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Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 4 juillet 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Joël Balaud, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 20 octobre 2005.
Il est institué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, une mission juridique du Conseil d'Etat, présidée par M. Guillaume Larrivé, maître des requêtes.
L'ordonnateur auquel est rattachée la régie de recettes mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Metz (Moselle).
La mise sur le marché, la distribution, l'exportation et l'utilisation des dispositifs médicaux implantables dénommés cages lombaires ALIFEC, fabriqués après le 16 février 2004 et mis sur le marché par la société PROCONCEPT, sont suspendues jusqu'à mise en conformité au regard de la législation et de la réglementation susvisées.
L'arrêté du 12 mars 1996 relatif aux visites des véhicules immobilisés dont le dispositif de limitation par construction de la vitesse a fait l'objet d'une modification affectant son fonctionnement normal est abrogé.
Pour l'élaboration du tableau annuel d'avancement à la hors-classe, sont pris en compte l'évaluation du recteur ou du supérieur hiérarchique direct et le rapport d'expertise de l'inspection générale sur la valeur professionnelle des inspecteurs tels qu'ils sont définis dans les articles ci-dessus.
Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'attribution de l'aide exceptionnelle au transport des aliments ou des matières premières nécessaires à la fabrication des aliments du bétail à Mayotte.
Les commissaires du Gouvernement peuvent adresser, en application de l'article D. 615-3, à l'organisme auprès desquels ils sont nommés des recommandations et peuvent leur demander de faire procéder aux inspections ou aux contrôles qu'ils jugent utiles, y compris sur tout établissement qui lui est affilié.
A l'article 9, le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « directeur général ».
Par décision n° 264359 en date du 27 juillet 2005, le Conseil d'Etat a annulé l'article 12 du décret n° 2003-767 du 1er août 2003 en tant qu'il insère un 38° à l'annexe au décret du 23 avril 1985.
En application des articles 4, 5 et 8 du décret du 22 février 2005 susvisé, les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte sont titularisés après la réussite aux épreuves d'examens professionnels dont l'organisation est fixée aux articles 3 à 6 du présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Hervé Savy, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction.
L'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992 modifié est modifiée conformément aux rubriques A (Modification de teneurs) et B (Ajout de teneurs) de l'annexe II du présent arrêté.
Délégation est donnée à M. François Boddaert, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'emploi et des formations.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef des services administratifs et financiers, M. Philippe Tavernier, chef de la division des ressources humaines, et Mme Nathalie Balestrière, chef de la division des affaires financières et contrôle de gestion, sont autorisés à signer, en son nom, tous les actes visés au a de l'article 1er.
Les fonctions de membre du comité d'éthique ne donnent lieu à aucune rémunération.
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 19 février 2001 susvisé est fixé à 16 200 .
A compter du 1er octobre 2006
 M. le général de corps d'armée de Bouteiller (Thierry, Frédéric).
 M. le général de division Flichy (Gaël, Jean-Marie).
A compter du 15 octobre 2006
 M. le général de brigade Brantschen (Jean-Constant).
Le troisième alinéa de l'article 4 est abrogé.
En ce qui concerne les marchés à bons de commandes, la personne responsable du marché peut :
 - signer elle-même les bons de commandes émis sur ce marché ;
 - déléguer aux autorités désignées dans le marché le pouvoir de signer pour son compte tous les bons de commandes émis sur ce marché.
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été délivrée à la société Europe Airpost par l'arrêté du 17 juillet 2000 susvisé est en cours de validité.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session 2007 du concours général des lycées.
A N N E X E
ÉPREUVES CLASSANTES NATIONALES
Année universitaire 2006-2007
M. le général de division Tauzin (Didier), placé en détachement auprès de l'établissement public d'insertion de la défense, est réintégré dans les cadres à compter du 1er octobre 2006 et, à la même date, admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre par anticipation et sur sa demande.
Les commissions administratives paritaires en exercice à la date de parution du présent arrêté et concernées par ce dernier continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
A l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 1999 susvisé, sont supprimés les termes :
 « - agents administratifs (commission n° 5) ;
 « - inspecteurs du service intérieur et du matériel et des agents des services techniques (commission n° 6) ; ».
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Laurent Fiscus, conseiller technique commun avec le ministre délégué à l'industrie, au cabinet du ministre, à compter du 4 janvier 2006.
Au deuxième alinéa de l'article 42, les mots : « l'industrie des programmes audiovisuels » sont remplacés par : « la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles ».
Délégation est donnée à Mme Ariane Salmet, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions de la mission des publics.
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 2006, M. Jean-Gilbert Marzin, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 mars 2006.
Est modifié ainsi qu'il suit l'article 1er de l'arrêté du 7 mai 1998 susvisé :
 Pour la variété de maïs Elebor : lire : « Drador », au lieu de : « Elebor ».
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2006, Mme Lafay (Valérie), épouse Vinson, est nommée notaire à la résidence de Ruffieux (Savoie), en remplacement de M. Lafay (Jean-Pierre), démissionnaire.
Le classement des crus artisans pour les appellations d'origine contrôlées « Médoc », « Haut-Médoc » et les appellations d'origine contrôlées communales du Médoc est le suivant :
La présente décision sera notifiée à l'association Office municipal des sports et de la culture de Cernay et publiée au Journal officiel de la République française.
Dans le département de la Gironde, la recette des finances de Libourne est supprimée.
A l'article 13 de l'annexe du décret n° 2000-682 du 19 juillet 2000 approuvant la convention type d'exploitation de terminal dans les ports autonomes, les mots : « les ministres chargés des ports maritimes et du budget » sont remplacés par les mots : « les autorités compétentes ».
Les emplois fonctionnels de commandant de police prévus à l'article 16 du décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 susvisé sont fixés comme suit :
La présente décision sera notifiée à l'association Kikiwi et publiée au Journal officiel de la République française.
Tableau 51
Maladies professionnelles provoquées par les résines époxydiques et leurs constituants (*)
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U602) ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'il conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules en application des dispositions des articles du code de la santé publique susvisés.
La présente décision sera notifiée à l'association Office municipal de la culture et des sports de Vieux-Fort et publiée au Journal officiel de la République française.
Cette boisson fera l'objet d'un retrait en tous lieux où elle se trouve.
Il est ouvert, pour l'année 2006, 250 emplois de maître de conférences au titre de la liste d'aptitude prévue par l'article 62 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Les catégories d'informations traitées concernent respectivement : les vols, les agressions, les dégradations, les menaces rapportées par les enquêtés.
 Les noms et adresses, exception faite des codes commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.
Les Archives de France sont seules destinataires des informations individuelles non anonymisées.
Cette enquête a pour objectifs d'évaluer les actes délictueux commis en France métropolitaine sur la période 2004-2005, d'estimer le nombre des victimes, les caractéristiques socio-démographiques, et le nombre et la nature précise des agressions ou des vols.
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est fixé comme suit :
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2006, Mme Perulli (Marie-Ange), directrice d'hôpital, placée en service détaché, est nommée conseillère du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er avril 2006.
TABLEAU ANNEXE
Tableau III annexé
au code de l'organisation judiciaire
Siège et ressort des tribunaux pour enfants
Le décret n° 93-372 du 18 mars 1993 relatif au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies est abrogé.
Les immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions définies au présent décret sont attribués à titre de dotation à l'établissement par arrêté conjoint du ministre affectataire et du ministre chargé du domaine. L'établissement est substitué à l'Etat pour la gestion desdits immeubles.
Troisième liste : agent comptable
Première section
Boulec (Jean-Marie).
Nunez (Denis).
Pouzoulet (Maurice).
Le directeur général est nommé par le président de l'établissement.
 Il est chargé, sous l'autorité de ce dernier, de l'administration et de la gestion de l'établissement. Il prépare et met en oeuvre les décisions du président.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 18 juillet 2006, M. Joliclerc (François) est nommé membre de la commission des comptes de la sécurité sociale en tant que personne qualifiée.
Le projet de Parc national de Guyane dénommé « Parc amazonien en Guyane » est pris en considération.
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2006, M. André Klein, administrateur territorial hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Rambouillet (1re catégorie).
Le poste comptable de la paierie départementale des Bouches-du-Rhône est transformé en recette des finances de 1re catégorie.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 76 186 117 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Au titre II : Autorités et organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de la marine, le 4 de l'article 8 de l'arrêté du 12 mars 2003 susvisé est abrogé.
La date du transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de Snecma en cas de succès de l'offre mentionnée à l'article 1er ci-dessus fera l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Au titre II : Autorités et organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de terre, le 5 de l'article 9 de l'arrêté du 30 mars 2000 susvisé est abrogé.
M. Gilles Le Chatelier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
 M. Le Chatelier est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.
La composition du jury est fixée comme suit :
 Le préfet responsable du secrétariat général pour l'administration de la police ou du service administratif et technique de la police ou son représentant, président ;
 Deux fonctionnaires d'un corps de catégorie A ou B relevant de la fonction publique de l'Etat ;
 Des examinateurs qualifiés.
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 2005, M. Bernard Pêcheur est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques.
L'agrément prévu à l'article 15-4 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est délivré, pour une période de quatre ans, à la personne morale suivante : Association Union sportive Valenciennes Olympic.
Un drapeau est attribué au service du déminage de la direction de la défense et de la sécurité civiles.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 mai 2005, le commissaire divisionnaire Frédéric Veaux, chef de la division nationale antiterroriste à la direction centrale de la police judiciaire, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2005, le montant de l'avance accordée à la régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var est ramené à 30 000 EUR.
A l'annexe II, point II, le tableau concernant HC1, HF est supprimé.
A l'article 3 du décret du 6 août 1992 susvisé, les mots : « L. 55 » sont abrogés.
Le règlement du registre français du cheval comtois figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book du cheval comtois figurant en annexe de l'arrêté du 27 juin 2003 portant approbation du règlement du stud-book du cheval comtois (1).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 13 mai 2005, M. Torregrossa (Jacques), conseiller commercial hors classe, est affecté à Shanghaï (Chine) et nommé chef de la mission économique dans cette ville.
L'article 20 de l'arrêté du 11 décembre 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 20. - Les personnels visés à l'article 2 sont notés chaque année. »
Le dispositif de transport de fonds dénommé « Q-Case 380 » de la société SQS est agréé conformément à l'article 8-1 du décret du 28 avril 2000 susvisé pour une période de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2005, Mlle Corinne Ledig, attachée d'administration centrale, est nommée régisseuse d'avances titulaire auprès du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 4 mars 1985 précitée.
L'article 5 de l'arrêté du 12 février 2003 susvisé est modifié comme suit :
 « un panneau de signalisation... Il porte en caractères lisibles et indélébiles les mentions suivantes :
Est ajoutée à la décision n° 2000-765 du 13 juin 2000 modifiée susvisée l'annexe suivante :
L'instruction des demandes de subvention est effectuée sous l'autorité du préfet.
 L'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) est l'organisme responsable du paiement du plan de modernisation des bâtiments d'élevage.
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 11 décembre 1987 précitée.
L'examen probatoire permettant d'accéder au cycle de formation comprend :
Le troisième alinéa du II de l'article R. 162-52 du même code est supprimé.
Sont nommés membres, avec voix consultative, de la commission d'évaluation des produits et prestations mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, en qualité de :
Les internes titulaires effectuant des astreintes dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers universitaires en application de l'arrêté du 18 octobre 1989 susvisé perçoivent, s'ils sont appelés à se déplacer, une indemnité forfaitaire sur la base du taux d'une demi-garde, soit : 62,04 EUR.
M. Arnaud Danjean est nommé conseiller au cabinet.
A l'exception des intégrations prévues par l'article 8, il n'est procédé à aucun recrutement dans le corps des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte, qui interviendra dans les dix-huit mois suivant la publication du présent décret, ses compétences seront exercées, pour les agents nommés dans ce corps, par la commission administrative paritaire nationale du corps des gradés et surveillants.
Est ajoutée à la décision n° 2000-750 du 13 juin 2000 susvisée l'annexe suivante :
Les arrérages des prestations de vieillesse, contributives et non contributives, et leurs majorations et accessoires, sont dus jusqu'à la fin du mois au cours duquel le prestataire est décédé. Ils sont payables aux ayants droit sur production du bulletin de décès et sur présentation des pièces établissant leur qualité.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour GENOTONORM figure en annexe II du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2005, M. Duriez (Jean-Claude), ingénieur général des mines, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
M. Didier Lejeune est nommé membre titulaire du comité technique radiophonique de Lille pour une durée de quatre ans à compter du 5 avril 2005.
L'article 2 de la décision n° 2003-454 du 15 juillet 2003 est modifiée comme suit :
 « L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
Est ajoutée à la décision n° 2003-460 du 15 juillet 2003 susvisée l'annexe suivante :
Par décret du Président de la République en date du 11 février 2005, M. André Lebeau, membre correspondant du Bureau des longitudes, est nommé membre titulaire du Bureau des longitudes à compter du 1er décembre 2004, en remplacement de M. Jean Delhaye.
M. Yannick d'Escatha est nommé président du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales.
Le corps des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte comprend deux grades : le grade de surveillant pénitentiaire qui comporte dix échelons et le grade de premier surveillant pénitentiaire qui comporte sept échelons.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la défense et le ministre délégué à la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nombre de places offertes :
 1° Le nombre de postes ouverts pour l'obtention du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée et la localisation géographique des postes à pourvoir sont fixés comme suit :
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 février 2005, M. Lenoir (Jean-Claude), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est affecté au consulat général de France à Berne pour une durée de deux ans à compter du 30 août 2004, au titre de la mobilité statutaire.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 21 juillet 1998 précitée.
L'article D. 5141-58 du même code est ainsi modifié :
 I. - Au 1, le montant : « 7 600 euros » est remplacé par le montant : « 11 600 EUR ».
 II. - Au 2, le montant : « 3 800 euros » est remplacé par le montant : « 5 800 EUR ».
Les candidats admis au cycle de formation peuvent percevoir une aide financière allouée par le ministère chargé des sports.
L'arrêté du 8 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 28 mars 2001 modifié fixant les taux de la prime de polyvalence attribuée à certains personnels techniques de l'aviation civile est abrogé.
Les éventuels dépassements des quotas, fixés et répartis par le présent arrêté, pourront donner lieu à compensation sur d'autres zones et d'autres espèces au titre des quotas de l'année 2005 ou sur les mêmes zones et la même espèce au titre des quotas de l'année 2006.
Le jury chargé d'attribuer le prix est désigné par le ministre de la défense.
 Le président est nommé par le ministre de la défense.
 La liste des membres du jury sera rendue publique au moment de l'ouverture du concours. L'appartenance au jury ne donne lieu à aucune rémunération.
A N N E X E
CONTINGENTS TARIFAIRES OUVERTS DU 1er JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 2005
Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les spécialités pharmaceutiques dont la liste figure en annexe qui ne sont plus régulièrement exploitées sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Pour la campagne 2004-2005, par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 20 mars 2001 susvisé, la demande d'octroi de la prime peut être déposée auprès des délégations régionales de l'ONIVINS au plus tard le 31 janvier 2005.
En application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, l'autorisation est accordée au centre hospitalier de Valence, sis 179, boulevard du Maréchal-Juin, à Valence (Drôme), pour l'installation d'un tomographe à émission de positons au sein du service central de médecine nucléaire de l'établissement.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, après son homologation par le ministre chargé des télécommunications.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'avenant du 7 janvier 2005, sur les congés pour maladie d'un enfant de moins de douze ans, à la convention collective susvisée.
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 5 août 1999 susvisé est modifié comme suit :
Les décrets n° 93-1264 du 29 novembre 1993 et n° 99-407 du 25 mai 1999 réglementant les relations financières avec la Libye sont abrogés.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2005, M. Frédéric Bouvier, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de Maine-et-Loire, est nommé directeur du cabinet du préfet de l'Oise.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 30 mars 2005, la date des élections des représentants du personnel pour le renouvellement de la commission administrative paritaire du corps de l'inspection générale de l'administration est fixée au 10 juin 2005.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2005, M. Didier Dore, directeur départemental de la jeunesse et des sports, est nommé sous-préfet, sous-préfet d'Ambert.
CONCOURS D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE CATÉGORIE B
auxquels peuvent faire acte de candidature les candidats possédant le baccalauréat, un diplôme équivalent, voire un diplôme spécifique
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont est nommée présidente du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Limoges.