Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les dispositions des articles 6 et 7 du présent arrêté ne sont pas cumulables pour un même déplacement.
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords suivants :
Les représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du quai Branly sont élus pour une durée de trois ans selon les modalités fixées au présent arrêté.
 L'élection des représentants du personnel intervient quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.
Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perret, Mme Françoise Quéré, attachée principale d'administration centrale, est habilitée à signer les documents visés à l'article 1er ci-dessus.
Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe de l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé est modifiée comme suit en ce qui concerne les communes incluses dans la zone I :
Afin de faciliter la poursuite des adaptations structurelles de la production laitière, les cessions temporaires visées à l'article 6 du règlement (CEE) n° 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé ne sont pas mises en oeuvre au cours de la campagne 2002-2003.
Est nommé à l'état-major particulier du Président de la République, à compter du 1er octobre 2002 : M. le colonel Pierre Bourlot, en remplacement de M. le général de brigade aérienne Stéphane Abrial.
Au premier paragraphe de l'article 3 du décret du 15 février 1985 susvisé, le chiffre « cinq » est remplacé par le chiffre « six ».
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil), 26, boulevard Victor, 00463 Armées.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 10 septembre 2002, est nommé membre du Conseil national de l'information statistique :
 M. Béguin (Jean-Marc), chef du service des études et des statistiques industrielles à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.
L'article 3 de l'arrêté du 6 juillet 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Cette commission sera composée de sept membres nommés par le ministre en charge du tourisme parmi les membres du Conseil national du tourisme. Les modalités de fonctionnement de la commission restent inchangées et sont régies par la deuxième phrase dudit article. »
La qualité de sportif de haut niveau, d'entraîneur de haut niveau, d'arbitre et juge sportif de haut niveau, de sportif espoir ou de partenaire d'entraînement est retirée lorsque le bénéficiaire cesse de satisfaire aux conditions requises pour l'obtenir.
Un chargé de la gestion des ressources humaines.
 Corps : ingénieur d'études.
 Affectation : délégation Bretagne et Pays de Loire, Rennes.
Sont admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre par anticipation et sur leur demande :
Par décision n° 2002-837 en date du 3 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à la Société nationale de programme Radio France sur la zone de Chamonix.
A. - Attribution
B. - Réservation
C. - Autres
Le décret du 29 juillet 2002 portant délégation de signature est abrogé.
Délégation permanente est donnée à M. Hervé Savy, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation à l'emploi et aux formations.
M. Jean Besson, député du Rhône, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre déléguée à l'industrie.
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2002, M. Clerissi (Gérard), administrateur civil, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe.
Les dépenses relatives aux actes ou décisions non soumis au visa préalable du contrôleur financier donnent lieu à des engagements comptables globaux soumis à son visa.
 Le contrôleur financier en définit les seuils ainsi que les modalités, notamment la présentation de budgets prévisionnels et de comptes rendus réguliers.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 15 octobre 2002, M. Roubiscoul (Robert), ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2003.
Le président est assisté d'un vice-président. Le vice-président remplace le président en cas d'empêchement de celui-ci.
Il est ajouté à l'article 63 du même décret un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Les conditions de candidature mentionnées au présent article s'apprécient à la date limite d'envoi des dossiers de candidature fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. »
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'espace rural et de la forêt et la directrice générale des Haras nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 2003.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2002, M. Derrouch (Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, directeur du cabinet du préfet du Val-de-Marne (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2002, M. Leroux-Heurtaux (Jackie), administrateur civil, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Loches.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Biogaran, Bouchara Recordati, G GAM, Qualimed et Ratiopharm, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 2002, M. Jacques Barel, préfet en position hors cadres, est réintégré pour ordre dans le corps des préfets et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 janvier 2003.
Le directeur de l'eau et le directeur général du Conseil supérieur de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 1er septembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2003, Mme Delmas-Marty (Mireille), professeure des universités (droit privé et sciences criminelles) à l'université Paris-I, est radiée du corps des professeurs des universités, à compter du 1er novembre 2002, date de sa nomination en qualité de professeure au Collège de France.
Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités du réseau du Trésor public en fonction de leurs compétences géographique et fonctionnelle.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier a, sur sa demande, communication de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable. Le contrôleur financier définit en concertation avec l'ordonnateur le contenu et la périodicité des tableaux de bord dont il sera régulièrement destinataire.
CRÉDIT OUVERT SUR LA PÉRIODE DU 13 AU 17 JANVIER 2003
(Gestion 2002)
Le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales et le directeur général de l'administration de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté à l'article 61-1 du même décret un alinéa ainsi rédigé :
 « Les conditions dans lesquelles s'applique cette obligation de mobilité sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. »
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 11 décembre 1987 précitée.
Le décret du 15 juillet 2002 portant délégation de signature est abrogé.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 13 décembre 1951 précitée.
M. Henri Fouquereau est déclaré inéligible en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 février 2003.
Les requêtes de M. Stéphane Hauchemaille sont rejetées.
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 23 mai 2000 susvisé est ainsi modifié :
Il est créé, au sein de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, une commission d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés au nom de l'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Dumontet, la délégation visée à l'article 1er est accordée à Mme Brigitte Druenne-Prissette, agente contractuelle, adjointe au chef du service de l'information et de la communication.
La durée minimale de l'expérience professionnelle susceptible d'être reconnue en équivalence des titres ou diplômes requis pour bénéficier de l'accès à un corps des administrations parisiennes en application du présent décret est celle fixée par l'article 1er du décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 susvisé.
En cas de découverte de l'insecte dans la zone tampon au cours de la période de renforcement de la surveillance définie à l'article 5, un nouveau périmètre de lutte est défini conformément à l'article 3.
Il est recommandé d'effectuer une rotation culturale excluant le maïs pendant une année sur deux dans la région tampon.
Les catégories d'informations traitées issues des DADS concernent l'état civil (nom et prénoms, date et lieu de naissance), la situation familiale, le niveau d'instruction et la situation professionnelle.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 janvier 2003, M. Jacques Pellerin est nommé chargé d'une mission permanente d'inspection interrégionale pour les régions Centre et Pays de la Loire à compter du 1er janvier 2003.
Le concours comprend des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
 Seuls les candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves d'admissibilité sont autorisés à se présenter aux épreuves d'admission.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.
Un dispositif de piégeage en ligne est mis en place, sous la responsabilité des DRAF/SRPV, dans la zone focus afin d'évaluer précisément la situation phytosanitaire à partir du point de découverte.
 Un recensement des cultures de plantes hôtes permet de fixer le nombre de pièges à mettre en place dans les zone de sécurité et zone tampon.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 octobre 2002, les membres du bureau permanent, les présidents et rapporteurs des commissions et les présidents de groupes sont convoqués à Paris les 6 et 7 décembre 2002.
L'assemblée délibérante de l'administration parisienne concernée fixe les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel prévu à l'article 12.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Auffret (Pierre, Yves, Bernard) est nommé directeur adjoint du personnel militaire de l'armée de l'air à compter du 1er février 2003.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats aux concours cités aux articles 8, 9 et 10 du décret du 24 décembre 1976 susvisé doivent :
 1° Etre reconnus aptes à servir et à faire campagne sans restriction ;
 2° Présenter le profil médical minimum suivant :
 3° Ne pas être définitivement exemptés de sport.
M. Bernard Bachelier, ingénieur agronome, est nommé chargé de mission pour la recherche au service du développement durable auprès de la ministre déléguée.
Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé, un nouvel alinéa ainsi rédigé est ajouté :
 « 7. Situation fiscale : marié, célibataire, divorcé ou séparé, veuf, partenaire d'un pacte civil de solidarité. »
Il est ajouté au I de l'article R. 130-10 un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Les agents de police municipale, les agents de surveillance de Paris et les gardes champêtres à l'intérieur du territoire communal, sur les voies autres que les autoroutes. »
I. - Au premier alinéa de l'article R. 130-4, la mention « 2° » est supprimée.
 II. - Au troisième alinéa du même article, les mots : « aux 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « au 3° ».
Le dispositif de transport de fonds dénommé « VCC 190 » de la société Villiger France est agréé conformément à l'article 8 du décret du 28 avril 2000 susvisé.
Le présent arrêté sera notifié à la société Intactus.
Le décret du 15 septembre 1993 susvisé est modifié conformément aux articles du présent décret.
La présente décision sera notifiée à l'association Forez Montbrison et publiée au Journal officiel de la République française.
II. - Opérations en eau libre au profit de populations
de poissons menacées
Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les règles suivantes, édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire, sont étendues, pour les campagnes 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007, à l'ensemble des producteurs de pomme de table, de poire de table et de cassis de la circonscription du comité économique agricole.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2005.
L'article 231-1.04 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Le premier alinéa de l'article 19 du même décret est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Il conclut les transactions après approbation par le conseil d'administration du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires. »
Le protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif aux métaux lourds (ensemble sept annexes), fait à Aarhus le 24 juin 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 août 2005, l'arrêté du 8 juillet 2005 nommant M. Lionel Gachon directeur du foyer départemental pour adultes handicapés à La Tour (Haute-Savoie) est rapporté.
Les conditions d'obtention et de maintien en état de validité des licences du personnel de conduite des hélicoptères et des qualifications associées ainsi que les conditions relatives aux organismes de formation, aux programmes de formation et aux autorisations d'examinateurs sont fixées à l'annexe FCL 2 du présent arrêté.
M. Joël Tixier, préfet, est nommé en qualité de secrétaire général de la Commission consultative du secret de la défense nationale à compter du 17 octobre 2005.
Nota. - L'arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité no 2001/46, vendu au prix de 6,20 Euro, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/35, en date du 29 septembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 octobre 2005, il est mis aux fonctions de chargé de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne exercées par M. Marc Denisau à compter du 1er octobre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2005, Mme Le Jollec (Agnès), épouse Tanguy, est nommée notaire à la résidence de Fouesnant (Finistère), office créé.
Les titulaires des qualifications d'instructeur adjoint de pilote privé hélicoptère (IATH) et d'instructeur de pilote privé hélicoptère (ITH) sont soumis aux dispositions de l'article 5 du présent arrêté.
La directrice générale de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  La date d'effet du présent arrêté est fixée au 1er décembre 2001.
Art. 3. -  Dans le mois de l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale, il sera procédé à la désignation des membres du bureau. Ceux-ci entreront en fonctions dès leur élection.
Les taux annuels de la prime de recherche et d'enseignement supérieur et de la prime d'enseignement supérieur sont fixés à 1 193,91 EUR pour l'année universitaire 2005-2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 octobre 2001, M. Poncet (Christian), administrateur civil, en position de détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er septembre 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. -  La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10,4 MW, localisé lieudit Le Bourdoul, 11510 Fitou.
Art. 2. -  Le dernier alinéa de l'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Ils peuvent se voir confier des missions d'inspection générale par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pris après avis du ministre chargé de la culture. »
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Wyeth Pharmaceuticals France, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
Le protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants (ensemble huit annexes), fait à Aarhus le 24 juin 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application des dispositions du présent décret dans les départements d'outre-mer, les caisses générales de sécurité sociale exercent les attributions dévolues aux caisses régionales d'assurance maladie et aux caisses de mutualité sociale agricole.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Pierre Fabre Médicament, les tarifs en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le chef du service du contrôle économique et financier et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget et le directeur des politiques économique et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La SARL SE CD COM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Champagne FM.
L'arrêté du 4 octobre 1979 modifié concernant les dispositions relatives au fonctionnement du contrôle économique et financier est abrogé.
La SAS FG Concept susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FG.
Art. 4. -  Les demandes d'admission à concourir doivent obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Dauphin Telecom doit offrir ses prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal « directe » dans des conditions non discriminatoires, et ce jusqu'au 31 décembre 2007.
Art. 7. -  L'arrêté du 23 novembre 1998 modifié portant délégation de signature au directeur des services administratifs et financiers est abrogé.
Nota. - L'arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité no 2001/46, vendu au prix du 6,20 Euro, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 31 mars 2005, M. Jean-Louis Perrin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de Vaucluse à compter du 1er mai 2005.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Guidant France, les tarifs et les prix limites de vente au public (en euros TTC) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
 Le présent avis prend effet à compter du treizième jour suivant le jour de sa publication au Journal officiel.
Le premier rapport établi en application du présent décret portera sur l'année 2005 et devra être présenté au comité technique paritaire avant le 30 juin 2006.