Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 4. -  Les revenus des fonds placés et des disponibilités de la caisse     sont affectés au compte Vieillesse, réversion.
(1) Ce plan et cet état parcellaire peuvent être consultés à la direction     départementale de l'équipement (subdivision des bases aériennes), BP 3, 68890     Réguisheim.
Art. 2. -  L'arrêté du 8 novembre 1989 modifié relatif au programme des     épreuves du concours d'entrée aux écoles de sages-femmes est abrogé.
Aveyron      1 Causse (Jean-Louis) ; 2 Cailhol (Jacqueline) ; 3 Roux (Dominique) ; 4     Gargaros (Jean) ; 5 Raoul (Michel) ; 6 Anglade (Georges).
Loir-et-Cher      1 Lavigne (Richard) ; 2 Kieller (Pascal) ; 3 Limosin (Dominique) ; 4     Claudepierre (Denis) ; 5 Gravelet (Patrick) ; 6 Moriceau (Daniel).
Option Biochimie-biologie
    Concours A 2
      1 Santerre (Carole).
      2 Metral (Vincent, Benoit, Roland).
      3 Bouvier (Clarisse, Réjane, Marcelle).
      4 Paget (Laure, Gisèle, Suzanne).
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 1997, M.
     Jacky Akoka est nommé en qualité de professeur du Conservatoire national des     arts et métiers, à compter de sa date d'installation, sur la chaire     Informatique d'entreprise.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 1997, M. Broch     (Gérard), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour     sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des     administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Oise      1 Vahe (Michel) ; 2 Roussel (Jacques) ; 3 Vanleene (Dominique) ; 4 Botte     (Jean) ; 5 Saint-Geremie (Christian) ; 6 Deat (Olivier).
Art. 1er. -  L'Autorité, après avoir admis sa compétence pour connaître du     différend dont l'a saisie Paris TV Câble, déclare cette saisine recevable.
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 1997, M.
     Piet (Denis), administrateur civil, est nommé en qualité de directeur adjoint     chargé de la recherche et de la formation permanente à l'Ecole nationale     d'administration.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 97-27 en date du 16 août     1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
A N N E X E
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                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0266 du 16/11/97   :
                      : Page 16649  a 16650              :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 14. -  L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre     chargé de l'artisanat et du ministre chargé du budget.
Art. 17. -  Le rapport public annuel établi par l'exploitant en application     de l'article 14 est adressé avant le 31 mars de l'année suivante aux     ministres signataires du présent arrêté et au préfet des Bouches-du-Rhône. Il     est transmis dans les mêmes délais à la Commission locale d'information.
Art. 2. -  L'arrêté du 24 août 1990 fixant l'échelonnement indiciaire     applicable aux emplois de chef de service intérieur des administrations et     établissements publics de l'Etat est abrogé.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 97-38 en date du 11 octobre     1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Haut-Rhin      1 Kuhn (Denis).
Tarn      1 Noblet (Jean) ; 2 André (Alain).
Art. 2. -  En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 13     septembre 1998 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable     Septembre 2000 est de 110,56 F par obligation.
Art. 2. -  Les unités constitutives du référentiel de certification du     brevet professionnel Charpentier sont définies en annexe I du présent arrêté.
V. - Convention collective nationale de travail des établissements et     services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1996    
      Avenant no 260 du 6 mai 1997 relatif à la refonte du statut et des     classifications des personnels cadres.
Par décret en date du 28 août 1998, M. François Wencelius, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'Inventaire forestier national à compter du 15 septembre 1998.
Art. 2. -  Sont ouverts sur 1998 des crédits de paiement d'un montant de 144 374 786 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 4. -  Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 5 000 F.
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la sous-direction des affaires juridiques du service des ressources humaines.
Art. 5. -  Le régisseur remet à l'ordonnateur ou au comptable secondaire les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date du paiement.
    TITRE III
    DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 1er. -  Est reconnue comme organisation interprofessionnelle au sens de l'article L. 632-1 du livre VI (nouveau) du code rural susvisé l'Union nationale interprofessionnelle cidricole (UNICID), dont le siège social est fixé 123, rue Saint-Lazare, 75008 Paris.
Art. 3. -  Pour l'année scolaire 1998-1999, la préparation au brevet d'études professionnelles maritimes de marin du commerce est assurée comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 178 du 04/08/1998 page 11931
    =============================================
Art. 3. -  En cas de démission, de radiation ou de décès d'un expert ou d'un représentant, le président de la commission demande au ministre chargé de l'agriculture de pourvoir à son remplacement jusqu'au renouvellement prévu de la commission.
Art. 5. -  Le port des gants étanches est obligatoire pendant toute la durée des préparations et des manipulations des appâts à base de bromadiolone, ainsi que lors de la destruction des sacs en plastique et pendant les opérations de nettoyage des récipients et autres matériels utilisés ou de ramassage et de destruction des cadavres de campagnols terrestres.
Art. 3. -  Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les agences d'insertion (ADI) des départements d'outre-mer (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion), l'INSEE et l'URSSAF.
b) Concours Lettres
    Benoit (Sandrine, J., R.), sergent, groupe de spécialité état-major.
Art. 2. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 198 du 28/08/1998 page 13224 à 13225
    =============================================
Pour prendre rang du 1er septembre 1998
    L'administrateur en chef de 2e classe Poisson (Henri, Xavier, Marie, Antoine).
Art. 1er. -  Sont annulés sur 1998 une autorisation de programme de 94 000 F et un crédit de paiement de 394 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Fraction de contingent 1995/10 A
    Labbé (Thomas, Pierre, René).
Art. 2. -  Les dispositions de l'arrêté du 8 juin 1998 portant délégation de signature sont abrogées.
Art. 1er. -  La gestion comptable du centre hospitalier Coste-Floret est rattachée au poste comptable de Lamalou-les-Bains - Saint-Gervais-sur-Mare (département de l'Hérault).
Art. 7. -  Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 120 000 F.
Conseiller technique
    M. Pierre Thénard, conseiller des affaires étrangères de 2e classe.
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 1998, le centre de soins de suite Le Parc, à Tessé-la-Madeleine, dans le département de l'Orne, est admis à participer au service public hospitalier.
Art. 4. -  Le comité d'hygiène et de sécurité se réunit au moins une fois par semestre, à l'initiative du président ou, dans un délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 août 1998, Mme Marchi (Christiane), attachée principale d'administration centrale de 1re classe, est radiée des cadres, sur sa demande, à compter du 20 décembre 1998 et admise à la retraite à la même date.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 août 1998, Mme Naslot (Catherine), adjointe administrative principale, est nommée régisseur de recettes de la direction régionale de Bourgogne de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er novembre 1998.
Rectificatif au Journal officiel du 22 avril 1998, page 6191, 2e colonne, article 1er, compléter le premier tiret ainsi qu'il suit : « , à l'exclusion de l'alinéa 3 de l'article 5 nouveau. » et supprimer le deuxième tiret.
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 1998, M. Mourou (Michel), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bergerac, est nommé sous-préfet de Montbrison.
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 1998, M. Claude Barlier est nommé en qualité de professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux à compter du 1er juillet 1998.
Art. 1er. -  Le conseil d'orientation et de coordination de l'Institut supérieur agrovétérinaire de Toulouse (AGROMIP) est composé de membres de droit et de membres nommés.
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le directeur de la prévention de la pollution et des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ardennes
    1 Siebert (Philippe) ; 2 Desecures (Patrick).
Haute-Garonne
    1 Unvoy (Hervé).
II. - Epreuves d'admission
    du concours Sciences économiques et sociales
    Les épreuves orales et sportives se dérouleront au centre d'examen de l'Ile-de-France, caserne Joffre, camp de Satory 78013 Versailles, dans les conditions suivantes :
Art. 1er. -  Il est mis fin aux fonctions de M. Franck Hébert, chef de cabinet de la ministre de la culture et de la communication, appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  Le tableau annexé au décret du 10 janvier 1991 susvisé est modifié à compter du 1er avril 1998, conformément au tableau annexé au présent décret.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 18 juin 1998, M. Chadeau (André) est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, à titre de personne qualifiée, pour une durée de trois ans.
A N N E X E I I
    REVALORISATION POUR LES DEUXIEME ET TROISIEME TRANCHES
Art. 13. -  L'organisme de formation dresse un procès-verbal d'examen qu'il fait signer à tous les membres du jury et au responsable de la formation. L'original du procès-verbal d'examen est conservé par le président du jury.
Art. 1er. -  L'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des départements et territoires d'outre-mer au titre de la cinquième tranche est modifié comme suit :
    En ce qui concerne la rubrique :
Art. 1er. -  Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat dans CESIA - conseil en organisation et systèmes d'information.
Art. 3. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  L'arrêté du 13 février 1974 relatif à la réception (CEE) des véhicules en ce qui concerne les émissions de polluants provenants des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules est abrogé.
2o Au titre des entreprises publiques
    Titulaire : M. Payan (Guy-Noël).
Aude
    1 Llong (Gilbert) ; 2 Roussigne (Francis).
Indre-et-Loire
    1 Le Pimpec (Christian) ; 2 Le Thiec (Roger) ; 3 Guillet (Claude) ; 4 Lanusse (Jean-Louis).
3o Pour le ministre de l'agriculture et de la pêche
    Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ou son représentant.
Art. 1er. -  Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) et à la réception de type nationale des véhicules à moteur en ce qui concerne les émissions de polluants provenant des moteurs Diesel (opacité des fumées).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 août 1998, est approuvé le bilan du Théâtre national de la Colline à l'actif et au passif à la somme de 15 010 415,83 F pour l'exercice 1997.
« Structure des besoins en acides aminés (1)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 131 du 09/06/1998 page 8708 à 8710
    =============================================
Mention « passable »
    Mlle Bricout (Françoise).
Un organisme habilité, deux mois au moins avant le début de chaque formation, demande, au directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, la constitution du jury correspondant.
Art. 4. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Octobre 1997
    2 octobre 1997. - Mlle Caillon (Corinne), Paris-Tolbiac.
Le jury, après délibération, propose au directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs la délivrance des unités capitalisables.
Article 3
    Engagements de l'entreprise
    L'entreprise s'engage à faciliter les conditions d'exécution de cette mission, notamment :
    - en fournissant tous les documents utiles ;
    - en autorisant l'accès du consultant à tous les services de l'entreprise.
Article 4
    Durée de la mission
    La durée de la mission du conseil est fixée à ....................  jours de travail. Elle devra être achevée à la date suivante :
    Au terme de son intervention, le consultant remettra son rapport à l'entreprise.
A N N E X E
    EDUCATION NATIONALE ET RECHERCHE
    Classement prenant effet aux dates prévues dans la colonne Observations
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 154 du 05/07/1998 page 10305 à 10306
    =============================================
Rectificatif au Journal officiel du 4 avril 2002, page 5974, à l'annexe, au lieu de : « annexe France Info », lire : « annexe France Bleu Bourgogne ».
 (Le reste sans changement.)
Art. 32. -  I. - Le deuxième alinéa de l'article 320 du code rural est abrogé.
    II. - L'article 322 du code rural est abrogé.
    III. - Le dernier alinéa de l'article 323 du code rural est abrogé.
    IV. - L'article 324 du code rural est abrogé.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 avril 2002, M. Leclerc (Georges-François), administrateur civil, est affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 22 avril 2002.
Art. 16. -  Est admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux du service de santé des armées, par anticipation et sur sa demande :
Art. 2. -  La fiche technique est portée au cahier des clauses techniques particulières annexé à l'autorisation du 13 octobre 1994 modifiée susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2002, M. Dupont (Lionel) est nommé en qualité de professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux à compter du 1er mars 2002.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2002, M. Patrick Quinqueton, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 1er mai 2002.
Art. 6. -  Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées dans les deux jours qui suivent la date de clôture de dépôt des candidatures dans chaque section de vote.
Par décret en date du 24 décembre 1998, les dispositions du décret du 21 février 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Andilly-Montsoult traversant le département du Val-d'Oise sont abrogées.
Art. 18. -  A l'article R. 123-43 du même code, les mots : « du présent décret » ainsi que les mots : « dans des conditions satisfaisantes » sont supprimés.
A titre transitoire, les fonctionnaires placés en position de disponibilité en application de l'article 45 du décret du 16 septembre 1985 susvisé conservent le bénéfice de cette position jusqu'à l'expiration de la période de disponibilité en cours.
Art. 17. -  A l'article R. 123-40 du même code, les mots : « concernant la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable » sont supprimés.
Magistrat du premier grade, second groupe
    Inscrits : 2
    M. Boulet-Gercourt (Benoît), magistrat détaché.
    M. Marro (Dominique), magistrat détaché.
Engagement no 1
    L'intervention sera réalisée par un consultant ayant déjà acquis une expérience des problèmes liés à la réorganisation-réduction du temps de travail, (le cas échéant, ayant suivi l'une des formations organisées par le réseau ANACT).
Art. 5. -  Le corps électoral se prononcera à la majorité des suffrages exprimés.
    TITRE II
    ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES ELECTEURS
Article 105
    Les dispositions des articles 32 à 42 du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier sont abrogées.
Chapitre VII (Dispositions pénales).
    Articles R. 95 et R. 96.
Art. 30. -  Pour l'application à la consultation des dispositions de la section III du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral, l'article L. 72 de ce code est complété par les mots : « sur la liste des électeurs admis à participer à la consultation du 8 novembre 1998 ».
    TITRE IV
    RECENSEMENT DES VOTES
Art. 1er. -  Dans le titre du décret du 13 janvier 1947 susvisé, la mention « attributions des consuls en matière de passeports » est remplacée par « attributions des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique en matière de passeports et de visas ».
Art. 3. -  Le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le document annexé au présent arrêté détermine les recommandations et fixe les instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des travailleurs exposés à l'inhalation des poussières d'amiante.
(1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure de commerce de Lyon, 23, avenue Guy-de-Collonge, BP 174, 69132 Ecully Cedex.
Art. 2. -  A l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 1995 susvisé, l'expression : « ou la personne visée au deuxième alinéa de l'article 1er » est ajoutée après l'expression : « la structure fonctionnelle ».
Art. 4. -  Les capsules représentatives de droits destinées à être apposées dans des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France sont conformes aux couleurs et mentions définies par arrêté du ministre chargé du budget.
Art. 1er. -  M. Christian Vitalien est nommé, à compter du 15 juillet 1998, conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
Art. 12. -  Le candidat ou son représentant est convoqué par la commission académique ou par la commission nationale. Il peut être assisté par une personne de son choix.
Art. 10. -  Les dispositions du présent arrêté cesseront d'être en vigueur après le 31 décembre 1998, à l'exception de celles de l'article 6, alinéa 3, relatives à la validité de la liste d'aptitude.
Art. 1er. -  Les établissements mentionnés à l'article 47 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée susvisée qui organisent la pratique ou dispensent l'enseignement de la plongée subaquatique autonome à l'air sont soumis aux règles de technique et de sécurité définies par le présent arrêté.
Article 9
    La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 juillet 1998, les prévisions de recettes et les crédits ouverts du budget autonome du Conservatoire national supérieur d'art dramatique sont augmentés d'une somme de 850 000 F pour l'exercice 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 juillet 1998, le compte financier de l'Etablissement public du Grand Louvre est approuvé à l'actif et au passif à la somme de 6 461 549 713 F pour l'exercice 1997.
Art. 2. -  Sont ouverts à titre d'avance sur les dépenses en capital de 1998 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 210 300 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Art. 4. -  L'article 3 du décret du 10 mars 1997 susvisé est complété comme suit :
    Après les mots : « instituée par le décret du 10 mars 1997 susvisé », ajouter les mots : « ou par le décret no 98-736 du 17 août 1998 ».
Article 34
    Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article 3 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 précitée, après les mots : « l'insertion ou le logement des personnes défavorisées », sont insérés les mots : « et les associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement, ».
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes auprès des services du préfet du Finistère (direction départementale de l'équipement).
Article 75
    Dans l'article L. 262-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « action sanitaire et sociale », sont insérés les mots : « destinées en priorité aux populations exposées au risque de précarité ».
Art. 8. -  Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le chef de service intéressé ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Canton de Landrecies : 10
    Bousies, Croix-Caluyau, Fontaine-au-Bois, Forest-en-Cambrésis, Landrecies, Le Favril, Maroilles, Preux-au-Bois, Prisches, Robersart.
Art. 24. -  Le bivouac ou le campement sous une tente ou dans tout autre abri est interdit dans la zone B, sous réserve des dispositions de l'article 26 ci-après.
    Dans les zones A, C et D de la réserve, le bivouac ou le campement peut être autorisé par le préfet, après avis du comité consultatif.