Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. L. 2224-29.  - L'infidélité dans les poids employés au pesage public     est sanctionnée des peines prévues par l'article L. 213-4 du code de la     consommation.
    Section 5
    Abattoirs
Art. L. 2223-45.  - Un décret prévoit les conditions dans lesquelles un     diplôme national de thanatopracteur est délivré et est exigé des     thanatopracteurs pour bénéficier de l'habilitation prévue à l'article L.
     2223-23.
Art. L. 2224-11.  - Les services publics d'assainissement sont     financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial.
Art. 2. -  Le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est     chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
Art. L. 2224-14.  - Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent     également l'élimination des autres déchets définis par décret, qu'elles     peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites,
     collecter et traiter sans sujétions techniques particulières.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 19 janvier 1995, M. Walle (Roger), ingénieur général de l'aviation     civile, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à     compter du 18 septembre 1995.
Art. 2. -  Le tableau également annexé au présent décret (annexe II) (1)     indique la superficie totale, par département, des immeubles visés à     l'article 1er.
Art. 1er. -  A l'annexe, partie A, de l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé, au lieu de : « chlorfernon », lire : « chlorfenson ».
Art. 9. -  La société respecte les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux câblés dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel mentionné au cinquième alinéa de l'article 34-I de la loi du 30 septembre 1986 susvisé.
Art. 2. -  La sanction prononcée par la présente décision prendra effet à la date de sa notification à M. Csaba Nemeth.
Rattachés à la fraction de contingent 1994/04
     Clavier (Philippe, Guy, Jean, Claude).
    Jonglez (Thomas, Antoine, Pierre).
    Nicolet (Philippe, Désiré).
    Ourmiah (Dominique, Frédéric, Eugène).
    Vicaud (Yannick, Joseph, Marie).
Art. 18. -  Le directeur de la technologie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Les étiquettes devront être mises en conformité avec les dispositions énumérées ci-dessus, dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 septembre 2000, M. Jean-Pierre Dubois est nommé membre titulaire de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en remplacement de M. Michel Prezeau.
Art. 2. -  Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2001.
Art. 10. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
VI. - Association La maison de retraite Bon Accueil
    de Touvois (44650 Touvois)
    Accord d'entreprise du 20 décembre 1999 et avenant du 31 janvier 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Pour prendre rang du 1er avril 1989
    Fraction de contingent 1986/10 B
     Dijols (Jean-Michel, Pierre, Marie).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 novembre 2000, M. Pierrieau (Eric), attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur, est intégré dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er janvier 2001 en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture de Vienne.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche en date du 1er décembre 2000, M. Jean-Jacques Aubert est nommé directeur de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 novembre 2000, M. Fraudain (Yves), cadre de second niveau de La Poste, est intégré dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er janvier 2001 en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture de Seine-et-Marne.
Corps technique et administratif
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er avril 1995
          Les aspirants de réserve:
    GROUPE DE SPECIALITES ETAT-MAJOR
Art. 3. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 novembre 2000, est nommé auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 17 juillet 2000 : M. Bonnet (Mathieu), ingénieur des mines, en qualité de chargé de mission à temps partiel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 24 juillet 1995, M. Faucher (Jean-François) est nommé directeur des     services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la     forêt de la Haute-Vienne à compter du 4 septembre 1995.
Art. 9. -  Le ministre de l'économie et des finances est chargé de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, les dispositions de l'avenant no     37 du 15 mars 1995 à la convention collective susvisée.
Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (B.A.) en un cahier annexé     au Journal officiel de ce jour.
A la préfecture de la Côte-d'Or
      M. Milani (Jean-Luc), à compter du 1er janvier 1994.
Art. 2. -  Les candidats subissent l'ensemble des épreuves du premier et du     deuxième groupe du brevet d'études professionnelles agricoles conformément     aux articles 12 et 13 du décret du 27 janvier 1989 susvisé.
A la préfecture du Nord
      M. Serre (Jean-Pierre), à compter du 1er janvier 1994.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août     1995, Mme Vescia (Isabelle), épouse Monteiro, agent administratif, est, à     compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la     République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de     Pithiviers.
Article unique. -  Est autorisée l'approbation de la convention sur la     sûreté nucléaire, signée à Vienne le 20 septembre 1994, et dont le texte est     annexé à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser à la     division des examens et concours de leur académie et, pour la région     parisienne, au service interacadémique des examens et concours     d'Ile-de-France, 7, rue Ernest-Renan, 94114 Arcueil Cedex.
Art. 2. -  L'arrêté du 29 mars 1995 fixant le montant de la prime spéciale     allouée à certains militaires non officiers de la gendarmerie est abrogé.
Art. 2. -  Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à     partir du lundi 21 août 1995 et jusqu'au dimanche 27 août 1995, à minuit.
      La campagne électorale sera ouverte le lundi 28 août 1995, à zéro heure.
Art. 2. -  La composition de ces commissions est fixée comme suit:
Art. 4. -  Le montant des crédits affectés à la première part pour être     répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine     public départemental est fixé à 212 073 000 F.
A la préfecture de la Moselle
      Mme Dupretz (Yvette), à compter du 1er janvier 1994.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser à la     direction des services fiscaux de leur département; pour la ville de Paris, à     la délégation régionale des impôts (cellule des concours), 6, rue     Saint-Hyacinthe, 75001 Paris (téléphone: 42-44-18-60 ou 42-44-18-61).
A la préfecture de l'Ain
      M. Lachassagne (Jean-Jacques), à compter du 1er janvier 1994.
A la préfecture de la Haute-Corse
      M. Achilli (Pierre-Jean), à compter du 1er janvier 1994.
Bouches-du-Rhône
      1 Didier (Franck); 2 Lujan (Christine); 3 Terville (Jacques); 4 Fudaler     (Juliette); 5 Touche (Agnès); 6 Coutsis (Nicolas); 7 Regent (Yves); 8 Desbos     (Christian).
Art. 2. -  Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe chaque     année la date des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et le     nombre de postes de secrétaire en chef (grade provisoire) à pourvoir.
Vaucluse
      1 Ducournau (Jean-Luc).
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 95-20 en date du 8 juillet     1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Nota. - Le texte de la convention collective susvisée a été publié au     Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-20 en     date du 8 juillet 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26,     rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Par décret du Président de la République en date du 5 août 1995, M. Bernard     (Jean-Claude), conseiller de tribunal administratif de 1re classe, est nommé     sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Thiers.
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent     s'adresser à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et à     la direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'outre-mer     de leur lieu de résidence.
Art. 4. -  La note obtenue à l'épreuve facultative de langue vivante     étrangère n'entre en ligne de compte que pour l'admission et seuls les points     obtenus au-dessus de 10 sur 20 sont pris en compte.
Art. 3. -  L'arrêté du 24 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 25 octobre 1976     susvisé est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à la coopération en     date du 10 août 1995, M. Dupuis (Georges), administrateur civil hors classe,     est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la     coopération.
Art. 2. -  L'arrêté du 16 mars 1994 fixant le montant de la prime     d'entretien d'habillement des militaires non officiers de la brigade de     sapeurs-pompiers de Paris est abrogé.
Art. 3. -  Le certificat d'aptitude professionnelle agricole, option Vigne     et vin, est préparé par la modalité des unités capitalisables.
Art. 1er. -  Il est mis fin aux fonctions de MM. Olivier Grunberg et Francis     Lamy, conseillers techniques au cabinet du Premier ministre.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 1995, M. de     Mazières (François), administrateur civil, est nommé dans l'emploi     d'inspecteur des finances de 2e classe, pour la période allant du 1er mars     1995 au 31 août 1996.
      Il sera placé en position de service détaché dans cet emploi.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 4 avril 1995, l'honorariat est conféré à M. Bruneval (Hubert, Michel,     Cornil), ancien huissier de justice à la résidence de Dunkerque (Nord).
Au grade de commissaire général de 2e classe
    Pour prendre rang du 22 juillet 1995
      M. le commissaire en chef de 1re classe Lebarbier (Robert, Roger, Célestin,     Jules).
Par décret en date du 19 avril 1995, M. Philippe Gufflet, ingénieur général     de l'aviation civile, est nommé commissaire délégué aux transports aériens,
     en remplacement de M. René Bosc, appelé à d'autres fonctions.
Au grade de contre-amiral
    Pour prendre rang du 19 juillet 1995
      M. le capitaine de vaisseau Piozin (Jean-François, Annick, Gabriel).
Art. 4. -  Le directeur général des douanes et droits indirects, le     directeur général de l'alimentation et les préfets des départements     d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1e. -  Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tout véhicule     à moteur à deux ou trois roues et aux quadricycles tels que définis à     l'article 1er de la directive 92/61/CEE susvisée.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de     la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
II. - RECONDUCTION D'INSCRIPTION
    Première section
    Classe A
    Deuxième reconduction
                      ......................................................
     direction A.G. 2 R.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 21 mars 1995, M. Beaune (Maurice), ingénieur     divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 6 juin 1995.
Art. 6. -  Le ministre de la fonction publique est chargé de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 24. -  Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la     défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Pour une période de quatre ans à compter du 6 février 1995
      M. Heintz (Florent), Mme Vinel (Françoise).
Art. 2. -  Sont nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux     de la marine:
Art. 1er. -  Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions     législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans     le texte ou à défaut de la date de publication du présent arrêté, l'accord     collectif de travail suivant:
Art. 3. -  La sous-direction du développement des services de communication     comprend:
      1o Le bureau des affaires internationales, européennes et de l'action     audiovisuelle extérieure;
      2o Le bureau des affaires économiques, des activités et services de     communication;
      3o Le bureau des affaires techniques, des industries et réseaux de     communication.
Art. 18. -  Le directeur général de l'administration au ministère des     affaires étrangères et le directeur de la comptabilité publique au ministère     du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget     et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être     consultés à la préfecture de la Vendée et à la mairie de L'Ile-d'Yeu.
Art. 1er. -  Le service juridique et technique de l'information et de la     communication comprend:
      1o La sous-direction de la presse écrite et de l'information;
      2o La sous-direction de la communication audiovisuelle;
      3o La sous-direction du développement des services de communication;
      4o Un secrétariat général.
Art. 5. -  Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la     loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'I.N.S.E.E., direction     générale, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75014 Paris.
Art. 2. -  Au troisième alinéa de l'article 3 du décret du 28 juin 1978     susvisé, les mots: << ayant souscrit, au titre d'un premier engagement, un     contrat d'une durée de trois ans au moins >> sont supprimés.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes:
      - nom et adresse du demandeur d'une autorisation;
      - renseignements relatifs au recouvrement des taxes et redevances;
      - nom et numéro d'admission de l'installateur.
Art. 2. -  Le premier et le deuxième concours sont organisés conjointement     aux dates fixées par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville.
Tribunal de grande instance du Puy
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Brioude: M. Christophe     Noël, auditeur de justice, en remplacement de M. Seguy, nommé juge au     tribunal de grande instance de Vienne.
Art. 8. -  Le directeur général du Centre national du machinisme agricole,
     du génie rural, des eaux et des forêts est chargé de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juin 1995, Mme Cartery     (Micheline), chef de service administratif, 4e échelon, est admise à la     retraite, par limite d'âge, à compter du 21 octobre 1995.
      L'intéressée sera radiée des contrôles à la même date.
Art. 5. -  Un jury propre à chaque secteur d'activité correspondant aux     instances d'évaluation est désigné par le directeur général du Cemagref. Sa     composition est celle prévue à l'article 21 du décret no 92-1060 du 1er     octobre 1992 susvisé.
Fraction de contingent 1989/04
     Barrat (Christophe, Nicolas, François).
    Sicre (Gérard, Robert).
Fraction de contingent 1990/10 A
     Salaun (Yann, Paul, Antoine).
Fraction de contingent 1993/12
     Hautcoeur (Thierry, Charles, Henry).
    Henique (Thierry, Marie, Gaston).
    Schwetterle (Thierry, René).
    Spitz (Etienne, Christian, Désiré).
    Trébaul (Lionel).
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 95-16 en date du 13 juin     1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 juin 1995, M. Verdier     (Jean-François), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des     administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Au titre du secrétariat d'Etat au budget
      Un représentant de la direction du budget.
Art. 6. -  Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. -  Les dispositions du présent décret sont applicables dans les     territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 1er. -  Est nommée au cabinet du ministre délégué à la coopération:
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 30 juin 1995, l'arrêté du 2 décembre 1994 du préfet de la région     Limousin portant confirmation d'autorisation d'exploiter 90 lits de     réadaptation fonctionnelle, à Noth (Creuse), est annulé.
Art. 5. -  Le décret no 93-169 du 5 février 1993 modifié relatif à la taxe     sur le stockage des déchets est abrogé.
Tribunal de grande instance de Laval
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Château-Gontier: sur sa     demande, Mme Claire Biguet, épouse De Souza Silva, juge placé auprès du     premier président de la cour d'appel d'Angers, en remplacement de Mme     Delarbre.
Conseiller auprès du ministre, chef de cabinet
      M. Alain Belais.
Cour d'appel de Versailles
      Conseiller: sur sa demande, Mme Catherine Saintoyant, épouse Dalloz,
     vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de     Mme Etchepare, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 1er. -  Est nommé au cabinet du ministre délégué à la coopération:
Art. 1er. -  Est nommée au cabinet du ministre délégué à la coopération à     compter du 8 septembre 1995:
Art. 10. -  Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 4. -  L'article 6 de l'arrêté du 26 octobre 1978 portant organisation     et attributions de la direction générale de l'aviation civile est abrogé.
Fraction de contingent 1992/04
     Drouet (Christian).
    Mauger (Stéphane, Paul).
    Mauratille (Olivier, Benoît, Marie).
Art. 1er. -  Les contingents suivants sont institués à l'occasion du 50e     anniversaire de la libération des camps de déportation:
Légion d'honneur
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0164 du 16/07/95                        Page 10590    
                      ......................................................
      Médailles militaires: 10.
Tribunal de grande instance de Douai
      Vice-président du premier grade, premier groupe: Mme Dominique Valeur,
     épouse Godichet, vice-président au tribunal de grande instance d'Arras chargé     du service du tribunal d'instance d'Arras, du second grade (poste créé).
Fraction de contingent 1993/02 B
     Gérard (Alain, Marc, Paul).
Fraction de contingent 1991/04
     Lewest (Jean-Paul).
Catégorie D
    Ain
      1 Wilkes (Martine).
Moselle
      1 Evangelisti (Alain); 2 L'Hote (Philippe).
Fraction de contingent 1991/10 B
     Gautier (Jean, Michel, Pierre).
Fraction de contingent 1992/04
     Maille (Michel, Claude).
    Thierry (Jérôme, Christophe).
Art. 4. -  Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre est     chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
Fraction de contingent 1990/12
     Lequain (Eric, Claude).
Fraction de contingent 1990/08
     Bordon (Philippe, Henri, Alexandre).
Fraction de contingent 1992/04
     Flambard (Emmanuel, Auguste, Alphonse).
Art. 3. -  Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat     au budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Tribunal de grande instance de Thionville
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Thionville: M. Claude Soin,     auditeur de justice, en remplacement de M. Knoll.
Fraction de contingent 1990/10 A
     Monsallier (Jean, Michel, Gaston, Daniel).
Pour prendre rang du 1er novembre 1993
    Fraction de contingent 1988/04
     Lissak (Bruno, Maurice).
Maine-et-Loire
     No 95-5. - Société d'intérêt collectif agricole Musti Froid. Siège social:
     Freigne.
Fraction de contingent 1992/10 A
     Grare (Christophe, Jean, Marc, Pierre).
Pour prendre rang du 1er juin 1995
    Fraction de contingent 1994/02
     Baltzer (François, Arnaud).
Drôme
     No 88-451. - Société d'intérêt collectif agricole Les Roches. Siège social:
     Romans.
Art. 1er. -  La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées à l'annexe à la présente décision pour la diffusion du     programme de la société France 2. L'attribution de ces fréquences est     subordonnée aux conditions indiquées à l'annexe.
Art. 1er. -  L'arrêté du 8 juillet 1992 portant création d'une zone de     contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Fréjus (Var) est abrogé.
Toxicologie
      M. Lacarelle (Bruno).
I. - Objet de la convention
    Article 1er
      La présente convention fixe, en application de l'article 28 (12o) de la loi     du 30 septembre 1986 modifiée, les conditions dans lesquelles la société est     autorisée à effectuer des décrochages locaux, soit de manière régulière, soit     de manière occasionnelle.
Art. 1er. -  La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées à l'annexe à la présente décision pour la diffusion du     programme de la société France 3. L'attribution de ces fréquences est     subordonnée aux conditions indiquées à l'annexe.
Tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion
      Procureur de la République adjoint: M. Denis Guignard, vice-président chargé     des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Rouen     (poste créé).