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Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 9 septembre 2002, Mme Nicole Thomas, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « formation continue et insertion professionnelle de Toulouse ».
Les statuts des fédérations de caisses de mutualité sociale agricole adoptés par leur assemblée générale, qui sont soumis à approbation administrative dans les conditions fixées par l'article L. 723-5 du code rural et par le décret du 17 juin 1999 susvisé, comportent au moins les dispositions du modèle de statuts figurant en annexe 2.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 janvier 2002, M. Preau (Jean-Michel) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er octobre 2001.
Les représentants de l'administration aux commissions prévues à l'article 2 sont désignés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Il est ajouté dans l'annexe du décret du 1er août 1990 susvisé la mention suivante : « Ministère de la défense ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 février 2002, Mme Cayatte (Virginie), adjointe au chef du bureau « épargne et marchés financiers », à la direction du Trésor, est désignée comme commissaire du Gouvernement suppléant auprès du conseil de discipline de la gestion financière.
L'annexe à la décision n° 97-518 du 25 février 1997 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 février 2002, Mme Marie-France Reyre, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 août 2002.
Les dispositions du présent décret ne s'opposent pas à la mise sur le marché en France des produits légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen qui assure un degré de protection et d'information du consommateur équivalent à celui du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 mai 2002, M. Crombe (Jacques), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement d'Indre-et-Loire à compter du 1er juillet 2002.
A compter du 1er janvier 2002, il est créé une trésorerie auprès de l'ambassade de France à Djibouti. Ce poste comptable est rattaché à la trésorerie générale pour l'étranger.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2006, Mme Labussiere (Catherine) est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 6 juin 2006.
Il est mis fin aux fonctions de M. Yves-Laurent Sapoval, conseiller chargé du logement et de la ville au cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions.
Le recteur arrête la liste des professeurs stagiaires qui ont obtenu le diplôme professionnel de professeur des écoles. Il arrête, par ailleurs, la liste des professeurs des écoles stagiaires autorisés à accomplir une seconde année de stage et la liste des professeurs stagiaires licenciés ou réintégrés dans leur corps d'origine.
L'arrêté du 27 décembre 1991 relatif à l'utilisation des systèmes de retenue pour enfants dans les véhicules automobiles est abrogé.
Art. R. 212-2. -  Le vice-président du Conseil d'Etat peut, à la demande d'un ministre et avec l'accord du chef de juridiction et de l'intéressé, désigner un magistrat d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel pour qu'il apporte son concours à une administration de l'Etat.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des agents des systèmes d'information et de communication est fixé ainsi qu'il suit :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2006, Mme Nathalie Florentin, attachée, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Midi-Pyrénées à compter du 1er janvier 2007.
Art. R. 226-10. -  Le service de chaque bureau annexe du greffe est assuré par un greffier.
Art. R. 224-8. -  La demande d'avis est examinée conformément aux dispositions régissant la procédure devant les sections administratives du Conseil d'Etat.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Orange Réunion et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 2007, M. Landais (Fabrice), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est détaché en qualité de magistrat de chambre régionale des comptes pour une durée de trois ans, dont deux ans au titre de la mobilité, à compter du 1er mars 2007.
Les articles 5 et 7 sont abrogés.
Le comité de pilotage se réunit au minimum cinq fois par an, sur convocation du président, qui fixe l'ordre du jour.
 Le secrétariat est assuré par la direction générale de la santé.
 Le comité de pilotage peut adopter un règlement intérieur précisant les règles de fonctionnement de cette instance.
A l'annexe 2 de l'annexe de l'arrêté du 30 décembre 2004 susvisé portant agrément de la société Eco-Emballages SA, la partie « Le soutien financier à la communication » est modifiée conformément à l'annexe au présent arrêté (1).
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juillet 2007, M. Cormier (Michel), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2007, et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes de Bretagne.
Les centres de collecte de sperme sont tenus de mettre à disposition de tout acquéreur de semence qui le demande l'ensemble des informations mentionnées au titre II.
Le tableau figurant à l'article 21 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Les rubriques : « Directeur de laboratoire de 1re classe » et « Directeur de laboratoire de 2e classe » sont remplacées par les dispositions suivantes :
 2° La rubrique ingénieur est ainsi complétée :
Les disciplines ouvertes pour l'obtention du titre d'assistant des hôpitaux des armées, dans le corps des vétérinaires des armées, sont fixées comme suit :
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Agence centrale des achats.
Solde des opérations de l'exercice
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et les directeurs des instituts régionaux d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé de l'autorisation et dans les articles 1er et 2 de la décision n° 2006-874 du 19 décembre 2006, les mots : « SARL RTL 2 Sud Aquitaine » sont remplacés par les mots : « SARL FM Graffiti ».
En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'entretien avec le jury.
Art. L. 121-10-1. -
    Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.
Il est constaté qu'en application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Europhta, Novartis Pharma SAS, Pierre Fabre Médicament et Pierre Fabre Santé les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous ont été les suivants :
Orange France offre des prestations d'accès aux sites relatives à la terminaison d'appel vocal à des tarifs reflétant les coûts correspondants.
L'organisme suivant est agréé pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications pour les catégories et phases suivantes :
 M. Bergagna (Albert), 29 bis, rue Louis-Braille, 77144 Chalifert :
 Catégorie c pendant la phase exploitation pour une durée de 5 ans.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2004, le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'Union technique SPHERIA à la société SPHERIA Vie.
Le présent arrêté prendra effet à compter du treizième jour suivant le jour de sa publication au Journal officiel.
La présente décision entrera en vigueur le 3 septembre 2007 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les émissions diffusées sont de trois types :
 - des émissions de petit format, d'une durée de 1 minute ;
 - des émissions de format moyen, d'une durée de 2 minutes 30 secondes ;
 - des émissions de grand format, d'une durée d'environ 5 minutes 30 secondes.
Pour l'application au titre de 2005 du crédit de taxe professionnelle institué par l'article 1647 C sexies du code général des impôts, la liste et la composition communale des zones d'emploi dans lesquelles des restructurations industrielles en cours risquent d'altérer gravement la situation de l'emploi figurent en annexe au présent arrêté.
Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « de l'article 11 » sont remplacés par les mots : « des articles 11 et 11-1 ».
Par décret en date du 21 mars 2007, sont approuvés les statuts (1) de la fondation de coopération scientifique dite « Digiteo-Triangle de la physique », dont le siège est dans l'académie de Versailles.
Le présent décret est applicable à Mayotte.
 Pour son application, il y a lieu de lire : « représentant de l'Etat à Mayotte » au lieu de : « préfet du département » ; « représentant de l'Etat » au lieu de : « préfet » ; « collectivité » au lieu de : « département ».
Art. L. 6312-2. -
    Toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir été préalablement agréée par l'autorité administrative. Le refus d'agrément doit être motivé.
Les exigences métrologiques applicables aux compteurs réparés sont celles qui étaient applicables lors de la vérification effectuée avant leur mise sur le marché. Toutefois, dans tous les cas, les compteurs réparés reçoivent la marque de vérification primitive nationale prévue en application du décret du 3 mai 2001 susvisé.
L'arrêté du 26 juin 2007 portant délégation de signature au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice, est abrogé.
Art. L. 123-5. -
    Dans les villes de plus de 400 000 habitants, les conseils municipaux peuvent voter des indemnités de fonctions aux conseillers municipaux autres que le maire et les adjoints.
Les formations initiales et les formations d'adaptation à l'emploi nécessaires à la titularisation ou à l'intégration des sapeurs-pompiers de Mayotte sont définies dans l'arrêté du 18 octobre 2001 susvisé relatif à la formation des sapeurs-pompiers professionnels.
Les eaux de baignade recensées sont inscrites au registre des zones protégées mentionné à l'article R. 212-4 du code de l'environnement.
Le ministre de la défense et le secrétaire général du Conseil supérieur peuvent demander la participation, avec voix consultative, de toute personne dont le concours peut être utile aux travaux du Conseil supérieur et du conseil restreint.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 juillet 2007, M. Philippe Musidlak, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la région Picardie, en qualité d'attaché territorial, pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 2007.
A l'article 5 du décret du 19 mai 1999 susvisé, les mots : « agents d'entretien qualifiés » sont remplacés par les mots : « agents des services techniques ».
Au 1° de l'article D. 5124-57 susvisé, le montant : « 9 150  » est remplacé par le montant : « 5 000  ».
Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 300 602 635  applicables aux lignes mentionnées dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée conjointement par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des solidarités.
La durée de conservation des informations mentionnées à l'article 2 est de deux ans à compter de leur enregistrement.
La présente décision fera l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Joachim Rauhut, domicilié lieudit Perails, 11410 Marquein.
 Cette éolienne, d'une capacité de production de 7,50 kW, est localisée à la même adresse.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 décembre 2005, le brevet technique d'études militaires générales est attribué, à compter du 1er décembre 2005, aux officiers ci-après désignés :
ARMÉE DE TERRE
Corps des officiers des armes
Corps des officiers du cadre spécial
Corps des officiers du corps technique et administratif
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 5 janvier 2006, M. Richard (Michel), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du droit public et du droit privé à la direction des affaires juridiques du ministère de la défense pour une durée de trois ans renouvelable.
L'arrêté du 24 février 2000 portant réglementation de la recherche, de l'approche et de l'affût pour la prise de vue ou de son concernant le gypaète barbu est abrogé.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de La Réunion de l'INSEE.
La trésorerie de Saint-Germain-du-Bel-Air est regroupée sur la trésorerie de Labastide-Murat (Lot).
Rectificatif au Journal officiel du 24 septembre 2005, édition électronique, texte n° 68, au lieu de : « Jean-Claude », lire : « Jean-Marie ».
La présente décision sera notifiée à la SARL Europe 2 Pays de Loire et publiée au Journal officiel de la République française.
Le délégué à l'information et à la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont désignés en qualité de personnes (1) responsables des marchés passés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
 - le directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général :
 - le directeur général adjoint ;
 - le directeur administratif et financier.
Est nommé membre du Conseil supérieur de l'armée de terre :
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 8 février 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Hubert Landes, directeur adjoint de classe normale au centre hospitalier de Sud Aveyron (Aveyron), à compter du 1er novembre 2007.
La dernière phrase de l'article 3 du même arrêté est remplacée par la phrase : « La date de référence est le deuxième trimestre de 2002. »
A N N E X E
RELATIVE À L'ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AUX PERSONNELS MILITAIRES OCCUPANT CERTAINS EMPLOIS AU BATAILLON DES MARINS-POMPIERS DE MARSEILLE
Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement
d'une nouvelle bonification indiciaire
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-17 en date du 11 juin 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-23 en date du 22 juillet 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
L'article 3 de l'arrêté du 28 février 1983 susvisé est modifié comme suit :
 « Le montant mensuel de l'indemnité de formation est fixé à 121,96 EUR. »
(1) Cet avis est publié au Journal officiel de ce jour sous la rubrique Avis divers.
Art. 2. -  Il est mis fin aux fonctions de M. Michel Redon, chef adjoint de cabinet de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
Par décret du Président de la République en date du 2 août 1999, M. Linfort (Jean-Michel), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Condom.
A N N E X E
LISTE DES STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES
Par décret en date du 13 mars 2003 :
 Sont approuvées les modifications des statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Comité national olympique et sportif français », dont le siège est à Paris.
 Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
Art. 31. -  Pour les produits de construction soumis aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 transposant la directive européenne 89-106, les conditions et délais de mise en application du marquage CE sont fixés par les arrêtés prévus dans ce décret.
Membres suppléants
    M. Ancelin (Guy).
    M. Belleville (Jean-Claude).
    M. Cuni (Roland).
    M. Delon (Gilles).
    M. Elies (Gwenaël).
    M. Ferriere (Alain).
    M. Leveque (Jean).
    M. Masson (Jean-Pierre).
Par décret du Président de la République en date du 2 août 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Narbonne (1re catégorie) exercées par M. Fournier (Noël), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine.
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de quinze ans.
 Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition préalable de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Sont nommés :
 Mme Valérie Terranova, chargée de mission auprès du Président de la République ;
 M. Laurent Le Mesle, conseiller technique ;
 Mme Marie-Claire Restoux, conseiller technique ;
 Mme Anne Peyrat, chargée de mission.
Pour l'exercice de ses attributions mentionnées à l'article 1er, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie dispose des directions et services mentionnés par le décret du 10 décembre 1998 susvisé. Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avenant du 23 janvier 2002 (indemnité de transport) à la convention collective nationale susvisée.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique, pris après avis du ministre chargé de l'environnement, fixe pour chaque session les spécialités ouvertes ainsi que le nombre de places offertes dans chaque spécialité et la date limite de dépôt des candidatures.
La gestion comptable et financière du syndicat interhospitalier de Tarentaise est rattachée à la trésorerie d'Albertville (département de la Savoie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2002, M. Jean-Antoine Currau, magistrat du premier grade, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 septembre 2002, et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2003.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 17 avril 1989 précitée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2002, M. Mounaud (Patrick) est nommé directeur régional des services pénitentiaires de la circonscription territoriale de Lyon pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2002.
Un complément de prime à la brebis est octroyé à l'ensemble des animaux éligibles à la prime à la brebis. Ce complément est réduit de 20 % pour les producteurs commercialisant du lait de brebis ou des produits à base de lait de brebis.
Article 8
    Dans l'article 10 du même code, les mots : « un commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « aux armées un procureur de la République ».
Le numéro chance du jour est le 1815.
Les articles 16, 20 et 25 du même décret sont abrogés.
Etablissements publics de coopération intercommunale
    Titulaire : M. Larmanou (Marcel).
    Suppléant : M. Leho (Daniel).
A N N E X E
TABLEAU DE CORRESPONDANCE N° I
TABLEAU DE CORRESPONDANCE N° II
L'annexe du décret du 25 mars 1993 susvisé est remplacée par l'annexe suivante à compter du 1er janvier 2002 :
Seine-Maritime
    Titulaire : M. Verhaeghe (Albert).
    Suppléant : M. Revet (Charles).
Art. 8. -  Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la société ABsat, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 12 juin 2001 désignant les préfets de région en tant que personne responsable du marché au titre de l'article 44 du code des marchés publics pour l'application du décret n° 2000-1166 du 1er décembre 2000 modifié est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2002, M. Patrick Chupin, magistrat de l'ordre judiciaire, est radié des cadres de la magistrature judiciaire à compter du 1er juillet 2002, date de sa nomination, en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
La durée du mandat des membres du Conseil national du développement durable est de un an, renouvelable. Les fonctions de membre du Conseil national du développement durable sont exercées à titre gratuit.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 décembre 2002, M. Robert de Nicolay, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en disponibilité en qualité de président de la société Branics, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er janvier 2003.
Mme Monique Saliou-Gloux, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée rapporteuse adjointe auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de Mme Michèle Dayries.
b) Représentant suppléant
    Emile Reche.
Art. 1er. -  L'annexe I-5 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé est ainsi complétée :
    A la rubrique : médicaments antirétroviraux, ajouter : « Fortovase ».
Art. 3. -  Le prix de vente des bases de données électroniques nationales de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est fixé comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 278 du 01/12/20 0 page 19105 à 19110
    =============================================
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Coordination rurale
    M. Jean-Daniel Lecaillon.
Art. 1er. -  Les annexes du décret du 4 mars 1992 susvisé sont modifiées et complétées par les annexes du présent décret.
Article 1er
    Objet
    Entre Fessenheim et Hartheim est construit, sur les territoires français et allemand, un pont sur le Rhin, ci-après dénommé « pont sur le Rhin », destiné à établir une liaison de voisinage entre lesdites localités.