Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article     1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée     restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 12     juillet 1973 précitée.
Art. 18. - Les délais prévus aux articles 11 (second alinéa), 12 et 16 sont     calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du     nouveau code de procédure civile.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article     1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée     restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 12     juillet 1983 précitée.
Art. 5. - Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre     est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - L'arrêté du 23 octobre 1981 portant création d'une commission     paritaire compétente à l'égard des agents contractuels techniques de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
Art. 1er. -  La période de dépôt des demandes de primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), visée à l'article 5 du décret du 31 juillet 1980 susvisé, est fixée du 1er mars au 15 juin de l'année au titre de laquelle la prime est demandée.
Art. 1er. - Le Parlement est convoqué en session extraordinaire à compter du     lundi 21 décembre 1992.
Art. 19. - Il est interdit d'introduire dans la partie terrestre de la     réserve des animaux domestiques.
Art. 7. - Le directeur de la pharmacie et du médicament est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 16. - La circulation des véhicules à moteur est interdite sur la partie     terrestre de la réserve.
Art. 6. - Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre de l’énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux ou de les     emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve     ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le     préfet après avis du comité consultatif.
Art. 2. -  Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Centre hospitalier et universitaire de Dijon
      M. Tavernier (Christian): service de rhumatologie, hôpital général.
Art. 1er. - Les mentions correspondantes figurant à l'annexe de l'arrêté du     24 juillet 1992 susvisé sont remplacées par les mentions inscrites à l'annexe     du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 janvier 2000, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Moreau (Jean), contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 3 avril 2000.
Art. 10. -  Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux offres de prêts émises à compter de la date de publication du présent décret.
SOUS-TITRE IV
    Du congé de maladie, de maternité, d'adoption, d'indisponibilité
Art. 2. - L’arrêté du 28 juin 1990 fixant les modalités de rattachement des recettes liées à certains services rendus par la Commission centrale des marchés est abrogé.
Art. 2. - A l’article 49 septies J de l’annexe III au code général des impôts, les mots : « entre les dépenses de deux années civiles successives » sont remplacés par les mots : « entre les dépenses de l’année civile et la moyenne des dépenses des deux années civiles précédentes ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 janvier 2000, la renonciation de la société Elf Aquitaine Exploration Production France au permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux de La Noue (Ariège, Gers, Haute-Garonne et Hautes-Pyrénées) est acceptée.
Art. 4. -  Le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 janvier 2000, M. Challan-Belval (Olivier), conseiller d'Etat, est nommé membre de la section juridique du Conseil général des mines, en remplacement de M. Gerville-Reache (Jacques).
Production
    La production est conforme au chapitre 5.2.8.
Art. 4. -  Le scrutin ne durera qu'un jour ; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
Art. 6. -  Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mention « foresterie rurale tropicale »
    M. Legrand (Antoine).
Mention « gestion-développement »
    M. Ahounganni (Sylvain Magloire).
    M. Bakia (Hugues).
    M. Koffi Kouassi (Mathias).
Art. 2. -  Le présent arrêté ainsi que le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 janvier 2000, sont approuvés la modification apportée aux statuts (1) et le transfert de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite « Pour les petits de la maternelle » de Lyon, à Frontenas (Rhône).
Mention « gestion sociale de l'eau »
    M. Desnoyer (Florent).
    M. Michard (Antoine).
    Mme Tuheiava (Hina), épouse Gerbier.
    M. Zeisser (Marc).
Diffuseurs portables répondant au code 103D01.1
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 27 du 02/02/20 0 page 1686 à 1687
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A N N E X E
    LISTE DES CHAMBRES A CATHETER(S) IMPLANTABLE(S) PRISES EN CHARGE AU TIPS
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 27 du 02/02/20 0 page 1687 à 1692
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Art. 4. -  L'arrêté du 28 septembre 1994 modifié fixant les droits d'inscription aux concours pour l'admission comme élèves titulaires au groupe des écoles nationales d'économie et statistique est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 2000, M. Benet (Jean), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1999, au titre de la mobilité.
Art. 1er. - Les articles 1er, 2, 3 et 4 du décret du 20 octobre 1983 susvisé sont abrogés.
Article 9
    Produits explosifs détériorés, suspects ou périmés
      Les produits explosifs détériorés, suspects ou dont la date limite d'emploi     est dépassée ne doivent pas être utilisés. Ils doivent être, soit remis au     fournisseur, soit détruits conformément aux indications du fournisseur.
ANNEXE
    TITRE: EXPLOSIFS EX-1-R
    1re partie. - Protection du personnel
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle, qui     comprend deux parties, sont définies ci-après:
Art. 6. - Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 12. - Dans les cas prévus aux 3o et 4o de l'article 10, il est mis fin     au contrat sans préavis à l'expiration des droits à congé auxquels l'agent     peut prétendre en vertu des dispositions du titre IV du présent décret.
Au grade de commandant de réserve
        Les capitaines:
     Pichot (Lucien, Joseph).
     Le Devendec (Julien, Joseph).
Contingent 1991/04
     Bourdais (Yvonnick).
     De Domahidy de Domahida (Stéphane).
Art. 4. - Les centres de soins doivent rédiger un rapport annuel d'activité     établi conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la     santé et adressé au préfet.
Art. 6. - Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 1992.
Rattachés au contingent 1991/04
     Bidanchon (Xavier, Philippe, Raymond).
     Burlet (Jean, Yves, François).
     Ferrari (Richard, Fernand).
     Gilbert (Laurent, René, Sylvain, Guy).
     Ritter (Daniel, Pascal).
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er août 1992
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Bolgert (Paul, André).
Contingent 1991/02
     Roques (Xavier, Serge).
Art. 1er. - Il est créé une zone de contrôle (CTR) associée à l'aérodrome de     Chambéry-Aix-les-Bains.
Au grade de général de brigade
    Pour prendre rang du 9 octobre 1992
      M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Bizet (Jean-Claude,
     Marie, Auguste).
Art. 1er. - Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat à l'aménagement du     territoire:
4o Modalités d'intervention
      Obligation de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées     par la section régionale en ce qui concerne les périodes d'intervention et la     destination des invendus.
Au grade d'ingénieur général de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er juillet 1992
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Marec (Jean-Pierre,
     André). Maintenu en position de service détaché.
2o Règles de production
      Respect des règles d'éclaircissage des vergers, définies par chaque section     régionale.
Art. 3. - Le directeur général de l'administration au ministère de     l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui     prend effet à compter du 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel     de la République française.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé     R.F.B.
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement et     des transports et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 13. - Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies au     paragraphe IV de l'article 6 de l'arrêté du 15 juillet 1992 susvisé, la     sous-direction de l'infrastructure et des méthodes dispose:
      - du bureau des investissements;
      - du bureau de l'informatique;
      - du bureau des méthodes.
Art. 1er. - Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole     Fruits et légumes du Val de Loire sont étendues à l'ensemble des producteurs     de pommes de terre primeur sur les départements de la Loire-Atlantique, de la     Vendée et de l'île de Ré dans le département de la Charente-Maritime.
Art. 1er. - M. le vice-amiral d'escadre Charles-Henri Mechet, de la 2e     section du cadre des officiers généraux de la marine nationale, est nommé     président de la mission interministérielle de la mer.
Art. 2. - Les règles spécifiques qui seront annuellement définies pour ce     produit à l'occasion de chaque campagne en application du 3o, alinéas A et B,     et du 4o de l'article 1er ci-dessus seront transmises préalablement pour     approbation aux autorités de tutelle.
Art. 14. - Le directeur des constructions navales est chargé de l'exécution     du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. - M. Eric Giuily est nommé président du conseil d'administration     de la Compagnie générale maritime et financière.
Art. 7. - Le montant des recettes encaissées sera notifié chaque mois à     l'agent comptable de l'E.F.E.O.
Elle fait, en outre, assurer l'assistance technique des matériels livrés par     la direction des constructions navales, ainsi que les réparations de     caractère industriel confiées à celle-ci.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé     T.S.F.
Art. 2. - L'utilisation sur le territoire national de stations terriennes     raccordées au réseau mentionné à l'article 1er est autorisée pour tout abonné     à l'un des services supportés par le réseau, dans les limites de la présente     autorisation.
Art. 2. - Leurs genre, espèce, sous-espèce, variété, cultivar doivent y être     désignés par les noms botaniques et les noms communs dans la forme où ils     sont publiés dans les listes des matériels de base admis.
Art. 5. - Les alinéas 2 à 4 de l'article 2 de l'arrêté du 23 janvier 1979     relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction sont     remplacés par les dispositions suivantes:
      <<La présentation de ces essences dans les catalogues et autres documents     commerciaux est définie par arrêté ministériel.>>
Contingent 1991/02
     Quique (Fabien).
Pour prendre rang du 1er juin 1992
    Ancien engagé
     Lesaffre (Laurent, Jacques, Pierre).
Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 22 avril 1986 susvisé sont     abrogées en ce qui concerne les comités d'hygiène et de sécurité spéciaux     institués auprès du chef de l'Ecole nationale de la météorologie et du chef     du service central d'exploitation de la météorologie.
Art. 1er. - Un comité d'hygiène et de sécurité spécial est institué auprès     du chef du service administratif de la météorologie pour les services     implantés à Toulouse-Le Mirail.
Association Racines (Radio Classique FM)
    92,3 MHz Zone de Saint-Denis.
    103,0 MHz Zone de Saint-André.
    95,9 MHz Zone du Port.
    91,9 MHz Zone de Trois-Bassins.
    103,6 MHz Zone du Tampon.
Association Salazes FM (Radio Salazes)
    100,2 MHz Zone de Salazie.
    106,6 MHz Zone de Salazie.
Au grade de commissaire sous-lieutenant de réserve
    Le spécialiste Harang (Philippe)
Art. 8. -  Le directeur du personnel et des services du ministère chargé de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au grade de commissaire capitaine de réserve
    Les commissaires lieutenant de réserve :
    Fily (Joël).
    Pesch (Gérard).
    Ducros (Jean-Michel, Jacques).
Corps des officiers spécialisés de la marine
    Au grade de capitaine de vaisseau de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1999
    Les capitaines de frégate de réserve :
    Afanassieff (Théodore).
    Van Vooren (Pierre, Maurice, Julien).
    Martin (Gérard, Marcel).
Art. 4. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit tre autorisée par le     Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 1er. - L'association Inter Val susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Interval FM.
Reims
      M. Deltour (Gérard), à compter du 28 août 1993.
Art. 5. - Une demande d'agrément technique européen ne peut être introduite     par le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté qu'auprès d'un     seul organisme habilité à cet effet. Le demandeur supporte les frais     afférents selon le barème publié par l'organisme choisi.
Art. 4. - L'arrêté du 13 avril 1990 fixant le taux de l'indemnité pour     travail dominical permanent allouée aux personnels de surveillance et de     magasinage du ministère de la culture et de la communication est abrogé.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1992 une autorisation de programme de 21500000 F     et un crédit de paiement de 23850000 F applicables au budget et aux chapitres     mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  M. Michel Diefenbacher, préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne (hors classe), est nommé préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne (hors classe).
SERVICES
    MATERIEL
    Della Nave (Roland, Fernand).
    GROUPE DE SPECIALITES ETAT-MAJOR
Par décret en date du 3 février 2000, M. Gérard Revol, député du Gard, est nommé membre du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, en qualité de représentant du Parlement, en remplacement de M. Yvon Montané.
Art. 13. -  Les dispositions des articles 6 à 9 ci-dessus sont applicables aux entreprises soumises aux dispositions du présent chapitre.
    Chapitre 3
    Dispositions communes
Art. 14. -  Les membres des jurys et les personnes ayant accès aux dossiers déposés dans le cadre du présent concours s'engagent par écrit à garder confidentielle toute information relative aux projets.
Association Assistance routière (Radio Tropica FM)
    88,8 MHz Zone de Saint-Denis.
    103,0 MHz Zone du Port.
Art. 2. -  Le directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la société Esprit Telecom France.
Art. 2. -  Cette décision abroge la décision no 99-210 du 4 mai 1999 modifiant la décision no 97-38 du 14 janvier 1997 susvisée.
Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et de la Polynésie française.
Art. 2. -  Cette décision abroge la décision no 98-595 du 21 juillet 1998 modifiant la décision no 95-481 du 26 septembre 1995 modifiée susvisée.
Art. 17. - Les dispositions de l'article 4 du décret du 22 avril 1960     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 29 du 04/02/20 0 page 1836 à 1838
    =============================================
Art. 1er. -  Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément au tableau annexé au présent décret.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 15 septembre 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Art. 5. -  Le secrétaire général du Conseil national du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des     moniteurs-éducateurs territoriaux est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0201 du 30/08/1992    
                      ......................................................
Par décret en date du 28 janvier 2000, le décret du 10 juillet 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Limoges-Romanet (Haute-Vienne) dans l'intérêt des transmissions radioélectriques est abrogé.
Par décret en date du 28 janvier 2000, le décret du 24 septembre 1986 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Mulhouse, quartier Barbanègre (Haut-Rhin), est abrogé.
C HAPITRE  IV
     Modification du décret du 22 avril 1960 portant dispositions statutaires     applicables aux chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive
Art. 16. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 14 du décret du     4 août 1980 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Le recteur classe les personnels mentionnés à l'article 9 ci-dessus.>>
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2000, M. Mouliné (Bernard), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Mamers, est nommé sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot.
Article X
    Conformément à sa mission d'action sociale, l'ONAC s'engage à faire connaître à ses ressortissants les possibilités d'accueil des établissements auxquels est décerné le label « Bleuet de France ».
Art. 6. - Les dispositions des arrêtés du 30 juillet 1986 et du 16 juillet     1987 seront abrogées à l'issue de la session d'examen de 1993.
Art. 2. -  Le comptable assignataire dont dépend cette régie de recettes est le trésorier-payeur général d'Eure-et-Loir.
Art. 2. -  Le comptable assignataire dont dépend cette régie de recettes est le trésorier-payeur général de l'Indre.
Art. 4. - La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur     Maintenance industrielle comporte un stage professionnel en entreprise dont     l'organisation et les finalités sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
TROUPES DE MARINE
    Au grade de colonel de réserve
        Les lieutenants-colonels:
     Churlet (Bertrand, Louis, Marie, Luc, Emile).
     Ravi (Ramatchandirin).
    Au grade de chef de bataillon de réserve
     Le capitaine Bihel (Jacques, Marcel, Christian).
Art. 4. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er février 1992,     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Il est accordé à la société Windsor France S.A. un permis     exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de     Farebersviller>>, d'une superficie de 66 kilomètres carrés environ, portant     sur partie du département de la Moselle.
Art. 1er. - Est annulé sur 1991 un crédit de 4000000 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 7. - Les dispositions de l'arrêté du 1er février 1988 portant octroi     d'autorisation et d'agréments de transports aériens de la société Héli Union     France sont abrogées.
Art. 1er. - Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe E associée à     l'aérodrome de Béziers-Vias.
Art. 3. - L'arrêté du 17 mars 1988 portant création d'une zone de contrôle     associée à l'aérodrome d'Avignon-Caumont est abrogé.
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 29 mars 1991     modifié susvisé, la liste des lignes régulières pour lesquelles la société     est autorisée et agréée est complétée comme suit:
      <<Réunion-Tananarive (Madagascar).>>
Art. 3. - Un quart au plus du capital d'une société d'exercice libéral     constituée pour l'exercice de la profession de vétérinaire peut être détenu     par des personnes physiques ou morales autres que celles mentionnées à     l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée.
Art. 2. - Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté du 25 janvier 1991 fixant     le taux de l'indemnité d'entretien des élèves ingénieurs des études et     techniques, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. - La liste des laboratoires agréés est fixée par arrêté; elle     précise les catégories de compétences concernées par l'agrément.
Art. 4. - L'arrêté du 17 juin 1991 fixant le taux de l'indemnité     d'exploitation en régie de certains personnels de l'Office national des     forêts est abrogé.
TITRE III
    DISPOSITIONS FINALES
Article 2
    Conditions et délai d'exécution
      Le cahier des charges annexé à la convention constitue la référence pour     l'exécution des travaux nécessaires à la réalisation de T.D.F.C. à la charge     de chacun des partenaires.
Art. 1er. - La convention type relative aux opérations de transfert des     données fiscales et comptables (T.D.F.C.) est ainsi rédigée:
Art. 15. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Avril 1991
    8 avril 1991. -
    9 avril 1991. -
    11 avril 1991. -