Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'annexe de l'arrêté du 19 avril 2002 susvisé est modifiée conformément à celle du présent arrêté en ce qui concerne les emplois en administration centrale
La présente autorisation d'utilisation de fréquences prend effet à compter de la date de la présente décision et a pour échéance le 24 juillet 2026. Deux ans au moins avant la date de son expiration seront notifiées au titulaire les conditions de renouvellement de l'autorisation et les motifs d'un refus de renouvellement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé et des solidarités en date du 25 mars 2007, M. François Godineau, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la gestion et des systèmes d'information à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère de la santé et des solidarités.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2007, M. Philippe Melchior, inspecteur général de l'administration, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale des titres sécurisés.
Les orientations générales d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et relatives à la modernisation et au développement de ce quartier annexées au présent décret sont approuvées.
La demande de classement d'un objet mobilier est adressée au préfet du département dans lequel est conservé l'objet mobilier.
 La demande est accompagnée de la description de l'objet mobilier et de photographies.
Un représentant du Conseil général des mines est membre de droit des diverses commissions relevant du ministère chargé de l'industrie qui ont à traiter des questions de prévention des risques provenant des installations industrielles. Le représentant du conseil dans chacune de ces commissions est proposé par le vice-président.
Les articles 14, 21, 24 et 34 de la loi organique relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats sont déclarés contraires à la Constitution.
Après le mot : « mineur », la fin du troisième alinéa du 1° de l'article L. 147-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigée : « et qu'il a atteint l'âge de discernement, par celui-ci avec l'accord de ses représentants légaux ; ».
L'article 41 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le présent article s'applique, dans les conditions prévues par leur statut, aux fonctionnaires de l'Etat, territoriaux et hospitaliers et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires appartenant à des corps et cadres d'emplois de même niveau de recrutement. »
L'article 44 de la loi du 22 mars 1924 ayant pour objet la réalisation d'économies, la création de nouvelles ressources fiscales et diverses mesures d'ordre financier est abrogé.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 15 février 2005 susvisé.
Il est créé une zone dangereuse, identifiée LF-D 178 Sainte-Foy-de-Peyrolières, aux environs de Sainte-Foy-de-Peyrolières (Haute-Garonne) au profit d'activités pyrotechniques.
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée T 47, en France métropolitaine.
L'arrêté du 28 février 2005 portant création de la voie aérienne G 702 en France métropolitaine est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 2007, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Les dispositions du décret du 26 janvier 1983 susvisé, à l'exception de celles du 3° de l'article 5, peuvent être modifiées par décret ou, s'agissant des articles 1er, 2, 3 et 4, sauf son paragraphe 4, et 10, par décret en conseil des ministres.
L'annexe de l'arrêté du 14 avril 2006 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 1. Médicaments dérivés du sang et analogues recombinants », les spécialités suivantes sont ajoutées :
 Au « 5. Antifongiques », la spécialité suivante est ajoutée :
Les communes situées sur les départements de la Meuse et de la Haute-Marne énumérées ci-après constituent la zone de proximité, prévue à l'article L. 542-11 du code de l'environnement, concernant le laboratoire souterrain dont l'installation et l'exploitation ont été autorisées par le décret du 3 août 1999 susvisé :
Le lieu du bureau de vote est fixé sauf exception au siège de la chambre régionale d'agriculture.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 18 décembre 2006, Mme Marie-Hélène Cuenca, épouse Larrieu, est nommée sous-directrice auprès du directeur des services législatifs et économiques du Conseil économique et social, à compter du 1er avril 2006.
Est ajoutée à la décision n° 2003-253 du 27 mai 2003 susvisée l'annexe suivante :
La directrice générale du personnel et de l'administration et les directeurs et chefs de services énumérés aux articles 1er et 2 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé, à l'intérieur de la région supérieure de contrôle (UTA) de classe C et de la région supérieure d'information de vol (UIR) de classe G, une zone dangereuse, identifiée LF-D 15, dans la région maritime atlantique, au profit de vols d'entraînement au combat et d'activités spécifiques de la défense.
Les personnes inscrites dans ce fichier peuvent vérifier auprès de l'investigateur de la recherche ou auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé) l'exactitude des données les concernant présentes dans le fichier ainsi que la destruction de ces données au terme du délai prévu à l'article 4 du présent arrêté.
L'annexe III à la décision n° 2001-827 du 11 septembre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'article 2 de la décision n° 2001-926 du 27 novembre 2001 est modifié comme suit :
 « L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
Les prélèvements d'échantillons de roches, fossiles, minéraux et vestiges archéologiques sont interdits dans la réserve naturelle, sauf autorisation à des fins scientifiques délivrée par le préfet.
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri ainsi que le bivouac sont interdits. Toutefois, le préfet peut autoriser le bivouac dans le cadre de la pêche de nuit ou à des fins scientifiques.
Peuvent cumuler intégralement le montant d'une pension proportionnelle sur la caisse de retraites avec les émoluments correspondant à un emploi public les marins devenus fonctionnaires ou agents publics recrutés avant le 1er janvier 2004 et qui demeurent en activité à cette même date. Les présentes dispositions prennent effet au 1er janvier 2004.
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures :
Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 5 du décret du 30 décembre 2002 susvisé, les mots : « payeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère chargé de l'économie ».
Sont ouverts, pour 2006, des crédits d'un montant de 22 500 000  en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés à l'article 5-1 du décret du 29 mars 1993 susvisé est fixé au titre de l'année 2006 à 555 millions d'euros.
A N N E X E
NOMBRE DE VÉHICULES ADMIS À PARTICIPER AUX ÉPREUVES
SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE NOGARO (GERS)
Piste de 3,636 kilomètres
L'exploitant d'aérodrome définit clairement, pour ses employés et ses structures, les missions et lignes de responsabilité en matière de sécurité.
 Il s'assure que ses employés ont pleinement conscience des rôles qui leur sont attribués dans ce domaine.
L'arrêté du 11 mai 1984 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est abrogé.
Par décret en date du 23 décembre 2006 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Saint-Cyr », dont le siège est à Paris.
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
Les adjoints territoriaux du patrimoine sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint territorial du patrimoine de 2e classe.
 Ils sont recrutés dans le grade d'adjoint territorial du patrimoine de 1re classe après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les secrétaires administratifs stagiaires dans l'un des trois anciens corps mentionnés au I de l'article 3 poursuivent leur stage dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer créé par le présent décret.
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession, par la Direction des Journaux officiels, avec droit de reproduction et de diffusion, de produits numérisés, édités, détenus ou conservés par la Direction des Journaux officiels, notamment des annonces légales, économiques et financières, est fixé ainsi qu'il suit :
Dans les textes de nature réglementaire, la référence à un service ou une autorité de la direction générale des impôts, agissant, au plan départemental, dans l'exercice de ses compétences propres en matière domaniale, est remplacée par la référence au trésorier-payeur général.
L'INSERM est destinataire dans le cadre d'une convention de données individuelles anonymisées.
Il est créé au sein du service de la communication, conformément aux dispositions de l'article 21 du code des marchés publics, une commission d'appel d'offres compétente pour l'ensemble des marchés passés par le service de la communication au nom de l'Etat.
Délégation est donnée à M. Bruno Dalles, magistrat, sous-directeur délégué aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à Mme Claire Lefebvre Saint-Félix, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directrice de projet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Les gardiens territoriaux d'immeuble, appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 99-391 du 19 mai 1999, sont intégrés dans le présent cadre d'emplois conformément au tableau suivant :
Mme Mireille Musso, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Bélarus, en remplacement de M. Stéphane Chmelewsky, appelé à d'autres fonctions.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2006, Mme Nacéra Haddouche est nommée inspectrice de l'administration stagiaire à l'inspection générale de l'administration (4e tour).
La première élection des représentants mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 528-1 est effectuée, dans les conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté, lors de l'assemblée générale de Coop de France, le 7 décembre 2006.
Les deux premiers alinéas de l'article 31 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du corps des ingénieurs d'études sont fixées conformément au tableau ci-après : ».
Les fonctionnaires et agents des régions et des établissements publics de l'Etat, des régions, des départements et des communes qui, à la date de publication du présent décret, exercent la profession de courtiers en vins devront dans les six mois avoir cessé l'une de ces deux activités.
L'arrêté du 11 juin 1987 portant création du brevet d'études professionnelles « bois et matériaux associés » est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2008.
Il est institué auprès du centre franco-russe en sciences sociales de Moscou une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de ce baccalauréat professionnel sont définis en annexe I a et I b au présent arrêté.
 Les unités constitutives du référentiel de certification de ce baccalauréat professionnel sont définies en annexe II a au présent arrêté.
L'émission n° 4, code jeu 386, des tickets du jeu « Banco » est clôturée le 8 juin 2007.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 8 juillet 2007 inclus.
Le régisseur est autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local (1).
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 27 juillet 2007, est autorisée à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique la personne dont le nom suit :
 Youssef El Hallal.
M. Dominique Boche, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Belgique, en remplacement de Mme Joëlle Bourgois, appelée à d'autres fonctions.
Par décision du ministre de la défense en date du 21 juin 2007, le capitaine Maquignon (Eric), armée de terre (BSPP), est inscrit sur la liste d'admission dans le corps des ingénieurs militaires des essences à compter du 1er août 2007.
Le programme des épreuves du concours d'admission à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud pour la session 2008 dans les séries lettres et arts, langues vivantes, sciences humaines est fixé comme suit :
Le tableau de bord national des indicateurs socio-économiques des établissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant une déficience motrice établis à partir des données des comptes administratifs 2005 figure en annexe 3 du présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2007, Mme Jobard (Frédérique, Geneviève, Anne-Marie) est nommée huissier de justice à la résidence de Hennebont (Morbihan), en remplacement de M. Donval (Pierre, Yves), démissionnaire.
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 8 octobre 2004 pris en application de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale et fixant la composition, les missions et les modalités de fonctionnement du conseil de l'hospitalisation est abrogé.
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le premier alinéa du I de l'article 1414 A du code général des impôts, le pourcentage : « 4,3 % » est remplacé par le pourcentage : « 3,44 % ».
 Ces dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2007.
La section 1 du chapitre Ier du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Boston Scientific SA, les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Ljubljana le 7 avril 2004, sera publiée au Journal officiel de la République française.
En application des conventions signées entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Boston Scientific SA et Cordis SAS, les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit. Ils prennent effet le treizième jour suivant la date de leurs publication au Journal officiel.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires DCI Pharma, Sandoz et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
La décision du 26 février 1997 portant agrément de la commission d'examen médical du personnel navigant de Nouvelle-Calédonie est abrogée.
Le présent arrêté entre en vigueur au 3 avril 2006.
Le dispositif de formation des directeurs des services de préfecture est organisé en plusieurs modules autour de différentes thématiques, conformément aux dispositions du décret du 8 juillet 2004 susvisé et de la charte de management des directeurs des services de préfecture. Il se déroulera essentiellement durant la première année de prise de fonction.
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2006, le conseil des ministres entendu, M. Dominique Coudreau, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 22 mai 2006.
Le directeur général de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Pierre Beynet et Mme Marceline Bodier, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
La direction générale de la gendarmerie nationale finance les dépenses relatives à la gestion des personnels ainsi que les moyens spécifiques de la gendarmerie nationale.
 La direction générale de l'aviation civile finance les dépenses de casernement et les autres moyens nécessaires à l'exécution des missions effectuées au profit de l'aviation civile.
Au 1° de l'article D. 149-4 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; » et les mots : « un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ; » sont supprimés.
Exercice des droits d'accès et de rectification.
 Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce auprès du ou des services que le responsable de traitement aura désignés.
L'alinéa 4 de l'article 4 du décret du 9 novembre 1987 est supprimé.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu le plus grand nombre de points au cas pratique.
L'épreuve est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 est éliminatoire.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Gilles Lecoq, conseiller technique au cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions à compter du 1er juin 2006.
Délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Dailhé, directrice d'études, chargée des relations administratives et financières, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à ses attributions.
Il est institué, au début du livre III du code de l'urbanisme (partie réglementaire), une section 1 intitulée « Règles générales » regroupant les articles R. 300-1 à R. 300-3.
L'association culturelle Le Majestic est mise en demeure de respecter sa valeur d'excursion de fréquence autorisée (+ ou - 75 kHz) dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2006, Mme Laurence Delort, secrétaire administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison centrale de Saint-Maur, en remplacement de M. Marc Hudelist, à compter du 22 mai 2006.
Les dossiers de candidature (1) doivent être adressés par la voie hiérarchique au ministre chargé de l'agriculture, qui arrête la liste des candidats admis à se présenter à l'examen professionnel.
 Une fiche individuelle d'information doit être jointe au dossier.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe I à la décision n° 2003-320 du 10 juin 2003 susvisée est remplacée par l'annexe à la présente décision.
Le titre Ier, l'article 16 et le premier alinéa de l'article 20 du même décret sont abrogés.
La juridiction compétente primitivement saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
La nature de l'épreuve écrite mentionnée à l'article 1er consiste en un questionnaire à choix multiple assorti de la résolution, sous la forme d'une rédaction administrative courante, d'un cas pratique.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 19 du même décret, les mots : « du décret du 27 janvier 1970 susvisé » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ».
La section 3 du chapitre V du livre II du titre II de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles devient la section 4 de ce même chapitre.
L'annexe I à la décision n° 2003-308 du 10 juin 2003 susvisée est remplacée par l'annexe à la présente décision.
Exercice des droits d'accès et de rectification.
 Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier modifiée s'exerce auprès du ou des services que le responsable de traitement aura désignés. Cette information figure sur le formulaire d'inscription au service de restauration scolaire.
I. - Les dispositions de l'article 6 du présent décret sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
 II. - Les dispositions de l'article 31 du présent décret sont applicables à Mayotte.
Sont ouverts à titre d'avance, pour 2006, des crédits d'un montant de 258 550 000  en autorisations d'engagement et de 261 000 000  en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Ces informations sont transmises aux services régionaux et aux services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles dans des conditions de nature à garantir leur confidentialité.
Rectificatif au Journal officiel du 7 février 2006, édition électronique, texte n° 49, et édition papier, page 1983, 2e colonne, 14e ligne, au lieu de : « Mme Etienne Montanant, », lire : « Mme Etiennette Montanant, ».
L'arrêté du 5 avril 2002 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région parisienne est abrogé.