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Par arrêté du Premier ministre en date du 27 décembre 2006, M. Nicolas Trimbour, ingénieur des mines, est nommé chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Centre, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er octobre 2006 pour une durée de trois ans.
En vue du renouvellement des membres des sections du Conseil national des universités, à l'exception des 39e, 40e et 41e sections, il est procédé à la révision des listes électorales.
L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Grenoble institué par le décret n° 90-887 du 3 octobre 1990 est dissous à compter du premier jour du mois qui suit la date de publication du présent décret.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
 Le vote a lieu au scrutin secret sur sigle et sous enveloppe.
 Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type.
M. Jean-Pierre Drevon, précédemment conseiller technique, est nommé directeur adjoint du cabinet à compter du 8 janvier 2007.
Le nombre de sièges de représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel est fixé comme suit :
Des subventions peuvent être accordées par l'Etat aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) pour l'acquisition de matériels neufs assurant une meilleure répartition ou l'enfouissement des effluents d'élevage lors de l'épandage.
(Art. 17 du décret n° 81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires.)
Le sujet du projet de fin d'études doit être soumis au jury de diplômes au plus tard un mois avant la date de la soutenance fixée par le jury.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 janvier 2007, le tableau figurant dans l'arrêté du 31 mars 2006 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services relevant de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense est modifié comme suit :
 Cette nomination prendra effet le 1er avril 2007.
L'article 2 de la décision n° 2000-1324 du 21 novembre 2000 est modifié comme suit :
 « L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
L'exploitant prend les dispositions appropriées pour intégrer l'installation dans le paysage.
Au deuxième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé, les mots : « payeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ».
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2003, Mme Laurence Paye-Jeanneney est renouvelée en qualité d'administratrice générale du Conservatoire national des arts et métiers.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 avril 2003, Mme Yilmaz Sabuncu (Nurdan) est nommée attachée d'administration centrale stagiaire à compter du 16 décembre 2002.
L'article 2 de la décision n° 2000-446 du 18 janvier 2000 est modifié comme suit :
 « L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
Les emplois de maître de conférences figurant en annexe du présent arrêté sont offerts au recrutement en application du 2° de l'article 26-I du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 29 avril 2003, M. Buisson (Lucien), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2003.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 29 avril 2003, M. Meillon (André), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 juillet 2003.
Les organisations syndicales ou professionnelles citées à l'article 1er et à l'article 2 doivent désigner un titulaire et un suppléant pour chaque siège qui leur a été attribué.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du  5 juin 2003, M. Maheut (Didier), directeur départemental des impôts, est affecté, en la même qualité, dans les services centraux à compter du 1er juin 2003.
Le troisième alinéa de l'annexe de l'arrêté du 1er novembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Communes de plus de 200 000 habitants : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Strasbourg et Toulouse. »
Le collège tient ses séances au siège de l'agence, à Paris. Il peut exceptionnellement décider de se réunir, sur convocation de son président, président de l'agence, en un autre lieu.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 9 février 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge :
 M. Jean-Pierre Gerard, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 30 mai 2007.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2007, M. Raphaël Bartolt, préfet hors cadre, est nommé directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés à compter du 1er mars 2007.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 juin 2003, Mme Christine Rigodanzo, directrice adjointe du travail à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, est promue, sur place, au grade de directrice du travail à compter du 1er juin 2003.
Par décret en date du 26 juin 2003, M. Faidherbe-Cyrille Bourgeois est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe (SIG), en remplacement de M. Alain Buffon, en qualité de représentant de la ministre de l'outre-mer.
Le dépôt de dossiers de demande de validation des acquis de l'expérience auprès des référents des centres de validation des acquis de l'expérience des établissements de la formation professionnelle maritime désignés par le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est soumis à l'acquittement par les candidats d'une contribution financière non remboursable.
Le candidat proposé par les instances universitaires pour une mutation sur les emplois ouverts, est enregistré par les établissements jusqu'au 1er juin 2007 à 16 heures, heure de Paris, sur un centre serveur réservé à l'administration.
Cette contribution financière est versée au budget de l'établissement de la formation professionnelle maritime, siège du centre de validation des acquis de l'expérience dont les référents assurent l'accompagnement des candidats.
Il est mis fin aux fonctions de M. François-Pierre Bordes, conseiller technique, à compter du 1er février 2007.
Les articles 4 et 5 sont abrogés à compter du 8 décembre 2003.
Le modèle type d'attestation intitulé « Attestation de formation continue obligatoire de sécurité » figurant en annexe I de l'arrêté du 30 juin 1999 susvisé est remplacé par le modèle type annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2003 une autorisation de programme de 6 935 000 EUR et un crédit de paiement de 17 338 687 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
En application de l'article 5 du décret du 20 novembre 1990 susvisé, les tarifs de vente hors taxes du gaz combustible distribué par les réseaux de distribution publique en vigueur à la date du présent arrêté sont augmentés, en moyenne, de 4 %.
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.
M. Michel Cadot, préfet hors cadre, est nommé préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne (hors classe).
L'arrêté du 18 mai 2004 relatif à la composition et au fonctionnement de la commision d'appel d'offres au sein de l'administration centrale est abrogé.
Il est institué un conseil d'orientation qui donne son avis sur les orientations générales de l'école et sur les résultats de son activité. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites est fixé ainsi qu'il suit :
 - 2e échelon : HE C ;
 - 1er échelon : HE B bis.
La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées aux annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Chabert, administrateur civil, MM. David Clavière et David Philot, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Guillaume Chabert, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 avril 2003, M. Robert Tourniaire, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2003.
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 1er janvier 2003
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Versailles (Robert, Jean).
Le compte rendu et le bilan du débat public, ainsi que le compte rendu de la concertation prévue à l'article 9 du présent décret, sont mis à disposition du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête par le maître d'ouvrage et joints au dossier d'enquête publique.
A N N E X E
PART DES RESSOURCES À TRANSFÉRER AUX CENTRES
DE GESTION POUR L'ANNÉE 2001
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 février 2003, M. Moronta (Bernard) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er octobre 2002.
Le directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est procédé à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision privés diffusés en crypté par voie hertzienne terrestre en vue de l'attribution des fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision.
Il est créé à l'Institut national polytechnique de Toulouse (service des concours communs polytechniques) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est l'admission d'élèves de terminale dans les classes préparatoires aux grandes écoles.
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée du temps passé dans chaque échelon de l'emploi de secrétaire général est fixée ainsi qu'il suit :
La durée du temps passé dans chaque échelon de l'emploi de directeur général adjoint chargé de l'enseignement ou de directeur général adjoint chargé de la recherche est fixée ainsi qu'il suit :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 24 février 2003, M. Gilles Huberson, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France à Ottawa (Canada) pour une durée de deux ans à compter du 2 septembre 2002, au titre de la mobilité.
La prime forfaitaire de fonctions est versée mensuellement.
A compter du 20 mai 2003
 M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Fropier (Jean, Charles, Marcel).
A compter du 18 juillet 2003
 M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Deveaux (Jean, Marie, Michel).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 avril 2003, M. Bethenod (Martin), délégué aux arts plastiques, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, en remplacement de M. Amsellem (Guy).
Mme Christine Le Bihan-Graf, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Rectificatif au Journal officiel du 30 octobre 2002, page 18021, 2e colonne, 3e ligne :
 Au lieu de : « M. Duranthon (Philippe), ingénieur général de l'aviation civile », lire : « M. Duranthon (Jean-Philippe), inspecteur général de l'aviation civile ».
L'autorisation accordée par la décision n° 98-392 du 19 mai 1998 à la SARL Nova susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Nova, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 mai 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 avril 2003, Mme Danielle Nedey, administratrice financière de 1re classe de la Caisse nationale de crédit agricole, est promue à la hors-classe de son grade à compter du 1er janvier 2002.
A l'article 2 du même décret, il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé :
 « Il peut habiliter les commandants de région terre, de région et d'arrondissement maritimes, de région aérienne et de région de gendarmerie à représenter le ministre de la défense auprès des services déconcentrés de l'Etat. »
Dans le cadre de la modernisation du système comptable à l'étranger, la paierie auprès de l'ambassade de France en Côte d'Ivoire est supprimée.
L'avertissement peut être prononcé par le directeur de l'école, sans consultation du conseil de discipline. Dans ce cas, l'élève reçoit préalablement communication de son dossier et peut se faire entendre par le directeur de l'école et se faire assister d'une personne de son choix. Cette sanction motivée est notifiée à l'élève.
A compter du 1er janvier 2002, il est créé une trésorerie auprès de l'ambassade de France en Côte d'Ivoire. Ce poste comptable est rattaché à la trésorerie générale pour l'étranger.
Dans le cadre de la modernisation du système comptable à l'étranger, la paierie auprès de l'ambassade de France à Djibouti est supprimée.
Les régies placées auprès du poste diplomatique et des postes consulaires ainsi que les régies des autres services de l'Etat au Niger sont rattachées à la trésorerie auprès de l'ambassade de France au Niger.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions relatives aux restructurations du ministère de la défense sont applicables, le cas échéant, aux personnels mentionnés aux titres Ier et II du présent décret.
La direction de l'administration territoriale et des affaires politiques comprend :
 - la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils ;
 - la sous-direction de l'administration territoriale ;
 - la sous-direction des affaires politiques et de la vie associative.
Dans le cadre de la modernisation du système comptable à l'étranger, la paierie auprès de l'ambassade de France à Madagascar est supprimée.
Les arrêtés du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration et du 29 janvier 1999 portant organisation en bureaux de la sous-direction de l'administration territoriale sont abrogés.
Pour avoir droit aux appellations d'origine contrôlées portées à la colonne I du tableau annexé au présent arrêté, les vins de la récolte 2001, pour lesquels l'enrichissement a été accordé, doivent notamment répondre aux conditions de production indiquées ci-après dans le tableau.
Les dispositions des articles 10 et 11 sont applicables aux membres du conseil d'administration du centre régional.
Adjoint en gestion : 3 postes.
 Affectation : Antony.
 Une épreuve pratique portera sur le programme de référence (BEP métiers du secrétariat et de la comptabilité).
Branche d'activité professionnelle B
Sciences chimiques et sciences des matériaux
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2002, Mme Aude Viard, épouse Dufetel, magistrate du premier grade, placée en position de disponibilité, est réintégrée dans le corps judiciaire à compter du 1er septembre 2002, pour être admise sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite.
Il est mis fin aux fonctions de conseillères techniques, appelées à d'autres fonctions, au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice :
 Mme Laurence Helmlinger ;
 Mme Fabienne Le Roy.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les avis émis par cette commission sont formulés en application des articles 9 et 10 du décret n° 95-655 du 9 mai 1995 susvisé.
Les actions de formation continue organisées par l'école sont approuvées par le conseil d'administration de l'établissement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 décembre 2006, M. Benisty (Victor), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 février 2007.
Il est mis fin, à compter du 4 février 2002, aux fonctions de conseillère au cabinet de la ministre, exercées par Mme Catherine Demier, appelée à d'autres fonctions.
Le Centre national de documentation pédagogique forme avec les centres régionaux un réseau national.
 Le centre national oriente et coordonne l'activité des centres régionaux en fonction des priorités définies par le ministre chargé de l'éducation, dans le respect de leur autonomie et de leur équilibre financier global.
 Il évalue leur activité.
Le directeur de la navigation aérienne et le chef du service de l'information aéronautique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Mémery (Laurent), en remplacement de M. Carton (Xavier).
Le budget du fonds de prévention est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition du conseil central d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et après avis de la commission de la prévention.
Le nombre maximum d'heures de stage, de formation initiale, requalification, suivi en situation d'emploi et de perfectionnement et leur suivi pris en compte est de 196 707 heures.
La sous-direction du recrutement et de la formation comprend :
 - le bureau des formations ;
 - le bureau des ressources, de l'information et de l'accueil ;
 - le bureau du recrutement et de la promotion professionnelle.
A l'article 1er du décret du 8 mars 1999 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Il est assisté d'un adjoint, directeur, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. »
Les collectivités territoriales peuvent participer aux charges de fonctionnement des sociétés coopératives d'intérêt collectif en vue de faciliter leur développement, en leur accordant des subventions dans le respect des conditions d'octroi fixées par le règlement (CE) n° 69/2001 du 12 janvier 2001 susvisé.
L'intitulé du tableau IV quater annexé au code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé :
 « Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître de la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions visées à l'article L. 218-29 du code de l'environnement. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 mai 2002, le nombre de postes offerts au titre de la session 2002 au concours d'entrée en cycle préparatoire au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel est fixé à 200.
Le présent arrêté entre en vigueur pour les marchés lancés à compter du 12 novembre 2001.
Est ouvert sur 2002 un crédit de 68 602 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 12. -  Les dispositions de l'article 3 du décret du 21 juillet 1994 modifié susvisé s'appliquent aux personnels relevant du présent décret.
Art. 5. -  Aucune limite d'âge n'est opposable aux candidats aux concours ou examens professionnels réservés visés à l'article 1er ci-dessus, sauf celle mentionnée à l'article 85 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2002, il est, à compter du 7 janvier 2002, mis fin aux fonctions de Mme Merlotto (Sylvie), épouse Chevreau, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger.
L'abonnement annuel au dossier Le Chiffre du commerce extérieur est fixé à 180 EUR.
Art. 10. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes est abrogé.
Le vice-président du Conseil d'Etat, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La modernisation des structures et des procédures comptables à l'étranger est étendue, à compter du 1er janvier 2003, dans les pays suivants : en Autriche, en Grande-Bretagne, aux Pays-Bas, en Pologne, en Roumanie et en Turquie.
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2003, M. Guy Vattier est nommé président du conseil d'administration de l'agence de prévention et de surveillance des risques miniers.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon et Philippe Delleur, délégation est donnée à M. Franc Secula, conseiller commercial,  à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Le traitement automatisé d'informations nominatives de restitution des données fiscales dénommé base intranet de restitution des déclarations des entreprises (BIRDe) est mis en oeuvre par la direction générale des impôts.
Catégorie d'emplois : cadres
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 30/12/2001 page 21412 à 21413
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Est nommé membre du Conseil supérieur de la gendarmerie nationale :
 M. le général de division Lepetit (Claude, Francisque, Hugues), en remplacement du général d'armée Rivière (Marie-Jean), membre de droit.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 novembre 2006, M. Rivière (Mériadec), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié de ce corps à compter du 2 janvier 2006, date de son intégration dans le corps du contrôle général économique et financier.
Art. 1er. -  La durée du temps passé dans chaque échelon ainsi que l'échelonnement indiciaire dans chaque catégorie d'emplois instituée par le décret du 28 décembre 2001 susvisé sont fixés comme suit :
Nota. - Les rémunérations des échelons 7 à 10 sont établies par référence aux groupes hors échelle créés par les arrêtés des 29 août 1957 et 13 avril 1962.
Art. 1er. -  Le classement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière détachés sur des emplois fonctionnels est fixé ainsi qu'il suit :
    Indice brut : 821 ; indice brut : 1015.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour HUMIRA figure en annexe II du présent arrêté.