Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 30 novembre 2001, M. Patrick Chauvet est nommé membre suppléant au Comité de bassin Seine-Normandie, au titre du département de la Seine-Maritime, en remplacement de M. Charles Revet.
La trésorerie de Saint-Martin-en-Bresse est regroupée sur celle de Pierre-de-Bresse (Saône-et-Loire). La trésorerie restructurée est dénommée trésorerie de Pierre-de-Bresse-Saint-Martin.
Les montants moyens annuels prévus à l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
 1re catégorie : 1 372 EUR ;
 2e catégorie : 1 006 EUR ;
 3e catégorie : 800 EUR.
Le gestionnaire du réseau public de transport français RTE informe les gestionnaires des réseaux de transport étrangers concernés de l'ensemble des décisions prises en application de la présente décision afin de leur permettre une exploitation sûre et efficace du réseau interconnecté au réseau français dont ils ont la responsabilité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 7 janvier 2002, M. Max Dorville, maître de conférences, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Guadeloupe pour une période de cinq ans.
La gestion comptable et financière des communes de Beaumetz-lès-Loges et Mercatel, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Beaumetz-lès-Loges, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Arras municipale (Pas-de-Calais).
Au premier alinéa du 4.3.2 « Dérogations » de l'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé, la mention « vol humanitaire » est abrogée.
L'arrêté du 29 mars 1985 fixant les modalités d'octroi d'un repos compensateur aux personnels chargés des tâches d'exécution relatives à l'exploitation et à l'entretien des ouvrages dans les services relevant du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports est abrogé.
Les exigences visées à l'article 1er relatives aux certificats de type des produits de conception étrangère dont la demande de certification est postérieure à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française figurent dans la sous-partie N-B de l'annexe au présent arrêté.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut, lorsqu'il l'estime approprié, délivrer un certificat de navigabilité ou un certificat libératoire autorisé à un nouveau produit, une nouvelle pièce ou un nouvel équipement produits en France conformément aux dispositions de la sous-partie F de l'annexe au présent arrêté.
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les documents mentionnés aux articles 1er et 2 sont communiqués par le rapporteur aux membres de la commission au plus tard 15 jours avant sa réunion. Les membres de la commission peuvent demander au rapporteur tous éléments d'information complémentaire.
A compter du 1er janvier 2003, les aérodromes relevant de la classe 3 et les tarifs de la taxe d'aéroport applicables sur chacun d'entre eux par passager et tonne de fret ou de courrier embarqués sont les suivants :
La signalisation à apposer à l'entrée des espaces mentionnés à l'article R. 3511-2 du code de la santé publique reproduit le modèle en annexe 3.
La « loi du pays » n° 2006-9 LP/APF du 6 octobre 2006 est illégale et ne peut être promulguée.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Les limites territoriales des cantons de Woippy et de Marange-Silvange sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er et 2.
L'arrêté du 9 septembre 2004 fixant le programme des concours d'admission en première année et en troisième année à l'Ecole normale supérieure de Cachan est abrogé.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'établissement qui statue dans les huit jours suivants. En cas de maintien de la contestation, celui-ci peut faire l'objet d'une saisine du tribunal administratif.
La partie de territoire de la commune de Saulny, d'une superficie de 2 ha 39 a 10 ca, figurant en teinte rose hachurée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Woippy.
Les droits d'inscription au concours D d'admission directe en deuxième année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 23 avril 1998 susvisé, sont fixés à 50 .
Le montant de cette indemnité est calculé par addition d'un taux journalier et d'un taux horaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2007, M. René Ternoy, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble, bénéficiant de la cessation progressive d'activité, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 août 2007.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entreront en vigueur le premier jour du mois qui suit sa date de publication.
M. Philippe Bouy, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé, à compter de la date du présent arrêté, en qualité de rapporteur auprès de la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale.
Délégation est donnée à M. Arnaud Freyder, administrateur civil, chef du bureau des politiques de recrutement et de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des politiques de recrutement et de formation.
Sciences sociales.
 Le programme est celui des classes préparatoires de lettres et sciences sociales première et seconde année.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 mars 2003, le commissaire divisionnaire Charles Yvinec, commissaire divisionnaire, mis à disposition du secrétariat général du conseil de la sécurité intérieure, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 mars 2003, le commissaire divisionnaire Christian Bosca, chargé des fonctions de sous-directeur des missions à la direction centrale de la sécurité publique à Paris, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Délégation est donnée à M. Aimeric Ramadier, administrateur civil, chef du bureau du statut général et du dialogue social, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du statut général et du dialogue social.
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2003, est approuvée la réélection par la commission administrative centrale de l'Institut de France de M. Pierre Messmer en qualité de chancelier de l'Institut de France.
Le règlement du stud-book du trotteur français figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book du trotteur français figurant en annexe de l'arrêté du 16 janvier 2003 susvisé (1).
Sont ouverts sur 2003 une autorisation de programme de 100 350 EUR et un crédit de paiement de 100 350 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Le représentant de chacune des sous-sections géographiques au conseil central de la section E, mentionné à l'article L. 4232-13 du code de la santé publique, et son suppléant sont élus par l'ensemble des pharmaciens de cette circonscription.
Est annulé sur 2002 un crédit de 5 247 197 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Les bulletins de vote et les enveloppes ainsi que les professions de foi sont adressés aux électeurs huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
Conseillers techniques
 M. Cyril Cosme.
 Mme Agnès Leclerc.
 M. Philippe Ravalet.
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2002, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Eric Schoettl, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement de longue durée, à compter du 19 juin 2002, pour continuer à exercer les fonctions de secrétaire général du Conseil constitutionnel.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, EG Labo-laboratoires EuroGenerics, GNR-pharma, Merck Génériques, Norgine Pharma, Qualimed et Solvay Pharma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Maréchal, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Catherine Meyer-Lereculeur, administratrice civile, et à M. François Laurent, attaché principal d'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy Amsellem et de M. Philippe Geffré, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Claire Chérie, attachée principale d'administration centrale.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du 92e régiment d'infanterie, cellule informatique, quartier Desaix, 63035 ClermontFerrand Cedex.
Chargé de mission auprès du ministre
 M. Alain Lecomte.
Chargé de mission auprès du ministre
 M. Olivier Mousson.
Conseiller technique
 M. Gilles Robin.
Conseiller technique
 M. Eric Tschitschmann.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2002, M. Fabre (Michel, Marie, Etienne) est nommé notaire à la résidence du Bousquet-d'Orb (Hérault), en remplacement de M. Blanc (Paul, Joseph, François), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2002, M. Nuss (Nicolas, Joseph) est nommé notaire à la résidence de Nalliers (Vendée), en remplacement de M. Daeschler (Laurent, Nicolas, Bernard), démissionnaire.
Après l'article 15 de l'arrêté du 10 mai 1993 précité à l'article 1er au présent arrêté est inséré le titre suivant :
« TITRE V BIS
« STAGE DE CANYONISME »
Le Premier ministre et la ministre de la défense et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Wanda Dielbolt, directrice de l'architecture et du patrimoine, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. François Braize, chef de service.
Pour prendre rang du 1er juin 2002
 A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Champiot (Louis, Rémy, Roger).
Par décret en date du 8 juillet 2002, M. de Jekhowsky (Laurent), sous-directeur à la direction du budget, est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de Mme Delasalles (Françoise).
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Porchier (Patrick) est nommé commandant de la région aérienne Sud à compter du 1er juin 2002.
Au grade de général de brigade aérienne
Pour prendre rang du 29 mai 2002
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Logette (Alain, André).
Un arrêté préfectoral précise les caractéristiques des différentes zones définies à l'article 3 et les modalités de mise en oeuvre des mesures de lutte définies aux articles 6, 7 et 8.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Goudard, les délégations prévues aux articles 1er et 2 sont exercées par M. André Verliac, administrateur civil, directement placé sous son autorité.
Le contrôleur financier est consulté sur les projets de décrets, d'arrêtés ou de décisions interministérielles susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement ainsi que sur les propositions budgétaires, qu'il s'agisse du budget primitif ou des décisions modificatives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 2002 est dévolue, dans la limite de ses attributions, M. Jean-Claude Diquet, chef de service.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter du 1er décembre 2002.
La trésorerie de Melun est renommée trésorerie de Melun val de Seine secteur public local.
Toutes dispositions relatives au certificat d'aptitude professionnelle « installations thermiques » et au certificat d'aptitude professionnelle « installations sanitaires » figurant dans les annexes I et II à l'arrêté du 20 août 1992 précité sont abrogées.
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, les recteurs d'académie et les vice-recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ont été élus par le tribunal des conflits :
 - en qualité de membre titulaire du tribunal : Marc Durand-Viel, conseiller d'Etat, président de sous-section ;
 - en qualité de vice-président du tribunal : M. Yves Robineau, conseiller d'Etat, président adjoint de la section du contentieux, membre titulaire du tribunal des conflits.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mai 2006, M. Riou (Yannick) est nommé notaire à la résidence de Plouagat (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. Danet (Georges, Jean, François, Auguste), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2006, M. Philippe Ferlet, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès des services du Premier ministre afin d'exercer les fonctions de chargé de mission au secrétariat général de la défense nationale du 1er février au 1er septembre 2006.
Les annexes I et II de l'arrêté du 19 décembre 2000 susvisé sont modifiées selon les dispositions mentionnées aux annexes I et II jointes au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 25 avril 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Jean Pupier, directeur hors classe du centre hospitalier de Voiron (Isère), à compter du 1er janvier 2007.
Les fonctions de moniteur de sport au sein de l'administration pénitentiaire sont exercées par des surveillants des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Les articles R. 117 bis-1, R. 117 bis-2 et R. 117 bis-3 du code du travail sont abrogés.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2006, M. Rémy Sage, magistrat de l'ordre judiciaire, est radié des cadres de la magistrature à compter du 1er septembre 2005, date de son intégration dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 13 décembre 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Louis Girbal, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 26 avril 2006.
«  A N N E X E I I
« PARTIE A
« PARTIE B
La préparation et le déroulement du débat public devront veiller à bien associer la partie espagnole.
Le directeur général de l'Autorité notifiera à SFR la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
A l'issue de la session 2003, les articles 6 et 7 de l'arrêté du 12 mai 1989 susvisé fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles « technique du toit » sont abrogés.
Toutes les dispositions relatives au certificat d'aptitude professionnelle « couverture » figurant dans l'annexe II à l'arrêté du 12 mai 1989 modifié précité sont abrogées.
A N N E X E
(15 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Mme Dominique Delpeuch est nommée conseillère technique au cabinet du ministre délégué.
Le congé complémentaire de reconversion est accordé en une seule fois pour une période d'une durée maximale de six mois.
 La demande de congé complémentaire est présentée au moins deux mois avant la date d'expiration du congé de reconversion.
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 3 juillet 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intérêt du service ou dans l'intérêt de la défense, il peut être mis fin à tout moment à l'affectation d'un militaire dans l'un des organismes mentionnés au 2° de l'article 46 de la même loi, sur décision du ministre de la défense.
L'arrêté du 27 mars 2002 portant application des dispositions du décret n° 2002-412 du 27 mars 2002 est abrogé.
Le nom de la société « Trading.Com » est remplacé par « Tradingcom Europe » dans l'arrêté du 21 mars 2000 susvisé ainsi que dans le cahier des charges y annexé.
La Commission nationale du débat public élabore son règlement intérieur. Ce règlement fixe notamment les règles de fonctionnement des commissions particulières et précise les conditions dans lesquelles le président de la Commission nationale du débat public peut déléguer sa signature aux vice-présidents.
Le décret n° 96-388 du 10 mai 1996 relatif à la consultation du public et des associations en amont des décisions d'aménagement pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2002, Mme Maryse Bossière, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 septembre 2002, M. Daniel Besson est nommé commissaire du Gouvernement auprès des sociétés de développement régional SADE, SOFIMAC et SODECCO.
Tout instrument en service ayant subi une modification de nature à affecter sa conformité au modèle initialement mis en service est considéré comme un instrument neuf soumis aux obligations définies par le présent décret.
M. Rémy Enfrun, administrateur civil hors classe, détaché directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police, est nommé préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône.
Lorsque des instruments soumis au présent décret sont également soumis à d'autres réglementations prises en application de directives européennes, le marquage « CE » ne peut être apposé que si ces instruments satisfont également aux exigences de ces autres réglementations.
M. Didier Petetin percevra une indemnité forfaitaire mensuelle de 2 287 EUR pendant la durée de ses fonctions en qualité de président du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics.
Par décret en date du 15 octobre 2002, sont nommés membres de la commission d'accès aux documents administratifs en qualité de membre de la Cour des comptes :
 M. Philippe Limouzin-Lamothe, titulaire ;
 M. Pierre-Yves Richard, suppléant.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2002, M. Paillissé (Michel), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, est nommé sous-préfet de Nérac.
L'article 4 du titre II de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé devient l'article 5, et, à son deuxième alinéa, les mots : « constatés par un centre régional de la redevance » sont ajoutés à la suite des mots : « des remboursements des excédents de versement ».
Un arrêté du chef de l'administration parisienne concernée fixe le nombre de postes offerts aux concours et examens professionnels réservés prévus à l'article 12 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 4 octobre 2002, M. Chaussade (Thierry) est nommé sous-directeur auprès du directeur des services législatifs et économiques du Conseil économique et social.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 3 août 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Académie nationale de pharmacie », dont le siège est à Paris.
La trésorerie de Brazey-en-Plaine est regroupée sur celle de Saint-Jean-de-Losne (département de la Côte-d'Or).
Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel spécialité photographie sont définies en annexe I du présent arrêté.
A N N E X E
DE L'ARRÊTÉ ACTUALISANT L'ANNEXE 3 DE L'ARRÊTÉ DU 24 OCTOBRE 2003 PORTANT ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
DE MATÉRIELS DE BASE DES ESSENCES FORESTIÈRES
Vergers à graines nouvellement admis en catégorie qualifiée
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juillet 2005, M. Larcher (Alain) est nommé ingénieur des travaux des eaux et forêts à compter du 7 décembre 2004.
Il est attribué à chacune des épreuves une note comprise entre 0 et 20.
 Ne peuvent être déclarés admis que les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10/20 à l'épreuve d'anglais et une moyenne générale de 10/20.
Le programme national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles pour 2005 est financé dans la limite des dotations réparties comme suit :
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 2005, M. Patrick Cleret, conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Mauriac, est nommé sous-préfet d'Yssingeaux.
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 2005, Mme Agnès Pinault, sous-préfète, est nommée sous-préfète de Morlaix.
L'arrêté du 15 octobre 1996 modifié portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, concernant les services déconcentrés de l'Etat, est abrogé.
La nature des informations permettant d'évaluer les risques susceptibles d'altérer la qualité de l'eau mentionnées à l'article 5 (II, 2°) du décret du 20 décembre 2001 susvisé est précisée à l'annexe II du présent arrêté.
Le concours exceptionnel pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne prévu par le décret du 24 avril 2002 susvisé comporte deux épreuves orales d'admission :
Délégation permanente est donnée à M. Jacques Lapouge, conseiller des affaires étrangères hors classe, directeur des affaires économiques et financières, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Rectificatif au Journal officiel du 9 août 2005, édition papier, page 13010, 1re colonne, avant-dernière ligne, et édition électronique, texte n° 22, au lieu de : « 36160 Langoëlan, », lire : « 56160 Langoëlan, ».
Rectificatif du Journal officiel du 4 mai 2002, page 8479, 1re colonne, région Franche-Comté, Doubs, spécialité musées, supprimer la mention : « Besançon (musées municipaux) 2 ».
Les frais de publication seront à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Chalon-sur-Saône - Autun - Louhans.
Les limites territoriales des cantons d'Obernai et de Rosheim ainsi que des arrondissements de Sélestat-Erstein et de Molsheim sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er et 2.
Dans l'attente de la nomination d'un inspecteur du travail maritime, le directeur régional des affaires maritimes mentionné à l'article 3 du décret du 19 février 1997 confie par voie d'arrêté les missions d'inspection du travail maritime uniquement au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 18 AU 22 JUILLET 2005
(Gestion 2005)