Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. R. 262-20. -  Le commissaire du Gouvernement peut assister aux séances de la chambre et des sections et y présenter des observations orales.
    Il peut assister aux auditions prévues à l'article R. 262-62.
    Il peut participer aux commissions ou aux comités constitués au sein de la chambre.
Art. R. 262-34. -
    Les dispositions réglementaires du titre II de la première partie du livre II sont applicables aux magistrats de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.
    Section 4
    Compétences et attributions juridictionnelles
    Sous-section 1
    Jugement des comptes
Art. R. 1614-65. -
    Le droit à compensation attribué, au titre du transfert de compétences en matière de transports scolaires, aux départements et aux autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains et les règles applicables à la répartition et au versement des crédits correspondants sont définis par la présente sous-section.
Art. R. 1617-2. -
    Les régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux sont créées selon les dispositions propres à chaque catégorie d'organisme, sur avis conforme du comptable public assignataire.
Art. L. 753-9. -
    Les revalorisations prévues aux 1o et 5o de l'article L. 753-8 sont applicables au salaire défini à l'article L. 434-6 du code de la sécurité sociale pour fixer la limite de cumul des rentes d'accidents du travail avec certaines pensions d'invalidité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 octobre 2007, M. Bouillant (Nicolas), administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en qualité d'agent contractuel, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2007, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 octobre 2007, Mme Cécile Rajkowski, agente de constatation de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Guyane.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 octobre 2007, M. Leroux (Pascal), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs du Mans.
Additif au Journal officiel n° 240 du 16 octobre 2007, texte n° 125, version électronique :
 A l'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé organisé par le centre hospitalier Auban Moët à Epernay (Marne) est ajouté 1 poste.
Art. L. 732-26. -
    Le total de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle ne peut dépasser un montant qui est fixé en fonction du nombre d'annuités des intéressés et par référence au montant des pensions de retraite servies par le régime général de la sécurité sociale.
Art. R. 224-5. -
    Si, après vérification, l'état alcoolique du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur n'est pas établi, son permis de conduire est remis sans délai à sa disposition.
Catégorie C
    Véhicules automobiles isolés autres que ceux de la catégorie D dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 3,5 tonnes.
    Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kilogrammes.
Art. 2. -  Le préfet de la Meuse est chargé de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'accord entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de la République de Pologne sur l'emploi en France des     travailleurs saisonniers polonais (ensemble deux annexes), signé à Varsovie     le 20 mai 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
Ile Maurice
     M. Grillo (Michel, Victor).
1.13.2. Règles de codification
La commission a précisé les méthodes relatives au contenu, à la présentation et à l'approbation des codes dans ses rapports annuels d'activité successifs. Une synthèse de ce sujet a été établie par la circulaire du Premier ministre du 30 mai 1996 publiée au Journal officiel du 5 juin 1996.
Syrie
     M. Kermoal (Patrice).
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 97-11 en date du 18 avril     1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts     au ministre du travail et des affaires sociales par la loi de finances pour     1997, au titre des dépenses en capital du budget du travail et des affaires     sociales, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au     présent décret.
Au grade de commandeur
     Mme Saunier, née Marx (Marguerite, Jeannine), déportée-résistante. Officier     du 15 février 1964.
    Ministère de l'équipement,
Art. 23. -  Le présent décret prend effet à compter du 1er août 1995, à     l'exception des I, II et III de l'article 2, des articles 3 et 4 et du titre     II.
Art. 1er. -  L'annexe I de l'arrêté du 23 octobre 1992 susvisé est ainsi     modifiée : la mention << Ecole centrale de Nantes >> est insérée dans la     liste des écoles fixée par le a.
Sur proposition du ministre chargé de la communication
      M. Barry (Simon).
Art. 4. -  Pour l'importation ou le transit en provenance de pays non     membres de l'Union européenne, le transporteur s'engage par écrit à respecter     les exigences relatives à la protection des animaux en cours de transport.
Art. 1er. -  La convention constitutive du complexe régional CREPA de     Bretagne, approuvée le 10 juillet 1996 par les membres fondateurs du complexe     ainsi que par leurs conseils d'administration, est approuvée.
A N N E X E
    (2 radiations)
      Radiations applicables dès la date de parution au Journal officiel :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0008 du 10/01/97                        Page 417    
                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28     octobre 1996, M. Brault (Guy, Joseph, Jean) est nommé notaire à la résidence     de Paris, office créé.
Caractères
      Liquide de couleur ambrée, d'odeur faible.
IX. - Compagnies républicaines de sécurité : 37
    1. Chef de groupe technique ou opérationnel
    à la délégation des C.R.S. à Paris
                      ......................................................
Art. 10. -  Est nommé dans la 2e section du cadre des officiers généraux de     la marine :
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre     et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3     janvier 1997, est approuvé le budget primitif de l'Office national des     anciens combattants et victimes de guerre pour l'exercice 1997.
Art. 1er. -  La nature, le programme de l'épreuve et les conditions     d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 14 du décret du 4     octobre 1996 en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade     d'attaché principal de la Caisse nationale de crédit agricole sont fixés     selon les dispositions ci-après.
Art. 4. -  Le directeur de la Documentation française est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 5. -  Le point relatif à la voie aérienne G 39 de l'annexe à l'arrêté     du 29 septembre 1989 modifié désignant et délimitant les voies aériennes en     France métropolitaine est abrogé.
Art. 2. -  L'arrêté du 3 août 1985 portant tarif de la soulte prévue à     l'article 270 de l'annexe II du code général des impôts, est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août     1997, la démission de M. Conesa (Rémi), stagiaire du cycle préparatoire,
     première série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la     magistrature, est acceptée à compter du 1er septembre 1997.
Art. 12. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Les pièces justificatives des dépenses réglées par le sous-régisseur doivent être remises par celui-ci au régisseur dans un délai maximal d'un mois.
Tribunal administratif de Montpellier
    Mlle Selles (Magali).
Art. 2. -  Le cycle de travail est caractérisé par les éléments suivants :
    - la durée du cycle ;
    - la durée hebdomadaire de travail dans le cycle ;
    - le nombre de jours travaillés dans la semaine ;
    - les horaires quotidiens.
Tribunal administratif de Pau
    M. Etienvre (Franck).
    M. Rey-Bethbeder (Eric).
Art. 1er. -  Est créée, auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité, la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services techniques commun à l'administration centrale et aux services déconcentrés.
Corps technique et administratif
    Au grade de capitaine
    Pour prendre rang du 4 juin 2000
    Le lieutenant Belgrand (Philippe, Michel, Gilbert).
Art. 4. -  Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation perçoivent l'indemnité de responsabilité au montant moyen annuel fixé à 19 594 F.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 mai 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association européenne contre les leucodystrophies » dont le siège est à Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Art. 1er. -  La société de surveillance dont le nom est repris en annexe I est agréée pour la délivrance des attestations certifiant l'arrivée à destination des produits agricoles dans les pays tiers de la zone géographique indiquée.
Sont déclarés inéligibles en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 6 février 2003 : MM. Saïd Ahamada, Saïd Ahamadi, Stéphane Bayet, Roland Dufournet, Dominique Michel et Rémy Jean-Paul Probst.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juin 2002, l'arrêté du 6 mai 2002 portant nomination à Buenos Aires de Mme Coppinger (Nathalie) en qualité de chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Cône Sud est rapporté.
Association hospitalière du bassin de Longwy
    (Mont-Saint-Martin 54)
    Accord collectif d'entreprise du 21 juin 1999, modifié par avenant du 18 octobre 1999, relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1999 un crédit de 171 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Il est mis fin, sur leur demande, aux fonctions de M. Michel Dupuch, conseiller à la présidence de la République, et de M. Jean-Claude Antonetti, conseiller technique.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session 2004 de l'examen du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.
M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, participe sous l'autorité du ministre à la mise en oeuvre de l'action diplomatique et des relations bilatérales de la France dans le monde.
 Il accomplit toutes missions que le ministre des affaires étrangères lui confie.
Art. 3. -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 2000.
Art. 4. -  Le chef du service de l'information aéronautique est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Il a autorité sur les personnels du service.
Par décret en date du 27 novembre 2001, M. Jean-Paul Cluzel est nommé membre du conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio France internationale (RFI) en qualité de représentant de l'Etat, en renouvellement de son mandat.
Art. 4. -  Sont également concernées les opérations d'achat ou de vente de contrats fermes de taux futurs effectuées sur les marchés à terme réglementés :
    - conclues par la COFACE avant le 31 décembre 2000 ;
    - conclues par la COFACE entre le 1er janvier et le 31 décembre 2002.
Art. 2. -  Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La Fédération générale des travailleurs de l'agriculture,
    de l'alimentation, des tabacs et allumettes, des services annexes FO
    Titulaire :
    M. Mabillon (Jean-Pierre).
    Suppléant :
    M. Damemme (Pierre).
Rectificatif au Journal officiel du 2 août 2001, page 12480, 2e colonne, 6o, 2e ligne, supprimer les mots : « de cession de son domaine ».
Art. 1er. -  La SARL Espace FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Klip's FM.
Art. 10. -  Les dispositions des articles 1er, 6, 7 et 8 du présent décret sont applicables à compter du 1er août 1996.
Par décision en date du 23 avril 1998
    Mlle Nedelec (Anne).
    Section 36
    Terre solide : géodynamique
    des enveloppes supérieures, paléobiosphère
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 septembre 1998, Mme Miquel (Françoise), administrateur civil hors classe, est nommée sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Académie : Guadeloupe
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 102 du 02/05/2001 page 6919 à 6929
    =============================================
Art. 2. -  Il est institué auprès du centre culturel et de coopération linguistique de Jakarta une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 juillet 1998, Mlle Goux (Marie-Thérèse), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promue au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à compter du 1er juillet 1998.
Par décision no 99-129 en date du 9 février 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'entreprise Radiotélévision de Serbie est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Art. 1er. -  Les dispositions du II de l'annexe 4 du règlement conventionnel susvisé sont modifiées comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 185 du 12/08/1998 page 12303
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Concours de type 3
    Paquis (Philippe).
Art. 1er. -  A l'article 4 de l'arrêté du 11 juillet 1989 susvisé, les mots : « elle est limitée à neuf années universitaires » sont remplacés par les mots : « elle est limitée à dix années universitaires ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 décembre 1998, M. Whittaker (Pierre) est intégré dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 février 1999, M. Escoffier (Jean-Paul) est nommé membre titulaire du conseil d'administration de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, en remplacement de M. Lefèvre (Jacques).
Art. 5. -  L'intitulé du titre II du décret du 13 octobre 1994 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
    « TITRE II
    « INSTRUCTION DES DEMANDES
    PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ELECTRICITE »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 décembre 1998, M. Alloy (Jean-Pierre) est intégré dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 décembre 1998, M. Chantry (Emmanuel) est intégré dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1998.
Fraction de contingent 1997/02
    Randot (Louis, Daniel, Pierre, Roger).
Art. 1er. -  Le matériau complexe en carton recyclé dont les caractéristiques sont précisées en annexe est agréé pour la fabrication des cercueils.
Art. 6. -  Est considéré comme l'équivalent d'un emploi à temps plein au sens du deuxième alinéa de l'article 5 du présent décret un ensemble de contrats temporaires correspondant à une durée hebdomadaire moyenne de travail égale à trente-cinq heures sur douze mois.
Art. 6. -  Les alinéas 7 à 10 de l'article 15 sont supprimés.
Corps des commissaires de l'armée de terre
    Au grade de commissaire sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er décembre 1998
    Les aspirants de réserve :
Art. 1er. -  L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Guatemala relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, sous forme d'échange de lettres signées à Guatemala le 11 novembre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 34 du 10 mars 1999 à la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 1998, M. Delphin (Max) est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Savoie, à Chambéry, à compter du 15 octobre 1998.
Art. 6. -  La société fournit au Conseil supérieur de l'audiovisuel toutes les informations permettant à celui-ci d'exercer son contrôle du respect des obligations qui lui sont imposées.
Art. 1er. -  La SARL SECA est mise en demeure d'émettre, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, avec une excursion de fréquence inférieure ou égale à 75 kHz.
Art. 2. -  Sont nommés membres du conseil permanent pour représenter l'administration :
Art. 1er. -  Est agréé comme antenne médicale de lutte contre le dopage, pour une durée de cinq ans, le service d'addictologie du centre hospitalier régional universitaire de Lille.
(1) Ces annexes seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 2. -  Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 17. -  Pour être académicien, il faut être français et connu par des travaux dans les domaines d'études de l'académie.
Art. 1er. -  Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Erwan Lescop, chef adjoint de cabinet, à compter du 18 mars 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 18 mars 1999, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er octobre 1998, aux fonctions de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de la défense exercées par Mme Riegert (Anne), administratrice civile hors classe, appelée à d'autres fonctions.
Art. 3. -  Le titre d'ingénieur diplômé mentionné à l'article 1er ci-dessus prend la dénomination « ingénieur des techniques de l'industrie, spécialité Mécanique et production, diplômé de l'université du Havre ».
Art. 3. -  Le sous-régisseur est considéré comme un préposé du régisseur, ce dernier conservant l'entière responsabilité des opérations de la régie.
Art. 28. -  Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article 27 ci-dessus.
Art. 2. -  Le service pénitentiaire d'insertion et de probation du Lot comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 152 du 03/07/1999 page 9874
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(1) Le cahier des charges annexé au présent arrêté peut être consulté au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages) ainsi qu'au conservatoire botanique alpin de Gap-Charance (Hautes-Alpes).
Catégorie C
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 23 du 28/01/1999 page 1463 à 1464
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Septembre 1999
    7 septembre 1999. - Mlle Lingelser (Sandrine), Paris-La Villette.
    23 septembre 1999. - M. Lintanf (François), Paris-La Villette.
    30 septembre 1999. - M. Leservoisier (Sylvestre), Paris-La Villette.
Art. 1er. -  L'Entreprise minière et chimique est autorisée à céder 185 337 actions Sanders SA à la société Glon-Sanders et à apporter à cette même société le solde des actions Sanders SA, soit 71 497 actions.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1998 un crédit de 229 320 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Les demandes d'agrément présentées en application du premier alinéa de l'article 2 du décret du 2 mai 1995 sont recevables jusqu'au 31 décembre 1999.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-37 en date du 16 octobre 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 mars 1999, Mme Tarsot-Gillery (Sylviane), conseillère de chambre régionale des comptes, est nommée directrice régionale des affaires culturelles de Haute-Normandie à compter du 1er mars 1999.
Par décret en date du 30 novembre 1998, les dispositions du décret du 21 mars 1995 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station hertzienne du Robert située dans le département de la Martinique sont abrogées.
Art. 5. -  Il est inséré après l'annexe II de l'arrêté du 7 juillet 1995 modifié susvisé une nouvelle annexe II bis ainsi rédigée :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 janvier 1999, le budget pour 1999 de l'école d'architecture de Nantes est fixé en dépenses et en recettes à 9 143 608,59 F.
Art. 92. -  L'étranger à l'encontre duquel une procédure d'expulsion est engagée doit en être avisé au moyen d'un bulletin spécial.
    La notification est effectuée à la diligence de l'administrateur supérieur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 novembre 1998, M. Mouton (Jacques), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie), est, à compter du 1er septembre 1998, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Finances).
Art. 1er. -  Il est créé, dans le département du Bas-Rhin, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département. Son siège est fixé à Strasbourg.
Art. 1er. -  Il est mis fin, à compter du 15 janvier 1999, aux fonctions de conseiller technique exercées au cabinet de la ministre de la jeunesse et des sports par M. Manuel Colombat, appelé à d'autres fonctions.