Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 1er. -  Est annulé sur 1999 un crédit de 201 100 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Art. 1er. -  Mme Joëlle Dusseau est nommée inspectrice générale de l'éducation nationale (5e tour).
Art. 22. -  L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, est chargé de l'organisation générale de l'examen.
Art. 5. -  A l'occasion de manifestations exceptionnelles ou de grands événements, l'Autorité peut être amenée à attribuer des fréquences aux utilisateurs définis à l'article 2 en dérogeant au cadre défini dans la présente décision.
Art. 1er. -  Le diplôme national du brevet comporte trois séries : collège, technologique, professionnelle, dont les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
Art. 1er. -  M. Didier Cultiaux, préfet détaché en qualité de directeur général de la police nationale, est nommé préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme (hors classe).
Elèves civils étrangers
    M. Ben Zid (Moez) (Tunisien).
    M. Cali (Salvatore) (Italien).
    M. González Aranda (Luis) (Espagnol). »
Chef du secrétariat particulier
    Mme Danielle Fath.
Par arrêté du ministre délégué chargé des affaires européennes en date du 13 juillet 1999, Mme Moreau (Gisèle) est nommée membre du Conseil supérieur du service public ferroviaire, pour une durée de trois ans, en qualité de personnalité qualifiée dans le domaine des affaires européennes.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement, le chef de l'inspection générale des musées de France peut se faire représenter par un membre de l'inspection générale.
Art. 1er. -  Les dispositions du décret du 31 mai 1997 susvisé sont prorogées au titre de l'année 1999.
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'appellation de comité technique paritaire local est remplacée par celle de comité technique paritaire régional.
Art. 3. -  L'annexe I et le règlement d'examen figurant en annexe II de l'arrêté du 28 septembre 1994 susvisé sont abrogés et remplacés respectivement par les annexes I et II jointes au présent arrêté.
Art. 2. -  Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 10. -  Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2000.
Art. 1er. -  M. Pierre Vandoorne, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre des affaires étrangères.
« A N N E X E I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 277 du 30/11/1999 page 17822
    =============================================
Art. 6. -  Les informations prévues à l'article 4 du présent arrêté sont retirées de l'organigramme-annuaire dès la cessation de fonction de l'agent au sein de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Art. 2. -  Les épreuves sont notées de 0 à 20. Sont éliminés de plein droit les candidats ayant obtenu une note inférieure à 6 à l'une des épreuves.
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des relations du travail, bureau CT 5), 20 bis, rue d'Estrées, 75730 Paris 07 SP.
Art. 5. -  Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nouvelle-Zélande
    New Zealand Futures and Options Exchange.
A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 121 du 28/05/1999 page 7860
    =============================================
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 les dispositions de     l'avenant no S.15 du 19 septembre 1991 à la convention collective nationale     susvisée.
Par décret en date du 26 mai 1999, Mme Marie-Françoise Bechtel, conseiller d'Etat, est nommée, en qualité de représentante de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Société nationale de programme France 2, en remplacement de Mme Marie-Eve Aubin.
Art. 10. -  A l'issue de leur scolarité, les élèves inscrits sur la première liste choisissent les postes proposés selon leur rang dans le classement national.
Art. 4. -  Le bilan de la carte sanitaire des appareils de destruction transpariétale des calculs est établi comme il apparaît en annexe IV ci-jointe.
Art. 11. -  Le directeur général de la police nationale, le directeur de l'administration de la police nationale et le directeur de la formation de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Le directeur de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Concours no 6-2
    Un technicien de la recherche de classe normale.
    Un emploi est ouvert dans le corps des personnels d'administration de la recherche :
Art. 7. -  L'ambassadeur de France en Algérie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le protocole additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (ensemble trois déclarations), fait à Strasbourg le 9 novembre 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  La commission d'équivalence se réunit sur la convocation de son président.
Art. 7. -  Durant la scolarité, il appartient au directeur de la formation de la police nationale d'apprécier la suite à donner à des faits qui lui auraient été signalés relatifs au comportement des élèves.
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 28 juin 1978 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Une solde spéciale est en outre perçue à un taux particulier fixé par l'arrêté prévu à l'article 5 par les stagiaires du service militaire adapté. »
Art. 1er. -  Les postes comptables de Montluçon Ouest et de Montluçon Est sont fusionnés en un seul poste comptable dénommé Montluçon-Château (département de l'Allier).
Art. 9. -  Interdiction de la navigation et sections désaffectées (art. 6-22 du RGP) :
    Sans objet.
Art. 3. -  Le bilan de la carte sanitaire de la chirurgie cardiaque est établi comme il apparaît en annexe III ci-jointe.
Art. 3. -  Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Art. 4. -  Les élèves sont soumis, durant leur scolarité, à un contrôle continu et, à la fin de celle-ci, à un contrôle national.
Art. 2. -  L'arrêté du 2 février 1995 fixant les taux de l'indemnité spéciale de responsabilité des contrôleurs civils de la circulation aérienne « essais-réceptions » est abrogé.
Art. 3. -  Le classement des postes comptables réorganisés et créés en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Art. 3. -  Le numéro codique attribué à la trésorerie du Pays d'Arles est le 013 213.
Art. 2. -  A compter du 1er janvier 1999, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe II du présent arrêté et relevant des fédérations françaises sportives suivantes :
    - base-ball ;
    - équitation ;
    - sport automobile ;
    - voile.
Art. 4. -  En tant que de besoin, elle peut solliciter l'avis d'experts dans les domaines concernés par les demandes d'équivalence. Les experts n'ont pas voix délibérative.
Art. 3. -  A l'article 2 de l'arrêté du 5 octobre 1994 susvisé sont supprimés les emplois de :
    - responsable administratif dans les centres de liquidation des prestations ;
    - responsable administratif au Centre national de liquidation des rôles d'équipage.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'arrêté du 12 mars 1999 susvisé sont complétées comme suit :
    A compter du 1er janvier 1999, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe I du présent arrêté.
Art. 2. -  L'élargissement au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Franche-Comté de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 6. -  Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Concours no 4-3
    Un assistant ingénieur.
    La répartition des emplois au sein de la branche d'activité professionnelle (BAP) no 5 s'effectue comme suit :
Art. 6. - Le bureau des ressources humaines et de l'administration générale     est chargé, en relation avec la direction des services administratifs et     financiers des services du Premier ministre, du recrutement, de la formation     et de la gestion du personnel, des questions budgétaires et comptables, des     questions relatives au matériel.
Art. 1er. - L'annexe IV mentionnée à l'article 5 de l'arrêté du 30 juillet     1990 susvisé est supprimée et remplacée par l'annexe IV jointe au présent     arrêté (1).
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 1988 modifié fixant la     réglementation et la liste des capacités de médecine, remplacer: <<Capacité     de médecine et biologie du sport  deux ans>> par  <<Capacité de médecine et     biologie du sport: un an>>.
Art. 1er. - Sont annulés sur 1990 une autorisation de programme de 944355 F     et un crédit de paiement de 944355 F applicables au budget et aux chapitres     mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 4. - L'arrêté du 5 novembre 1971 instituant des commissions     administratives paritaires compétentes à l'égard des commis,
     sténodactylographes, agents techniques de bureau et agents de bureau est     abrogé à la date d'installation des commissions administratives paritaires     instituées par le présent arrêté.
Art. 13 - Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Art. 14 - Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Art. 6. - Les dispositions de l'arrêté du 8 août 1973 relatives à l'option     Fabrication du brevet de technicien supérieur Industries du bois seront     abrogées à l'issue de la session d'examen de 1991 ou à l'issue de la session     de rattrapage éventuellement organisée en 1992.
Art. 1er. - A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 214-3 du code de la     sécurité sociale, après les mots: <<des conseils d'administration>> sont     insérés les mots: <<ainsi que les administrateurs qui, sans motif légitime,
     n'assistent pas à quatre séances consécutives du conseil d'administration>>.
Art. 6 - Le président du Conseil de la concurrence est informé sans délai des investigations mentionnées à l'article 5 lorsque celles-ci font apparaître des faits susceptibles de relever des articles 7 et 8 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
TITRE II
      DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE CERTAINS ARTICLES DU CODE DES COMMUNES
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de     l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre de la recherche     et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 4. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de vingt ans.      Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du     conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la commune de     Ville-d'Avray.
Art. 1er. - Les programmes de mathématiques des classes de première S, E et     terminale C, D, E figurant en annexe des arrêtés du 21 juin 1985 et du 9     juillet 1986 susvisés sont remplacés par les programmes annexés au présent     arrêté(1).
Art. 2. - La société soumettra au conseil dans un délai de douze mois à     compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus un mémoire proposant,     en accord avec la commune, une analyse de la situation du réseau au regard de     la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions     d'expression directe.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 décembre 1998, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Poux (Jean-Claude), commissaire principal de la police nationale, à compter du 19 mars 1999.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1998 un crédit de 41 252 155 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Nota. - Les plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Manche, boulevard de la Dollée, BP 496, 50006 Saint-Lô Cedex.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1999 un crédit de 4 800 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. -  Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière et s'exerce dans les conditions fixées ci-après.
Ressort de la cour d'appel de Bordeaux
    Cour d'appel de Bordeaux : 2 postes.
    Tribunal d'instance de Bordeaux : 1 poste.
Art. 2. - Est ouvert sur 1991 un crédit de 2000000 F applicable au budget et     au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
<<5o Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées. (Y     compris les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées     soumis aux lois et règlements des officiers ou des militaires du rang).......    57 ans.>>[[>]]
Art. 10. - L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne obtenue     par le candidat à l'ensemble des épreuves écrites et orales, à condition que     cette moyenne soit égale ou supérieure à 10 sur 20.
Art. 13. - L'arrêté du 16 juillet 1987 relatif à l'admission en première     année des écoles nationales d'ingénieurs de Belfort, Brest, Metz,
     Saint-Etienne et Tarbes est abrogé.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1991 une autorisation de programme de 365000 F et     un crédit de paiement de 365000 F applicables aux budgets et aux chapitres     mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 10 avril 1991 susvisé est modifié     comme suit:
      <<Le taux de la taxe prévu à l'article 3 du décret du 10 avril 1991 susvisé     est fixé à 0,70 p. 100.>>
Par décision no 99-538 en date du 22 juin 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Alfacam NV est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Art. 3. -  Modification d'établissement support :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 174 du 30/07/1999 page 11386 à 11388
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Par décision no 99-537 en date du 22 juin 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société SAP France SA est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé à Paris.
Ce rapport est accompagné d'un projet d'orientations générales pour l'année     à venir.
Art. 2. - Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de l'avance     seront adressées à l'ordonnateur au plus tard dans le délai d'un mois à     compter de la date du paiement.
Art. 1er. -  Est ordonnée la suppression des silos de stockage de céréales, grains, produits alimentaires et tout produit organique dégageant des poussières inflammables et des installations de combustion exploités par la coopérative agricole du Soissonnais, rue du Plat-d'Etain, à Soissons (Aisne).
Art. 1er. - Le commissaire général de brigade aérienne Bernard Thiriot est     nommé directeur au secrétariat général de la défense nationale à compter du     1er janvier 1992.
Art. 8. - Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. - A dater du 1er mai 1992, les dispositions du cahier des charges     annexé à l'arrêté du 11 juin 1985 susvisé ne sont plus applicables pour     l'homologation des nouveaux types de systèmes de retenue pour enfants.
IV. - Dispositions abrogées
    L'instruction du 8 juillet 1992 relative aux règlements de navigabilité est abrogée.
    La présente instruction sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ressort de la cour d'appel de Rouen
    Tribunal de grande instance de Rouen : 1 poste.
OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE
        Les médecins des armées:
      Diard (Jean-Pierre, André, C.).
      Verdalle (Pierre, Bertrand).
Art. 5. - Le directeur du patrimoine est chargé de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le design
       Mme Fitoussi (Brigitte).
    Mme Jolland (Françoise).
Il est composé de quinze membres au plus, nommés pour trois ans après avis     du conseil d'administration par le ministre chargé de l'environnement, et     représentatifs des administrations, entreprises et associations intéressées     par les activités de l'institut.
Art. 10. - Le directeur de l'institut est nommé par décret pris sur le     rapport du ministre chargé de l'environnement.
Art. 10. - Les services départementaux des inspections du travail ainsi que     les autres services qui ont compétence pour constater les infractions     relatives au travail clandestin reçoivent les moyens nécessaires à l'exercice     de leurs missions.
Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction départementale de     l'équipement du Bas-Rhin une régie d'avances pour le paiement des dépenses     énumérées à l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé.
C HAPITRE  VI
    Etudes et statistiques
TITRE II
     STRUCTURE DES BUDGETS, EXCEPTIONS AU CARACTERE LIMITATIF DES CREDITS ET AU     MANDATEMENT PREALABLE DES DEPENSES
Art. 1er. - L'article 16 du décret du 23 août 1972 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 16. - Le corps des aides techniques de laboratoire comprend le grade     d'aide technique et le grade d'aide technique principal.
Art. 17. - La composition et les règles générales de fonctionnement de la     commission des finances ainsi que de la commission des marchés sont précisées     par le ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce     et d'industrie.
6o Membre du Conseil supérieur du mécénat culturel,
Art. 27. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est     chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
Art. 1er. - Il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint du cabinet du     ministre de la jeunesse et des sports exercées par Mlle Jocelyne Soussan,
     appelée à d'autres fonctions, à compter du 6 janvier 1992.
Art. 1er. - Sont annulés sur 1991 une autorisation de programme de 174000000     F et un crédit de paiement de 105000000 F applicables au budget et au     chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers techniques     de service social est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0269 du 19/11/1991    
                      ......................................................
A compter du 1er janvier 1992
      M. Poutot (Rémi), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie.
Pour la musique
        M. Gouelou (Jean-Marie).
    Mme Reverdy (Michèle).
Pour la restauration des oeuvres d'art et des monuments
       Mme Bergeon (Ségolène).
    Mme Quirot (Chantal).
Art. 3. - Dans un délai de trente jours à compter de la publication du     présent décret, les fabricants, importateurs ou distributeurs détenant les     objets mentionnés à l'article 1er doivent, à leurs frais, les détruire ou les     rendre conformes aux exigences de sécurité définies en annexe pour chacun     d'eux.
Art. 1er. - Les postes comptables des services extérieurs du Trésor de     Bourg-de-Visa et Valence-d'Agen (département de Tarn-et-Garonne) sont     regroupés en un seul poste comptable dénommé Valence-d'Agen.
Art. 3. - Les avis de la commission consultative nationale sont émis à la     majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, la     voix du président est prépondérante.
Art. 2. - Le directeur de l'action sociale au ministère de la solidarité, de     la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Sont approuvés comme définies aux articles ci-dessous les     caractéristiques de la canalisation destinée au transport d'ammoniac anhydre     en phase liquide à -33oC entre la Société de La Grande-Paroisse et Norsk     Hydro Azote à Montoir-de-Bretagne (Loire-Atlantique).
Art. 13. - Le chef du service de l'action régionale et de la technologie et     le directeur régional de l'industrie et de la recherche des Pays de la Loire     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
b) Candidats féminins
     André (Nathalie), Lyon.
     Vidal (Nathalie), Lyon.
Chacune des épreuves est notée de 0 à 20.
      Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum la note 7 à     chacune des épreuves obligatoires et, après application des coefficients, un     total de 100 points pour l'ensemble de ces épreuves.
Art. 3. - Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française, prend effet au 1er septembre 1989.
Art. 2. - La préparation conduisant à la délivrance de ce diplôme répond aux     objectifs professionnels et de formation décrits à l'annexe I du présent     arrêté.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, les dispositions de l'avenant no     25 du 16 juillet 1990 à la convention collective susvisée portant     modification de l'annexe VII.
II. - Concours Sous-officiers
      Souprayen (Jean-François, G.);
      Brouze (Philippe, C., J.).
Art. 6. - L'arrêté du 31 décembre 1989 portant affectation du produit des     tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés Tirages du loto     national est abrogé.
Art. 4. - Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 3. - Le programme détaillé des épreuves de réglementation     professionnelle et de traitement automatisé de l'information figure en annexe     au présent arrêté (1).
Art. 3. - Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 1989 et sera publié     au Journal officiel de la République française.