Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 2 du 21 septembre 2001 à la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2001.
Les organismes certificateurs agréés tiennent à tout moment à la disposition des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation les documents permettant de vérifier leurs conditions de fonctionnement, la régularité de leurs activités et l'efficacité de leurs contrôles.
Par décision en date du 3 avril 1998
    M. Gendron (François).
    Section 26
    Mathématiques appliquées
    et applications des mathématiques
Rectificatif au Journal officiel du 8 août 1998, page 12146, 2e colonne, au lieu de : « est porté à la somme », lire : « est majoré de la somme ».
Par décision en date du 2 avril 1998
    M. Vidal (Michel).
    Section 41
    Sciences biologiques
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Dominique Dubois, directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables concernant les affaires des services relevant de son autorité.
Art. 1er. -  Le taux fixé à l'article 2 de l'arrêté du 30 novembre 1988 susvisé est porté à 5,76 F.
L'ambassadeur de France en Italie et les consuls généraux de France à Milan, Naples, Turin et Gênes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision en date du 2 avril 1998
    M. Eldin de Pecoulas (Philippe).
    Mlle Gasnier (Nadine).
    Mlle Mougel (Florence).
    Section 62
    Energétique, génie des procédés
L'arrêté du 29 juillet 1999 susvisé est modifié comme suit :
Rectificatif au Journal officiel du 2 mars 2002 :
 Page 4006, 1re colonne, article 4, 9e ligne, au lieu de : « ... président d'université... », lire : « ... professeur des universités... ».
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux actes pris pour les conseillers principaux d'éducation stagiaires qui effectuent leur stage durant l'année scolaire 2001-2002, qu'elle que soit l'année au titre de laquelle ils ont passé le concours.
Au troisième alinéa de l'article 54-0 Z, la portion de phrase « du document mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts » est remplacée par : « d'un des documents mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts ».
Art. 10. -  L'arrêté du 11 février 1998 modifié portant délégation de signature à la direction de l'administration territoriale et des affaires politiques est abrogé.
Sont agréés sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :
Art. 1er. -  Le protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  L'article 4 de l'arrêté du 22 octobre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et ne peut être cédée à un tiers. »
Art. 1er. -  Le programme des concours d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan est fixé conformément à l'annexe ci-jointe.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Allier, 14, place Jean-Jaurès, 03100 Montluçon.
Art. 3. -  Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 1995 susvisé, il est ajouté la mention suivante :
    « Fonctionnaires assurant les fonctions de vigile universitaire et de chef de groupe des vigiles universitaires : 62,40 F. »
Art. 1er. -  La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Couture flou sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 5. -  Les chapitres Ier, II, IV, VIII, IX, XII, XIII et XVIII du cahier des charges annexé à l'arrêté du 22 octobre 1997 susvisé sont remplacés par les chapitres correspondants du cahier des charges annexé au présent arrêté,
L'arrêté du 13 janvier 1987 portant création d'un registre généalogique des races étrangères de chevaux de selle est abrogé.
Le président du conseil d'administration du groupe des écoles des télécommunications et le directeur de l'Institut national des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Art. 2. -  L'élargissement au département des Alpes-de-Haute-Provence de l'avenant susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Le premier président de la Cour des comptes et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque la réglementation prévoit des conditions spéciales d'admission pour l'accès à certaines filières, les parcours correspondants sont soumis aux mêmes exigences.
Le programme de la première épreuve d'admissibilité du concours interne pour le recrutement des ingénieurs subdivisionnaires, prévue à l'article 13 (1°) du décret du 8 août 1990 susvisé, est fixé comme suit :
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 14 juin 1999 susvisé, la contre-valeur en monnaie locale du montant de 20 000 000 F est remplacée par la contre-valeur en monnaie locale de 3 000 000 Euro à compter de l'exercice 2002.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement se font à identité d'échelon.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er mars 2002, Mlle Deschanel (Anne), ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisée dans son grade à compter du 16 septembre 2001.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 avril 2002, l'association « Edelweiss-Accueil », Le Chef Lieu, 73470 Nances, est habilitée pour servir d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs de quinze ans originaires de Chine.
M. Jean-Louis Gallet, directeur des affaires civiles et du sceau, reçoit délégation pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Le chef d'état-major des armées et le directeur du service de la poste interarmées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 mars 2002, M. Claudé (Jacques), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur d'Etat de 2e classe.
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « SAGAIE administration des stagiaires » mis en oeuvre par le commandement de la formation de l'armée de terre, dont la finalité principale est la gestion et le suivi de la formation des stagiaires dans les organismes de formation.
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe VI-A de l'arrêté du 2 octobre 1997 susvisé est modifiée dans les conditions prévues à l'annexe I du présent arrêté.
Le décret du 21 mai 2001 portant délégation de signature est abrogé.
Le directeur des personnels enseignants et les chefs d'établissements intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I
BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DE CHIRURGIE CARDIAQUE
Période de réception des demandes : du 1er mars au 30 avril 2002
A N N E X E I I
BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DE NEUROCHIRURGIE
Période de réception des demandes : du 1er mars au 30 avril 2002
Jusqu'à la nomination du président du conseil d'administration, la gestion de l'établissement est assurée par un administrateur provisoire désigné par arrêté du ministre chargé des transports.
Les membres de la commission, constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus, établissent en tant que de besoin et dans la forme qu'il convient, leurs règles de fonctionnement.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 2002, M. Patrick Rolot, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est nommé consul de France à La Nouvelle-Orléans, en remplacement de M. Bernard Maizeret.
Les points principaux de la convention en vigueur, dont la modification est demandée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, figurent en annexe de la présente décision.
Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-François Almanza, inspecteur du Trésor, chef du bureau de la comptabilité centrale et de l'organisation financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session 2002.
Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article R. 796-8 et de l'article R. 796-9 du code de la santé publique, le budget de l'institut pour l'exercice 2002 est arrêté par le ministre chargé de la santé et par le ministre chargé du budget le jour de la nomination du directeur général.
Le premier alinéa de l'article R. 2512-25 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le budget de la commune de Paris et le budget spécial de la préfecture de police sont votés par chapitres. »
Art. 2. -  Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 7 et alinéa 8, du décret du 9 janvier 1852 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime.
Le recouvrement des impôts de la commune de Saint-Germain-sur-Sarthe est transféré de la trésorerie de Beaumont-sur-Sarthe vers la trésorerie de Fresnay-sur-Sarthe.
Art. 5. -  Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du sous-directeur de la gestion du personnel civil, 26, boulevard Victor, 00463 Armées.
Le président et les membres du conseil d'orientation mentionnés aux 2° et 3° de l'article 1er sont nommés par arrêté du Premier ministre. Leur mandat cesse de plein droit s'ils perdent la qualité à raison de laquelle ils ont été nommés.
Art. 5. -  Le directeur de l'administration générale et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 octobre 1998, M. Jacquelin (Christian), ingénieur d'études de 1re classe, est inscrit sur la liste d'aptitude aux fonctions d'ingénieur de recherche au titre de l'année 1998.
Pour prendre rang du 1er octobre 1998
    Les aspirants de réserve :
    TRAIN
A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 288 du 12/12/1998 page 18717 à 18718
    =============================================
Art. 4. -  Les élèves candidats au concours d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM pour la filière PT-PT* et pour la filière TSI doivent obligatoirement s'inscrire respectivement à la banque filière PT (physique-technologie) et aux concours communs polytechniques filière TSI (technologie et sciences industrielles).
Art. 5. -  Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du poste comptable concerné.
Art. 3. -  Le présent arrêté et les textes qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Le concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM comporte deux phases successives : une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
    Chapitre Ier
    Filières MP-MP*, PC-PC* et PSI-PSI*
Art. 14. -  Les épreuves écrites se déroulent aux dates et dans des centres déterminés par la banque filière PT.
Art. 8. -  Les épreuves écrites se déroulent aux dates et dans des centres déterminés par le concours commun Mines-Ponts.
Ptéridophytes
Phanérogames angiospermes
   1. Monocotylédones :
   2. Dicotylédones :
Le b du 1° de l'article 16 du décret du 16 septembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « b) Les détachements prononcés au titre de l'article 14 (4°, b, 5° et 14°). »
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185, chlorofluorocarbures, halons et autres carbures et hydrocarbures halogénés, sont soumises aux dispositions des annexes I et II au présent arrêté. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Lorsque leurs statuts le prévoient, les fédérations sportives bénéficiant d'une délégation du ministre chargé des sports peuvent créer, pour l'organisation des compétitions sportives qu'elles définissent, une ligue professionnelle dotée de la personnalité morale dans les conditions fixées par le présent décret.
Art. 2. -  Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétariat du comité de ce comité est assuré par le bureau SD5 A de la direction générale de la santé.
Nota. - Inscription par Minitel : 36-15 GCP.
    Pour tous renseignements concernant ce concours, les candidats doivent s'adresser au service des concours communs polytechniques, 18, chemin de la Loge, BP 4410, 31405 Toulouse Cedex 4 (téléphone : 05-61-25-26-89).
Par décret en date du 3 mai 2002, M. Jacques Maire, délégué aux affaires européennes et internationales du ministère de l'emploi et de la solidarité, est désigné pour remplir les fonctions de délégué suppléant du Gouvernement français au conseil d'administration du Bureau international du travail.
Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Au grade de chef d'escadron
    Le capitaine Abgrall (Daniel, Francis, Roger).
Art. 4. -  Les dispositions du présent décret s'appliquent aux allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article 1er, versés à compter du 1er janvier 1999.
Art. 1er. -  Le quota de plie (Pleuronectes platessa) dont dispose la France en zone CIEM VII d, e est réputé épuisé. Les captures de cette espèce sont interdites dans les zones précitées.
Art. 2. -  La taxe est exigible dès la livraison des cannes. Le versement au centre du produit de la taxe est assuré par les industriels transformateurs selon les modalités arrêtées par le conseil d'administration du centre.
Art. 6. -  Le centre technique interprofessionnel des fruits et légumes est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 modifié susvisé.
Art. 6. -  L'arrêté du 9 juin 1971 relatif au Centre d'études supérieures d'histoire et de conservation des monuments anciens est abrogé.
Après l'article 108 du même décret, il est ajouté un article 108-1 ainsi rédigé :
 « Art. 108-1. - Les moyens de visioconférence mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 225-37 du code de commerce doivent satisfaire aux conditions posées par l'article 84-1. »
Art. 4. -  L'article 3 du décret du 25 octobre 1978 susvisé est modifié comme suit :
    Les mots : « secrétaire général du FIOM » sont remplacés par : « directeur de l'OFIMER ».
Art. 3. -  Le directeur des musées de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Il est créé, à compter du 1er janvier 1999, un service à compétence nationale dénommé « Centre des hautes études de Chaillot ». Ce service est rattaché au sous-directeur des formations, des métiers et de la recherche architecturale et urbaine à la direction de l'architecture et du patrimoine.
Art. 2. -  Pour les Etats membres de l'Union économique et monétaire, nonobstant les dispositions de l'article 7 des conditions d'application, les taux de change fixe de l'euro au 1er janvier 1999 seront utilisés pour établir les taux unitaires de la redevance.
Art. 3. -  La licence de station d'aéronef tient lieu de certificat d'exploitation de l'installation radioélectrique de bord (CEIRB).
    La liste des équipements qui composent la station d'aéronef est annexée à la licence de station d'aéronef.
Art. 81. -  Au dernier alinéa de l'article D. 324, les mots : « sous réserve des dispositions prévues à l'article D. 113 » sont supprimés.
Art. 98. -  Au premier alinéa de l'article D. 64, après les mots : « de l'information » sont ajoutés les mots : « dans les conditions prévues par l'article 145-4 ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 novembre 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération des aveugles et handicapés visuels de France », dont le siège est à Paris (7e), 58, avenue Bosquet.
Art. 114. -  L'article D. 438 est ainsi rédigé :
    « Art. D. 438. -  Les détenus peuvent toujours correspondre librement et sous pli fermé avec les aumôniers agréés auprès de l'établissement. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er octobre 1998, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale des barreaux français (art. 4 à 11 et 13).
Art. 190. -  Au premier alinéa de l'article D. 266 et dans l'intitulé du chapitre V du titre II, le mot : « prisons » est remplacé par les mots : « établissements pénitentiaires ».
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 1998, M. Jérôme Pasquier, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, conseiller d'ambassade de 2e classe à l'ambassade de France à Londres, est nommé consul général de France à Hong Kong, en remplacement de M. Thierry Dana.
Art. 185. -  A l'article D. 598, les mots : « des finances et des affaires économiques » sont remplacés par les mots : « chargé du budget ».
Art. 1er. -  M. Jean-Louis Zoel, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Zambie, en remplacement de M. Philippe Perrier de La Bathie.
Art. 5. -  Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le corps d'extinction des aspirants professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles est supprimé.
Art. 1er. -  Sont homologués les articles 4-1-42 et 4-1-26 modifiés du chapitre Ier du titre IV du règlement général du Conseil des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté.
La femme concernée ou le couple est entendu, à sa demande, par tout ou partie des membres de l'équipe pluridisciplinaire préalablement à la concertation mentionnée à l'article 5.
Art. 3. -  Pour permettre l'application des dispositions ci-dessus, les capitaines des navires qui pêchent ces quotas communiquent, chaque jour avant 12 heures (heure de Paris), par télex adressé au directeur des pêches maritimes et des cultures marines, les quantités capturées le jour précédent.
Le médecin spécialiste qualifié en gynécologie-obstétrique saisi de la demande mentionnée ci-dessus constitue et réunit, pour avis consultatif, l'équipe pluridisciplinaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2213-1 du code de la santé publique.
Au premier alinéa de l'article 199 du même décret, après les mots : « aux administrateurs » sont insérés les mots : « ou au directeur général ».
La déléguée interministérielle à la ville est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctions des membres du conseil supérieur sont gratuites. Les frais de déplacement des membres du conseil supérieur et des experts appelés en consultation sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'avenant Salaires du 22 septembre 1998 (barème annexé) à la convention collective nationale susvisée.
Art. 21. -  L'office peut emprunter dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juin 1999, M. Martel (Pierre), contrôleur d'Etat de 1re classe, est nommé chef de mission de contrôle économique et financier.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juin 1999, M. Petauton (Pierre), contrôleur d'Etat de 1re classe, est nommé chef de mission de contrôle économique et financier.
Art. 2. -  Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 19 janvier 1999. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date de publication de l'autorisation.
Article 5
    A l'article 6.2, la mention : « (date correspondant à celle du point de validation local) ; » est ajoutée après la mention : « - la date d'enregistrement du jeu » et la mention : « (date correspondant à celle de la France métropolitaine) ; » est ajoutée après la mention : « - la date de tirage ».
Article 9
    Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio éducative Mahecha.
Art. 2. -  Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 février 1999, M. Reiller (Jacques), préfet hors cadre, est nommé directeur du centre d'études et de prévision à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Art. 2. -  L'habilitation est accordée pour une durée de quatre ans, à compter de l'année universitaire 1998-1999.
Art. 7. -  Le droit d'accès de la personne, prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès du rectorat chargé de sa gestion.
Art. 3. -  Le comité est composé de :
    10 représentants de l'administration ;
    15 représentants des organisations syndicales.
Art. 2. -  Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la rentrée 1998.