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L'article 3 s'applique à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française et jusqu'au 1er septembre 2008, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé, conformément aux dispositions l'article D. 302 du code des postes et des communications électroniques.
Chaque opérateur listé en annexe de la présente décision doit fournir les prestations d'accès incluses dans le marché de gros visé à l'article 2 sur lequel il exerce une influence significative au titre de la présente décision, y compris les prestations d'accès qui leur sont associées, dans des conditions non discriminatoires.
A l'article 23 N de l'annexe IV au code général des impôts, le montant : « 31 EUR » est remplacé par le montant : « 60 EUR ».
Obligations imposées aux opérateurs exerçant une influence significative
sur les marchés pertinents
 Obligation d'accès et d'interconnexion
Est déclaré pertinent le marché de gros des prestations de terminaison d'appel à destination de numéros géographiques sur le réseau de chacun des opérateurs de boucle locale listés en annexe.
 Toute éventuelle mise à jour de ladite annexe fera l'objet d'une décision de l'Autorité.
Durée de validité de la définition des marchés pertinents et de la désignation des opérateurs
exerçant une influence significative sur les marchés pertinents
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2005, est nommé chargé de formation à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er septembre 2005 : M. Cyril Vidalie, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Angoulême.
Les contrôles et audits nécessaires à l'établissement du certificat et du rapport ont lieu auprès des organismes payeurs pendant et après chaque exercice financier du FEOGA-Garantie.
Par décret en date du 12 octobre 2005, l'Académie nationale de médecine est autorisée à accepter le legs qui lui a été consenti par Mme Raymonde Clotilde Dartois, veuve Destreicher, aux clauses et conditions énoncées par la testatrice.
Le montant des droits pour l'inscription à la préparation d'un diplôme d'établissement délivré par un établissement d'enseignement supérieur agricole public est fixé chaque année par le conseil d'administration de cet établissement.
Les bonis issus de la liquidation du patrimoine du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur, y compris ceux acquis au moyen de taxes parafiscales, sont dévolus au comité interprofessionnel des vins du Val de Loire dit InterLoire.
Délégation est donnée à M. Dominique Sacleux, directeur du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des interventions sectorielles et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le pôle reçoit et traite, pour l'ensemble du territoire national, les déclarations collectives adressées par les personnes visées aux premier et deuxième alinéas de l'article 1605 quater du code général des impôts. Il est également chargé de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 96 E du code général des impôts.
Délégation est donnée à Mme Jeanny Arnold, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'arrêté du 8 décembre 1992 prescrivant la souscription d'une soumission générale pour opérations diverses concernant les opérations portant sur les huiles minérales en suspension de droits et taxes est abrogé.
 Les soumissions souscrites conformément à ce texte demeurent toutefois en vigueur jusqu'à leur expiration.
Est annulé sur 2005 un crédit de 4 657 787 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
L'association Radio Jordanne susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Jordanne.
La SARL RVA susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RVA.
La présente décision sera notifiée à l'association Cordier Broyard Etienne (CBE) et publiée au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 6 novembre 1995 portant création de la mention complémentaire « exploitation de carrières et de traitement des granulats » est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen de 2005.
La composition de la commission est fixée comme suit :
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe 110-2.A.1 de la division 110 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, intitulée « Généralités », est modifiée ainsi qu'il suit :
La présente décision sera notifiée à la société TPS Cinéma, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la société Canal Réunion et publiée au Journal officiel de la République française.
Le décret du 5 juillet 2005 modifié portant délégation de signature est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2005, M. Salvador (Sylvain) est nommé en qualité de professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux à compter du 1er novembre 2005.
Les modalités du contrôle de qualité des installations de mammographie analogique sont fixées dans l'annexe à la présente décision.
Sont nommés membres de la Commission des comptes des transports de la nation :
M. Claude Gressier, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé vice-président de la Commission des comptes des transports de la nation.
M. François Lucas, administrateur civil hors classe, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 août 2005, M. Joël Plouvin, président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel honoraire, est nommé, pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2005, dans les fonctions de président de section à la commission des recours des réfugiés.
Le classement en première catégorie des postes visés à l'article 1er prendra effet à compter de la date de mutation des titulaires des emplois précités en fonction à la date du 1er septembre 2005.
Le décret n° 88-555 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules est abrogé.
Il est inséré, après l'article 2 du même décret, un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - Le présent décret peut être modifié par décret. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 octobre 2005, la modification de la répartition des recettes et dépenses du budget primitif 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guyane est approuvée (décision modificative n° 1).
La présente décision sera notifiée à la société AB Sat, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la société Multithématiques, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les membres du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'éducation nationale pour une période de trois ans.
 Un vice-président, choisi parmi les membres du haut conseil, est nommé selon les mêmes formes.
L'arrêté du 13 mai 1991 portant création de la mention complémentaire « marbrerie funéraire » est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen de 2005.
Le directeur général des entreprises et le directeur des affaires économiques et internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le titre, dans le 8e visa et à l'article 1er de la décision n° 2000-1319 du 14 novembre 2000 susvisée, le nom du titulaire « Foi, développement, médias » est remplacé par « RCF Orne ».
M. Georges-Pierre Malpel est nommé conseiller technique au cabinet du ministre à compter du 7 novembre 2005.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session 2006.
Après l'article 6 sexies du même décret, l'intitulé du chapitre : « Chapitre III. - Avancement » est remplacé par l'intitulé : « Chapitre IV. - Avancement ».
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société LINK SARL (France), les tarifs et prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
L'arrêté du 2 août 2004 relatif à l'admission en formation ainsi qu'à la délivrance des brevets de second capitaine et de capitaine de la filière professionnelle pont de la marine marchande est abrogé.
Les collectivités territoriales ne peuvent devenir sociétaires que des sociétés locales d'épargne affiliées à la caisse d'épargne et de prévoyance qui exerce son activité dans leur ressort.
Le brevet de second capitaine est délivré aux candidats âgés de vingt ans au moins, titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, qui ont accompli, en qualité d'officier breveté, douze mois de navigation effective dans le service pont.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique en date du 19 septembre 2005, M. Renaud Dorandeu, professeur agrégé des universités, est nommé directeur des études de l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2005, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 4 juillet 2005, sont approuvées les élections au conseil d'administration du Parc national de Port-Cros de :
 M. Giran (Jean-Pierre), en qualité de président ;
 MM. Carrassan (François) et Guillaume (Jacques), en qualité de vice-présidents.
L'article 3 du décret du 26 novembre 1985 susvisé est complété comme suit :
 « Observatoire Institut d'astrophysique de Paris, Paris-VI. »
Les montants des dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées pour 2005 mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 16 mai 2005 susvisé sont modifiés conformément au tableau annexé au présent arrêté.
La présente décision sera notifiée à la SAS Chérie FM et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le taux de la participation mentionnée à l'article 5 du décret du 24 juillet 1996 susvisé est fixé à 0,32 %, à compter de l'année 2005, de la masse salariale telle que définie en son article 1er.
La SA Sodera susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'action sociale du ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Nahiti Communication et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Manureva I Te Ra'i Matuatini et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le coût de l'heure stagiaire correspond au 1/4 651 du coût du poste de professeur de cycle long, calculé selon les dispositions indiquées à l'article 2, soit 8,13 .
En cas de dissolution d'un établissement de crédit maritime mutuel, l'affectation du reliquat de l'actif à un organisme d'intérêt maritime est décidé par le ministre chargé des pêches maritimes après avis de la Commission supérieure du crédit maritime mutuel.
Une aide financière est attribuée par l'Etat à l'Association pour le développement de la formation dans l'enseignement agricole privé, gestionnaire de l'institut de formation pédagogique de l'enseignement agricole privé d'Angers.
En cas d'urgence, la suspension du directeur général de la Société centrale du crédit maritime mutuel et celle d'un directeur de caisse régionale ou d'union sont prononcées par le directeur général de la Banque fédérale des banques populaires, qui saisit immédiatement le conseil d'administration de cet établissement.
 Aucune suspension ne peut excéder six mois.
Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de huit ans à compter de la publication du présent décret.
Le nombre maximum d'heures de stage et de suivi pris en compte pour les formation initiale, requalification, suivi en situation d'emploi et perfectionnement et leur suivi est de 43 500 heures.
Les établissements de crédit maritime mutuel sont soumis aux formalités de publicité auxquelles sont assujetties les sociétés commerciales par le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé et les articles du décret du 23 juin 1999 susvisé, les mots : « préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « préparateurs en pharmacie hospitalière civils du ministère de la défense ».
Après l'article 8 du même décret, l'intitulé du chapitre : « Chapitre IV. - Dispositions relatives au détachement » est remplacé par l'intitulé : « Chapitre V. - Détachement ».
Une aide financière est attribuée par l'Etat à l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion pour le financement des actions de formation pédagogique entreprises par elle à l'intention des enseignants permanents qui interviennent dans les formations initiales sous contrat des centres qui lui sont affiliés.
Délégation est donnée à M. Etienne Stock, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du recrutement et de la formation et chef du bureau des formations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la formation.
Les caisses régionales remboursent à l'organe central les avances que celui-ci leur a consenties au fur et à mesure qu'elles obtiennent le remboursement des prêts accordés à l'aide de ces avances et au plus tard dans le délai fixé lors de l'octroi de chaque avance.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Alter, Ivax SAS, Qualimed, Sandoz, Teva Classics et Winthrop Médicaments, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Est annulé sur 2005 un crédit de paiement de 2 705 845 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Le ministère délégué à l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Corn Ar Hoat, 29150 Cast.
Les dispositions de l'article 65-7 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Une carte export peut être annulée, y compris après sa date de validité. »
A N N E X E
(7 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
A N N E X E
COMPOSANTES ET PONDÉRATIONS DE L'INDICE PsdA
ET DES FORMULES DE REMPLACEMENT ENVISAGÉES
Mme Lemoyne de Forges (Patricia), docteur en droit public, est nommée présidente de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires.
Sont annulés sur 2005 une autorisation de programme de 125 000 EUR et un crédit de paiement de 125 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 921 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le contrôleur financier central près les ministères chargés de l'équipement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Les demandes d'admission sont examinées par un jury désigné dans les conditions prévues à l'article 4 par le président de l'université, sur proposition du directeur de l'IUT. Le jury se prononce en fonction des éléments figurant au dossier de candidature, éventuellement complétés par un entretien ou un test.
Le décret du 8 juin 2005 portant délégation de signature au service central de l'information et de la communication est abrogé.
La poursuite d'études dans un nouveau semestre est de droit pour tout étudiant à qui ne manque au maximum que la validation d'un seul semestre de son cursus.
Pour les indicateurs, le recueil des données s'effectue au moyen des fichiers informatiques sous tableur préformatés permettant l'exportation des données, présentées à l'annexe 2, et leur lecture par l'autorité mentionnée au b de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles.
L'arrêté du 3 juin 2005 portant délégation de signature (service central de l'information et de la communication) est abrogé.
Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux stagiaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés, à cette date, selon les dispositions de l'article 28 du décret du 18 juillet 1990 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Au deuxième alinéa de l'article 30-1 du même décret, les termes : « accomplis en qualité de titulaire » sont supprimés.
Le ministère délégué à l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Les Douères, parcelle cadastrée A 547, 35270 Trémeheuc.
Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 11 de l'arrêté du 8 novembre 2005 susvisé, la sous-direction « logistique » de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre comprend :
 - le bureau « réglementation » ;
 - le bureau « approvisionnements » ;
 - le bureau « transports ».
Le ministère délégué à l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,5 MW, localisé lieudit Les Froidureuses, 55190 Laneuville-au-Rupt.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 août 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de l'Institut d'études politiques de Grenoble de M. Pierre Brechon, professeur des universités.
Le ministère délégué à l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à turbine en cycle combiné-gaz naturel, d'une capacité de production de 400 MW, située sur le site de La SNET centrale de Provence 6, BP 26, 13590 Meyreuil.
M. Vincent Chriqui est nommé directeur adjoint du cabinet à compter du 15 novembre 2005.
Le nombre de vacations fixé forfaitairement pour les travaux réalisés indépendamment du temps de présence s'élève à 2 vacations. Ce nombre peut aller jusqu'à 10 vacations sous réserve d'une argumentation et sur demande du chef de service et validation de son directeur. Cette indemnisation sera payée sur tableau de service fait.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 juillet 2006, M. Patrice Collet, ingénieur général des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2006.
Par application de l'article 1er du décret du 24 avril 2006 susvisé, le prix de vente au détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes ne peut être inférieur à 127,93  les 1 000 grammes.
Caractérisation des produits de dégradation liés aux traitements biocides et de leur toxicité : trois ans.
Aux première et deuxième phrases du premier alinéa de l'article 2 du décret du 30 décembre 1987 susvisé, les mots : « de plus de 80 000 habitants » sont remplacés par les mots : « de plus de 40 000 habitants ».
Dans l'intitulé et dans le corps du décret du 24 août 2000 susvisé, le mot : « contrôleur », au singulier et au pluriel, est remplacé par celui de : « technicien » au singulier et au pluriel.
Les attachés stagiaires dans l'un des quatre anciens corps mentionnés aux articles 4 et 5 poursuivent leur stage dans le corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer créé par le présent décret, en qualité d'attachés d'administration stagiaires.
B. - Frais de séjour (hébergement, repas)
Toute escale égale ou supérieure à 5 heures ouvre droit à une indemnité de repas ou de nuitée en fonction des plages horaires définies à l'article 14.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2007.
Les articles 29, 48 et 51 de la même loi ne sont pas contraires à la Constitution.
Le directeur de la Documentation française est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogés les articles 7 et 17 bis du même décret.
A l'article 4 du même décret, les mots : « article 378 du code pénal » sont remplacés par les mots : « article L. 226-13 du code pénal ».
Le tableau II annexé au même décret est modifié comme suit :
Les programmes de l'épreuve écrite n° 2 et des épreuves orales n° 4 et n° 5 prévues par l'arrêté du 18 juillet 2003 précité sont fixés comme suit :
La superficie minimale bénéficiant de l'aide pour les mesures visées aux articles précédents et à l'article 11 doit être supérieure ou égale à 10 ares d'un seul tenant.
Dans l'intitulé du décret du 13 avril 2000 susvisé, le mot : « contrôleurs » est remplacé par le mot : « techniciens ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 3 mai 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Paul Bourde, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 29 août 2006.
La liste des systèmes d'armes et armes embarqués est tenue par un établissement de la délégation générale pour l'armement désigné par arrêté du ministre de la défense.
Délégation est donnée à M. Philippe Leclerc, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du service du déminage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du président du conseil régional de Franche-Comté en date du 10 avril 2006, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, au titre de la promotion interne :
 Mme Muriel Billet.