liquidation de ces     organismes.
Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 30 juillet 1963     susvisé, les mots: <<treize années>> et <<dix-huit années>> sont remplacés     respectivement par les mots: <<douze années>> et <<dix-sept années>>.
<<Métiers des minéraux
      <<Marbrier: un poste.
      <<Lustrier: zéro poste.>>
Art. 2. - A partir du 1er août 1991, la nouvelle bonification indiciaire     susvisée est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0301 du 27/12/1991    
                      ......................................................
Villeger (Alain, Ernest, Roger), adjudant; 20 ans de services.
Directeur du cabinet
      Mme Josseline de Clausade, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Art. 1er. - Est annulé sur 1991 un crédit de paiement de 9200000 F     applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au     présent décret.
Art. 9. - Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions     suivantes:
      - les bulletins de vote au nom des organisations syndicales et les     enveloppes nécessaires sont établis aux frais de l'administration et adressés     en temps utile aux agents intéressés;