Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'arrêté du 17 mai 2004 portant répartition de décharges de service à caractère interministériel entre les fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est abrogé.
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Grand Canyon du Verdon, plateau de la Palud » (FR 9301616) dans les départements suivants :
 - Alpes-de-Haute-Provence ;
 - Var.
L'Association pour le développement de la communication en Périgord est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Périgueux 103.
L'association Radio Surgères est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hélène FM.
A la rubrique « justice » de l'annexe au décret du 15 octobre 1982 susvisé, les mots : « corps des gradés et surveillants » sont remplacés par les mots : « corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ».
L'association Radio Bonne Humeur est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bonne Humeur.
Les membres du jury sont nommés par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
A l'article 16, après les mots : « titulaires du diplôme de premier clerc de notaire », sont insérés les mots : « ou du diplôme de l'institut des métiers du notariat ou titulaire d'un diplôme permettant l'accès aux fonctions de notaire ».
Le directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques et le directeur de l'inspection et des établissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La SARL Radio Média France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Forum.
Le préfet de l'Ardèche est désigné préfet coordonnateur pour la proposition de site d'importance communautaire « Basse Ardèche urgonienne » (FR 8201654) dans les départements suivants :
 - Ardèche ;
 - Gard.
Le préfet de Meurthe-et-Moselle est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Forêt humide de la Reine et Caténa de Rangeval » (FR 4100189) dans les départements suivants :
 - Meurthe-et-Moselle ;
 - Meuse.
La sous-direction de la prévention des risques infectieux comprend :
 1° Le bureau des risques infectieux et de la politique vaccinale ;
 2° Le bureau des infections par le VIH, IST et hépatites ;
 3° Le bureau des infections et autres risques liés aux soins.
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
Est annulé sur 2004 un crédit de 61 325 638 EUR applicable au budget annexe et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 12 049 624 EUR applicable au compte spécial du Trésor Fonds national des courses et de l'élevage et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2005 une autorisation de programme de 410 000 EUR et un crédit de paiement de 410 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran et RPG-Ranbaxy Pharmacie Génériques, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Les personnes mentionnées à l'article L. 722-9 qui travaillent également comme salariées reçoivent leurs allocations au titre de leur activité principale.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 décembre 2004, M. Julien-Laferrière (Alain) est nommé membre du conseil d'administration du Centre national des arts plastiques, en remplacement de M. Tortosa (Guy), au titre de représentant des professions artistiques et des organisations représentatives du monde de l'art contemporain.
Les dispositions de l'article D. 722-23 sont également applicables aux conjoints coexploitants ou associés-exploitants dans la même société que le titulaire de l'allocation de préretraite et cessant définitivement leur activité agricole en même temps que celui-ci.
L'arrêté du 4 décembre 2001 relatif au même objet est abrogé.
L'article 5-1 de l'arrêté du 30 mars 1995 susvisé relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale (organisation en bureaux) est supprimé.
Le directeur et l'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 723-1 assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration ou des commissions ayant reçu délégation de celui-ci ainsi qu'aux réunions des comités départementaux des prestations sociales agricoles.
Les procès-verbaux des assemblées générales des caisses ayant décidé de la dévolution de leurs biens à la suite de leur fusion et de leur dissolution doivent être transmis aux autorités administratives compétentes dans les conditions prévues à l'article L. 723-46 du présent code et à l'article R. 152-5 du code de la sécurité sociale.
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions de l'article 21 du décret du 19 juillet 1985 susvisé, les modalités de nomination des médecins de prévention ainsi que les conditions d'organisation et de fonctionnement du service de médecine de prévention au ministère de la défense.
Les organismes de mutualité sociale agricole sont, sous réserve des dispositions du présent chapitre, soumis aux dispositions du livre Ier (partie réglementaire) du code de la sécurité sociale.
En cas de contestation, les délégués proclamés élus demeurent en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les recours.
Les dates, les centres d'épreuves, les conditions et délais d'inscription pour la session du concours, le nombre maximum de places offertes ainsi que la composition du jury sont fixés chaque année par des arrêtés conjoints des ministres chargés respectivement de l'enseignement supérieur et de l'agriculture.
M. François Cornut-Gentille, député de la Haute-Marne, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre délégué aux relations du travail.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 2, à la section 3 « Matériels pour amblyopie », à la sous-section 1 « Système ophtalmologique d'occlusion à la lumière pour rééducation de l'amblyopie », sont ajoutées les références suivantes :
La décision n° 91-433 du 17 mai 1991, reconduite par les décisions n° 99-230 du 4 mai 1999 et n° 2000-1255 du 14 novembre 2000, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommée Sept FM est abrogée.
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 février 2005 susvisé, les mots : « (bosses, sauts) » sont remplacés par : « (bosses, sauts, half-pipe, ski-cross) ».
L'ACI a qualité d'expert agréé au titre du 6.8.2.4.5 et 6.8.3.4.16 des arrêtés ADR et RID susvisés.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 18 juillet 2005, est nommé au conseil médical de l'aéronautique civile jusqu'au 14 mars 2007 : le docteur Perraud (Roger), en remplacement du docteur Marck (Jean-Louis).
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les volontaires pour l'insertion portent l'uniforme dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'établissement public d'insertion de la défense.
 Le règlement intérieur fixe les cas dans lesquels le directeur général de l'établissement public d'insertion de la défense autorise ou prescrit le port de la tenue civile.
L'établissement public d'insertion de la défense, créé par l'article L. 3414-1 du code de la défense, est un établissement public de l'Etat à caractère administratif. Il comprend, d'une part, un siège dont le lieu d'implantation est fixé par arrêté du ministre de la défense et, d'autre part, des centres de formation.
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et le tableau y afférent sont modifiés ainsi qu'il suit :
 « La composition de la commission administrative paritaire instituée à l'article 1er du présent arrêté est fixée ainsi qu'il suit : »
Sont nommés pour trois ans membres du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport d'Ile-de-France :
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la mise en place de patrouilles mixtes en zone frontalière, signées à Berne et à Paris les 26 avril et 28 mai 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice et le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire échangent les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Lorsque le nombre d'infirmières ou d'infirmiers calculé conformément aux dispositions de l'article R. 717-53 le permet, les heures de travail des intéressés sont réparties de telle façon qu'au moins une infirmière ou un infirmier soit toujours présent pendant les heures normales de travail du personnel.
M. Frank Melloul est nommé conseiller technique (presse) au cabinet du ministre à compter du 1er janvier 2005.
Les frais d'organisation et de fonctionnement du service autonome de santé au travail, ainsi que la rémunération du ou des médecins du travail, sont à la charge de l'entreprise.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Ethicon SAS, le tarif et le prix limite de vente au public TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées du 22 avril 1955, les dispositions de l'avenant n° 15 du 16 mars 2004, relatif aux classifications, salaires et diverses primes, à la convention collective nationale susvisée.
Les indices du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare des catégories d'exploitation s'établissent pour 2004 aux valeurs fournies en annexe 1.
Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés pour l'année 2004 est fixé à 44 417,01 kilowatts et 12 542,88 GT respectivement. Il est réparti comme précisé à l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions de l'avenant n° 57 du 3 juillet 2006 (Classification des emplois) à la convention collective de travail du 21 mai 1980 concernant les exploitations agricoles du département du Morbihan sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Sont admis dans la 2e section des ingénieurs généraux de l'armement, par anticipation et sur leur demande :
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Pacault (Jean, François, Marie, Pierre), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er décembre 2004 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des ingénieurs généraux de l'armement.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2004, M. Gabriel Aubert, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Cambrai (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Vienne (1re catégorie).
Les candidats n'ayant pas obtenu leur diplôme à la fin de leurs études de troisième cycle en qualité d'interne ont la possibilité de se présenter à nouveau devant la commission. Ils doivent, pour cela, reprendre une inscription universitaire.
Mme Marie-Hélène Mathonnière, secrétaire générale, reçoit délégation pour signer, au nom du président du Conseil de la concurrence, les engagements de dépenses et les marchés à hauteur de 4 000 EUR HT.
Les professeurs de sport stagiaires sont exclus du bénéfice de cette indemnité lorsqu'ils ne sont pas en responsabilité.
 Les attributions individuelles susceptibles d'être versées aux professeurs de sport stagiaires sont fixées, par les chefs de service dont dépendent les intéressés, au prorata du temps passé en responsabilité.
L'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er du présent décret est exclusive de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires.
 Elle ne peut être attribuée, en aucun cas, aux agents logés par nécessité absolue de service.
Une indemnité de sujétions peut être attribuée aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse pour tenir compte des sujétions qui leur sont imposées dans l'exercice de leurs fonctions et des travaux supplémentaires qu'ils effectuent.
Le pôle « éducation et formation » comprend les services académiques.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 15 septembre 2004, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération nationale Léo Lagrange », dont le siège est à Pantin (93).
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 21 décembre 1977 précitée.
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 5 février 1981 précitée.
A l'article 3 de l'arrêté du 25 juin 2002 susvisé, après les mots : « directive 2001/56/CE » sont insérés les mots : « modifiée par la directive 2004/78/CE ».
M. Marc Patard est nommé conseiller technique au cabinet du ministre délégué.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 18 février 2004 relatif à l'indemnisation du congé de paternité conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par décret en date du 23 juillet 2004, sont nommés membres du directoire de l'Entreprise minière et chimique :
 M. Jean-François Rocchi.
 M. Eric Gissler.
 M. Bernard Rolland.
Les quatre membres titulaires représentant l'administration ainsi que leurs suppléants sont désignés dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les dispositions de l'avenant n° 79 du 2 octobre 2006 (Capacités professionnelles) à la convention collective nationale du travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
A l'article 6 de l'arrêté du 15 juin 2000 susvisé, les mots : « le centre informatique du personnel de l'armée de l'air relève du bureau des études générales » sont abrogés.
Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association sont fixés pour l'année scolaire 2003-2004 conformément au tableau ci-après :
Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon, en tant qu'elles concernent l'éclairage public.
Le recteur de l'académie de Paris et le président de l'université Paris-III sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté fixe la liste des laboratoires mentionnés à l'article R. 1333-11 du code de la santé publique, agréés pour effectuer les analyses de radioactivité dans l'environnement qu'ils transmettent au réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement.
Au 1° de l'article 14 de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé, les mots : « ou de centre informatique régional du même régime » sont supprimés.
 (Le reste sans changement.)
Les trois représentants élus du personnel au conseil d'administration bénéficient chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mission, réparti le cas échéant avec leurs suppléants.
Le taux annuel des droits de scolarité dans les conservatoires et école visés par le présent titre est fixé à 360 EUR.
L'épreuve orale de l'examen professionnel prévue à l'article 21 du décret du 19 mars 1998 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe est organisée dans les conditions fixées au présent arrêté.
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 juin 2004, M. Gervois (Jean-Pierre), ingénieur général des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2004.
M. Didier Cultiaux, préfet hors cadre, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 1er février 2007, les contrôleurs de classe exceptionnelle et de classe supérieure des services techniques dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'ingénieur des services techniques au titre de l'année 2007 :
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 17 mai 2004, M. Jean-Luc Suteau, directeur adjoint (3e classe) aux hospices civils de Lyon (Rhône), est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er juillet 2004.
La commission d'acquisition, dont la composition, l'organisation et les missions sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture, est placée auprès du président.
 Elle est notamment chargée d'émettre des avis sur les orientations générales de la politique d'acquisition ainsi que sur les acquisitions projetées par l'établissement public.
Mme Sabatier (Miriame), épouse Chabanier.
Par décret en date du 8 février 2007, M. Laïolo (Alain), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé directeur de l'institut régional d'administration de Lyon à compter de la date de son installation dans cet établissement.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 janvier 2007, Mme Daule (Isabelle), ingénieure principale du contrôle de la navigation aérienne, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 9 juillet 2007.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le département des Côtes-d'Armor, la recette des finances de Guingamp est supprimée à compter du 1er octobre 2004.
L'élection des représentants du personnel au conseil d'administration a lieu dans les trois mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret. Dans ce délai, le conseil d'administration peut valablement siéger en présence des autres membres.
L'annexe II (Fiche d'information thérapeutique) de l'arrêté du 19 juillet 2006 susvisé et relatif aux spécialités Neorecormon est supprimée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 33 080 000  en autorisations d'engagement et de 11 380 000  en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2007, M. Giquello (Alexandre, Christian, Daniel) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. Renaud (Paul, Alexandre, Edouard), démissionnaire.
Ne peuvent voter par voie électronique que les électeurs inscrits sur les listes électorales prud'homales pour lesquelles sont connues les informations mentionnées au I de l'article R. 513-11 du code du travail.
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 4 000 000  en autorisations d'engagement et de 12 800 000  en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le décret n° 92-28 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur est abrogé.
Les articles 28 à 41 du décret du 16 mai 1990 susvisé sont abrogés.
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, et les directeurs, délégués et chefs de service de ces ministères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des commandements de zone maritime sont institués pour la sauvegarde des intérêts nationaux en mer.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un officier général ou supérieur du service de santé des armées est placé auprès du haut fonctionnaire de défense et de sécurité pour assurer la liaison et faciliter la coopération entre le service de santé des armées et le ministère de la santé. Il est associé aux travaux conduits par chacun des hauts fonctionnaires de sécurité et de défense adjoints.
Le sixième alinéa de l'article 7 du décret du 21 juillet 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - elle fournit les moyens nécessaires au fonctionnement de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale ».
Dans le grade de cadre socio-éducatif, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans dans les 2e et 3e échelons, de trois ans dans les 4e et 5e échelons, de quatre ans dans les 6e et 7e échelons.
La mission de la qualité et du management est chargée d'assister la direction générale dans le pilotage de son plan stratégique, de proposer et conduire les politiques de progrès de la direction générale de la santé, d'assurer la maintenance de l'organisation, d'améliorer et de développer une culture managériale, de mettre en place et développer une démarche qualité.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.