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Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles générales d'organisation des examens professionnels, la nature et le programme des épreuves.
 Le ministre chargé de l'environnement arrête les modalités d'organisation des examens professionnels et nomme les membres du jury.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale du ministère de la santé et de la protection sociale ainsi que la secrétaire générale pour l'administration du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'issue des épreuves, le jury établit, par ordre de mérite, la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire d'admission.
Est ouverte sur 2004 une autorisation de programme de 129 008 230 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Délégation permanente de signature pour saisir la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée est donnée, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, à M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La dotation globale du service de santé des armées représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie est fixée pour l'année 2004 à 359 759 329 EUR.
Les concours et examens professionnels pour l'accès au corps des agents techniques de l'environnement organisés au titre du décret du 6 janvier 2004 susvisé comportent une épreuve orale d'admission.
Le décret du 23 septembre 2002 portant délégation de signature est abrogé.
Est annulé sur 2003 un crédit de 2 165 800 EUR applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Le sous-quota d'hoplostète orange (Hoplostethus atlanticus) en zone CIEM VI attribué à l'OP PROMA dont dispose la France est réputé épuisé.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée.
La présente décision sera notifiée à la société France 2 et publiée au Journal officiel de la République française.
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne).
Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des agences de l'eau sont attribués comme suit :
Les chambres de commerce et d'industrie d'Epinal et de Saint-Dié des Vosges restent en fonctions jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie des Vosges.
 La chambre de commerce et d'industrie des Vosges entre en fonctions à compter de cette même date.
Pour les programmes d'oeuvres cinématographiques de courte durée, les subventions sont calculées pendant une période de cinq ans à compter de la première déclaration par l'entreprise d'édition au Centre national de la cinématographie de chaque programme édité.
La directrice de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 octobre 2003, M. Monteils (Jean-François), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Corse pour une durée de trois ans.
A l'article 7 (Inspection de l'armement) du décret du 22 mai 2002 susvisé, les mots : « M. l'ingénieur en chef Jean-Pierre Chevallier » sont remplacés par les mots suivants : « M. l'ingénieur général Jean-Pierre Chevallier ».
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 3 novembre 1999 susvisé est modifié comme suit :
La sous-direction « hôpitaux » comprend :
 - le bureau « politique hospitalière » ;
 - le bureau « moyens hospitaliers » ;
 - le bureau « activité hospitalière ».
Les prix de vente maxima au public, toutes taxes comprises, des implants d'embolisation artérielle Embosphère de la société Biosphère médical inscrits au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2003, M. Paoletti (Antoine) est nommé notaire à la résidence de Rogliano (Haute-Corse), en remplacement de M. Nicoli (Jean-Paul, Noël), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 juin 2003, M. Gilder (Alfred), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur financier de 1re classe à compter du 15 mai 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 juin 2003, M. Roger (Patrick), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur financier de 2e classe à compter du 1er juin 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 2003, Mme Sylviane Léger, administratrice civile hors classe, directrice générale de l'action sociale, est nommée contrôleuse d'Etat de 1re classe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 juin 2003, Mme Emmanuelle Leray, contrôleuse de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Bretagne.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juillet 2003, M. Constantin (Eric) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 2003.
A compter du 1er septembre 2003
 M. le général de corps d'armée Soubirou (André).
 M. le général de corps d'armée Stouff (Michel, Jean, Xavier).
A compter du 1er octobre 2003
 M. le général de division Le Goff (Alain, Jacques, André, Marc).
Est annulé sur 2003 un crédit de 81 156 417 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 26 septembre 2002 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Le montant des dépenses nettes de fonctionnement et d'investissement des unions régionales des caisses d'assurance maladie au titre de l'exercice 2002 s'élève à 21 645 268,40 EUR.
En application du décret du 25 mars 2003 susvisé, il est institué au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales une commission consultative paritaire compétente pour les emplois d'inspecteur de l'enseignement agricole.
Le décret du 12 août 1969 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 23 du présent décret.
Le prix au numéro des publications périodiques régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et les tarifs des abonnements auxdites publications sont fixés comme suit du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004 (en euros) :
La reproduction, au-delà du droit de citation, des publications sur support papier et électronique mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté ainsi que celles en accès gratuit sur le site web de l'INSEE (www.insee.fr) ne donne pas lieu au versement de redevance mais est soumise à l'autorisation préalable de l'INSEE.
L'agrément prévu à l'article 15-4 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est délivrée, pour une période de quatre ans, aux personnes morales suivantes :
 Association FC Auch Gers ;
 Association Lannemezan Tarbes Hautes-Pyrénées Rugby.
Est approuvée telle qu'elle est annexée au présent arrêté la convention type de formation de la discipline de volley-ball.
La mission confiée à M. Jean-Claude Flory, député de l'Ardèche, par le décret du 7 avril 2003 susvisé est prorogée jusqu'au 6 octobre 2003.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 2 juillet 2003, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service : M. Thierry Ancey, commissaire principal de la police nationale, à compter du 9 septembre 2003.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 9 décembre 2003, M. Gelin (Jean-Claude) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon pour un second mandat de cinq ans à compter du 1er décembre 2003.
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 12 février 1991 précitée.
L'élargissement aux départements considérés des effets et sanctions de l'avenant susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 décembre 2003, M. Guy Ramirez, contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 28 novembre 2003, est nommé suppléant au Comité de bassin Loire-Bretagne pour représenter les différentes catégories d'usagers, associations de protection de la nature : M. François-Marie Pellerin, en remplacement de M. Guy Miaud.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Sedan exercées par M. Christian Avazeri, sous-préfet.
 Il sera placé en position de service détaché.
Chaque électeur ne dispose que d'une voix, même s'il appartient à plusieurs organismes.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2003, Mme Michelle Cazanove, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Alpes-Maritimes et chargée de mission pour la politique de la ville auprès du préfet des Alpes-Maritimes, est nommée sous-préfète de Marmande.
Le directeur des personnels enseignants et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2003, Mme Alice Coste, directrice de préfecture, est nommée sous-préfète de Rethel.
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommée Radio Lenga d'Oc Narbonna.
Sont ouverts sur 2003 une autorisation de programme de 796 402 EUR et un crédit de paiement de 1 213 780 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par décret en date du 15 octobre 2003, le décret du 4 décembre 1972 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de la station terrienne de télécommunications par satellites des Trois Ilets (Martinique) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
L'annexe A 2 de l'arrêté du 18 février 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 S = emploi susceptible d'être vacant.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sylvain Mathieu, M. Jean-François Gavoury, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Sylvain Mathieu, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 10 avril 2002.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 avril 2004, la date de la consultation électorale pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre (cabinets ministériels et services centraux) est fixée au 21 octobre 2004.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 16 septembre 1986 précitée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Canepa, secrétaire général, Mmes Dominique Conca et Sophie Brocas, administratrices civiles, directement placées sous l'autorité de M. Daniel Canepa, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Rectificatif au Journal officiel du 30 mars 2004, page 6075, 1re colonne, article 13, 2°, dernière ligne, au lieu de : « tous les trois. », lire : « tous les trois ans ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard, délégation est donnée à M. Claude Vincent, ingénieur général des ponts et chaussées chargé des fonctions de secrétaire général de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service.
En cas de modification concernant l'élément objet d'un procès-verbal, une appréciation de laboratoire agréé, pouvant conduire à une extension de classement selon l'annexe 4, doit être sollicitée.
 Le classement est exprimé dans les mêmes termes que le classement d'origine.
L'arrêté du 3 juillet 2000 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Bordeaux (Gironde) est abrogé.
A l'intérieur de cette zone de contrôle et de cette région de contrôle terminale, les organismes cités à l'article 2 assurent les services de la CAG au profit des aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR ou IFR.
Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Rectificatif au Journal officiel du 24 mars 2004, au sommaire et page 5624, 2e colonne, dans le titre :
 Au lieu de : « ... 17 mars 2003 », lire : « ... 17 mars 2004 ».
L'arrêté du 6 mai 2003 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de La Rochelle (Charente-Maritime) est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 20 juin 2004.
La gestion comptable et financière du syndicat interhospitalier dénommé Syndicat interhospitalier de médecine physique et de réadaptation des établissements vosgiens est rattachée à la trésorerie d'Epinal-Aubert (Vosges).
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques).
La zone de contrôle associée à l'aérodrome d'Aix-Les Milles (Bouches-du-Rhône) fait l'objet d'un arrêté de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et la ministre chargée des armées.
La quatrième partie (Arrêtés) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Les articles 1660 et 1683 du code général des impôts sont abrogés.
Il est créé une zone interdite temporaire au-dessus du site industriel de Bruyères-le-Châtel.
Les dispositions du 4° de l'article 208 du code général des impôts sont abrogées.
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Giannesini, secrétaire général du Conseil national des missions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs au fonctionnement du Conseil national des missions locales, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 mars 2004, Mme Liliane, Marie Kleiber, conservatrice en chef du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 3 août 2004.
Il est mis fin aux fonctions de M. Marc Audibert, conseiller technique au cabinet de la secrétaire d'Etat.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 6 juin 1988 précitée.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 27 juin 1988 précitée.
La commission prévue à l'article 1er peut valablement se réunir et procéder à l'ouverture des plis, à l'examen des candidatures et des offres dès lors que deux au moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents.
L'article 32 bis de la convention collective tel qu'il résulte de l'avenant visé à l'article 1er ci-dessus est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail.
Le prix de vente maximum au public, toutes taxes comprises, de Taxus Express² de la société Boston Scientific SA inscrit au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 675 EUR.
Après le cinquième alinéa de l'article R. 5142-14 du code de la santé publique sont insérés les mots :
 « e) L'objectif de l'importation. »
Dans l'article L. 2224-19 du code général des collectivités territoriales, les mots : « foires et » sont supprimés.
La décision du ministre de la défense de procéder au recrutement direct dans le grade de contrôleur des armées est publiée au Journal officiel de la République française. Elle fixe le nombre de places ouvertes au recrutement, la date limite de dépôt des candidatures ainsi que la date de début des épreuves.
Le contrôleur général des armées, chef du contrôle général des armées, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 5 avril 1999 fixant les conditions de recrutement direct dans le grade de contrôleur des armées est abrogé.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran, Ivax SAS, Merck Génériques, Qualimed et Substipharm, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
A la fin du premier alinéa de l'article R. 141-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont supprimés.
Toute activité industrielle ou commerciale est interdite dans la réserve.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret en date du 14 février 2003, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 Mme Claudine Raguillet.
Le taux de la part fixe de l'indemnité forfaitaire est fixé à 37 % du traitement afférent à l'indice nouveau majoré détenu par chaque membre des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
 La part fixe est versée mensuellement.
Le a du 2° de l'article 4 du décret du 25 mars 2002 susvisé est ainsi complété : après les mots : « bénéficiaire de l'allocation spécifique de solidarité », sont insérés les mots : « , soit bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ».
Les dispositions du présent décret sont applicables aux conventions de contrat initiative-emploi conclues à compter du 1er juillet 2003.
L'élargissement au secteur professionnel considéré des effets et sanctions de l'avenant susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
L'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision est attribué à la société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Info. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe.
Les décisions prises par ces établissements relativement à la scolarité des élèves, notamment en matière d'orientation, s'appliquent en France dans les établissements d'enseignement public et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. Elles s'appliquent également dans les autres établissements scolaires français à l'étranger.
Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail, l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de mai 2003 publié au Journal officiel.
Le directeur général de l'action sociale, le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le point 3 de l'article 6 et les annexes I, II et III de l'arrêté du 5 mai 2000 susvisé sont supprimés.
La collecte de minéraux, de fossiles ou de matériel archéologique est interdite dans la réserve, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
La décision d'ouverture du concours est publiée au Journal officiel de la République française six mois au moins avant la date de début des épreuves.
 Elle fixe le nombre de places ouvertes au concours, la date limite de dépôt des candidatures ainsi que la date de début des épreuves.
Un bilan périodique des mouvements effectués au titre de l'article 2 du présent arrêté est présenté, par les services de l'aviation civile, lors de chaque réunion de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse et rendu public au moins une fois par an.
Le concours comprend des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission. Les candidats doivent y démontrer leurs connaissances, leurs capacités de réflexion et leur esprit de synthèse.
A compter du 1er janvier 2007, les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité en vigueur en métropole sont appliqués à Mayotte.
Les matériels forestiers de reproduction produits sur le territoire national et non destinés au repiquage en pépinière, sauf pour le cas des boutures de tiges de peuplier, ne sont commercialisés que s'ils satisfont aux normes de qualité extérieure du présent arrêté.
La présente autorisation est incessible. La société informe le CSA de toute modification de son capital social portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.
CAMPAGNE OFFICIELLE RADIOTÉLÉVISÉE
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
A. - Emplois en administration centrale
3° Chef de service, sous-directeur, directeur de projet
Les trésoreries de Saint-Martory, Le Fousseret et Lanta sont supprimées.