Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 7. -  Le chef du service central des enquêtes et études statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - L’arrêté du 12 juin 1992 fixant les modalités d’attribution d’une indemnité aux secrétaires des commissions de propagande des élections législatives et des élections des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse, des conseillers généraux et des conseillers municipaux est abrogé.
Art. 9. - Le chapitre III du titre VI du livre VII du code du travail     (deuxième partie  Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi rédigé
Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
<<Modification d'installation intérieure de gaz existante
      <<Est considérée comme modification d'installation, toute adaptation de     celle-ci à son environnement technique ou aux prescriptions réglementaires.
      <<Le changement en tout ou en partie d'une tuyauterie fixe, dans la nature     de son matériau ou dans son linéaire, constitue une modification     d'installation.
IV. - Tunisie
     Mahjoud (Abdennabi), capitaine.
Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article     1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée     restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 23     novembre 1971 précitée.
Art. 194. - Les deux derniers alinéas de l'article 53 du code disciplinaire     et pénal de la marine marchande sont abrogés.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article     1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée     restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 28     avril 1965 précitée.
Art. 245. - A l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme, les mots:
     <<articles 209 à 233>> sont remplacés par les mots: <<articles 433-7 et     433-8>>.
C HAPITRE  XI
         Dispositions modifiant le code de la famille et de l'aide sociale
C HAPITRE  XV
    Dispositions modifiant le code de justice militaire
Art. 162. - L'article L. 117 du code électoral est abrogé.
Art. 223. - Les articles L. 627-1 à L. 627-7, L. 630-1 à L.630-3 du code de     la santé publique sont abrogés.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article     1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée     restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 15     mars 1966 précitée.
Art. 138. - A l'article L.150-10 du code de l'aviation civile, les mots:
     <<l'article L.2 du code de la route>> sont remplacés par les mots:
     <<l'article 434-10 du code pénal>>.
Art. 103. - Les articles 742-2, 742-3 et 742-4 du même code sont abrogés.
Art. 315. - A l'article 4 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la     transparence financière de la vie politique, la référence <<368>> est     remplacée par la référence <<226-1>>.
<<Article R. 763-14
      <<Le garant doit payer les sommes dues dans les dix jours suivant la     réception de la demande de paiement.
      Lorsque le reliquat de paiements demandés excède le montant de la garantie     financière, les créances de même nature sont réglées au marc le franc.
Art. 3. - Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Art. 32. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et     télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française et qui prend effet au 1er juillet 1992.
Le ministre des affaires étrangères
    M. Dominique Perreau.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 11. - L'article 14bis du décret du 30 avril 1956 susvisé est abrogé.
Art. 2. - La composition de ces commissions administratives paritaires est     fixée ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0216 du 17/09/1992    
                      ......................................................
Art. 14. - L'article 20 du décret du 12 avril 1965 susvisé est abrogé.
Art. 358. - Au premier alinéa de l'article 222-50 du code pénal, dans sa     rédaction résultant de la loi no 92-684 du 22 juillet 1992 précitée, la     référence à l'article 222-35 est remplacée par celle à l'article 222-34.
Art. 30. - Le règlement fixe les conditions dans lesquelles l'organe     disciplinaire peut interdir la participation aux compétitions et     manifestations sportives de l'animal auquel a été administrée une substance     prohibée ou appliqué un procédé interdit.
Art. 23. - Le règlement prévoit que, lorsque l'organisme disciplinaire     d'appel est saisi par le seul intéressé, la sanction prononcée par     l'organisme disciplinaire de première instance ne peut être aggravée.
Art. 345. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 131-46 du code     pénal, dans sa rédaction résultant de la loi no 92-683 du 22 juillet 1992     précitée, est supprimée.
Art. 3. - L'évaluation des compétences des candidats est organisé, par     domaine. Chaque domaine est constitué d'une ou de plusieurs des matières     mentionnées à l'article 12 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé.
      La liste de ces domaines figure en annexe II du présent arrêté.
Art. 27. - Le règlement prévoit que, lorsque les résultats de l'analyse     initiale, confirmés le cas échéant par ceux de l'analyse de contrôle, ont     révélé une infraction aux dispositions du 1o de l'article 26, la sanction     encourue est au maximum de trois ans de suspension.
Art. 352. - Les trois derniers alinéas de l'article 132-57 du code pénal,
     dans sa rédaction résultant de la loi no 92-683 du 22 juillet 1992 précitée,     sont supprimés.
Art. 331. - Toute référence aux articles 51 ou 51-1 du code pénal est     remplacée par la référence à l'article 131-35 du code pénal.
Art. 323. - Sont abrogées toutes les dispositions faisant référence à     l'article 463 du code pénal.
Art. 2. - Le directeur de l'action sociale au ministère des affaires     sociales et de l'intégration et le directeur des hôpitaux au ministère de la     santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 6. - Les interventions des conseillers d'orientation psychologues     peuvent être mises en oeuvre grâce à une concertation entre les     établissements et le centre d'information et d'orientation.
Art. 3. - Le recrutement en qualité de secrétaire médico-social territorial     intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies:
      1o En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier     1984 précitée;
      2o En application des dispositions du 2o de l'article 39 de ladite loi.
Art. 15. - Le grade de secrétaire médico-social comprend douze échelons. Le     grade de secrétaire médico-social principal comprend cinq échelons. Le grade     de secrétaire médico-social en chef comprend sept échelons.
Art. 8. - Les agents d'exploitation du service général recrutés en     application du deuxième alinéa de l'article 4 ci-dessus sont titularisés et     classés au 1er échelon. Le temps passé en qualité de contrôleur stagiaire est     pris en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.
Art. 8. - A l'article 12 du décret du 23 juin 1972 susvisé, les mots: <<et     de chef de section>> sont supprimés.
Art. 6. - Le tableau figurant à l'article 18 du décret du 25 janvier 1991     susvisé est complété comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
Art. 2. - Le dossier de l'élève est présenté à la commission d'appel par un     professeur de la classe à laquelle appartient l'élève. Le rapporteur n'a pas     voix délibérative.
Art. 4. - L'article 8 du décret du 4 janvier 1991 susvisé est abrogé.
Art. 4. - L'article 17 du décret du 7 novembre 1951 susvisé est abrogé.
Art. 3. - Les agents d'exploitation du service général tiennent, dans les     services de l'exploitant public concerné, des postes de travail d'exécution     requérant une qualification particulière.
Art. 5. - En application de l’article 10 du décret du 11 mars 1980 susvisé, le préfet des Landes est désigné pour exercer les attributions dévolues à l’autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières applicables.
Art. 1er. - L'université de Saint-Etienne, l'Ecole nationale d'ingénieurs de     Saint-Etienne et l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne sont     habilitées conjointement à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la     spécialité Systèmes de production.
Art. 4. - Le caractère de route express est conféré à la R.N.160 entre La     Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne, du P.R.59+050 au P.R.88+950 (Vendée),
     sur une longueur de 31 km environ.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et     télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française et qui prend effet au 1er juillet 1992.
Art. 5. - L'article 15 du décret du 21 décembre 1957 susvisé est abrogé.
C HAPITRE  IV
    Règles applicables
    aux services distribués en langue étrangère
TITRE Ier
    ENQUETES ET CONTROLES
Art. 1er. - M. Jean Mazeo, conseiller des affaires étrangères de 1re classe,     en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire     et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du     Vanuatu.
Art. 4. -  La section B de l'annexe de l'arrêté du 14 septembre 1992 susvisé     est complétée et modifiée conformément aux annexes IV, V et VI du présent     arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 28 janvier 1994, M. Godimus (Jean-Michel) est promu ingénieur     divisionnaire des travaux de la météorologie à compter du 8 décembre 1993.
Art. 3. -  La section A de l'annexe de l'arrêté du 14 septembre 1992 susvisé     est complétée et modifiée conformément aux annexes II, III et VI du présent     arrêté.
Art. 3. -  Le décret du 14 mai 1993 portant délégation de signature est     abrogé.
Art. 2. -  La présente décision, qui sera notifiée à la société Lydia Radio,     sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 8. -  Les raisins doivent être vinifiés conformément aux usages locaux.      Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée << Côte roannaise     >> bénéficient de toutes les pratiques oenologiques prévues par la     réglementation en vigueur.
Art. 1er. -  Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée << Côte     roannaise >> les vins rouges et rosés répondant aux conditions fixées     ci-après:
En qualité de représentant des ouvriers dockers du port
      M. Denigot (Gilles), secrétaire général du syndicat C.G.T. des ouvriers     dockers de Saint-Nazaire - Montoir.
Art. 9. -  Les vins d'appellation d'origine contrôlée << Premières Côtes de     Blaye >> ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément     délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les     conditions prévues par le décret du 19 octobre 1974 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de l'environnement en date du 26 janvier 1994, est classé parmi les     sites du département du Nord l'ensemble formé, sur la commune de Roubaix, par     le parc Barbieux, l'avenue Le Nôtre et l'avenue Jean-Jaurès (1).
Art. 6. -  Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 5 janvier 1990 portant     octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la     société Hélitime sont abrogées.
Par décret en date du 25 janvier 1994, Mme Thérèse Guilhem, conseiller     honoraire à la Cour de cassation, membre du conseil de l'ordre de la Légion     d'honneur, est nommée membre du conseil de l'ordre des Palmes académiques.
Rectificatif au Journal officiel du 28 mars 1993, page 5155, 1re colonne,
     24e ligne, au lieu de   << Art. 18. - ... >>, lire   << Art. 28. - ... >>.
Art. 2. -  Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de     service est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et le ministre de l'enseignement supérieur et de la     recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 4. -  Le présent arrêté sera révisé au plus tard le 1er avril 1997.
Art. 3. -  Le président de la commission est chargé de l'exécution de la     présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République     française.
A compter du 9 janvier 1994
      Mme Myriam Langlois d'Estaintot, épouse Cadart, juge au tribunal de grande     instance de Paris, chargé du service du tribunal d'instance du 15e     arrondissement, pour une durée de deux ans.
Art. 2. -  Le L.E.A. adresse au directeur général des postes et     télécommunications un rapport portant sur l'équipement terminal de     télécommunications examiné, qui contient les éléments relatifs à     l'identification de cet équipement ainsi que les résultats des essais     effectués.
Art. 1er. -  Le montant annuel de l'indemnité de responsabilité instituée     par le décret du 19 janvier 1994 susvisé est fixé à 10 000 F.
Art. 2. -  Sont ouverts sur 1994 une autorisation de programme de 2 351 950     000 F et un crédit de paiement de 1 611 210 000 F applicables aux budgets et     aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
II. - Examen professionnel d'accès au corps d'agents des services techniques     (prévu à l'article 2 de l'arrêté du 26 juillet 1991 susvisé)
Art. 4. -  Le président du jury est nommé par le ministre parmi les membres     titulaires.
      En cas d'empêchement du président, la présidence est assurée par le     professeur ayant la plus grande ancienneté dans le grade le plus élevé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 9 décembre 1993, M. Croguennec (Bernard), ingénieur des travaux     publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux     publics de l'Etat à compter du 31 décembre 1993.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1994 un crédit de 380 000 000 F applicable aux     budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent     arrêté.
Art. 8. - L'administrateur général détermine les moyens mis à la disposition     de l'école.
Art. 1er. - Le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des     jours fériés instituée par le décret du 15 mars 1978 susvisé est fixé à 4,14     F par heure.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé R.D.O.
Art. 2. - L'arrêté du 18 janvier 1990 fixant le taux de l'indemnité pour     travaux supplémentaires d'enseignement allouée à certaines catégories de     personnels des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse     est abrogé.
Art. 2. - L'alinéa 2 de l'article 3 de l'arrêté du 15 septembre 1989 susvisé     est abrogé.
TITRE Ier
    LISTE ET PROGRAMME DES BREVETS
Elle vise à vérifier les connaissances de base des candidats dans le champ     du programme fixé pour chaque spécialité par l'arrêté d'ouverture des     concours et leur aptitude à la mise en oeuvre pratique de ces connaissances.
Art. 1er. - L'Etat, les régions, les départements et les communes sont     compétents dans le domaine du tourisme et exercent ces compétences en     coopération et de façoncoordonnée.
Art. 13. - Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin,
     les modalités d'application de la présente loi.
Art. 2. - La raison sociale du Comité de l'importation charbonnière est     modifiée en Comité charbonnier de l'importation et du commerce (Cocic), sans     changement d'activité ni de siège social.
Art. 5. - Un conseil d'orientation propose au chef d'état-major des armées     l'orientation générale de l'enseignement militaire supérieur et s'assure que     l'enseignement dispensé au collège interarmées de défense est conforme à     cette orientation.
      Les attributions, la composition ainsi que les modalités de fonctionnement     de ce conseil sont fixées par arrêté.
Cour d'appel de Grenoble
      Mme Company (Joselyne), épouse Georget, premier greffier à la cour d'appel     de Montpellier, est nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Die     à compter de sa date de prise de fonctions dans cette juridiction.
Art. 8. - L'arrêté du 12 septembre 1990 fixant les modalités d'organisation,     la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne     d'experts techniques des services techniques est abrogé.
Epreuve no 2: épreuve pratique
    (Préparation  quinze minutes; durée  quarante-cinq minutes;
Art. 2. - Le directeur des lycées et collèges est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de laRépublique     française.
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 16 septembre 1987 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<La commission de l'informatique et de la bureautique a compétence pour     l'ensemble des services placés sous l'autorité des signataires du présent     arrêté.>>
Art.  1er. - L'examen professionnel pour le recrutement d'experts techniques     des services techniques est ouvert par spécialité.
Art. 3. - Les notes attribuées aux deux épreuves sont comprises entre 0 et     20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve     correspondante. Toute note inférieure à 6 sur 20 avant application des     coefficients est éliminatoire.
Art. 8. - L'arrêté du 12 septembre 1990 fixant les modalités d'organisation,     la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel d'experts     techniques des services techniques est abrogé.
Art. 10. - Les questionnaires sont conservés par l'organisme agréé jusqu'à     leur archivage conformément à la loi du 3 janvier 1979 précitée.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0217 du 18/09/1992    
                      ......................................................
Art. 13. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'agriculture et de la forêt et le ministre des départements et territoires     d'outre-mer sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au     ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française et prend effet à     compter du 1er janvier 1992.
Art. 2. - Les laboratoires doivent présenter des garanties d'impartialité et     d'indépendance envers les fabricants ou les exportateurs.
Art. 2. -  Les articles R. 326-1 à R. 326-5 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.
Art. 1er. -  Est annulé sur 2000 un crédit de 450 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Article 29
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi.
Art. 1er. -  Est annulé sur 2000 un crédit de 479 046 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
XXIII. - Association strasbourgeoise d'entraide aux personnes âgées (ASEAPA), maison de retraite IM Laeusch (67000 Strasbourg)
    Accord d'entreprise du 29 juin 1999 et avenant du 5 novembre 1999  relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 5. - Le décret n° 83-1248 du 30 décembre 1983 est abrogé.
Art. 15. - Les amendes et l’astreinte mentionnées dans la présente loi sont versées au Trésor. Leur recouvrement est poursuivi comme en matière de douane.
Art. 8. - Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit le mois de sa publication.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
IV. - Association illkirchoise des parents
    et amis handicapés mentaux (67400 Illkirch-Graffenstaden)
    Accord du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
XX. - Association Foyer Marie-Madeleine, établissement
    d'accueil Mère-Enfant (67400 Illkirch-Graffenstaden)
    Accord d'entreprise du 25 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Professeurs des universités et assimilés
    Section 12 : Langues et littératures germaniques et scandinaves
    Mme Saint-Marcoux (Colette), épouse Cortes, professeur à l'université Paris-VII, en remplacement de M. Lebrave (Jean-Louis).
    COLLEGE II
XIII. - Association rivesaltaise d'aide aux handicapés moteurs
    (ARAHMO), résidence Le Val d'Agly (66600 Rivesaltes)
    Accord collectif du 4 octobre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
XI. - Association départementale des pupilles de l'enseignement
    public des Pyrénées-Orientales (66000 Perpignan)
    Accord d'entreprise du 30 juin 1999 et avenant du 18 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 3. - Les contrats de travail à temps partiel conclus avant la date de publication de la présente loi demeurent, jusqu’au 31 juillet 1993, régis par les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 212-4-3 du code du travail dans leur rédaction applicable avant ladite date de publication.
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2000, M. Billant (Jacques), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Haute-Savoie, est nommé sous-préfet de Neufchâteau.
Art. 2. -  Des arrêtés du ministre chargé de la culture fixent la date et les conditions d'organisation de l'épreuve, ainsi que la composition du jury.
Art. 2. - Au premier tiret du deuxième alinéa de l’article 35 du décret du 30 août 1985 précité, sont ajoutés les mots : « ou dans la collectivité territoriale de Corse, en application de l’article 51 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 ».
Art. 2. -  Le directeur général de la coopération internationale et du développement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er mars 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 18. - Les dispositions de la présente loi ne s’appliquent pas aux opérations qui sont conduites sous la responsabilité du ministre chargé de la défense.
Art. 1er. -  L'agrément de l'association Confédération générale du logement (CGL) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 6 août 2000.
II. - Association Le Val de Sournia
    (siège social) (66730 Sournia)
    Accord d'entreprise du 29 juin 1999 et avenant no 1 du 13 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 1er. -  L'agrément de l'association Confédération nationale du logement (CNL) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 15 mai 2000.