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Les destinataires de ces informations sont, dans la limite de leurs attributions définies par la réglementation en vigueur, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et les directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel, assisté par le chargé de production, veille à l'enregistrement et au montage et s'assure qu'ils sont conformes aux dispositions prévues par la présente décision.
Compte tenu des résultats de chaque consultation, un arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire concerné, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
La convention est approuvée par le préfet, après avis du conseil départemental de l'ordre des médecins.
Les personnes titulaires de l'agrément sont tenues de soumettre les véhicules et les aéronefs affectés aux transports sanitaires au contrôle des services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier associé.
L'agrément est délivré pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes effectués :
 1° Dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente ;
 2° Au surplus, le cas échéant, aux transports effectués sur prescription médicale.
Le nombre théorique de véhicules de chaque département est fixé dans les trois mois suivant la publication de l'arrêté du ministre chargé de la santé prévu à l'article R. 6312-29.
La nullité ou la dissolution de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités de publicité relatives à la nullité ou à la dissolution prévues ci-après.
Le comité peut décider d'entendre, sur une question déterminée, toute personnalité qualifiée.
 Il constitue en son sein un sous-comité médical et un sous-comité des transports sanitaires.
 Il est réuni au moins une fois par an par son président ou à la demande de la moitié de ses membres.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 janvier 2005, M. Mallot (Jean), administrateur civil hors classe, contrôleur d'Etat de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 2 décembre 2004.
Le studio et la régie disposent d'un chronomètre électronique permettant le décompte du temps d'intervention alloué aux listes.
Mme Maryvonne Chamboduc de Saint Pulgent, conseiller d'Etat, est nommée présidente du conseil d'administration du Théâtre national de l'Opéra-Comique.
Les générateurs d'hémodialyse ne peuvent avoir ni plus de 7 ans d'âge ni plus de 30 000 heures de fonctionnement.
La présente décision sera notifiée à la SARL RFM Provence et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 février 2005, M. Rodrigues (Régis), contrôleur d'Etat de 2e classe, en service détaché, est réintégré dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 1er février 2005.
L'administration des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India est confiée au préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.
Les chapitres Ier à IV du titre Ier du livre Ier du code du travail, comprenant les articles L. 111-1 à L. 114-1, sont abrogés.
Il est ajouté à la population totale des communes énumérées au tableau I ci-joint (colonne d) pour l'année 2005 une population fictive (colonne g) pour le calcul des subventions, attributions et répartitions prévues à l'article L. 5334-17 du code général des collectivités locales.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 janvier 2005, M. Philippe Rolland est nommé en tant que membre suppléant au conseil d'administration de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, sur proposition de la Fédération chimie énergie CFDT, en remplacement de M. Daniel Bluzet.
Dans le premier alinéa de l'article L. 5210-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à fiscalité propre » sont supprimés.
M. Michel Lartail est nommé conseiller technique au cabinet du ministre.
Dans tous les textes législatifs, les mots : « Office des migrations internationales » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ».
Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « ou dès réception par lui des produits » sont supprimés.
Sous réserve des dispositions de l'article 7, les agents recrutés au titre du chapitre II sont classés, lors de leur nomination en qualité de stagiaire, au 1er échelon du grade d'agent technique de Mayotte, sans ancienneté.
Les nouveaux chiffres de la population des agglomérations nouvelles et desdites communes seront, sauf disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2005.
L'article 45 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée est abrogé.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 15 février 2005 susvisé pouvant être allouée au président de la commission paritaire des publications et agences de presse est fixé à 650 EUR.
Dans le premier alinéa de l'article L. 1611-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , à l'exclusion de l'aide sociale légale » sont supprimés.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision. Il notifiera à Bouygues Telecom cette décision ainsi que ses annexes, qui seront publiées au Journal officiel de la République française, à l'exclusion de l'annexe E.
Au début du premier alinéa de l'article L. 124-1 du code du travail, sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 312-1, ».
A compter du 20 juin 2005, le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 26 novembre 2003 susvisé est modifié comme suit :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2005, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
En application des articles 50 et 51 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, le Conseil constitutionnel, s'il a constaté des irrégularités dans le déroulement des opérations, procède, le cas échéant, aux annulations et aux redressements nécessaires et proclame les résultats définitifs du référendum.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision. Il notifiera à Orange Caraïbe cette décision ainsi que ses annexes qui seront publiées au Journal officiel de la République française, à l'exclusion de l'annexe D.
A la fin du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation (partie réglementaire), sont insérées les annexes I à IV au présent décret.
L'article 1er de la décision n° 2003-320 du 10 juin 2003 est complété par l'alinéa suivant :
 « Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition, au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié. »
Est annulé sur 2005 un crédit de 5 370 431 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Jacques Marzin, délégation est donnée à M. Jean-Paul Bléhaut à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Est approuvée la proposition annexée à la présente décision, relative aux modalités et conditions des procédures de sélection pour la délivrance d'autorisations d'utiliser des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine.
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2005, Mme Avoie (Gisèle), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, à compter du 1er septembre 2005.
La présente décision sera notifiée à la société de programme La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2005, M. Jean-François Colombet, sous-préfet, sous-préfet de Pithiviers, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion.
Les séances du comité ne sont pas publiques.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er octobre 2005
 M. le colonel des troupes de marine Reungoat (Jean, Alain, Félix).
Délégation est donnée à M. Alain Beuzelin, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Jean Bassères, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
La liste des établissements de la construction et de la réparation navales mentionnée au 1° du I de l'article 41 modifié de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe I au présent arrêté.
M. Jean Bassères, secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Tableau I
Navires de commerce et navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage
Tableau II
Navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage. Les fonctions sur des navires de jauge brute
supérieure ou égale à 3 000 sont exercées avec les brevets du tableau I du présent article
En cas d'incident technique non imputable aux partis ou groupements, les temps prévus aux articles 10, 13, 15 et 18 de la présente décision sont prolongés d'une durée égale à celle de cet incident.
La directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges précisant les obligations du coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur les aéroports de Nice-Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu pendant les périodes susmentionnées est annexé au présent arrêté.
La demande de la société SA Colombié et Fils est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 4 avril 2005, la cession par Gaz de France de sa participation de 7,05 % au capital de Technip pour un montant minimum de 205 millions d'euros est approuvée.
Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé, les mots : « et SIR » sont remplacés par : « , SIR et SIRIUS-FP ».
Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies de dépenses dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé. Les régisseurs sont désignés par le directeur général avec l'agrément de l'agent comptable.
Pour certains enseignements, l'établissement peut faire appel à des personnes qualifiées, rémunérées à la vacation, en application des dispositions du décret du 12 juin 1956 susvisé.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition du ministre de la défense et du ministre chargé de l'emploi. La durée de son mandat est de trois ans renouvelables. Le conseil d'administration élit en son sein un vice-président qui supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
Le personnel de l'établissement comprend, outre la direction générale :
 - le personnel chargé de l'enseignement ;
 - le personnel administratif, technique et de service ;
 - le personnel chargé de l'encadrement.
Dans les conditions fixées par une instruction du directeur général de l'établissement public d'insertion de la défense, des attestations, insignes ou autres récompenses peuvent être attribués aux volontaires pour l'insertion pour distinguer la valeur individuelle, récompenser les résultats obtenus à l'occasion de compétitions et d'examens divers, reconnaître des actes méritoires.
Délégation permanente est donnée à M. Rémy Heitz, délégué interministériel à la sécurité routière, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets.
La ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à Mme Nadine Chauvière, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts.
Les investissements réalisés avec des prêts aux productions végétales spéciales ne peuvent être financés pour plus de 70 % de leur montant hors taxes après déduction de toutes les aides publiques éventuellement accordées par ailleurs.
Un candidat peut concourir à titre externe ou à titre interne.
Les dispositions de la présente ordonnance cessent de produire effet au 31 décembre 2007. Elles feront l'objet à cette date d'une évaluation.
M. Gérard Chesnel, ministre plénipotentiaire de deuxième classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Philippines, en remplacement de Mme Renée Sillon, épouse Veyret, appelée à d'autres fonctions.
Date d'application. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2005.
L'article 1er de l'arrêté du 2 août 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Mme Denise Gagna est reconduite dans ses fonctions de membre suppléant du comité technique radiophonique de Paris - Ile-de-France pour une période de quatre ans à compter du 1er septembre 2005.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 18 du 21 octobre 2004, portant modification du taux de cotisation à la CARCO, à la convention collective susvisée.
Les dispositions du titre II entrent en vigueur le 1er avril 2005.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 2005, M. Nicolas Honore, commissaire principal de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de La Châtre, est nommé directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales et la directrice générale de l'établissement public Les Haras nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article R. 372-21 du code de la construction et de l'habitation, peuvent bénéficier d'une décision favorable les personnes physiques ou morales qui contribuent au financement de l'opération par un financement propre au moins égal à 10 % du prix de revient prévisionnel mentionné au 1 de l'article R. 372-9.
La SA CLT-UFA est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Les organismes susnommés sont agréés pour les techniques et les méthodes mentionnées dans le certificat d'accréditation délivré préalablement à l'agrément et pour lesquelles l'Institut de radioprotection et de sûreté a rendu un avis.
Toute référence à l'un des articles dont la numérotation est modifiée par le présent décret est remplacée par la référence aux dispositions correspondant à la nouvelle numérotation.
La SARL Normandie FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Dans l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, l'institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Picardie et de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Somme est abrogée.
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar, signé à Paris le 15 novembre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, signé à Paris le 25 octobre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont suspendues, pour une durée d'un an, l'importation, la détention et la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, de plumes et parties de plumes non traitées en provenance des pays énumérés à l'annexe III.
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2005, M. Cadière (Lionel, Jean-Roger) est nommé huissier de justice à la résidence de Neuillé-Pont-Pierre (Indre-et-Loire), en remplacement de Mlle Richer (Lydie, Alice), démissionnaire.
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Paris le 23 décembre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana, signé à Paris le 31 décembre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires AstraZeneca, Aventis, Chefaro Ardeval, EG LABO-laboratoires EuroGenerics, Gilead Sciences, Merck Sharp & Dohme-Chibret et Takeda, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Honduras, signé à Paris le 31 décembre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 janvier 2006, M. Bonneu (Marc), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole supérieure de technologie des biomolécules de Bordeaux à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le montant de l'avance consentie au régisseur dans le service déconcentré mentionné à l'article 1er est fixé à 25 000 euros.
La SAS Nostalgie Réseau est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Le protocole d'application de la Convention alpine de 1991 dans le domaine de la protection des sols (protocole « Protection des sols »), fait à Bled le 16 octobre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Daniel Vitry en qualité de directeur adjoint du cabinet pour l'enseignement supérieur au cabinet du ministre délégué.
Les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs maximales en benzo(a)pyrène dans les denrées alimentaires en application du règlement du 8 mars 2001 susvisé sont celles décrites aux annexes I et II de la directive du 4 février 2005 susvisée.
Les organismes mentionnés ci-dessus sont tenus de se soumettre aux contrôles des conditions dans lesquelles les formations sont dispensées, qui pourraient être effectués, à l'initiative du ministre chargé du travail, pendant la période de l'agrément.
Les informations traitées sont issues :
 - de l'application « OASIS » pour ce qui concerne les données afférentes aux liasses fiscales, aux déclarations de TVA, aux déclarations de taxe professionnelle ;
 - de l'application « Annuaire DGI » pour ce qui concerne les informations d'authentification des agents de la direction générale des impôts.
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à trente-huit mille sept cent soixante euros (38 760 ).
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à trente-huit mille euros (38 000 ).
L'article 3 de l'arrêté du 7 octobre 1986 susvisé est supprimé.
Les dispositions du présent décret s'appliqueront aux recours dirigés à l'encontre des décisions du Conseil de la concurrence rendues à compter du 1er janvier 2006.
Le régisseur de recettes auprès du service de l'information aéronautique est autorisé à encaisser les recettes par carte bancaire en ligne sur internet et sur place.
A l'article 5 de l'arrêté du 7 octobre 1986 susvisé il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « En outre, la date et les résultats du dernier contrôle fiscal sont communiqués à l'application Synfonie. »
Les articles L. 111-8-1 et L. 111-8-2 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.
Aux articles 144 et 210 du même décret, les mots : « de l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'article 3 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné ».
Le décret n° 84-429 du 5 juin 1984 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Au premier alinéa de l'article 132 du même décret, les mots : « du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 précité, à l'exception de celles du deuxième alinéa de l'article 6, » sont remplacés par les mots : « du décret du 29 septembre 2005 susmentionné ».
Au premier alinéa de l'article 4 du même décret, les mots : « de 2e classe » sont supprimés.
A l'article 39 du même décret, les mots : « ayant atteint le 6e échelon de leur grade et comptant au moins onze ans » sont remplacés par les mots : « ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans ».
L'article 39 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 39. - Les agents des services hospitaliers qualifiés sont recrutés par la voie d'un concours externe sur épreuves.
 Ce concours est ouvert aux candidats âgés de dix-huit ans au moins au 1er janvier de l'année du concours. »
Au 1° de l'article 39 du même décret, les mots : « âgés de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, » sont supprimés.
A l'article 27-1 du même décret, les mots : « , dans la limite de 20 % de l'effectif total de chacun de ces corps » sont supprimés.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 10 janvier 2006, M. Eric Binet, chargé d'inspection générale de l'environnement, est nommé haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie du ministère de l'écologie et du développement durable.
Les chapitres IV et V du titre Ier du même décret sont abrogés.