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Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 23 février 1993, le règlement pédagogique de l’Ecole des hautes études commerciales du Nord (E.D.H.E.C.) est modifié conformément aux dispositions jointes au présent arrêté (1).
Art. 6. - Le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective et     des textes la complétant susvisés est faite à dater de la publication du     présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par     ladite convention.
Art. 3. - Le ministre de l'agriculture et de la forêt est chargé de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 14. -  L'assiduité à toutes les activités pédagogiques organisées dans     le cadre de la formation est obligatoire.
Art. 1er. - Sont annulés sur 1991 les crédits de paiement d'un montant de     22190 F applicables au compte spécial du Trésor mentionné dans le tableau A     annexé au présent arrêté.
Attaché parlementaire
      M. Olivier Blanchard.
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 1994, M. Jean     Riolacci, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter     du 14 juillet 1994.
Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier     1989.
Art. 3. - Le directeur général de l'administration et les préfets des     départements sièges d'un secrétariat général pour l'administration de la     police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Préfecture de la Savoie
     M. Morigny (Jean-Yves).
    Mme Carle (Sylvie).
Art. 2. - Le directeur des industries touristiques est chargé de l'exécution     du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
     Mme Leroy (Brigitte).
    Mme Lagarde (Claude).
Le présent arrêté entrera en vigueur le 16 octobre 2007.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2007, Mme Irène Luc, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du Conseil de la concurrence afin d'exercer les fonctions de rapporteure générale adjointe pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2007.
Service de l'information aéronautique
La liste des liaisons figurant au II de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2007 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France est complétée ainsi qu'il suit :
 Jusqu'au 31 mai 2012 :
 Egypte : Paris-Hourghada.
L'agrément du conservatoire botanique de Brest en tant que conservatoire botanique national est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
L'agrément est accordé dans le cadre de la spécialisation géographique suivante :
 Région Franche-Comté (Doubs, Jura, Haute-Saône).
Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er janvier 2007.
Art. L. 124-5. -
    Les dispositions de l'article L. 124-4 relatives à la suspension d'un conseiller municipal sont applicables au maire.
Art. L. 123-1. -
    Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.
    Section II
    Frais de mission et de représentation
Art. L. 112-8. -
    L'acte de fusion peut également prévoir que sera opérée une nouvelle dévolution de tout ou partie des biens ou des droits distincts de ceux de la nouvelle commune y compris les fonds libres.
    Sous-section II
    Dispositions applicables aux fusions simples
Art. L. 121-32. -  Le temps d'absence utilisé en application des articles L. 121-28, L. 121-30 et L. 121-31 ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.
Mme Marie-Laurence Roy est désignée en qualité d'adjoint à la personnalité qualifiée au sens de l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques.
 Cette désignation prend effet le jour de la publication de la présente décision.
Art. L. 132-2. -
    Les gardes champêtres sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel il est assermenté, les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale.
    Ils dressent des procès-verbaux pour constater ces contraventions.
Art. L. 121-17. -  Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Art. L. 151-3. -
    Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature.
    Les revenus des autres biens ne peuvent également être employés que dans l'intérêt des membres de la section.
Art. L. 166-3. -
    Le syndicat mixte peut réaliser son objet notamment par voie d'exploitation directe ou par simple participation financière dans les sociétés ou organismes dans les mêmes conditions que les communes.
    Dans ce dernier cas, les modalités de cette participation sont fixées par la décision institutive.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 septembre 2007, M. Balle (Francis), directeur de l'Institut de recherches et d'études sur la communication (IREC), est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, en remplacement de M. Leroy (Jean-François).
Art. L. 211-1. -
    Le budget de la commune est établi en section de fonctionnement et section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses.
Art. L. 655-7. -
    Les agents commissionnés par le représentant du Gouvernement et assermentés sont habilités à constater les infractions aux dispositions du livre V du présent code lorsqu'elles sont applicables à Mayotte.
Art. L. 163-2. -
    L'arrêté d'autorisation fixe le siège du syndicat sur proposition des communes syndiquées.
    Il détermine, le cas échéant, les conditions de la participation au syndicat des communes qui ont refusé leur adhésion.
    Section II
    Administration et fonctionnement du syndicat
L'annexe I à la décision n° 2005-455 du 6 juillet 2005 est remplacée par l'annexe suivante :
Art. L. 163-7. -
    En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, le conseil municipal pourvoit au remplacement dans le délai d'un mois.
    Si un conseil municipal néglige ou refuse de nommer les délégués, le maire et le premier adjoint représentent la commune dans le comité du syndicat.
La section 5 intitulée « Contrôle » devient la section 7. Elle est modifiée selon les dispositions des articles 28 à 31.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 novembre 2007, Mme Martine Durand est nommée membre du Conseil d'orientation des retraites, en remplacement de Mme Rolande Ruellan, démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2007, Mme Isabelle Schoonwater, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, afin d'exercer les fonctions d'expert, secteur finances, à la Banque mondiale, du 26 avril au 30 août 2007.
Art. L. 125-3. -
    Le groupement d'intérêt économique ou la société qui a recours au crédit-bail est considéré comme utilisateur au sens de l'article 5 b de l'ordonnance no 67-837 du 28 septembre 1967.
Art. L. 764-8. -
    L'article L. 432-5 est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
    Paragraphe 2
    Les opérations à terme
Art. L. 764-11. -
    Le titre IV du livre IV est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
    L'article L. 464-1 s'y applique également.
    Section 5
    La protection des investisseurs
    Sous-section 1
    Obligations d'information relative aux comptes
Art. L. 753-6. -
    Les articles L. 313-23 à L. 313-41 sont applicables en Polynésie française.
    Paragraphe 4
    Garanties des cautions
Art. L. 763-10. -
    Le chapitre Ier du titre IV du livre III est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
    Les articles L. 353-1 et L. 353-2 s'y appliquent également.
    Sous-section 2
    Démarchage concernant les opérations sur le marché à terme
Art. L. 745-12. -
    Le titre V du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie.
    L'article L. 573-8 s'y applique également.
    Section 5
    Obligations relatives à la lutte
    contre le blanchiment de capitaux
Art. L. 762-5. -
    L'article L. 213-7 est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
    Sous-section 4
    Les placements collectifs
Art. L. 744-10. -
    Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable en Nouvelle-Calédonie.
    Section 4
    Les entreprises de marché
    et les chambres de compensation
Art. L. 754-13. -
    Les articles L. 465-4 et L. 466-1 sont applicables en Polynésie française.
    Chapitre V
    Les prestataires de services
    Section 1
    Les établissements du secteur bancaire
Art. L. 745-7. -
    Les articles L. 519-1 à L. 519-5 ainsi que les articles L. 571-15 et L. 571-16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
    Section 2
    Les changeurs manuels
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 2 novembre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
Art. L. 913-1. -
    L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol.
Art. L. 911-6. -
    Les préfets déterminent, après avis des conseils généraux, la distance à observer entre les ruches d'abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique, sans préjudice de l'action en réparation, s'il y a lieu.
Art. L. 761-8. -
    L'employeur est tenu d'établir une déclaration à la caisse de mutualité sociale agricole intéressée dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 761-6.
    Sous-section 3
    Organisation et contrôle
Art. L. 762-13. -
    Les dispositions relatives à l'assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés agricoles figurant aux titres II et III du présent livre sont applicables aux personnes résidant dans les départements d'outre-mer dans les conditions et sous les réserves précisées à la présente section.
Art. L. 911-2. -
    Les préfets peuvent, après avis des conseils généraux, déterminer par des arrêtés les conditions sous lesquelles les chèvres peuvent être conduites et tenues au pâturage.
    Les propriétaires de chèvres conduites en commun sont solidairement responsables des dommages qu'elles causent.
Art. L. 762-10. -
    Les exonérations de cotisations prévues aux 1o et 2o de l'article L. 731-28 sont applicables au régime institué par la présente section.
Art. L. 761-7. -
    Les dispositions de l'article L. 725-20 sont applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Art. L. 121-2. -
    Le mineur, même émancipé, ne peut être commerçant.
Art. L. 744-9. -
    Les articles L. 432-20 et L. 432-21 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
    Sous-section 3
    Modalités spécifiques aux marchés réglementés
Art. L. 743-11. -
    Le chapitre III du titre IV du livre III ainsi que l'article L. 353-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
    Chapitre IV
    Les marchés
    Section 1
    L'appel public à l'épargne
    Sous-section 1
    Définition
Art. L. 743-7. -
    Les articles L. 313-50 et L. 313-51 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
    Section 2
    Les services d'investissement et leurs services connexes
Art. L. 915-4. -
    La procédure de l'amende forfaitaire figurant aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-3 du code de procédure pénale est applicable en cas de contravention aux dispositions des articles L. 911-14 et L. 911-16.
Art. L. 754-5. -
    Les articles L. 431-1 à L. 431-3 sont applicables en Polynésie française.
Art. L. 754-6. -
    Les articles L. 431-4 à L. 431-6 sont applicables en Polynésie française.
    Paragraphe 2
    Compensation
Art. L. 743-10. -
    Le chapitre Ier du titre IV du livre III ainsi que les articles L. 353-1 et L. 353-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
    Sous-section 2
    Démarchage concernant les opérations sur le marché à terme
Art. L. 122-4. -
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.
    Chapitre III
    Des obligations générales des commerçants
    Section 1
    Du registre du commerce et des sociétés
    Sous-section 1
    Des personnes tenues à l'immatriculation
Art. L. 233-1. -
    Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur l'électricité consommée pour le chauffage, l'éclairage et les usages domestiques.
    Un arrêté du haut-commissaire fixe le maximum et détermine les modalités d'assiette et de perception de cette taxe.
Art. L. 131-8. -
    Toute infraction aux dispositions énoncées à l'article précédent entraîne la peine de destitution, et est punie d'une amende de 25 000 F, sans préjudice de l'action des parties en dommages et intérêts.
L'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2006 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Art. L. 765-6. -
    Les articles L. 517-1 et L. 571-14 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
    Sous-section 4
    Les intermédiaires en opérations de banque
Art. L. 132-7. -
    La marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l'expéditeur voyage, s'il n'y a convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport.
A N N E X E
TABLEAU 1 : NIVEAUX DE RÉFÉRENCE
POUR LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Art. L. 742-7. -
    Les articles L. 223-1 à L. 223-4 ainsi que les articles L. 232-1 et L. 232-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
    Chapitre III
    Les services
    Section 1
    Les opérations de banque
    Sous-section 1
    Dispositions générales
L'arrêté du 11 janvier 1978 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues au titre des travailleurs non rémunérés en espèce modifié par l'arrêté du 9 décembre 1986 est abrogé.
L'association Radio Soleil est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Soleil.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 500,00 euros.
Le ressort du schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Pyrénées-Méditerranée comprend les départements des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées.
Le droit d'accès et de rectification aux données s'exerce de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Le dispositif a pour fonction, grâce à la géolocalisation du condamné, de vérifier que celui-ci respecte les obligations et interdictions posées par l'autorité judiciaire et de détecter immédiatement leur éventuel non-respect, et de permettre des recherches dans le cadre d'une procédure concernant un crime ou un délit.
Lorsque le président souhaite se faire représenter par un des membres du bureau, il rédige à cet effet une délégation écrite valable pour cette mission.
L'arrêté du 28 novembre 2006 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Saint-Yan (Saône-et- Loire) est abrogé.
Conformément aux dispositions du I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 susvisée, la Caisse des dépôts et consignations reverse la somme de 4 100 000 euros au médiateur national de l'énergie dès la publication du présent arrêté.
Il est créé, dans les conditions prévues à l'article 21 du code des marchés publics, au sein du service commun des laboratoires, service à compétence nationale, une commission d'appel d'offres, pour l'ensemble des marchés publics passés au nom de l'Etat.
Les conditions de déclassement en G de la partie 2 au profit de certaines activités d'aviation générale sont précisées au sein d'un protocole entre l'autorité compétente de la circulation aérienne et les usagers bénéficiaires.
L'association Radio Pays est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pays.
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Saint-Yan (Saône-et-Loire).
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de la santé est désigné pour exercer le contrôle financier de l'établissement de préparation et réponse aux urgences sanitaires.
La convention n° 1 conclue au sein du comité interprofessionnel de la pintade, qui complète l'accord interprofessionnel précité et porte fixation de la cotisation à 1,07  pour 100 pintadeaux d'un jour, est étendue pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels mentionnés à l'article 4 du décret n° 2007-1325 du 7 septembre 2007 susvisé ainsi que la durée du temps à passer dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur sont fixés comme suit :
Directeurs et secrétaire général
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Paris.
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « et administratifs » sont supprimés et les mots : « prévus aux titres II et III » sont remplacés par les mots : « prévus au titre II ».
Les dispositions de l'annexe VII de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé sont remplacées par les dispositions figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Les dispositions de l'annexe IV, partie B, de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Partie B
 Organismes nuisibles mentionnés à la partie B de l'annexe II de la directive 2000/29/CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive 2007/41/CE de la Commission du 28 juin 2007. »
« F. - Diplômes délivrés par le ministère chargé de la santé
Le régisseur remet à l'ordonnateur auprès duquel la régie est rattachée les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au minimum une fois par mois.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
 M. Eric Pinaquy, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Le présent décret vaut autorisation d'importation, exportation et détention des sources radioactives et des appareils émettant des rayonnements ionisants nécessaires au fonctionnement de l'installation, hors usage médical, au titre de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique.
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 27 avril 2007 dans le cadre de l'Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées, pour la campagne 2007-2008.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. R. 323-5. -
    Sous réserve des dérogations prévues aux sections II et III, les règles de la comptabilité communale sont applicables aux régies soumises aux dispositions de ces sections.
Dans le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 5 août 2004 susvisé, les termes : « 52.1 G » sont remplacés par les termes : « 52.2 G ».
Art. D. 241-9. -
    Les bénéficiaires de mandats de paiement émis en règlement de sommes dues par la commune peuvent obtenir le versement des sommes figurant sur ces titres tant que la créance ne se trouve pas éteinte par les déchéances ou prescriptions qui lui sont applicables.
Art. L. 5143-1. -
    On entend par préparation extemporanée toute préparation qui n'est pas faite à l'avance.
Art. D. 241-7. -
    Tout mandat énonce l'exercice et le crédit auxquels la dépense s'applique ; il est accompagné, pour la constatation de la dette et la régularité du paiement, des pièces indiquées par les règlements.
L'annexe I à la décision n° 2003-310 du 10 juin 2003 susvisée est modifiée, pour le site de Caen Nord, conformément à l'annexe à la présente décision. Cette modification devra être effectuée avant le 15 septembre 2007.
Art. D. 241-27. -  Les comptes à ouvrir dans les écritures du comptable sont fixés par instruction du ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie et du ministre de l'économie et des finances qui établissent les divisions du budget communal en chapitres et articles.
Art. L. 5125-27. -
    Tout débit, étalage ou distribution de médicaments est interdit sur la voie publique, dans les foires ou marchés, à toute personne, même munie du diplôme de pharmacien.
Art. L. 5125-28. -
    Est interdite toute convention d'après laquelle un pharmacien assure à un médecin praticien, à un chirurgien dentiste ou à une sage-femme un bénéfice d'une nature quelconque sur la vente des produits pharmaceutiques, médicamenteux ou cosmétiques que ceux-ci peuvent prescrire.
Art. R. 251-1. -
    Les dispositions des titres Ier à IV du présent livre sont applicables au syndicat de communes.
    LIVRE III
    ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
    TITRE Ier
    ADMINISTRATION DE LA COMMUNE
    Chapitre Ier
    Biens communaux
Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Art. L. 243-1. -
    Les articles L. 242-1 à L. 242-29 s'appliquent aux sociétés en commandite par actions.
    Les peines prévues pour les présidents, les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables, en ce qui concerne leurs attributions, aux gérants des sociétés en commandite par actions.
Art. L. 243-2. -
    Est puni d'une amende de 60 000 F le fait, pour le gérant, de commencer les opérations avant l'entrée en fonction du conseil de surveillance.
    Chapitre IV
    Des infractions concernant les sociétés
    par actions simplifiées
Art. L. 237-12. -
    Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions.
    L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.
Art. L. 724-1. -
    Les articles L. 432-6 à L. 432-19 ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Chapitre V
    Les prestataires de services
    Section 1
    Les établissements du secteur bancaire
Art. L. 642-1. -
    Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour les membres et les agents de la Commission des opérations de bourse, de violer le secret professionnel institué à l'article L. 621-11, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.