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Corps technique et administratif
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er avril 1998
    L'aspirant de réserve :
    SERVICE DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 juin 1998, M. Esclatine (Philippe), contrôleur d'Etat, est habilité à effectuer tous contrôles sur pièces et sur place auprès des sociétés de cantonnement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs.
Art. R. 721-1. -  Le membre de la juridiction qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre membre que désigne le président de la juridiction à laquelle il appartient ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux.
Art. R. 721-5. -  Le greffe communique au membre de la juridiction copie de la demande de récusation dont il est l'objet.
Art. L. 322-2. -
    Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre.
    Section 2
    Patrimoine du Conservatoire
    Sous-section 1
    Constitution et aliénations
Art. L. 225-186. -
    Les articles L. 225-177 à L. 225-185 sont applicables aux certificats d'investissement.
    Paragraphe 2
    De l'émission et de l'achat en bourse
    d'actions réservées aux salariés
Art. L. 322-8. -
    Les dons et legs d'immeubles situés dans les zones définies à l'article L. 322-1 sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit, lorsqu'ils sont faits au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
    Sous-section 2
    Gestion
Art. L. 218-63. -
    Dans tous les cas, les droits des tiers à l'égard des auteurs de pollution sont et demeurent réservés.
Art. L. 300-2. -
    Les dispositions relatives aux espaces boisés classés par les plans d'occupation des sols sont énoncées au code de l'urbanisme (livre Ier, titre III).
    TITRE Ier
    INVENTAIRE ET MISE EN VALEUR
    DU PATRIMOINE NATUREL
Art. L. 218-47. -
    Même en cas de poursuites pénales, l'administration conserve la faculté de poursuivre, selon la procédure des contraventions de grande voirie, la réparation des dommages causés au domaine public.
    Sous-section 2
    Dispositions pénales
Art. R. 2531-8. -
    Les entreprises dont le siège ne se trouve pas situé dans la région des transports parisiens sont assujetties au versement de transport lorsqu'elles remplissent les conditions imposées à l'article R. 2531-7.
Art. L. 228-52. -
    Les représentants de la masse peuvent être relevés de leurs fonctions par l'assemblée générale des obligataires.
Art. D. 2531-19. -
    Les règles applicables notamment à la liquidation, au paiement, au recouvrement, au contrôle, à la remise des majorations de retard et au contentieux des cotisations d'assurances sociales agricoles sont applicables au versement de transport sous réserve des dispositions ci-après.
Art. L. 228-42. -
    Les dispositions des articles L. 228-40 et L. 228-41 ne sont pas applicables aux sociétés qui ont pour objet principal d'émettre des obligations nécessaires au financement des prêts qu'elles consentent.
Art. D. 2531-14. -
    Lorsque le paiement d'un redevable est inférieur à sa dette globale, ce paiement est affecté par priorité aux cotisations de sécurité sociale.
Art. L. 5311-3. -
    Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
    Chapitre II
    Prérogatives
Art. L. 228-70. -
    Les obligataires ne sont pas admis individuellement à exercer un contrôle sur les opérations de la société ou à demander communication des documents sociaux.
Art. D. 2513-1. -
    La commune de Marseille est divisée en seize arrondissements municipaux, conformément au tableau des quartiers et au plan annexés au décret no 46-2285 du 18 octobre 1946.
Les arrêtés du 3 mai et du 20 novembre 2002 fixant les modalités d'application du décret n° 2002-782 du 3 mai 2002 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Art. L. 5312-5. -
    Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
    Chapitre III
    Inspection
Art. R. 2512-31. -
    Dans le cas prévu à l'article R. 2223-13, lorsque le maire ou son délégué se rend au cimetière pour constater l'état d'abandon d'une concession, il peut être accompagné par le commissaire de police ou, à défaut de ce dernier, par un agent assermenté du personnel de surveillance du cimetière.
Sur le fondement des propositions formulées par le consul général de France à Alger et de l'accord des autorités algériennes du 12 décembre 2005 susvisé, un regroupement, en tombes collectives ou ossuaires selon le cas, de sépultures civiles françaises dans l'ouest de l'Algérie est autorisé selon le tableau annexé au présent arrêté.
Art. R. 2511-11. -
    Les organismes constructeurs ou gestionnaires de logements situés en dehors du territoire communal fournissent à la commission municipale prévue par l'article L. 2511-20 les renseignements indiqués aux articles R. 2511-8 et R. 2511-9, dans les mêmes conditions.
Art. D. 2342-9. -
    Les bénéficiaires de mandats de paiement émis en règlement de sommes dues par la commune peuvent obtenir le versement des sommes figurant sur ces titres tant que la créance ne se trouve pas éteinte par les déchéances ou prescriptions qui lui sont applicables.
Art. D. 2342-12. -
    Une copie conforme du compte administratif, tel qu'il a été arrêté par le conseil municipal et examiné par le préfet ou le sous-préfet, est transmise par le comptable à la chambre régionale des comptes, comme élément de contrôle du compte de sa gestion.
    Chapitre III
    Comptabilité du comptable
Art. L. 331-7. -
    Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
    Section 2
    Aménagement et gestion
Art. R. 635-3. -  Si le désaveu est relatif à des actes ou procédures accomplis devant le Conseil d'Etat, il est procédé à l'examen de la demande dans les délais fixés par le président de la sous-section saisie.
    Chapitre 6
    Le désistement
Art. L. 225-260. -
    Les actions de la société se composent :
    1o D'actions ou coupures d'actions de capital ;
    2o D'actions dites « actions de travail ».
Art. L. 225-6. -
    Les souscriptions et les versements sont constatés par un certificat du dépositaire établi, au moment du dépôt des fonds, sur présentation des bulletins de souscription.
Art. L. 225-14. -
    Les statuts contiennent l'évaluation des apports en nature. Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi, sous sa responsabilité, par un commissaire aux apports.
    Si des avantages particuliers sont stipulés, la même procédure est suivie.
Art. 4. -  Sont ouverts sur 1996 des crédits de paiement d'un montant de 3     993 560 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre     mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Avant l'article 1er de la loi no 94-589 du 15 juillet 1994     relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle     en mer, il est inséré un titre Ier ainsi intitulé : << Titre Ier. -     Dispositions générales >>.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au     ministère de la culture (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002     Paris (téléphone   40-15-85-92, serveur vocal   40-15-81-92), ou consulter le     Minitel : 36-13 Dialogues.
Art. 1er. -  Le montant du droit d'examen exigé pour l'inscription des     candidats aux épreuves du certificat de capacité professionnelle de     conducteur de taxi est fixé à 350 F.
Art. 3. -  La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer     et dans la collectivité territoriale de Mayotte en tenant compte des     dispositions du code de procédure pénale applicables localement.
Par décret en date du 9 août 1996, sur proposition du ministre délégué à la     poste, aux télécommunications et à l'espace, M. Gilles Brochen est nommé     membre du conseil d'administration de La Poste en qualité de personnalité     choisie en raison de sa compétence, en remplacement de M. Bernard Porte.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     l'économie et des finances en date du 26 juillet 1996, la société Socauvis,
     domiciliée 44, avenue Georges-Pompidou, à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),     est autorisée à sortir du statut coopératif.
Art. 4. -  Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 5. -  Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et     suivants de la loi précitée s'exerce auprès du bureau Gestion finances     (section Budget du commandement des organismes de formation de l'armée de     terre), boulevard Thiers, 37061 Tours Cedex.
Art. 7. -  La liste des candidats autorisés à prendre part aux concours est     arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.
Art. 4. -  Le directeur général de l'administration et de la fonction     publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les capacités des abattoirs ci-après désignés, inscrits sur la     liste des abattoirs publics, sont modifiées et fixées comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0125 du 31/05/96                        Page 8100   a 8101    
                      ......................................................
Art. 7. -  Entretien.
      Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à     garantir le fonctionnement des dispositifs de traitement ou de surveillance.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 18 juin 1996, M. de Castro (Philippe), administrateur du centre     d'études techniques des industries de l'habillement, est nommé en tant que     représentant des chefs d'entreprise, en remplacement de M. Rostand (Charles).
A compter du 1er octobre 1996
      M. Bernajuzan (Guy), en qualité d'attaché d'administration centrale (11e     échelon).
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats s'adresseront à l'Ecole     nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, 941,     rue Charles-Bourseul, B.P. 838, 59508 Douai Cedex (téléphone : 27-93-22-22).
Art. 8. -  Le haut fonctionnaire de défense, les directeurs généraux, les     directeurs et les chefs de service du ministère de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 3. -  Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et     titres étrangers de niveau équivalent peuvent être dispensés du doctorat par     décision du jury du concours.
Art. 4. -  Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du directeur     de l'I.T.S.E.E.
      Ce droit d'accès s'exerce sous couvert de l'I.N.S.E.E.
Conseiller technique :
      M. Philippe Serain.
Art. 7. -  M. le contre-amiral Harismendy (Serge, Marie, Pierre, Guy) est     nommé sous-chef d'état-major << programmes >> à l'état-major de la marine à     compter du 1er mai 1996.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article A. 331-10 du code des     assurances est abrogé.
Art. 3. -  Le maire est chargé de l'exécution des décisions du comité de la     caisse, et notamment, en sa qualité d'ordonnateur, du budget en recettes et     en dépenses.
Slovenska Bistrica
     Alfonz Sarh.
    Impol.
    Kebelj.
    Oplotnica.
    Pohorski Odred.
    Preloge.
    Smartno na Pohorju.
    Tinje.
    Zgornja Loznica.
    Zgornja Polskava.
Art. L. 123-9. -
    Les maires et adjoints qui reçoivent une indemnité de fonctions par application des dispositions de la section III du présent chapitre bénéficient d'un régime de retraite par affiliation au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques.
Art. L. 124-1. -
    En cas de mobilisation, lorsque les élections au conseil municipal ont été ajournées, la délégation spéciale est habilitée à prendre les mêmes décisions que le conseil municipal.
Art. L. 122-23. -
    Le maire est chargé, sous l'autorité du haut-commissaire :
    1o De la publication et de l'exécution des lois et règlements ;
    2o De l'exécution des mesures de sûreté générale ;
    3o Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois.
Art. L. 124-8. -
    En temps de guerre, en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement du maire, le haut-commissaire peut désigner, pour le remplacer dans la plénitude de ses fonctions, un délégué choisi parmi les membres du conseil municipal.
    Chapitre V
    Participation des habitants à la vie locale
Art. L. 121-1. -
    Le corps municipal de chaque commune se compose du conseil municipal, du maire et d'un ou plusieurs adjoints.
    Section I
    Formation
Art. L. 441-8. -
    Les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen peuvent être autorisés à ouvrir ou diriger des établissements d'enseignement du second degré privés après avis du conseil académique de l'éducation nationale.
L'autorisation accordée par décision n° 98-89 du 17 mars 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Besançon est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 31 mars 2008.
Sont nommés au cabinet du ministre :
   Conseiller :
 M. Jean-Jacques Kegelart.
   Conseiller :
 M. Geoffroy Didier.
L'autorisation accordée par décision n° 98-170 du 31 mars 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 14 avril 2008.
M. Michel Blanc, contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre des affaires étrangères et européennes, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
M. Patrick Delage, préfet, est nommé directeur, chargé de la protection et de la sécurité de l'Etat, au secrétariat général de la défense nationale.
La SAS RFM Entreprises est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Art. L. 471-2. -
    Les organismes d'enseignement privés doivent rappeler dans leur dénomination leur caractère privé.
    Les dénominations des organismes d'enseignement privés existants sont soumises à déclaration.
Art. L. 523-9. -
    Les établissements publics de crédit peuvent recevoir les warrants hôteliers comme effets de commerce, avec dispense d'une des signatures exigées par leurs statuts.
Art. L. 522-35. -
    Les établissements publics de crédit peuvent recevoir les warrants comme effets de commerce, avec dispense d'une des signatures exigées par leurs statuts.
Art. L. 122-16. -
    Au cas prévu et réglé par l'article L. 121-5, le président et, à son défaut, le vice-président de la délégation spéciale remplit les fonctions de maire. Ses pouvoirs prennent fin dès l'installation du nouveau conseil.
Art. L. 621-30. -
    En cas de cession du bail, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est inopposable à l'administrateur.
Art. L. 522-3. -
    La cession d'un magasin général est subordonnée à l'agrément du préfet, donné dans les mêmes formes.
Art. L. 122-13. -
    En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par un adjoint, dans l'ordre des nominations, et, à défaut d'adjoints, par un conseiller municipal désigné par le conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau.
Art. 1er. -  L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges est     habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé, au titre de la formation     initiale sous statut d'étudiant.
Concours de type IV
      Canonge (Jean, Marie).
      Knittel (Sophie).
      Mazaud (Patrick, François).
      Pasquier (Véronique, Nadine).
      Pioche (Hervé, Laurent).
Art. 27. -  Les épreuves du diplôme national d'arts plastiques consistent en     :
      - l'examen du dossier pédagogique du candidat ;
      - une sélection par l'étudiant de travaux significatifs de ses trois années     d'études ;
      - un entretien avec le jury.
Art. 48. -  Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à     celles du présent arrêté, et notamment l'arrêté du 31 janvier 1981 et     l'arrêté du 10 novembre 1988, modifié par l'arrêté du 11 septembre 1991.
AN, MEURTHE-ET-MOSELLE (5e CIRCONSCRIPTION)
    M. FRANCIS DEBARGUE
Châssis roulant destiné à recevoir le système de soutien du corps
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 267 du 18/11/20 0 page 18344 à 18349
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 11 du 13/01/20 1 page 626 à 633
    =============================================
Art. 1er. -  Est approuvé l'avenant no 3 à la convention du 13 juin 1995 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Métropole Télévision, d'autre part. Cet avenant est annexé à la présente décision.
Art. 1er. -  L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence accordée à l'association Visages susvisée est     suspendue pour une durée de quarante-huit heures, du 21 janvier 1997 à 0     heure au 22 janvier 1997 à 24 heures.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement des personnes responsables des     marchés, sont habilités à les suppléer :
Art. 2. -  Sont ouverts sur 1997 des crédits de paiement d'un montant de 1     393 194 484 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres     mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Il est créé un canton de La Garde, composé des communes de La     Garde et du Pradet.
      Le chef-lieu de ce canton est fixé à La Garde.
      Le canton de La Valette-du-Var est modifié par voie de conséquence.
Pour prendre rang du 1er février 1986
    Fraction de contingent 1984/12 B
     Triacca (Pascal, Charles).
Pour prendre rang du 1er novembre 1994
    Fraction de contingent 1993/10 B
     Jouan (Xavier, Charles, Claude).
Art. 4. -  Les dispositions de l'arrêté du 6 décembre 1990 sont abrogées.
Cour d'appel de Pau
      M. Perrichon (Alain), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bayonne.
      M. Loche (Georges), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bayonne.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 janvier 1998, les ingénieurs en chef de l'aviation civile dont les noms suivent sont nommés ingénieurs généraux de l'aviation civile dans les conditions suivantes :
    A compter du 5 janvier 1997
    Marcel (Jean-Claude).
Art. 1er. -  A la deuxième partie de la Nomenclature des actes de biologie     médicale, au chapitre 7 (Immunologie), le sous-chapitre 7-06 (Sérologie     virale) est supprimé et remplacé comme suit :
Art. 1er. -  Le présent arrêté définit les conditions de police sanitaire     régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture, à     l'exclusion des mollusques et crustacés marins.
      Le présent arrêté s'applique sans préjudice des dispositions communautaires     ou nationales relatives à la conservation des espèces.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 janvier 1997, M. le     contrôleur général des armées Pellan (Alain, Jean) est nommé, à compter du     1er février 1997, chef du groupe de contrôle du personnel, de la     réglementation et du budget.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 août 1996, M. Caruana     (Georges), inspecteur des transmissions du ministère de l'intérieur, est     admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 janvier 1997.
Article 6 (b) du décret no 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut     particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et     des études économiques
    Année 1995
      M. Castellan (Michel).
      M. Simon (Jean-Pierre).
Art. 9. -  Le directeur du personnel et des services et l'inspecteur général     du travail et de la main-d'oeuvre des transports sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Au grade de lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er août 1997
          Les sous-lieutenants de réserve :
    Pommarède (Hugues, Pierre).
    Eucat (Christophe, Georges, Maurice).
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er août 1997
          Les commandants :
    Schohn (Gilbert, Alexandre, René).
    Dupland (Bernard).
    Sagols (Jean-Pierre, Robert).
    Rolland (Michel, Yvon, Louis).
Art. 6. -  Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus peuvent être     modifiées par décret.
Art. 3. -  Le président de la Bibliothèque nationale de France est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Médecine du travail
    Concours de type III
      Bacri (Monique, Sylviane).
Au grade de lieutenant
    Pour prendre rang du 1er août 1997
     Le major Martinez (Florent).
Art. L. 6415-6. -
    Des mesures réglementaires déterminent en tant que de besoin les modalités d'application du présent chapitre.
    Sauf dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.
    Chapitre VI
    Dispositions diverses
Art. R. 311-2. -
    La masse des batteries de propulsion des motocyclettes, des quadricycles et tricycles à moteur et des cyclomoteurs électriques n'est pas prise en compte pour la détermination des poids visés au présent titre.
Art. L. 6414-30. -
    Des mesures réglementaires déterminent en tant que de besoin les modalités d'application du présent chapitre.
    Sauf dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.
    Chapitre V
    Régime financier
Art. L. 6422-1. -
    Les chapitre II et IV du titre unique du livre III de la présente partie, à l'exception de l'article L. 6312-4, sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions de l'article L. 6422-2.
Art. L. 6213-5. -
    Les conditions d'application du présent chapitre sont, sauf disposition contraire, déterminées par décret en Conseil d'Etat, après consultation de la Commission nationale permanente de biologie médicale.
    Chapitre IV
    Dispositions pénales
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française, ainsi que sur le site internet de l'agence.
Art. L. 6145-11. -
    Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil.
    Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales.
Art. L. 741-26. -
    Les dispositions de l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues au titre de l'emploi de salariés agricoles.
La requête de MM. Jean-Christophe Fromantin et Dominique Cor est rejetée.