Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Dans le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 2003 susvisé, les mots : « à partir du 8e échelon » sont remplacés par les mots : « dont l'indice brut est supérieur à 380 ».
Dans le titre et les visas et à l'article 1er de la décision n° 2002-462 du 27 février 2002 susvisée, le nom du titulaire : « SARL Corrèze FM » est remplacé par : « SARL RFM Auvergne ».
La SAM Lagardère Active Broadcast est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1.
Après l'article 11 du décret du 20 janvier 1997 susvisé, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
 « Art. 11-1. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. »
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2007, M. Gabriel Aubert, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Vienne (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Compiègne (1re catégorie).
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Yann Poujol de Molliens, conseiller au cabinet du ministre délégué, à compter du 15 janvier 2007.
Conformément aux dispositions du point 5 de l'article R. 653-80 du code rural, l'association dénommée « Association Franches-Montagnes de France », dont le siège social est situé à Amiens (80000), 19 bis, rue Alexandre-Dumas, est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la santé, le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des départements mentionnés à l'article 1er peut être modifiée ou complétée par décret.
La direction régionale de l'équipement de Languedoc-Roussillon est chargée de la police et de la gestion des eaux marines sur le littoral et les étangs salés de Languedoc-Roussillon.
Dans chacun des départements mentionnés à l'article 1er, la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture exerce les missions précédemment dévolues à la direction départementale de l'équipement et à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée B 19, en France métropolitaine.
A compter du 10 mars 2007, le grade de master est conféré aux titulaires du diplôme visé de l'Ecole supérieure de commerce de Brest pour une durée de deux ans.
Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend dix parties, sont définies ci-après :
Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend onze parties, sont définies ci-après :
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 mai 2007, Mme Devisme, née Domart (Josette), première conseillère de chambre régionale des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 septembre 2007.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;
 - les services de gestion du personnel ;
 - les membres des commissions administratives et techniques.
La répartition par régions biogéographiques des habitats naturels suivants figurant dans l'annexe I de l'arrêté du 16 novembre 2001 susvisé est de nouveau modifiée comme suit :
Le présent décret s'applique aux magistrats et fonctionnaires de l'Etat exerçant leurs fonctions sur le territoire métropolitain qui ont le centre de leurs intérêts moraux et matériels à Mayotte.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 site de Compaing » (zone spéciale de conservation FR 8302016) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Cantal : Saint-Jacques-des-Blats, Thiézac.
Unionidae
 Pseudunio auricularis (Spengler, 1793) (synonyme : Margaritifera auricularia).
 Margaritifera margaritifera (Linné, 1758), moule d'eau douce ou mulette perlière.
 Unio crassus (Philipsson, 1788).
En application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxe aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est :
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'écologie et du développement durable est désigné pour exercer le contrôle financier de l'Etablissement public Parcs nationaux de France.
Le directeur général du travail et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la république française.
Par décret en date du 14 mars 2007 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Aide médicale et développement (AMD) », dont le siège est à Grenoble (38000).
 Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
Aux articles 20, 27 et 29 du même décret, les mots : « de l'Etat » sont insérés après les mots : « conseil supérieur de la fonction publique ».
Les laboratoires agréés antérieurement à la publication du présent arrêté sont habilités à procéder à des prélèvements et des analyses prescrits à l'article R. 231-59-8 du code du travail pour la durée de leur agrément. Ils sont soumis cependant aux articles 1er, 3, 4 et 5 du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2007, Mme Frédérique Dubost, épouse Boisadam, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Lorient, est nommée chargée de formation à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 23 avril 2007.
Le directeur de l'établissement, l'autorité chargé du contrôle financier et l'agent comptable près l'établissement assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
L'attribution de l'indemnité forfaitaire est exclusive de l'indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires et agents de l'Etat en application du décret du 5 décembre 1960 susvisé.
Le siège de l'établissement est fixé par arrêté du ministre de la défense.
Il est créé la partie française d'une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Lille (Nord).
L'avis de concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers organisé à l'établissement public de santé Sainte-Anne, paru au Journal officiel  du 26 janvier 2007, texte n° 118, NOR : SANH0720240V, est annulé.
L'avis de concours externe sur titres organisé au centre hospitalier départemental multisite de La Roche-sur-Yon (Vendée), paru au Journal officiel du 25 février 2007, texte n° 82, NOR : SANH0720792V, est annulé.
Une indemnité forfaitaire pour frais de représentation d'un montant annuel de 23 114  est attribuée au premier président et au procureur général de la Cour des comptes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mars 2007, M. Lilian Gout est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affecté à l'Institut national agronomique à compter du 1er octobre 2006.
Les organisations disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Les représentants en fonction à la date de publication du présent arrêté demeurent en fonction jusqu'à la date initialement prévue pour la fin de leur mandat.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 27 octobre 2006, M. le général de brigade Bazin (Patrick) est nommé membre suppléant du conseil d'administration de Météo-France en tant que représentant du ministre chargé de la défense, en remplacement de M. le général de division Moussu (Patrick).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2006, M. Gilbert Blanc est nommé dans le statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Clairvaux pour une durée de trois ans à compter du 18 septembre 2006.
Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 25 avril 2006 susvisé :
La société Bolloré Télécom est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 1 : 3 465-3 480 MHz et son duplex 3 565-3 580 MHz pour du service fixe sur la région Bretagne.
Sont abrogés les articles 16 et 17 du même décret.
Sur la base des animaux à primer au titre de la prime à la brebis et de la prime supplémentaire à la brebis pour l'année 2006, il est constaté qu'il n'y a pas eu dépassement des plafonds nationaux respectifs visés à l'article D. 615-6 du code rural.
La trésorerie de Void-Vacon est supprimée (Meuse).
Le comité d'orientation des interceptions judiciaires se réunit une fois par an. Il est également réuni autant que de besoin à la demande de son président.
 Il peut entendre toute personne qualifiée qu'il juge utile de consulter.
 Il est informé par le délégué aux interceptions judiciaires de l'activité de la délégation.
La présente décision sera notifiée à la société Polynésie Perle et sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Pour l'année 2006, les dépassements des plafonds de superficie pour le supplément au paiement à la surface pour le blé dur dans les zones traditionnelles et les dépassements des sous-superficies de base pour la prime spéciale à la qualité pour le blé dur dans les zones traditionnelles sont fixés en annexes I et II.
Le ministre de l'intérieur peut retirer les autorisations de transit par voie aérienne déjà délivrées si des faits justifiant le refus du transit viennent à être connus ultérieurement.
L'article 9 du décret du 27 juin 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Le bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures liquides pour son propre compte ou pour celui de toute société à activité pétrolière. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 novembre 2006, M. Chatel (Michel), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 9 juillet 2007, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 novembre 2006, M. Bernet (Frédéric) est exclu de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
La société Bolloré Télécom est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 2 : 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5 MHz pour du service fixe sur la région Auvergne.
Les missions des structures de gestion sont fixées par le cahier des charges joint en annexe 1 du présent arrêté. Les conditions de transmission par la structure de gestion d'éléments administratifs et financiers sont précisées dans l'annexe 2 du présent arrêté.
La trésorerie de Léré est regroupée sur celle de Sancerre (Cher).
La trésorerie de Broglie est regroupée sur la trésorerie de Bernay (Eure).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Sospel est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Menton (Alpes-Maritimes).
L'article 7 de l'arrêté du 12 janvier 2004 susvisé est complété de la façon suivante :
 « Toutefois, des données pourront être conservées par le sous-traitant jusqu'au début de la campagne de collecte suivante à des fins exclusives de préparation de cette collecte. ».
A l'article R. 221-5 du même code, les mots : « La commission consultative » sont remplacés par les mots : « Le conseil supérieur ».
Les avancements de classe et d'échelon sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Les maîtres-assistants des écoles des mines sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
La mise à l'arrêt définitif et le démantèlement de l'installation sont subordonnés à une autorisation préalable. La demande d'autorisation comporte les éléments figurant au V de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée et dans les textes réglementaires pris pour son application.
Après l'article R. 314-3 du même code, il est inséré un article R. 314-4 rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. R. 314-4. - La publication au Journal officiel mentionnée à l'article L. 314-20 du code des juridictions financières est effectuée à la fois sur support papier et sous forme électronique. »
L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Les horaires des écoles élémentaires fixés à l'article 2 entrent en vigueur à la rentrée de l'année scolaire 2007-2008. »
Un officier de l'armée de terre assure les fonctions d'adjoint militaire du directeur de la défense et de la sécurité civile et de commandant des formations militaires de la sécurité civile.
 (Art. 3 du décret n° 88-286 du 24 mars 1988 relatif au commandement des formations militaires de la sécurité civile.)
Un pôle de chargés de missions transversales est rattaché à la direction.
Le commandement des formations militaires de la sécurité civile, pour tout ce qui n'a pas trait à l'emploi, relève du ministre de la défense dans des conditions qu'il fixe.
 (Art. 7 du décret n° 88-286 du 24 mars 1988 relatif au commandement des formations militaires de la sécurité civile.)
Le présent décret vaut autorisation, au titre de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique, d'importation, exportation et détention des sources radioactives et des appareils émettant des rayonnements ionisants nécessaires au fonctionnement de l'installation.
Le montant du prix est fixé par décision du délégué général pour l'armement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 mars 2007, M. Patrice Devos, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé ingénieur général du bassin Loire-Bretagne à compter du 1er mars 2007, en remplacement de M. Philippe Cros.
(Art. 1er du décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers.)
L'Institut pratique de journalisme de Paris est autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 30 mars 2007, M. Drevillon (Michel), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 10 novembre 2007.
Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20.
L'inspection des armements nucléaires est confiée à un officier général, inspecteur des armements nucléaires, nommé par décret du Président de la République et placé sous son autorité directe.
 (Art. 3 du décret n° 2002-702 du 29 avril 2002 relatif à l'inspection des armements nucléaires.)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 30 mars 2007, M. Pean (François), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 novembre 2007.
Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 112-12 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 112-12. - En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le procureur général est remplacé par le premier avocat général ou, à défaut, par l'avocat général le plus ancien présent à la Cour des comptes. »
Le secrétariat de la commission est assuré par le service de la tutelle des écoles des mines du Conseil général des mines.
 A ce titre, le service de la tutelle des écoles réceptionne les dossiers qui lui sont transmis par les écoles et procède à une première instruction des demandes préalablement à la convocation des membres de la commission.
Il est créé auprès du ministre de l'intérieur une Commission nationale de la vidéosurveillance.
Les dispositions de l'accord collectif national du 20 février 2006 et de son annexe 1 sur le financement de la formation professionnelle tout au long de la vie dans la coopération agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Les emplois non pourvus au titre du concours interne prévu au 2° de l'article 4 ci-dessus peuvent être attribués aux candidats du concours externe prévu au 1° de ce même article. »
A l'article 2 de la décision du 21 septembre 2005 susvisée, il est ajouté un 3 ainsi rédigé :
 « 3. M. Grégoire Drouineau, attaché des services administratifs, du bureau des études et de la réglementation générale. »
Chaque matériel mis en dotation est accompagné d'une notice précisant :
 - les catégories de véhicules pour lesquelles il est conçu ;
 - les caractéristiques techniques fournies par le fabricant ;
 - les conditions et les limites d'emploi.
A la première phrase du quatrième alinéa de l'article R. 4127-303 du code de la santé publique, les mots : « de ses fiches cliniques et des documents » sont remplacés par les mots : « de ses dossiers médicaux et de tout autre document ».
La liste visée à l'article 1er ci-dessus est révisable à tout moment et par période maximale de trois ans.
L'arrêté du 30 novembre 2005 fixant la composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés de travaux, fournitures ou services passés pour le compte du service d'études techniques des routes et des autoroutes est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 octobre 2006, M. Jean-François Boudy, administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de la pêche, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche à compter du 1er février 2006.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Carpentras exercées par M. Robert Saut, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 27 octobre 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Bernard Vingtdeux, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 7 février 2007.
Le droit d'accès et de rectification prévu dans l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.
Le présent arrêté entrera en vigueur dans un délai de trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française. Il s'applique aux demandes de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement n'est pas signée à cette date.
Le règlement du registre français du cheval Lusitanien figurant en annexe au présent arrêté est approuvé (1).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Almus France, Beaufour Ipsen Pharma, Europhta, Fournier SA, Novartis Pharma SAS, RPG - Ranbaxy Pharmacie Génériques et Pfizer, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Bouvier, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Le Temps Poiré, 76660 Preuseville.
Le ministère délégué à l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à la bagasse et au charbon, d'une capacité de production de 8 MW, localisée lieudit Le Haut de Blâmont, section B 3, numéro 294, 54450 Gogney.
Il sera procédé au retrait des éthylotests électroniques mentionnés à l'article 1er en tous lieux où ils se trouvent.
Sont dispensés de déclaration les traitements de données à caractère personnel qui répondent aux conditions suivantes.
Mme Marie-Hélène Mitjavile, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur) à compter du 1er septembre 2006.
Au premier alinéa de l'article D. 336-13, après les mots : « demandeurs d'emploi, » sont ajoutés les mots : « ainsi que les candidats scolarisés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de l'année scolaire 2006-2007.
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe D dans la région de Nantes (Loire-Atlantique).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 juillet 2006, est nommé au conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères, au titre des planteurs de betteraves, en qualité de membre suppléant : M. Alexandre Quillet, en remplacement de M. Jean Lévêque, démissionnaire.
L'arrêté du 10 septembre 1998 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Deauville (Calvados) est abrogé.
L'article D. 341-42 du code de l'éducation est complété par les dispositions suivantes :
 « Est également prise en compte, pour l'attribution du diplôme national du brevet, une note de vie scolaire qui est la moyenne des notes de vie scolaire obtenues chaque trimestre de la classe de troisième. »
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur pour la préparation du diplôme d'Etat d'audioprothésiste est fixé à 390 .
L'arrêté du 12 octobre 2000 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Brest-Guipavas (Finistère) est abrogé.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur pour la préparation du certificat de capacité d'orthoptiste est fixé à 280 .
Dans le premier et le dernier alinéas de l'article 5 de l'arrêté du 22 mai 2000 susvisé, les mots : « en classe de quatrième et en classe de troisième » sont remplacés par les mots : « en classe de troisième ».
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Quimper-Pluguffan (Finistère).
Les olives sont récoltées, transformées et conditionnées dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes :
La répartition des sièges entre les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit, compte tenu du nombre de voix obtenues lors de la consultation du personnel :
Les représentants du personnel doivent être désignés dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Le décret du 15 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Le secrétariat de la « commission addictions » est assuré par la direction générale de la santé et la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.