Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 1er. -  Sont annulés sur 1994 une autorisation de programme de 468 110     000 F et un crédit de paiement de 481 868 000 F applicables au budget et aux     chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 3. -  Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter     du 1er janvier 1995.
Art. 2. -  Les infractions au présent arrêté seront constatées et réprimées     conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 9 janvier 1852     modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime.
Art. 1er. -  La convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament     international (ensemble une annexe), faite à Washington le 26 octobre 1973 et     signée par la France le 29 novembre 1974, sera publiée au Journal officiel de     la République française.
Art. 8. -  Les conseillers techniques d'éducation spécialisée recrutés au     choix sont titularisés et classés dans les conditions fixées à l'article 7     ci-dessus.
    CHAPITRE III
    Avancement et détachement
Art. 1er. -  M. Jean-Claude Etienne, député de la Marne, est, dans le cadre     des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé, chargé     d'une mission temporaire auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 novembre 1994, Mlle Cleuet (Caroline), adjoint administratif, est     nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne.
Art. 4. -  Les candidats à un examen d'avancement ayant reçu une formation     réalisée à partir des instructions contenues dans les fascicules et notes     d'information élaborés dans le cadre du schéma national de formation seront     examinés au cours d'épreuves préparées à partir des mêmes documents.
Art. 3. -  Dans le tableau figurant à l'article 4 de l'arrêté du 23 mars     1984 susvisé, les mentions relatives à l'Ecole nationale des ponts et     chaussées et au service technique de l'urbanisme sont supprimées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mai 1994, M. Le Barbier de     Blignières (Yves), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de     l'économie et au ministère du budget, est affecté au ministère de la défense     à compter du 1er mars 1994.
Art. 2. -  Le préfet responsable de l'organisation du concours national     d'internat en odontologie visé à l'article 1er du présent arrêté est le     préfet de la région Midi-Pyrénées.
    CHAPITRE II
    Questions du concours national d'internat en odontologie
Art. 7. -  Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de     l'article R. 831-6 et du neuvième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la     sécurité sociale, le montant forfaitaire est fixé à 21 710 F.
Pour une durée d'un an
      Hindié France, 39, avenue R.-Croland, 92350 Le Plessis-Robinson.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1994 un crédit de 272 168 359 F applicable aux     budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent     arrêté.
2. En qualité de personnalité qualifiée
      M. Jean-Claude Karpeles.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1994 un crédit de 760 991 942 F applicable au     compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au     présent arrêté.
Art. 3. -  Le directeur des lycées et collèges est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
A compter du 15 septembre 1994
    Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
      M. Henri Dubreuil.
A compter du 15 décembre 1994
    Tribunal administratif de Papeete
      M. Hubert Lenoir.
Art. 3. -  Les extraits de cette convention figurant en annexe sont publiés     au Journal officiel de la République française, conformément à l'article 4 du     décret du 17 mars 1995 susvisé.
Médecine du travail et des risques professionnels
    Concours de type 1
      Smolik (Henri, Jacques).
Biostatistiques et informatique médicale
    Concours de type 1
      Boire (Jean-Yves, Pascal).
      Meyer (Pierre, Marcel).
1. En qualité de président
      M. Galmot (Yves), président de la section des finances du Conseil d'Etat.
Art. 6. -  L'arrêté du 21 juillet 1961 est abrogé.
Chirurgie orthopédique et traumatologique
    Concours de type 1
      Argenson (Jean-Noël).
      Begue (Thierry).
      Jaeger (Jean, Henri).
      Massin (Philippe).
Psychiatrie d'adultes
    Concours de type 1
      Lepine (Jean-Pierre).
Art. 1er. -  A compter de la rentrée universitaire de 1995, la liste des     départements universitaires de technologie est complétée comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0066 du 18/03/95                        Page 4257   a 4258    
                      ......................................................
Art. 9. -  Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget, le     ministre de la fonction publique et le ministre délégué aux affaires     européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Concours de type 2
      Blaudin de The (Hugues, Marie, François).
      Darmon (Yves, Michel).
      Van Obberghen (Emmanuel, Dominique, Roger).
Nota. - L'annexe au présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du     ministère. Elle peut être consultée dans les directions régionales et les     directions départementales de la jeunesse et des sports.
Nota. - Les annexes 1, 2 et 3 peuvent être demandées au bureau de     l'éducation maritime, 3, place de Fontenoy, 75700 Paris.
Cadre d'emplois IV
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - Sont annulés sur 1992 une autorisation de programme de 13000000     F et un crédit de paiement de 7000000 F applicables au budget et au chapitre     mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Le décret no 91-1387 du 31 décembre 1991 relatif à la fixation des     taux de base applicables à compter du 1er janvier 1992 de la redevance pour     droit d'usage des appareils récepteurs de télévision est abrogé à compter du     1er janvier 1993.
Art. 8. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget,     le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie et du commerce     extérieur et le ministre délégué à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 6. - La présente autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle dans la composition du capital du titulaire qui n’aurait pas fait l’objet d’un accord préalable du ministre chargé des télécommunications.
Art. 49. - Dans l’article 252-2 du code civil, les mots : « dont le tribunal pourra tenir compte dans son jugement » sont remplacés par les mots : « dont pourra tenir compte le jugement à intervenir ».
Par décret en date du 9 mars 1993, est classé parmi les sites du département du Gard l'ensemble formé par l'étang de la Ville et ses abords, sur la commune d'Aigues-Mortes (1).
Art. 1er. - Outre le haut fonctionnaire de défense et le bureau du cabinet, l'administration centrale du ministère du tourisme comprend :
1° La direction du tourisme ;
2° Le service de l'inspection générale.
Art. 23. - L’article 340 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 340. - La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée.
« La preuve ne peut en être rapportée que s’il existe des présomptions ou indices graves. »
Art. 30. - Sans préjudice des dispositions de l'article 19, le conditionnement ou l'emballage ne peuvent être réutilisés pour des produits à base de viande, exception faite de certains contenants particuliers, tels que la terre cuite et le verre ou le plastique pouvant être réutilisés après nettoyage et désinfection efficace.
Art. 1er. - M. Jean-Louis Chambon, préfet hors cadre, est placé en position de service détaché.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’économie et des finances en date du 12 mars 1993, M. Debains (Olivier), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances.
Art. 5. - L’article 8 du décret du 3 mars 1986 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« La délégation interministérielle pour la sécurité des systèmes d’information est rattachée du point de vue administratif et budgétaire au secrétariat général du Gouvernement (services généraux du Premier ministre). »
Art. 2. - L’article 360 bis de l’annexe III au code général des impôts est abrogé.
Art. 2. - Le directeur du personnel et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - Le directeur des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. - Le décret n° 87-862 du 26 octobre 1987 susvisé est abrogé.
Art. 6. - Le déballage, le pesage et le remballage des marchandises sont aux risques et aux frais des déclarants.
Art. 1er. - La société S 3 RP est autorisée à établir et exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone Paris - Ile-de-France selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le permis d’exploitation est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Art. 7. - Les dispositions relatives à l'établissement des déclarations en douane s’appliquent sans préjudice des règles prévues en matière de déclarations d'échanges de biens.
Art. 3. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Art. 5. - La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.
Par décret en date du 2 février 1993, la ligne de chemin de fer départementale de Vrigne-Meuse à Vrigne-aux-Bois (Ardennes), d’une longueur de 5,311 kilomètres, est déclassée.
Art. 57. - Le dernier alinéa (3o) de l’article 290 du code civil est ainsi rédigé :
« 3° Des sentiments exprimés par les enfants mineurs dans les conditions prévues à l’article 388-1. »
Art. 15. - Le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Les épreuves portant sur les langues arabe, chinoise, danoise, grecque, hébraïque, japonaise, néerlandaise, polonaise, portugaise et russe pourront être subies à la session de 1993 du baccalauréat de l’enseignement du second degré dans les académies ci-après :
Art. 5. - L’examen des marchandises et le prélèvement des échantillons prévus par l'article 98 du code des douanes ne peuvent s’effectuer qu’avec l'autorisation du service des douanes et en présence d'un agent des douanes.
Art. 32. - L’article 54 du décret du 31 janvier 1986 susvisé est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 mars 1993, M. Kancel (Serge), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, du logement et des transports, est affecté au ministère de l'éducation nationale et de la culture (Culture) à compter du 1er janvier 1993.
Art. 52. - Pour les actions relatives à la fixation de la contribution aux charges du mariage, de l’obligation alimentaire et de l’obligation d’entretien et pour celles fondées sur les dispositions de l’article 372-1-1 du code civil, les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant le tribunal d’instance.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 mars 1993, M. Aubry (André), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie et des finances et au ministère du budget, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juillet 1993.
Art. 13. - L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de     l'Etat prévu par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés. Le     contrôle de la gestion financière de l'établissement est assuré par un     contrôleur d'Etat.
Art. 2. - Les dotations pour opérations en capital sont prélevées sur les réserves du fonds national susmentionné ainsi qu’il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 16 du 20 janvier 1993, page 1005.
Art. 3. - Les dépenses du Fonds national des prestations obligatoires sont fixées ainsi qu’il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 16 du 20 janvier 1993, page 1006.
Art. 2. - Le deuxième alinéa de l’article 3 du décret du 11 mai 1989 susvisé est abrogé.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 5 janvier 1993, M. Jehanno (Jean), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est inscrit au tableau d’avancement pour la 1re classe de son grade au titre de l’année 1992 (tableau complémentaire).
Art. 16. - Le nombre de techniciens sanitaires placés en position de     détachement ou de disponibilité sur leur demande ne peut excéder le quart de     l'effectif budgétaire du corps, compte non tenu des techniciens détachés pour     accomplir une mission de coopération technique ou auprès d'une organisation     internationale intergouvernementale.
Art. 17. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de la recherche et de l’espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 13. - Les articles 11 et 12 sont également applicables à la transmission à titre gratuit de tout ou partie de ses actions ou parts sociales consenties par l’un des associés.
Art. 17. - Toute décision de proroger la société doit être immédiatement portée à la connaissance du bâtonnier du barreau auprès duquel la société est inscrite par le représentant légal de la société.
Section 3
Exercice de la profession
Art. 47. - Le conseil de l’ordre est saisi de toute difficulté. Ses décisions sont susceptibles de recours dans les conditions prévues à l’article 16 du décret du 27 novembre 1991 précité.
Art. 15. - Les modalités prévues par les articles 6 (1°) et 8 ci-dessus pour l’organisation des concours sur épreuves sont également applicables aux examens professionnels prévus au 1° de l’article 11 ci-dessus.
Art. 2. - Le comité technique paritaire des personnels de recherche est compétent pour l’élaboration ou la modification des règles statutaires communes à l’ensemble des corps des personnels de recherche régis par le décret susvisé. Il peut être consulté sur toute question commune à l’ensemble des personnels de recherche.
Art. 14. - Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de l’action humanitaire et le directeur de l’action sociale au ministère des affaires sociales et de l’intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - Le droit d’accès prévu à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s’exerce auprès du préfet du département.
Art. 50. - Pour l’application de l’article 38 de la loi du 25 janvier 1985 susvisée, en tant qu’il concerne les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, l’avocat membre d’une société d’exercice libéral conserve le droit d’exercer à titre individuel les activités définies à cet article.
Art. 9. - Le président et les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent leur être remboursés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé, à l’occasion des réunions du conseil.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Louis Durand-Drouhin, sous-directeur, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de l’action humanitaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Les postes comptables des services déconcentrés du Trésor de Guiscard et Noyon (département de l’Oise) sont regroupés en un seul poste comptable dénommé Noyon.
Art. 4. - Le directeur général de l’administration et de la fonction publique est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le directeur des personnels d’enseignement supérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. - La décision citée à l’article 5 précise la catégorie et, le cas échéant, la classe de l’espace aérien créé ou modifié à titre temporaire définit les limites géographiques latérales et verticales de cet espace et fixe la durée de la validité de la mesure prise.
ANNEXE
FONCTION EXERCÉE POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D’UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
Responsable de la gestion des crédits de fonctionnement.
Secrétaire de direction.
Secrétaire bilingue.
Art. 1er - Il est délivré à la société Hyères Aéro Services une licence d’exploitation lui permettant d’effectuer des services de transports aériens publics autorisés dans les conditions précisées ci-après.
Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l’application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail (1) suivants :
Art. 2. - Le directeur des enseignements supérieurs et les recteurs d’académie sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4.  Le montant annuel de la cotisation d’invalidité prévue à l’article R. 721-42 du code de la sécurité sociale est maintenu à 158 F pour l’année 1993.
Art. 1er. - Le tableau figurant à l’article 1er de l’arrêté du 24 septembre 1992 susvisé est complété ainsi qu’il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 70 du 24 mars 1993, page 4541.
Art. 1er. - Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à ceux annexés au présent décret.
Art. 2. - Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles et le programme de ce certificat d’aptitude professionnelle figurent en annexe I du présent arrêté.
Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l’accord précité.
Art. 23. - Au vu des délibérations du jury, le directeur de l’établissement arrête la liste définitive d’admission. L’inscription sur cette liste a une valeur permanente. Un extrait de cette liste ainsi que les notes obtenues figurent au dossier de chacun des candidats admis.
Art. 18. - La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le directeur de l’établissement dans lequel est ouvert le concours.
Art. 3. - Le ministre des affaires sociales et de l’intégration, le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - Sont instituées au ministère des postes et télécommunications les commissions administratives paritaires centrales compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires suivants :
- inspecteurs généraux des postes et télécommunications ;
- administrateurs des postes et télécommunications ;
- ingénieurs des télécommunications.
Art. 4. - Les deux concours spéciaux (interne et externe) de contrôleur stagiaire des douanes affecté au traitement de l’information en qualité de pupitreur comportent les épreuves écrites et orales suivantes :
Art. 1er. - La liste annexée à l’arrêté du 18 février 1986 susvisé est complétée comme suit :
Réinscription d’audioprothèses
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5434.
Art. 17. - Les candidats ayant obtenu pour l’épreuve d’admissibilité un total des points au moins égal à 50 participent à l’épreuve d’admission.
Seuls les candidats ayant obtenu un total de points supérieur ou égal à 100 pourront être déclarés admis.
C HAPITRE  II
    Positions, congés et absences
Art. 5. - Les membres de l’inspection générale des archives sont consultés pour l’évaluation et la notation des conservateurs du patrimoine (spécialité Archives) et des documentalistes.
Art. 8. - Le premier alinéa de l’article 54 du décret du 12 août 1969 précité est remplacé par les dispositions sui-. vantes :
« Le conseil national élit en son sein, selon les modalités fixées à l’article 34 et pour deux ans, un président, trois vice-présidents et six membres qui constituent le bureau. »
Art. 23. - Dans l’article 119-5 du code minier, les mots « permis d’exploitation de mines ou de carrières » sont remplacés par les mots : « permis d’exploitation de mines ou de permis d’occupation temporaire de carrières ».
Art. 6. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique est chargé     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 3. - Les candidats au brevet national de pisteur-secouriste doivent     être titulaires du brevet national des premiers secours. Ils reçoivent une     formation commune suivie de formations spécifiques correspondant aux options     prévues à l'article 1er du présent décret.
Art. 11. - L’article 106 du code minier est abrogé.
Art. 3. - Une seule session est organisée chaque année scolaire. La date de     début des épreuves, les dates d'ouverture et de clôture des registres     d'inscription sont fixées par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale et de la culture. La liste des pièces à fournir lors de     l'inscription est fixée par les recteurs.
Art. 4. - La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur     Industries graphiques: Communication graphique comporte un stage     professionnel en entreprise dont l'organisation et les finalités sont fixées     à l'annexe IV du présent arrêté.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1992 des crédits de 1862458,08 F applicables au     compte d'affectation spéciale, aux sections et au chapitre mentionnés dans le     tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 5. - En cas de circonstances exceptionnelles, le commandant de     circonscription militaire de défense ou le commandant militaire de     l'Ile-de-France est habilité à exercer au plan militaire la coordination des     formations et organismes stationnés ou implantés sur le territoire de la     circonscription.
Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux     exploitations agricoles dans les conditions prévues par l'article 10 de la     loi du 8 août 1962 susvisée, l'ouvrage ayant un caractère linéaire.
<<Conduit
      <<Canalisation guidant l'écoulement d'un fluide déterminé.
Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1985 susvisé, les mots:
     <<le 31 décembre 1987>> sont remplacés par les mots: <<le 30 avril 1993>>.
Art. 2. - Le chapitre unique du livre VI du code de la santé publique est remplacé par un chapitre Ier ainsi rédigé :