Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2005, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 octobre 2005, il est mis fin aux fonctions de M. Balladore (Jean-Louis) en qualité de directeur de l'Ecole nationale supérieure de physique de Strasbourg à compter du 1er octobre 2005.
Le directeur général de la mer et des transports est nommé président du Comité national de sûreté du transport et des ports maritimes.
L'arrêté antérieur portant agrément de la fédération mentionnée à l'article 1er est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 12 octobre 2007, M. Denègre (Jean), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 octobre 2008.
Les emplois de conseiller d'administration scolaire et universitaire classés dans le premier groupe bénéficient d'une indemnité de responsabilité administrative d'un montant annuel de 1 404 EUR et ceux classés dans le second groupe d'une indemnité de responsabilité administrative d'un montant annuel de 1 002 EUR.
Electricité de France remboursera à La Compagnie du Vent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, la différence entre les acomptes qu'elle a versés au titre des premières propositions techniques et financières et ceux qu'elle doit en application des nouvelles propositions.
Le contrat Natura 2000 a une durée minimale de cinq ans, qui peut être prorogée ou modifiée par avenant.
L'arrêté du 15 décembre 2003 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications, des administrateurs des postes et télécommunications et des ingénieurs des télécommunications, modifié par l'arrêté du 4 août 2005, est abrogé.
Est puni d'une amende de 750 EUR (89 500 F CFP) par contravention le fait pour un imprimeur d'imprimer une affiche ayant un but ou un caractère de propagande qui comprend une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge.
L'échelonnement indiciaire pour les grades de classe normale, de classe principale et classe exceptionnelle cités dans le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 11 juin 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
L'agrément est accordé pour un territoire constitué d'un ensemble de départements présentant des caractéristiques biologiques et géographiques communes. Peuvent bénéficier de l'agrément des personnes morales publiques ou privées, à l'exception des sociétés commerciales.
Les articles 3, 4, 5 et 6 du même décret sont abrogés.
En cas de vacance d'un poste d'administrateur du deuxième collège, le premier candidat non élu figurant sur la même liste que l'administrateur dont le poste est vacant, est de droit administrateur.
 S'il ne peut être pourvu de cette manière à un poste devenu vacant, une élection partielle a lieu lors de la première assemblée générale qui suit la vacance.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2005, M. Emmanuel Watrin, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de premier conseiller pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2005.
Le deuxième alinéa de l'article D. 821-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et la durée pendant laquelle le demandeur de l'allocation aux adultes handicapés n'a pas occupé d'emploi est fixée à un an à la date du dépôt de la demande ».
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 21 AU 25 FÉVRIER 2005
(Gestion 2005)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2005, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 de l'arrêté du 4 décembre 2000 portant organisation en bureaux des sous-directions de la direction centrale du matériel de l'armée de l'air est abrogé.
Par décret en date du 28 juin 2005, M. Guillaume Sainteny, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques en qualité de représentant du ministre chargé de l'environnement, en remplacement de M. Dominique Bureau.
La liste provisoire peut être consultée au siège de la caisse de mutualité sociale agricole et, lorsqu'il s'agit d'une caisse pluridépartementale, au lieu de chacun des établissements départementaux.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'année scolaire 2005-2006.
A N N E X E
RÉPARTITION DES POSTES PAR DISCIPLINE,
SPÉCIALITÉ ET SUBDIVISION
La décision du 14 décembre 2004 portant interdiction d'importation, d'exportation, de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux et d'utilisation des encres de tatouage de la marque « Starbrite Colors » fabriquées par la société Papillon Supply, stérilisées et commercialisées par la société Tommy's Supplies, est abrogée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 janvier 2006, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Pierre Ambroise-Thomas, pour l'année 2006, en qualité de vice-président de cette académie.
L'unité capitalisable complémentaire « pêche de loisir en milieu maritime » atteste des compétences de son titulaire à assurer, en autonomie pédagogique, la conduite de cycles d'apprentissage en « pêche de loisir en milieu maritime » jusqu'au premier niveau de compétition.
Les limites territoriales des cantons d'Angers-Sud et des Ponts-de-Cé sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.
L'annexe V au protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones, adoptée à Bonn le 18 octobre 1991, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Est ouvert sur 2000 un crédit de 4 665 349 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Au grade d'officier
    M. Siefer-Gaillardin (Alfred, Michel), ambassadeur, haut représentant en Algérie. Chevalier du 26 février 1991.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1999 un crédit de 3 222 278 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Corps des pharmaciens chimistes des armées
    Pour le grade de pharmacien chimiste en chef
    Les pharmaciens chimistes principaux :
    1 Alonso (Antonia).
    2 Fagot (Pierre, Georges, Marie).
    3 Gonne (Catherine, Jeanine).
    4 Graffeuil (Serge, Hubert).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 2000, Mme Marie-José Leterme, ingénieure d'agronomie de 1re classe, est nommée ingénieure en chef d'agronomie à compter du 8 septembre 2000.
Art. 13. -  Le transport de porcs issus d'une exploitation infectée avec des porcs de statut sanitaire différent est interdit.
    Section 3
    Assainissement des cheptels infectés
GROUPE DE SPECIALITES ETAT-MAJOR
    1 Pla (Monique, Alphonsine), spécialité transmissions.
    2 Sisiak (Erick, André, Antoine), spécialité administration et recrutement.
Art. 3. -  L'arrêté du 20 février 1996 fixant les taux de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif est abrogé.
Art. 4. -  La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er octobre 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le recouvrement des impôts de la ville de Thiers est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Thiers au poste comptable de Thiers municipale, renommé Thiers (Puy-de-Dôme).
Art. 1er. -  L'article 2 de la décision no 96-1067 du 6 novembre 1996 susvisée est modifié comme suit :
    « L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2000, Mme Ducatillon (Suzy), épouse Mercier, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 1er juillet 2000, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Roubaix.
Pour prendre rang du 1er septembre 2001
    A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Veillard (Jean-Marie, Jacques, Georges).
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 novembre 1997, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est fixé à la somme de 7 787 409 F.
Section d'histoire et d'archéologie des civilisations antiques
    M. Jean-Charles Balty, M. Azedine Beschaouch, M. Jean-Michel Roddaz, M. Roger Hanoune, Mme Claude-Agnès Rouveret-Genty, M. John Scheid, M Philippe Leveau.
Art. 5. -  Dans le cas où l'agent assurant l'intérim n'appartient pas aux corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse, il lui sera attribué l'indemnité au taux minimum de directeur.
Art. 3. -  Les destinataires de ces informations sont :
    - les intéressés ;
    - le chef du SEFA ;
    - les chefs des centres du SEFA et des divisions concernées de la direction ;
    - les clients du SEFA en ce qui concerne leurs élèves.
A N N E X E
    STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE
    DE PROGRAMME FRANCE 2
    TITRE Ier
    DENOMINATION. - OBJET. - SIEGE
Art. 7. -  Tout fonctionnaire nommé à l'emploi de chef de mission peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Cour d'appel de Papeete
    Tribunal pour enfants de Nuku-Hiva
    Assesseur titulaire :
    M. Teikiehuupoko (Georges).
    Assesseur suppléant :
    M. Ohotoua (Ratano).
Art. 3. -  La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 2000.
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 4 janvier 1968 susvisée.
A compter du 4 novembre 2000
    M. Roquet (Hervé).
Corps des commissaires de la marine
    Au grade de commissaire de 2e classe sous contrat
    Le commissaire de 3e classe de réserve El Safty (Hakim, Yann).
Bordeaux-II
    M. Demeaux (Jean-Louis), poste PAMG no 0992.
Art. 1er. -  Dans l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 1975 susvisé, les mots : « 1 % » sont remplacés par les mots : « 0,5 % ».
Spécialité chimie
    Caviggia (Lionel).
    Halin (Gilles).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 2000, M. Claude Vidal, ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 18 février 2000.
Art. 2. -  Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est ouvert sur 2005 un crédit de paiement de 27 983 908 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Sont déclarés contraires à la Constitution le II de l'article 7 ainsi que l'article 12 de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école.
A l'article L. 681-1 du code de l'éducation, après la référence : « L. 624-1, », est insérée la référence : « L. 625-1, ».
Le montant de la participation de chaque régime obligatoire d'assurance maladie au titre de l'année 2007, qui sera versé à la Caisse des dépôts et consignations dans les délais prévus à l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 susvisé, est fixé de la façon suivante :
Par décret en date du 24 mai 2005, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale de valorisation de la recherche en qualité de représentant de l'Etat, représentant le ministre chargé du budget : M. Thierry Kalfon, en remplacement de M. David Lubek.
(Art. 21 du décret n° 2002-84 du 16 janvier  2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone.)
Par décret du Président de la République en date du 23 mai 2005, M. Nicolas Quillet, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
 Il est radié du corps des administrateurs civils.
Le commandement des formations militaires de la sécurité civile est mis pour emploi à la disposition de la direction de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur.
 (Art. 5 du décret n° 88-286 du 24 mars 1988 relatif au commandement des formations militaires de la sécurité civile.)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2007, M. Guittard (Philippe) est nommé délégué ministériel adjoint aux personnes handicapées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2007, M. Francis Dongois est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Côte-d'Or, à Dijon, à compter du 1er septembre 2007.
L'avancement d'échelon dans la première et la deuxième classe a lieu à l'ancienneté.
 L'ancienneté requise pour accéder aux divers échelons de ces deux classes est fixée comme suit :
Le montant mensuel de l'indemnité prévue par l'article 1er du décret du 12 octobre 2007 susvisé est fixé à 1 500 euros.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - le centre automobile de la défense ;
 - les autorités de contrôle.
L'annexe à la présente décision complète et modifie l'annexe I à la décision n° 2003-302 du 10 juin 2003 susvisée.
Sont électeurs les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, les agents non titulaires bénéficiant d'un contrat d'une durée minimale de six mois ainsi que les ouvriers de l'Etat exerçant leurs fonctions au SHOM à la date du scrutin.
Art. R. 323-7. -
    Le contrôle technique prévu au I de l'article R. 323-6 est effectuée par un contrôleur agréé par l'Etat exerçant ses fonctions, dans les conditions prévues par la présente section, dans un centre de contrôle rattaché ou non à un réseau de contrôle.
Art. R. 317-27. -  Les dispositions de la présente section ne sont applicables aux véhicules et matériels spéciaux des armées que si elles sont compatibles avec leurs caractéristiques techniques de fabrication et d'emploi.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 29 août 2007, M. Michel Connen, agent contractuel de catégorie A, est affecté à la direction régionale du commerce extérieur de la région Basse-Normandie et chargé des fonctions de directeur régional du commerce extérieur.
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-748 du 12 novembre 2002 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sea FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 décembre 2007 au 6 décembre 2012.
L'agrément de l'association Confédération nationale des associations familiales catholiques (CNAFC) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 18 octobre 2007.
La requête de Mme Aurélia Le Tellier de Blanchard est rejetée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel national du 18 janvier 2005 sur les salaires du personnel des études des commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
La fiche d'information thérapeutique relative à ENBREL qui figurait en annexe de l'arrêté du 26 avril 2004 susvisé est abrogée.
Le présent arrêté fixe les modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen terminal prévus pour l'évaluation de l'enseignement d'éducation physique et sportive au baccalauréat professionnel, au brevet des métiers d'art, au certificat d'aptitude professionnelle et au brevet d'études professionnelles.
L'autorisation accordée par décision n° 2002-744 du 12 novembre 2002 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Espace est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 décembre 2007 au 6 décembre 2012.
Les requêtes susvisées sont rejetées.
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle.
Les examens professionnels prévus au présent titre sont organisés par le vice-recteur de Mayotte, qui fixe la date des sessions pour chacune des deux catégories de candidats mentionnées respectivement au II et au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée.
Par décret en date du 24 juillet 2006, est classé parmi les sites du département de la Somme l'ensemble formé par le cap Hornu, la pointe du Hourdel et l'estran adjacent, sur le territoire des communes de Saint-Valery-sur-Somme, Cayeux-sur-Mer, Lanchères et Pendé (1).
Les dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté du 31 janvier 2003 susvisé sont applicables aux candidats aux marchés passés en application du décret du 20 octobre 2005 susvisé et du décret du 30 décembre 2005 susvisé.
L'association Radio Jordanne est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Jordanne.
Est annulé sur 2005 un crédit de 958 952 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Lannion (Côtes-d'Armor).
L'arrêté du 6 mai 2003 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Calais-Dunkerque (Nord) est abrogé.
Par décret en date du 28 octobre 2005 : 
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Société de l'histoire et du patrimoine de l'ordre de Malte », dont le siège est à Paris. 
 Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2005, Mme Catherine Oudin est nommée conservatrice générale du patrimoine à compter du 21 octobre 2005.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2007, Mme Sylvie Manaud, épouse Benazeraf, est nommée chef d'établissement de la maison d'arrêt de Paris-La Santé, pour une période de trois ans à compter du 3 septembre 2007.
Le service national d'ingénierie aéroportuaire est chargé des attributions précédemment dévolues au service spécial des bases aériennes du Sud-Ouest dans les domaines définis à l'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2007.
En application des dispositions du décret du 22 février 2002 susvisé, et notamment de son article 8, le budget de l'Institut national d'études démographiques est présenté, à compter de l'exercice 2006, selon la nomenclature de dépenses et de recettes précisée aux articles suivants.
Les articles 85 et 88 à 95 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions de la présente section.
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2004, la fusion comportant le transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle générale de l'enseignement privé et parapublic au profit de la Mutuelle provençale des entreprises.
L'arrêté du 9 octobre 1997 pris en application des articles R. 665-80-3 et R. 665-80-8 du code de la santé publique est abrogé.
Dans le cas où l'application des règles du secret statistique aux rubriques élémentaires du questionnaire empêcherait la diffusion par l'Union européenne des rubriques PRODCOM plus agrégées, cette diffusion devant être compatible avec ces mêmes règles du secret statistique, le service enquêteur, après consultation de l'organisme professionnel concerné, fixera les règles de publication.
Le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 98 est modifié conformément au plan (1) annexé au présent décret, qui se substitue au plan annexé à l'article 1er du décret du 2 mars 1978 susvisé.
L'arrêté du 22 avril 1994 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « logistique nucléaire » est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2006.
Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlement suivants :
 - chèques et numéraires.
La présente décision sera notifiée à la SARL Bourgogne Radios et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Dans le territoire des îles Wallis et Futuna, l'administrateur supérieur, chef du territoire, est le délégué territorial du Centre national pour le développement du sport.
 Il est assisté d'un délégué territorial adjoint désigné par le directeur général de l'établissement sur proposition du délégué territorial.
Le chapitre III du titre II du livre III du code rural est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Sont ouverts, pour 2006, des crédits d'un montant de 150 000  en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le rapporteur présente oralement son rapport à la formation disciplinaire. L'intéressé et son défenseur sont invités à prendre la parole en dernier.
 Les débats ne sont pas publics sauf demande contraire formulée, avant l'ouverture de la séance, par l'intéressé ou son défenseur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2006, M. Yvan Claudel, directeur des services pénitentiaires hors classe à la maison d'arrêt de Strasbourg, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 octobre 2006.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 février 2007, Mme Ricaud (Catherine), traductrice, est promue au grade de traducteur principal de 2e classe à compter du 1er janvier 2007.
Le tableau de l'annexe I du décret du 20 mai 1953 susvisé constituant la nomenclature des installations classées par l'effet de l'article 44 du décret du 21 septembre 1977 susvisé est modifié conformément au tableau figurant en annexe au présent décret.
Délégation est donnée à Mmes Catherine Brigant, Evelyne Piccoli et à M. Olivier Touvenin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. L. 5424-14. -
    Le fait, pour le titulaire d'une officine qui reste ouverte en son absence, de ne pas se faire régulièrement remplacer, est puni de 25 000 F d'amende.