Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
M. d'Escatha (Yannick) est renouvelé en qualité de président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique à compter du 7 mars 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2005, M. Pierre Abram, magistrat du second grade, est admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 août 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juillet 2005, M. Christian Mabire est nommé président du conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères à compter du 1er juillet 2005.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 février 2005, M. Patrice Grelliche, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est nommé chargé de mission à temps partiel, auprès du préfet de la région Limousin, au secrétariat général pour les affaires régionales à compter du 1er septembre 2004.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 20 juillet 1977 précitée.
Délégation permanente est donnée à Jacques Rapoport, secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juillet 2005, M. Gérard Blanc est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales, en remplacement de M. Bernard Prevault, nommé président.
Il est créé un certificat de spécialisation « cerf-volant » associé aux spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, conformément aux modalités figurant en annexe I au présent arrêté.
Est annulé sur 2004 un crédit de 70 604 054 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 70 604 054 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
M. Pascal Lelarge est nommé directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Le Premier ministre et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La référence quotidienne d'inflation applicable aux obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro est de 115,10 au 1er novembre 2004.
A compter de 2005, le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre, un rapport annuel indiquant les opérations de cession des actifs fonciers et immobiliers de l'Etat partiellement ou totalement destinées à la création de nouveaux logements.
Les pensions d'invalidité versées au titre de la présente section sont payables trimestriellement et à terme échu.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 139 659 552 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Mme Anne-Marie Charvet, préfète hors cadre, est nommée déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain à compter du 22 août 2005.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit La Fos, chemin rural 30, parcelle ZI 28, 28700 Roinville.
Dans le cadre de la mission qui lui est confiée à l'article L. 141-5 du code monétaire et financier, la Banque de France établit chaque année un bilan de l'application du présent décret, qui figurera dans son rapport annuel au Président de la République et au Parlement.
Est autorisée l'approbation du protocole d'application de la convention alpine de 1991 dans le domaine des forêts de montagne, fait à Brdo le 27 février 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Le présent décret entre en vigueur six mois après la publication de l'arrêté approuvant les conventions types prévu au IV de l'article 8.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit Le Puech, 12620 Castelnau-Pégayrols.
L'avis de concours professionnel sur titres d'infirmier cadre supérieur de santé qui aura lieu au centre hospitalier de Coutances (Manche), paru au Journal officiel du 5 juillet 2005, texte n° 77, est annulé.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2005, M. Jean-Pierre Thebault, conseiller des affaires étrangères hors classe, conseiller d'ambassade à Tokyo, est nommé consul général de France à Hong Kong, en remplacement de M. Serge Mostura, appelé à d'autres fonctions.
Le ministre de la défense préside le comité ministériel de défense dont les attributions, la composition et le fonctionnement sont déterminés par arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2005, Mme Marie-Christine Prost, épouse Glas, conseillère des affaires étrangères (Orient) hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée consule générale de France à Alexandrie, en remplacement de M. Louis Blin, appelé à d'autres fonctions.
Est autorisée l'approbation de l'accord international sur l'Escaut (ensemble une annexe), fait à Gand le 3 décembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2005, M. Daniel Constantin, préfet en service détaché, est réintégré pour ordre dans le corps des préfets et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 septembre 2005.
M. Pierre Graff est nommé président-directeur général de la société Aéroports de Paris.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Thomas Fatome, conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat, à compter du 1er avril 2005.
« Brest
 Institut universitaire européen de la mer. »
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 4 du décret susvisé pouvant être allouée aux experts désignés par le président de la commission d'équivalence est fixé à 300  par étude.
 Le nombre d'études susceptibles d'être effectuées annuellement par chaque expert est fixé à six.
La sous-direction de l'administration générale comprend :
 - le bureau des personnels et des métiers ;
 - le bureau des affaires juridiques ;
 - le bureau du budget, de la programmation et des finances.
Le secrétaire général et le directeur des systèmes d'information et de communication sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 12 janvier 2005, le tableau d'avancement complémentaire pour l'année 2004 au grade d'ingénieur des mines de 1re classe est établi ainsi qu'il suit :
2 M. Jean-Claude Bara.
Le service central des enquêtes et études statistiques comprend :
 - la sous-direction des statistiques des exploitations agricoles et forestières ;
 - la sous-direction des statistiques des industries agricoles et alimentaires ;
 - la sous-direction des synthèses statistiques et des revenus.
Le montant maximum de l'encaisse est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 1 000 EUR pour l'ambassade et de 6 000 EUR pour le consulat général.
Le régisseur remet à l'ordonnateur ou au comptable de rattachement, au minimum une fois par mois, les pièces justificatives de dépenses payées par ses soins.
La tenue des écritures comptables par les receveurs des douanes et les liaisons comptables entre les recettes des douanes et la paierie départementale sont celles prévues par les textes en vigueur concernant la comptabilité des ordonnateurs et des comptables.
Des dérogations aux compétences des recettes, prévues au deuxième alinéa des articles 1er et 2 du présent arrêté, peuvent être accordées par le préfet, représentant de l'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2005, Mme Bourgouin (Christine), épouse Couespel, adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Melle, en remplacement de M. Gouit (Jean-François).
La préparation à ce certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines définie en annexe II au présent arrêté.
Le délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Toute note inférieure à 8 à l'une des épreuves prévues au présent arrêté est éliminatoire. Après délibération du jury, le candidat qui totalise 36 points est déclaré avoir satisfait à l'examen d'aptitude à la langue française. Il reçoit une attestation de réussite.
Le contrat de professionnalisation maritime a pour objet l'acquisition d'un titre de formation professionnelle maritime ou d'une qualification professionnelle maritime permettant à son titulaire de remplir la condition fixée au 3° de l'article 4 du décret du 7 août 1967 susvisé ou d'une qualification complétant la formation professionnelle maritime.
Il est inséré à l'annexe à l'arrêté du 28 octobre 2002 susvisé un paragraphe FCL 4.065 ainsi rédigé :
L'arrêté du 12 mai 2003 fixant les taux de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion est abrogé.
A l'article 5 du décret du 13 janvier 2003 susvisé, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 9 février 2005, M. Pascal Casaurang, pharmacien, membre de l'Académie nationale de pharmacie, est nommé membre du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, en remplacement de M. Joany Vayssette.
Des expérimentations prévues à l'article 131 de la loi du 9 août 2004 susvisée sont autorisées.
L'examen d'aptitude à la langue française est organisé selon les dispositions prévues à l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé.
Pour les personnels médicaux hospitaliers, l'autorisation d'absence est accordée par le directeur de l'établissement d'affectation dès lors que l'absence du ou des intéressés ne compromet pas la continuité du service public.
La sous-direction des statistiques des exploitations agricoles et forestières comprend :
 - le bureau des statistiques des structures agricoles et du milieu rural ;
 - le bureau des statistiques végétales et forestières ;
 - le bureau des statistiques animales.
Le service de la modernisation comprend :
 - la sous-direction de la modernisation et des services ;
 - la sous-direction des systèmes d'information ;
 - la mission du contrôle de gestion.
Le régisseur peut être autorisé après agrément du trésorier-payeur général pour l'étranger à se faire ouvrir, ès qualités, un compte de dépôts en monnaie locale, en euros ou en devise tierce dans un établissement bancaire local.
Deux salles de postproduction sont affectées au montage des émissions. Elles comportent :
 - un système de montage numérique ;
 - deux magnétoscopes DVC PRO ;
 - un magnétoscope VHS ;
 - une cellule PAD.
Les personnels enseignants et hospitaliers titulaires sont placés en position de mission temporaire conformément aux dispositions statutaires qui les régissent.
Les émissions radiophoniques sont réalisées à partir de la bande son des émissions télévisées. Il sera procédé à un montage des bandes son afin d'éviter les silences à l'antenne.
Mme Monique Sassier est nommée inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de première classe (5e tour).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995, les dispositions de l'avenant n° 8 du 5 novembre 2004 relatif à la mise à la retraite à la convention collective nationale susvisée.
Mme Marie-Laure Simon-Beaulieu est nommée conseillère auprès du ministre, chargée de la communication.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juin 2005, M. Jean-François Champigny, ingénieur des ponts et chaussées, est nommé chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Lorraine, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 15 août 2004 pour une durée de trois ans.
Est annulé sur 2005 un crédit de 350 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Les électeurs sénatoriaux du département du Cher sont convoqués le dimanche 18 septembre 2005, afin de procéder à l'élection d'un sénateur au scrutin majoritaire à deux tours.
La présente décision sera notifiée à La Compagnie du Vent, à Electricité de France et à RTE EDF Transport ; elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les conseils municipaux du département du Cher sont convoqués le lundi 11 juillet 2005 afin de désigner leurs délégués et suppléants.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à M. Pierre Dessarps, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 11 juillet 1991 précitée.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 1er décembre 1982 précitée.
A l'avis de concours sur titres pour le recrutement de psychologues ouvert par la DRASS de Picardie, paru au Journal officiel du 2 octobre 2005, texte n° 42, est ajouté un poste pour le centre hospitalier de Noyon.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 juin 2005, M. Merillon (Philippe), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de la pêche, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche à compter du 1er juin 2005.
Au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 4 novembre 2003 susvisé, après les mots : « Hautes-Pyrénées », sont ajoutés les mots : « , Pyrénées-Orientales ».
Rectificatif au Journal officiel du 25 mai 2005, édition électronique, texte n° 14, article 1er, dans le tableau (2°) :
 Au lieu de : « 12 262,10  », lire : « 13 262,10  ».
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle en date du 8 février 2005, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Alain Lognon.
Le chef du service des nouvelles du marché est désigné, sans limitation de montant, comme personne responsable des marchés, pour les achats permettant d'assurer l'exercice et le développement des missions de ce service à compétence nationale.
Les dispositions de l'article 19 du même décret sont supprimées.
L'article R. 1416-3 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 1416-3. - L'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail peut être saisie de tout projet d'assainissement à la demande du préfet. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 avril 2006, M. Renou (René) est nommé président du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine pour une durée de six ans.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 avril 2006, Mme Marie-Philippe, Adélaïde, Constance Scheurer, conservatrice en chef du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 21 novembre 2006.
L'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau, sur la liste des sportifs espoirs et sur la liste des partenaires d'entraînement annexées aux arrêtés du 29 juin 2005 susvisés est prorogée jusqu'au 31 octobre 2006 pour les sportifs relevant de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées.
La liste des candidatures qui remplissent les conditions fixées au présent arrêté est affichée dans les trois jours suivant la clôture des candidatures.
L'ensemble des épreuves est organisé par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du lieu de dépôt du dossier.
A compter du 1er janvier 2005, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par région et à la collectivité territoriale de Corse selon les montants figurant dans le tableau ci-annexé.
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert des formations des travailleurs sociaux en application des articles L. 451-2 et L. 451-2-1 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 134 430 000 EUR en valeur 2004.
Le préfet de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le sous-quota de beryx (Beryx spp.) attribué à la France dans les divisions CIEM III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X et XII est réputé épuisé pour l'année 2006.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans les zones précitées.
A l'article R.* 133-6, après les mots : « La directive régionale d'aménagement des forêts domaniales », sont insérés les mots : « , la déclaration qui lui est annexée ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 avril 2006, M. Christian Bodin, administrateur civil hors classe, est nommé membre de la mission de contrôle des activités financières comme commissaire du Gouvernement auprès de la société centrale du Crédit maritime mutuel, en remplacement de M. Daniel Besson.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 avril 2006, Mme Evelyne Courchinoux, chargée d'études documentaires principale de 1re classe, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 4 avril 2006.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 3 avril 2006, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste susceptibles d'être accordées en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique est fixé à 23 pour l'année 2005.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions, de M. Arnaud Cartron, conseiller technique au cabinet du ministre délégué, appelé à d'autres fonctions, à compter du 24 avril 2006.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 mars 2006, le mandat des membres de la Commission nationale de la pharmacopée prévue à l'article R. 5112-6 du code de la santé publique est prorogé jusqu'au 28 février 2007.
A l'article R. 138-18, le renvoi à l'article R.* 134-17 est remplacé par un renvoi à l'article R.* 134-15.
La prise de participation de la société France Télévisions au capital de la société en cours de constitution en vue de l'édition d'une chaîne française d'information internationale pour un montant de 18 500 euros représentant 50 % du capital est approuvée.
La présente décision sera notifiée à la SA Business FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Christian Curé, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'équipement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la planification et de l'aménagement.
Les personnes dont les noms suivent sont nommées membres de la commission des auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques instituée par l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Sont nommés, en tant que membres du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales :
Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué à l'organisation de producteurs La Cotinière pour l'océan Atlantique est réputé épuisé pour l'année 2005.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée.
Les enquêtes publiques prévues à l'article 2-1 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure se déroulent dans les conditions fixées par les articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'extension des effets et santions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
1. Programme commun à tous les candidats
 La France de 1789 à 1815, colonies comprises.
2. Programme complémentaire pour l'option histoire/géographie
 Eglise et vie religieuse en Occident du xie au xiiie siècle.
 L'Afrique de 1830 à 1939.
A N N E X E I
Corps ou grades à ajouter à la liste
La disposition énoncée à l'article 1er prend effet à compter du 13 août 2005.
L'annexe I de l'arrêté du 25 février 2003 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Philippe Fernandez, attaché principal d'administration centrale, chef de services administratifs et financiers, responsable de la direction déléguée aux activités et à la protection sociale, à l'effet de signer les correspondances, les actes administratifs, les conventions et contrats, les mandats de dépenses et autres pièces relevant des attributions de la direction déléguée.
A l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « 19° La prime de retour à l'emploi. »
Est annulé sur 2005 un crédit de 1 500 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 1er juin 2004 précitée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 4 novembre 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Michel Birault, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 1er mars 2006.
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2005, M. Georgeais (Philippe) est nommé directeur de l'Office universitaire et culturel pour l'Algérie.
Les organismes d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier sont autorisés à effectuer des dépôts sur leur livret A sans être soumis à un plafond.
Le nouveau code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 12, 20 et 21 du présent décret.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.