Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur     les marqueurs sériques, d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang     maternel est refusée au centre d'investigations analytiques biologiques, 24,     rue Jacques-Baudry, Paris (15e).
Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 96-21 en date du 12 juillet     1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
En tant que pharmacien hospitalier
          Membres titulaires :
      Mme Brandon (Marie-Thérèse) ;
      M. Grimandi (Gaël) ;
          Membres suppléants :
      Mme Fleur (Françoise) ;
      M. Thiveaud (Dominique) ;
Art. 2. -  L'élargissement au secteur géographique considéré des avenants     susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée     restant à courir et aux conditions prévues par les avenants précités.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 96-15 en date du 31 mai 1996,     disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris     Cedex 15, au prix de 43 F.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 septembre 1996, M. Etienne     (Francis), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère de la coopération, est, à compter du 1er septembre 1996,
     réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de     la coopération.
Art. 2. -  Au premier alinéa de l'article R. 233-49 du même code, les mots :     << moyens de protection visés aux 1o et 2o de l'article R. 233-83-2 >> sont     remplacés par les mots : << composants de sécurité visés à l'article R.
     233-83-2 >>.
Rectificatif au Journal officiel du 9 août 1996, page 12136, 2e colonne, 9e     ligne, au lieu de   << ... gestion pour les affaires... >>, lire   << ...
     gestion intérieure pour les affaires... >>.
Art. 5. -  Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  L'arrêté du 15 avril 1993 relatif à la composition du comité     technique paritaire central de l'Agence de l'eau Adour-Garonne est abrogé.
Personnels n'appartenant pas au secrétariat général
    mais lui prêtant occasionnellement leur concours
      Personnes recevant un traitement au moins égal à celui d'un sous-directeur :     2 192 F ;
      Personnes recevant un traitement inférieur à celui de sous-directeur : 1 095     F.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet     1996, l'honorariat est conféré à Mme Duyck (Paulette, Berthe, Aimée,
     Cornélie), épouse Declerck, ancien commissaire-priseur à la résidence de     Douai (Nord).
Luxembourg
     M. Faure (Claude).
Art. 18. -  Les activités sportives ou touristiques sont réglementées par le     préfet après avis du comité consultatif.
Art. 6. -  Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le     directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 2 janvier 1997, le programme d'identification permanente et     généralisée du cheptel bovin présenté par l'établissement de l'élevage de     Languedoc-Roussillon est agréé.
Art. 5. -  Le budget de l'exercice 1997 de chacune des chambres de métiers     créées par le présent décret sera voté avant le 31 janvier 1997 ;
     l'approbation de ce budget par le préfet de la circonscription de chacune des     chambres interviendra au plus tard le 15 février 1997.
Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (C.C.C. 39001 à 39532),
     annexée au Journal officiel de ce jour.
Art. 7. -  Les contrôleurs des affaires maritimes prêtent serment devant le     tribunal d'instance de leur résidence d'affectation. En cas de mutation dans     le ressort d'un autre tribunal d'instance, l'acte de prestation de serment     antérieurement établi doit être enregistré au greffe de ce tribunal.
Art. 3. -  Le directeur de l'Institut national de recherche pédagogique est     chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
(1) Le texte intégral de cet arrêté et les plans annexés pourront être     consultés aux préfectures du Tarn et de l'Aude ainsi qu'aux mairies d'Arfons,     des Cammazes, de Saissac et de Villemagne.
Art. 1er. -  Le tribunal de commerce de Gray est supprimé.
(1) Ce document pourra être consulté à la direction de la nature et des     paysages.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 4 décembre 1996, M. Angelier (Jean-Paul), conseiller des affaires     étrangères de 1re classe, est nommé sous-directeur à l'administration     centrale du ministère des affaires étrangères.
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est     faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à     courir et aux conditions prévues par la convention collective du 1er juillet     1987 précitée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 octobre 1996, Mme     Frechault (Françoise), ingénieur d'études et de fabrications de 3e classe,
     relevant de la direction de la recherche et de la technologie, est radiée des     contrôles du ministère de la défense à compter du 1er septembre 1996.
Art. 2. -  Le montant des contributions mentionnées à l'article 1er sera, le     cas échéant, réajusté en cours d'année, au vu de tout document budgétaire et     comptable permettant de déterminer le besoin de financement. Ces documents     seront transmis au ministre chargé de la santé au plus tard le 1er septembre     1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 2 janvier 1997, le programme d'identification permanente et     généralisée du cheptel bovin présenté par l'établissement de l'élevage du     département du Pas-de-Calais est agréé.
(1) Ces annexes peuvent être consultées dans le Bulletin officiel du     ministère de l'intérieur, vendu à la Direction des Journaux officiels, 26,
     rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 70,10 F.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 décembre 1996, est     approuvé le compte financier de l'Office français de protection des réfugiés     et apatrides pour l'exercice 1995.
Art. 2. -  Les unités constitutives du référentiel de certification du     brevet de technicien supérieur Photographie sont définies en annexe I au     présent arrêté.
Art. 2. -  L'arrêté du 22 avril 1994 relatif aux titres exigés pour l'accès     aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière     est abrogé.
Art. 2. -  Pour l'année 1996, le montant annuel de la cotisation forfaitaire     à la charge des assurés prévue à l'article R. 721-29 du code de la sécurité     sociale est fixé à 3 035 F.
Spécialité Constructions aéronautiques
      Choisnet (Yannick).
      Soule (Bernard).
ARMEE ACTIVE
    ARMEE DE TERRE
    Au grade de chevalier
    Avec effet du 27 juin 1996
     Michon (Patrice, Maurice, Charles), lieutenant-colonel, artillerie ; 29 ans     de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 25 juin 1996.
Art. 10. -  Le président du jury est nommé par le ministre chargé des     sports. Les membres du jury sont nommés par le ministre chargé des sports,
     sur proposition du président du jury.
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement des Alpes-Maritimes, centre administratif départemental, B.P. 3,     06201 Nice Cedex 3.
Art. 2. -  Le présent décret entre en vigueur à compter de la publication au     Journal officiel de l'avis mentionné au deuxième alinéa de l'article 98 de la     loi du 2 juillet 1996 susvisée.
Art. 3. -  Les observations produites par la personne mise en cause sont     communiquées au commissaire du Gouvernement et à l'auteur de la saisine du     conseil.
Art. 6. -  Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale au     ministère du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
(1) Ces plans peuvent être consultés auprès des directions départementales     de l'équipement du Tarn, cité administrative, 81013 Albi Cedex 9, et de     l'Aveyron, 4, rue François-Mazenq, 12033 Rodez Cedex 9.
Art. 7. -  A la fin de l'article 348-5 du code civil, les mots : << une     oeuvre d'adoption autorisée >> sont remplacés par les mots : << un organisme     autorisé pour l'adoption >>.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8     février 1996, l'arrêté du 4 juillet 1995 du préfet de la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur retirant définitivement l'autorisation de     fonctionner à la clinique chirurgicale Saint-Bernard, à Marseille, est     confirmé.
Art. 2. -  Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter     de la session de juin 1997.
Art. 1er. -  Est exigée, pour l'accès aux concours sur titres ouverts en     application de l'article 3 (1o) du décret du 31 janvier 1991 susvisé pour le     recrutement des psychologues de la fonction publique hospitalière, la     possession de l'un des titres dont la liste figure en annexe.
Spécialité Hygiène, sécurité et conditions de travail
      Lesueur (Jean-Paul).
      Le Normand (Jean-Luc).
      Hervouet (Pascal).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 29 août 1996, M. Briens (Jean-Claude), ingénieur d'agronomie de 1re     classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 3 mai 1996.
Art. 3. -  La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur     Photographie comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités     et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II     au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 29 août 1996, M. Petit (Gérard), ingénieur d'agronomie de 1re classe,     est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er juillet 1996.
Hématologie
      M. le professeur Binet (Jacques), membre titulaire.
Art. 3. -  Sont admis dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de     l'armement, par anticipation et sur leur demande :
Art. 5. -  Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura     lieu le dimanche 17 mars 1996.
Rhumatologie
      M. le docteur Bertagna (François), membre titulaire.
      M. le docteur Hainault (Michel), membre suppléant.
Dermatologie
      Mme le docteur Ficat (Florence), membre titulaire.
      M. le docteur Dolivo (Marc), membre suppléant.
Art. 5. -  M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Chéret     (Jacques, Maurice) est placé en position de service détaché auprès de     l'Office national d'études et de recherches aérospatiales pour y exercer les     fonctions de directeur pour les affaires internationales à compter du 1er     mars 1996.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1995 un crédit de 381 177 521 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 6. -  Les dispositions du décret du 29 décembre 1995 portant délégation     de signature sont abrogées.
Art. 4. -  L'immeuble désigné ci-dessus sera remis gratuitement à l'Etat     quand prendra fin la dotation.
Art. L. 2511-11.  - Le conseil d'arrondissement peut être réuni à la demande     du maire de la commune. Le maire de la commune est entendu, à sa demande, par     le conseil d'arrondissement.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1996 un crédit de 38 600 000 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars     1996, Mme Franco (Colette), greffier du troisième grade, est, à compter de la     date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal     d'instance de Toulouse, en remplacement de M. Chereau.
Art. 4. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. -  Le directeur général de l'administration est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1995 un crédit de 123 748 288 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Le taux de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du décret     du 24 janvier 1996 susvisé est fixé à 0,08 p. 100 pour les produits du     textile et de la maille et à 0,03 p. 100 pour les produits de la filature.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1996 un crédit de 6 595 243 000 F applicable aux     budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent     arrêté.
Art. 2. -  Le directeur de l'administration générale au ministère de la     culture et le directeur de la comptabilité publique au ministère de     l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 5. -  Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé     de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier     1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1996 un crédit de 12 600 000 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 2. -  Mme Beneyton (Paulette) et M. Saunier (Jean-Pierre) sont     reconduits dans les fonctions de membre suppléant jusqu'au 22 septembre 1999.
Art. L. 2224-17.  - L'obligation générale d'entretien à laquelle sont soumis     les propriétaires et affectataires du domaine public comporte celle     d'éliminer ou de faire éliminer les déchets qui s'y trouvent.
    Section 4
    Halles, marchés et poids publics
Art. 4. -  Le conseil d'administration remet un rapport annuel sur les     comptes, la gestion et l'activité de l'Etablissement public de réalisation de     défaisance au ministre chargé de l'économie. Ce rapport est transmis au     Parlement.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1996, au titre du compte d'affectation spéciale     Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités, un crédit de 209 247     660 F applicable aux sections mentionnées dans le tableau annexé au présent     arrêté.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1996 un crédit de 739 128 831 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 2. -  L'arrêté du 5 mai 1995 fixant le taux des vacations horaires     allouées aux médecins de la Commission supérieure des soins gratuits est     abrogé.
Art. L. 2335-12.  - Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités     d'application des articles L. 2335-9 à L. 2335-11.
Art. 4. -  Le directeur de l'administration générale et les directeurs     départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs des départements     d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. -  Le montant de la participation des ressortissants étrangers     bénéficiant du statut de réfugié aux frais d'introduction ou d'admission en     France des membres de leur famille comprenant le conjoint et les enfants âgés     de moins de vingt et un ans ou à charge est fixé, pour l'ensemble de la     famille, à 1 020 F.
Art. 1er. -  La régie municipale est autorisée, à compter de la publication     de la présente décision, à assurer dans le territoire de la commune     d'Ay-sur-Moselle l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des     services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Art. L. 2333-48.  - Des décrets en Conseil d'Etat fixent le maximum et     déterminent les modalités d'assiette et de perception de la taxe mentionnée à     l'article L. 2333-47.
    Sous-section 3
    Taxe communale sur les entreprises
    exploitant des engins de remontées mécaniques
Par décret en date du 13 mars 1996, M. Claude Veyssière-Pomot, conservateur     général du patrimoine, est nommé haut fonctionnaire de défense auprès du     ministre de la culture.
Art. L. 2331-11.  - Les taxes particulières dues par les habitants ou     propriétaires en vertu des lois et usages locaux sont réparties par     délibération du conseil municipal.
      Ces taxes sont recouvrées comme en matière d'impôts directs.
    CHAPITRE II
    Contributions et taxes
    prévues par le code général des impôts
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 92-281 du 14 avril 1992 susvisée     l'annexe suivante :
Art. L. 2333-8.  - Les affiches et panneaux publicitaires de spectacles sont     dispensés du paiement de la taxe instituée par l'article L. 2333-6.
Juillet 1994
      4 juillet 1994. - Mlle Mounier (Marie-Eve), Paris-Villemin.
<< Nota. - Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à la     division des examens et concours du rectorat de l'académie ou des académies     de leur choix. >>
Octobre 1994
     11 octobre 1994. - M. Morales (José), Marseille-Luminy.
Art. L. 2512-22.  - Les dépenses et les recettes de la préfecture de police     font l'objet d'un budget spécial.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de l'économie et des finances en date du 9     janvier 1996, le compte financier du centre régional des oeuvres     universitaires et scolaires (C.R.O.U.S.) de Lyon pour l'exercice 1994 est     approuvé.
Art. 28. -  Dans le point 2.8 de l'annexe VI de l'arrêté du 18 juin 1991     susvisé, les termes   << six ans >> sont remplacés par   << quatre ans >>.
Art. 1er. -  Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option     Tennis, confère à son titulaire la qualification professionnelle nécessaire à     l'entraînement, au perfectionnement et à la formation de cadres.
    TITRE Ier
    CONDITIONS ET FORMATITES D'INSCRIPTION
2.2. L'emploi de la langue française dans les manifestations,
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 février 1996, le centre     de réception radioélectrique de La Vigie de Berru (Marne), no C.C.T. 051 52     308, exploité par le ministère de la défense (armée de l'air), est classé en     1re catégorie.
Art. L. 2334-37.  - Les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna,     les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale     de Mayotte ainsi que leurs groupements bénéficient de la quote-part de la     dotation globale d'équipement des communes mentionnée à l'article L. 2334-33.
Art. 21. -  Les élections des représentants des étudiants au conseil     d'administration du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires     auront lieu entre le 25 et le 29 mars 1996.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1995, au titre du compte d'affectation spéciale     Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités, un crédit de 209 247     660 F applicable aux sections mentionnées dans le tableau annexé au présent     arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 février     1996, M. Guery (Jean-Claude) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de     la société financière d'innovation Banexi-Ventures.
Art. 19. -  Le recteur proclame par arrêté le résultat des élections.
Art. 3. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir des     concours organisés en 1996.
Par décret du Président de la République en date du 21 février 1996, M.
     Michel Gaudin, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande,
     titularisé en qualité de préfet.
      Il est radié du corps des administrateurs civils.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 février     1996, M. Graindorge (Jacques) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de     la société pour le financement de l'industrie cinématographique et     audiovisuelle Cofimage 7.
Par décret du Président de la République en date du 21 février 1996, Mme     Béatrice Marre, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande,
     titularisée en qualité de préfet.
      Elle est radiée du corps des administrateurs civils.
Art. 3. -  Les trois sièges des représentants titulaires des personnels     administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale sont     répartis entre les organisations syndicales ainsi qu'il suit :
      Fédération nationale autonome de la police : trois sièges.
Art. 3. -  La commission administrative paritaire ainsi constituée est     compétente pour le grade des secrétaires administratifs en chef     d'administration centrale.
Art. 1er. -  La première partie du livre des procédures fiscales est, à la     date du 12 mai 1996, modifiée et complétée comme suit :
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à la     division des examens et concours du rectorat de l'académie ou des académies     de leur choix.
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 1996, est     approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M.     Ismaïl Kadare au siège d'associé étranger vacant, en remplacement de M. Karl     Popper, décédé.
Art. 2. -  Le taux de hausse pour 1996 est fixé à 2 p. 100 et sera appliqué     uniformément aux tarifs en vigueur à la date de publication du présent     arrêté.
Rectificatif au Journal officiel du 17 novembre 1995, page 16861, 1re     colonne, 5e ligne, au lieu de : << des archives musicales en Auvergne >>,
     lire : << des activités musicales en Auvergne >>.
Art. 4. -  L'arrêté du 21 décembre 1988 fixant les règles de tarification     des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les     exploitations minières et assimilées est abrogé.
Art. 2. -  Le directeur de la population et des migrations est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 96-08 en date du 29 mars     1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 29 mars 1996, M.
     Cillard (Jean-Ulric), secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre     d'Orient), est mis à disposition de l'Office français de protection des     réfugiés et apatrides pour une période de trois ans à compter du 1er février     1996.
Représentants des établissements producteurs
    de semences ou de plants
      M. Bicart (Dominique).
      M. Duval (Jean-Louis), association des établissements obtenteurs et     producteurs de semences oléagineuses et protéagineuses.
      M. Minault (Jean-Pierre).
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'accord régional susvisé     est faite à date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à     courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Représentants des utilisateurs de produits des récoltes obtenues
    à partir des semences ou plants
      M. Bouxin (Arnaud) (Syndicat national des industries de la nutrition     animale).
      M. Denis (Jean-Pierre).
      M. Gantois (Philippe) (Union des syndicats des industries des produits     amylacés et leurs dérivés).
Art. 7. -  Les élèves sont rémunérés par le Centre national de la fonction     publique territoriale. Ils perçoivent un traitement correspondant à l'échelon     d'élève prévu par le décret portant échelonnement indiciaire applicable au     cadre d'emplois concerné.