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Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 9 février 2007, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite :
 M. Jean-Claude Tabart, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er mai 2007.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Christian Comolet-Tirman, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, les notes précisant la date d'opposabilité de la documentation de base et publiées au Bulletin officiel des impôts.
Le présent arrêté fixe le calendrier des opérations électorales relatives aux représentants des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours et des personnels de l'école aux conseils d'administration de l'ENSOSP définis aux g, l et m de l'article 7 du décret du 7 juin 2004 susvisé.
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 19 octobre 2000 au 31 mars 2001
  Commune de Mézeray (2).
Il est créé un comité technique paritaire central auprès de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale.
Il est créé une zone interdite temporaire au-dessus du site industriel de Lacq.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au 1er janvier 2008.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale, service historique de la gendarmerie nationale, fort de Charenton, 94706 Maisons-Alfort Cedex.
L'arrêté du 3 juillet 2000 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne) est abrogé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Corinne Meutey, attachée de presse, conseillère technique pour la communication et la presse au cabinet de la ministre, appelée à d'autres fonctions à compter du 15 septembre 2003.
Sont abrogés :
 I. - L'article 19-1 de la loi du 8 février 1995 susvisée ;
 II. - Le VIII de l'article 11 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée.
L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 15 avril 2003 précitée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2007, Mme Poulain (Béatrice), adjointe administrative, est, à compter du 10 août 2007 et pour une durée maximale de six mois, maintenue régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Barbezieux.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 3 novembre 2003, est nommé au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne pour représenter le collège des usagers :
 M. Yves Casenove, en remplacement de M. Philippe Lalet.
L'épreuve écrite est éliminatoire. Peuvent seuls être admis à se présenter à l'épreuve orale d'admission les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 5 sur 20 à l'épreuve écrite.
La SA La Radio de la mer est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation d'amplitude analogique dénommé La Radio de la mer.
Les enregistrements des émissions diffusées dans le cadre de la présente décision sont conservés pendant la durée de la campagne officielle et déposés, à l'issue de celle-ci, à l'Institut national de l'audiovisuel.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique établit tous les deux ans au moins un bilan de l'application des dispositions du présent chapitre et le communique à chacune des instances de représentation des membres des corps mentionnés à l'article 1er.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2006.
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 221-81 est le ministre chargé de l'économie.
Aucune opération de retrait ne peut avoir pour effet de rendre le compte débiteur.
L'arrêté du 3 avril 1998 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Tarbes-Ossun-Lourdes (Hautes-Pyrénées) est abrogé.
Le programme national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles pour 2006 est financé dans la limite des dotations réparties comme suit :
Les ordonnateurs institués à l'article 1er sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Etat.
L'annexe de l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé fixant le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe du décret du 28 décembre 2001 susvisé est modifiée selon l'annexe jointe au présent arrêté.
Le présent arrêté est applicable à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
Le conseil régional de Bourgogne est autorisé à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 2 : 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5 MHz pour du service fixe sur la région Bourgogne.
La direction générale de la comptabilité publique met en oeuvre un traitement informatisé dénommé RTA dont l'objet est le recouvrement de la redevance d'archéologie préventive.
 Le traitement est mis en oeuvre dans l'ensemble des postes centralisateurs et dans les postes non centralisateurs habilités.
Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
 A la deuxième phrase de l'article R.* 60-1, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ».
La société Bolloré Télécom est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 1 : 3 465-3 480 MHz et son duplex 3 565-3 580 MHz pour du service fixe sur la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 18 octobre 2006.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
La société HDRR Multi Régions est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 2 : 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5 MHz pour du service fixe sur la région Lorraine.
Le chef du service « opérateurs et régulation des ressources rares » de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société France Télécom et publiée sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
A l'article 21 du même décret, les mots : « de l'ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée susvisée » sont remplacés par les mots : « du titre VI du livre IV du code de commerce ».
En application des dispositions de l'article 4 du décret du 15 novembre 1967 susvisé, la date de déblocage à la propriété des vins primeurs d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2005 est fixée au 17 octobre 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 janvier 2006, la reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs de l'association ORMER prononcée par arrêté du 9 janvier 1989 est retirée.
L'article 41 du même décret est abrogé.
L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
 Dans la rubrique « Ambassades de France » :
   Ajouter :
 « Au Congo (Brazzaville) ;
 « Au Niger (Niamey) ».
 (Le reste sans changement.)
L'article 17 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au 1, les mots : « âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, » sont supprimés.
 2° Au 2, les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d'un an ».
Le troisième alinéa de l'article L. 512-2 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Si un permis de construire a été demandé, il peut être accordé mais ne peut être exécuté avant la clôture de l'enquête publique. »
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cinq mille euros (5 000 EUR).
Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
 L'agent comptable est désigné par le préfet des Yvelines, après avis du trésorier-payeur général du département des Yvelines.
Après l'article L. 3312-6, il est inséré un article L. 3312-7 ainsi rédigé :
 « Art. L. 3312-7. - Les dispositions des articles L. 2311-6 et L. 2311-7 sont applicables aux départements. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2005, M. Jean-Marie Carrier, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 octobre 2005.
Le conseil municipal de Tourtenay (Deux-Sèvres) est dissous.
Délégation permanente est donnée à M. Jean Castex, directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement de l'impôt de la commune de Hailles sont transférés de la trésorerie de Boves à la trésorerie de Moreuil (département de la Somme).
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement de l'impôt des communes de Chassal, Larrivoire, Molinges, Rogna, Viry et de Vulvoz sont transférés de la trésorerie de Molinges vers la trésorerie de Saint-Claude (département du Jura).
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues pour la convention collective du 27 juin 1983 précitée.
M. Francis Lott, ministre plénipotentiaire hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République argentine, en remplacement de M. Paul Dijoud, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
La société ABsat, éditrice du service de télévision Mangas, versera au Trésor la somme de 70 000 EUR.
Les destinataires de ces informations sont :
 - établissements où sont scolarisés les candidats ;
 - établissements sollicités ;
 - services informatiques ;
 - candidats.
Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance et de maintien de la validité du certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité (CDNR) prévu au f du 2° du B de l'article 1er de l'arrêté du 28 août 1978 susvisé.
Les destinataires uniques de ces informations sont les agents du service intérieur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Il est interdit de pêcher, transborder, débarquer, transporter, exposer, vendre, stocker ou, en connaissance de cause, acheter des coques dont la taille est inférieure à celle fixée à l'article 1er.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2007, sous réserve, le cas échéant, des dispositions transitoires.
Par décret en date du 3 décembre 2002, M. Pascal Fornage, administrateur des postes et télécommunications, est nommé membre du conseil d'administration du Laboratoire national d'essais en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Donald Jenkins.
L'article 11 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est abrogé.
Les montants annuels de la prime d'expérience et les modalités d'application du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 12,66 EUR au 1er janvier 2002.
Pour chaque département mentionné à l'article 1er ci-dessus, le calcul de l'ajustement à opérer en 2003 figure sur le tableau joint en annexe.
La présente décision sera notifiée à l'Association culturelle des 5 cantons, La Marguerite du Vic Bilh et publiée au Journal officiel de la République française.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Sanofi-Synthélabo France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont, à compter du 28 janvier 2004 :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 5 février 2007, le tableau principal d'avancement pour l'année 2006 au grade d'ingénieur en chef des mines est établi ainsi qu'il suit :
1 M. Olivier Ou Ramdane.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 6 du décret du 28 août 2000 susvisé susceptible d'être allouée aux personnels permanents de la commission ne peut excéder 500  par an et par bénéficiaire.
La gestion comptable et financière de la commune de La Ricamarie, actuellement confiée à la trésorerie de La Ricamarie, est transférée à la trésorerie du Chambon-Feugerolles (Loire).
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  en date du 12 novembre 2003, M. Denis Lescop, agent contractuel, est nommé rapporteur permanent du Conseil de la concurrence à compter du 1er janvier 2004.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur pour la préparation du certificat de capacité d'orthoptiste est fixé à 242 EUR.
L'arrêté du 17 avril 1998 relatif au concours d'admission en première année de la formation conduisant au diplôme de paysagiste DPLG est abrogé.
Sont annulés sur 2003 une autorisation de programme de 5 000 000 EUR et un crédit de paiement de 5 000 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
L'article 35 du même décret est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Dans ce dernier cas, le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision portant admission à la retraite. »
Est ouvert sur 2003 un crédit de 38 768 969 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
A l'article 4 de l'arrêté du 27 septembre 1999 susvisé, les mots : « sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « sont nommés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports ».
En ce qui concerne les unités de conditionnement destinées aux produits autres que les cigarettes dont la surface la plus visible dépasse 75 cm², la superficie des avertissements mentionnés aux articles 9 et 11 du présent arrêté est d'au moins 22,5 cm² pour chaque surface.
Il appartient à la hiérarchie, sur proposition du service de formation, de désigner nommément les tuteurs qui se voient confier des élèves lieutenants pénitentiaires. Ils sont choisis parmi les fonctionnaires titulaires du corps de commandement.
En application de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, les personnels exerçant les fonctions dont la liste est fixée en annexe au présent arrêté peuvent être soumis à un régime forfaitaire du temps de travail.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 3 mars 2003, M. Rousset (Jacques), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2003.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 10 de l'arrêté du 13 décembre 1988 susvisé est abrogé.
A l'avis de concours sur titres pour le recrutement d'adjoints techniques de classe normale qui aura lieu au centre hospitalier de Saint-Quentin (Aisne), paru au Journal officiel du 14 octobre 2003, page 17512, est retiré un poste au centre de rééducation-réadaptation fonctionnelle de Saint-Gobain.
Par décret en date du 22 février 2007, M. Henri Masse, préfet, directeur de la défense et de la sécurité civiles, est nommé haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
La présente décision, qui sera notifiée à l'association Typ de Communication de Nîmes, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Cet établissement est autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de trois ans à compter de la rentrée de 2003.
Les établissements assujettis qui utilisent des données externes s'écartant de la définition du défaut démontrent à la Commission bancaire qu'ils ont procédé aux ajustements appropriés pour parvenir à un résultat qui équivaut globalement à cette définition.
Au troisième alinéa du même article, les mots : « , et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à son adjointe, Mme Dominique Renard, attachée principale d'administration centrale, » sont supprimés.
Les frais afférents au retrait de ces produits sont à la charge des responsables de leur première mise sur le marché en France.
Les établissements assujettis revoient régulièrement les critères et procédés de notation des expositions ou d'affectation à un lot afin de déterminer s'ils restent appropriés au regard de la composition du portefeuille et de l'environnement extérieur.
L'arrêté du 7 juin 1985 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Mayenne est abrogé à compter de la même date.
La durée annuelle de travail effectif est de 1 600 heures.
Le présent arrêté définit les cycles de travail qui peuvent être mis en oeuvre dans le Centre national professionnel et les centres régionaux de la propriété forestière en application de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé.
La présente décision, qui sera notifiée à l'EURL Proson 2, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les unités d'intervention de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris sont constituées de trois groupements d'incendie, placés chacun sous le commandement d'un officier supérieur qui est commandant de formation.
L'association FM Evangile 66 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision annule et remplace la décision du 28 août 2006 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de l'équipement).
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « métiers de l'audiovisuel » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
I. - L'annexe au présent décret est insérée en annexe à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier.
 II. - Les articles D. 122-1 à D. 122-7 deviennent les articles D. 122-4 à D. 122-10.
L'accord de sécurité relatif aux échanges d'informations protégées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique, signé à Bruxelles le 19 juillet 1974, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 22 mars 2006 susvisé est modifié comme suit :
 Au 3° de l'article 5, aux mots : « une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la procédure civile et le droit pénal des affaires » il est ajouté : « la note est affectée d'un coefficient 3 ».
Sont abrogés les articles 16 à 19.
Le 2° de l'article 14 de l'arrêté du 11 décembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° La marge d'évolution depuis la précédente notation indiquant si la valeur professionnelle est en progrès, constante ou à améliorer. »
La liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1992 susvisé est complétée par le poste suivant :
 « Chef du service des études et de la diffusion à la direction régionale de l'INSEE du Centre. »
Est approuvé le programme d'aménagement du Parc national des Pyrénées pour la période de 2006 à 2009, sous réserve de sa compatibilité avec le montant des subventions effectivement versées à cet effet chaque année par le ministère de l'écologie et du développement durable.
L'arrêté du 5 mars 2003 relatif aux conditions d'élection des représentants du personnel au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire est abrogé.
ENQUÊTES STATISTIQUES PUBLIQUES POUR 2006
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 31 mars 2006, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Marie Caccavelli, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 19 juin 2006.
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20059149 dénommé « matériaux à usage domestique » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
Est annulé sur 2005 un crédit de 27 550 347 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du même code (troisième partie : Décrets) est abrogée.
Sont annulés pour 2006 des crédits d'un montant de 148 164 200  en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
L'article 2 de l'arrêté du 23 décembre  1993 susvisé est modifié comme suit :
 « Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 12 500 euros. »
Est annulé sur 2005 un crédit de 21 810 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'attribution des subventions accordées dans le cadre de projets de filiéres mis en oeuvre dans le secteur de l'élevage des animaux des espèces bovine et ovine destinés à la boucherie.
B. - Probabilité d'accident pyrotechnique
A l'article 19, les mots : « La Cinquième » sont remplacés par les mots : « France 5 ».
Dans le titre et au dixième alinéa du préambule, les mots : « La Cinquième » sont remplacés par les mots : « France 5 ».
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 26 juin 2006, M. Jean Almazan est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative d'Eure-et-Loir à compter du 1er septembre 2006.
Les limites en plan et en altitude de la partie française de cette zone de contrôle, qui comprend deux parties, sont définies ci-après :
Par décret en date du 10 mai 2006, M. Josse (Philippe), directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé membre du conseil d'administration de la Cité de la musique au titre des représentants de l'Etat, en remplacement de M. Duhamel (Pierre-Mathieu).
Il est créé une zone de contrôle terminale (TMA) de classe D, dénommée Iroise, dans la région de Quimper (Finistère).
Les unités livrées par les établissements de fabrication doivent être revêtues de vignettes conformes aux dispositions de l'article 1er à compter du 1er septembre 2006.
La présente décision sera notifiée à l'association Office du tourisme-syndicat d'initiative de Châtel et sera publiée au Journal officiel  de la République française.