Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'annexe à l'arrêté du 12 juillet 2005 susvisé est modifiée comme indiqué à l'annexe au présent arrêté.
Est abrogé l'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé.
A N N E X E 1
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES COMPLÉMENTAIRES, DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT
ET DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement exercée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Sancergues est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Sancerre (Cher).
(1) Concerne les établissements publics : compte 1064.
 (2) Exemple : résultats non contrôlés ou non affectés par des tiers financeurs.
 (3) Sous contrôle de tiers financeurs.
 (4) Concerne les établissements publics.
Dans le titre, à l'article ler et à l'article 2 de l'arrêté du 30 juillet 2004 susvisé, la référence : « L. 216-6 » est remplacée par la référence : « L. 114-10 ».
La trésorerie de Nérondes - Ourouer-les-Bourdelins est regroupée sur celle de Sancoins (Cher).
A N N E X E
BILAN PROPRE D'UN ÉTABLISSEMENT SOCIAL OU MÉDICO-SOCIAL
GÉRÉ PAR UN ORGANISME DE DROIT PRIVÉ
BILAN PROPRE D'UN ÉTABLISSEMENT SOCIAL OU MÉDICO-SOCIAL
GÉRÉ PAR UN ORGANISME DE DROIT PRIVÉ
(suite)
L'intitulé de l'arrêté du 30 juin 2006 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « fixant le programme et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ».
Electricité de France (EDF) communiquera à la Commission de régulation de l'énergie, dans le même délai que celui prescrit à l'article 2, tous les éléments lui permettant de s'assurer de l'exécution de la présente décision.
Est ajoutée à la décision n° 2001-926 du 27 novembre 2001 susvisée l'annexe suivante :
L'autorisation accordée à la société SNC Polynésie Perle par décision n° 2001-908 du 27 novembre 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Marutea Sud est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 31 mai 2007.
A l'article 7, alinéa 2, les mots : « de la collectivité territoriale » sont supprimés et la ligne du tableau relative à Mayotte est modifiée comme suit :
La présente décision, qui sera notifiée à la société Production des Iles, sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'établissement est tenu d'assurer lui-même l'exécution du service.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 décembre 2006, M. Pessey (Jean-Jacques), ingénieur général de l'armement (2e section), est désigné comme rapporteur spécialisé auprès du comité des prix de revient des fabrications d'armement.
Est ajoutée à la décision n° 2001-698 du 4 septembre 2001 susvisée l'annexe suivante :
Est ajoutée à la décision n° 2001-826 du 11 septembre 2001 susvisée l'annexe suivante :
« A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
3
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Présence Nîmoise et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 5 décembre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
La présente décision sera notifiée à la société Multithématiques et au ministre de la culture et de la communication, et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 25 octobre 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Matraja (Roger), directeur de classe normale de l'hôpital de Felleries-Liessies (Nord), à compter du 1er février 2007.
Le premier alinéa du III de l'article 40 A de la même annexe est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle dans la Principauté de Monaco déposent leur déclaration auprès du service désigné par le ministre chargé du budget. »
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 octobre 2006, M. Simon Msika est nommé rapporteur auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux à titre complémentaire pour l'année 2006.
Les données relatives aux personnes qui se prêtent à une recherche biomédicale sont détruites à l'issue d'un délai de douze mois suivant le début de la dernière participation à une recherche, sous réserve que la période d'exclusion fixée, le cas échéant, pour cette recherche soit achevée.
Rectificatif au Journal officiel du 11 octobre 2006, édition électronique, texte n° 35, dernière ligne du 1er paragraphe :
 Au lieu de : « ... quatre ans... », lire : « ... deux ans... ».
L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 12. - Le redoublement de la deuxième année du deuxième cycle n'est pas de droit : il est subordonné à la décision du jury. »
Par décret en date du 17 novembre 2006, est classé parmi les sites du département de la Vienne l'ensemble formé par la vallée de la Gartempe sur le territoire des communes de Jouhet et de Pindray (1).
Dans l'article 3 de l'arrêté du 8 septembre 2006 susvisé, au lieu de : « Le code 3271159 est supprimé », lire : « Le code 3271159 est supprimé à compter du 28 février 2007. ».
Dans l'article 3 de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé, au lieu de : « Le pied à restitution d'énergie de classe II Dynapro II », lire : « Le pied à restitution d'énergie de classe III Dynapro II ».
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 13 AU 17 NOVEMBRE 2006
(Gestion 2006)
Le dernier alinéa de l'article D. 245-5 et l'article D. 245-21 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés.
Le transfert des créances entraîne celui de la responsabilité des comptables.
Les indices bruts mentionnés au présent décret sont ceux qui figurent au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.
Dès la clôture du scrutin, la liste d'émargement est signée par tous les membres du bureau de vote. Il est aussitôt procédé au dénombrement des émargements.
 Le dépouillement suit immédiatement le dénombrement des émargements. Il est conduit sans désemparer jusqu'à son achèvement complet.
Il est créé une mention « rugby à XV » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence de la biomédecine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'enseignement supérieur et les recteurs d'académie concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'association Radio Espiguette est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Delta FM.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2007, M. Lemoine (Bertrand), architecte diplômé par le Gouvernement, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette, en remplacement de M. Le Dantec (Jean-Pierre), démissionnaire.
A l'article 1er du décret du 26 novembre 2004 susvisé, les mots : « fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement et du corps de maîtrise et d'application » sont remplacés par les mots : « fonctionnaires du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application ».
Le repère j de l'article 37 de l'arrêté du 27 juillet 2004 est modifié comme suit :
 « j) L'OTC contrôle la conformité de l'outil informatique des réseaux et installations de contrôle par rapport aux spécifications fonctionnelles et au protocole de communication prévus à l'article 38. »
Les termes suivants du premier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé : « ou l'autorisation de circulation prévue par les réglementations spécifiques, » sont supprimés.
La présente décision sera notifiée à l'association Raje Radio Campus Nîmes et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association 3DFM et publiée au Journal officiel de la République française.
La demande de règlement de différend présentée par la société Bolloré Média est rejetée.
La banque de données administratives et scientifiques sur le médicament mentionnée à l'article 47 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée est librement accessible sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
I. - Les titres VI, VII et VIII deviennent respectivement les titres VIII, IX et X.
 II. - L'article 92 est abrogé.
 III. - Les articles 90 et 91 deviennent respectivement les articles 110 et 111 et les articles 93 à 100 deviennent respectivement les articles 112 à 119.
Réseau ferré de France s'assure que les opérations programmées d'exploitation, d'entretien et de renouvellement de son infrastructure sont effectuées de telle sorte que cette dernière offre la disponibilité nécessaire au respect par le délégataire des obligations qui lui incombent au titre de la convention de délégation de service public.
Délégation est donnée à M. Michel Gonzalez, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20053718, DÉNOMMÉ « SOLUTIONS COMMUNICANTES SÉCURISÉES »
L'arrêté du 27 septembre 1996 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves et la composition du jury des concours externe et interne pour le recrutement dans le corps des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale est abrogé.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury dresse par ordre alphabétique la liste des candidats admis à passer l'épreuve d'admission, à laquelle ceux-ci sont convoqués individuellement.
Les I, III et IV de l'annexe à l'arrêté du 25 janvier 2002 susvisé sont remplacés par les dispositions de l'annexe jointe au présent arrêté qui entre en vigueur à la rentrée de l'année scolaire 2007-2008.
Au deuxième alinéa de l'article 14, les mots : « le décret du 25 octobre 1935 susvisé » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ».
La liste des pays mentionnée à l'article L. 221-33-II du code monétaire et financier est la suivante :
L'association Radio Télé Montaillou est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Montaillou.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. L. 222-1. -
    Les jugements des tribunaux administratifs et les arrêts des cours administratives d'appel sont rendus par des formations collégiales, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger.
    Les juges délibèrent en nombre impair.
Il est ajouté à l'article R. 351-31 du code de l'action sociale et des familles un troisième alinéa ainsi rédigé : « En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante. »
Le dernier alinéa du I de l'article 24 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'agent qui ne peut être titularisé est soit licencié s'il n'avait pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son corps ou cadre d'emplois d'origine. »
Art. L. 222-3. -
    Chaque cour administrative d'appel est présidée par un conseiller d'Etat en service ordinaire.
Art. L. 133-1. -
    Le vice-président du Conseil d'Etat est nommé par décret pris en conseil des ministres, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice. Il est choisi parmi les présidents de section ou les conseillers d'Etat en service ordinaire.
A l'article 24 du même décret, il est ajouté un III rédigé comme suit :
 « III. - Une bonification de six mois d'ancienneté est accordée aux orthophonistes classés au 2e échelon de la classe normale, dans la limite de la durée moyenne de service restant exigée pour un avancement à l'échelon supérieur. »
La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
A l'article 14 du même décret, il est ajouté un III ainsi rédigé :
 « III. - Une bonification de six mois d'ancienneté est accordée aux ergothérapeutes classés au 2e échelon de la classe normale, dans la limite de la durée moyenne de service restant exigée pour un avancement à l'échelon supérieur. »
Les arrêtés du 22 novembre 2005 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage et du 9 septembre 1992 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers sont abrogés.
Art. R.* 134-8. -
    Le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section est appelé à faire des présentations pour la nomination des auditeurs de 1re classe parmi les auditeurs de 2e classe.
    Chapitre 5
    Positions
Art. R.* 131-1. -
    Les membres du Conseil d'Etat peuvent se livrer à des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques et à toutes activités d'ordre intellectuel, et notamment d'enseignement, qui ne seraient pas de nature à porter atteinte à leur dignité ou à leur indépendance.
M. Pierre-René Lemas, préfet hors cadre (hors classe), est placé en position de service détaché.
Art. L. 774-8. -
    Le recours contre les jugements des tribunaux administratifs en matière de contraventions aux lois et règlements sur la grande voirie et autres contraventions dont la répression appartient au tribunal administratif peut avoir lieu sans l'intervention d'un avocat.
Les eaux conditionnées et la glace alimentaire d'origine hydrique, une fois commercialisées, sont soumises, sous réserve des dispositions ci-dessus en ce qui concerne leur surveillance et leur vente, aux dispositions légales et réglementaires régissant les eaux correspondantes françaises.
M. Michel Bart, préfet des Hauts-de-Seine, est nommé préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados (hors classe).
Art. R. 122-4. -
    Les présidents adjoints de la section du contentieux sont désignés par décret pris sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, après présentation du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section.
Art. R. 225-7. -  La demande d'avis est examinée conformément aux dispositions régissant la procédure devant les sections administratives du Conseil d'Etat.
Art. R. 121-7. -
    Le vice-président du Conseil d'Etat fixe par arrêté toutes mesures d'ordre intérieur non prévues par le présent livre.
Art. R. 121-14. -
    Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil d'Etat sont inscrits dans des chapitres particuliers du budget du ministère de la justice.
    Les dépenses sont ordonnancées par le vice-président du Conseil d'Etat.
    Section 2
    Les conseillers d'Etat en service extraordinaire
Art. R. 121-6. -
    Les affectations prévues aux articles R. 121-3 et R. 121-4 sont prononcées par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat après avis des présidents de section.
Art. R. 222-2. -  Le tribunal et la cour exercent les attributions administratives prévues à l'article R. 212-1 dans une formation collégiale comprenant le président de la juridiction ou le magistrat qu'il délègue à cet effet et au moins deux membres, désignés par le président de la juridiction.
Pour prendre rang du 1er août 2007
Au grade de général de division
 M. le général de brigade Delpont (Joël, Patrick).
B. - ARMÉE DE TERRE
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 juin 2007, M. Carbasse (Jean-Marie), professeur des universités, est nommé administrateur provisoire de l'université de Nîmes.
Au premier alinéa de l'article 11 bis de ce décret, les mots : « au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux cinquième et sixième alinéas ».
L'alinéa 2 de l'article 32 du même décret est supprimé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2007.
Il est créé auprès de la directrice de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat.
La seconde phrase du premier alinéa de l'article 29 du même décret est complétée par les mots suivants : « ou de l'autorité auprès de laquelle la commission administrative paritaire est placée ».
Le directeur des politiques économiques, européenne et internationale, et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'il n'est pas recouru aux barèmes mentionnés à l'article 1er, le montant prévisionnel de la subvention est compris entre 20 % et 80 % du montant hors taxe du devis agréé par l'administration.
Art. L. 223-1. -
    Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, les tribunaux administratifs peuvent comprendre, à titre permanent ou comme membres suppléants, des magistrats de l'ordre judiciaire.
    Chapitre 4
    Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
L'arrêté du 8 novembre 1993 relatif aux modalités de recrutement des aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
L'arrêté du 8 novembre 1993 fixant la liste des spécialités exercées par les aides techniques de laboratoire et les techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
Pour chaque session, un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des professions, disciplines et spécialités ouvertes pour ces épreuves et le nombre maximum de candidats pouvant être admis.
Sont annulés sur 2006 des crédits pour un montant de 638 390 000  en autorisations d'engagement et de 322 630 000  en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
M. Gilles Bachelier, conseiller d'Etat, est désigné en qualité de rapporteur général près la Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l'élection présidentielle.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er mars 2007, est nommée rapporteure de la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom : Mme Michèle François, attachée d'administration principale au ministère de l'industrie.
Par arrêté du ministre délégué au tourisme en date du 1er mars 2007, M. François Quintin est nommé à compter du 1er mai 2007 délégué régional au tourisme pour la région Centre.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 5,67 MW, localisé lieudit Plisson, 85370 Le Langon.
Par décret en date du 14 mars 2007, M. Rémy Rioux est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens, en remplacement de M. Jean-Louis Girodolle.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux sociétés concernées et publiée au Journal officiel de la République française.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée, la viande doit provenir d'animaux nés, élevés et abattus dans l'aire géographique qui s'étend aux territoires des communes des départements suivants :
Par décret en date du 16 février 2007, M. Patrick Périn est intégré dans le corps des conservateurs généraux du patrimoine à compter du 1er juillet 2006.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 5 février 2007, Mme Séverine Jego, attachée de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, est détachée auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche pour une durée d'un an à compter du 19 février 2007.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 8 février 2007, est nommée membre titulaire de la commission paritaire des publications et agences de presse : Mme Laurence Franceschini, directrice du développement des médias, en remplacement de M. Patrick Raude, au titre du ministre de la culture et de la communication.
Les dispositions des articles R. 511-95 et R. 513-26 dans leur rédaction issue du présent décret entreront en vigueur le 31 août 2007.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 18 janvier 2007, M. le professeur François Guillemin est renouvelé dans ses fonctions en qualité de directeur général du centre de lutte contre le cancer Alexis Vautrin, à Nancy, pour une durée de cinq ans à compter du 3 décembre 2006.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pendant une durée de trois ans à compter de la date de publication du décret du 19 février 2007 susvisé.
A l'article 2 du même arrêté, le montant de « 7 457,27  » est remplacé par celui de « 7 516,92  » et le montant de « 116,51  » par celui de « 117,44  ».
La directrice de l'administration générale et la directrice générale du Centre national de la cinématographie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que les protocoles d'accord qui y sont annexés, au Journal officiel de la République française.
Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article 1er adressent chaque année à leur ministre et au secrétaire général de la défense nationale un compte rendu de leurs activités.
 Le secrétaire général de la défense nationale présente au Président de la République et au Premier ministre la synthèse de ces comptes rendus.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er février 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Cette décision abroge la décision n° 2006-413 du 30 mai 2006 portant rectificatif à la décision n° 2005-715 du 26 juillet 2005.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 12 décembre 2006 portant délégation de signature pour la direction des retraites.
En application des dispositions de l'article 11 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les adjoints techniques principaux de laboratoire de deuxième classe des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale sont recrutés par concours externe et interne dans les conditions définies ci-après.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20. La durée maximale et le coefficient de chacune des épreuves sont fixés dans les tableaux ci-dessous.
Les options mentionnées dans les épreuves sont :
 Option A : sciences de la vie et de la Terre ;
 Option B : sciences physiques et chimiques ;
 Option C : biotechnologie (biochimie et microbiologie).
Il est institué auprès du cabinet du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité une régie d'avances pour des dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 2 000 euros par opération.
La ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.