Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Lorsque le déplacement est l'objet de la mission, les temps de déplacement sont assimilés à des temps de travail effectif.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Equateur sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 7 septembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Association nationale des secouristes électriciens et gaziers n'est plus agréée, à compter de la date du présent arrêté, au niveau national pour assurer les différentes formations, préparatoire, initiale et continue, aux premiers secours et celle de moniteur des premiers secours.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 col de Lizarrieta » (zone de protection spéciale FR 7212011) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département des Pyrénées-Atlantiques : Sare.
La directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le 1° quater de l'article 21 du code de procédure pénale, il est inséré un 1° quinquies ainsi rédigé :
 « 1° quinquies Les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 20-1 ; ».
L'article 4 de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé est complété comme suit :
Le service des personnels d'encadrement comprend :
 - la sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement ;
 - la sous-direction de la gestion des carrières des personnels d'encadrement.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La direction générale de la recherche et de l'innovation, outre la mission parité, comprend :
 A. - La direction de la stratégie ;
 B. - Les départements sectoriels ;
 C. - Le service de l'innovation et de l'action régionale.
Les visites d'information, séquences d'observation, stages d'initiation, d'application ou périodes de formation en milieu professionnel mentionnés à l'article 1er doivent être prévus dans le cadre de la formation suivie ou dans le cadre du projet d'établissement ou du projet d'école ou dans le cadre de l'éducation à l'orientation.
Le comité de pilotage se réunit au minimum une fois par an. Il peut s'adjoindre des personnalités qualifiées, en tant que de besoin.
Le directeur de l'enseignement supérieur et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est responsable de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des affaires étrangères, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à Mme Odile Soupison, conseillère des affaires étrangères hors classe, chargée du service des étrangers en France, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Sont ouverts sur 2003 une autorisation de programme de 717 189 EUR et un crédit de paiement de 126 405 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 5 décembre 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 La partie B de l'annexe II est modifiée conformément à la présente annexe.
Les états-majors, directions et services du ministère apportent leur concours au directeur général des systèmes d'information et de communication pour l'exercice de ses missions et des responsabilités spécifiques qui lui sont confiées.
L'Agence française du secourisme n'est plus agréée, à compter de la date du 30 juin 2006, au niveau national pour assurer les différentes formations, préparatoire, initiale et continue, aux premiers secours.
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 18 avril 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 15 octobre 2006. »
A N N E X E
LISTE DES UNITÉS DÉPARTEMENTALES AFFILIÉES
Professeurs et assimilés
Section 41 : sciences biologiques pharmaceutiques
 1 siège, en remplacement de M. Jean-Gérard Gobert.
 1 siège, en remplacement de M. Jean Villard.
Il est mis fin, à compter du 1er octobre 2006, aux fonctions de M. Michel Raineri, conseiller diplomatique au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, appelé à d'autres fonctions.
A N N E X E
A compter du 1er janvier 2006
L'article 1er du décret du 26 novembre 1985 est complété comme suit :
 « Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse, Mulhouse. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 octobre 2006, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger au titre des représentants de l'Assemblée des Français de l'étranger : M. Jean Ouradou, titulaire, en remplacement de M. Francis Huss.
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2006, M. Alain Casabona est nommé inspecteur de l'académie de Paris.
Pour les élèves français, l'examen d'aptitude à suivre les enseignements dispensés en langue étrangère se compose d'une épreuve écrite et d'une épreuve orale.
 Pour les élèves étrangers, l'examen évaluant la connaissance du français se compose d'une épreuve écrite et d'une épreuve orale.
Le montant annuel au-delà duquel la pension du régime additionnel de retraite est servie en rente est fixé à 300 euros. Ce montant est revalorisé par l'application des coefficients prévus à l'article R. 351-26 du code de la sécurité sociale.
La procédure est engagée par la signification du commandement de payer valant saisie prévu à l'article 13.
Le jour de l'audience, les enchères sont reprises dans les conditions prévues par les articles 72 à 82, sur la mise à prix modifiée par la surenchère.
 Si cette surenchère n'est pas couverte, le surenchérisseur est déclaré adjudicataire.
 Aucune surenchère ne pourra être reçue sur la seconde adjudication.
En cas de validation partielle des connaissances et aptitudes, le montant des droits d'inscription que le candidat doit acquitter au titre de sa formation complémentaire sera calculé en fonction du nombre de crédits européens à valider pour l'obtention du diplôme.
Le présent arrêté s'applique aux navires de pêche battant pavillon français et immatriculés dans la Communauté européenne.
Les enchères sont arrêtées lorsque trois minutes se sont écoulées depuis la dernière enchère. Ce temps est décompté par tout moyen visuel ou sonore qui signale au public chaque minute écoulée.
 Le juge constate sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 juillet 2006, l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur des services déconcentrés du ministère de la défense dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 5 mai 2006 est annulé.
L'extension des effets et sanctions de l'accord régional susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des solidarités sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le cahier des conditions de vente est élaboré sous la responsabilité du créancier poursuivant.
 Il peut être consulté au greffe du juge de l'exécution.
 Sous réserve des dispositions de l'article 2206 du code civil relatives au montant de la mise à prix, les stipulations du cahier des conditions de vente peuvent être contestées par tout intéressé.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 avril 2006, le capitaine (honoraire) Nicolleau (René, Pierre) est désigné comme membre de la commission de la médaille des évadés en qualité de représentant de l'armée de terre.
Le directeur général de l'enseignement supérieur et l'administrateur de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'examen organoleptique est effectué par une commission de dégustateurs choisis sur une liste arrêtée par le directeur de l'INAO, sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.
L'arrêté du 17 mars 1993 fixant la liste des départements de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
L'article 6 de l'arrêté du 4 juin 2003 susvisé est modifié comme suit :
 Au lieu de : « La commission d'évaluation est composée de vingt personnalités qualifiées (...) », lire : « La commission d'évaluation est composée de vingt-deux personnalités qualifiées (...) ».
 (Le reste sans changement.)
Le présent arrêté prend effet à compter de l'année scolaire 2006-2007.
Le chapitre IV devient le chapitre V.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
L'arrêté du 18 octobre 1976 portant création de la réserve naturelle dite « Marais communal de Saint-Denis-du-Payré » est abrogé.
Les travaux publics ou privés sont interdits, sous réserve de l'application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement. Toutefois, sont autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif, et en conformité avec le plan de gestion, les travaux nécessités par l'entretien et la gestion de la réserve.
A compter du 1er novembre 2001, sont inscrits sur la liste des partenaires d'entraînement les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant de la Fédération française de badminton.
Au 13° de l'article 30 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, sont ajoutés, après les mots : « Les dispositions du troisième tiret du 12° de l'article 27 », les mots : « et du c du 7° de l'article 27 ».
Les arrêtés du 19 août 1988 et du 19 décembre 1988 relatifs à l'approbation de plans comptables applicables au secteur public local ainsi que les articles 1er, 3 et 4 de l'arrêté du 12 août 1991 sont abrogés.
L'extension des effets et sanctions de l'avis interprétatif susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avis.
A l'intitulé et à l'article 1er de la décision susvisée, la dénomination « Radio Jérico Nancy » est remplacée par « RCF Jérico ».
Les conseils départementaux de prévention et les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance se substituent, au fur et à mesure de leur création et au plus tard à la date du 1er octobre 2002, aux conseils départementaux et communaux de prévention de la délinquance existant à la date de publication du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, M. Pascal Rasse est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, M. Pierre Laquet est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 2002.
Le décret n° 92-343 du 1er avril 1992 relatif aux conseils départementaux et communaux de prévention de la délinquance est abrogé au 1er octobre 2002.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 5 juillet 2002, la date d'élection des membres représentant le Conseil supérieur des Français de l'étranger au conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger est fixée au mardi 3 septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, M. Régis Mekdoud est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 2002.
Recensement des quantités de référence libérées par les cessations d'activité primées. - L'acheteur adresse à l'ONILAIT, dans les trente jours suivant la fin de la campagne, un récapitulatif des quantités libérées par les producteurs qui remplissent les conditions d'octroi d'une prime de cessation d'activité.
A l'article 24 du décret du 4 janvier 2002 susvisé, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
 « L'entrée en vigueur du présent décret prendra effet, à titre dérogatoire, le 1er septembre 2003 pour les établissements situés sur le territoire des Etats-Unis d'Amérique. »
L'article 1er, deuxième alinéa, de l'arrêté du 9 décembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « - pour une garde de jour, d'une nuit, d'un dimanche ou d'un jour férié : 24,56 EUR. »
Le président et les personnalités mentionnées au c de l'article 1er sont nommés par arrêté du Premier ministre.
La carte électorale mentionnée à l'article R. 513-41 doit être conforme au modèle en annexe A.
Le directeur des routes, le directeur des transports terrestres, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions de l'article 14, la date limite fixée pour le dépôt des demandes sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2003 est reportée au 1er juillet 2002.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire d'admission.
Les tarifs fixés par l'arrêté du 1er mars 2002 susvisé sont complétés par les tarifs TTC annexés au présent arrêté applicables au diffuseur de Belmont-Tramonet, situé sur l'autoroute A 43 ;
La directrice du budget et le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « du concours externe et du concours interne » sont remplacés par les mots : « du concours externe, du concours interne et du troisième concours ».
La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aucun questionnaire, à l'exclusion de ceux qui sont revêtus du visa du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ne peut être distribué à la population dans le cadre des opérations de recensement.
Il sera procédé à un recensement général de la population en Polynésie française. Les opérations de recensement se dérouleront avant le 15 décembre 2002.
 Le recensement sera exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en liaison avec l'Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF).
Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions des annexes dans les conditions prévues à l'article L. 512-12 du code de l'environnement et à l'article 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.
M. le général de brigade Ollier (Serge, Denis) est admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre par anticipation et sur sa demande à compter du 1er août 2006 et, à la même date, promu au grade de général de division.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2006, M. Alain Balandris est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Loire, au Puy-en-Velay, à compter du 1er juin 2006.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'assignation de fréquence relatives à des systèmes satellitaires et aux demandes d'autorisation présentées à compter de sa publication.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des entreprises et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le label « haute performance énergétique » est délivré uniquement à un bâtiment ayant fait l'objet d'une certification portant sur la sécurité, la durabilité et les conditions d'exploitation des installations de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de climatisation et d'éclairage ou encore sur la qualité globale du bâtiment.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés, à :
 M. Nicolas Dubois, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2006, Mme Mireille Elbaum est nommée en qualité de professeure du Conservatoire national des arts et métiers, à compter de la date de son installation, sur la chaire « politiques et économie de la protection sociale ».
Sont ouverts à titre d'avance, pour 2006, des crédits d'un montant de 580 140 000  en autorisations d'engagement et de 513 260 000  en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 octobre 2006, M. Philippe Reliquet, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est, à compter du 1er septembre 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 octobre 2006, M. Delvaux (André), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 avril 2007.
Pour prendre rang du 1er novembre 2006
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Van Roekeghem (Frédéric, Arthur, Eugène), maintenu en détachement.
Sont promus ou nommés dans la 1re section des officiers généraux avec maintien dans leurs fonctions :
Rectificatif au Journal officiel du 12 juillet 2006, édition électronique, texte n° 58, deuxième alinéa :
 Au lieu de : « ... au tribunal administratif de Paris. »,
 Lire : « ... à la cour administrative d'appel de Paris. ».
La société Récylum transmet au ministère en charge de l'écologie, avant le 30 septembre 2006, le contrat passé avec un organisme coordonnateur agréé en application de l'article 9 du décret du 20 juillet 2005 susvisé. Le défaut de transmission de ce contrat dans le délai imparti entraîne la nullité du présent agrément.
Sur demande de la société Récylum les engagements précisés en annexe peuvent être modifiés par les autorités qui ont agréé la société.
A N N E X E
PROJET DE DÉCRET RELATIF AUX ASSIGNATIONS DE FRÉQUENCE À DES SYSTÈMES SATELLITAIRES
PRÉVU PAR L'ARTICLE L. 97-2 DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Sur demande de la société Eco-systèmes, les engagements précisés en annexe peuvent être modifiés par les autorités qui ont agréé la société.
Le 2° de l'article 9 et l'article 11 de l'arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement sont abrogés.
Les mandats des deux administrateurs de la Régie autonome des transports parisiens représentant le conseil régional d'Ile-de-France et le conseil de Paris expirent à la date des nouvelles nominations intervenant en application des 1° et 2° de l'article 1er.
La carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée à une personne morale comporte le nom, l'adresse et le numéro minéralogique du véhicule utilisé par le bénéficiaire dans la partie gauche de son verso.
Les parcours empruntés par les automobiles sur le circuit de vitesse Paul Ricard au Castellet (Var) tels qu'ils sont décrits au plan masse et aux plans et fascicule complémentaires (1) ci-annexés sont homologués pour une durée de quatre ans à compter de ce jour.
Lors des compétitions automobiles et des essais s'y rapportant, seuls peuvent être utilisés les tracés désignés aux annexes I et II.
La Régie informe préalablement le conseil, dans un délai qui lui permette d'exercer ses responsabilités, de toute modification du montant ou de la composition de son capital figurant au dossier à la date de la présente autorisation.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 avril 2002, l'épreuve écrite de l'examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs divisionnaires des transports terrestres (femmes et hommes) se déroulera le mardi 17 septembre 2002.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : numéro ADELI, adresse de courrier électronique, profession, nom, prénom(s).
 Ces informations seront conservées pendant la durée du traitement jusqu'à demande de radiation ou de modification par le déclarant.
Dans la limite des ses attributions, M. Didier Lombard, ingénieur général des télécommunications, vice-président du Conseil général des technologies de l'information, a délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer tous actes individuels ou réglementaires, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination.
Le directeur du musée d'Orsay est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Decomps et Michel Feutrie, les délégations prévues aux articles 1er et 2 sont exercées par Mme Anne-Marie Charraud, rapporteure suppléante.
La société Nortel Networks acquitte, au 1er mars 2003, une redevance au titre de la mise à disposition des fréquences visées à l'article 1er, d'un montant forfaitaire fixé à 15 400 EUR.
Est ouvert sur 2002 un crédit de 4 400 000 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute activité industrielle ou commerciale est interdite, à l'exception des activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve qui peuvent être autorisées par le préfet après avis du comité consultatif.
Par arrêté du président du conseil régional d'Ile-de-France en date du 31 mai 2002, sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'administrateur territorial de 2e classe :
 Mme Michèle Boisdron ;
 M. Philippe Estivalezes.
La directrice de la Documentation française est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.