Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 1er. - A l'article 1er de la décision no 88-283 du 24 juin 1988     susvisée, au lieu de  <<conformément à l'annexe>>, lire  <<conformément aux     annexes>>.
Art. 2. - Le nombre des sièges attribués à chaque organisation syndicale est     arrêté comme suit:
      F.O.: trois sièges;
      C.F.D.T.: cinq sièges.
B. - Période de campagne officielle du 1er mars au 28 mars 1993
Art. 1er. - Sans préjudice des recrutements normaux prévus par les articles     9 et 13 du décret du 19 avril 1950 susvisé, deux recrutements exceptionnels     de quatre attachés commerciaux sont ouverts par voie de concours pour chacune     des années 1992 et 1993.
Art. 3. - Le directeur de la recherche et des études doctorales est chargé     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et entrera en vigueur à compter de la session de 1993.
Art. 1er. - Il est mis fin, à compter du 7 décembre 1992, aux fonctions de     conseiller technique au cabinet du ministre du budget qu'exerçait M. Michel     Pot, administrateur civil, appelé à d'autres fonctions.
Article unique. - Est autorisée la ratification de l'accord entre la     République française et les Emirats arabes unis sur l'encouragement et la     protection réciproques des investissements (ensemble un protocole     interprétatif), signé à Paris le 9 septembre 1991 et dont le texte est annexé     à la présente loi (2).
Art. 1er. - Des examens périodiques de santé sont offerts à tout assuré et à     ses ayantsdroit.
Art. 4. - Les attachés commerciaux recrutés en application du présent décret     sont nommés en qualité de stagiaires et titularisés dans les conditions     prévues à l'article 14 du décret du 19 avril 1950 susvisé après avoir     accompli un stage d'une durée de six mois.
Art. 2. - Les nouveaux tarifs des salaires entreront en application le     premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à     l'article1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la     durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective     du 16septembre 1986 précitée.
Art. 4. - La nature des épreuves, leur durée ainsi que les coefficients qui     leur sont attribués sont fixés ainsi qu'il suit:
Art. 16. - Les programmes faisant l'objet de conditions d'accès     particulières qui sont diffusés par les services visés à l'article 15 du     présent décret ne peuvent pas comporter de messages publicitaires.
Sous-section 3
    Dispositions applicables aux services professionnels
A compter du 1er mai 1992
      M. Devos (Jean-Paul).
Art. 154. - Les articles 346 à 349 et 351 sont abrogés.
Art. 2. - Le préfet de police de Paris, les préfets des départements des     Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et des Yvelines et le     chef du service de la navigation de la Seine sont chargés de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 3. - L'arrêté du 28 novembre 1989 instituant la commission     administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs,     des secrétaires d'administration et des assistantes de service social de     l'administration centrale est abrogé.
Art. 38. - Le droit de vote peut être exercé par correspondance. Ses     modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
Art. 2. - Le directeur des personnels d'enseignement supérieur est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et prendra effet au 1er janvier 1993.
TITRE II
    COLLEGE DES CHEFS D'ENTREPRISE ET CONJOINTS
    ET COLLEGE DES COMPAGNONS
    A. - Listes électorales
Art. 5. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 34. - Le matériel de vote est expédié en franchise postale aux     électeurs. Quiconque se sert de la franchise pour adresser tout document     autre que ceux visés ci-dessus est puni d'une amende prévue pour les     contraventions de la 5e classe.
Art. 4. -  Le montant des avances à consentir aux régisseurs est fixé dans     chaque cas par les arrêtés mentionnés à l'article précédent, dans la limite     d'un montant maximum du sixième du montant prévisible des dépenses annuelles     à payer par la régie d'avances.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 29 décembre 1993, M. Drapier (Jean-Luc), ingénieur des études et de     l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisé à compter du 19     septembre 1993.
Art. 9. -  L'arrêté du 5 mars 1990, modifié par l'arrêté du 24 mars 1992,
     habilitant les préfets à créer ou modifier des régies d'avances et de     recettes dans les services extérieurs de la jeunesse et des sports est     abrogé.
Art. 1er. -  La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision pour la diffusion     du programme France Info de la société Radio France. L'attribution de ces     fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe.
Art. 3. -  Le directeur des Journaux officiels et le directeur du budget au     ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1994 et sera     publié au Journal officiel de la République française.
Maîtres de conférences et assimilés
    Section 11
    Langues et littératures anglaises
    et anglo-saxonnes
      Mme Charlot (Claire), université Paris-III, en remplacement de M. Truchot     (Claude).
Art. 1er. -  A compter du 1er janvier 1994, le transport et la     commercialisation de bovins appartenant à des cheptels immatriculés dans le     département de la Vendée sont régis selon les conditions définies dans le     présent arrêté.
Art. 1er. -  Il est institué une régie d'avances auprès du rectorat de     l'académie de Rennes pour le paiement des secours urgents et exceptionnels.
Section 70
    Sciences de l'éducation
      Mme Gautherin (Jacqueline), université de Nantes, en remplacement de M.
     Glasman (Dominique).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 24 janvier 1994, M. Delol (Jacques), ingénieur en chef de l'aviation     civile, 4e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par     limite d'âge, à compter du 10 mai 1994.
Art. 1er. -  Il est créé au sein du Conseil national de l'information     statistique un comité du label des enquêtes statistiques des services publics     et des autres services producteurs d'informations statistiques.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 93-39 en date du 18 novembre     1993, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F.
Section 15: Langues et littératures arabes, chinoises,
Art. 3. -  Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la     justice et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le présent arrêté fixe les modalités pratiques de revalidation     des titres de formation professionnelle maritime permettant d'exercer des     fonctions d'officier à bord des navires de commerce.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1993 un crédit de 55 000 000 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par décret en date du 21 février 1994, la communauté bouddhiste Dachang Rime     dont le siège est à Arvillard (Savoie) est légalement reconnue.
Section 23: Géographie physique,
Art. 3. -  Lors de leur mise à l'élevage, le typage ADN des étalons de race     pur sang, trotteur français, anglo-arabe, arabe et selle français est     obligatoire.
Art. 8. -  Une enquête peut également être ouverte par le service des haras,     des courses et de l'équitation à la demande d'une autorité administrative.
     Les frais sont alors à la charge de l'autorité administrative ayant demandé     l'ouverture de l'enquête.
Art. 2. -  L'arrêté du 11 décembre 1991 fixant les montants de l'indemnité     spéciale allouée aux géomètres principaux, géomètres et technicien-géomètres     du service du cadastre est abrogé.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1994 un crédit de 133 794 F applicable au budget     et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 janvier 1994,     le budget pour 1994 de l'école d'architecture de Bordeaux est fixé en     dépenses et en recettes à 4 531 515 F.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des cadres des grands magasins du 8 février 1983, les dispositions     de l'avenant du 7 mai 1993 à la convention collective susvisée.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1994 un crédit de 1 500 000 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1994 un crédit de 950 000 000 F applicable aux     budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent     arrêté.
Option Informatique industrielle
     100 Klajnerman (Etienne).
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 23 février 1994, Mlle Pezard     (Alice) est nommée commissaire du Gouvernement auprès de la Société pour le     financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Bymages II.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1994 un crédit de 53 300 000 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 4. -  Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des     dépenses payées dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de     paiement.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1993 un crédit de 53 300 000 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 3. -  Le montant maximal autorisé de l'encaisse en numéraire du     régisseur est fixé à 5 000 F.
7.2. Epreuves d'admission
      a) Un cours donné à des groupes d'élèves (durée: quarante-cinq minutes;
     coefficient 4);
      b) Un entretien avec le jury (durée : vingt minutes; coefficient 3).
Art. 10. - Les travaux publics ou privés sont interdits.
      Le préfet peut toutefois autoriser ceux nécessités par l'entretien de la     réserve après avis du comité consultatif.
      Ces dispositions ne font pas obstacle à celles de l'article L.242-9 du code     rural.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1987 susvisé est complété     comme suit:
      <<Projet de schéma directeur de l'Ile-de-France: 350 F.>>
Art. 20. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre     du budget et le ministre délégué à la coopération et au développement sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à     compter du 1er janvier 1993.
Fédération des entreprises de propreté
      M. Trehout (Maurice-Raphaël).
Art. 25. - Il est inséré avant la section I du chapitre Ier du titre XII du code des douanes une section OI ainsi rédigée :
Art. 1er. - Il est institué jusqu’au 31 décembre 1993 au profit du comité professionnel de la distribution de carburants une taxe perçue, dans les conditions définies au présent décret, sur les produits pétroliers mentionnés à l’article 3 ci-dessous.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 18 janvier 1993, la date des épreuves écrites des deux concours (externe et interne) pour le recrutement d’assistants et d’assistantes de service social est fixée au 16 avril 1993.
Art. 3. - L’agrément est accordé à titre précaire et révocable à tout moment par application des dispositions de l’article 8 de l’arrêté du 9 octobre 1987 (section 2) fixant les conditions d’agrément.
Art. 2. - Dans la première phrase de l'article 6 du décret du 3 avril 1990     susvisé, après les mots  <<formation professionnelle>> sont insérés les mots     <<ou par des centres de formation d'apprentis>>.
Art. 1er. - Le contrôleur d’Etat nommé auprès du groupement d’intérêt public dénommé Réseau national de santé publique a une mission générale de contrôle de la gestion du service et de surveillance de toutes les opérations menées par le groupement ou avec son concours.
Art. 4. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 10. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre du budget et le ministre de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 44. - Sont abrogées, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du décret du 30 décembre 1912 relatives au régime financier des territoires d’outre-mer.
Art. 13. - Le titre Ier de l’arrêté du 28 décembre 1976 susvisé est abrogé.
Art. 6. - Le chapitre V du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme     (partie Réglementaire) comprenant les articles R. 215-1 à R. 215-11 est     abrogé.
Art. 2. - La durée de validité de l'agrément est de trois ans à compter de     la date de notification de la décision d'agrément au centre de formation par     le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
La totalité des fonctionnaires remplissant les conditions pour bénéficier     d'un avancement peut être promue à compter du 1er août 1994.
Art. 16. - La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun     des échelons des grades sont fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0201 du 30/08/1992    
                      ......................................................
Art. 2. - L'annexe I du décret du 12 novembre 1984 est complétée comme     suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0204 du 03/09/1992    
                      ......................................................
Art. 21. - Par dérogation à l'article 5 du présent décret, et jusqu'au 1er     août 1994, la proportion des emplois offerts au concours externe ne peut     excéder 20 p. 100 du nombre total des postes mis aux deux concours.
Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit     licenciés, s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit, s'ils     avaient cette qualité, réintégrés dans leur emploi d'origine.
Art. 5. - L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
Art. 2. - I. - Remplacer l’appendice de l’annexe I par l’appendice joint au présent arrêté (1).
II. - Remplacer l’annexe III par la nouvelle annexe III jointe au présent arrêté (1).
Art. 3. - Le présent arrêté est applicable aux concours qui seront organisés en 1993 et ultérieurement.
Art. 1er. - Le conseil municipal de la commune de Castelnau-de-Guers (Hérault) est dissous.
ACTE JUDICIAIRE
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
     5. Indication de la juridiction qui a rendu la décision et de la date à                      ......................................................
Art. 2. -  La directrice des affaires financières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Néerlandais
    Créteil, Grenoble, Lille, Paris, Rennes, Réunion, Strasbourg, Versailles.
Pour prendre rang du 1er août 2000
    Au grade de vice-amiral
    M. le contre-amiral Sabatié-Garat (Pierre, Paul, Marie).
Art. 1er. -  L'arrêté du 26 mai 1998 autorisant la société Prosodie à fournir le service téléphonique au public est abrogé.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions de l'annexe II du présent arrêté.
Art. 2. -  Le présent arrêté prend effet à compter du 1er août 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
    C HAPITRE  Ier
    Champ d'application
Art. 5. - La majoration des tarifs peut être répartie différemment entre les     diverses composantes de la course, selon qu'il s'agit d'une course de jour ou     d'une course de nuit, sous réserve que les compteurs puissent prendre en     compte cette modulation.
Pour prendre rang du 1er août 2000
    Au grade de général de division aérienne
    M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Longuet (Hervé, Claude, Yves), maintenu dans ses fonctions.
Art. 5. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. - Les tarifs des prises en charge dans les gares, ports, aéroports     et des suppléments pour transport d'une quatrième personne adulte, d'animaux     et de bagages peuvent être majorés de 6 p. 100.
Art. 9. - Les arrêtés préfectoraux pris en application du présent arrêté     seront publiés au plus tard le 31 janvier 1993.
Concours de type 2
    Dessily (Michaël).
    Ennassih (Amal).
    Khalaf (Maged).
    Khalil (Abdulmajid).
    Leroy (Jean-Georges, Julien).
    Rachidi (Adib).
    Tondera (Stéphan).
Au grade de contre-amiral
    M. le capitaine de vaisseau Bridelance (Jacques, Henri, Raoul).
Art. 6. -  Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Est annulée sur 1992 une autorisation de programme de 309 252 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Article 21
    Formalité du double exemplaire
      Les actes comme les demandes de transmission sont transmis en double     exemplaire.
      Les actes sont accompagnés d'une fiche descriptive de leurs éléments     essentiels conforme à la formule modèle annexée à la présente Convention.
Concours de type 2
    Dauty (Marc, Jean, Jules).
    Di Fabio (Sandrine, Bernadette).
    Dubois (Domitille, Françoise).
    Isner (Marie-Eve).
    Jauffret (Etienne).
    Robineau (Rachelle).
    Schmitt (Estelle).
Article 40
    Sentences arbitrales
      Les sentences arbitrales rendues dans l'un des deux Etats sont reconnues et     exécutées dans l'autre Etat aux mêmes conditions que les décisions     judiciaires en tant que ces conditions leur sont applicables.
      L'exequatur est accordé selon les formes fixées aux articles qui précèdent.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 1993, M. Gilbert Guillaume, juge à la Cour internationale de justice, est désigné pour faire partie de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye pour une nouvelle période de six années.
Art. 3. -  L'article 3 de l'arrêté du 28 décembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Les délégataires visés à l'article 2 (1o, 2o, 3o et 4o) peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de leur service. »
Art. 3. - L'arrêté du 14 octobre 1992 susvisé est modifié comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 8 du 10 janvier 1993, page 579.
Art. 1er. -  En vue du renouvellement des représentants du personnel au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire, est organisé un scrutin aux dates fixées dans le calendrier annexé au présent arrêté.
30e section : Milieux dilués et optique
    Mme Quilichini (Marguerite), université Paris-VI.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 29 décembre 1992, est autorisée à utiliser l’indication « provenance montagne » la Société anonyme des eaux de Chorges, 05230 Chorges, pour les eaux de la source des Moulettes.
Art. 1er. - Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local ou régional diffusés en clair dans le département de la Martinique.
Art. 5. - Pour l’exécution de sa mission, le contrôleur financier a, sur sa demande, communication de tous documents ou titre détenus par les ordonnateurs ou les agents comptables.
Art. 2. - Le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le comptable assignataire dont dépend cette régie de recettes est le trésorier-payeur général du Cher.
Art. 2. - Il est attribué à chacune des épreuves de l’examen visé à l’article le, du présent arrêté une note de 0 à 20. Chaque épreuve est affectée du coefficient 1.
Art. 3. - Le directeur de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le montant de l’indemnité annuelle d’uniforme allouée aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale désignés à l’article 2 du décret susvisé est fixé à 514 F.
Art. 2. - Le taux de base journalier fixé à l’article 1er ci-dessus est doublé pour chaque journée où les travaux sont effectués en plongée.
Art. 1er. - Le montant de l’indemnité annuelle d’uniforme allouée aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale désignés à l’article 1er du décret n° 79-375 du 2 mai 1979 est fixé à 1 195 F.
Art. 1er. - La société Télédiffusion de France (T.D.F.) est autorisée à     installer et à exploiter des stations terriennes pour liaisons vidéo     temporaires sur le territoire national, selon les prescriptions techniques et     réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Art. 1er. - Les taux des indemnités annuelles de binage servies aux ministres des cultes catholique, protestant et israélite chargés de la desserte d’un poste vacant sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1993 :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 10 du 13 janvier 1993, page 677.
Art. 1er. -  Une indemnité au titre des charges liées à leur participation aux activités de commémoration non soumise à retenue pour pension civile de retraite est attribuée aux chefs des services déconcentrés du ministère de la défense.
Art. 2. -  Le délégué général pour l'armement au ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Les taux d'humidité, d'impureté et la teneur en huile des graines     commercialisées sont, pour le calcul de la taxe, fixées aux valeurs     suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0211 du 11/09/1992    
                      ......................................................
Art. 2. -  Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.