Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le titre professionnel de conducteur(trice) de grue à tour est composé d'une seule unité constitutive.
La composition des commissions administratives paritaires instituées par l'article 4-I du décret du 2 juin 2004 susvisé est fixée comme suit :
Le décret du 14 juin 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 ci-après.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 24 août 2004, il est mis fin aux fonctions de directeur régional de l'environnement de la région Ile-de-France exercées par M. Alain Pialat, agent contractuel, appelé à d'autres fonctions, à compter du 14 juillet 2004.
Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur de l'Office interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
IV-1. Administrations parisiennes
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas accès libre à l'installation. L'ensemble de l'installation, d'où sont susceptibles de s'échapper des animaux, est clôturé et comporte, en tant que de besoin, des dispositifs destinés à empêcher leur fuite hors de l'installation.
L'option prévue au septième alinéa de l'article 12-1 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée est effectuée par écrit, pour chaque établissement concerné, à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dans le délai de trois mois fixé au même article.
L'arrêté du 9 décembre 1996 modifié fixant les normes et protocoles applicables aux essais analytiques, aux essais toxicologiques et pharmacologiques ainsi qu'à la documentation clinique auxquels sont soumis les médicaments ou produits mentionnés à l'article L. 601 du code de la santé publique est abrogé.
Un bilan des mouvements effectués au titre de l'article 4 du présent arrêté est présenté, par les services de l'aviation civile, lors de chaque réunion de la Commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur et rendu public au moins une fois par an.
Conseillers
 M. Michel Gilles.
 M. Didier Beoutis.
La préparation à ce certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines définie en annexe II du présent arrêté.
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2004, M. Hervé Sadoul, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet du Raincy (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne (1re catégorie).
La commission de contrôle des opérations électorales vérifie l'éligibilité des candidats dans un délai de cinq jours. Elle peut constater leur inéligibilité et demander qu'un autre candidat soit substitué au candidat inéligible.
La note porte sur deux éléments distincts :
 1° Le niveau de valeur professionnelle exprimé sous la forme de lettres ;
 2° La marge d'évolution depuis la précédente notation exprimée par un coefficient en chiffres.
L'article R. 53-13 est ainsi modifié :
 I. - Le premier alinéa est supprimé.
 II. - Au deuxième alinéa, les mots : « ces segments d'ADN » sont remplacés par les mots : « des segments d'ADN non codants sur lesquels portent les analyses d'identification par empreintes génétiques ».
Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : « direction des affaires criminelles et des grâces » sont substitués aux mots : « direction des affaires civiles et du sceau ».
Le service de la police aux frontières de Melles - Pont-du-Roy est fermé à compter du 1er novembre 2004.
Les articles 1er à 16 du décret n° 67-1268 du 26 décembre 1967 modifié portant règlement du service de garnison sont abrogés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2004, Mme Sylviane Corvellec (Slodzian) est nommée directrice départementale de la protection judiciaire de la jeunesse et affectée à l'administration centrale du ministère de la justice en qualité d'inspectrice à compter du 13 septembre 2004.
Est ouvert sur 2004 un crédit de 11 083 509 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2004 un crédit de 458 031 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux droits des victimes en date du 15 octobre 2004, M. Ludovic Mathieu, chef de cabinet, est nommé régisseur d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat aux droits des victimes.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Argentine relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Paris le 14 octobre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui, après homologation par arrêté du ministre chargé des télécommunications, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er février 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables dès sa constitution à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.
L'établissement public est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'économie et des finances.
Les frais de publication seront à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les corps de fonctionnaires du ministère des affaires étrangères et de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
L'arrêté du 25 avril 1969 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Ariège est abrogé.
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe les modalités d'application des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus.
Le compte rendu de l'entretien d'évaluation est versé au dossier administratif du fonctionnaire. Le compte rendu de l'entretien d'évaluation et la fiche de notation peuvent faire l'objet d'un support unique.
En application de l'article 7 du décret du 29 avril 2002 susvisé, les fonctionnaires relevant des corps mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté font l'objet d'une notation annuelle sur la période de l'année civile.
Le conseil d'administration de Charbonnages de France arrête les comptes annuels et établit le rapport de gestion des Houillères de bassin du Centre et du Midi pour l'exercice 2003, ainsi que les comptes annuels et le rapport de gestion desdites houillères pour la période du 1er janvier 2004 au 29 février 2004.
A l'article R. 102 du même code, les mots : « veuves et orphelins », « de leur auteur » et « au franc » sont remplacés respectivement par les mots : « ayants cause », « du fonctionnaire ou militaire » et « à l'euro ».
Au sixième alinéa de l'article 29 du même décret, les mots : « de grade, » sont supprimés.
Le décret n° 60-548 du 7 juin 1960 fixant les conditions dans lesquelles sont accordées les autorisations relatives aux vaccins, sérums et allergènes préparés pour un seul individu est abrogé.
A N N E X E
Spécifications
Catégories de volatilité
Par dérogation aux dispositions de l'article 12 du décret du 12 septembre 1991, la limite d'âge de 50 ans au plus pour accéder aux emplois de direction ne sera applicable qu'à partir de l'année scolaire 2008-2009.
Au deuxième alinéa de l'article 22 de l'arrêté du 28 février 2000 susvisé, les termes : « elle ne pourra conduire à une échéance postérieure au 31 décembre 2003. » sont remplacés par les termes : « elle ne pourra conduire à une échéance postérieure au 30 avril 2004. ».
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le département de la Marne, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
L'arrêté du 30 décembre 1986 modifié portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Pas-de-Calais est abrogé.
La division 228 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au chapitre 228-2 intitulé « Construction, étanchéité à l'eau et équipements », l'annexe 228-2.A.3 est complétée d'un appendice ainsi rédigé :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 15 avril 2004, M. Delleur (Philippe), administrateur civil hors classe, chef de service, est nommé chef de mission de contrôle économique et financier à compter du 4 mai 2004.
Le prix de reproduction papier de tableaux prédéfinis issus des documents visés aux articles 1er et 3 du présent arrêté est fixé à 0,30 EUR par feuille.
L'arrêté du 20 mars 1998 relatif aux élections des représentants des élèves au conseil d'administration ainsi qu'au conseil des études et de la recherche de l'Ecole du Louvre est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 2004, M. Patrick Creze, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Var (1re catégorie).
Le décret n° 93-68 du 12 janvier 1993 portant création d'un haut conseil de l'information scientifique et technique et d'un comité de coordination de l'information scientifique et technique est abrogé.
Les deuxièmes alinéas des articles D. 173-4 et D. 173-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
L'annexe II à la décision n° 2000-1307 du 6 novembre 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de mille six cent soixante-huit euros (1 668 EUR).
Le régisseur peut être autorisé après agrément du trésorier à se faire ouvrir, ès qualités, un compte de dépôts en monnaie locale, en euro ou en devise tierce dans un établissement bancaire local.
Le titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs est composé d'une seule unité constitutive.
L'annexe XIX de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacée par l'annexe 4 du présent arrêté.
Le montant de la taxe visée à l'article 1609 septvicies du code général des impôts est majoré d'un montant additionnel jusqu'au 31 décembre 2004 inclus.
I. - Le titre III du décret du 13 janvier 1993 susvisé devient le titre IV.
 II. - Il est inséré dans le décret du 13 janvier 1993 précité un titre III intitulé : « Des sociétés de participations financières de profession libérale de notaires ».
I. - Les chapitres V et VI du titre V du livre III du code de la sécurité sociale sont abrogés.
 II. - A l'article 2 du décret du 19 février 1990 susvisé, les mots : « et D. 355-1 » sont supprimés.
L'article D. 633-1 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
 I. - Au deuxième alinéa, les mots : « Cette cotisation » sont remplacés par les mots : « La cotisation mentionnée à l'article L. 633-10 ».
 II. - Le premier alinéa est abrogé.
Les articles 1er à 14 du décret du 24 juillet 1984 susvisé sont abrogés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Bascou, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mmes Monique Bourlet et Juliette Armand, agentes contractuelles.
Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, la variété désignée ci-après :
Les régisseurs d'avances peuvent autoriser les sous-régisseurs d'avances des services d'insertion et de probation à détenir des valeurs ouvrant l'accès à diverses prestations qu'ils sont appelés à remettre aux personnes suivies par les services d'insertion et de probation, détenues ou pas.
L'article 2.4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 145-2 du code du travail.
Délégation permanente est donnée à M. André-Claude Lacoste, directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'écologie et du développement durable, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets.
Rectificatif au Journal officiel du 10 février 2004, au sommaire et page 2727, 1re colonne, compléter le titre ainsi qu'il suit : « et départements ».
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 20 mars 1970 précitée.
Sont nommés au cabinet du ministre d'Etat :
Il est assuré une stricte égalité entre les candidats notamment en ce qui concerne la répartition des emplacements réservés à l'affichage électoral.
Pour le conseil des études et de la recherche, chaque électeur choisit au plus deux noms dans la liste des candidats imprimée sur le bulletin de vote en rayant tous les autres noms.
 Sont considérés comme nuls les bulletins comportant plus de deux noms.
L'annexe à l'arrêté du 5 février 2003 susvisé est remplacée par celle qui est jointe au présent arrêté.
Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort les ressorts des cours d'appel d'Angers, de Bourges, d'Orléans et de Poitiers a son siège fixé à Poitiers.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 décembre 2004, la société MANUCO est autorisée à exécuter des opérations de production et de vente de poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
La Commission nationale mettra en place des modalités particulières de suivi du débat public.
Les chiens sont obligatoirement tenus en laisse à l'intérieur de la réserve, à l'exception :
 1° De ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ;
 2° Des chiens de berger pour les besoins pastoraux ;
 3° Des chiens utilisés pour la chasse pendant la période autorisée.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion, compétente à l'égard de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Michel Cadot, préfet de Maine-et-Loire, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 septembre 2007, M. Vincent Roussel, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de la chancellerie des universités d'Amiens, en remplacement de M. Fabrice Vigne.
Le quorum est atteint lorsque les deux tiers des membres ayant voix délibérative sont présents à l'ouverture de la séance.
 Le CNAS émet ses avis à la majorité des membres présents.
Les représentants du personnel siégeant au CNAS, titulaires ou suppléants, les membres des commissions ou groupes de travail, ainsi que les experts appelés à prendre part aux séances du conseil, de ses commissions ou groupes de travail bénéficient d'une autorisation d'absence sur simple présentation de la convocation à leur supérieur hiérarchique.
Est annulé sur 2004 un crédit de 38 526 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Le CNAS établit un projet de répartition des crédits d'action sociale entre les différents secteurs d'intervention. Ce projet est soumis à la décision du garde des sceaux, ministre de la justice.
Est ouvert sur 2004 un crédit de 38 526 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
 Dans la rubrique : Consulats généraux de France :
   Supprimer :
 « A Alexandrie (Egypte). »
 Le reste sans changement.
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié avec son annexe au Journal officiel de la République française.
Le droit individuel d'accès aux fichiers informatisés prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce par courrier simple auprès du président ou du directeur de l'établissement.
Pour l'accomplissement de ses missions le centre d'action éducative de Chaumont est organisé en deux unités éducatives implantées sur le même site :
 Une unité éducative de milieu ouvert ;
 Une unité éducative d'accueil de jour.
Le vote est anonyme et immédiatement chiffré par le système, avant transmission au fichier « contenu de l'urne électronique ». La validation le rend définitif et empêche toute modification.
 Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes identifiants et codes d'accès.
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 31 août 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 15 novembre 2004. »
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2005.
L'article R. 321-2 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « dans le règlement intérieur des caisses » sont supprimés.
 II. - Le dernier alinéa est abrogé.
Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services pour personnes âgées pour l'année 2004 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
M. Pierre de Montlivault est nommé conseiller technique au cabinet du Premier ministre.
I. - L'article D. 569 est abrogé.
 II. - A l'article D. 570 et dans tous les autres textes de nature réglementaire, les mots : « contrainte par corps » sont remplacés par les mots : « contrainte judiciaire ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brevan, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Robert Deville, secrétaire général.
Les saisines adressées par le syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence et par l'association WWF France tendant à l'organisation d'un débat public sur le projet d'unité de traitement des déchets ménagers localisée sur la zone industrielle de Fos ne sont pas recevables.
Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a son siège fixé à Marseille.
Article 61
 Les opérations de la Banque centrale sont exécutées et comptabilisées selon les règles et usages commerciaux et bancaires.
Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort les ressorts des cours d'appel de Montpellier, de Riom et de Nîmes, à l'exception du ressort du tribunal de grande instance de Privas, a son siège fixé à Montpellier.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 4 juin 2004, M. d'Achon (Jean-Eudes), conseiller commercial hors classe, est affecté à l'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 avril 2004, M. Felten (François) est nommé ingénieur des travaux des eaux et forêts à compter du 15 décembre 2003.
Le quota de baudroie (Lophiidae) attribué à la France dans la division CIEM VIII c pour l'année 2004 est réputé épuisé.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée.
Le quota de grande argentine (Argentina silus) dont dispose la France dans les divisions CIEM V, VI, VII pour l'année 2004 est réputé épuisé.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée.
Santé publique, environnement, systèmes de soins
En qualité de membre nommé sur désignation
des ministres de tutelle
   Collège B 1 :
 M. Etienne Mainvielle, en remplacement de Mme Catherine Le Gales, démissionnaire.
Est annulé sur 2004 un crédit de 1 590 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 3 de l'article 10 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « 3. M. Frédéric Soultanem, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau de l'informatique de proximité. »
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 3 900,00 euros.
Le régisseur remet à l'ordonnateur ou au trésorier auprès de l'ambassade de France au Burkina Faso, au moins une fois par mois, les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins.
L'extension des effets et sanctions des avenant et accord susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenant et accord.
La diffusion des émissions devra démarrer sur la totalité des fréquences figurant en annexe. Pour les autres fréquences qui font l'objet des autorisations accordées par les décisions du 10 juin 2003, le conseil fixera dans des décisions ultérieures la suite du calendrier de déploiement, fréquence par fréquence.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 18 juin 2004, est nommé au Comité de bassin Rhin-Meuse pour représenter les :
Différentes catégories d'usagers
Personnes compétentes
 Titulaire : M. Claude Gaillard, en remplacement de Mme Françoise Homand.
Les praticiens des armées assurent, au sein des forces armées et auprès des organismes placés sous l'autorité du ministre de la défense, la conception, la direction, la mise en oeuvre, l'évaluation et l'inspection des activités relevant du domaine de la santé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 juin 2004, M. Bastelica (Philippe), conseiller des affaires étrangères hors classe, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale d'administration, en qualité de directeur des relations internationales, pour une durée de trois ans à compter du 28 avril 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juin 2004, Mme Grosbois (Marie-Claude), attachée d'administration de recherche et de formation, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er janvier 2004.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er août 2004 pour les articles 1er, 3, 4 et 5, et à compter du 1er septembre 2004 pour l'article 2.
Le prélèvement de 32 % mentionné à l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 1997 susvisé est fixé à 32,66 %.
Le prélèvement de 42 % mentionné à l'article 1er bis de l'arrêté du 31 décembre 1997 susvisé est fixé à 42,5 %.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires EG Labo laboratoires EuroGénérics, Fournier SA, Galderma International, Mundipharma SAS et Pierre Fabre Médicament, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
A compter du 1er septembre 2004
Le présent arrêté, qui prendra effet le 1er septembre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.