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L'arrêté du 17 novembre 1992 constituant la commission nationale prévue à l'article 7 du décret n° 75-1022 du 27 octobre 1975 modifié relatif à la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers est abrogé.
Il est ajouté à l'article 10 un avant-dernier alinéa ainsi rédigé :
 « - une sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport visés à l'article 2 (7°). »
Il est ajouté après l'article 22 un chapitre 6 intitulé : « De la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport ».
Pour 2004, les montants de la contribution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 139-1 sont répartis entre les différents régimes obligatoires d'assurance maladie comme suit :
M. Michel Duvette, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Est annulé sur 2003 un crédit de 27 185 733 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par décret en date du 19 décembre 2003, le décret du 5 février 1988 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Poitiers-Vivonne traversant le département de la Vienne est abrogé.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur adjoint du cabinet de la ministre déléguée de M. Richard Didier, sous-préfet.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'accord du 14 novembre 2003 relatif à la santé au travail et à la prévention des risques professionnels conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La demande d'exercice de tout ou partie du droit à congé acquis au titre du compte épargne-temps peut être rejetée en raison des nécessités du service.
 Ce rejet fait l'objet d'une décision écrite et motivée, par application de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs.
Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 février 2004, M. Jean-Claude Morel, attaché des systèmes d'information et de communication, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2004.
Le présent décret ne s'applique pas au détachement de fonctionnaires de France Télécom dans le corps judiciaire ainsi que dans les corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique qui demeure soumis aux dispositions propres à ces corps.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 165 000 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Le candidat établit deux dossiers distincts destinés, l'un au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, auprès duquel il dépose sa candidature, l'autre aux deux rapporteurs désignés.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 14 octobre 2003, Mlle Gomez (Céline) est nommée attachée du Conseil économique et social, 4e échelon, à compter du 1er avril 2003, avec une ancienneté de 9 mois dans l'échelon.
L'ambassadeur de France en Chine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Une instruction ministérielle définit les attributions des bureaux mentionnés dans le présent arrêté.
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par l'agent public exerçant les fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Le directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le président-directeur général de Météo-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le corps des techniciens opérationnels de l'Office national des forêts comprend deux grades correspondant aux deux premiers grades définis à l'article 2 du décret du 18 novembre 1994 susvisé :
 - le grade de technicien opérationnel, qui comporte treize échelons ;
 - le grade de technicien opérationnel principal, qui comporte huit échelons.
Le chapitre II du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
Au troisième alinéa de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, après les mots : « dans le respect des intérêts visés à l'article L. 511-1 », sont insérés les mots : « et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-17 lors de la cessation d'activité. »
Le III de l'article 28 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse est abrogé.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 13 octobre 2003, M. Zulberty (Michel), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur de l'Etablissement public du campus de Jussieu.
Le troisième alinéa de l'article L. 511-3 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Ces recueils des coutumes et usages locaux sont régulièrement tenus à jour, en particulier dans les zones d'érosion définies à l'article L. 114-1. »
La prime de soutien aux activités de la recherche peut être modulée en fonction de la manière de servir de chaque agent.
L'article L. 421-11 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
 « Art. L. 421-11. - Les fédérations départementales ont la libre utilisation de leurs réserves conformément à leur objet social. »
L'activité de recouvrement des impôts actuellement assurée par la trésorerie de Dijon banlieue Est est transférée à la trésorerie de Dijon Nord (Côte-d'Or).
La prime de soutien aux activités de la recherche est payée mensuellement.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
 Toutefois, les dispositions de l'article 4 sont applicables à compter de l'exercice 2005 pour les immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2004 et pour les subventions reçues en financement de ces immobilisations.
Le délai prévu à l'article 3 du décret du 20 juillet 1993 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 23 juillet 2010.
L'extension des effets et sanctions de l'avis susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Les modalités des épreuves sont définies par convention entre l'institut et l'unité de formation et de recherche médicales concernée.
Est agréé pour dispenser la formation au diplôme supérieur en travail social, conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 mars 1998 susvisé, l'organisme suivant :
 Université Marc-Bloch, 22, rue Descartes, 67084 Strasbourg Cedex.
Les modifications des articles 2-1-4 et 4-1-33 du règlement général du Conseil des marchés financiers dont le texte est annexé au présent arrêté sont homologuées.
Les épreuves sanctionnent des enseignements d'une durée d'une année universitaire dont le contenu figure à la convention prévue à l'article précédent.
Sont ouverts sur 2003 une autorisation de programme de 272 317 EUR et un crédit de paiement de 272 317 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 9 octobre 2003, M. Parisé (Patrice), directeur des routes, est nommé membre de droit du conseil scientifique du Laboratoire central des ponts et chaussées, en remplacement de M. Gandil (Patrick).
Les épreuves sanctionnent des enseignements d'une durée d'une année universitaire dont le contenu figure en annexe à la convention prévue à l'article précédent.
La présente décision sera notifiée à l'association AB7 Télévision et publiée au Journal officiel de la République française.
L'exploitation du service est soumise à des règles particulières dont le contenu est fixé dans la convention.
Le directeur de l'eau au ministère de l'écologie et du développement durable et le directeur général des impôts, chef du service des domaines, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué auprès de l'Institut français de Téhéran (Iran) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
La commission se réunit sur convocation de son président.
Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer des laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés tels que définis en annexe I et II ne répondant pas aux dispositions du présent décret.
En application des dispositions de l'article 4 du décret du 15 novembre 1967 susvisé, la date de déblocage à la propriété des vins primeurs d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2003 est fixée au 14 octobre 2003.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 septembre 2007, le recteur de l'académie de Poitiers, chancelier des universités, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Cité des savoirs-Le Cluster formation du Futuroscope ».
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2003, Mme Catherine Paillot-Bonnetat, première conseillère de chambre régionale des comptes, est radiée du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 9 septembre 2003, date de sa nomination dans le corps des magistrats de la Cour des comptes.
Le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Bibliothèque universitaire des langues et civilisations (BULAC) ».
L'avancement au grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe s'opère par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d'un examen professionnel.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller technique au cabinet de la ministre déléguée qu'exerçait M. Guillaume Bologna, appelé à d'autres fonctions.
Les conditions que doivent remplir les candidats pour être admis à concourir ainsi que l'organisation du fonctionnement du jury sont fixées par le chef du service d'information et de relations publiques de l'armée de terre par un règlement.
Par décret en date du 24 juillet 2007, sont approuvés les statuts (1) de la fondation de coopération scientifique dite « Synergie Lyon Cancer », dont le siège est dans l'académie de Lyon.
Le certificat de conformité prévu au II de l'article 12 du décret du 30 septembre 2005 susvisé est établi conformément au modèle figurant à l'annexe V du présent arrêté.
Les examens, les essais et l'instruction des demandes d'homologation nationale sont à la charge du demandeur.
A l'article 1er de l'arrêté du 18 septembre 2006 susvisé, la date : « 31 août 2007 » est remplacée par la date : « 31 août 2008 ».
La décision d'autorisation de reprise de l'activité prévue à l'article R. 231-12-10 du code du travail comporte le constat du caractère approprié des mesures prises par l'employeur pour faire cesser la situation dangereuse et l'autorisation de reprise de l'activité concernée.
Le bénéficiaire de l'autorisation prend à sa charge le coût des réaménagements ou adaptations nécessaires à la préservation de la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone à la date de l'appel.
La commission est présidée par le préfet du département de la Haute-Marne ou son représentant.
Il est mis fin aux fonctions de directeur du cabinet exercées par M. Pierre Graff, appelé à d'autres fonctions.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Bristol-Myers Squibb, Cephalon France, Novartis Pharma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont, à compter du 8 septembre 2003 :
A l'article 376 sexies de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « le 8 de chaque mois » sont remplacés par les mots : « le 15 de chaque mois ».
Une commission d'information est créée auprès du site exploitation des installations nucléaires du port militaire de Toulon.
La commission est présidée par le préfet du département de la Haute-Saône ou son représentant.
Le bureau des affaires générales et financières assure la gestion des moyens humains, budgétaires, matériels et informatiques de la délégation, en liaison avec la direction de l'administration générale du ministère chargé de la culture.
Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.
Rectificatif du Journal officiel du 10 mai 2003, page 8091, 2e colonne, en ce qui concerne le concours externe, au lieu de : « 1 filière instruments et installations », lire : « 4 filière instruments et installations ».
Les dispositions du présent arrêté remplacent les dispositions de l'arrêté du 7 juillet 1995 susvisé à compter du 9 novembre 2003.
A l'intitulé et à l'article 1er de la décision du 13 juin 2000 susvisée, la dénomination « Forez FM » est remplacée par la dénomination « Activ Radio ».
Il sera procédé au retrait des produits mentionnés à l'article 1er en tout lieu où ils se trouvent et ces produits seront détruits dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
M. Guy Fradin est nommé directeur du cabinet de la ministre.
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines est fixé ainsi qu'il suit :
Il est mis fin aux fonctions de M. François Pujolas, directeur du cabinet de la secrétaire d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2003, M. Tricard (Dominique), ingénieur général du génie sanitaire, est nommé inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales.
M. Hugues Pernet, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro, en remplacement de M. Gabriel Keller, appelé à d'autres fonctions.
A N N E X E
(28 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
Le montant de la contribution d'équilibre due au titre de l'exercice 2002 par le régime général à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est fixé à 13 334 402,43 EUR.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 2 juin 2003 a fixé à 34 le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie aux fonctions de médecin de sapeurs-pompiers professionnels à l'issue du concours national au titre de l'année 2003.
La décision n° 2001-441 susvisée est abrogée à compter de l'homologation, par le ministre chargé des télécommunications, de la présente décision et remplacée par la présente décision.
Sont ouverts sur 2003 une autorisation de programme de 78 862 EUR et un crédit de paiement de 235 080 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
La décision n° 2001-440 susvisée est abrogée et remplacée par la présente décision.
M. Christian Daziano, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Burundi, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Bénin, en remplacement de M. François Mimin, appelé à d'autres fonctions.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 2 juin 2003 a fixé à 10 le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude aux fonctions de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels établie au titre de l'année 2003 à l'issue du concours national.
Sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent décret les nouveaux statuts de l'association dénommée Union sportive de l'enseignement du premier degré (USEP).
La prime d'activité mentionnée à l'article 1er du présent décret ne peut être cumulée avec l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et toute autre prime ou indemnité.
L'arrêté du 25 avril 1969 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Dordogne est abrogé.
Le centre de documentation a pour mission de recueillir, organiser et traiter les informations relatives aux politiques et aux actions linguistiques.
 Il met ces informations à la disposition des agents, des publics et des partenaires du ministère.
Les réceptions nationales par type ne peuvent être délivrées qu'aux véhicules destinés à être conduits ou utilisés sur route par des handicapés physiques.
Sont annulés sur 2003 une autorisation de programme de 201 000 EUR et un crédit de paiement de 201 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par arrêté du président du conseil de la communauté urbaine du Grand Nancy en date du 29 juillet 2003, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 Mme Martine Pascal.
Le titulaire de l'autorisation se conformera aux conditions d'expérimentation définies dans le cahier des charges annexé au présent arrêté ; notamment, la puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) ne pourra excéder 100 mW sur la bande 2 400-2 483,5 MHz.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 2 septembre 2003, M. François Orizet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement du Val-de-Marne à compter du 15 septembre 2003.
Est autorisée la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Munich le 29 novembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 août 2007, M. Fabrice Vigne, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Télémédecine de Picardie ».
Le vote a lieu à l'urne, à bulletin secret, sur sigle et sous enveloppe. Les opérations de vote se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er avril 2004, M. Locqueville (Bruno) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à compter du 1er janvier 2003.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, la ministre de la famille et de l'enfance et la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La société nationale de programme France 5 assure, à compter du jeudi 13 septembre 2007, la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale.
M. Jean-Baptiste Mattei, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé directeur du cabinet de la ministre déléguée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er avril 2004, M. Duret (Michel) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à compter du 1er janvier 2003.
L'annexe V à la décision n° 2003-410 du 1er juillet 2003 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
La société AM'TECH Médical est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique selon les modalités fixées par la décision du 27 mars 2003 susvisée.
Est ajoutée à la décision n° 2003-258 du 27 mai 2003 susvisée l'annexe suivante :
Pour chaque polluant considéré aux articles 7, 8, 9 et 10, l'arrêté préfectoral fixe, en tant que de besoin, un flux massique maximum journalier, mensuel ou annuel. Ce flux maximum prend notamment en compte la durée de fonctionnement de l'installation.
Les reclassements prévus à l'article 19 du décret du 14 janvier 2004 susvisé sont effectués à la date d'effet dudit décret, conformément au tableau ci-dessous :
L'association Centre socioculturel guyanais, éditrice du service radiophonique Radio Tout'Moune (RTM), est condamnée à verser au Trésor public la somme de 1 000 EUR.
La liste des comptes à ouvrir dans les budgets annexes des établissements visés à l'article 1er sont respectivement ceux des classes 6 et 7 du plan comptable joint en annexe 1 ou du plan comptable simplifié joint en annexe 2 si ces budgets annexes répondent à la condition de capacité fixée à l'article 2 du présent arrêté.
Cadre d'emplois I
Cadre d'emplois II
Cadre d'emplois III
Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société Thomson s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 4 ci-après par la cession de 57 758 824 actions détenues par la société TSA.
Les montants annuels forfaitaires de la prime de responsabilité sont fixés ainsi qu'il suit :
La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ylang FM.
Le montant de l'indemnité forfaitaire journalière pour sujétions particulières est fixé à 92 EUR par jour.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 10 octobre 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Pierre Monze, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er mars 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit Leign Ar Gasprenn, 29530 Collorec.
M. Philippe Nasse, vice-président du Conseil de la concurrence, est affecté à la section I et aux sections III A et III B de ce conseil.
Est ajoutée à la décision n° 2002-890 du 8 octobre 2002 susvisée l'annexe suivante :
La SAS Chérie FM Réseau est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Bordeaux.
La présente décision sera notifiée à l'association Val de Reins et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SARL Arc-en-Ciel et publiée au Journal officiel de la République française.