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Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique paritaire central des préfectures.
Les installations radioélectriques à haute performance, visées par la présente décision, fonctionnent sur les fréquences attribuées à cet usage. Elles sont destinées à une utilisation en vue de transmissions à courte portée pour l'établissement de réseaux indépendants ou en tant que technologie de raccordement à un réseau de télécommunications ouvert au public.
L'annexe X à la décision n° 2000-524 du 4 juillet 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
La présente décision, qui sera notifiée à l'association Assistance routière, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Est annulé sur 2003 un crédit de 25 962 603 389 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Cette décision abroge la décision n° 2000-624 du 12 septembre 2000 modifiant la décision n° 2000-279 du 6 juin 2000 susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 12 juin 2003, M. Gérard Branly, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Cher, est nommé directeur du cabinet du préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 janvier 2003, il est mis fin au maintien en activité, en surnombre, de M. Claude Villain, inspecteur général des finances, à compter du 1er février 2003.
L'annexe II à la décision n° 2000-383 du 13 juin 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Le décret du 22 janvier 2003 portant délégation de signature est abrogé.
L'attaché fiscal peut recevoir délégation de signature de l'ambassadeur, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire, pour les crédits inscrits aux chapitres 31-10 (article 51), 31-94 (article 50) et 37-50 (articles 51 et 52).
L'arrêté du 25 octobre 1946 fixant les modalités de versement des cotisations des législations de sécurité sociale afférentes à certaines catégories de travailleurs est abrogé.
Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 27 avril 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er octobre 2003 et sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Camille de Beauvais en qualité de conseillère, chargée des relations avec le Parlement, à compter du 1er février 2003.
Par décret du Président de la Répubique en date du 18 juin 2003, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Olivier Aimot, premier président de la cour d'appel de Rennes, est nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Papeete.
Les opérateurs autorisés communiquent les données relatives à l'année 2002, au plus tard deux mois après l'envoi de ces formulaires par l'Autorité.
Les dispositions des articles 9 et 14 du présent décret sont applicables au 1er mars 2003.
La chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon est compétente pour juger en premier ressort les comptes et pour examiner la gestion du lycée Comte-de-Foix, à Andorre, mentionné à l'article 2.
Le 8° de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 8° D'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études post-secondaires d'au moins trois années, acquis en France ou dans un autre Etat, et attesté par l'autorité compétente de l'Etat considéré. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République.
Au 2° de l'article R. 327-12 du code de la route, les mots : « certifiée conforme » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 février 2003, M. Bernard Schotter, administrateur civil hors classe, est nommé administrateur général du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie à compter du 1er mars 2003.
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Un arrêté du ministre de la défense fixe les emplois qui ne peuvent être tenus que par des hommes. »
Les deux derniers alinéas de l'article 36 du décret du 28 décembre 1977 susvisé sont abrogés.
Le comité se réunit au moins tous les deux mois, sur convocation de son président. Les travaux du comité et de ses groupes de travail sont préparés par le secrétariat général. L'assistant du secrétaire général peut suppléer le secrétaire général en cas d'empêchement.
A l'article R. 323-7 du code de la route, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « aux I et II ».
Sont électeurs les agents dans l'une des situations suivantes au jour du scrutin :
 - fonctionnaires en position d'activité et agents non titulaires en activité du secrétariat général de la défense nationale ;
 - personnels relevant d'autres administrations détachés auprès du secrétariat général de la défense nationale ou mis à sa disposition.
Ce comité technique paritaire central commun connaît des questions et des projets de texte intéressant les services centraux placés sous l'autorité du ministre chargé de la jeunesse ou du ministre chargé des sports.
L'association Radio Pagani est mise en demeure de fournir, chaque année, au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, conformément à l'article 14 de sa convention.
CAMPAGNE OFFICIELLE RADIOTELEVISEE
Consultation des électeurs de Corse
6 juillet 2003
Les articles 4 et 30 du même décret sont abrogés.
M. Claude Capelier, précédemment chargé de mission, est nommé conseiller spécial auprès du ministre.
L'INSEE est destinataire du fichier apparié anonymisé. Une copie de ce fichier est transmise à la DREES et à la CNAMTS.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 février 2003, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Gerhart (Roland) en qualité de délégué régional au commerce et à l'artisanat, chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Alsace, à compter du 6 janvier 2003.
La première phrase de l'article 6 de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé est remplacée par la phrase suivante :
 « Lorsque la commission médicale primaire conclut à l'aptitude ou à l'inaptitude du candidat ou du conducteur, celui-ci peut demander à comparaître devant la commission médicale d'appel. »
Les régisseurs sont nommés par décision du directeur du Trésor. Ils sont assujettis à constituer un cautionnement dans les conditions du décret du 20 juillet 1992 susvisé, notamment l'article 4.
Le numéro chance du jour est le 0105.
L'organisme doit porter à la connaissance du préfet de région (direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) tout changement intervenant par rapport aux engagements visés à l'article 3 du présent arrêté.
L'agrément est accordé pour une durée maximale de cinq ans. Il ne peut excéder la durée de validité du titre. Il est porté à la connaissance du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
M. Perreau (Dominique).
 M. Sellal (Pierre).
 M. Rapin (Laurent).
 M. Gaussot (Jean-Michel).
 M. Rohou (Camille).
 M. Degallaix (Serge).
 M. Coste (Philippe).
L'arrêté du 20 novembre 1984 fixant les attributions et le fonctionnement du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés est abrogé.
Les directeurs des centres d'éducation populaire et de sport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une circulaire du ministre chargé des transports fixe les dispositions techniques d'application du présent arrêté.
La somme due au titre de l'article précédent est liquidée par le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer comme créance de l'Etat étrangère à l'impôt et au domaine, au vu des titres de perception émis à cet effet.
L'arrêté du 14 septembre 1992 modifié relatif aux matériaux et objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires est abrogé.
L'arrêté du 5 février 2003 est abrogé.
A compter du 1er janvier 2003, le taux de la prime de recherche et d'enseignement supérieur prévu par l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé est fixé à 1 166,83 EUR.
Est annulé sur 2003 un crédit de 175 786 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 28 mai 2003, est autorisée à exercer en France la profession de médecin au titre de l'année 2001 la personne dont le nom suit :
 M. Ferkal (Salah).
Par décret en date du 18 juin 2003, M. Laffon (Philippe), inspecteur adjoint, est nommé inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2003, M. Lapointe (Christophe, René) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Terver (Jean-Paul, Marie, Louis) à la résidence de Hayange (Moselle).
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2003, M. Jean-Louis Dufeigneux, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 avril 2003.
Le numéro chance du jour est le 1120.
Le décret du 30 juillet 2003 portant délégation de signature est abrogé.
Au cours des stages d'initiation, les élèves effectuent des activités pratiques variées et, sous surveillance, des travaux légers autorisés aux mineurs par le code du travail.
 Ils ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs par les articles R. 234-11 à R. 234-21 du code du travail.
Il est créé des zones interdites temporaires au-dessus des sites industriels de Saint-Nazaire - Montoir, Le Havre et Le Ripault.
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer les pouvoirs qu'il tient des articles 2, 4 et 5 du présent décret.
Le programme du concours figure en annexe au présent arrêté. Il est composé de trois titres :
 - titre Ier : droit et institutions ;
 - titre II : économie générale et entreprise ;
 - titre III : défense.
Le jury du concours est désigné par arrêté du ministre de la défense. Le contrôleur général des armées, chef du contrôle général des armées, ne peut en faire partie.
 Un contrôleur ou contrôleur adjoint des armées assure les fonctions de secrétaire du jury.
Au premier alinéa de l'article 21-4 du code civil, après les mots : « défaut d'assimilation, », sont insérés les mots : « autre que linguistique, ».
Les viticulteurs dont le rendement agronomique des produits issus de cépages à double fin est supérieur à 120 hl/ha à la déclaration de récolte ne peuvent bénéficier pour ces produits ni de l'aide au stockage ni de l'aide à l'enrichissement prévues par le règlement (CE) n° 1493/99 susvisé.
L'article 17-4 du code civil est ainsi rédigé :
 « Art. 17-4. - Au sens du présent titre, l'expression "en France s'entend du territoire métropolitain, des départements et des collectivités d'outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises. »
La présente décision sera notifiée à l'Association culturelle pour le développement et la promotion des arts et publiée au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 23 (salaires) du 28 janvier 2003 à la convention collective susvisée.
Par décret en date du 29 août 2003, Mme Lemaire (Arlette) est nommée membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentante de la Fédération syndicale unitaire (FSU), en remplacement de Mme Hazard (Michelle).
Il est ajouté, à l'article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2001 susvisé, après la mention : « au corps d'ingénieurs d'études », la mention suivante : « ou au corps d'assistants ingénieurs ».
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 28 juillet 2003, Mme Simone Brunel-Bacot, chargée d'études documentaires, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 3 décembre 2003.
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Firmi et de Boisse-Penchot (Aveyron).
Le concours de recrutement pour l'accès au corps d'agents de constatation des douanes mentionné à l'annexe du décret du 30 janvier 2002 susvisé comporte une épreuve écrite d'admission.
Il est créé, à titre temporaire, au sein du Conseil supérieur des Français de l'étranger, une commission temporaire de la formation professionnelle pour les Français établis hors de France.
Les rang et appellation de général d'armée sont conférés dans la 1re section des officiers généraux :
La première session du brevet de technicien supérieur « responsable de l'hébergement à référentiel commun européen », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2005.
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « responsable de l'hébergement à référentiel commun européen » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les frais de publication seront à la charge de la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens.
Les mandats des membres des conseils d'administration des caisses de base mentionnées à l'article R. 633-15 du code de la sécurité sociale, sont prorogés jusqu'au 1er janvier 2005.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 9,6 MW, localisée au 16, rue Albert-Einstein, 69200 Vénissieux.
Les articles 12 et 13 s'appliquent mutatis mutandi aux bovinés des espèces Bison bison, Bison bonasus, Bos indicus et Bubalus bubalus.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice en date du 25 novembre 2003, il est mis fin aux fonctions de régisseur d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice exercées par M. Jérôme Seguy, chef de cabinet.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2003, M. Decorps (Julien, Eric) est nommé huissier de justice à la résidence de Saint-Georges-sur-Loire (Maine-et-Loire), en remplacement de M. Lepeculier (Rodolphe, Nicolas, Germain), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 13 novembre 2003, M. Emmanuel Moulin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement délégué de Haute-Normandie à compter du 1er décembre 2003.
M. Alain Vienney est nommé directeur général de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer à compter du 1er novembre 2003, en remplacement de M. Jean-Michel Severino.
L'arrêté du 1er octobre 2001 susvisé est abrogé pour ce qui concerne la tuberculose bovine.
Est admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre par anticipation et sur sa demande à compter du 1er janvier 2004 et promu au grade de général de division à la même date :
 M. le général de brigade Gausserès (Rémy, Louis, René).
Le chef du service des pensions et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Si nécessaire, certains objets peuvent être exclus du droit à franchise s'il est constaté que le régime de franchise de ces objets porte préjudice aux intérêts de l'industrie mahoraise dans le secteur de production concerné.
Pour l'application de l'article 43, et notamment en ce qui concerne les instruments ou appareils ainsi que les organismes bénéficiaires qui y sont mentionnés, les articles 33, 34 et 35 s'appliquent mutatis mutandis.
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Loudes (Philippe, Pierre, Gabriel) est nommé sous-directeur « organisation, soutien et projection » à la direction centrale du service de santé des armées.
La gestion financière et comptable des communes de Bonrepos-Riquet, Gauré, Gragnague, Lavalette, Saint-Marcel-Paulel, Saint-Pierre et Verfeil, actuellement confiée à la trésorerie de Verfeil, est transférée à la trésorerie de Montastruc-la-Conseillère (Haute-Garonne).
La sous-direction de la réglementation technique des véhicules élabore les textes réglementaires, encadre les opérateurs du contrôle technique périodique, assure la tutelle du système français des immatriculations de véhicules et exerce la fonction d'autorité compétente pour la délivrance des homologations communautaires et internationales des véhicules et de leurs équipements.
La mission des affaires internationales coordonne les dossiers communautaires et internationaux et la veille internationale.
L'activité de recouvrement des impôts, actuellement exercée par les trésoreries de Montastruc-la-Conseillère, de Verfeil et de Villemur-sur-Tarn, est transférée à la trésorerie de Balma (Haute-Garonne).
Chaque année, un bilan de la mise en oeuvre du compte épargne-temps est présenté aux comités techniques paritaires compétents.
Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de six ans à compter de la date de publication du présent décret.
Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de création du raccordement ferroviaire entre les lignes de Moret-Lyon et de Saint-Germain-des-Fossés-Nîmes sur le territoire de la commune de Saint-Germain-des-Fossés (Allier), conformément au plan au 1/2 000 annexé au présent décret (1).
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2003, il est mis fin, à compter du 1er août 2003, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Jean-Luc Maron, magistrat de chambre régionale des comptes, en service détaché.
Les options e, f et g du I de l'article 4 de l'arrêté du 19 janvier 1996 susvisé sont supprimées.
 Les options h et i sont numérotées e et f.
Le directeur général des impôts, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 19 décembre 2003 portant délégation de signature est abrogé.
L'accord de coopération bilatérale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili sur le changement climatique, signé à Santiago le 9 décembre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe I de l'arrêté du 25 février 2003 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
La deuxième phrase de l'article 3 de l'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé est abrogée.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur pour la préparation du certificat de capacité d'orthophoniste est fixé à 389 EUR.
Au début de chaque année civile, le service chargé de la gestion des personnels de l'administration centrale transmet aux agents titulaires d'un compte un certificat attestant des droits épargnés et consommés.
Au I de l'article R. 163-16 du même code, après les mots : « au moins douze membres », sont ajoutés les mots : « ayant voix délibérative ».
Le présent arrêté fixe les dispositions constructives et organisationnelles que doivent respecter les installations de production d'énergie électrique afin que leur raccordement au réseau public de transport soit conforme aux objectifs du décret du 27 juin 2003 susvisé.
Le régime est applicable aux biens ayant fait l'objet d'une déclaration d'exportation temporaire, à condition que l'importation soit effectuée par l'exportateur initial. Si l'importation est réalisée par une autre personne, celle-ci devra produire les documents nécessaires prouvant l'identité et le statut mahorais de la marchandise.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de l'accord national du 28 février 2003 pour l'application de la réduction du temps de travail et du SMIC conclu dans le secteur de la pêche maritime hauturière.
Pour l'année 2003, le montant prévisionnel total des contributions nécessaires au financement du fonds est fixé à 21 590 000 EUR.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises entre le 3 novembre 2003 et le 31 décembre 2003.
Le laboratoire de l'unité de virologie et d'immunologie porcines de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, site de Ploufragan, est désigné laboratoire national de référence pour la peste porcine africaine.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 8 AU 12 SEPTEMBRE 2003
(Gestion 2003)
La trésorerie de Juzennecourt est regroupée sur celle de Chaumont (Haute-Marne).
Dans le dernier tableau de l'article 5 de l'arrêté du 31 juillet 1989 susvisé, pour les mammifères est ajouté le dispositif de marquage suivant :
 « 3. Languette en adhésif de sécurité type VOID (pour les lièvres). »
La première phrase de l'article 6 est ainsi rédigée :
 « L'école est dirigée par un directeur assisté d'un directeur des études et des stages, d'un directeur de la recherche et d'un secrétaire général. »
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er décembre 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La société France 2 est condamnée à verser au Trésor (compte d'affectation spéciale du soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle) la somme de 60 000 EUR.
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RLB.
Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 2002 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après :
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de carreleur sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes d'Olemps, Onet-le-Château et du Monastère à compter du 1er septembre 2003.
Le Conseil national de la vie associative se réunit au moins deux fois par an dans les conditions fixées par son règlement intérieur ou à la demande du Premier ministre.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 5, s'appliquent aux requêtes enregistrées auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 2004.
Le Conseil national de la vie associative choisit parmi ses membres un président et deux vice-présidents.