Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'annexe I à la décision n° 2005-474 du 19 juillet 2005 susvisée est remplacée par l'annexe à la présente décision.
Le tableau suivant récapitule les blocs de numéros non géographiques interpersonnels destinés aux territoires autres que la France Métropolitaine :
M. Paul Desneuf, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Nantes, en remplacement de M. Bernard Dubreuil, appelé à d'autres fonctions.
Les transports s'effectuent par la voie ferroviaire en 2e classe. Le recours à la 1re classe peut toutefois être autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement lorsque l'intérêt du service le justifie.
M. Jean-François Carenco, préfet hors cadre, est nommé préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime (hors classe).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2006, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2006, la démission présentée par M. Lau (Jean-Pierre), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est acceptée à compter du 1er septembre 2006.
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20051963 dénommé « SEA-NERGIE » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
A l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 1996 susvisé, les mots : « , ainsi que leur répartition entre les branches d'activité professionnelle » sont supprimés.
L'annexe I à la décision n° 2003-302 du 10 juin 2003 susvisée est remplacée par l'annexe à la présente décision.
L'annexe I à la décision n° 2005-475 du 19 juillet 2005 susvisée est remplacée par l'annexe à la présente décision.
La conduite de la procédure de création d'un parc naturel marin en Iroise est confiée conjointement au préfet maritime de l'Atlantique et au préfet du Finistère.
L'annexe I à la décision n° 2003-300 du 10 juin 2003 susvisée est remplacée par l'annexe à la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la Société de gestion du réseau R1 et publiée au Journal officiel de la République française.
L'article R. 511-35 du code rural est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « avant la date du scrutin » sont remplacés par les mots : « avant la date de clôture du scrutin ».
 II. - Le troisième alinéa est supprimé.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session de l'année 2007 des concours.
De fixer le tarif de l'acte PAQK007 à 39,96 euros.
Le montant de la participation de chaque régime, qui sera versé avant le 30 juin 2006 à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est fixé conformément au tableau figurant en annexe.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 16 juin 2006, Mlle Maroger (Dominique), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 31 décembre 2006, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Il est créé au musée de la Renaissance (château d'Ecouen), service à compétence nationale, une commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés par le service au nom de l'Etat.
Les chambres régionales reçoivent également compétence, pour les mêmes exercices fixés respectivement à l'article 2 ci-dessus, afin de juger les comptes et d'examiner la gestion des fonds d'assurance formation qui constituent chacun un service de la chambre de métiers.
Les présidents des deuxième et cinquième chambres de la Cour des comptes, les présidents des chambres régionales des comptes et le secrétaire général de la Cour des comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2003, M. Michel Saint-Jean est nommé directeur fonctionnel des services pénitentiaires en qualité de directeur de la maison d'arrêt de Fresnes à compter du 1er janvier 2003.
La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Ajaccio FM, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnes de nationalité étrangère remplissant les conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 2 janvier 1986 susvisé peuvent présenter leur candidature en vue de l'attribution du titre de professeur des universités-praticien hospitalier à titre étranger.
Le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des affaires financières, délégation est donnée au directeur adjoint des affaires financières.
Le montant de la partie forfaitaire de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles perçue au profit de l'Agence de développement agricole et rural, mentionné à l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2002 susvisée, est fixé à 90 EUR.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 25 janvier 1993 relatif à la procédure de dédouanement à domicile.
Pour prendre rang du 1er janvier 2003
 A M. le général de division Renucci (Jean-Marc, Pierre).
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 15 mars 2003
 M. le général de division Lefèvre (Alain, Henri, Joseph).
A compter du 23 mars 2003
 M. le général de corps d'armée Robbe (Jean-Claude, Julien, Henri).
A compter du 6 janvier 2003, la nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France continentale est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.
Par décision n° 2002-574 en date du 16 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les annexes 2 et 4 de la décision n° 2001-376 du 13 avril 2001 attribuant des fréquences à la société Broadnet France SAS à Paris sont abrogées.
L'arrêté du 18 juin 2002 portant délégation de signature est abrogé.
L'arrêté du 2 octobre 1991 fixant les modalités de recrutement à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts des ingénieurs-élèves du génie rural, des eaux et des forêts parmi les candidats issus de l'Institut national agronomique de Paris-Grignon est abrogé.
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 28 septembre 1967 précitée.
Par décision n° 2002-600 en date du 23 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'Institut des hautes études économiques et commerciales (INSEEC) est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé à Paris (75).
Les membres titulaires représentant les personnels sont désignés ainsi que leurs suppléants, conformément aux dispositions de l'article 8 et du deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1968 susvisé et en particulier de ses articles 4, 5, 6 et 7.
L'arrêté du 4 septembre 1995 fixant les modalités du concours d'admission à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts des ingénieurs des travaux du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et de l'Office national des forêts est abrogé.
A l'annexe du règlement n° 2002-01 du 18 avril 2002 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, le mot : « Grenade » est retiré.
Les épreuves de fin de stage sont les suivantes :
Les périodes de formation théorique et pratique sont dispensées conformément aux programmes de formation annexés au présent arrêté.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
LISTE DES TENEURS MAXIMALES EN RÉSIDUS DE PESTICIDES DANS LES CÉRÉALES
A. - Modifications à l'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 9 septembre 2002, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Joseph Cuneo, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 13 décembre 2002.
Dans le titre Ier du livre II du code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est créé un chapitre II : « Fonctionnement ».
M. Dominique Antoine, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé directeur de l'administration, en remplacement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, appelée à d'autres fonctions.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats ajournés et redoublant la classe de terminale en 2004 présentent obligatoirement les épreuves E 8 et E 9 en épreuves terminales sans bénéficier du CCF pour celles-ci.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 juillet 2002, M. Pouget (Jérôme) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 juillet 2002, est nommé auprès du préfet de la région Picardie : M. Russias (Fabien), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de chargé de mission à temps partiel, à compter du 3 décembre 2001, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 juillet 2002, il est mis fin aux fonctions exercées par M. de Guibert (Olivier), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Picardie à compter du 1er juin 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 juillet 2002, Mme Jollivet (Christelle) est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er novembre 2001.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2002, Mme Jouanneau (Catherine), greffière du premier grade, est, à compter du 29 juillet 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Ruffec.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et le ministre délégué au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 juillet 2002, Mme Benard (Mathilde) est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2001.
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle « chocolatier confiseur » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Il est créé au ministère de la culture et de la communication, au sein de la direction de l'administration générale (département des études et de la prospective), un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de réaliser une enquête par questionnaire auprès de 800 danseurs. Cette étude a pour but de mieux connaître la profession de danseur et ses spécificités.
Une personne détenue peut se faire assister ou représenter, en application de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, par le mandataire de son choix, dans les conditions prévues par le présent décret.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 juillet 2002, M. Devin (Jean-Pierre) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2001.
Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il présente l'examen sous la forme globale ou progressive, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 4 avril 2002 susvisé.
 Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 juillet 2002, M. Becel (Jean-Luc) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2001.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2002, M. Pouget (Christian), attaché principal d'administration centrale, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet d'Eure-et-Loir.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2002, M. Maire (Eric), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Corte, est nommé directeur du cabinet du préfet de l'Isère.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron exercées par M. Suquet (Thierry), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
 Il est réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er août 2002, M. Bernard Viozelange, secrétaire administratif des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication, est nommé régisseur suppléant de recettes et d'avances auprès de la direction des Archives de France.
Il est créé un groupe de travail relatif aux sites et sols pollués dans le cadre du Conseil supérieur des installations classées.
A l'article 5 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé, au paragraphe 7, à la fin du point b relatif aux panneaux H20, est inséré l'alinéa suivant :
 « Sur un itinéraire cyclable, les panneaux de type H20 sont surmontés par le panneau Dv11. »
Il est créé au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales un traitement automatisé concernant l'exploitation de l'enquête statistique sur les entreprises conchylicoles.
Les unités d'instruction de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris constituent le groupement d'instruction, placé sous le commandement d'un officier supérieur qui est commandant de formation.
Le ministre des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Fayard, inspecteur général de l'équipement, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Roger Heux, agent contractuel.
Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, service central des enquêtes et études statistiques.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est ouvert sur 2002 un crédit de 229 252 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Le directeur du Laboratoire national de dépistage du dopage est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les modalités de fonctionnement de cette commission consultative, dont le secrétariat est assuré par le bureau des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sont régies par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2002, M. Guyon (Stéphane), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Dinan, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Eure.
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2002, M. Deneuve (Jean-Pierre), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Verdun, est nommé sous-préfet des Sables-d'Olonne (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2002, M. Mafart (Jean), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet d'Indre-et-Loire.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standards » (rubrique a), les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 11 juillet 1991 précitée.
Les assistants de la Cour des comptes peuvent bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions instituée par le décret du 2 mai 2002 susvisé.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 31 janvier 1980 précitée.
Les dispositions de l'article 41 sont suspendues pour la durée prévue à l'article 3.
Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er avril 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agent comptable principal est nommé par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, sur proposition du conseil d'administration, après avis du trésorier-payeur général.
 L'agent comptable principal assiste aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
Est ouvert sur 2002 un crédit de 33 600 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2002 un crédit de 693 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'administration et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'indemnité différentielle cesse d'être versée dès lors que son bénéficiaire change de fonction, hormis les cas où le changement de fonction résulte d'une restructuration de service ou d'une redéfinition des fonctions du poste, ou que son montant initial brut est intégralement compensé.
Le président de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement est désigné parmi ses membres par le ministre chargé de l'économie. Son mandat est de trois ans, renouvelable une fois. En cas de partage des votes, il a voix prépondérante.
L'allocation complémentaire de fonctions mentionnée à l'article 1er est attribuée en fonction des quatre critères suivants :
 - technicité, expertise et expérience ;
 - responsabilités et rôle d'encadrement ;
 - activités de contrôle et d'audit ;
 - sujétions particulières.
Cette indemnité est différenciée suivant :
 - les catégories ou niveaux dans lesquels sont classés les agents ;
 - les fonctions exercées, classées selon des critères de responsabilité, d'expertise, de sujétion ou de contrôle.
 Ces critères peuvent se cumuler.
Le ministre chargé de l'économie peut saisir pour avis l'observatoire en lui impartissant un délai de réponse. Les avis peuvent être rendus publics par le ministre.
Région Languedoc-Roussillon
 Suppléant : M. Gérard Maurice, en remplacement de M. Guy Guyot.
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
 Suppléant : M. Maurice Rigaud, en remplacement de M. Henri Cheylan.
M. Jean-Paul Collomp, inspecteur général des services judiciaires, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
M. Didier Lallement, directeur de l'administration pénitentiaire, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Le destinataire des informations collectées est le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, qui assure la constitution de la base de données.
 La nature des informations traitées fait l'objet de l'article 2 du présent arrêté.
Au quatrième alinéa de l'épreuve n° 4 figurant au B de l'article 5 de l'arrêté du 21 août 2001 susvisé, les mots : « les exercices physiques d'admissibilité » sont remplacés par les mots suvants : « les exercices physiques ».
Le directeur de l'eau et le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présidence, la coordination et l'animation des travaux de ce groupe de réflexion sont assurées par le docteur Giordanella, directeur des services de prévention de la CPAM de Paris.
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contenu de la formation initiale préalable à la titularisation et la progression pédagogique sont élaborés par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire conformément aux instructions du directeur de l'administration pénitentiaire qui valide les propositions du directeur de l'école.
M. Michel Miraillet, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé, à compter du 1er octobre 2006, directeur des affaires internationales et stratégiques au secrétariat général de la défense nationale, en remplacement de M. Eric Lebedel, appelé à d'autres fonctions.
L'agrément prévu à l'article L. 131-8 du code du sport susvisé est accordé à la Fédération française des sports populaires (1, route de Saverne, 67370 Woellenheim).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 juin 2006, M. Daniel Chemin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest à compter du 1er juin 2006.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté s'applique aux surélévations ou aux additions de bâtiments existants.
 Toutefois, si la surélévation ou l'addition a une surface inférieure à 150 mètres carrés et à 30 % de la surface des locaux existants, elle est soumise au seul titre III.