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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2007.
Les articles D. 253-17 à D. 253-17-5 et les articles D. 253-19 à D. 253-19-4 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
A compter du 10 mars 2007, le grade de master est conféré aux titulaires du diplôme visé de l'Ecole supérieure de commerce de La Rochelle pour une durée de trois ans.
Le directeur général de la police nationale et le directeur des affaires politiques, administratives et financières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les annexes 1, 2 et 3 jointes au présent arrêté annulent et remplacent les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 22 mai 2000 susvisé.
Les missions proposées par la commune de Bohain dans les domaines de la citoyenneté et de la prévention sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune pour douze mois dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE).
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 avril 2007, M. Brière de l'Isle (Claude), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à France Télécom, est mis à la retraite à compter du 1er juin 2007.
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2007, M. Etienne Guyot, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
 Il est radié du corps des administrateurs civils.
Les organismes agréés en application des articles 14 et 19 du décret du 20 juillet 2005 susvisé transmettent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les informations mentionnées aux articles 6 et 7 pour le compte de l'ensemble de leurs adhérents.
Le président du tribunal peut faire usage des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 611-6 du code de commerce à tout moment de la procédure de conciliation.
Si le conciliateur acquiesce, il est remplacé sans délai.
Délégation est donnée à M. André Bors, secrétaire des affaires étrangères, adjoint au sous-directeur, chef du service central de l'état civil, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
A compter du 1er janvier 2005, le taux de la prime de recherche et d'enseignement supérieur prévu par l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé est fixé à 1 182,51 .
L'accord du débiteur sur les conditions de rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur ou de l'expert est consigné par écrit préalablement à leur désignation. Il est annexé à l'ordonnance de désignation.
Les déchets d'enrobés bitumineux font l'objet d'un test pour s'assurer qu'ils ne contiennent pas de goudron. Les résultats de ce test seront indiqués sur le document préalable mentionné à l'article 9.
Délégation est donnée à M. Richard Boidin, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé de la direction de l'audiovisuel extérieur, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Le mandataire judiciaire prend toute mesure pour informer et consulter les créanciers.
 Les créanciers qui en font la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au mandataire judiciaire sont tenus informés par celui-ci des étapes essentielles de la procédure au fur et à mesure du déroulement de celle-ci.
Le liquidateur judiciaire déclare à l'administration fiscale toute somme versée par les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail en application des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-3 du même code.
Les épreuves écrites se déroulent aux dates et heures, dans des centres et selon les modalités déterminés par la banque filière PT.
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement, le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 6 mai 2003 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Dinard (Ille-et-Vilaine) est abrogé.
L'arrêté du 29 août 2002 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Rennes (Ille-et-Vilaine) est abrogé.
Une période de liquidation des FARPI est ouverte du 1er janvier au 31 décembre 2006.
Délégation est donnée à Mme Suzanne Parrot-Schadeck, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome du Touquet - Paris-Plage (Pas-de-Calais).
Les dispositions de l'article 54 applicables au mandataire judiciaire le sont au liquidateur désigné par le tribunal lorsque celui-ci n'est pas inscrit sur la liste prévue par l'article L. 812-2 du code de commerce.
Pour l'application de l'article 55, si le jugement ne peut être rendu sur-le-champ, la date de son prononcé est communiquée au débiteur et, le cas échéant, au créancier poursuivant.
Le caractère de route express est attribué à la déviation de la route nationale 7 à Orange.
Au premier alinéa de l'article D. 312-144 du même code, les mots : « ou de vaccination des enfants » sont supprimés.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 14 août 2004 portant revalorisation du taux de la prime de recherche et d'enseignement supérieur instituée par le décret n° 2000-728 du 31 juillet 2000 susvisé.
Le poursuivant ou le notaire commis établit un cahier des charges.
 Le cahier des charges indique l'ordonnance qui a ordonné ou autorisé la vente, désigne les biens à vendre, mentionne la mise à prix, les conditions de la vente et les modalités de paiement du prix selon les règles prévues à l'article 290.
Le débiteur donne toutes les informations utiles au mandataire judiciaire et à l'administrateur, s'il en a été désigné, sur les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture.
Le mandataire prévu au deuxième alinéa de l'article L. 626-4 du code de commerce peut être l'administrateur judiciaire.
La vente par voie d'adjudication amiable est soumise aux dispositions des articles 701, 705 à 707, 711 à 713, 733 à 741 (b) et 742 du code de procédure civile.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Medtronic France SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Cet arrêté est pris pour une durée de cinq ans.
La composition de la commission d'appel d'offres chargée d'ouvrir les offres et d'examiner les candidatures est fixée comme suit :
M. Raphaël Alomar est nommé conseiller technique à la présidence de la République.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction centrale du service de santé des armées (bureau des systèmes d'information et de communication), BP 125, 00459 Armées.
En ce qui concerne les marchés à tranches conditionnelles, la personne responsable du marché peut également :
 - décider l'exécution des tranches conditionnelles ;
 - déléguer aux autorités désignées dans le marché le pouvoir de prendre la décision d'exécuter les tranches conditionnelles.
Le diplôme d'Etat d'ingénierie sociale atteste des compétences professionnelles pour exercer les fonctions et les activités telles que définies à l'annexe 1 « Référentiel professionnel » du présent arrêté.
Le secrétaire général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2006 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur du budget et le directeur général de la mer et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président de la commission, sur proposition de la commission d'appel d'offres, peut désigner un groupe technique choisi en fonction de sa compétence. Ce dernier participe à l'analyse technique des offres.
L'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme est abrogé.
Sont annexés au présent arrêté les critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles.
A l'article 2 de l'arrêté du 17 janvier 2006 susvisé, le tableau est remplacé comme suit :
Le tableau I annexé au même décret est modifié comme suit :
Le directeur de l'expertise technique de la délégation générale pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 4 mars 1996 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est abrogé.
La décision n° 2006-0841 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 juillet 2006 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les applications d'identification par radiofréquences dans la bande 865-868 MHz est homologuée (1).
Les conditions de dépôt, de signalement, de diffusion et d'archivage, notamment par voie électronique, des thèses soutenues font l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble aux exploitants de superficies viticoles est soumise aux conditions fixées par le présent arrêté, dans le cadre de la décision susvisée, attribuant à la France une allocation financière de 106 286 269 euros pour 11 380 hectares.
Il est créé un baccalauréat professionnel spécialité « aménagement et finition du bâtiment » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La première session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité « ouvrages du bâtiment : métallerie » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2008.
Le classement des postes comptables réorganisés en application de l'article 1er du présent arrêté est fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Beauvais banlieue est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Beauvais ville (Oise).
Au premier alinéa de l'article 101-1, les mots : « à l'article 7 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 7 ».
Le montant des droits d'inscription perçus par le Centre international d'études pédagogiques pour l'examen prévu à l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé est fixé à 60 .
La section 4 du chapitre III du titre IV, l'article 23 ainsi que la deuxième et la troisième phrase du premier alinéa de l'article 44 sont abrogés.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 24 mars 2005, modifié par les arrêtés du 1er juin 2005 et du 2 août 2005, portant délégation de signature pour la direction des retraites.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juillet 2006, M. Pierre Brunhes, sous-directeur des affaires économiques au ministère de l'outre-mer, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence unique de paiement, en qualité de représentant du ministre chargé de l'outre-mer.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera, après homologation par arrêté du ministre chargé des communications électroniques, publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Europe Air Lines par l'arrêté du 6 février 2006 susvisé est en cours de validité.
L'association Radio AS est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio AS.
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général des DRIRE. Le secrétariat avertit les membres de la commission de la date et du lieu de la séance d'examen des candidatures ou d'ouverture des plis. Il établit le procès-verbal de la séance.
Le classement du parc naturel régional du Verdon est prolongé jusqu'au 3 mars 2008.
La présente décision prendra effet à compter du 18 janvier 2006.
M. Dominique Dubois, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe). Il sera appelé à d'autres fonctions.
Le traitement automatisé d'informations nominatives de gestion de l'évaluation et de la notation dénommé « EVALNOT » est mis en oeuvre par la direction générale des impôts, dans les différents services des impôts en charge de gestion du personnel et sur son intranet.
Le conseil d'administration siège valablement jusqu'à la première élection des représentants du personnel, qui aura lieu dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret. Le mandat des représentants désignés à l'occasion de cette élection s'achèvera en même temps que celui des membres nommés par application du présent décret.
M. Michel Bart, préfet de l'Isère, est nommé préfet des Hauts-de-Seine.
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2006 :
 - le sixième alinéa du I de l'article 49 ;
 - le dernier alinéa du IV de l'article 66 ;
 - l'article 78 ;
 - l'article 105 ;
 - l'article 148.
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours informe les services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents du vol ou de la perte de tout projecteur hypodermique, dès qu'il en a connaissance.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2006, M. Jacques Toubon, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 juin 2006.
Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la première mise sur le marché du produit.
Les prix indiqués dans le tableau ci-dessous sont applicables dès leur publication au Journal officiel.
Le règlement du registre français du cheval Lusitanien figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book français du cheval Lusitanien figurant en annexe de l'arrêté du 23 avril 2003 modifié (1).
A l'article 5 du même décret, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Le directeur général de l'administration reçoit l'appellation de secrétaire général adjoint. Il est assisté dans ses fonctions par un directeur général adjoint choisi parmi les directeurs de la direction générale. »
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mai 2006.
 L'arrêté du 24 juillet 1998 portant application de l'article L. 44-5 du code de la santé publique relatif aux baladeurs musicaux est abrogé à compter du 1er mai 2006.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Les Flaques à Canards, 80400 Hombleux.
Le directeur général de la santé et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
Les opérateurs qui fournissent un service de renseignements sur un des numéros destinés à être fermés au plus tard le 3 avril 2006 informent l'Autorité, avant le 15 mars 2006, des mesures qu'ils prennent en vue de la fermeture du service.
Rectificatif au Journal officiel du 23 avril 2006, édition électronique, texte n° 4 :
 Au lieu de : « Fait à Paris, le 18 août 2006 », lire : « Fait à Paris, le 18 avril 2006 ».
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2006, M. Yann Gourio, administrateur civil, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Bayeux.
Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil d'orientation des finances publiques sont inscrits au sein d'un programme placé sous la responsabilité du ministre chargé de l'économie.
La demande d'admission à concourir comporte obligatoirement :
A l'annexe II de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé, l'alinéa « C. - Conditions concernant la présence d'organismes nuisibles » est modifié ainsi qu'il suit :
 Dans le tableau est supprimé le renvoi d fixant les exigences concernant le mildiou du tournesol.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de sanction, l'amende est recouvrée dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
L'inscription des candidats au concours défini à l'article 1er du présent arrêté exclut leur participation la même année aux autres concours d'accès à l'ENESAD.
Sont nommés membres de l'observatoire de la sécurité des cartes de paiement en qualité de personnalités qualifiées :
 M. Jacques Stern ;
 M. Philippe Cambriel ;
 Mme Sophie Vulliet-Tavernier.
Le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les autres dispositions de l'arrêté du 25 avril 2005, modifié par l'arrêté du 30 novembre 2005, portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne demeurent inchangées.
Si un revêtement contenant du plomb est dégradé, les dispositions de l'article L. 1334-9 du code de la santé publique sont reproduites dans le rapport.
L'article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé est complété par la phrase suivante :
 « Toutefois, la fente de la carcasse est autorisée pendant ce délai. »
A l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2005 susvisé, les mentions relatives aux certifications ci-dessous énumérées sont remplacées par les dispositions suivantes :
L'arrêté du 12 juillet 1999 relatif au contrôle des locaux après réalisation de travaux d'urgence en vue de vérifier la suppression de l'accessibilité au plomb est abrogé.
Le bureau de vote constate successivement pour chaque établissement le nombre de votants à partir des listes d'émargements.
 Si le nombre des votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote central procède, sans délai, au dépouillement du scrutin.
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 2006, M. Didier Perocheau, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion.
Délégation est donnée à M. Hervé Brière, directeur d'études, responsable de la gestion des ressources humaines de la direction des fonds de l'établissement de Paris-Ségur de la direction des retraites, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les frais nécessaires au fonctionnement de son service.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 25 avril 2006, M. Jacques Verdonck, ingénieur en chef des mines, est radié des cadres, sur sa demande, à compter du 15 mars 2006.
Délégation est donnée à M. Christian Risselin, directeur d'études, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs au service de la formation.
La trésorerie de Laon banlieue est renommée trésorerie de Laon municipale et banlieue.
Lorsque le prestataire fait appel à des sous-traitants ou mandataires, il veille, dans les relations contractuelles avec ceux-ci, au respect des obligations du présent arrêté.
Les dispositions de l'avenant n° 70 du 19 janvier 2006 à la convention collective de travail du 6 janvier 1969 concernant les exploitations d'arboriculture fruitière du département d'Indre-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
A partir du 3 octobre 2006, la convention type annexée au présent arrêté remplace celle prévue par l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé.
Le prestataire s'assure que ses prestations sont fournies dans des conditions techniques respectant l'objectif de préservation de l'environnement.
Les taux annuels des primes de qualification prévues par l'article 2 du décret du 14 juin 2004 susvisé sont fixés comme suit :
Les dossiers sont envoyés par pli recommandé avec accusé de réception ou déposés contre récépissé. La date limite d'envoi est fixée au mardi 28 février 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2006, Mme Véronique Malbec, magistrate du premier grade, est nommée directrice de la formation continue et du département international à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 20 février 2006.
La participation de l'association agréée de sécurité civile aux opérations de secours ou aux dispositifs prévisionnels de secours est soumise aux dispositions des conventions prévues aux articles 37 et 38 de la loi du 13 août 2004 susvisée et aux demandes de concours ou réquisitions effectuées par les autorités compétentes.
Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 23 janvier 2003 susvisé est rédigé comme suit :
 « Douze personnes qualifiées, dont une proposée par le ministre chargé du logement et une proposée par le ministre chargé de l'environnement. »
Le règlement du stud-book du cheval cob normand figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book du cheval cob normand figurant en annexe de l'arrêté du 11 février 2003 susvisé (1).
Le préfet, représentant de l'Etat dans la collectivitéterritoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, et le chef du service des affaires maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 1° de l'article R. 142-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'environnement ».
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2001-379 du 30 avril 2001 fixant le montant en euros de la subvention reçue à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations est abrogé.
Le schéma directeur de prévision des crues du bassin Adour-Garonne est approuvé.
A l'article 3 de la décision du 21 février 2006 susvisée, les mots : « Le 4° de l'article 2 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée » sont remplacés par les mots : « Le 4° de l'article 4 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée ».