Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Délégation est donnée à Mme Anne Epaulard, agente contractuelle, et à M. Michel Houdebine, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le décret du 24 novembre 1982 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.
L'arrêté du 4 février 2000 fixant la composition du dossier à produire à l'appui d'une demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation est abrogé.
Le directeur des plans, du budget et de la gestion peut disposer d'adjoints qui le secondent et le suppléent.
Un tableau annuel d'avancement est établi par le ministre chargé de l'agriculture après avis de la commission administrative paritaire du corps qui a connaissance du nombre total de points obtenus par chaque candidat.
 Peuvent seuls être inscrits au tableau d'avancement, au titre d'une année, les candidats figurant sur la liste établie par le jury pour la même année.
Le chef du service à compétence nationale dénommé « Archives nationales » et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2007, Mme Ruiz (Valérie, Isabelle), épouse Bernard, est nommée notaire à la résidence de Jonquières (Vaucluse), en remplacement de M. Viou (Jean-Marie, Claude), démissionnaire.
Au cabinet du ministre, il est mis fin aux fonctions de conseillers appelés à d'autres fonctions :
 M. Hervé Machi, à compter du 19 mars 2007 ;
 Mme Sophie Chevallon, à compter du 1er avril 2007.
L'article 1er de la décision du 23 septembre 2005 susvisée est supprimé.
Le vote a lieu sur sigle syndical au scrutin secret et sous enveloppe.
 Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type. Les opérations de vote se déroulent publiquement pendant les heures de service.
 Le vote par correspondance peut avoir lieu dans les conditions fixées à l'article 8 du présent arrêté.
Les heures de clôture du scrutin dans les bureaux de vote ouverts pour l'élection du Président de la République dans les ambassades et les postes consulaires du continent américain les 21 avril et 5 mai 2007 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de la convention signée entre le comité économique des produits de santé et la société DAW SA, les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
L'autorisation accordée à la SARL CIRTES sur la zone de Paris est transférée à la SA LV & Co.
En application de l'article 171 quaterdecies du règlement (CE) n° 1973/2004 susvisé, le montant indicatif de l'aide par kilogramme pour chaque groupe de variétés de tabac est fixé pour la récolte 2006 à :
Une Commission nationale de la naissance est créée. Elle est chargée de contribuer à la réalisation des objectifs de santé publique fixés pour la périnatalité. La commission apporte son concours à l'évaluation des actions engagées en la matière, en particulier le suivi du plan périnatalité annoncé par le ministre chargé de la santé le 10 novembre 2004.
Le préfet décide après avis de l'architecte des Bâtiments de France et, chaque fois qu'il le juge utile, de la commission départementale des sites, perspectives et paysages.
 Le préfet informe ladite commission des décisions qu'il a prises.
Le projet de charte approuvé, accompagné des accords des collectivités territoriales, est transmis par le préfet de région, avec son avis motivé, au ministre chargé de l'environnement.
Le président du conseil régional désigne un gestionnaire du périmètre de protection parmi les personnes mentionnées à l'article L. 332-8.
Sont assimilées à des fonds de concours les redevances d'occupation du domaine public versées par des tiers occupant les immeubles du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pour un objet compatible avec le service public.
PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
Toute personne chargée de préparer ou de mettre en oeuvre les mesures de répartition ou de sous-répartition est astreinte au secret professionnel.
Dans la deuxième partie (réglementaire) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique le mot : « secrétariat » est remplacé par le mot : « greffe » et le mot : « secrétaire » est remplacé par le mot : « greffier ».
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de monteur(se) graphiste vidéo sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 6 MW, localisé 1, lieudit L'Entrée de la Barretière, 14350 Saint-Martin-des-Besaces.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 28 972 458 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2005, M. Hugues Besancenot, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Lozère, est nommé sous-préfet hors cadre.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 2005, M. Guillotin (Yves) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs du Mans (université du Maine), pour un mandat de cinq ans à compter du 1er septembre 2005.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'accord du 6 juillet 2005, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le tableau annexé à l'arrêté du 1er mars 2004 susvisé est modifié comme suit :
 Au II. - Autres directions et services :
 A. -  Services communs :
 Direction générale de la gendarmerie nationale.
Concours de type 1
 Delamillieure (Pascal).
 Franck (Nicolas).
 Limosin (Frédéric).
Concours de type 2
 Krebs (Marie-Odile).
Par décret du Président de la République en date du 15 février 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Sarlat-la-Canéda exercées par M. Maxime Pech de Pluvinel, administrateur civil.
 Il est réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 juillet 2005, Mme Henau (Valérie) est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 1er février 1996.
Concours de type 3
 Griffet (Jacques).
Le Premier ministre, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 28 mars 2005 fixant la liste des emplois fonctionnels de commandant de la police nationale est abrogé.
Concours de type 1
 Machev (Nadejda).
 Maillard-Rougier (Nathalie).
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2004, M. Jean-Claude Michel, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'agriculture.
L'article 1er du décret du 18 octobre 1955 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Cette cotisation n'est pas due par les médecins bénéficiaires d'une retraite servie par la Caisse autonome de retraite des médecins de France et qui exercent une activité médicale libérale. »
L'annexe à la décision n° 2000-1330 du 5 décembre 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Le décret n° 2006-389 du 30 mars 2006 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France est abrogé.
La présente décision sera notifiée à la société Kiosque et au ministre de la culture et de la communication et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Est agréée pour effectuer la certification des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales définies à l'article 2 du décret du 27 janvier 2006 susvisé :
 - la société EXPOCERT, domiciliée 85, rue Brassat, à Colombes (92700).
L'annexe de l'arrêté du 25 octobre 2005 susvisé est complétée par le programme des épreuves de déminage, joint en annexe du présent arrêté et qui fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée V 30, en France métropolitaine.
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée Z 303, en France métropolitaine.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Christophe Jeanney en qualité de conseiller pour l'innovation, la valorisation et le transfert technologique au cabinet du ministre délégué à compter du 14 janvier 2007.
La présente décision sera notifiée à la SARL Europe 2 Centre et publiée au Journal officiel de la République française.
France Télécom maintient le système de comptabilisation des coûts mis en oeuvre au titre de ses obligations comptables de l'ancien cadre réglementaire, décrit au II-2 de la présente décision, en y apportant les modifications et ajustements imposés par la mise en oeuvre de son obligation de comptabilisation des coûts précisée au II-3 de la présente décision.
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée G 40, en France métropolitaine.
Le directeur des routes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de la défense et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant des frais d'inscription au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM est le même que celui fixé à l'article 2 de l'arrêté du 29 janvier 2002 susvisé. Ce montant est identique quel que soit le nombre d'ENSTIM auxquelles le candidat postule.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2004, au titre de la notation afférente à l'année 2003.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2007.
L'admission est réservée aux candidats qui remplissent les conditions d'aptitude physique et de moralité exigées pour exercer la profession de marin.
Pendant les deux années postérieures à la titularisation, la formation organisée par le présent arrêté est prolongée par une formation continue obligatoire d'une durée de dix jours par an.
Sont ouverts sur 2004 une autorisation de programme de 300 000 EUR et un crédit de paiement de 300 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Les amendements à la Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, adoptés à Barcelone le 10 juin 1995, seront publiés au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.
Rectificatif au Journal officiel du 24 août 2004, édition papier, page 15158, 2e colonne, et édition électronique, texte n° 35, article D. 635-10, dernière ligne, au lieu de : « ... quatrième... », lire : « ... sixième... ».
Art. 6. -  Les conditions d'organisation, la composition du jury et les modalités d'évaluation de l'épreuve d'aptitude, ainsi que les modalités et les conditions de validation du stage d'adaptation, sont définies, après avis de la commission des préparateurs en pharmacie, par l'arrêté prévu à l'article 3 ci-dessus.
Art. 2. -  Est ouvert sur 2000 un crédit de 1 495 929 351 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 2. -  Est ouvert sur 2000 un crédit de 1 355 012 722 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Article 8-8
    La société communique ses programmes au Conseil supérieur de l'audiovisuel quatorze jours au moins avant leur diffusion.
Art. 5. -  Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cour administrative d'appel de Nancy
    Mme Blais (Hélène).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 septembre 1999, M. Debeaupuis (Jean), inspecteur général des affaires sociales, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de solidarité.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent force de vente sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Tribunal administratif de Nancy
    Mme Blais (Hélène).
    Mlle Segura-Jean (Françoise).
Sont déclarés vacants les sièges suivants :
De la mer :
    Le directeur régional des affaires maritimes à Bordeaux.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er et de l'article 2 s'appliquent également, dans les limites fixées par l'article L. 1616-1 du code général des collectivités territoriales, aux constructions dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les collectivités territoriales ou leurs groupements.
Art. 3. -  L'arrêté du 15 octobre 1999 portant délégation de signature est abrogé.
Le présent arrêté prend effet le 1er avril 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2000, la démission de M. Darmon (Claude, Martin), huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est acceptée.
Mathématiques
    M. Dufour (Michel).
A N N E X E 1
RUBRIQUE CRÉÉE
RUBRIQUES MODIFIÉES
Art. 1er. -  La cession par l'Etat à Alcatel de 15 850 628 actions de Thomson CSF s'effectuera au prix de 36  par action.
Est annulé sur 2003 un crédit de 150 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
(1) Ces formulaires pourront être retirés auprès des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS).
1 opérateur de maintenance et de logistique de site ou d'unité.
 Corps : adjoint technique de la recherche.
 Affectation : délégation Nord - Pas-de-Calais et Picardie, Lille.
BAP H - Gestion scientifique et technique
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 février 2001, Mlle D'Oliveira (Marianne) est titularisée dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires à compter du 1er janvier 1999.
Lorqu'un étudiant effectue tout ou partie de sa formation dans un établissement d'enseignement supérieur autre que celui dans lequel il est inscrit, les modalités pratiques de prise en charge administrative et de reversement d'une partie du montant des droits d'inscription acquittés par cet étudiant sont fixées par une convention passée entre les établissements concernés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 janvier 2001, Mme Grunfeld (Marie-Pierre) est titularisée dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires à compter du 1er octobre 2000.
Mme Claire Lovisi, précédemment rectrice de l'académie de Dijon, est nommée rectrice de l'académie d'Orléans-Tours.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2005, M. Lionel Beffre, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de l'administration à la préfecture de Paris à compter du 18 juillet 2005.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe I à la décision n° 2000-567 du 11 juillet 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
M. Alain Bugat est nommé administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique à compter du 9 janvier 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2005, Mlle Delpech (Céline, Dominique) est nommée notaire à la résidence de Francueil (Indre-et-Loire), en remplacement de M. Soyer (Denis, Robert), démissionnaire.
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect de toutes les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
L'émission n° 2, code jeu 35302, des tickets du jeu « La Pyramide de Pharaon » est clôturée le 12 novembre 2005.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au lundi 12 décembre 2005 inclus.
La présente décision sera notifiée à la société NRJ Réseau et publiée au Journal officiel de la République française.
Le cadre de présentation de l'annexe à l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article R. 6145-10 du code de la santé publique relative au tableau prévisionnel des effectifs rémunérés, mentionné à l'article R. 6145-20 du même code, est fixé à l'annexe ci-jointe.
Délégation est donnée à M. Hubert Patingre, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'action régionale et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2005, M. Jammet (Olivier, François, Louis) est nommé notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), office créé.
Liste complémentaire d'aptitude
    Spécialité mesures physiques
    Rosec (Guy).
Délégation permanente est donnée à M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué aux collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  Les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1999 (no 99-1173 du 30 décembre 1999) au titre des dépenses des budgets annexes sont répartis, par chapitre, conformément à l'état D annexé au présent décret.
Liste complémentaire d'aptitude
    Spécialité électronique
    Boyer, née Cocchio (Magali).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Marquer, administrateur civil, M. Frédéric Tézé, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux collectivités territoriales, dans la limite de ses attributions, les décisions et correspondances courantes.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 février 2001, Mlle Marie Montembault, chargée d'études documentaires principale de 2e classe, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 25 mars 2001.
Art. 2. -  La directrice de l'enseignement supérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à partir de la session 2001 des concours.
Art. 7. -  Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II doit faire connaître au ministre de l'intérieur (1) le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée, ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 5 septembre 2005, M. Thierry Pothet, inspecteur de la jeunesse et des sports, est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de la Haute-Savoie à compter du 3 octobre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2005, M. Christian Gatier est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Isère à Grenoble à compter du 2 mai 2005.
M. Bernard Carayon, député du Tarn, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2005, est approuvée l'élection par l'Académie des beaux-arts de M. Claude Parent au fauteuil de membre titulaire dans la section d'Architecture, en remplacement de M. Jean Balladur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé et des solidarités en date du 11 mai 2007, M. Martial Mettendorff, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service « prévention, programme de santé et gestion des risques » à la direction générale de la santé à l'administration centrale du ministère de la santé et des solidarités.
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de chacun des organismes relevant de la direction centrale du commissariat de la marine et mettant en oeuvre le traitement.
Art. L. 533-9. -
    Les prestataires de services d'investissement et les membres d'un marché réglementé assurent l'enregistrement de leurs ordres dans des conditions fixées par le règlement général du Conseil des marchés financiers.
La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Art. L. 5461-1. -
    Les dispositions de l'article L. 5431-1 sont applicables à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de l'article L. 5211-4 et des textes pris pour son application.
Est modifié comme suit l'article 2 de l'arrêté du 1er avril 2004 pour la variété de tournesol « Nerak » :
 Au lieu de : « Nerak (1) », lire : « Nerak ».
Art. L. 3341-3. -
    Les affiches sont revêtues d'une marque extérieure et mises à la disposition des débitants de boissons.
    Chapitre II
    Protection des mineurs
L'arrêté du 14 novembre 2003 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité spécifique d'hébergement versée à certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Est nommé, à compter du 9 juillet 2007, au cabinet de la secrétaire d'Etat :
 Conseiller chargé de l'animation territoriale : M. Dominique Dufour.
Les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles reçoivent au titre de l'année 2005 respectivement délégation pour organiser les concours déconcentrés pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale dans la limite des postes ouverts dans leur ressort territorial.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2005, M. Christian Mellottée, avocat général à la Cour de cassation, est mis à disposition de la Présidence de la République pour une durée de trois ans à compter du 12 mai 2004 afin d'exercer les fonctions de conseiller technique.
Art. L. 3355-2. -
    Les droits prévus à l'article L. 3355-1 sont également reconnus aux syndicats formés conformément à la loi du 31 mars 1884 pour la défense des intérêts généraux du commerce des boissons.
Art. L. 3421-1. -
    L'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d'un an d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende.