Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
A l'annexe I de l'arrêté du 15 septembre 2004 susvisé, la liste des liaisons régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter jusqu'au 31 décembre 2012 est complétée ainsi qu'il suit :
 « Kenya Paris-Mombasa ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 1er février 2007, M. Michel Raineri, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé sous-directeur pour exercer les fonctions de sous-directeur des personnels, au sein de la direction des ressources humaines, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Les titres de formation professionnelle maritime dont l'acquisition peut faire l'objet d'un contrat d'apprentissage maritime conformément à l'article 1er du décret du 20 mars 2006 susvisé figurent sur la liste présentée en annexe I du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 1er février 2007, M. Jean Mendelson, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé sous-directeur pour exercer les fonctions de directeur des archives, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 1er février 2007, Mme Marie-Christine Saragosse, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice pour exercer les fonctions de directrice de la coopération culturelle et du français, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 janvier 2007, M. Vidal (Jean), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 juillet 2007.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 janvier 2007, M. Puard (Jackie), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 avril 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 janvier 2007, M. Fabrice Fries, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est placé en position de détachement auprès du groupe Publicis en qualité de secrétaire général pour une période de deux ans à compter du 25 septembre 2006, au titre de la mobilité.
A l'avis de concours d'assistant socio-éducatif (assistant de service social), ouvert au centre hospitalier Le Vinatier (Rhône), paru au Journal officiel du 15 novembre 2006, texte n° 107 (NOR : SANH0624502V), est ajouté 1 poste.
La date des élections est fixée par le directeur de l'établissement. Elle est portée à la connaissance du personnel de la direction générale des douanes et droits indirects au moins trois mois à l'avance en utilisant les moyens de diffusion interne à la disposition de l'administration.
Les électeurs sont répartis par sections de vote et recensés dans des listes établies par les chefs de circonscription.
Les opérations électorales se déroulent dans les locaux administratifs, pendant les heures de service.
 L'établissement public fournit les bulletins et les enveloppes, dont les mentions, le format et le contenu sont définis par le directeur de l'établissement.
Les élections ont lieu au scrutin de liste, à deux tours, sans panachage ni vote préférentiel, avec représentation proportionnelle ; les listes présentées peuvent être incomplètes.
Par décret en date du 1er février 2007, sont approuvés les statuts (1) de la fondation de coopération scientifique dite « Fondation Jean-Jacques Laffont, Toulouse sciences économiques », dont le siège est dans l'académie de Toulouse.
Le préfet de Saône-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les destinataires des données à caractère personnel ainsi enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - les accompagnateurs ;
 - les entreprises.
Le montant du droit à compensation aux régions au titre de l'accroissement des redevances d'utilisation du réseau ferré national est fixé à 227 513 495  en valeur 2004.
Le chef du bureau des officiers généraux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à Mme Véronique Fourquet, attachée principale d'administration centrale, secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général.
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique et cadre supérieur technique de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit :
La représentation du personnel aux commissions administratives paritaires interdépartementales prévues à la section 2 du présent arrêté est assurée dans les conditions prévues ci-après :
Les trésoreries de Cassagnes-Bégonhès est regroupée sur la trésorerie de Réquista, renommée trésorerie du Ségala méridional (Aveyron).
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Institut national polytechnique de Grenoble et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Par décision de la ministre de la défense en date du 18 août 2006, le brevet technique de l'armée de mer, branche « études administratives militaires supérieures », est attribué, à compter du 1er avril 2005, au commissaire en chef de 2e classe Gourvil (Christophe, Louis, Marie).
L'avis d'examen professionnel organisé au centre hospitalier de Lézignan, en application du 1° de l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, paru au Journal officiel du 15 août 2006, texte n° 92, est annulé.
L'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de l'année 2006, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint 105,45.
 Cet indice est calculé sur une référence 100 au deuxième trimestre 2004.
 Cet indice a été publié par l'INSEE le 13 octobre 2006.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur après un délai d'un mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à MM. Thomas Courbe, Renaud Lassus et Gilles Vernet et à Mme Christel Péridon, conseillers économiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'arrêté du 1er juin 2001 susvisé dit « arrêté ADR » est modifié comme suit :
Le secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences morales et politiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2006, M. Vicat (Jean-Paul) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 13 juin 2006.
La décision du 28 août 2006 portant délégation de signature (direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer) est abrogée.
Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, à M. l'ingénieur général Olivier Prats, directeur de l'établissement central de soutien, dans la limite des attributions de l'établissement.
Le directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les actes de candidature sont déposés auprès du sous-directeur du personnel à Nantes, dans les conditions fixées par les articles 4 et 5 de l'arrêté du 17 novembre 2006 susvisé, avant le 23 janvier 2007, à 16 heures.
Délégation est donnée à MM. Cédric de Lestrange et Manuel Flam, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Un comité de suivi du projet sera mis en place. Il réunira notamment, sous la présidence du préfet de la région Ile-de-France, des représentants du conseil régional d'Ile-de-France, des conseils généraux du Val-d'Oise et des Yvelines, des communes et intercommunalités concernées.
Une indemnité mensuelle fixe, complétant l'indemnité forfaitaire semestrielle susvisée, est versée aux membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de cette indemnité mensuelle est fixé à 800 (huit cents) euros.
 L'indemnité mensuelle complémentaire est versée sous la forme d'un semestre plein à chaque début de semestre civil.
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par la trésorerie de Droué est transférée à celle de Mondoubleau (Loir-et-Cher).
Les arrêtés du 26 décembre 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires de protection des réfugiés et apatrides et du 10 août 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires de protection des réfugiés et apatrides de classe exceptionnelle sont abrogés.
L'échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires des systèmes d'information et de communication est fixé ainsi qu'il suit :
Les commissaires aux comptes titulaires désignés aux articles 1er et 2 sont tenus de contrôler les comptes sociaux et les comptes consolidés de l'Institut français du pétrole pour la totalité de l'exercice 2006.
Le protocole n° 26 relatif aux amendements définitifs au règlement de visite des bateaux du Rhin (nouvelle rédaction du chapitre 24), adopté par la résolution n° 2003-II-26 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type et adressés au moins deux semaines avant la date du scrutin à tous les électeurs, avec les éventuelles professions de foi (format A 4, recto verso).
L'échelonnement indiciaire applicable aux grades de dessinateur projeteur de 2e classe et de dessinateur projeteur de 1re classe est modifié ainsi qu'il suit :
Le montant de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé à la contre-valeur en devises de 5 000 euros.
Par décret en date du 29 novembre 2006, M. Jean-Pierre Cedelle, désigné par le ministre chargé de l'emploi, est nommé membre de la Commission nationale d'équipement commercial, en remplacement de Mme Martine Vignau, dont le mandat est venu à expiration.
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat auprès du groupement d'intérêt public est le trésorier-payeur général du département de la Loire-Atlantique.
Au titre du cabinet militaire du ministère de l'outre-mer, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, les marchés et accords de fournitures, de services et de travaux à M. le commandant Loïc Davaillon, dans la limite des crédits affectés.
Par application de l'article D. 131-27 du code de l'environnement, il est donné délégation au préfet de la Loire-Atlantique, préfet de la région Pays de la Loire, du pouvoir d'approbation de la convention de renouvellement du groupement d'intérêt public dénommé « Loire Estuaire », et de ses éventuelles modifications.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 décembre 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Ashley Jones, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 24 mars 2007.
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du chapitre Ier.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2006, M. Raphaël Le Méhauté, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin (1re catégorie).
Par décret en date du 13 novembre 2006 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Horizon Cancer », dont le siège est à Montfermeil (93) ;
 Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
L'arrêté du 21 juillet 2000 modifié portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en service et sous-direction est abrogé.
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2007.
L'arrêté du 24 juillet 2000 relatif aux établissements de formation rattachés à la direction générale des impôts est abrogé.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou le début de l'exercice de son activité.
L'autorisation accordée à la SARL Galaxy Artois Littoral sur la zone d'Arras est transférée à la SARL Média Stratégie.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2006, M. Philippe Vignes, administrateur de la ville de Paris détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture des Yvelines (1re catégorie).
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.
Après l'article 4 du même décret, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
 « Art. 4-1. - Les annexes au présent décret peuvent être modifiées par décret. »
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - les directions des personnels militaires ;
 - le ou les cabinets privés spécialisés dans l'accompagnement vers l'emploi.
L'organisme chargé de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette région de contrôle terminale est le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Brest-Guipavas.
Le décret n° 2003-241 du 17 mars 2003 soumettant la société Achatpublic.com au contrôle économique et financier de l'Etat est abrogé.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (sous-direction de l'accompagnement et du reclassement professionnel), 28, boulevard Victor, 00460 Armées.
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle « réparation des carrosseries » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 février 2007, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, le legs consenti en faveur de l'Etat par Mme Piérina Ghisalberti.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle carrosserie réparation créé par l'arrêté du 29 août 1994 aura lieu en 2008. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 29 août 1994 est abrogé.
Nul ne peut être admis s'il ne participe pas à la totalité des épreuves ou s'il a obtenu 0 à l'une d'entre elles.
L'article 38 de l'arrêté du 27 juillet 2004 est modifié comme suit :
 I. - Les repères k et l deviennent respectivement les repères a et b.
 II. - Les termes : « partie II » sont remplacés par : « partie 2 ».
Ces modifications sont prises en compte dans les états financiers de l'Etat relatifs à l'exercice 2006 et suivants.
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 28 mai 2004 portant création de la voie aérienne R 491 en France métropolitaine est abrogé.
Cette indemnité se décompte par journée complète du jour de l'arrivée au poste jusqu'au jour de départ de ce poste inclus.
Le V de l'article 7 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « V. - Bureau des infrastructures informatiques et des télécommunications :
 M. Eric Baudry, chef de bureau ;
 Mme Christine Marielle Gonzalez-Gomez, adjoine au chef de bureau ;
 M. Jean-Noël Sanchez, adjoint au chef de bureau. »
Il est mis fin aux fonctions des commissaires du Gouvernement auprès d'ITV France et de l'ENTAV. Le commissaire du Gouvernement auprès d'ENTAV-ITV France est désigné par le ministre chargé de l'agriculture.
L'article 110 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le cas échéant, le secrétaire de la chambre régionale ou du haut conseil communique la décision aux autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne auprès desquelles le commissaire aux comptes frappé d'interdiction temporaire ou de radiation est inscrit. »
Seules peuvent faire l'objet de la prime de retrait de l'élevage et des courses les juments trotteurs français admises à la reproduction en race trotteur français, non suspendues, non saillies l'année de la demande, répondant aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté et vivantes au moment du versement.
L'arrêté du 10 février 1997 portant création de la voie aérienne R 106 en France métropolitaine est abrogé.
L'article 70 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Il en va de même en cas de récusation prononcée sur le fondement de l'article L. 823-6 du code de commerce. »
Le livret professionnel maritime ne peut être considéré ni utilisé comme une pièce d'identité des gens de mer.
A l'article 7 de l'arrêté du 4 septembre 1986 susvisé, est inséré un troisième alinéa, rédigé de la façon suivante :
 « Les dispositions du présent arrêté sont applicables au stockage de superéthanol à compter du 7 mars 2007. »
L'article 3 de l'arrêté du 7 janvier 2003 modifié susvisé est modifié ainsi :
 « Le préfet peut adapter par arrêté les dispositions des annexes du présent arrêté. »
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 14 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi rédigée :
 « Les magistrats sont soumis à une obligation de formation continue. »
Dans le premier alinéa de l'article 40-2 de la même ordonnance, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit ».
A N N E X E
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES COMPLÉMENTAIRES, DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT
ET DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION
La personne chargée du contrôle peut être assistée, dans les opérations énumérées aux articles 5 et 6, soit par une autre personne agréée, soit par une personne qui suit la formation préalable à la délivrance de l'agrément.
Le préfet de département est ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes relatives à l'activité de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture sur les comptes spéciaux du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Le président de l'Autorité préside le comité de l'interconnexion et de l'accès. En cas d'empêchement, un membre du collège ou le directeur général de l'Autorité peut le suppléer.
A l'annexe 213-6.A.1, les modèles du certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère (certificat IAPP) et du supplément au certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère (fiche de construction et d'équipement) sont modifiés (cf. annexe I).
A N N E X E
STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES EST INSTITUÉE UNE SOUS-RÉGIE D'AVANCES
Sont annulés pour 2006 des crédits d'un montant de 161 700 345  en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
L'arrêté du 11 juillet 2002 relatif aux organismes agréés pour assurer les fonctions de sélection, de multiplication et de tenue de livre généalogique ou de registre zootechnique dans l'espèce porcine est abrogé.
Le chapitre VI du titre II du livre III du code de la route (partie réglementaire) devient le chapitre VII et les articles R. 326-1 à R. 326-9 deviennent les articles R. 327-1 à R. 327-9.
La date limite de transmission de la note de présentation ainsi que la date de l'épreuve d'entretien avec le jury sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 mai 2006, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Bruille (Nord) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mai 2006, M. Bernard Bachellerie, contrôleur général de 1re classe, est affecté à la direction du budget (mission pour l'approfondissement de la réforme budgétaire) à compter du 15 mai 2006.
Pour l'application des dispositions de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général de l'action sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mai 2006, M. Patrick Roger, contrôleur général de 2e classe, est affecté près le ministère de l'écologie et du développement durable à compter du 15 mai 2006 pour exercer la mission de contrôle financier de cette administration.
Modifications du règlement n° 95-02
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mai 2006, M. Michel Brault, contrôleur général de 1re classe, est affecté près le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement à compter du 15 mai 2006 pour exercer la mission de contrôle financier de cette administration.
Pour l'année 2006, la répartition des acomptes mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 14-10-46 du code de l'action sociale et des familles est fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées.
Le montant mensuel de la garantie de ressources pour les personnes handicapées mentionnée à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 800,58  à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 15 mai 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Guy Freydier, commissaire de police de la police nationale, à compter du 30 septembre 2006.
Modifications du règlement n° 91-05
A compter du 1er janvier 2007, les aérodromes relevant de la classe 3 et les tarifs de la taxe d'aéroport, à fixer par arrêté, applicables sur chacun d'entre eux sont les suivants :
Au deuxième alinéa de l'article 4 bis du décret du 5 août 1970 susvisé, après les mots : « navigation aérienne », sont insérés les mots : « et les ingénieurs principaux du contrôle de la navigation aérienne nommés dans ce grade depuis moins de six ans ».