Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Il est ajouté, à l'article 282, un quatrième alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque l'expert s'est fait assister dans l'accomplissement de sa mission en application de l'article 278-1, le rapport mentionne les nom et qualités des personnes qui ont prêté leur concours. »
Au premier alinéa de l'article 693, les références : « 663 à 665 » sont remplacées par les références : « 663 à 665-1 ».
La date de clôture de la liquidation de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise est fixée au 31 décembre 2005.
 A cette même date, il est mis fin aux fonctions du liquidateur.
L'indemnité prévue par le présent texte ne peut en aucun cas se cumuler avec d'autres indemnités de même nature.
Au second alinéa de l'article 910, il est inséré, après le mot : « référé », les mots : « ou à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article 776 ».
Il est ajouté à l'article 768 un second alinéa ainsi rédigé :
 « Il homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent. »
L'article 1000 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1000. - Outre les mentions prescrites par l'article 58, la déclaration désigne la décision attaquée. »
I. - Limites de la zone de police
 L'emprise de la zone d'activités commerciales (ZAC) incluant l'ensemble de ses infrastructures, équipements et voies d'accès.
II. - Limites de la zone de gendarmerie
 Le bourg rural de Jaux formant la partie de commune distincte de la zone d'activités commerciales.
Des concours sur épreuves sont organisés en 2006 au profit des médecins et des pharmaciens des armées par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé à des praticiens des armées, dans des disciplines de médecine d'armée, des disciplines hospitalières et des disciplines de recherches.
Le régisseur remet à l'ordonnateur ou au trésorier auprès de l'ambassade de France en Guinée les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins, au minimum une fois par mois.
Le modèle de l'attestation délivrée aux candidats ayant satisfait aux épreuves de vérification de connaissances est défini en annexe du présent arrêté.
Les territoires de communes, tels qu'ils figurent à l'annexe ci-après, sont classés en zone défavorisée au titre de l'article R. 113-15 du code rural, deuxième alinéa du 3°, à compter du 1er janvier 2004.
a) L'article 26 devient l'article 25.
 b) Dans l'article 25 nouveau, les mots : « portées sur l'original » sont remplacés par les mots : « portées sur le premier original ».
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 3 000 euros.
Le taux annuel de l'indemnité forfaitaire de contraintes prévue par le décret du 23 mars 1973 susvisé au profit des personnels titulaires et contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure est fixé à 2 725 euros.
 Cette indemnité est payable mensuellement à terme échu.
La liste des candidats admis aux examens professionnels de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement technique agricole (session 2005), classés par ordre de mérite, est fixée ainsi qu'il suit :
Section : sciences et techniques des aménagements de l'espace
Option B : aménagements forestiers
 M. Scaravetti (Thomas).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 23 février 2006, l'association Enfance avenir, sise au 10, quai Jean-Mermoz, 78400 Chatou, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires du Vietnam.
A l'article 35 du même décret, les mots  : « l'article 17 de la loi n 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel » sont remplacés par les mots : « l'article L. 932-4 du code de l'éducation ».
La présidence du jury est assurée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou le directeur de la santé et du développement social, ou leur représentant.
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2005, M. Francis Vuibert, administrateur territorial hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Béthune (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne (1re catégorie).
I. - L'article 23 devient l'article 41.
 II. - Il est créé avant l'article 41 nouveau un titre X intitulé : « Dispositions finales ».
 III. - Dans l'article 41, les références aux articles 11 et 13 sont remplacées par les références aux articles 10 et 26.
L'agrément du comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale de la Réunion, sis à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, BP 9, 97408 Saint-Denis Cedex 9, est retiré.
 Le retrait prend effet à la date de publication du présent arrêté.
L'agrément prévu à l'article 15-4 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, délivré par arrêté du 18 juin 2003, est retiré à la personne morale dénommée « Association AS Beauvais Oise ».
La commission nationale de changement de grade se réunit au moins une fois par an. Elle ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
 Les avis de la commission sont pris à la majorité simple des suffrages exprimés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
L'émission n° 3, code jeu 18003, des tickets du jeu « Numéro Fétiche » est clôturée le 12 novembre 2005.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au lundi 12 décembre 2005 inclus.
Sont désignés comme personnes responsables des marchés au sein des services centraux du ministère délégué au tourisme, dans la limite de leurs attributions respectives :
 - le directeur du tourisme ;
 - l'adjoint au directeur du tourisme ;
 - le sous-directeur de l'administration générale et de l'évaluation interne.
Les jugements rendus en application de l'article L. 652-1 du code de commerce sont communiqués par le greffier au procureur de la République.
Délégation est donnée à MM. Cédric de Lestrange et Christian Mirandol, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Les jugements rendus par le tribunal sont prononcés en audience publique à l'exception de ceux rejetant la demande d'ouverture de l'une des procédures prévues au livre VI du code de commerce et de ceux rejetant l'homologation de l'accord amiable à l'issue d'une procédure de conciliation.
Au 1 de l'article 19 du même décret, les mots : « âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours » sont supprimés.
Au 2° de l'article 35 du même décret, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 5e échelon ».
Pour le bénéfice de la subvention, lorsqu'un exploitant agricole souscrit, pour une nature de récolte, l'un des contrats mentionnés à l'article 1er, la totalité de la superficie de l'exploitation portant cette nature de récolte doit être assurée.
L'arrêté du 10 août 1964 relatif aux instruments de pesage utilisés dans les opérations de réception de betteraves livrées aux sucreries et distilleries et l'arrêté du 10 août 1964 relatif à la réception des betteraves dans les sucreries et les distilleries sont abrogés.
La section de vote recueille les suffrages. Elle veille à la régularité du scrutin.
 Le bureau de vote procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats. Il se prononce sur toute difficulté touchant aux opérations électorales.
La composition de ce comité technique paritaire spécial est fixée comme suit :
 - représentants de l'administration : 4 membres titulaires ;
 - représentants du personnel : 4 membres titulaires.
 Il comprend, en outre, des membres suppléants en nombre au plus égal à celui des membres titulaires.
L'article 2 du décret du 6 septembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Le corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des maisons d'éducation de la Légion d'honneur comprend un seul grade. »
A l'article 19 du décret du 12 avril 1989 susvisé, après le dernier alinéa du 1 du I, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Dans les cas mentionnés au 1 ci-dessus, les indemnités prévues aux articles 26 et 27 sont majorées de 20 %. »
Les allotissements n°s 2, 124 et 129 figurant en annexe de la décision n° 2006-22 du 31 janvier 2006 susvisée sont supprimés.
L'arrêté du 4 avril 2003 relatif à la composition du comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Adour-Garonne est abrogé.
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'Agence de l'eau Adour-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contenu de la notice d'information mentionnée à l'article L. 1334-5 du code de la santé publique est conforme à l'annexe 3 du présent arrêté.
L'article 2 de l'arrêté du 24 mai 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Le SNM établit la référence hebdomadaire correspondant à une moyenne des indicateurs de marché pour les cinq dernières campagnes, à l'exclusion des deux valeurs la plus haute et la plus basse. »
M. Jacques Van den Driessche est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Paris, pour une période de quatre ans à compter du 6 mars 2006.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au 1er avril 2006.
La directrice chargée de l'architecture, adjointe au directeur de l'architecture et du patrimoine, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe I à la décision 2003-317 du 10 juin 2003 susvisée est modifiée, pour les zones d'Alençon et d'Evreux, conformément à l'annexe à la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société AB1 et publiée au Journal officiel de la République française.
Un examen professionnel est organisé pour l'accès au grade d'attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques en 2006.
 Nombres d'emplois offerts :
 Le nombre de postes offerts est fixé à 30.
L'annexe I à la décision n° 2005-478 du 19 juillet 2005 susvisée est modifiée, pour les zones d'Agen et d'Evreux, conformément à l'annexe à la présente décision.
L'annexe I à la décision n° 2003-310 du 10 juin 2003 susvisée est modifiée, pour les zones d'Alençon et d'Evreux, conformément à l'annexe à la présente décision.
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 5 avril 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe I à la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 susvisée est modifiée, pour les zones d'Alençon et d'Evreux, conformément à l'annexe à la présente décision.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 septembre 2005, est nommé en qualité de membre du comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics : M. Jean-François Benevise, inspecteur général des affaires sociales, comme membre suppléant.
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Le centre départemental d'archéologie du Bas-Rhin est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du Néolithique à l'Epoque moderne, avec archéologie des élévations et sondages.
La directrice générale de l'alimentation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contenu de la formation du certificat de spécialisation agricole option « technicien cynégétique » s'appuie sur le référentiel du brevet technicien agricole option « gestion de la faune sauvage ».
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit La Butte des Fraus, 56490 Mohon.
Le centre départemental d'archéologie du Bas-Rhin est agréé pour la réalisation d'opération de fouilles d'archéologie préventive sur tout le territoire national.
Le directeur de l'architecture et du patrimoine et la directrice de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 janvier 2006, l'appellation « musée de France » est attribuée au musée de la Préhistoire Raymond Touchard, à Lussac-les-Châteaux.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 20 janvier 2006, après inscription sur un tableau d'avancement, M. Nemoz-Rajot (Hervé), attaché principal de 2e classe de l'Office national des forêts, est promu, à compter du 1er novembre 2005, dans le grade d'attaché principal de 1re classe.
Les fréquences de la bande de fréquences 3410-3600 MHz sont attribuées aux opérateurs et aux utilisateurs pour la réalisation de liaisons point à multipoint, notamment pour du raccordement d'abonnés.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 janvier 2006, est approuvé le transfert à la commune de Groix, pour son écomusée, du bateau thonier le Biche, appartenant à la commune de Douarnenez.
Les dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2005 susvisé sont annulées en ce qui concerne la commune de Taix, dans le département du Tarn, et de Chemillé-sur-Dême, dans le département d'Indre-et-Loire.
L'article 10 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : remplacer « 150 % » et « 50 % » par « 200 % ».
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Sevran et de Villepinte est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Sevran à celui de la trésorerie d'Aulnay-sous-Bois.
La gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Rosny-sous-Bois, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Romainville, renommée trésorerie de Romainville municipale (Seine-Saint-Denis).
L'arrêté du 24 avril 2003 homologuant la décision n° 2002-1092 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 décembre 2002 fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques à la haute performance dans la bande 5150-5350 MHz est abrogé.
Le directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement et le directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'enseignement supérieur et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions prennent effet à compter de la session 2005 des examens comptables supérieurs (diplôme préparatoire aux études comptables et financières, diplôme d'études comptables et financières et diplôme d'études supérieures comptables et financières).
L'attribution des sièges est fixée comme suit :
A l'article 4 du même décret, les mots : « de 2e classe » sont supprimés.
 Le dernier alinéa est supprimé.
Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales mentionnées ci-dessus dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Les représentants du personnel sont désignés par l'organisation syndicale mentionnée ci-dessus dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Le candidat proposé par les instances universitaires pour un détachement sur les emplois ouverts est enregistré par les établissements jusqu'au 8 décembre 2005 sur un centre serveur réservé à l'administration.
Délégation est donnée à M. Pascal Richard, inspecteur principal des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Les emplois de professeur des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion figurant en annexe A du présent arrêté sont offerts à la mutation et au détachement.
Délégation est donnée à M. Antoine Magnant, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux régimes fiscaux particuliers subordonnés à agrément.
Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2003 susvisé, la première colonne est modifiée comme suit :
Le directeur des personnels enseignants et les chefs d'établissement concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 septembre 2005, M. Philippe Chiron est nommé rapporteur auprès du groupe d'experts sur la sécurité virale des produits de santé, à titre complémentaire pour l'année 2005.
Dans le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 26 novembre 2003 susvisé, les deux premières colonnes sont modifiées comme suit :
Sont annulés sur 2005 une autorisation de programme de 998 000  et un crédit de paiement de 5 198 000  applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de septembre 2005.
Le contrat mentionné à l'article D. 162-9 est conclu entre les agences régionales de l'hospitalisation et les établissements de santé avant le 1er janvier 2006.
Les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit :
La présente décision sera notifiée à la SAS Alouette et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le deuxième alinéa de l'article 9 du même décret est supprimé.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Genopharm et SERB (Société d'études et de recherches biologiques), les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Le chapitre V, jusqu'à l'article 20 inclus du même décret, est abrogé.
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter de la session du baccalauréat professionnel 2006.
Le premier alinéa de l'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le concours externe est ouvert à l'ensemble des candidats. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2005, la démission de M. Henry (François, Jacques, Paul), huissier de justice à la résidence de Barr (Bas-Rhin), est acceptée.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla, délégation générale est donnée à Mme Anne Durupty, directrice générale adjointe du CNC, pour tous actes et mesures pris en application des textes susvisés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 novembre 2005, M. Philippe Castanet, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Bourgogne pour une durée de trois ans.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.
Obligation de non-discrimination
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contre-amiral Xavier Païtard, chef du cabinet militaire, la délégation de signature qui lui a été accordée par l'article 1er de l'arrêté du 19 septembre 2005 susvisé est donnée à M. le colonel Lionel Lenfant, dans les limites de ses attributions.
France Télécom fournit dans des conditions non discriminatoires les prestations d'accès incluses dans les marchés définis aux articles 2 et 3, ainsi que les prestations de communications téléphoniques incluses dans les marchés définis aux articles 4 à 7 qui y sont associées.
Sans préjudice des dispositions du décret du 17 septembre 1999 susvisé, dans les établissements d'enseignement du second degré, le remplacement des personnels enseignants absents pour une durée inférieure ou égale à deux semaines est organisé dans les conditions prévues par le présent décret.
Les fonctionnaires actifs de la police nationale ont l'obligation de se procurer les effets d'habillement fournis par l'administration et d'en assurer l'entretien et le renouvellement.
 Ils doivent, à tout moment, être en mesure de se présenter en tenue d'uniforme correcte.
Les dispositions du second alinéa de l'article 3 du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
Avant le premier alinéa de l'article L. 2311-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le budget de la commune est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune. »
La présente décision sera notifiée à la SARL Nantes Média et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2005, M. Christian de Portzamparc, architecte, est nommé en qualité de professeur du Collège de France associé à temps plein pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 15 mars 2005 susvisé :
 Association JM Harmony (Chaîne civique).
 Association pour le développement des techniques modernes de communication (KMT).
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 28 août 2005.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
La SARL Radio PLJ, éditrice du service radiophonique Rock FM, versera au Trésor public la somme de 1 000 euros (mille euros).
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio PLJ, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les catégories d'informations traitées concernent l'alimentation, le logement, le quartier, les loisirs et les biens durables.
 Les noms et adresses des personnes enquêtées, exception faite des codes communes de résidence, ne sont pas saisis informatiquement.
La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er novembre 2005 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 13,13 .
L'arrêté du 17 février 2005 fixant pour les produits alimentaires importés ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est abrogé.
Les caractéristiques techniques du matériel mentionné à l'article 1er sont déposées à l'établissement technique de Bourges.
L'article 6 du même décret devient l'article 3.
Les Archives de France sont seules destinataires des informations recueillies.
Il appartient au directeur du bureau enquêtes accidents défense air de qualifier l'évènement ayant été porté à la connaissance du service, en concertation avec l'organisme d'occurrence.