Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2006, il est mis fin à la fonction de comptable au centre pénitentiaire de Châteauroux de Mlle Isabelle Kulig, secrétaire administrative, à compter du 1er janvier 2006.
Le directeur de l'école nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les mandats de Mme Manouche Lehartel et de M. Pierre Mourier, membres titulaires du comité technique radiophonique de Polynésie française, sont reconduits pour une durée de quatre ans à compter, respectivement, du 13 mai 2005 et du 19 mars 2005.
Les admissions en qualité d'auditeur ou de stagiaire de doctorat sont prononcées par :
 - le ministre de la défense, sur proposition du directeur de l'école en ce qui concerne les officiers, les agents de la fonction publique et les ressortissants étrangers présentés par leur gouvernement ;
 - le directeur de l'école en ce qui concerne les autres candidats.
Des candidats, français ou étrangers, peuvent être admis en qualité de stagiaire de doctorat, dans les conditions prévues par les textes en vigueur relatifs aux études de troisième cycle de l'enseignement supérieur pour l'obtention d'un diplôme de doctorat.
L'Ecole internationale des sciences du traitement de l'information est rattachée à l'Institut supérieur de mécanique de Paris.
Par décret en date du 10 mars 2006, M. Bertrand Jarrige, administrateur hors classe de la ville de Paris, est nommé directeur général du Centre national pour le développement du sport.
Les modalités de sanction des études et de délivrance d'un diplôme applicables aux enseignements de spécialisation sont définies par le règlement de scolarité approuvé par le conseil d'administration.
Les modalités de délivrance du diplôme applicables aux étudiants candidats à un diplôme du troisième cycle de l'enseignement supérieur sont définies par le règlement de scolarité conformément aux textes en vigueur relatifs aux études de troisième cycle de l'enseignement supérieur.
A l'article 23, les mots : « ou physique » sont supprimés.
Les dispositions des articles D. 528-2, D. 528-4, D. 528-5, D. 528-6 et D. 528-7 peuvent être modifiées par décret.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) les variétés désignées ci-après :
 Betterave fourragère : Solar.
 Chicorée industrielle : Amethyste, Bergues, Grenat, Nickel, Opaline.
Rectificatif au Journal officiel du 5 février 2006, édition électronique, texte n° 10, 8e ligne, au lieu de : « 17 000  : régie de Dubaï », lire : « 17 600  : régie de Dubaï ».
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société COLLIN ORL, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2006 dans certains corps de l'administration centrale et le corps commun des assistants de service social du ministère de la justice en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Le dispositif de transport de fonds dénommé « Q-Case 550 » de la société SQS est agréé, conformément à l'article 8-1 du décret du 28 avril 2000 susvisé, pour une période de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Le ministre chargé des sports établit, chaque année, un état du nombre d'agents rémunérés par l'Etat exerçant les missions définies à l'article 1er et de leur répartition entre les différentes fédérations sportives.
 Cet état est inclus dans le rapport annuel d'activité ministériel.
Peuvent seuls être admis à se présenter à l'épreuve orale d'admission les candidats ayant obtenu, pour chacune des épreuves écrites, une note au moins égale à 5 sur 20 et, pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points fixé par le jury, qui ne peut être inférieur à 50, après application des coefficients.
Le décret du 18 novembre 1996 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 suivants.
Le préfet du département dans le ressort duquel se trouve un point d'importance vitale veille à la réalisation du plan particulier de protection de ce point.
 L'autorité militaire procède de même pour les points d'importance vitale qui dépendent d'un opérateur d'importance vitale relevant du ministre de la défense.
Le montant du produit de la contribution sociale généralisée reversé au Groupement des assureurs en assurance maladie des exploitants agricoles (GAMEX) en application du deuxième alinéa de l'article L. 731-45 du code rural est fixé à trois millions cinq cent mille euros (3 500 000 ) au titre de l'année 2005.
M. Alain Rigolet, préfet du Cantal, est nommé préfet de Tarn-et-Garonne.
Aux tableaux d'assimilation figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2002 susvisé, les grades suivants sont ajoutés :
Une nouvelle demande doit être présentée conformément aux dispositions des articles 2 ou 3 pour toute extension d'activité de l'établissement à une ou plusieurs catégories d'activités autres que celles pour lesquelles il est déjà autorisé.
Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Pour une garde de jour, d'une nuit, d'un dimanche ou d'un jour férié : 24,93 . »
Pour l'obtention de la mention complémentaire définie à l'article 1er ci-dessus, les candidats aux sections du concours externe du CAPES énumérées ci-après et du concours externe du CAPEPS peuvent demander, au moment de l'inscription au concours, à subir une épreuve complémentaire facultative fixée comme suit :
Sont nommés dans la 1re section des officiers généraux :
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 1er septembre 2005
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Chomel de Jarnieu (Benoît) nommé chef de la division « organisation et ressources humaines » de l'état-major des armées à la même date.
A l'article 1er de l'arrêté du 6 novembre 1992 susvisé, après les mots : « Section génie chimique », les mots : « Section industries graphiques » sont insérés.
L'arrêté du 17 juin 1998 fixant le classement des directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Délégation permanente est donnée à M. Gérard Dumont, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er août 2005, M. François Ropars, professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest pour une durée de trois ans.
Délégation permanente est donnée à Mme Agnès Leclerc, déléguée aux affaires européennes et internationales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Placée auprès du directeur général de l'enseignement et de la recherche, l'inspection de l'enseignement agricole est chargée des missions permanentes d'inspection, d'expertise et d'appui. Elle contribue à l'animation générale du système d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et participe à la formation initiale et continue des personnels de l'enseignement.
Délégation permanente est donnée à Mme Mireille Elbaum, directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2005, M. François Pianelli est nommé président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille.
Le quota de sole (Solea solea) attribué à la France dans la division CIEM VII b, c est réputé épuisé pour l'année 2005.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Jacques Trégoat, directeur général de l'action sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le premier alinéa de l'article R. 78-1 est complété par les mots : « La délivrance du bulletin n° 1 peut également s'opérer par téléinformatique, y compris lorsqu'elle est prévue par des conventions internationales ».
Par décision de la directrice générale par intérim du Centre national de la cinématographie en date du 20 juin 2005, sont nommés pour la durée restant à courir du mandat des autres membres :
   Au titre de suppléants :
 Mme Ferreira-Barbosa (Laurence).
 M. Bouchareb (Rachid).
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'offre de soins au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 2005, et mises à jour dans les conditions fixées par le code électoral, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
M. Azouz Begag, ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances, reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
 Il contresigne les décrets relevant de ces attributions.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 13 juillet 2005, M. Le Doré (Francis), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 décembre 2005.
Conformément à l'avis 2006/C40/08 (JOUE n° C 40 du 17 février 2006), les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous prendront fin prochainement.
Par application de l'article 5 (dernier alinéa) du décret n° 2002-252 du 22 février 2002, il n'est procédé à la ventilation de la catégorie des contrats de recherche et soutiens finalisés à l'activité de recherche, par groupes d'unités de recherche qu'au stade de l'exécution du budget.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 décembre 2005, le nombre de postes à pourvoir aux troisièmes concours de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2006 est fixé à 550.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 5 septembre 2005, M. Martin (Paul), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 6 mars 2006.
Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale aura lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.
Mme Valérie Pernot-Burckel, magistrate, chef de cabinet du secrétaire général, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
Au I de l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé, le tiret : « - transport des passagers entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) » est supprimé.
Deuxième liste : directeur adjoint
Troisième section
Boileau (Dominique).
Le paragraphe V de l'article 2 de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé est supprimé.
Au plus tard dix ans après la publication du présent décret, et par la suite avec une périodicité qui n'excédera pas 10 ans, l'INB n° 91 fait l'objet d'un réexamen de sûreté sur la base d'une mise à jour de son rapport de sûreté et de ses règles générales de surveillance et d'entretien.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans un délai de neuf mois à compter de la date de sa publication.
En application des dispositions du décret du 22 février 2002 susvisé, et notamment de son article 8, le budget de l'Institut national de recherche en informatique et automatique est présenté, à compter de l'exercice 2006, selon la nomenclature des destinations de dépenses et des lignes de recettes précisées aux articles suivants.
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2005, la fusion comportant le transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de Montbéliard et du haut Doubs au profit des Mutuelles PRISMA.
L'information mentionnée à l'article 1er doit être communiquée par écrit dans le contrat, sur les factures et sur les documents d'information précontractuelle.
 Cette information doit en outre être communiquée en début d'appel, accompagnée d'une information sur le temps d'attente prévisible.
La présente décision sera notifiée à la SA  Vortex et publiée au Journal officiel de la République française.
La société nationale de programme France 3 est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de ne plus diffuser de publicité clandestine, conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992.
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2006, le conseil des ministres entendu, M. Régis Guyot, préfet hors cadre, directeur de l'Institut national des hautes études de sécurité, est placé en position de service détaché à compter du 1er janvier 2006.
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à soixante mille euros (60 000 EUR).
Le décret n° 90-428 du 22 mai 1990 portant attribution d'une indemnité de circonscription aux inspecteurs de l'éducation nationale chargés d'une circonscription du premier degré est abrogé.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 14 AU 18 NOVEMBRE 2005
(Gestion 2005)
Le schéma directeur de prévision des crues du bassin Adour-Garonne est mis à la disposition du public dans les préfectures des départements inclus dans le bassin. Il est également consultable sur le site internet du ministère chargé de l'environnement : www.ecologie.gouv.fr.
Pour l'application de l'article D. 755-28 du même code, le loyer plafond prévu au premier alinéa ainsi que le loyer plafond de référence pris en compte pour le calcul de TL est défini selon le tableau suivant :
Délégation est donnée à M. Hervé Boudier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions au sein du département des services généraux, tous actes, arrêtés et décisions.
Le Premier ministre, le ministre de l'outre-mer et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 13 février 2006, M. Goutorbe (Jean-Paul), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2006.
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2006, M. Stéphane Courtin, administrateur civil, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Château-Gontier.
Le directeur des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 octobre 2005, M. Brunet (Gérard), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 février 2006.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'action sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret sont applicables pour les allocations de logement dues à compter du 1er septembre 2005.
A l'article 1er de la décision n° 2002-942 de l'Autorité de régulation des télécommunications, la date de fin d'attribution des fréquences 152,575, 152,5875 et 152,65 MHz, initialement fixée au 31 décembre 2007, est portée au 30 juin 2010.
Il est mis fin, à compter du 1er mars 2006, aux fonctions qu'exerçait M. Jacques Mary en qualité de chef adjoint de cabinet, conseiller technique, appelé à d'autres fonctions.
Est nommé, à compter du 1er janvier 2006, au cabinet du ministre délégué :
 Conseiller technique : M. Guillaume Lemière.
Le recrutement par voie d'accès professionnelle comporte les quatre phases de sélection suivantes :
 - une épreuve écrite ;
 - l'établissement d'un dossier professionnel ;
 - un stage probatoire ;
 - un entretien avec le jury.
Sont considérées notamment comme « autres personnes ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile », au sens du premier alinéa de l'article L. 129-1 du code du travail, les personnes rencontrant une difficulté temporaire ou permanente de nature à mettre en péril l'autonomie et l'équilibre de la famille et son maintien dans l'environnement social.
Les tableaux VIII, IX et X figurant en annexe du code de l'organisation judiciaire sont remplacés par les tableaux VIII, IX et X annexés au présent décret.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2006, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Le premier alinéa de l'article R. 222-9 du même code est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Le président fait connaître au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel son avis sur l'avancement des membres de la juridiction qu'il préside. »
Délégation est donnée à Mme Corinne Desforges, inspectrice de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous arrêtés, actes, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires économiques, sociales et culturelles.
Le chef du service administration et ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera affichée dans les locaux de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, notifiée aux organisations syndicales susvisées et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 novembre 2005, les dispositions de l'arrêté du 9 septembre 2005 sont rapportées en ce qui concerne la nomination en qualité d'adjoint administratif stagiaire du ministère de la défense au titre de l'année 2005, au titre des emplois réservés, de M. Daniel (Pascal).
Les services départementaux chargés de l'inspection du travail en agriculture transmettent, dans des conditions de nature à garantir leur confidentialité, aux services habilités des directions départementales des services vétérinaires les informations prévues à l'article 2 en vue d'organiser les mesures de prévention et de lutte contre l'influenza aviaire.
Le barème de l'aide personnalisée au logement pour la période courant du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006 selon les dispositions de l'article R. 351-4 du code de la construction et de l'habitation est révisé à compter du 1er septembre 2005.
Pour conforter les entreprises des secteurs agricole et agroalimentaire, l'Etat français instaure une procédure visant à encourager les opérations porteuses de débouchés durables sur les marchés extérieurs. Un comité dénommé CASE (Comité d'appui aux stratégies export) est créé pour le suivi de cette procédure.
Au a de l'article R. 1617-18 du même code, les mots : « et que le montant de l'avance sera au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer, sauf dérogation dans les conditions fixées à l'article R. 1617-12 » sont supprimés.
Le délégué et les directeurs sont nommés par décret en conseil des ministres.
Le taux moyen de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du décret du 19 décembre 2005 susvisé est fixé à 23 % du traitement indiciaire brut moyen des corps de fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires.
Le prix de la journée d'hébergement dans le centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides reste fixé à 95,00 .
Le décret n° 63-112 du 14 février 1963 créant une délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué et le décret n° 2003-1000 du 21 octobre 2003 portant création de la mission interministérielle sur les mutations économiques sont abrogés.
Le décret n° 92-224 du 10 mars 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de fonction aux greffiers en chef et aux greffiers des services judiciaires est abrogé.
Les articles 2 à 5 de l'arrêté du 29 avril 2002 susvisé sont abrogés.
Les décisions prises par voie de consultation écrite sont annexées au procès-verbal de la séance suivante. Mention y est faite du nom des membres ayant voté et des membres n'ayant pas pris part à la consultation.
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 9 août 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Jacques Willem, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 31 décembre 2005.
La première phrase du premier alinéa de l'article 8 est complétée par les dispositions suivantes :
 « En classe de troisième, tous les élèves accomplissent une séquence d'observation en milieu professionnel. »
L'annexe I de l'arrêté du 11 mars 1996 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Le directeur des politiques économique et internationale et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er font l'objet d'une évaluation dont la périodicité ne peut être inférieure à trois ans et supérieure à cinq ans pour chacun d'entre eux.
A l'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé, les mots : « soit le 9 mars 2005 » sont supprimés.
Sous réserve de la satisfaction donnée aux bénéficiaires énumérés aux articles 2 et 4, peuvent bénéficier des soins mentionnés au 2° de l'article 1er les anciens militaires ainsi que leur conjoint et les personnes à leur charge.
L'annexe 4 de l'arrêté du 24 octobre 2003 susvisé portant admission en catégorie testée de matériels de base des essences forestières est complétée par l'annexe 3 du présent arrêté.
Les dispositions du présent décret entrent en application à compter de la rentrée scolaire 2005, à l'exception du programme personnalisé de réussite éducative prévu dans l'avant-dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 5, qui sera applicable à compter de la rentrée scolaire 2006.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps de conception et de direction est fixé ainsi qu'il suit :
Signification des codes des espèces figurant dans la colonne « Activité » :
 1 : traitement ; 2 : découpe.
A N N E X E  V
Le conseil municipal d'Ames (Pas-de-Calais) est dissous.