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Lorsqu'une personne physique se livre à une activité de démarchage pour le compte d'une personne morale mandatée dans les conditions prévues au I de l'article L. 341-4 du code monétaire et financier, la carte de démarchage prévue à l'article L. 341-8 lui est délivrée par cette personne morale.
Par décret en date du 21 septembre 2004 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association française du Gougerot Sjögren et des syndromes secs », dont le siège est à Rouen (76).
 Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
A l'article R. 131-13 du code pénal, les mots : « conseil départemental de prévention de la délinquance » sont remplacés par les mots : « conseil départemental de prévention ».
Pour l'année 2004, le montant prévisionnel total des contributions nécessaires au financement du fonds est fixé à 20 600 000 EUR.
L'enregistrement des démarcheurs prévu à l'article L. 341-6 du même code intervient au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la date de publication du présent décret.
La société est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe I à la présente décision, conformément aux conditions techniques indiquées à ladite annexe, pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Vendée (zone de Luçon).
A N N E X E
(5 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'uage des collectivités et divers services publics :
L'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 8 septembre 1998 susvisé est fixée à 135,29 EUR par séance pour les présidents et à 98,67 EUR pour les membres. Le nombre maximum de séances pouvant donner lieu à rémunération est fixé à 70 par an.
Pour l'année 2004, il n'y a pas de dépassement pour la superficie nationale garantie pour le paiement à la surface pour les fruits à coque.
Après consultation de la compagnie Eiffage du viaduc de Millau, les tarifs de péages applicables aux véhicules des classes 1 à 5, à compter de la mise en service du viaduc de Millau, sont les suivants :
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de visas déposées dans les chancelleries consulaires et les consulats mentionnés à l'annexe 2 à compter de la publication au Journal officiel du présent décret.
 La présente expérimentation est autorisée pour une durée de deux ans à compter de la publication du présent décret. Il est procédé à son évaluation.
Le présent arrêté prend effet au 1er février 2003.
A l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2000 susvisé, les mots : « hors échelle C, chevron III » sont remplacés par les mots : « hors échelle D, chevron III ».
Les règles de fonctionnement et le règlement intérieur de ces commissions font l'objet d'une décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique après avis du comité technique paritaire.
L'intitulé du titre III est ainsi modifié :
« TITRE III
« FORMATION PROFESSIONNELLE ASSURÉE
PAR L'ÉCOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2004, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
L'arrêté prononçant l'expulsion d'un étranger peut être exécuté d'office par l'administration.
Lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, l'examen de sa demande d'admission au séjour relève de l'autorité administrative compétente.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 juillet 2004, M. Le Tourneau (Bernard), conseiller des affaires étrangères hors classe, est admis à faire valoir ses droits à compter du 20 novembre 2004.
Par décret en date du 12 novembre 2004, M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, est nommé haut fonctionnaire de défense près du ministre de l'écologie et du développement durable, en remplacement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal.
La Commission des recours des réfugiés statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, prises en application des articles L. 711-1, L. 712-1 à L. 712-3 et L. 723-1 à 723-3.
La division 224 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 octobre 2004, Mme Claude Rouot, ingénieure d'études hors classe, est inscrite sur la liste d'aptitude aux fonctions d'ingénieur de recherche au titre de l'année 2004.
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2004, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur des services actifs de police de la préfecture de police, chargé de la direction de la logistique de la préfecture de police, exercées par M. André Treps.
L'office statue sur le renouvellement de la protection subsidiaire au terme de la période d'un an pour laquelle il l'a accordée. Procédant à son initiative ou à la demande de l'autorité administrative à un réexamen, il peut mettre fin à tout moment au bénéfice de cette protection dans le cas prévu au second alinéa de l'article L. 712-3.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables en Guyane ni dans la commune de Saint-Martin (Guadeloupe).
Les étrangers condamnés au titre de l'un des délits prévus à l'article L. 622-5 encourent également l'interdiction définitive du territoire français, dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal.
La note de stage traduit l'implication de l'élève ainsi que son adaptation au milieu professionnel et aux missions des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale. Elle est attribuée par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique à partir des évaluations formulées par les maîtres de stages et après consultation de ces derniers sur la note proposée.
A l'article 3 et à l'article 4 de la décision du 15 juillet 2004 susvisée, les mots : « pendant le délai de trois mois prévu à cet article » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 15 décembre 2004 ».
Les conditions de la circulation des étrangers en France sont déterminées par voie réglementaire.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 octobre 2004, M. Bardollet (Louis), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à compter du 30 décembre 2004.
Des décrets en Conseil d'Etat peuvent soumettre à autorisation l'exercice par les étrangers de certaines activités professionnelles non salariées.
La carte de résident est délivrée de plein droit à l'étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française prévues à l'article 21-7 du code civil.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 314-8 à L. 314-12 la carte de résident ne peut être délivrée à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d'un tel ressortissant. Une carte de résident délivrée en méconnaissance de ces dispositions doit être retirée.
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 1 305 395 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 1 305 395 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Le conseil municipal d'Arrens-Marsous (Hautes-Pyrénées) est dissous.
Le 1° de l'article 18 du décret du 28 mai 1990 susvisé est ainsi rédigé :
 « 1° Par une mutation d'office prononcée à la suite de la suppression, du transfert géographique, de la transformation de l'emploi occupé ou après y avoir accompli la durée maximale d'affectation fixée pour cet emploi ; ».
Les notes attribuées aux différentes épreuves sont comprises entre 0 et 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve correspondante. Toute note inférieure à 5 sur 20 avant application du coefficient est éliminatoire.
Le paragraphe 2.2 de l'annexe VII de l'arrêté du 29 novembre 2000 susvisé est complété d'un paragraphe rédigé comme suit :
 « Le demandeur peut également fournir une proposition d'adaptation de la méthode de calcul permettant de traiter le système considéré accompagnée d'un exemple d'application numérique. »
L'article 46 de l'arrêté du 29 novembre 2000 susvisé est remplacé comme suit :
 « Les générateurs à combustible gazeux assurant le chauffage ne doivent pas posséder de veilleuse permanente. »
Le septième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 14 septembre 2000 susvisé est remplacé par :
 « Chacun des trois exercices physiques compte pour un tiers de l'épreuve. »
Le contingent annuel prévu à l'article 9 du décret du 31 décembre 2003 susvisé est fixé comme suit :
 250 médailles en bronze ;
 100 médailles en argent ;
 50 médailles en or.
L'article 42 de l'arrêté du 29 novembre 2000 susvisé est remplacé comme suit :
 « Dans le cas d'un bâtiment à usage autre que d'habitation équipé de systèmes mécanisés spécifiques de ventilation, tout dispositif de modification manuelle des débits d'air d'un local doit être temporisé. »
Le paragraphe 2 de l'article 16 de l'arrêté du 29 novembre 2000 susvisé est complété comme suit :
 « Les débits à reprendre sont égaux aux débits minimaux résultant des réglementations d'hygiène corrigés sur la base des articles 17 et 18. »
Les prescriptions techniques définies au paragraphe 3.2 de l'annexe I de la directive 2003/102/CE, visées à l'article 3 du présent arrêté, sont applicables aux véhicules réceptionnés par type à partir du 1er septembre 2010.
Le décret n° 50-66 du 13 janvier 1950 portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France est abrogé.
 Toutefois, les conseillers du commerce extérieur de la France nommés en application de ce décret demeurent en fonction jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Les montants à prélever en 2003 sur le montant des cotisations encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires sont fixés à 16 285 650 EUR au profit des dépenses de gestion administrative et à 6 538 500 EUR au profit des dépenses de l'action sanitaire et sociale.
L'arrêté du 17 décembre 1976 susvisé, en tant qu'il concerne les fédérations françaises de cyclisme et de judo, est abrogé.
 Les arrêtés d'agréments qui ont été antérieurement délivrés à la Fédération française de triathlon et à la Fédération nationale aéronautique sont abrogés.
L'article 1142-5 du code rural est abrogé.
M. Guillaume Germain, conseiller technique chargé des relations parlementaires, est nommé chef de cabinet de la secrétaire d'Etat à compter du 1er septembre 2004.
Le plafond mensuel de loyer prévu au premier alinéa de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit selon les zones géographiques définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé :
Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnes responsables des marchés peuvent se faire représenter dans l'exercice de leurs fonctions, à l'exception du choix de l'attributaire du marché et de la signature du marché, par des personnes désignées nominativement par écrit.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2004.
Association hospitalière Sainte-Marie
(Chamalières - 63)
 Avenant n° 30-1 du 27 mars 2003 relatif à l'attribution de bonifications indiciaires pour le long séjour.
 Avenant n° 30-2 du 27 mars 2003 relatif à l'attribution de bonifications indiciaires.
Les épreuves sont notées de 0 à 20.
 A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats définitivement admis, par ordre de mérite et dans la limite du nombre des postes à pourvoir. Il établit une liste complémentaire.
Par dérogation à l'article 1er, la période précitée est fixée du 15 octobre au 15 novembre de l'année 2004 pour les exploitations dont le siège est situé en Corse ou à la Réunion.
Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur de l'office interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice générale du Conseil supérieur de la pêche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à Mme Martine Chayriguès, directrice d'études, responsable de la direction de la communication du groupe Caisse des dépôts, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les marchés, les correspondances, les mandats de dépenses et toutes autres pièces relevant de l'ensemble des attributions de la direction.
Le Bureau Veritas est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports.
Le compte rendu signé est versé au dossier administratif du fonctionnaire.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 2 juillet 2003, les fonctions du praticien hospitalier associé dont le nom suit sont renouvelées, pour une durée de deux ans, dans l'établissement public de santé suivant :
Psychiatrie
Psychiatrie polyvalente
Les directeurs des services administratifs du Conseil d'Etat régis par le décret du 3 août 1999 susvisé perçoivent, outre la rémunération afférente à leur emploi et à leur échelon, une nouvelle bonification indiciaire, versée mensuellement, d'un montant de 60 points d'indice majoré par emploi.
Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et le directeur des relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est autorisée la ratification de la convention n° 164 de l'Organisation internationale du travail concernant la protection de la santé et les soins médicaux des gens de mer, adoptée à Genève le 8 octobre 1987, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Est autorisée la ratification de la convention n° 180 de l'Organisation internationale du travail concernant la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, adoptée à Genève le 22 octobre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Le directeur général de la santé et le président de l'Etablissement français du sang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les propositions de la commission d'aide à la première exposition et au premier catalogue sont transmises au directeur du Centre national des arts plastiques.
L'administrateur général est, sous l'autorité du président, chargé de l'administration et de la gestion de l'établissement public. Il prépare et met en oeuvre les décisions du président et du conseil d'administration. Il est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du président de l'établissement.
Le montant moyen annuel de la prime prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la culture, du budget et de la fonction publique.
Est annulé sur 2003 un crédit de 4 632 241 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national des arts plastiques.
Les articles 26 et 27 sont abrogés.
Les classements des candidats proposés par les instances universitaires pour un recrutement sur les emplois ouverts dans le cadre du titre III du présent arrêté sont enregistrés par les établissements jusqu'au 8 juin 2004 sur un centre serveur réservé à l'administration et qui n'est pas accessible aux candidats.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Alain Grimfeld, conseiller auprès du ministre, à compter du 9 février 2004.
1. Une procédure communautaire.
 2. Fondement juridique du RTC.
 3. Champ d'application de la procédure.
 4. Portée juridique du RTC.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 9 février 2004, M. le professeur Grimfeld (Alain) est nommé président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour une durée de trois ans.
Les épreuves de sélection visées à l'article 1er sont au nombre de trois :
 - une épreuve d'admissibilité ;
 - deux épreuves d'admission.
Est annulé sur 2003 un crédit de 550 974 174 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 7 août 1985 susvisé, après les mots : « MAJIC 2 (mise à jour de la documentation cadastrale) », sont ajoutés les mots : « TSE (transparence des structures existantes) ».
Dans le tableau d'assimilation figurant à l'article 1er de l'arrêté du 25 février 2002 susvisé, les mots : « Infirmières et infirmiers » sont remplacés par les mots : « Infirmières et infirmiers de classe normale ».
Les critères d'attribution des aides mentionnés au II de l'article 3 du présent décret sont précisés par le règlement intérieur de l'Association pour le soutien du théâtre privé.
Quatrième liste : sous-directeur ou secrétaire générale
Deuxième section
Cadiou (Daveau) (Agnès).
Certin (Philippe).
Jeanneau (Vey) (Françoise).
Ouanhnon (Pierre).
Pilette (Laurent).
Par décret en date du 4 février 2004, M. Bernard Cressot, trésorier-payeur général de la Guadeloupe, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe (SIG).
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires  Elerté et Pierre Fabre Dermatologie, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
A compter du 1er juin 2004
A compter du 15 novembre 2004
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 février 2004, est nommé en qualité de conseiller des affaires étrangères de 2e classe (cadre d'Orient) stagiaire à compter du 1er février 2004 :
Concours externe
 Section Extrême-Orient et Pacifique : M. Benoît Guidée.
M. Pierre Petitjean, attaché de presse, est nommé conseiller technique chargé de la presse au cabinet de la ministre.
Le décret du 7 novembre 2003 portant délégation de signature est abrogé.
Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'éducation arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.
 La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur.
Le directeur du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'urgence, le préfet peut suspendre, à titre conservatoire et avec effet immédiat, l'agrément de l'installation auxiliaire pour une durée maximum de deux mois dans l'attente de la décision prise en application des dispositions de l'article 30.
L'arrêté du 10 août 1993 relatif à l'indemnité mensuelle forfaitaire allouée aux élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est abrogé.
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 28 juin 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes actuellement confiées à la trésorerie de Bourg-de-Bigorre, à l'exception de la commune de Bettes, sont transférés à la trésorerie de Lannemezan (Hautes-Pyrénées).
Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du matériel de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « gestion des équipements de protection individuelle » mis en oeuvre par le bureau prévention du 3e régiment du matériel et dont la finalité principale du traitement est la gestion des équipements de protection individuelle.
Le directeur des routes et les préfets des régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'article L. 112-9 du code des juridictions financières est ainsi modifié : après les mots : « membre honoraire de rang au moins égal », sont insérés les mots : « ou un conseiller maître étant ou ayant été en service extraordinaire ».
A l'alinéa 5 de l'article L. 322-6 du code de l'urbanisme, les mots : « présidée par le juge de l'expropriation, et » sont supprimés.
L'article 37 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines est abrogé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) commercial(e) sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de couturier(ère) d'ameublement sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) en automatismes du bâtiment sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Au 2 de l'article 87 du code des douanes, les mots : « et après avis d'un comité dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances » sont supprimés.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 28 mai 2004, Mme Paulhiac, née Leblanc (Sylvaine), attachée d'administration centrale, 12e échelon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 octobre 2004.
Les catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie correspondant respectivement aux activités du commerce, de l'industrie et des services sont composées conformément aux listes figurant en annexe au présent arrêté, par référence aux nomenclatures d'activités et de produits françaises de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévu au troisième alinéa de l'article R. 327-10 du code du travail applicable à Mayotte est fixé à 600 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.
Le directeur du centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est annulée sur 2004 une autorisation de programme de 129 008 230 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) d'hôtellerie sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Par décret en date du 14 mai 2004, le Centre national des arts plastiques est autorisé à accepter la donation d'oeuvres d'art consentie en sa faveur par M. Gottfried Honegger, avec les charges figurant à l'article 4 de l'acte authentique du 15 janvier 2004.