Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite     à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et     aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la ganterie de peau du 27 novembre 1962, les dispositions de     l'avenant no 2 du 21 mars 1991 à l'annexe I de la convention collective     susvisée.
Art. 2. - L'arrêté du 10 février 1988 fixant le taux de l'indemnité de     gestion et de responsabilité allouée aux secrétaires administratifs des     services extérieurs de l'administration pénitentiaire ayant qualité de     comptable public est abrogé.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et le ministre délégué au budget, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. - L'armée de l'air se compose de formations d'active constituées dès     le temps de paix et de formations de réserve constituées dans les conditions     prévues par le code du service national.
      Les formations sont des groupements de personnel constitués en vue     d'exécuter une mission ou de remplir une fonction.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République     française et prendra effet à compter du 1er août 1991.
Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne
      M. Jean-Louis Rey, à compter du 1er septembre 1991.
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire     d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 16. - La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun     des échelons des grades sont fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0206 du 04/09/1991    
                      ......................................................
Art. 17. - Est nommé dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux des     études techniques d'armement:
Art. 2. - Pour se présenter à l'examen les candidats doivent justifier d'une     des conditions d'inscription fixées à l'article 7 du décret no 86-496 du 14     mars 1986 modifié susvisé.
Art. 6. - Les dispositions des arrêtés du 27 juin 1959 et du 21 janvier 1969     modifié susvisés seront abrogées à l'issue de la session d'examen de 1991 ou     à l'issue de la session d'examen de rattrapage éventuellement organisée en     1992.
Pour prendre rang du 1er octobre 1991
      A M. le médecin chef des services de classe normale Vachet-Valaz (Jean,
     Charles, Marius).
      A M. le médecin chef des services de classe normale Giannuzzi (Joseph,
     Paul).
Art. 2. - Le tableau relatif à la composition des commissions     administratives paritaires centrales figurant à l'annexe I de l'arrêté du 7     avril 1988 est remplacé par le tableau joint en annexe au présent arrêté.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Université Rennes-II
    14e section. - Langues et littératures romanes
      M. José Mauricio Almeida, nationalité brésilienne.
Sur désignation de l'Union nationale
    des fédérations d'organismes HLM
    Titulaire : M. Marty (Paul-Louis), délégué général, en remplacement de M. Mercadal (Georges).
Art. 2. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Article 3
    Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 2 décembre 1998.
(1) Cet arrêté, accompagné de son annexe, sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité et sera en vente à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, Paris (15e).
Art. 3. -  Le surplus des conclusions de 9 Télécom Réseau et de France Télécom est rejeté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 8 décembre 1998, Mme Colombier (Catherine), inspecteur du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Etablissement public foncier de l'ouest Rhône-Alpes (EPORA).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 1999, la date des épreuves écrites des concours externes régionalisés pour le recrutement d'adjoints administratifs des services judiciaires, spécialité Administration et dactylographie, est fixée au 28 juin 1999.
Art. 2. -  L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.
Représentant de l'Office national des anciens combattants
    et victimes de guerre
    M. Dominique Belkhedim, attaché principal d'administration centrale.
Représentant du ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation
    M. Bernard Amat, attaché d'administration centrale (direction générale de l'administration et de la fonction publique).
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-41 en date du 14 novembre 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 avril 1999, la mission de contrôle « sécurité sociale-action sociale-santé » est chargée du contrôle économique et financier du groupement d'intérêt public Agence pour le développement des relations interculturelles (ADRI).
Art. 2. -  Le cahier des charges annexé au présent arrêté remplace le cahier des charges annexé à l'arrêté du 17 juin 1998 susvisé.
Sur désignation du Crédit foncier de France
    Titulaire : M. Lemasson (François), gouverneur, en remplacement de M. Meyssonnier (Jérôme).
Art. 5. -  Les candidats font connaître, en même temps qu'ils déposent leur dossier de candidature, l'option choisie (documentation, archivistique ou régie d'oeuvres) et l'épreuve de langue qu'ils désirent subir.
Sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires
    siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
    Membre titulaire : Mme Roy (Catherine).
    Membre suppléant : Mme Kervella (Marie-Claude).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 1999, M. Xiberras (Olivier, Brice, Arnauld) est nommé notaire à la résidence de Toucy (Yonne), en remplacement de M. Coustenoble (Georges, Gérard, Armand, Marie), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 décembre 1999, Mme Marianne Levy-Rosenwald, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommée médiatrice de l'édition publique.
Art. 1er. - Il est créé au Conservatoire national des arts et métiers un     institut dénommé Institut national des techniques de la documentation     (I.N.T.D.).
En qualité de représentants du personnel de l'institut
    Membres titulaires : M. Deschamps (Thomas), Mme Vainqueur (Corinne).
    Membres suppléants : Mme Etienne (Annick), Mme David (Sandrine).
Tribunal pour enfants de Lorient
    Assesseur titulaire :
    M. Le Gall (Luc).
    Assesseurs suppléants :
    Mme Coignec (Annick) ;
    M. Gauthier (Léon).
Art. 2. - Les tarifs applicables aux opérations énumérées à l'article 1er     sont fixés par arrêté ministériel.
Cour d'appel de Montpellier
    Tribunal pour enfants de Béziers
    Assesseurs  titulaires :
    Mme Malbosc (Nicole), épouse Pertus ;
    M. Car (André).
    Assesseurs suppléants :
    M. Lechat (Jean-Pierre) ;
    M. Montagne (Pierre).
Pour prendre rang du 1er décembre 1991
      A M. le médecin-général, médecin-chef des services hors classe Hénane     (René). Maintenu dans ses fonctions.
      A M. le médecin-général, médecin-chef des services hors classe Laurens     (André, Jean).
Cour d'appel de Poitiers
    Tribunal pour enfants de Niort
    Assesseur titulaire :
    Mme Pelissié (Catherine), épouse Parrau.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Taconnet (Gisèle) ;
    M. Moreau (Yves).
A compter du 1er janvier 1992
      M. le pharmacien-chimiste général inspecteur, pharmacien-chimiste chef des     services hors classe Schmit (Jean-Marie, Antoine, Jules).
Par décret du Président de la République en date du 1er février 1999, Mme Odile Rozé est nommée inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale (2e tour).
Section 13 : Langues et littératures slaves
    Mme Desert (Myriam), maître de conférences à l'université Paris-IV, en remplacement de Mme Adhemar-Claudon (Catherine).
Art. 1er. -  L'annexe de l'arrêté du 26 juillet 1996 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Art. 9. - Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1992 et     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Copie des arrêtés pris en application des dispositions des     articles 2 et 3 précités est adressée au ministre délégué au budget.
Art. 2. - Les préfets de région, les préfets de département peuvent, après     avis du trésorier-payeur général, créer par arrêté des régies d'avances     auprès des directions régionales des impôts, de la délégation régionale des     impôts pour la région Ile-de-France et des directions des services fiscaux.
Il formule des propositions sur les mesures propres à atteindre les buts     poursuivis par la constitution de la réserve et donne son avis sur les     modifications et renouvellement du programme de gestion.
      Il donne son avis sur les programmes annuels préparés par le directeur et     sur leur exécution.
Art. 5. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace, le ministre de l'environnement et le secrétaire d'Etat à la mer     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Les lignes permanentes Dinard-Saint-Brieuc et Lannion-Saint-Brieuc     sont retirées de la liste des lignes, visées à l'article 4 de l'arrêté du 22     décembre 1989 modifié susvisé, que la compagnie T.A.T. est autorisée à     exploiter.
Art. 8. - L'arrêté d'abrogation fait l'objet des mesures de publicité     prévues par l'article 4.
Septembre 1990
    14 septembre 1990. -
    14 septembre 1990. -
    20 septembre 1990. -
    21 septembre 1990. -
    24 septembre 1990. -
    24 septembre 1990. -
    24 septembre 1990. -
    24 septembre 1990. -
Art. 3. - Le préfet statue après avis du directeur départemental de     l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération des chasseurs.
Article 1er
      L'indemnité horaire minimale prévue à l'article 4 de l'accord du 15 novembre     1977 est portée à 27 francs à compter du 1er janvier 1991.
Au grade de contre-amiral
    Pour prendre rang du 1er décembre 1991
      M. le capitaine de vaisseau Méheut (Jacques, Marcel, Aimé). Maintenu dans     ses fonctions.
      M. le capitaine de vaisseau Roy (Philippe, Jean, Marie). Maintenu dans ses     fonctions.
A compter du 1er novembre 1991
      M. le général de brigade Triquigneaux (Jean, Michel, Marie).
Pour prendre rang du 1er décembre 1991
      A M. le médecin-chef des services de classe normale Dupiot (Michel, Henri).      A M. le médecin-chef des services de classe normale Goasguen (Jean,
     Georges).
Art. 1er. - Le protocole additionnel no 4 à la convention révisée pour la     navigation du Rhin (ensemble une déclaration), fait à Strasbourg le 25 avril     1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
Besançon
      M. Bugnon (Claude), à compter du 1er octobre 1992.
A compter du 1er novembre 1991
      M. le commissaire-général de brigade aérienne Auzal (Max, Auguste).
Art. 2. - L'épreuve écrite aura lieu le 8 octobre 1991; l'épreuve orale     commencera à Paris le même jour et continuera éventuellement les jours     suivants.
Breton
      Sans changement.
                      ......................................................
Pour prendre rang du 1er décembre 1991
    Au grade d'administrateur général de 1re classe
    des affaires maritimes
      M. l'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes Hénaff     (Pierre, Lucien).
En tant que représentant
    des industries du pétrole
      Titulaire: M. Lautier (Jacques), directeur de l'environnement de l'Union     française des industries pétrolières, en remplacement de M. Mansillon.
Art. 3. - En application du premier alinéa de l'article 2 ci-dessus, cinq     des six modules exigés en vue de la délivrance de la qualification technique     supérieure doivent être en rapport avec les fonctions exercées par l'agent.
Pour le grade de sage-femme surveillante-chef
        La sage-femme:
      1 Bernasconi (Claude, Yvette).
Université Nancy-I
      M. Patrick Alnot, de nationalité française.
Art. 2. - L'arrêté du 19 juin 1991 portant délégation de signature est     abrogé.
Art. 2. - Le directeur du budget, le directeur général de la police     nationale et le directeur général de l'administration et de la fonction     publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1991 et qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Paris-XI (unité de formation et de recherche
    de médecine du Kremlin-Bicêtre)
    M. Lacour-Gayet (François), de nationalité française, en chirurgie thoracique et cardio-vasculaire.
Art. 4. - Le fonctionnaire occupant l'emploi de directeur du musée national     et du domaine national de Versailles peut se voir retirer cet emploi dans     l'intérêt du service.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 1999, M. Condé (Henri), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Paris-XI, est intégré à compter du 1er septembre 1999 dans ledit corps.
Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure     des mines de Paris un comité technique paritaire central ayant compétence     pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28     mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant l'école.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur au 1er     janvier 1992.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 1999, M. Cousin (Jean-Louis), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université de Nice, est intégré à compter du 1er septembre 1999 dans ledit corps.
Art. 2. - L'article 3 du décret du 30 janvier 1990 susvisé est ainsi     complété:
      <<4o Une personne mentionnée au 6o de l'article 1er>>.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0168 du 20/07/1991    
                      ......................................................
       Le reste sans changement.
Art. 3. - Le jury pourra faire appel à d'autres examinateurs qualifiés qui     participeront à la notation des épreuves dans les mêmes conditions que les     membres du jury.
Art. 3. - Les articles 5 et 6 de l'arrêté du 7 février 1963 susvisé sont     abrogés.
Art. 3. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Le taux horaire de l'indemnité pour activités péri-éducatives     prévue à l'article 1er du décret du 12 février 1991 susvisé est fixé à 120 F.
Art. 35. - Les dispositions de l'article 34 ne font pas obstacle au recours     à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code     civil.
Art. 44. - La loi no 64-1360 du 31 décembre 1964 précitée cessera de     produire effet à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 12. - Il est ajouté après l'annexe II du décret du 7 décembre 1984     susvisé une annexe III ainsi rédigée:
Art. 3. - Les commissaires du Gouvernement perçoivent une indemnité annuelle     de 10761 F.
Art. 2. - Le directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel est     chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - La société Chaleng'Air est autorisée à effectuer des transports     aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues     par les articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-17 du code de     l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Option Géologie de l'ingénieur
      M. Barnichon (Jean-Dominique).
      M. Bouzid (Jean-Kamal).
      M. Daval (Franck).
      M. Dongfack (Jean-Bernard).
      M. Lassel (Karim).
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0150 du 29/06/1991    
                      ......................................................
Art. 3. - Le 2o du troisième alinéa de l'article 39 du décret du 2 octobre     1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<2o Une fiche d'exposition mentionnant les dates et les résultats des     contrôles de l'exposition individuelle et sa durée.>>
Art. 3. - Des dérogations aux dispositions citées à l'article 1er, aux fins     de suivi scientifique des résultats obtenus dans le cantonnement, pourront     être accordées sur décision du préfet de la région Aquitaine.
Paris-VI-Saint-Antoine
      M. Gilbert (Alain), de nationalité française, en chirurgie orthopédique et     traumatologique.
Nancy-I
      M. Franco-de-Medinaceli (Luis), de nationalité américaine, en chirurgie     plastique, reconstructrice et esthétique.
Art. 2. - L'article 3 du décret no 91-529 du 7 juin 1991 susvisé devient     l'article 4.
Art. 2. - L'article 3 du décret no 91-532 du 7 juin 1991 susvisé devient     l'article 4.
Art. 2. -  La présente décision s'applique à la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2000.
(1) La division 411 est intégrée au volume 6. D'ici à la parution de la nouvelle édition du volume 6, l'annexe au présent arrêté pourra être obtenue auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement (bibliothèque), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP.
Art. 2. -  La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 31 du 06/02/1999 page 1944 à 1945
    =============================================
Art. 1er. -  Les heures d'écoute significatives de Télé-Toulouse, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
Art. 1er. -  Il est mis fin, à sa demande, à compter du 1er février 1999, aux fonctions de conseiller technique au cabinet de la ministre de la culture et de la communication, exercées par M. Emmanuel Couet.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Patrice Corbin, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du président du Conseil économique et social, tous actes, arrêtés, marchés, décisions et conventions.
Art. 3. -  Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 6 octobre 1997 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des télécommunications afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 22 décembre 1998, les prévisions de recettes et de dépenses de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts sont augmentées de 1 490 962 F pour l'exercice 1998 (décision modificative no 2).
Art. 1er. -  Le montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime général de sécurité sociale peuvent être couverts en 1999 par des ressources non permanentes est porté à 29 milliards de francs.
Par décret en date du 30 décembre 1998, le Centre national du livre est autorisé à accepter le legs consenti en sa faveur par Mme Simonne Boue, à charge pour cet établissement d'attribuer chaque année une bourse de travail à un écrivain de langue française, auteur d'essais.
Art. 4. -  Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés du 6 janvier 1998 et du 27 décembre 1996 portant agrément, dans les mêmes conditions, de divers organismes.
Art. 5. -  Le directeur général de l'Office national des forêts fixe la composition du jury, la date et le lieu de l'épreuve ainsi que le nombre des emplois d'attaché principal de 2e classe à pourvoir.
2o En qualité de représentant
    du ministère de l'emploi et de la solidarité
    Un représentant de la direction de l'action sociale.
Art. 1er. -  Seuls peuvent être détenus en vue de la vente, circuler, être mis en vente ou vendus sous la dénomination « Vin de pays Portes de Méditerranée » les vins répondant aux conditions particulières énumérées ci-après ainsi qu'aux conditions fixées par le décret du 4 septembre 1979 susvisé.
Art. 3. -  La directrice de l'enseignement supérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 6 janvier 1998 portant agrément, dans les mêmes conditions, d'un organisme.
Art. 5. -  L'arrêté du 25 octobre 1995 relatif à la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire central de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est abrogé.
« A N N E X E IV
    « Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 233 du 07/10/1999 page 14900
    =============================================
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 6 octobre 1997 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et ne peut être cédée à un tiers. »
Au titre de représentants des salariés de la filière
    M. Angrand (Pierre-Charles).
    M. Delcourt (Jean-Louis).
Art. 1er. -  La délibération no 11 du 23 novembre 1998 du conseil du Comité national de la conchyliculture relative à l'instauration d'une cotisation professionnelle destinée à assurer le fonctionnement du comité au titre de l'exercice budgétaire 1999 est rendue obligatoire.
Art. 2. -  La requête de Mme Christiane Beguin est rejetée.
Art. 1er. -  Les prescriptions de la division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif au transport par mer des marchandises dangereuses sont remplacées par celles de la même division, édition 1999, dont le texte est annexé au présent arrêté (1).