Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24     septembre 1996, le compte financier pour 1994 du Centre national pour     l'aménagement des structures des exploitations agricoles est approuvé.
Fraction de contingent 1995/02 B
     Hooker (Nicolas).
Art. 4. -  Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le     directeur général de la santé et le directeur de la prévention des pollutions     et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
48e section, 1re sous-section
    Anesthésiologie et réanimation chirurgicale
      M. Louville (Yves), université Paris-V, en remplacement de M. Garcia     (Alain).
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 mars 1997, M. Chalaux (Michel),     administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au     ministère de la culture, est, à compter du 10 octobre 1995, réintégré dans le     corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la culture.
Art. 6. -  Le directeur des relations du travail, le directeur des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le président de     l'Office de protection contre les rayonnements ionisants sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Seuls les membres titulaires assistent aux réunions. En leur     absence, ils sont représentés par leur suppléant.
      Après trois absences consécutives d'un membre titulaire non représenté par     son suppléant, il pourra être procédé à son remplacement dans les conditions     prévues à l'article 2.
ARMEE DE L'AIR
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er février 1997
          Les lieutenants-colonels :
    Maranges (Jean-Luc).
    Chazanne (Jean-Paul, Edgard, Henri).
Art. 4. -  La date d'ouverture de l'examen et la date de clôture des     inscriptions feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
67e section
    Biologie des populations et écologie
     M. Cuguen (Joël), université Lille-I.
    M. Laubier (Lucien), université Aix-Marseille-II.
45-4 D. - Menuiserie métallique, serrurerie
      Les entreprises de serrurerie de bâtiment sont visées en totalité.
      Les entreprises associant la fabrication et la pose de menuiseries     métalliques, de fermetures métalliques sont soumises à la clause     d'attribution (1).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril     1997, l'honorariat est conféré à M. Piot (Pierre, François, Siméon), ancien     notaire à la résidence d'Oiron (Deux-Sèvres).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juin     1997, M. Corbet (Jean-Louis), ingénieur d'agronomie de 2e classe, est nommé     ingénieur d'agronomie de 1re classe à compter du 1er janvier 1997.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1997 un crédit de 4 133 761 F applicable au     budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent     arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 20 janvier 1997, M. Lapillonne (Philippe), ingénieur     général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 30 mai 1997.
Mexique
    M. Couttelle (Jacques, Ernest).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13     janvier 1997, M. Pateau (Guy), directeur du travail hors classe en fonction à     l'administration centrale, est radié des cadres, sur sa demande, et admis à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 juin 1997.
Article 1er
      Dans le titre et dans le préambule de l'Accord ainsi que dans le préambule     du Protocole du 25 juillet 1977, les mots : << en matière d'impôts sur le     revenu >> sont remplacés par les mots : << en matière d'impôts sur le revenu     et sur la fortune >>.
A compter du 1er septembre 1997
      M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe     Boyot (Pierre, Marie, Marcel, Gaston).
      M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Jammes     (André, Louis, Léon).
    E. - DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT
Nord
    1 Denhez (Jean-Yves) ; 2 Vasseur (Christophe).
Val-de-Marne
    1 N'Diaye (Abdoulaye) ; 2 Ikaï (Petelo) ; 3 Halahigano (Patrick).
Art. 4. -  Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision no 97-79 de l'Autorité de régulation des télécommunications en     date du 2 avril 1997, la société des Transports en commun de Limoges (TCL)     est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant     à ressources partagées (3RP), à usage privé.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 27     février 1997, M. Valette (Fernand), ingénieur divisionnaire des travaux de la     météorologie, 7e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite,     par limite d'âge, à compter du 31 mai 1997.
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Art. 7. -  Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports est chargé de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 5. -  Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et     suivants de la loi précitée s'exerce auprès du directeur de chaque     établissement du matériel mettant en oeuvre le traitement.
Art. 9. -  Aux deux concours, les candidats de nationalité étrangère ne     participent pas aux épreuves de langue étrangère.
    TITRE II
    ADMISSION SUR TITRES
Art. 6. -  Dans chaque collège, seuls sont électeurs et éligibles les élèves     fonctionnaires ou assimilés, les élèves titulaires français et les élèves     titulaires étrangers.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 97-04 en date du 28 février     1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Art. L. 625-6. -
    Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale qui n'a pas acquitté les dettes de celle-ci mises à sa charge.
Art. L. 5424-5. -
    Est puni de 25 000 F d'amende le fait pour un pharmacien d'exploiter une officine en exerçant une autre profession conformément à l'article L. 5125-2.
Art. L. 5441-1. -
    Le fait d'effectuer les essais non cliniques mentionnés à l'article L. 5141-4 sans se conformer aux bonnes pratiques de laboratoire mentionnées au même article est puni de 25 000 F d'amende.
Art. L. 5423-3. -
    Le fait d'ouvrir ou de faire fonctionner un établissement mentionné à l'article L. 5124-1 sans l'autorisation administrative mentionnée à l'article L. 5124-3 est puni de 25 000 F d'amende.
Art. L. 511-5. -
    Il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre habituel.
    Il est, en outre, interdit à toute entreprise autre qu'un établissement de crédit de recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme.
Art. L. 342-14. -
    Il est interdit à tout démarcheur se livrant aux opérations mentionnées par l'article L. 342-11 de recevoir des personnes qu'il sollicite, des espèces, des effets, des valeurs ou chèques au porteur ou à son ordre.
Art. R. 611-12. -  Les communications à l'Etat des demandes et des différents actes de procédure sont faites à l'autorité compétente pour représenter l'Etat devant le tribunal.
Art. R. 511-2. -  L'instruction de la demande de sursis est poursuivie d'extrême urgence ; en particulier, les délais accordés aux parties pour fournir leurs observations sur cette demande sont fixés au minimum et doivent être rigoureusement observés, faute de quoi il est passé outre, sans mise en demeure.
Art. R. 344-1. -  La cour administrative d'appel saisie d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétente pour connaître d'une demande connexe à la précédente et relevant normalement de la compétence territoriale d'une autre cour.
Art. R. 413-6. -  Le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, le secrétaire du contentieux délivre aux parties un certificat qui constate l'arrivée de la requête au greffe. Sur leur demande, il certifie le dépôt des différents mémoires.
    TITRE II
    LES DELAIS
Art. L. 512-17. -
    Les banques populaires et leur chambre syndicale sont soumises aux vérifications de l'inspection générale des finances.
    Sous-section 5
    Dispositions diverses
Art. L. 512-13. -
    Les banques populaires qui refusent de participer à la constitution et au fonctionnement de la chambre syndicale ou qui ont été radiées de la liste des banques affiliées à la chambre perdent leur droit au titre de « banque populaire ».
Art. R. 222-31. -  En cas d'absence ou d'empêchement de certains de ses membres, la cour administrative d'appel peut siéger en formation plénière avec cinq membres seulement, désignés de la manière indiquée à l'article R. 222-30.
Art. L. 432-3. -
    Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux ordres de bourse.
LIVRE II
    LE CONDUCTEUR
    TITRE Ier
    ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE
    ET DE LA SECURITE ROUTIERE
    Chapitre Ier
    Formation à la conduite et à la sécurité routière
    Section 1
    Attestations scolaires et brevet de sécurité routière
Art. L. 353-3. -
    Est puni d'une amende de trente mille francs, le fait, pour toute personne, de méconnaître les obligations prescrites au titre des opérations sur valeurs mobilières par l'article L. 342-8.
Art. L. 621-100. -
    En cas de location-gérance, l'entreprise doit être effectivement cédée dans les deux ans du jugement qui arrête le plan.
Art. L. 5514-1. -
    Les dispositions du livre IV de la présente partie, à l'exception de l'article L. 5434-2, et sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 5514-2 à L. 5514-5 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. L. 5521-4. -
    Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, à l'article L. 5125-21, les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna ».
Art. L. 5422-1. -
    Toute publicité au sens de l'article L. 5122-1, de caractère trompeur ou de nature à porter atteinte à la protection de la santé publique ou ne présentant pas un médicament ou un produit de façon objective ou n'en favorisant pas le bon usage, est punie de 250 000 F d'amende.
Art. L. 628-2. -
    L'assiette et la liquidation de la taxe sur les frais de justice en matière de redressement ou de liquidation judiciaire sont provisoirement réglées conformément aux dispositions des lois locales.
Art. L. 4422-4. -
    Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, les mots « définies à l'article L. 5126-1 » sont supprimés à l'article L. 4211-2.
Art. L. 4423-1. -
    Les articles L. 4311-1 à L. 4311-5 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, à l'exception des mots « ou titulaires des autorisations prévues aux articles L. 4311-9 et L. 4311-10 » de l'article L. 4311-2.
Art. L. 4441-21. -
    Tout membre d'une chambre de discipline qui, sans motif valable, n'a pas siégé durant trois séances consécutives peut, sur proposition de la chambre de discipline intéressée, être déclaré démissionnaire par le conseil national.
    Chapitre II
    Dispositions pénales
Art. L. 4422-6. -
    Pour l'application de l'article L. 4221-16 dans le territoire des îles Wallis et Futuna, les mots « à la préfecture » sont remplacés par les mots : « auprès des services de l'administrateur supérieur du territoire ».
Art. L. 511-64. -
    Les rechanges ne peuvent être cumulés.
    Chaque endosseur n'en supporte qu'un seul ainsi que le tireur.
    Section 11
    De l'intervention
Art. L. 4421-4. -
    Au dernier alinéa de l'article L. 4113-2, les mots : « recueil des textes administratifs de la préfecture » sont remplacés par les mots : « Journal officiel du territoire des îles Wallis et Futuna. »
Art. L. 8. -
    Le délibéré des juges est secret.
Art. L. 7. -
    Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de commissaire du gouvernement, expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent.
Art. D. 2333-17. -
    Pour la vente des timbres au public, le conseil municipal peut organiser une régie de recettes.
Art. R. 2335-2. -
    Le montant de l'attribution versée à chaque commune est égal au rapport entre le montant annuel de la dotation prévue à cet effet et le nombre de communes bénéficiaires.
    Section 2
    Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale
Art. L. 213-7. -
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 213-5 à L. 213-6.
    Section 4
    Fonds national de l'eau
Sous réserve des dispositions de l'article 2, le seuil mentionné à l'article R. 213-30 du code de l'organisation judiciaire est fixé :
 - pour les opérations de câblage, à 1 000 000 EUR toutes taxes comprises ;
 - pour les autres opérations, à 60 000 EUR toutes taxes comprises.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2007, M. Frédéric Joram, sous-préfet hors cadre, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2007, M. François Lalanne, sous-préfet en position de service détaché, est nommé secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Art. R. 222-18. -  Sauf lorsqu'ils relèvent d'un magistrat statuant seul, les jugements des tribunaux administratifs sont rendus par une formation de trois membres.
Art. L. 123-15. -
    Le déroulement de l'enquête doit s'effectuer dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur général de la forêt et des affaires rurales, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. R. 2335-13. -
    Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 2335-12 sont pris sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture.
Art. L. 1. -
    Le présent code s'applique au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs.
Art. L. 121-5. -
    Les conseillers d'Etat en service extraordinaire sont nommés pour une durée de quatre ans non renouvelable avant l'expiration d'un délai de deux ans.
Art. L. 4. -
    Sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n'ont pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par la juridiction.
Art. L. 4424-3. -
    Au 1o de l'article L. 4161-2, les mots : « ainsi que par l'article 8 de la loi no 71-1026 du 24 décembre 1971 modifiant le code de la santé publique » sont supprimés.
Art. L. 131-3. -
    Tout membre du Conseil d'Etat, en service au Conseil ou chargé de fonctions extérieures, doit s'abstenir de toute manifestation de nature politique incompatible avec la réserve que lui imposent ses fonctions.
    Chapitre 2
    La commission consultative
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 1997, M.
     Jean-François Cervel est nommé inspecteur général de l'administration de     l'éducation nationale (4e tour).
Art. 11. -  A peine de nullité, les bulletins de vote doivent parvenir au     président de la commission électorale dans le délai prescrit par décision du     directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
Concours de type II
      Christophe (Pierre, Marie, Henri).
      Kerviche (Micheline, Marie, Thérèse).
Seine-et-Marne
      1 Bernardi (Marcelle).
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision no 95-844 du 19 décembre 1995     modifiée susvisée l'annexe suivante :
Art. 1er. -  Le montant annuel de l'indemnité d'expatriation est modifié, à     compter du 10 juillet 1995, conformément au tableau figurant en annexe du     présent arrêté.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi     d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société     C.A.S.M.-S.A. sont abrogées.
Art. 3. -  Le comité territorial consultatif du crédit est consulté par le     haut-commissaire de la République ou par le président du gouvernement de la     Polynésie française sur les problèmes de crédit en Polynésie française.
Art. 3. -  Aux articles R. 20-4, R. 20-5, R. 20-10 (3o) du code des postes     et télécommunications, l'expression : << au directeur général des postes et     télécommunications >> est remplacée par : << à l'Autorité de régulation des     télécommunications >>.
Bouches-du-Rhône
     No 96-20. - Société d'intérêt collectif agricole Sud Vallée. Siège social :
     Saint-Andiol.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'arrêté du 8 mars 1972 portant création du     brevet d'études professionnelles agricoles, option Osiériculture-vannerie,
     ainsi que toutes dispositions subséquentes sont abrogées à l'issue de la     session d'examen qui sera organisée en 1996.
Art. 1er. -  Le montant de la dotation globale prévue à l'article L. 673-9     (2o) du code de la santé publique est fixé à 41 027 760 F pour l'exercice     budgétaire 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février     1997, Mme Pages (Fabienne), épouse Lalanne, est nommée notaire à la résidence     de Bourbon-l'Archambault (Allier), en remplacement de Mme Adam (Evelyne),
     épouse Meraud, démissionnaire.
Art. 2. -  Le directeur général de l'administration au ministère de     l'intérieur, le directeur général de l'administration et de la fonction     publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 12. -  L'article 1er de la loi du 15 juillet 1845 précitée est complété     par une phrase ainsi rédigée :
      << Cette disposition s'applique à l'ensemble du réseau ferré national. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars     1997, M. Guillaume (Jean-Pierre, Alphonse) est nommé notaire à la résidence     d'Epinal (Vosges), en remplacement de M. Renaudin (Jean-Paul),
     démissionnaire.
11. Bureau du service national de Valenciennes
    Buchaniek (Guillaume).
    Dejardin (Laurent).
    Le Fur (David).
    Lefebvre (Denis).
    Pagee (David).
Chirurgie urologique
    Concours de type I
      Brunet (Pierre, Jacques).
      Chartier-Kastler (Emmanuel, Jean).
      De Tinguy (Marie-Esther).
      Villers (Arnauld, Marie, Patrice).
Par arrêté du ministre délégué à la coopération en date du 18 avril 1997, la     liste d'aptitude à l'emploi d'attaché d'administration centrale au titre de     l'année 1997 est fixée ainsi qu'il suit :
      Mme Bourie (Chantal).
Art. 3. -  Le prix de la notification des mises à jour est déterminé à la     demande. Il dépend notamment de la méthode utilisée pour cette notification     et du volume du fichier. Un devis est établi dans chaque cas.
Art. 1er. -  La régie d'avances relevant du centre de documentation de     l'armement (Cedocar) est autorisée à régler les dépenses d'électricité, de     gaz et de téléphone prévues à l'article 6, alinéa m, de l'arrêté du 31     décembre 1993 susvisé.
Art. 2. -  L'appareil type CPM 3 est également autorisé pour effectuer les     prélèvements à poste fixe des poussières alvéolaires siliceuses.
(1) Sous-direction de la politique des formations de l'enseignement général     technologique et professionnel, 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1994 un crédit de 106 763 670 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 8. -  Le directeur de la sécurité civile, le directeur général de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le     directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 10. -  Sont promus ou nommé dans la 1re section du cadre des officiers     généraux de l'armée de l'air:
Art. 6. -  La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est     arrêtée par le ministre des affaires étrangères.
Seine-et-Marne
     Caubet (Jean).
Art. 13. -  Les dispositions des titres IX et X du décret du 17 janvier 1986     susvisé ne sont pas applicables aux enseignants associés et invités.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     juillet 1995, l'honorariat est conféré à M. Hebert (Bernard, Jules, Abel),
     ancien notaire à la résidence de Longny-au-Perche (Orne).
Australie
     M. Giraud (Jean-Christophe).
    M. Odouard (Philippe, Marie).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Anne-Marie Lehmann,
     attachée d'administration centrale, chef du bureau du cabinet, à l'effet de     signer, au nom du ministre du logement et dans la limite de ses attributions,     tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
3. Vitamines et oligo-éléments
          Ajouter:
      << Acide orotique; >>
Art. 3. -  Le programme détaillé des épreuves est annexé au présent arrêté     (1).
Art. 5. -  La rédaction de l'article 96 de l'arrêté du 13 septembre 1985     susvisé est modifiée ainsi qu'il suit: << Les paris sont enregistrés en     dehors de l'hippodrome dans les divers types d'établissements visés aux     articles 97 à 99-1 >>.
Fraction de contingent 1990/08
     Breton (Thierry, Robert).
Directeur adjoint du cabinet
      M. Philippe Etienne, conseiller des affaires étrangères de 1re classe.
Fraction de contingent 1990/02 B
     Nataf (Eric).
Art. 2. -  Le bureau permanent se réunira en tant que de besoin le 30     septembre 1995 dans l'après-midi.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     juillet 1995, l'honorariat est conféré à M. Guion (Jacques, Charles, Léon,
     Marie), ancien notaire à la résidence de Saint-Cyr-sur-Mer (Var).
Finistère
      1 Scraigne (Jean-Luc).
Pour prendre rang du 1er décembre 1994
    Fraction de contingent 1992/10 B
     Sellal (Kamel, Olivier).
A compter du 1er mai 1995
      M. Perrin (Dominique).
    M. Barlier (André).
Essonne
      1 Damiani (Nathalie).
Fraction de contingent 1988/10 B
     Bourrain (Jean, Luc).
    Fafet (Didier, Louis).
    Pierchon (Fabrice, Xavier).
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de     l'établissement du génie de Nice, 1, rue Ségurane, B.P. 609, 06011 Nice     Cedex.
Art. 7. -  Le présent décret n'est pas applicable aux agents des services de     l'Etat chargés de la défense nationale.
Art. 3. -  Les comités mentionnés à l'article 1er peuvent être consultés sur     les mesures destinées à favoriser le développement économique local dans le     cadre de la politique générale du Gouvernement.
Art. 4. -  Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du     budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet au 5 mars 1995.
Art. 2. -  Les biens, droits et obligations de l'établissement public sont     transférés à l'Etat.
Art. 6. -  L'article 7 de l'arrêté du 14 décembre 1986 susvisé est modifié     comme suit:
      I. - Les mots: << psychiatre hospitalier responsable du service >> sont     remplacés par les mots: << praticien hospitalier responsable du service >>.