Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Est ajoutée à la décision n° 2005-1106 du 6 décembre 2005 susvisée l'annexe suivante :
Les organisations syndicales représentées au comité technique paritaire central désignent leurs représentants à ce comité dans un délai d'un mois à compter de la notification qui leur sera faite du présent arrêté.
La présente décision sera notifiée à l'association Médiation famille intégration et publiée au Journal officiel de la République française.
Le respect des valeurs limites spécifiées à l'annexe II pour la concentration en COV est vérifié à l'aide des méthodes analytiques mentionnées à l'annexe III.
A compter du 1er juillet 2006
 M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Collet-Billon (Laurent, Marie, François).
M. Michel Rousseau est nommé contrôleur général économique et financier de 1re classe (tour extérieur).
Sont annulés, pour 2006, des crédits d'un montant de 45 000 000  en autorisations d'engagement applicables à la dotation mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Est ajoutée à la décision n° 2005-819 du 4 octobre 2005 susvisée l'annexe suivante :
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2006, Mme Antoinette Le Normand-Romain, conservatrice générale du patrimoine, est nommée en qualité de directrice générale de l'Institut national d'histoire de l'art.
L'article 2 de la décision n° 2005-365 du 6 juillet 2005 susvisée est modifié comme suit :
 « L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
Les dossiers de demande sont présentés au comité d'experts par un représentant de la Commission supérieure technique de l'image et du son. Toutefois, par décision du président du comité d'experts, la présentation des dossiers peut, en tant que de besoin, être confiée à d'autres personnes compétentes dans les domaines technologique, scientifique, économique ou financier.
A compter du 1er janvier 2002, la dotation générale de décentralisation de la collectivité territoriale de Corse est majorée de 626 222 EUR.
Le montant de la compensation revenant à chaque département figure dans le tableau joint en annexe. La compensation sera opérée par abondement des crédits budgétaires versés au titre de la dotation générale de décentralisation ou, s'il a lieu, par réduction du prélèvement effectué sur le produit des impôts d'Etat transférés aux départements.
Le coût d'une analyse est égal à la somme du nombre de points représentés par une analyse, expertise ou épreuve technique multipliée par la valeur de ce point augmenté du coût de la prise en charge administrative.
Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissés par le régisseur et versées à la caisse de la recette générale des finances dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
La trésorerie de Walincourt-Selvigny est regroupée sur la trésorerie de Clary (Nord).
La trésorerie de Gouzeaucourt est regroupée sur la trésorerie de Masnières (Nord).
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés ci-après :
Les dispositions de l'avenant n° 44 du 25 novembre 2005 à la convention collective de travail du 30 juin 1982 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture du département de la Manche sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 mai 2006, M. Revert (Jean-François) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne.
La dernière phrase de l'article L. 212-7 du code de la propriété intellectuelle est supprimée.
La présente décision sera notifiée à la SARL Fréquence Bretagne Sud et publiée au Journal officiel de la République française.
L'article 11 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « , à équivalence de grade, » sont supprimés ;
 2° Au troisième alinéa, les mots : « de grade et » sont supprimés ;
 3° Le quatrième alinéa est supprimé.
Au deuxième alinéa de l'article 12 du même décret, les mots : « au grade et » sont supprimés.
Le secrétaire général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétaire général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président de l'Institut national polytechnique de Grenoble est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La trésorerie de Vitrey-sur-Mance est supprimée.
Les modalités de fonctionnement des comités d'experts spécialisés sont fixées par le règlement intérieur de l'agence.
La présente décision sera notifiée à la société Métropole télévision et publiée au Journal officiel de la République française.
La SA ADO FM, éditrice du service de radio ADO FM, versera au Trésor public la somme de 10 000 euros (dix mille euros).
L'association Radio Horizon est mise en demeure, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, de s'identifier quatre fois par heure sous la dénomination de « Horizon FM » conformément à l'article 5 de sa convention.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité relative à une turbine à vapeur chauffée par la combustion de gaz sidérurgique, d'une capacité de production de 65 MW, située zone industrielle Audience, site de Sollac, 13270 Fos-sur-Mer.
La demande d'autorisation de protocole de recherche sur les embryons ou les cellules embryonnaires présentée par le centre hospitalier universitaire de Montpellier est refusée.
La présente décision sera notifiée à la société opératrice du Multiplex R 4 (MULTI 4) et publiée au Journal officiel de la République française.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune visée à l'article 7 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie d'Eu (Seine-Maritime).
La gestion comptable et financière de la commune de Puisenval, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Londinières, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Eu (Seine-Maritime).
L'autorité compétente pour prononcer l'ouverture ou la fermeture d'un établissement visé à l'article 1er est le premier président de la cour d'appel du ressort.
 La décision d'ouverture ou de fermeture est prise au vu de l'avis de la commission de sécurité compétente.
La préparation au brevet d'études professionnelles « systèmes électroniques industriels et domestiques » comporte un stage de trois semaines en entreprise défini en annexe III au présent arrêté.
A compter de 1er janvier 2004, le montant par région du droit à compensation cité à l'article précédent est celui figurant dans le tableau en annexe du présent arrêté.
Le classement hiérarchique du corps des attachés d'administrations parisiennes est fixé ainsi qu'il suit :
 Attaché principal : 504-966 ; attaché : 379-801.
Les services mentionnés à l'article précédent se prononcent sur la recevabilité des demandes de candidature, dans les conditions fixées par le décret du 29 janvier 2007 susvisé et par le présent arrêté, et notifient au candidat la recevabilité de leur demande.
L'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural est remplacé par l'intitulé suivant : « Conditions climatiques exceptionnelles, circonstances climatiques particulières et catastrophes naturelles graves ».
Par profession, discipline et spécialité et pour chaque épreuve écrite anonyme, le jury propose un sujet.
 Le président du jury remet les sujets, validés par tous les membres, à l'administration, responsable de la confidentialité et la reproduction des sujets.
Le classement du parc naturel régional de la Montagne de Reims, qui a été prononcé par le décret du 14 avril 1997 susvisé, est prolongé jusqu'au 18 avril 2009.
(Art. 1er du décret n° 90-619 du 13 juillet 1990 créant une commission interministérielle de coordination des instances de contrôle des transferts intéressant la défense et la sécurité.)
L'université de Nîmes est dotée d'un conseil d'orientation. Elle est administrée par un conseil d'université et dirigée par un président.
Emissions
RFO, Télé Wallis et Futuna : après le journal du soir
RFO, Radio Wallis et Futuna : après les sessions d'information de la mi-journée
Du mercredi 21 mars au samedi 24 mars 2007
Du lundi 26 mars au jeudi 29 mars 2007
L'examen professionnel de technicien divisionnaire des systèmes d'information et de communication comporte les épreuves suivantes :
La commission interministérielle de coordination des instances de contrôle des transferts intéressant la défense et la sécurité est placée auprès du Premier ministre.
 (Art. 2 du décret n° 90-619 du 13 juillet 1990 créant une commission interministérielle de coordination des instances de contrôle des transferts intéressant la défense et la sécurité.)
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le ministre chargé de l'industrie.
Le secrétaire général de la défense nationale assure le secrétariat du comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques.
 Les règles relatives aux attributions, à la composition et à l'organisation de ce comité sont définies par la section 3 du chapitre 3 « Installations et matières nucléaires » du titre III du livre III de la première partie.
La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves de sélection professionnelle est arrêtée par le ministre de l'intérieur.
Sont autorisés à prendre part aux épreuves de sélection professionnelle les techniciens des systèmes d'information et de communication remplissant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
L'arrêté du 20 décembre 2004 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de sélection professionnelle pour l'établissement du tableau d'avancement au grade de contrôleur divisionnaire des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est abrogé.
Les agents mentionnés au IV de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée peuvent exercer une activité privée lucrative dans des conditions compatibles avec leurs obligations de service et sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service.
Les emplois de vice-président, de président de section, de secrétaire général, de chef du service et de chef de mission de la tutelle des écoles des mines comportent chacun un échelon unique.
Les membres permanents du Conseil général des mines qui y exercent leur activité principale peuvent prêter leur concours à un autre département ministériel ou à une autorité administrative indépendante en vue de l'exercice de missions spécialisées d'inspection.
Le conseil d'administration, dans sa composition antérieure à la date de publication du présent décret, reste en fonction jusqu'à la mise en place du nouveau conseil qui devra intervenir au plus tard trois mois après cette publication.
Le décret n° 79-932 du 2 novembre 1979 relatif au Conseil général des mines est abrogé.
Est transférée à compter du 1er janvier 2006, de la rubrique II, classe 2, à la rubrique II, classe 1, du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, la variété fruitière désignée ci-après :
 Prunier japonais : Kitaplum.
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux personnels du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en service à l'étranger mis à disposition de la Conférence des présidents d'université afin d'assurer sa représentation à Bruxelles.
L'article 1152 du nouveau code de procédure civile est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 janvier 2006, M. Bonnichon (Martin), inspecteur des finances, est placé en service détaché sur un emploi de conseiller économique pour une durée de trois ans à compter du 16 novembre 2005, dont un mois et vingt jours au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 janvier 2006, M. Clavière (David), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché en qualité de sous-préfet, satisfait, à ce titre, à l'obligation statutaire de mobilité pour une période de deux ans à compter du 1er août 2005.
Dans l'annexe de la décision n° 2005-445 du 6 juillet 2005, publiée au Journal officiel du 30 septembre 2005, page 30159 :
 Il convient de lire :
 « Fréquence : 92,1 MHz. »
 Au lieu de :
 « Fréquence : 98,1 MHz. »
L'arrêté du 13 juin 1990 portant application de l'article R. 123-1 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu de diplômes ou de certificats professionnels de conducteur routier est abrogé.
Il atteste des compétences de l'animateur à assurer, en autonomie pédagogique, la conduite des cycles d'animation participant au maintien de l'autonomie de la personne.
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 2006, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Paul Davin, préfet hors cadre, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er janvier 2006.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Athènes le 15 décembre 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
La trésorerie de Nieul est regroupée sur la trésorerie de Nantiat (Haute-Vienne).
L'article 7 de l'arrêté du 3 décembre 2005 susvisé est modifié comme suit :
 A l'avant-dernier paragraphe, l'adjectif : « pénitentaires » est remplacé par : « pénitentiaires ».
La tranche des numéros commençant par 097 est ouverte à l'attribution pour des services de communications interpersonnelles selon les conditions définies par les règles générales de gestion du plan de numérotation et les conditions spécifiques applicables à la tranche des numéros commençant par 09.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé intercommunal dénommé centre hospitalier intercommunal de Chaville, Saint-Cloud, Sèvres et Ville-d'Avray est rattachée à la trésorerie de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine).
Les dispositions de l'accord collectif de prévoyance du 24 juin 2005 concernant des salariés des exploitations et entreprises sylvicoles de la région Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Délégation est donnée à Mme Caroline Isart, attachée principale d'administration centrale, et à Mme Stéphanie Maurin, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par décret en date du 25 janvier 2006, M. Emmanuel Gabla est nommé membre du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales, en qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de M. Emmanuel Caquot.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 juillet 2005, M. Croc (Michel), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er mai 2003.
II bis. - Militaires à solde mensuelle bénéficiaires de l'échelle de solde n° 4
et gradés de la gendarmerie
La composition des commissions administratives paritaires prévues à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
Le directeur du personnel militaire de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à partir des concours organisés pour le recrutement des officiers en 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la création de comités techniques paritaires centraux auprès du directeur du personnel de l'administration centrale et auprès de chaque directeur ou directeur général d'administration comportant des services centraux et des services déconcentrés est facultative.
A l'article 1er, alinéa 1, de la décision du 12 octobre 2005 susvisée, les mots : « M. l'ingénieur général Michel Le Gouic » sont remplacés par les mots : « M. l'ingénieur en chef Yves Guillam ».
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 1 « Défibrillateur cardiaque implantable simple chambre à fréquence asservie », dans la rubrique « société MEDTRONIC France SAS », après le code 3407475, est ajouté le produit suivant :
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 2, dans la rubrique « Implant sphinctérien anal », après « réparation sphinctérienne », est ajoutée la condition suivante :
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2006, M. Didier Loth, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Sens.
Dans le deuxième alinéa de l'article L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles, le mot et la référence : « et 342 » sont remplacés par les références : « , 342 et 371-2 ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 janvier 2006, M. Dubertret (Benjamin), inspecteur des finances, est placé en service détaché sur un emploi de conseiller économique pour une durée de deux ans à compter du 18 août 2005, au titre de la mobilité.
Le décret n° 88-208 du 26 février 1988 portant réorganisation du Comité supérieur d'évaluation des risques volcaniques est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2006, MM. Cerutti (Guillaume), Werner (François) et de Mazières (François), inspecteurs des finances de 1re classe, sont nommés inspecteurs généraux des finances à compter du 1er avril 2006.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Guy Douffet, conseiller technique au cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions à compter du 1er avril 2006.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
DE SORÉGIES APPLICABLES AU 1er AVRIL 2006 (HORS TAXES)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 avril 2006, M. Manno (Jean-Marc), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er septembre 2006, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau 7 de l'annexe à l'arrêté du 7 mars 2002 susvisé est modifié et complété ainsi qu'il suit :
Est annulé sur 2005 un crédit de 8 594 897 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le tableau 8 de l'annexe à l'arrêté du 7 mars 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Sont ouverts pour 2006 des crédits d'un montant de 6 528 191 EUR en autorisations d'engagement et de 41 974 620 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Les règles d'exécution du service et d'administration, les effectifs, l'implantation, le logement du personnel et les dotations en matériel des formations de la gendarmerie de l'air sont fixés par des instructions particulières.
Est approuvé le programme d'aménagement du Parc national des Cévennes pour la période de 2006 à 2010, sous réserve de sa compatibilité avec le montant des subventions effectivement versées à cet effet chaque année par le ministère de l'écologie et du développement durable.
Dans la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II de la partie réglementaire (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques intitulée « Annuaires et services de renseignements » l'article R. 11 devient l'article R. 10-11.
La société Canal Jimmy, éditrice du service Jimmy, versera au Trésor la somme de 25 000 euros.
La commission d'appel d'offres peut valablement se réunir dès que quatre au moins des membres avec voix délibérative sont présents.
La première phrase de l'article R. 1114-12 du même code est supprimée.
L'arrêté du 4 juin 1996 susvisé est modifié conformément au tableau ci-après :
Mme Soizic Charpentier, personnel de direction du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommée conseillère technique au cabinet du ministre à compter du 2 mai 2006.
Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret du 1er mars 2006 susvisé, l'arrêté du 23 septembre 1999 relatif à la formation au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale est abrogé.
Le diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale atteste des compétences professionnelles pour exercer les fonctions et les activités telles que définies à l'annexe 1 « Référentiel professionnel » du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2006, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Monique Placet, épouse Radenne, présidente de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Paris, est nommée conseiller à la Cour de cassation.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2006, Mme Nathalie Bertrand, épouse Tissot, magistrate du second grade, placée sur sa demande en position de disponibilité, est réintégrée dans le corps judiciaire pour être mise en position de congé parental à compter du 30 novembre 2005.
La sous-direction du recrutement et de la formation est chargée de la coordination et du suivi de ce cursus en liaison avec les animateurs de formation des préfectures.
Les modalités d'application des articles 1er et 2 seront fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat.
Délégation est donnée à M. Pierre Le Douaron, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'arrêté du 29 mai 2000 modifié fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, au directeur, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation est abrogé.
Art. 4. -  Le directeur général des enseignements supérieurs, le directeur     de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques et le     président de l'université de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.