Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mlle Patricia Vigne, conseillère technique au cabinet du ministre délégué, à compter de ce jour.
L'arrêté du 6 mars 2003 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 août 2005, Mme Laure Ortiz, professeure des universités, est nommée directrice de l'institut d'études politiques de Toulouse pour une durée de cinq ans.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session 2007 de l'examen du baccalauréat général.
Après le premier alinéa de l'article 1er, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « - le secrétariat général ; ».
Le directeur général du Centre national professionnel de la propriété forestière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2005, Mme Emmanuelle Bour, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée directrice générale de l'établissement public Les Haras nationaux.
Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 7-2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « - est associé par les directions à la représentation du ministère de la justice dans les négociations et les réunions européennes et internationales ;
 « - veille, en lien avec les directions, à l'application des conventions internationales et du droit européen ».
Son intitulé devient le suivant :
 « Arrêté du 3 décembre 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de l'aviation civile de l'océan Indien, délégation territoriale de Mayotte. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2005, M. Yves Pruvot est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Manche, à Saint-Lô, à compter du 1er juillet 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2005, la démission de Mlle Véronique Proix, auditrice de justice, est acceptée à compter du 10 mai 2005.
L'annexe de l'arrêté du 19 septembre 2001 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au 2°, sont ajoutés les mots suivants : « CNSMDP : Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ».
L'arrêté du 3 décembre 2002 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juillet 2005, est accordée la garantie de l'Etat à la Réunion des musées nationaux pour l'exposition « Mélancolie. Génie et folie en Occident ».
A l'article A.7 du code de procédure pénale, les mots : « les commandants de légion de gendarmerie départementale (ou autorités assimilées) » sont remplacés par : « les commandants de formations énumérés à l'article A.2 ».
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 30 août 2005, M. Lauer (André), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé chef de l'inspection générale des organismes scientifiques et techniques.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 juillet 2005, M. le professeur Jean-Nicolas Munck est nommé en qualité de directeur général du centre de lutte contre le cancer René Huguenin, à Saint-Cloud, pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2005.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2005, M. Bertrand Landrieu, préfet de la région Ile-de-France, est renouvelé en tant que président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie à compter du 23 septembre 2005.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2006.
A l'article 8, après le 17°, il est ajouté un 18° ainsi rédigé :
 « 18° Les concessions et autorisations d'occupation et d'exploitation de son domaine ainsi que les délégations de service public. »
La liste des établissements publics de santé visés à l'article 1er ci-dessus est révisable à tout moment et par période maximale de trois ans.
A l'article R. 741-1 du même code, les mots : « Après délibéré hors la présence des parties, et » sont supprimés.
L'arrêté du 18 janvier 1989 modifié relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves du concours interne pour le recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) est abrogé.
Concours commun (section médecine et section pharmacie) ouvert aux bacheliers.
Il est institué auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile une régie d'avances (missions) uniquement pour le paiement des dépenses des frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais.
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 45 735 .
La distillation des vins de la récolte 2005, destinés à la production des appellations d'origine contrôlées « Armagnac », « Bas Armagnac », « Armagnac-Ténarèze », « Haut Armagnac » et « Blanche Armagnac » doit être effectuée au plus tard le 15 mars 2006.
Pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau ci-dessous, le pourcentage minimal de rebêches prévu à l'article 1er du décret du 24 septembre 2003 susvisé est fixé ainsi qu'il suit pour la récolte 2005 :
Les dispositions de l'arrêté du 5 novembre 1970 modifié susvisé sont abrogées, en ce qui concerne la création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés.
La disposition de l'arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans le département de la Charente-Maritime, au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003, pour la commune de Prignac est annulée.
L'article 2 de la décision n° 2001-684 du 4 septembre 2001 susvisée est modifiée comme suit :
 « L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
L'arrêté du 16 septembre 2005 portant délégation de signature au secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2006, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M. Pierre Mazeaud au siège de membre titulaire vacant dans la section générale, en remplacement de Mme Alice Saunier-Séïté, décédée.
L'arrêté du 29 avril 1986 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est abrogé.
Le régisseur est autorisé à accepter les règlements par carte bancaire sur place et à distance via internet.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 janvier 2006, M. Sanviti (Hugues), attaché principal de 2e classe du Crédit agricole SA, est promu à la 1re classe, 1er échelon de son grade, à compter du 1er février 2005.
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er mars 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 97-636 du 31 mai 1997 mentionnant les aides à l'emploi et à la formation professionnelle que l'administration peut refuser en cas d'infraction à la législation sur le travail illégal est abrogé.
Les modalités de présentation et de transmission des candidatures, les dates et horaires des épreuves, la liste des candidat(e)s autorisé(e)s à concourir ainsi que la liste des centres d'examen sont fixés par le ministre chargé de l'équipement.
L'article 1er est complété par les dispositions suivantes :
 « et en facilitant, sur le territoire national, les vérifications d'identité opérées, en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale, par les services de police mentionnés à l'annexe 5 ».
L'arrêté du 25 avril 1996 instituant la commission spéciale de sélection des commissaires au choix est abrogé.
Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base et les organismes concourant à leur financement mentionnés ci-dessous, dans les limites indiquées :
(En millions d'euros)
Les élèves commissaires sont tenus de participer à la préparation d'un cycle de formation universitaire de niveau master et de se soumettre aux épreuves correspondantes.
 Leur participation à la préparation de ce diplôme fait l'objet d'une évaluation par un jury composé des enseignants du master et présidé par son responsable pédagogique universitaire.
Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture de la Guyane.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 84 000 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
La présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de non-respect des obligations fixées par le décret du 13 décembre 1999 susvisé ou des conditions de l'article 2 du présent arrêté.
Le montant journalier de l'allocation d'insertion est de 10,04  à compter du 1er janvier 2006.
Est approuvé le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2006, établi comme suit par le Conseil national de l'information statistique :
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés du 18 décembre 2003 et du 5 janvier 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2005, Mme Carrier (Céline), épouse Boulmé, est nommée huissière de justice à la résidence de Barbezieux (Charente), en remplacement de Mme Coffre-Lacaze (Jocelyne), démissionnaire.
L'article R. 216-1 du code de la consommation est abrogé.
A l'article R. 323-4 du même code, après les mots : « Les accords de branche, » sont insérés les mots : « de groupe, ».
La sous-direction des politiques de jeunesse comprend :
 - le bureau des affaires juridiques, administratives et financières ;
 - le bureau de l'information et de la participation des jeunes ;
 - le bureau des vacances et des loisirs des mineurs.
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 9 juillet 1999 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 décembre 2005, en ce qui concerne l'Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse, la modification suivante est apportée :
Le premier de ces emprunts, d'un montant total de 980 000 , concerne des travaux de conservation et de réhabilitation des bâtiments de L'Ile-Rousse et d'une extension en extrémité du musoir pour une meilleure protection contre la houle.
 Cet emprunt est amortissable sur une durée de quinze ans.
La chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse est autorisée à contracter cinq emprunts d'un montant total de 4 923 378  pour le financement d'investissements nécessaires à la sécurité et à l'accueil dans les ports et aéroports du département.
L'article 5 est modifié comme suit : « de 18 à 38 ans » est remplacé par : « de 16 à 38 ans ».
Les limites territoriales des cantons de Valenciennes-Sud et d'Anzin sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.
Lorsque le débiteur en fait la demande, le président du tribunal met fin sans délai à la procédure de conciliation.
Le conciliateur peut demander au président du tribunal de mettre fin à sa mission lorsqu'il estime indispensables les propositions faites par lui au débiteur en application du premier alinéa de l'article L. 611-7 du code de commerce et que celui-ci les a rejetées.
Les épreuves du concours option économie et mathématiques sont les suivantes :
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 13 août 2004 portant revalorisation des taux de la prime pédagogique instituée par le décret n° 2000-729 du 31 juillet 2000 susvisé.
Sont destinataires des données de l'application :
 - les utilisateurs externes, depuis le portail Prodouane, en fonction des habilitations délivrées ;
 - les agents de la direction générale des douanes et droits indirects habilités, depuis l'intranet Aladin.
L'arrêté du 3 février 2003 fixant la liste des concours de la direction générale de la police nationale pour lesquels la commission d'assimilation des diplômes délivrés par d'autres Etats membres de la Communauté européenne est compétente est abrogé.
Les articles 17 et 18 du même décret deviennent les articles 16 et 17.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 décembre 2005, M. Alain Jigorel, ingénieur de recherche du ministère de l'éducation nationale, est nommé directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Rennes pour cinq ans.
L'article 7 du même décret devient l'article 6.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2006.
Le syndicat applique la présentation du budget qui figure en annexe n° 2 du présent arrêté.
Les organisations syndicales visées ci-dessus disposent d'un délai maximum de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté pour faire connaître aux directeurs régionaux des affaires maritimes le nom de leurs représentants titulaires et suppléants.
Les épreuves orales d'admission et leurs coefficients sont les suivants :
Dans l'arrêté du 9 mai 1990 susvisé, les mots : « commissions consultatives paritaires compétentes » sont remplacés par les mots : « commission consultative paritaire ».
A l'article 6-2 de l'arrêté du 18 décembre 2003 susvisé, le mot : « directeur » est remplacé par : « directeur adjoint ».
Les références faites à la « commission nationale vétérinaire » dans les dispositions réglementaires en vigueur sont remplacées par des références au « comité consultatif de la santé et de la protection animales ».
A N N E X E
TABLEAU I
TABLEAU I I
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 214-76 du code rural est abrogé.
La perturbation intentionnelle des oiseaux de l'espèce gypaète barbu (Gypaetus barbatus) sur leur aire de nidification et sur le lieu ou placette où ils se nourrissent est interdite sur tout le territoire national du 1er octobre au 31 août.
A N N E X E
DESCRIPTIONS GÉNÉRIQUES
SOUMISES À RÉEXAMEN AU TITRE DE L'ANNÉE 2007
Les remboursements de frais auxquels ont droit les présidents et les membres des commissions particulières comprennent :
 - les frais de déplacements (transports et missions) ;
 - les frais engagés pour l'accomplissement de leur mission : téléphone, télécopie, reprographie, secrétariat.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 19 décembre 2005, la démission de M. Candiotti (Olivier), attaché économique, est acceptée à compter du 1er novembre 2005.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994, les dispositions de l'avenant n° 21 du 26 juillet 2005, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
L'autorisation accordée à la SARL Gag sur la zone de Rennes est transférée à la SAS NRJ Réseau.
Une étude des modalités de financement du projet sera réalisée et présentée aux collectivités territoriales.
Les établissements de santé rassemblent dans un dossier, à l'appui de leurs déclarations dans le bilan défini à l'article 1er, les éléments de preuve énumérés dans un cahier des charges transmis par l'administration. Ils tiennent ce dossier à la disposition de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2005, il est mis fin à la mise à disposition de Mme Sophie Boissard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à compter du 15 novembre 2005.
A l'article 8 de la décision du 29 septembre 2005 susvisée, les termes : « M. Didier Madec » sont remplacés par les termes : « M. David Madec ».
La section II du chapitre III du titre V du livre VI du code rural est modifiée comme suit :
 I. - Dans l'intitulé de la section, les mots : « le Conseil supérieur de l'élevage,  » sont supprimés.
 II. - La sous-section 3 comportant l'article R. 653-153 est abrogée.
L'annexe I à la décision n° 2002-529 du 5 février 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2005, M. Pierre Marette est démissionnaire des fonctions de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris.
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Basses Internationale et sera publiée au Journal officiel de la République française.
En application des articles R. 163-2 à R. 163-7 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement de l'inscription des spécialités ci-dessous sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux a pris effet à compter des dates suivantes, dans les indications remboursables jusqu'à ces dates :
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2006.
Il est institué au bénéfice de certains personnels mis à disposition du Médiateur de la République une indemnité spéciale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture de la communication en date du 20 avril 2006, Mme Casala (Marie-Christiane), attachée principale de 2e classe d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, est radiée de son corps d'origine à compter du 1er août 2005, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Les modalités de calcul de chaque indicateur sont précisées à l'annexe 3 du présent arrêté.
Le paiement de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif s'effectue par versements mensuels.
L'article 111 de la loi de finances rectificative pour 2005 est déclaré contraire à la Constitution.
Le montant des indemnités forfaitaires prévues à l'article 1er (b) du décret du 9 mai 2006 susvisé est fixé comme suit :
 - président : 2 000  ;
 - vice-président : 1 000  ;
 - secrétaire général : 2 000 .
Les montants des indemnités visées aux articles 2 et 3 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Une indemnité peut être allouée aux membres et collaborateurs du Conseil d'orientation pour l'emploi suivants :
 a) Président ;
 b) Vice-président ;
 c) Secrétaire général ;
 d) Membres autres que les parlementaires et que les représentants de l'Etat ;
 e) Collaborateurs appartenant ou non à l'administration.
Au premier alinéa de l'article 23 du même décret, les mots : « par convention avec le directeur de l'école » sont remplacés par les mots : « par convention avec l'école ».
En cette qualité, M. Patrick Roussel dirigera la délégation française.
Pour les établissements relevant du 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, en application de l'article R. 314-29 du même code, les indicateurs retenus figurent à l'annexe 1 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 19 décembre 2005, la bourse attribuée à Mlle Delphine Bouffartigue, d'un montant de 1 736,70 EUR brut mensuel, est supprimée à compter du 1er novembre 2005.
Pour prendre rang du 1er janvier 2006
 A M. le pharmacien chef des services hors classe Thiriot (Christian, Armand).
A compter du 1er janvier 2006, l'ensemble du service maritime et de navigation de la Gironde, à l'exception des subdivisions fluviales de Cadillac et de Libourne, est rattaché à la DDE de la Gironde.
Le règlement de la Commission intergouvernementale concernant l'utilisation du tunnel sous la Manche par des regroupements internationaux ou des entreprises ferroviaires, adopté à Londres le 25 octobre 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
Après délibération, le jury établit la liste des professeurs stagiaires qui sont admis à l'examen de qualification professionnelle.
Des actes du Conseil de la politique monétaire ou du Conseil général peuvent être publiés au Journal officiel  de la République française sur proposition de ces conseils.
Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est réprimé conformément à l'article R. 642-3 du code pénal.
Après délibération, le jury établit la liste des professeurs stagiaires qui ont obtenu le certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel.
L'arrêté du 12 mai 1999 relatif au certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel, modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002, est, sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-dessus, abrogé à compter du 1er septembre 2005.
Dans le cadre de ses attributions, l'observatoire peut charger certains de ses membres d'étudier des questions particulières et, à cette fin, constituer en son sein des groupes de travail ou d'étude dont il fixe le mandat et la composition à la majorité absolue de ses membres. L'observatoire peut, en tant que de besoin, entendre tout expert.
Au dernier alinéa de l'article 11 du décret du 12 février 1999 susvisé, les mots : « le nom de la commune » sont remplacés par les mots : « le nom géographique ».
Les fonctions de membre de l'observatoire sont gratuites. Les membres de l'observatoire peuvent obtenir le remboursement des frais justifiés par l'exercice de leur mandat.
 La Banque de France prend en charge le fonctionnement de l'observatoire. Elle en désigne le secrétaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 octobre 2005, M. Fombaron (Olivier), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 1er août 2005, affecté dans les services du Premier ministre.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 février 2006, M. Boudsocq (Yves), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 novembre 2006.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 958 952 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
La section 4 du chapitre II de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé est abrogée.
Les formations engagées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ainsi que les modalités de délivrance des diplômes correspondants restent soumises aux dispositions prévues antérieurement.
Sont annulés sur 2005 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 157 262 EUR applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est annulé sur 2005 un crédit de 258 069 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France 5 et publiée au Journal officiel de la République française.