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Les attributions et l'organisation de l'inspection de la gendarmerie nationale sont précisées par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la réforme de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 septembre 2002, M. Gillet (André), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 décembre 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2003, la démission de Mme Marie Fresko-Bocquillon, auditrice de justice, est acceptée à compter du 1er janvier 2003.
Mme Claude-Annick Tissot est déclarée inéligible en application de l'article LO 128 du code électoral pendant une durée d'un an à compter du 6 février 2003.
Article 21
    Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent titre.
    TITRE II
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 3. -  Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 23
    Jusqu'au 31 décembre 2003, les caisses d'épargne et de prévoyance détiennent ensemble 60 % au moins du capital et des droits de vote au sein de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.
M. Dominique Nugent est déclaré inéligible en application de l'article LO 128 du code électoral pendant une durée d'un an à compter du 6 février 2003.
Par décret en date du 10 février 2003, Mme Anne Boquet, directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, est nommée en qualité de représentante de l'Etat au comité des finances locales en remplacement de M. Marc Abadie, appelé à d'autres fonctions.
Les limites de capture instaurées par le présent arrêté sont sans préjudice de la répartition définitive du quota de sole des divisions CIEM VIII a, b attribué à la France pour 2003.
Art. 1er. -  Sous la réserve mentionnée dans les motifs de la présente décision, les dispositions du règlement du Sénat, telles qu'elles résultent de la résolution du 27 mai 1999, sont conformes à la Constitution.
Par décret en date du 11 février 2003, M. Sarthou (David), attaché principal d'administration centrale, chargé de mission adjoint au secrétariat général du Gouvernement, est nommé membre suppléant de la commission d'accès aux documents administratifs en qualité de représentant du Premier ministre, en remplacement de Mme Serina (Fabienne).
A compter du 1er septembre 1999
    Assistance publique - hôpitaux de Paris
    (UFR Necker - Enfants malades)
    Niaudet (Patrick), service de pédiatrie 3, néphrologie pédiatrique, hôpital Necker - Enfants malades.
Le quota d'églefin (Melanogrammus aeglefinus) alloué à la France en zone économique exclusive de la Norvège est pour l'année 2003 fixé à 283 tonnes. Le quota est attribué aux navires adhérents de l'organisation de producteurs « fonds régional d'organisation du marché du poisson du nord Normandie » (FROM Nord).
Les éventuels dépassements des quotas fixés et répartis par le présent arrêté pourront donner lieu à compensation sur d'autres zones et d'autres espèces au titre des quotas de l'année 2003 ou sur les mêmes zones et la même espèce au titre des quotas de l'année 2003.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
 Montant maximum de l'encaisse : 7 600 EUR ;
 Montant maximum de l'avoir du compte local : 7 600 EUR.
A N N E X E
EMPLOIS OCCUPÉS PAR DES MILITAIRES
 Le tableau figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 1er décembre 1992 susvisé est modifié et complété ainsi qu'il suit :
Assistance publique - hôpitaux de Paris (UFR Créteil)
    Lejonc (Jean-Louis), service d'accueil des urgences, hôpital Henri-Mondor.
    Sobel (Alain), service d'immunologie clinique, hôpital Henri-Mondor.
Le dircteur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi en liaison avec le directeur général de l'UNEDIC est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Centre hospitalier et universitaire de Besançon
    Bresson (Jean-Luc), service de cytogénétique immunocytologie, biologie du développement et de la reproduction, hôpital Saint-Jacques.
    Chopard (Jean-Luc), service de médecine légale, hôpital Saint-Jacques.
L'arrêté du 8 juillet 1996 fixant la liste des concours de la direction générale de la police nationale pour lesquels la commission d'assimilation des diplômes délivrés par d'autres Etats membres de la Communauté européenne est compétente est abrogé.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Catégorie A
    Association Manureva I Te Ra'i Matua Tini (Radio Rurutu).
Le numéro chance du jour est le 0431.
Couleur
    La couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur.
Art. 45. -  L'exploitant dispose de deux véhicules laboratoires dont l'équipement est fixé en accord avec l'OPRI et qui sont maintenus en état d'intervention à l'intérieur et à l'extérieur de la centrale quelles que soient les circonstances.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 juillet 2002 et à compter du 1er janvier 2002, l'inspecteur principal de 2e classe (grade provisoire) Rebichon (Pierre), en fonction au commandement de la formation de l'armée de terre - Tours, est nommé au grade d'inspecteur principal de 1re classe.
Rectificatif au Journal officiel du 21 juillet 2002, page 12552, 1re colonne :
 A l'article 1er, dans le tableau cadre d'emplois 2, au lieu de : « Hors-catégorie », lire : « Echelons temporaires ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 27 septembre 2002, M. Boin (Philippe), attaché financier, est nommé en qualité de chef de la mission économique près l'ambassade de France à Bucarest à compter du 1er septembre 2002.
Il est créé un groupe de travail « études de dangers » sous l'égide du Conseil supérieur des installations classées.
Haute-Garonne
    1 Blampain (Guy) ; 2 Prone (Eric).
Article 9
    Le chapitre IV du titre Ier de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée est abrogé.
« GIP Insertion »
    Dénomination
    GIP Insertion.
Objet
    Les activités du groupement concourent à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une politique locale d'insertion professionnelle et sociale des jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans dans la zone géographique couverte par ledit groupement.
II. - Centre de Dijon
    Section B
    M l l e Challéat (Violaine).
    M. Dubois (Jérémie).
    M l l e Florenty (Virginie).
    M l l e Guenin (Valérie).
    M l l e Le Borgne (Mylène).
    M. Méchin (David).
Au grade de chevalier
    M. Bagrowski (Jean-Jacques), sapeur-pompier de la communauté urbaine de Lyon ; 24 ans de services civils et militaires. Grièvement blessé en service commandé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 25 juin 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Strasbourg-III conférant le titre de docteur honoris causa à M. Kober (Ingo), président de l'Office européen des brevets, à Munich (Allemagne).
Art. 2. -  Le montant des ressources, après minoration prévue aux dernier alinéa de l'article R. 831-6 et dixième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale, est fixé à 24 000 F.
Siège social
    Avenue Joseph-Fallen, 13400 Aubagne.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 30 juin 1999, M. De Deckker (Paul), professeur des universités, est nommé administrateur provisoire de l'université de la Nouvelle-Calédonie.
Art. 1er. -  Le conseil municipal de la commune d'Ardes (Puy-de-Dôme) est dissous.
Art. 5. -  L'arrêté du 16 avril 1998 fixant la liste des langues sur lesquelles portent les épreuves des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) est abrogé.
Identité des membres fondateurs
    L'Etat, le conseil régional, le conseil général, les communes de Bessancourt, Béthemont-la-Forêt, Frépillon, Montlignon, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Prix, Taverny.
Objet
    Les activités du groupement concourent à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une politique locale d'insertion professionnelle et sociale des jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans.
Par décisions no 188824 et no 188826 du 13 novembre 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret no 97-451 du 6 mai 1997 relatif à la sécurité et à la santé au travail ainsi qu'à la médecine de prévention à La Poste.
Rectificatif au Journal officiel du 14 avril 1999, page 5481, 1re colonne, 3e alinéa, 1re ligne, au lieu de : « 2 juin 1999 », lire : « 2 août 1999 ».
Art. 1er. -  Est constituée, au sein de la direction du Trésor, conformément aux dispositions de l'article 83 du code des marchés publics, une commission d'adjudication et d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés par la direction au nom de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 1999, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres des associés étrangers suivants :
    M. Emilio Gabba ;
    M. Domenico Maffei.
Art. 11. -  Le montant des droits d'inscription au recrutement du cycle ingénieur par la formation continue est fixé chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du budget et publié au Journal officiel de la République française.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 117 du 22/05/1999 page 7616 à 7619
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Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 mai 1999, M. Trarieux (Gilbert), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonction au haras du Pin, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 juillet 1999.
Art. 7. -  Les candidats admissibles sont convoqués pour les épreuves orales qui comportent une épreuve en mathématiques (coefficient 1), une épreuve en sciences physiques (coefficient 1) et une épreuve d'entretien (coefficient 1). La notice visée à l'article 3 précise le programme et le déroulement des épreuves orales.
Art. 2. -  L'arrêté du 7 mars 1986 portant création d'une zone dangereuse ponctuelle dans la région de Biscarrosse (Landes) est abrogé.
Art. 5. -  Le recrutement dans le cycle ingénieur par la formation continue comporte deux phases successives : l'admissibilité et l'admission.
Pour la période du 23 au 24 avril 1999
    Site : Dieppe (76).
    Puissance : 100 W.
    Fréquence : 107,40 MHz.
Art. 1er. -  La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent aux annexes I et II.
Art. 2. -  Les candidats au concours visé à l'article précédent doivent remplir les conditions générales exigées des candidats au concours externe d'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juillet 1999, M. Ralle (Pierre), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 1er juillet 1999, M. Koetschet (Régis), conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Art. 13. -  A l'article R. 5146-56-1 du code de la santé publique, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Il peut également, à cette même fin, faire intervenir directement ceux des agents mentionnés à l'article L. 617-20 qui exercent leurs fonctions au sein de l'agence. »
Art. 5. -  Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er juillet 1999.
Art. 17. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Les destinataires de ces informations sont tous les agents du ministère.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er septembre 2002.
L'article 5 du même décret est modifié comme suit :
 I. - Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - aux personnels enseignants de catégorie A justifiant de trois années de services publics ; ».
 II. - Le dernier alinéa est supprimé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Ferragne et de M. Yvan Lecuivre, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Jean-Francis Treffel, sous-directeur.
L'association Fondation Ici et Maintenant est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de ne plus diffuser de programmes fournis par la société RadioInEnglish Ltd.
L'annexe X à la décision n° 2002-471 du 27 février 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'association TSF-RP est mise en demeure d'apporter, à la demande du conseil ou du comité technique radiophonique, la preuve qu'elle dispose des moyens nécessaires pour produire son programme d'intérêt local, conformément à l'article 14 de sa convention.
L'annexe I à la décision n° 2001-791 du 2 octobre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols de la commune de Langatte (1).
 Il sera procédé, conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, à la mise à jour du plan d'occupation des sols de cette commune.
L'annexe VIII à la décision n° 2002-471 du 27 février 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Dans la décision n° 92-162 du 6 février 1992 susvisée autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du district de Boulogne-sur-Mer, les compétences du district sont transférées à la communauté d'agglomération du Boulonnais.
L'annexe I à la décision n° 2000-452 du 18 janvier 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe III à la décision n° 2000-1322 du 14 novembre 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Euromedmultimédia E3M, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La mise sur le marché à titre onéreux ou à titre gratuit d'additifs de marques « SQM » et « Carbosan » destinés à l'alimentation animale ainsi que de prémélanges incorporant ces additifs est suspendue pour une durée d'un an.
L'Association pour la communication juive est mise en demeure d'apporter, à la demande du conseil ou du comité technique radiophonique, la preuve qu'elle dispose des moyens nécessaires pour produire son programme d'intérêt local, conformément à l'article 14 de sa convention.
L'accès en formation est ouvert en priorité aux candidats titulaires de diplômes ou titres homologués du secteur industriel classés au moins au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
La mention complémentaire « réalisation de circuits oléohydrauliques et pneumatiques » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mars 2001 susvisé.
Il est créé une mention complémentaire « réalisation de circuits oléohydrauliques et pneumatiques » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
 Ce diplôme est classé au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
L'indemnité prévue par le présent décret ne peut être attribuée aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service, d'une indemnité compensatrice de logement ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions d'encadrement supérieur.
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivant :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, et de M. Yvan Lecuivre, chef de service, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Jean-Francis Treffel, sous-directeur.
Les ajustages des ensembles de mesurage sont réalisés de façon à minimiser au mieux leur erreur au débit habituel d'utilisation.
Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur les projets de décrets, d'arrêtés ou de décisions interministérielles susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement ainsi que sur les propositions budgétaires, qu'il s'agisse du budget primitif ou des décisions modificatives.
Le tableau annexé à l'arrêté du 4 janvier 2002 susvisé est ainsi modifié :
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2002, M. Briseul (Jean-Paul), premier conseiller de tribunal administratif détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Cholet (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Thonon-les-Bains.
Le mandat des membres de la commission d'évaluation de l'écotoxicité des substances chimiques est renouvelé pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2002, M. Pilloton (Eric), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire (1re catégorie).
Par décret en date du 6 septembre 2002, M. Jean-Paul Geoffroy, préfet hors cadre, est nommé inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration.
La société transmet au conseil à la fin de chaque exercice son bilan, son compte de résultat et l'annexe ainsi que son rapport annuel. La société transmet au conseil les bilans et rapports annuels de chacune des personnes morales actionnaires.
Les épreuves de ce concours sont les suivantes :
Il est mis fin au mandat des membres de la commission administrative paritaire des adjoints de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la date du 2 décembre 2002.
En cas de désistement expressément formulé par écrit avant la date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), les droits d'inscription déjà acquittés au titre de l'article 1er peuvent faire l'objet d'un remboursement, sur demande de l'intéressé.
Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Il est ajouté à la fin de l'article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé la phrase suivante :
 « La présentation de la carcasse ne doit pas être modifiée pendant un délai de deux heures après sa pesée. »
Le décret n° 2000-684 du 20 juillet 2000 relatif aux missions du fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé institué par l'article 25 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 est abrogé.
La procédure d'homologation comprend les étapes successives ou simultanées suivantes :
 - qualification de type d'un équipement ;
 - qualification des procédures de maintenance et de contrôle au sol et en vol ;
 - qualification sur site de l'installation ;
 - déclaration de mise en service opérationnel.
L'arrêté du 31 juillet 2001 est prorogé pour une durée de trois mois.
Le temps d'intervention pendant l'astreinte donne lieu à récupération ; celle-ci s'opère au plus tard dans le trimestre suivant l'accomplissement de cette intervention sous réserve des nécessités du service. Les conditions et le niveau de cette récupération sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2002, M. Michel Piquemal, inspecteur général des services actifs de la police nationale, est nommé à l'inspection générale de la police nationale.
Il est supprimé à l'annexe I du décret du 12 novembre 1984 susvisé la mention suivante :
Caen
 Remplacer la mention suivante : « Institut de biochimie et biologie appliquée » par la mention suivante : « Institut de biologie fondamentale et appliquée ».
Les contributions visées à l'article 2 sont versées avant le 31 octobre 2002 par les caisses nationales concernées à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Dans l'attente de la mise en place des organes de gestion de l'Ecole polytechnique de l'université Grenoble-I, un administrateur provisoire exerce les fonctions de directeur de l'école.
Par décret en date du 9 septembre 2002, sont nommés vice-présidents du conseil d'administration du musée de l'armée :
 M. le général d'armée (cr) Sevrin (Michel) ;
 M. Masséna d'Essling (Victor-André).
M. Jean-Michel Casa, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume hachémite de Jordanie, en remplacement de M. Bernard Emie, appelé à d'autres fonctions.
L'Ecole polytechnique de l'université Grenoble-I est une école interne à l'université Grenoble-I.
 Elle est un centre polytechnique universitaire au sens de l'article L. 713-2 du code de l'éducation.
Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 9 MW, localisée sur la commune d'Astet (Ardèche).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 24 décembre 2002, Electricité de France est autorisée à souscrire à l'augmentation du capital de la société EDF Développement Environnement SA (EDEV) pour un montant de 126 000 020 EUR.
Les membres du groupe d'experts mentionnés au f de l'article 2 sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable trois mois après sa date de publication au Journal officiel de la République française.
A la demande des villes ou pays d'art et d'histoire, l'admission peut comporter une ou deux épreuves orales de langue, d'une durée de quinze minutes chacune, consistant en une interrogation sur la ville ou le pays d'art et d'histoire. La note de 12 sur 20 est nécessaire pour obtenir l'agrément en langue.
La directrice de l'architecture et du patrimoine est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Pour cet ouvrage, le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 et suivants du code rural.