Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 4. -  Le droit d'accès aux informations de caractère nominatif prévu à     l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce, sous réserve des     règles applicables à la communication des pièces de procédure, auprès de la     Cour de justice de la République.
Les vidéogrammes fixés sur support photochimique doivent mentionner l'année du dépôt légal.
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 1995, M. Mary (André), professeur des universités à l'université de Caen, est radié du corps des professeurs des universités à compter du 1er octobre 1994, date de sa nomination en qualité de directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Le directeur du livre et de la lecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le     directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 3. -  Les préfets des départements concernés sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. -  La valeur du point de retraite est portée à 2,239 F pour la     période du 1er janvier 1994 au 30 juin 1994.
Art. 9. -  A l'issue des épreuves, le jury arrête la liste d'admission.
Art. 1er. -  Le programme des matières sur lesquelles portent les épreuves     du concours pour le recrutement des agents de police municipale mentionnées     aux articles 2 (1o) et 4 du décret du 25 octobre 1994 susvisé est le suivant:
Art. 1er. -  Est annulé sur 1994 un crédit de 3 000 000 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Chaque année, un jury est constitué sous le patronage du     premier président de la Cour des comptes afin de décerner un prix de finances     publiques, dénommé << Prix de la Cour des comptes, >> destiné à couronner une     thèse de l'enseignement supérieur.
Art. 5. -  Le directeur du Trésor et le directeur général des postes et     télécommunications sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Le ministre chargé de la culture fixe, un mois avant celui-ci, la     date et l'heure du dépouillement des votes pour les élections à la commission     d'évaluation.
Art. 3. -  L'annexe ci-jointe est ajoutée à l'arrêté du 14 mars 1986     susvisé.
Art. 68. -  Après l'article 148-4 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985     précitée, sont insérés la division et l'intitulé suivants: << Section 3,
     Dispositions communes >>.
Art. 16. -  A l'article 25 du même décret, les mots: << Un membre des     organes de gestion, de direction, d'administration >> sont remplacés par les     mots: << La société de gestion ou un membre. >>      Les mots  << Section V. - Assemblées générales >> et  << Section VI. -     Dispositions diverses >> sont supprimés.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de l'Institut français de Cracovie une     régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er     de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Art. 4. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes et le directeur général de l'alimentation sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Les dispositions du présent arrêté seront applicables à la     session de 1995.
Art. 8. -  A l'article 182 du même code, après les mots: << 178, 178 bis >>,     il est ajouté: << 178 ter >>.
Art. 4. -  Le paragraphe 3 de la section 4 du chapitre Ier du titre III du     livre II du code des marchés publics, précédant l'article 179 dudit code,
     devient le paragraphe 4 de la même section.
Cour d'appel de Riom
      Président de chambre: M. Michel Blatman, conseiller à ladite cour (poste     créé).
Art. 1er. -  Le programme de droit pénal et de procédure pénale prévu aux     concours pour le recrutement des commissaires de police est fixé en annexe au     présent arrêté. Il se substitue au programme fixé par l'arrêté du 1er avril     1968 (1).
Art. 1er. -  M. Jean-Claude Lebosse, maître de conférences de sciences     économiques à l'université de Nantes, est nommé inspecteur général de     l'éducation nationale (5e tour).
Art. 4. -  Le secrétariat de la commission est assuré par la délégation à la     danse.
Tribunal de grande instance de Pontoise
      Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Louis Dabosville,
     vice-président audit tribunal du second grade (poste créé).
      Juge d'instruction: sur sa demande, Mlle Sophie Vallin, juge placé auprès du     premier président de la cour d'appel de Lyon, en remplacement de M. Tessier.
Art. 3. -  Les destinataires habilités à recevoir communication des     informations contenues dans le traitement sont les médecins (conseil régional     du service médical, des directions départementales des affaires sanitaires et     sociales, des conseils généraux).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 29 septembre 1994, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'université Rennes-II conférant le titre de docteur     honoris causa à M. Richard Ford, écrivain, professeur à l'université Harvard     (Etats-Unis).
Rectificatif au Journal officiel du 1er septembre 1994, page 12690, 2e     décret, 2e ligne, après  << 2e classe >>, ajouter  << à compter du 30 mai     1992 >>.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 94-25 en date du 9 août 1994,     disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris     Cedex 15, au prix de 36 F.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Bonnelle, M.
     Jean-Paul Musy, contrôleur général de la police nationale, fonctionnaire de     sécurité de défense, est habilité à signer, dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre     de l'agriculture et de la pêche et du ministre des départements et     territoires d'outre-mer en date du 25 août 1994, le compte financier pour     1992 de l'Office de développement de l'économie agricole des départements     d'outre-mer est approuvé.
Art. 2. -  Le directeur de la production et des échanges, le directeur de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le     directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. -  Sont ouverts sur 1994 une autorisation de programme de 22 500 000     F et un crédit de paiement de 33 210 000 F applicables aux budgets et aux     chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 30 août 1994, le mandat des membres de la commission centrale de     sécurité nommés par arrêté du 26 juillet 1991 est prorogé jusqu'au 5 octobre     1994.
Par décret en date du 18 août 1994, M. Roger Servière est nommé membre du     Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, en qualité de représentant des     usagers, sur proposition du Conseil national des associations familiales     laïques.
Art. 40. -  L'article 65 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est     complété par deux phrases ainsi rédigées:
      << Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est un agriculteur,
     elle ne peut excéder quinze ans. >>
Art. 5. -  A l'article 6 du même décret, les mots: << le tribunal de     commerce >> sont remplacés par les mots: << la cour d'appel >>.
Art. 15. -  Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet     au 1er août 1993.
Art. 3. -  Est admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de     l'armée de terre par anticipation et sur sa demande:
Pour prendre rang du 1er août 1994
    Au grade de général de brigade
      M. le colonel Rivière (Marie-Jean).
Art. 1er. -  A l'article 1er de la décision no 92-110 du 18 février 1992     susvisée, la dénomination du service de radiodiffusion sonore << FM Plus     Radio Contact >> est remplacée par << Contact FM >>.
Corps des officiers de l'air et corps
    des officiers mécaniciens de l'air en option no 2
      Selmani (El Habib).
Art. 3. -  Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 1993 et sera     publié au Journal officiel de la République française.
Haute-Garonne
      1 Aubert (Yves).
Gironde
      1 Aubert (Yves).
Pour prendre rang du 1er octobre 1994
      M. le colonel Drevon (Jean-Louis, Yves), maintenu dans ses fonctions.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la fonction publique en date du 28 juillet 1994, est approuvée la     décision modificative no 1 au budget de l'Institut international     d'administration pour l'exercice 1994.
Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 août 1994.
Art. 6. -  Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 27 août 1991 portant     octroi d'autorisation et agrément de transport aérien au profit de la société     Air Provence International sont abrogées.
Art. 8. -  Les rang et prérogatives de général de division avec appellation     de médecin général inspecteur sont conférés dans la 1re section du cadre des     officiers généraux du service de santé des armées, avec maintien dans leurs     fonctions, à:
Art. 1er. -  La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du     programme de Radio France Besançon de la société Radio France. L'attribution     de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe.
Art. 2. -  Le chef du service des haras, des courses et de l'équitation est     chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
Rectificatif au Journal officiel du 17 septembre 1994, page 13340, 2e     colonne, 1re et 2e ligne, au lieu de  << ... M. Bernard Delcros >>, lire  <<     ... M. Bertrand Delcros >>.
Centre hospitalier et universitaire de Paris
    (Paris-Ouest, université Paris-V)
      M. Perronne (Christian), maladies infectieuses - maladies tropicales:
     maladies infectieuses, service des maladies infectieuses, hôpital     Raymond-Poincaré, emploi no 453 PR 0561.
Art. 8. -  Est admis dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de     l'armement, par anticipation et sur sa demande:
Art. 10. -  Sont promu ou nommés dans la 1re section du cadre des ingénieurs     généraux de l'armement, pour prendre rang du 1er septembre 1994:
Lycée d'Autun
    Filles du groupe 1
     Lesaffre (Stéphanie, Audrey, Anne-Laure).
    Sintes (Marjorie, Marie, Dominique).
    Villiet (Ingrid, Patricia).
    Brevet (Marie-Ange, Sandra).
    Casimir (Stéphanie, Laurence).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 12 juillet 1994, M. Billard (Jacques), ingénieur divisionnaire des     travaux de la météorologie, échelon fonctionnel, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 septembre 1994.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 août 1994, est approuvé     le compte financier de l'exercice 1986 de l'Office national des forêts.
Art. 3. -  L'arrêté du 12 mars 1990 portant limitation des conditions     d'utilisation de l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux est abrogé.
Art. 7. -  Les organismes d'H.L.M. fournissent au conseil toutes les     informations permettant à celui-ci d'exercer son contrôle du respect des     obligations qui lui sont imposées.
Art. 6. -  Les prérogatives d'exercice du titulaire du brevet d'Etat     d'éducateur sportif du premier degré, option Tir sportif, sont accordées aux     titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Tir.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1993 un crédit de 198 053 031 F applicable aux     budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent     arrêté.
Art. 3. -  Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur     général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  Est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté (1) le     contrat type d'objectifs entre les caisses mutuelles régionales et les     organismes conventionnés, prévu à l'article R. 611-134 du code de la sécurité     sociale.
Art. 2. -  Sont ouverts sur 1994 une autorisation de programme de 2 700 000     F et un crédit de paiement de 2 500 000 F applicables au budget et au     chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 juin 1994,
     l'oeuvre Médecins du monde reçoit l'habilitation pour exercer l'activité     d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants     mineurs originaires de Madagascar.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Pierre Potier, directeur     général de la recherche et de la technologie, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de     ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 17. -  Il est inséré, après le quatrième alinéa de l'article 10 de la     même ordonnance, un alinéa ainsi rédigé:
      << Pour l'application des dispositions précédentes, la durée totale de cent     vingt jours est appréciée au cours des deux derniers exercices. >>
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle     spécialisée, qui comprend deux parties, sont définies ci-après:
(1) Le programme annexé au présent arrêté sera publié intégralement au     Bulletin officiel du ministère à une date ultérieure. Il sera alors     disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris     Cedex 15.
Art. 2. -  Est annulé sur 1994 un crédit de 75 000 000 F applicable au     compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé     au présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 21 septembre 1994, l'honorariat est conféré à M. Alarcon (Jean,
     Charles, Pierre), ancien notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
II. - Epreuves d'admission
      L'épreuve d'exercices physiques prévue au 3o est supprimée.
Art. 3. -  Peuvent seuls être admis à subir l'épreuve orale d'admission les     candidats ayant obtenu, après application des coefficients, un total de     points qui ne peut être inférieur à 30. Le jury établit par ordre     alphabétique la liste des candidats admis à participer à cette épreuve.
Art. 14. -  Les listes d'aptitude sont arrêtées par ordre alphabétique.
     Elles sont publiées au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Le directeur de l'administration générale, du personnel et du     budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Concours au titre de la spécialité Sûreté navale
      1. Dely (Hervé, Daniel).
      2. Breton (Jean, Félix, Marie).
Art. 6. -  Le directeur des personnels d'inspection et de direction est     chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
Art. 1er. -  Sont annulés sur 1993 les crédits de paiement d'un montant de     235 173 073 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres     mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction     départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Marne     dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 94-14 en date du 18 juin     1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être     consultés à la préfecture du département de la Moselle et aux mairies de     Ban-Saint-Martin, Lessy, Longueville-lès-Metz, Lorry-lès-Metz, Plappeville et     Scy-Chazelles.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 93-49 en date du 8 février     1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 35 F.
Art. 2. -  Les diplômes ou titres visés à l'article 1er de l'arrêté du 12     juillet 1979 susvisé sont admis pour le concours externe de contrôleur des     impôts pour l'emploi de programmeur ou pupitreur.
T A B L E A U  I I I
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0232 du 06/10/94                        Page 14128  a 14129    
                      ......................................................
Art. 6. -  Les dispositions de l'arrêté du 25 septembre 1963 modifié     demeurent applicables aux agents des organismes de recouvrement chargés du     contrôle des cotisations personnelles et forfaitaires et aux agents visés à     l'article L. 216-6 du code de la sécurité sociale.
Art. 2. -  Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 31     décembre 1994.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 6 octobre 1994, M. Blanchard (Francis) est nommé     président du comité sur les politiques communautaires concernant le travail,     l'emploi et la formation professionnelle, pour une durée de trois ans.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er juillet 1999.
Maître de conférences de 2e classe
    à compter du 2 mai 2000
    M. Faucher (Pascal), juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Poitiers.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 novembre 2000, M. Jean-Claude Pierre (UPA) est nommé membre suppléant à la Commission nationale de conciliation en qualité de représentant des employeurs, en remplacement de M. Gérard Rouchy.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 28 avril 2000 et après inscription sur un tableau d'avancement, M. Ellena (Daniel), attaché principal de 2e classe de l'Office national des forêts, est nommé, à compter du 1er février 2000, dans le grade d'attaché principal de 1re classe.
Par décision du ministre de la défense en date du 3 novembre 2000, le brevet technique de l'armée de mer « branche techniques de gestion du service du commissariat de la marine » est attribué, à compter du 1er septembre 1999, à l'officier en chef de deuxième classe du corps technique et administratif de la marine Choureau (Jean-Claude).
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2000, M. Zagier (Don) est nommé et titularisé en qualité de professeur du Collège de France, sur la chaire « théorie des nombres », à compter du 1er août 2000.
Article 37
    Les sociétés contrôlées et entièrement possédées conjointement par des sociétés kirghizes et des sociétés communautaires bénéficient également des dispositions des chapitres II, III et IV.
Art. 7. -  Le titulaire doit acquitter une taxe de constitution de dossier     de 10 000 F exigible dès la date de publication de l'autorisation.
Art. 4. -  La société informe préalablement le conseil dans un délai qui lui     permette d'exercer ses responsabilités de toute modification du montant ou de     la composition de son capital figurant au dossier à la date de la présente     autorisation.
Art. 1er. -  Les résultats comptables de la caisse de prévoyance sociale de     Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'exercice 1993 font apparaître un solde     s'établissant à - 37 147 429,58 F.
Article 9
      Le présent Avenant demeurera en vigueur aussi longtemps que la Convention.
      En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le     présent Avenant.
Par arrêté du ministre du budget en date du 6 février 1995, M. Morel     (Christian), trésorier principal de 1re classe, est nommé agent comptable de     l'Ecole nationale supérieure de police, en remplacement de M. Chevallier     (Paul).
Art. 2. -  Sont ouverts sur 1994 une autorisation de programme de 11 071 000     F et un crédit de paiement de 11 071 000 F applicables aux budgets et aux     chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 9. -  Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre     de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et     territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la copropriété Les Bories     située sur la commune de Rognac, l'exploitation d'un réseau distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole     nationale supérieure des mines de Paris (direction des études), 60, boulevard     Saint-Michel, 75272 Paris Cedex 06 (téléphone: 16 [1] 40-51-91-31).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 2 mars 1995, la démission de M. Seror (Jacques, Edmond), huissier de     justice à la résidence de Châtelus-Malvaleix (Creuse), est acceptée.
Art. 2. -  Le nombre de professeurs techniques de l'enseignement maritime     faisant fonction de chef de travaux est fixé à un par école nationale de la     marine marchande.
Art. 10. -  La commission nationale et les sections ne peuvent valablement     prononcer d'avis qu'en présence d'au moins la majorité de leurs membres. Les     avis sont émis par consensus ou, à défaut, à la majorité des deux tiers des     membres présents ou représentés.
Art. 6. -  Seuls les membres titulaires assistent aux réunions. En leur     absence, ils sont représentés par leur suppléant.
      Après trois absences consécutives d'un membre titulaire non représenté par     son suppléant, il pourra être procédé à son remplacement dans les conditions     prévues à l'article 5.
(1) Ce plan peut être consulté auprès des directions départementales de     l'équipement du Val-de-Marne, 12-14, rue des Archives, 94011 Créteil, et de     l'Essonne, boulevard de France, 91012 Evry Cedex.
Art. 1er. -  L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement     de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à     la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales, signé     à Foix le 21 octobre 1994, sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 1994, M.
     Bugnicourt (Jacques), conseiller aux affaires administratives de 1re classe,     est radié du corps des conseillers aux affaires administratives pour compter     du 21 septembre 1994, date de son intégration dans le corps des     administrateurs civils.