Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
III. - Délai imparti au candidat
      Le candidat dispose d'un délai de huit jours à compter de la publication de     cette décision pour faire connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel le     ou les secteurs dans lesquels il souhaite utiliser la fréquence.
      Fait à Paris, le 25 mars 1997.
Art. 4. -  La délivrance de la présente autorisation ne préjuge pas des     autres autorisations nécessaires à l'établissement ou à l'exploitation du     réseau.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     l'économie et des finances en date du 3 février 1997, le budget primitif pour     1997 de l'Institut national des jeunes aveugles, fixé à 40 425 200 F, est     approuvé.
D. - Deux associées, avec voix consultative
      Au titre des veuves de titulaires de la carte du combattant ou de     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre :
      Mme Dubois (Thérèse) ;
      Mme Locarini (Christiane).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 1er avril 1997, le mandat des membres du conseil interprofessionnel     du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles, nommés par     l'arrêté du 6 avril 1995, est prorogé d'un an.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé     d'informations nominatives dénommé << gestion automatisée des effectifs     locaux (GAEL Méditerranée) >>, dont la finalité est la gestion non financière     des personnels civils en région maritime Méditerranée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril     1997, M. Bodic (Jacky) est nommé notaire à la résidence de Hédé     (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. Barenton (Pierre, François, Marie),     démissionnaire.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction     de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
      - les personnels habilités du centre d'instruction naval de Querqueville ;
      - les candidats ;
      - les membres des corps d'inspection.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 juillet 1997, M. Chabrol     (Didier), administrateur civil, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er juillet 1997, réintégré dans     le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 juillet 1997, M. Seners     (François), administrateur civil du ministère de l'intérieur, est radié de ce     corps à compter du 31 mai 1997, date de sa nomination dans le corps des     maîtres des requêtes au Conseil d'Etat.
Art. 5. -  Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et     suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur du     personnel militaire de la marine, 2, rue Royale, 00351 Armées (Paris 8e).
D. - Secteur de Saint-Martin-du-Frêne à Oyonnax
    sur l'autoroute A 404
      La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs est fixée à 200 W.
Somme
     Heucourt-Croquoison. - Eglise de Croquoison (CAD B 258) : inscription par     arrêté du 1er mars 1996.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mars 1997, M. Lemoyne de     Forges (Jean-Michel, Joseph), professeur d'université, est nommé au grade     d'attaché en chef de 2e classe dans le cadre des assimilés spéciaux du     contrôle général des armées à compter du 1er avril 1997.
Art. 3. -  La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents     mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
Art. 1er. -  L'accord conclu au sein du comité interprofessionnel de la     dinde relatif au prélèvement d'une cotisation fixée à 0,09 F par dindonneau     d'un jour est étendu à l'ensemble des membres des professions pour une durée     d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Art. 1er. -  Sont créés dans l'île de Mayotte deux collèges d'Etat, l'un sis     à Bandrèle, no 9760179 R, l'autre à Sada, no 9760180 S.
Art. 2. -  Les unités constitutives du référentiel de certification du     brevet professionnel Construction en maçonnerie et béton armé sont définies     en annexe I du présent arrêté.
Nota. - Le plan peut être consulté soit à la direction départementale de     l'équipement de Maine-et-Loire, rue du Clon, 49047 Angers Cedex 01, soit aux     archives centrales du ministère de l'équipement, du logement, des transports     et du tourisme, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Art. 3. -  Le régisseur peut être autorisé à ouvrir un compte bancaire     local.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1996 un crédit de 314 125 000 F applicable au     budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent     décret.
Art. 43. -  A compter du 1er janvier 1997, le taux du prélèvement affecté au     Fonds national pour le développement du sport prévu à l'article 48 de la loi     de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993) est porté à 2,6 p.
     100.
Art. 15. -  Le 1 de l'article 238 bis du code général des impôts est     complété par les mots : << , ou au bénéfice de la "Fondation du patrimoine",     même si le nom de l'entreprise versante est associé aux opérations réalisées     par cet organisme >>.
Art. 2. -  L'arrêté du 18 mars 1993 portant autorisation d'établissement et     d'exploitation d'un réseau radioélectrique ouvert au public réservé aux     données à couverture nationale est abrogé.
Art. 1er. -  Pour les années 1995 à 1998, les conditions d'attribution et     les modalités de calcul du complément collectif variable prévu par l'article     6 du décret du 12 décembre 1996 susvisé sont fixées par les dispositions     suivantes.
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 17 décembre 1996, les prévisions de     recettes et de dépenses de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts sont     augmentées de 556 000 F pour l'exercice 1996 (décision modificative no 2).
Art. 7. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent     décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de     prud'hommes à compter du 1er janvier 1997.
Art. 1er. -  L'article D. 517-1 du code du travail est modifié comme suit :    
      << Art. D. 517-1. -  Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de     prud'hommes est de 21 000 F. >>
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 4 novembre 1996, M. Dumolard (Jacques), ingénieur en chef des     instruments de mesure, est inscrit au tableau d'avancement pour le grade     d'ingénieur général, au titre de l'année 1996.
Art. 2. -  Les règles particulières de composition et de fonctionnement de     la commission d'appel d'offres sont adaptées par décision de son président en     cas d'appel d'offres avec concours ou sur performances.
Art. 3. -  La commission d'appel d'offres peut valablement se réunir dès que     trois au moins des membres avec voix délibérative sont présents.
Rectificatif au Journal officiel du 15 décembre 1996, page 18422, 2e     colonne, art. 8 : supprimer la 4e et la 5e ligne.
Art. 1er. -  Il est institué un Comité national de l'euro, chargé de mener     des réflexions et de conduire la concertation et la coordination des     initiatives relatives à la préparation du passage à l'euro. Il traite tous     les sujets relatifs à la préparation de tous les acteurs concernés pour le     passage à la monnaie unique.
Art. 2. -  Les représentants de France Télécom, titulaires et suppléants, au     sein du comité paritaire sont nommés par le président de France Télécom.
(1) Ce règlement peut être consulté au siège de Spheria.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 1996, M. de     Mazieres (François), nommé dans l'emploi d'inspecteur des finances de 2e     classe, est titularisé dans la 2e classe du grade d'inspecteur des finances à     compter du 1er septembre 1996.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 1996, M.
     Jérôme Pages, maître de conférences à l'Ecole nationale supérieure     agronomique de Rennes, est nommé professeur de l'enseignement supérieur     agricole en mathématiques appliquées au même établissement à compter du 15     juin 1996.
A. - Au titre du II de l'article 24
    du décret du 6 juin 1984 susvisé
Art. 1er. -  Est annulé sur 1996 un crédit de 1 000 000 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Le montant de la redevance additionnelle fixé à l'article 1er     de l'arrêté du 4 mars 1996 susvisé est fixé à 57 F.
Art. 10. -  Le directeur des personnels de l'enseignement supérieur et de la     recherche et les chefs d'établissement intéressés sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que     ses annexes, au Journal officiel de la République française.
Art. 17. -  Le directeur des personnels de l'enseignement supérieur et de la     recherche et les chefs d'établissement intéressés sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 10. -  Les services de l'établissement donnent aux candidats récépissé     des dossiers qui leur ont été adressés ou remis. Aucun document, y compris     thèse et travaux, n'est accepté après la clôture des inscriptions.
    TITRE III
    RECRUTEMENT
Art. 6. -  La présente autorisation peut être retirée en cas de modification     substantielle dans la composition du capital du titulaire, qui n'aurait pas     fait l'objet d'un accord préalable de l'Autorité de régulation des     télécommunications.
Art. 3. -  Les crédits ouverts aux articles 1er et 2 ci-dessus seront soumis     à la ratification du Parlement, conformément aux dispositions de l'article 11     (2o) de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.
Art. 1er. -  Sont promu ou nommé dans la 1re section du cadre des officiers     généraux avec maintien dans leurs fonctions :
Art. 2. -  Les tableaux A, B et C de l'arrêté du 4 mai 1995 susvisé sont mis     à jour conformément aux tableaux annexés au présent arrêté qui se substituent     aux tableaux correspondants annexés à l'arrêté du 4 mai 1995.
Art. 3. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes désigne un directeur de stage ayant au moins le     grade d'inspecteur principal.
VI. - Gendarmerie nationale
      Laboratoire photographique central de la gendarmerie, Rosny-sous-Bois (93).      Service de diffusion générale de la gendarmerie nationale, Rosny-sous-Bois     (93).
      Service de télécommunication et télématique de la gendarmerie,
     Rosny-sous-Bois (93).
Par décret en date du 14 février 1997, M. Joël Rochard est nommé membre du     conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône, en qualité de     représentant de l'Etat, sur proposition du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement.
Art. 2. -  La S.A.R.L. susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision.
Art. 5. -  Le directeur général des collectivités locales est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 3. -  La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut     être cédée à un tiers. Elle ne confère aucune exclusivité au titulaire.
Art. 1er. -  Est nommé membre du Comité de l'énergie atomique :
    Au titre des personnalités choisies
    par le ministre de la défense
      M. Jean-François Hebert, secrétaire général pour l'administration du     ministère de la défense, en remplacement de M. François Roussely.
Art. 24. -  Les résultats des concours de recrutement de maîtres de     conférences ouverts par le présent arrêté sont enregistrés par les     établissements jusqu'au 20 juin 1997 sur un centre serveur accessible par     voie télématique.
Art. 5. -  Les services de l'établissement donnent aux candidats récépissé     des dossiers qui leur ont été adressés ou remis. Aucun document, y compris     thèse et travaux, n'est accepté après la clôture du dépôt des candidatures.
    TITRE II
    DETACHEMENT
Art. 5. -  Les services de l'établissement donnent aux candidats récépissé     des dossiers qui leur ont été adressés ou remis. Aucun document, y compris     thèse et travaux, n'est accepté après la date de clôture du dépôt des     candidatures.
    TITRE II
    DETACHEMENT
Art. 4. -  La présente loi ne porte pas atteinte aux dispositions     législatives, réglementaires ou contractuelles régissant les situations des     personnels de l'établissement public industriel et commercial << Société     nationale des chemins de fer français >> et de ses filiales.
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 1996, M.
     Parton (Vladimir), nommé professeur des universités (disciplines     scientifiques) et affecté à l'université Lyon-I à compter du 1er septembre     1994, est radié de son corps d'origine à compter du 16 février 1996 pour     abandon de poste.
Par décision du ministre de la défense en date du 16 janvier 1997, sont     nommés, à la suite des concours organisés en 1996, professeurs agrégés du     service de santé des armées, à compter du 1er décembre 1996 :
    CORPS MILITAIRE DES MEDECINS DES ARMEES
Art. 2. -  Le concours sur épreuves professionnelles pour l'avancement au     grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects comporte les     épreuves écrites d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission suivantes.
Art. 14. -  Nul ne peut se présenter aux épreuves du diplôme national d'arts     et techniques s'il n'a satisfait à l'ensemble des unités de valeur de l'année     3.
1o Voies navigables du Nord et du Pas-de-Calais
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0086 du 12/04/97                        Page 5574   a 5578    
                      ......................................................
(1) M. le directeur du personnel et de l'administration (télédoc 707), 120,     rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Art. 2. -  Le concours interne comporte trois épreuves écrites     d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Art. 11. -  Par dérogation à l'article R. 351-4, les dispositions du présent     décret sont applicables à compter du premier jour du mois civil suivant celui     de la publication du présent décret au Journal officiel de la République     française.
Art. 6. -  A l'issue de l'épreuve orale, le jury dresse les listes de     classement définitif, par spécialité et par ordre de mérite, des candidats     déclarés aptes à l'emploi de contrôleur des travaux publics de l'Etat.
73e section
    Cultures et langues régionales
      M. Becat (Jean), université de Perpignan.
Art. 8. -  Au second alinéa de l'article R. 269 du code de la route sont     ajoutés, après les termes   << le conducteur >>, les termes   << ou     l'accompagnateur de l'élève conducteur >>.
17e section
    Philosophie
      M. Cléro (Jean-Pierre), université de Rouen.
      Mme Delcroix (Anne), épouse Moeglin, université Paris-I.
Exploitant
    Direction des routes
    (ministère de l'équipement, du logement,
Art. 5. -  Les éventuels dépassements des quotas fixés et répartis par le     présent arrêté pourront donner lieu à compensation pour d'autres zones et     d'autres espèces au titre des quotas de l'année 1997 ou sur les mêmes zones     et les mêmes espèces au titre des quotas de l'année 1998.
Art. 6. -  A l'issue des épreuves orales, le jury dresse la liste des     candidats déclarés reçus.
      Seuls peuvent être déclarés reçus les candidats ayant obtenu un total     général de points au moins égal à 192 après application des coefficients.
Art. 8. -  L'arrêté du 26 juin 1970 fixant les modalités de l'examen     d'aptitude technique spéciale pour l'admission à l'emploi de technicien     forestier de l'Office national des forêts est abrogé.
A. - Zone économique exclusive de la Norvège (Nord 62 Nord)
          Quota de la France   3 900 tonnes dont      a) Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs FROM NORD :     1 207 tonnes ;
      b) Quota des navires de l'armement COMAPECHE : 2 693 tonnes.
Art. 6. -  Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit de l'Etat     les contributions prévues par les textes en vigueur.
Art. 3. -  Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 janvier     1997, M. Lang (Jean-Marc, Joseph) est nommé notaire à la résidence de     Saint-Louis (Haut-Rhin), office créé.
Art. 1er. -  Après le premier alinéa de l'article 8 du décret du 14     septembre 1966 susvisé, est ajouté l'alinéa suivant :
      << Les membres du conseil ne peuvent participer à une délibération portant     sur une affaire à laquelle ils sont intéressés soit en leur nom personnel,
     soit comme mandataire. >>
Définition
      La drogue Verbascum thapsus est constituée par la plante entière fleurie     fraîche Verbascum thapsus L.
Art. 3. -  Le délégué aux formations est chargé de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Classe B
    Tableau A
     M m e Bourgeois (Claudine), D., D.D.A.S.S. de la Haute-Marne.
    M. Pitti-Ferrandi (Antoine), adm. civil 1re cl., ministère du travail et des     affaires sociales, adjoint au S.D., direction de l'action sociale.
Identification
      Poudre plus ou moins prise en masse, brun-noir, constituée de spores     mesurant de 9 mm à 11 mm.
Caractères
      Grindelia présente les caractères macroscopiques décrits aux identifications     A et B.
Art. 6. -  L'Ineris doit se prêter aux audits qui pourraient être réalisés     par le ministère chargé de l'industrie (direction de l'action régionale et de     la petite et moyenne industrie) ou une personne mandatée par le ministère.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     culture en date du 2 décembre 1996, le budget pour 1997 de l'école     d'architecture de Bretagne est fixé en dépenses et en recettes à 4 706 165,86     F.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 6 janvier 1997, M. Mangado     (Robert), architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est nommé chef du     service départemental de l'architecture et du patrimoine des     Pyrénées-Atlantiques à compter du 4 juin 1996.
Art. 9. -  Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 5. -  Les épreuves orales sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure     à 8 sur 20 est éliminatoire.
Art. 2. -  Pour l'organisation des enseignements communs, chaque collège     dispose d'une dotation d'au moins vingt-cinq heures trente hebdomadaires     d'enseignement, hors enseignements optionnels, par division de cinquième et     par division de quatrième.
Art. 7. -  Le directeur des lycées et collèges est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 8. -  Le directeur général des postes et télécommunications est chargé     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Nota. - Le texte de cette convention a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 96-46 en date du 20 décembre     1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Art. 5. -  Le président de la commission est nommé, pour une durée de quatre     ans, par le ministre de l'économie et des finances et le ministre des petites     et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Un vice-président     peut être nommé dans les mêmes conditions.
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 92-845 du 8 septembre 1992 susvisée     l'annexe suivante :
Art. 7. -  En cas d'inobservation des conditions de l'autorisation,
     l'autorité réglementaire pourra prendre les sanctions prévues par le code des     postes et télécommunications.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 96-30 en date du 13 septembre     1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Art. 2. -  Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite     à date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et     aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 2. -  L'arrêté du 11 octobre 1977 portant création du certificat     d'aptitude professionnelle d'abattage et transformation des viandes au stade     de gros est abrogé à l'issue de la session de 1999.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 96-51 en date du 18 janvier     1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Art. 3. -  L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est     faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à     courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 95-1000 du 12 décembre 1995 susvisée     l'annexe suivante :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février     1997, Mme Marquier (Nicole), juge au tribunal de grande instance de     Versailles, en position de congé de longue durée, est admise, par limite     d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 février 1997.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 96-49 en date du 10 janvier     1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
1. Matériel de pré-presse
      Tout système permettant la sélection des couleurs, toute photocomposeuse,
     machine à composer électronique, flasheuse mettant en oeuvre des supports     traités : films ou formes imprimantes.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 95-1000 du 12 décembre 1995 est     modifié comme suit :
      << L'association Génération FM susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux     annexes de la présente décision. >>
Art. 3. -  Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er avril 1997, M.     Demaret (Sylvain), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est affecté au tribunal     administratif de Paris à compter du 1er avril 1997.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1997 un crédit de 298 576 238 F applicable au     budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent     arrêté.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mars 1997, le centre de     réception radioélectrique de Houilles, communes de Houilles et     Carrière-sur-Seine (Yvelines), no 078.06.001, exploité par le ministère de la     défense, état-major de la marine, est classé en 2e catégorie.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1997 un crédit de 235 517 F applicable au budget     et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.