Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
A l'article R.* 112-1 du code des juridictions financières, les dispositions prévues aux cinquième et sixième alinéas sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « - Les conseillers référendaires ; ».
Les magistrats de la Cour des comptes détachés dans le statut d'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France sont reclassés dans la nouvelle grille indiciaire du statut d'emploi précité conformément au tableau de correspondance suivant :
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de la décision du 13 septembre 2005 susvisée, le 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4. M. Alain Croizier, ingénieur sur contrat, chargé de la sous-direction de la gestion et de la qualité, dans la limite des attributions de la sous-direction. »
Pour prendre rang du 1er août 2006
 A M. le médecin chef des services de classe normale Méchineau (Yves, Gabriel, Pierre, Charles).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Berthet (Dominique, Louis, Edouard) est nommé inspecteur de l'armement pour l'armement terrestre à compter du 5 juillet 2006 et se voit conférer les rang et appellation d'ingénieur général hors classe à la même date.
Au grade de général de brigade aérienne
Pour prendre rang du 1er août 2006
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Eyharts (Léopold, Pierre, Paul).
Le tableau 4 de l'annexe à l'arrêté du 7 mars 2002 susvisé est modifié et complété ainsi qu'il suit :
Au 4 de l'annexe du décret du 7 mars 2002 susvisé, la fonction suivante est supprimée :
 « Adjoint au délégué général pour l'armement. »
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 20 AU 24 MARS 2006
(Gestion 2006)
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIS APPLICABLES AU 1er AVRIL 2006 (HORS TAXES)
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
DE LA RÉGIE MUNICIPALE DE LA RÉOLE APPLICABLES AU 1er AVRIL 2006 (HORS TAXES)
Tarification du gaz au 1er avril 2006
Il est désigné un liquidateur qui, au nom et pour le compte du comité interprofessionnel des vins des côtes de Provence, accomplit tous les actes nécessaires à la liquidation de cet organisme.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2005, M. Egasse (Thibaut, Antoine, Gérard), est nommé en qualité de notaire au sein de l'office dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard Canales et Antoine Egasse, notaires associés à la résidence de Paris (7e).
Il est désigné un liquidateur qui, au nom et pour le compte du comité interprofessionnel du vin de Gaillac, accomplit tous les actes nécessaires à la liquidation de cet organisme.
Le montant des droits d'inscription en vue de la préparation d'un diplôme national de l'enseignement supérieur universitaire correspond à celui fixé par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Sont transférées à compter du 1er janvier 2004 de la rubrique I à la rubrique II, classe 1, du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France les variétés fruitières désignées ci-après :
 Prunier japonais : Gituma, Zairobe.
La liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune fixée par l'arrêté du 5 avril 2005 est modifiée ainsi qu'il suit :
   Ajouter :
A l'article D. 732-155, le nombre « 1 957 » est remplacé par le nombre « 1 888 ».
Le directeur de l'Agence de l'eau Artois-Picardie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Albert Allo, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Délégation est donnée à M. Simon Babre, inspecteur adjoint de l'administration, secrétaire général de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces relatives à la gestion courante du service.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire en date du 21 juillet 2005, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Claude Bour.
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine « Vin délimité de qualité supérieure Saint-Sardos » les vins rouges et rosés répondant aux conditions fixées par le présent arrêté.
Délégation est donnée à Mmes Isabelle Knock et Clélia Morali, à M. Christian Largeaud, administrateurs civils, et à M. Jean-Louis Balandraud, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Lionel Ploquin, directeur de projet, et à Mme Josiane Lantéri, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Les associations ou services désirant adhérer à la présente charte font connaître leur adhésion au secrétariat du Comité national du parrainage, direction générale de l'action sociale, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2005, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des agents des services techniques communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la justice est fixée au 16 mars 2006, au lieu du 13 octobre 2005.
Rectificatif au Journal officiel du 8 septembre 2005, édition papier, page 14613, et édition électronique, texte n° 41, au lieu de : « par limite d'âge, », lire : « sur sa demande, ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 août 2005, les dispositions de l'arrêté du 4 juillet 2005 sont rapportées en ce qui concerne la nomination en qualité d'adjoint administratif stagiaire du ministère de la défense, au titre des emplois réservés, de M. Coucke (Bernard).
Les dispositions des arrêtés du 16 mars 1998 portant organisation de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et du 23 avril 1998 fixant l'organisation et les attributions des missions, des secrétariats généraux et des sous-directions de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont abrogées.
Par arrêté du président du conseil régional de Bretagne en date du 1er avril 2005, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, au titre de la promotion interne :
Mme Catherine Bigot.
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans. Cette autorisation peut être suspendue ou retirée à tout moment, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires, par le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de la santé selon les modalités prévues par le décret du 28 septembre 2004 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 septembre 2005, M. Patrick Legeay est nommé ingénieur des travaux agricoles à compter du 1er janvier 2005.
Par décret en date du 17 octobre 2005, M. Philippe Sauzay, conseiller d'Etat, est nommé président de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal.
 En l'absence de M. Philippe Sauzay, le directeur général de la santé le supplée dans ses fonctions.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Les Monts Bergerons, 80580 Pont-Rémy.
Sont désignés, pour trois ans, représentants du personnel au comité technique paritaire de l'Ecole nationale d'administration :
Au quatrième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 10 août 2005 susvisé, après les mots : « mention haltères, musculation et forme sur plateau », sont ajoutés les mots : « et mention forme en cours collectifs ».
Les arrêtés du 25 mai 1993 et du 10 avril 1997 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Châteaudun sont abrogés.
La préfète de zone, les préfets et le directeur général des routes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau n° 91 des maladies professionnelles annexé au livre IV du code de la sécurité sociale est remplacé par le tableau suivant :
La mission administrative et financière assure le suivi du budget de la direction, en liaison avec les sous-directions et la mission des études, de l'observation et des statistiques et assure les relations avec les responsables de programmes.
 Elle suit les questions relatives à la gestion des personnels de la direction en liaison avec la direction des ressources humaines de l'administration et de la coordination générale.
Le directeur général de la modernisation de l'Etat et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tableau n° 91
Broncho-pneumonie chronique obstructive du mineur de charbon
Il est mis fin aux fonctions de M. Bruno Arnaud, conseiller technique, à compter du 1er novembre 2005.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session 2006 de l'examen du baccalauréat général.
Le pôle participe sur l'ensemble du territoire national au contrôle de la taxe prévue au I de l'article 1605 du code général des impôts. A ce titre, il assure notamment la coordination technique des travaux liés à cette mission.
Sont directement rattachés au directeur général :
Le service de la qualité et de la simplification comprend trois départements et une mission :
Délégation est donnée à Mme Marie Dudôme, conseillère d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des ressources humaines et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Francis Bouyer, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'insertion professionnelle et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 2005 susvisé est complété ainsi qu'il suit, en ce qui concerne l'épreuve de spécialité « arts du cirque » à l'examen du baccalauréat général de la série littéraire :
   Au lieu de :
   Lire :
Le nombre maximum de places offertes par filière au concours commun d'admission d'élèves en deuxième année de formation initiale des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines est de 139, ainsi réparties :
Délégation est donnée à M. Bernard Ronze, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés portant ouverture de crédits de fonds de concours.
Délégation est donnée à M. François Kalfon, agent contractuel, chef de la mission communication, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission communication et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La liste des candidats autorisés à prendre part aux concours est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
Les épreuves écrites sont anonymes. Chaque composition est notée par deux correcteurs.
 Sauf en ce qui concerne l'épreuve facultative d'admissibilité, au moins un des correcteurs doit être membre du jury.
 L'épreuve de conversation est notée par trois membres, au moins, du jury.
Les drois d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercent, notamment en ligne, auprès du bureau C 1 de la direction générale des douanes et droits indirects.
L'article 2-1 est modifié ainsi qu'il suit :
 Les mots : « à l'article 18 de la loi n° 89-486 susvisée du 10 juillet 1989 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 421-5 du code de l'éducation ».
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° C 254 du 14 octobre 2005 de l'avis n° 2005/C254/04.
Le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration, les présidents des universités et les présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée à la SARL SORANO Le Mans, sur les zones du Mans, Château-du-Loir et de La Flèche est transférée à la SAS Radio Nostalgie Réseau.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès des directions des établissements du service des essences des armées mettant en oeuvre le traitement.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 8 janvier 2006.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
La phrase suivante est ajoutée à la fin du premier alinéa de l'article 51 :
 « Dans le cas des casiers dédiés mentionnés à l'annexe VI, la période de suivi pourra être ramenée à cinq ans. »
Il est créé une annexe VI figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Les dispositions de l'avenant n° 12 du 16 février 2005 à la convention collective de travail du 2 juillet 1996 concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
La part de la dotation de continuité territoriale de chaque collectivité au titre de 2006 pourra être versée en plusieurs fois.
La SAS Chérie FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM.
Il est mis fin, à compter du 15 novembre 2005, aux fonctions de Mme Sophie Boissard, directrice adjointe du cabinet, appelée à d'autres fonctions.
Le décret du 28 juillet 2005 portant délégation de signature est abrogé.
Le bureau « pilotage » organise, coordonne et conduit :
 - le pilotage du commissariat de l'armée de terre ;
 - les actions d'audit interne du directeur central ;
 - les études sur la préparation de l'avenir.
 Il est, pour le service, le correspondant du comité de coordination des commissariats.
M. Michel Pierquin et M. Bernard Savonnet sont reconduits dans leurs fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Dijon. Leurs mandats s'achèveront le 20 octobre 2009.
Les chapitres III et VI ainsi que les articles 12 à 18 du décret n° 97-697 du 31 mai 1997 susvisé sont abrogés.
Destinataires des informations.
 Les informations communiquées par l'administration fiscale restent soumises au secret professionnel. Il ne peut être procédé ni à leur communication ni à leur cession à un tiers en tout ou partie.
 Seuls sont habilités à y accéder les personnels qui interviennent au titre de l'une des finalités de l'article 1er.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 octobre 2005, Mme Le Guelvout (Valérie), adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Nantes à compter du 1er novembre 2005.
La SARL AS COM Promotion susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Magic FM.
La présente décision sera notifiée à la SARL CRT Sud Touraine et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Foi, Développement, Médias et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2005, M. Pertuisot (Jacques, Georges) est nommé huissier de justice à la résidence de Mâcon (Saône-et-Loire), en remplacement de M. Clop (Jacques, Charles, Antoine), démissionnaire.
A N N E X E
TABLEAU DE RÉPARTITION ENTRE LES DÉPARTEMENTS DES EMPLOIS À POURVOIR AUX PREMIERS CONCOURS INTERNES DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES ÉCOLES POUR L'ANNÉE 2006
Le présent décret s'applique aux installations de stockage de déchets inertes régies par l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement. Pour l'application des dispositions ci-après, sont regardés comme des déchets inertes les déchets mentionnés au e de l'article 2 de la directive du 26 avril 1999 susvisée.
Le Centre de formalités des entreprises propose ce modèle de statuts types au fondateur de la société.
Le titre est ainsi modifié :
 Les mots : « déchets ménagers et assimilés » sont remplacés par les mots : « déchets non dangereux ».
En cas de méconnaissance des prescriptions de l'autorisation, le préfet peut, après avoir mis l'exploitant en demeure de s'y conformer et l'avoir invité à présenter ses observations, prononcer la suspension de l'autorisation par décision motivée jusqu'à l'exécution des conditions imposées pour l'exploitation de l'installation.
Le préfet statue sur la demande dans un délai de trois mois à compter de la réception d'un dossier complet.
 La décision est notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs du département. Une copie en est adressée au maire de la commune d'implantation qui procède à son affichage en mairie.
M. le général de brigade Charles Fernandez est nommé chef du cabinet militaire.
Sont nommés membres du conseil d'administration du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations :
Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 2006.
Pour la détermination du montant de la garantie prévue au dernier alinéa de l'article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales, le taux d'actualisation appliqué au montant des concours de l'Etat servant de base de calcul est fixé à 3 %.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 4 « Implant d'embolisation artérielle (pour anévrysmes, fistules artérioveineuses, tumeurs...) », dans la rubrique « société BIOSPHERE MEDICAL », après le code 3268772, sont ajoutés les produits suivants :
Un procès-verbal des opérations électorales est établi pour chaque tour de scrutin. Il est affiché immédiatement et pendant six jours francs au cours desquels les éventuelles réclamations sur la validité des opérations électorales sont adressées au directeur général ou au directeur de l'établissement.
Le service municipal d'archéologie de la ville de Béziers est agréé pour la réalisation de fouilles d'archéologie préventive sur le territoire national pour les périodes chronologiques suivantes : Néolithique, Protohistoire, Antiquité, Moyen Age et Période moderne.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires appartenant à l'un des corps mentionnés aux articles 8 et 73 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
L'arrêté du 15 mai 1996 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent arrêté.
A N N E X E
 Libellé des sigles :
 TEC : tarif extérieur commun.
 CT : contingent tarifaire (se reporter aux réglementations spécifiques, publiées ou à paraître).
 DS : droit spécifique.
 EA : élément agricole.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, les fonctionnaires actifs de la police nationale ont la faculté d'acquérir sur leurs deniers les effets d'uniforme entrant dans la composition de leur paquetage.
Les fonctions de membre de la commission sont gratuites. Toutefois, les membres de la commission ont droit au remboursement des frais de déplacement exposés à l'occasion des réunions ou missions dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux fonctionnaires civils de l'Etat.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 5 000 000 EUR applicable au budget annexe et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Les articles R. 214-92 à R. 214-115 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Les articles R. 621-1 à R. 621-26 et R. 621-31 à R. 621-46 sont applicables en Polynésie française.
Les sommes, titres ou valeurs mentionnés à l'article R. 152-6 sont définis par arrêté pris par le ministre chargé du budget.
Les règles relatives aux titres participatifs émis par des sociétés par actions appartenant au secteur public et les sociétés coopératives constituées sous la forme de sociétés anonymes ou de sociétés à responsabilité limitée sont définies par les articles 242-1 à 242-7 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.
L'inspection générale des finances peut vérifier la situation des établissements annexes et succursales de la Banque de France.
Les autres dispositions de l'arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Nord-Ouest demeurent inchangées.
Le fait d'accepter, de détenir ou d'utiliser tout signe monétaire non autorisé ayant pour objet de remplacer les pièces de monnaie ou les billets de banque ayant cours légal en France est réprimé conformément à l'article R. 642-2 du code pénal.
Les dispositions de l'article D.* 213-4 sont applicables en Polynésie française.
La commission établit et remet au gouverneur un procès-verbal faisant apparaître le nom de l'agent élu et éventuellement un rapport dans lequel sont mentionnées les réclamations signées par un ou plusieurs électeurs et adressées à la commission et les observations formulées par chacun des membres de la commission, ainsi que, le cas échéant, celles des candidats.
La commission adopte son règlement intérieur.
 La direction des sports assure le secrétariat de la commission.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 septembre 2005, Mme Brigitte Lelievre, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommée en qualité de chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de la Seine-Maritime à compter du 1er septembre 2005.
Est ouvert sur 2004 un crédit de 131 767 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.