Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Lorient Diffusion, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le montant maximum autorisé à l'encaisse est fixé à 8 500 EUR.
Il est mis fin, à compter du 1er avril 2003, à sa demande, aux fonctions exercées par M. Michaël Christophe, chef adjoint de cabinet, au cabinet du secrétaire d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
Est annulé sur 2002 un crédit de 27 200 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
L'annexe IV à la décision n° 2002-470 du 27 février 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
TABLEAU D 1 (N° 3)
Secteur de la viande de volaille, des oeufs et de l'ovalbumine
 Dans le cadre de la réglementation sur les droits additionnels à l'importation, les prix représentatifs et les montants des garanties sont les suivants à compter du 12 mars 2003 :
Les perturbations émises par les installations de production sur le réseau doivent rester dans les limites ci-dessous :
Rectificatif au Journal officiel du 25 février 2003, page 3327, 1re colonne, article 1er, au 5°, au lieu de : « ... secrétaire... », lire : « ... secrétariat... ».
Est annulé sur 2002 un crédit de 12 339 984 EUR applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 27 200 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 20 avril 2001 fixant l'organisation du service du génie est abrogé.
L'annexe 2 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit en annexe du présent arrêté.
Le règlement du Comité de la réglementation comptable du 12 décembre 2002 n° 2002-11 relatif aux règles comptables applicables aux sociétés d'épargne forestière, annexé au présent arrêté, est homologué.
Au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 24 décembre 1939 susvisé, les dates des « 31 mai et 1er juin 2001 » sont remplacées par les dates des « 5 et 6 septembre 2001 ».
En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code sont égaux aux prix de vente hors taxe déclarés par les laboratoires exploitants majorés de la TVA :
Le produit au titre de l'année 2003 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre provisionnel entre les régimes ou organismes et aux dates suivants :
Le président de la mission de contrôle des activités ferroviaires peut désigner, pour assister la mission dans ses travaux, des rapporteurs choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A et assimilés.
Par décret du Président de la République en date du 12 mai 2003, M. Michaël Edwards est nommé et titularisé en qualité de professeur du Collège de France, sur la chaire « Etude de la création littéraire en langue anglaise », à compter du 1er avril 2003.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 15 février 2007, Mme Cussat (Françoise), ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 septembre 2007.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2007, les ministres plénipotentiaires de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade de ministre plénipotentiaire de 1re classe à compter du 1er février 2007 :
 M. Jean-Pierre Lafosse.
 M. Philippe Faure.
M. Jean-Christophe Donnellier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé directeur à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
L'article 3 du décret du 15 novembre 1967 susvisé est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Palasz, délégation est donnée à M. Michel Fillion, chef de mission, directement placé sous l'autorité de Mme Palasz, à l'effet de signer tout document administratif ou comptable relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.
Le régisseur et ses préposés peuvent disposer ès qualités d'une carte de paiement.
Les dispositions des avenants n°s 5 et 6 du 4 juillet 2002 à la convention collective de travail du 1er septembre 1998 concernant les scieries et exploitations forestières de la région Limousin sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Pour les pays visés à l'article 1er dans lesquels est implanté un poste d'attaché fiscal et en application des dispositions de l'article 1er du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France est ordonnateur secondaire pour les dépenses relatives au budget de la direction générale des impôts dans le pays où il est accrédité.
Le directeur général de l'aviation civile et le coordonnateur des aéroports parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ouvert, pour l'année 2003, 250 emplois de maître de conférences au titre de la liste d'aptitude prévue par l'article 62 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 23 septembre 2002, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation des Lions Club de France », dont le siège est à Paris.
Le montant maximum moyen des recettes mensuelles pouvant être encaissées par le régisseur de recettes du CNFE-PJJ de Vaucresson est fixé à 17 245 EUR.
L'arrêté du 30 juin 1998 modifié autorisant la société Teleglobe France SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public est abrogé.
Le directeur des affaires financières au ministre de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 janvier 2003, il est mis fin, à compter du 1er janvier 2003, aux fonctions de chargé de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication exercées par M. Brunie (Cyril) auprès du préfet de la région Limousin.
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes de Beaubery, Chiddes, Mornay, Saint-Bonnet-de-Joux, Suin et Verosvres sont transférés de la trésorerie de Saint-Bonnet-de-Joux vers celle de Charolles (département de Saône-et-Loire).
La trésorerie de Machault est regroupée sur celle de Vouziers.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2002, la démission de Mme Catherine Tenneguin, stagiaire du cycle préparatoire, première série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 1er novembre 2002.
Il est interdit d'utiliser dans les documents mentionnés aux articles 2, 3 et 5 toute indication relative à la consommation de carburant ou aux émissions de dioxyde de carbone autre que celle mentionnée à l'article 1er, dès lors que cette indication serait susceptible de créer une confusion pour l'acquéreur d'une voiture particulière neuve.
Il est mis fin aux fonctions de M. Michel Augras, conseiller technique à la vie de l'entreprise, à l'égalité professionnelle et au dialogue social au cabinet de la ministre.
Le 6° de l'annexe du décret du 17 mars 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Ajouter la mention : « responsable d'unité administrative délocalisée du Centre international d'études pédagogiques ».
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2002, Mme Sophie Durand-Gasselin, épouse Galy-Dejean, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2002.
L'arrêté du 19 février 2002 portant délégation de signature est abrogé.
Par décret en date du 24 janvier 2003, M. Borot (Damien) est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale de valorisation de la recherche en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Cotte (Maurice).
Un agent d'accueil/courrier.
 Corps : adjoint technique de la recherche.
 Affectation : délégation Alsace, Strasbourg.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 40 000 EUR. L'avance est versée par le payeur général du Trésor sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
La décision n° 98-199 du 21 avril 1998 autorisant l'association Radio Fugue à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fugue est abrogée.
Un fonds de consolidation de la professionnalisation est créé. Il regroupe les moyens permettant de favoriser la fidélisation, le recrutement et la reconversion des personnels militaires. Son montant au cours de la période s'élève à 572,58 millions d'euros 2003, selon l'échéancier défini dans le rapport annexé.
Un ingénieur du patrimoine immobilier et/ou logistique.
 Corps : ingénieur de recherche de 2e classe.
 Affectation : délégation Ile-de-France Est, Thiais.
La société Universal Studios Channels France, éditrice du service de télévision 13e Rue, pour n'avoir pas respecté les quotas de diffusion d'oeuvres audiovisuelles, versera au Trésor la somme de 100 000 EUR.
Un concepteur/rédacteur de site web.
 Corps : ingénieur d'études.
 Affectation : bureau de pilotage et de coordination, Paris.
Trois assistants de production audiovisuelle ou multimédia.
 Corps : assistant ingénieur.
 Affectations :
 - CNRS images/média, Ivry-sur-Seine (2 postes) ;
 - cultures, langues, textes, Villejuif.
La durée de l'autorisation délivrée à la SARL Canal 10, éditrice du service de télévision Canal 10, est réduite d'un mois.
Un attaché de direction.
 Corps : ingénieur d'études.
 Affectation : genèse et transformation des mondes sociaux, Paris.
Rectificatif au Journal officiel du 24 décembre 2002, page 21491, 2e colonne, article 55, II, 1re ligne, au lieu de : « L. 176-1 », lire : « L. 176-2 ».
Un agent d'accueil/courrier.
 Corps : adjoint technique de la recherche.
 Affectation : institut de neurobiologie Alfred-Fessard, Gif-sur-Yvette.
Un assistant en gestion administrative.
 Corps : assistant ingénieur.
 Affectation : institut de physique nucléaire d'Orsay, Orsay.
L'annexe II à la décision n° 2001-501 du 2 octobre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
La société ABsat, éditrice des services de télévision Action, Ciné-Palace, Polar, Rire, Romance et XXL, versera au Trésor la somme de 150 000 EUR.
Un secrétaire.
 Corps : technicien de la recherche.
 Affectation : délégation Midi-Pyrénées, Toulouse.
Pour l'année 2002, la cotisation forfaitaire annuelle prévue à l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale des personnes non salariées non agricoles ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixée comme suit :
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date à laquelle les opérations de construction et d'aménagement de l'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise sont considérées comme terminées est fixée au 31 décembre 2002.
La date à laquelle les opérations de construction et d'aménagement de l'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines sont considérées comme terminées est fixée au 31 décembre 2002.
L'avancement au grade d'adjoint de protection des réfugiés et apatrides de 1re classe des adjoints de protection des réfugiés et apatrides de 2e classe s'opère par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix, après avis de la commission administrative paritaire.
Les seuils définis à l'article 2 du présent décret sont révisés chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, en prenant en compte la valeur de cet indice correspondant au second trimestre de l'année précédente.
Le décret n° 87-387 du 12 juin 1987 fixant les seuils de revenus applicables aux locataires de logement appartenant aux catégories II B et II C définies par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 est abrogé.
A tout moment, le préfet de la Loire-Atlantique, après avis de la commission locale, l'intéressé ayant été préalablement admis à présenter ses observations, peut retirer le bénéfice de la licence de patron-pilote à un patron qui ne présenterait plus les garanties nécessaires à la bonne exécution et la sécurité du trafic maritime environnant.
Le vega est la dérivée du cours de l'option par rapport à la volatilité implicite du sous-jacent. Le risque vega est :
Risque vega = vega x (variation relative de la volatilité)
 Pour toutes les catégories de risques, la variation de valeur relative est égale à 25 % de la volatilité implicite des options.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 13 janvier 1971 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les conditions d'obtention et de maintien en état de validité de la licence de mécanicien navigant avion et des qualifications associées à cette licence ainsi que les conditions relatives aux organismes de formation, aux programmes de formation et aux autorisations d'examinateurs sont fixées à l'annexe, intitulée FCL 4, au présent arrêté.
Les établissements assujettis peuvent opter pour l'approche simplifiée pour le calcul de l'exigence de fonds propres. Celle-ci est égale sur chaque produit à 15 % de la position nette augmentée de 3 % de la position brute (somme des positions longues ou courtes).
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 5 avril 2005 portant désignation de personnes responsables des marchés à la direction générale de l'aviation civile sont abrogées.
Les candidats de la voie scolaire, de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage sont soumis à la modalité de délivrance du diplôme mise en oeuvre par l'établissement conformément à la réglementation en vigueur.
Les établissements assujettis communiquent au secrétariat général de la Commission bancaire, à sa demande, tous les cas où les limites visées à l'article ci-dessus ont été dépassées pendant les trois mois précédant l'échéance.
Les arrêtés du 31 juillet 2000 portant organisation des structures de concertation à l'Ecole nationale des impôts, à l'Ecole nationale du cadastre et au Centre national de formation professionnelle sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté.
Les agents des services de surveillance de la direction générale des douanes et droits indirects qui accomplissent des services d'une durée supérieure au temps normal de service défini par la réglementation en vigueur en la matière peuvent bénéficier d'indemnités pour service de longue durée.
Le décret n° 55-532 du 10 mai 1955 concernant l'attribution d'indemnités forfaitaires pour frais de déplacement aux agents des services extérieurs des prix et des enquêtes économiques (service des enquêtes économiques) est abrogé.
Le taux des indemnités forfaitaires de déplacement attribuées en application de l'article 2 du décret du 22 décembre 2006 susvisé est fixé à 29,27 euros.
L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
 Dans la rubrique : ambassades de France, ajouter : « en Guinée (Conakry) ».
 (Le reste sans changement.)
Le tableau n° 5 des maladies professionnelles annexé au livre VII du code rural est remplacé par le tableau suivant :
Leptospiroses
En application de la méthode d'évaluation au prix de marché, les établissements assujettis calculent le coût de remplacement et le risque potentiel futur conformément aux dispositions du présent chapitre.
Dans la première phrase de l'article D. 741-58 du code rural, les mots : « ou au II » sont supprimés.
Fait à Paris, le 6 avril 2007.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 28 septembre 1967 précitée.
Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret est applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 2003.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 12 novembre 2002 portant délégation de signature est abrogé.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 12 juillet 2000 précitée.
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2003.
(Art. 26 du décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense.)
Les commandants de forces nucléaires sont chargés de la mise en condition opérationnelle des moyens dont ils disposent et du suivi de l'exécution des missions.
Le facteur de conversion des autres opérations ou montages de titrisations comportant une clause contrôlée de remboursement anticipé des expositions renouvelables est de 90 %.
 Le facteur de conversion est de 100 % pour les autres titrisations comportant une clause non contrôlée de remboursement anticipé des expositions renouvelables.
L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 5 septembre 2006 susvisé est modifiée et remplacée par l'annexe au présent arrêté.
(Art. 1er du décret n° 73-247 du 1er mars 1973 relatif à l'organisation du contrôle naval de la navigation maritime.)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2007, M. Raymond Marco est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Réunion, à Saint-Denis-de-la-Réunion, à compter du 15 janvier 2007.
(Art. 6 du décret n° 65-1104 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense.)
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Le nombre des échelons dans chaque grade est fixé comme suit :
 - administrateur : neuf échelons ;
 - administrateur hors classe : sept échelons. »
Le montant du droit prévu par l'article L. 641-9 du code rural est fixé conformément au tableau ci-après :
Il est ajouté au titre VIII de la Constitution un article 66-1 ainsi rédigé :
 « Art. 66-1. - Nul ne peut être condamné à la peine de mort. »
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La sous-direction de la promotion de la santé et de la prévention des maladies chroniques comprend :
 1° Le bureau de la santé des populations ;
 2° Le bureau des pratiques addictives ;
 3° Le bureau des cancers, des maladies chroniques et du vieillissement ;
 4° Le bureau de la santé mentale.
Le produit des impôts revenant en 2007 aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint en annexe.
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
DE GAZ DE BORDEAUX APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2007 (HORS TAXES)
La mission de l'information et de la communication assure la communication interne à la direction, la communication externe, y compris la communication de santé publique destinée aux professionnels de santé ainsi que la communication dans le cadre de la gestion des situations d'urgences ou de crises sanitaires.
Mme Marie-Neige Binet est reconduite dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Bordeaux pour une durée de quatre ans à compter du 11 avril 2007.
L'arrêté du 24 février 2006 fixant l'échelonnement indiciaire des grades et emplois de la catégorie C est abrogé.
Le recteur de l'académie de Créteil et le président de l'université de Marne-la-Vallée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ce comité exerce les compétences prévues par le titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé.
Est ouvert sur 2002 un crédit de 223 000 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Un emploi de directeur d'administration centrale est créé au chapitre 31-11 du budget du ministère de la défense.
L'intégralité des frais liés à la mise en oeuvre de l'obligation prévue par l'article 11-1 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est prise en charge, sur la base des frais réellement exposés par le fournisseur et dûment justifiés par celui-ci, par le budget des services du Premier ministre.
Le trésorier-payeur général de la Savoie est désigné en qualité de comptable assignataire des dépenses et des recettes de ce service.
Direction de la technique et de l'innovation
Les dérogations prévues au présent arrêté sont applicables pendant une durée de trois ans.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 7 mars 1985 susvisé, les mentions suivantes :
La prime allouée à un agent n'appartenant pas au personnel d'administration et d'intendance ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un surveillant parvenu au 2e échelon de son grade.
Cette indemnité est versée mensuellement.
La liste des comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 2000 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
A l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2005 susvisé, les tableaux sont remplacés par les tableaux suivants :
Le décret n° 2001-1004 du 2 novembre 2001 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2006, M. Godart (Matthieu, Jean-Marie) est nommé notaire à la résidence de Gray (Haute-Saône), en remplacement de M. Raynard (Philippe, Jacques, Michel), démissionnaire.
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relative à la réalisation d'un tunnel routier unidirectionnel dit « descendant » à Monaco, signée à Paris le 22 janvier 2004, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le préfet, assisté en tant que de besoin par les chefs de service concernés, et le procureur de la République informent deux fois par an le conseil départemental de prévention des activités et travaux conduits par la conférence départementale de sécurité définie à l'article 15.
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée N 86, en France métropolitaine.
L'arrêté du 28 février 2005 portant création de la voie aérienne T 43 en France métropolitaine est abrogé.