Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Fraction de contingent 1991/04
     Granel (Dominique, Claude).
Art. 1er. -  Le concours spécifique prévu à l'article 9 du décret du 13     septembre 1995 susvisé est organisé conformément aux modalités définies dans     le présent arrêté dans les sections et options suivantes:
Art. 4. -  Le concours est constitué de deux épreuves orales. Ces épreuves     sont définies en annexe (1) du présent arrêté.
Pour prendre rang du 1er juin 1992
    Fraction de contingent 1990/04
     Jourand (Benoît, Daniel, Claude).
Pour prendre rang du 1er juin 1991
    Fraction de contingent 1989/10 B
     Leclercq (Bruno, Marcel, Henri).
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 1995, Mme     Roselyne Bachelot est nommée rapporteur général de l'Observatoire de la     parité entre les femmes et les hommes.
Art. 1er. -  Le taux moyen annuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article     4 du décret du 14 novembre 1969 susvisé est fixé ainsi qu'il suit:
      Directeur d'un centre régional : 30 020 F;
      Directeur d'un centre local : 15 022 F.
Art. 2. -  L'exploitant doit veiller à ce que chaque équipement de     protection individuelle soit accompagné d'une notice d'instructions émanant     du fabricant rédigée en français, de façon précise et compréhensible.
Pour prendre rang du 1er juin 1994
    Fraction de contingent 1987/02 A
     Selle (Benoît, Alain, Marie).
Fraction de contingent 1990/12
     Beaugrand (Jérôme).
Au grade de général de brigade
    Pour prendre rang du 1er octobre 1995
      M. le colonel des troupes de marine Rigot (Michel, Paul, Henri), mis à la     disposition du ministre délégué à la coopération pour servir en situation     hors budget de la défense à la même date.
A compter du 1er décembre 1995
      M. le général de brigade Kay (Pierre, François).
Pour prendre rang du 1er juin 1991
    Fraction de contingent 1987/04
     Matron (Philippe, André, Armand).
Fraction de contingent 1992/10 A
     Stahl (Frédéric, Guillaume, Auguste).
Fraction de contingent 1993/04
     Cuq (Pierre, Jean, Francis).
Pour prendre rang du 1er mai 1994
    Fraction de contingent 1992/03
     Sebille (Alain, Henry, Georges).
Corps des vétérinaires biologistes des armées
    Au grade de vétérinaire biologiste de réserve
          Le volontaire de l'aide technique et de la coopération :
Art. L. 4422-29.  - Le représentant de l'Etat dans la collectivité     territoriale de Corse exerce les contrôles prévus aux articles L. 4423-1 et     L. 4425-7.
    Section 6
    Services et biens de l'Etat mis à disposition
    de la collectivité territoriale de Corse
Art. 4. -  Toute note inférieure ou égale à 6 sur 20 peut être rendue     éliminatoire par le jury.
    TITRE III
    DISPOSITIONS GENERALES
Directeur adjoint du cabinet
      M. Jean-Marie Jutant, inspecteur général de l'éducation nationale.
Article 4
    L'article 274 du code civil est ainsi rédigé :
    « Art. 274. -  La prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. »
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 11 juillet 1975 précitée.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/13 en date du 28 avril 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F.
Art. 9. -  Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 3. -  Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la     circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 65 du 26 novembre 1999 susvisé à la convention collective de travail du 30 avril 1968 concernant les champignonnières du département de la Sarthe sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 2. -  Les informations transmises ne peuvent être utilisées à des fins     commerciales, politiques ou électorales. Elles ne peuvent être ni     communiquées ni cédées sous forme nominative.
Article 10
      Après avis de la commission prévue à l'article R.* 170-36 du code du domaine     de l'Etat, le préfet notifie au pétitionnaire, par lettre recommandée avec     A.R., sa décision d'accepter ou de refuser la concession.
Art. 1er. -  Les modalités de formation initiale des personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation prévues par l'arrêté du 15 juillet 1999 susvisé sont reconduites dans les mêmes conditions pour les candidats déclarés admis aux concours de recrutement de la session 2000.
Art. 3. -  Les crédits répartis par le chef de juridiction au titre de la part variable de l'indemnité forfaitaire représentent 3 % des crédits ouverts en vertu de l'article 1er du présent arrêté.
    La part variable est versée annuellement.
Article 20
      Le concessionnaire doit procéder à toutes les vaccinations et se soumettre     aux mesures prophylactiques contre les épizooties qui lui sont prescrites par     la direction de l'agriculture (service vétérinaire).
Art. 3. -  Le taux maximum de l'indemnité forfaitaire perçue par chaque membre des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne peut dépasser de plus de 10 points le taux moyen prévu à l'article 1er.
Art. 18. -  Les articles R. 611-89 à R. 611-92 du même code sont abrogés.
Groupe I
    Métropole : 6,22 est remplacé par 7,46.
    Antilles, Guyane, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon : 6,84 est remplacé par 8,21.
Art. 3. -  La Caisse des dépôts et consignations procède aux prélèvements mentionnés aux articles 1er et 2 au plus tard le premier jour ouvré du mois suivant celui au cours duquel le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Dans les articles 12, 13 et 16 de l'arrêté du 15 mars 1993 susvisé, l'appellation « direction des hydrocarbures » est remplacée par « direction des matières premières et des hydrocarbures ».
Art. 2. -  Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet au 1er juillet 2000.
Art. 3. -  Le régisseur devra constituer le cautionnement prévu par la réglementation. Il percevra l'indemnité de responsabilité correspondante.
Nota. - Les organigrammes placés aux annexes 1 et 2 (variantes 2 A, 2 B et 2 C) du titre V du règlement général d'emploi de la police nationale tel que modifié par le présent arrêté (cf. articles 6 et 15) sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur.
Art. 8. -  Le deuxième alinéa de l'article R. 611-52 du même code est supprimé.
Art. 10. -  Le premier alinéa de l'article R. 611-63 du même code est ainsi rédigé :
    « La commission d'organisation électorale procède aux inscriptions sur les listes électorales, dans les conditions fixées à l'article R. 611-62. »
Art. 2. -  Est radiée de la liste II des substances vénéneuses la substance suivante :
    Dihydrazino - 1,4 phtalazine ou dihydralazine et ses sels.
Art. 1er. -  Est classée sur la liste I des substances vénéneuses la substance suivante :
    Dihydrazino - 1,4 phtalazine ou dihydralazine et ses sels.
Art. 3. -  Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1995, M. René     Boissenin, conseiller des affaires étrangères, conseiller d'ambassade de 2e     classe à l'ambassade de France à Libreville, est nommé consul de France à     Alicante, en remplacement de M. Jean-Pierre Galtier.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 avril     1995, M. Clerin (Patrick), technicien supérieur d'agriculture, est nommé     régisseur de recettes auprès du dépôt d'étalons nationaux des Bréviaires     (Yvelines) à compter du 1er mars 1995.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2000, M. Nodin (Jacques), sous-préfet de 1re classe en service détaché, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Drôme et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la Drôme.
Art. 3. -  Le second alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 30 août 1983     modifié susvisé est complété par les dispositions suivantes: << Elle est     restituée à la chambre de métiers en cas de radiation. Le cas échéant,
     l'intéressé atteste sur l'honneur la perte de cette carte. >>
Nota - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000-14 en date du 5 mai 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F.
Art. 10. -  Le directeur général de l'administration est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
5. Représentants des salariés de la production et du négoce
      M. Lallemand (Philippe); M. Dhuisme (Patrick).
3. Représentants du négoce
      M. Buffard (Patrick); M. de Charrette (Benoît).
L'exequatur est accordé à M. Mesguid (Ahmed), consul du Maroc à Pontoise,
     avec juridiction sur l'Eure, l'Oise, la Seine-Maritime, les Yvelines et le     Val-d'Oise.
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Beaucaire,     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision.
Art. 1er. -  Le décret no 88-637 du 6 mai 1988 relatif à l'indemnité pour     horaire adapté allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile     est abrogé avec effet à compter du 31 décembre 1994.
Art. 10. -  L'arrêté du 18 septembre 1973 relatif aux modalités du contrôle     financier sur l'Ecole nationale de la santé publique est abrogé.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 8 septembre 1995,     la démission de Mlle Fras-Viitanen (Susanna), élève à l'institut régional     d'administration de Lyon, est acceptée à compter du 1er septembre 1995.
Art. 16. -  Les candidats aux concours institués aux articles 1er à 9     ci-dessus ne peuvent, au titre de la même session, s'inscrire aux concours     externes ou aux concours internes prévus par les statuts particuliers donnant     accès au même corps.
Rubrique I
      Poirier: Delwilsap (a).
Art. L. 5215-26.  - La communauté urbaine peut attribuer des fonds de     concours aux communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au     fonctionnement d'équipements d'intérêt communautaire.
Art. 14. -  Pour chaque section des concours, le jury établit, par ordre de     mérite, la liste des candidats admis. Il établit une liste complémentaire. Le     nombre des nominations des candidats inscrits sur la liste complémentaire ne     peut excéder 20 p. 100 du nombre total des emplois offerts.
Art. L. 5215-29.  - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans     lesquelles sont achevées les opérations décidées par les communes, les     syndicats de communes ou les districts avant le transfert des compétences,
     notamment en ce qui concerne le financement de ces opérations.
Les armes, munitions, leurs éléments et les matériels dont le classement     fait l'objet de dispositions particulières prises en application de l'article     2 du décret no 95-589 du 6 mai 1995 susvisé sont classés comme il est dit     dans les articles ci-après.
    Section 1
    Classement en 1re catégorie
Art. L. 5321-5.  - La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle     regroupe des communes entières ; ses compétences s'exercent sur l'ensemble du     territoire des communes membres.
    TITRE III
    ETABLISSEMENTS PUBLICS
    D'AGGLOMERATION NOUVELLE
    CHAPITRE Ier
    Communauté d'agglomération nouvelle
Art. L. 5722-2.  - Sont applicables aux syndicats mixtes les dispositions de     l'article L. 5212-21.
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 1995, M. Yves     Le Bars, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est     renouvelé dans ses fonctions de directeur général du Centre national du     machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 11 septembre 1995, est     classé parmi les sites du département de la Corse-du-Sud l'ensemble formé par     le site des îles Sanguinaires et la pointe de la Parata sur la commune     d'Ajaccio (1).
Spécialité Bactériologie et virologie
      Angers (institut professionnalisé, bioproduits: orientation santé et     agroalimentaire): M. Mahaza (Chétaou).
Art. 2. -  Le chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 septembre 1995, M.
     François (Claude), attaché de service administratif, 9e échelon, est admis à     la retraite sur sa demande à compter du 30 septembre 1995 et sera radié des     contrôles à la même date.
Fruits à pépins
      Pommier: Arlet, Cripps Pink, Crowngold, Delshel, Hacnine, Helios, Mountain     Cove, Quemoni, Rafzubin, Romagold, Sansa, Sunrise, Valstar.
      Poirier: Bronstar, Delwini, Elliot, Red Silk.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29     septembre 1995, l'honorariat est conféré à M. Gervy (Claude, Marcel), ancien     notaire à la résidence du Creusot (Saône-et-Loire).
Art. 8. -  Est prolongée jusqu'au 31 décembre 1999 l'inscription au     Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des     variétés fruitières désignées ci-après:
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de l'Aude, 22, rue du Cherche-Midi, 11838 Carcassonne Cedex 9.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 6 septembre 1995, M. Quirot     (Frédéric), promotion 1991-1995, est radié de la liste des élèves titulaires     de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines     d'Alès.
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société     présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de     Sierck-les-Bains, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise     en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions     d'expression directe.
Art. 1er. -  Il est institué, auprès du détachement militaire technique     d'Atar, une régie d'avances destinée au paiement des dépenses de ses     services, dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 décembre 1993 susvisé     (titre II, art. 3).
Art. 5. -  Le dossier du candidat comprend la description de son cursus de     formation et, le cas échéant, de son cursus professionnel. Il précise les     diplômes, bénéfices ou dispenses d'épreuves ou d'unités que le candidat a     obtenus.
Art. 1er. -  La durée de formation requise d'un candidat à l'examen     conduisant à la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet     professionnel ou du brevet de technicien supérieur peut être fixée par une     décision de positionnement, conformément aux dispositions des décrets du 9     mai 1995 susvisés.
Art. 15. -  Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er     septembre 1995.
Art. 25. -  Le montant du prêt ne peut dépasser 70 p. 100 de l'assiette de     subvention définie à l'article R. 331-15 du code de la construction et de     l'habitation et dont les formules de calcul sont fixées à l'article 1er du     présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 21 avril     1995, M. Hoffman (Gérard), contrôleur général des armées, est nommé directeur     du centre d'études en sciences sociales de la défense pour quatre années à     compter du 1er mai 1995.
Art. 2. -  Les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  L'article A. 38 du code des pensions militaires d'invalidité et     des victimes de guerre est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. A. 38. -  L'indemnité mensuelle allouée au médecin rapporteur de la     Commission supérieure des soins gratuits est fixée à 636,30 F. >>
Art. 33. -  L'arrêté du 24 février 1978 modifié relatif aux prix témoins des     logements améliorés, ou acquis et améliorés à usage locatif bénéficiant de     subventions ou de prêts aidés par l'Etat susvisé est abrogé à compter de     cette même date.
Par décret en date du 3 juillet 1995, est nommé membre du Conseil supérieur     de la fonction publique de l'Etat:
    En qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence
Chef de cabinet
      M. Nicolas Pernot.
Electricité
      M.A. Angers: un poste.
      M.A. Rennes: un poste.
    DIRECTION REGIONALE DE STRASBOURG
Buanderie
      C.P. Châteauroux: un poste.
Plomberie
      M.C. Poissy: un poste.
      M.A. Fleury: deux postes.
Chargé de mission auprès du secrétaire d'Etat
      M. Michel Gonnet.
Art. 4. -  Si pour une raison quelconque une liste de candidats renonce à     utiliser tout ou partie du temps d'intervention qui lui est attribué, les     interventions des autres listes de candidats sont avancées de telle sorte     qu'elles succèdent immédiatement à l'intervention précédente ou au générique     du début des émissions.
Art. 3. -  Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur     des lycées et collèges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et prendra effet à compter de la rentrée de l'année     scolaire 1995-1996.
Article 13
      Les pénalités contractuelles mentionnées à l'article 12 (2o et 3o) de la     présente convention sont prononcées dans le respect des garanties prévues par     l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté     de communication.
Pharmacotechnie
      M. Arnaud (Philippe).
      M. Wehrle (Pascal).
VI. - Centre François-Baclesse (14)
      A. - Avenant no 95-01 du 26 avril 1995 relatif aux assemblées du personnel.      B. - Avenant no 95-02 du 26 avril 1995 relatif au comité d'hygiène, de     sécurité et des conditions de travail.
Concours interne
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0185 du 10/08/95                        Page 11999  a 12002    
                      ......................................................
Art. 7. -  A l'issue de l'épreuve écrite, les compositions rendues anonymes     sont placées sous pli cacheté.
      Un procès-verbal de déroulement de l'épreuve est établi par le responsable     du centre de concours.
      L'épreuve écrite fait l'objet d'une double correction.
Art. 9. -  Le directeur du personnel et des services du ministère de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
T A B L E A U   I I I
    (Application du décret du 12 juin 1956 modifié)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0185 du 10/08/95                        Page 11984  a 11985    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Il est délivré à la société Aero Vision une licence     d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien     public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse     maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt     sièges.
Art. 3. -  L'examen professionnel comporte une épreuve écrite et une épreuve     orale.
      Les épreuves sont notées de 0 à 20 et affectées des coefficients indiqués à     l'article 4 ci-après.
      Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
Art. 5. -  La révision des indices et des nombres théoriques de véhicules a     lieu au moins tous les cinq ans, dans les mêmes formes que pour leur     fixation, notamment pour prendre en compte les résultats de chaque     recensement général de la population.
    CHAPITRE II
    Autorisation de mise en service
Art. 2. -  Le montant des dépenses dont le remboursement est dû par l'Etat     est fixé à la somme de 30 170 431 F, dont un million de francs a déjà été     versé.
Meuse
     No2241.-Union de coopératives agricoles Unicoop-Meuse. Siège social: Verdun.
Art. 2. -  Délégation est donnée à MM. François Pierrugues et Michel     Mallieu-Lassus, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie, des finances et du Plan et dans la limite de leurs attributions,     tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Le montant annuel du forfait de réparations des appareils     inscrits au chapitre VII, Orthoprothèses, du Titre II, Orthèses et prothèses     externes, du tarif interministériel des prestations sanitaires est augmenté     de 2 p. 100.
(1)Ce plan et cet état parcellaire peuvent être consultés à la direction     départementale de l'équipement (subdivision des bases aériennes), 8, rue     Guynemer, 70300 Saint-Sauveur.
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 1995, MM.
     Fuchs (Frank) et Jung (Franck), anciens élèves de l'Ecole polytechnique, sont     nommés ingénieurs-élèves géographes pour compter du 1er septembre 1994.
Cour d'appel de Riom
    Tribunal de grande instance d'Aurillac
      Vice-président du second grade: M. Jean-Louis Is, juge des enfants audit     tribunal, en remplacement de Mme Fourniel.
Académie de Montpellier
      Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier: deux places.
Académie de Lille
      Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix: trois     places.
      Ecole nationale supérieure de chimie de Lille: une place.
      Ecole centrale de Lille: six places.
VII. - U.M.T. - Mutualité tarnaise (81)
      A. - Accord du 27 mars 1995 relatif aux modalités de calculs et     d'application de la prime spéciale d'encadrement versée aux infirmières     coordinatrices des services de soins infirmiers à domicile et aux directrices     des logements-foyers.
Art. 2. -  Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté est modifié     ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0202 du 31/08/95                        Page 12892    
                      ......................................................
Nota. - Cet arrêté, accompagné de ces accords, paraîtra dans le Bulletin     officiel S.P.S. no 95/31, disponible à la Direction des Journaux officiels,
     26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 31,50 F.
Art. 4. -  L'arrêté du 12 juillet 1993 fixant le taux annuel de l'indemnité     pour travail dominical permanent attribuée à certains personnels de     surveillance et de gardiennage du Muséum national d'histoire naturelle, du     palais de la Découverte et du Conservatoire national des arts et métiers est     abrogé.
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision no 90-887 du 21 décembre 1990     susvisée l'annexe suivante: