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Le directeur général des collectivités locales et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après sa publication.
L'article 3 de l'arrêté du 27 septembre 1984 susvisé concernant les régies d'avances est modifié comme suit :
   Supprimer :
 « - ambassade de France à Tananarive ;
 « - consulat général de France à Tananarive ».
 (Le reste sans changement.)
Lorsque des semences ou des plants de tomates sont déclarés contaminés par le virus de la mosaïque du pépino suite à l'obtention d'un résultat d'analyse officielle positif, les mesures décrites dans le présent arrêté sont appliquées immédiatement.
L'agrément prend effet pour la première fois pour les versements des entreprises au titre de leur contribution assise sur les salaires de l'année 2003.
Union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (UNISSS)
(75629 Paris)
 Avenants n°s 02-2003 et 03-2003 du 20 novembre 2003 à la convention collective nationale du travail du 26 août 1965 ayant pour objet la revalorisation du point.
L'arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la fixation des redevances perçues par l'Institut national des appellations d'origine au titre des services rendus est abrogé.
La durée de la formation préparant au diplôme d'Etat de médiateur familial est de 560 heures, dont 70 heures de formation pratique. Elle se déroule sur une période maximale de trois ans.
La liste des catégories de fonctionnaires autorisés à voter par correspondance conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er septembre 1993 susvisé est fixée dans l'instruction ministérielle mentionnée à l'article 7 du présent arrêté.
Le directeur des affaires financières au ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les plants peuvent être commercialisés en France (liste A), à la demande de l'obtenteur, la variété désignée ci-après :
 Pomme de terre de consommation : Lutetia.
 Cette variété peut être commercialisée jusqu'au 30 juin 2006.
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Au troisième alinéa de l'article 56, les mots : « de conversion d'obligations convertibles à tout moment » sont remplacés par les mots : « de l'exercice, pouvant avoir lieu à tout moment, des droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ».
Le formulaire de vote par correspondance ou par procuration annexé au décret du 23 mars 1967 susvisé par le décret n° 88-55 du 19 janvier 1988 est supprimé.
Au 1° de l'article 55, les mots : « de cette catégorie » sont remplacés par les mots : « et la nature des droits particuliers attachés à celles-ci ».
L'intitulé de la section 6 du chaptire VI du titre II est remplacé par l'intitulé suivant :
« Dispositions particulières aux sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et à certaines de leurs filiales »
Une liste des synonymes des variétés de vigne figurant au classement est établie conformément au code rural. Les synonymes retenus sont conformes à ceux établis par l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV), l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) ou le Conseil international des ressources phytogénétiques (CIRPG).
L'article 2 de la décision n° 2002-1071 du 19 novembre 2002 susvisée est modifié comme suit :
 « La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
La présente décision sera notifiée à la SARL Mistral FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Les collectivités qui financent l'acquisition, la construction ou la livraison d'un immeuble à usage professionnel qu'elles destinent à la location à titre onéreux soumise à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les différents éléments constitutifs du prix du loyer.
Les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en ochratoxine A dans les denrées alimentaires en application du règlement du 8 mars 2001 susvisé sont celles décrites aux annexes I et II de la directive du 13 mars 2002 susvisée.
La présente décision sera notifiée à la SAM Radio Monte-Carlo et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 1er février 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jean-Claude Gimel, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 28 mai 2005.
Le directeur général de la santé au ministère des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa de l'article L. 421-13 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Elles conduisent et coordonnent des actions en faveur de la faune sauvage et de ses habitats. »
Les titularisations sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé auprès du président de l'Autorité une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Autorité.
Un bureau de vote est constitué pour l'élection.
 Le bureau de vote procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats. Il comprend un président, un secrétaire et un secrétaire-adjoint désignés par le président de l'Autorité. Les organisations syndicales candidates peuvent désigner un scrutateur.
Le directeur des relations du travail et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. Paul Peny, directeur des ressources humaines, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente de signature est donnée à M. Christian Daulny, inspecteur du Trésor, chef du bureau de la comptabilité centrale et de l'organisation financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Le syndicat continue d'appliquer pour l'exercice budgétaire 2005 le régime comptable et financier applicable en 2004. La Cour des comptes demeure compétente pour exercer les contrôles prévus par le livre Ier du code des juridictions financières au titre de l'ensemble de la gestion de l'exercice 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Aumonier, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions du bureau des actions sanitaires et sociales, par M. Francis Membrard, attaché principal d'administration centrale.
L'article L. 644-2 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La dénomination "montagne prévue à l'article L. 640-2 ne peut être apposée sur l'étiquetage des produits à appellation d'origine contrôlée. »
Dans le 3° de l'article L. 811-1 du code rural, les mots : « insertion scolaire des jeunes, sociale et professionnelle de ces derniers et des adultes » sont remplacés par les mots : « insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes et à l'insertion sociale et professionnelle des adultes ».
L'arrêté du 25 octobre 2002, modifié par l'arrêté du 7 juin 2004, fixant le montant annuel de l'aide au poste prévue par le décret n° 99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion est abrogé.
L'article L. 121-1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Il décline les obligations de service public de l'Office national des forêts. Il évalue les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions d'intérêt général. »
Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 420-3 du code de l'environnement, les mots : « passage du gibier » sont remplacés par les mots : « gibier sur le territoire où s'exerce le droit de chasse ».
M. Christian Job, préfet, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Union des Comores, en remplacement de M. Jean-Pierre Lajaunie, appelé à d'autres fonctions.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats conclus par voie électronique à compter du jour de son entrée en vigueur.
Les nouveaux chiffres de la population desdites communes seront, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2005, le montant de l'avance accordée à la régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vendée est ramené à 15 000 euros.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 17 953 880 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 mars 2005, le nombre des emplois à pourvoir aux premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2005 est fixé dans le tableau ci-annexé pour chaque département.
Tableau n° 44
Affections consécutives à l'inhalation de poussières minérales ou de fumées,
contenant des particules de fer ou d'oxydes de fer
Le commandement organique et le commandement opérationnel peuvent être exercés par une seule et même autorité.
 La répartition des attributions entre les divers échelons de commandement fait l'objet de dispositions particulières à chaque armée.
 (Art. 3 du décret n° 91-668 du 14 juillet 1991 relatif au commandement dans les armées.)
TABLE DES MATIÈRES
PARTIE 1
PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
Les attributions du préfet maritime sont définies par le décret n° 2004-1112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer.
Le respect des dispositions des paragraphes 1 à 6 de la présente sous-section ne dispense en aucun cas du respect des autres réglementations en vigueur, notamment en ce qui concerne la radioprotection et le transport des matières dangereuses.
(Art. 28 du décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale.)
(Art. 22 du décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale.)
Le Premier ministre assure la mise en oeuvre par le Gouvernement des décisions prises en application des dispositions des articles L. 1111-3, L. 1121-1 et L. 1121-2 et dispose, à cette fin, du secrétariat général de la défense nationale.
(Al. 2 de l'article 7 du décret n° 73-237 du 2 mars 1973 relatif à la défense maritime du territoire.)
M. Marcel Retailleau est nommé président du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport des Pays de la Loire.
Les dispositions de l'avenant n° 38 du 23 juillet 2004 à la convention collective de travail du 28 février 1983 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mars 2005, M. Pierre Albertini, député, maire de Rouen, est nommé président du comité d'orientation du plan urbanisme construction architecture, en remplacement de M. Jean-Louis Mons.
Les comptes sont utilisés selon les règles spéciales suivantes :
Ces dispositions s'appliquent pour l'année 2004 aux contrats de professionnalisation signés entre le 1er octobre et le 31 décembre 2004.
Le règlement du stud-book français du cheval de pure race lusitanienne figurant en annexe au présent arrêté est approuvé (1).
Tout enregistrement comptable comporte un libellé permettant une identification de la pièce justificative qui l'appuie, notamment date et numéro de facture, date et référence du paiement, période de l'appel de fonds et son objet.
 La date à laquelle le paiement est intervenu peut être mentionnée sur les factures, mémoires et situations.
Par arrêté du président de la communauté d'agglomération de Niort en date du 14 janvier 2004, M. Pierre Julan est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne pour l'année 2004.
Par décret en date du 23 mars 2004, M. Roger Perrinjacquet est nommé professeur associé à l'école d'architecture de Paris-La Villette, à compter du 1er janvier 2004, pour une durée de neuf mois, à temps plein.
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2004, M. Simeray (Yves), inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommé premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er mars 2004.
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
A N N E X E
PROJET DE DÉCRET D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 45 DU CODE DES POSTES
ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Au paragraphe 2 de l'article 23, les mots : « présent règlement » sont remplacés par les mots : « présent arrêté ».
La présente décision sera notifiée à l'association Hauts de Radio et publiée au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté à l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé l'annexe III suivante :
A N N E X E
STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES
L'association Radio Kotokoto est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
En cas d'abattage total du cheptel de suidés ou de destruction de denrées ou de produits sur ordre de l'administration, l'indemnisation du propriétaire s'effectue dans les conditions prévues par l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé.
La présente décision sera notifiée à la SARL Europe 2 Girondes-Charentes et publiée au Journal officiel de la République française.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) d'industrialisation en électronique sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
A l'intitulé, au visa n° 8 et à l'article 1er de la décision n° 2000-479 du 7 mars 2000 susvisée, la dénomination : « SARL SAGEMA » est remplacée par : « SARL Europe 2 Saverne ».
Les juments concernées devront avoir préalablement été marquées au moyen d'un transpondeur électronique par une personne habilitée.
L'arrêté du 20 janvier 2003 portant reconduction d'une prime de retrait de l'élevage pour les juments trotteur français est abrogé.
L'article 12 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « 9. Les recettes provenant de la diffusion des fonds photographiques mentionnés au 1° de l'article 2-1 ;
 « 10. Le produit des droits de propriété intellectuelle mentionnés au 2° de l'article 2-1. »
Les collaborateurs de la direction de projet peuvent prétendre au remboursement, sur le budget des services généraux du Premier ministre, des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission, dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlement suivants :
 - chèques et numéraires ;
 - règlements par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds au Trésor ;
 - règlements par carte bancaire.
Dans l'arrêté du 4 mai 2005 susvisé, l'annexe est modifiée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
A N N E X E
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20056972 DÉNOMMÉ « SYSTEM@TIC PARIS-RÉGION »
Le montant de l'avance consentie au régisseur est fixé à 140 000 EUR.
Les procès-verbaux de résistance au feu délivrés antérieurement à la date de publication du présent arrêté restent valables jusqu'à expiration de leur date de fin de validité, sauf pour les produits concernés par l'article 23.
 La reconduction de ces procès-verbaux s'effectue conformément aux dispositions de l'article 20.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 25 février 2004, Mme Buccio (Fabienne), sous-préfète, est détachée en qualité d'administratrice civile pour la période allant du 2 juin 2003 au 19 juin 2003 inclus.
Le règlement du stud-book du cheval boulonnais figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book du cheval boulonnais figurant en annexe de l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé (1).
Le décret du 28 juin 2002 portant délégation de signature est abrogé.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au tourisme en date du 27 février 2004, il est mis fin, à sa demande, à compter du 1er mars 2004 aux fonctions exercées par Mme Bariza Khiari, déléguée régionale au tourisme pour la région Ile-de-France.
Le secrétaire permanent pour le Pacifique ou son représentant participe aux réunions du comité directeur en qualité de rapporteur, avec voix consultative.
A N N E X E
CLASSEMENT PRENANT EFFET À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU AUX DATES PARTICULIÈRES INDIQUÉES DANS LA COLONNE OBSERVATIONS
Sont ouverts sur 2004 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 2 500 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Les résultats seront affichés sur le site internet du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche : http://www.education.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur », et seront ensuite publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Sans préjudice des dispositions applicables au titre de la réglementation sur le transport de matières radioactives, les appareils de radiographie mobiles ou portatifs ne devront en aucun cas être laissés sans surveillance adaptée.
Les dispositions de l'arrêté du 16 février 1995 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent le concours interne de recrutement des techniciens supérieurs de la météorologie.
La directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le jury du concours est nommé par décision du président-directeur général de Météo-France.
 Cette décision désigne le membre du jury susceptible de remplacer le président dans le cas où il se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
 Des correcteurs et des examinateurs n'ayant pas voie délibérative peuvent être adjoints au jury.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1 (d), du règlement susvisé, tout transporteur exploitant des services aériens réguliers entre l'aéroport d'Epinal et celui de Paris (Orly) doit le faire conformément aux obligations de service public en vigueur.
Sont nommés membres de la sous-commission des métiers de l'animation de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation :
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé sur les communes d'Audeville et de Thignonville, au lieudit Argeville (Loiret).
Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'application éventuelle des textes pris pour l'application des articles 1641 et suivants du code civil.
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Collines FM.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en économie de la construction sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
La présente décision sera notifiée à l'association GRAL et publiée au Journal officiel de la République française.
Cette fréquence se substitue à la fréquence précédemment attribuée pour la diffusion du programme France Bleu La Rochelle, à La Rochelle (Charente-Maritime).
A l'article 5, titre IV, du décret du 26 novembre 1985 susvisé, les mots : « Institut régional de gestion et d'administration des entreprises, Bordeaux-IV ; » sont remplacés par les mots : « Institut d'administration des entreprises, Bordeaux-IV ; ».
Ce taux est applicable aux rémunérations brutes versées aux dockers à compter du 1er juillet 2003.
Par décret en date du 5 janvier 2004, les nouveaux statuts de la congrégation des soeurs de Saint-Joseph de l'Apparition, autorisée légalement par décret impérial du 17 octobre 1855 et dont le siège est transféré à Paris (15e), 83, rue de l'Abbé-Groult, sont approuvés.
La trésorerie de Saint-Auban est supprimée.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela relatif au développement de la coopération technique dans le domaine des transports ferroviaires, fait à Paris le 10 octobre 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
La trésorerie de Mervans est fusionnée avec celle de Saint-Germain-du-Bois. La nouvelle trésorerie est dénommée Saint-Germain-du-Bois - Mervans (Saône-et-Loire).
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux pavés en terre cuite tels que définis par la norme harmonisée NF EN 1344.
La trésorerie de Paris, 14e arrondissement, 3e division, est supprimée.
Le délai prévu à l'article 1er de l'arrêté du 2 octobre 1998 susvisé est prorogé jusqu'au 2 octobre 2008.
Indépendamment de leur application à Mayotte en vertu de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, les dispositions du titre II du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Dans le premier alinéa de l'article 3, les mots : « lundi qui suit la publication du décret portant convocation des électeurs » sont remplacés par les mots : « quatrième lundi précédant le jour du scrutin ».
 Le dernier alinéa du même article est abrogé.
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des communes de Beaumont-du-Ventoux, Le Barroux et Malaucène, actuellement confiés à la trésorerie de Malaucène, sont transférés à la trésorie de Carpentras (Vaucluse).
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement de la commune de Sablet, actuellement confiés à la trésorerie de Beaumes-de-Venise, sont transférés à la trésorerie de Vaison-la-Romaine (Vaucluse).
Les organisations syndicales intéressées disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, prévue à l'article 1er du décret du 27 novembre 1998 susvisé, est fixé à 808,75 EUR.