Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Quel que soit le lieu où il doit être mis en place, le chef du SPHP ou son adjoint apprécie la nature du dispositif de sécurité relevant de ses attributions et le volume des moyens à engager, en fonction de la gravité de la menace.
I. - Au premier alinéa de l'article 40, après les mots : « régime des eaux », sont insérés les mots : « ou des textes auquel il s'est substitué ».
 II. - La dernière phrase du même article est supprimée.
Le décret n° 82-842 du 29 septembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs et à la lutte contre la pollution marine accidentelle est abrogé.
Les articles 20, 21, 26, 37, 38, 42, 43 et 44 du même décret sont abrogés.
L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 17. - Les greffiers en chef recrutés en application de l'article 6 et par voie de détachement reçoivent, à l'Ecole nationale des greffes, une formation initiale professionnelle. »
L'article 21 est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa, après les mots : « territoires d'outre-mer », sont insérés les mots : « , en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte ».
 II. - Le second alinéa est abrogé.
Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées résidant au 31 décembre 2002 dans les établissements visés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 2,23 % au cours de l'année 2003.
Les missions et l'organisation de chaque direction ou service actif de la préfecture de police sont fixées par arrêté du préfet de police pris après avis du comité technique paritaire des services de police de la préfecture de police et du comité technique paritaire central de la police nationale.
Les directions et services actifs de la préfecture de police sont :
 - la direction de l'ordre public et de la circulation ;
 - la direction de la police urbaine de proximité ;
 - la direction de la police judiciaire ;
 - la direction des renseignements généraux ;
 - la direction opérationnelle des services techniques et logistiques ;
 - l'inspection générale des services.
Au 1 de l'article 3 de l'arrêté du 27 mai 1998 susvisé, après les mots : « le directeur général de la santé et le personnel de ses services, », sont insérés les mots : « le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le personnel de ses services, ».
Le code de l'organisation judiciaire est modifié et complété conformément aux articles 3 à 8 de la présente ordonnance.
Cette liste est annexée au Journal officiel de ce jour (pagination spéciale : 31051 à 31096 ER).
L'article L. 942-6 est ainsi rédigé :
 « Art. L. 942-6. - Le procureur de la République près le tribunal de première instance représente en personne ou par ses substituts le ministère public devant le tribunal de première instance et toutes les juridictions du premier degré établies dans son ressort. »
Le recouvrement de l'impôt ainsi que la gestion comptable et financière des communes de Cerisières et de Rouécourt sont transférés de la trésorerie de Doulaincourt-Saucourt vers celle de Vignory (département de la Haute-Marne).
Par décret en date du 26 novembre 2002, Mme Peretti (Claudine) est nommée membre du conseil de l'ordre des Palmes académiques.
L'article L. 942-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 942-5. - Le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel représente en personne ou par ses substituts le ministère public devant le tribunal supérieur d'appel. »
Les remboursements de frais auxquels ont droit les présidents et les membres des commissions particulières comprennent :
 - les frais de déplacement (transports et missions) ;
 - les frais engagés pour l'accomplissement de leur mission : téléphone, télécopie, reprographie, secrétariat.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret du 22 octobre 2002 susvisé allouée aux membres de la Commission nationale du débat public autres que le président et les vice-présidents est fixé à 152,45 EUR par séance.
La mise en application des textes composant le troisième addendum à la quatrième édition de la Pharmacopée européenne, intitulé « Addendum 4-3 » et portant la date « 01/2003 », est fixée au 1er janvier 2003.
Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles 1er à 10 sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
La présente décision sera notifiée à la société TPS Cinéma, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 27 septembre 2002, M. Jacques Virole, maire de la commune de Labathude (Lot), est suspendu de ses fonctions pour une durée de huit jours à compter de la notification de l'arrêté à l'intéressé.
La présente décision, qui sera notifiée à l'association Laverne et Gody, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2006, M. André Menez, directeur de département au Commissariat à l'énergie atomique, est nommé président du Muséum national d'histoire naturelle.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 27 octobre 1993 précitée.
La SARL Somme Diffusion est mise en demeure de fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2001 dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
La SARL Promo Ternois est mise en demeure de fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2001 dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
Le directeur adjoint des affaires stratégiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente décision, qui sera notifiée à l'EURL Pronord, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Sur le territoire national, ces missions sont exécutées sous l'autorité des préfets territorialement compétents.
Les adjoints et agents administratifs de la police nationale exercent des tâches administratives d'exécution, telles que rédaction administrative, mise en forme rédactionnelle, accueil, secrétariat, comptabilité, impliquant la connaissance des règlements administratifs.
A N N E X E
NOTIFICATION DES ENVELOPPES RÉGIONALES DE DÉPENSES AUTORISÉES MÉDICO-SOCIALES PERSONNES HANDICAPÉES POUR 2002
L'ambassadeur de France en Norvège est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le concours comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission.
 Les candidats concourent au titre d'une spécialité choisie parmi celles mentionnées à l'annexe I du présent arrêté. Certaines épreuves sont spécifiques à la spécialité choisie.
 Les épreuves d'admissibilité sont anonymes.
L'arrêté du 4 janvier 1996 modifié relatif aux conditions d'admission et à l'organisation des études et des stages des élèves de l'institut de formation des restaurateurs d'oeuvres d'art, Institut national du patrimoine, est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 juin 2006, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, le legs consenti en faveur de l'Etat par M. Louis Grail.
La liste des diplômes permettant de s'inscrire au brevet professionnel des « métiers de la piscine », prévue en annexe II à l'arrêté du 21 octobre 1997 portant création du brevet professionnel des métiers de la piscine, est abrogée et remplacée par la liste prévue en annexe au présent arrêté.
Le nombre maximum de places offertes au recrutement dans chacun des cycles de formation est fixé par la commission spécialisée du cycle concerné, présidée par le directeur de l'école ou son représentant.
La liste des élèves diplômés est arrêtée par le ministre chargé de l'industrie, sur proposition du directeur de l'école, après consultation du comité des études.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de ce baccalauréat sont définis aux annexes I a et I b au présent arrêté.
 Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel spécialité « environnement nucléaire » sont définies en annexe II a au présent arrêté.
Le comité pédagogique du cycle concerné est chargé de donner son avis sur les questions générales relatives à l'orientation et au fonctionnement du cycle, notamment les programmes pédagogiques, les modalités d'admission et de sanction des études.
 La composition et les modalités de fonctionnement du comité pédagogique sont fixées dans le règlement de scolarité de l'école.
Les adjoints et agents administratifs de la police nationale affectés à la DFPN accomplissent des tâches administratives d'exécution. Certains d'entre eux peuvent exercer des fonctions de formation.
Sont créés pour chaque cycle de formation un comité pédagogique et un comité des études.
Les étapes de la procédure de validation des acquis de l'expérience sont définies dans le règlement de scolarité des écoles. Elles font l'objet d'une publicité au travers des notices et des sites internet présentant les titres et diplômes délivrés par les écoles.
Le présent règlement particulier est complété, pour ce qui concerne les services mentionnés à l'article 282-3 ci-dessus, par un règlement intérieur et par des notes et instructions fixant leurs modalités d'organisation et de fonctionnement, ainsi que par l'arrêté ministériel du 18 octobre 1994 portant règlement intérieur type applicable aux structures de formation de la police.
Les membres du comité peuvent être remboursés de leurs frais selon les modalités prévues par les décrets du 12 avril 1989 et du 28 mai 1990 susvisés.
Les dispositions des décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29 mars 1993 dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret demeurent applicables aux demandes d'autorisation ou aux déclarations qui ont été reçues par le préfet avant le 1er octobre 2006.
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2006, il est mis fin aux fonctions de sous-préfet d'Aubusson exercées par M. Guy Jaehnert, premier conseiller de tribunal administratif détaché en qualité de sous-préfet.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Chaque commission est composée de 21 membres répartis comme suit :
 1° Quatorze membres élus au sein du Comité national de la recherche scientifique par les membres des sections concernées ;
 2° Sept membres nommés par le ministre chargé de la recherche sur proposition du directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
La société ABsat, éditrice du service de télévision Ciné-Palace, pour n'avoir pas respecté les quotas de diffusion d'oeuvres audiovisuelles, versera au Trésor la somme de 10 000 euros.
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Finist'air SAS par arrêté du 31 janvier 2003 susvisé est en cours de validité.
Un ingénieur de recherche et de développement en instrumentation scientifique et techniques expérimentales.
  Corps : ingénieur de recherche de 2e classe.
 Affectation : spectroscopie en lumière polarisée, Paris.
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 18 avril 2003, M. Louis Le Franc, sous-préfet détaché en qualité d'administrateur civil, est nommé secrétaire général adjoint auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Un ingénieur de recherche et de développement en instrumentation scientifique et techniques expérimentales.
  Corps : ingénieur de recherche de 2e classe.
 Affectation : division technique INSU/SDU, Meudon.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 23 janvier 2003, la convention (1) créant le centre régional dont l'appellation est « centre régional du Conservatoire national des arts et métiers de la Réunion » est approuvée.
Les communes bénéficiant d'une attribution de population fictive pour les années 2003 et 2004 en application du présent arrêté devront effectuer un recensement complémentaire au cours de l'année 2004 en application de l'article D. 2151-6 du code général des collectivités territoriales.
Un ingénieur de recherche et de développement en instrumentation scientifique et techniques expérimentales.
  Corps : ingénieur de recherche de 2e classe.
 Affectation : groupe d'imagerie neurofonctionnelle, Caen.
Un ingénieur électronicien en conception et développement.
 Corps : ingénieur de recherche de 2e classe.
 Affectation : laboratoire collisions, agrégats, réactivité, Toulouse.
En tout état de cause, le bénéficiaire devra avoir mis en oeuvre l'ensemble des émetteurs dans un délai de six mois à compter de la date d'autorisation.
Un ingénieur en instrumentation scientifique et techniques expérimentales.
 Corps : ingénieur d'études.
 Affectation : laboratoire de tribologie et dynamique des systèmes, Ecully.
Trois ingénieurs électroniciens en conception et développement.
 Corps : ingénieur de recherche de 2e classe.
 Affectations :
 - laboratoire d'analyse et d'architecture des systèmes, Toulouse ;
 - laboratoire de physique subatomique et des technologies associées, Nantes ;
 - institut de physique nucléaire de Lyon, Villeurbanne.
Deux ingénieurs électroniciens en conception et développement.
 Corps : ingénieur de recherche de 2e classe.
 Affectations :
 - centre d'étude spatiale des rayonnements, Toulouse ;
 - laboratoire d'études spatiales et instrumentales pour l'astrophysique, Meudon.
La composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du personnel de service est modifiée ainsi qu'il suit :
Est ouvert sur 2003 un crédit de 12 277 023 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'établissement. Elle est établie par catégorie.
La liste des éligibles est arrêtée par le directeur de l'établissement. Elle est établie par catégorie.
Au dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé, après les mots : « inspecteur général des affaires culturelles », sont insérés les mots : « en activité ou honoraire ».
M. Bernard Seillier, sénateur de l'Aveyron, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Département de la Creuse
 Communes d'Aubusson et de Guéret.
Département de la Haute-Vienne
 Commune de Limoges.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 12 février 2003, Mme Moreau (Geneviève), attachée d'administration centrale, 11e échelon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 octobre 2003.
La décision n° 99-250 du 15 juin 1999 autorisant l'association Federación Vivre au Pays-Radio Païs à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Païs, publiée au Journal officiel du 14 juillet 1999, est abrogée.
Il est institué auprès du Conseil d'Etat une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires GNR-pharma et Ratiopharm, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
En application de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé, les ingénieurs des ponts et chaussées affectés au ministère des affaires étrangères pour y occuper des emplois de leur grade et rémunérés sur le budget de ce ministère sont placés en position d'activité.
L'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est modifiée conformément à la rubrique B (ajouts de teneurs) de l'annexe du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 24 février 2003, M. Philippe Boissy, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France à Singapour pour une durée de deux ans à compter du 2 septembre 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 24 février 2003, M. Jean-Baptiste Chauvin, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France en Ethiopie pour une durée de deux ans à compter du 2 septembre 2002, au titre de la mobilité.
Les articles 2 et 6 de l'arrêté du 27 juin 2001 susvisé instituant une sous-régie de recettes et une sous-régie d'avances auprès de la médiathèque du centre de documentation de l'armement (CEDOCAR) sont abrogés à compter du 17 mars 2003.
Il est créé quatre sections d'inspection du travail supplémentaires implantées ainsi qu'il suit :
En application des articles L. 4332-4 et suivants du code général des collectivités territoriales, le montant pour l'exercice 2003 des prélèvements et des attributions pour chacune des régions contributives ou bénéficiaires figure sur le tableau joint en annexe.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 258 519 655 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Le secrétaire général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêt pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés, à :
 M. Eric Bruneau, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
La décision n° 2002-1088 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 28 novembre 2002 (1) fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 2 400-2 483,5 MHz est homologuée.
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2003, M. François Angelini, commissaire principal de la police nationale, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet de l'Eure, est nommé sous-préfet de Sartène.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2003, la démission de Mlle Sandrine Cousquer, auditrice de justice, est acceptée à compter du 3 février 2003.
Est annulé sur 2002 un crédit de 17 648 336 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Le numéro chance du jour est le 2045.
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les mouvements de terrain et les inondations et coulées de boue survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Sous-direction des études et de la recherche appliquée
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.
M. Michel Hunault, député de la Loire-Atlantique, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre déléguée aux affaires européennes.
L'élection a lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 2003, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux recours enregistrés à compter du 1er octobre 2004 contre les décisions ministérielles mentionnées au second alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative.
Il est mis fin aux fonctions de commandant du groupe de sécurité de la présidence de la République du commissaire principal Hugues Bricq.
M. Olivier Demarthe est nommé conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat à compter du 6 septembre 2004.
Lorsque les pièces produites sont rédigées dans une langue autre que le français, elles doivent comporter une traduction effectuée par un traducteur agréé par les autorités locales.
La liste des candidats admis aux examens professionnels de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement technique agricole, session 2004, classés par ordre de mérite, est fixée ainsi qu'il suit :
Section : productions spécialisées
Option aquaculture
 Candidat inscrit sur la liste principale :
 M. Fouche (Michel).
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales et la directrice générale des haras nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 19 janvier 2004, sont approuvés les nouveaux statuts de la congrégation des Franciscaines oblates du Sacré-Coeur reconnue légalement par décret du 24 janvier 1972 et dont le siège est à Nantes, 15, rue de la Brianderie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 24 mars 2004, M. Gave (François), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France aux Pays-Bas pour une durée de deux ans à compter du 11 septembre 2003, au titre de la mobilité.
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Limoges.
Par arrêté de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 22 décembre 2003, M. Benoît Sillard est nommé délégué aux usages de l'internet à compter du 10 décembre 2003.
Délégation permanente est donnée à M. le général Jean-Paul Monfort, commandant du service militaire adapté à la direction des affaires économiques, sociales et culturelles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.
L'institut est doté d'un comité technique paritaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Dalbéra, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Christine Richet, ingénieure de recherche.
Par décret en date du 14 avril 2004 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation pour l'innovation politique », dont le siège est à Paris.
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
Par arrêté du président de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême en date du 11 décembre 2003, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, au titre de la promotion interne : M. Jean-Louis Dimicoli.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 janvier 2004, M. Martin (Franck) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er octobre 2003.
La zone de contrôle associée à l'aérodrome de Cannes-Mandelieu (Alpes-Maritimes) fait l'objet d'un arrêté de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et la ministre chargée des armées.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 janvier 2004, la liste d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement de transfusion sanguine est complétée comme suit :
 M. Patrice Rasongles.
 M. Bernard Drenou.
 M. Jacques Chiaroni.
L'arrêté du 4 décembre 1997 portant création de la région de contrôle terminale de Limoges (Haute-Vienne) est abrogé.
L'arrêté du 5 mars 2001 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle de Bordeaux (Gironde) et dans la région de contrôle terminale de Bordeaux (Gironde) dénommée « Aquitaine » est abrogé.