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Art. 15. -  Le quotient électoral est obtenu en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants à élire.
Art. 7. -  Lorsqu'un concours externe et un concours interne sont organisés pour l'accès à un même groupe, si le nombre de candidats admis à l'un des concours est inférieur au nombre d'emplois offerts à ce concours, les emplois non pourvus peuvent être reportés en tout ou partie sur l'autre concours d'accès au même groupe.
Délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, directrice de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 28. -  Sont classés dans la filière administrative les agents employés à la gestion administrative, budgétaire, financière et juridique de l'établissement.
    Section 1
    Personnels de conception et d'encadrement
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Art. 1er. -  Les recettes assimilées à des fonds de concours en application du décret no 98-903 du 8 octobre 1998 susvisé sont rattachées au budget des services financiers à hauteur de 97,50 % selon les modalités définies à l'article 2.
Art. 20. -  Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Sont ouverts sur 1998 une autorisation de programme de 1 250 000 F et un crédit de paiement de 4 810 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 7. -  Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1998 un crédit de 617 996 702 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 novembre 1998, M. Lievens (Claude) est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Deguest (Pierre), appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  La convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières, signée à La Havane le 8 novembre 1996, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  En application du second alinéa de l'article 26 de ladite loi, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement.
Chiffres clés Production industrielle
    Bulletin mensuel de statistique industrielle
    L'abonnement annuel (onze numéros) : 450 F ;
    Le numéro : 45 F.
Art. 3. -  Au 2o de l'article 6 du décret du 7 mai 1991 susvisé, les mots : « pour trois ans » sont ajoutés après le mot : « désignées ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 novembre 1998, M. Vuillod (Michel), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 décembre 1998.
Art. 6. -  Les décrets des 18 juin 1997 et 21 juillet 1998 portant délégation de signature sont abrogés.
Art. 2. -  Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 7 mai 1991 susvisé, les mots : « nommé par décret du Premier ministre » sont remplacés par les mots : « nommé pour trois ans par arrêté du Premier ministre ».
Art. 9. -  Les attributions de la commission cesseront au terme des opérations de reclassement.
Art. 4. -  Le président de la commission mixte paritaire peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou des organisations syndicales afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 novembre 1998, M. Jeannin (Yves, Jean, Alphonse), conservateur en chef du patrimoine, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 2 février 1999.
La SA susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1.
Art. 1er. -  Les sommes encaissées par la direction de la comptabilité publique en rémunération de certains services rendus, conformément aux dispositions des décrets des 24 décembre 1987, 9 septembre 1988 et 8 octobre 1998 susvisés, sont assimilées à des fonds de concours.
La SA susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2.
Tribunal de grande instance de Béthune
    Procureur de la République adjoint : M. Stéphane Chassard, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarbes, en remplacement de M. Henne, nommé premier procureur de la République adjoint près ledit tribunal.
Conseiller technique
    M. Vincent Bony.
Les milieux socioprofessionnels
    Suppléant : M. Andreassian (Jean-Michel), en remplacement de M. Goguet (Marc).
Spécialité Electronique
    Le Balch (Eric).
Art. 1er. -  Est nommé au cabinet de la ministre de la jeunesse et des sports :
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 octobre 1998, sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché d'administration centrale au titre de l'année 1998 : M. Etcheverry (Gérard) et M. Oudin (Robert).
Art. 2. -  Le directeur des Archives de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-36 en date du 9 octobre 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Liste d'aptitude
    Spécialité Analyste
    Levasseur (Eric).
    Le Cabec (Martine).
Spécialité Electronique
    Lucas (Bruno).
Pour prendre rang du 1er novembre 1998
    Les sous-lieutenants :
    Lesobre (Laurent, Pierre).
    Quentin (François, Alain, Charles).
    Bonnacasa (Laurent, André, Marcel, Pierre).
    Rousselot (Eric, Henri, Roger).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 octobre 1998, M. Boiteux (Paul), contrôleur général des services vétérinaires, est à disposition en qualité de chargé de mission auprès de la direction générale de l'alimentation.
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la publication du présent arrêté. Les conditions de son renouvellement sont définies à l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 novembre 1998, sont habilitées à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi no 85-706 du 12 juillet 1985 les publications suivantes :
    Grand Gibier ;
    La Chasse sauvage.
Au grade de chef d'escadron
    Pour prendre rang du 1er octobre 1998
    Les capitaines :
    Peyramaure (Patrick, Laurent).
    Chenel (Jean-Pierre, Henri).
    Ledoux (Philippe, Dominique, André).
Les règlements des admissions sur titres sont fixés par le directeur de l'Institut national des télécommunications après avis du comité de l'enseignement.
III. - OFFICIERS SERVANT A TITRE ETRANGER
    Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er octobre 1998
    Les capitaines :
    Hildebert (Eric, Jacques).
    Lefebvre (Gilles, Roger).
Les dossiers des candidats, accompagnés des avis du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale et de la commission médicale d'établissement, doivent parvenir aux deux départements ministériels concernés dans un délai de vingt et un jours suivant la date de clôture du dépôt des candidatures.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux grades des directeurs des services pénitentiaires est fixé ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 264 du 14/11/1998 page 17165 à 17166
    =============================================
Corps des officiers mécaniciens de l'air
    Au grade de lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er novembre 1998
    Les sous-lieutenants de réserve :
    Gaudin (Christophe, Thierry).
    Thierry (Xavier, Edmond).
Art. 1er. -  La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Tailleur dame sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le préfet de la Sarthe est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du cabinet médical de prévention du site de rattachement de l'agent.
II. - OFFICIERS DE RESERVE
    SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE
    Corps technique et administratif
    Au grade de lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1998
    Le sous-lieutenant de réserve Le Manac'h (Yannick, Guy).
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  L'arrêté du 5 août 1970 portant mise en application obligatoire d'une norme et l'arrêté du 7 avril 1981 portant homologation, annulation et mise en application de normes sont abrogés.
Le jury des admissions sur titres est celui indiqué à l'article 12.
Il est créé à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services, sous-direction E, bureau E 3, 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'assurer la tutelle sur les opérations électorales et la composition des chambres de métiers.
(1) Le texte de l'annexe peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du lait), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, ou au CNIEL, 34, rue de Saint-Pétersbourg, 75382 Paris Cedex 08.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 1998, M. Egea (Fernand), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice.
Art. 2. -  Le présent arrêté est applicable aux demandes déposées au titre de la campagne communautaire de commercialisation 1998.
Art. 3. -  Les frais afférents au retrait de ce produit sont à la charge des responsables de leur première mise sur le marché français.
Art. 2. -  Les capacités des abattoirs ci-après désignés, inscrits sur la liste des abattoirs privés, sont modifiées et fixées comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 267 du 18/11/1998 page 17377
    =============================================
Art. 2. -  Pendant cette période, le produit visé est retiré de la vente. Son introduction sur le territoire national en vue d'une mise sur le marché ainsi que sa cession à des tiers, à titre onéreux ou gracieux, sont interdites.
Par décision du ministre de la défense en date du 21 octobre 1998, le brevet de qualification supérieure est attribué, à compter du 1er janvier 1998, au colonel Remuson (Gérard, Yves, Jean) du corps technique et administratif du service de santé des armées.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 octobre 1998, M. Houalla (Marc), ingénieur de l'aviation civile détaché auprès de Sofréavia, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 15 octobre 1998.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 1998, M. Germain Le Foyer de Costil, avocat général à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 décembre 1998 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 1999.
M. Paul Mordant est nommé conseiller technique au cabinet du ministre à compter du 15 mai 2002.
Sont nommés au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice :
Conseillers techniques
 M. Olivier Colom, conseiller des affaires étrangères de 2e classe.
 M. Jean d'Haussonville, conseiller des affaires étrangères de 2e classe.
Chargé de mission auprès du ministre
 M. François-Xavier Schultz, chargé de mission.
Les concours sont annoncés au moins deux mois à l'avance par insertion au Bulletin municipal officiel de la ville de Paris, ainsi que par affichage au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
L'arrêté du 24 juin 1992 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps des ouvriers professionnels est abrogé.
Tribunal administratif de Strasbourg
    Mme Bonifacj (Julienne).
    M. Devillers (Pascal).
Tribunal administratif de Paris
    M. Abauzit (Frédéric).
    M. Amblard (François).
    M. Bachini (Bruno).
    M. Celerier (Thibaut).
    M. Crabarie (Jean-Claude).
    Mme Deletang-Bap (Agnès).
    Mme Dufresnoy (François).
A compter du 1er janvier 2000
    Tribunal administratif de Bastia
    M. Dewailly (Stéphane).
Tribunal administratif de Lille
    M. Dalle (David).
Cour administrative d'appel de Paris
    Mme Corouge (Elise).
    Mme Martel (Micheline).
A l'article 14 de l'arrêté du 21 juillet 1994 précité, au lieu des mots : « directeur régional de la jeunesse et des sports », lire : « directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs ».
Tribunal administratif de Toulouse
    M. Larroumec (Pierre).
Tribunal administratif de Poitiers
    M. Raymond (Dominique).
Art. 3. -  Seuls sont autorisés à participer à l'épreuve orale d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
Par décret du Président de la République en date du 12 juin 2002, M. Joël Louvet, conseiller des affaires étrangères (Orient) hors classe, est nommé consul général de France à Lagos, en remplacement de M. Michel Penaud.
Art. 6. -  La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tribunal administratif de Caen
    M. Bergeret (Yves).
Tribunal administratif de Paris
    M. Collet (Olivier).
    M. Koster (Patrick).
    M. Magnard (Franck).
    M. Plouvin (Joël-Yves).
    M. Soumet (Marc).
    M. Stortz (Jean-Claude).
Art. 6. -  Après chaque renouvellement du bureau, le président du conseil économique et social régional convoque la première réunion de la section. Celle-ci se réunit, sous la présidence du plus âgé de ses membres appartenant au conseil économique et social régional, pour élire son bureau.
Art. 4. -  A l'issue des épreuves, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
    Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à la société Rire et Chansons et publiée au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er octobre 1999
    Tribunal administratif de Bordeaux
    Mlle Jayat (Isabelle).
Tribunal administratif de Nantes
    M. Perret (Jean-Marie).
Art. 1er. -  Les annexes II, VII et VIII de la décision no 98-345 du 6 mai 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons sont abrogées.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 juillet 1999, M. Hirsch (Michel), ingénieur général des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 1999.
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2002, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Philippe Vichard au fauteuil de membre titulaire vacant dans la 8e section (membres non résidants, option chirurgie et spécialités chirurgicales), en remplacement de M. Pierre Magnin, décédé.
Tribunal de grande instance de Nantes
    Substitut du procureur de la République, sur sa demande : M. François Dubos, juge au tribunal de grande instance de Guingamp, en remplacement de M. Sennes, nommé procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Perpignan.
Après l'article 11 de l'arrêté du 21 juillet 1994 précité est inséré :
« TITRE V
« DISPOSITIONS GÉNÉRALES »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget en date du 7 juin 2002, M. Béraud-Chaulet (Marc), administrateur civil hors classe, contrôleur financier de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 1er juin 2002.
Cour d'appel de Toulouse
    Tribunal de grande instance de Toulouse
    Mme Nicole Bancarel, épouse Hardy, juge, est chargée des fonctions de juge de l'application des peines, en remplacement de Mme Barral, nommée juge des enfants audit tribunal.
Tribunal administratif de Montpellier
    M. Francoz (Patrick-Gilbert).
Tribunal administratif de Lyon
    M. Arbaretaz (Philippe).
    M. Gimenez (Gérard).
    M. Puravet (Michel).
    M. Seillet (Philippe).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 juillet 1999, il est mis fin au détachement de M. Le Gallou (Jean-Yves), inspecteur de l'administration, à compter du 20 juillet 1999.
    A cette même date, l'intéressé est réintégré dans son corps d'origine.
Art. 7. -  Jusqu'au 31 décembre 2000, le tarif d'interconnexion relatif au trafic d'accès à Internet à destination des numéros géographiques de Cegetel Entreprises dans la zone de transit du point d'interconnexion considéré est fixé à 3,8 centimes par minute, sans partie fixe et sans modulation horaire.
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 1er ci-dessus s'appliquent aux établissements suivants :
Les requêtes susvisées de M. Stéphane Hauchemaille et de l'association Déclic sont rejetées.
Art. 16. -  Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL
    Rapport des administrateurs au Conseil des gouverneurs
    Augmentation des quotes-parts des Etats membres du fonds
    (onzième révision générale)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1998 page 20116 à 20138
    =============================================
Art. 8. -  Le promoteur assume la responsabilité technique de l'ensemble du dispositif, objet du présent agrément. Il s'assure du respect des conditions posées à la création de la filière expérimentale, notamment en ce qui concerne la permanence et la continuité des soins, l'organisation de la formation des professionnels.
Spécialité Médecine nucléaire
    11952103 Hekmi (Abdellatif).
    11950638 Ramadan (Arabi).
    11952513 Rezgui (Mahmoud).
Intra-auriculaires
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 225 du 29/09/1998 page 14790 à 14792
    =============================================
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
Le programme de l'épreuve définie à l'article 3 ci-dessus est celui figurant à l'annexe de l'arrêté susvisé relatif aux modalités de recrutement des maîtres ouvriers dans la spécialité considérée.
Le recteur ou le vice-recteur arrête la liste définitive d'admission dans l'ordre présenté par le jury.
Art. 3. -  Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'épreuve d'admissibilité d'une durée d'une heure est affectée du coefficient 2 et notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Picard, receveur des finances, délégation est donnée à MM. Laurent Marquier et Dominique Bec, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 septembre 1998, le compte financier pour l'exercice 1997 de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers est approuvé.
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement et les présidents, directeurs ou responsables des établissements publics d'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 décembre 1998, M. Barbat (Jean-Claude), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 avril 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 1998, Mme Mulot (Elodie), épouse Bertin, est nommée huissier de justice à la résidence de L'Ile-Bouchard (Indre-et-Loire), en remplacement de Mme Caruso (Martine), démissionnaire.
(1) Ce plan peut être consulté à la mairie de Villeurbanne et au siège de la communauté urbaine de Lyon.
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 1998, M. Daniel Buna, conseiller de chambre régionale des comptes, est radié du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 22 juillet 1998, date de son intégration dans le corps des administrateurs civils.
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 1998, M. Yves Lignereux, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole en anatomie au même établissement à compter du 2 juillet 1998.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 29 octobre 1998, M. Senecat (Jacques), inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé président du jury du concours de recrutement des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie (session de 1999).
Série Lettres
    37 Tribout (Bruno).
    38 Vauterin (Maylis).
    39 Le Merrer (Erwan).
    40 Hebert (Julie, Laurence).
Corrèze
    1 Merlevede (Philippe) ; 2 Leullieux (Patrick) ; 3 Leymarie (Jean) ; 4 Dufosse (Gilles) ; 5 Alphonse (Christian).
Art. 4. -  Le directeur général de l'administration et du développement et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
ADMINISTRATIONS CENTRALES
    EMPLOIS GROUPES
    Adjoint administratif (administration générale)
    Catégorie C (invalides pensionnés masculins)
    1 Deleuze (Sébatien).