Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 10. - Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent titre et notamment la composition, le mode de fonctionnement et les modalités d’organisation et de financement des élections des membres des unions des médecins exerçant à titre libéral et les conditions dans lesquelles les organismes chargés du recouvrement reversent la contribution aux unions.
Sont nommés membres du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en     matière des risques de catastrophes naturelles en vertu de l'article L.
     125-6:
Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur     général des impôts, le directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Les modalités d’organisation des examens spéciaux ainsi que la nature et la pondération des épreuves sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et des universités.
IV. - Union départementale des mutuelles de la Côte-d'Or (21)
      Avenant no 52 du 26 août 1992 fixant le contrat salarial 1992.
Art. 1er. - Le montant de la taxe parafiscale perçue au profit du comité     interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueur à appellations     contrôlées est fixé à 4,83 F par hectolitre.
C HAPITRE  II
    Droits et obligations du personnel
Art. 22. - La présente loi fera l’objet, après évaluation de son application, d’un nouvel examen par le Parlement dans un délai de cinq ans après son entrée en vigueur et au plus tard le 31 décembre 1997.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 1993, Mme Messin (Sabine, Pierrette, Marcelle), épouse Viaene, est nommée huissier de justice à la résidence de Lille (Nord), en remplacement de M. Ritz (Henri, Paul, Marcel), démissionnaire.
III. - Convention collective nationale de la Croix-Rouge française    
      Avenant no 92-13 du 18 juin 1992 relatif à l'indemnité de sujétion spéciale     de 8,21 p. 100.
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er mars 1993.
Art. 2. - Il est attribué aux membres de ce comité ou à chacun de leur représentant, pour chaque affaire dont ils sont rapporteurs, une indemnité de 500 F.
ANNEXE
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 43 du 20 février 1993, page 2784.
Art. 10. - L’arrêté du 12 novembre 1981 relatif aux modalités des concours pour le recrutement des psychologues des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Par décret en date du 19 juillet 1993, M. Alain Maugard, représentant le ministre chargé de la construction et de l’habitat, est nommé à la présidence du conseil d’administration du Centre scientifique et technique du bâtiment, en remplacement de M. Pierre Chemillier, appelé à d’autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1993, est approuvée l’élection par l’Académie des sciences morales et politiques de M. Emmanuel Le Roy Ladurie au fauteuil d’académicien titulaire vacant dans la section d’histoire et géographie par suite du décès de M. Maurice Le Lannou.
Art. 2. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Daniel Lequertier, directeur du personnel et de l’administration générale, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.
Par décret en date du 16 février 1993 :
- est reconnue comme établissement d’utilité publique la fondation dite « Fondation Serge Dassault » dont le siège est 9, rond-point des Champs-Elysées, à Paris (8e) ;
- sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
Art. 39. - Il est interdit à un infirmier ou à une infirmière qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d’en user pour accroître sa clientèle.
Art. 1er. - L’agrément national est accordé à l’Association nationale des pisteurs-secouristes aux fins de lui permettre d’assurer la formation aux activités de premiers secours en équipe, dans le cadre de la formation commune de pisteur-secouriste, options Ski alpin et Ski nordique, prévue par l’arrêté du 18 janvier 1993 susvisé.
Art. 1er. - M. Jacques Cinqualbre est nommé président du conseil d’administration de l’Agence française du sang.
Art. 22. - L’infirmier ou l’infirmière auquel une autorité qualifiée fait appel soit pour collaborer à un dispositif de secours mis en place pour répondre à une situation d’urgence, soit en cas de sinistre ou de calamité, doit répondre à cet appel et apporter son concours.
Art. 1er. - M. Philippe Cuvillier, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Italie, est élevé à la dignité d’ambassadeur de France, pour prendre rang à compter de la date du présent décret.
Art. 35. - Toute association ou société entre des infirmiers ou infirmières doit faire l’objet d’un contrat écrit qui respecte l’indépendance professionnelle de chacun d’eux.
Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 19 décembre 1989 précitée.
Art. 44. - L’infirmier ou l’infirmière ne peut, dans l’exercice de sa profession, employer comme salarié un autre infirmier, un aide-soignant, une auxiliaire de puériculture ou un étudiant infirmier.
Art. 13. - La durée du temps passé dans chacun des échelons normaux des grades des corps régis par le présent décret, pour accéder à l’échelon supérieur, est fixée ainsi qu’il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5023.
Art. 47. - Les dispositions de l’article 33 entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant celui de la publication du présent décret.
Art. 3. - L’utilisation sur le territoire national des équipements terminaux radioélectriques, liée à l’abonnement au service exploité par la société mentionnée à l’article 1er, est autorisée pour tout abonné à son service, dans les limites de la présente autorisation.
Art. 1er. - La réglementation technique nationale SP/DRG/R.RS/5, édition avril 1992, est adoptée en vue de permettre d’évaluer la conformité d’un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
Art. 7. - Le droit d’accès prévu par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s’exerce auprès du rectorat auquel est rattachée la personne ou, pour les personnels hors académie, auprès du ministère chargé de l’éducation nationale (direction des personnels administratifs, ouvriers et de service).
Art. 12. - La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade des corps régis par le présent décret, pour accéder à l’échelon supérieur, est fixée ainsi qu’il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5019.
Art. 1er. - Les dispositions de l’avenant n° 14 du 8 avril 1993 à la convention collective nationale de travail du 6 juin 1988 concernant le personnel d’encadrement des entreprises paysagistes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Suzanne Quignon, délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions d'attributions et de limites, à M. Michel Robert ou à Mme Jeanny Arnold, inspecteurs centraux.
Tableau A
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 215 du 16 septembre 1993, page 12935.
Tableau B
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 215 du 16 septembre 1993, page 12935.
Art. 1er. - Sont déclarés d’utilité publique les travaux de construction de la section Alençon-Tours de l’autoroute A 28 d’une longueur de 134 kilomètres environ, conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1).
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Georges Septours, directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’éducation nationale et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
Tableau A
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 215 du 16 septembre 1993, page 12934.
Tableau B
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 215 du 16 septembre 1993, page 12934.
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Marcel Duhamel, directeur des écoles, à l’effet de signer au nom du ministre de l’éducation nationale et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
Art. 1er. - Est nommé au cabinet du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés :
Conseiller technique
Bigaut (Christian).
Art. 2. - L’arrêté du 14 mai 1992 fixant le taux de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires d’enseignement allouée à certaines catégories de personnels des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Art. 1er. - Le taux moyen annuel de l’indemnité spécifique d’hébergement prévu à l’article 2 du décret du 9 septembre 1993 susvisé est fixé à 6 312 F.
C HAPITRE  V
    Terme de la concession
Art. 3. - Les dispositions de l'avenant no 2 à la convention du 6 juillet     1963 approuvé par le décret du 23 novembre 1983 continueront à s'appliquer     jusqu'à la date prévue dans cet avenant.
Article 20
    Cession de la concession
      Sous réserve des dispositions législatives en vigueur, toute cession     partielle ou totale de la concession ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une     autorisation de l'autorité concédante.
Art. 4. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux maîtres     des établissements privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie et de la     Polynésie française.
Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Option Technique de l'artillerie
    Recrutement masculin
      Auger (Christophe, G., P.).
     Cristofani (Ange, M., F.).
     Parent (Jérôme, A., A.).
     Garcia (Emmanuel, S., J.).
     Robiche (Jacques-Antoine, J.).
Art. 1er. - Sont classés sur les listes des substances vénéneuses les     produits suivants ainsi que leurs sels et leurs esters s'ils peuvent exister:
Art. 4. - Le directeur de la pharmacie et du médicament est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 3. - Le directeur de l'eau et le directeur de la prévention des     pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - La prescription à des patients non hospitalisés de médicaments à     base de modafinil doit être effectuée sur bon extrait du carnet à souches     prévu à l'article R.5212 du code de la santé publique.
      Les quantités prescrites doivent être inscrites en toutes lettres.
Art. 2. - Chaque organisme professionnel cité à l'article 1er soumet à     l'agrément du ministre la désignation d'un correspondant national pour le     représenter.
Art. 3. - Les activités de vente, de location ou de présentation au public     d'animaux d'espèces non domestiques sont interdites dans l'établissement de     même que les activités d'élevage ou de transit d'animaux non traités.
Art. 2. - Est ouvert sur 1992 un crédit de 1200000 F applicable au budget et     au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 20. - L'article 34 du décret du 21 décembre 1957 susvisé est abrogé.
Art. 8. - Le présent décret abroge le décret du 17 novembre 1955 portant     création de la commission des comptes des transports de la nation et le     décret du 18 février 1961 modifiant le décret du 17 novembre 1955.
Art. 2. - Est ouvert sur 1992 un crédit de 42839760 F applicable aux budgets     et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Officiers étrangers
      Kimou (Amokou), lieutenant (Côte-d'Ivoire).
      Souilhi (Rachid), capitaine (Tunisie).
      Thammachat (Chairat), lieutenant (Thaïlande).
      Tia (Diomande), capitaine (Côte-d'Ivoire).
Art. 3. - Le fonds départemental d'adaptation du commerce rural finance des     actions de création, de transmission, de transfert, de maintien ou de     modernisation d'établissements commerciaux.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des     échelons du grade de conducteur chef du transbordement de 1re classe sont     fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
Art. 8. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun     des échelons du grade d'assistant administratif sont fixées ainsi qu'il suit:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 3 juin 1991 susvisé est complété par un     second alinéa ainsi rédigé:
      <<Il dispose, en tant que de besoin, de la sous-direction des pensions de la     direction générale des finances et du contrôle de gestion du ministère de     l'éducation nationale et de la culture.>>
Art. 4. - La conception des équipements et matériels utilisés pour la     pratique des activités aquatiques, de baignade ou de natation, et notamment     celle de leurs fixations et ancrages, est adaptée à l'usage prévisible de ces     équipements.
Art. 6. - Les directeurs départementaux adjoints ayant atteint le 2e échelon     sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
Art. 2. - Les assistants administratifs sont chargés de tâches     administratives d'exécution pouvant nécessiter l'utilisation de techniques     bureautiques.
Art. 1er. - Il est créé un corps d'assistants administratifs de La Poste et     un corps d'assistants administratifs de France Télécom.
      Chacun des corps d'assistants administratifs comprend le grade unique     d'assistant administratif doté de douze échelons.
Liste complémentaire
      Mlle Weiland (Isabelle).
<<Article R.763-10
      <<L'engagement de caution prévu à l'article L.763-9 ne peut être pris par un     organisme de garantie collective, une entreprise d'assurances, une banque ou     un établissement financier habilité à donner caution que si cet organisme,
     entreprise, banque ou établissement peut légalement exercer son activité en     France.
<<Article R. 763-32
      <<Les documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 763-24 sont     communiqués aux membres de la commission. Ceux-ci sont tenus de respecter le     caractère confidentiel des renseignements dont ils ont ainsi connaissance.>>
<<Article R.763-21
      <<L'utilisateur qui a payé les sommes définies à l'article R.763-4 qui     restaient dues est subrogé, à due concurrence, dans tous les droits des     salariés, des organismes de sécurité sociale ou des institutions sociales     contre l'agence de mannequins.
Pour prendre rang du 1er mars 1989
    Contingent 1985/08
     Moyon (Thierry, Guy).
    Contingent 1985/10A
     Paul (Sylvain).
Contingent 1989/02B
     Boute (Dominique, Michel).
     Dansin (Eric, Jacques, André).
     Pocquet (Christian, François).
     Tribout (Bruno, Albert).
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République     française et prend effet au 1er janvier 1992.
Epreuve no 8 (durée: une heure; coefficient 1)
      Epreuve écrite sur les finances publiques.
Contingent 1989/10B
     Belet (Régis, Paul, Adrien).
Pour prendre rang du 1er janvier 1990
    Contingent 1987/02B
     Serouya (Robert).
    Contingent 1988/10B
     Matrone (Eric, Alain).
    Contingent 1989/02B
     Lenoir (Dominique, François).
Contingent 1986/10A
     Bérard (Bruce, Eric, Alain).
Pour prendre rang du 1er août 1990
    Contingent 1984/08
     Thomas (Xavier, Georges).
Art. 2. - Le nombre des bénéficiaires par catégorie est fixé ainsi qu'il     suit:
      Hors catégorie: dix-neuf;
      1re catégorie: quarante-sept;
      2e catégorie: soixante-cinq.
Contingent 1988/10B
     Lovat (Eric, Marcel).
Contingent 1986/04A
     Bucquet (Luc, Jean, Marie).
Art. 1er. - Il est inséré dans le décret du 4 septembre 1985 susvisé un     article 5-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 5-1. - Les dispositions du présent décret sont applicables à la     collectivité territoriale de Mayotte.>>
Art. 25. - Le décret du 27 mai 1977 susvisé est abrogé en tant qu'il     concerne les masseurs-kinésithérapeutes, les laborantins et les manipulateurs     d'électroradiologie de l'Institution nationale des invalides.
Contingent 1989/02B
     Dubois (Arnaud, Albert).
Pour prendre rang du 1er mai 1991
    Contingent 1986/10A
     Assuncao (Armindo, Antonio).
Art. 19. - Les masseurs-kinésithérapeutes sont reclassés dans la classe     normale du corps des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des     invalides selon le tableau de correspondance qui suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0119 du 22/05/1992    
                      ......................................................
<<Le bilan annuel ainsi que les documents portant le contenu des adaptations     visées à l'alinéa précédent sont transmis aux personnes mentionnées aux     deuxième et troisième alinéas de l'article R. 302-11 et tenus à la     disposition du public dans les conditions visées à l'article R. 302-12.
Art. 2. - Les surveillants chefs des services médicaux exercent leurs     fonctions d'encadrement dans les services de soins dont l'activité est     particulièrement importante compte tenu des techniques mises en oeuvre ou de     l'effectif des personnels.
Art. 11. - Dans le décret du 23 avril 1990 susvisé au premier alinéa de     l'article 1er, les mots <<surveillants chefs des services médicaux>> et à     l'article 20 les mots <<surveillants chefs>> sont supprimés.
Art. 7. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à     l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. - Les articles 3 et 5 de la loi du 30 avril 1946 susvisée sont     abrogés.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy, de M.     Daniel Hangard et de M. Didier Houssin, la délégation prévue à l'article 3     est dévolue dans les mêmes conditions à Mme Chantal Guillet-Valette,
     administrateur civil.
Art. 1er. - Il est créé un comité technique paritaire auprès du directeur     général de France Télécom. Le président du conseil d'administration en fixe     le nombre des membres.
Art. 4. - La personne qui a requis une mesure d'exécution forcée ou une     mesure conservatoire ne peut assister aux opérations d'exécution, si ce n'est     avec l'autorisation du juge de l'exécution lorsque les modalités de     l'appréhension l'exigent.
Art. 20. - En cas d'urgence, le juge de l'exécution peut permettre     d'assigner à l'heure qu'il indique, même d'heure à heure et les jours fériés     ou chômés, soit au tribunal, soit à son domicile, portes ouvertes.
Art. 2. - Le comité technique paritaire comprend en nombre égal des     représentants de France Télécom et des représentants du personnel.
      Il a des membres titulaires et des membres suppléants dont le nombre est au     plus égal à celui des membres titulaires.
Art. 2. - L'arrêté du 13 avril 1990 relatif au montant de l'indemnité de     charges administratives des inspecteurs généraux et principaux de     l'enseignement musical est abrogé.
Pour prendre rang du 1er octobre 1990
    Contingent 1987/02A
     Rigal (Christophe, André, Marie).
Art. 14. - Les séances du comité technique paritaire ne sont pas publiques.
Art. 26. - La décision de mainlevée emporte, dans la limite de son objet,
     suspension des poursuites dès son prononcé et suppression de tout effet     d'indisponibilité dès sa notification.
Contingent 1987/04B
     Becourt (Franck, Eugène).
C HAPITRE  III
    Dispositions transitoires et finales
Art. 26. - A l'article R. 5219, les mots: <<R. 5186 et R. 5187>> sont     remplacés par les mots: <<R. 5186, R. 5187 et R. 5187-1>>.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1992 une autorisation de programme de 10934500 F     et un crédit de paiement de 10934500 F applicables aux budgets et aux     chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Est annulé sur 2000 un crédit de 15 544 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et les mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Art. 2. -  La valeur du point de retraite est portée à 2,476 F pour la période du 1er janvier 2000 au 30 juin 2000.
Arrondissement de La Trinité
    Cantons de Sainte-Marie :
    Commune de Sainte-Marie.
    Canton de Gros-Morne :
    Commune de Gros-Morne.
    Canton de La Trinité :
    Commune de La Trinité.
CONCOURS No 2
      Un ingénieur de recherche de 2e classe en informatique;
      Affectation: Institut de l'informatique scientifique et technique,
     Vandoeuvre-lès-Nancy.
Art. 1er. - Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la     région de Biarritz.
Arrondissement de Parthenay
    Canton de Mazières-en-Gâtine :
    Commune de Clavé.
    DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Inondations et coulées de boue du 13 juillet 1999
    Arrondissement de Sélestat-Erstein
    Canton de Barr :
    Commune de Barr.
Inondations et coulées de boue du 8 août 1999
    Arrondissement de Lodève
    Canton de Gignac :
    Commune de Gignac.
Inondations et coulées de boue du 19 au 21 février 1999
    Arrondissement de Château-Chinon
    Canton de Moulins-Engilbert :
    Commune de Villapourçon.
    DEPARTEMENT DE L'OISE