Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget général de 2001 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau D annexé à la présente loi.
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits au budget du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie.
La dernière phrase de l'article R. 15-33-12 est supprimée.
Ce bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur de l'OFPRA ainsi qu'un délégué de chaque organisation syndicale candidate.
Le chef de service des pensions des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La requête de Mme Françoise Paramelle est rejetée.
Est ouvert sur 2002 un crédit de 7 400 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Les lauréats du concours externe d'attachés stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques reconnaissent avoir pris connaissance des dispositions statutaires régissant ce corps, puis souscrivent, avant leur nomination, un engagement de servir l'Etat.
Les organisations syndicales susmentionnées doivent désigner leurs représentants au plus tard le 17 décembre 2002.
Le règlement des épreuves des deux concours est celui adopté dans le cadre du concours commun polytechnique.
Le montant de l'indemnité pour examens supplémentaires allouée aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est fixé à 6,85 EUR par examen pratique de catégorie B.
L'arrêté du 26 juillet 2000 fixant la liste des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles est abrogé.
L'accord de coopération culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, signé à Paris le 27 septembre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
A titre dérogatoire pour l'année 2006, les organismes visés à l'article 1er disposent d'un délai supplémentaire de deux mois pour établir et transmettre la synthèse établie au titre de 2005.
Les préfets des régions Alsace, Bourgogne, Franche-Comté et Lorraine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au plus tard le 1er décembre 2003.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2002, M. Beyries (François), administrateur civil, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Confolens.
Est ouvert sur 2002 un crédit de 1 500 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
A l'article 15 du même décret, après les mots : « officiers de carrière », sont ajoutés les mots : « et les officiers sous contrat ».
Les concours organisés par la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont annoncés par un avis publié au Journal officiel.
 Cet avis indique notamment la date des épreuves écrites, les modalités d'inscription, en particulier la date limite, et la liste des centres d'examen ouverts.
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois d'août 2002 a été arrêté  à la somme de 13 471 000 000 EUR répartis comme suit :
L'arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Garonne est abrogé.
Le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la société sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les concours externes et internes prévus aux articles 6 à 11 du décret du 15 décembre 1965 susvisé pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont organisés conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
Est ouvert sur 2002 un crédit de 223 050 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
A l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de la collectivité départementale de Mayotte ainsi que » sont supprimés.
L'arrêté du 19 juillet 1991 portant création d'un comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports est abrogé.
La société respecte les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux câblés, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel mentionné au cinquième alinéa de l'article 34 (I) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Par décret en date du 3 décembre 2002, Mme Boquet (Anne), directrice des affaires politiques, administratives et financières au ministère de l'outre-mer, est nommée membre suppléant au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Abadie (Marc).
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, la directrice de la sécurité et de la circulation routières et les préfets des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 du décret du 26 novembre 1956 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Il est rajouté au tableau : 1° dans la colonne « siège du tribunal maritime », le mot : « Ajaccio » ; 2° dans la colonne « circonscription », le mot : « Bastia ».
M. Benoît Bohnert est nommé conseiller technique au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les règles employées pour l'application des méthodes d'évaluation de l'année 2000 sont décrites en annexe I de la présente décision relative au coût définitif du service universel pour l'année 2000, sauf modification indiquée dans la présente décision.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de la personne responsable des marchés mentionnée à l'article précédent, les marchés peuvent être signés par les fonctionnaires ou agents ayant reçu délégation de signature à cet effet.
Bruit et vibrations. - Les articles 47 et 48 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé s'appliquent.
Il est créé un certificat de spécialisation agricole option « utilisateur de chevaux attelés ».
Un conseil d'orientation, placé auprès du directeur du centre de ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement supérieur, donne son avis sur le programme d'actions et formule des recommandations. Il examine le bilan d'activité qui lui est soumis annuellement.
Contrôleur du travail
Catégorie D
Loiret
 1 Charlier (Pascal).
L'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services est abrogé.
Le décret n° 57-1409 du 31 décembre 1957 modifié portant organisation comptable des établissements pénitentiaires est abrogé.
Les opérations de recettes et de dépenses des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumises aux dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Délégation est donnée à M. Jean Bouvier, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des études juridiques et des conventions internationales (SSM1).
Délégation est donnée à M. Jacques Véron, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des interventions sociales (SSM3).
Délégation est donnée à Mme Catherine Auffret, inspecteur principal des affaires maritimes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la caisse générale de prévoyance (SSM2).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 16 décembre 2004, Mlle Carre (Alice) est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 18 septembre 2004.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran et Winthrop Médicaments, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Délégation est donnée à M. Frank Tecourt, secrétaire des affaires étrangères principal, pour signer, au  nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
M. Gérard Moreau, conseiller maître à la Cour des comptes, est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République Française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.
Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
PLAFONDS DE RESSOURCES FIXÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 331-76-5-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (EN EUROS)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 16 décembre 2004, Mlle Couty (Emilie) est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 18 septembre 2004.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le général Philippe-Alexandre Ellenbogen, adjoint au délégué à l'information et à la communication de la défense, dans la limite des attributions de la délégation.
L'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Représentants des collectivités territoriales
   Lire :
 M. Christian Robert-Bancharelle.
   Au lieu de :
 M. C. Robert-Blancharelle.
Les autres dispositions de l'arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale outre-mer demeurent inchangées.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 13 janvier 1986 susvisé, sous réserve de remplir les conditions prévues par le présent chapitre, les agents territoriaux des services techniques peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois pour occuper un emploi au sein de la collectivité dont ils relèvent.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 28 février 2005, les personnes dont les noms suivent, classées par ordre alphabétique, par spécialité et type de concours, sont inscrites sur la liste d'aptitude établie à l'issue du concours national de praticien des établissements publics de santé (session 2004) :
Les dispositions de l'avenant n° 55 du 14 janvier 2005 à la convention collective de travail du 21 mai 1980 concernant les exploitations agricoles du département du Morbihan sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2002, M. Salvadori (Sergio) est nommé directeur régional des services pénitentiaires de la circonscription territoriale de Strasbourg pour une période de trois ans à compter du 6 mai 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2002, la démission de M. Barda Vel Melnbarde (Antoine), huissier de justice à la résidence de Metz (Moselle), est acceptée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 juillet 2002, M. Marne (Irénée), ingénieur en chef des télécommunications à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2002.
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Christine Bergeron, magistrate à titre temporaire, juge au tribunal de grande instance de Chartres, est nommée juge au tribunal de grande instance de Versailles.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 24 juillet 2002, M. Lucas (Michel), inspecteur général honoraire des affaires sociales, est nommé président du comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour une durée de quatre ans.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 novembre 2005, M. Jouret (Alain), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est promu au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe à compter du 1er mai 2005.
En application de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé, les ingénieurs des ponts et chaussées affectés à l'Institut géographique national pour y occuper des emplois de leur grade et rémunérés sur le budget de cet établissement public sont placés en position d'activité.
La mention complémentaire « art de la cuisine allégée » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mars 2001 modifié susvisé.
Dans l'article 212 du code civil, après le mot : « mutuellement », est inséré le mot : « respect, ».
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe II c du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 31 mai 2002, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Christian Barthe, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 1er juillet 2002.
La convention portant statut de la Cour pénale internationale, adoptée à Rome le 17 juillet 1998, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La directrice générale de l'alimentation et le directeur de l'espace rural et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à Mme Calavia à l'effet de signer, au nom du Médiateur de la République, tous actes à l'exclusion de ceux prévus aux articles 10 et 14 de la loi susvisée du 3 janvier 1973 modifiée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Bry, sous-directeur, Mmes Magali Aufan et Aline Cherton, attachées principales d'administration centrale, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour prendre rang du 1er septembre 2002
 A M. le général de corps d'armée Thorette (Bernard, Jacques, Jules), nommé chef d'état-major de l'armée de terre à la même date.
La directrice des laboratoires et des contrôles et le directeur de l'inspection et des établissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Saint-Gaudens exercées par M. Lemoine (Lionel), sous-préfet de 1re classe.
 Il sera placé en position de service détaché.
Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Françoise Dal inéligible.
Délégation est donnée à M. Marc Giacomini, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions de directeur adjoint à la direction des Nations unies et des organisations internationales, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Anne Mansouret inéligible.
M. Damien Cuier est nommé conseiller technique au cabinet du ministre.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 9 247 654 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Les compositions écrites font l'objet d'une correction anonyme. La notation s'effectue de 0 à 20 et peut comporter des demi-points.
 L'épreuve de culture générale est soumise à une double correction.
La trésorerie de Saint-Amour est regroupée sur la trésorerie de Beaufort (Jura).
Est ouvert sur 2003 un crédit de 254 961 079 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles précédents est fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
A compter du 1er septembre 2006, le grade de master est conféré aux titulaires des diplômes visés des établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires, mentionnés dans les tableaux annexés à cet arrêté pour les durées précisées dans ces tableaux.
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2002, page 22136, 2e colonne, article 1er, avant-dernière ligne, au lieu de : « ... consul général... », lire : « ... consul... ».
L'article 1er du décret du 24 juillet 1985 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
 « Au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : chef du service de l'inspection générale des finances. »
A l'article 11 du même décret, les mots : « 2e classe » sont remplacés par les mots : « 1re classe ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N  E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
L'arrêté du 20 juin 2002 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'éducation nationale aux recteurs d'académie pour la nomination des assistants étrangers de langues vivantes est abrogé.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées sur les panneaux ad hoc à l'Institut national de police scientifique, dans un délai de deux jours après la date de clôture du dépôt des candidatures.
Le service d'incendie et de secours de Mayotte expérimente à compter de l'exercice 2006 les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M. 61 applicable aux services départementaux d'incendie et de secours.
Les dispositions des articles 3 et 4 sont applicables au siège de la sous-préfecture du lieu de l'établissement concerné par le plan d'urgence ou de la préfecture dans le cas de l'arrondissement chef-lieu, à la charge du préfet en lieu et place du maire.
Au 1° de l'article 17 du même décret, les mots : « âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, » sont supprimés.
Le deuxième alinéa de l'article R. 112-7 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Il peut déléguer à cet effet sa signature au chef de service responsable du greffe central. »
Sont électeurs les personnels visés à l'article 3 du décret du 9 novembre 2004 susvisé, à l'exclusion des agents en position de disponibilité, de congé parental, de congé de présence parentale, de congé de fin d'activité ou de congé sans rémunération.
A l'article R. 252-3 du code de l'aviation civile, les mots : « de nationalité française » sont remplacés par les mots : « ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ».
Délégation est donnée à M. Jérôme Gueydan, ingénieur en chef de l'armement, chef de la division des systèmes d'information, directement placé sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Patrice Le Borgne, intendant du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, M. André Klein, inspecteur de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental des services vétérinaires de l'Ardèche, à compter du 2 septembre 2002.
L'audience de conciliation a lieu dans les locaux du Comité national olympique et sportif français, sauf s'il en est décidé autrement par le conciliateur.
Par arrêté du préfet du département du Bas-Rhin en date du 5 août 2002, est reconnue la mission d'utilité publique de l'association dite « Centre international d'initiation aux droits de l'homme (CIDH) », dont le siège est à Sélestat (Bas-Rhin), 1, rue Froelich.
A compter du 1er octobre 2002
 M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Flageat (Jean, René).
 M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Seignoret (Michel, Louis, Henri).
Des arrêtés du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales fixent la date et les conditions d'organisation de l'épreuve ainsi que la composition du jury.
Il est créé une mention complémentaire « technicien des équipements audiovisuels professionnels » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
 Ce diplôme est classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Mallet, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. le général de corps d'armée aérienne Bertrand Dumont, secrétaire général adjoint de la défense nationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2002, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2002, le conseil des ministres entendu, M. Thierry Le Roy, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement de longue durée, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 26 août 2002.
Les fonctions des conciliateurs sont exercées à titre bénévole. Toutefois, les frais de déplacement ou de séjour exposés par les conciliateurs leur sont remboursés par le Comité national olympique et sportif français sur présentation des justificatifs.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2002, Mme Magali du Lac, épouse Ingall-Montagnier, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2002.
Le directeur du groupement d'intérêt public « assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières » peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord de l'agent comptable et du contrôleur d'Etat, instituer des régies d'avances à l'étranger.