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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2002, M. Quang-Dang Tran, ingénieur des ponts et chaussées, est nommé directeur adjoint de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice.
Les ouvrages et prises d'eau nécessaires à l'opération déclarée d'utilité publique par le présent décret sont autorisés et réglementés conformément aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement.
Le décret du 23 novembre 1984 susvisé est applicable aux sociétés coopératives d'intérêt collectif.
Est ouvert sur 2002 un crédit de 160 778 877 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 décembre 2001, Mme Jacqueline Clavel, épouse Lamarre, agente contractuelle du niveau de catégorie A du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants, est titularisée dans le corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères à compter du 1er janvier 2001.
Au dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 16 mars 1992 susvisé, les mots : « du ministre chargé du logement après avis » sont supprimés.
L'ambassadeur de France en Libye est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 décembre 2001, Mme Madeleine Truillot, agente contractuelle du niveau de catégorie A du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants, est titularisée dans le corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 décembre 2001, Mme Elisabeth Legendre, agente contractuelle du niveau de catégorie A du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants, est titularisée dans le corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères à compter du 1er janvier 2001.
Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de l'avantage familial servi à l'étranger aux personnels dits résidents pour enfant à charge est calculé par référence aux coefficients fixés au tableau prévu à l'article 2 du présent arrêté auxquels il est appliqué un abattement de 60 %.
L'arrêté du 26 décembre 2000 fixant le taux de la taxe des industries de l'habillement est abrogé.
La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les droits aux émoluments de congés administratifs, acquis à l'agent dès qu'il a effectué à l'étranger le temps de séjour imposé, ne sont pas éteints lorsqu'il se trouve remplacé dans son poste ou emploi.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux règles de reclassement fixées par l'article 4 ci-dessus.
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des relations économiques extérieures et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Accords Poitou et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les représentants titulaires et suppléants du personnel devront être désignés par les organisations syndicales conformément aux dispositions de l'article 1er dans un délai de huit jours à compter de la date de notification du présent arrêté.
Le taux de la taxe parafiscale visé à l'article 8 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est fixé à 0,07 % à compter de la date de parution de cet arrêté.
Le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Le Théâtre national de Strasbourg est un établissement public industriel et commercial chargé de la gestion artistique et financière des salles de spectacles dont il dispose. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. »
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Janssen-Cilag SA et Mayoly-Spindler, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Le directeur du Trésor et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La structure fonctionnelle peut être chargée par l'exploitant d'organiser des séances de formation du personnel incluant la formation et l'information en matière de sécurité et de santé au travail, dans le cadre de l'obligation instituée par les articles 11 et 12 du titre « Règles générales » du règlement général des industries extractives.
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Le Théâtre national de Chaillot est un établissement public industriel et commercial chargé de la gestion artistique et financière des salles de spectacles dont il dispose. Il est placé sour la tutelle du ministre chargé de la culture. »
Le directeur du personnel et de l'administration du ministère des sports et le directeur des affaires financières du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la quatrième phrase du huitième alinéa de l'article L. 351-24 du code du travail, la date : « 31 décembre 2002 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2003 ».
Dans la première phrase du deuxième alinéa du 4 de l'article 32 du code général des impôts, le chiffre : « cinq » est remplacé par le chiffre : « trois ».
Il est mis fin, à compter du 24 mars 2003, aux fonctions de Mme Françoise Amat, conseillère technique, appelée à d'autres fonctions.
Les dispositions contenues dans l'annexe FCL 4 du présent arrêté sont applicables trois mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 27 novembre 2002 susvisé, les termes : « association SO Chambéry » sont remplacés par : « société anonyme à objet sportif SO Chambéry ».
Le niveau des connaissances acquises par le candidat à l'issue de la formation fait l'objet d'un contrôle avec documents, effectué par l'organisme ayant dispensé la formation. Si ce contrôle est satisfaisant, cet organisme délivre une attestation de connaissances.
L'arrêté du 7 décembre 1998 relatif au règlement financier et comptable et au contrôle financier de l'UCAD est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 12 décembre 2002, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jacques Bellein, commissaire principal de la police nationale, à compter du 19 février 2003.
Le présent règlement fixe les conditions dans lesquelles s'effectuent les opérations financières et comptables ainsi que le contrôle de l'Union centrale des arts décoratifs, à l'exclusion de celles relatives à la gestion du secteur non conventionné.
M. Didier Simonnet est nommé directeur du transport maritime, des ports et du littoral, en remplacement de M. Alain Gille, appelé à d'autres fonctions.
Au 2° du 11 de l'article 39 du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2002 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2005 ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 septembre 2006, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Rémy Bouquet, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 23 décembre 2006.
M. Bruno Joubert, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé, à compter du 15 janvier 2003, directeur d'Afrique et de l'océan Indien à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Gérard Cros, appelé à d'autres fonctions.
L'article 288 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans la détermination des pièces de comparaison, le juge peut retenir tous documents utiles provenant de l'une des parties, qu'ils aient été émis ou non à l'occasion de l'acte litigieux. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 septembre 2006, Mme Pelosse (Hélène), inspectrice des finances de 2e classe, est nommée inspectrice des finances de 1re classe à compter du 1er octobre 2006.
Les dispositions de l'arrêté du 18 juin 1904 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent l'agrégation de philosophie.
La majoration des tarifs peut être répartie différemment entre les diverses composantes de la course, selon qu'il s'agit d'une course de jour ou d'une course de nuit, sous réserve que les compteurs puissent prendre en compte cette modulation.
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 20 mars 1970 précitée.
Les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire.
Le classement des trésoreries réorganisées en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 janvier 2002 susvisé est complété comme suit :
Délégation est donnée à M. Sébastien Surun, conseiller des affaires étrangères, adjoint au sous-directeur de la politique des ressources humaines, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
M. Maurice Gourdault-Montagne est nommé conseiller diplomatique à la présidence de la République.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 11 septembre 2006, l'Agence française de l'adoption, sise 19, boulevard Henri-IV, 75004 Paris, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption et le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires du Cambodge.
B. - Opérations à caractère définitif
des comptes d'affectation spéciale
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002.]
Au premier alinéa de l'article L. 152 du livre des procédures fiscales, après les mots : « régime obligatoire de sécurité sociale », sont insérés les mots : « , à la direction générale de la comptabilité publique ».
Le titre du décret du 11 juillet 1990 susvisé est libellé ainsi qu'il suit :
 « Décret n° 90-601 du 11 juillet 1990 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales à certains conservateurs généraux du patrimoine et conservateurs du patrimoine chargés de responsabilités particulières. »
La cotisation prévue à l'article L. 762-33 (alinéa 2) du code rural au titre de l'aide familial majeur au sens du 2° de l'article L. 722-10 est égale à la cotisation due à l'article 6 pour 12 hectares pondérés.
La cotisation prévue au dernier alinéa de l'article L. 762-33 du code rural au titre de l'aide familial majeur au sens du 2° de l'article L. 722-10 est égale à 50 % du montant de la cotisation due à l'article 7.
Le directeur général du Centre national professionnel de la propriété forestière et les directeurs des centres régionaux de la propriété forestière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
INTÉRIEUR, SÉCURITÉ INTÉRIEURE
ET LIBERTÉS LOCALES
Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 juin 2003, M. Jacques Cadilhac, attaché des systèmes d'information et de communication, est promu au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication à compter du 1er mars 2003.
A N N E X E
DISPOSITIONS PRENANT EFFET À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
OU AUX DATES PARTICULIÈRES INDIQUÉES DANS LA COLONNE « OBSERVATIONS »
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2003, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Patrice Queneau au fauteuil de membre titulaire vacant dans la 1re division (médecine et spécialités médicales), en remplacement de M. Jacques Loeper, décédé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 juin 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Gilbert Noiret, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 6 septembre 2003.
A N N E X E
 La SARL Soderane, société de radiodiffusion Nord et Est, est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous. Les diagrammes et la puissance apparente rayonnée (PAR) sont définis dans le dossier technique.
Au titre de la campagne 2002-2003, les replantations anticipées de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine peuvent être réalisées par autorisation de replantation telles que prévues à l'article 13 du décret du 20 décembre 2002 susvisé et selon les modalités indiquées ci-dessous.
Les arrêtés du 22 novembre 1973 et du 5 décembre 1989 relatifs à l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l'inspection générale des affaires culturelles de l'administration des affaires culturelles sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 12 juin 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Patrick Bardey, inspecteur général de la police nationale, à compter du 8 septembre 2003.
La commission administrative paritaire du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts est compétente à l'égard du corps des cadres techniques du même office créé par le présent décret, jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 juin 2003, Mme Léger (Sylviane), administratrice civile hors classe, directrice générale de l'action sociale, est nommée contrôleuse d'Etat de 1re classe.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le département de l'Aisne est créée l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Aisne. Cette union comporte un établissement à Laon et un autre à Saint-Quentin. Son siège est situé à Laon.
Le ministre chargé de la météorologie arrête la liste des candidats autorisés à subir les épreuves du concours.
Jusqu'au 31 décembre 2006, peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au b de l'article 12 du présent décret les chefs techniciens classés dans ce grade au 1er janvier de l'année de l'établissement de la liste d'aptitude.
Les aménagements liés au salon ne doivent pas interférer avec les servitudes aéronautiques des pistes utilisables.
 Ils peuvent nécessiter une redéfinition provisoire du contour des zones publiques et réservées pendant la durée de la manifestation pour l'application de l'article R. 213-4 du code de l'aviation civile.
La commission interministérielle de contrôle a pour mission de veiller à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la manifestation aérienne, objet du présent arrêté.
 Elle relève du Premier ministre.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des cadres techniques depuis deux ans au moins peuvent sur leur demande y être intégrés.
 Les services effectifs accomplis dans le corps ou cadre d'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des cadres techniques de l'Office national des forêts.
La gestion comptable et financière de la commune de Breuchotte, actuellement confiée à la trésorerie de Faucogney-et-la-Mer, est transférée à la trésorerie de Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône).
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 4 de l'arrêté du 17 octobre 2001 susvisé, les mots : « , de gardes et astreintes du praticien » sont supprimés et les mots : « repos de sécurité » sont remplacés par les mots : « repos quotidien ».
La gestion comptable et financière des communes de Craintilleux, Saint-Marcellin-en-Forez, Sury-le-Comtal et Veauchette, actuellement confiée à la trésorerie de Sury-le-Comtal, est transférée à la trésorerie de Saint-Just-Saint-Rambert (Loire).
La gestion comptable et financière des communes de Caloire, Firminy, Fraisses, Saint-Paul-en-Cornillon et Unieux, actuellement confiée à la trésorerie de Firminy, est transférée à la trésorerie du Chambon-Feugerolles.
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre de l'arrêté du 12 juillet 1993 susvisé est remplacé par le titre suivant :
 « Arrêté agréant les agents de l'Office national interprofessionnel des vins en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation. »
La trésorerie de La Ricamarie est supprimée.
Renouvellement du CNRAC.
 Pour le renouvellement du CNRAC, l'aéronef est présenté muni de ses documents de bord.
 Le renouvellement du CNRAC est notifié par apposition du symbole « V » sur le certificat.
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le président de l'Etablissement français du sang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2003, Mme Pot (Nicole) est nommée directrice générale de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, en remplacement de Mme Julien (Marion), appelée à d'autres fonctions.
Le chef des moyens généraux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E 1
Les numéros courts en Europe
 Nota. - Les codes pour la sélection de transporteur sont exclus de cette étude.
A N N E X E 2
Sans préjudice des dispositions de l'article 22, les dispositions du présent décret recevront application à compter du 30 octobre 2006. Toutefois, les désignations et les notifications prévues à l'article 8 pourront être effectuées avant cette date.
Les épreuves sont notées de 0 à 20 et affectées d'un coefficient. Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il a obtenu, à l'une des épreuves, une note inférieure à 5 sur 20 avant application du coefficient.
Sont annulés sur 2003 une autorisation de programme de 1 061 654 EUR et un crédit de paiement de 1 061 654 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 12 juin 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Max Roudier, commissaire principal de la police nationale, à compter du 7 septembre 2003.
Au dernier alinéa de l'article D. 381-2-1 du même code, après les mots : « de l'allocation », est inséré le mot : « journalière ».
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la session d'examen de 2005 dans toutes les spécialités du certificat d'aptitude professionnelle.
Le chef du service « opérateurs et régulation des ressources rares » de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Maxtel et publiée sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
La présente autorisation d'utilisation de fréquences est notamment soumise au respect par le titulaire des conditions prévues aux annexes à la présente décision.
Dans l'article 4, le 1° est remplacé par :
 « 1° Etre titulaire du certificat d'études approfondies vétérinaires en médecine interne des animaux de compagnie ou d'un diplôme national d'internat en clinique des animaux de compagnie. »
L'article R. 171-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 Au premier alinéa du I, les mots : « Pour l'application de l'article L. 171-3, » sont remplacés par les mots : « Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 171-3, ».
Le chef du service « opérateurs et régulation des ressources rares » de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la Société du haut débit (SHD) et publiée sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
La présente autorisation d'utilisation de fréquences prend effet à compter de la date de la présente décision, pour une durée de vingt ans. Deux ans au moins avant la date de son expiration, seront notifiés au titulaire les conditions de renouvellement de l'autorisation et les motifs d'un refus de renouvellement.
Les organismes nationaux et centraux de sécurité sociale établissent la synthèse prévue au deuxième alinéa de l'article L. 114-9 avant le 30 avril de chaque année, pour l'année civile précédente. Ils la transmettent sans délai au ministre chargé de la sécurité sociale, sous format papier et par voie électronique.
Lorsque l'agent bénéficie d'une prestation gratuite, qu'il s'agisse d'hébergement ou de repas, il ne peut prétendre à l'indemnité correspondante.
La présente décision sera notifiée à la société Compagnie du numérique hertzien SA et publiée au Journal officiel de la République française.
Mme Ghislaine Matringe, inspectrice générale de l'éducation nationale, est nommée directrice de l'encadrement, en remplacement de M. Paul Desneuf, appelé à d'autres fonctions.
Mme Laure Reinhart est nommée directrice de la stratégie.