Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 5. -  Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura     lieu le dimanche 25 juin 1995.
Article 1648 D
      Cet article est complété par un V ainsi rédigé :
     << V. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en Corse     à compter de 1995. >>     (Loi no 94-1131 du 27 décembre 1994, art. 2-II.)
Art. 2. -  Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions occupées au cabinet     du ministre de la fonction publique par M. Jean-Marc Virieux, en qualité de     conseiller technique, à compter du 30 avril 1994.
Article 271 A
      Au deuxième alinéa du 4, les termes : << à l'alinéa précédent >> sont     remplacés par les termes : << au premier alinéa >>.
Article 302 A
      Les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les     mots : << Communauté européenne >>.
     (Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)
Art. 8. -  La liste des candidats autorisés à prendre part aux concours est     dressée par les préfets responsables des secrétariats généraux pour     l'administration de la police pour la métropole et par les préfets     responsables des services administratifs et techniques de la police pour les     départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer.
Article 258
      Aux premier et deuxième alinéas du d du I, les mots : << Communauté     économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté     européenne >>.
     (Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)
Chef de cabinet
      M. André Rougé.
Art. 3. -  Le directeur général de l'Institut national de la statistique et     des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Haute-Vienne
      1 Plensa (Jacques).
Art. 10. -  Les activités agricoles, forestières, pastorales et piscicoles     sont réglementées par le préfet après avis du comité consultatif compte tenu     du plan de gestion mentionné à l'article 3.
Art. 4. -  Les candidats relevant des articles 4, 5 et 6 du décret du 27     janvier 1989 susvisé sont soumis à la modalité de délivrance du diplôme mise     en oeuvre par l'établissement conformément au titre IV du même décret.
Article D.P. 257-1
      En dehors de l'application des dispositions de l'article  D.P. 257, le chef     d'établissement et le personnel doivent assurer par les moyens les  plus     appropriés l'information des détenus et recueillir les observations et les     suggestions que ceux-ci présenteraient.
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent     s'adresser à l'Institut national de jeunes sourds de Metz, 49, rue     Claude-Bernard, 57070 Metz Borny (téléphone: 87-39-97-00).
Art. 2. -  Dans le quatrième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 4 juin     1992 susvisé, supprimer << l'épreuve à option n'est pas prise en compte à ce     titre >>.
Art. 4. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Bouches-du-Rhône
      1 Majcica (Emile).
Art. 8. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de     la rentrée scolaire de 1994.
Art. 2. -  Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et le ministre des départements et     territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Puy-de-Dôme
      1 Deldon (Laurent).
Val-d'Oise
      1 Valet (Bruno).
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est     faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à     courir et aux conditions prévues par l'accord susvisé.
Art. 2. -  M. Gabriel Crippa est déclaré inéligible pour une durée d'un an à compter du 16 décembre 1997, date de la présente décision.
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de la Haute-Vienne, 5, rue Armand-Barbès, 87000 Limoges.
Maine-et-Loire
      1 Froizard Piton (Colette); 2 Roux (Maurice).
Art. 1er. - Est annulé sur 1993 un crédit de 761 602 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. -  L'Association d'organisation des loisirs et de la jeunesse     susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe,
     conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Art. 7. - Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunication et du commerce extérieur est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 12. - Les préparations de foie gras désignées à l’article 2 ne doivent pas contenir plus de 2 grammes de saccharose par kilogramme de préparation. L’assaisonnement est limité à 4 p. 100 de la masse de la préparation.
Tribunal de grande instance de Pau
      M. Jean-François Gravie-Plande, juge, est chargé des fonctions de juge de     l'application des peines (poste créé).
Secteur Systèmes agraires et développement
      Agronomie:
      Un poste de chargé de recherche de 2e classe.
      Sciences sociales:
      Un poste de chargé de recherche de 2e classe.
Art. 3. - Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par son coefficient tel qu’il est fixé à l’article 1er du présent arrêté. La somme des points ainsi obtenus forme le total des points pour l’ensemble des épreuves.
Article 384 A bis
     (Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)
    Article 384 quinquies
     (Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 16.)
Article 159 AN
      Les taux de la taxe fixés à : << 23,60 F >> et << 11,75 F >> sont portés     respectivement à : << 25 F >> et << 12,40 F >>.
     (Arrêté du 2 janvier 1995, art. 1er.)
Art. 3. - A la première ligne du premier alinéa du paragraphe 4.1 de l’annexe I du décret du 27 mars 1991 susvisé, les mots : « à l’article 8 » sont remplacés par les mots : « à l’article 4 ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 10 MW, localisée lieudit En Chaillot, 21540 Turcey.
La SAS NRJ Réseau est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Troyes.
Les dépenses comprennent les frais de personnel, les frais de fonctionnement, d'équipement et d'investissement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit Champcourt, 21440 Saint-Martin-du-Mont.
Le directeur des affaires financières au ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil général du Bas-Rhin est autorisé à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 1 : 3 465-3 480 MHz et son duplex 3 565-3 580 MHz pour du service fixe sur le département du Bas-Rhin.
Art. L. 925-3. -
    Le premier alinéa de l'article L. 524-19 est ainsi rédigé :
    « Le montant des droits à percevoir par le greffier du tribunal de première instance statuant en matière commerciale est fixé par décret. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 août 2007, M. Nicolas (Jean-Baptiste), inspecteur des finances, est placé en service détaché auprès de la Fondation nationale des sciences politiques-Institut d'études politiques de Paris en qualité de directeur des études, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2007, au titre de la mobilité.
L'exploitation du service est soumise à des règles particulières dont le contenu est fixé dans la convention annexée à la présente décision.
Art. L. 5511-13. -
    L'importation de contraceptifs est autorisée dans la collectivité territoriale de Mayotte dans des conditions fixées par décret.
La directrice générale du personnel et de l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. L. 6111-4. -
    La nature des infections nosocomiales et affections iatrogènes soumises à signalement et les conditions dans lesquelles les établissements de santé sont tenus de recueillir les informations les concernant et de les signaler sont déterminées par voie réglementaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2007, Mlle Rebischung (Anne-Catherine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Walter (Philippe, Jean-Marie, Christian) à la résidence d'Epfig (Bas-Rhin).
La présente décision sera notifiée à l'association Cristal FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Le système d'enregistrement et de gestion des informations issues des comptes rendus des événements et incidents d'aviation civile mentionné à l'article R. 722-6 du code de l'aviation civile prend notamment la forme d'une base de données. Les noms et adresses des personnes impliquées dans les événements et incidents ne sont pas enregistrés dans cette base de données.
Le directeur général de l'aviation civile et les représentants de l'Etat à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Aguettant, Almus, Alter, Arrow Génériques, Biogaran, Merck Génériques, Qualimed et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Le programme philatélique de l'année 2007 est modifié et complété comme suit :
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège portant sur le transport par gazoduc de gaz du plateau continental norvégien et d'autres secteurs vers la France, signé à Paris le 27 mars 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe de l'arrêté du 14 avril 1998 susvisé est modifiée comme suit (modification relative à l'extension d'usage de la substance active fosthiazate) :
La SAS Ouï FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ouï FM.
Le lieu d'implantation du siège de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace est fixé à Toulouse, dans le département de la Haute-Garonne (31000).
Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. L. 462-8. -
    Le Conseil de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, la saisine irrecevable s'il estime que les faits invoqués n'entrent pas dans le champ de sa compétence ou ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment probants.
    Chapitre III
    De la procédure
L'association FMC Radio est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FMC Radio.
La présente décision sera notifiée à la SARL Eurocontact et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SARL Challenge et publiée au Journal officiel de la République française.
Art. R. 262-83. -
    Les jugements rendus par la chambre territoriale des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes.
Art. R. 212-43. -
    Le bureau central de vote constate le nombre d'électeurs inscrits.
    Il détermine le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de voix obtenu par chaque candidat et proclame les résultats.
    Il fixe s'il y a lieu la date du second tour de scrutin.
Art. R. 212-44. -
    Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau central de vote et immédiatement transmis au président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, au ministre chargé des finances, et à chaque candidat ou à son représentant.
Art. R. 263-40. -  La procédure définie aux articles R. 263-37, deuxième alinéa, à R. 263-39 s'applique lorsque le haut-commissaire saisit la chambre territoriale des comptes conformément à l'article L. 263-23.
Art. D. 330-6. -
    Le secrétariat du conseil des impôts est assuré par la Cour des comptes.
    TITRE IV
    LA COMMISSION DE CERTIFICATION DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS DES DEPENSES FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION GARANTIE
Art. R. 1511-27. -
    Pour un même emprunt, les versements correspondant à la ou aux commissions prises en charge par une collectivité territoriale ou un groupement doivent être effectués en une seule fois auprès des prêteurs ou des établissements de crédit intervenant en garantie.
Art. R. 1424-9. -
    Les électeurs votent pour une liste complète, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
Art. R. 263-35. -  Lorsque l'auteur de la demande n'a pu obtenir les documents budgétaires, le président de la chambre territoriale des comptes se les fait communiquer par le haut-commissaire.
Art. R. 1611-14. -
    Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article R. 1611-13. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
Art. D. 2513-3. -
    La commune de Lyon est divisée en neuf arrondissements municipaux conformément au plan annexé au décret no 64-846 du 12 août 1964.
Art. R. 263-22. -  Le haut-commissaire informe la commune ou l'établissement public intéressé de la saisine de la chambre territoriale des comptes.
Art. R. 1612-9. -
    La chambre régionale des comptes formule ses propositions pour le règlement du budget par avis motivé notifié au représentant de l'Etat, d'une part, à la collectivité ou à l'établissement public intéressé, d'autre part.
Art. D. 1411-5. -
    L'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes.
Art. R. 1614-4. -
    La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour arrêté par le président ; elle est adressée aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de la réunion.
Art. R. 1412-1. -
    Les régies créées en application de l'article L. 1412-1 sont soumises aux dispositions du chapitre 1er du titre II du livre II de la deuxième partie.
Art. D. 262-103. -
    Les dispositions des articles D. 246-1 à D. 246-8 sont applicables à la notification des jugements rendus par la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.
    Section 11
    Dispositions diverses
Art. R. 263-2. -  Le haut-commissaire informe le gouvernement ou le président de l'assemblée de province concerné de la saisine de la chambre territoriale des comptes.
Art. R. 241-20. -  Les observations définitives arrêtées par la chambre régionale des comptes lors de l'examen de la gestion d'un établissement public sont transmises, si la chambre l'estime utile, à la collectivité de rattachement de l'établissement.
Art. D. 231-23. -  Les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs particuliers des finances peuvent enjoindre aux comptables dont ils apurent les comptes, dans un délai qu'ils fixent et qui ne peut être inférieur à un mois, de rapporter toutes explications, justifications ou pièces justificatives à leur décharge.
Art. R. 221-14. -
    Les périodes de formation prévues aux articles R. 221-3 et R. 221-10 sont considérées comme des services effectifs accomplis dans le corps des conseillers des chambres régionales des comptes.
    Chapitre II
    Obligations et incompatibilités
Art. D. 231-27. -  Lorsque le trésorier-payeur général ou le receveur particulier des finances accorde décharge définitive à un comptable sorti de fonctions, il le déclare quitte.
Art. R. 242-3. -  Les notifications prévues au présent chapitre sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
    Chapitre III
    Voies de recours
DEUXIEME PARTIE
    DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRITOIRES
    D'OUTRE-MER ET A LA NOUVELLE-CALEDONIE
    TITRE VI
    DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALEDONIE
    Chapitre Ier
    Du rapport public de la Cour des comptes
Art. D. 244-2. -  Les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs particuliers des finances adressent les arrêtés pris sur les comptes des communes, des groupements de communes et de leurs établissements publics à leurs représentants.
    Ces communications sont effectuées par lettre recommandée avec avis de réception.
Art. D. 231-20. -  Le seuil des 2 millions de francs de recettes ordinaires prévu à l'article L. 211-2 est apprécié, pour chaque exercice, sur la base du compte administratif de la commune ou du groupement de communes.
Art. D. 231-22. -  L'apurement administratif est exercé sur les comptes des établissements publics dépendant des communes et des groupements de communes dont les comptes sont arrêtés par les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs particuliers des finances.
Art. R. 262-21. -  Dans le cadre des attributions du ministère public, le commissaire du Gouvernement peut correspondre avec toutes autorités, administrations et juridictions dans le ressort de la chambre territoriale des comptes.
    Paragraphe 6
    Le secrétaire général
Art. R. 231-9. -
    Les jugements sont notifiés par les soins du secrétaire général, conformément aux dispositions de l'article R. 212-24.
    Ils sont transmis au procureur général près la Cour des comptes par les soins du ministère public.
Art. R. 262-15. -  Le commissaire du Gouvernement tient informé le procureur général près la Cour des comptes de l'exécution des tâches du ministère public.
L'agrément mentionne, outre la raison sociale de l'entreprise ou l'objet statutaire de la régie, le service ou la direction chargé de la gestion du réseau public de distribution, le type de gaz qui peut être distribué ainsi que la zone de desserte.
 L'agrément est publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 23 février 2007 susvisé, le code NSF de la certification est modifié comme suit :
L'arrêté du 9 novembre 1999 est abrogé.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Acta assurance, dont le siège social est à Limonest (69760), parc des Tuileries, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche 18 Assistance mentionnée à l'article R. 321-1 du code susvisé.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux décisions de commissionnement et aux décisions de retrait de commissionnement prises à compter de la date de publication du présent décret.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, ou dont il dispose.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La SARL Info Son Trégor est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Trégor FM.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2007, Mlle Podechard (Corinne, Michelle, Louise) est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Vanche (Jean, Odet, Marie) à la résidence de Lectoure (Gers).
La SARL Nantes Médias est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hit West.
Pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau ci-dessous, le pourcentage minimal de rebêches prévu à l'article 1er du décret du 24 septembre 2003 susvisé est fixé ainsi qu'il suit pour la récolte 2006 :
L'arrêté du 4 août 2007 modifié portant interdiction des rassemblements et des mouvements d'animaux des espèces bovines, ovine, caprine, porcine ou d'autres artiodactyles en raison d'un risque de diffusion de fièvre aphteuse à partir d'un foyer déclaré au Royaume-Uni est abrogé.
La présente décision sera notifiée à la SARL Europe 2 Bretagne et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SARL Europe 2 Gironde-Charentes et publiée au Journal officiel de la République française.
La SNC Europe 2 Entreprises est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2.
Les membres du premier conseil d'administration constitué en application du présent décret sont désignés dans un délai de trois mois à compter de sa date de publication ; le préfet du Val-de-Marne procède à l'installation de ce conseil dans un délai de quatre mois à compter de la même date.
Le préfet de département transmet au préfet coordonnateur de bassin la liste des eaux de baignade recensées pour inscription au registre des zones protégées mentionné à l'article R. 212-4 du code de l'environnement.
L'utilisation des produits visés à l'article 1er est interdite à partir du 1er septembre 2007.
La commune établit la liste des eaux de baignade recensées pour la saison balnéaire 2008 en tenant compte de la synthèse des observations exprimées par le public prévue à l'article 2 ainsi que des réponses expresses ou tacites des déclarants de baignade.
Les groupes de compatibilité sont désignés, chacun, par une des lettres majuscules A, B, C, D, E, F, G, H, J et K.
 Trois autres groupes ayant des propriétés particulières leur sont adjoints, respectivement désignés L, N et S.
 La composition de ces différents groupes est donnée dans le tableau suivant :
A. - Risques à l'intérieur de l'établissement
Le directeur général de la mer et des transports et le directeur de la nature et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est approuvé l'avenant n° 6 à la convention nationale des orthoptistes annexé au présent arrêté et conclu le 28 février 2007 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, le Syndicat national autonome des orthoptistes.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.