Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Azam, la délégation de signature prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Gérard Lefèvre et Kim Nguyen, ingénieurs en chef de l'aviation civile.
Toutes activités industrielles et commerciales sont interdites. A l'exception des activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle qui peuvent être autorisées par le préfet après avis du comité consultatif et du conseil scientifique.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 1er. - Il est institué auprès du cabinet de la ministre de l'écologie et du développement durable une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes : ».
L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à l'autorisation du préfet après avis du comité consultatif.
Dans la première partie du livre des procédures fiscales, le décompte des alinéas est modifié comme suit :
La ministre de l'écologie et du développement durable et la secrétaire d'Etat au développement durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'annexe IV au code général des impôts, le décompte des alinéas est modifié comme suit :
M. Bertrand Landrieu, préfet hors cadre (hors classe), est nommé préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe) à compter du 29 juillet 2002.
A N N E X E
BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES ACTIVITÉS DE TRANSPLANTATIONS D'ORGANES ET D'ALLOGREFFES DE MOELLE OSSEUSE
Période de réception des demandes : du 1er juillet au 31 août 2002
Les communes citées en annexe II des départements de l'Aude, de la Haute-Corse, des Hautes-Pyrénées, de l'Isère, du Rhône et de la Haute-Vienne sont reclassées.
Le décret n° 93-150 du 3 février 1993 instituant une journée nationale commémorative des persécutions racistes et antisémites commises sous l'autorité de fait dite « Gouvernement de l'Etat français » (1940-1944) est abrogé.
La campagne électorale sera ouverte le dimanche 12 mai à 0 heure.
Le centre d'accréditation met à la disposition du public, notamment sur un site internet, la liste des organismes accrédités. Cette liste est tenue à jour.
Délégation est donnée à M. Philippe Forstmann, directeur du personnel et de l'administration au ministère des sports, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E
DISPOSITIONS PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
OU AUX DATES PARTICULIÈRES INDIQUÉES DANS LA COLONNE OBSERVATIONS
Il est créé un conseil scientifique de la réserve. Sa composition est fixée par arrêté préfectoral.
Le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations afférentes aux activités d'alternatives à la dialyse en centre et d'hospitalisation à domicile mentionnées à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est fixé à 3,40 %.
Sont nommés au cabinet du ministre à compter du 10 juin 2002 :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2002, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Après délibération, le jury se prononce sur la validation des acquis du candidat.
 Le président du jury établit un procès-verbal de session, mentionnant les candidats ayant obtenu le certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile par satellite par validation de leurs acquis.
Conformément aux dispositions de l'article 123-33 du code de la construction et de l'habitation, la Commission centrale de sécurité peut s'adjoindre pour ses travaux, en tant que de besoin et à titre consultatif, toute personne qualifiée pour sa compétence.
L'association Animason est mise en demeure de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, conformément à l'article 14 de sa convention.
Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre, de la ministre de l'écologie et du développement durable et de la secrétaire d'Etat au développement durable et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 20 avril 1994 relatif aux conditions de délivrance de l'attestation de formation aux premiers secours aux titulaires de certificat de sauveteur-secouriste du travail et du certificat de sauveteur-secouriste du travail en agriculture est rapporté.
Délégation permanente est donnée à M. Lucien Abenhaïm, directeur général de la santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'association Radio 2000 Vienne Information est mise en demeure de respecter sa valeur de déviation de fréquence autorisée (+ ou - 75 kHz) dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Anicet Turinay est déclaré inéligible en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 19 décembre 2002.
Est annulé sur 2002 un crédit de 2 349 082 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 juin 2002, M. Legros (Philippe) est nommé président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Lille et des régions Nord.
L'arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 est abrogé.
L'arrêté du 26 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2001 relatif à l'habilitation des associations à dispenser la formation des cadres de centres de vacances et de loisirs est abrogé.
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (41349 à 41434 COB) annexée au Journal officiel de ce jour.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 14 août 2002, les épreuves d'admissibilité du concours spécial ouvert au titre de l'année 2002 pour le recrutement d'agents techniques de l'environnement se dérouleront le 6 novembre 2002.
La directrice de l'enseignement supérieur au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 24 septembre 2002, l'établissement « Ma maison », dont le siège est chemin de la Tour, à Saint-Pern (Ille-et-Vilaine), établissement particulier de la congrégation des « Petites soeurs des pauvres », dont le siège est la Tour Saint-Joseph, à Saint-Pern, est légalement reconnu.
MM. Didier Lejeune et François Perrier sont reconduits dans leurs fonctions de membres suppléants du comité technique radiophonique de Lille pour une période de quatre ans à compter du 19 juillet 2002.
Les concours réservés d'accès aux corps régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé institués par le décret du 10 septembre 2002 susvisé comportent une épreuve d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Il est institué auprès du centre culturel français de Jérusalem pour ses antennes à Gaza, Naplouse et Ramallah des régies de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Sont nommés au cabinet du Premier ministre :
Les contingents tarifaires repris ci-après sont épuisés.
 Le droit de douane applicable en régime de droit commun ou, le cas échéant, le droit réduit prévu dans le cadre d'un accord préférentiel avec la Communauté européenne, est rétabli.
Au premier alinéa de l'article R. 221-3 du même code, les mots : « conseillers de 2e classe » sont remplacés par le mot : « conseillers ».
Les informations nominatives sont constituées et mises à jour à partir de l'application GAEL et du référentiel des accès, dénommé annuaire « budget ».
M. Bertrand Lévy, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur général de l'Institut géographique national.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2002, M. Jean-Pierre Menanteau, inspecteur des finances, est nommé directeur à la Caisse des dépôts et consignations, en remplacement de M. Pierre Servant, appelé à d'autres fonctions.
Sont annulés sur 2002 une autorisation de programme de 1 086 418 EUR et un crédit de paiement de 5 499 226 EUR applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
L'article R. 212-18 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 212-18. - Le ministère public près les chambres comportant au moins trois sections s'exerce sous l'autorité d'un commissaire du Gouvernement ayant le grade de président de section ou de premier conseiller. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 juin 2002, il est mis fin à compter du 1er janvier 2003 aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Bretagne exercées par M. Raymond Lachat, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
L'annexe de l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit accord.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 19 octobre 2000 précitée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 août 2002, M. Ponsart-Ponsart (Pascal), administrateur civil affecté au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est affecté dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) à compter du 1er août 2002.
Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 17 juin 2002, M. Jean-Louis Ferrier est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Pays de la Loire à compter du 1er septembre 2002, en remplacement de M. Yves Thomas.
L'annexe à l'arrêté du 12 février 1993 susvisé est remplacée par celle qui est jointe au présent arrêté.
Le bureau « recherches et sauvetage » est chargé, en relation avec les organisations internationales, les organismes étrangers et les autres administrations nationales concernées, de définir le cadre réglementaire en matière de politique générale et d'organisation des recherches et du sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix et de suivre sa mise en oeuvre.
Le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant annuel de l'élément de l'indemnité d'entretien, lié à l'affectation dans un pays étranger, est modifié conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Il est mis fin aux procédures d'attribution de parts de redevance de débits de tabac de 2e et de 1re classe en vigueur en vertu des dispositions du décret du 28 novembre 1873 modifié.
Rectificatif au Journal officiel  du 30 septembre 2006, édition électronique, texte n° 16, et édition papier, page 14512, 1re colonne, compléter les signataires ainsi qu'il suit :
Délégation est donnée à Mme Jacqueline Blachon, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Frédérique Colin, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
L'habilitation accordée à M. Jean Gotlibowicz, 70, rue de Crimée, Paris (19e), en qualité de bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures, est renouvelée pour une durée de cinq ans.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à Mme Jacqueline Blachon, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Novartis Pharma SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
A compter du 1er juillet 2006
Au premier alinéa de l'article R. 344-29 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « ou d'aide par le travail » sont supprimés.
Les membres du Conseil national de la viticulture de France participent au conseil avec voix délibérative.
Rectificatif au Journal officiel du 28 mai 2006, édition électronique, texte n° 13, et édition papier, page 7985, 2e colonne, article 3, 3e ligne : au lieu de : « ... 2000... », lire : « ... 2006... ».
Est approuvé le schéma directeur de la région Alsace qui a été adopté le 30 mars 2006 par l'assemblée générale de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Alsace.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 2003 susvisé sont modifiées comme suit :
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE VEOLIA
APPLICABLES AU 1er JUILLET 2006 (HORS TAXES)
L'indemnité mensuelle ne peut être supérieure à 50 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244 de la fonction publique prévu par le décret du 23 décembre 1982 susvisé.
M. Bernard Garcia, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement pour une période d'un an renouvelable.
La direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) est placée sous l'autorité d'un directeur des services actifs de la police nationale. Le directeur central est assisté d'un directeur central adjoint, qui le supplée en cas d'absence.
Délégation est donnée à M. Etienne Cardot, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Anne Osmont d'Amilly, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Est autorisée l'adhésion au protocole modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, fait à Londres le 2 mai 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le président de l'APCM préside la commission consultative mixte ou, en cas d'empêchement, le directeur général des services de l'APCM. Le secrétariat de l'instance est assuré par l'APCM. »
Délégation est donnée à M. François Douis, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Liste des qualifications de type d'aéronef de collection.
 Une instruction du ministre chargé de l'aviation civile fixe la liste des qualifications de type d'aéronef de collection. La durée de validité de ces qualifications est de quatre ans. Les conditions de prorogation ou de renouvellement des qualifications de type sont notifiées aux postulants.
Délégation permanente est donnée à M. André-Claude Lacoste, directeur de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 mai 2002, M. Nicolas Jachiet, chef de service à la direction du Trésor, est nommé membre du conseil de surveillance de la Société des participations du CEA en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Philippe de Fontaine Vive.
Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales de la fonction publique.
A l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité, le jury établit la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale.
Le bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque organisation candidate.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine de Boisdeffre, directrice des Archives de France, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Pierre Lalaut, administrateur civil.
Lors du dépouillement des votes, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.
L'arrêté du 16 septembre 1993 portant modification de l'arrêté du 3 décembre 1970 relatif aux régies de recettes et d'avances auprès des postes diplomatiques et consulaires en République démocratique du Congo est abrogé.
Le régisseur remet à l'ordonnateur ou au trésorier auprès de l'ambassade de France en République démocratique du Congo les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins, au minimum une fois par mois.
Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément aux dispositions de l'avis d'expiration n° 2002/C 242/07 paru au Journal officiel des Communautés européennes n° C 242 du 8 octobre 2002, les mesures antidumping mentionnées ci-dessous expirent :
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 16 octobre 2002 susvisé allouée aux inspecteurs généraux, membres titulaires de la commission est fixé à 275 EUR.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de l'avenant n° 42 du 6 décembre 2001 (formation professionnelle) à la convention collective susvisée.
Le ministre chargé de l'éducation nationale arrête la liste définitive d'admission dans l'ordre présenté par le jury.
A N N E X E
(10 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Le directeur des personnels enseignants est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de chef de cabinet du préfet de police exercées par M. Yves Le Breton, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
 Il est réintégré dans son corps d'origine.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 5 AU 9 AOÛT 2002
(Gestion 2002)
Est annulé sur 2002 un crédit de 2 313 671 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray, directrice des musées de France, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Bernard Schotter, sous-directeur.
Le montant mentionné à l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 6 609 EUR, pour la période du 1er octobre 2002 au 30 septembre 2003.
L'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes est rattachée à l'Institut national polytechnique de Toulouse.
A l'article 3 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, le A (Directions et services relevant directement du ministre, du chef d'état-major des armées ou du secrétaire général pour l'administration) est ainsi rédigé :
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 5 janvier 2006.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales, des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales et du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2003, M. Gauthier (Yves, Bernard, Jacques-Marie) est nommé huissier de justice à la résidence de Sisteron (Alpes-de-Haute-Provence), en remplacement de M. Garetto (Charles), démissionnaire.
Est ouvert sur 2002 un crédit de 129 500 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est annulé sur 2002 un crédit de 212 320 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par décret en date du 5 novembre 2002, M. Jean-Pierre Dintilhac est nommé membre titulaire de la commission d'accès aux documents administratifs en qualité de membre de la Cour de cassation.
Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le chef du service opérateurs et ressources est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au titulaire et publiée au Journal officiel de la République française.