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L'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 6 novembre 2001 susvisé est attribuée aux présidents de tribunal administratif, chefs de juridiction, au vice-président du tribunal administratif de Paris, aux présidents de chambre de cour administrative d'appel et au secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
L'article 248 du même décret est abrogé.
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 31 décembre 2001, M. Jean Ballandras, administrateur civil hors classe, est nommé chef de la subdivision administrative des îles du Vent, en Polynésie française, en remplacement de M. Marcel Renouf.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2004, M. Rouhette (Philippe, Gérard, Marc) est nommé notaire à la résidence de Brécey (Manche), en remplacement de Mlle Saligault (Micheline, Françoise, Carmen, Eliane), démissionnaire.
Délégation est donnée à M. Bernard Limal, directeur du service à compétence nationale ACCORD, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
A l'article 7 du décret du 11 avril 1962 susvisé, les mots : « de ceux du régime d'allocation vieillesse prévu par le décret du 30 mars 1949 modifié » sont supprimés.
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de la marine, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Explorex » mis en oeuvre par le centre d'expertise marine des systèmes d'information et de commandement et dont la finalité principale est la gestion du personnel militaire et civil.
Section 7
Sciences et technologies de l'information
(informatique, automatique, traitement du signal)
 1 siège, en remplacement de M. François Dufour.
L'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
 « Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 90 000 EUR. »
La ministre déléguée à l'intérieur dispose pour l'exercice de ses attributions de la direction générale des collectivités locales.
 Elle dispose, en outre, en tant que de besoin, des autres services du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre des affaires étrangères par la loi de finances pour 2005, au titre des dépenses en capital du budget des affaires étrangères, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
L'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués en Chine est abrogé.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Répubique française.
L'organisme chargé de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans la zone dangereuse LF-D 12 citée à l'article 1er est le centre de coordination et de contrôle marine en Atlantique.
Au 2° de l'article 24 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, les mots : « cent mille ou moins de cent mille » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt mille ou moins de quatre-vingt mille ».
Les procédures particulières applicables à la CAG et à la CAM à l'intérieur de la zone dangereuse LF-D 15 peuvent être régies par lettre d'accord entre autorités compétentes de l'aviation civile et de la défense. Elles sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
Le taux de la prime forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 7 janvier 2002 susvisé est fixé suivant les dispositions figurant en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 4 juillet 2001 susvisé est modifié comme suit :
 A l'article 1er, les mots : « est fixé à 175 F » sont remplacés par les mots : « est fixé à 26,94 EUR pour les établissements publics et à 26,86 EUR pour les établissements privés à but non lucratif ».
La zone dangereuse LF-D 14 dans la région maritime atlantique fait l'objet d'un arrêté de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
Dans le nota, les termes : « n° 2001/50 en date du 11 janvier 2002 » sont remplacés par les termes : « n° 2002/6 en date du 8 mars 2002 ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 janvier 2002, M. Brassac (Frédéric), administrateur civil, en position de détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er janvier 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 janvier 2002, M. Chambon (François), administrateur civil, en position de détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er janvier 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et la directrice de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité auprès de chacun des comités techniques paritaires régionaux des directions régionales de l'environnement des régions d'outre-mer.
En application de l'article L. 752-14 du code rural, la société d'assurances dénommée Mutuelle des provinces de France (MPF assurances) est autorisée à participer à la gestion de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles.
La zone dangereuse LF-D 7 dans la région maritime atlantique fait l'objet d'un arrêté de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 novembre 2005, M. Denis Vilain, contrôleur général de 1re classe, est affecté près le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour exercer la mission de contrôle financier de cette administration.
M. Xavier Pintat exercera les fonctions de président du conseil du fonds d'amortissement des charges d'électrification.
La présente décision sera notifiée à l'association Coloriage et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Sauf disposition particulière prévue par l'arrêté réglementant une catégorie, la vignette provisoire prévue à l'article 17 ci-dessus a la forme d'un carré de quatre centimètres de côté et est conforme au modèle figurant en annexe au présent arrêté.
La prime de danger liée au traitement des munitions anciennes et modernes est versée mensuellement aux démineurs de la direction de la défense et de la sécurité civiles selon la répartition qui suit :
 a) Par niveaux :
 b) Par fonction spécifique :
Les fonctionnaires occupant un emploi de chef de mission sont placés en position de détachement.
Le tableau I « Actes » annexé au décret du 8 mars 1978 susvisé est complété comme suit :
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 mars 2002, M. Philippe Leger, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé président de la Commission nationale de signalisation touristique à compter du 14 septembre 2001.
Le directeur général de la santé et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les épreuves du concours option économie et sciences sociales sont les suivantes :
Les agents des établissements publics administratifs susmentionnés bénéficiant d'un contrat à durée déterminée peuvent (sous réserve que les termes de leur contrat ne s'y opposent pas) percevoir jusqu'au 31 décembre 2002 l'indemnité d'administration et de technicité dans les mêmes conditions que celles fixées ci-dessus.
Pour le calcul de l'indemnité journalière d'intervention spécifique, la durée de chaque intervention à prendre en compte est égale au nombre de nuits passées hors du territoire de la résidence administrative et de la résidence familiale des agents.
Est annulé sur 2002 un crédit de 905 516 656 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
L'émission n° 5, code jeu 97005, des tickets du jeu « Black Jack » est clôturée le 16 septembre 2005.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au lundi 17 octobre 2005 inclus.
Par décret en date du 24 novembre 2005, M. Jean Salles, receveur des finances de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, en remplacement de M. Jean-Paul Brocheton.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés McGhan Medical SARL (McGhan) et Ethicon Endo-Surgery (Ethicon), les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des dispositifs médicaux visés ci-dessous sont fixés comme suit :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Sorin Group France SAS, le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 5 juillet 1996 susvisé est modifié comme suit :
L'annexe I de l'arrêté du 8 février 2001 susvisé est modifiée comme suit :
   Au lieu de :
Le cahier des charges prévu à l'article L. 232-13 du code de l'action sociale et des familles susvisé figure en annexe 1 du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2002, M. Denis Verdier est nommé président du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins.
Le directeur de la santé et du développement social peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de son service.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 décembre 2001, M. Jean-Michel Kalb est promu au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication à compter du 1er janvier 2001.
L'article 28 A de l'annexe IV au code général des impôts est abrogé.
La déclaration comporte les éléments relatifs à l'identification de l'éditeur du service et au descriptif général de ce service. La liste de ces éléments est précisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Dans les articles 630 et 632 du code de procédure pénale, les références à l'article 627 sont remplacées par des références à l'article 627-21.
L'activité de recouvrement des impôts actuellement confiée à la trésorerie de Saint-Genest-Malifaux est transférée à la trésorerie de Bourg-Argental (Loire).
M. Paul-Henri Trolle, administrateur civil hors classe, est nommé préfet, directeur du cabinet du préfet de police.
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Cendras et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de La Grand-Combe (Gard).
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 décembre 2004, M. Jean-Philippe Pancrate est nommé chargé de mission à temps plein pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication auprès du préfet de la région Martinique à compter du 15 novembre 2004 pour une durée de trois ans.
La trésorerie de Château-Porcien est regroupée sur celle de Rethel (Ardennes).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 18 est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Charleville-Mézières cours Briand (Ardennes).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 13 est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Signy-l'Abbaye (Ardennes).
Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer, le directeur du personnel, des services et de la modernisation, le directeur des affaires financières et de l'administration générale et le directeur des affaires économiques et internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2002, M. Yves Caristan est renouvelé dans ses fonctions de directeur général du Bureau de recherches géologiques et minières à compter du 10 mars 2002.
Les dispositions du chapitre III du titre II du décret du 28 décembre 2001 précité sont applicables aux éditeurs pour leurs services de paiement à la séance.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 décembre 2001, M. Langeac (Eric), ingénieur des travaux publics de l'Etat est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 15 octobre 2001.
Les résultats du compte spécial du Trésor définitivement clos au 31 décembre 2000 sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits sont modifiés comme il est dit au même tableau.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 2000 est arrêté à 1 896 754 155 038,78 F. La répartition de cette somme fait l'objet du tableau A annexé à la présente loi.
Au premier alinéa de l'article 36, les mots : « à l'article 16 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article 16 ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 5 juillet 2004, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Michel Girard, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 3 septembre 2004.
L'arrêté du 6 septembre 1993 portant organisation de la formation initiale des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Chaque opérateur tient à la disposition des services de contrôle tout document nécessaire au contrôle de l'origine, de la qualité et des conditions de production du lait et des fromages, notamment une comptabilité journalière comportant les entrées et les sorties de lait et fromages ou tout autre document comptable équivalent.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2004, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Pierre Dintilhac, conseiller à la Cour de cassation, est nommé président de chambre à ladite cour.
Sont ouverts sur 2003 une autorisation de programme de 1 000 000 EUR et un crédit de paiement de 1 000 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 13 octobre 2000 fixant la liste des centres locaux des oeuvres universitaires et scolaires est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 octobre 2001, Mlle Boy (Aline), élève ingénieure d'agronomie, est nommée ingénieure d'agronomie de 2e classe à compter du 1er octobre 2001.
Le 4° de l'article 3 de l'arrêté du 10 janvier 1974 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4° Pour des véhicules assurant des transports de marchandises dangereuses destinées à des chargements ou provenant de déchargements urgents dans les ports maritimes. »
Par décision du ministre de la défense en date du 4 décembre 2001, M. Bolzer (René), inspecteur au 2e régiment du matériel de l'armée de terre à Bruz, est inscrit au tableau d'avancement pour l'accession au grade d'inspecteur principal de 2e classe au titre de l'année 2001.
Les recouvrements et paiements seront effectués :
 - en une seule fois avant le 30 juin 2003 pour les distributeurs à solde négatif ;
 - en une seule fois avant le 31 décembre 2003 pour les distributeurs à solde positif.
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2001, M. André (Gérard), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Forcalquier, est nommé sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 octobre 2001, M. Hervé Leboucher est nommé pour siéger au Conseil supérieur des Français de l'étranger, en remplacement de M. Michel Guerry, élu sénateur représentant les Français établis hors de France.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 octobre 2001, Mme Castany (Christine), attachée principale d'administration centrale, est nommée directrice des études et des stages à l'institut régional d'administration de Bastia, pour une période de trois ans, à compter du 1er novembre 2001.
Art. 3. -  Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article 5-1 du décret du 29 mars 1993 susvisé est fixé au titre de l'année 2001 à 3 774 millions de francs.
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 149 entre Cholet et Bressuire, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
Article 2
    Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 22 octobre 2001.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 février 2002, est nommé auprès du préfet de la région Franche-Comté, à compter du 17 septembre 2001, pour une durée de trois ans : M. Bettinelli (Benoît), ingénieur des télécommunications, en qualité de chargé de mission à temps partiel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 février 2002, M. Fabien Fontaine, agent contractuel, est nommé rapporteur permanent du Conseil de la concurrence à compter du 1er février 2002.
Le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de l'année 2003 est complété comme suit :
Est ajoutée à la décision n° 2003-630 du 18 novembre 2003 susvisée l'annexe suivante :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 octobre 2004, M. Eric Bonneff est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins, au titre des consommateurs, en remplacement de M. Nicolas Larmagnac, démissionnaire.
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 19 décembre 1989 précitée.
L'article 2 de la décision n° 2001-809 du 11 septembre 2001 est modifié comme suit :
 « L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les avis du comité sont rendus à la majorité des deux tiers des membres présents.
Sont nommés membres de la commission consultative des polices municipales au titre du 2° de l'article R. 2212-3 (représentants de l'Etat) :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 février 2002, l'offre de démission présentée par M. Allieu (Bernard), ingénieur d'études et de fabrications, relevant de la direction des centres d'expertise et d'essais, est acceptée.
 L'intéressé est rayé des contrôles pour compter du 31 août 2001.
La section VIII (Dispositions diverses) du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code rural devient la section IX. Elle comprend les anciens articles R. 161-25 et R. 161-26, qui deviennent les articles R. 161-28 et R. 161-29.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, en date du 4 mars 2004, M. Antoine Pizzorni, attaché d'administration scolaire et universitaire, est nommé secrétaire général de la chambre régionale des comptes de Corse à compter du 1er février 2004.
Dans le cadre de la politique de valorisation des ressources humaines et de formation permanente du ministère des affaires étrangères ainsi que d'ouverture aux autres acteurs contribuant à la politique extérieure de la France, il est créé un Institut diplomatique placé sous l'autorité du secrétaire général du ministère des affaires étrangères.
Les dispositions de l'arrêté du 4 mars 1996 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Caribéenne des transports aériens-Air Caraïbes sont abrogées.
Art. 1er. -  L'article 2 de la décision no 96-1099 du 26 novembre 1996 est modifié comme suit :
    « L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé, modifié et complété par l'avenant susvisé, est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord modifié et complété.
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 96-1113 du 26 novembre 1996 susvisée l'annexe suivante :
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision no 97-66 du 18 mars 1997 susvisée l'annexe suivante :
Art. 1er. -  L'article 2 de la décision no 96-1113 du 26 novembre 1996 est modifié comme suit :
    « L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
Art. 1er. -  L'article 2 de la décision no 97-876 du 2 décembre 1997 est modifié comme suit :
    « L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
L'arrêté du 14 mai 2003 susvisé est complété comme suit :
 La trésorerie de Neuilly-le-Réal est supprimée au 1er janvier 2004 (département de l'Allier).
Tribunal pour enfants du Puy-en-Velay
    Assesseur titulaire :
    M. Alain Temey.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Agnès Pagnerre ;
    M. Jean-Luc Berlemont.
A compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté du 26 mai 2003 susvisé, l'article 2 du présent arrêté s'appliquera aux régies instituées par les arrêtés visés ci-dessus.
Il est institué auprès du centre culturel et de coopération linguistique d'Amman (Jordanie) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
L'ambassadeur de France en Jordanie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute note inférieure à 8 sera éliminatoire.
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président du Conseil de la concurrence est fixé à 54 171 EUR.
La propriété des biens immeubles bâtis et non bâtis appartenant à l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre est transférée à l'Etat (ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer) à compter du 1er janvier 2004.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2003 susvisé sont modifiées comme suit :
Tribunal pour enfants de Verdun
    Assesseur titulaire :
    M. Christian Bonnejoy.
    Assesseure suppléante :
    Mme Christine Dutailly.