Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Il est inséré dans le même décret un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. - Les attestations délivrées par les organismes d'assurance, établies depuis moins de trois mois lors de leur production, précisent que l'assureur s'est conformé aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur en France. »
L'extension des effets et sanctions des avenants et de l'annexe susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants, ladite annexe et ledit accord.
Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à prélever des frais de gestion d'un montant maximum équivalant à 3 % des contributions émises.
Au titre de la compensation pour l'exercice 2004, le régime général verse aux deux régimes agricoles concernés, au début de chaque trimestre de 2005, des acomptes égaux au quart des montants mentionnés à l'article 1er.
Les élèves poursuivant des études de l'enseignement secondaire général peuvent bénéficier d'une aide accordée pour chaque trimestre de l'année scolaire d'un montant de :
 152  pour les élèves internes ;
 76  pour les demi-pensionnaires ;
 46  pour les externes.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2005, M. Daniel Herbst, directeur, chef du service de l'inspection générale de la police nationale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 octobre 2005.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2005, M. Alain Gérard, sous-préfet hors classe, sous-préfet du Marin, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2005, M. Jean-Guy Mercan, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de l'Oise, est nommé sous-préfet de Langon.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2005, M. Philippe Couveinhes est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Charente-Maritime.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 23 décembre 2004, M. Reig (Thierry) est affecté en interrégion Nord-Est pour suivre une formation du troisième cycle des études pharmaceutiques en biologie médicale.
Sont nommés membres de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture :
Le débiteur de l'avantage de retraite, soit de sa propre initiative, soit sur réquisition de l'organisme chargé du recouvrement, procède à toutes enquêtes ou recherches nécessaires et demande tous éclaircissements qu'il juge utiles. Les résultats de ces investigations sont communiqués aux institutions intéressées.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Aymeri de Montesquiou, sénateur du Gers, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre délégué à la recherche en date du 10 janvier 2005, M. Alain Peyraube est nommé membre du conseil d'administration du centre d'études de l'emploi, en tant que représentant du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Gilles Pollet.
La liste des accords collectifs de branche étendus prévue à l'article 15 du décret du 8 novembre 2004 susvisé figure en annexe au présent arrêté.
Le chef de service ou de l'établissement détermine les conditions dans lesquelles est allouée l'indemnité d'astreinte mentionnée à l'article 1er ci-dessus.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 des îles Saint-Marcouf » (zone de protection spéciale FR 2510047) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe s'étendant sur une partie du territoire de la commune de Saint-Marcouf dans le département de la Manche.
La décision en date du 29 septembre 2003 portant délégation de signature en matière de gestion des personnels est abrogée.
Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile et le chef du service de gestion des taxes aéroportuaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef du service de gestion des taxes aéroportuaires est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Il a autorité sur les personnels du service.
Pour prendre rang du 1er mars 2005
 A M. le médecin chef des services de classe normale Vergos (Maurice).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Masle (Jean-François, André, Maurice) est nommé chargé de mission au conseil général de l'armement.
Il est créé, sous le nom de service technique de l'aviation civile, un service à compétence nationale rattaché au directeur du contrôle de la sécurité de la direction générale de l'aviation civile.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République fançaise.
La mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des comprimés de millepertuis commercialisés par l'entreprise Arbre de Vie est suspendue jusqu'à la mise en conformité de ce médicament au regard de l'article L. 5121-8 du CSP.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission établit son règlement intérieur fixant la périodicité de ses réunions et les modalités de constitution des groupes de travail pour l'instruction de dossiers nécessitant des études spécifiques.
La sous-direction des entreprises de transport aérien et des dessertes de service public (DRE/E) comprend :
La sous-direction de la réglementation et de la gestion des personnels (SG/SDP) comporte :
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2005, M. Alain Seban, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est, à compter du 3 mars 2005, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour NEORECORMON figure en annexe II du présent arrêté.
Les conclusions des travaux de la commission se traduisent par des recommandations qui peuvent conduire à des arrêtés spécifiant les nomenclatures, les codes et les standards de présentation des informations applicables aux échanges entre les systèmes d'information du domaine emploi, travail et relations professionnelles.
Est transférée, à compter du 1er janvier 2003, de la rubrique I des fruits secs à la rubrique I des porte-greffe du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France la variété fruitière désignée ci-après :
 Noyer : Noba.
Est modifié ainsi qu'il suit l'article 2 de l'arrêté du 18 novembre 1993 susvisé pour la variété Snowbell 1524 :
 Pêcher, nectarines et brugnons, lire : « Snowbel  1524 », au lieu de : « Snowbell 1524 ».
A N N E X E
(2 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
L'article 1er de l'arrêté du 29 janvier 1993 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Le traitement d'information afférent à l'échantillon interrégimes de retraités est actualisé tous les quatre ans. »
L'arrêté du 22 octobre 1999 portant création du service de gestion de la taxe d'aéroport est abrogé.
Il est créé, sous le nom de service d'exploitation de la formation aéronautique, un service à compétence nationale rattaché au secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Dutartre (Patrick, Jean-Marie) est placé en position de service détaché auprès du ministère des affaires étrangères à compter du 1er février 2005.
Le centre dispose d'un groupe électrogène de secours, dont la puissance est adaptée aux besoins, pouvant prendre, sans délai, le relais de l'alimentation électrique en cas de défaillance.
Le titre III du livre IV du code du travail applicable à Mayotte devient son titre V. Les articles L. 430-1 et L. 430-2 deviennent respectivement les articles L. 450-1 et L. 450-2.
Rectificatif au Journal officiel du 29 décembre 2004, édition papier, page 22222, 2e colonne, article 6, 6e ligne, et édition électronique, texte n° 47, après : « 4e catégorie », supprimer la virgule.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mars 2006, le nombre de postes à pourvoir au concours externe de recrutement de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française est fixé à 40.
La présente décision sera notifiée à l'association Sofaïa Altitude et publiée au Journal officiel de la République française.
L'Association de mobilisation de moyens éducatifs est mise en demeure de respecter sa valeur d'excursion de fréquence autorisée (+ ou - 75 kHz) dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 septembre 2005, M. Odouard (Albert) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand.
La présente décision sera notifiée à l'association Office municipal de la culture et des sports et publiée au Journal officiel de la République française.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Le comité scientifique et technique, placé auprès du directeur général de l'Institut géographique national (IGN), est composé de vingt membres.
L'autorisation accordée à la SARL Avenir Audio sur les zones de Troyes, Bar-sur-Aube et Nogent - Romilly-sur-Seine est transférée à la SAS NRJ Réseau.
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à trente mille euros (30 000 ).
Le montant maximal autorisé de l'encaisse est fixé à cinq mille euros (5 000 EUR).
Les dépenses visées à l'article 1er concernent également celles du centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux (CESNAC) et sont payées par la régie d'avances auprès du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest à Mérignac (Gironde).
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à quatre cent cinquante euros (450 EUR).
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à douze mille euros (12 000 EUR).
Le montant maximal autorisé de l'encaisse est fixé à mille euros (1 000 ).
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à quarante-quatre mille euros (44 000 EUR).
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à huit mille euros (8 000 ).
Le prix de cession des publications du service de l'information aéronautique est fixé sur la base du prix de revient par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, visé par le contrôleur financier.
L'autorisation accordée à la SARL SORANO Colmar sur la zone de Colmar est transférée à la SAS Radio Nostalgie Réseau.
L'article 6 du présent décret entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 226-1 confiant tout ou partie de la gestion du service public de l'équarrissage à l'établissement public mentionné à cet article.
Professeurs des universités et assimilés
Sous-section 5301 : médecine interne ;
gériatrie et biologie du vieillissement
 M. Verny (Marc), université Paris-VI, en remplacement de M. Bouchon (Jean-Pierre).
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean-Claude Tréhan, conseiller au cabinet du ministre délégué, à compter du 16 janvier 2006.
L'autorisation accordée à la SA Clermont FM sur les zones de Clermont-Ferrand et Issoire est transférée à la SAS NRJ Réseau.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La base forfaitaire en annexe est applicable aux scrutins organisés postérieurement à la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.
Rectificatif au Journal officiel du 22 février 2006, édition papier, page 2754, 1re colonne, et édition électronique, texte n° 38, en ce qui concerne le signataire, au lieu de : « B. Andrieu », lire : « B. Landrieu ».
M. Thomas Joindot est nommé conseiller technique développement durable et recherche au cabinet du ministre.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 23 février 2006, M. Moré (Gérard), attaché d'administration centrale, 12e échelon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2006.
Sont ouverts pour 2006 des crédits d'un montant de 2 926 524 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2006, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Jean-Yves Le Gall au fauteuil de membre titulaire vacant dans la 3e division, section des sciences biologiques, en remplacement de M. Jean-Claude Roucayrol, décédé.
Sont ouverts pour 2006 des crédits d'un montant de 2 546 742 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Est annulé sur 2005 un crédit de 17 306 080 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Est annulé sur 2005 un crédit de 2 546 742 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2006 des crédits d'un montant de 226 137 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Les membres de la commission sont convoqués par le représentant du service à l'origine du projet dans les conditions fixées à l'article 23, alinéa 1, du code des marchés publics. Le secrétariat des réunions est assuré par ce même service.
Les canaux GSM attribués à la société Orange Réunion, conformément aux définitions de l'annexe 1, sont les suivants :
 Dans la bande GSM 900 :
 - les canaux n° 11 à n° 62.
 Dans la bande GSM 1 800 :
 - les canaux n° 740 à n° 809.
Est annulé sur 2005 un crédit de 520 081 965 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
L'autorisation accordée à la SNC Performances sur la zone de Mende est transférée à la SAS RFM Entreprises.
L'autorisation accordée à la SNC Performances sur la zone de Tonnerre est transférée à la SAS RFM Entreprises.
L'autorisation accordée à la SNC Performances sur les zones d'Angoulême, La Rochelle, Bordeaux et Mimizan est transférée à la société SAS RFM Entreprises.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2006, M. Perrin (Lionel, Bernard, Pascal) est nommé notaire à la résidence de Bollène (Vaucluse), en remplacement de Mlle Duprez (Cécile, Elisabeth, Monique), démissionnaire.
La présente décision sera notifiée à la SARL Valence FM et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée à la SNC Performances sur la zone de Langres est transférée à la SAS RFM Entreprises.
L'autorisation accordée à la SNC Performances sur les zones de Limoges, Guéret, Aurillac et Le Puy-en-Velay est transférée à la SAS RFM Entreprises.
L'autorisation accordée à la SARL RFM Clermont sur la zone de Clermont-Ferrand est transférée à la SARL Corrèze FM.
La présente décision sera notifiée à l'EURL Europe 2 Pau et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée à la SNC Performances sur les zones d'Angers, Nantes, Rennes, Saint-Nazaire et Vannes est transférée à la SAS RFM Entreprises.
La présente décision sera notifiée à l'EURL Europe Aquitaine et publiée au Journal officiel de la République française.
Sont membres de l'assemblée plénière tous les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts en activité.
 A sa demande, le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture est entendu par l'assemblée plénière.
Par arrêté du ministre délégué au tourisme en date du 12 avril 2006, M. Hegay (Thierry), sous-directeur des politiques touristiques, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée.
La présente décision sera notifiée à l'EURL Europe 2 Lorraine et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SARL Europe 2 Dijon et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 avril 2006, M. Paul Vialle, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé chef du corps pour les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts.
Sont ajoutées à la décision n° 2003-289 du 27 mai 2003 susvisée les annexes I et II suivantes :
La présente décision sera notifiée à l'association Radio éducative Mahecha et publiée au Journal officiel de la République française.
Les requêtes de M. Hoffer sont rejetées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 avril 2006, M. Jacques Brulhet, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, est nommé chef du corps pour les inspecteurs de la santé publique vétérinaire.
La présente décision sera notifiée à la SARL EFMédias et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La requête de MM. Flosse, Fritch et Sandras et de Mmes Merceron, Iriti et Flohr est rejetée.
L'intervention de M. Hoffer n'est pas admise.
La présente décision sera notifiée à la SARL Eurocontact et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 22 mars 2006, M. Michel (Hervé), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché auprès de l'institut de recherche pour le développement en qualité de directeur des finances, pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2005.
Sont ouverts pour 2006 des crédits d'un montant de 63 604 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
En cas d'urgence entre deux séances plénières de la commission, les projets d'acquisition sont examinés par une délégation permanente qui délibère valablement en ses lieu et place.
 La commission d'acquisition est tenue informée, lors de la séance plénière suivante, des avis émis par la délégation permanente.
Le président du jury de l'examen ou du concours est informé par le service organisateur de ce dernier des aménagements dont ont bénéficié les candidats concernés, dans le respect de la règle d'anonymat des candidats. Il informe, le cas échéant, les membres du jury des aménagements mis en oeuvre.
Dans le cas de terres provenant de sites contaminés et avant leur arrivée dans l'installation de stockage, le producteur des déchets effectue la procédure d'acceptation préalable prévue à l'article 10.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 14 mars 2006, il est mis fin aux fonctions de directeur à l'Institut géographique national exercées par M. Horel (Daniel) pour compter du 1er mars 2006, date de sa réintégration dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées.
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 1992 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « - soit par un membre du corps enseignant hospitalo-universitaire ou son suppléant, ayant la même qualité, proposé par les médecins-conseils nationaux des deux régimes ; ».
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Dominique Varagne, administratrice civile hors classe, chargée du département des politiques et des prestations sociales.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 10 mars 2006, M. Gaston Thomas-Bourgneuf, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur délégué du service navigation de la Seine à compter du 15 mars 2006.
La présente liste est arrêtée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2006, qui sert de référence pour la détermination des droits aux congés institués par l'article L. 451-1 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Devant la cour d'appel ou son premier président, la représentation et l'assistance des parties et du Conseil de la concurrence s'exercent dans les conditions prévues par l'article 931 du nouveau code de procédure civile. »
A l'article 12 du même décret, les mots : « aux articles 12 et 15 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 464-8 du code de commerce ».
Il est créé au sein de la direction générale des douanes et droits indirects un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Main courante informatisée des CLI ».
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les greffiers en chef des juridictions civiles et pénales ont, pour les opérations qui leur sont confiées, les mêmes responsabilités que les régisseurs d'avances et de recettes des organismes publics.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le trésorier-payeur général du siège de la cour d'appel est le comptable assignataire des opérations de dépenses et de recettes des juridictions judiciaires.
A l'article 4 du même décret, les mots : « prononcée d'office » sont insérés après les mots : « à peine d'irrecevabilité de ce dernier ».
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés à l'article 5-1 du décret du 29 mars 1993 susvisé est fixé au titre de l'année 2005 à 98 millions d'euros.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret est applicable à partir du 1er janvier 2006.
Chaque détenteur est tenu de conserver l'ensemble des documents de circulation et des certificats sanitaires qui le concernent pendant au moins cinq ans ou dans les conditions définies à l'annexe du présent arrêté. La compilation des documents de circulation peut constituer la partie « mouvements » du registre d'identification tel que prévu à l'article 23 du présent arrêté.
Après l'article 1er du décret du 19 octobre 1987 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
 « Art. 1er-1. - Le Conseil de la concurrence n'est pas partie à l'instance. »
Les exploitants des installations de stockage de déchets inertes sont tenus d'effectuer chaque année une déclaration à l'administration selon le modèle figurant en annexe.
L'article 2 de l'arrêté du 20 septembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Ce comité comprend cinq membres titulaires représentant l'administration et cinq membres titulaires représentant le personnel, ainsi qu'un nombre égal de membres suppléants. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 16 décembre 2005, Mme Saurat (Isabelle), chargée de mission encadrement supérieur au ministère de la défense, est nommée membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Metz, en remplacement de Mme de Nucheze (Chantal).