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Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/23 en date du 7 juillet 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Art. 3. -  A l'article R. 351-17-4 du même code, les mots : « l'article 3 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ».
La présente décision sera notifiée à la SARL Europe 2 Auxerre et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 novembre 2001, M. Zeller (Philippe), directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères, est nommé membre du conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public en qualité de directeur d'administration centrale ayant dans ses attributions la gestion du personnel ou l'étude des questions relatives au personnel.
Art. 11. -  Les dispositions relatives au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage prévues à la section 1 du présent décret entreront en vigueur trois mois après la publication de ce dernier.
    Section 3
    Dispositions diverses
Art. 3. -  Le premier alinéa de l'article 18 est rédigé comme suit :
    « Pour chaque type de pari, le "rapport" définit la somme à payer aux parieurs sur la base d'une unité de mise de 1 Euro. »
4. La CFTC
    Titulaire : M. Hoguet (André).
    Suppléant : M. Adam (Jean-Martin).
Art. 2. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2002.
La présente décision sera notifiée à la SARL Europe 2 Dijon et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SARL SORANO Dijon et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Classique et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Franck Tecourt, secrétaire des affaires étrangères principal, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à M. Michel Schaffhauser, conseiller des affaires étrangères, et à M. Gilles Maarek, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 février 2002, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Mérigot (Lydia), en qualité de sous-directrice au secrétariat général du Gouvernement (direction de la Documentation française), à compter du 1er janvier 2002.
L'échelonnement indiciaire applicable aux agents contractuels de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères est fixé ainsi qu'il suit :
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre des affaires étrangères, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
L'agrément de l'association Confédération nationale du logement (CNL) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 15 mai 2005.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2005, M. Beranger (Gautier) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 19 avril 2005.
Le 1 de l'article 3 et le 1 de l'article 7 de la décision du 16 septembre 2005 sont abrogés.
Sont annulés sur 2002 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 932 821 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Le service de l'information aéronautique (SIA) est dirigé par un chef de service assisté d'un adjoint. Il comprend trois départements techniques, les départements « traitement de l'information », « édition-mercatique » et « systèmes-développements-réseaux », un département administratif et une mission « planification-système qualité » rattachée au chef de service.
La détermination du contingent à prendre en compte pour une demande de plantation donnée se fait en fonction de la localisation des parcelles à planter.
 Lorsqu'une plantation est prévue sur une commune appartenant aux aires de production de plusieurs vins de pays, le contingent à prendre en compte est celui correspondant à l'aire de production de vin de pays la plus restreinte géographiquement.
Le contrôleur général des armées Marchadour (Yann, Saïck, Gilbert, Marie) est nommé chef du service des plans et moyens de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 mars 2002, l'offre de démission présentée par M. Rolhion (Gabriel), ingénieur d'études et de fabrications, relevant de la direction de la gestion et de l'organisation, est acceptée.
 L'intéressé est rayé des contrôles pour compter du 13 juillet 2001.
A l'article D. 323-25-5 du même code, les mots : « atelier protégé » sont remplacés par les mots : « entreprise adaptée ».
Une commission de contrôle et d'arbitrage, appelée Commission nationale des cotations, chargée notamment d'évaluer le fonctionnement des commissions régionales et l'établissement de la cotation nationale, se réunit au moins une fois par an à l'initiative du ministère de l'agriculture et de la pêche.
 Son siège est fixé à l'Office de l'élevage.
Les montants de la solde des volontaires prévus à l'article 3 du décret du 28 juin 1978 susvisé sont les suivants :
Le présent arrêté prend effet à compter de la gestion 2002.
Est annulé sur 2001 un crédit de 55 918 780 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
M. Bernard Amaudric du Chaffaut, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République azerbaïdjanaise, en remplacement de M. Roland Blatmann, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
L'article 6,  alinéa B, de l'arrêté du 23 décembre 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
 « centre hospitalier universitaire ».
   Lire :
 « centre hospitalier et universitaire ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2002, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2006, Mme Catherine Chadelat, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est radiée des cadres de la magistrature à compter du 5 septembre 2003, date de sa nomination en qualité de conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).
L'affectation des élèves commissaires et commissaires stagiaires dans les différents centres de stage est décidée par le directeur de l'école, sur proposition du directeur de la formation initiale au sein de l'établissement.
L'évaluation globale détermine le classement final des stagiaires au sein de leur promotion. Il est tenu compte de ce classement lors du choix du premier poste d'affectation à la sortie de l'école.
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2006, M. Hubert Blaison, magistrat de l'ordre judiciaire, est radié des cadres de la magistrature à compter du 31 décembre 2003, date de son intégration dans le corps des administrateurs civils.
Il est mis fin, à compter du 3 janvier 2006, aux fonctions de M. Stéphane Noël, conseiller au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 septembre 2005, Mme Clara Carriot, contrôleuse générale de 1re classe, est désignée pour diriger la mission du service du contrôle général économique et financier « Espace et industries d'armement ».
L'annexe 140-2.A.1 « Liste des organismes notifiés » de la division 140, intitulée « Organismes techniques », du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Le trésorier auprès de l'ambassade de France au Tchad est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable secondaire.
Le trésorier auprès de l'ambassade de France à Madagascar est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable secondaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2005, M. Vulliez (Jean-Louis) est nommé notaire à la résidence de Saint-Martin-d'Hères (Isère), office créé.
Les régies placées auprès du poste diplomatique et des postes consulaires ainsi que les régies des autres services de l'Etat au Mali sont rattachées à la trésorerie auprès de l'ambassade de France au Mali.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2006, M. Dominique Simon est nommé directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse d'Alsace, à Strasbourg, à compter du 13 février 2006.
Le trésorier auprès de l'ambassade de France au Niger est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable secondaire.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1er septembre 2002. Toutefois, la date d'application de la disposition prévue à l'article 11, visant à introduire dans la facture détaillée la mention de la durée réelle et de la durée facturée lorsque celles-ci sont différentes, est reportée au 1er septembre 2003.
La directrice de la nature et des paysages est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste des candidats admis par ordre de mérite
 1 De Barbeyrac (Thierry).
 2 Ambra (Lydia).
 3 Pelletier (Philippe).
 4 Forys (Léon).
 5 Lemuhot (Odile).
 6 Poillerat (Laurence).
 7 Gaignebet (Anne).
Les représentants de l'administration sont nommés par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement parmi les fonctionnaires ou les agents contractuels du Parc national du Mercantour qui sont spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence des comités techniques.
Les prestations de services téléphoniques doivent donner lieu, avant paiement, à la délivrance gratuite d'une facture au consommateur.
Le directeur général de l'administration, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires B. Braun Medical SA, Biogaran, Centre de spécialités pharmaceutiques, Galderma, Qualimed et Schering SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
A compter du 1er mars 2002
Au deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 4 août 1955 susvisé, les mots : « le délégué régional à l'environnement » sont remplacés par les mots : « le directeur régional de l'environnement ».
Les contingents tarifaires repris ci-après sont épuisés. Le droit de douane applicable en régime de droit commun ou, le cas échéant, le droit réduit prévu dans le cadre d'un accord préférentiel avec la Communauté européenne est rétabli.
L'agent fonctionnaire ou non fonctionnaire recruté sur place est celui qui réside depuis au moins trois mois dans le pays d'affectation au moment du recrutement.
 Est également considéré comme recruté sur place l'agent qui, pour suivre son conjoint, élit domicile dans le pays de résidence du conjoint.
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er mars 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du maire de Paris en date du 25 janvier 2002, Mme Brigitte Dalou, administratrice de la ville de Paris, est mise à disposition de la Cour des comptes, pour une période de deux ans à compter du 2 mai 2001, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2002, Mme Mailhé (Danielle) est titularisée dans le corps des sous-préfets en qualité de sous-préfète de 2e classe.
Les espèces d'intérêt communautaire justifiant la désignation de zones spéciales de conservation figurent à l'annexe II du présent arrêté avec mention des espèces prioritaires (P) et des régions biogéographiques concernées.
Le directeur de l'école fait assurer le secrétariat des réunions du conseil technique par un membre du conseil technique.
Conseil de discipline
Les conventions en vigueur relatives à ces autorisations sont prorogées jusqu'au 16 janvier 2008, à 24 heures.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2006, M. Warin (Daniel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est maintenu en détachement auprès de la Commission européenne, en qualité d'administrateur principal, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2005.
Les trois membres titulaires et les trois membres suppléants des représentants du personnel au comité technique paritaire de l'Institut français de l'environnement sont désignés par le Syndicat national de l'environnement SNE-CFDT.
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Le corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement agricole publics comprend un seul grade. »
Dans l'intitulé du chapitre II du titre Ier du même décret, les mots : « Recrutement, nomination et avancement » sont remplacés par les mots : « Recrutement et nomination ».
Le bureau 7 D de la direction générale de la santé est chargé du secrétariat de ce groupe de travail.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 42 du même décret, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
Le ministre de la défense préside le Conseil supérieur de la fonction militaire. Il fixe la date des sessions et en arrête l'ordre du jour. Les sessions ne sont pas publiques. En l'absence du président, le secrétaire général organise et anime les travaux du conseil.
Spécialité génie civil
 Lescaut (Alain).
 Sont nommés ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires à la suite du concours externe sur titres du 21 mai 2001 :
Est annulé sur 2001 un crédit de 70 527 868 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Les régies placées auprès du poste diplomatique et des postes consulaires ainsi que les régies des autres services de l'Etat au Tchad sont rattachées à la trésorerie auprès de l'ambassade de France au Tchad.
Il est institué auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat au budget une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues par l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale et le directeur de la défense et de la sécurité civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions de l'annexe dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 du code de l'environnement et 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
Les représentants de l'administration sont nommés par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement parmi les fonctionnaires ou les agents contractuels du Parc national de Port-Cros qui sont spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence des comités techniques.
Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est ouvert sur 2002 un crédit de 10 751 903 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
L'association Radio Maohi est mise en demeure de respecter les articles 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ainsi que l'article 7 de la convention signée entre l'association Radio Maohi et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les candidats au concours externe devront justifier au 1er novembre de l'année du concours de l'obtention de l'un des diplômes prévus dans l'arrêté du 26 février 1991 susvisé.
L'arrêté du 11 mars 2004 désignant les établissements pénitentiaires à tenir une comptabilité autonome selon les normes du plan comptable est abrogé à compter du 1er janvier 2006.
L'article 2 de la décision n° 2000-1327 du 21 novembre 2000 modifiée susvisée est modifié comme suit :
 « La SARL susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Radiodiffusion du Boischaut et publiée au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 90-433 du 25 mai 1990 relatif au Conseil national des missions locales est abrogé.
(1) Seuil ramené à 211 000  HT à partir du 1er janvier 2006.
Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il ordonnance les recettes et les dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.
Les taux des indemnités et vacations mentionnées aux articles 1er et 2 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la fonction publique. Ces taux sont indexés sur la valeur du point d'indice de la fonction publique.
Par décision n° 2001-1028 en date du 31 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Les Films du soleil est autorisée à poursuivre l'établissement et l'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
La présente décision sera publiée au Journal officiel  de la République française.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
L'arrêté du 16 août 1984 modifié relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs est abrogé.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 26 AU 30 NOVEMBRE 2001
(Gestion 2001)
Les membres du corps de l'inspection générale de l'agriculture bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité de fonctions.
Les résultats sont affichés dans le centre d'examen et peuvent faire l'objet de publicité par tout moyen jugé utile par l'administration. Ils sont notifiés individuellement aux candidats.
Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 12 novembre 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 de l'arrêté du 7 octobre 1986 susvisé est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Le module Alpage est mis en oeuvre dans les services visés à l'article 1er sur des micro-ordinateurs reliés en réseau local. »
Art. 6. -  Les agents nommés à l'issue des concours et examens professionnels réservés effectuent le stage prévu à l'article 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée dont la durée est égale à la moitié de la durée fixée par les status particuliers des corps d'accueil.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud Phelep, administrateur civil, MM. Guillaume Chabert et David Clavière, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Arnaud Phelep, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
La CNIL est associée au déroulement de l'expérimentation et est destinataire des résultats.
Le directeur du personnel et des services du ministère chargé de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Ioltech, Merck Sharp & Dohme-Chibret, Novo Nordisk Pharmaceutique SA et Organon SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
La modification de l'article 6 des statuts de la société Radio France internationale (RFI) décidée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 12 juillet 2001 et annexée au présent décret est approuvée.
Sont déclarés d'utilité publique, conformément aux plans annexés au présent décret (1), les travaux comprenant la construction de trois stations, nécessaires à la réalisation, par la Régie autonome des transports parisiens, du prolongement, après la station « Gabriel-Péri », de la ligne de métro n° 13 jusqu'au port de Gennevilliers.
I. - Le dernier alinéa de l'article 132 du même décret est abrogé.
 II. - Il est ajouté au même article un alinéa ainsi rédigé :
 « Les conditions de services s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la sélection professionnelle est organisée. »
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, M. Jean-Pierre Le Gléau, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département des études et des statistiques locales, a délégation pour signer les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Au premier alinéa de l'article 13 du même décret, le pourcentage de « 5 % » est remplacé par le pourcentage de « 8 % ».
Le gestionnaire du réseau public de transport français RTE procède, en liaison avec le gestionnaire de réseau italien GRTN, à la publication de la capacité qu'ils estiment pouvoir garantir et des conditions de recevabilité et de traitement des demandes d'allocation de capacité dans des conditions garantissant aux opérateurs susceptibles d'être intéressés une information complète en temps utile.
L'arrêté du 28 juillet 1998 modifié autorisant la société Viatel France à fournir le service téléphonique au public est abrogé.
Mme Comte (Fabienne), en remplacement de M. Catoni (Olivier).
M. Rouan (Daniel), en remplacement de Mme Casoli (Fabienne).
Il est mis fin, à compter du 22 avril 2002, aux fonctions de conseiller technique auprès de la ministre exercées par M. Alain Arnaud, appelé à d'autres fonctions.
Le présent arrêté prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits protocoles d'accords.
Il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint du cabinet exercées par M. Alain Budillon, appelé à d'autres fonctions, à compter du 6 mai 2002.