Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 4 avril 1986 précitée.
Le directeur délivre les ordres de dépense de la caisse.
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 723-227, il ne peut être ouvert au nom de chaque caisse de mutualité sociale agricole, dans chacun des établissements mentionnés à l'article D. 723-207, qu'un seul compte de dépôt à vue et, le cas échéant, un compte de dépôt à terme.
Le directeur de l'Institut national de police scientifique est chargé de l'organisation des élections. Il fixe la date du scrutin.
Par décret en date du 18 avril 2005 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Ligue ROC pour la préservation de la faune sauvage et la défense des non-chasseurs », dont le siège est à Paris.
 Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
Les comptes annuels sont établis par l'agent comptable et visés par le directeur.
 Ils sont présentés par l'agent comptable au conseil d'administration, accompagnés du rapport mentionné à l'article D. 723-189.
 Le directeur remet chaque année au conseil d'administration un rapport sur le fonctionnement administratif et financier de l'organisme.
Les emplois de professeur des universités figurant en annexe A offerts au détachement sont des emplois soit vacants, soit susceptibles d'être vacants.
 Les emplois pourvus à la suite de la procédure de mutation ou réintégration après détachement ou disponibilité sont retirés de la liste des emplois offerts au détachement.
Chaque établissement enregistre jusqu'au 26 mai 2005, sur un centre serveur réservé à l'administration, le candidat retenu à la mutation par ses instances universitaires.
Chaque établissement enregistre jusqu'au 26 mai 2005, sur un centre serveur réservé à l'administration, le candidat retenu au détachement par ses instances universitaires.
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, M. Philippe Tavernier, chef du bureau du personnel et de la formation, est autorisé à signer, en son nom, tous les actes visés au a de l'article 1er.
Il est créé au sein de la direction générale des douanes et droits indirects une application permettant la gestion automatisée du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR).
L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit :
 1. Vote sur le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution.
 2. Vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement.
Par décret en date du 14 mars 2005, la médecin inspectrice de santé publique stagiaire dont le nom suit est titularisée en qualité de médecin inspectrice de santé publique à compter du 1er octobre 2004 :
 Mme Laviolle-Loyau (Céline).
Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les agents titularisés sont classés dans le corps d'accueil dans le premier grade et à un échelon déterminé selon les modalités prévues par le statut particulier de ce corps.
Les articles D. 3123-20 à D. 3123-23 sont abrogés.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine, 13, rue du Chatellier, BP 4, 29240 Brest Armées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot, Mme Marie Guittard, chef de service, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Au dernier alinéa de l'article 31 du décret du 13 décembre 2004 susvisé, après les mots : « le tribunal de l'application des peines », sont ajoutés les mots : « ou la chambre de l'application des peines de la cour d'appel ».
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts en date du 8 mars 2005, M. Bruno Muller est radié du corps des attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts à compter du 1er août 2004, date de sa titularisation en qualité d'administrateur civil.
La présente décision sera notifiée à la SARL CIME et publiée au Journal officiel de la République française.
Est ajoutée à la décision n° 2001-684 du 4 septembre 2001 susvisée l'annexe suivante :
La présente décision sera notifiée à la SARL Médiacom et publiée au Journal officiel de la République française.
M. Thierry Klinger, préfet hors cadre, est nommé inspecteur général de l'administration à l'inspection générale de l'administration (3e tour).
Au 1° du II de l'article 2 du décret du 6 septembre 1989 susvisé, les mots : « un document portant sur sa situation économique et financière » sont remplacés par les mots : « une documentation financière portant sur son activité et sa situation financière ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 31 janvier 2005, M. Gérard Vidal, chargé d'études documentaires, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er février 2005.
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2005, M. Jean-Jacques Martini, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de la protection du patrimoine et de la lutte contre la prolifération à la direction de la surveillance du territoire, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 12 février 1991 précitée.
Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères. Cet arrêté ainsi que celui mentionné à l'article 5 sont pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, le rapport mentionné à l'article R. 336-1 du code des assurances est remis, en 2006, dans les trente jours suivant son approbation par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, et au plus tard le 31 octobre.
Le ministre des affaires étrangères informe les électeurs des modalités d'accès au système de vote par voie électronique au plus tard deux mois avant la date du scrutin.
Le présent arrêté entre en vigueur le 26 mars 2006. A cette date, l'arrêté du 31 décembre 1997 est abrogé.
Lorsque le président du tribunal rend une ordonnance prononçant la suspension provisoire des poursuites à l'encontre d'une des personnes mentionnées à l'article R. 613-16, le greffier transmet cette information, par écrit et sans délai, à la Commission bancaire.
Le décret du 23 janvier 1987 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Il est mis fin aux fonctions de directeur du cabinet adjoint exercées par M. Bertrand Jarrige, appelé à d'autres fonctions.
L'Institut d'émission des départements d'outre-mer assure la centralisation des déclarations mentionnées aux articles R. 721-2 et R. 731-2 aux seules fins d'exercer les missions qui lui sont dévolues par l'article L. 711-8 et par l'article R. 711-12.
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2006, Mme Lise Rochaix est nommée membre du collège de la Haute Autorité de santé, en remplacement de Mme Pascale Briand, membre désigné par le président du Sénat et appelé à d'autres fonctions.
Les conditions dans lesquelles les certifications visées à l'article 3 sont prises en compte pour la délivrance des diplômes nationaux sont définies par les décrets relatifs à ces diplômes.
Les articles D. 541-1 à D. 541-9 sont applicables à Mayotte.
Les dispositions de l'article D. 711-15 ne s'appliquent pas à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et au Trésor public.
Les changeurs manuels résidant à Saint-Pierre-et-Miquelon adressent leur déclaration d'activité à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions réglementaires.
En Nouvelle-Calédonie, les banquiers déclarent l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'outre-mer précise le contenu de ces déclarations.
Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers, la déclaration mentionnée à l'article R. 731-5 comporte l'identification du propriétaire des sommes, titres ou valeurs transférés.
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2006, M. Blelly (Laurent), administrateur des postes et télécommunications hors classe, est radié du corps des administrateurs des postes et télécommunications à compter du 15 décembre 2005, date de son intégration dans la fonction publique territoriale en qualité d'administrateur territorial hors classe.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Henry, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la prévention des pollutions et des risques.
La catégorie de prestations visée au 4° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par un forfait dénommé « forfait de petit matériel » (FFM).
Délégation est donnée à Mme Evelyne Jimenez, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.
Délégation est donnée à M. Claude Valès, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite de ses attributions.
Le directeur central du service de santé des armées présente un rapport au ministre de la défense, au moins une fois par an, sur les conditions d'application du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de la santé publique.
Relèvent de la seule compétence de Mme Véronique Cayla, directrice générale, les décisions réglementaires et les décisions de sanction.
Délégation est donnée à Mme Véronique Bied-Charreton et MM. Vincent Mazauric et Jean-Pierre Lieb, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
M. Jean-Claude Hardouin, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Nice.
Les exploitants des installations de mammographie numérique mettent en oeuvre le contrôle de qualité selon les modalités prévues à l'article 1er au plus tard six mois après la publication de la présente décision.
La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à recevoir les dépôts volontaires des particuliers.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 801 000 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Est annulé sur 2005 un crédit de 5 000 000 EUR applicable au budget annexe et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
La direction générale des douanes et droits indirects met en oeuvre un traitement automatisé contenant des données à caractère personnel, dénommé GIMT (gestion informatisée du monopole des tabacs).
Le présent arrêté abroge l'arrêté en date du 14 septembre 2004, ainsi que les arrêtés modificatifs des 23 mars 2005 et 1er juin 2005, portant délégation de signature pour la direction interrégionale Ouest et les directions régionales Pays de la Loire, Bretagne et Centre.
Ce traitement a pour finalités :
 - la gestion du réseau des débits et des débitants de tabac, et le suivi des livraisons et reprises de tabac ;
 - la liquidation des différentes sommes, aides ou subventions à verser ou à recouvrer dans le cadre du monopole de vente en détail des tabacs manufacturés.
Les droits d'accès et de rectification prévus respectivement aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 mentionnée à l'article D. 541-5 s'exercent auprès des associations agréées conformément à l'article L. 541-4.
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de perte d'un récépissé, le déposant volontaire doit former opposition fondée sur cette cause ; ladite opposition sera insérée par extrait dans le Journal officiel, aux frais et diligence du réclamant ; un mois après ladite insertion, la caisse sera valablement libérée en lui remboursant le montant du dépôt sur sa quittance motivée.
La gestion administrative et commerciale des autres produits d'épargne de la Caisse nationale d'épargne est rémunérée par des commissions, dont les modalités de calcul sont fixées par les conventions passées entre La Poste et la Caisse des dépôts et consignations, qui sont mentionnées au III de l'article R. 518-46.
L'arrêté du 27 mars 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er octobre 2005 :
   Supprimer :
   Ajouter :
Dans la liste des diplômes mentionnés à l'article 1er du décret du 17 octobre 1984 susvisé, entre les mots : « diplôme de fin de deuxième cycle des études pharmaceutiques » et « diplôme d'Etat de docteur en médecine », sont insérés les mots : « diplôme de fin de deuxième cycle des études odontologiques ».
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 14 septembre 2004, ainsi que l'arrêté modificatif du 1er juin 2005, portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Ouest.
En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code sont égaux aux prix de vente hors taxe déclarés par les laboratoires exploitants, majorés de la TVA :
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de membre du Conseil économique et social exercées par Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud à compter du 1er juillet 2005.
M. Jean Sarrazin, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Grenoble, en remplacement de M. Marcel Morabito, appelé à d'autres fonctions.
M. François Burdeyron, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye (1re catégorie), est nommé préfet de la Nièvre.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2005, M. Hervé Jeantet est nommé président du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER).
M. Claude Gueant, préfet en position de service détaché, est nommé préfet hors cadre (hors classe).
Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans la commission.
Les arrêtés du 22 septembre 2003 portant organisation de la direction de la sécurité et de la circulation routières et organisation des sous-directions de la direction de la sécurité et de la circulation routières en bureaux sont abrogés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2005, la démission de M. Schmitt (Roland, Albert), notaire à la résidence de Hoenheim (Bas-Rhin), est acceptée.
Par décret en date du 8 juillet 2005, le décret du 9 novembre 1899 autorisant l'existence de l'établissement particulier de Levallois-Perret de la congrégation des petites soeurs des pauvres de Saint-Pern (Ille-et-Vilaine) est abrogé.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 mai 2005, M. Guy, Pierre, Emile Lintz, conservateur en chef du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er août 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2005, M. Locqueneux (Xavier, François, Marie, Joseph) est nommé huissier de justice à la résidence de Mimizan (Lourdes), en remplacement de M. Castaing (Hervé, Jean, Baptiste), démissionnaire.
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins dans le délai maximal de trente jours à compter de la date de paiement.
Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la sous-direction du contrôle fiscal, bureau CF 3.
 En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
I. - Les informations visées au I de l'article 3 sont conservées pendant dix ans à compter de leur enregistrement dans la base.
 II. - Les informations visées au II de l'article 3 sont conservées pendant un an à compter de la consultation.
A l'article 3 de l'arrêté du 25 février 2003 susvisé, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « sixième ».
Par décret en date du 27 mai 2005, M. Philippe Cruchon, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé suppléant de M. Dominique Maillard au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, en remplacement de M. Jean-Claude Ferrand.
Les missions définies aux articles D. 6141-37 et D. 6141-38 sont assurées vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
Seules peuvent être mises à la consommation les eaux-de-vie d'appellation d'origine contrôlée définies à l'article 1er du présent décret présentant un titre alcoométrique volumique minimum de 40 %.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le directeur des politiques économique et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chaque centre rédige un rapport annuel d'activités, assorti d'une évaluation de ses pratiques et de son organisation. Ce rapport est établi selon le modèle défini par arrêté du ministre chargé de la santé et soumis à la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier régional.
Le centre hospitalier universitaire supporte l'ensemble des dépenses afférentes à l'activité hospitalière.
 Dans la mesure où le centre hospitalier utilise à des fins hospitalières les services des unités de formation et de recherche, il rembourse à l'université les dépenses exposées par elles, dans les conditions et selon une périodicité fixées par la convention.
Font partie du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires :
 1° L'ensemble des services des unités de formation et de recherche odontologiques ;
 2° L'ensemble des services d'odontologie du centre hospitalier universitaire.
Dans l'intitulé du décret du 20 janvier 1995 susvisé et dans son article 1er, les mots : « La Cinquième » sont remplacés par les mots : « France 5 ».
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Luc Laurent, chef du service de l'inspection générale de l'environnement, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Alain Goutéraux, inspecteur général du travail des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, décisions, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Les médecins généralistes autorisés et les praticiens exerçant à l'hôpital local peuvent, à titre exceptionnel, faire appel à des médecins spécialistes libéraux.
 Les honoraires qui sont versés à ces derniers sont à la charge du budget hospitalier.
A l'article 20, les mots : « La Cinquième » sont remplacés par les mots : « France 5 ».
Le secrétariat permanent du plan urbanisme, construction et architecture est mis à la disposition de la direction de la recherche et de l'animation scientifique et technique en tant que de besoin pour concourir dans son domaine de compétence à la définition et à la mise en oeuvre de la politique de recherche, de développement et d'expérimentation du ministère ainsi qu'à la diffusion de ses résultats.
Le bureau de vote constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.
 Il détermine, en outre, le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire.
La direction de la sécurité et de la circulation routières dispose des divisions transports des centres régionaux d'information et de coordination routières (CRICR).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yolande Ferrandis, attachée principale d'administration centrale, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Abdelouahab Abdellatif, agent contractuel, directement placé sous son autorité.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 janvier 2005, M. Girod (Francis), réalisateur de films, est renouvelé en qualité de membre du conseil de l'ordre des arts et des lettres au titre des personnalités qualifiées pour une période de cinq ans.
Les organismes assureurs sont tenus de notifier à l'assuré, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les décisions prises par eux en application de la présente section.
L'arrêté du 23 mai 2003 portant approbation des modèles d'affiches relatives aux consignes de sécurité devant être portées à la connaissance du public est abrogé.
Les organisations syndicales visées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants et communiquer leurs noms à la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale.
La convention pourra être consultée au siège du Centre national de la cinématographie.
Le directeur de l'administration générale et le directeur du Centre national de la cinématographie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Martin Gutton est nommé directeur du cabinet du secrétaire d'Etat à compter du 14 mars 2005.
M. Hervé Ladsous, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé directeur d'Asie et d'Océanie à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 février 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service : M. Dominique Letellier, commissaire principal de la police nationale, à compter du 2 mai 2005.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « sertissage en haute joaillerie » régie par le présent arrêté aura lieu en 2006.
Sont nommés au cabinet de la ministre déléguée :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 février 2005, Mlle Alorge (Chantal), secrétaire des affaires étrangères principale de 2e classe (cadre général), est promue au grade de secrétaire des affaires étrangères principale de 1re classe à compter du 1er janvier 2005.
Le décret n° 93-554 du 26 mars 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives est abrogé.
Les concours d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives comprennent un concours externe, un concours interne ainsi qu'un troisième concours.
A l'issue des épreuves, le jury arrête par ordre alphabétique la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
 Le président du jury transmet cette liste au délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié
Mesures permanentes
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