Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 3. -  Le directeur général des postes et télécommunications est chargé     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 24 janvier 1995, Mme Barbonnais (Gilberte), épouse Gaud, greffier,
     est nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance du Blanc, en     remplacement de Mme Godin.
Art. 1er. -  Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté     les modifications apportées aux titres Ier (art. 10) et II (art. 39) et à     l'annexe au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance     vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales.
Art. 5. -  Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être     établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du     ministère de la justice.
Art. 2. -  A l'article 7 du même arrêté, les mots: << Le bureau des     structures et de l'environnement des exploitations >> sont remplacés par les     mots: << Le bureau des structures agricoles et du milieu rural >>.
Au titre des représentants des productions horticoles
      M. Mathis (Olivier).
Au titre des représentants des salariés de la filière
      M. Guyot (Michel).
      Le mandat des membres du conseil spécialisé de la filière horticole pour le     paysage prendra fin en même temps que celui des membres du conseil de     direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et     de l'horticulture.
Art. 3. -  A l'article 8 du même décret, les mots: << Sous réserve de     remplir les conditions requises pour participer aux élections au suffrage     universel >> sont supprimés.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1994 un crédit de 334 786 397 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
A N N E X E  I I I
    L'AIDE PUBLIQUE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0069 du 22/03/95                        Page 4436   a 4438    
                      ......................................................
Art. 3. -  A l'article 16 du décret du 23 mars 1967 précité, après le     chiffre  << 13 >> est ajouté le chiffre  << 13-1 >>.
Article D.P. 544-5
      Le procureur de la République, le condamné, son conseil  et le conseil de la     partie civile peuvent se pourvoir en cassation dans les cinq jours  de la     décision rendue par le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants. Ce      pourvoi n'est pas suspensif.
    TITRE IV
    DE LA CONTRAINTE PAR CORPS
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est     faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à     courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Arrêtés de déclassement du 4 juin 1993
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0167 du 21/07/94                        Page 10523  a 10528    
                      ......................................................
      Sous-total des édifices déclassés: 2.
Art. 1er. -  La société Omnicom est autorisée à exploiter un réseau     indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites selon les     prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges     annexé au présent arrêté.
Arrêté de déclassement du 25 janvier 1993
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0167 du 21/07/94                        Page 10523  a 10528    
                      ......................................................
      Sous-total des édifices déclassés: 1.
Arrêtés de déclassement du 9 septembre 1992
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0167 du 21/07/94                        Page 10523  a 10528    
                      ......................................................
      Sous-total des édifices déclassés: 19.
Article D.P. 459
      Auprès du tribunal de première instance de Papeete, il est  institué un     service d'insertion et de probation chargé de la mise en oeuvre des missions     définies aux articles D.P. 460 à D.P. 486 et D.P. 572 à D.P. 598.
Arrêtés de déclassement du 16 novembre 1992
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0167 du 21/07/94                        Page 10523  a 10528    
                      ......................................................
      Sous-total des édifices déclassés: 8.
VII. - Association départementale des pupilles
    de l'enseignement public de la Corse
      A. - Accord d'établissement du 14 février 1994 relatif à une indemnité     compensatrice pour frais de transport.
Art. 1er. -  Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont     modifiés conformément à ceux annexés au présent décret.
Arrêtés de déclassement du 21 juillet 1992
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0167 du 21/07/94                        Page 10523  a 10528    
                      ......................................................
      Sous-total des édifices déclassés: 8.
Art. 4. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1994, M.
     Robin (Denis), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e     classe, secrétaire général de la préfecture des Landes, est nommé directeur     du cabinet du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône.
Art. 3. -  L'article 22 du même décret est complété par l'alinéa suivant:
      << Ne peuvent figurer sur ces listes que des personnes inscrites en qualité     d'électeur dans la circonscription où elles sont candidates. >>
Art. 1er. -  Est approuvé l'article 14 modifié du cahier des charges de la     Société nationale des chemins de fer français, tel qu'il est annexé au     présent décret.
b) Concours Lettres
      Basssaget (Paul-Henri, P.), lieutenant, commissariat de l'armée de terre.
      Georgesco (Eric, J., R.), lieutenant, service de santé.
Articles D.P. 521 à D.P. 525
      Néant.
    CHAPITRE II
    De l'instruction des propositions
    de libération conditionnelle
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 juin 1994, la     demande présentée par l'Assistance publique, à Paris, en vue de pratiquer des     activités cliniques et biologiques de procréation médicalement assistée dans     les locaux de l'hôpital Bichat - Claude-Bernard, sis à Paris (18e), est     rejetée.
Art. 3. -  Le secrétariat du comité est assuré par la délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Article D.P. 480
      Un certificat de présence est joint au billet de sortie.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     service des examens et concours du rectorat de l'académie de leur résidence     ou de leur affectation.
Article D.P. 489
      Néant.
    Section I
    Des détenus bénéficiant d'un régime spécial
Art. 2. - Il est inséré au titre II du décret du 10 juillet 1984 susvisé,
     après la section 2, une section 2 bis, comprenant un article 11-1, rédigée     comme suit:
Art. 4. - L’article 6 du décret du 20 mars 1978 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ceux-ci peuvent se faire accompagner d’une personne de leur choix. »
Au titre des représentants des usines
      M. Bourdin (Xavier), en remplacement de M. Garetta (Jacques).
      Le nouveau membre nommé demeure en fonctions jusqu'à l'expiration normale de     son prédécesseur, soit le 14 février 1993.
Art. 3. - Le permis est accordé pour une durée de trois ans à compter de la     publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Conformément à la carte au 1/50000 annexée au présent décret, le     nouveau périmètre de cette concession est constitué par les arcs de méridien     et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par     leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
Art. 3. - L'arrêté du 25 février 1992 portant création d'une zone de     contrôle associée à l'aérodrome d'Avignon-Caumont (Vaucluse) est abrogé.
Art. 59. - Au deuxième alinéa de l'article R.* 227-13, le nombre <<douze>>     est remplacé par le nombre <<dix>>.
Art. 2. - Le directeur central du service national est chargé de l'exécution     du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 6. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la     justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 14. - Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe chaque année le     nombre maximum de places offertes au titre de l'accès direct en deuxième     année, les modalités de sélection, ainsi que la composition et la date de     réunion du jury chargé d'établir la liste des candidats retenus.
Art. 1er. - Le certificat d'hébergement institué par le décret du 27 mai     1982 modifié précité est établi sur un formulaire conforme au modèle annexé     au présent arrêté (1).
C HAPITRE  IV
    Obtention du diplôme d'élève officier
    de la marine marchande
Art. 18. - L'admission en troisième année des candidats retenus dans les     conditions définies à l'article 17 ci-dessus n'est valable que pour l'année     scolaire suivante.
Art. 3. - Aucune classe ne peut, sauf décision contraire du ministre, être     ouverte pour un nombre d'étudiants ou d'élèves inférieur à dix à tout moment     du cycle de formation.
Art. 2. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0159 du 10/07/1992    
                      ......................................................
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de     sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Deuxième concours
     1 bis Cristescu (Adrian), de nationalité roumaine.
     1 bis Khosro Tehrani (Kiarash), de nationalité iranienne.
Art. 4. - Les versements afférents aux périodes de détachement postérieures     à la date prévue aux articles 1er et 2 ci-dessus seront calculés sur la base     du taux fixé aux articles 1er et 2 ci-dessus.
Art. 2. - A compter du 1er juillet 1992, le tableau figurant à l'article 2     de l'arrêté du 6 janvier 1992 susvisé est modifié comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0159 du 10/07/1992    
                      ......................................................
Art. 2. - Est ouvert sur 1992 un crédit de 315000 F applicable au budget et     au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Est annulé sur 1992 un crédit de 315000 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 25. - Par mesure de sécurité, une deuxième transmission par satellite de ces émissions est prévue à la demande des stations en cas d’incident technique lors de la première transmission.
Art. 1er. - Les commissaires aux comptes suppléants de La Poste sont:
      Le cabinet Deloitte Touche Tohmatsu, Paris, pour le cabinet B.D.A. Deloitte     et Touche;
      M. de Cambourg (Patrick), pour le cabinet Mazars.
Art. 3. - L'extension et l'élargissement au département considéré des effets     et sanctions de l'accord susvisé sont faits à dater de la publication du     présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par     la convention collective précitée.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. - A l'article D. 757-15 du code de la sécurité sociale, après les     termes  <<D. 841-2>> sont insérés les termes  <<D. 841-3>>.
Art. 6. - Les personnes dont la situation est examinée ainsi que leurs     parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus ne peuvent prendre part à     la délibération. Les parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus sont     tenus de faire connaître leur empêchement.
Pour prendre rang du 1er avril 1992
      A M. le médecin chef des services de classe normale Leterrier (François,
     René, Auguste).
      A M. le médecin chef des services de classe normale Huot (Daniel, Fernand,
     Joseph).
Art. 20. - Est admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux du     service des essences des armées, par anticipation et sur sa demande:
Art. 13. - Les personnes nommées en qualité de stagiaire dans l'un des corps     mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont rémunérées, pendant la durée de     leur stage, à l'indice qui résulte de l'application des règles de classement     fixées par le présent décret.
Art. 7. - Tout candidat admis à l'examen reçoit du ministre chargé de la     sécurité civile le brevet national d'instructeur de secourisme et une carte     officielle soumise à validation périodique.
Art. 1er. - Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise     à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée     mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires     titulaires de la direction de la Météorologie nationale exerçant une des     fonctions figurant en annexe au présent décret.
Art. 2. - Le ministre de la défense, le ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle et le ministre des départements et     territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - Il est créé une région de contrôle spécialisée (S/CTA) associée     à l'aérodrome d'Hyères-Le Palyvestre (Var).
Art. 1er. - Les rang et appellation de général d'armée sont conférés dans la     1re section du cadre des officiers généraux:
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle     spécialisée, qui comprend deux parties, sont définies ci-après:
Art. 1er. - Il est créé une région de contrôle spécialisée (S/CTA) de classe     D, dénommée Rhône, pour les besoins du centre de contrôle interdéfense     d'Istres (Bouches-du-Rhône).
Art. 2. - Le titre d'ingénieur créé à l'article 1er prend la dénomination     Ingénieur I.I.I.F. diplômé du Conservatoire national des arts et métiers,
     spécialité Production et maintenance dans les industries du feu.
A compter du 1er avril 1992
      M. le contre-amiral (branche technique) Le Goff (André, Jean, François,
     Marie).
      M. le contre-amiral Le Vourch (René, Louis).
Session 1974
       Mme Chabbert (Monique), épouse Galtie.
Art. 21. - Les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 6. - Sont admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de     l'armée de terre, par anticipation et sur leur demande:
Art. 7. - Sont nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de     l'armée de terre, avec maintien dans leurs fonctions, pour prendre rang du     1er avril 1992:
Art. 17. - Le jury académique chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à     l'emploi d'ouvrier professionnel des établissements d'enseignement du     ministère de l'éducation nationale est désigné par le recteur, dans les     conditions définies à l'article 7 ci-dessus.
Art. 4. - L'arrêté du 10 février 1984 relatif à la création de la région de     contrôle terminale de Calvi est abrogé.
Art. 4. - L'arrêté du 15 décembre 1989 portant création de la région du     contrôle terminale de Saint-Denis ainsi que toutes dispositions ou décisions     provisoires antérieures au présent arrêté et notifiées par avis aux     navigateurs aériens (NOTAM) sont et demeurent abrogés.
Cour d'appel d'Amiens
    Tribunal pour enfants de Beauvais
    Assesseur suppléant
     M. Scoffham (Lucien).
Art. 8. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution     du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Cour d'appel d'Angers
    Tribunal pour enfants d'Angers
    Assesseur suppléant
       Mme Bodin (Christine), épouse Busnel.
Cour d'appel de Grenoble
    Tribunal pour enfants de Valence
    Assesseur titulaire
     M. Vuchot (Jean-Claude).
    Assesseur suppléant
       Mme Bozon (Martine), épouse Ponce.
A compter du 1er octobre 1992
    Tribunal administratif de Caen
      M. Michel Bonneau.
Cour d'appel de Nîmes
    Tribunal de grande instance de Nîmes
      Juge des enfants: sur sa demande, M. Gilles Jorda, substitut du procureur de     la République près le tribunal de grande instance de Grasse.
Cour d'appel de Douai
    Tribunal de grande instance de Douai
      Juge des enfants: Mme Danièle Cazenobe, avocat, en remplacement de M. de     Garatte, placé en position de disponibilité.
Art. 3. - L’autorisation prévue à l’article 1er est délivrée pour une durée de trente ans.
Toute modification concernant les dispositions de l’article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l’objet d’une proposition de la société au Conseil supérieur de l’audiovisuel, avec l’accord du district.
Art. 18. - Le jury établit pour chaque concours la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique.
Art. 51. - La nullité ou la dissolution de la société n’est opposable aux tiers qu’à compter de l’accomplissement des formalités de publicité prévues par l’article 56, par le deuxième alinéa de l’article 58 et par l’article 60.
Cour d'appel de Nouméa
      Président de chambre: M. Jean-Luc Delahaye, premier juge d'instruction au     tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mme Gervais de     Lafond.
Art. 2. - A la date de leur nomination, les intéressés seront titularisés et     classés dans les conditions fixées par le décret no 73-910 du 20 septembre     1973 susvisé.
Art. 1er. - La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des     collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux     dispositions qui figurent en annexe.
Art. 17. - Il est attribué à chaque épreuve écrite et orale une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire. La somme des points multipliée par les cœfficients fixés forme le total des points pour l’ensemble des épreuves.
Art. 72. - La société est constituée, sous la condition suspensive de la publicité prévue au second alinéa de l’article 75 entre avoués personnes physiques établis dans le même ressort de différentes cours d’appel.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, est chargé     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 4. - Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le fait générateur de la taxe est la livraison des céréales par     les producteurs aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du     16 juillet 1954, les dispositions de l'avenant du 3 juin 1991 à la convention     collective susvisée.
Art. 1er. - Le taux de l'indemnité instituée par l'article 1er du décret du     9 avril 1974 susvisé est fixé à 91,74 F par journée de présence effective au     phare.
Au grade de professeur en chef de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er mai 1992
     Le professeur principal Antin (Jean-François, Albert).
Pour prendre rang du 1er septembre 1992
        Les administrateurs de 1re classe:
     Le Liboux (Jean-Luc).
     Le Direach (Daniel, Marie, Joseph).
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 2 août 1988     modifié susvisé, la liste des lignes permanentes pour lesquelles la société     est agréée est complétée comme suit:
      <<Ligne saisonnière: Paris-Royan (jusqu'au 31 août 1992).>>
Art. 8. - Les dispositions des articles 1er à 7 du présent décret sont     applicables à la campagne de commercialisation 1991-1992 des différentes     céréales assujetties.
Art. 2. - Le directeur général du Centre national de la cinématographie au     ministère de la culture et de la communication et le directeur de la sécurité     sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. - Les taxes prévues par le présent décret pour les céréales de     qualité saine, loyale et marchande sont applicables aux céréales non saines,     loyales et marchandes.
A compter du 1er janvier 1992
      M. Durandeau (Jean-Pierre), inspecteur pédagogique régional, inspecteur     d'académie.
A compter du 1er janvier 1992
      M. Fayard (Pierre), inspecteur principal de l'enseignement technique à     compétence pédagogique.
Art. 4. - Le directeur des relations du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. - Les dispositions des articles 3 et 5 sont applicables à compter du 1er décembre 1993.
Art. 4. - Les demandes de participation aux concours doivent être adressées :
Pour les candidats habitant un département de la métropole, au secrétariat général pour l’administration de la police dont relève ce département ;
Pour les candidats des départements, territoires et collectivités territoriales d’outre-mer, au service administratif et technique de la police dont ils relèvent ;
Art. 9. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 6. - La société transmet au conseil à la fin de chaque exercice son bilan, son compte de résultats et l’annexe, ainsi que son rapport annuel. La société transmet au conseil les bilans et rapports annuels de chacune des personnes morales actionnaires.