Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 1er. -  Le diplôme d'Etat d'infirmier est attribué de droit aux     personnes titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique qui en     font la demande auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et     sociales qui leur avait délivré ce diplôme.
Art. 2. -  Les décisions du 1er avril 1970 et du 3 mai 1980 sont abrogées.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980, les dispositions de     l'avenant no S 20 du 23 septembre 1994 à la convention collective nationale     susvisée.
Art. 1er. -  A l'article 1er du décret du 17 décembre 1984 susvisé, les     mots: << la direction des personnels administratifs, ouvriers et de service     >> sont remplacés par les mots: << la direction de l'administration et du     personnel >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du budget en date du 5 avril 1995, les     prévisions de dépenses et de recettes du budget des services administratifs     de la Caisse nationale des allocations familiales pour 1995 sont fixées à 460     855 548 F.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 13 avril 1995, M. Allet (Claude), ingénieur en chef des ponts et     chaussées, est nommé directeur délégué régional du Languedoc-Roussillon à     compter du 19 septembre 1994.
Art. 2. -  Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont     abrogées.
Art. 3. -  Les recteurs d'académie et les inspecteurs d'académie, directeurs     des services départementaux de l'éducation nationale, sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Nota. - Ces textes conventionnels paraîtront dans le Bulletin officiel du     ministère, numéro disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue     Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 29 F.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur en date du 19 avril 1995, M.
     Tessier (Alain), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur.
Art. 3. -  Le directeur général des enseignements supérieurs, le directeur     général de la santé et le directeur central du service de santé des armées     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  Le jury établit, pour chacune des spécialités, dans la limite des     places mises aux concours la liste définitive d'admission et, le cas échéant,     une liste complémentaire dans les conditions prévues à l'article 24-VI du     décret du 3 février 1993 susvisé.
Art. 2. -  L'annexe de l'arrêté du 17 juillet 1987 fixant le plan du     programme de la formation commune de base est remplacée par l'annexe     ci-jointe.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 11 octobre 1994, M. Avont (Joël) (promotion     1992-1996) est radié de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Art. 1er. -  Le taux moyen annuel servant de base au calcul des crédits pour     l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 1er du     décret du 8 juillet 1985 susvisé est fixé à 9 210 F à compter du 1er janvier     1994.
Art. 2. -  L'arrté du 20 novembre 1992 fixant le taux moyen annuel de     l'indemnité de sujétions spéciales attribuée aux directeurs des écoles de     rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et     victimes de guerre est abrogé.
Art. 4. -  Les termes: << receveur local ou auxiliaire des impôts >> sont     remplacés par: << receveur local ou correspondant local des douanes et droits     indirects >>.
Art. 5. -  Le secrétariat du comité d'orientation est assuré par les     services du ministère chargé de la recherche.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9     septembre 1994, Mme Guidoni (Michèle), contrôleur général des services     vétérinaires, chargé de missions interrégionales, est chargée en outre de     missions interrégionales pour la région Bourgogne à compter du 1er septembre     1994.
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 1994, M.
     Pierre Chevalier est nommé président du conseil de direction de l'Office     national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Art. 2. -  Le tableau figurant à l'article 2 du décret du 4 décembre 1990     susvisé est complété ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0280 du 03/12/94                        Page 17095  a 17096    
                      ......................................................
Au grade d'officier
     M. Martial (Philippe, François), administrateur des services du Sénat.
     Chevalier du 4 novembre 1980.
Art. 6. -  Les officiers de protection détachés dans un autre corps de     fonctionnaires peuvent demander à subir l'examen professionnel régi par le     présent arrêté. Il en est de même des fonctionnaires détachés dans le corps     des officiers de protection visés à l'article 29 du décret du 11 janvier 1993     susvisé.
Art. 1er. -  L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence accordée à l'association Radio Forum susvisée est     suspendue pour une durée de quarante-huit heures, du 7 décembre 1994 à 0     heure au 8 décembre 1994 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'examen professionnel prévu par l'article 25 du décret du 11     janvier 1993 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement au     grade d'officier de protection principal est organisé dans les conditions     fixées par le présent arrêté.
3.12. Bureau du service national de Valenciennes
Art. 20. -  Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la     pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août     1993 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3.5. Bureau du service national de Nancy
     Adam (Cédric).
    Bilot (Wilfrid).
    Blaise (Hervé).
    Genrault (Jérôme).
    Gotlieb (Arnaud).
3.4. Bureau du service national de Marseille
     Barbera (Pierre).
    Descoins (Hervé).
    Enrich (Jean-Jacques).
    Gianola (Stéphane).
    Mascarell (François).
    Natale (Franck).
    Pollino (Olivier).
    Touzeau (Julien).
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 février 1995, M. Planet (Jean),     administrateur civil, affecté au ministère de l'économie et au ministère du     budget, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 10 octobre     1994, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de contrôleur     d'Etat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 15 décembre 1994, est inscrite au tableau     d'avancement au grade de pharmacien général de santé publique au titre de     l'année 1995: Mme Ridolphi (Nicole), pharmacien inspecteur en chef de santé     publique.
3. Préparation militaire supérieure Air obtenue
    en janvier 1995
    3.1. Centre du service national d'Ajaccio
     Feneau (Jérôme).
Art. 1er. -  Le directeur de l'administration et des ressources humaines est     assisté d'un adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Il     peut en outre disposer de chargés de mission.
(Personnels incorporables sur la base aérienne 105 d'Evreux)
    1. Préparation militaire supérieure Air obtenue
    par équivalence en juillet 1994
    Bureau du service national de Dijon
     Gueniot (Jean-François).
Par décret en date du 16 janvier 1995, M. Colboc (Pierre) est nommé     professeur associé à temps plein à l'école d'architecture de Lille-régions     Nord, à compter du 1er novembre 1994, pour une durée de deux ans renouvelable     pour la même durée, dans le groupe de disciplines Espace et territoires.
Art. 8. -  En cas d'inobservation des conditions de l'autorisation, le     titulaire de l'autorisation encourt l'application des sanctions prévues à     l'article L. 34-7 du code des postes et télécommunications.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 94-47 en date du 6 janvier     1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Art. 2. -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la     République française et prendra effet à compter de la rentrée de l'année     scolaire 1995-1996.
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de     Gray-la-Ville, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services     de radiodiffusion sonore et de télévision.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 95-05 en date du 20 mars     1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'enseignement privé à distance du 17 mars 1986, les     dispositions du protocole d'accord du 21 octobre 1994 conclu dans le cadre de     la convention collective susvisée.
Art. 8. -  Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des     arrêtés des 30 novembre 1992 et 20 janvier 1994.
Art. 4. -  La sous-direction de la surveillance industrielle comprend:
      - le bureau des programmes;
      - le bureau des opérations;
      - le bureau de la réglementation et des méthodes de surveillance;
      - le bureau des relations internationales;
      - le bureau des affaires industrielles.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 27 mars 1995, M. Ferreira (Daniel, José) est nommé notaire à la     résidence de Chambéry (Savoie), office créé.
Art. 12. -  La sous-direction des marchés comprend:
      - le bureau des marchés industriels;
      - le bureau des marchés des programmes;
      - le bureau des marchés électroniques et informatiques;
      - le bureau de l'administration et de la gestion;
      - le bureau de l'animation et de la coordination.
Art. 4. -  Le nombre de places offertes au concours et la composition du     jury sont déterminés chaque année par arrêté.
Art. 10. -  Toutes dispositions contraires à celles résultant du présent     arrêté sont abrogées.
A compter du 1er décembre 1994
    Corps des officiers mécaniciens de l'air
      Pinsard (Jacques).
Art. 5. -  La sous-direction de l'administration et des ressources humaines     comprend:
      - le bureau du personnel;
      - le bureau de l'emploi;
      - le bureau de la formation et des affaires sociales;
      - le bureau de la comptabilité financière;
      - le bureau des affaires générales et administratives.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle     terminale, qui comprend deux parties, sont définies ci-après:
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 20     décembre 1994, il est mis fin à compter du 15 octobre 1994 aux fonctions de     directeur régional des affaires culturelles de la région Champagne-Ardenne     exercées par M. Choquet (Benoît), appelé à d'autres fonctions.
Art. 2. -  Est retirée de la liste des organismes constituant des agences de     presse au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée:
      << Prodis, 37, avenue de Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André. >>
A compter du 1er novembre 1994
    Pour prendre rang du 1er novembre 1993
     Le professeur stagiaire Perchet (Pascal, Alain).
Art. 1er. -  Le montant mensuel de l'indemnité de responsabilité mentionné à     l'article 1er du décret du 20 décembre 1994 susvisé est fixé à 200 F à     compter du 1er janvier 1994 et à 300 F à compter du 1er janvier 1995.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 94-32 en date du 15 septembre     1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, vendu au prix de 36 F.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1994 un crédit de 234 468 948 F applicable aux     budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent     arrêté.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1994 un crédit de 30 070 000 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 septembre 1994, M. Scanvic     (Frédéric), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est désigné en qualité de     rapporteur général adjoint de la Commission supérieure de codification, en     remplacement de M. Le Chatelier (Gilles).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 12 décembre 1994, M. Bouzy (André), ingénieur général des ponts et     chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 9 mai 1995.
ANNEXE A L'ARRETE DU 8 DECEMBRE 1994
    LISTE DES ADJOINTS DE CONTROLE PRINCIPAUX,
Toulouse-III
      M. David (Jean-Frédéric), à compter du 4 septembre 1994.
Art. 3. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Serge Arnaud,
     conseiller technique, appelé à d'autres fonctions.
Art. 2. -  L'annexe II du présent arrêté se substitue à l'annexe II de     l'arrêté du 11 mars 1993 modifié susvisé, intitulée Liste des adjoints de     contrôle principaux et des adjoints de contrôle habilités en application de     l'article 2.
Le 2e classe de sapeurs-pompiers professionnel Jean-Bernard Anquibou, du     centre de secours de Saint-Joseph, d'un dévouement exemplaire et d'une grande     conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
Au titre des représentants des salariés de la filière
    M. Belon (Roger).
    M. Brillard (Pierre).
    M. Tartochi (Marcel).
Nantes
      M. Cottin (Serge), à compter du 26 décembre 1994.
      M. Mainard (Raymond), à compter du 10 mars 1995.
Art. 5. -  Le deuxième alinéa de l'article D. 412-44 du même code est ainsi     rédigé:
      << Le concessionnaire est tenu de déclarer l'accident du travail au chef de     l'établissement pénitentiaire qui doit établir la déclaration dans les     conditions prévues à l'article L. 441-2. >>
Art. 5. -  Des directions départementales sont instituées dans les     départements où les nécessités du contrôle de l'immigration et des frontières     et de la lutte contre l'emploi des clandestins le justifient.
      Des services spécialisés ou des correspondants départementaux en matière de     lutte contre l'immigration irrégulière sont institués dans les autres     départements.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur en date du 3 janvier 1995, M.
     Pery (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé chef de     service à l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur.
Art. 4. -  L'arrêté du 25 février 1992 portant création d'une zone de     contrôle associée à l'aérodrome de Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne) est     abrogé.
Art. 6. -  Sont amnistiées les contraventions de grande voirie lorsqu'elles     ont été commises avant le 18 mai 1995.
    Section 2
    Amnistie en raison du quantum
    ou de la nature de la peine
Art. 24. -  L'amnistie reste sans effet sur les mesures ou décisions prises     en application des articles 378 et 379-1 du code civil.
    CHAPITRE V
    Exclusions de l'amnistie
Art. 3. -  Les crédits supplémentaires ouverts au ministre de la défense par     la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-885 du 4 août 1995) au     titre des dépenses ordinaires des services militaires sont répartis, par     chapitre, conformément à l'état C annexé au présent décret.
Art. 2. -  La société est tenue de mettre en service les fréquences     mentionnées dans l'annexe I à la présente décision dans un délai de six mois     à compter de la date d'autorisation.
Art. 1er. -  Il est créé un baccalauréat professionnel, section Pilotage de     systèmes de production automatisée.
Art. 1er. -  Sont annulés sur 1995 une autorisation de programme de 51 000 F     et un crédit de paiement de 221 000 F applicables au budget et aux chapitres     mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     septembre 1995, M. Rafin (Daniel, André, Marie) est nommé notaire à la     résidence de Palaiseau (Essonne), office créé.
Art. 51. -  L'article 62 du décret du 4 mai 1972 susvisé est ainsi complété:      << L'auditeur de justice poursuivi peut se faire assister par un membre du     corps judiciaire ou un avocat. >>
Art. 1er. -  Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe E     dans la région de La Rochelle (Charente-Maritime).
A. - Epreuve générale (coefficient 3)
      a) Un écrit portant sur l'ensemble des dimensions de la pratique de haut     niveau du ski nautique classique (noté sur 20; durée: trois heures;
     coefficient 2).
      b) Un oral portant sur l'organisation et la réglementation nationale et     internationale du ski nautique classique (coefficient 1).
Art. 31. -  Il est ajouté à l'article 42 du décret du 4 mai 1972 susvisé un     deuxième alinéa ainsi rédigé:
      << Celle-ci est également consultée sur les programmes de formation initiale     et de formation continue. >>
Art. 1er. -  Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré (option     Ski nautique) confère à son titulaire la qualification professionnelle     nécessaire à l'enseignement, l'animation, la promotion et l'organisation du     ski nautique.
    TITRE Ier
    CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION
Art. 2. -  Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de     la citoyenneté et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 17. -  Les unités terminales acquises par un candidat après     délibération du jury font l'objet de la délivrance d'une attestation au titre     de ce diplôme par le recteur d'académie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août     1995, Mlle Dufaye (Marie-Christine, Lucienne) est nommée notaire à la     résidence de Châlons-sur-Marne (Marne), en remplacement de M. Lentz     (François), démissionnaire.
Art. 12. -  Le présent arrêté est applicable aux territoires d'outre-mer et     à la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 19. -  Le candidat garde le bénéfice des attestations d'unités pendant     cinq années conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 25     avril 1979 susvisé.
Art. 1er. -  A compter du 3 juillet 1995, la nomenclature des prix de vente     des tabacs en France continentale est modifiée conformément aux tableaux     ci-joints.
Art. 1er. -  Le décret du 27 avril 1995 susvisé est rapporté.
Art. 3. -  Sous réserve des dispositions de l'article 19 de la loi du 30     juin 1975 susvisée, les centres d'action sociale peuvent créer et gérer tout     établissement ou service à caractère social ou médico-social.
Art. 13. -  Si le remplacement d'un membre du conseil d'administration a     lieu avant la date du renouvellement du conseil, les fonctions du nouveau     membre expirent à la date où auraient cessé celles du membre remplacé.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives, no 95-17 en date du 17 juin     1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Art. 2. -  La société est autorisée à utiliser les fréquences définies à     l'annexe I à la présente décision, conformément aux conditions techniques     indiquées à ladite annexe, pour l'exploitation d'un service de télévision     privé à caractère local, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre à     Toulouse et dans sa périphérie.
Art. 1er. -  Sont annulés sur 1995 une autorisation de programme de 13 732     660 000 F et un crédit de paiement de 17 807 237 500 F applicables aux     budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent     arrêté.
Art. 2. -  Pour se présenter à l'examen, les candidats doivent justifier     d'une des conditions d'inscription fixées à l'article 7 du décret no 86-496     du 14 mars 1986 modifié susvisé.
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Tropica FM.
Fraction de contingent 1990/02 A
     De Loose (Frédéric).
Pour prendre rang du 1er janvier 1992
    Fraction de contingent 1987/10 A
     Delbove (Xavier, Gilbert).
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 16 juin 1995.
    A C C O R D
    AMBASSADE DE FRANCE
    EN COTE D'IVOIRE
    L'AMBASSADEUR
    No 38/SP, 95/MK
    Abidjan, le 16 mai 1995.
Art. 6. -  Le capitaine de vaisseau commandant le centre Lamalgue et le     centre de traitement pour l'information des ressources humaines de la marine     est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 6. -  Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat à la     recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Concours B. - Option A
      52 bis Mahjoub (Driss), de nationalité tunisienne.
    125 bis Ammar (Amine), de nationalité tunisienne.
Pour prendre rang du 1er octobre 1995
          Les ingénieurs principaux:
    Le Davadic (Alain, Yves, Marcel).
    Rhumeur (Francis, Alain, Edmond).
    Dubois (Christian, Pierre, Joseph).
    Poitevin (Christian, Maurice).
    Brisach (Michel, Guy, Sylvain).
Corps des officiers mécaniciens de l'air
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er septembre 1995
          Les lieutenants-colonels:
      Alazard (Jacques, Paul, René).
      Proust (Richard, André).
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT
    Corps des ingénieurs de l'armement
    Au grade d'ingénieur en chef
    Pour prendre rang du 1er juillet 1995
          Les ingénieurs principaux:
    Morvan (Gilles, Paul).
    Deblon (François).
    Vinson (Blandine, Régine, Maria).
Corps des officiers des bases de l'air
    Au grade de commandant de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1995
     Le capitaine de réserve Ballay (Pascal, Michel).
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.