Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 2. -  Le troisième alinéa de l'article R. 611-37 du même code est ainsi rédigé :
    « Pour les administrateurs élus au scrutin uninominal et les administrateurs nommés, un suppléant est élu ou nommé en même temps que le titulaire. »
Article 13
    Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 247 du code civil, les mots : « et sur la modification de la pension alimentaire, » sont remplacés par les mots : « , sur la modification de la pension alimentaire et sur la révision de la prestation compensentoire ou de ses modalités de paiement, ».
Art. 4. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de vingt ans.      Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du     conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la commune de     Riom.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Clarté.
......................................................
    40
Art. 2. - Est ouvert sur 1992 un crédit de 104500000 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Alpha.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Arc FM.
Art. 2. - Est ouvert sur 1992 un crédit de 1107090 F applicable au budget et     au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Tour intérieur
      M. Philibert Demory;
      Mme Catherine Cosson, épouse Pornin;
      M. Gérard Cosnard,
     substituts à l'administration centrale du ministère de la justice, du second     grade, premier groupe.
      Sont nommés substituts à l'administration centrale du ministère de la     justice, du second grade, premier groupe:
Art. 2. - L'institut est dirigé par le directeur de l'école, assisté du     comité d'enseignement.
Art. 8. - A l'issue des épreuves mentionnées à l'article précédent, le jury     établit la liste des candidats classés proposés pour l'admission définitive     par sections. Il peut établir également une liste complémentaire.
Art. 2. - Est ouvert sur 1992 un crédit de 7800000 F applicable au budget et     aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Cite à l'ordre de la Nation:
      M. Patrick Gadet, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels du centre de     secours de La Neuve-Lyre.
      Adjudant de sapeurs-pompiers d'une grande conscience professionnelle et d'un     dévouement exemplaire, mort dans l'accomplissement de son service.
Art. 18. - Le président du jury visé aux articles 15 et 16 est nommé chaque     année par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du     directeur de l'école parmi les personnalités ayant vocation à enseigner dans     l'établissement.
      Le directeur de l'école nomme les membres du jury sur proposition du     président.
Art. 10. - La durée de la scolarité à l'Ecole nationale supérieure     Louis-Lumière est de trois ans.
Art. 1er. - Il est créé un brevet de technicien supérieur Métiers de l'eau     dont la définition et les modalités de la formation qu'il sanctionne sont     fixées par le présent arrêté et ses annexes.
Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté relatives à l'organisation de     la formation entreront en application à la rentrée de l'année scolaire     1993-1994 en ce qui concerne les programmes de première année, et à la     rentrée scolaire 1994-1995 en ce qui concerne les programmes de seconde     année.
Prothèses
    (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle,
Orthopédie dento-faciale
      Bourdiol (Pierre-Marc).
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Anglet FM.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Bro Gwened.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     deux couleurs.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1992 une autorisation de programme de 3078543 F     et un crédit de paiement de 3078543 F applicables au budget et au chapitre     mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
ARME BLINDEE ET CAVALERIE
    Au grade de colonel de réserve
     Le lieutenant-colonel Badey (Marcel, Philibert).
GENDARMERIE NATIONALE
    Corps des officiers de la gendarmerie nationale
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er mai 1992
        Les aspirants de réserve:
Art. 3. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux documentalistes des établissements d’enseignement privé sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Art. 9. - La cotisation complémentaire prévue à l'article 1142-17 du code     rural est égale à 50p.100 du montant de la cotisation fixée à l'article 8.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 juin 2000, M. Moteley (André), sous-préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 13 août 2000.
Par décision no 2000-107 en date du 26 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les établissements J. Soufflet sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier leurs locaux à Nogent-sur-Seine (Aube).
Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
Art. 2. - Lorsqu’un établissement d’enseignement privé du premier degré comporte des classes primaires et des classes maternelles, le maître contractuel ou agréé exerçant la fonction de directeur bénéficie du régime de décharge de service prévu pour les maîtres contractuels ou agréés exerçant la fonction de directeur d’école primaire.
Art. 2. - Le décret no 87-972 du 30 novembre 1987 portant approbation des     statuts de la Compagnie nationale Air France est abrogé à compter de la     réalisation de la fusion approuvée par le décret no 92-1322 du 18 décembre     1992 susvisé.
Art. 1er. -  Le concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des impôts prévu à l'article 27 du décret du 2 août 1995 susvisé comporte :
    - deux épreuves écrites et une épreuve orale d'admissibilité ;
    - une épreuve orale d'admission.
Par décision no 2000-109 en date du 26 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société des eaux de Marseille est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Art. 9. -  Le décret no 79-721 du 27 août 1979 relatif à l'habillement des personnels de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
Art. 1er. -  Pour avoir droit aux appellations d'origine contrôlées figurant à la colonne I du tableau en annexe, les vins de la récolte 1999, pour lesquels l'enrichissement a été accordé, doivent notamment répondre aux conditions de production indiquées ci-après en annexe.
Fraction de contingent 1998/02
    Attali (Loïc, Olivier).
    Debarre (Stanley, Loïc, Claude).
    Gelly (Fabrice).
    Ho Huu (Thang).
    Levaray (Vincent, Sébastien).
    Marenco (Marc, Stéphane).
Art. 3. - Pour l’application des articles 13 et 15 de la loi du 11 octobre 1985, les annexes de la convention prévue à l’article 6 du décret du 13 février 1987 sont complétées, en tant que de besoin, avant le 1er janvier 1993.
Fraction de contingent 1997/10A
    Clerc (Bernard, Antoine, Fernand).
    Le Houerou (Gilles, Christophe).
Art. 2. -  Le renouvellement des membres de ce conseil intervient par moitié tous les deux ans conformément à la répartition en deux groupes A et B fixée à l'annexe II du présent arrêté.
    TITRE II
    LES CONSEILS DE LA FONCTION MILITAIRE
Fraction de contingent 1993/04
    Marichal (Benoît).
Fraction de contingent 1998/02
    Petit (Stéphane, Bruno).
V. - Association médico-pédagogique Saint-Réal,
    institut médico-éducatif Saint-Réal (73250 Saint-Pierre-d'Albigny)
    Accord collectif d'entreprise du 25 octobre 1999 et avenant du 25 février 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Fraction de contingent 1994/04
    Capitaine (Christophe).
Fraction de contingent 1997/08
    Borentain (Stéphane, Pierre, Olivier).
XVII. - Association Handas (75013 Paris)
    Accord d'entreprise du 29 mai 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
XV. - Association du centre Franchemont (75011 Paris)
    Accord d'entreprise du 6 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
X. - Association frontalière des amis et parents de l'enfance
    inadaptée, centre d'aide par le travail (68870 Bartenheim)
    Accord d'entreprise du 25 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
II. - Association L'Horizon (72190 Sargé-lès-Le Mans)
    Accord d'entreprise du 24 juin 1999, avenant no 1 du 30 septembre 1999 et avenant no 2 du 30 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
Fraction de contingent 1999/02
    Comte (François, Thomas, Emile).
    Peyraud (Matthieu, Nicolas, Dominique).
    Ravetto (Paul, François, Gérard).
    Taubert (Frédéric, Charles).
VIII. - Institut médico-éducatif de Thorigné-sur-Dué géré par l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public (72000 Le Mans)
    Protocole d'accord du 28 décembre 1998 et avenant du 29 septembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1999 un crédit de 350 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 7. -  Tout document présenté aux services vétérinaires dans le cadre des contrôles à l'importation doit être rédigé au moins en langue française.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 23 novembre 1992, M. Raynaud (Pierre) est nommé agent comptable de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, en remplacement de M. Fito, appelé à d’autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 juin 2000, la liste d'admission pour l'admission dans le corps des administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal est arrêtée comme suit :
    Liste principale
    Moge (Philippe).
Par décret en date du 29 juin 2000, l'amiral Yves Leenhardt, membre du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur, est nommé vice-président du conseil de l'ordre du Mérite maritime.
Fascicule applicable au bâtiment et au génie civil
    Fascicule 4, titre III. - Aciers laminés pour constructions métalliques.
    DTU règles NV65. - Neige et vent (modificatif no 2), cahier du CSTB no 3182 (décembre 1999).
Art. 23. - Des régies d’avances et de recettes peuvent être créées par décision du directeur général, avec l’accord de l’agent comptable et du contrôleur d’Etat, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Art. 28. - Le directeur régional de la jeunesse et des sports, au vu des acquis professionnels ou des qualifications reconnues sanctionnant les mêmes compétences, peut valider ces acquis ou dispenser de tout ou partie de la formation et de l’évaluation.
Art. 25. - Le candidat ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 pour l’ensemble des épreuves définies à l’article 24 ci-dessus est proposé à l’admission définitive de la partie spécifique et reçoit une attestation de réussite.
Art. 2. - A la fin du premier alinéa de l’article 4, ajouter « et la catégorie camping saisonnier ou aire naturelle ».
A la fin du deuxième alinéa dudit article, ajouter « et les risques naturels et technologiques majeurs ».
Art. 2. - Les conditions dans lesquelles sera allouée l’indemnité d’astreinte visée à l’article 1er susvisé seront réglées dans chaque service par les directeurs départementaux de l’équipement, conformément aux instructions du ministre de l’équipement, du logement et des transports.
Art. 1er. - L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire et démocratique d’Éthiopie en vue d’éviter la double imposition en matière de transport aérien, signé à Addis-Abéba le 23 février 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  La directrice de la nature et des paysages et la directrice générale de l'alimentation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Les deux derniers alinéas de l'article R. 143-2 du code du travail sont abrogés.
Art. 1er. -  L'annexe au décret du 15 janvier 1992 susvisé est remplacée à compter du 1er août 1995 par l'annexe figurant au présent décret.
Art. 2. -  Les gestions comptables des centres hospitaliers Gilles-de-Corbeil de Corbeil-Essonnes et Louise-Michel d'Evry sont disjointes respectivement des trésoreries de Corbeil-Villabé municipale et d'Evry municipale.
Art. 4. -  L'arrêté du 6 août 1999 portant délégation de signature est abrogé.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1999 un crédit de 12 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Les postes comptables de Warloy-Baillon et d'Acheux-en-Amiénois sont fusionnés en un seul poste comptable dénommé Acheux-en-Amiénois (département de la Somme).
Art. 11. - Les rang et prérogatives de général de division avec appellation de médecin général inspecteur sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux du service de santé des armées, avec maintien dans ses fonctions :
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 21 décembre 1992, M. Saccomano (Robert), inspecteur principal des transmissions, est promu au grade d’inspecteur régional des transmissions à compter du 1er janvier 1992.
TABLEAU A
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 12 du 15 janvier 1993, page 808.
TABLEAU B
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 12 du 15 janvier 1993, page 809.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1993, M. Marcel Bozonnet est nommé directeur du Conservatoire national supérieur d’art dramatique à compter du 1er janvier 1993 et jusqu’au 30 septembre 1995.
Art. 4. - Le directeur de l’administration générale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1993.
Art. 1er. - Pour chacune des fonctions définies par le décret n° 92-291 du 27 mars 1992 susvisé, le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire, sa date d’effet et le nombre des emplois bénéficiaires sont fixés conformément aux dispositions du tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2. -  Est ouvert sur 2000 un crédit de 15 544 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 2. -  Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 31 janvier 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet auprès du ministre délégué à la coopération et au développement exercées par Mme Myriam Debarge.
Art. 2. - Est nommé, à compter du 1er janvier 1993, chef de cabinet auprès du ministre délégué à la coopération et au développement M. Jean-Marc Souvre.
VIII. - Association La Résidence des sapins
    (76000 Rouen)
    Accord collectif du 7 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Art. 3. - Le directeur de l’administration pénitentiaire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2000, M. Bourdot (Hugues, Hubert, Noël) est nommé notaire à la résidence du Bény-Bocage (Calvados), en remplacement de M. Duchene (Jean-Claude, Siméon), démissionnaire.
Art. 1er. -  M. Jean-François Denis, préfet de Meurthe-et-Moselle, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives, no 2000/17 en date du 26 mai 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Art. 7. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - L’habilitation prévue à l’article R. 233-51 du code du travail pour les organismes visés à l’article 1er du présent arrêté est valable jusqu’au 31 décembre 1994.
Art. 4. - Le directeur du personnel et des services au ministère de l’équipement, du logement et des transports et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 janvier 1993, M. Vallauri (Jean-Marc), ingénieur d’agronomie, est nommé en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Pays de la Loire à compter du 1er janvier 1993.
Art. 43. - Le stage pédagogique se déroule dans les conditions prévues à l’article 32 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 mai 2000, le diplôme de technicien supérieur de l'équipement est décerné à M. Buvry (Benoît), sorti en 1999 de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget en date du 24 décembre 1992, le compte Financier de l’exercice 1991 de l’Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 novembre 1999, M. Vant (Xavier), élève ingénieur d'agronomie, est nommé ingénieur d'agronomie de 2e classe à compter du 1er octobre 1999.
Art. 1er. - La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l’annexe de la présente décision pour la diffusion du programme Radio France Armorique de la société Radio France. L’attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l’annexe.
Art. 1er. - La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l’annexe de la présente décision pour la diffusion du programme Radio France Bretagne Ouest de la société Radio France. L’attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l’annexe.
Art. 6. -  La désignation peut, sur proposition de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, être rapportée à tout moment par les ministres chargés du travail et de l'agriculture en cas de non-respect des dispositions des articles 2, 3 et 4.
Art. 9. - Une société d’exercice libéral constituée par transformation d’une société civile professionnelle titulaire d’un office doit être agréée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Au grade de chevalier
    M. Rolland (Jean-Pierre), sapeur-pompier au centre de secours de Gémozac (Charente-Maritime) ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires. Décédé en service le 27 décembre 1999.
Art. 5. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Soissons, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
A N N E X E
    CONTOURS D'OREILLE
Art. 5. -  La régie informe préalablement le conseil, dans un délai qui lui permette d'exercer ses responsabilités, de toute modification du montant ou de la composition du budget figurant au dossier à la date de la présente autorisation.
Art. 4. - A l’article R. 54 du code de procédure pénale, les mots ; « les mesures de surveillance » sont remplacés par les mots : « les mesures de contrôle ».
Art. 11. - Le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Les attributions individuelles sont modulées en fonction de la manière de servir des agents.
Décembre 1997
    02 décembre 1997. - M. Merires (Guil), Paris-La Villette.
Juin 1997
    13 juin 1997. - Mlle Paris (Pascaline), Paris-La Villette.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 janvier 2000, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Rullier (Jean-François), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 1er juin 2000.
Art. 2. -  Les dispositions de l'arrêté du 10 novembre 1999 portant délégation de signature sont abrogées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2000, Mlle Hoquet (Sandrine), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 31 janvier 2000, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Agen.
Art. 12. - Le livre III du code des marchés publics susvisé est complété par un titre rédigé comme suit :
Art. 1re - La société E.D.F.-International est soumise au contrôle économique et financier de l’Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Art. 1er - Les écoles régionales du premier degré, créées en application du décret du 30 août 1985 susvisé, accueillent les enfants de familles exerçant des professions non sédentaires. Elles reçoivent également des enfants de familles dispersées ou en difficultés financières momentanées. Ces écoles sont mixtes.
Art. 2. - Le contrôleur d’Etat reçoit communication de toutes les informations concernant l’activité économique et financière du groupement et a accès à tous les documents qui s’y rapportent.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 18 mars 1993, le budget du Centre national d’enseignement à distance pour l’exercice 1993 est arrêté, en recettes et en dépenses, à la somme nette de 500 576 707 F.
Art. 11. - Le livre II du code des marchés publics susvisé est complété par un titre VI rédigé comme suit :
Par décision du président du conseil de prévention et de lutte contre le dopage en date du 30 décembre 1999, M. Roux-Comoli (Philippe), administrateur principal des services du Sénat, est nommé secrétaire général du conseil de prévention et de lutte contre le dopage à compter du 1er janvier 2000.