Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 2. -  Le Premier ministre, le ministre du travail et des affaires     sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  A l'article 1er du décret du 13 mai 1974 susvisé, il est ajouté     un III ainsi rédigé :
      << III. - Les niveaux de concentration dans l'atmosphère de l'ozone font     également l'objet de mesures régulières selon les modalités prévues en     annexe. >>
Art. 61. -  L'assemblée de la Polynésie française vote le budget et approuve     les comptes du territoire.
Art. 1er. -  Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret     du 9 mars 1962 susvisé est fixé à 2 804 F par agent de service et ouvrier     professionnel affecté à l'Institut national du sport et de l'éducation     physique.
Art. 56. -  La rétribution versée par l'Etat aux huissiers de justice qui     prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale est     de 34 F par acte effectivement délivré et de 74 F par procès-verbal.
Art. 3. -  L'arrêté du 17 février 1994 fixant les taux de l'indemnité de     sujétions allouée aux enseignants contractuels de l'Institut national du     sport et de l'éducation physique est abrogé.
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 25 mars 1996, les prévisions de     recettes et de dépenses du budget de l'Etablissement public du musée du     Louvre sont arrêtées à la somme de 448 525 857 F pour l'exercice 1994.
Art. 5. -  Sont exclus de l'appréciation des ressources les allocations     familiales, le supplément familial de traitement et les allocations     prénatales.
Art. 102. -  Le président du gouvernement est l'ordonnateur du budget du     territoire. Il peut déléguer ses pouvoirs d'ordonnateur, à l'exception de     ceux prévus à l'article 110.
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 2 du décret du 26 novembre 1985     susvisé l'institut interne de formation d'ingénieurs suivant :
      << Institut supérieur d'informatique, de modélisation et de leurs     applications (I.S.I.M.A.), Clermont-Ferrand-II. >>
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article     1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée     restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 16     avril 1964 précitée.
Art. 108. -  Devant la chambre territoriale des comptes qui statue par voie     de jugement, les comptables du territoire et de ses établissements publics     sont tenus de produire leurs comptes comme il est dit à l'article L.O. 272-32     du code des juridictions financières.
Art. 42. -  Le retrait de l'aide juridictionnelle est décidé par le bureau     d'aide juridictionnelle soit d'office, soit à la demande de tout intéressé ou     du ministère public.
      La demande est adressée au président du bureau.
Les élèves dont les noms suivent par ordre alphabétique ont obtenu en 1995     le diplôme de paysagiste de l'Ecole nationale supérieure du paysage :
      M. Bouraoui (Mouez) ; Mme Meftah (Thouraya), épouse Mrad ; M. Mrad (Sadok).
Art. 29. -  En cas d'application de la procédure de saisine pour avis du     Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, les dispositions du décret du 19     décembre 1991 susvisé, notamment ses articles 53 et 93, sont applicables.
Art. 2. -  La présente décision, qui sera notifiée à la S.A.R.L. Evecom,
     sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  La présente décision, qui sera notifiée à l'association Tonic     Saintonge Fréquence, sera publiée au Journal officiel de la République     française.
Art. 4. -  L'arrêté du 11 avril 1994 fixant le taux des indemnités spéciales     du personnel des phares et balises est abrogé.
Art. 1er. -  Les délais prescrits à l'égard de l'Institut national de la     propriété industrielle, en matière de brevets d'invention, sont suspendus     pour la période du 24 novembre 1995 au 17 décembre 1995.
Art. 1er. -  Il est créé à l'état-major des forces françaises stationnées en     Allemagne un traitement automatisé d'informations nominatives dont la     finalité est la gestion des cartes d'identité délivrées aux membres des     forces françaises stationnées en Allemagne (F.F.S.A.).
Au grade de commissaire général de 2e classe
      M. le commissaire en chef de 1re classe Réglat-Boireau (Arnaud, Marie,
     François, Louis), nommé chef du service des marchés généraux du commissariat     de la marine à la même date.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 94-31 en date du 10 septembre     1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Services judiciaires
    Fonction exercée pouvant ouvrir droit
    au versement d'une nouvelle bonification indiciaire
      Ajouter :
    << A compter du 1er août 1993
      << Greffier en chef, délégué à la gestion budgétaire. >>  .
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 7 juin 1996, M. Seigner (Maurice), ingénieur général des     télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 1996.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 96-15 en date du 31 mai 1996,     disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris     Cedex 15, au prix de 43 F.
Art. 9. -  Les régisseurs sont nommés par le directeur général de l'Agence     de développement rural et d'aménagement foncier, avec l'agrément de l'agent     comptable de l'établissement.
      Les fonctions de régisseurs d'avances et de régisseurs de recettes peuvent     être confiées à un même agent.
A compter du 1er juillet 1996
      M. le général de brigade Vieillard (Jean-Pierre).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 10 juin 1996, M. Kaszynski (Marc) est nommé directeur de     l'Etablissement public foncier de Nord - Pas-de-Calais.
      Les dispositions dudit arrêté prennent effet à compter du 1er juin 1996.
Art. 8. -  Le directeur général de l'administration et des finances au     ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
<< A N N E X E  V
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0090 du 16/04/96                        Page 5864   a 5865    
                      ......................................................
Art. 18. -  Il est tenu compte, pour l'accès au deuxième grade des nouveaux     corps, des agents intégrés à compter du 1er août 1994 dans le premier grade,     des sélections au choix ou après examen professionnel, dont ils ont bénéficié     depuis cette date.
Art. 2. -  Les catégories d'informations indirectement nominatives     enregistrées sont les suivantes :
      - codes identifiant le patient dans l'essai ;
      - données épidémiologiques, cliniques et biologiques.
      Ces données anonymisées sont conservées vingt ans.
Art. 3. -  L'arrêté du 14 mars 1996 fixant les montants de l'indemnité     d'intérim allouée à certains personnels des établissements d'enseignement     relevant du ministère chargé de l'agriculture est abrogé.
Art. 1er. -  M. Bernard Bigot, professeur des universités, est nommé     directeur général de la recherche et de la technologie, en remplacement de M.     Pierre Potier, membre de l'Institut, appelé à d'autres fonctions.
Art. 2. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables pendant une     période d'un an à compter de sa date de publication.
Art. 12. -  L'arrêté du 14 avril 1972 relatif au contrôle des recettes dans     les salles de spectacles cinématographiques est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril     1996, l'honorariat est conféré à M. Lamare (Claude, Roger, Pierre), ancien     huissier de justice à la résidence de Vincennes (Val-de-Marne).
Art. 1er. -  Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection     des députés dans les départements et les collectivités territoriales de     Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon est multiplié par le coefficient 1,05.
Art. 2. -  La présente décision, qui sera notifiée à l'Association     d'animation et de radiodiffusion, sera publiée au Journal officiel de la     République française.
Art. 15. -  La direction de la coopération et des affaires industrielles     assiste le délégué général pour l'armement dans l'exercice des attributions     mentionnées aux 1, 7, 9, 12 et 13 de l'article 1er du présent décret.
A N N E X E
    ADRESSES DES CENTRES DE RECHERCHE I.N.R.A.
Art. 5. -  Le conseiller scientifique assiste la direction des systèmes de     forces et de la prospective et évalue les besoins de la délégation générale     pour l'armement en expertise et en conseil scientifique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 27 novembre 1996, M. Clemencin (Gérard), ingénieur d'agronomie de 2e     classe, est nommé ingénieur d'agronomie de 1re classe à compter du 1er     décembre 1996.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 27 novembre 1996, le compte financier pour 1995 de     l'institut régional d'administration de Lille est approuvé.
Art. 11. -  Le droit visé à l'article 10 n'est pas dû lorsque le créancier     est une personne morale de droit public délivrant des titres qualifiés     d'exécutoires par l'article 98 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée.
Art. 3. -  Les arrêtés du 19 juin 1991 et du 13 mars 1992 portant     autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant     radioélectrique d'usage partagé sur les zones de Rennes et Centre-Val de     Loire sont abrogés.
Art. 1er. -  La direction générale des impôts est autorisée à mettre en     oeuvre, au sein de son bureau chargé des statistiques, un traitement     automatisé, dénommé MTG, dont la finalité est de permettre une analyse     globale des mutations à titre gratuit, des chiffrages budgétaires ainsi que     des simulations en prévision de modifications législatives.
Sous-titre IV
    Frais de déplacement
Art. 4. -  Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la     loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de     l'I.N.S.E.E. Nord - Pas-de-Calais.
Art. 3. -  Le premier alinéa de l'article 3 du même décret est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Les représentants des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse ainsi     que leurs suppléants sont élus par chaque conseil régional ou par l'assemblée     de Corse parmi ses membres pour la durée de leur mandat. >>
Art. 5. -  Les décisions du directeur général prévues à l'article 6 du     décret du 12 décembre 1996 susvisé, prises en application des dispositions     prévues à l'article 3 du présent arrêté, sont soumises à l'avis du comité     consultatif paritaire national.
A titre de suppléant
      Mme Dupuy (Odile), chef du service de coordination des actions en faveur des     rapatriés.
      L'arrêté du 30 septembre 1996 portant nomination au conseil d'administration     de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer est     abrogé.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 28 novembre 1996, Mme Hugon     (Paulette) est nommée, au tour extérieur, ingénieur d'études de 2e classe à     compter du 1er septembre 1996.
Art. 7. -  Les candidats déclarés admissibles peuvent être dispensés des     épreuves physiques en raison d'une altération temporaire de leur état de     santé avant celles-ci. Ils sont crédités de la note de 0 sur 20.
Art. 8. -  L'arrêté du 2 mars 1994 fixant l'organisation et le programme du     concours de recrutement des techniciens sanitaires est abrogé.
Art. 5. -  La date d'ouverture du concours, la liste des candidats admis à     concourir et la liste des centres d'examen sont fixées par arrêté du ministre     du travail et des affaires sociales.
Art. 16. -  Au premier alinéa du paragraphe 3 de l'article 6 du décret du 22     novembre 1950 susvisé, les termes : << 3,80 p. 100 >> sont remplacés par les     termes : << 2,80 p. 100 >>.
45e section, 1re sous-section
    Bactériologie, virologie, hygiène
      Mme Brotons-Thouvenot (Danielle), université Lyon-I, en remplacement de M.
     Gut (Jean-Pierre).
47e section, 1re sous-section
    Hématologie
      M. Laharrague (Patrick), université Toulouse-III, en remplacement de M.
     Dombret (Hervé).
Art. 31. -  Chaque chambre départementale des huissiers de justice ainsi que     chaque huissier de justice doivent tenir le présent tarif à la disposition de     toute personne en faisant la demande.
    TITRE III
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 1er. -  M. Christian Dutheil de la Rochère, ministre plénipotentiaire     hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République     française auprès de la République de Côte d'Ivoire, est élevé à la dignité     d'ambassadeur de France.
Art. 24. -  Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves ou s'y     présente après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets se voit     attribuer la note 0 pour cette épreuve.
Art. 6. -  L'ensemble des activités du conseil fait l'objet d'un rapport     annuel remis aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Art. 5. -  Le président, les collaborateurs, le rapporteur général et les     rapporteurs de la commission peuvent prétendre au remboursement des frais de     transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager dans les conditions     prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
48e section, 3e sous-section
    Pharmacologie fondamentale, pharmacologie clinique
      Mme Billing-Grima (Michèle), université Strasbourg-I, en remplacement de M.     Devillier (Philippe).
Art. 2. -  Sont ouverts sur 1996 une autorisation de programme de 2 300 000     F et un crédit de paiement de 2 800 000 F applicables au budget et aux     chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 39. -  Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé     après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent     s'adresser à l'Ecole nationale de la santé publique, avenue du     Professeur-Léon-Bernard, 35043 Rennes Cedex (téléphone : 02-99-02-27-71).
Art. 7. -  Les autorisations et agréments du présent arrêté ne restent     valables que si la société a souscrit une police d'assurance couvrant sa     responsabilité civile, tant à l'égard des passagers qu'à l'égard des tiers.
(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des unions pour le recouvrement     de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F.) et des caisses     générales de sécurité sociale (C.G.S.S.).
Art. 28. -  Les fonctionnaires de Mayotte servent en position d'activité.
      Ils peuvent être placés en position de détachement et de disponibilité.
      Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime particulier à chacune de ces     positions.
Art. 6. -  Les appareils que la société est, pour des raisons techniques,
     limitativement autorisée à exploiter pour effectuer les transports     précédemment visés font l'objet d'une décision séparée.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0212 du 11/09/96                        Page 13528    
                      ......................................................
Art. 26. -  Un décret en Conseil d'Etat fixe la limite d'âge des     fonctionnaires de Mayotte, au-delà de laquelle ils ne peuvent être maintenus     en activité.
Art. 1er. -  M. Jean-Ludovic Silicani, maître des requêtes au Conseil     d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
      M. Jean-Ludovic Silicani est maintenu, en sa nouvelle qualité, dans la     position de détachement de longue durée.
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions des avenants visés à     l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la     durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective     du 1er juillet 1987 précitée.
Art. 1er. -  Sont annulés sur 1996 une autorisation de programme de 208 381     F et un crédit de paiement de 338 643 F applicables aux budgets et aux     chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 3. -  L'extension des effets et sanctions des avenants visés à     l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la     durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective     du 9 mars 1992 précitée.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     l'économie et des finances en date du 8 juillet 1996, la décision     modificative no 1 applicable au budget des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains     pour l'année 1996 pour un montant de 39 750 538,94 F est approuvée.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17     juin 1996, est fixé le modèle du formulaire de << contrainte >> S 2012 c (1).      L'arrêté du 21 janvier 1991, en tant qu'il fixait le précédent modèle, est     abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 20 septembre 1996, le tableau d'avancement au grade     d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de     l'année 1996 est établi comme suit :
      Mme De Broucker (Odile).
Art. 1er. -  Le montant des contributions de toute nature versées par les     départements au titre des dépenses de personnel du ministère de l'équipement     est fixé à 744 220 705 F en valeur 1992.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0223 du 24/09/96                        Page 14114  a 14115    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Est annulé sur 1996 un crédit de 420 000 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives, no 96-18 en date du 20 juin     1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Art. 6. -  Le délégué interministériel est informé de tout projet relatif     aux professions libérales. Il suit, en liaison avec les administrations et     les professions concernées, l'exécution de ces projets.
Concours A 1
    Mathématiques
      37 bis Dimitrov (Mladen), de nationalité bulgare.
Art. 2. -  Est annulé sur 1996 un crédit de 17 500 000 F applicable au     compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé     au présent arrêté.
Article 8
    Non-participation à l'enregistrement de l'émission télévisée
Art. 1er. -  La mission Sécurité sociale, action sociale, santé est chargée     d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur les agences     régionales de l'hospitalisation.
Art. 2. -  Les indices du résultat brut d'exploitation national à l'hectare     des catégories d'exploitation, cités à l'article R. 411-9-2 du code rural,
     s'établissent pour 1996 aux valeurs fournies en annexe I.
Art. 3. -  Le directeur général de la santé, le directeur général de     l'Agence du médicament et le président de l'Agence française du sang sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 25 juillet 1983 susvisé, les     mots : << personnel technique des bibliothèques >> sont remplacés par les     mots : << bibliothécaires adjoints >>.
Art. 2. -  L'arrêté du 23 avril 1996 modifiant l'arrêté du 23 février 1994     fixant les conditions sanitaires de préparation, de commercialisation et     d'utilisation des viandes séparées mécaniquement est abrogé.
ENQUETES STATISTIQUES PUBLIQUES D'INITIATIVE REGIONALE POUR 1996
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0183 du 07/08/96                        Page 11975  a 11976    
                      ......................................................
Par décret en date du 12 août 1996, M. Bernard Vieux, inspecteur général des     finances, est nommé membre du conseil d'administration des Houillères du     bassin de Lorraine, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de     M. Alain Briffod.
Lille-II
      M. Gautier (Claude), à compter du 6 février 1997.
      M. Piquet (Jean-Jacques), à compter du 29 juin 1997.
Art. 32. -  Au dernier alinéa de l'article R. 233-153 du même code, les mots     : << 8. Casques et visières destinés aux usagers de motocycles. >> sont     supprimés.
Paris-V - Ouest
      M. Duprey (Jacques), à compter du 10 décembre 1996.
      M. Patel (Jean-Claude), à compter du 6 septembre 1996.
Reims
      M. Borel (Jacques), à compter du 28 avril 1997.
Art. 9. -  Les membres de la commission, titulaires et suppléants, sont     désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois.
Grenoble-I
      Mme Daviet (Jacqueline), épouse Eterradossi.
      M. Perret (Jean, Edmond).
Art. 2. -  Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1996 et sera publié     au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce du     Havre est modifié conformément aux dispositions jointes au présent arrêté     (1).
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes :
      Identité :
      Nom, prénoms, numéro de badge, matricule.
      Vie professionnelle :
      Service d'appartenance, horaires effectués, date d'affectation, activité à     temps complet ou partiel.
Art. 1er. -  Il est créé au plan national un certificat d'aptitude     professionnelle Dessinateur d'exécution en communication graphique.
Article 16
    Propriété
      Les tickets du jeu << Vatoo >> restent la propriété de La Française des jeux     et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent     règlement.
Nota. - Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de     l'équipement des Yvelines, 35, rue de Noailles, 78011 Versailles Cedex, soit     aux archives centrales du ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Art. 37. -  Dans l'article 38 du décret du 30 août 1984 susvisé, le mot <<     agréée >> est remplacé par le mot << reconnue >>.
Art. 38. -  Au deuxième alinéa de l'article 39 du décret du 30 août 1984     susvisé, les mots : << La commission de visite annuelle >> sont remplacés par     les mots : << La commission de visite périodique >>.
Art. 3. -  Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1996 et sera publié     au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les communes chefs-lieux de département sont placées sous le     régime de la police d'Etat.
Art. 2. -  Mme Cauchois (Michèle), conseiller de chambre régionale des     comptes, est nommée vice-président du comité consultatif interrégional de     règlement des litiges relatifs aux marchés publics de Nancy, en remplacement     amiable de M. Balloux (Jean-Pierre).