Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 1996, Mme Agnès     Jeannet, inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est nommée     directeur de l'Agence française du sang.
Art. 5. -  La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à     la collectivité territoriale de Mayotte.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 mars 1996, M.
     Richard de Warren, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est placé     en position de disponibilité pour études ou recherches présentant un     caractère général, pour une durée de trois ans à compter du 29 février 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 9 avril 1996, M. Sivieude (Olivier), administrateur civil, affecté     au ministère de l'économie et des finances, est mis à la disposition de la     Cour des comptes pour une période de deux ans à compter du 1er mars 1996, au     titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril     1996, M. Malaviole (Jean-Paul), président de tribunal administratif au     tribunal administratif de Bordeaux, né le 13 mars 1934, est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 septembre     1996.
Art. 2. -  Sont ouverts sur 1996 une autorisation de programme de 6 000 000     F et un crédit de paiement de 3 000 000 F applicables au budget et au     chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 5. -  Le directeur de la comptabilité publique au ministère de     l'économie et des finances et le directeur de l'administration générale au     ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mars 1996, le budget de l'Agence     de l'eau Loire-Bretagne est fixé pour 1996, en recettes et en dépenses, à la     somme nette de 1 597 490 000 F.
2o De six personnes qualifiées nommées par le Premier ministre.
Parodontologie
      Ambrosini (Pascal).
      Bousquet (Philippe).
      Hippolyte (Marie Pascale).
      Mole (Christian).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet     1996, l'honorariat est conféré à M. Veyret (Joseph, Fernand), ancien notaire     à la résidence de Chirens (Isère).
Prévention, épidémiologie, économie de la santé,
Art. 2. -  Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 9 mai 1995 susvisé,     après les termes : << pour l'application du présent décret >>, sont insérés     les mots : << et sous réserve de l'article 3-1 >>.
Art. 1er. -  Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 9 mai 1995     susvisé, le nombre << 100 >> est remplacé par le nombre << 110 >>.
A compter du 1er août 1996
      M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Prévot     (Hubert, René).
      M. le pharmacien chimiste général, pharmacien chimiste chef des services de     classe normale Prieux (Jean-Pierre, Jacques).
Art. 1er. -  L'université de technologie de Troyes est habilitée à délivrer     un titre d'ingénieur diplômé au titre de la formation continue.
Art. 9. -  Lors des visites techniques prévues par l'article R. 119 du code     de la route, les engins de service hivernal seront présentés dans leur     configuration normale.
I. - Pour une durée de quatre mois comprise
    entre le 1er janvier 1997 et le 30 avril 1997
      Sud-Loire Prévention, La Potardière, 49750 Saint-Lambert-du-Lattay.
Au grade de commissaire lieutenant-colonel de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1996
          Les commissaires commandants de réserve :
    Chassang (Patrick).
    Hainigue (Jean-Marc, Robert, Roger).
Sur proposition du ministre chargé de la recherche
      M. Jolivet (Alain).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 décembre 1996,     le montant de l'avance consentie au régisseur de l'Institut français de     Tétouan est porté à 150 000 F.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 1996, Mme     Colette Personnaz, sous-préfet, est intégrée en qualité de conseiller de 1re     classe dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel à compter du 1er octobre 1996.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 4 décembre 1996, est approuvée la décision     modificative no 1 au budget de l'institut régional d'administration de Lyon     pour l'exercice 1996.
Art. 3. -  Les statuts de l'institution de prévoyance A.P.I.C.I.L.
     A.R.C.I.L.-Prévoyance sont approuvés.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 23 décembre 1996, le centre de réception radioélectrique     de Mortefontaine (Oise) est classé en 2e catégorie.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées dans ces traitements     sont les suivantes :
      - identité ;
      - situation familiale.
Arme blindée et cavalerie
      Lieutenant-colonel Barau (Jean-Eudes).
      Chef d'escadrons de Courrèges d'Ustou (Bernard).
      Lieutenant-colonel Fuchs (Vincent).
      Chef d'escadrons Ohl (Philippe).
      Lieutenant-colonel Sainte-Claire Deville (Arnaud).
      Lieutenant-colonel Tissot (Xavier).
Art. 5. -  Dans le deuxième alinéa (1o) de l'article L. 313-2 du code de la     construction et de l'habitation, les mots : << par les articles 150 et 151 du     code pénal >> sont remplacés par les mots : << par l'article 441-1 du nouveau     code pénal >>.
Art. 5. -  Le jury est nommé par le ministre chargé de l'agriculture.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 96-35 en date du 11 octobre     1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 96-35 en date du 11 octobre     1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Matériel
     Grenet (Jean-Pierre, Dominique).
    Joussemet (Claude, Georges, André).
Corps des officiers du cadre spécial
    Au grade de colonel de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1996
          Les lieutenants-colonels de réserve :
    Jannet (Stanislas, Marie, Louis).
    Parent (Jean, François, Marie).
Art. 9. -  Le ministre de l'intérieur reste compétent pour statuer sur les     propositions d'expulsion soumises à l'avis de la commission d'expulsion     prévue par l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée avant la     publication du présent décret.
A compter du 1er février 1997
    Tribunal administratif d'Orléans
      Mme Marie-Christine Lubrano.
Art. 10. -  Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à l'outre-mer     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le département de l'Hérault
      La Lergue.
Génie
     Le spécialiste Dubernay (Christophe, Hervé).
Pour prendre rang du 1er décembre 1996
          Les capitaines de réserve :
    SERVICES
Corps des commissaires de l'armée de terre
    Au grade de commissaire commandant de réserve
    Pour prendre rang du 1er décembre 1996
     Le commissaire capitaine de réserve Coulougnon (Gilles, Bernard).
Art. 1er. -  A l'article 3 de l'arrêté du 16 mai 1994 susvisé, les mots : <<     31 décembre 1996 >> sont remplacés par les mots : << 31 décembre 1998 >>.
Art. 3. -  La dénomination << Vin de pays du Périgord >> ne peut être     accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement de 90 hectolitres     par hectare de vigne en production.
Art. 3. -  Le nouvel effectif de la population totale des communes énumérées     au tableau ci-joint (colonne d) est majoré forfaitairement pendant les deux     années 1997 et 1998, conformément aux chiffres figurant audit tableau     (colonne g).
Art. 1er. -  L'ambassadeur de France en Allemagne est institué ordonnateur     secondaire des opérations financières de l'Etat français exécutées dans ce     pays, à l'exception de celles pour lesquelles un ordonnateur secondaire     spécial est institué.
Art. 1er. -  Il est créé dans la région de Kourou (Guyane française) trois     zones dangereuses associées au centre spatial guyanais pour les tirs de     fusées.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de ces zones dangereuses sont     définies ci-après :
Art. 6. -  Le présent arrêté entrera en vigueur le 5 décembre 1996.
Art. 3. -  Les périodes d'activité de ces zones dangereuses sont annoncées     par avis aux navigateurs aériens (Notam).
Art. 4. -  L'arrêté du 24 juillet 1974 fixant l'échelonnement indiciaire     applicable à certains corps et emplois spéciaux de l'administration centrale     du ministère de l'économie et des finances est abrogé en ce qui concerne les     dispositions relatives aux chefs dessinateurs.
4.2. Sanctions
      En cas d'inobservation des conditions, l'exploitant est soumis aux     dispositions prévues par l'article L. 36-11 de la loi no 96-659 du 26 juillet     1996 sur la réglementation des télécommunications.
Art. 14. -  Les dispositions de l'arrêté du 22 mars 1993 susvisé sont     applicables à la vérification périodique.
1.2. Le service
      Il s'agit de l'un des services que le titulaire fournit sur le réseau objet     de la présente autorisation et qui comporte la possibilité de raccorder au     réseau des stations terriennes dépendantes de réception, exploitées par le     titulaire ou par ces tiers utilisateurs.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 6 janvier 1997, Mme     Payen-Lecrevisse (Corinne), architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est     nommée chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine du     Nord à compter du 4 juin 1996.
Art. 4. -  Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur     de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le second tour de scrutin aura lieu le dimanche 23 mars 1997 dans     les circonscriptions où il devra y être procédé.
Les annexes à ces arrêtés, publiés au Journal officiel du 29 décembre 1996,     font l'objet d'une pagination spéciale (36001 à 36046 A.T.) annexée au     Journal officiel de ce jour.
Art. 3. -  La campagne électorale sera ouverte le samedi 1er mars 1997 à 0     heure.
Art. 1er. -  Le programme de certaines épreuves du concours d'entrée à     l'Ecole normale supérieure dans les groupes Lettres (A/L) et Sciences     sociales (B/L), pour la session de 1998, est fixé conformément à l'annexe     ci-jointe (1).
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes : identité, informations relatives à la formation, informations     relatives à la vie professionnelle. Les informations concernant l'identité     seront détruites dans un délai de quatre mois.
Art. 4. -  Le délégué à la modernisation et à la déconcentration établit un     rapport annuel qui est présenté au comité technique paritaire ministériel.
Art. 1er. -  Sont nommés au cabinet du ministre des relations avec le     Parlement :
Art. 1er. -  La société Eurotunnel Développements SA est autorisée, en lieu     et place de la société France Manche SA, à établir et à exploiter un réseau     de télécommunications ouvert au public selon les prescriptions techniques et     réglementaires fixées dans l'arrêté du 21 novembre 1996 susvisé.
Art. 5. -  Le directeur général de l'administration et de la fonction     publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
IV. - Partie 4
    (à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 37,
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Henry Pradeaux, chef de     cabinet du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre,     tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans les     conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 6 mai 1997, M. Demonsant (Jean), ingénieur général des     ponts et chaussées de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 3 novembre 1997.
Art. 1er. -  La réforme de la modernisation des structures et des procédures     comptables à l'étranger sera mise en oeuvre, à titre expérimental, en     Allemagne, en Belgique, au Burkina Faso, en Andorre, en Espagne, en     Guinée-Bissao et au Togo à compter du 1er janvier 1997.
Art. 1er. -  M. Jean-Pierre Jouyet, inspecteur des finances, est nommé     directeur adjoint du cabinet du Premier ministre.
Art. 3. -  Les fonctions de membre du comité de la recherche sont exercées à     titre gratuit. Les frais de déplacement occasionnés aux membres du comité de     la recherche par les séances du comité sont remboursés dans les conditions     fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Art. 5. -  Les membres élus peuvent se faire représenter par des membres     suppléants élus en même temps qu'eux. Les membres de droit et les membres     nommés empêchés de participer à une réunion de ce comité peuvent donner     pouvoir à un autre membre.
      Nul ne peut recevoir plus d'un pouvoir.
Art. 5. -  Les membres élus peuvent se faire représenter par des membres     suppléants élus en même temps qu'eux. Les membres de droit et les membres     nommés empêchés de participer à une réunion de ce comité peuvent donner     pouvoir à un autre membre. Nul ne peut recevoir plus d'un pouvoir.
Art. 15. -  Pour chaque concours, le jury établit, par ordre de mérite, la     liste des candidats admis. Le nombre des nominations des candidats inscrits     sur la liste complémentaire ne peut excéder 20 % du nombre total des emplois     offerts.
Secrétaires d'administration de la recherche
      Trois postes.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 31 mai 1997,     M. Gaudemet (Jean-Philippe) est nommé secrétaire général du Conseil national     du crédit et du titre pour une période de trois ans à compter du 1er juin     1997.
Art. 1er. -  Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat à la santé :
Art. 1er. -  A l'article 1er du décret du 2 juillet 1985 susvisé, les mots :     << la direction de l'architecture et de l'urbanisme >> sont remplacés par les     mots : << la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme >>.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 22 septembre 1997, M. Rodrigues (Régis), administrateur civil hors classe,     est nommé contrôleur d'Etat de 2e classe, 3e échelon, avec une ancienneté     conservée du 9 janvier 1997.
Art. 5. -  Le montant du complément spécifique de restructuration est fixé     par un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la défense, de     la fonction publique et du budget.
En qualité de membre suppléant
      M. Dresch (Michel), inspecteur général, en remplacement de M. de Vincenti     (Jean-Charles).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22     septembre 1997, M. Demarne (Yves), directeur de recherche de 1re classe, est     nommé, pour cinq ans à compter du 1er octobre 1997, directeur de l'Ecole     nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre     et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4     décembre 1996, le budget primitif de l'Institution nationale des invalides     pour l'exercice 1997 est fixé à 136 721 258 F.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 7 novembre 1996, M. Clairon (Yves), attaché administratif     des services déconcentrés, est promu chef adjoint de service administratif à     compter du 16 février 1996.
Art. 1er. -  Est agréé :
      Hôpital de Fourvière :
      Trois accords d'entreprise en date du 1er janvier 1996 relatifs à     l'aménagement du temps de travail aux horaires variables, aux heures     complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel au sein de cet     établissement.
Art. 1er. -  La société France Télécom Logiciels et systèmes est autorisée à     céder sa participation dans la société Telis à la société Sema Group.
Art. 2. -  Les quotas fixés et répartis par le présent arrêté peuvent faire     l'objet d'échange total ou partiel entre bénéficiaires.
      Ces échanges sont notifiés préalablement au ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation (direction des pêches maritimes et des cultures     marines).
En qualité de représentant du ministre chargé de l'environnement
      Titulaire : M. Laurent (Jean-Luc), directeur général de l'administration et     du développement.
      Suppléant : M. Lesaffre (Benoît), chef du service de la recherche et des     affaires économiques.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard,
     directeur des services administratifs et financiers, M. Christophe Luciani,
     chef de service, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, tous les     actes, arrêtés et décisions mentionnés à l'article 1er.
Conseiller technique
      M. Gilles Vermot Desroches.
<< Zone A-B
      << Le numéro du port est celui figurant sur la liste des ports fluviaux     français publiée par Voies navigables de France.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0279 du 30/11/96                        Page 17383  a 17386    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des     finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 6 novembre 1996, M. Philipps (Jacques) est nommé agent comptable     intérimaire de l'économat de l'armée, en remplacement de M. Gueneu (Jean).
Par arrêté du ministre de la culture en date du 24 décembre 1996, M. Morgat     (Alain) est nommé en qualité de conservateur stagiaire du patrimoine, au     titre du concours externe de recrutement des conservateurs, spécialité     Archives.
Art. 1er. -  La commission contentieuse des soins gratuits de la région     Martinique est désignée pour statuer en lieu et place de la commission     contentieuse des soins gratuits de la région Guyane pendant la durée de son     empêchement.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1996 un crédit de 1 300 000 F applicable au budget     et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Art. 6. -  Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie à     chacun des régisseurs est fixé ainsi qu'il suit :
      S.T.N.A. Paris : 410 000 F ;
      S.T.N.A. Toulouse : 190 000 F.
Art. 5. -  Les dépenses visées à l'article 4 pour le S.T.N.A. Toulouse     concernent également celles de l'antenne du centre d'études de la navigation     aérienne située à Toulouse.
Art. 2. -  Le présent arrêté, qui prend effet au 1er août 1994, sera publié     au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le montant annuel de l'indemnité de sujétion spéciale prévue     par le décret du 24 septembre 1992 susvisé est fixé à 41 718 F.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 30 août 1996, Mme Magagnosc (Marion) est nommée directeur des     services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la     forêt du Var à compter du 2 septembre 1996.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernent     l'identité, la vie professionnelle et la santé des intéressés.
Art. 2. -  L'arrêté du 14 juin 1994 fixant le taux de la prime de sujétions     spéciales attribuée aux personnels qualifiés des parcs et jardins relevant de     la direction du patrimoine au ministère de la culture est abrogé.
Art. 6. -  Le Gouvernement présentera au Parlement, avant la fin de l'année     1996, un rapport sur les mesures d'aide et de soutien à l'exportation des     matériels de défense.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 1996, Mme     Brigitte Cahen, directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs     de la région Ile-de-France, est nommée inspecteur général de la jeunesse et     des sports (3e tour).
Art. 12. -  Les trois derniers alinéas de l'article 33 de la même ordonnance     sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
      << La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les     modalités prévues par l'article 131-38 dudit code. >>
Art. 6. -  Le présent décret entre en application au 1er janvier 1997.
Art. 2. -  Ces tétines sont homologuées sous le numéro 96-3.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     l'économie et des finances en date du 17 octobre 1996, les prévisions de     recettes et de dépenses pour 1996 du budget primitif de l'Institut national     des jeunes aveugles sont majorées de la somme de 5 232 561 F (décision     modificative no 1).
(1) L'annexe sera publiée au Journal officiel de la NouvelleCalédonie.
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 1997, M. Thierry     Tuot est nommé directeur du Fonds d'action sociale pour les travailleurs     immigrés et leurs familles, en remplacement de M. Jean de Bodman, appelé à     d'autres fonctions.
Art. 34. -  Le décret no 74-539 du 17 mai 1974 relatif au statut particulier     des attachés administratifs de l'Office national des forêts est abrogé.
Art. 7. -  A la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 22     de la même ordonnance, les mots : << qui peuvent dans les quinze jours     demander le renvoi au conseil >> sont supprimés.
Art. 1er. -  La superficie du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures     liquides ou gazeux dit << Permis du Vexin >> est portée de 328 kilomètres     carrés à 525 kilomètres carrés environ, s'étendant sur partie des     départements de l'Oise et du Val-d'Oise.
Art. 1er. -  La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Europe 1.
Art. 2. -  L'élargissement au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment des     Pyrénées-Atlantiques de l'accord susvisé est fait à dater de la publication     du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues     par la convention précitée.
Bibliothèque départementale de prêt
      Haute-Corse : Corse-du-Sud, Haute-Corse.
      Mayotte : Mayotte.
Art. 2. -  Le directeur de l'Institution nationale des invalides est chargé     de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 1997 et sera     publié au Journal officiel de la République française.
LOI DE FINANCEMENT
    DE LA SECURITE SOCIALE POUR 1997
    Paris, le 29 novembre 1996.
Art. 12. -  Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation     est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  Il est constaté que l'inéligibilité de M. Bernard Tapie met fin     à son mandat de représentant au Parlement européen.
Art. 1er. -  Est annulée sur 1996 une autorisation de programme de 31 000     000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé     au présent arrêté.