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La ministre du logement et de la ville est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 1997 susvisé un point 1.8 ainsi rédigé :
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0249 du 24/10/1991    
                      ......................................................
Pour prendre rang du 1er décembre 1991
      A M. le vice-amiral Méchet (Charles-Henri, Christophe, François).
<<2.3. Majorations de points
      <<Des majorations de points sont accordées aux candidats dans les conditions     précisées en annexe I.>>
Art. 2. - Le nombre de places offertes à ce concours est fixé par arrêté du     ministre chargé des armées.
      Une instruction permanente définit les modalités pratiques d'organisation du     concours. Des circulaires annuelles fixent les dates des épreuves, les dates     limites de dépôt des dossiers de candidature et les différents centres     d'examens.
Pour prendre rang du 1er décembre 2007
 A M. le vice-amiral d'escadre Guillaud (Edouard, François, Jean-Louis), maintenu dans ses fonctions.
Art. 1er. - Sont annulés sur 1991 une autorisation de programme de 137300000     F et un crédit de paiement de 94000000 F applicables au budget et au chapitre     mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Au grade d'officier en chef de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er juillet 1990
        Les officiers principaux:
     Cachard (Alain, Prince).
     Blet (Jean-Paul).
     Gressier (Yves, Robert).
     Leguilloux (Jacky, René, André).
<<Dans chacune des huit catégories de membres mentionnées à l'article R.
     2001, les membres suppléants peuvent remplacer tout membre titulaire de cette     catégorie.
Ministère de la défense
      M. Nicolas (Claude).
      M. Pernet (Gilles).
Section 2
    Régime international
Art. 1er. - Est annulé sur 1990 un crédit de paiement de 26474000 F     applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au     présent arrêté.
Art. 7. - Le droit d'exercer les réquisitions prévues par l'article 3,
     premier alinéa, du décret du 2 août 1877 susvisé est étendu aux généraux     commandant les circonscriptions militaires de défense.
Tribunal de grande instance de Bobigny
      Procureur de la République: M. Marc Moinard, procureur de la République près     le tribunal de grande instance de Lyon, en remplacement de M. de Caigny,
     nommé avocat général près la cour d'appel de Paris, délégué à la Cour de     cassation.
Tribunal de grande instance de Senlis
      Procureur de la République: sur sa demande, M. Alain Perino, procureur de la     République adjoint près le tribunal de grande instance de Metz, en     remplacement de M. Antonetti.
GENDARMERIE NATIONALE
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er août 1991
     Le lieutenant-colonel Touverey (Denis, Pierre, Marie).
Cour d'appel de Poitiers
      Conseiller: Mlle Marie-Paule Lafon, président du tribunal de grande instance     de Montluçon, en remplacement de Mme Bodin.
Art. 10. - Les bulletins comportent la liste alphabétique des candidats sans     qu'il soit fait de distinction entre les sortants et les nouveaux candidats,     et sans indication relative à leur mode d'exercice. Ils indiquent le nombre     minimum des noms à rayer à peine de nullité.
Art. 4. - Afin de permettre de faire courir les délais prévus à l'article     R.233-58 du code du travail, le Laboratoire national d'essais adresse au     demandeur de l'examen de type un avis de recevabilité de son dossier.
Art. 1er. -  Le brevet de technicien dans la spécialité Dessinateur maquettiste cesse d'être délivré en ce qui concerne les options B : dessin animé et C : travaux scientifiques conformément aux dispositions définies par le présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 181 160  en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Calais
      Piano: seize heures.
Art. 4. - Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 16 décembre 1985     susvisé est complété par la phrase suivante:
      <<Pour les établissements dont l'activité relève des industries du bâtiment     et des travaux publics, le chiffre 300 est remplacé par 500.>>
Radiologie
    Hauts-de-Seine
      Hôpital de Courbevoie.
Art. 1er. - L'article A. 14 du code de procédure pénale (4e partie: Arrêtés)     est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. A. 14. - Le programme des épreuves de l'examen prévu par l'article     qui précède est le suivant:
Art. 3. - Le directeur de l'administration générale et le directeur     interdépartemental de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 44 du 25 octobre 1988 à la     convention collective de travail du 30 avril 1968 concernant les     champignonnières du département de la Sarthe sont rendues obligatoires pour     tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Au grade de commandant, chef de bataillon
    ou d'escadron(s) de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1991
    INFANTERIE
        Les capitaines de réserve:
     Michau (Raoul, René).
<<Au titre du secrétariat d'Etat à l'enseignement technique
      <<Un représentant du secrétaire d'Etat.
Art. 2. - Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté du 13 avril 1990, sera     publié au Journal officiel de la République française et prend effet à     compter du 1er janvier 1991.
TROUPES DE MARINE
        Les majors de réserve:
     Corbet (François, Germain, Bernard).
     Bourgy (Abel, Roger).
Au grade de commissaire en chef de 2e classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1991
     Tabbagh (Michel, Fernand, Marie).
     Dutruc-Rosset (Georges).
     Pages (Christian, Guy, Robert).
     Delrocq (Joël, Marie, Georges, Cornil).
Art. 38. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le garde     des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et     territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Pour prendre rang du 1er septembre 1991
      L'enseigne de vaisseau de 1re classe de réserve Arnaud (Paul, René,
     Laurent).
Art. 4. - Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marius Belmain, la     délégation prévue à l'article 2 est dévolue à M. Emile Berson, ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous     l'autorité de M. Marius Belmain.
Art. 1er. - La société Air Austral est autorisée à effectuer des transports     aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues     par les articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-17 du code de     l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Art. 1er. - Une aide financière est attribuée par l'Etat à l'Association     pour le développement de la formation dans l'enseignement agricole privé,
     gestionnaire de l'institut de formation pédagogique de l'enseignement     agricole d'Angers.
Art. 40. - Les personnes ne possédant pas la nationalité française peuvent     présenter leur candidature aux concours prévus au 2o de l'article 39     ci-dessus.
A compter du 2 avril 1991
      Depalle (Gilbert), service de la surveillance industrielle de l'armement,
     direction régionale du Sud-Est, Marseille.
      Pagnoux (Jean), direction des constructions navales, Paris.
A compter du 16 avril 1991
      Charrier (Alain), groupement industriel des armements terrestres, centre de     Satory.
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes: identité des observateurs du réseau de correspondants des stations     d'avertissements agricoles.
Corps des officiers mécaniciens de l'air
    Au grade de colonel de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1991
        Les lieutenants-colonels de réserve:
     Abily (Marcel, Joseph), X12650B.
     Policand (Jacques, Robert, Jean), X15411B.
Art. 24. - Le chapitre Ier du titre III du décret du 27 décembre 1985     précité devient le chapitre II ainsi intitulé:
Art. 4. - Le montant de l'effort financier minimum souscrit en application     de l'article 10 du code minier pour la troisième période de validité du     permis, étendu comme il est dit à l'article 1er ci-dessus, est porté de     19157500 F à 36157500 F (valeur: janvier 1987).
Art. 35. - Les concours internes prévus aux titres III et IV du décret no     83-1260 du 30 décembre 1983 susvisé pour le recrutement d'ingénieurs, de     personnels techniques et d'administration de la recherche sont organisés par     l'Institut national d'études démographiques conformément aux dispositions du     présent arrêté.
Le directeur général des douanes et droits indirects,
      Vu l'arrêté du 19 novembre 1987 instaurant une procédure simplifiée de     dédouanement par le système d'ordinateurs pour le traitement du fret     international,
Signataires:
      Fédération nationale des entrepreneurs de nettoyage de locaux;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la                      ......................................................
Biochimie
        Concours de type 1:
      Alcindor (Louis-Gérald).
      Couraud (François).
      Gueant (Jean-Louis).
Histologie, embryologie, cytogénétique
        Concours de type 1:
      Merlio (Jean-Philippe).
Art. 2. - L'arrêté du 13 avril 1990 fixant les taux de l'allocation spéciale     temporaire des ingénieurs de l'armement est abrogé.
Ouvriers professionnels de 3e catégorie
      Direction régionale de l'équipement Ile-de-France:
      Trois ouvriers d'entretien.
      La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 8 juin 1990.
Médecine du travail et des risques professionnels
        Concours de type 1:
      Dewitte (Jean-Dominique).
Art. 1er. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du     17 avril 1989 susvisé sont complétées ainsi qu'il suit:
       <<- certificat de formation professionnelle de technicien supérieur     comptable et financier délivré par le ministère chargé de l'emploi et de la     formation professionnelle.>>
ARME BLINDEE ET CAVALERIE
     Braut (Régis, Alain, Maurice).
     Haller (Pascal, Jean, Claude).
     Bertheau (Guillaume, Joseph, Louis).
     Gazeau (Hubert, Luc, Philippe, Marie).
A la préfecture du Rhône
        M. Matteacci (Achille), à compter du 15 octobre 1991.
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er mai 1991
        Les chefs d'escadron:
     Vanderperre (Gérard, Julien).
     Bertet (Henri, Marcel, Alexandre, Marie).
     Royer (Philippe).
     Lhenry (Pierre, Yves, Nicolas).
Liste I
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 123 du 30/05/1999 page 7982
    =============================================
Art. 1er. - Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont     modifiés conformément à ceux annexés au présent décret.
Art. 8. -  L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 8. -  La durée de la formation est de trois ans. »
C HAPITRE  III
    Réglementation de la réserve naturelle
A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 296 du 22/12/1999 page 19065 à 19066
    =============================================
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 décembre 1999, M. Michel (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à la direction générale de l'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Art. 1er. - A l'article 1er de la décision du 18 janvier 1991 susvisée, les     mots  <<Camari FM (CFM)>> sont remplacés par les mots  <<Carami FM (CFM)>>.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0215 du 14/09/1991    
                      ......................................................
Art. 5. - Le ministre des affaires sociales et de l'intégration est chargé     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Organisation des études et recherches
Art. 3. -  L'arrêté du 13 juin 1986 modifié relatif au programme d'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger est abrogé.
Art. 2. - Est ouvert sur 1991 un crédit de 12000000 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  M. François Auvigne, directeur général des douanes et droits indirects, reçoit délégation permanente, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 8. - L'administrateur général détermine les moyens mis à la disposition     de l'institut.
Carli (Philippe, Louis, Ange-Marie).
     Clere (Jean-Michel, Maurice).
     Martinat (Denis, Jean-Baptiste, Etienne).
Pour prendre rang du 1er avril 1991
     L'ingénieur principal Duval (Claude, Eugène, Joseph).
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-49 en date du 15 janvier 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Art. 1er. - M. Gérard Ganser est nommé président-directeur général de la     Société financière de radiodiffusion, en remplacement de M. Hervé Bourges.
Art. 12. - A l'issue du stage, les stagiaires reconnus aptes à l'exercice de     leurs fonctions sont titularisés.
La validation des acquis de l'expérience et la reconnaissance des attestations, titres et diplômes, qui produisent les mêmes effets que les autres modes de contrôle des connaissances et des aptitudes, sont prises en compte pour l'attribution de l'attestation ou du diplôme correspondant.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 juin 2007, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Marcel Degreve, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 3 septembre 2007.
Au 5° de l'article 6 du décret du 24 juin 2005 susvisé, les mots : « , dont un représentant du personnel administratif, un représentant du personnel technique et un représentant des cadres, » sont supprimés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2007, Mme Maljournal (Laurence), épouse Thil, greffière en chef, est nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Dijon.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 juin 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jocelyn Monteil, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 25 novembre 2007.
Par décret en date du 11 juillet 2007, la congrégation « Province de France des frères maristes », dont le siège est 55, rue du Commandant-Charcot, à Sainte-Foy-lès-Lyon (Rhône), est légalement reconnue.
Par décret en date du 12 juillet 2007, M. Pierre Mutz, préfet hors classe, préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens.
Le préfet, directeur général de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 22 novembre 2006, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 28 juin 2007, Mme Josiane Lecrigny, sous-préfète, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 octobre 2007.
Est homologué le règlement technique d'examen des variétés de chicorée industrielle en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, annexé au présent arrêté (1).
L'installation prévue à l'article L. 135-1 du code de la construction et de l'habitation est exigible pour les constructions pour lesquelles une demande de permis de construire est déposée à compter du premier jour du sixième mois suivant la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I I
Partie A
Partie B
Au premier alinéa de l'article 35, après les mots : « tableau régional », sont ajoutés les mots : « ou à son annexe ».
Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le conseil régional fixe son siège. »
Il est institué auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
A l'article 8, le mot : « biennale » est remplacé par le mot : « triennale ».
A l'article 25, les mots : « Sous le contrôle de la commission de contrôle des opérations électorales, » sont supprimés.
A l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié susvisé, les mots : « du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi »
L'article 20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'élection des membres du conseil scientifique a lieu au scrutin majoritaire à un tour lorsqu'il y a un seul siège à pourvoir pour un collège déterminé. »
L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 26. - Pendant la durée du scrutin, la propagande n'est interdite qu'à l'intérieur des salles où sont installés les bureaux de vote. »
A l'article R. 1431-11 du même code, les mots : « à caractère industriel et commercial » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 19 juillet 2007, M. Jacques Thierry, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 mars 2008.
A l'article 30, les mots : « certifiée par le président de la commission de contrôle des opérations électorales » sont supprimés.
La dernière phrase de l'article 40 est remplacée par les dispositions suivantes :
 « A l'expiration de ce délai, a lieu une nouvelle réunion du conseil dont la délibération est exécutoire, sauf opposition du ministre dans un délai de quinze jours. »
Les articles 67, 68 et 69 sont abrogés.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 juillet 2007, Mme Joëlle Poupard, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du Groupement d'intérêt public pour la réalisation du contrat urbain de cohésion sociale du Piémont cévenol.
Traitement des informations.
 L'opérateur donneur ne peut, suite à une demande de portabilité, informer ses services commerciaux de la résiliation du contrat de l'abonné avant envoi de sa confirmation de l'éligibilité de la demande à l'opérateur receveur.
Les producteurs dont les terres sont situées dans les zones visées à l'annexe du présent arrêté sont autorisés à utiliser leurs terres gelées à des fins d'alimentation animale à compter du 5 juillet 2007.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 5 juin 2007, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Louis Touze, commissaire de police de la police nationale, à compter du 1er septembre 2007.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 janvier 1986, les dispositions de l'avenant du 16 mars 2007 relatif aux salaires minima des salariés permanents des entreprises de travail temporaire modifiant l'accord national professionnel susvisé.
Par décret en date du 14 juin 2007, M. Gissler (Eric), inspecteur général des finances au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Cordier (Alain).
Art. R. 1614-98. -
    Tout crédit non utilisé à la fin de l'exercice est ajouté au montant total des crédits de la troisième part au titre de l'exercice suivant.
Art. R. 4134-14. -
    Le président assure la police des séances.
Art. R. 1614-84. -
    Les opérations d'extension de bibliothèque ne peuvent être prises en compte que lorsque la surface totale de la bibliothèque après extension est au moins égale à la surface minimale définie par l'article R. 1614-83.
Art. R. 3332-2. -
    Les tarifs de péage des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins à la charge du département sont fixés par le conseil général.
Art. R. 3331-1. -
    Toute recette doit être justifiée par des titres propres à établir le montant des droits du département.
Art. R. 3333-1. -
    Les dispositions des articles R. 2333-5 à R. 2333-9 sont applicables à la taxe départementale sur l'électricité.
    Section 3
    Taxe départementale sur les entreprises
    exploitant des engins de remontée mécanique
Art. R. 3342-7. -
    Chaque mandat énonce le budget, l'exercice, le chapitre et l'article auxquels la dépense s'applique.
Art. R. 3342-21. -
    Le recouvrement des produits du département s'opère en vertu de rôles ou états rendus exécutoires par le président du conseil général et remis comme titres au comptable du département qui doit les prendre en charge dans sa comptabilité.
Art. R. 3333-10. -
    Les taux des redevances fixés aux articles précédents peuvent être adaptés aux circonstances économiques par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'équipement.
Art. R. 3342-17. -
    L'usage d'une griffe est interdit pour toute signature à apposer sur les mandats et pièces justificatives.
    Sous-section 3
    Liquidation et émission des titres de recettes (R)
Art. R. 3312-3. -
    Les virements de crédits sont délibérés par le conseil général sous réserve du sixième alinéa de l'article L. 3312-1.
    Chapitre III
    Publicité des budgets et des comptes
Art. R. 3342-8. -
    Le mandat de paiement doit contenir toutes les indications de noms et de qualités nécessaires pour permettre au comptable de reconnaître l'identité du créancier.
Art. R. 3311-2. -
    Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre.
Art. R. 1614-24. -
    Les modèles normalisés des états statistiques mentionnés aux articles R. 1614-22 et R. 1614-23 sont fixés par arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la mer.
Art. R. 3342-9. -
    Tout mandat doit être accompagné des documents relatifs au mode de règlement des dépenses dans les conditions fixées par le décret no 65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics.