Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'article 3, deuxième alinéa, de l'arrêté du 9 décembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Pour une garde de jour, d'une nuit, d'un dimanche ou d'un jour férié : 158 F. »
Lignes directrices pour les locaux d'hébergement de chats
    (Procédures et reproduction)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 131 du 08/06/2001 page 9094 à 9120
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Art. 8. -  Aucun candidat ne peut s'inscrire à plus de trois concours, consécutifs ou non.
Liste I
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 130 du 07/06/2001 page 9009 à 9010
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Art. 3. -  A l'appendice 2 de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, avant le paragraphe « Canalisations d'échappement et silencieux », il est inséré un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
Art. 2. -  La délivrance du diplôme ne préjuge pas du bénéfice des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. 1er. -  Sont annulés sur 1998 une autorisation de programme de 1 000 000 000 F et un crédit de paiement de 90 000 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 8. -  Le jury du brevet de directeur départemental des services d'incendie et de secours peut s'adjoindre, en tant que de besoin, des examinateurs pour la correction des différentes épreuves. Ces derniers ont voix consultative.
Art. 1er. -  L'obligation de mentionner les initiales CE, le numéro d'identification de l'organisme habilité ou le numéro d'homologation sur les étiquettes détachables est supprimée pour les dispositifs médicaux inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires dont la liste figure dans l'annexe I du présent arrêté.
Art. 2. -  L'ensemble des biens et disponibilités du centre culturel français d'Erlangen sont transférés au centre culturel et de coopération linguistique de Munich.
Art. 2. -  Le montant de la rémunération exigée pour les services énumérés à l'article 1er ne peut excéder le coût de leur réalisation. Il est fixé par le président de l'Autorité de régulation des télécommunications.
Art. 2. -  Chaque ministère désigne, en raison de sa compétence, son (ou ses) représentant(s) et suppléant(s) qui figure(nt) sur une liste tenue par le secrétariat général.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 avril 1998, M. Penaud (Pascal), inspecteur général des affaires sociales, est nommé président de la commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale du régime général, en remplacement de M. Tremois (Michel).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 mai 1998, M. Burgorgue (Pierre), sous-préfet placé en position de disponibilité, est, à compter du 16 juin 1998, réintégré dans le corps des sous-préfets et admis, à cette même date et sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 25 janvier 1990 susvisé, le mot : « dans » est remplacé par le mot : « pour ».
Art. 1er. -  A l'article 4 de l'arrêté du 27 septembre 1985 susvisé, les mots : « responsables de l'organisation des concours » sont remplacés par les mots : « responsable des inscriptions aux concours d'internat ».
Art. 6. -  A l'article 9 de l'arrêté du 5 mai 1988 précité, les mots : « préfet de région visé à l'article 14 de l'arrêté du 5 mai 1988 précité » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la santé ».
Art. 5. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Giennois », les vignes doivent être entretenues selon les usages locaux, plantées, conduites et taillées conformément aux dispositions suivantes :
Contours d'oreille
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 178 du 04/08/1998 page 11923 à 11924
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Art. 1er. -  Le montant de l'allocation forfaitaire spéciale attribuée aux appelés du contingent servant dans la police nationale pour compenser certains avantages en nature non fournis par le ministère de l'intérieur est fixé à 272,50 F par mois.
Art. 3. -  Sont promus ou nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre :
Art. 6. -  L'arrêté du 29 février 1984 fixant les modalités de l'examen professionnel ouvert aux techniciens des travaux forestiers de l'Etat et aux techniciens forestiers de l'Office national des forêts pour leur admission dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts est abrogé.
Article 119
    Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 98-403 DC du 29 juillet 1998.
Deux-Sèvres
    Titulaire : M. Potiron (Jean-Louis), en remplacement de M. Gonnord (Guy).
    Suppléant : M. Chevrier (Jean-Marc), en remplacement de M. de Talhouet-Roy (Hervé).
Art. 5. -  Le secrétaire général pour l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Le comité pour la réforme et l'innovation administratives peut faire appel à toute personne qualifiée pour conduire des travaux de modernisation.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 juillet 1998, il est mis fin aux fonctions de déléguée régionale aux droits des femmes pour la région Bretagne de Mme de La Bretesche (Alix) à compter du 14 juillet 1998.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  L'article 12 du décret du 11 février 1991 susvisé est complété par les mots : « après répartition, le cas échéant, des quantités de référence inutilisées, en application de l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article 1er ».
A N N E X E
    EMPLOI ET SOLIDARITE
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 174 du 30/07/1998 page 11608 à 11609
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Art. 11. -  Une session d'examen est organisée chaque année dans le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies.
Article 11
    Au troisième alinéa de cet article, les mots : « du décret no 70-312 du 25 mars 1970 » sont remplacés par les mots : « des articles D. 623-2 à D. 623-29 du code de la sécurité sociale ».
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-33 en date du 17 septembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Art. 10. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  La personne suivante est nommée membre du Comité de bassin Rhin-Meuse :
Article 35 (nouveau)
    A cet article, les termes : « les dispositions des articles 35 et 36 précédents » sont remplacés par les termes : « les dispositions des articles 32 et 33 précédents ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 1er octobre 1999, M. André (Alain) est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en remplacement de M. Morel (Alain).
Article 29
    L'article 29 et les articles suivants jusqu'à l'article 45 deviennent respectivement les articles 27 à 43.
Article 41 (nouveau)
    A cet article, les termes : « les articles 41 et 42 précédents » sont remplacés par les termes : « les articles 39 à 40 précédents ».
Art. 1er. -  Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Pascal Brice, conseiller technique.
Art. 2. -  Les chefs des services administratifs sont chargés, sous l'autorité du secrétaire général du Conseil d'Etat, de l'encadrement et de l'animation des personnels des sections ou services du Conseil d'Etat.
Art. 1er. -  Le recouvrement des impôts de la ville d'Autun est transféré de la perception de ville de la recette des finances d'Autun au poste comptable d'Autun Municipale et banlieue (département de Saône-et-Loire).
Art. 5. -  Le directeur de la défense et de la sécurité civiles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur des services administratifs du Conseil d'Etat est fixé ainsi qu'il suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 184 du 11/08/1999 page 12114
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Art. 1er. -  Il est institué un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Institut de veille sanitaire ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous son autorité.
Art. 4. -  L'arrêté du 14 novembre 1994, modifié par l'arrêté du 29 juillet 1998, portant habilitation de l'université d'Orléans et de l'université de Tours à délivrer le titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Production, au titre de la formation continue, est abrogé.
Art. 5. -  Le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, le droit d'accès s'exerce directement auprès du responsable du service dans lequel l'application AGORA a été mise en oeuvre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 1999, Mme Guillon (Sylvie), épouse Gendry, conseillère à la cour d'appel de Rennes, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 décembre 1999.
Art. 2. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session 2002.
Art. 3. -  Les dispositions relatives à la section Sciences de la Vie et de la Terre figurant à l'annexe I de l'arrêté du 12 septembre 1988 susvisé sont remplacées par les dispositions ci-après :
Art. 3. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
34e section : Astronomie, astrophysique
    M. Henri (Gilles), université Grenoble-I.
Art. 3. -  La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 1999, la démission de M. Wigner (David), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté auprès de l'université Paris-VI, est acceptée à compter du 1er novembre 1998.
Haute-Savoie
    1 Langlade (Didier).
Meurthe-et-Moselle
    1 Goulard (Hervé) ; 2 Rémy (Laurent).
18e section : Arts : plastiques, du spectacle, musique,
    musicologie, esthétique, sciences de l'art
    M. Bourgeois (Patrick), ENSATT, 12 mois.
Par décret du Président de la République en date du 12 mai 1999, M. Franc (Michel), président de la section des travaux publics au Conseil d'Etat, est nommé président du conseil d'administration de l'Institut géographique national.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 26 janvier 1999, M. Leeuws (Dominique), receveur des finances, est nommé agent comptable du Centre national de la fonction publique territoriale.
Tarn-et-Garonne
    1 Brunet (Jean-Claude).
Art. 4. -  L'arrêté du 12 mars 1996 relatif à la composition du comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne est abrogé.
Seine-Saint-Denis
    1 Delor (Didier) ; 2 Zanin (Jean-Pascal) ; 3 Sellam (Maxime).
Moselle
    1 Kornbrust (Bernard).
Ouvrier 1re catégorie : carreleur-faïencier-maçon
    Catégorie H
    Cantal
    1 Bergaut (Joachim).
Ouvrier 1re catégorie : tourneur-mécanicien
    Catégorie H
    Alpes-de-Haute-Provence
    1 Valentin (Michel).
Bas-Rhin
    1 Donga (Fabrice).
A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 78 du 02/04/1999 page 4927
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Loire
    1 Debard (Yves) ; 2 Mazenod (Pierre).
Ouvrier 2e catégorie : électricien qualifié
    Catégorie H
    Alpes-de-Haute-Provence
    1 Simon (Fabrice) ; 2 Rossi (Daniel).
Ouvrier 2e catégorie : conducteur d'offset mécanographique
    Catégorie H
    Pyrénées-Atlantiques
    1 Derosiaux (Eric).
Drôme
    1 Teyzier (Jean-Luc).
Loire
    1 Philippon (Jean-Marc).
Calvados
    1 Locher (Denis) ; 2 Huet (Francis) ; 3 Quesne (Michel).
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 1999, M. Le Bars (Yves), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.
Par décret du Président de la République en date du 17 février 1999, M. André Larquié est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement public de la Cité de la musique pour une durée de trois ans.
Art. 1er. -  La liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget général et la comptabilité des établissements publics de santé entrant dans le champ d'application des dispositions de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique est jointe en annexe no 1.
Juillet 1996
    1er juillet 1996. - M. Hadj-Moussa (Arnaud), Paris-La Défense.
    3 juillet 1996. - Mlle Courtines (Sandra), Paris-La Défense.
    5 juillet 1996. - M. Abdelhamid (Rafik), Paris-La Défense.
Corps des pharmaciens chimistes des armées
    ECOLES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES
Art. 2. -  Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture des Bouches-du-Rhône à partir du lundi 22 février 1999 et jusqu'au dimanche 28 février 1999, à minuit.
    La campagne électorale sera ouverte le lundi 1er mars 1999, à zéro heure.
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er janvier 1999
    Les capitaines :
    Desclaux (Claude).
    Casalis (Francis, André).
    Saint-Martin (Bertrand, Pierre, André).
    Dubois (Thierry, René, Robert).
    Parisi-Faure (Philippe).
    Bartlett (Jack, Pierre, Alfred).
Art. 1er. -  En application de l'article 1er du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France en Italie est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses relatives au budget de l'attaché douanier dans le pays où il est accrédité.
Art. 10. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Corps technique et administratif
    Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er janvier 1999
    Les commandants :
    Dumont (Bernard, Jean-Louis), matériel.
    Gaudot (Jean-Louis, André), commissariat de l'armée de terre.
    Pouillot (Jean, Claude, Marcel), matériel.
Art. 3. -  Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 200 000 F.
    TITRE III
    DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 5. -  Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 28 mars 1999.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Martinot-Lagarde, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Françoise Wierzbicki, agent contractuel.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Barthet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Brigitte Tehoval, directrice du travail.
Art. 2. -  Sont ouverts sur 1999 une autorisation de programme de 6 000 000 F et un crédit de paiement de 226 000 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 4. -  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 janvier 1999, le budget pour 1999 de l'école d'architecture de Paris-La Villette est fixé en dépenses et en recettes à 22 406 000 F.
Art. 3. -  L'attribution de l'indemnité instituée par le présent décret est exclusive de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires de quelque nature qu'elle soit.
Art. 3. -  L'agrément d'investissement ne peut être délivré que si les sommes investies par l'entreprise de production sont d'un montant minimum de 50 000 F.
Article unique
    Est autorisée l'approbation de la charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 3 mai 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 2. -  L'arrêté du 9 mars 1995 fixant le montant des vacations allouées aux membres de la commission électorale du ministère des affaires étrangères est abrogé.
Art. 31. -  Le montant de l'avance susceptible d'être accordée après réalisation est fixé à 500 000 F maximum. Ce montant est fixé à 1 000 000 F maximum lorsqu'il s'agit d'une première oeuvre cinématographique.
Art. 16. -  Le directeur des Monnaies et médailles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Midi-Pyrénées
    Centre Toulouse-III : 20.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 15 novembre 1998.
Pharmacologie fondamentale - pharmacologie clinique
    Concours de type 1
    Coquerel (Antoine).
    Paintaud (Gilles, Jacques, Daniel).
    Vincens (Monique, Thérèse).
Endocrinologie et maladies métaboliques
    Concours de type 1
    Maugendre (Didier).
    Renard (Eric).
    Tauveron (Igor).
Art. 2. -  L'annexe jointe au présent arrêté, qui comporte les modifications mentionnées à l'article précédent, remplace l'annexe de l'arrêté du 11 avril 1996.
Art. 2. -  L'arrêté du 21 janvier 1998 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie du produit des contributions financières de tiers aux frais de fonctionnement des services de l'électricité relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.
Concours de type 2
    Achard (Jean, Michel).
    Quintin (Luc, Jean).
« Aegithalidés
    « Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus).
Art. 3. -  Le directeur des services financiers du ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au grade d'officier greffier de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er janvier 1999
    Les officiers greffiers de 2e classe :
    Debrie (Jacques, Emmanuel, Frédéric).
    Zuin (Bernard, Michel).
Au grade de lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er janvier 1999
    Les sous-lieutenants de réserve :
    Odermatt (Christophe).
    Leclerc (Laurent).
    Cadout (Frédéric, Edmond, Fernand).
Corps des officiers spécialisés de la marine
    Au grade de lieutenant de vaisseau de réserve
    Pour prendre rang du 15 juillet 1999
    L'enseigne de vaisseau de 1re classe de réserve Deck (Martial, Cyriaque).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 avril 1999, la démission de Mlle Bonnard (Claire), élève de l'institut régional d'administration de Metz pour l'année de scolarité 1998-1999, est acceptée à compter du 1er mai 1999.
II. - OFFICIERS DE RESERVE SERVANT
    EN SITUATION D'ACTIVITE
    Au grade de lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 15 juin 1999
    Le sous-lieutenant de réserve Foll (Gwénaelle).
II. - OFFICIERS DE RESERVE SERVANT
    EN SITUATION D'ACTIVITE
    Corps des officiers de marine
    Au grade de capitaine de frégate de réserve
    Pour prendre rang du 1er avril 1999
    Le capitaine de corvette de réserve Picard (Olivier, Michel).
Au grade de capitaine de corvette
    Pour prendre rang du 1er avril 1999
    Le lieutenant de vaisseau Galmiche (Richard, Jean, Gilles).
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er juin 1999
    Le commandant Le Pape (Gilbert, François, Marie).
Article unique
    Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur la liberté de circulation, signé à Paris le 14 janvier 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Pour prendre rang du 1er avril 1999
    Le capitaine de réserve Hyde (Christopher).
Art. 9. -  Sont promu ou nommé dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air :
Art. 10. -  Le directeur de la production et des échanges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Le directeur de l'Agence de l'eau Seine-Normandie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 2 août 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Mayenne exercées par M. Miège (Colin), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Art. 8. -  M. l'amiral Delaunay (Jean-Luc, François) est nommé chef d'état-major de la marine à compter du 2 mai 1999.
    M. le contre-amiral Pézard (François, Jean, Gabriel) est nommé adjoint au directeur chargé des affaires stratégiques.
Art. 4. -  Afin de faciliter la poursuite des adaptations structurelles de la production laitière, les cessions temporaires visées à l'article 6 du règlement (CEE) no 3950/92 du 28 décembre 1992 modifié susvisé ne sont pas mises en oeuvre au cours de la campagne 1999-2000.
Art. 3. -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 1996.
Art. 10. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 11
    La République française et la République d'Azerbaïdjan accordent une priorité particulière au développement de leur coopération dans les domaines de l'agriculture, de l'énergie civile, de la recherche et de l'espace.
Art. 4. -  Les variations du point d'indice déterminées par le décret du 24 octobre 1985 susvisé sont répercutées à due proportion aux fonctionnaires de Mayotte visés par le présent décret.
Art. 5. -  Il est ajouté au même décret l'article 6 suivant :
    « Art. 6. -  Les rémunérations prévues par le présent décret sont financées sur le produit des ressources des conventions mentionnées à l'article 1er ci-dessus. »
Art. 2. -  L'arrêté du 17 octobre 1979 relatif aux taux des indemnités allouées aux directeurs et aux chefs des services économiques des établissements scolaires qui ont passé des conventions portant création de centres de formation d'apprentis est abrogé.