Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance de l'attestation de formation d'agent de sûreté de compagnie conformément au code ISPS susvisé.
La trésorerie de Puisserguier est regroupée sur la trésorerie de Capestang (Hérault).
La trésorerie de Liernais est regroupée sur celle de Saulieu (Côte-d'Or).
Le recouvrement des impôts ainsi que la gestion comptable et financière des communes d'Adissan, Fontès, Nizas et Péret, actuellement assurés par la trésorerie de Fontès, sont regroupés sur la trésorerie de Pézenas.
JEUNESSE, ÉDUCATION NATIONALE ET RECHERCHE
II. - Enseignement supérieur
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Bezannes (Marne) à compter du 5 janvier 2004.
L'alinéa suivant est ajouté après le quatrième alinéa de l'article R. 351-11 du code du travail :
 « La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une décision de justice devenue exécutoire est déduite des ressources de celui qui la verse. »
La présente décision prendra effet à compter du 9 mars 2004 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les crédits ouverts au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer par la loi de finances pour 2004, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, est autorisé à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
JEUNESSE, ÉDUCATION NATIONALE ET RECHERCHE
I. - Jeunesse et enseignement scolaire
ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS, LOGEMENT, TOURISME ET MER
Sont approuvés, annexés au présent arrêté, les tarifs des risques établis par la caisse régionale d'assurance maladie Alsace-Moselle, au vu des résultats statistiques afférents à la période triennale 2000-2001-2002.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code de l'organisation judiciaire est modifié comme il est dit aux articles 2 à 6 du présent décret.
L'arrêté du 24 septembre 1998 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des chargés de recherche du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires est abrogé.
Sont électeurs au titre de la commission statutaire nationale, pour le collège auquel ils appartiennent respectivement, les praticiens hospitaliers nommés à titre permanent et les personnels enseignants et hospitaliers titulaires. Les électeurs doivent être en position d'activité ou de détachement à la date de clôture définitive de la liste des électeurs.
Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité prévus à l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés par grade, pour les personnels des services du Premier ministre, conformément au tableau ci-dessous :
Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste.
 Les candidats sont désignés en qualité de représentants suppléants dans l'ordre de présentation des listes.
A N N E X E
LISTE DES FONCTIONS ET DES ZONES GÉOGRAPHIQUES
PRÉVUES À L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Communication doit être donnée aux membres de la commission statutaire nationale de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Est ouvert sur 2004 un crédit de 10 545 429 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2004, M. Leroux (Joël), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de magistrat de chambre régionale des comptes, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2004, au titre de la mobilité.
Les membres titulaires ou suppléants dont le dossier est soumis à l'avis de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations sur l'ensemble du point de l'ordre du jour qui les concerne.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 8 du 3 juin 2004 (Salaires) à la convention collective susvisée.
Communication doit être donnée aux membres de la commission de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire des Mines de potasse d'Alsace en date du 26 mars 2004 et en date du 21 juin 2004 modifiant les statuts de la société sont approuvées.
Lorsque le fonds commun de créances comporte deux ou plusieurs compartiments, les dispositions du présent décret sont applicables à chacun des compartiments.
L'arrêté du 22 juillet 1996 portant organisation des services de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2004, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
La composition du conseil de discipline des praticiens à temps plein est arrêtée par le ministre chargé de la santé et publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé et de la protection sociale.
Les dispositifs de sécurité à mettre en place dans les installations d'ascenseurs en application de l'article R. 125-1-2 du code de la construction et de l'habitation doivent respecter les prescriptions suivantes en fonction des caractéristiques des installations existantes :
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand :
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 1er décembre 2000 susvisé, après les mots : « les réservistes appartiennent », sont insérés les mots : « au contrôle général des armées, ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2004, M. Klein (Armand, Jacques, Lucien) est nommé notaire à la résidence de Hayange (Moselle), en remplacement de M. Terver (Jean-Paul, Marie, Louis), décédé.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
Le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 22 septembre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2004, Mme Monique Chaulet-Philippe, magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du Conseil de la concurrence afin d'exercer les fonctions de rapporteur permanent du 9 février 2004 au 31 mars 2004 inclus.
Le décret du 29 mai 2002 portant délégation de signature, modifié par le décret du 18 décembre 2002, est abrogé.
Le mandat des membres des commissions administratives paritaires ci-dessus désignées entrera en vigueur le 1er août 2004.
Par décret du Président de la République, en date du 11 mai 2004, M. Francis Donnat, maître des requêtes, est nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Sophie Boissard, maître des requêtes, appelée à d'autres fonctions.
M. Jean-Paul Cluzel est nommé, au titre des personnalités qualifiées mentionnées au 3° de l'article 47-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, administrateur de la société nationale de programme Radio France, pour remplir les fonctions de président à compter du 12 mai 2004.
Les articles R. 421-50 à R. 421-53 et les articles R. 421-55 et R. 421-56 sont abrogés.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 29 mars 2004, M. Jacques Colin, astronome, est nommé en qualité de directeur de l'Observatoire de la Côte d'Azur pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2004.
Le concours comprend les épreuves suivantes :
Les taux annuels en euros de la majoration spéciale prévus à l'article 2 du décret du 4 octobre 1963 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, délégation est donnée à M. Yves Robin, chef de service, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite des attributions du service des études et des statistiques industrielles, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation permanente est donnée à M. Alain Fichelle, chef des services administratifs de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, tous actes destinés à accuser réception des déclarations déposées à la commission et à demander aux intéressés les précisions utiles à l'examen de leur situation patrimoniale.
La liste des spécialités, les règles d'organisation générale des concours et de l'examen professionnel prévus à l'article 22 ci-dessus ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 17 juin 1991 susvisé.
Est ouvert à titre d'avance sur les dépenses ordinaires de 2004 un crédit de 253 325 000 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires G Gam, RPG Aventis, Sandoz, Teva Classics et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Sont promus dans la 1re section des ingénieurs généraux de l'armement avec maintien en position de service détaché :
L'arrêté du 1er octobre 2003 relatif à l'imposition d'obligations de service public relatives à la liaison aérienne entre Angoulême et Lyon est abrogé.
Les services aériens réguliers entre l'aéroport d'Angoulême et celui de Lyon - Saint-Exupéry sont soumis à des obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté.
Les présentes dispositions s'appliquent aux opérations de recensement réalisées à partir du 15 janvier 2004.
Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation d'un plateau sportif avec création d'une voie d'accès à la Ravine Sèche, sur le territoire de la commune des Avirons (Réunion), conformément au plan au 1/2000 annexé au présent décret (1).
Délégation est donnée à M. Patrick Bridey, administrateur civil hors classe, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Ile-de-France, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 26 mars 2004, M. Noël Renaudin est nommé président du Comité économique des produits de santé à compter du 1er avril 2004.
Est annulé sur 2004 un crédit de 92 155 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Richard Laurens, directeur d'études, directeur du pôle Prêts de la direction régionale, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Prêts de la direction régionale Antilles-Guyane.
Est ajoutée à la décision n° 2001-714 du 4 septembre 2001 susvisée l'annexe suivante :
Par arrêté du président du conseil général du Var en date du 5 décembre 2003, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 Mme Annie Ceze.
Le coût des éventuels travaux de renforcement sur le réseau public de distribution seront supportés par Electricité de France.
La présente décision sera notifiée à l'association Fédération régionale Léo Lagrange et publiée au Journal officiel de la République française.
Les articles 4 et 5 du décret n° 2001-61 du 16 janvier 2001 modifiant le décret du 22 décembre 1975 susvisé sont abrogés.
Les listes souhaitant, conformément à l'article L. 414 du code électoral, mettre en commun leur temps de parole doivent le faire savoir au chargé de production mentionné à l'article 44 au plus tard le lundi 3 mai à 18 heures (heure locale).
M. Pierre Henri Guignard est nommé chef de cabinet du ministre.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 18 avril 1996 précitée.
A l'article 1er du décret du 19 août 1976 susvisé, les mots : « ministère chargé des armées » sont remplacés par les mots : « ministère de la défense ».
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 8,2 MW, située chez Arjo Wiggins, Le Bourray, 72470 Saint-Mars-la-Brière.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 septembre 2004, M. Dominique, Paul, Marie Vuaillat, conservateur en chef du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 15 décembre 2004.
Mme Roselyne Crépin-Mauriès est nommée conseillère au cabinet de la ministre.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 septembre 2004, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Yves Faure, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 20 décembre 2004.
Le procureur général transmet cet appel à candidatures à la chambre interrégionale des notaires, qui en assure la diffusion par tous moyens.
Le règlement intérieur de la commission aéronautique, fixant ses règles de fonctionnement, est arrêté, sur proposition de la commission, par le directeur de la défense et de la sécurité civiles.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2004, M. Heitzmann (Didier) est nommé huissier de justice à la résidence de Pontarlier (Doubs), en remplacement de M. Ponnelle (Alain, Hubert, Paul), démissionnaire.
Rectificatif au Journal officiel du 13 août 2004, édition électronique, texte n° 16, dans le titre et au sommaire, au lieu de : « (expansion économique à l'étranger) », lire : « (services à l'étranger) ».
Est ouvert sur 2004 un crédit de 52 012 085 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Rectificatif au Journal officiel du 30 octobre 2004, édition électronique, texte n° 71, au lieu de : « ... M. Patrick O'Mahony... », lire : « ... M. Patrice O'Mahony... ».
Les enveloppes électorales mentionnées au troisième alinéa de l'article 37 et destinées à recevoir le bulletin de vote, d'une dimension de 90 x 140 millimètres, doivent être de couleurs différentes selon les collèges. Elles sont opaques et non gommées.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la protection sociale et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 19 janvier 2005
 M. le colonel Napora (Michel).
B. - ARMÉE DE TERRE
Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au II de l'article L. 313-12 dont la capacité est inférieure à vingt-cinq places autorisées ont la possibilité de déroger aux règles fixées par le 1° de l'article L. 314-2.
Il est pratiqué au moins un examen complet de tous les enfants une fois en cours d'année, ainsi que des examens autant que de besoin en fonction de l'évolution de l'enfant.
 Aucun traitement n'est entrepris s'il n'a été prescrit par un des médecins attachés à l'établissement ou par un médecin appelé en consultation.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 64 058 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Délégation permanente est donnée à Mme Sophie Villers, directrice générale de l'alimentation, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
Au sens du présent chapitre, l'expression « l'autorité de tarification » désigne, selon le cas, la ou les autorités publiques chargées d'arrêter la tarification des prestations de l'établissement ou du service, en vertu des dispositions de l'article L. 314-1 et du I de l'article R. 314-3.
Au premier alinéa de l'article D. 220-1 du code du travail, après le mot : « étendu », sont insérés les mots : « ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ».
Le centre s'assure le concours permanent d'un personnel qualifié. Il dispose d'un personnel technique comportant au moins un assistant de service social ou un éducateur.
 Des visites de la famille d'accueil sont prévues autant que de besoin et au minimum une fois par trimestre.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sauf dispositions contraires figurant au présent paragraphe, les dispositions des articles D. 312-17, D. 312-18, D. 312-20, D. 312-24, D. 312-26, D. 312-27 à D. 312-54 s'appliquent aux établissements concernés.
Le directeur général de l'administration au ministère chargé de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctions de membre du conseil national sont gratuites.
 Les frais de déplacement des membres du conseil national ainsi que ceux des experts mentionnés à l'article R. 312-174 sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation.
 Les frais de fonctionnement et de secrétariat du conseil national sont pris en charge sur le budget du ministère des affaires sociales.
Le comité se réunit sur convocation du préfet de région, qui détermine l'ordre du jour des séances, après avis de son président.
 Le secrétariat est assuré par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
Est annulé sur 2004 un crédit de 22 683 610 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Les agents mentionnés aux articles 6 à 9 disposent d'un délai de six mois, à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, pour accepter leur titularisation.
Est ouvert sur 2004 un crédit de 25 118 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
La non-tenue des registres prévus à l'article 3 ci-dessus conduit à l'invalidation de la déclaration d'aptitude selon les modalités prévues à l'article 6 ci-après.
Les montants des indemnités d'astreinte définies au I et au III de l'article 1er du décret du 15 avril 2003 susvisé sont majorés de 50 % lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de quinze jours francs avant le début de cette période.
L'arrêté du 18 novembre 1998 relatif au même objet est abrogé.
Le devis ainsi rédigé sera soumis à l'accord de l'assuré qui devra apposer sa signature avant l'exécution de la commande. Le devis sera joint à la feuille de soins. Le professionnel conservera le double du devis dans les mêmes conditions que celles prévues par l'arrêté du 3 octobre 1983.
Par décret en date du 3 mars 2004, les premiers conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont promus président de section de chambre régionale des comptes dans les conditions indiquées ci-après :
Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentant suppléant égal à celui de représentant titulaire.
A N N E X E I
RECENSEMENTS COMPLÉMENTAIRES 2003
A N N E X E I I
La commission ne délibère valablement qu'à la condition que les trois quarts au moins des membres soient présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de quinze jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres est présente.
A la fin de l'article 3 de l'arrêté du 17 décembre 2001 susvisé, les mots : « organisés au titre de la session 2003 » sont remplacés par les mots : « organisés à compter de la session 2004 ».
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 19 mars 2004, la liste d'aptitude pour l'accès au corps d'inspecteurs généraux adjoints de fonctionnaires du corps administratif supérieur de l'ONIC est, au titre de l'année 2004, établie comme suit :
 M. Daniel Rivière.
Par décret en date du 14 avril 2004, M. Rossignol (Olivier) est nommé membre du conseil d'administration de la société DCN en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition de la ministre de la défense, en remplacement de M. Duval (Emmanuel).
Le code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux dispositions des articles 10 à 15 de la présente ordonnance.
Il est ajouté après l'article L. 413-11 une section 4 comprenant un article L. 413-12, ainsi rédigée :
« Section 4
« Mesures d'application
 « Art. L. 413-12. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. »
La réception s'applique à tous les véhicules et matériels spéciaux des armées destinés à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique qui ne font pas l'objet d'une réception civile.
 Les modalités d'application du présent article sont fixées par une instruction.
Il est créé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale un traitement automatisé d'informations nominatives appelé Hippocrate, dont la finalité est de permettre aux services médicaux de l'établissement public la tenue d'une base de données médico-administratives pour exercer leur mission de contrôle médical.
M. Eric Aubry est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2004, un centre supplémentaire pour les épreuves écrites d'accès au cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature est créé à Saint-Denis-de-la- Réunion.
Pour l'application de ces textes, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
 1° « préfet » par « représentant de l'Etat à Mayotte » ;
 2° « département » par « collectivité départementale ».
Les nouveaux chiffres de la population desdites communes seront, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2004.
Dans le département de la Sarthe, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 1er septembre 2004, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :