Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'article 20 du même arrêté est modifié comme suit :
 La phrase : « Le jury des admissions en formation de spécialisation est celui indiqué à l'article 17 » est remplacée par : « La composition du jury des admissions en formations de spécialisation est fixée par arrêté du ministre chargé des télécommunications. »
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 11 décembre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 15 avril 2002. »
Article 59
    Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2001-453 DC du 18 décembre 2001.
Article 44
    Dans le cinquième alinéa du I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (no 98-1194 du 23 décembre 1998), après les mots : « ouvriers dockers professionnels », sont insérés les mots : « et personnels portuaires assurant la manutention ».
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 2002, M. Claude Berlioz, secrétaire des affaires étrangères, 12e échelon, deuxième conseiller à l'ambassade de France à Washington, est nommé consul de France à Moscou, en remplacement de M. Olivier Arribe.
Finistère
    1 Le Roy (Bernard) ; 2 Stefanelli (Robert) ; 3 Launay (Bernard) ; 4 Pouliquen (Jean-Luc).
Drôme
    1 Gaston (Patrick) ; 2 Besson (Michel) ; 3 Vincent (France) ; 4 Grondin (Rosaire) ; 5 Fayolle (Monique).
Alpes-de-Haute-Provence
    1 Magnin (Jean-Pierre) ; 2 Haxaire (Hughes) ; 3 Foux (André).
Moselle
    1 Mihelic (Patricia) ; 2 Boilley (Alain) ; 3 Labelle (Alain).
Comptable 1er échelon
    Catégorie D (militaires)
    Oise
    1 Delavenne (Claude).
Au titre du représentant des associations
    de malades greffés ou en attente de greffe
    Titulaire : M. Volle (Régis), président de la Fédération nationale pour l'aide aux insuffisants rénaux.
    Suppléant : M. Torpier (Gérard), président de Transhepate.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2001, M. le professeur Jean-Pierre Revillard est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Etablissement français des greffes à compter du 26 janvier 2002.
Pas-de-Calais
    1 Heaulme (Bernard) ; 2 Fait (Pascal) ; 3 Paillart (Fredy) ; 4 Magniez (Yves) ; 5 Lasik (Gérard).
Haute-Savoie
    1 Berthieux (Jean-Pierre) ; 2 Maffeis (Tony) ; 3 Audrain (Jean-Claude) ; 4 Schwerzic (Patrick).
Pas-de-Calais
    1 Dzibeck (Patrick).
Corrèze
    1 Merlevede (Philippe) ; 2 Leullieux (Patrick) ; 3 Leymarie (Jean) ; 4 Cassiere (Jean-François) ; 5 Dufosse (Gilles) ; 6 Alphonse (Christian).
Côtes-d'Armor
    1 Bouillot (Patrick) ; 2 Segalou (André) ; 3 Fabbri (Albert) ; 4 Roignant (Jean-Yves) ; 5 Rallon (Raymond) ; 6 Salis (Gilles).
Puy-de-Dôme
    1 Fournier (René) ; 2 Martin (Christian) ; 3 Michel (Jean-Pierre) ; 4 Hamel (Michel) ; 5 Le Dem (Martine).
Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône
    Aide-comptable
    Catégorie D (militaires)
    Côte-d'Or
    1 Walter (Jean-Pierre) ; 2 Vayron (Raymond).
Tarn-et-Garonne
    1 Mace (Jean).
Electricité de France - Gaz de France
    (filière technique)
    Ouvrier professionnel chaudronnier
    Catégorie D (militaires)
    Finistère
    1 Raoulas (Rolland).
Tarn-et-Garonne
    1 Lefort (Bruno).
Allier
    1 Borel (Jean-Paul) ; 2 Bertrand (Thierry) ; 3 Lebaupin (Jean-Luc) ; 4 Torrecillas (Gérard).
Aveyron
    1 Cazorla (Serge) ; 2 Roux (Dominique) ; 3 Gargaros (Jean) ; 4 Raoul (Michel) ; 5 Costes (Didier) ; 6 Anglade (Georges).
Ouvrier professionnel (monteur de distribution)
    Catégorie D (militaires)
    Allier
    1 Corenflos (Guy).
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/44 en date du 1er décembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 .
Ouvrier professionnel
    (mécanicien d'entretien des centrales thermiques et hydrauliques)
    Catégorie D (militaires)
    Bouches-du-Rhône
    1 Toussaint (Jean-Marc) ; 2 Connan (Tony).
Tarn
    1 Raoul (Michel) ; 2 Beral (Serge).
Article 11
    Aux articles L. 212-6, L. 262-20 et L. 272-20 du code des juridictions financières, les mots : « dans des conditions fixées par voie réglementaire » sont supprimés.
Après l'article 16 du décret du 2 août 1985 susvisé, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé :
 « Art. 16-1.  - Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat à l'exception des dispositions relatives à la durée du mandat du président de l'institut. »
Les sections professionnelles versent à la Caisse nationale d'assurance vieillesse les sommes correspondant à leur quote-part respective aux dates suivantes :
 - le 3 avril 2002 pour l'acompte du 5 avril 2002 ;
 - le 3 juillet 2002 pour l'acompte du 5 juillet 2002.
Article 3
    Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 25 juin 2001.
L'avis relatif à l'agrément des cuisines centrales publié au Journal officiel de la République française du 13 février 2002 (pages 53003 à 53044) abroge et remplace l'avis relatif au même objet publié au Journal officiel de la République française du 13 mars 2001 (pages 4021 à 4045).
A l'article 18, les mots : « et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte » sont remplacés par les mots : « en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
Art. 4. -  L'article R. 278 du code de la route est complété par un 19o ainsi rédigé :
    « 19o Lorsque le conducteur du véhicule circule en infraction aux mesures de suspension ou de restriction de la circulation mentionnées à l'article R. 53-2-1. »
Art. 1er. -  A l'article 3 du décret du 20 mars 1991 susvisé, les mots : « un préfet de région désigné par » sont abrogés.
(1) L'avis de la commission est publié sous la rubrique Avis divers du présent Journal officiel.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-25 en date du 30 juillet 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1998 un crédit de 138 673 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Article 14
    Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 17 juillet 1998.
Art. 2. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 37. -  Le directeur de la prévention des pollutions et des risques et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Les unités constitutives du référentiel du brevet professionnel Couvreur sont définies en annexe I au présent arrêté.
Art. 2. -  Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Tapissier d'ameublement), sont définies en annexe I du présent arrêté.
Art. 6. -  Le règlement d'examen du brevet professionnel Maintenance des articles textiles (option Pressing) est fixé en annexe III au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe IV au présent arrêté.
Art. 4. -  La formation se déroule pour partie en milieu professionnel.
    La durée, les modalités, l'organisation et les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel, spécialité Logistique, sont définis en annexe II du présent arrêté.
Art. 1er. -  La définition et les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles Métiers de la mode et des industries connexes sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 1er. -  La définition et les conditions de délivrance du brevet professionnel Métiers de la pierre sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
A N N E X E
    TAUX DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 200 du 30/08/1998 page 13336 à 13337
    =============================================
Epreuve orale d'admission
    D. - Connaissances techniques (coefficient 3 ; durée : trente minutes).
    Entretien avec le jury sur les connaissances générales définies aux programmes de l'épreuve B (15 minutes) et de l'option C retenue par le candidat (15 minutes).
Catégorie d'emploi de niveau II
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 146 du 26/06/1998 page 9721 à 9722
    =============================================
Par arrêté du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 16 juin 1998, la régie de recettes et d'avances instituée auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Lomé (Togo) est supprimée à compter du 31 décembre 1996.
Art. 2. -  L'arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'agent des services techniques de 2e classe de La Poste et au grade d'agent des services techniques de 2e classe de France Télécom est abrogé.
Art. 1er. -  Le Parlement est convoqué en session extraordinaire à compter du 1er juillet 1998.
Art. 1er. -  Le titre II du décret no 55-1649 du 16 décembre 1955 relatif au statut particulier des secrétaires administratifs et des secrétaires d'administration des administrations centrales de l'Etat est abrogé.
Art. 2. -  Le directeur des services financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1998 un crédit de 17 650 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Art. 1er. -  Sont annulés sur 1998 une autorisation de programme de 654 118 F et un crédit de paiement de 654 118 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Les candidats dont les noms suivent, classés par spécialité et ordre de mérite, sont déclarés admis au concours sur titres, organisé en 1998, pour le recrutement dans le corps des officiers du corps technique et administratif du service de santé des armées :
    I. - Spécialité Génie sanitaire et biomédical
    Cony (Philippe, Henry).
Art. 1er. -  Est annulé sur 1997 un crédit de 1 369 126 300 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1998 un crédit de 12 219 309 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 4. -  L'article 6 de l'arrêté du 27 juillet 1993 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
    « Elle participe à l'élaboration des accords de coopération internationale relatifs aux programmes d'armement. »
Art. 1er. -  La Convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières, signée à Prague le 13 février 1996, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 22. -  Les doseuses pondérales dont le modèle n'est pas approuvé et ceux dont le modèle est approuvé mais qui n'ont pas subi avec succès les épreuves de la vérification primitive doivent porter la mention « Interdit pour un usage réglementé ».
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 1998, M. Alain Salessy, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est nommé à l'emploi d'ingénieur des mines et titularisé dans le grade correspondant à compter du 12 décembre 1997.
Art. 17. -  Si une fuite est détectée sur un réservoir ou sur une canalisation, l'exploitation de la partie défaillante de l'installation ne peut reprendre que lorsque celle-ci satisfera aux objectifs des articles 5, 6 et 7.
Art. 4. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
IV. - Convention collective du 26 août 1965
    Avenant no 01-98 du 6 mars 1998 relatif à la valeur du point.
Art. 4. -  Un plan d'implantation et mis à jour est présent dans l'installation afin de situer tous les réservoirs enterrés et leurs équipements annexes.
    TITRE II
    DISPOSITIONS APPLICABLES AUX RESERVOIRS ENTERRES
    NOUVEAUX ET AUX EQUIPEMENTS ANNEXES NOUVEAUX
Art. 1er. -  M. Gérard Errera, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé, à compter du 15 juillet 1998, secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Jacques Blot, appelé à d'autres fonctions.
Art. 3. -  Les équipements annexes d'un réservoir enterré sont les canalisations associées, le limiteur de remplissage, le dispositif de jaugeage et l'évent.
Art. 2. -  L'Agence centrale des organismes de la sécurité sociale verse aux régimes visés à l'article 1er la quote-part leur revenant au titre de l'exercice 1997, déduction faite des acomptes qu'ils ont éventuellement encaissés.
Intra-auriculaires
    Titulaire de l'homologation ou du marquage CE : Danavox
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 132 du 10/06/1998 page 8751 à 8754
    =============================================
Art. 2. -  Les sommes visées à l'article 1er du présent arrêté seront versées au plus tard le 30 juin 1998.
Art. 2. -  Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Intra-auriculaires
    Titulaire de l'homologation ou du marquage CE : Phonak
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 132 du 10/06/1998 page 8751 à 8754
    =============================================
Art. 48. -  L'OPRI doit pouvoir disposer à chaque instant du nom et des coordonnées du responsable compétent en radioprotection chargé sous la responsabilité de l'exploitant d'assurer les permanences sur le site.
Contours d'oreille
    Titulaire de l'homologation ou du marquage CE : Phonak
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 132 du 10/06/1998 page 8751 à 8754
    =============================================
Département de l'Ardèche
    Communes d'Annonay, Aubenas, Largentière, Privas et Tournon.
Article 103
    Le régime accordé à la Russie en vertu du présent Accord n'est en aucun cas plus favorable que celui que les Etats membres s'accordent les uns aux autres.
Art. 1er. -  Il est créé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, 45, rue Maximilien-Robespierre, 94136 Fontenay-sous-Bois, un système informatisé de gestion du courrier.
Article 95
    Il est institué une commission parlementaire de coopération. Cette commission se réunit selon une périodicité qu'elle détermine.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :
    - nom de l'émetteur, du destinataire, de l'agent chargé du suivi du courrier ;
    - prénom de l'émetteur, du destinataire, de l'agent chargé du suivi du courrier.
Article 106
    Le présent Accord est conclu pour une période initiale de dix ans. L'accord sera renouvelé automatiquement d'année en année à condition qu'aucune des deux Parties ne le dénonce au moins six mois avant son expiration en notifiant par écrit son intention à l'autre Partie.
Art. 3. -  Les destinataires de l'ensemble des informations sont les membres de la direction de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, le cas échéant, les chefs de service pour les informations concernant leur service.
Art. 10. -  Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 août 1998, M. Fuzeau (Michel), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Art. 3. -  Le présent arrêté prend effet à compter de la rentrée de 1998. Toutefois, à titre transitoire, les étudiants en formation antérieurement à la rentrée de 1998 obtiennent le diplôme pour la préparation duquel ils se sont inscrits.
Art. 1er. -  A compter de la rentrée universitaire de 1998, la liste des options enseignées au sein des départements d'instituts universitaires de technologie est complétée comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 197 du 27/08/1998 page 13157
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 mai 1998, M. Bellanger (Michel) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er février 1998.
Article 30
    A la fin de l'article 2 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, les mots : « , élaboré dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi » sont supprimés.
Article 29
    Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 98-403 DC du 29 juillet 1998.
    Chapitre II
    Accès au logement
    Section 1
    Mise en oeuvre du droit au logement
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 mai 1998, M. Blache (André) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1998.
Il est ajouté au a du titre III de l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
 « - stagiaires étrangers ayant suivi avec succès une formation de chef du quart à l'Ecole navale. »
Les modalités pratiques d'exécution des mesures du présent arrêté sont fixées dans la notice 2002 du concours commun d'admission d'élèves en deuxième année des ENSTIM mise à disposition des candidats.
Il est créé une commission du concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM. Cette commission a la même composition, le même fonctionnement et les mêmes prérogatives que la commission du concours commun d'admission en première année des ENSTIM définie à l'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 1995 susvisé.
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de la défense et de la sécurité civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 janvier 2002, est fixé le modèle du formulaire S 3307 c (1) « attestation de paiement de prestations en espèces ».
 L'arrêté du 29 avril 1999 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 18 octobre 2001 susvisé sont rapportées.
A compter du 20 mars 2002
 M. le vice-amiral Sabatié-Garat (Pierre, Paul, Marie).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 14 mars 2002, il est mis fin, à compter du 5 février 2002, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense exercées par M. Guerre (Roger), administrateur civil hors classe, admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2002, M. Bernard Fitoussi, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
 Il est radié du corps des administrateurs civils.
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2002, M. Jean-Louis Fargeas, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
 Il est radié du corps des administrateurs civils.
(1) Ces formulaires peuvent être retirés auprès des caisses d'assurance maladie.
Art. 36. -  Les éventuelles sanctions disciplinaires continueront d'être prononcées sans l'avis de la commission de discipline prévue à l'article 33 jusqu'à sa mise en place, qui doit intervenir dans un délai maximum d'un an suivant la publication du présent décret.
Liste complémentaire
    Section A
    M l l e Girard (Caroline).
    M. Créhalet (Frédéric).
Art. 6. -  En cas d'empêchement, les membres du conseil d'orientation et de coordination peuvent déléguer leur pouvoir à un autre membre dans la limite prévue au deuxième alinéa de l'article 7 de la convention du 6 décembre 1985 susvisée.
Art. 3. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Un directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, assiste celui-ci dans l'ensemble de ses fonctions.
L'arrêté du 8 juin 2001 portant délégation de signature est abrogé.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 10 AU 14 DÉCEMBRE 2001
(Gestion 2001)
Pour représenter les collectivités territoriales
    M. Augey (Pierre), en remplacement de Mme Traissac (Katherine).
    M. Daguzan (Francis), en remplacement de M. Soubabere (Régis).
    M. Trupin (Guy), en remplacement de M. Plantade (Gustave).
Par décision en date du 4 avril 1998
    M. Bahuchet (Serge).
    M. Poplin (François).
    Mme Roue (Michèle).
    M. Semah (François).
    Section 31
    Chimie théorique, physique, analytique
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Dubreuil et Eric Rance, M. Jean-Paul Heulin, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, toutes les pièces comptables concernant le budget annexe des prestations sociales agricoles, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
(1) L'arrêté et l'annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Catherine Monnin est nommée chargée de mission.
A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 216 du 18/09/1998 page 14238 à 14239
    =============================================
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 août 1998, les prévisions de recettes et les crédits ouverts pour le budget de la masse des douanes pour 1998 s'élèvent à la somme de 127 946 000 F.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires AstraZeneca, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
A compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel
A compter du 1er janvier 2005
A compter du 1er juillet 2007
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du matériel de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Globe », dont la finalité principale est la gestion des activités des personnels des organismes relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre.