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Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2003, M. Gilder (Alfred), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié de son corps d'origine à compter du 15 mai 2003, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs financiers.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 13 juin 2003, M. Dominique Simon, attaché commercial, est affecté à Dhaka et nommé chef de la mission économique au Bangladesh.
Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité du Musée national de la marine les organisations syndicales désignées ci-après :
 Confédération générale du travail (CGT) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
L'arrêté du 8 février 2000 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle de Nice est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 2004, M. Bernard Le Menn, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Marne (1re catégorie), est nommé sous-préfet de La Tour-du-Pin (1re catégorie).
Le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et la ministre de la famille et de l'enfance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'aéroport de Bâle-Mulhouse est qualifié d'aéroport coordonné pendant la période au cours de laquelle la tenue de la phase finale du championnat d'Europe de football « Euro 2008 » occasionne une forte hausse de son trafic, de nature à perturber sérieusement son exploitation.
Le directeur général délégué est nommé par le président. Il est chargé, sous l'autorité de celui-ci, de l'administration et de la gestion de l'établissement. Il prépare et met en oeuvre les décisions du président et du conseil d'administration.
Il peut être mis en place, pour l'ensemble du personnel de l'Autorité des marchés financiers, des garanties de prévoyance aux conditions fixées par le livre IX du code de la sécurité sociale.
Le directeur général de la Bibliothèque nationale de France peut percevoir une prime de rendement non soumise à retenue pour pension civile. Le taux maximal de cette prime est fixé à 20 % du traitement brut perçu par l'intéressé.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en une étude de situation s'appuyant sur des documents relatant une situation éducative ou familiale et permettant au candidat d'utiliser son expérience professionnelle (durée : quatre heures ; coefficient 2).
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2004, Mme Brigitte Paploray, épouse Raynaud, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2003.
L'annexe II jointe à l'arrêté du 26 avril 1999 susvisé est modifiée comme suit :
 Au troisième alinéa de la rubrique « I. - Principes généraux », les mots : « règlement intérieur » sont remplacés par les mots : « règlement de fonctionnement ».
La trésorerie d'Olby est fusionnée avec celle deRochefort-Montagne (Puy-de-Dôme).
A N N E X E
CLASSEMENT PRENANT EFFET À LA DATE D'ENTRÉE
EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est présidé par M. Marillia (Georges-Daniel), conseiller d'Etat honoraire, et, en son absence, par M. Levy (Michel), conseiller d'Etat.
L'Autorité des marchés financiers est soumise aux dispositions du titre II de la loi du 3 janvier 1991 susvisée.
Est admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre par anticipation et sur sa demande à compter du 1er octobre 2004, et promu au grade de général de division à la même date :
 M. le général de brigade Pélissier (Henri, Joseph, René).
Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les services départementaux d'incendie et de secours appliquent à compter du 1er janvier 2004 l'instruction budgétaire et comptable M. 61 annexée au présent arrêté.
L'article A. 15 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
 Les mots : « directeur de l'administration de la police nationale » sont remplacés par les mots : « directeur de la formation de la police nationale ».
Le temps de présence des chauffeurs du service automobile de l'administration centrale du ministère des sports est de 1 800 heures par an.
 Cette durée est équivalente à une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 20 octobre 2003, les conseillers de chambres régionales des comptes dont les noms suivent sont affectés à compter du 1er octobre 2003 dans les conditions suivantes :
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 30 juillet 2002, M. Luneau (Bernard), ingénieur des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 octobre 2002.
Lors des première, deuxième et troisième années de la scolarité, le contrôle des connaissances et des aptitudes est continu et porte sur l'ensemble des enseignements. Les modalités du contrôle et l'accès à l'année supérieure sont fixés par le règlement de la scolarité.
Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le surplus des conclusions présentées par Free Télécom et par France Télécom est rejeté.
Le concours externe comporte les épreuves d'admissibilité et l'épreuve d'admission suivantes :
Les opérations électorales sont organisées par le président de l'institut assisté d'une commission électorale composée de quatre membres, désignés par lui et appartenant respectivement à chacune des catégories de personnels mentionnés au 2° de l'article 15 du décret du 16 janvier 2002 susvisé.
Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Louis Buër, conseiller auprès du ministre.
Les représentants du personnel désignés à l'article 1er du présent arrêté sont élus au scrutin uninominal majoritaire à un seul tour.
 Les élections ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.
Les comptes de la sécurité sociale
Rapport à la commission des comptes de la sécurité sociale
Résultats 2004. - Prévisions 2005 et 2006
Rapport de juin 2005 244 p. - 17 . - ISBN : 2-11-095665-8. - Réf. : 9 782110 956651.
L'indemnité pour service de jour férié est exclusive de toute autre indemnisation au même titre, notamment des indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret du 14 janvier 2002 susvisé et de l'indemnité pour travail dominical régulier prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé.
Le quota de thon germon (Thunnus alalunga) attribué à la France dans l'océan Atlantique, au nord de la latitude 5° nord, est réputé épuisé pour l'année 2005.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 12 mai 2002
 M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Poumeau de Lafforest (Michel, Jacques, Marie, Gérard).
Pour prendre rang du 20 mai 2002
 M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Sermage (Charles, Marie, Michel).
L'arrêté du 21 juin 2004 fixant la nature et le programme des épreuves des concours ouverts par spécialité pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects est abrogé.
Il doit être précisé en déclaration supplémentaire sur le certificat phytosanitaire d'origine quel cas cité dans l'article 2 est respecté.
Par décret en date du 18 janvier 2002, les dispositions du décret du 12 juillet 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Baronville-Hesse (tronçon Baronville-Rhodes) traversant le département de la Moselle sont abrogées.
Les actes dressés en minutes par ces trois fonctionnaires en vertu du présent arrêté seront conservés par les sociétés de développement régional, à charge pour elles d'en délivrer toute grosse ou expédition.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. René Blanchet en qualité de recteur de l'académie de Paris.
L'arrêté du 30 octobre 2001 portant délégation de signature est abrogé.
La présente décision, qui sera notifiée à l'Association toulonnaise pour la communication, sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 23 août 1990 modifié fixant par pays les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge aux personnels expatriés des établissements d'enseignement à l'étranger est abrogé.
Est approuvée telle qu'elle est annexée au présent arrêté la convention type de formation de la discipline de football.
Les destinataires des informations traitées sont l'ensemble des personnes habilitées à se connecter au réseau extranet auquel elles sont affiliées.
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 14 juin 2006.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
Les agents en congé, en situation d'absence régulièrement autorisée et les agents empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin sont admis à voter par correspondance.
La présente décision sera notifiée à la société SAS RFM Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.
A l'avis de vacance de poste de directeur des soins pour le centre hospitalier régional et universitaire d'Orléans, paru au Journal officiel du 18 février 2006, texte n° 110, est ajouté un poste.
M. Jean Bessière est nommé directeur, adjoint au directeur général du travail.
Les dispositions des articles 2 à 5 de l'arrêté du 19 décembre 2003 susvisé sont applicables aux agents de contrôle de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Le décret n° 70-1043 du 6 novembre 1970 portant création de certificats d'aptitude aux fonctions de sage-femme monitrice et de sage-femme surveillante est abrogé.
Avant le 1er décembre de chaque année, La Française des jeux rend compte au ministre chargé du budget, selon les modalités définies par celui-ci, des actions qu'elle met en oeuvre pour répondre aux obligations légales de lutte contre le blanchiment.
Trente jours au moins avant la date de l'adjudication, le préfet notifie aux candidats sa décision de les autoriser à participer à l'adjudication.
 Le rejet des candidatures est prononcé par décision motivée du préfet. Il est notifié aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les articles R. 613-2, R. 613-4 à R. 613-23 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Les articles D. 312-5 et D. 312-6 sont applicables en Polynésie française.
Cette indemnité est portée à 170  pour les personnels exerçant en tenue civile des missions particulières de surveillance des établissements de jeux ou des missions de protection rapprochée et d'accompagnement de sécurité des hautes personnalités françaises et étrangères.
Les articles D. 511-8 à D. 511-12 sont applicables en Polynésie française.
Délégation est donnée à M. Xavier Meignien, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés, dans la limite des attributions du département de l'agriculture et de la pêche.
A l'article 15 du même décret, les mots : « les autorisations prévues aux articles 5, 7 et 8 » sont remplacés par les mots : « les autorisations prévues aux articles 5 à 8 ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès-Christine Tomas, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Clarisse Mazoyer, administratrice civile, et à Mlle Agnès Duteil, attachée d'administration centrale.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 16 octobre 2005.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
Délégation est donnée à M. Philippe Boyer, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction du financement de l'agriculture.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 14 février 2006, est nommé rapporteur au Conseil supérieur de l'aviation marchande : M. Pierre-Hugues Schmit, ingénieur des ponts et chaussées.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 février 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation des Treilles, centre d'études du Bassin méditerranéen », dont le siège est à Paris.
L'avis de concours externe sur titres organisé au centre hospitalier intercommunal Robert-Ballanger d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) paru au Journal officiel du 30 mai 2006, texte n° 151, est annulé.
Le montant journalier de l'allocation forfaitaire est fixé à 8 .
A N N E X E
LISTE COMPLÉMENTAIRE DES ORGANISMES HABILITÉS À ATTRIBUER DES DISTINCTIONS AUX VINS TRANQUILLES NATIONAUX (VINS DE PAYS, VINS À APPELLATION D'ORIGINE) ET IMPORTÉS (VINS À INDICATION GÉOGRAPHIQUE)
Selon les circonstances en présence, le SSLIA est placé en :
 - état de veille ;
 - état d'alerte ;
 - état d'accident.
A l'article R. 4311-36 du code de la santé publique, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 décembre 2005, M. Laurent Pevet est nommé membre titulaire au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi en qualité de représentant des employeurs, en remplacement de M. Yves Faverge.
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont le texte sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er du décret du 6 mai 1995 susvisé, le tableau fixant le nombre de membres titulaires est modifié, pour ce qui concerne le Comité de bassin de la Guyane, comme suit :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 12 décembre 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Georges Chalon, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 1er avril 2006.
Sont approuvés, annexés au présent arrêté, les tarifs des risques établis par la caisse régionale d'assurance maladie Alsace-Moselle, au vu des résultats statistiques afférents à la période triennale 2002-2003-2004.
Sont annulés à cette fin, pour 2006, des crédits d'un montant de 258 550 000  en autorisations d'engagement et de 261 000 000  en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 avril 2006, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la profession de sage-femme susceptibles d'être accordées en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique est fixé à 26 pour l'année 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 28 avril 2006, M. Dathie (Jean-François), attaché économique, est affecté à Riga (Lettonie) et nommé chef de la mission économique dans cette ville.
Les frais de déplacement et de séjour des membres des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public du ministère des affaires étrangères sont pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation relative aux agents de l'Etat envoyés en mission.
Les dispositions de l'article D. 313-2 sont applicables à Mayotte.
Sous réserve de l'article R. 731-5, les articles R. 131-1, R. 131-5 à R. 131-24, R. 131-26 à R. 131-55, R. 132-1 et R. 163-2 sont applicables à Mayotte.
La configuration du dispositif et du plan de localisation des stations de mesure de bruit sont annexés au présent arrêté (1).
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali, signé à Paris le 25 novembre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
Cet arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication au Journal officiel de la République française.
La formation initiale est organisée sur le mode de l'alternance.
 Les modalités d'organisation des périodes de formation à l'école et des périodes de formation en stage sont fixées pour chaque promotion par le directeur de l'ENSP et approuvées par le conseil d'administration de l'établissement.
La présente décision sera notifiée à la SARL de Presse Démo FM et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le tableau II bis de l'arrêté du 30 décembre 1975 est remplacé par le suivant :
La décision du 28 août 2003 portant agrément du centre d'expertise médicale du personnel navigant d'Air France est abrogée.
Les directeurs stagiaires des services de la protection judiciaire de la jeunesse recrutés dans les conditions de l'article 27 du décret du 24 mai 2005 susvisé qui bénéficient d'un stage d'une durée de dix-huit mois reçoivent une formation organisée par le Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le préfet, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2006, Mme Coppinger (Nathalie) et M. Grapinet (Gilles), inspecteurs des finances de 1re classe, sont nommés inspecteurs généraux des finances à compter du 1er juillet 2006.
La SARL Ephata susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Roc FM.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 2 août 2006, M. Gautier (Jacques), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 décembre 2006.
La circonscription interdépartementale de sécurité publique est placée sous l'autorité du directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse.
Le point 1 de l'article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé est complété par la phrase suivante :
 « Toutefois, le parage des gouttières jugulaires et de la plaie de saignée peut être effectué dans la limite d'un kilogramme par carcasse ; ».
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2006, M. Philippe Vasseur est nommé président du conseil d'administration de l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale.
Il est institué, auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur, une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents administratifs d'administration centrale.
L'arrêté du 3 juillet 1987 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle « brasseur-malteur » est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen, qui aura lieu en 2005.
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 7-1 du décret du 17 octobre 1975, après le mot : « étendu », sont insérés les mots : « ou de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement ».
Le troisième alinéa de l'article 15-1 du même décret est supprimé.
Est annulé sur 2004 un crédit de 27 333 418 EUR applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Le contrat mentionné à l'article 57 Q de la même annexe est conforme au modèle figurant en annexe.
 L'annexe I à l'arrêté du 16 janvier 2004 pris pour l'application des articles 244 sexies à 244 vicies de l'annexe III au code général des impôts est abrogée.
M. Philippe Baudry, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé conseiller maître (hors tour).
Le préfet de la région Midi-Pyrénées et le directeur du centre régional de la propriété forestière Midi-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctions de membre du comité de la recherche sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacement occasionnés aux membres du comité de la recherche par les séances du comité sont remboursés dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Le décret n° 97-796 du 22 août 1997 fixant les attributions du service de l'aéronautique navale est abrogé.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2007 à l'exception des articles 17, 25, 26 et 27 applicables à compter de la date de sa publication.
Au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 6 février 1970 susvisé, les mots : « après accord du ministre chargé des industries chimiques et du ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « après accord du préfet de la Moselle ».
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2006, M. Yves Lucchesi, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Rambouillet (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Somme (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2006, M. Denis Labbé, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (1re catégorie), est nommé sous-préfet d'Antony (1re catégorie).
Si l'autorité militaire de deuxième niveau estime que la demande de sanction est justifiée, elle engage la procédure relative au conseil de discipline. A l'issue de la réunion du conseil de discipline, elle transmet la demande de sanction accompagnée de l'avis du conseil de discipline pour décision au ministre de la défense ou à l'autorité militaire habilitée par lui à cet effet.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 îles Chausey » (zone de protection spéciale FR 2510037) l'espace délimité sur la carte au 1/75 000 ci-jointe s'étendant sur une partie du territoire de la commune de Granville dans le département de la Manche.