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Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires     sociales et de l'intégration et le directeur du budget au ministère du budget     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - La requête de M. Jacques Girard est rejetée.
Art. 2. - Le ministre de l’agriculture et de la pêche est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - A l’article 1er de la décision du 17 mai 1991 susvisée, les mots « Radio Echos des Choucas » sont remplacés par les mots « Cocktail FM ».
Art. 2. - Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles,
     technologiques et générales requises et le règlement d'examen figurent     respectivement en annexes I et II du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’éducation nationale et de la culture en date du 3 mars 1993, M. Duwoye (PierreYves), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service au ministère de l’éducation nationale et de la culture (Education nationale).
Art. 2. - Pour l'application du présent décret, les militaires sont répartis     en deux groupes déterminés comme suit:
      - groupe I: officiers, aspirants, majors et militaires de grade     correspondant;
      - groupe II: autres militaires.
Art. 1er. - Les dispositions relatives au stage, figurant en annexe I à     l'arrêté du 23 août 1990, sont abrogées et remplacées par l'annexe I au     présent arrêté.
Art. 1re. - La requête de M. René Vigreux est rejetée.
Art. 3. - M. Christian Roehrich, directeur des affaires civiles et du sceau     au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre     délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés,
     actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 3. - Dans le décret du 25 juillet 1990 susvisé, l'article 6 devient     l'article 7.
Art. 4. - L’arrêté du 2 mars 1963 modifie portant agrément de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural Rhône-AlpesNord est abrogé.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 18 août 1993, M. Blanc (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, est nommé directeur départemental de l’équipement du Cher à compter du 1er octobre 1993.
Art. 1er. - A compter de la rentrée universitaire de 1993, la liste des départements d’institut universitaire de technologie est complétée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 53 du 4 mars 1993, page 3377.
Art. 8. - Le directeur des personnels d'enseignement supérieur et les     directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Odontologie conservatrice, endodontie
      Clermont-Ferrand, emploi no 581MC0813.
      Montpellier, emploi no 581MC0668.
      Paris-Montrouge, emploi no 581MC0189.
Art. 22. -  La directrice des personnels enseignants et les chefs d'établissement intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
Art. 16. -  La directrice des personnels enseignants et les chefs d'établissements intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L'article R. 124-14 du code du travail est remplacé par les     dispositions suivantes:
Art. 2. -  Sont ouverts sur 1998 des autorisations de programme s'élevant à 5 600 000 F et des crédits de paiement d'un montant de 5 600 000 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 1er. - Les rang et appellation de général de corps aérien sont conférés     dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air, à     compter du 1er octobre 1990, à M. le général de division aérienne Lemieux     (Claude, Ange).
71e section. - Sciences de l'information et de la communication
12e section. - Langues et littératures germaniques
    et scandinaves
        M. Jean-Marie Chomard, de nationalité française, université de Metz.
     M. Rainer Reisel, de nationalité allemande, université de Metz.
     M. Bodo Rollka, de nationalité allemande, université Nancy-II, I.U.T. <<A>>     Nancy.
Art. 52. - Les condamnations à une peine afflictive ou infamante, la     déchéance des droits civiques, l'interdiction définitive par une décision de     justice d'exercer un emploi public entraînent le licenciement de plein droit.
TITRE XIV
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
    C HAPITRE  Ier
    Dispositions transitoires
1re sous-section: Mécanique fondamentale et appliquée
        Ajouter:
     <<Université Aix-Marseille-II  Mécanique des fluides  1459.>>
Art. 8. - Un rapporteur général et, le cas échéant, des rapporteurs, choisis     parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou des corps     d'inspection générale, nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction     publique, sont adjoints à la commission avec voix consultative pour les     affaires qui leur sont confiées.
31e section: Chimie théorique, chimie physique
        Ajouter:
     <<Université Antilles-Guyane  formation des maîtres  0175.>>
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. - Est ouvert sur 1990 un crédit de 4500000 F applicable aux budgets     et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
MATERIEL
     Chuberre (Jean, André, Joseph).
     Perronnet (Christian, René, Henri).
     Reich (Walter, Joseph).
Art. 3. - Les dispositions de l'article 2 ci-dessus sont applicables aux     demandes de permis de construire sur lesquelles il n'a pas encore été statué     à la date de publication de la présente loi.
Art. 11. - Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses des budgets     annexes pour 1990, des autorisations de programme et des crédits de paiement     supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 16040000 F et de     93540000 F ainsi répartis:
Art. 1er. - Une somme de 275 millions de francs est allouée au budget     général sur la part des bénéfices de l'Institut d'émission des départements     d'outre-mer versée au Trésor au titre de l'exercice fiscal 1989.
Art. 1er. - Sont annulés sur 1991 une autorisation de programme de 11810000     F et un crédit de paiement de 11810000 F applicables au budget et au chapitre     mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 4. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Culture, communication et grands travaux
      Mlle Baudrez (Marie-Liesse).
Art. 4. -  Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 23 avril 2007 susvisé est complété par une annexe 2 ainsi rédigée :
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé, le mot : « techniques » est remplacé par le mot : « administratifs ».
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2007, M. Maurice Barate, directeur des services pénitentiaires, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère.
Est nommée au cabinet du ministre :
 Directrice adjointe du cabinet : Mme Judith Jiguet.
Les dispositions du septième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 19 janvier 2004 susvisé sont abrogées.
En cas d'absence ou d'empêchement, le préfet délégué chargé des questions relatives à la collectivité de Saint-Martin est suppléé de droit par le secrétaire général des services de l'Etat à Saint-Martin, sauf si le représentant de l'Etat en décide autrement.
Les résultats sont proclamés par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2007, Mme Topin (Emmanuelle), commissaire-commandant de l'armée de l'air, est intégrée dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au grade de conseiller, à compter du 1er septembre 2007.
Le calcul du montant des subventions d'exploitation versées aux services de radiodiffusion sonore mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée est fixé comme suit pour l'année 2007 :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 15 juin 2007, M. Brunel (Philippe), conseiller économique hors classe, est affecté à la mission permanente de la France auprès des Nations unies à New York (Etats-Unis) pour exercer les fonctions de chef de mission financière.
Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret du 14 mars 2007 susvisé et de l'article 12 du présent arrêté, l'arrêté du 26 mars 2002 modifié relatif au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale est abrogé.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 6 juin 2007, le montant de la dotation globale de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation pour l'exercice 2007 est fixé à 3 653 926 euros.
Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale atteste des compétences professionnelles pour exercer les fonctions et les activités telles que définies à l'annexe 1 « Référentiel professionnel » du présent arrêté.
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Le groupe Vanuatu est renommé Vanuatu et autres Etats du Pacifique.
Peuvent être admis à se présenter aux épreuves orales les candidats ayant obtenu au moins 30 points à l'épreuve écrite.
IV. - Remplacement des membres
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2007, M. Christian Lepine, premier surveillant, est nommé régisseur, gérant des comptes nominatifs au CSL de Besançon, en remplacement de M. Charbel Fenianos, à compter du 1er septembre 2007.
Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 4 juin 2007 susvisé est modifié comme suit :
 Les lettres : « GMP » sont remplacées par les lettres : « GMPS ».
Un comité d'hygiène et de sécurité est créé auprès du comité technique paritaire central de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM).
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre chargé de l'environnement détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire commun, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 529-3 est abrogé.
La sous-section 4 intitulée « Commission interministérielle de la météorologie pour la défense », comprenant les articles D. 1132-48 à D. 1132-52, de la section 3 du chapitre 2 du titre III du livre Ier de la première partie du code de la défense est abrogée.
Délégation permanente est donnée à M. Gilles Briatta, secrétaire général des affaires européennes, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, tous documents et certifications de services faits dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
La présente décision sera notifiée à l'Association des amis raviphiles et publiée au Journal officiel de la République française.
M. Stéphane Richard est nommé directeur du cabinet de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Est nommé au cabinet du ministre :
   Chef du cabinet :
 M. Simon Dufeigneux.
La SA LV & Co est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM.
La SARL Kernews Radio est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kernews.
L'Association pour le développement culturel, musical et techniques radiophoniques est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mélody FM.
L'association Radio Ploubaz FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ploubaz FM.
L'Association des amis raviphiles est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé COB'FM.
La présente décision sera notifiée à la SARL Info Son Trégor et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - l'intéressé ou ses ayants droit ;
 - le service de protection radiologique des armées ;
 - le Commissariat à l'énergie atomique ;
 - les directions et services du ministère de la défense.
Délégation est donnée à M. Fabien Docaigne, agent contractuel, secrétaire général du musée Picasso, placé sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions, conventions et marchés publics, dans la limite de ses attributions.
Art. L. 512-50. -
    La Caisse nationale de crédit agricole est habilitée à recevoir tous dépôts de fonds et de titres.
    Sous-section 3
    Contrôles
Art. L. 512-42. -
    La comptabilité des caisses de crédit agricole mutuel doit être tenue conformément aux prescriptions des autorités comptables et bancaires et suivant les instructions de la Caisse nationale de crédit agricole.
Art. L. 512-21. -
    Les caisses de crédit agricole mutuel ont notamment pour objet de faciliter et de garantir les opérations concernant la production agricole et l'équipement agricole et rural effectuées par leurs sociétaires.
Art. L. 512-27. -
    Les caisses de crédit agricole mutuel ont, pour toutes les obligations de leurs sociétaires vis-à-vis d'elles, un privilège sur les parts formant le capital social.
La secrétaire générale et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. L. 3222-6. -
    Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.
    Chapitre III
    Commission départementale
    des hospitalisations psychiatriques
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Velle - Ferrières, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit La Maix, 54290 Velle-sur-Moselle.
Art. L. 5145-2. -
    Le directeur de l'agence nationale du médicament vétérinaire est nommé, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé.
    Chapitre VI
    Inspection
Art. L. 512-88. -
    Les caisses d'épargne et de prévoyance sont des établissements de crédit et peuvent, nonobstant les dispositions de l'article 3 de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, exercer toutes opérations de banque.
Art. L. 512-79. -
    Le directeur exécute les décisions du conseil d'administration ; il est investi des pouvoirs nécessaires pour assurer, dans le cadre de ces décisions, la gestion de la caisse régionale ou de l'union.
    Il représente la caisse régionale ou l'union dans ses rapports avec les tiers.
Art. L. 5142-6. -
    La publicité concernant les établissements mentionnés à l'article L. 5142-1 n'est autorisée que sous certaines conditions fixées par voie réglementaire.
Art. L. 6131-4. -
    Des mesures réglementaires, prises par décret en Conseil d'Etat, déterminent en tant que de besoin les modalités d'application des dispositions du présent chapitre.
    Chapitre II
    Syndicats interhospitaliers
Art. L. 5142-3. -
    La fabrication, l'importation et la distribution en gros de médicaments vétérinaires doivent être réalisées en conformité avec les bonnes pratiques dont les principes sont définis par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, pris sur proposition de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Art. L. 5422-10. -
    Est punie de 250 000 F d'amende toute publicité pour des générateurs, trousses ou précurseurs en infraction aux dispositions de l'article L. 5122-13.
Art. L. 518-3. -
    Les décrets dont la mise en eoeuvre exige le concours de la Caisse des dépôts et consignations sont pris sur le rapport ou avec l'intervention du ministre chargé de l'économie, après avis de la commission de surveillance.
    Sous-section 1
    Commission de surveillance
    Paragraphe 1
    Composition
Art. L. 5321-1. -
    L'agence est soumise à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la nature particulière de sa mission, définis au présent livre et précisés par décret en Conseil d'Etat.
Art. L. 513-1. -
    Les sociétés anonymes de crédit immobilier sont régies par les articles L. 422-4 à L. 422-4-3 du code de la construction et de l'habitation.
    Chapitre IV
    Les caisses de crédit municipal
    Section 1
    Missions
Art. L. 515-27. -
    Nonobstant toutes dispositions contraires, et notamment du titre II du livre VI du code de commerce, le redressement ou la liquidation judiciaires d'une société détenant des actions d'une société de crédit foncier ne peut être étendue à la société de crédit foncier.
Art. L. 5424-2. -
    Le non-respect des règles relatives à la création, au transfert des officines ou aux conditions minimales d'installation déterminées par décret en Conseil d'Etat prévu au 2o de l'article L. 5125-32 est puni de 25 000 F d'amende.
Art. L. 5323-3. -
    L'établissement peut également faire appel à des agents contractuels de droit privé pour occuper des fonctions occasionnelles de caractère scientifique ou technique. Ces fonctions peuvent être exercées par des agents occupant par ailleurs à titre principal une activité professionnelle libérale.
Le programme des épreuves est fixé en annexe du présent arrêté.
A l'article 5 du même arrêté, la valeur « 175 F » est remplacée par la valeur « 26,68  ».
Art. L. 3819-15. -
    Le tribunal de première instance, dans les cas prévus par les articles L. 3819-10 et L. 3819-11, peut ordonner que son jugement soit affiché à tel nombre d'exemplaires et dans les lieux qu'il indique.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2007, M. Louis Le Franc, sous-préfet hors classe, hors cadre, est nommé secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (1re catégorie).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 30 octobre 2007, M. Benoît Sellam est nommé au conseil d'administration de l'Institut de développement de l'économie sociale en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mlle Magali Cesana.
Art. L. 3819-18. -
    Les mesures qui doivent être prises pour faciliter la pratique des examens prévus à l'article L. 3819-16 en vue d'établir les diagnostics concernant l'alcoolisme sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le préfet du Tarn est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au maire d'Albi et au gestionnaire dudit circuit et publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau annexé au décret du 25 mars 1993 susvisé est modifié comme suit :
Le préfet de la Seine-Maritime exerce les prérogatives dévolues, par le chapitre 1er du titre II du livre III du code des ports maritimes, au représentant de l'Etat dans le département sur toute l'emprise du port de Rouen, y compris pour la partie située dans le département du Calvados.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 août 2007, M. Xavier Fondecave, directeur départemental du Trésor public, est maintenu en service détaché pour exercer au sein de l'administration de la Polynésie française, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2007.
L'annexe de l'arrêté du 30 décembre 2004 susvisé est modifiée conformément à l'annexe au présent arrêté.
Art. L. 371-2. -
    Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le même objet, qui y sont applicables.
    Chapitre II
    Dispositions applicables à Mayotte
Art. L. 442-6. -
    Les formations offertes par les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat d'association qui bénéficient d'une aide aux investissements doivent être compatibles avec les orientations définies par le schéma prévisionnel des formations prévu par l'article L. 214-1.
Les présidents des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres des professions de santé perçoivent, pour chaque séance qu'ils ont effectivement présidée, une indemnité de 183 euros, sans que la rémunération annuelle des intéressés puisse excéder 4 222 euros.
Par décret en date du 7 septembre 2007, M. Vincent Reymond est nommé membre du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Jean-Philippe Molere.
Art. L. 421-6. -
    Le rapport mentionné à l'article L. 421-4, qui rend compte, notamment, de la mise en eoeuvre et des résultats du projet d'établissement, est transmis au représentant de l'Etat dans le département, à l'autorité académique et à la collectivité territoriale de rattachement.
Art. L. 442-19. -
    Les dispositions des articles L. 442-8 à L. 442-11 et L. 442-13 ne sont pas applicables aux établissements d'enseignement agricole privés, qui sont régis par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VIII du code rural.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 29 août 2007, Mme Garnier (Chantal), contractuelle A1, est affectée à la mission économique de Dubai (Emirats arabes unis) et nommée chef de la mission économique de son pays de résidence.