Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Besné et Saint-Joachim et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).
Délégation est donnée à M. Eric Plaisant, commissaire divisionnaire de la police nationale, conseiller pour la sécurité, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou conventions.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Textile Hi-Tec, les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions énumérées à l'annexe III (1) dans les conditions prévues à l'article L. 512-12 du code de l'environnement et à l'article 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.
Le directeur du service à compétence nationale dénommé « Armement des phares et balises » est ordonnateur secondaire à vocation nationale des recettes et dépenses relatives à son activité sur le budget du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2007, Mme Marie Masdupuy, conseiller des affaires étrangères, est nommée consule générale de France au Caire, en remplacement de Mme Martine Gambard-Trebucien, appelée à d'autres fonctions.
Tout déplacement à l'étranger et outre-mer ouvre droit à une indemnité de mission journalière destinée à couvrir les frais d'hébergement (chambre et petit déjeuner) et de repas ainsi que les frais divers exposés par l'agent sur le lieu du séjour (transports en commun, taxi, etc.).
Le classement du parc naturel régional de la Martinique, qui a été prononcé par le décret du 14 mars 1997 susvisé, est prolongé jusqu'au 20 mars 2009.
Le représentant de l'Etat dans le département peut organiser des formations spécialisées thématiques ou territoriales au sein de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics, en y associant le cas échéant des personnes extérieures. La commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics est réunie en formation plénière au moins une fois par an.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Montoir-de-Bretagne, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).
Le décret n° 95-1101 du 11 octobre 1995 relatif à la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics et au schéma départemental d'organisation et d'amélioration des services publics est abrogé.
L'arrêté du 28 décembre 2005 fixant le montant de l'allocation de recherche est abrogé.
A N N E X E
CLASSEMENT PRENANT EFFET À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR
DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
Par arrêté du ministre délégué au tourisme en date du 25 octobre 2006, M. José Delaunay-Belleville est nommé, à compter du 1er décembre 2006, délégué régional au tourisme pour la région Martinique.
La carte professionnnelle des agents de police municipale comporte les éléments spécifiques de sécurité destinés à empêcher les falsifications et les contrefaçons définis à l'annexe au présent arrêté.
A l'issue de chaque stage, le maître de stage, agréé et l'étudiant renseignent une fiche d'évaluation, selon des modèles annexés au présent arrêté.
 La validation du stage est prononcée par le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 basse vallée du Lignon » (zone spéciale de conservation FR 7300949) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Tarn : Burlats, Lacrouzette.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 1er décembre 2006, Mme Jocelyne Pelta, attachée principale de 1re classe, est admise à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 mars 2007.
La sous-direction des affaires financières comprend :
 - le bureau du budget et des comptes ;
 - le bureau des processus, des systèmes d'information et des métiers financiers ;
 - le bureau de la performance et du contrôle de gestion ;
 - le bureau de l'administration générale des services déconcentrés.
Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 15 juillet 1968 susvisé et en particulier de ses articles 4, 5, 6 et 7.
Sont ouverts, pour 2006, des crédits d'un montant de 282 677 906  en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité relative à un cycle combiné fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 424 MW, située zone industrielle Audience, site de Sollac, 13270 Fos-sur-Mer.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean-Michel Blanquer en qualité de recteur de l'académie de la Guyane.
Sont annulés, pour 2006, des crédits d'un montant de 625 000  en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
L'arrêté du 7 avril 1999 portant modalités de contrôle financier sur l'Institut national du sport et de l'éducation physique est abrogé.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 baie de Chingoudy » (zone spéciale de conservation FR 7200774) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département des Pyrénées-Atlantiques : Hendaye.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 22 novembre 2005 relatif au champ d'application de la future convention collective de l'édition phonographique.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 août 2006, M. Chartier (Michel), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er février 2007.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 lac de Mouriscot » (zone spéciale de conservation FR 7200777) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Pyrénées-Atlantiques : Biarritz, Bidart.
M. Denis Pietton, ministre plénipotentiaire de 2e classe, conseiller d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France à Washington, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Afrique du Sud, en remplacement de M. Jean Felix-Paganon, appelé à d'autres fonctions.
Les règles de la validation de l'obligation de la formation continue odontologique mentionnées à l'article R. 4143-1 du code de la santé publique, telles que fixées par le Conseil national de la formation continue odontologique, annexées au présent arrêté sont homologuées.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 février 2007, M. Benoît (Hervé) est nommé directeur des études de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés pour une durée de trois ans.
Le recomplètement du stock de munitions est soumis à autorisation dans les conditions énoncées à l'article 43 du décret du 6 mai 1995 susvisé.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 octobre 2006, M. Fournier (Raphaël), élève civil de 1re année, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en qualité de représentant des étudiants, en remplacement de M. Bardon (Alexandre).
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour MACUGEN figure en annexe II du présent arrêté.
Avant mise en service, chaque type de matériel fait l'objet d'une expérimentation donnant lieu à évaluation par le service des technologies de la sécurité intérieure de la direction de l'administration de la police nationale.
 Au vu de cette évaluation, le directeur général de la police nationale fixe les conditions et les limites de l'emploi de chaque type de matériel.
Il est installé au ministère de la défense, au centre d'essais aéronautique de Toulouse, un système de vidéosurveillance avec stockage numérique mis en oeuvre par le bureau de sécurité de défense et dont la finalité principale est la surveillance des accès au centre, classé point sensible militaire de 2e catégorie et zone protégée.
Il est mis fin aux fonctions de M. Cédric Grouchka, directeur adjoint du cabinet, appelé à d'autres fonctions, à compter du 30 octobre 2006.
L'annexe I à la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée est modifiée, pour les zones d'Annecy, Auxerre, Bergerac, Chambéry, Dijon, Mâcon, Montmélian et Troyes, conformément à l'annexe à la présente décision.
Délégation est donnée à M. Albert Allo, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
L'annexe I à la décision n° 2003-307 du 10 juin 2003 susvisée est modifiée, pour les zones de Dijon, Mâcon, Montmélian et Troyes, conformément à l'annexe à la présente décision.
La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves du concours exceptionnel est arrêtée par le ministre de l'intérieur.
La liste des organismes dont les stages ou sessions de formation consacrés à la formation économique, sociale et syndicale ouvrent droit aux congés institués, d'une part par l'article L. 451-1 du code du travail, d'autre part par les articles L. 434-10 et L. 236-10 du code du travail, est fixée comme suit :
Sont autorisés à prendre part aux épreuves de sélection professionnelle les ingénieurs des systèmes d'information et de communication remplissant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 18 du décret du 29 mars 1984 susvisé.
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er octobre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la Documentation française est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 13 décembre 2005 relatif aux modalités de participation des salariés aux négociations nationales conclu dans le secteur de l'édition phonographique.
A compter du 1er février 2007 sont inscrits sur la liste des partenaires d'entraînement les sportifs dont les noms figurent en annexe au présent arrêté et relevant des fédérations françaises d'équitation, de karaté et disciplines associées et de lutte.
Les modalités de transmission de la fiche de déclaration d'effet indésirable survenu chez un receveur figurent à l'annexe I de la présente décision.
Corps technique et administratif des affaires maritimes
    Au grade d'officier principal
    Pour prendre rang du 1er octobre 1995
     L'officier de 1re classe Charles (Jean).
Est habilitée à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement l'organisation syndicale suivante : la Confédération française démocratique du travail, syndicat des personnels civils des établissements de la défense du Finistère (CFDT).
Le conseil des affaires étrangères comprend neuf membres, choisis notamment parmi :
 - les ambassadeurs de France ;
 - les conseillers diplomatiques du Gouvernement ;
 - les autres agents ayant exercé les fonctions de chef de mission diplomatique ou consulaire, de directeur d'administration centrale ou de chef de service de coopération et d'action culturelle.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 juin 2007, M. Dominique Etienne, attaché territorial, est nommé agent comptable de l'agence d'insertion de la Réunion, en remplacement de M. Albert Qui.
M. Hugues Parant, préfet de Vaucluse, est nommé préfet de Meurthe-et-Moselle.
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2007, M. Desazars de Montgailhard (Jean), conseiller des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2007, est nommé et titularisé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, spécialité « administration système de réseaux », le lauréat du concours exceptionnel du 27 juin 2006 dont le nom suit :
 Naudet (Pierre).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2007, est nommée et titularisée dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, spécialité « arts graphiques », la lauréate du concours exceptionnel du 27 juin 2006 dont le nom suit :
 Saby (Marie), épouse Maidrano.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault en date du 22 juin 2007, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, au titre de la promotion interne :
Mme Roselyne Montel.
Les programmes de langues étrangères pour l'école primaire sont fixés par les annexes jointes au présent arrêté en ce qui concerne l'allemand, l'anglais, l'arabe, le chinois, l'espagnol, l'italien, le portugais et le russe.
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, l'ambassadeur de France au Portugal et le consul général de France à Porto sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007. A cette date, l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire en Espagne est abrogé.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Sont nommés par le ministre des affaires étrangères quatorze     membres choisis parmi les archéologues effectuant des recherches     archéologiques à l'étranger.
A l'issue de chaque réunion de la Commission nationale d'identification, il est établi par le secrétariat un procès-verbal qui indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants.
54-3    Fentanyl Dakota Pharm 0,1 mg/2 ml, solution injectable, ampoules 2 ml (10)     (laboratoires Dakota Pharm).
      4o Dans la décision du 14 novembre 1994 (Journal officiel du 27 novembre     1994), le libellé de la spécialité pharmaceutique est abrogé et remplacé par:
Par décret en date du 3 août 2007, M. Bruno Lhuissier, directeur départemental de l'équipement de la Savoie, est nommé en qualité de représentant du directeur régional de l'équipement au conseil d'administration des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains, en remplacement de M. Jacques Montagard.
Pour prendre rang du 1er octobre 2007
 A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Nédellec (Gérard, Jean), nommé médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne à la même date.
II. - Les résultats relatifs au budgets annexes au titre de l'année 2006 sont arrêtés par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.
I. - Le montant des autorisations d'engagement engagées sur le budget général au titre de l'année 2006 est arrêté par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.
I. - Les résultats du compte spécial 906 « Opérations à caractère industriel et commercial de la Documentation française » sont arrêtés, au 31 décembre 2006, aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après.
II. - Les résultats des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2007 sont arrêtés, au 31 décembre 2006, par missions et programmes aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux.
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 31 juillet 2007, Mme Christine Cuillerdier cesse d'être habilitée à exercer le contrôle des matières nucléaires.
L'arrêté du 1er décembre 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen subi en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant est abrogé.
Le c du 1 des articles 200 et 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
 « c) Des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ; ».
Le candidat dépose un dossier de demande de validation des acquis auprès du ministère chargé de la sécurité civile.
 Les modalités de constitution de ce dossier sont définies par le ministre chargé de la sécurité civile.
A l'article 3 de l'arrêté du 10 mai 2007 susvisé, au paragraphe 2, le numéro CAS : « n° 231-635-3 » est remplacé par le numéro CAS : « n° 7664-41-7 ».
Le chapitre Ier du titre III de la présente loi s'applique de plein droit à toutes les universités au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de sa publication.
Le III de l'article 32 du même décret est supprimé.
A compter de l'année universitaire 2008-2009, les épreuves classantes nationales du troisième cycle des études médicales comportent une épreuve de lecture critique d'un ou plusieurs articles scientifiques.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche est désigné pour exercer le contrôle financier de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie.
La commission administrative paritaire n° 8 mentionnée à l'annexe du décret du 18 juillet 2003 visé ci-dessus est compétente à l'égard des fonctionnaires appartenant au corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juillet 2007, M. Philippe Geoffroy, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement auprès du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er septembre 2007.
Le directeur de l'enseignement de l'école de l'air et de l'école militaire de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé deux zones interdites temporaires au-dessus de l'agglomération parisienne, à l'occasion de la Coupe du monde de rugby, du mercredi 5 septembre au samedi 20 octobre 2007.
Une taxe est perçue par l'Office de l'élevage au titre de la campagne 2006-2007 dans les conditions du présent arrêté ; le tarif de cette taxe est de 0,285 4 euro par kilogramme de lait (0,293 9 euro par litre).
A l'exclusion des membres des corps mentionnés aux articles 12 et 13, sont notés selon les modalités prévues par les arrêtés des ministères dont ils relèvent les fonctionnaires affectés à l'Office national des forêts relevant de corps qui ne sont pas gérés par l'Office national des forêts.
La présente décision entre en vigueur au maximum un mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2007, M. Bernard Boubé, préfet hors cadre, est nommé directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires.
Le document relatif à l'évaluation présente également les projets de la structure autorisée sur les items mentionnés à l'article 1er pour la durée du renouvellement de l'activité.
La dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides, représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie est fixée, pour l'année 2007, à 10 699 605 .
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. L. 335-12. -
    Les établissements ou sections d'enseignement technologique et professionnel dispensant une formation à temps plein ont la responsabilité d'assurer, en liaison avec les milieux professionnels, l'apprentissage et la formation professionnelle continue selon les dispositions des livres Ier et IX du code du travail.
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2007, M. Jean-Marie Nicolas, sous-préfet, sous-préfet de Saint-Gaudens, est nommé sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni.
Art. L. 335-3. -
    La rénovation des collèges et des formations sanctionnées par le certificat d'aptitude professionnelle et par le brevet d'études professionnelles constitue un facteur déterminant du développement des formations technologiques et professionnelles sanctionnées par le baccalauréat.
Par décret en date du 10 août 2007, M. Pierre Graff est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de Gaz de France, en remplacement de M. Christian Frémont.
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2007, M. Pascal Zingraff, sous-préfet, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Aude.
Le classement du parc naturel régional du Vercors, qui a été renouvelé par le décret du 9 septembre 1997 susvisé, est prolongé jusqu'au 13 septembre 2009.
M. le général de brigade Poch (Jean-Jacques, Léon, Charles) est nommé chef d'état-major du général gouverneur militaire de Paris, commandant la région terre Ile-de-France à compter du 1er octobre 2007.
La société NRJ 12 est mise en demeure de respecter, à compter de l'année 2007, son obligation de réserver une part du temps annuel de diffusion à des programmes comportant un sous-titrage spécifique ou un recours à la langue des signes telle que fixée à l'article 3-1-3 de la convention du 10 juin 2003.
Art. L. 134-9. -  Le demandeur, accompagné de la personne ou de l'organisme de son choix, est entendu lorsqu'il le souhaite, devant la commission départementale et la commission centrale d'aide sociale.