Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. L. 236-4. -
    Les communes peuvent recourir à l'emprunt sous réserve des dispositions des articles suivants.
Art. L. 622-23. -
    En cas de carence du Conseil des marchés financiers, les mesures nécessitées par les circonstances sont prises d'urgence par décret.
Art. L. 241-1. -
    Les comptes de la commune sont déposés à la mairie.
    Ils sont rendus publics dans les conditions prévues à l'article L. 212-3.
    Section II
    Comptabilité du maire
Art. L. 411-2. -
    Les gardes champêtres sont nommés par le maire.
Art. L. 231-1. -
    Les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires en vertu des lois et usages locaux sont réparties par délibération du conseil municipal.
    Ces taxes sont recouvrées comme en matière d'impôts directs.
Art. L. 723-1. -
    Les deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 312-3 et l'article L. 312-17 ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Chapitre IV
    Les marchés
Art. L. 233-16. -
    La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n'y possèdent pas une résidence.
    Paragraphe 2
    Tarifs de la taxe de séjour et exonérations
L'arrêté du 6 mai 1980 portant dispositions relatives au contrôle financier sur l'Institut français des relations internationales est abrogé.
Art. L. 236-1. -
    Des avances imputables sur les ressources du Trésor peuvent être consenties par le ministre de l'économie et des finances aux communes en cas d'insuffisance momentanée de la trésorerie de ces dernières.
Sont abrogés les articles 12 à 16 bis et l'article 22 du même décret.
L'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 23. - La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons des différents grades prévus à l'article 2 sont fixées ainsi qu'il suit :
Au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 1er avril 1992 susvisé, les mots : « de plus de 10 000 habitants » sont remplacés par les mots : « de plus de 2 000 habitants ».
A l'article 2 de l'arrêté du 9 janvier 2002 susvisé, les mots : « payeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère chargé de la culture » ; les mots : « le contrôleur financier » sont supprimés.
M. Hervé Serre est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sur l'ensemble du territoire national.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens des systèmes d'information et de communication est fixé ainsi qu'il suit :
(Art. 5 du décret n° 79-348 du 2 mai 1979 relatif aux fonctionnement des stations radioélectriques dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.)
La commission peut se faire assister de personnalités compétentes pour l'étude d'une question déterminée. Elle peut consulter les experts de son choix.
 (Art. 5 du décret n° 2001-417 du 11 mai 2001 relatif à la commission des installations nucléaires de base secrètes.)
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le piégeage du sanglier est interdit.
Certaines stations du troisième groupe peuvent faire l'objet de mesures d'arrêt des émissions afin d'assurer la sécurité d'éléments déterminés des forces armées. La liste de ces stations et les modalités d'application de ces mesures sont déterminées par décrets.
Les arrêtés du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales et du 25 août 2004 portant attribution de compétence à l'agent comptable des impôts de Paris pour la centralisation des opérations des comptables relevant de la direction nationale d'interventions domaniales dont le siège est hors de Paris sont abrogés.
(Art. 1er du décret n° 84-996 du 12 novembre 1984 relatif à la collaboration entre le ministre chargé de la défense et le ministre chargé de la santé pour l'organisation de la défense dans le domaine sanitaire.)
Les adjoints techniques territoriaux sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint technique territorial de 2e classe.
 Ils sont recrutés dans le grade d'adjoint technique territorial de 1re classe après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
(Art. 1er du décret n° 2001-308 du 4 avril 2001 portant création du comité interarmées de zone de défense.)
Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat général de la défense nationale, qui inscrit à son budget les moyens financiers nécessaires à son fonctionnement.
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2007, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M. Gilbert Guillaume au siège de membre titulaire devenu vacant du fait du décès de M. Jean-Marc Varaut.
La commission interministérielle de la météorologie pour la défense est placée auprès du Premier ministre.
 (Art. 2 du décret n° 95-373 du 7 avril 1995 portant création d'une commission interministérielle de la météorologie pour la défense.)
(Art. 1er du décret n° 2001-417 du 11 mai 2001 relatif à la commission des installations nucléaires de base secrètes.)
Le commandement des formations militaires de la sécurité civile appartient à l'armée de terre.
 (Art. 2 du décret n° 88-286 du 24 mars 1988 relatif au commandement des formations militaires de la sécurité civile.)
La présente décision sera notifiée à M. Jean Ginisty et publiée au Journal officiel de la République française.
M. Olivier Etienne est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sur l'ensemble du territoire national.
A l'article 8 du décret du 20 mars 2002, les mots : « l'aide de l'Etat » sont remplacés par les mots : « l'aide versée par l'agence au titre des conventions adultes-relais ».
Le I de l'article 36 est ainsi modifié :
 1° Au 3°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et sont ajoutés les mots : « depuis le mariage » ;
 2° Le septième alinéa est complété par les mots : « ou de tout enfant sur lequel il exerce l'autorité parentale ».
Par décret en date du 24 janvier 2007, est nommé membre du conseil d'administration de La Poste, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé des postes et communications électroniques : M. Pascal Faure, vice-président du Conseil général des technologies de l'information, en remplacement de M. Henri Serres.
La première phrase de l'article 23 est complétée par les mots : « ni à un ressortissant étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction définie à l'article 222-9 du code pénal ou s'être rendu complice de celle-ci. »
Les dispositions du présent titre s'appliquent à l'épreuve de l'attestation d'éducation à la route prévue à l'article D. 312-47-1 du code de l'éducation.
La suspension ou le retrait de l'agrément peuvent être prononcés par décision motivée du ministre chargé de la santé après que l'établissement a été mis à même de présenter ses observations lorsque l'une des conditions mentionnées à l'article 7 cesse d'être remplie.
L'intitulé du titre IV est ainsi rédigé : « De l'obligation de quitter la Polynésie française et de la reconduite à la frontière ».
M. Jean-François Tallec, préfet de l'Yonne, est nommé préfet de la Dordogne.
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2007, Mme Marie-Laure Bernadac est nommée conservatrice générale du patrimoine à compter du 1er janvier 2006.
Argentine
    Convention de coopération judiciaire du 2 juillet 1991 (J.O. du 18 novembre 1992) : transmission gratuite des actes de l'état civil des ressortissants de l'autre Etat.
L'annexe à la présente décision complète l'annexe I à la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 susvisée.
Chili
    Déclaration du 19 novembre 1937 relative à la délivrance gratuite et réciproque des expéditions d'actes de l'état civil (J.O. du 8 décembre 1937).
La présente décision sera notifiée à la Société Opératrice du Multiplex R 4 (MULTI 4) et publiée au Journal officiel de la République française.
L'annexe à la présente décision complète l'annexe I à la décision n° 2003-307 du 10 juin 2003 susvisée.
Art. L. 4124-7. -
    Les décisions du conseil régional ou interrégional doivent être motivées.
Art. L. 4132-3. -
    Sont adjoints au conseil national avec voix consultative trois médecins représentant les ministres de l'enseignement supérieur, de la santé et du travail.
L'annexe à la présente décision complète l'annexe I à la décision n° 2003-315 du 10 juin 2003 susvisée.
Art. R. 326-7. -
    Lorsque, dans le cadre de l'article L. 326-11, un professionnel a acquis un véhicule pour réparation, il doit, dans les quinze jours, adresser une déclaration d'achat au préfet du département du lieu d'immatriculation, qui lui délivre un récépissé.
Art. L. 571-15. -
    Le fait, pour toute personne physique, d'enfreindre l'une des interdictions prévues par les articles L. 519-1 et L. 519-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de deux cent mille francs d'amende.
Art. L. 571-14. -
    Le fait, pour les dirigeants d'une compagnie financière, de ne pas établir les comptes sous une forme consolidée, conformément à l'article L. 517-1, est puni de cent cinquante mille francs d'amende.
    Section 6
    Intermédiaires en opérations de banque
Art. R. 327-5. -
    Dès lors qu'il a connaissance d'une contestation portant sur les conclusions techniques ou sur le coût des dommages ou des réparations, l'expert doit en informer dès que possible, par tous moyens à sa convenance, les parties intéressées, notamment le propriétaire et le professionnel dépositaire du véhicule.
Art. R. 325-33. -
    Le fait, pour le propriétaire d'un véhicule, de ne pas restituer le certificat d'immatriculation immédiatement après la notification qui lui a été faite en application de l'article R. 325-32 (II, 4o) est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Art. R. 327-3. -
    L'expert est tenu de donner ses conclusions dans la limite de sa mission. Toutefois, il doit informer sans délai le propriétaire des déficiences du véhicule découvertes au cours de l'accomplissement de sa mission et qui sont susceptibles de mettre en danger la vie de toute personne.
Art. R. 327-1. -
    L'expert en automobile doit communiquer à la personne qui envisage de faire appel à lui le prix de sa prestation.
Art. L. 3834-1. -
    Les dispositions du livre VII de la présente partie sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
    TITRE IV
    NOUVELLE-CALEDONIE ET POLYNESIE FRANÇAISE
    Chapitre Ier
    Lutte contre les épidémies
    et certaines maladies transmissibles
Art. L. 973-3. -
    Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du présent livre, le mot : « département » est remplacé par les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon ».
Art. L. 3819-17. -
    Le refus de se soumettre aux vérifications prescrites par l'article L. 3819-16 est puni d'un an d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende.
Art. L. 3826-1. -
    Les articles L. 3116-3 à L. 3116-5 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
Art. L. 953-10. -
    Toute publicité commerciale pour les produits définis à l'article L. 953-1 n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation provisoire de vente est interdite.
L'arrêté du 21 novembre 2005 fixant la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est abrogé.
La SAS Chérie FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 13 mai 2007 au 17 mai 2008. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
M. Cédric Goubet, administrateur civil, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Le ressort du schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Rhône-Alpes comprend les départements de la région Rhône-Alpes à l'exception du département de la Loire.
La présente décision sera notifiée à l'association Les Amis Radio Espace et publiée au Journal officiel de la République française.
Sont radiés de la liste II des substances vénéneuses les produits suivants :
 Métoclopramide et ses sels.
La SA SERC est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio.
L'arrêté du 8 juin 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent arrêté.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique au cabinet du Premier ministre exercées par M. Eric Pilloton, appelé à d'autre fonctions, à compter du 10 avril 2007.
La présente décision sera notifiée à la SARL Régie Vendée et publiée au Journal officiel de la République française.
Sont annulés, sur 2006, des crédits pour un montant de 87 492 243  en autorisations d'engagement et de 23 370 707  en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 2 945 989 EUR en autorisations d'engagement et de 5 088 785 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de ce décret, le mot : « restant » est inséré entre les mots : « le premier candidat non élu » et les mots : « de la même liste ».
A l'article 26 du même décret, les mots : « décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié » sont remplacés par les mots : « décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ».
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le second alinéa de l'article 27 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En cas d'empêchement, le président désigne, pour le remplacer, un autre représentant de l'administration, membre de la commission administrative paritaire. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion. »
Sont approuvés les projets de budget pour 2006 de la Société des courses de la Côte d'Azur, de l'Association hippique du Sud-Est, de la Société sportive de Marseille, du Groupement technique des hippodromes de Marseille, de la Société des courses de Lyon, de la Société sportive du Rhône.
Au troisième alinéa de l'article 22 du même décret, les mots : « organisations syndicales » sont remplacés par les mots : « représentants du personnel ».
Les arrêtés du 12 avril 1985 et du 26 juin 1987 relatifs aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement des entreprises de transformation du bois sont abrogés.
A l'article 20 du même décret, les mots : « du ministre intéressé » sont remplacés par les mots : « du ministre intéressé ou de l'autorité auprès de laquelle il est institué. »
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 11 mai 2007.
Le second alinéa de l'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En cas d'empêchement, le président désigne, pour le remplacer, un autre représentant de l'administration, membre du comité technique paritaire. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion. »
Sont ouverts, pour 2006, des crédits d'un montant de 10 508 644 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
La SAS Regroupement des radios musulmanes de France - Radio Orient est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Orient.
Sont annulés, sur 2006, des crédits pour un montant de 104 197 085 EUR en autorisations d'engagement et de 199 904 212 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2006 des crédits pour un montant de 21 213 735 EUR en autorisations d'engagement et de 21 717 621  en crédits de paiement applicables au programmpe du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont annulés, sur 2006, des crédits pour un montant de 212 704 324  en autorisations d'engagement et de 48 295 218  en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont annulés, sur 2006, des crédits pour un montant de 1 175 616 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Il est mis fin, à compter du 20 avril 2007, aux fonctions de conseiller judiciaire au cabinet du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de Mme Sylvie Smaniotto-Gruska, magistrate, appelée à d'autres fonctions.
Mme Isabelle Colombet et Mme Anne-Laure Le Doriol-Serero sont nommées en qualité de membres de la commission qualité et diffusion de l'information médicale en remplacement de Mme Agnès Mercier et de M. Edouard Zarifian.
Sont annulés, sur 2006, des crédits pour un montant de 176 113 364  en autorisations d'engagement et de 209 153 174  en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 29 018 435 EUR en autorisations d'engagement et de 29 413 828 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés, sur 2006, des crédits pour un montant de 173 788 466 EUR en autorisations d'engagement et de 434 980 336 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Publication des résultats.
 Compte tenu des éléments transmis par le président du jury, le ministre de la défense (direction centrale du service de santé des armées) arrête, par chaire et par discipline, la liste des candidats auxquels est attribué le niveau de qualification de praticien professeur agrégé.
 Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 13 mai 2007 au 27 janvier 2011. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 13 mai 2007 au 18 avril 2010. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
M. Jean-Yves Le Gallou, inspecteur de l'administration, est nommé inspecteur général de l'administration (7e tour) à effet du 1er juin 2006.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, qui entrera en vigueur le 1er avril 2007.
M. Bruno Acar, inspecteur de l'administration, en position de service détaché, est nommé inspecteur général de l'administration (hors tour), à effet du 20 janvier 2005.
Mme Corinne Desforges, inspectrice de l'administration, est nommée inspectrice générale de l'administration (8e tour) à effet du 1er juin 2006.
Au troisième alinéa de l'article 2, le mot : « sections » est remplacé par le mot : « parties ».
Les membres du corps des ingénieurs des mines et du corps des ingénieurs des instruments de mesure, y compris les ingénieurs-élèves, sont intégrés dans le corps des ingénieurs des mines à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le décret n° 50-381 du 27 mars 1950 relatif au statut des ingénieurs des mines et le décret n° 59-525 du 7 avril 1959 relatif au statut particulier des ingénieurs des instruments de mesure sont abrogés.
Mme Anne Delavauvre, précédemment chef adjointe de cabinet, chargée des relations avec le Parlement, est nommée chef de cabinet au cabinet du ministre de la santé et des solidarités à compter du 16 avril 2007.
Les délégataires ainsi désignés peuvent déléguer leur signature à des personnes chargées de la conclusion et de l'exécution des marchés publics et des accords-cadres.
Le brevet d'études professionnelles « systèmes électroniques industriels et domestiques » est obtenu en se présentant simultanément à la totalité des domaines de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation et dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 ci-dessous.
L'arrêté du 1er février 1994 modifié fixant la liste des services publics et organismes rattachés au regard de la défense est abrogé.
Le nombre de titulaires de la classe fonctionnelle du grade de lieutenant de port ne peut excéder 47.
La présente décision sera notifiée à l'association RCF Haute-Normandie et publiée au Journal officiel de la République française.
L'article 4-1 et les dispositions figurant aux 2e , 3e , 4e et 5e tirets de la liste 2 A de l'article 3 de l'arrêté du 1er février 1994 susvisé sont abrogés.
Le règlement d'examen est fixé à l'annexe IV du présent arrêté.
La production de lait, la fabrication, l'affinage des fromages sont effectués dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes :
L'annexe I à la décision n° 2006-858 du 19 décembre 2006 est remplacée par l'annexe suivante :
L'exploitant du circuit de Ledenon dispose d'un délai de deux mois pour se conformer aux dispositions du présent arrêté.
L'état de l'installation intérieure de gaz donne lieu à la rédaction d'un rapport établi, en langue française, suivant le modèle fourni en annexe 1 du présent arrêté.
Le mandat des membres du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique en fonction à la date de publication du présent décret est prorogé jusqu'au 31 décembre 2007.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 mars 2007, M. Chambard (Olivier), conseiller des affaires étrangères, est placé en position de détachement auprès de l'Association des maires francophones, en qualité de secrétaire permanent, pour une durée de quatre ans à compter du 1er octobre 2006.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la base aérienne 125, division restauration logement 3D125, service CYB'AIR, 13128 Istres Armées.
Le présent arrêté est applicable dans un délai de six mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 2007, M. Bernard Scemama, inspecteur général des finances, est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration, en remplacement de M. Bertrand Schneiter.
Par décret en date du 14 septembre 2007, M. Guy Geoffroy, député de Seine-et-Marne, et M. René Dosière, député de l'Aisne, sont désignés comme représentants de l'Assemblée nationale appelés à siéger au sein du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de sécurité.