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Le chef du service juridique de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de notifier la présente décision à Mobius et à France Télécom. La présente décision sera rendue publique et publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour l'identification des présentateurs et des bénéficiaires de revenus de capitaux mobiliers à compter du 1er janvier 2004, en application des dispositions du II de l'article 24 de la loi de finances rectificative pour 2003.
L'arrêté du 6 janvier 2003 pris pour l'application du code de la consommation et fixant les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en dioxine et en PCB de type dioxine dans certaines denrées servant à l'alimentation humaine est abrogé.
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Commerçants affiliés uniquement avant 1973
Barème 2005
Versement pour un trimestre
 Application en 2005 aux personnes âgées d'au moins 55 ans ; en italique : montants indicatifs pour celles âgées de moins de 55 ans.
Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté, après avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole, les modèles de statuts des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés aux articles L. 723-1 et L. 723-5.
Régime général et régimes alignés des artisans et commerçants
Barème 2005
Versement pour un trimestre
 Application en 2005 aux personnes âgées d'au moins 55 ans ; en italique : montants indicatifs pour celles âgées de moins de 55 ans.
Les accords mentionnés aux articles D. 714-16 et D. 714-17 ne peuvent avoir pour effet de réduire la durée du repos quotidien en deçà de neuf heures.
L'assemblée générale de la nouvelle caisse pluridépartementale issue de la fusion accepte le transfert des valeurs d'actif dévolues par les caisses fusionnées et se prononce sur le transfert des valeurs de passif.
Les sols, murs et plafonds doivent être protégés contre les eaux de ruissellement, les infiltrations et les remontées d'eau.
 Les fenêtres doivent être étanches à l'eau et maintenues en bon état.
 Le logement doit être en bon état d'entretien.
Les requêtes de M. Stéphane Hauchemaille et de M. Alain Meyet sont rejetées.
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article 65 du décret du 31 mai 1955 susvisé applicable en 2005 est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 1er mars 2005, M. Vignal (Jean-Pierre), inspecteur général de la construction, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er avril 2005.
Toute pièce destinée au sommeil peut recevoir au maximum six travailleurs. Sa superficie minimale est de neuf mètres carrés pour le premier occupant et de sept mètres carrés par occupant supplémentaire. Les lits ne peuvent être superposés.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en date du 21 mars 2005, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne 2005 : M. Jean-Claude Bacogne.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 février 2005, M. Pierre Duffé, inspecteur général de l'administration, est nommé en qualité de membre suppléant du Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, en remplacement de M. Jean-Louis Langlais.
Nul ne peut se porter candidat la même année à plus d'un concours.
Il est ajouté après l'annexe XI de l'arrêté du 1er juillet 1976 susvisé les annexes XII et XIII ainsi rédigées :
Le décret du 22 décembre 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
La limitation par construction de la vitesse maximale des véhicules visés à l'article 1er du présent arrêté est effectuée conformément aux dispositions des articles R. 317-6 et R. 317-6-1 du code de la route et de la directive 92/6/CEE susvisée.
Le présent arrêté définit, en application des articles R.* 343-5 (4°) et R.* 344-10 du code rural, le contenu de l'étude prévisionnelle technico-économique et financière à réaliser dans le cadre d'une demande d'aides à l'installation ou d'un dossier de plan d'investissements.
Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 521-1 du code des ports maritimes est porté à 17,75 EUR à compter du 1er janvier 2004.
Rectificatif au Journal officiel du 25 février 2005, édition papier, page 3264, 2e colonne, et édition électronique, texte n° 56, article 4 :
 Au lieu de : « L. 212-6 », lire : « L. 211-6 ».
A N N E X E
1. VÉHICULES DE CATÉGORIES INTERNATIONALES M2 ET M3
AYANT UN POIDS AUTORISÉ EN CHARGE INFÉRIEUR OU ÉGAL À 10 TONNES
2. VÉHICULES DE CATÉGORIE INTERNATIONALE N2
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur du budget et le directeur du transport maritime, des ports et du littoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les arrêtés des 11 février 2004 et 27 septembre 2004 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main-d'oeuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers sont abrogés.
L'instruction du 2 septembre 1993 relative aux conditions d'agrément et de renouvellement d'agrément des médecins autorisés à pratiquer les examens d'aptitude physique et mentale des navigants non professionnels de l'aéronautique civile est abrogée.
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les personnes dont les noms suivent, nommées par l'arrêté du 21 décembre 2001 susvisé, voient leur mandat prolongé à compter du 21 décembre 2004 jusqu'au 20 décembre 2005.
Les documents que le bénéficiaire est dispensé de joindre aux déclarations souscrites et transmises par voie électronique doivent être conformes à la réglementation qui leur est applicable.
Dans l'article 56 J vicies de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « alliage d'or, » sont supprimés.
Lorsque le demandeur est autorisé à bénéficier de la procédure, une convention est conclue entre ce bénéficiaire et le chef de la circonscription régionale cité à l'article 11. Celui-ci peut déléguer sa compétence au receveur du bureau de douane qui a instruit la demande.
Pendant la période de liquidation des FARPI, le régime financier et comptable prévu par l'arrêté du 18 mars 1996 demeure applicable.
Les dispositions de l'avenant n° 31 du 5 juillet 2005 à la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les corps de fonctionnaires du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui peuvent percevoir l'indemnité de résidence, dans les conditions précisées par l'arrêté du 27 août 2004 susvisé, notamment à son article 4, sont ceux figurant au tableau d'assimilation n° 1 ci-annexé.
La décision qui, soit dans le jugement prononçant la liquidation judiciaire, soit ultérieurement, accorde les délais mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-18 du code de commerce, fixe l'indemnité d'occupation due par le débiteur.
L'autorisation accordée à la SAS Radio Nostalgie en catégorie D sur la zone d'Orléans est transférée à la SAS Radio Nostalgie Réseau en catégorie C pour l'exploitation du service dénommé Nostalgie Orléans.
La commission délivre, s'il y a lieu, une attestation qui indique l'identité du bénéficiaire et fixe le montant de ses droits. Contre remise de cette attestation, la chambre professionnelle de Mayotte procède au remboursement.
Peuvent être nommés à la classe fonctionnelle spéciale de leur grade, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues à l'article 3 du décret statutaire, les capitaines de port du premier grade de classe fonctionnelle.
Le directeur général de la mer et des transports, la directrice générale du personnel et de l'administration et les directeurs des ports autonomes concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé est modifiée comme suit :
 Les colorants CI 12150, CI 20170 et CI 27290 sont supprimés.
L'arrêté du 21 septembre 2005 portant délégation de signature est abrogé.
La décision par laquelle le tribunal modifie la date de cessation des paiements est notifiée au débiteur, communiquée aux personnes mentionnées à l'article 61 et fait l'objet des publicités prévues à l'article 63.
Les articles 82 à 84 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
Dans le chapitre premier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A. 44 du code de procédure pénale est complété comme suit :
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget ».
Le cas échéant, le greffier avertit les créanciers poursuivants qu'ils peuvent prendre connaissance au greffe du rapport mentionné au second alinéa de l'article 52 et les avise en même temps de la date de l'audience.
A l'article A. 39-1, après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Quartier centre de détention pénitentiaire d'Arles (Bouches-du-Rhône). »
Les dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2001 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Champagne Airlines sont abrogées.
Le présent arrêté, pris pour l'application de l'article R. 1333-15 du code de la santé publique, fixe les conditions d'agrément des organismes habilités à procéder à la mesure du radon dans les lieux ouverts au public.
En cas de cessation définitive d'activité, le bénéficiaire restitue les documents intéressant le service des douanes au receveur avec lequel la convention visée à l'article 12 est conclue.
Dès l'accomplissement des actes de cession, le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, en fait rapport. Ce rapport est déposé au greffe du tribunal.
M. Alain Casanova, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel.
Afin de tenir compte des modifications dans la situation de chaque bénéficiaire et des évolutions réglementaires, la convention peut être modifiée par voie d'avenant.
 Cet avenant est daté, signé, annexé à la convention et conservé par les parties.
M. Alain Casanova, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel.
Les articles 78 à 81 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions.
A l'alinéa premier de l'article R. 931-3, les mots : « deuxième et troisième alinéas de l'article R. 212-1 » sont remplacés par les mots : « deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 212-1. »
L'article 21 du décret du 10 janvier 1961 susvisé est abrogé.
Toutes les pièces composant le dossier doivent être établies aux mêmes nom et adresse.
 La nature et le contenu de ces pièces sont précisés par instruction du ministre chargé du budget.
Peuvent être souscrites par voie électronique les déclarations prévues par l'arrêté du 24 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 relatif aux procédures simplifiées de dédouanement et instaurant la procédure de dédouanement à domicile.
Toutes les marchandises sont admissibles à la procédure DELTA-Domicilié, à l'exclusion de celles visées par une convention conclue en application de l'article 12.
Par décret en date du 21 décembre 2005, M. Mathieu (Bertrand) est nommé professeur associé à l'école d'architecture de Paris-Val de Seine à compter du 1er octobre 2005 pour une durée de vingt-quatre-mois, à temps plein.
Dans l'article 6 de l'arrêté du 2 novembre 2005 susvisé, « Tours 2e division et amendes » est remplacé par « Vouvray ».
L'indice de référence des loyers du premier trimestre 2006, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint 104,61.
 Cet indice est calculé sur une référence 100 au deuxième trimestre 2004.
 Cet indice a été publié par l'INSEE le 11 juillet 2006.
Le dispositif de mesure de bruit et de suivi des trajectoires des aéronefs mis en place autour de l'aérodrome de Nantes-Atlantique est homologué.
La liste des fédérations dont les commissions spécialisées des dans et grades équivalents délivrent des dans ou grades équivalents est ainsi complétée :
 « Fédération de tai chi chuan qi gong (FTCCG). »
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 avril 2006, est nommé membre du conseil d'administration du Musée national de la marine : M. le vice-amiral d'escadre Collinet (Pierre-Xavier), en remplacement de l'amiral Roy (Philippe).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2006, M. Becot (Tony, Henri, Pierre, Yvon) est nommé huissier de justice à la résidence de Villebois-Lavalette (Charente), en remplacement de M. Péré (Didier, Claude, Vincent), démissionnaire.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour XENAZINE figure en annexe II du présent arrêté.
La direction centrale de la DIRISI comprend :
 - la sous-direction « opérations et logistique » ;
 - la sous-direction « management » ;
 - la sous-direction « projets » ;
 - la sous-direction « ressources » ;
 - le bureau « sécurité des systèmes d'information » ;
 - le bureau « affaires générales ».
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 7 juillet 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Bernard Laborde, directeur hors classe du centre hospitalier de Bourganeuf (Creuse), à compter du 10 juillet 2006.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du Conseil supérieur de la réserve militaire, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.
L'avis de concours professionnel sur titres organisé par le centre hospitalier universitaire de Tours en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (manipulateur en électroradiologie médicale) au centre hospitalier du Chinonais paru au Journal officiel du 27 juin 2006, texte n° 147, est annulé.
Il est institué, au sein de chaque département :
 1° La commission départementale de l'emploi et de l'insertion ;
 2° La commission départementale de la cohésion sociale ;
 3° La commission départementale pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté.
Il est institué, dans chaque département ou région :
 1° Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
 2° La commission régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juillet 2006, est approuvée la directive régionale d'aménagement Méditerranée basse altitude de la région Languedoc-Roussillon.
 Cette directive et ses annexes peuvent être consultées auprès des préfectures et sous-préfectures de la région.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 juin 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Thierry Fillol, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 24 octobre 2006.
L'arrêté du 7 avril 2005 fixant la liste des opérateurs autorisés aux fins du ravitaillement des personnels et des passagers des moyens de transports maritimes avec des produits non conformes aux exigences de l'arrêté du 25 novembre 2003 est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juin 2006, M. Bidaud (Michel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 octobre 2006.
I. - A l'article R. 523-5 du code du travail, les mots : « un conseiller de tribunal administratif ; » sont supprimés.
 II. - A l'article R. 523-6 du même code, les mots : « un fonctionnaire en activité ou en retraite ou un magistrat en retraite ; » sont supprimés.
M. Mercadal est chargé de suivre la préparation de ce débat public.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, la section 12 « Produit pour le comblement des lipoatrophies faciales iatrogènes » est remplacée comme suit :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 avril 2006, est nommée membre de la commission interdisciplinaire D « risque environnementaux et société » du Centre national de la recherche scientifique : Mme Lena Sanders, en remplacement de M. Pierre Picard.
L'article 1er de l'arrêté du 2 août 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit, à compter du 21 octobre 2005 :
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
L'annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 susvisé est modifiée conformément à l'annexe au présent arrêté.
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales délivre aux candidats ayant réussi aux trois épreuves un certificat de capacité.
L'article 2 du même arrêté est modifié comme suit :
 A la fin de la première phrase, les termes : « la directive 96/38/CE du 17 juin 1996 » sont remplacés par : « la directive 2005/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 ».
Le nombre maximum de candidats à admettre dans les trois sections de la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière pour la session 2006 est fixé comme suit :
 16 en section photographie ;
 16 en section cinéma ;
 16 en section son.
L'article 2 du même arrêté est modifié comme suit :
 A la fin de la phrase, les termes : « la directive 96/37/CE du 17 juin 1996 » sont remplacés par : « la directive 2005/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 ».
L'article 3 du même arrêté est modifié comme suit :
 A la fin de la première phrase, les termes : « la directive 2000/3/CE de la Commission du 22 février 2000 » sont remplacés par : « la directive 2005/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 ».
Les commissaires de police mentionnés à l'article 25 du décret du 2 août 2005 susvisé doivent suivre deux modules de trois jours dont les objectifs et les contenus sont déterminés et approuvés dans les mêmes conditions qu'à l'article 1er.
Les tarifs mentionnés à l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 2006.
L'article 25-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Si les faits reprochés à l'intéressé sont visés au 1° de l'article 25, les délais mentionnés aux deux alinéas précédents sont portés à quinze ans. »
Elle peut être cumulée avec la prime de qualification instituée par le décret du 31 janvier 1977 susvisé.
Le montant mensuel du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon est de 448,66  à compter du 1er janvier 2006.
Sont agréés, aux fins de réaliser les vérifications prévues par l'article L. 233-5-2 du code du travail de l'état de conformité des équipements tels que définis par l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2000 susvisé :
L'arrêté du 28 octobre 2002 fixant le montant de la prime de rendement des architectes et urbanistes de l'Etat est abrogé.
Dans la dernière phrase de l'article R. 234-4 du même code, les mots : « 4e échelon » sont remplacés par les mots : « 5e échelon ».
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 2006, sont nommés inspecteurs généraux de l'éducation nationale :
 M. Joël Bel Lassen, professeur des universités (1er tour) ;
 M. Paul Raucy, professeur de chaire supérieure (2e tour).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2006, le montant de l'avance accordée à la régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Rhône est ramené à 47 000 euros.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er mars 2006
 M. le colonel des troupes de marine Bigand (François, Jacques, Robert).
Pour prendre rang du 1er avril 2006
 M. le colonel du génie Collet (Michel).
C. - MARINE NATIONALE
Le directeur du budget et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Yves Debouverie, directeur de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles énumérées à l'article R. 410-2 du code de l'aviation civile.
Pour prendre rang du 1er avril 2006
 A M. le vice-amiral Pénillard (Christian).
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 décembre 2005, la date de la consultation électorale pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre (direction de la Documentation française) est fixée au 30 mars 2006.
Est annulé sur 2005 un crédit de 50 000 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Le schéma directeur de prévision des crues de bassin Rhône-Méditerranée est approuvé.
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
Pour prendre rang du 1er avril 2006
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Pintart (François, Marie, Michel).
M. Jean-François Moniotte est nommé chef de cabinet du ministre à compter du 1er mars 2006.
Les dispositions du présent arrêté ne sont applicables qu'à ceux d'entre les fonctionnaires actifs des services de la police nationale appelés à servir à l'étranger dont le séjour initial dans un pays donné aura commencé à une date postérieure à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
La décision d'agrément est publiée au Journal officiel de la République française lorsqu'elle est prise par le ministre de l'intérieur et au recueil des actes administratifs de la préfecture lorsqu'elle est prise par le préfet.
Le délai de candidature indiqué lors de la déclaration de vacance d'un emploi d'inspecteur à l'inspection générale de l'administration, parue au Journal officiel du 21 janvier 2006, est prorogé au 3 mars 2006.
L'allocation à taux simple servie aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique au titre du mois de novembre 2005 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2005 est augmentée de 152,45 , sauf lorsque l'allocataire bénéficie de l'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 6.
A compter du 1er janvier 2005, l'annexe de l'arrêté du 29 avril 2003 susvisé est remplacée par le tableau annexé au présent arrêté.
A N N E X E
Tableau 1
Tableau 2
Tableau 3
La gestion comptable et financière de l'hôpital local intercommunal Monts et barrages est confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Léonard-de-Noblat (Haute-Vienne).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Nexon est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne).