Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 26. -  Les attachés d'administration centrale gérés par la direction     générale de l'aviation civile seront intégrés d'office, quelle que soit leur     position, dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile à     l'expiration d'un délai de cinq ans et six mois après la date de publication     du présent décret.
Contrôle des organismes de formation
Par décret en date du 20 février 1995:
      - est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite <<     Académie de la langue basque Euskaltzaindia >>, dont le siège est à Bayonne     (Pyrénées-Atlantiques), 37, rue Pannecau;
      - sont approuvés les statuts (1) de cette association.
Art. 4. -  Les mentions à faire figurer sur la décision de refus d'admission     prévue à l'article 3 ci-dessus sont précisées à l'annexe II du présent     arrêté.
    TITRE II
    FORMATION DES COORDONNATEURS
Durée, objectif et contenu des stages
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0047 du 24/02/95                        Page 2943   a 2944    
                      ......................................................
Art. 15. -  Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le     ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  L'arrêté du 27 juin 1994 est modifié comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0047 du 24/02/95                        Page 2946   a 2948    
                      ......................................................
Chargé de mission
      M. Jean-Claude Dupont, directeur divisionnaire des impôts.
Art. 2. -  Le montant minimum du cautionnement auquel est astreint le     suppléant du régisseur est fixé à une somme égale à la moitié du     cautionnement minimum auquel est tenu le régisseur; le montant du     cautionnement figure dans la décision de nomination du suppléant.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, du ministre de l'économie et du ministre du logement en date     du 3 avril 1995, l'office public municipal d'habitations à loyer modéré     d'Angoulême (Charente) est transformé en office public d'aménagement et de     construction.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 15 février 1995, M. Muller (Philippe, Georges) est nommé notaire à la     résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), en remplacement de M. Goetz (Georges,
     Valentin), décédé.
Art. 6. -  L'arrêté du 5 décembre 1994 est modifié comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0047 du 24/02/95                        Page 2946   a 2948    
                      ......................................................
Art. 5. -  L'arrêté du 26 septembre 1994 est modifié comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0047 du 24/02/95                        Page 2946   a 2948    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de la culture et de la     francophonie en date du 1er février 1995, M. Wallon (Dominique), directeur     général du Centre national de la cinématographie, est nommé au conseil     d'administration de l'Institut pour le financement du cinéma et des     industries culturelles en qualité de représentant de l'Etat.
Art. 1er. -  Il est mis fin sur sa demande à compter du 1er février 1995 aux     fonctions exercées au cabinet du ministre de la fonction publique par M. Jean     Prot en qualité de conseiller technique.
Art. 32. -  Le premier alinéa de l'article R. 200-2 du code de la route est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Les dispositions des articles R. 110 à R. 117 sont applicables aux     cyclomoteurs à trois roues et aux quadricycles légers à moteur munis d'une     carrosserie. >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en     date du 7 avril 1995, Mlle Jacob (Nathalie) est nommée attaché     d'administration centrale stagiaire du ministère de l'éducation nationale à     compter du 16 janvier 1995.
Art. 14. -  Le ministre de l'economie, le ministre de la culture et de la     francophonie, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, du ministre de l'économie et du ministre du logement en date     du 3 avril 1995, l'office public départemental d'habitations à loyer modéré     de la Sarthe est transformé en office public d'aménagement et de     construction.
Art. 5. -  Le titre II Recrutement du même décret comprend les articles 5 à     11 inclus.
Pour prendre rang du 1er octobre 1994
    Fraction de contingent 1993/10 A
     Hartnagel (Olivier).
    Manesse (Martial, Raymond, Michel).
    Sans (Pierre, Michel, Francis).
Pour prendre rang du 1er février 1994
    Fraction de contingent 1992/10 A
     Maddens (Olivier).
<< Chefs de section
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0049 du 26/02/95                        Page 3089   a 3093    
                      ......................................................
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Châteaulin,     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision.
Art. 1er. -  Les limites de compétence prévues à l'article 2 de l'arrêté du     2 octobre 1995 susvisé pour les autorités citées à l'article 1er de ce même     arrêté sont précisées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le     secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 3. -  Le permis est accordé pour une durée de dix ans à compter de la     publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Les préfets des départements de la Haute-Garonne et du Gers sont     chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
Art. 72. -  Le médecin doit veiller à ce que les personnes qui l'assistent     dans son exercice soient instruites de leurs obligations en matière de secret     professionnel et s'y conforment.
      Il doit veiller à ce qu'aucune atteinte ne soit portée par son entourage au     secret qui s'attache à sa correspondance professionnelle.
Art. 33. -  Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus     grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s'aidant dans toute la     mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s'il y a     lieu, de concours appropriés.
Art. 3. -  Le ministère du travail et des affaires sociales est le     destinataire exclusif des informations nominatives recueillies au cours de     l'enquête.
Champagne-Ardenne
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
Art. 16. -  La collecte de sang ainsi que les prélèvements d'organes, de     tissus, de cellules ou d'autres produits du corps humain sur la personne     vivante ou décédée ne peuvent être pratiqués que dans les cas et les     conditions définis par la loi.
Centre
                      ......................................................
                      ......................................................
Alsace
                      ......................................................
     Trente ans d'Alsace : la mesure du changement (édition 1994)......   70 F     Documents pour l'Alsace, no 13, répertoire des lieudits habités d'Alsace    (édition 1994)......   50 F
Art. 3. -  Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de     la citoyenneté est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié     au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     culture en date du 1er décembre 1995, les prévisions de recettes et de     dépenses du budget de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts sont     augmentées de 743 000 F pour l'exercice 1995 (décision modificative no 2).
Art. 109. -  Tout médecin, lors de son inscription au tableau, doit affirmer     devant le conseil départemental de l'ordre qu'il a eu connaissance du présent     code et s'engager sous serment et par écrit à le respecter.
Art. 110. -  Toute déclaration volontairement inexacte ou incomplète faite     au conseil de l'ordre par un médecin peut donner lieu à des poursuites     disciplinaires.
Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne
      M. Teyssier (Georges) : service de pédiatrie, hôpital Nord.
3. Exercice salarié de la médecine
Centre hospitalier universitaire de Montpellier
      M. Navratil (Henri) : service d'urologie I, hôpital Lapeyronie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 août 1995, M. Viguier     (Laurent), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs     civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 6 décembre 1995, est approuvé le budget primitif     1996 de l'institut régional d'administration de Lille.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     culture en date du 1er décembre 1995, les prévisions de dépenses et de     recettes du budget du Conservatoire national supérieur de musique de lyon     sont augmentées de 23 134 F pour l'exercice 1995 (décision modificative no     2).
Art. 5. -  Le ministre chargé de l'agriculture arrête, dans l'ordre présenté     par le jury à l'issue des épreuves d'admission, la liste définitive des     candidats admis à chacun des concours ainsi que la liste complémentaire.
Ministère de la coopération
     1  M.Bontems (Frédéric).
     2  M.Tomasi (Serge).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'aménagement du territoire,     de l'équipement et des transports et du ministre du logement en date du 31     octobre 1995, M. Piron (Olivier), administrateur civil hors classe, est nommé     chef de service à l'administration centrale du ministère de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports.
Article 8
      Toute fraude, ou tentative de fraude, commise en vue de percevoir indûment     un gain, et en particulier toute falsification des tickets, fera l'objet de     poursuites, conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du     nouveau code pénal.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 95-35 en date du 19 octobre     1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Art. 3. -  La Commission nationale de cotation qui est une instance de     contrôle et d'arbitrage est chargée notamment d'évaluer le fonctionnement des     commissions régionales ainsi que l'établissement de la cotation nationale.
      Elle se réunit au moins une fois par an à l'initiative du ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
2. Représentants des professionnels
    Représentants de la Fédération nationale bovine
      Titulaires: M. Fleury (Jean-Pierre), M. Hermouet (Guy), M. Verhaege (Jean).      Suppléants: M. Brulant (Jean), M. Perrier (Bernard).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 23     octobre 1995, M. Larhant (Patrick), contrôleur général des armées, est nommé     représentant suppléant du ministre de la défense à la commission des marchés     d'approvisionnements généraux.
Fraction de contingent 1989/02 A
     Henriot (Jean-Michel, Paul).
Pour prendre rang du 1er octobre 1992
    Fraction de contingent 1991/10 A
     Cesano (Bertrand, Michel, Antoine).
Fraction de contingent 1992/10 B
     Brocheny (Frédéric, Alain, Robert).
Gard
      1 Rouch (Jean-Claude); 2 Arcin (Marie-Françoise).
Pour prendre rang du 1er novembre 1991
    Fraction de contingent 1990/08
     Imbert (Christophe, Charles, Philippe).
Pour prendre rang du 1er novembre 1993
    Fraction de contingent 1988/12
     Tarla (Emmanuel).
Art. 3. -  L'arrêté du 16 septembre 1994 portant délégation de signature est     abrogé.
Art. 1er. -  La composition et les caractéristiques de la pièce     commémorative de 100 F définies par le présent arrêté sont fixées     conformément au tableau figurant en annexe.
      Cette pièce est frappée au millésime 1995 par la direction des Monnaies et     médailles pour le compte de l'Etat.
Fraction de contingent 1991/10 A
     Chapus (Jean, François, Yves, Henry).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur     général de l'aviation civile, la délégation de signature prévue à l'article     1er de l'arrêté du 22 juin 1995 est exercée, dans la limite de ses     attributions, par M. Jean-François Grassineau, sous-directeur.
Fraction de contingent 1990/12
     Goltzmann (Franck, Michel).
    Touati (Hervé).
Pour prendre rang du 1er janvier 1992
    Fraction de contingent 1989/10 A
     Vignal (Hervé, Jean, Philippe).
Angola
     M. Delquignies (Jean-Louis, Joseph).
    M. Gozalo (Romain, Antoine).
Art. 7. -  L'institution des comités d'expansion économique et du Conseil     national des économies régionales et de la productivité ne doit entraîner la     création d'aucun organisme administratif ni d'aucun emploi budgétaire.
6. Antibiotiques (remplacer << Antibiotiques >> par << Anti-infectieux >>)    
          Supprimer:
      << Leucomycine;
      << Virginiamycine. >>          Ajouter dans le tableau:
                      ......................................................
                      ......................................................
      < Colistine (pâte orale).
                      ......................................................
Mali
     M. Achcar (Gérard, Pascal).
Art. 1er. -  Est approuvé le barème ci-annexé fixant le montant des     participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle     de la conformité aux règlements et normes de sécurité en vigueur des     installations électriques intérieures à compter du 1er août 1995.
Cambodge
     M. Camp (Marcel).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Roudier,
     directeur de la flotte de commerce, la délégation prévue à l'article 1er du     présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives,     à MM. Michel Meynet et Serge Garache, sous-directeurs.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Pascal,
     directeur des Journaux officiels, M. Patrick Buffet et M. Jean-Didier Roux,
     sous-directeurs, sont autorisés à signer, au nom du Premier ministre, tous     les documents cités à l'article 1er.
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Gourbeyre,     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision.
Odontologie
      Odontologie polyvalente.
Art. 1er. -  Il est créé une zone réglementée aux environs de l'aérodrome     d'Egletons (Corrèze).
Art. 1er. -  Les concours externe et interne prévus aux I et II de l'article     5 du décret du 18 novembre 1994 susvisé comportent les épreuves écrites     d'admissibilité et orales d'admission suivantes dont le programme est annexé     au présent arrêté ainsi qu'une épreuve orale facultative.
Art. 6. -  Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire     organise les stages visés à l'article 5 en liaison avec les directions     régionales des services pénitentiaires pour ce qui concerne les stages     effectués auprès de structures relevant de leur autorité.
Art. 34. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Reviron,
     délégation de signature est donnée à M. Jacques Girerd, agent contractuel,
     pour signer les bons de commande, les lettres de commande et les conventions,     dans la limite de ses attributions.
Pour prendre rang du 1er juillet 1994
    Fraction de contingent 1991/04
     Neige (Pierre, Yves).
Vosges
      1 Georgel (Yvon).
Seine-et-Marne
     Cousin (Bernard).
    Finot (Jean-Marie).
    Gremillet (Paul).
    Lamiche (Denis).
    Laronciere (Robert).
    Millet (Claude).
    Morelle (Bernard).
    Poisson (Jean-Claude).
    Roche (Robert).
    Savourat (Thierry).
Yvelines
     Bourgy (Pascal).
    Chapron (André).
    Genin (André).
    Gerald (Jacques).
    Mallet (Pierre).
    Mercier (Alain).
Isère
      1 Icard-Chabert (Isabelle).
Fraction de contingent 1986/04 A
     Grimault (Pierre, Dominique, Louis).
Meurthe-et-Moselle
     Langlais (Jacques).
Pour prendre rang du 1er août 1988
    Fraction de contingent 1987/08
     Balbin (Franck, Daniel).
Vendée
      1 Fleury (Brigitte).
Liste des candidats premier concours
    CENTRE DE PARIS
Pour prendre rang du 1er janvier 1994
    Fraction de contingent 1990/10 A
     Vivant (Pascal, Jean, Pierre).
Candidats titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter aux     concours externes d'entrée à l'Ecole nationale d'administration    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0169 du 22/07/95                        Page 10896  a 10898    
                      ......................................................
Pour prendre rang du 1er décembre 1992
    Fraction de contingent 1988/10 B
    Goffart (Marc, Auguste).
Art. 6. -  Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier     jour du troisième mois qui suit la date de sa publication.
Aveyron
     Aubrion (Bernard).
    Causse (Pierre).
    Guiu (Jean-François).
    Lefevre (Michel).
    Perie (Etienne).
    Seguret (Guy).
PREFECTURE DE POLICE
    Secrétaire administratif - programmeur
    Paris
      1 Raby (Christian).
Fraction de contingent 1991/12
     Bernard (Philippe, Jean, Georges).
Art. 7. -  Aucun redoublement de la classe n'est autorisé sauf en cas de     maladie ou d'accident grave dûment attesté par un certificat médical et sur     décision du chef d'établissement après avis du conseil de classe.
Art. 1er. -  A l'alinéa premier de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, les     mots  << des documents multimédias >> sont remplacés par les mots  << des     progiciels, bases de données et systèmes experts >>.
Rapporteur
      M. de Broissia (Flavien), colonel, inspection générale des armées-Terre.
Art. 4. -  L'arrêté du 16 mars 1964 modifié portant création de commissions     administratives paritaires (aviation civile) est abrogé en ce qui concerne     les ingénieurs de la météorologie.
Art. 4. -  Tout distributeur des produits concernés diffusera la mise en     garde à ses propres clients qui auront eux-mêmes l'obligation d'informer     l'utilisateur final et les propriétaires d'immeuble, dès lors qu'ils sont     connus.
Art. 10. -  L'article 64 du même décret est complété par l'alinéa suivant:
      << Le droit de communication comporte le droit d'obtenir copie. >>
Art. 15. -  Nul ne peut se présenter aux épreuves d'évaluation d'une même     unité de formation plus de deux fois au cours d'une période de douze mois     consécutifs.
Art. 22. -  Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 1995.
Cour d'appel d'Amiens
    Tribunal de grande instance de Beauvais
      Procureur de la République: Mlle Odile Valette, procureur de la République     près le tribunal de grande instance de La Rochelle, en remplacement de M.
     Floquet.
Art. 1er. -  Le délégué interministériel aux personnes handicapées est placé     auprès du ministre du travail, du dialogue social et de la participation et     du ministre de la solidarité entre les générations.
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er août 1995
     Le chef d'escadron Bencze (Roger, William).
Art. 2. -  La commission mentionnée à l'article précédent comprend:
      - deux représentants du ministre chargé de la santé;
      - un représentant de l'Agence française du sang;
      - treize membres désignés en raison de leur compétence par le ministre     chargé de la santé, après avis du président de l'Agence française du sang.
Art. 1er. -  Est nommée au cabinet du ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat:
Art. 2. -  La moyenne est établie dans les conditions prévues pour     l'admission au baccalauréat technologique, en tenant compte, le cas échéant,     des points au-dessus de dix obtenus aux épreuves facultatives.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 1995, M.
     Nicolas Cheimanoff est nommé en qualité de professeur de 1re catégorie à     l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à compter du 16 mai 1995.
Art. 1er. -  Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat au développement     rural:
Art. 1er. -  L'autorisation délivrée à la société S.A.L.T. (Société anonyme     lyonnaise de télévision) peut être reconduite hors appel aux candidatures     dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi susvisée.
Art. 1er. -  Sont retirés du plan d'équipement en abattoirs publics les     abattoirs suivants:
      - Epinal (Vosges);
      - Ploudalmezeau (Finistère);
      - Barcelonnette (Alpes-de-Haute-Provence).
Art. 5. -  La note obtenue à l'épreuve facultative de langue vivante     étrangère n'entre en ligne de compte que pour l'admission et seuls les points     obtenus au-dessus de 10 sur 20 sont pris en compte.
Art. 3. -  Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les établissements d'enseignement français des premier et     second degrés placés à la suite des forces françaises stationnées en     Allemagne sont sous la responsabilité du ministre de la défense.
Art. 17. -  Le présent décret entre en vigueur au 1er septembre 1995.
Art. 3. -  Le vote pour l'élection des représentants du personnel peut     s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 septembre 1995, M. Geoffroy     (Philippe), auditeur à la Cour des comptes, est désigné en qualité de     rapporteur général adjoint de la Commission supérieure de codification, en     remplacement de M. Scanvic (Frédéric).
Art. 1er. -  M. Henri Guaino est nommé commissaire au Plan, en remplacement     de M. Jean-Baptiste de Foucauld.
Tribunal administratif de Nancy
      M. Olivier Tréand.
(a) Délai de commercialisation: 31 décembre 1999.
A compter du 20 décembre 1995
    Cour administrative d'appel de Paris
      M. Georges Merloz.