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Les intéressés peuvent présenter leurs explications à la commission des recours et s'y faire assister d'un conseil et d'un interprète.
Par décret en date du 24 février 2005, les premiers conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont promus président de section de chambre régionale des comptes dans les conditions indiquées ci-après :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 18 février 2005, Mme Colonna (Catherine), conseillère des affaires étrangères hors classe, a accompli sa mobilité statutaire pour la période du 19 mai 1995 au 19 mai 1997 en exerçant les fonctions de chargée de mission à la présidence de la République.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 28 janvier 2005, M. Beaumont (Alain) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à compter du 1er janvier 2004.
L'annexe à la décision n° 2000-359 du 27 juin 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 octobre 2004, M. Jean, Jacques Lacambre, conservateur en chef du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 10 janvier 2005.
Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel Fessy, chef du département de l'information et de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
M. Pierre Graff est nommé président du conseil d'administration d'Aéroports de Paris.
Le personnel d'encadrement est soumis aux dispositions des articles 20 à 22 du présent décret.
Sont annulés sur 2003 une autorisation de programme de 272 317 EUR et un crédit de paiement de 272 317 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
L'intéressé peut bénéficier de l'aide juridictionnelle.
A l'article 1er du décret du 31 décembre 1984 susvisé, les mots : « au tableau de correspondance annexé au présent décret » sont remplacés par les mots : « aux tableaux de correspondance annexés au présent décret ».
Sont ouverts sur 2003 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 25 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Pour prendre rang du 1er septembre 1999
    Les lieutenants-colonels :
    Partiot (Jean-Marie, Michel).
    Robeyns (Philippe, Maurice, Daniel).
    Constantin (Bruno, Pascal, Gérard).
    Baret (Sylvain).
Pour prendre rang du 15 juillet 1999
    L'enseigne de vaisseau de 1re classe de réserve Deck (Martial, Cyriaque).
Pour prendre rang du 1er mai 1999
    Les lieutenants de réserve :
    Masson (Gilles, Daniel, François).
    Gherardi (Ivan, Simon).
Pour prendre rang du 1er août 1999
    Les capitaines de corvette :
    Pascual (André, Julien, Joseph).
    Kerberenes (Roger).
    Thomas (Patrick).
Au grade de capitaine de corvette de réserve
    Pour prendre rang du 1er février 1999
    Les lieutenants de vaisseau de réserve :
    Debauve (Dominique, Jean, François).
    Le Bars (Bertrand).
    Mommaton (Michel, Georges, Henri).
    Verel (Pascal, Jean, Pierre).
Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Hérault dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2005, M. Laporte-Bisquit (Pierre, Edouard, Alexandre, Michel) est nommé notaire à la résidence de Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise), office créé.
En cas d'absence du président de la délégation permanente ou de la commission des opérations sous-marines, un président de séance est élu parmi leurs membres.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2004, M. Ghyslain Chatel, sous-préfet en service détaché, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche.
La présente décision, qui sera notifiée à l'association Radio Zep, sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'article 9 étend les réformes introduites dans le code monétaire et financier par la loi NRE et la LSF concernant la compensation des dettes et créances afférentes aux crédits et dépôts.
 Le II modifie et complète les dispositions correspondantes du livre VII.
L'article 1er bis de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé est abrogé.
Par arrêté du ministre délégué à la recherche en date du 21 avril 2004, Mme Dominique Dardel, chef de cabinet, est nommée régisseuse d'avances auprès du cabinet du ministre délégué à la recherche, en remplacement de Mme Danièle Küss.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 juillet 2004, M. Luc Ferry, professeur des universités, est nommé président délégué du Conseil d'analyse de la société.
Les bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 1263-3 du code de la santé publique auxquelles doivent se soumettre les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits thérapeutiques annexes sont décrites en annexe du présent arrêté.
Un bovin ne peut circuler que s'il est accompagné d'un document d'accompagnement valide.
L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 27 octobre 2006 susvisé est modifiée et remplacée par le tableau ci-après.
Art. 1er. -  Est annulé sur 2000 un crédit de 1 216 973 276 F applicable au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Deffayet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 1er de la présente décision est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Didier Lacroix, ingénieur général des ponts et chaussées.
A l'article 1er de l'arrêté du 7 septembre 1994 susvisé, les mots : « 15 % » sont remplacés par les mots : « 16 % ».
Fédération générale des syndicats de salariés des organisations professionnelles de l'agriculture et de l'industrie agroalimentaire (FGSOA) (1)
    M. Szydlowski (Christian), crédit agricole.
    M. Moulin (Gérard), coopération.
Dans l'article 115, les mots : « est sujette à répétition » sont remplacés par les mots : « donne lieu à reversement ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2007, est nommé et titularisé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, spécialité textiles, le lauréat du concours exceptionnel du 27 juin 2006 dont le nom suit :
 Bourhis (Joël).
Pour prendre rang du 1er décembre 1999
    Les lieutenants-colonels :
    Forcet (Roland, Edouard, Henri, Jean).
    Vern (Maurice).
    Reumaux (Denis, Augustin, Gérard, Marie, Guy).
    Cartigny (Pascal, Jean, Pierre, Zénon).
Alpes-de-Haute-Provence
    1 Lorenzi (Robert) ; 2 Roche (Catherine).
Art. 4. -  Aux articles 1er, 2, 7 et 12-1, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 ».
Par décision du ministre de la défense en date du 26 juin 2007, le brevet technique de l'armée de mer, branche « études administratives militaires supérieures », est attribué, à compter du 1er novembre 2006, au commissaire en chef de 2e classe Delaunay (Christophe, Claude, Maurice, Bernard).
Tribunal administratif de Versailles
    Mme Colrat (Sophie).
    Mlle Laguette (Marie-Cécile).
Dans le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, dans la colonne Ecole de sages-femmes Saint-Antoine, après : « Paris-VI », supprimer : « UFR Saint-Antoine, UFR Pitié-Salpêtrière » et remplacer par : « UFR Pierre-et-Marie-Curie ».
Candidats de la filière technologie
    et sciences industrielles (TSI)
    M. Afettouche (Antoine).
    M. Chassagnette (Nicolas).
    M. Sice (Frédérik).
Mme Valérie Metrich-Hecquet est nommée conseillère pour l'agriculture et la pêche au cabinet du Premier ministre à compter du 4 février 2002.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2002, M. Auger (Frédéric, Philippe) est nommé huissier de justice à la résidence de Briare (Loiret), en remplacement de M. Pigrée (Philippe, Jean-Marie), démissionnaire.
Est abrogé, à compter de la publication du présent arrêté, l'arrêté du 21 mars 2005 fixant la liste des laboratoires agréés par le ministre chargé de l'environnement et par le ministre chargé de la santé pour les mesures de la radioactivité de l'environnement.
II. - Association ardennaise de soins à domicile
    (08500 Revin)
    Accord du 28 juin 1999 et avenant du 25 octobre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail. »
Le directeur de l'hopitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
France Télécom est soumis à une obligation de séparation comptable et une obligation relative à la comptabilisation des coûts des prestations d'accès concernant les offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national. Cette obligation sera précisée dans une décision ultérieure.
A l'article 41, les mots : « 45 et 46 » sont remplacés par les mots : « 44 et 45 ».
Pour chaque concours, une décision du président-directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer fixe la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir.
 Les candidats sont convoqués par lettre individuelle.
Art. 1er. -  L'article 38-5 du code des douanes est applicable aux marchandises figurant aux annexes I à III.
Art. 1er. -  Le contrôleur général des armées de Boëry (Xavier) est admis, par anticipation et sur sa demande, dans la 2e section des contrôleurs généraux des armées à compter du 1er mai 2002.
I. - Association Saint-Martin
    (04005 Digne-les-Bains)
    Accord d'entreprise du 13 mars 2001 et avenant du 30 août 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 4. -  Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, 37, rue de Bellechasse, 75700 Paris 07 SP.
7e légion de gendarmerie mobile
    Boulanger (Stéphan, Dominique, Robert).
    Cordier (Yannick).
    Huguenin (Eric).
    Maréchal (Gilles).
    Normand (Olivier, Jean-Pierre, Claude).
Ecole de gendarmerie du Mans
    Babert (Luc, Yves, Gabriel).
Art. 12. -  Au premier alinéa de l'article 28 du décret du 9 mai 1995 susvisé, les mots : « les travaux de recherches ou d'exploitation de mines » sont remplacés par les mots : « les travaux de recherches ou d'exploitation mentionnés au chapitre Ier du titre II du présent décret ».
Les services des compagnies aériennes françaises peuvent être mis en état de réquisition.
 Le cas échéant, les personnels nécessaires à l'exécution par priorité des missions prescrites en application de l'alinéa précédent peuvent être mis en état de réquisition.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 juin 2004, Mme Béatrice Richard est nommée membre de la commission consultative du comité interprofessionnel du vin de Champagne jusqu'au 15 septembre 2005, en remplacement de M. Yves Jolly.
Est ouvert sur 2004 un crédit de 50 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour la création et le fonctionnement d'une radio locale et publiée au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'ENSOSP fixe la date de cette consultation et est responsable de l'organisation et du bon déroulement des opérations électorales.
 Les frais d'organisation de ces opérations sont à la charge de l'ENSOSP, qui détermine et fournit le matériel de vote.
La gestion comptable et financière des communes de Dommartin-Lettrée, Sommesous et de Soude, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Vitry-le-François (Marne) est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Châlons banlieue sud (Marne).
Le montant de l'allocation de reconnaissance est fixé à 1 857,5 EUR par an à compter du 1er octobre 2004, conformément à l'évolution en moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2004.
La loi du 15 juillet 1971 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 4 de la présente ordonnance.
M. Alain Quinet, conseiller pour la macroéconomie, la fiscalité et la consommation, est nommé conseiller pour les affaires économiques et financières au cabinet du Premier ministre.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'ils cèdent des expositions renouvelables dans le cadre d'une titrisation comportant une clause de remboursement anticipé, les établissements assujettis originateurs calculent un montant d'exposition pondérée supplémentaire conformément aux dispositions de la section 6 du chapitre III.
L'arrêté du 22 décembre 2003 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels du corps de l'expansion économique est abrogé.
Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité prévus à l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés par grade, pour les personnels du ministère de la justice, conformément au tableau ci-dessous :
La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « assistant technique en instruments de musique à quatre options : accordéon, guitare, instruments à vent et piano » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le Port autonome de Paris, le Port autonome du Havre, le Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire et le Port autonome de la Guadeloupe versent chacun à l'Etat, le 15 décembre 2004 au plus tard, un dividende d'un montant tel que mentionné au tableau ci-dessous :
Le montant moyen mensuel de l'indemnité pour charges supplémentaires prévue à l'article 2 du décret du 25 novembre 2004 susvisé pour les collaborateurs occasionnels est fixé à 600 EUR.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions par ledit accord.
L'autorisation accordée à la SARL Temps libre sur la zone de Bordeaux est transférée à la SAS Chérie FM Réseau.
La gestion comptable et financière du centre hospitalier de Pfastatt, relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Mulhouse Nord, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mulhouse centre hospitalier (Haut-Rhin).
« Article 3
Siège
 Le groupement est actuellement articulé entre deux sites, à Paris Ile-de-France et en région Rhône-Alpes. Le siège du groupement est fixé à l'université Paris-IV - Sorbonne, 1, rue Victor-Cousin, Paris (5e). Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration. »
L'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 juin 1994 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires de viandes fraîches de volailles est abrogé.
L'examen est ouvert par arrêté du ministre chargé du travail.
Les actions en réparation des dommages causés aux récoltes par un gibier quelconque présentées devant les tribunaux judiciaires sont exercées conformément aux dispositions de la présente section.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2005, M. Jean-Pierre Dintilhac, président de chambre à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 avril 2006.
L'homologation prévue à l'article R. 427-14 est prononcée par le ministre chargé de la chasse. Son retrait est prononcé dans les mêmes formes.
Le préfet peut, dans l'arrêté annuel d'ouverture de la chasse, réglementer ou interdire l'exercice de celle-ci par temps de neige.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Schindler, directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer, la délégation de signature prévue à l'article 1er est exercée par M. Germain Verlet, directeur adjoint du bureau d'enquêtes sur les événements de mer.
Les dispositions contraires au présent arrêté figurant en annexe de l'arrêté du 10 janvier 1997 en ce qui concerne le programme applicable en classe de cinquième pour ces mêmes langues sont abrogées à compter de la rentrée de l'année scolaire 2007-2008.
Les agents visés à l'article 1er font l'objet, chaque année, d'une évaluation conduite par leur supérieur hiérarchique direct. Cette évaluation comporte un entretien qui donne lieu à un compte rendu. La date de l'entretien est communiquée par écrit à l'agent au moins quinze jours à l'avance.
Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. L. 212-11. -
    Les règles relatives aux certificats d'investissement et aux certificats de droit de vote sont fixées par les dispositions des articles L. 228-30 à L. 228-35 du code de commerce.
Au deuxième alinéa de l'article 5 du même arrêté, les mots : « le domaine terrestre, maritime ou aérien » sont remplacés par les mots : « le domaine terrestre, maritime, aéronautique ou de la gendarmerie ».
Délégation est donnée à Mme Christine Mesnager et à M. Claude Pain, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui, après homologation par le ministre chargé des communications électroniques, sera publiée au Journal officiel de la République française.
M. Jean-François Girard est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement.
La présente décision sera notifiée à la SARL Blanc Bleu Communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Le chef du service juridique ou son adjoint est chargé de notifier aux sociétés Colt Télécommunications France et France Télécom la présente décision, qui sera rendue publique, sous réserve des secrets protégés par la loi, et qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les organismes auxquels il peut être fait appel pour assurer la formation du tuteur sont ceux qui interviennent, à titre habituel ou occasionnel, dans le champ de la formation continue des adultes dans le secteur public.
 Le suivi de la formation précitée donne lieu à la délivrance par ces organismes d'une attestation, qui précise notamment la durée et le contenu de la formation.
Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) doit être effectuée, soit par la téléprocédure accessible en ligne sur le site www.cjn.justice.gouv.fr, soit au moyen du formulaire de demande enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 10071*4.
La décision du 27 mars 2003 fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de mammographie analogique est abrogée à compter de l'expiration du délai mentionné à l'article 2 de la présente décision.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, M. Pierre Allée est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 2002.
L'article 8 de l'arrêté du 10 février 1992 susvisé est abrogé.
L'arrêté du 29 décembre 1987 relatif à la protection des poules pondeuses est abrogé.
Il est institué auprès du centre culturel français de Tachkent une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Une régie de recettes est instituée pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er (alinéas a, d et f) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, auprès de l'établissement DCN de Lorient (Morbihan).
Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 1er avril 1998 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial commun aux directions régionales de l'environnement est abrogé.
Les candidats dispensés pour raison médicale autre que celles visées aux articles 2 et 3, sur présentation d'un certificat médical délivré par un médecin de la police nationale, se voient attribuer la note de 0 sur 20.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 6 900 EUR.
 L'avance est versée par le payeur général au Trésor sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 mai 2001, M. Demagny (Jean-Marie), ingénieur des travaux publics de l'Etat est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er mai 2001.
M. Lefoulon (Alain), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre de la Cour de discipline budgétaire et financière, en remplacement de M. Gastinel (Jean-Pierre).
Art. 3. -  Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et la directrice des affaires financières au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. -  Le D de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « D. - La sous-direction de l'évaluation ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 septembre 2001, M. Pianfetti (Jean-Louis), ingénieur des travaux publics de l'Etat est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er mai 2001.
Il est mis fin aux fonctions de M. Marc Dubourdieu, conseiller pour les questions relatives au lien défense-société et au monde combattant au cabinet de la ministre, appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 69 du 15 juin 2001 à la convention collective de travail du 30 avril 1968 concernant les champignonnières du département de la Sarthe sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 3. -  Dans l'article R. 323-14 du code de la construction et de l'habitation, le renvoi à l'article R. 323-12 est remplacé par un renvoi à l'article R. 323-13.
Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/45 en date du 7 décembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Les évaluations de recettes du compte spécial du Trésor Fonds national pour le développement de la vie associative pour 2001 sont augmentées d'une somme de 10 652 632 F applicable aux lignes mentionnées dans le tableau A annexé au présent arrêté.