Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'autorisation accordée à la SA NRJ en catégorie D sur la zone du Havre est transférée à la SAS NRJ Réseau en catégorie C pour l'exploitation du service dénommé NRJ Le Havre.
Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie d'Abbeville et du Tréport élus en novembre 2004 sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2006, M. Jean-Michel Champomier, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes au titre de l'année 2006 (2e tour).
Le décret n° 86-684 du 14 mars 1986 relatif à la déclaration en vue du recensement des équipements sportifs et à l'autorisation de la modification de leur affectation ou de leur suppression totale ou partielle est abrogé.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SOFRADIM, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit. Ils prennent effet le treizième jour suivant la date de leurs publications au Journal officiel.
Les dispositions des articles 1er et 5 sont applicables aux candidatures présentées à compter de la date de publication du présent décret.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2006.
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
A l'avis de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) ouvert au centre hospitalier de Vendôme (Loir-et-Cher) paru au Journal officiel du 10 juin 2006, texte n° 112, est retiré 1 poste.
Par décret en date du 19 juillet 2006, sur l'avis conforme du Conseil d'Etat, est déchu de la nationalité française :
TEBOURSKI (Adel), né le 27 septembre 1963 à Radès (Tunisie), NAT, 2000 DX 005144.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juillet 2006, est approuvé le schéma régional d'aménagement montagnes pyrénéennes de la région Languedoc-Roussillon.
 Ce schéma et ses annexes peuvent être consultés auprès des préfectures et sous-préfectures de la région.
Dispositions relatives aux locaux collectifs, celliers et caves.
 Les occupants handicapés doivent pouvoir accéder à l'ensemble des locaux collectifs ainsi qu'aux caves et celliers. Ces locaux et les cheminements qui y conduisent font l'objet d'un éclairage suffisant.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 20 AU 24 FÉVRIER 2006
(Gestion 2006)
Les taux de promotions permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2006 pour les corps de la filière sociale du ministère de la défense en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 8 septembre 1998 portant création du brevet d'études professionnelles « installateur-conseil en équipement électroménager » est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 1er juin 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. André Queffelec, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 24 septembre 2006.
Le nombre de promotions au grade d'attaché principal prononcées au titre du tableau d'avancement prévu à l'article 24 du décret du 26 septembre 2005 susvisé ne peut pas excéder un tiers ni être inférieur à un sixième du nombre total des promotions prononcées dans ce grade en application des dispositions des articles 23 et 24 du même décret.
M. Daniel Cadoux, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe). Il sera placé en position de service détaché.
Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l'article 17-II de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
A l'annexe de l'arrêté du 29 août 2000 susvisé, en ce qui concerne l'adresse administrative de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, les mots : « à Paris » sont remplacés par les mots : « à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis) ».
Au septième alinéa de l'article 4-5, les mots : « article 1er » sont remplacés par les mots : « article 4-1 ».
Les concours accordés au titre de la seconde section du compte de concours financiers intitulé « avances aux collectivités territoriales » ne sont pas assortis d'un taux d'intérêt.
L'article 4-3 est ainsi modifié :
 1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Les professeurs des universités ou maîtres de conférences chargés d'un enseignement juridique » ;
 2° Au 4°, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « huit ».
Le contenu des épreuves conduisant à la délivrance du diplôme initial de langue française est fixé à l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions de l'avenant n° 62 du 5 octobre 2005 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Dans la première phrase de l'article D. 322-10-1 du même code, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».
Il est interdit de collecter des minéraux et des fossiles, de prospecter et d'exécuter des fouilles archéologiques, d'utiliser des détecteurs de métaux, sauf autorisation à des fins scientifiques, délivrée par le préfet, après avis du comité consultatif et du conseil scientifique.
Les critères de déclaration des maladies, autres que salmonelloses aviaires, visées à l'article D. 223-1 du code rural sont fixés à l'annexe I du présent arrêté. Les modalités techniques d'identification peuvent être précisées pour certaines maladies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 1er mars 2007 a fixé à 40 le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie aux fonctions de médecin de sapeurs-pompiers professionnels à l'issue du concours national au titre de l'année 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2007, M. Jacky Ferrier, premier surveillant, est nommé régisseur de recettes et d'avances au CSL de Corbeil, en remplacement de M. Eric Vallet, à compter du 1er juillet 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 4 juillet 2007, à l'issue des épreuves de l'examen professionnel organisé en 2007 pour le recrutement d'ingénieurs des mines, la liste d'admission est établie comme suit :
1 Gaëtan Rudant.
M. Emmanuel Moulin est nommé directeur adjoint du cabinet de la ministre.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2007, est nommé et titularisé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, spécialité « analyse chimique », le lauréat du concours exceptionnel du 27 juin 2006 dont le nom suit :
 Juillet (Yannick).
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte-d'Or en date du 25 mai 2007, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Gilles Attard.
La liste des établissements de la construction et de la réparation navales mentionnée au 1° du I de l'article 41 modifié de la loi du 23 décembre 1998 susvisé, fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2007, M. Eric Djamakorzian, membre du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, est nommé sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes.
Afin de pouvoir disposer au 1er avril des capacités de stockage au titre de ses droits, tout fournisseur ou mandataire transmet sa demande aux opérateurs de stockage concernés conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 21 août 2006 susvisé.
L'attribution du prix n'est effective que si la candidate intègre la formation pour laquelle elle a présenté un dossier.
A N N E X E
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20053923 DÉNOMMÉ « TEnRRDIS (ÉNERGIES RENOUVELABLES/RHÔNE-ALPES, DRÔME, ISÈRE, SAVOIE »
Cette autorisation est délivrée pour la période du 11 mars 2007 au 6 février 2008. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 février 2007, M. Claude, Fernand Fagnen, conservateur en chef du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 3 mars 2007.
L'association Radio Zap FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Zap FM.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.
Le directeur des affaires maritimes du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le directeur général du travail du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 3 du même arrêté, les mots : « des agents administratifs des services déconcentrés, » et les mots : « des agents de service, » sont supprimés.
Le préfet de département valide la réalisation du plan de professionnalisation personnalisé avec la demande d'aides à l'installation après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Le directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté ne répondent pas nécessairement à toutes les situations. Au cas où son application aurait des conséquences non prévues, une dérogation peut être demandée à l'autorité. Celle-ci ne peut être accordée que s'il est démontré qu'elle garantit et aboutit à un niveau de sécurité au moins équivalent.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2007, est nommé et titularisé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, spécialité « hydrodynamique », le lauréat du concours exceptionnel du 27 juin 2006 dont le nom suit :
 Chambenois (Thierry).
Les candidats devront fournir à titre indicatif, pour les sites d'émission qu'ils proposent, l'ensemble des données techniques prévues au point IV du dossier de candidature figurant à l'annexe III.
Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse précise chaque année les organismes de formation habilités et le ressort de leur habilitation.
 La liste des organismes de formation habilités mentionnant leur ressort territorial d'exercice est publiée au Journal officiel de la République française.
Le référentiel du brevet professionnel agricole option « travaux de conduite et entretien des engins agricoles » comporte :
 - un référentiel professionnel ;
 - un référentiel de compétences ;
 - un référentiel d'évaluation par unités capitalisables.
 Ce référentiel figure en annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er septembre 2007.
Le déclassement d'un objet mobilier est prononcé selon la même procédure et les mêmes formes que le classement.
M. Ange Mancini, préfet des Landes, est nommé préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2007, M. René Danet, directeur fonctionnel des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Clairvaux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 avril 2007.
Le taux des cotisations prévues au a du paragraphe 8 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 2,77 %, dont 0,97 % à la charge de l'agent et 1,8 % à la charge de l'employeur.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques en date du 13 mars 2007, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Francis Dos Santos.
M. François Burdeyron, préfet de la Nièvre, est nommé préfet de la Charente.
Par arrêté du secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 8 mars 2007, Mme Richet (Jeannine), attachée principale d'administration centrale, 10e échelon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juin 2007.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 mars 2007, M. Martineau (Hubert), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 août 2007.
La décision d'inscription de l'objet mobilier est notifiée par le préfet de département au propriétaire. Celui-ci est tenu d'en informer l'affectataire ou le dépositaire.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 mars 2007, Mme Lucette Vachier, chargée d'études documentaires principale de 1re classe, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 3 juillet 2007.
Un complément exceptionnel à la rémunération due au titre du mois de décembre 2006 est attribué aux agents contractuels de l'Institut national de recherches archéologiques préventives remplissant les conditions définies au présent décret.
Le conseil d'orientation propose les grandes orientations relatives aux activités de formation et de recherche dans le cadre des objectifs de professionnalisation. Les projets de contrat d'établissement et de budget de l'établissement lui sont soumis pour avis.
Les dispositions de l'avenant n° 9 du 30 novembre 2006 à la convention collective de prévoyance du 18 décembre 1967 concernant les exploitations et entreprises agricoles du Rhône sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les articles 8 et 9 du présent décret sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
La production de lait, la fabrication et l'affinage des fromages sont effectués dans l'aire géographique délimitée par les communes suivantes :
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire, dont le siège est situé à Angers. Cette chambre a pour circonscription consulaire le département de Maine-et-Loire.
En application de l'article L. 621-20 du code du patrimoine, l'autorité administrative compétente pour présenter ses observations avant l'inclusion d'un immeuble classé ou proposé pour le classement dans une enquête aux fins d'expropriation pour cause d'utilité publique est le préfet de région, sauf si le ministre a décidé d'évoquer le dossier.
Le classement des communes constatées par le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2007.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 4 juillet 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Pierre Havrin, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 3 décembre 2007.
L'avenant conclu au sein du comité interprofessionnel de la dinde française, qui complète l'accord interprofessionnel précité et porte fixation de la cotisation à 14 euros pour 1 000 dindonneaux, est étendu pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 21 février 2007.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
L'annexe de l'arrêté du 6 février 2006 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
 « Jusqu'au 1er mai 2012 :
 Marseille-Praia (Cap-Vert).
 Marseille-Sal (Cap-Vert). »
Il est mis fin aux fonctions de M. Antoine Perrin, directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine, appelé à d'autres fonctions.
L'émission n° 4, code jeu 389, des tickets du jeu « Morpion » est clôturée le 15 juin 2007. En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 15 juillet 2007 inclus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2007, M. Bernard (Julien, Fernand) est nommé notaire à la résidence de Sampigny (Meuse), en remplacement de M. Picquart (Joël, Pierre), démissionnaire.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2007, M. Jaco (Albert) est nommé notaire à la résidence de Verdun (Meuse), en remplacement de Mme Ollinger (Marie-Odile, Pascale), épouse Willemin, démissionnaire.
Le certificat est composé de trois unités capitalisables (UC) attestant des compétences de l'animateur à assurer en autonomie pédagogique la conduite de cycles :
 - d'apprentissage du patinage à roulettes ;
 - d'initiation aux disciplines sportives du roller ;
 - de découverte et d'apprentissage de la randonnée à roller.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2007, M. Patrick Dussenne, contractuel, est nommé régisseur, gérant des comptes nominatifs, à l'établissement pour mineurs du Rhône à compter du 11 juin 2007. Il est assujetti à un cautionnement de 760 euros.
La direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins assure le secrétariat de la commission.
Le montant maximal de l'encaisse autorisée est fixé à huit cents euros (800 EUR). Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées et reversées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 à 9 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome d'Avord (Cher).
Est nommé haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et participe au conseil des ministres pour les affaires relevant de ses attributions :
 M. Martin Hirsch.
A la date de la liquidation des engagements afférents au contrat mentionné au IV de l'article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, le solde éventuel constaté à cette date est transféré à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE VIALIS APPLICABLES AU 1er AVRIL 2007 (HORS TAXES)
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Nantes (Loire-Atlantique).
Art. L. 121-6. -
    Les conseillers d'Etat en service extraordinaire peuvent recevoir, à l'exclusion de tout traitement au Conseil d'Etat, une indemnité pour les services qu'ils accomplissent effectivement au Conseil.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord professionnel.
Il est inséré un article 5 bis à l'arrêté du 13 mars 2007 susvisé :
Art. L. 3. -
    Les jugements sont rendus en formation collégiale, sauf s'il en est autrement disposé par la loi.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux ventes conclues à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 24 octobre 2003 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques) est abrogé.
L'arrêté du 25 mai 1967 fixant les catégories de travaux susceptibles de donner lieu à l'octroi du soutien financier de l'Etat aux théâtres cinématographiques et les conditions dans lesquelles est assuré le contrôle de leur exécution est abrogé.
Rectificatif au Journal officiel n° 107 du 8 mai 2007, édition électronique, texte n° 35, et édition papier, page 8193, 2e colonne, après les signatures, ajouter l'annexe suivante :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2007, la démission de M. Schott (Jean-Pierre), notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est acceptée.
Le tableau annexé à l'arrêté du 1er décembre 1992 susvisé est remplacé par le tableau joint au présent arrêté :
La présente décision sera notifiée à la société France 3 et publiée au Journal officiel de la République française.
L'annexe I à la décision n° 2003-298 du 10 juin 2003 susvisée est modifiée pour les zones de Belfort et Montbéliard, conformément à l'annexe à la présente décision.
Au quatrième alinéa de l'article R. 311-4-7 du même code, les mots : « est entendu par le comité régional » sont remplacés par les mots : « assiste aux séances du comité ».
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Medtronic France SAS, le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Le chapitre Ier du décret n° 95-1172 du 6 novembre 1995 susvisé est abrogé.
Le concours externe prévu au I de l'article 5 du décret du 26 mars 1996 susvisé comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve pratique d'admission.
Seuls les représentants des collectivités territoriales participent aux votes. Le président de la commission a voix prépondérante.
Délégation est donnée à M. Philippe Moreau, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des moyens des services et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'épreuve pratique d'admission du concours interne, d'une durée de 4 heures, est la suivante :
L'article D. 2513-5 du code général des collectivités territoriales devient l'article D. 2513-15.
Il est institué auprès du centre franco-russe en sciences sociales de Moscou une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Au premier alinéa de l'article R. 311-4-20 du même code, les mots : « et son régime de retraite » sont remplacés par les mots : « , son régime de retraite et les garanties en matière de prévoyance complémentaire et de remboursement de frais de soins de santé ».
I. - Le chapitre Il du décret n° 95-1172 du 6 novembre 1995 susvisé est abrogé.
 II. - Le chapitre Il du décret n° 95-1173 du 6 novembre 1995 susvisé est abrogé.
La présente décision sera notifiée à l'Association de téléchargement hertzien et publiée au Journal officiel de la République française.
L'annexe I à la décision n° 2003-308 du 10 juin 2003 susvisée est modifiée pour la zone de Belfort, conformément à l'annexe à la présente décision.