Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les régisseurs de recettes des établissements pénitentiaires peuvent autoriser les mandataires expressément désignés par eux à percevoir les menues recettes mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 3 décembre 2005 susvisé.
Les matières visées à l'article 57 du décret du 27 novembre 1991 susvisé font l'objet d'un contrôle continu donnant lieu à une note attribuée par le jury, à partir des notes et appréciations délivrées par les enseignants sur l'assiduité du candidat et la qualité de son travail (coefficient 2).
A compter du 1er juillet 2002, l'arrêté du 11 décembre 2001 portant homologation du prix de vente des tabacs en France continentale est modifié conformément aux tableaux ci-joints.
Il est ajouté à l'article R.* 236-47 du même code un alinéa ainsi rédigé :
 « Le préfet peut, par arrêté motivé, autoriser l'emploi des asticots comme appât, sans amorçage, dans certains plans d'eau et cours d'eau ou parties de cours d'eau de 1re catégorie. »
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mlle Juliette Gayraud, chargée de mission au cabinet de la ministre, à compter du 1er août 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juin 2006, Mme Véronique Guihard, responsable de la section « comptes de l'agriculture » à la division agriculture de l'INSEE, est nommée rapporteur de la commission des comptes de l'agriculture de la nation.
Le commandant de l'escadron de transport 01.062 « Vercors » est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E  1
CATÉGORIES D'AGRÉMENT DES LABORATOIRES
A N N E X E 2
LISTE DES LABORATOIRES AGRÉÉS PAR CATÉGORIE D'AGRÉMENT
Il est inséré dans le décret du 24 octobre 2000 susvisé un article 10 bis ainsi rédigé :
 « Art. 10 bis. - Les dispositions des articles 1er à 10 peuvent être modifiées par décret. »
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2006, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Isabelle Goanvic, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est nommée conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Corps des médecins des armées
Corps des pharmaciens des armées
Corps des vétérinaires des armées
L'objet du présent arrêté est de définir le contenu du programme et les modalités de formation des personnels navigants professionnels et non professionnels en vue de la délivrance d'une attestation de connaissances du JAR-OPS 1, du JAR-FCL 1 et du JAR-FCL 3.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 juillet 2002, le tableau d'aptitude à l'emploi d'ingénieur des mines, arrêté à l'issue des épreuves de l'examen professionnel, est dressé comme suit :
 M. Jean Ribeil.
Le caractère de route express est attribué à la voie de desserte nord d'Argelès-Gazost, pour sa partie située entre le carrefour giratoire de raccordement à la route nationale 21 actuelle, non inclus, et le carrefour giratoire situé sur la nouvelle route nationale 21 aménagée à deux fois deux voies.
A N N E X E
 (37 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Les Combes Col de la Fageole, 15100 Coren.
Il est créé à Paris un Conseil parisien de sécurité et de prévention de la délinquance, chargé des missions prévues aux articles 1er, 4, 6 et 7 ci-dessus et régi par les dispositions du présent titre.
Sont attribués à la Cour de cassation les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 1er du décret du 12 mai 2006 susvisé.
Le bureau de vote central constate le nombre de votants à partir de la liste d'émargement. Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote central procède, sans délai, au dépouillement du scrutin.
La bonification indemnitaire fait l'objet d'un versement annuel.
Est ajoutée à la décision n° 2001-697 du 4 septembre 2001 susvisée l'annexe suivante :
Le président de la séance peut décider une suspension de séance à son initiative ou à la demande du tiers des membres titulaires, présents ou représentés. Il prononce la clôture de la réunion après l'épuisement de l'ordre du jour.
A compter du 24 juillet 2006, l'arrêté du 20 décembre 2005 susvisé est modifié conformément aux tableaux ci-joints.
L'annexe à la décision n° 2000-561 du 11 juillet 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
En début d'année, le président fait inscrire à l'ordre du jour l'étude du programme d'action sociale déconcentrée pour l'année à venir.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 mai 2006 :
 Les personnes dont les noms suivent, classées par ordre de mérite, sont reçues pour la profession de médecin, à l'issue des épreuves prévues à l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique :
Cette décision abroge la décision n° 2003-85 du 11 février 2003 modifiant la décision n° 2002-744 du 12 novembre 2002 susvisée.
Le montant global actualisé des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion en compensation du transfert de la responsabilité d'organisation de certains concours, examens professionnels et concours réservés de catégories A et B est fixé, pour 2001, à 2 106 642 EUR.
Mme Véronique Gronner, attachée principale d'administration centrale, est nommée conseillère technique au cabinet du ministre à compter du 1er juin 2003.
Les premier et deuxième grades comportent respectivement sept et treize échelons.
M. le général de brigade Lacroix (Luc, Marie) est nommé adjoint au général commandant les écoles de la gendarmerie nationale à compter du 1er juillet 2003.
 M. le général de brigade Frizon (Noël) est nommé adjoint au général commandant la région de gendarmerie de Paris à compter du 1er juin 2003.
A l'article 12 du décret du 1er juin 1989 susvisé, les mots : « le préfet du département de l'Essonne ou son représentant » sont remplacés par les mots : « les préfets des départements de l'Essonne et de l'Yonne ou leurs représentants respectifs ».
Est ajoutée à la décision n° 2003-626 du 4 novembre 2003 susvisée l'annexe suivante :
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 30 juin 2006, Mme Marie-France Chaumeil est nommée directrice du CREPS de Dinard à compter du 4 septembre 2006.
Est ajoutée à la décision n° 2001-927 du 27 novembre 2001 susvisée l'annexe suivante :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2003, M. Fix (Antoine, Laurent, Marie) est nommé huissier de justice à la résidence de Colmar (Haut-Rhin), en remplacement de M. Schaming (Gérard, Marcel), nommé à d'autres fonctions.
Il est assisté dans cette mission :
 a) Par les chefs des services déconcentrés de l'Etat dans la région Centre et dans le département du Loiret qui peuvent recevoir, à cet effet, de leur ministère de rattachement, une mission spécifique ;
 b) Par un chargé de mission placé sous son autorité.
Les greffiers recrutés par concours reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation initiale professionnelle de dix-huit mois.
A l'issue du stage, les greffiers stagiaires sont titularisés et classés dans le deuxième grade ou, s'ils avaient déjà la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, à l'échelon de ce grade déterminé dans les conditions fixées aux articles 17 à 21.
Il est institué auprès du centre culturel français de Lagos pour son antenne à Abuja une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Les sixième à huitième alinéas de l'article L. 221-7 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 « - trois membres désignés respectivement par le ministre chargé de la fonction publique, par le ministre chargé des finances et par le ministre de l'intérieur ; ».
Le décret du 19 mars 1852 sur la mise en retraite et la discipline des membres de la Cour des comptes est abrogé.
Sans préjudice du dernier alinéa de l'article 2, les greffiers ne peuvent plus exercer de fonctions de gestion au-delà d'une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2004.
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2005, M. Roland Meyer, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Brest (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Palaiseau (1re catégorie).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, de M. Pierre-Yves Bissauge et de M. Bruno Fulda, délégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à M. François Théoleyre, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
La nomination des lauréats en tant qu'élèves gardiens de la paix est subordonnée à l'obtention de l'agrément du ministre de l'intérieur et à la reconnaissance de leur aptitude physique par un médecin de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 7 octobre 2004, M. Lott (Xavier), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 mars 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 26 novembre 2004, M. Moreau (Claude), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 avril 2005.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur des affaires juridiques et le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Spécialité « surveillance et maintenance
aéronautique : système cellule hélicoptère »
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, ou lorsque la moralité d'une des personnes visées aux articles 4 et 5 est jugée incompatible avec l'objet du présent arrêté, le préfet peut prononcer le retrait immédiat de l'agrément. Le retrait ne donne pas lieu à indemnité.
Toute décision d'agrément ou de retrait d'agrément fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Les salariés mentionnés au 2° de l'article 5 sont assujettis aux dispositions de l'article 4 supra.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 72 000 EUR applicable au budget annexe Légion d'honneur et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
La société France Télécom est désignée, pour une durée de quatre ans, pour fournir, dans les conditions prévues par le cahier des charges annexé, la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques.
Les matériels de détection d'intrusion de type 3 et les transmetteurs téléphoniques qui assurent la sécurisation du site doivent bénéficier d'une certification A2P ou NF & A2P mentionnée au point 1 de l'annexe jointe au présent arrêté.
Les chemins de câbles et de lignes téléphoniques ne doivent pas être accessibles sur le site. Les systèmes de détection d'intrusion doivent disposer d'une auto-protection systématiquement conçue pour déjouer toute action de malveillance, en considération des différentes menaces.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er novembre 2005.
Le marché d'instruments financiers Alternext organisé par Euronext Paris SA bénéficie de la mesure prévue à l'article 3 de la loi du 26 juillet 2005 susvisée.
Le préfet de la région Pays de la Loire exerce la fonction de personne responsable du marché pour les opérations nécessaires à la destruction des farines d'origine animale prises en charge par l'Etat et entreposées sur la commune de Bouère, dans la Mayenne.
Le bureau des établissements privés de l'enseignement technique à la direction générale de l'enseignement et de la recherche assure le secrétariat de la commission et de son président.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur des armées Eric Méresse, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. Daniel Peinaud.
Les représentants de l'autorité territoriale d'emploi, le maire de la commune siège du centre d'incendie et de secours dont relève le sapeur-pompier volontaire comparaissant, ainsi que les sapeurs-pompiers de ce centre, ne peuvent siéger au conseil de discipline départemental.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 7 janvier 2005, M. Merlet (Maurice), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 juin 2005.
Dans l'ensemble des départements de métropole, la chasse du ragondin et du rat musqué en temps de neige peut être autorisée par arrêté préfectoral.
A l'article 9 du même décret, les mots : « des articles 17 à 21 » et à l'article 11 du même décret, les mots : « aux articles 17 à 21 » sont respectivement remplacés par les mots : « de l'article 17 » et « à l'article 17 ».
Dans la section première du chapitre VII du titre II du livre V du code de procédure pénale, les articles A. 41 et A. 42 sont abrogés et l'article A. 41-1 devient l'article A. 41.
Rectificatif au Journal officiel du 11 décembre 2005, édition papier, page 19109, 1re colonne, article 1er, 1re ligne, et édition électronique, texte n° 24 :
 Au lieu de : « ... hors cadres... », lire : « ... hors cadre... ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 décembre 2005, M. Seys (Philippe), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est, à compter du 1er novembre 2002, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2005, Mme Couzigou (Nathalie, Georgette, Thérèse), épouse Suhas, est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié Journal officiel de la République française.
Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.
M. François du Breuil-Hélion de La Guéronnière, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des affaires financières et de la logistique au secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 16 novembre 2005, est nommé membre du Comité de bassin Rhin-Meuse :
Représentant des régions
Lorraine
 Titulaire : M. Daniel Béguin.
Les moyens nécessaires à l'action du coordonnateur interminisériel sont mis en place par le ministre chargé des transports.
 Le coordonnateur interministériel peut faire appel en tant que de besoin aux services des autres ministères ainsi qu'aux établissements publics de l'Etat concernés.
Le coordonnateur interministériel pour le développement de l'usage du vélo est nommé par décret pour une durée de trois ans.
Délégation est donnée à M. Franck Huiban, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général des mines.
L'association Radio A est mise en demeure, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004, conformément à l'article 14 de sa convention.
La SARL PLJ est mise en demeure, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004, conformément à l'article 14 de sa convention.
Délégation est donnée à M. Didier Lansiaux, ingénieur général des mines, chef du service de la tutelle des écoles des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de ce service.
Il est créé un service du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Tout sapeur-pompier volontaire d'un corps départemental ayant cessé définitivement le service entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004 et après avoir accompli à la date de son départ, en une ou plusieurs fractions, au moins vingt ans de service en qualité de sapeur-pompier volontaire a droit à une allocation de fidélité.
Le comité stratégique veille à la coordination des instructions adressées aux responsables des missions de contrôle général économique et financier et aux membres du corps du contrôle général économique et financier et à l'harmonisation des conditions d'exercice de leurs activités.
Ce service regroupe les chefs de mission de contrôle général économique et financier, les membres du corps du contrôle général économique et financier, ainsi que les agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie qui y sont affectés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2005, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Le tableau du II de l'annexe de l'arrêté du 28 juin 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
L'article 2 de l'arrêté du 7 septembre 2000 susvisé est modifié comme suit :
 « Le mandat de cette commission prendra fin lors de l'adoption de son rapport par l'assemblée plénière du Conseil supérieur des Français de l'étranger. Celle-ci devra intervenir, au plus tard, au cours de la 56e session. »
L'article 3 du décret du 23 juillet 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - L'aptitude à la conduite des bateaux de navigation intérieure ne dispense pas du respect des règles de pilotage prévues par le décret du 9 mars 1970 susvisé. »
Il est institué un bureau de vote central auprès du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères sur le site du 23, rue La Pérouse. Le bureau de vote central procède au recensement des votes par correspondance, constate le nombre de votants, procède au dépouillement du scrutin et proclame les résultats.
Par décision du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 20 août 2002, M. Régis Lambert, administrateur civil hors classe, secrétaire général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, est nommé régisseur d'avances de la commission à compter du 1er septembre 2002.
Les candidats scolarisés et redoublant la classe terminale conservent les résultats des contrôles certificatifs en cours de formation de la classe de première. Ils ne conservent aucun résultat des contrôles effectués en classe terminale et les subissent à nouveau.
L'article 2 de la décision n° 2001-757 du 2 octobre 2001 est modifié comme suit :
 « L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
Délégation est donnée à M. Yves Mazuy, directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les étudiants autorisés à suivre sur plusieurs années les formations énumérées dans le présent arrêté, en application de l'article 5 de l'arrêté du 16 octobre 1996 susvisé, acquittent à due proportion chaque année les droits fixés aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté.
L'arrêté du 22 mars 2001 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la chancellerie détachée à Alicante (Espagne) est abrogé.
Pour suivre les trajectoires des bénéficiaires, l'enquête prévoit deux phases d'interrogation à intervalle d'un an.
 Les interrogations nominatives recueillies seront conservées le temps de la prestation et détruites après la dernière phase d'interrogation.
En application de l'article R. 224-6 du code rural, la chasse aux oiseaux limicoles des espèces suivantes est ouverte selon le calendrier suivant :
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.
En application de l'article R. 224-6 du code rural, la chasse aux oies est ouverte selon le calendrier suivant :
Le montant des avances à consentir aux régisseurs est fixé comme suit :
 - annexe de Huê : 7 600 EUR ;
 - annexe de Danang : 5 000 EUR.
L'ambassadeur de France au Vietnam est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est ajoutée à la décision n° 2002-247 du 16 avril 2002 susvisée l'annexe suivante :
« A N N E X E I I I
« Utilisation de la sous-porteuse
Est ajoutée à la décision n° 2002-241 du 16 avril 2002 susvisée l'annexe suivante :
« A N N E X E I I
« Utilisation de la sous-porteuse
Est ajoutée à la décision n° 2001-706 du 4 septembre 2001 susvisée l'annexe suivante :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le certificat d'aptitude professionnelle « solier-moquettiste » est organisé en six unités obligatoires et une unité facultative de langue vivante qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.
La ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 8-1, les mots : « au titre des concours internes et externes » sont remplacés par les mots : « au titre des concours internes, des concours externes ainsi que des troisièmes concours ».
Au 1° de l'article 5, les mots : « trois heures » sont remplacés par les mots : « deux heures ».
Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le plafond des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées aux personnels mentionnés aux articles 1er et 2 du présent décret.
Il est créé une annexe II intitulée : « Du troisième concours », ainsi rédigée :
 « Annexe II du troisième concours :
Le décret du 21 avril 1998 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Il est créé auprès du directeur général de l'Institut géographique national, en application de l'article 32 du décret du 28 mai 1982 susvisé, un comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister dans le cadre des dispositions du titre IV dudit décret le comité technique paritaire central de l'Institut géographique national.
Un bilan des mouvements effectués au titre de l'article 2 du présent arrêté est présenté, par les services de l'aviation civile, lors de chaque réunion de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Beauvais-Tillé et rendu public au moins une fois par an.
Les représentants du personnel au sein du comité visé à l'article 1er sont désignés selon les dispositions de l'article 40 du décret du 28 mai 1982 susvisé.