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Par décret en date du 11 octobre 2002, le mandat de Mme Laurence Franceschini, sous-directrice des entreprises publiques et des aides économiques à la direction du développement des médias, en qualité de représentante de l'Etat, membre du conseil d'administration de la société nationale de programme Réseau France outre-mer, est renouvelé.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 1er octobre 2002 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole, annexé au présent arrêté (1) et relatif au montant d'une cotisation interprofessionnelle sont étendues pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003.
Lorsque le conseil de discipline supérieur estime que les faits reprochés à l'ouvrier ne justifient pas une sanction du cinquième ou du sixième niveau, il se déclare incompétent et renvoie l'avis au conseil de discipline de l'établissement dont l'ouvrier est membre.
Les tableaux de l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé sont modifiés comme suit à compter du 1er mai 2002:
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation par contrôle en cours de formation est fixée à l'annexe IV du présent arrêté.
La durée de la période de formation en milieu professionnel est de quinze semaines.
 Ses objectifs et modalités sont définis à l'annexe II du présent arrêté.
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle « carreleur mosaïste » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Délégation permanente est donnée à M. Ronny Abraham, directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'accord du 28 juin 2002 sur le travail de nuit, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le texte des règlements figurant dans la liste ci-annexée est consultable auprès des agences locales de l'IEDOM.
Les cahiers des charges des labels agricoles homologués avant le 1er juillet 2001 disposent d'un délai d'un an après la date de parution du présent arrêté pour se mettre en conformité avec les dispositions de la notice visée à l'article 1er.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Zeller, directeur général de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 juillet 2002, M. Parthenay (Robert), ingénieur en chef des télécommunications à France Télécom, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juillet 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2002, M. Hirth (Olivier, Guy, François) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Mongellaz (Jean-François) à la résidence de Saint-Michel-de-Maurienne (Savoie).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juillet 2002, M. Bruno Bezard, inspecteur des finances, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société Renault SA, en remplacement de M. Nicolas Jachiet.
Sont annulés sur 2002 une autorisation de programme de 1 556 966 EUR et un crédit de paiement de 197 289 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juillet 2002, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut des corps gras en qualité de représentante de chefs d'entreprises : Mme Le Hen-Ferrenbach (Catherine), en remplacement de M. Renaud (Pierre).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000, les dispositions de l'accord du 21 novembre 2001 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
L'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2002 susvisé est modifié comme suit :
Délégation permanente est donnée à M. François Goudard, président de la mission interministérielle aux rapatriés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Sont nommés dans la 1re section des officiers généraux de la marine :
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontées de nappe phréatique et les mouvements de terrains survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Est éligible à l'aide la production de rhum agricole provenant de cannes faisant l'objet d'un broyage et dont le jus est distillé dans la continuité du procédé de fabrication au sein du même établissement.
Les candidats doivent être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 septembre 2002, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Claude Godfrin, commissaire principal de la police nationale, à compter du 12 décembre 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général et des secrétaires généraux adjoints, délégation est donnée à M. Jean Depasse, inspecteur des impôts, chef du service du greffe central et des archives, pour certifier les expéditions des arrêts et en assurer la notification aux comptables.
Le chef du service administration et ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
M. Jacques Leger est nommé président de la cour administrative d'appel de Marseille.
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les conditions relatives à l'élevage des porcs doivent être conformes aux dispositions générales et spécifiques fixées à l'annexe du présent arrêté.
Le classement de la trésorerie de Chagny sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété de la société de droit néerlandais dénommée « Casema Holding BV » est autorisé.
L'agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la date de parution au Journal officiel de la République française, et est renouvelé dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 22 avril 1986 précitée.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ouvert, pour l'année 2003, 6 emplois de professeur des universités au titre de l'article 7 du décret du 28 février 2002 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 21 février 2003, M. Olivier Colom, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France en Norvège pour une durée de deux ans à compter du 2 septembre 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 février 2003, Mlle Laure Tripier, conseillère des affaires étrangères de 2e classe, est affectée à l'ambassade de France en Allemagne pour une durée de deux ans à compter du 2 septembre 2002, au titre de la mobilité.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera transmise au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 février 2003, le montant net des recettes et des dépenses du budget primitif pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Martinique est fixé à 826 810 EUR.
Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé, les termes : « correspondant à des options du cycle terminal de la série concernée » sont ajoutés après les termes : « Les épreuves facultatives ».
L'article 3 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Il arrête les orientations stratégiques de la caisse. Il délibère notamment sur le compte rendu des décisions prises par le président du conseil ou son suppléant. »
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de l'affichage des résultats, à la connaissance du ministre de l'éducation nationale.
Le recouvrement de l'impôt ainsi que la gestion comptable et financière des communes de Bologne, Ormoy-lès-Sexfontaines, Oudincourt, Briaucourt et Meures sont transférés de la trésorerie de Chaumont banlieue nord vers celle de Vignory (département de la Haute-Marne).
En cas d'extrême nécessité, des dérogations aux normes de formation professionnelles peuvent être accordées dans les conditions fixées par l'article 5 du décret du 25 mai 1999 susvisé.
Le recouvrement de l'impôt ainsi que la gestion comptable et financière de la commune de Rochefort-sur-la-Côte sont transférés de la trésorerie de Chaumont banlieue nord vers celle d'Andelot (département de la Haute-Marne).
Une commission permanente, présidée par le président du Conseil national et composée d'au plus de vingt membres du Conseil, nommés par le ministre chargé des personnes handicapées après consultation du Conseil national, est chargée, avec le concours de la direction générale de l'action sociale, de la préparation et du suivi des travaux du Conseil.
En annexe à l'arrêté du 22 septembre 2004 susvisé est ajoutée, après l'annexe « K » définissant la maquette du diplôme d'études spécialisées d'oncologie, une annexe « K' ».
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable à partir de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française jusqu'au 31 décembre 2003.
Pour les ports transférés en 2006, le montant de la compensation versée à chacun au titre de l'année 2006 est calculé au prorata du nombre de jours constaté entre la date d'entrée en vigueur du transfert et le 31 décembre 2006.
L'article L. 5 du code électoral est ainsi rédigé :
 « Art. L. 5. - Lorsqu'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée. »
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 6 février 2006 fixant la liste des emplois fonctionnels de commandant de la police nationale est abrogé.
Sont nommés en qualité d'administrateurs de la société nationale de programmes Radio France pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 2006 :
 M. Latarjet (Bernard) ;
 M. Trampoglieri (Alain).
L'article 10 de l'arrêté du 7 février 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La durée de l'entretien avec le jury prévu à l'article 4 du présent arrêté est fixée à vingt minutes.
 Il fait l'objet d'une note sur 90 points. »
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 19 octobre 2006, l'attaché de 1re classe dont le nom suit est détaché et nommé dans l'emploi d'attaché divisionnaire pour une période de cinq ans :
 M. Mayoux (Jean-Claude), à compter du 9 septembre 2006.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Novo Nordisk Pharmaceutique SA, Pfizer et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous sont, par décision du comité économique des produits de santé, égaux aux bases de calcul mentionnées dans le tableau ci-après majorés de la TVA :
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 juin 2002 susvisé sont complétées par les termes suivants : « , dans les conditions énoncées ci-dessus. ».
Est approuvé le schéma directeur de la région Pays de la Loire tel qu'il a été adopté le 28 novembre 2006 par l'assemblée générale de la chambre régionale de commerce et d'industrie des Pays de la Loire.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 19 décembre 2006, M. Christian Mathais, secrétaire général de l'institut régional d'administration de Lyon, est chargé des fonctions de directeur par intérim de cet établissement à compter du 1er janvier 2007.
La section 2 du chapitre V du titre II du livre V du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifiée conformément aux articles 1 à 10 du présent décret.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 16 octobre 2002, M. Thomas (Gérard), attaché, est détaché dans l'emploi d'attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la période du 1er novembre 2002 au 31 octobre 2005 inclus.
L'avancement au grade d'adjoint technique de 1re classe des juridictions financières s'opère par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Le président de séance exerce la direction des débats.
 Les affaires soumises au collège sont présentées soit par le président de séance, soit par un membre du collège, soit par le secrétaire général ou par un agent désigné par le président.
M. Jean-Jacques Nuel, directeur du centre interministériel de renseignements administratifs de Lyon, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes d'engagement et de liquidation relatifs aux dépenses de fonctionnement du CIRA de Lyon.
L'arrêté du 18 novembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police est abrogé.
Au V de l'article 1er, les mots : « Daniel Bertinet, commissaire de police » sont remplacés par les mots : « Daniel Bertinet, commissaire divisionnaire ».
Les demandes de participation aux concours doivent être adressées :
 - pour les candidats habitant un département de la métropole, au secrétariat général pour l'administration de la police dont relève ce département ;
 - pour les candidats des départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer, au service administratif et technique de la police compétent.
Les destinataires des données sont les agents du secrétariat général du Gouvernement et de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, chargés d'assurer le traitement des dossiers d'indemnisation liés à l'application du décret du 10 septembre 1999 susvisé. Ces agents sont habilités nominativement par arrêté du Premier ministre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 novembre 2002, M. Francis Lagoutte, receveur des finances, est nommé agent comptable du fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre, en remplacement de M. Michel Guillou.
Le secrétariat du haut conseil est assuré par la mission interministérielle aux rapatriés.
Ces avenants et la liste des modifications apportées aux cahiers des charges font respectivement l'objet des annexes 1 et 2 au présent décret.
La liste des emplois vacants de professeur des universités-praticien hospitalier figurant en annexe 1 (a) à l'arrêté du 21 décembre 2006 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Sont reconduits en qualité d'administrateurs de la société nationale de programmes Radio France Internationale pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 2006 :
 Mme Coutard (Anne) ;
 M. Balle (Francis) ;
 M. Chaigneau (Pascal) ;
 M. Thiam (Mabousso).
Le groupe Cameroun (Douala) est renommé Cameroun (Douala, Garoua).
Pour 2006, les montants de la contribution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 139-1 sont répartis entre les différents régimes obligatoires d'assurance maladie comme suit :
Rectificatif au Journal officiel du 15 décembre 2005, édition électronique, texte n° 7, et édition papier, page 19268, 2e colonne, art. 5, deuxième alinéa, 4e ligne :
 Au lieu de : « ... non reconnus... »,
 Lire : « ... non connus... ».
Le classement indiciaire applicable à l'emploi de Défenseur des enfants est fixé ainsi qu'il suit :
 - groupe hors échelle F.
Rectificatif au Journal officiel du 29 décembre 2005, édition électronique, texte n° 2, art. 1er, au second alinéa :
 Au lieu de : « ... directeur général et direction d'aministration centrale,... »,
 Lire : « ... directeur général et directeur d'administration centrale,... ».
La chambre de commerce et d'industrie du pays d'Arles est autorisée à contracter trois emprunts d'un montant de 350 000 .
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 31 juillet 2006, le nombre des postes ouverts, par spécialité, aux concours d'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2006) est modifié comme suit :
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Beaucaire et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2006, l'office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris dont est titulaire la société civile professionnelle Chantal Pescheteau-Badin, Antoine Godeau et Alain Leroy, commissaires-priseurs associés, est supprimé.
Le décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante est abrogé.
Le chapitre III du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets) est complété par un article ainsi rédigé :
 « Art. D. 133-3. - Le montant du plafonnement prévu au troisième alinéa de l'article L. 133-4-2 est fixé à 45 000 . »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 juin 2006, M. Michel Raimbaud, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 octobre 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 29 juin 2006, Mme Marielle Riche, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice, secrétaire générale de la direction des musées de France du ministère de la culture et de la communication, pour une période de trois ans.
Un an après la date de publication du présent décret, il est ajouté l'alinéa suivant à la liste mentionnée à l'article 1er du décret n° 90-712 du 1er août 1990 susvisé et annexée à ce décret :
 « Ministère de l'agriculture et de la pêche. »
Les fonctionnaires nommés adjoints administratifs d'administration centrale ou adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en application du 2° de l'article 1er sont immédiatement titularisés.
Les organisations syndicales reconnues aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central institué auprès du directeur des services judiciaires et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont les suivants :
La première phrase de l'article L. 212-19 du même code est ainsi rédigée :
 « Sauf en matière disciplinaire, tous les membres du conseil supérieur des chambres régionales des comptes siègent, quel que soit le niveau hiérarchique des magistrats dont le cas est examiné. »
Une procédure d'approche aux instruments de précision, dite ILS 34, est créée en piste 34 de l'aéroport de Bâle-Mulhouse.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au II de l'article 17 de la loi organique susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2006, M. Dominique Fetrot, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Quentin (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie (1re catégorie).
Le deuxième alinéa de l'article 289 du décret du 31 juillet 1992 susvisé est supprimé.
Le ministre chargé de l'agriculture peut, en tant que de besoin, approuver les délibérations du Conseil national de la viticulture de France ou prendre par arrêté les dispositions qui mettent en oeuvre, dans le cadre des bassins viticoles, les propositions du conseil.
La limite d'âge des personnels enseignants et de documentation qui peuvent liquider les avantages temporaires de retraite à l'âge de soixante ans est fixée à soixante-cinq ans. Ces personnels peuvent être maintenus en fonctions jusqu'au terme de l'année scolaire au cours de laquelle ils atteignent cette limite d'âge.
Les membres du conseil de bassin viticole sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. Si, au cours de son mandat, un des membres perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
L'association Alto susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alto.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 juin 2006, M. Petit (Pierre), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 5 octobre 2006, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SARL Communication Publicité Ardèche Nord et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les valeurs du coefficient maximal Cepmax sont données dans le tableau suivant :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.