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Le ministre chargé de la marine marchande et le ministre chargé des ports maritimes mettent à la disposition du Conseil supérieur de la marine marchande les moyens nécessaires à son fonctionnement. Le secrétariat du conseil est assuré par un secrétaire général.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 5 avril 2002, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Perpignan conférant le titre de docteur honoris causa à Sa Majesté le roi Bhumibol Adulyadej de Thaïlande.
Art. 1er. -  M. Yves Meusburger, ingénieur en chef de l'aviation civile, est nommé conseiller technique au cabinet du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Toute modification, postérieure à l'agrément, des statuts, du règlement intérieur, du règlement disciplinaire ou du règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage est transmise, dès son adoption, au ministre chargé des sports.
2o Pour la ministre de l'emploi et de la solidarité
    Le directeur des relations du travail ou son représentant.
Art. 3. -  Les représentants de l'administration sont nommés par décision de chaque directeur de l'environnement pour le comité technique paritaire placé auprès de lui.
Au 2 de l'article 3 de l'arrêté du 11 décembre 2001 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société d'exploitation AOM Air Liberté, les mots : « jusqu'au 15 mars 2002 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 15 avril 2002 ».
Directeurs de recherche
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 209 du 10/09/1998 page 13827
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Tout prélèvement, effectué dans le cadre du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins, doit être analysé par un laboratoire habilité selon les règles définies dans le présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 juin 1998, M. Chiaverini (Ivan), administrateur civil, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er mai 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Au a du 2° de l'article 12 du décret du 3 février 1993 susvisé, les mots : « justifiant au moins de cinq ans de services effectifs dans le corps » sont supprimés.
Art. 2. -  Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Réalisation d'ouvrages chaudronnés sont définies en annexe I au présent arrêté.
Tribunal administratif de Montpellier
    M. Canovas (Gérard).
Tribunal administratif de Pau
    M. Pages (Dominique).
Par décret du Président de la République en date du 28 août 1998, M. Dudley (Roderik, Keith) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Aix-Marseille-II, pour une durée de trente-six mois à compter du 1er septembre 1998.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1998 un crédit de 2 200 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
A compter du 1er septembre 1998
    Cour administrative d'appel de Lyon
    M. Berthoud (Joël).
    M. Millet (Christian).
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les accords précités.
Art. 14. -  Toute activité de recherche ou d'exploitation minière, en particulier l'extraction de sable, est interdite dans la réserve.
Membres suppléants
    M. Boucault (Bernard), préfet.
    M. Peyvel (Pierre-André), sous-préfet.
En qualité de représentants des médecins omnipraticiens
    Membres titulaires :
    M. Pawlotsky (André) ;
    M. Agulhon (Gérard).
    Membres suppléants :
    M. Wannepain (Hubert) ;
    M. Levy (Louis).
Art. 2. -  Les montants de base de la prime de commandement fixés à l'article 1er du présent arrêté peuvent être majorés dans la limite de 20 % pour les personnels affectés dans un des services de cycle non soumis à un régime de travail hebdomadaire.
Art. 1er. -  Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor zéro coupon d'échéance 28 mars 2028 en francs.
AN, SEINE-SAINT-DENIS (12e CIRCONSCRIPTION)
    Mme BEYRAND, NEE LEYCURAS (REJANE)
Art. 1er. -  Les règles de gestion du plan national de numérotation, figurant en annexe, sont approuvées.
Art. 2. -  Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le nombre de représentants de l'administration et de représentants du personnel dans chaque comité technique paritaire régional est fixé comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 70 du 24/03/1998 page 4380 à 4381
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Art. 1er. - Est annulé sur 1993 un crédit de 10 631 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 3. -  Les dispositions de l'article 1er (II, 3o), premier alinéa, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « - au fonctionnement courant et aux dépenses diverses des directions régionales ; ».
Art. 5. - Les fonctionnaires occupant l’emploi de délégué régional peuvent se voir retirer cet emploi dans l’intérêt du service.
Art. 2. - Est ouvert sur 1993 un crédit de 3 250 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’environnement en date du 5 août 1993, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national de la Guadeloupe pour 1993 sont majorées de la somme de 7 502 464,84 F (décision modificative n° 1).
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 25 janvier 1993, Mme Galas (Lise), attaché principal de préfecture, est nommée au grade de directeur de préfecture et affectée à la préfecture de la Drôme à compter du 28 décembre 1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget en date du 1er février 1993, M. Boschat (Michel), sous-préfet, est détaché en qualité d’administrateur civil, pour une période de deux ans, à compter du 17 décembre 1991, au titre de la mobilité.
Art. 2. - Est ouvert sur 1993 un crédit de 1085000000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2000, M. Marro (Dominique), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir à la Cour de justice des Communautés européennes pour une durée d'un an à compter du 1er février 1999.
Art. 3. - Les titrés cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Art. 9. - Pour l’application des articles 7 et 8 ci-dessus, le jury peut, compte tenu, notamment, du nombre des candidats, se constituer en groupes d’examinateurs en vue de la correction des épreuves.
II. - Association Fernand-Costecalde
    maison de retraite de La Chevalière (81200 Mazamet)
    Décision unilatérale du 26 juin 1999 et avenant no 1 du 26 mai 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 21 janvier 1993, la société centrale de crédit immobilier est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications non connecté au réseau public à Paris (9e).
Art. 46. - Tout manquement aux règles professionnelles est susceptible d’entraîner des poursuites devant la commission de discipline des infirmiers instituée par l’article L. 482-1 du code de la santé publique.
IX. - Association « Les Amis du bureau d'aide sociale »
    (89000 Auxerre)
    Accord du 20 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
XIII. - Association du centre éducatif Notre-Dame
    (69005 Lyon)
    Accord collectif d'entreprise du 25 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Art. 2. - Les recteurs d’académie et les hauts-commissaires du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
XVII. - Association pour la gestion et l'animation de la maison de retraite Notre-Dame-de-Gravenchon, maison de retraite du Telhuet (76330 Notre-Dame-de-Gravenchon)
    Accord collectif d'entreprise du 22 juin 1999 et avenant du 23 octobre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
XXX. - Association APEI de la région dieppoise, centre d'aide par le travail Navarre et atelier protégé d'Etran (76880 Arques-la-Bataille)
    Accord collectif d'entreprise du 9 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Association Assemblée de Dieu de Saint-Denis (Radio Vie)
    105,5 MHz Zone de Saint-Denis.
SARL Orom (Radio Star)
    91,9 MHz Zone du Tampon.
Art. 3. -  Le trésorier auprès de l'ambassade de France à Ouagadougou est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable secondaire.
Au grade de vétérinaire biologiste principal de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1999
    Les vétérinaires biologistes de réserve :
    Beele (Xavier, Albert, Maurice).
    Brunelat (Philippe).
    Marchal (Olivier, Jacques).
Art. 3. - Le directeur de la nature et des paysages et le directeur général de l’alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe E associée à l’aérodrome de Dinard-Pleurtuit (Ille-et-Vilaine).
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/50 en date du 14 janvier 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Elève civil étranger
    Bouri (Sélim, Boudjenane).
Par décision no 2000-1122 en date du 25 octobre 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le GIE Generali Services est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé à Paris.
Mali
    M. Blanchard (Alain, Paul).
    M. Lepoultier (Serge).
    M. Samaan (Géry, Jean).
Suisse
    M. Audiffret (Wilfrid) (d').
    M. Gautier (Pierre, Christian).
    M. Mazzalovo (Gérald).
    M. Nehlig (Herbert).
    M. Ochsner (Michel).
Côte d'Ivoire
    M. Miaille (Michel, Guy).
Art. 9. -  Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
    Le vote a lieu à bulletin secret sur sigle et sous enveloppe.
    Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type.
Art. 2. -  Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de sept ans à compter de la publication du présent décret.
Art. 65. -  Les étrangers maintenus dans les locaux de rétention peuvent bénéficier du concours des associations mentionnées à l'article 59, à leur demande ou à l'initiative de celles-ci, dans les conditions définies par les conventions prévues au même article.
    Section 3
    Dispositions communes
4. Publicité de la mise en demeure
    Conformément aux dispositions du 1o de l'article L. 36-11 et de l'article 19 du règlement intérieur de l'Autorité, la présente décision sera rendue publique,
    Décide :
Art. 76. -  L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, par l'étranger, le ministère public ou l'administrateur supérieur, dans les quatre jours de son prononcé.
Art. 59. -  Le chef de centre est nommé par l'administrateur supérieur.
Art. 4. -  L'article 4-1 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 4-1. -  Pour l'application des articles R. 351-61-1 et R. 351-62-1 :
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant no 14 du 23 novembre 2000 relatif à la classification des emplois à la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  La société Interoute Communications France est autorisée à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Art. 5. -  A partir du 1er octobre 1999, les dispositions de la directive 76/757/CEE, modifiée par la directive 97/29/CE, sont applicables :
    - à tous les véhicules neufs mis pour la première fois en circulation ;
    - à tous les catadioptres vendus neufs pour être installés sur les véhicules.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 décembre 1997, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Chenevier (Thierry), ingénieur des ponts et chaussées, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Lorraine à compter du 15 août 1997.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la Société Martinique Aéronautique par l'arrêté du 28 novembre 1997 susvisé est en cours de validité.
Art. 8. -  L'arrêté du 24 mars 1993 relatif à la réception CEE des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse est abrogé.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 19 mars 1998, M. Bouloc (Bernard), secrétaire général, est désigné pour remplir les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la Société immobilière de Nouvelle-Calédonie (SIC).
Art. 1er. -  L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures (ensemble deux annexes), signé à Bucarest le 21 février 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller pour la justice au cabinet du Premier ministre exercées par M. Denis Rapone, appelé à d'autres fonctions.
République démocratique du Congo
    M. Sanlaville (Charles).
Finlande
    M. Brard (Bernard, André).
    M. Essig (Marc, Jacques).
    M. Lelong (Régis, Philippe).
    M. Lubicki (Claude).
    M. Lusetti (Sylvain).
    M. Marzloff (Georges, Marie).
A compter du 25 juillet 2000
    Ganzin (Michel), établissement industriel DCN, Toulon.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 28 avril 2004, sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale au titre de l'année 2004 :
 M. Baillergeau (Jean-Paul) ;
 M. Delafoy (François).
Art. 2. -  Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Art. 1er. -  Au sens du présent arrêté, on entend par « véhicule » tout véhicule à moteur des catégories N 2 et N 3, tel que défini à l'annexe II, partie A, de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 susvisée.
IV. - Association Emmanuelle (foyer Emmanuelle)
    (17340 Châtelaillon)
    Décision unilatérale non datée et avenant du 19 décembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 3. -  M. Pierre Pasquini reçoit délégation du Premier ministre pour     signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions mentionnées dans le présent décret.
      Il contresigne les décrets relevant de ces mêmes attributions.
Art. 11. -  A l'article R. 179 du même code, les mots: << et par le     procès-verbal de la commission de réforme >> sont remplacés par les mots: <<     et, le cas échéant, par le procès-verbal de la commission de réforme >>.
Art. 26. -  Les dispositions des titres Iers des décrets du 28 août 1958 et du 20 mars 1968 susvisés sont abrogées, en tant qu'elles concernent les emplois de secrétaire général de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique.
Art. 2. -  La commune de Canala est disjointe de la trésorerie de la     province Nord et rattachée à la trésorerie de Poindimie.
Art. 2. - L'université du Littoral est pluridisciplinaire.
      Elle exerce ses activités sur les sites de Boulogne-sur-Mer, Calais,
     Dunkerque et Saint-Omer.
V. - Service hydrographique et océanographique
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0268 du 18/11/95                        Page 16908  a 16928    
                      ......................................................
Art. 17. -  Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  Les autorités désignées aux articles 2 à 10 du présent arrêté     reçoivent délégation, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier     1988 susvisé, pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, à     l'exclusion des décrets, ressortissant à leurs attributions.
Art. 7. -  L'énumération entre parenthèses du titre de l'arrêté du 1er     février 1994 susvisé est supprimée.
Art. 21. -  Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une épreuve, le diplôme     ne peut lui être délivré. Toutefois, l'absence du candidat à une épreuve pour     une cause de force majeure dûment constatée est sanctionnée par la note zéro.
Art. 1er. - A l'article 1er de la décision no 88-284 du 24 juin 1988     susvisée au lieu de  <<conformément à l'annexe>>, lire  <<conformément aux     annexes>>.
Art. 1er. - L'article D.450 du code des postes et télécommunications (3e     partie, livre II, titre II) ainsi que les articles D.37, D.40, D.41-1 et D.43     (3e partie, livre Ier, titre II) sont abrogés.
C HAPITRE  IV
    Epreuve facultative commune aux concours externes et interne
Art. 2. - L'arrêté du 10 juillet 1989 fixant le taux de l'indemnité     spécifique pour sujétions spéciales des personnels enseignants des écoles     nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne est abrogé.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République     française et prend effet au 1er septembre 1992.
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Fréjus,
     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
Cour d'appel de Papeete
      Conseiller: Mme Catherine Delorme, vice-président du second grade, second     groupe, au tribunal de grande instance de Toulouse chargé du service du     tribunal d'instance de Toulouse.
III. - Le premier alinéa de l'article 29 du code général des impôts est     complété par une phrase ainsi rédigée:
      <<Les subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles     sont comprises dans le revenu brut.>>
Bordeaux-II (unité de formation et de recherche
    des sciences médicales II)
    M. Mohammed-Brahim (Brahim), de nationalité algérienne, en médecine du travail et des risques professionnels.
Art. 1er. - Il est supprimé à l'annexe I du décret du 12 novembre 1984     susvisé la mention suivante:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0204 du 03/09/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 6 de l'arrêté du 7 décembre 1979     modifié susvisé est remplacé par le tableau suivant:
Art. 1er. -  Est annulé sur 1999 un crédit de 63 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 4. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur des     affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 20. -  Directions et services des états-majors.
      I. - Cette délégation est attribuée aux autorités désignées ci-après:
Art. 1er. -  L'association Radio Soleil est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Soleil.
Art. 8. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle est chargé de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - La ligne 2 du tableau de l’annexe à la décision n° 92-693 du 30 juin 1992 susvisée est remplacée par le tableau annexé à la présente décision.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 8 septembre 1992, M. Caruana (Georges), inspecteur des transmissions, est promu au grade d’inspecteur central des transmissions à compter du 1er mai 1992.
Art. 3. -  L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 20 décembre 1990 précitée.
Art. 2. -  La gestion comptable du centre hospitalier intercommunal Auray-Vannes est rattachée au poste comptable de Vannes-Municipale.
Art. 81. - A l'article 445 du même code, le 3o du a est ainsi rédigé:
      <<3o De pays et territoires non compris dans le territoire communautaire     défini par l'article 56 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992.>>
Art. 5. - L'article 4 de l'arrêté du 15 septembre 1989 est complété comme     suit:
      <<L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à     20 en points entiers.>>
Art. 14. - Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Les taux fixés par le présent arrêté sont applicables à tout armement de navire intervenu à compter du 1er janvier 2000.
Art. 1er. - M. Bernard Attali, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du conseil d’administration de la Compagnie nationale Air France.
Art. 2. - L’arrêté du 18 février 1992 fixant le taux des vacations horaires allouées aux médecins du service du contentieux des pensions et de la commission consultative médicale est abrogé.
Art. 4. - L'arrêté du 22 mai 1992 susvisé est modifié comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 8 du 10 janvier 1993, page 579.
Art. 2. - Les recteurs des académies et les présidents des universités concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Il est créé une zone dangereuse, identifiée FM-D17, associée au     champ de tir de Tsingoni (Collectivité territoriale de Mayotte).
Art. 5. - Le scrutin ne durera qu’un seul jour ; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l’application éventuelle des deux derniers alinéas de l’article R. 41 du code électoral.
Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l’intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cour d'appel d'Orléans
    Tribunal pour enfants de Blois
    Assesseur titulaire :
    M. Pierre Poitou.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Annick Maréchal, épouse Mandle ;
    M. Joseph Landais.