Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 8 février 1978 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes à compter du 1r août 1990:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0148 du 27/06/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. - Les examens professionnels prévus à l'article 21 du décret du 21     septembre 1990 susvisé sont ouverts par décision du directeur général ou du     directeur de chaque établissement.
      Les avis des examens sont affichés au moins un mois à l'avance dans les     services de l'établissement.
Art. 5. - Les candidats qui n'ont pu, à l'issue de l'examen de passage, être     admis en seconde année de formation, ont la possibilité de se présenter à     nouveau à cet examen.
Art. L. 732-13. -
    Les dépenses afférentes au service de l'allocation de remplacement sont financées par la cotisation prévue à l'article L. 731-35.
Le présent décret prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de l'Agence unique de paiement en tant qu'organisme payeur des aides prévues à l'article 1er, en application de l'article R. 621-33.
Art. L. 725-5. -
    En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités ou majorations de retard dues par le redevable à la date du jugement d'ouverture, ainsi que les frais de poursuite, sont remis.
Au 5° de l'article R. 314-1-1 du même code, les mots : « aux articles R. 313-23-2 à R. 313-23-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 313-34-2 à R. 313-34-4 ».
La société HDRR France est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 2 : 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5 MHz pour du service fixe sur la région Languedoc-Roussillon.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle remplace l'annexe de l'arrêté du 8 septembre 2003 susvisé.
Les modifications de la Pharmacopée française (10e édition), intitulées « Mise à jour 2007 », entreront en vigueur le 1er septembre 2007.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées dans les locaux de l'établissement dans les trois jours ouvrés qui suivent la date limite de dépôt des candidatures visée à l'article 5.
Art. L. 6214-4. -
    A l'exception de l'information scientifique auprès du corps médical et pharmaceutique, toute publicité en faveur d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale au sens de l'article L. 6211-7 est punie de 25 000 F d'amende.
Art. L. 6413-3. -
    Des mesures réglementaires déterminent en tant que de besoin les modalités d'application du présent chapitre.
    Sauf dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.
    Chapitre IV
    Organisation administrative
Art. L. 6162-4. -
    Chaque centre doit comprendre au moins un service de chirurgie et un service de radiothérapie oncologique, dirigés chacun par un spécialiste. De plus, un médecin spécialiste en cancérologie, un oto-rhino-laryngologiste et un anatomo-cyto-pathologiste doivent être attachés au centre.
Art. L. 6414-19. -
    Les sages-femmes sont responsables de l'organisation générale des soins et des actes obstétricaux relevant de leur compétence.
    Elles participent à leur évaluation et aux activités de recherche en collaboration avec les praticiens de la structure médicale telle que définie à l'article L. 6414-18.
Art. L. 6213-1. -
    Le contrôle des laboratoires est assuré par les médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique et par l'inspection générale des affaires sociales.
Art. L. 952-4. -
    La répartition des fonctions d'enseignement et des activités de recherche au sein d'un même établissement fait l'objet d'une révision périodique. Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs ont compétence exclusive pour effectuer cette répartition.
Art. L. 932-1. -
    En cas de changement d'académie, les fonctionnaires appartenant à un corps de professeur d'enseignement général de collège sont intégrés dans le corps d'accueil de professeur d'enseignement général de collège sans détachement préalable, dans les conditions fixées par leur statut particulier.
Art. L. 131-10. -
    Le maire peut prescrire que les meules de grains, de paille, de fourrage, etc., doivent être placées à une distance déterminée des habitations et de la voie publique.
Rectificatif au Journal officiel du 15 mai 2007, édition électronique, texte n° 33, et édition papier, page 8909, 2e colonne, dans l'annexe, remplacer la formule de calcul du COP annuel des pompes à chaleur par :
Art. L. 131-3. -
    Le maire a la police de la circulation sur les routes territoriales, les routes provinciales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations.
Art. L. 921-1. -  Nul ne peut enseigner dans une école maternelle ou élémentaire avant l'âge de dix-huit ans.
    Nul ne peut diriger une école avant l'âge de vingt et un ans.
Art. R. 312-4. -  Les recours en interprétation et les recours en appréciation de légalité relèvent de la compétence du tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de l'acte litigieux.
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Togo
    Convention judiciaire du 23 mars 1976 (J.O.  du 25 février 1982), articles 19 à 25 :
    - échange périodique d'informations en matière d'état civil ;
    - délivrance gratuite des expéditions d'actes de l'état civil ;
    - dispense de légalisation.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Campus Bordeaux Création Animation Recherche et publiée au Journal officiel de la République française.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2007. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de  l'autorisation.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Oloron et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Liberté - radio du Périgord blanc, vert et du Sud-Charente et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association La Voix de l'Armagnac et publiée au Journal officiel de la République française.
Art. L. 214-28. -
    La société de gestion ou le dépositaire sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers les tiers ou envers les porteurs de parts, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux fonds communs de placement, soit de la violation du règlement du fonds, soit de leurs fautes.
Art. L. 214-12. -
    La commission des opérations de bourse définit les conditions dans lesquelles les organismes de placement collectif en valeurs mobilières doivent informer leurs souscripteurs et peuvent faire l'objet de publicité ou de démarchage.
Art. L. 131-68. -
    Indépendamment des formalités prescrites pour l'exercice de l'action en garantie, le porteur d'un chèque protesté peut, en obtenant la permission du juge, saisir conservatoirement les effets mobiliers des endosseurs.
    Sous-section 12
    Incidents de paiement et sanctions
Art. L. 131-17. -
    L'endossement peut être fait même au profit du tireur ou de tout autre obligé. Ces personnes peuvent endosser le chèque à nouveau.
Art. L. 212-10. -
    Une société par actions peut émettre des titres en représentation d'une quotité du capital dans les conditions fixées par les articles L. 228-91 à L. 228-97 du code de commerce.
    Sous-section 5
    Certificats d'investissement et certificats de droit de vote
Art. L. 161-1. -
    Est punie d'une amende de cent mille francs le fait de méconnaître les obligations prescrites à l'article L. 112-8.
    Chapitre II
    Fausse monnaie
Art. L. 952-1. -
    Des groupements communaux ou intercommunaux, constitués conformément aux articles L. 411-1 à L. 411-9 du code du travail assurent la lutte contre les organismes nuisibles. Peuvent adhérer à ces groupements toutes personnes intéressées à cette lutte.
Art. L. 954-7. -
    Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l'agrément et du certificat ainsi que du renouvellement de ce dernier.
    Section 4
    Dispositions pénales
Art. L. 953-9. -
    Toute modification dans la composition physique, chimique ou biologique d'un produit bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché en application des dispositions prévues aux sections 1 et 2 du présent chapitre doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation de mise sur le marché.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2007, M. Jean-Louis Bühl est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires.
Le montant maximal autorisé de l'encaisse est fixé respectivement pour Alger à 1 000 euros ; pour Casablanca à 4 000 euros et pour la Tunisie à 1 000 euros.
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Le tableau ajouté par l'arrêté du 30 juin 2003 dans l'annexe de l'arrêté du 30 décembre 1994 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Le stagiaire est soumis à une obligation d'assiduité.
 A l'issue de la dernière session de cette formation, le conseil régional des notaires ou, le cas échéant, la chambre interdépartementale des notaires lui délivre une attestation précisant le nombre d'heures de formation suivies.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MITEK-ETHICON SA, le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de lutte contre la criminalité, signé à Paris le 10 février 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er septembre 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La demande de règlement de différend présentée par la société France 4 est rejetée.
Art. L. 225-1. -
    Les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations des mutuelles et des unions mentionnées aux a, c, d et e du 1o du I de l'article L. 111-1.
Art. L. 221-9. -
    La durée de l'engagement inscrite dans le contrat collectif est librement déterminée par les parties. Elle doit être mentionnée en caractères très apparents dans le contrat collectif, de même que, le cas échéant, la possibilité d'une reconduction tacite chaque année.
Délégation est donnée à M. Régis Turkowski, adjoint au directeur des prêts et de l'habitat, à l'effet de signer les actes visés à l'article 3 du présent arrêté, dans la limite des attributions de la direction des prêts et de l'habitat.
Art. L. 224-6. -
    Les personnes qui ont à connaître des informations données par le membre participant pour les besoins de sa cause, dans le cadre d'un contrat d'assurance de protection juridique, sont tenues au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines fixées aux articles 226-13 et  226-14 du code pénal.
La durée totale de la formation ne peut excéder trente mois sous peine de perdre le bénéfice des éléments déjà acquis. Le directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative mentionné à l'article 8 peut accorder une prorogation de douze mois maximum sur demande motivée du candidat.
Le centre d'information et d'orientation (CIO) spécialisé sis 8, rue Dieudonné-Costes, 75013 Paris, est fermé à compter du 1er septembre 2007.
Les inscriptions sont valables jusqu'au 30 juin 2008.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et européennes et le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin, à compter du 30 avril 2007, aux fonctions de M. Thierry Michelon, conseiller au cabinet du ministre délégué, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 juin 2007, M. Olivier Gilbert, inspecteur du Trésor public, sera nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Bretagne environnement ».
Le concours externe comporte les épreuves d'admissibilité et l'épreuve d'admission obligatoires suivantes.
La demande de règlement de différend présentée par la société NRJ 12 est rejetée.
Le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin procède à la consultation des organisations mentionnées à l'article 1er afin de permettre la nomination des représentants des activités économiques et sociales de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin prévue à l'article 18 de la loi organique du 21 février 2007 susvisée.
Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les organisations professionnelles visées à l'article 12 du décret du 4 juillet 1984 susvisé sont celles énumérées dans l'annexe au présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Bernard Brelot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de ses attributions au sein du département programmation et gestion, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
La liste des enregistrements prévue à l'article R. 653-63 du code rural faisant l'objet du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants est fixée, par filière, à l'annexe I.
Tout conducteur mentionné à l'article 1er doit effectuer un stage de formation continue obligatoire tous les cinq ans, le premier stage ayant lieu cinq ans après l'obtention de la qualification initiale. Lorsque l'intéressé est salarié, cette formation constitue une formation d'adaptation au sens de l'article L. 900-2 du code du travail.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Dominique Baumann, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de la notation et de l'évaluation au sein de la sous-direction du développement professionnel.
Délégation est donnée à M. David Zivie, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau du budget et des affaires financières.
Au IV de l'article 1er, les mots : « Patrick Jean, commandant de police à l'emploi fonctionnel » sont remplacés par les mots : « Jean-Marie Jollivet, commandant de police ».
A l'article 1er de l'arrêté du 23 février 2007 susvisé, l'intitulé de l'organisme délivrant la certification est modifié comme suit :
Délégation est donnée à Mme Agnès Duteil et à M. Roland Breton, attachés d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité.
A l'article 1er de l'arrêté du 15 mai 2007 susvisé, l'intitulé de l'organisme délivrant la certification est modifié comme suit :
Les candidats au brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » souhaitant bénéficier de la modalité d'évaluation par unités capitalisables doivent déposer, dans les délais fixés pour chaque session, leur dossier d'inscription auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt dont relève le centre de formation.
Un jury tel que prévu à l'article D. 811-165-7 est chargé de la validation des plans de formation et d'évaluation. Il veille à ce que les modalités d'évaluation soient en conformité avec celles prévues dans le référentiel du diplôme joint en annexe I.
Au deuxième alinéa de l'article 17 et à l'article 18 du même décret, les mots : « aux titres III et IV » sont remplacés par les mots : « aux titres III, IV et V ».
Les candidats au brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » doivent avoir suivi une formation générale, technologique et professionnelle d'une durée minimale de 1 200 heures, en centre et en milieu professionnel. Cette durée peut être réduite comme le prévoit l'article D. 811-165-5 du code rural, après positionnement des candidats.
A l'article 42 du même décret, les mots : « ayant atteint au moins le 6e échelon » sont remplacés par les mots : « ayant atteint le 5e échelon et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur classe ».
La division 213, intitulée « Prévention de la pollution », du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, est modifiée ainsi qu'il est précisé dans les articles ci-après.
L'avenant n° 2 à la convention de concession sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. Il pourra être consulté à la direction de l'aviation civile Sud-Ouest, aéroport de Bordeaux-Mérignac, BP 70116, 33704 Mérignac Cedex.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 7 septembre 2007, M. Gérard Sylvestre, inspecteur général de l'équipement honoraire, est nommé président du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 octobre 2007, Mme Nelly Tocko, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Cancéropôle Ile-de-France ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2007, M. de Paepe (Marc-Antoine) est nommé notaire à la résidence de Saint-Michel-sur-Orge (Essonne), en remplacement de M. Piardon (Jean-François, Alexandre, Louis), démissionnaire.
Le compte de dépôt de fonds ouvert au nom de l'agent comptable secondaire à la trésorerie générale de la Gironde cesse de fonctionner et les moyens de paiement associés portant son nom et sa qualité sont annulés avec date d'effet au 31 décembre 2006.
Par arrêté du président du centre de gestion du Bas-Rhin en date du 28 juin 2007, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Christian Deleau.
En application de l'article D. 615-26 du code rural, les variétés de blé dur éligibles à la prime spéciale à la qualité pour le blé dur en 2008 figurent aux annexes I et II.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2007.
Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 137 967  en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 137 967  en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Art. L. 1221-1. -
    La transfusion sanguine s'effectue dans l'intérêt du receveur et relève des principes éthiques du bénévolat et de l'anonymat du don, et de l'absence de profit, dans les conditions définies par le présent livre.
Art. L. 722-1. -
    Pour l'accomplissement des missions définies à l'article L. 721-1, les biens meubles et immeubles affectés aux écoles normales primaires et à leurs écoles annexes sont affectés aux instituts universitaires de formation des maîtres.
Art. L. 735-8. -
    Les articles L. 520-1 à L. 520-4 sont applicables à Mayotte.
    Les articles L. 572-1 à L. 572-4 s'y appliquent également.
    Section 3
    Les prestataires de services d'investissement
    Sous-section 1
    Définitions
Art. L. 735-11. -
    Le chapitre III du titre III du livre V est applicable à Mayotte.
    Les articles L. 563-1 à L. 563-6 et L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également.
    Section 4
    Les intermédiaires en biens divers
Art. L. 1221-4. -
    Le sang, ses composants et leurs dérivés ne peuvent être distribués ni utilisés sans qu'aient été faits des analyses biologiques et des tests de dépistage de maladies transmissibles, dans des conditions définies par décret.
Art. L. 755-3. -
    Des élèves étrangers peuvent être admis à l'école dans les conditions fixées par décret.
    Chapitre VI
    Les écoles sanitaires et sociales
Art. L. 613-6. -
    Le secrétariat général de la commission bancaire, sur instruction de la commission bancaire, effectue des contrôles sur pièces et sur place. La commission délibère périodiquement du programme des contrôles sur place.
Art. L. 622-18. -
    Le Conseil des marchés financiers informe, le cas échéant, la Commission européenne et les autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne des décisions qu'il prend en application des articles L. 622-15 à L. 622-17.
    Il peut également rendre publiques ces décisions.
Art. L. 734-2. -
    Les articles L. 412-1, à l'exception de son dernier alinéa, et L. 412-2 sont applicables à Mayotte.
    Section 2
    Les catégories de marché
Art. L. 732-5. -
    L'article L. 213-7 est applicable à Mayotte.
    Paragraphe 3
    Les titres participatifs
Art. L. 726-2. -
    Les articles L. 613-12 à L. 613-14 et L. 613-33 ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Section 3
    La Commission des opérations de bourse
L'article 7 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
 Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « et deux examinateurs choisis parmi les fonctionnaires suivants : »
Art. L. 754-11. -
    Le titre IV du livre IV est applicable en Polynésie française.
    L'article L. 464-1 s'y applique également.
    Section 5
    La protection des investisseurs
    Sous-section 1
    Obligations d'information relative aux comptes
Art. L. 752-7. -
    Les articles L. 223-1 à L. 223-4 ainsi que les articles L. 232-1 et L. 232-2 sont applicables en Polynésie française.
    Chapitre III
    Les services
    Section 1
    Les opérations de banque
    Sous-section 1
    Dispositions générales
Art. L. 736-1. -
    Le chapitre Ier du titre ier du livre VI est applicable à Mayotte.
    Sous-section 2
    Le comité des établissements de crédit
    et des entreprises d'investissement
Le taux annuel des droits d'inscription au concours dans les conservatoires nationaux supérieurs de musique mentionnés par le présent titre est fixé à 80 EUR.
Pour prendre rang du 1er décembre 2007
 A M. le médecin chef des services de classe normale Bouat (Christian, Gilbert).
M. Jean Musitelli est élu président.
Art. L. 743-5. -
    Les articles L. 313-12, L. 313-21 et L. 313-22 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
    Paragraphe 3
    Procédures de mobilisation des créances professionnelles
Le taux annuel des droits de scolarité est fixé à 326 EUR pour le premier cycle, à 486 EUR pour le deuxième cycle et à 169 EUR pour le troisième cycle.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 29 août 2007, M. Pegorier (Philippe), contractuel A2, est affecté à la mission économique de Kiev (Ukraine) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.