Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture, le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, adressent un rapport au juge-commissaire et au ministère public sur le déroulement de la procédure et la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur. Ce rapport est déposé au greffe.
Les référentiels professionnel et de certification mentionnés à l'article 4 du décret du 31 août 2001 susvisé figurent respectivement aux annexes II et III du présent arrêté.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 5,94 MW, localisé lieudit Coat-Conval, 29410 Playber-Christ.
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à dix-neuf mille cinq cents euros (19 500 ).
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à vingt-quatre mille quatre cents euros (24 400 EUR).
Le Bureau Veritas doit, pour délivrer ses attestations, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et avalisées par le ministre chargé de l'industrie et par le ministre chargé de l'environnement.
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à vingt-huit mille six cents euros (28 600 ).
Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président du Conseil des prélèvements obligatoires est fixé à 700 euros.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 19 mars 2006.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à quinze mille deux cents euros (15 200 EUR).
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à vingt-six mille six cents euros (26 600 EUR).
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à treize mille euros (13 000 ).
Le greffier adresse sans délai une copie du jugement ouvrant la procédure :
 1° A l'administrateur et au mandataire judiciaires désignés ;
 2° Au procureur de la République ;
 3° Au trésorier-payeur général du département dans lequel le débiteur a son siège et à celui du département où se trouve le principal établissement.
Rectificatif au Journal officiel du 26 janvier 2006, édition électronique, texte n° 21, à l'alinéa concernant les concours internes, entre « Lille » et « Nantes », ajouter : « Lyon ».
Avances et acomptes.
 Les organisations de producteurs peuvent, pour une année donnée, opter soit pour une demande d'avances, soit pour une demande d'acompte.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 150 000 EUR applicable au budget annexe et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Le tribunal statue, le cas échéant, sur le rapport du juge commis. Si le jugement ne peut être rendu sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé à une prochaine audience dont la date est communiquée, lors de l'audience, au débiteur.
 Le jugement d'ouverture de la procédure prend effet à compter de sa date.
L'article 4 du décret du 5 mars 1981 susvisé relatif au vin de pays de la principauté d'Orange est supprimé.
La trésorerie de La Courtine est regroupée sur celle de Crocq, renommée trésorerie de Crocq-La Courtine (Creuse).
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mars 2006, Mme Rabia (Raja), conseillère des affaires étrangères, est affectée à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles, pour une durée de deux ans à compter du 25 avril 2005, au titre de la mobilité statutaire.
La liste annexée à l'arrêté du 11 décembre 2003 susvisé est remplacée par celle annexée au présent arrêté.
La trésorerie de Pontarion est regroupée sur la trésorerie de Bourganeuf, renommée trésorerie de Bourganeuf-Pontarion (Creuse).
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés au centre hospitalier de Libourne, paru au Journal officiel du 12 janvier 2005, NOR : SANH0620046V, est annulé.
Le 2 de l'article 4 de l'arrêté du 25 juillet 1988 susvisé est complété, après les mots : « ILIAD IR/TH », des mots : « - redevance audiovisuelle ».
Les données visées à l'article 3 sont conservées sur support informatique pendant cinq ans et purgées au-delà de ce délai.
A l'article 4 de l'arrêté du 29 juillet 2005 susvisé, après « du directeur général de l'action sociale », insérer les mots : « , du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ».
La commission académique sur l'enseignement des langues vivantes étrangères exerce les attributions mentionnées à l'article L. 312-9-2 du code de l'éducation. Elle peut en outre être consultée par le recteur d'académie et émettre des voeux sur toute question relative à l'enseignement des langues vivantes étrangères dans l'académie.
L'article 2 de l'arrêté du 25 mars 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Au 2° de l'article 1er du décret du 24 octobre 2003 susvisé, les mots : « ou privé » sont remplacés par les mots : « ou à des organismes de droit privé à gestion désintéressée ».
M. Michel Cretin, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre.
La présente décision sera notifiée à la SARL Ephata et sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'avis de concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers organisé au centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault), paru au Journal officiel du 4 février 2006, page 1907, est annulé.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 février 2006, Mme Delbèque (Mireille) est nommée secrétaire générale de l'Institut national du patrimoine à compter du 24 mars 2006, en renouvellement de son mandat.
Est autorisée l'approbation de la Mesure relative à l'institution du secrétariat du Traité sur l'Antarctique (ensemble une annexe), adoptée à Madrid le 16 juin 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2006, Mme Claudia Jean-Pierre, adjointe administrative, est nommée secrétaire auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Charvet, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Robert Deville, secrétaire général.
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er septembre 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La Société immobilière du département de la Réunion (SIDR), la Société immobilière de Kourou (SIMKO) et la Société immobilière de la Martinique (SIMAR) sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation du diplôme d'ingénieur est fixé à 473 .
Le taux de la cotisation à la charge des salariés mentionnée au 1° du I de l'article 1er du décret du 24 mars 2005 susvisé est fixé à 12,13 %.
Par décret en date du 3 novembre 2005, le décret du 15 novembre 1858 ayant autorisé l'établissement particulier de la congrégation des petites soeurs des pauvres, sis à Bourges (Cher), est abrogé.
Les fonctions de membre du groupe d'experts ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues dans le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Les diplômes nationaux d'orientation professionnelle de musique, de danse et d'art dramatique sont délivrés à compter de l'année 2009.
L'article 2 de l'arrêté du 27 janvier 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Après les mots : « des articles L. 424-1 et L. 424-2 du code de l'aviation civile » sont ajoutés les mots : « qu'il soit ou non en arrêt de travail, ».
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Cocktail et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'action sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 12 mai 2005, M. Hervé Zeller est nommé rapporteur auprès du groupe d'experts sur la sécurité virale des produits de santé, à titre complémentaire pour l'année 2005.
Les militaires radiés des cadres au 1er juillet 2005, réunissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du présent décret, peuvent bénéficier, à titre exceptionnel, d'une indemnité équivalente, correspondant à six fois le montant de la solde indiciaire brute perçue au titre du mois de juin 2005.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 21 juin 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Le Scoutisme français, Fédération des associations de scoutisme et de guidisme », dont le siège est à Paris.
M. le professeur général de 2e classe de l'enseignement maritime Bedel (Paul, Henri, Marie) est nommé adjoint de l'inspecteur général de l'enseignement maritime en résidence à Paris à compter du 1er juillet 2005.
Délégation permanente est donnée à M. Pascal Berteaud, directeur de l'eau, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets.
Le nombre d'actions de la société Gaz de France cédées dans le cadre de la procédure d'offre à prix ouvert, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 22 juin 2005 susvisé, est fixé à 74 619 565.
Est annulé sur 2004 un crédit de 464 932 481 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 117 803 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 28 décembre 1976 concernant les examens d'aptitude professionnelle aux emplois de radiotélégraphiste et de radiotéléphoniste à bord des stations mobiles est abrogé à l'exception des dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer.
Le secrétariat du comité du label des enquêtes statistiques est assuré par le département de la coordination statistique de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les dispositions du présent titre, à l'exception de celles de l'article 2, ne s'appliquent qu'aux marchés, contrats ou conventions conclus après la publication de la présente ordonnance.
Délégation permanente est donnée à M. Alain Le Roy, directeur des affaires économiques et financières, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Pour prendre rang du 1er août 2005
 A M. le général de division Rémy (Gérard, Maurice), nommé commandant la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense de Paris à compter du 1er juillet 2005.
A compter du 1er septembre 2005
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers des bases de l'air Mauger (Claude, Raymond, Maurice).
Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentant suppléant égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste pour la représentation de la formation considérée.
 Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
L'arrêté du 6 décembre 1994 relatif au régime applicable aux personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile déclarés inaptes est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juin 2005, M. Philippe Aurore, professeur certifié de l'enseignement agricole, est nommé chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Guadeloupe, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2005.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère des solidarités, de la santé et de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Canépa, secrétaire général, MM. Philippe Maffre et Julien Marion, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Daniel Canépa, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions.
L'arrêté du 22 décembre 1999 fixant les modalités de répartition de la prime de vol versée en faveur des personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Vinolas, sous-directeur des études et des logiciels, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Michel Favre, agent contractuel.
La durée maximale de conservation des données nominatives de signalement telles que fournies au premier alinéa de l'article 2 est fixée à quatre mois à compter de leur réception par les destinataires.
Toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données sont prises en particulier à l'occasion de leur transmission.
 Les agents ou employés chargés de recueillir et exploiter ces données sont tenus à une obligation particulière de confidentialité.
M. Patrick Bonneville, conseiller des affaires étrangères (Orient) hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Negara Brunei Darussalam, en remplacement de M. Thierry Borja de Mozota, appelé à d'autres fonctions.
M. Raphaël Bartolt, préfet hors cadre, est nommé préfet de la Dordogne.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2005.
M. Jean-Michel Fromion, préfet du Gers, est nommé préfet hors cadre.
 Il sera appelé à d'autres fonctions.
Délégation permanente est donnée à M. Frédéric Pierret, directeur du tourisme, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 27 mai 2005, M. Philippe Roubieu, ingénieur des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de Dordogne à compter du 4 juillet 2005.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er février 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 58 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le rapport annuel de la Cour des comptes peut faire l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. »
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Charron et de M. Renaud Bachy, les délégations prévues aux articles 1er et 2 sont exercées, dans la limite de ses attributions, par M. Paul-Henry Jorant, directeur du cabinet du président de la mission.
M. Guillaume Cerutti, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Claude Lecompte, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de l'encadrement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 31 mai 2005, M. Joël Bouffies, 1re classe, en service détaché, délégué général FHF, est nommé directeur, centre hospitalier intercommunal, Sud francilien (Essonne), emploi fonctionnel.
Pour chaque concours, le jury établit, à l'issue des épreuves écrites, la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves orales.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 juin 2005, M. Jaquard (Philippe), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé président de la 6e section « sécurité, sûreté » du Conseil général des ponts et chaussées.
Délégation permanente est donnée à M. Francis Delon, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions d'habilitation aux informations ou supports classifiés « Très secret défense » au titre de l'article 8 du décret du 17 juillet 1998 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le préfet Bernard Boubé, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. le commissaire Denis Blancher.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juin 2005, M. Fers (Patrick), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est affecté au consulat général de France à Liège (Belgique) pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 31 mai 2005, M. Jean Martin Andarelli, directeur adjoint 1re classe, centre hospitalier spécialisé, Jury-les-Metz (Moselle), est nommé directeur, centre hospitalier, Cambrai (Nord).
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 31 mai 2005, M. Jean-François Segovia, directeur adjoint 1re classe, Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris), est nommé directeur, Centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts (Paris).
Dans l'attente des dispositions réglementaires mentionnées à l'article L. 6146-11, les services, unités fonctionnelles et autres structures restent régis par les articles R. 714-21-1 à R. 714-24-2.
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2005, M. Noury (Didier), inspecteur général des affaires sociales, placé en service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er juin 2005.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 31 mai 2005, Mlle Josette Lacombe, 2e classe, en service détaché, directrice, hôpital local, est nommée directrice, hôpital local, Tournus-Romenay (Saône-et-Loire).
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 31 mai 2005, M. Laurent Schott, directeur 2e classe, centre hospitalier, Die (Drôme), est nommé directeur du centre hospitalier, Epernay (Marne).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 juillet 2005, M. Michel Defrances est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins, au titre de représentant du secteur coopératif, en remplacement de M. Denis Verdier, nommé président.
A l'article 6 de l'arrêté du 5 janvier 2004 susvisé, les mots : « et de région de gendarmerie » sont remplacés par les mots : « et de région de gendarmerie situés au siège de la zone de défense ».
L'arrêté du 23 octobre 2002 relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes est abrogé.
La disposition énoncée à l'article 1er prend effet à compter du 16 juillet 2005.
A l'article 21 de l'arrêté du 5 août 1987 susvisé, les mots : « après consultation de la commission des recherches scientifiques sur la sécurité dans les mines et carrières » sont supprimés.
A l'article 7 de l'arrêté du 7 août 1985 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Le traitement SPI fournit au traitement automatisé relatif à la redevance de l'audiovisuel le numéro SPI correspondant aux éléments d'identité des redevances de cette taxe. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel, de la République française.
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les revenus des fonds placés et des disponibilités de la caisse sont affectés au compte « vieillesse, réversion ».
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 7 octobre 2005, modifié par l'arrêté du 8 novembre 2005, et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 2006, Mme Béatrice Lagarde, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour exercer les fonctions de sous-préfète, du 9 septembre au 9 novembre 2005 inclus.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 17 novembre 2005, M. Cassel (Gérard), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 janvier 2006.
Les articles 3 et 5 du même décret sont abrogés.
Au 4 de l'article 3, après les mots : « elle peut également » sont insérés les mots : « créer des filiales ou ».
L'article 10 devient l'article 11.
A l'article 5 de l'arrêté du 19 août 2005 susvisé, le mot : « ordinaires » est supprimé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La proposition de notation est communiquée au fonctionnaire qui atteste en avoir pris connaissance. Ce visa sera précédé d'un entretien entre le responsable désigné à l'article 3 et l'agent noté, si ce dernier en fait la demande.
A l'article 10 du même décret, le mot : « 6e » est remplacé par le mot : « 5e ».
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est compétent pour négocier et signer le contrat d'objectifs et de moyens, mentionné à l'article L. 6114-1, de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 15 décembre 2005, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux (session 2006) est modifié comme suit :
Le secrétariat de la commission sera assuré par la direction de l'énergie nucléaire du Commissariat à l'énergie atomique, sous la responsabilité de M. Bordas (Frédéric), chargé de mission.
A N N E X E
TYPE ET NOMBRE DE VOITURES ADMISES À PARTICIPER AUX ÉPREUVES SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE MAGNY-COURS (NIÈVRE)
Piste de 4,411 km
VÉHICULES HISTORIQUES
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2006, M. Smagghe (Alain), magistrat de chambre régionale des comptes, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2006.
Les élèves attributaires d'une bourse au mérite scolarisés dans un établissement d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture qui poursuivent leur scolarité dans un lycée relevant du ministre chargé de l'éducation nationale conservent le bénéfice de cette bourse.