Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'arrêté du 2 avril 2004 portant délégation de signature est abrogé.
A l'article 3 du décret du 10 décembre 1992 susvisé, sont insérés après les mots : « Communauté économique européenne » les mots suivants : « ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Turquie ».
A l'article 2 de l'arrêté du 31 mars 2003 susvisé, la date du « 30 avril » est remplacée par celle du « 30 juin ».
Pour chaque concours, le jury établit la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique et la liste des candidats admis par ordre de mérite ainsi que celle des candidats inscrits sur la liste complémentaire.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 juin 2004, M. Perret (Paul), ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2004.
Le décret n° 93-1323 du 20 décembre 1993 relatif au montant de la taxe annuelle sur les spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché est abrogé.
L'article D. 225-1 du code de la consommation susvisé est abrogé.
Mme Frédérique Bayre est nommée conseillère technique au cabinet du ministre.
L'émission n° 2, code jeu 18002, des tickets du jeu « Numéro fétiche » est clôturée le 3 septembre 2004.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au lundi 4 octobre 2004 inclus.
Le décret du 26 septembre 2005 portant délégation de signature (délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal) est abrogé.
Le coefficient d'allotissement a traduit l'avantage retiré par l'attributaire d'un bloc de fréquences. Sa valeur est fixée comme suit :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques et Opocalcium, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
A compter du 1er décembre 2004
A compter du 1er décembre 2005
A compter du 1er décembre 2006
Les partis ou groupements peuvent utiliser tout ou partie de l'enregistrement d'une émission dont ils ont précédemment bénéficié dans la ou les autres émissions qui leur sont attribuées.
Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 29 avril 1980 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ce taux est fixé à 1,30 EUR. »
Aux articles 23 ter, 60 A et 121 K ter de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « centre des impôts des non-résidents » sont remplacés par les mots : « centre-recette des impôts des entreprises étrangères ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2004 pour toutes les déclarations que les sociétés mentionnées au 2 de l'article 218 A et aux articles 990 E à 990 F du code général des impôts sont tenues de souscrire à compter de cette date.
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2004, le conseil des ministres entendu, M. Geoffroy Chancerelle de Roquancourt-Keravel, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2004.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2005.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Rectificatif au Journal officiel du 4 septembre 2004, édition papier, page 15684, 2e colonne, avant-dernier nom, et édition électronique, texte n° 35 :
 Au lieu de : « M. Michel Penchard », lire : « M. Jean-Michel Penchard ».
Le droit d'accès s'exerce auprès de chaque secrétariat du contentieux de l'incapacité.
Est ouvert sur 2004 un crédit de 5 798 759 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
L'état-major interarmées de force et d'entraînement est associé aux études concernant les doctrines d'emploi des forces et mène celles concernant les outils d'aide à la décision et de simulation adaptés à ses missions.
Le tableau suivant présente les coefficients et les durées des épreuves d'admission.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) de maîtrise fabrication bois bâtiment ameublement sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur(trice) de travaux publics route, canalisation, terrassement sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel d'agent(e) magasinier(ère) peut être complété par l'unité de spécialisation suivante :
 1. Apporter un service adapté dans le cadre d'une relation directe de la magasinière avec le client.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Parisé, directeur des routes, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2004 susvisé est dévolue à M. Thierry Louis, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2004, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2004, M. Dominique Trouilhet, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Agen, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour.
Les dispositions techniques du règlement n° 110 susvisé sont applicables à tous les nouveaux types de véhicules équipés pour le fonctionnement au gaz naturel comprimé réceptionnés à partir du 1er juillet 2004.
Les réceptions par type et à titre isolé des véhicules, en ce qui concerne l'installation des équipements spéciaux susvisés, doivent être effectuées conformément aux dispositions techniques du règlement n° 110 susvisé.
L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 14. - Le centre d'études et de prospective est chargé des travaux et études concernant le rôle du ministère de l'intérieur et son adaptation aux évolutions nationales et internationales.
 «  Il assure également les relations avec les institutions d'enseignement supérieur et de recherche. »
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 du massif du Bargy » (zone de protection spéciale FR 8210106) le territoire délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune du Reposoir dans le département de la Haute-Savoie.
La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nohain.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 de l'étang de Saint-Quentin » (zone de protection spéciale FR 1110025) le territoire délimité sur la carte au 1/12 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Yvelines : Montigny-le-Bretonneux et Trappes.
Chaque organisme mentionné à l'article 1er établit un rapport annuel rendant compte de son activité. Ce rapport est adressé au ministre de la construction et de l'habitation avant le 1er juillet de l'année qui suit l'activité dont il rend compte. Il comporte notamment les éléments indiqués à l'annexe 3.
Une copie certifiée conforme des listes électorales est adressée par les préfets à la commission nationale des élections.
L'article 17-15 du même décret est complété par l'alinéa suivant :
 « Les professeurs des écoles stagiaires sont affectés et reçoivent la formation professionnelle selon les modalités prévues à l'article 10. Ils sont soumis aux dispositions des articles 11, 12 et 13. »
Le montant des récompenses attribuées est de 5 000 EUR pour les travaux de doctorat et de 2000 EUR pour les travaux de maîtrise.
Le régisseur sera nommé par décision de l'ambassadeur de France en Mauritanie ordonnateur secondaire, prise après l'agrément du trésorier-payeur général pour l'étranger.
L'agrément est délivré selon le ou les secteurs d'intervention et les limitations indiqués dans cette liste annexée à la présente décision.
Le Bureau Veritas doit, pour exécuter les opérations découlant de ses agréments visés aux articles 1er à 5, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et avalisées par le ministre chargé des transports, par le ministre chargé de l'industrie et par le ministre chargé de l'environnement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 décembre 2003, M. Caillol (Philippe), magistrat détaché dans le corps des administrateurs civils, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est affecté dans les services du Premier ministre à compter du 1er septembre 2003.
La première session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité microtechniques organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2006.
L'article 8 de l'arrêté du 23 mai 2003 susvisé devient l'article 9.
L'arrêté du 26 décembre 1958 relatif au régime des associations d'action éducative est abrogé.
Les fonctionnaires visés à l'article 1er font l'objet d'une notation annuelle.
A N N E X E
RÉPARTITION DES CONTRATS OFFERTS AUX TROISIÈMES CONCOURS D'ACCÈS AUX FONCTIONS DE MAÎTRE DANS LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT (2004)
Compte tenu des conditions de scolarisation, le montant de la subvention de fonctionnement pour l'année civile 2004 est fixé à :
 1 256 EUR par élève externe ;
 1 533 EUR par élève demi-pensionnaire et interne externé ;
 2 264 EUR par élève interne.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour la promotion de la communication en Armagnac et Ténarèze-Radio Val de Baïse et publiée au Journal officiel de la République française.
Le titre Ier de l'arrêté du 22 janvier 1998 susvisé est ainsi modifié :
« TITRE Ier
« ADMISSION DES ÉLÈVES
EN FORMATION INITIALE D'INGÉNIEUR »
Ces programmes entrent en vigueur à partir de l'année scolaire 2005-2006.
Le directeur de l'Institution nationale des invalides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le deuxième alinéa de l'article 61 du même décret est abrogé.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de la culture et de la communication par la loi de finances pour 2004, au titre des dépenses en capital du budget de la culture et de la communication, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre des affaires étrangères par la loi de finances pour 2004, au titre des dépenses en capital du budget des affaires étrangères, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Les sommes globales susceptibles d'être affectées au paiement de la prime ne peuvent en aucun cas excéder 5 % des ressources supplémentaires liées, dans chaque centre régional des oeuvres universitaires et scolaires, aux hébergements d'été pendant une période limitative de trois mois comprise entre le 1er juin et le 30 septembre de chaque année.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 5 janvier 2004, est nommée membre suppléant du conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées : Mme Colinet (Laurence), chef de bureau au service de la recherche et de la prospective, en remplacement de M. Galtier (Bertrand).
Le secrétariat est assuré par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
Délégation est également donnée à M. Jean-Luc Duloue, attaché d'administration, conseiller auprès du directeur, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les correspondances, les mandats de recettes ou de dépenses et les pièces relatives aux missions qui lui sont confiées, à l'exception des conventions.
Les dispositions relatives à la section sociale des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale, figurant aux articles R. 712-22 à R. 712-36 du code de la santé publique, sont supprimées.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le mois de sa publication.
 Elles ne sont pas applicables aux délimitations pour lesquelles la décision prescrivant l'enquête publique a été publiée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de chef de cabinet du préfet de police exercées par M. Pierre Lieutaud, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
 Il est réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 13 février 2004, M. Vincent (Claude), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 25 mai 2004.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 10 mars 2004, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Patrick Hubert, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 4 juin 2004.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2004, M. Gouardes (Georges), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radié de son corps d'origine à compter du 1er mai 2004, date de sa nomination au grade de conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2004, M. Christian Cleret, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur général de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, est nommé directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris.
L'organisme qui fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait d'accréditation ne remplit plus les conditions d'agrément et ne peut plus procéder aux prélèvements et aux analyses des poussières de silice cristalline, pendant la durée de cette suspension ou de ce retrait.
 Cette information est publiée au Journal officiel.
Le contrôleur financier auprès de l'Ecole nationale supérieure de la photographie exerce une mission générale de surveillance de l'activité de l'établissement en vue d'identifier et de prévenir les risques budgétaires et financiers auxquels celui-ci est susceptible d'être confronté.
L'adjoint au directeur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Rectificatif au Journal officiel du 21 mars 2004, page 5487, 2e colonne, art. 7, 7e ligne :
 Au lieu de : « ... pour une durée d'un an... », lire : « ... pendant une durée d'un an... ».
Le directeur du BEA mer est nommé par arrêté du ministre chargé de la mer, sur la proposition de l'inspecteur général des services des affaires maritimes, parmi les agents de l'Etat de catégories A ayant au moins vingt ans d'expérience professionnelle dans le domaine des activités et de la sécurité maritimes.
Fédération nationale des centres de lutte
contre le cancer (75 - Paris)
 Accord national du 24 novembre 2003 sur la mise en place dans les centres de lutte contre le cancer des mesures du protocole du 14 mars 2001 de la fonction publique hospitalière.
Les rapports d'enquête établis dans les conditions prévues à l'article 23 de la loi du 3 janvier 2002 susvisée, ainsi que les études et les statistisques, sont mis à la disposition du public par tout moyen.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 4 juin 2004, M. de Vos (Paul), conseiller commercial hors classe, est affecté à Bogota (Colombie) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 île d'Ouessant » (zone de protection spéciale FR5310072) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune d'Ouessant, dans le département du Finistère.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale a qualité de notateur juridique. Il exerce le pouvoir de notation sur proposition des supérieurs hiérarchiques des fonctionnaires concernés dont la liste figure à l'annexe 2 du présent arrêté.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Laurent Borella, conseiller technique au cabinet du ministre, le 5 septembre 2004.
Les services aériens réguliers entre l'aéroport de Bergerac (Roumanières) et celui de Paris (Orly), d'une part, et l'aéroport de Périgueux (Bassillac) et celui de Paris (Orly), d'autre part, sont soumis à des obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté.
Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur des affaires économiques et internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé un brevet d'études professionnelles « maintenance des véhicules et des matériels » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La première session d'examen du brevet d'études professionnelles « maintenance des véhicules et des matériels », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2006.
Les modalités des épreuves sont définies par convention entre l'institut de formation de manipulateurs d'électroradiologie médicale du centre hospitalier universitaire de Bordeaux et les unités de formation et de recherche en sciences médicales de l'université Victor-Segalen Bordeaux-II.
Le montant des indemnités allouées aux membres du Conseil d'Etat et aux magistrats de l'ordre administratif qui président les commissions prévues aux articles 4 à 6 du décret du 13 mars 2002 susvisé est fixé à 30 EUR de l'heure.
Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'éxécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'occasion du Grand Prix de France de formule 1 de Magny-Cours (Nièvre), la limite du nombre total de mouvements journaliers est portée de 70 à 100 le dimanche 4 juillet 2004.
Le décret du 11 novembre 1941 définissant les conditions de contrôle du « Vin de Bandol » ou « Bandol » est abrogé.
Le directeur du tourisme et le directeur du personnel, des services et de la modernisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est prolongée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2005 l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) de la variété désignée ci-après :
 Maïs : Impact.
A l'article 4 de l'arrêté du 31 mai 2001 susvisé, après les mots : « le directeur de la sécurité sociale ou son représentant », sont ajoutés les mots : « le directeur général de l'action sociale ou son représentant ».
Il est ajouté à l'article 60 du décret du 22 septembre 1998 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux agents affectés en Nouvelle-Calédonie. »
Le cinquième alinéa de l'article 41 du décret du 22 septembre 1998 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Dans tous les cas, sont également pris en charge les frais de voyage du conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité et des membres de la famille. »
La ligne suivante est insérée au tableau figurant en annexe I de l'arrêté du 24 juin 1998 susvisé :
Les fonctionnaires visés à l'article 1er font l'objet, chaque année, d'une évaluation qui comporte un entretien et qui donne lieu à un compte rendu.
Si la date de consolidation ou de guérison a été fixée, l'indemnité journalière versée au titre de la rechute est calculée dans les mêmes conditions que celles définies à l'article D. 752-23, compte tenu de la première incapacité de travail consécutive à la rechute.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le salaire annuel minimal servant de base au calcul de la rente lorsque l'accident a occasionné une réduction de capacité au moins égale à 10 %, est fixé à 2 760 francs (420,76 euros).
L'institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Indre, par l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, est abrogée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 26 novembre 2004, M. Camus (Jean), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 mai 2005.
Les programmes de physique et de chimie figurant respectivement aux annexes II et III de l'arrêté du 20 juin 1996 susvisé sont remplacés par ceux annexés au présent arrêté à compter de l'année scolaire 2005-2006.
Les dispositions des chapitres Ier à IV du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance accidents agricole.
Les dépenses de toute nature résultant de l'application des dispositions du présent paragraphe sont à la charge des caisses d'assurance accidents agricole. Les modalités d'imputation de ces dépenses sont fixées par voie de convention conclue entre chaque caisse d'assurance accidents agricole et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Le directeur général de l'Autorité notifiera à Orange France, SFR et Bouygues Telecom la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Bandol », initialement reconnue par le décret du 11 novembre 1941 définissant les conditions de contrôle du « Vin de Bandol » ou « Bandol », les vins rouges, rosés et blancs répondant aux conditions fixées par le présent décret.
Il est mis fin aux fonctions de M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le conseil d'administration établit son règlement intérieur, qui est publié au Recueil des actes administratifs du département.
Délégation permanente est donnée à M. Didier Jayle, président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les données qui permettent au contrôleur financier de vérifier l'exécution du budget lui sont communiquées a posteriori selon des modalités et une périodicité qu'il définit en concertation avec l'établissement. Le contrôleur financier peut, à ce titre, se faire communiquer tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable.
La trésorerie de Gueux est regroupée sur celle d'Hermonville (Marne).
L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 29 février 2004, et mises à jour dans les conditions fixées par le code électoral, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.
Les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit peuvent se faire représenter par des suppléants élus ou nommés dans les mêmes conditions.