Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par décret en date du 5 janvier 2005, est retranchée du réseau ferré national la section de ligne de chemin de fer de la ligne de La Défense à Issy-val de Seine (Hauts-de-Seine) comprise entre les points kilométriques 8,500 et 20,330, soit une longueur de 11,830 kilomètres.
La présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par le décret du 3 mai 2001 susvisé ou aux conditions de l'article 2 du présent arrêté.
L'habilitation prononcée par l'arrêté du 2 décembre 2003 susvisé au bénéfice de la société AFNOR Certification, 11, avenue Francis-de-Pressensé, 93571 Saint-Denis-La Plaine Cedex, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2007.
L'habilitation prononcée par l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé au bénéfice du LNE, 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2007.
Délégation permanente est donnée à M. Patrick Lambert, secrétaire général, pour signer, en mon nom, en cas d'empêchement simultané de M. Alain Coulomb et de moi-même, tout acte relatif au fonctionnement de la haute autorité.
Le directeur général adjoint assiste le directeur général pour l'ensemble de ses attributions.
Par décision de la ministre de la défense en date du 29 décembre 2004, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er février 2004, à l'officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif de la marine Faure (Bernard).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 décembre 2004 et pour compter de la même date, l'arrêté du 17 décembre 1999 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès de l'école de gendarmerie de Rochefort (Charente-Maritime) est abrogé.
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 643-6 du code de la sécurité sociale applicable en 2005 et effectué au titre du 2° de l'article D. 643-5 du même code est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Le secrétaire général au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er et 2 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Courson-les-Carrières (Yonne).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 décembre 2004 et pour compter du 1er janvier 2005, l'arrêté du 18 juin 1997 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances relevant du centre d'études du Bouchet (Essonne) est abrogé.
La liste des emplois vacants de professeur des universités-praticien hospitalier figurant en annexe I (a) à l'arrêté du 20 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 12 juin 2007 modifiant l'arrêté du 16 février 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Austral est abrogé.
Une régie d'avances est instituée auprès de l'établissement central de soutien de la direction des plans, du budget et de la gestion à Lille (Nord) pour le paiement des dépenses prévues à l'article 6, alinéas a, b, c, d, e, i et m, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
La gestion comptable et financière de la commune de Liverdun, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Toul-Nord, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Maxéville (Meurthe-et-Moselle).
L'article L. 323-8 est ainsi complété : « , dénommées établissement public local. ».
La gestion comptable et financière de la commune de Rosières-en-Haye, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Toul-Nord, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle).
L'article L. 122-20 est complété par un 19° ainsi rédigé :
 « 19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal. »
Les unités livrées par les établissements de fabrication doivent être revêtues de vignettes conformes aux dispositions de l'article 1er et de l'article 2 à compter du 1er novembre 2007.
L'arrêté du 9 septembre 2004 fixant les conditions d'admission des élèves ainsi que les programmes, spécifiques aux concours de l'Ecole normale supérieure, est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
Le concours professionnel prévu au deuxième alinéa de l'article 16 du décret du 10 avril 1995 modifié susvisé pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public comporte l'épreuve écrite d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission suivantes :
Les épreuves écrites et orales sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 avant application des coefficients est éliminatoire.
Délégation est donnée à Mme Anne Blin, administrateur civil, à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 2 juillet 2007, les modifications apportées aux statuts de l'association dite « L'Alliance française », dont le siège est à Paris, sont approuvées.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur général adjoint de l'Institut géographique national est fixé comme suit :
Conformément à l'article 50 du décret du 3 mai 2001 susvisé, le décret du 29 janvier 1976 susvisé cesse d'avoir effet en ce qui concerne le contrôle des instruments en service, à l'exception des dispositions explicitement reprises par le présent arrêté.
La valeur du coefficient kl est fixée à 14 euros.
Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse mentionnés à l'article 1er.
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général adjoint, de secrétaire général et de directeur de l'Institut géographique national.
Le présent arrêté s'applique au contrôle des compteurs d'eau froide propre en service, appelés ci-après « compteurs » ou « instruments ».
Au premier alinéa de l'article 12, les mots : « Les informations nominatives » sont remplacés par les mots : « Les données à caractère personnel ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 janvier 2005, Mme Bourgeois (Marie-Aline), première conseillère de chambre régionale des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juillet 2005.
Le capitaine de vaisseau adjoint au major général de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société TEKNIMED SA, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
(Art. 1er du décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone.)
Les limites des régions maritimes et des arrondissements maritimes sont fixées conformément au tableau suivant :
 (Art. 6 du décret n° 2000-558 du 21 juin 2000 fixant l'organisation militaire territoriale.)
Au premier paragraphe de l'article 3 du décret du 15 février 1985 susvisé, le chiffre : « huit » est remplacé par le chiffre : « neuf ».
A N N E X E
TABLEAU IV QUINQUIES
Liste des maisons de justice et du droit
 (Le reste sans changement.)
(Al. 1 de l'article 2 du décret n° 65-1104 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense.)
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Bruno Arnaud est nommé conseiller en communication à compter du 8 mars 2005.
Nom : Chirac.
 Prénom : Jacques.
 Régime matrimonial : communauté réduite aux acquêts.
 Mandats locaux : néant.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2005, Mme Agnès Deletang, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 2004, en qualité de premier conseiller.
Il est constitué trois commissions spécialisées ainsi composées :
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2005, M. Jean-Marie Arnaud, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2004.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 1er octobre 1982 portant organisation des services de sécurité publique dans le département des Côtes-du-Nord est abrogé à compter de cette même date.
M. Didier Houssin, professeur des universités-praticien hospitalier, est nommé directeur général de la santé au ministère des solidarités, de la santé et de la famille.
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 2005, M. François Marzorati, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Palaiseau (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Thionville (1re catégorie).
Les répartitions des mouvements autorisés entre les listes 1 et 2 tiennent compte des volumes d'activité constatés antérieurement, pour chacun des usagers concernés. Des ajustements pourront néanmoins être apportés à ces mesures en fonction de l'activité constatée.
La composition des zones de défense du territoire métropolitain est fixée conformément au tableau suivant :
Le quatrième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 21 janvier 2002 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
 « Les intéressés ont accès aux formations diplomatiques générales telles que précisées dans le règlement intérieur de l'Institut diplomatique. »
L'article R. 332-20 est ainsi modifié :
 A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « provisions pour dépréciation » et « que la dépréciation a » sont remplacés respectivement par les mots : « dépréciations » et « qu'elles ont ».
Les articles 5 et 6 du même arrêté sont abrogés.
La décision du 4 avril 2001 portant agrément de la commission d'examen médical du personnel navigant de la Réunion est abrogée.
A compter de la date mentionnée à l'article 5, la Caisse nationale d'épargne ne reçoit plus aucun dépôt, à l'exception des dépôts sur les livrets A.
Le dispositif de mesure de bruit et de suivi des trajectoires des aéronefs mis en place autour de l'aérodrome de Lyon - Saint-Exupéry est homologué.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'alimentation et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre maximal de visites journalières concernant les personnels navigants de l'aviation civile est de 25.
Par décret en date du 24 août 2005, le décret du 20 février 1975 fixant l'étendue des zones de servitudes applicables au voisinage du centre de Metz-Jussy (Moselle) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud concernant la navigation de commerce et autres matières maritimes connexes, signé à Pretoria le 26 juin 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles 12 à 20 du présent décret prennent effet à la date du transfert mentionnée à l'article 5.
Un certificat d'agrément sera délivré au CEMA de Bordeaux, pour affichage dans ses locaux, à la vue du public.
Dans l'avis relatif au tarif en euros TTC du produit REALDIET Peptide des laboratoires DHN visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, et paru au Journal officiel du 20 juillet 2005, dans le tableau, au lieu de : « nutriment standard », lire : « nutriment spécifique ».
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 4 juillet 2005, l'agrément de l'association de financement de la fédération Front national de l'Ariège dont le siège social était situé : domaine d'Arbiech, 09400 Niaux, est retiré d'office, suite à sa dissolution.
Le programme des enseignements, le référentiel de diplôme et le référentiel d'activité professionnelle sont annexés (1) au présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2005, M. Domageau (Yann, Henri, André, Pierre) est nommé notaire à la résidence de Solliès-Toucas (Var), office créé.
L'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé est modifiée comme suit :
 Le numéro d'ordre 28 est inséré comme indiqué dans le tableau suivant :
La formation conduisant au diplôme d'études spécialisées vétérinaires en dermatologie vétérinaire est dispensée conjointement par les écoles nationales vétérinaires d'Alfort, de Lyon, de Nantes et de Toulouse.
 La direction administrative de la formation est assurée par le directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes.
Les dimensions du pictogramme sont adaptées à la taille du conditionnement extérieur du médicament ou produit.
Lorsqu'un relevé des consommations d'électricité comporte simultanément des consommations d'électricité payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
Les autres dispositions de l'arrêté du 14 septembre 2004, modifié par les arrêtés du 1er mars 2005 et du 29 avril 2005, portant délégation de signature pour la direction interrégionale outre-mer demeurent inchangées.
L'arrêté du 13 janvier 1994 est abrogé.
L'arrêté du 20 décembre 2002 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2005, M. Pierre Debue, directeur des services actifs de la police nationale, directeur central de la police aux frontières, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 septembre 2005.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2005, Mme Alice Rozie, sous-préfète en position de service détaché, est nommée sous-préfète du Marin.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2005, M. Guy Carrieu, administrateur territorial hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Yssingeaux.
Le référentiel professionnel décrivant les situations et les activités professionnelles ainsi que les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel « services en milieu rural » sont définis en annexe I du présent arrêté.
Au deuxième alinéa du I de l'article 15 du décret du 11 décembre 2003 susvisé, la date du 30 juin 2005 est remplacée par celle du 31 mars 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2005, M. Lechaux (Loïc, Joël, Laurent) est nommé notaire à la résidence de Périers (Manche), en remplacement de M. Ciubucciu (Michel, Costin), démissionnaire.
Au 6° de l'article R. 112-23 du même code, après le mot : « sont » est ajouté le mot : « usuellement ».
Le préfet n'est pas tenu d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à cette date ou de ceux qui n'ont pas été validés par la commission.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2007, la démission du corps des ingénieurs des ponts et chaussées de M. Scoffoni (Jérôme), ingénieur des ponts et chaussées au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est acceptée à compter du 1er mai 2007.
Infirmiers de classe normale
 Infirmiers de classe supérieure
Rectificatif au Journal officiel du 2 octobre 2007, édition électronique, texte n° 36 :
 Au lieu de : « M. Eric Riquet », lire : « M. Eric Requet ».
Electricité de France adressera à La Compagnie du Vent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, deux projets de conventions de raccordement répondant aux principes rappelés dans les motifs.
L'article 11 ainsi que les articles 26 à 32 du décret du 8 novembre 1990 susvisé sont abrogés.
Le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par les cours administratives d'appel des documents mentionnés à l'article 2 du décret du 14 novembre 1994 susvisé est fixé conformément au tableau n° 2 ci-après annexé.
Par décret en date du 27 octobre 2005 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « association Charles Nicolle », dont le siège est à Rouen (Seine-Maritime).
 Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
Sont désignées en qualité de membres du jury de l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (VAFM) de la session 2005 les personnes ci-après :
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 23 octobre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
Electricité de France communiquera à la Commission de régulation de l'énergie, dans les mêmes délais que ceux prescrits aux articles 2, 3 et 4, tous les éléments lui permettant de s'assurer de l'exécution de la présente décision.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé dans la commune d'Achiet-le-Grand (62121).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 8 octobre 2007, M. Lorriot (Alain), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 février 2008.
Les organisations syndicales désigneront leurs représentants titulaires et suppléants conformément à l'article 1er dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui leur sera faite du présent arrêté.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit La Grande Pièce de Thorigny, Le Haucourt (02420).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 1er octobre 2007, M. Descombes (Guy), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2008.
Il est ajouté un article 2 bis ainsi rédigé :
 « Le présent arrêté s'applique aux navires de pêche battant pavillon français et immatriculés dans la Communauté européenne. »
La qualification d'institut technique agro-industriel est accordée, dans le cadre des conditions prévues à l'article D. 823-2, aux instituts suivants :
 ARVALIS-institut du végétal ;
 Institut français de la vigne et du vin (IFVV) ;
 IFIP-institut du porc.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 octobre 2005, est homologué le règlement intérieur (1) de la section agriculture biologique de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.
Aux articles D. 352-30 et D. 722-23 du code rural, la référence au décret n° 98-311 du 23 avril 1998 est remplacée par la référence au présent décret.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2007, M. Delouis (David) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Didier Chatel et Nicolas Fouchérand, notaires associés à la résidence de Paris (17e).
M. Patarin (Louis), ancien directeur au CEA et à la COGEMA, est nommé vice-président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'ingénierie nucléaire.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 1er décembre 2005, la bourse attribuée à M. Laurent Becaud, d'un montant de 1 736,70  brut mensuel, est supprimée à compter du 1er novembre 2005.
Sont ouverts sur 2005 une autorisation de programme de 760 763 EUR et un crédit de paiement de 192 398 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Est annulé sur 2005 un crédit de 37 571 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Trafic FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Est nommée au cabinet du ministre délégué :
   Chargée de mission pour les relations avec la presse :
 Mlle Véronique Sala.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 octobre 2005, le commissaire divisionnaire Dominique Rossi, chef de cabinet du préfet adjoint pour la sécurité à Ajaccio, est nommé contrôleur général des services acifs de la police nationale.
Sont ouverts sur 2005 une autorisation de programme de 615 000 EUR et un crédit de paiement de 745 000 EUR applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Il est mis fin, à compter du 1er décembre 2005, aux fonctions de M. Philippe Portal, conseiller auprès du ministre, appelé à d'autres fonctions.
M. Fontaine (Romary).
 Mlle Marnet (Sabrina).
 M. Nazih (Fayçal).
 Mlle Renon (Christelle).
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Metz-Frescaty (Moselle).
L'agrément prend effet pour la première fois pour les versements des entreprises au titre de leur contribution assise sur les salaires de l'année 2005.
Est annulé sur 2005 un crédit de 16 291 035 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Est annulé sur 2005 un crédit de 2 500 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 susvisée, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française est placé sous l'autorité du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de l'outre-mer.
Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux constructions pour lesquelles une demande d'autorisation de construire ou une déclaration préalable a été déposée à compter du 1er septembre 2006.
M. Daniel Bursaux est nommé directeur adjoint au cabinet du ministre à compter du 2 novembre 2005.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée 2005 pour les classes de seconde et de première et à compter de la rentrée 2006 pour les classes terminales. Le programme figurant dans l'arrêté du 20 novembre 2000 demeure en vigueur pour l'année 2005-2006 pour les classes terminales.
La détention pour la vente, le transport pour la vente, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat des turdidés licitement capturés au moyen de tendelles sont interdits.
Le secrétariat de ce groupe de travail est assuré par la direction générale de la santé, bureau Qualité des pratiques.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 73 500 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
A l'article 2 du décret du 30 janvier 2004 susvisé, les mots : « figure à l'annexe 1 au présent décret » sont remplacés par les mots : « est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur ».
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du commandement de la base aérienne 128, BP 105, 57998 Metz Armées.