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Art. 3. -  Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.
L'article L. 622-21 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 622-21. - Cette inscription est prononcée par décision de l'autorité administrative, qui est notifiée au propriétaire, au détenteur, à l'affectataire domanial et au dépositaire de l'objet. »
Art. 17. -  Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre de représentants du secteur coopératif agricole
    M. Charles Aubry ;
    M. Franck Bec ;
    M. André Doudon ;
    M. Bernard Prevault.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 29 octobre 2001, M. Michel Couvreux est nommé pour siéger au Conseil supérieur des Français de l'étranger, en remplacement de M. Henri Monjauze, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 septembre 2005, M. Jérôme Deschamps est nommé directeur délégué du Théâtre national de l'Opéra-Comique.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 8 « Implants urogénitaux », après la rubrique « Implants péniens », est ajoutée une nouvelle rubrique intitulée « Implant pour stérilisation tubaire » comme suit :
Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 2001, M. Charles-Henri Roulleaux Dugage, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
    Il est radié du corps des administrateurs civils.
Sauf le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice, telle que cette date est déterminée en application de l'article 3 ci-dessus. La date des élections est fixée par le ministre chargé du travail.
Art. 3. -  Le secrétariat général de la commission sera assuré par le Groupe des écoles des télécommunications, sous la responsabilité de M. Hernandez (Jean-Alain), enseignant-chercheur.
La présente autorisation est donnée jusqu'à la date du 25 février 2016.
 Les conditions de renouvellement et les éventuels motifs de refus du renouvellement de la présente autorisation seront notifiés à la société Outremer Télécom deux ans avant cette échéance.
L'avis d'examen professionnel pour le recrutement d'attachés principaux de seconde classe de la fonction publique hospitalière, qui devait avoir lieu au centre hospitalier universitaire de Caen, paru au Journal officiel du 29 juillet 2005, texte n° 139, est annulé.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, à la section 9, après la rubrique « Implants de réfection de paroi, de suspension ou d'enveloppement, résorbables ou non résorbables », dans la rubrique « Barrières anti-adhérences », est ajouté le produit suivant comme suit :
Afin d'assurer la lutte contre un incendie lors de la phase travaux, l'exploitant de l'ouvrage dispose, aux endroits appropriés, des moyens de lutte contre l'incendie, adaptés aux risques encourus, en nombre suffisant.
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er août 2001
    Les capitaines :
    Roosens (Geneviève, Bernadette).
    Lefebvre (Frédéric, Arthur).
Sur proposition du ministre chargé
    de l'enseignement supérieur
    Mme Demichel (Francine), titulaire.
    M. Knaub (Gilbert), suppléant.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/13 daté du 27 avril 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Sur proposition du ministre chargé de la culture
    M. Dalbera (Jean-Pierre), titulaire.
    M. Lengereau (Eric), suppléant.
Pour prendre rang du 28 octobre 2001
    Le sous-lieutenant Voiron (Frédéric, Stéphane).
Art. 1er. -  La SA W Fréquence Musique est mise en demeure d'émettre à compter de la notification de la présente décision de ramener l'occupation spectrale de son émission à celle autorisée.
Pour prendre rang du 1er janvier 1999
    Le capitaine Martin (Michel, Jean).
Au grade de lieutenant
    Pour prendre rang du 1er août 1999
    Les majors :
    Djoual (Azeddine).
    Michalik (Leszek, Jan).
    Schaut (Jean-François).
L'extension des effets et sanctions de l'accord national interprofessionnel susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES
    OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des ingénieurs militaires des essences
    Au grade d'ingénieur en chef de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er août 2001
    L'ingénieur en chef de 2e classe Beau d'Arboussier (Alain, Pierre).
VI. - Association ADAPA, villa Bethanie
    maison de retraite (84000 Avignon)
    Accord collectif d'entreprise du 30 novembre 2000, relatif à la réduction du temps de travail.
Les articles 10 et 10-3 de l'arrêté du 17 mai 2002 susvisé sont abrogés.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 1 900 EUR.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 29 000 EUR.
L'avis de vacance de poste d'attaché d'administration hospitalière pour le centre hospitalier de Rodez paru au Journal officiel du 11 novembre 2004, texte n° 76, est annulé.
Le contrat d'engagement à servir dans la réserve civile de la police nationale, mentionné à l'article 12 du décret du 31 décembre 2003 susvisé, est rédigé conformément au modèle joint en annexe.
Le diplôme national de master en droit est délivré par les universités habilitées à cet effet.
Les dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux locaux ouverts au public des établissements relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont la liste est fixée dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Sont nommés membres du conseil d'administration du Port autonome de Bordeaux :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 4 juillet 2001, les agents non titulaires désignés ci-après sont titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense :
    A compter du 1er janvier 2000
    Mme Rey (Anne-Marie).
Pour prendre rang du 15 juillet 1999
    L'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve Delachienne (Gildas, François, Marie).
Corps des officiers des bases de l'air
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er janvier 1999
    Les lieutenants-colonels :
    Clautrier (Bernard, Emile, Henri).
    Millet (André).
Pour prendre rang du 1er septembre 1999
    Les capitaines de corvette :
    Buscaglia (Pascal, Pierre).
    Rabany (Antoine, Ernest, Dominique).
    Curis (Hervé, Jean, Marie, François).
Au grade de lieutenant de vaisseau
    Pour prendre rang du 1er janvier 1999
    Les enseignes de vaisseau de 1re classe :
    Ponsich-Mitjavile (Christophe, Marie, Guy, Anne).
    Germain (Grégoire, Pierre, Jean, Albert).
    Gagnière (Philippe).
    Dufour (Pascal, Pierre, François).
Pour prendre rang du 1er avril 1999
    Le commissaire lieutenant-colonel Seguelas (Michel, André).
Au grade de capitaine de corvette de réserve
    Pour prendre rang du 1er janvier 1999
    Les lieutenants de vaisseau de réserve :
    Pellet (Christian).
    Morillas (Gérald, Adrien, Gabriel).
Art. 1er. -  Il est créé, sous le nom d'Institut de formation de l'environnement (IFORE), un service à compétence nationale, rattaché au directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales du ministère chargé de l'environnement.
Pour prendre rang du 1er octobre 1999
    Les capitaines de corvette :
    Barraud (Jean-Paul, Roger, Denis).
    Raude (Henri, Michel).
    Bonnaudet (Bruno, Alain).
    Philippe (Jacques).
    Vialan (André, Henri).
Corps des officiers des bases de l'air
    Au grade de commandant de réserve
    Pour prendre rang du 1er février 1999
    Les capitaines de réserve :
    Bozec (Jean-Luc).
    Soubirâa (Patrick, Marcel).
Pour prendre rang du 1er décembre 1999
    Le sous-lieutenant de réserve Brun (Marc).
Art. 5. -  Le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au grade de lieutenant
    Pour prendre rang du 30 août 2001
    La sous-lieutenante Giacometti (Anne, Nicole).
Au titre de la conférence des présidents d'université
    Le premier vice-président : M. Belloc (Bernard).
    En qualité de représentant du premier vice-président : M. Molinié (Georges).
Au grade de lieutenant de vaisseau
    Pour prendre rang du 1er janvier 1999
    L'enseigne de vaisseau de 1re classe Estour (Richard, André).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Schwarz Pharma et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Dans le département de la Drôme, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 1er septembre 2004, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
Est annulé sur 2004 un crédit de 794 481 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
1.1.2. Activités
    1.1.2.1. Cas général
    L'activité globale des réservistes est traduite en jours pondérés de périodes (JPP), qui sont le reflet des activités de réserve opérationnelle des intéressés et permettent une appréciation des services effectués.
La première phrase de l'article 23 est supprimée.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une commission d'information est créée auprès de l'installation nucléaire de base secrète (INBS) du centre DAM - Ile-de-France du Commissariat à l'énergie atomique sur son centre de Bruyères-le-Châtel.
Ce chapitre a pour objet de rendre applicable la réforme des valeurs mobilières à l'outre-mer dans sa totalité, avec les mesures d'adaptation et d'extension que cela nécessite, à l'exception des modifications du code du travail et de la réforme des titres au porteur.
Les embouts de détendeurs montés sur les bouteilles contenant des mélanges différents doivent pouvoir être identifiés facilement en immersion et munis de systèmes détrompeurs destinés à prévenir le risque de confusion de mélange.
Les demandes d'intégration des agents mentionnés aux articles 1er et 3 sont présentées dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
L'arrêté du 13 septembre 1996 relatif à la formation des chefs de service et des inspecteurs principaux des affaires sanitaires et sociales est abrogé.
Le dernier alinéa de l'article 92-1 est abrogé.
La convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, faite à Bruxelles le 21 décembre 1995, sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'annexe à la décision n° 2001-411 du 3 juillet 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 2 avril 1952 précitée.
Les articles 26, 27 et 32 sont abrogés.
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2001, M. Léger (Jean-Louis), sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Argenteuil (1re catégorie), est nommé directeur de l'action économique et sociale à la préfecture de Paris.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 février 2001, est nommée auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er mai 2001 pour une durée de trois ans : Mme Secq (Rose), attachée de préfecture, en qualité de chargée de mission à temps plein.
Diplôme délivré le 20 septembre 2000
    M. Koehl (Xavier-Thomas).
Art. 4. -  La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 81,92 F au 1er décembre 2000.
Art. 5. -  En application du deuxième alinéa de l'article L. 114 bis du code susvisé, les pensions mentionnées au même article sont revalorisées de 0,5 % à compter du 1er décembre 2000.
Diplômes délivrés le 14 septembre 2000
    M. de Smedt (Julien).
    M. Gallas (Matthieu).
Diplôme délivré le 12 décembre 2000
    M. Nicolas (Guilhem).
Art. 12. -  Le préfet qui a pris l'arrêté de placement en rétention exerce les compétences relatives à cette procédure jusqu'au terme de celle-ci, quel que soit le lieu où est situé l'établissement de rétention administrative dans lequel l'étranger est maintenu.
Art. 1er. -  A compter du 9 avril 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Bernard Perraud, conseiller technique.
Conseiller technique
    M. François-Xavier Desjardins.
Les articles 15 et 18 du décret du 26 octobre 1990 susvisé sont supprimés.
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Périgny à compter du 1er septembre 2003.
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des services annexes (FGTA) CGT-FO
    M. Kerbriand-Postic (Alain), organismes professionnels.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Membres suppléants
    Fédération nationale agroalimentaire
    et forestière (FNAF) CGT
    M. Lebocey (Guy), hippodrome.
    M. Denardaud (Guy), crédit agricole.
Art. 1er. -  A la télévision comme à la radio, l'ordre de passage et la durée des interventions de chaque liste sont fixés comme suit :
Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP)
    Mme Mateos (Henriette).
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/09 en date du 30 mars 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
(Absence de dispositions prises par décret.)
Art. 2. -  L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Art. 3. -  Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er mai 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement est abrogé.
Art. 5. -  Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des sports du ministère de la jeunesse et des sports.
Les valeurs des durées de réverbération, exprimées en secondes à respecter dans les locaux sont données dans le tableau ci-après. Elles correspondent à la moyenne arithmétique des durées de réverbération dans les intervalles d'octave centrés sur 500, 1 000, et 2 000 Hz. Ces valeurs s'entendent pour des locaux normalement meublés et non occupés.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet d'Issoire exercées par M. Ceaux (Dominique), sous-préfet.
 Il sera placé en position de service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, exercées par M. Christophe Marx, sous-préfet. Il sera placé en position de service détaché.
La sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière comprend :
 - le bureau de l'éloignement (auquel est rattachée la cellule centrale opérationnelle d'éloignement) ;
 - le bureau de la fraude documentaire.
Art. 5. -  L'arrêté du 29 mai 1980 fixant le montant des frais de copie à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif est abrogé.
Art. 17. -  Les résultats des concours de recrutement de professeur des universités ouverts par le présent arrêté sont enregistrés par les établissements jusqu'au 6 décembre 2001 sur un centre serveur accessible par voie télématique.
L'annexe I à la décision n° 2000-1273 du 14 novembre 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Les dispositions des articles 2 et 4 de la présente loi s'appliquent à compter des renouvellements triennaux de l'Assemblée des Français de l'étranger de 2006 et de 2009.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les exploitants des installations de radiothérapie externe mettent en oeuvre le contrôle de qualité externe selon les modalités et les délais prévus dans l'annexe mentionnée à l'article 1er de la présente décision.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 juin 2004, M. Bailly (Jean-Claude), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 juillet 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 21 juin 2004, Mme Anne Seulin, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée rapporteuse permanente du Conseil de la concurrence à compter du 1er septembre 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Desjardins, délégation est donnée à M. Michel Mainardis, conseiller d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
L'élection des membres du comité de surveillance d'un plan d'épargne retraite populaire représentant les participants de ce plan se déroule au scrutin secret. Les votes sont dépouillés et les résultats de ce dépouillement sont affichés au siège social de l'association dans un délai de quarante-huit heures.
Sont ouverts sur 2004 une autorisation de programme de 1 156 900 EUR et un crédit de paiement de 2 850 000 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, faite à Andorre-la-Vieille le 11 décembre 2001, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. Michel Villac, chef de la mission pour l'informatisation du système de santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé au lieudit Fond des Saules sur la commune de Coupelle-Vieille (Pas-de-Calais).
B. - Fonctions exercées au secrétariat général de la défense nationale
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 267 du 17/11/2001 page 18315 à 18316
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Durée
    Le groupement est constitué pour une durée de cinq ans.
RECONNAISSANCES
    Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 octobre 2000, les organismes ci-dessous sont reconnus en qualité d'organisation de producteurs.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 13 novembre 2001, le Conseil supérieur de l'éducation, statuant en matière contentieuse et disciplinaire, est convoqué au ministère de l'éducation nationale le jeudi 13 décembre 2001, à 9 h 30.
Art. 22. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Maxime Coffin, délégation est donnée à M. Joël André, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2001, M. Beau (Jean-Philippe), architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est nommé inspecteur général de la construction (1er tour).
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Georges Baudry, délégation est donnée à M. Alain Printemps, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants.
Haute-Loire
    1 Cubizolles (Georges) ; 2 Dechandon (Gérard) ; 3 Rivet (Robert) ; 4 Treveys (Valérie).
Morbihan
    1 Surget (Denys).
Pas-de-Calais
    1 Becourt (Raymond).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 mars 2001, Gaz de France International est autorisé à souscrire à l'augmentation de capital de la société GDF Production Investissement Pays-Bas SAS pour un montant de 260 000 000 Euro.
Ille-et-Vilaine
    1 Daugan (Michel) ; 2 Prono (Fabienne) ; 3 Gautier (Alain) ; 4 Mace (Christian) ; 5 Bouilland (Gérard) ; 6 Guillaume (Michel) ; 7 Godet (Alphonse) ; 8 Vignon (Christine).
Côtes-d'Armor
    1 Le Galery (Christian) ; 2 Sohiez (Marcel) ; 3 Autret (Guy) ; 4 Tanguy (Michel) ; 5 Durand (Pascale) ; 6 Léon (Pascale) ; 7 Thomas (Thierry).
Gironde
    1 Iracabal (Jean-Bernard) ; 2 Bille (Christian) ; 3 Jeannots (Jean-Daniel) ; 4 Girardello (Joël).
Hauts-de-Seine
    1 Desenclos (Philippe).
Vaucluse
    1 Vernet (Gilles).
Art. 9. -  Le préfet s'assure de la conformité des matériels achetés avec le projet présenté ayant fait l'objet de l'arrêté de subvention. Le versement de la subvention ne peut pas faire l'objet de paiement d'acomptes.
Paris
    1 Hibon (François) ; 2 Fleutot (Jean-Michel) ; 3 Greff (Sylvain) ; 4 Bachelier (Jean-Paul).
Ouvrier d'entretien et d'accueil
    Ain
    1 Gerbier (Sylvie) ; 2 Genie (Sylvain).
Charente-Maritime
    1 Bille (Christian).
Paris
    1 Sene (Christian) ; 2 Benhamou (Richard) ; 3 Sassagnard (Jean-Philippe) ; 4 Taleb (Gérard).
Loire-Atlantique
    1 Tereau (Dominique) ; 2 Jouvin (Joseph).
Art. 7. -  Le mandat des membres actuellement en fonction cesse dès l'installation de l'observatoire départemental d'équipement commercial constitué selon les modalités du présent arrêté.
Haute-Saône
    1 Tamarri (Gérard).
Art. 3. -  Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées et le directeur du personnel et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 novembre 2001, M. Jacquet (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la justice, est, à compter du 20 septembre 2001, affecté au ministère de la défense.
RETRAIT DE RECONNAISSANCES
    Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 octobre 2000, les reconnaissances des organismes ci-dessous sont retirées.
Gynécologie et obstétrique
    Al Latifi (Suha Fadhil).
    Essamadi (Touria).
    Karim (Abdelmajid).
    Ndiki (Guillaume Gérard).
    Samiri (Mohamed).
Art. 45. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Savina, la délégation de signature prévue à l'article précédent est donnée à Mme Michèle Sédano, inspectrice des impôts.
Art. 1er. -  Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, députée de la Haute-Vienne, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du ministre de l'éducation nationale.