Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par décret en date du 5 septembre 2006, est classé parmi les sites du département de la Haute-Corse l'ensemble formé par les défilés de l'Inzecca et des Strette et le mont Kyrie, sur le territoire des communes de Ghisoni et de Lugo-di-Nazza (1).
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Sophie Vaissiere, conseillère technique.
Par décret du Président de la République en date du 6 septembre 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var, exercées par M. Jehan-Eric Winckler, administrateur civil.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Les dispositions des articles 15 et 16 ne peuvent conduire à reclasser les intéressés à un échelon inférieur à celui dans lequel ils auraient été classés si leur promotion par changement de grade n'était intervenue qu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le tableau annexé à l'arrêté du 17 janvier 1995 susvisé est modifié dans les conditions fixées par le présent tableau figurant en annexe.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 décembre 2006, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Anne-Marie Egea, directrice adjointe au centre hospitalier de Saverne (Bas-Rhin), à compter du 1er mai 2007.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et, pour information, au Journal officiel du territoire des îles Wallis et Futuna.
Chaque liste dispose pour la campagne officielle radiotélévisée en vue de l'élection de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna d'une émission de six minutes cinquante-cinq secondes à la télévision, d'une part, et à la radio, d'autre part.
En application de la convention signée entre le comité économique des produits de santé et la société OTTO BOCK France, les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, rubrique A « Prothèses du membre inférieur », dans la rubrique « Pieds pour amputation basse de jambe », sont ajoutés les produits suivants :
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Cécilia Araujo, conseillère parlementaire, au cabinet du ministre à compter du 1er septembre 2006.
Le comité technique paritaire central comprend six membres titulaires représentant l'administration et six membres titulaires représentant le personnel ainsi qu'un nombre égal de membres suppléants.
A l'article 32 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, au 4 : « Valeurs limites de rejets en concentration et en flux spécifique pour certaines substances visées par des directives communautaires », le 1.A du tableau est modifié comme suit :
Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la session 2007 des concours et publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2007, la démission de M. Miglietti (Clément), ingénieur des ponts et chaussées au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est acceptée à compter du 19 mars 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 octobre 2007, M. Gérald Meunier, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est placé en service détaché comme président de la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes pour une durée qui ne pourra excéder sept ans.
Par décret en date du 10 septembre 2007, la congrégation « Ordre monastique Vaisnava », dont le siège est 41-41 bis, rue du Madrillet, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), est légalement reconnue. Les statuts de la congrégation sont approuvés.
Afin de vérifier le bon fonctionnement du système, il peut être procédé à des opérations de contrôle à distance des dispositifs.
Art. L. 213-16. -
    Les frais de transport individuel des élèves handicapés vers les établissements scolaires rendus nécessaires du fait de leur handicap sont supportés par l'Etat.
    Chapitre IV
    Les compétences des régions
    Section 1
    Planification des formations
Le secrétariat de la coordination de la logistique est composé d'au moins un officier de chaque armée et d'un ingénieur de la délégation générale pour l'armement.
 Il est chargé de la permanence de la coordination de la logistique au sein du ministère de la défense et de l'animation des travaux.
M. Michel Prat, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en service détaché comme président de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, est nommé conseiller maître (hors tour).
L'article 5 de l'arrêté du 9 juillet 2003 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
 « La sous-direction "hôpitaux comprend :
 - le bureau "politique hospitalière ;
 - le bureau "gestion hospitalière ;
 - le bureau "contrôle de gestion hospitalier ».
L'intitulé de la formation suivie, le lien au service exigé à l'issue de cette formation ainsi que le coefficient multiplicateur applicable en cas de rupture du lien au service sont portés à la connaissance du militaire, par écrit, dans le formulaire joint en annexe IX, préalablement à l'admission à la formation spécialisée.
Les demandes de participation à l'examen doivent parvenir quinze jours au moins avant la date des épreuves à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
L'arrêté du 29 mars 2005 fixant les modalités d'organisation, la composition du jury et la nature des épreuves du concours de recrutement pour l'accès au corps des agents chefs de la fonction publique hospitalière est abrogé.
L'élargissement des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. L. 123-3. -
    Les missions du service public de l'enseignement supérieur sont :
    1o La formation initiale et continue ;
    2o La recherche scientifique et technique ainsi que la valorisation de ses résultats ;
    3o La diffusion de la culture et l'information scientifique et technique ;
    4o La coopération internationale.
La liste des langages prévue aux articles 8 et 9 de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé s'établit comme suit :
 - Cobol ;
 - Pascal ;
 - C ;
 - PowerBuilder ;
 - PHP ;
 - Java ;
 - SQL.
L'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2006 susvisé est complété par :
 « - Marine mobilité. »
Le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. L. 131-2. -
    L'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix.
L'échelle indiciaire applicable au corps des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière est fixée conformément au tableau ci-dessous :
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 10 septembre 2007, Mme Jarmakowski (Ghislaine) est nommée déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité du Centre à compter du 1er octobre 2007.
Outre son application de plein droit à Mayotte en vertu de l'article 3 (5°) de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, le présent arrêté est également applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
L'article 4 du décret du 14 février 1994 susvisé est complété par un 11° ainsi rédigé :
 « 11° Fonctionnaires appartenant au corps de la maîtrise ouvrière et exerçant les fonctions d'agent technique d'entretien encadrant une équipe d'au moins cinq agents : 15 points majorés. »
Art. L. 212-14. -
    Les dispositions de l'article L. 212-13 ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.
    Section 4
    Utilisation des locaux scolaires
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41, de l'article R. 208 et de l'article D. 289 du code électoral.
Le conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes, dans sa composition à la date de publication du présent décret, demeure en fonction jusqu'à la publication de l'arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, relatif à la liste nominative des membres du nouveau conseil d'administration.
Les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 9 mars 2008 dans les départements autres que celui de Paris et à Mayotte pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants.
Ce certificat d'aptitude professionnelle est organisé en cinq unités obligatoires qui correspondent à des épreuves évaluées selon les modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe II b au présent arrêté.
Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des sels destinés à l'alimentation humaine qui ne répondent pas aux prescriptions du présent décret.
Le montant annuel maximum de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé pouvant être attribué aux personnels mis à disposition ou placés en délégation à temps complet est fixé à 16 000 euros.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mars 2007, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, le legs consenti en faveur de l'Etat par Mlle Jeanne Tilhet.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mars 2007, Mme Agnès Fargue, épouse Lelievre, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Institut national agronomique à compter du 1er octobre 2006.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « réparation des carrosseries » aura lieu en 2009.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 avril 2007, à compter du 1er mai 2007, M. Jean-Louis Walter, membre du Conseil économique et social, est nommé dans l'emploi de conseiller général des établissements de santé, par voie de détachement, pour une durée de trois ans.
La zone de contrôle associée à l'aérodrome de Chambéry - Aix-les-Bains (Savoie) et la région de contrôle terminale de Chambéry (Savoie) font l'objet d'arrêtés de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
Au premier alinéa du II de l'article 5, les mots : « des résultats qu'il a obtenus et » sont supprimés.
Il est mis fin, à compter du 1er mai 2007, aux fonctions exercées par M. François Quintin, conseiller technique chargé des affaires réservées, appelé à d'autres fonctions.
Dans l'exercice d'une activité accessoire, les agents sont soumis aux dispositions de l'article 432-12 du code pénal.
Les commissions conduisent leurs études en liaison, en tant que de besoin, avec tous les organismes susceptibles de les éclairer.
Les commissions se réunissent au moins une fois par an. Elles siègent valablement si la majorité de leurs membres sont présents. Un compte rendu est établi à l'issue de chaque réunion.
L'agrément prévu à l'article R. 212-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susvisé est délivré à l'organisme à caractère humanitaire et culturel suivant :
 Association « Fédération échanges France-Ukraine », mairie de Bonny-sur-Loire (45420).
Une indemnité de fonction, annuelle et forfaitaire, est allouée au président du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur rendent compte conjointement aux ministres qu'ils représentent de leurs observations sur l'état de liquidation annuel dressé par le comité des dépenses exposées pour la gestion paritaire de la cotisation par les organisations qui y siègent.
Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales doivent être portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le ministre.
En cas de carence du président du jury dûment constatée par le ministre chargé de la recherche, il est suppléé par le membre le plus âgé.
 Tout membre du jury, conjoint, parent ou allié jusqu'au troisième degré de l'un des personnels proposés au bénéfice de l'indemnité ne siège pas.
Le montant mensuel de l'indemnité est égal au montant de l'indemnité prévue au 4° (a) des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1.
Les joueurs ne peuvent faire usage que des combinaisons suivantes :
 La carte la plus haute :
 1 paire ;
 2 paires ;
 Brelan ;
 Quinte ;
 Couleur ;
 Full ;
 Carré ;
 Quinte flush ;
 Quinte flush royale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 juillet 2007, M. Didier Guédon, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement auprès du conseil régional de Bretagne, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er septembre 2007.
La requête de Mme Aline Mathieu est rejetée.
En aucun cas un représentant des agents de direction ou des agents comptables appartenant au même organisme que l'agent mis en cause ou un représentant des conseils d'administration, administrateur dudit organisme, ne peut siéger à la commission.
Le niveau du risque épizootique tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 5 février 2007 susvisé est qualifié de faible.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au conseil général de la Gironde et publiée sur le site Internet de l'Autorité, et au Journal officiel de la République française.
L'annexe de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
 « Jusqu'au 30 septembre 2012 :
 - Paris-Cancún (Mexique)
 - Paris-Mexico (Mexique) »
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2007.
 Les permis de construire dont la demande a été déposée avant le 1er octobre 2007 demeurent soumis aux règles en vigueur à la date de leur dépôt.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société HDRR France et publiée sur le site Internet de l'Autorité ainsi qu'au Journal officiel de la République Française.
Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les présentes dispositions dans les conditions prévues par les articles L. 512-122 et R. 512-52 du code de l'environnement.
A l'article 1er de la décision du 1er décembre 2006 susvisée, le 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. M. le commissaire lieutenant-colonel Patrick Pozo, chef du bureau finances et marchés, dans le domaine de compétence du bureau ; ».
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 20 août 2007, est autorisée à exercer en France la profession de médecin en application des dispositions de l'article L. 4131-4-1 du code de la santé publique la personne dont le nom suit :
 Ali Faour.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE VEOLIA
APPLICABLES AU 1er JUILLET 2007 (HORS TAXES)
Clientèle à usage domestique, commercial et industriel
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit Le Mont, 21540 Turcey.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien des Barbes d'Or, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Les Terres du Four à Ban, 36100 Saint-Georges-sur-Arnon.
Les rang et prérogatives de général de division avec appellation de médecin général inspecteur sont conférés dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées, avec maintien dans ses fonctions :
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Agnès Boissonnet, conseillère d'administration de l'équipement, chargée de la mission des études et des rémunérations.
L'arrêté du 20 juillet 2006 portant délégation de signature (direction générale du personnel et de l'administration) est abrogé.
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 25 novembre 2007
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Morillon (Olivier, Augustin, Marie).
D. - ARMÉE DE L'AIR
A l'article 1er de l'arrêté du 15 mai 2007 susvisé, le code NSF de la certification est modifié comme suit :
Le livret scolaire présenté par les candidats au baccalauréat technologique de la série « sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) est établi conformément au modèle figurant en annexe du présent arrêté.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 7 juillet 2007 au 3 juillet 2011. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
L'inscription des candidats au concours défini à l'article 1er du présent arrêté exclut leur participation la même année aux autres concours d'accès à l'ENITIAA.
Les prestations prises en charge par l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale sont payées aux mêmes dates que celles dudit régime.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 octobre 2006, Mlle Chevrel (Mathilde), attachée des services déconcentrés, est promue au grade d'attachée principale de 2e classe au titre de l'année 2006 (examen professionnel).
Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre par anticipation et sur leur demande à compter du 1er août 2007 et promus au grade de général de division à la même date :
 M. le général de brigade Boeringer (Roger, Noël).
 M. le général de brigade Vernoux (François, Roger, Vincent, Marie).
Mlle Aurélie Herz est nommée attachée de presse au cabinet de la ministre à compter du 17 mars 2007.
Au sein de l'annexe à l'article A. 114-4 du code de la mutualité, il est inséré un i ainsi rédigé :
 « i) La liste des tables mentionnées au b de l'article A. 212-10 et établies durant l'année ».
Le bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé, prévu à l'article R. 6111-2, est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.
L'organisation matérielle de l'examen d'aptitude prévu à l'article 4-5 du décret du 19 décembre 1945 susvisé est confiée à la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel.
Les comptes à ouvrir dans les budgets annexes des établissements visés à l'article 1er sont respectivement ceux des classes 6 et 7 du plan comptable joint en annexe 1 ou du plan comptable simplifié joint en annexe 2 si ces budgets répondent à la condition de capacité fixée à l'article 2 du présent arrêté.
Le 1° de l'article A. 213-l du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 Pour les mutuelles ou unions relevant de l'article L. 111-1 ces droits sont calculés conformément à l'article R. 212-90.
Information des distributeurs.
 Tout opérateur doit informer ses distributeurs de leurs obligations liées à l'annuaire universel, en particulier en matière d'information des abonnés et futurs abonnés.
Les montants maximum et minimum de l'indemnité forfaitaire de gestion visés aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 926  et à 93  à compter du 1er janvier 2007.
Exécution.
 Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée, après homologation par arrêté du ministre délégué à l'industrie, au Journal officiel de la République française.
La proposition susvisée de la Commission de régulation de l'énergie est approuvée. Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, annexés à la présente décision, entrent en vigueur au 1er janvier 2007.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 octobre 2006, M. Dolega (Pascal), attaché des services déconcentrés, est promu au grade d'attaché principal de 2e classe au titre de l'année 2006 (examen professionnel).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 octobre 2006, Mme Villalba (Annick), attachée des services déconcentrés, est promue au grade d'attachée principale 2e classe au titre de l'année 2006 (examen professionnel).
La directrice générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Etablissement public du campus de Jussieu et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Par décret en date du 29 juin 2007 :
 - est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation La Mache », dont le siège est à Lyon (69) ;
 - sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
Publication des résultats.
 Compte tenu des éléments transmis par le président du jury, le ministre de la défense (direction centrale du service de santé des armées) arrête, par chaire et par discipline, la liste des candidats auxquels est attribué à titre étranger le niveau de qualification de praticien professeur agrégé.
 Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
Nombre de places offertes.
 Les chaires et disciplines ouvertes au profit exclusif des officiers étrangers pour l'obtention du niveau de qualification de praticien professeur agrégé sont fixées ci-après :
L'arrêté du 28 novembre 2005 portant application aux personnels de l'administration centrale du ministère de la justice des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 est abrogé.
L'index national bâtiment « tous corps d'état » (symbole BT 01), créé par avis au Journal officiel du 26 mai 1974, s'établit à 734,8 pour le mois d'octobre 2006.
Le texte du règlement susvisé est consultable auprès des agences locales de l'IEDOM.
Les modifications prévues par le présent arrêté prennent effet lors de la mise en place des commissions administratives paritaires n° 4 et n° 5 pour lesquelles la date des élections est fixée au 7 juin 2007.
Délégation est donnée à M. Nicolas Lermant et Mme Anne-Hélène Roignan, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Les organisations syndicales concernées désignent, nominativement, dans le respect des conditions fixées à l'article 5, un membre titulaire et un membre suppléant pour siéger au conseil de surveillance institué pour chacune des trois associations précitées.
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 9 mai 2007.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
Le plan-masse annexé à l'arrêté du 22 août 2006 susvisé est remplacé par le plan-masse annexé (1) au présent arrêté.
L'arrêté du 15 juillet 1998 modifié relatif à l'organisation et aux attributions de la mission et des sous-directions de la direction générale de l'administration et de la fonction publique est abrogé.
Les fonctions de membre d'un conseil de surveillance sont incompatibles avec celle de membre de l'assemblée générale d'une des trois associations citées à l'article 1er que ce soit avec voix délibérative ou à titre consultatif.