Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 4. -  Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
M. Christophe Devys, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).
Aux articles 21 et 29 du même décret, les mots : « secrétariat-greffe » sont remplacés par le mot : « greffe ».
La présente décision sera notifiée à l'association La Voix de l'espérance et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Mme Annie Podeur, directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne, est nommée directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, en remplacement de M. Jean Castex, appelé à d'autres fonctions.
Les limites de la voie transférée par l'article 1er ci-dessus figurent au plan au 1/500 annexé au présent décret et valant plan d'alignement (1).
La trésorerie de Saint-Louis Trois-Frontières est regroupée sur la trésorerie de Saint-Louis au 1er janvier 2004 (Haut-Rhin).
Dans les articles 5, 6, 12 et 13 de l'arrêté du 15 mars 1993 susvisé, les termes : « direction des matières premières et des hydrocarbures » sont remplacés par les termes : « direction des ressources énergétiques et minérales ».
Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à échéance du 31 décembre 2003, la variété désignée ci-après :
 Tournesol : Futa.
Les dispositions du 4° de l'article R. 2131-12 entrent en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 1132-2 du code de la santé publique.
MONTANT 2003 DE LA CONTRIBUTION DES DÉPARTEMENTS
MM. Gustave Charles-Nicolas et René Philogene sont reconduits dans leurs fonctions de membres titulaires du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane pour une durée de quatre ans à compter du 23 mars 2004.
Sont affectées à l'Institut national d'histoire de l'art les publications figurant sur les inventaires du service des bibliothèques, des archives et de la documentation générale des musées de France sous les cotes suivantes :
Le directeur du personnel, des services et de la modernisation et l'inspecteur général du travail des transports sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cette autorisation est délivrée à compter de sa publication au Journal officiel et jusqu'au 27 juin 2006. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date de publication de l'autorisation.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 22 mars 2004, M. Roux (Jean-Yves), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France au Canada pour une durée de deux ans à compter du 26 septembre 2003, au titre de la mobilité.
Cette liste fait l'objet d'une pagination spéciale (57001 à 57060 CNU) annexée au Journal officiel de ce jour.
La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC Info.
A compter du 1er juillet 2004, M. François Nadaud est nommé conseiller technique au cabinet du ministre, en remplacement de M. Hervé Thomas, appelé à d'autres fonctions.
L'intitulé du chapitre VII de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est complété par les mots : « et des bénéficiaires de la protection temporaire ».
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du commissariat de l'armée de terre (bureau administration des formations), quartier Beaublanc, BP 17, 87998 Limoges Armées.
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20056973 dénommé « véhicule du futur » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 décembre 2006, Mme Marie-Geneviève Colin, conservatrice en chef du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 5 janvier 2007.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 21 juin 2004, M. Wilfrid Pelissier est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de l'Allier à compter du 4 octobre 2004.
Le secrétaire général, le directeur des services judiciaires et le directeur de l'administration générale et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les montants des vacations journalières prévues à l'article 2 du décret du 9 juillet 2004 susvisé pour rémunérer des travaux ou missions d'interprétariat sont fixés comme suit :
Les agents mentionnés à l'article 1er bénéficient, en contrepartie des sujétions qui résultent de leurs fonctions, d'une compensation au titre du régime indemnitaire qui leur est applicable.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 5 du 9 juillet 2002 (salaires) à la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mars 2003, M. Profizi (Pierre), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est, à compter du 1er janvier 2003, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 octobre 2002 a fixé à 45 le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie au titre du concours national d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels pour l'année 2002.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Faa'a-Taui FM et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Il est créé une chambre régionale de commerce et d'industrie du Limousin, dont la circonscription correspond à la région du Limousin.
 Son siège est situé dans l'arrondissement de Limoges.
L'arrêté du 15 février 2002 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement des chefs de service pénitentiaire est abrogé.
Les trois derniers alinéas de l'article 15 du même arrêté sont supprimés.
Le décret du 25 juillet 1964 susvisé est modifié conformément aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent décret.
Les indices du revenu brut d'entreprise agricole départemental à l'hectare s'établissent pour 2006 aux valeurs fournies en annexe 2.
Les montants de référence annuels prévus à l'article 2 du décret du 13 mars 2002 susvisé sont fixés comme suit :
L'autorisation accordée à la SNC Europe 2 Communication sur la zone de Decazeville est transférée à la SNC Europe 2 Entreprises.
Si un candidat renonce à utiliser tout ou partie du temps d'émission qui lui est attribué, les émissions des autres candidats, prévues le même jour, sont avancées de telle sorte qu'elles succèdent immédiatement à l'émission précédente ou au générique du début des émissions de la campagne officielle radiotélévisée.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 4 février 2007.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
L'autorisation de vol précise l'identité du ou des opérateurs ayant réalisé la ou les démonstrations en vol pour l'aéronef présenté. Cette autorisation doit pouvoir être fournie lors de toute demande d'une autorité.
La directive de protection et de mise en valeur des paysages des Alpilles annexée au présent décret est approuvée.
La convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne signée à Tunis le 26 juin 2003 ainsi que l'avenant n° 1 à cette convention signé à Tunis le 4 décembre 2003 seront publiés au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord du contrôleur général placé auprès de l'établissement, créer des régies d'avances pour le paiement des dépenses prévues par l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le syndicat mixte d'études et de réalisation de la plate-forme aéro-industrielle de Haute-Picardie (SMER) est autorisé à créer un aérodrome sur le site d'Albert-Bray (Somme).
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
Mme Sylvia Benzaken est nommée en qualité de membre titulaire de la commission de certification des établissements de santé, en remplacement de M. le professeur Philippe Vinceneux, démissionnaire.
Les droits d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression prévus aux articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale de la modernisation de l'Etat.
L'intitulé du livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme est remplacé par l'intitulé suivant : « Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions. »
L'arrêté du 17 janvier 2006 fixant les règles d'organisation générale ainsi que la nature des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal des services déconcentrés de 2e classe est abrogé.
Le directeur général de l'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la session 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La circulaire du 31 mars 1951 relative à la carte d'identité professionnelle des courtiers en vins et spiritueux dits « courtiers de campagne » est abrogée.
Le protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, fait à Strasbourg le 22 juin 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux bardeaux bitumés définis par la norme harmonisée NF EN 544.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 31 janvier 2007, M. Trochu (Jean-Michel), attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication, est promu au grade d'attaché principal de 1re classe des systèmes d'information et de communication à compter du 1er janvier 2007.
L'autorisation accordée à la SARL Gag sur les zones de Nantes, Brest et Saint-Nazaire est transférée à la SAS NRJ Réseau.
Par arrêté du ministre délégué aux collectivités territoriales en date du 21 décembre 2005, M. Pierre Lambert, sous-préfet de Mantes-la-Jolie, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'accord susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant et par ledit accord.
Est ajoutée à la décision n° 2003-399 du 1er juillet 2003 susvisée l'annexe suivante :
Sans préjudice de l'application des règlements en vigueur, l'exploitant déclare sans délai aux ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de la santé tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des conséquences notables sur la sûreté de l'installation.
Art. 4. -  Le régisseur peut être autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local (1).
Loire
    1 Robert (Philippe).
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin aux fonctions de M. Philippe Guignard, conseiller auprès du ministre, appelé à d'autres fonctions à compter du 17 janvier 2005.
Art. 2. -  Sont ouverts sur 2001 une autorisation de programme de 1 772 700 F et un crédit de paiement de 7 016 700 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant le jour de sa publication au Journal officiel
Art. 5. -  Les conventions de gestion ou financières passées avec d'autres entités ou organismes sont communiquées au contrôleur d'Etat dès leur conclusion, selon des modalités qu'il fixe en liaison avec le dirigeant du centre.
Art. 2. -  Le directeur du service national est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 15
    Adhésion au règlement
    Toute participation au présent jeu de loterie implique l'adhésion au présent règlement.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 23 décembre 2004 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation de recherche pour le développement durable et les relations internationales », dont le siège est à Paris.
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
Le montant de l'aide complémentaire est lié aux revenus perçus et déterminé selon les modalités figurant au tableau annexé au présent décret.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'arrêté du 23 février 2001 fixant la liste d'aptitude établie à l'issue des épreuves du concours national de praticien des établissements publics de santé (session 2000) est modifié comme suit :
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 septembre 2004, M. Perrin (Jean), président de l'Association des directeurs des affaires culturelles des grandes villes de France, est nommé président du conseil d'orientation du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz.
Concours de type II
    Dupond (Anne-Sophie, Jacqueline).
    Pavlovic (Mira).
Les Français mentionnés à l'article 1er du décret du 10 décembre 2004 susvisé, qui avaient établi leur résidence principale en Côte d'Ivoire peuvent bénéficier d'une aide exceptionnelle à leur installation en France, dans les conditions prévues au présent chapitre.
La trésorerie de Fains-Veel - centre hospitalier spécialisé est regroupée sur la trésorerie de Bar-le-Duc (Meuse).
Le choix d'un stage est déterminé en priorité, en fonction du nombre de stages déjà validés, puis selon le rang de classement au sens de l'article 10 du décret du 16 janvier 2004 susvisé.
Art. 3. -  Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mai 2001.
Calvados
    1 Guittard (Jean) ; 2 Leviautre (Nathalie).
Lot-et-Garonne
    1 Loze (Mireille).
A N N E X E
LISTE DES SYSTÈMES DE CAMÉRAS PROFESSIONNELLES NON CONSIDÉRÉS COMME DES SYSTÈMES DE CAMÉRAS DE TÉLÉVISION
(SYSTÈMES DE CAMÉRAS DE TÉLÉDIFFUSION) ET DE CE FAIT EXCLUS DU CHAMP  D'APPLICATION DES MESURES
Vaucluse
    1 Combel (Philippe).
Loire-Atlantique
    1 Charbonnier (Patrick).
Art. 2. -  La directrice de la nature et des paysages est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CAMPAGNE OFFICIELLE AUDIOVISUELLE
Seine-Maritime
    1 Marie (Christian).
Les articles L. 621-23 et L. 621-24 sont abrogés.
Par décret en date du 24 janvier 2005, le décret du 21 octobre 1974 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Ver-lès-Chartres (Eure-et-Loir)-Monthyon (Seine-et-Marne) est abrogé.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio 8 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/10 en date du 6 avril 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Doubs
    1 Ferrand (Patrick) ; 2 Mace (Olivier) ; 3 Mussard (Stéphane).
Ariège
    1 Roussigne (Francis) ; 2 Villanou (Paul).
Le lien au service défini à l'article précédent n'est plus opposable aux praticiens des armées à compter du jour de leur quarante-neuvième anniversaire.
Nord
    1 Fromont (Patrick) ; 2 Blot (Henri).
Val-d'Oise
    1 David (Philippe).
Art. 8. -  L'article 13 de l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé est modifié comme suit :
    « La suspension de l'habilitation, prévue par l'article 3 (4o) du décret du 28 août 1991 susvisé, ne peut être inférieure à un mois. »
L'agrément pour la réalisation de diagnostics ne peut être délivré qu'aux services archéologiques de collectivités territoriales ou de groupement de collectivités territoriales. Il permet de réaliser tous types d'opérations de diagnostic prescrites dans le ressort territorial de la collectivité ou du groupement de collectivités dont relève le service archéologique.
Art. 2. -  Le responsable de cette antenne médicale de lutte contre le dopage est le professeur Jean-Luc Venisse.
Saône-et-Loire
    1 Lebeau (Frédéric).
Les régisseurs sont nommés par décision du directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations avec l'agrément de l'agent comptable de l'établissement.
 Les fonctions de régisseur d'avances et de régisseur de recettes peuvent être confiées à un même agent.
Délégation est donnée à M. Patrick Péronnet, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Maffre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 20 décembre 2001, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 octobre 2001, M. Gille (Alain), directeur du transport maritime, des ports et du littoral, est nommé président du Comité national de sûreté du transport et des ports maritimes.
La requête de M. Claude Karsenti est rejetée.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 octobre 2005, M. Jean-François Dore est nommé expert rapporteur auprès de la commission mentionnée à l'article R. 5131-3 du code de la santé publique au titre de l'année 2005.
Art. 4. -  Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les droits d'inscription au concours D d'admission directe en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy (section des industries alimentaires des régions chaudes), recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 15 octobre 2004 susvisé, sont fixés à 50 EUR.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. -  Au premier alinéa de l'article 16 du même décret, les mots : « de quatre catégories du permis de conduire » sont remplacés par les mots : « des deux catégories A et B du permis de conduire ».
L'arrêté du 10 octobre 2001 modifié fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces est abrogé.
La cessation de la préparation au brevet de technicien, spécialité « études et économie de la construction », intervient :
 - en ce qui concerne la classe de première, à l'issue de l'année scolaire 2005-2006 ;
 - en ce qui concerne la classe terminale, à l'issue de l'année scolaire 2006-2007.
Pour les bénéficiaires ayant opté pour le seul versement d'une rente annuelle, le montant de l'allocation de reconnaissance est fixé à 2 844  par an à compter du 1er octobre 2005, conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac), au 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 octobre 2005, M. Morin (Gérard), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er février 2006.
Art. 2. -  La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage de fréquences faisant l'objet de l'appel à candidatures est indiquée sur la carte figurant à l'annexe II à la présente décision.
A N N E X E
MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXÉ AU DÉCRET N° 91-692 DU 18 JUILLET 1991 MODIFIÉ
Nombre de juges et nombre de chambres des tribunaux de commerce
Le coût net correspondant aux obligations du service universel au titre de l'année 2002 ressort à 124,989 millions d'euros. Ce montant constitue une charge excessive et donne lieu à compensation.
Art. 6. -  Le directeur général de l'aviation civile et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Gers
    1 Pierre (Daniel) ; 2 Bezanere (Bernard) ; 3 Buzet (Jean-Jacques).
Le montant de la redevance prévue à l'article R.* 641-46 du code rural et relative aux frais de dossier pour les demandes de classement en « premier grand cru classé » ou « grand cru classé » de l'appellation « Saint-Emilion grand cru » est fixé à 1 500 EUR.
Vendée
    1 Quenet (Jacques).
A l'article 1er du décret du 18 décembre 2000 susvisé, les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « six ans ».
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2005, Mme Christine Mege, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Confolens.
Les avis du conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et de la commission médicale d'établissement doivent parvenir aux deux départements ministériels concernés, dans un délai de vingt et un jours suivant la date de clôture du dépôt des candidatures.
Le ressort du schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Normandie comprend les départements des régions Haute-Normandie et Basse-Normandie.
Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et le directeur général de la recherche et de l'innovation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un lieu de postproduction est affecté au montage des émissions. Il comporte :
 - un système de montage numérique assisté par ordinateur ;
 - deux magnétoscopes, dont un DVC Pro.
Sont annulés, pour 2006, des crédits d'un montant de 10 000 000  en autorisations d'engagement et de 4 799 945  en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.