Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 1er. -  Il est créé un certificat de spécialisation « technicien spécialisé en transformation laitière ».
Art. 2. -  Le contenu de la formation du certificat de spécialisation s'appuie sur le référentiel du brevet professionnel « industries agroalimentaires ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 1999, M. Cazeaux (Jean-Pierre) est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Calvados, à Caen, à compter du 1er janvier 1998.
Art. 4. -  La durée de la formation en centre est de 450 heures. Lorsque le certificat de spécialisation est délivré selon la modalité des unités capitalisables, conformément aux dispositions prévues par la réglementation, la durée de la formation peut être réduite.
A compter du 24 juillet 1998
    M. Bouvier (Vincent).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 mai 1999, M. Gauthier (Gilles), conseiller des affaires étrangères, chef du service des affaires francophones, est nommé haut fonctionnaire de terminologie du ministère des affaires étrangères.
Pour prendre rang du 1er juillet 1999
    A M. le vice-amiral Witrand (Alain, Marcel, Paul).
    A M. le vice-amiral de Kersauson de Pennendreff (Yves, Pierre, Ignace, Marie).
Art. 14. -  Sont admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux du service de santé des armées, par anticipation et sur leur demande :
En cas de désistement ou de défection
    Baaziz (Mériem).
Meurthe-et-Moselle
    Langlais (Jacques).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 14 juin 1999, est approuvé le compte financier pour l'exercice 1998 de l'institut régional d'administration de Nantes.
Art. 20. -  Sont admis dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement par anticipation et sur leur demande :
Pour prendre rang du 1er juillet 1999
    Au grade d'ingénieur général de 1re classe
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Laplane (Jean-Pierre, Xavier).
Art. 1er. -  Les dispositions de la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels, titre III, chapitre II, intitulé Orbite, oeil, article 1er, sont remplacées par les dispositions suivantes :
Chirurgie générale
    Concours de type 1
    Chiotasso (Patrick).
Art. 4. -  Le secrétariat permanent de la commission est assuré par le service des affaires francophones.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 4 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 2 et 5 de l'arrêté du 7 octobre 1994 susvisé sont modifiées comme suit :
    Les mots : « le directeur du centre de formation d'Arcueil » sont remplacés par : « le directeur de l'établissement central de soutien ».
Art. 2. -  Une régie d'avances est instituée pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6, alinéas a, b et e, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès du centre d'archives de l'armement à Châtellerault (Vienne).
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise, signé à Luxembourg le 15 mars 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 1er juillet 1997 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves du concours pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est abrogé.
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial de l'Ecole nationale des greffes et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles s'établissent comme suit :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2002, M. Bernard Coignoux, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 septembre 2002.
L'association  Eclair est mise en demeure de se conformer à l'article 19 de sa convention en conservant pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse, ainsi que le conducteur correspondant et en fournissant, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, une copie des éléments demandés.
La présente décision, qui sera notifiée à la société nationale de programme France 2, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Article 59
    I. - La dernière phrase de l'article 698-2 du même code est ainsi rédigée :
    « L'action publique peut être mise en mouvement par la partie lésée dans les conditions déterminées aux articles 85 et suivants. »
    II. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Article 29
    L'article 95 du même code est abrogé.
(1) Ces plans peuvent être consultés soit à la direction départementale de l'équipement de la Gironde, cité administrative, rue Jules-Ferry, BP 90, 33090 Bordeaux Cedex, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, Arche de La Défense, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 octobre 2002, Mlle Axelle Dehesdin, attachée d'administration centrale, est nommée représentante du ministre chargé du budget au conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 octobre 2002, Mme Gonthier (Odile), directrice régionale de classe normale des douanes, est nommée directrice de l'établissement public administratif Masse des douanes.
Art. 1er. -  Sont promus ou nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre avec maintien dans leurs fonctions :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2002, M. Antoine Talayrach est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Sarthe à compter du 3 septembre 2002.
M. Philippe Perrier de La Bathie, ministre plénipotentiaire de 2e classe, consul général de France à Monaco, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Namibie, en remplacement de M. Eugène Berg, appelé à d'autres fonctions.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à la détermination du nombre de postes susceptibles d'être proposés au titre de l'année 2002.
 Lorsque le nombre ainsi calculé n'est pas un entier, la décimale constatée au titre de l'année 2001 est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année 2002.
Est ouvert sur 2002 un crédit de 408 000 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(6 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(1 modification)
 Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit :
Pour prendre rang du 1er décembre 1999
    Au grade de général de division
    M. le général de brigade d'Astorg (Renaud, Philippe).
    M. le général de brigade Soyard (Jean-Pierre, Georges).
    M. le général de brigade Le Guen (Gilbert).
A N N E X E
TABLEAU MODIFIANT L'ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU 28 FÉVRIER 1994
FIXANT LES HEURES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DES BUREAUX DE DOUANE
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 juillet 1999, M. Bonny (Jean), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est nommé directeur du centre d'études techniques de l'équipement Normandie-Centre à compter du 19 juillet 1999.
Article 35
    L'article 131 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. 131. -  Les règles relatives à la détention provisoire sont, sous réserve des dispositions particulières des articles 135 et 137 du présent code, celles prévues par le code de procédure pénale. »
Chaire de médecine aéronautique et spatiale
    Médecin en chef Burlaton (Jean-Paul, Pierre, Christian).
M. Patrice Bergougnoux est nommé préfet du Val-de-Marne à compter du 15 juillet 2002.
Chaire de psychiatrie et hygiène mentale dans les armées
    Médecin chef des services Briole (Guy, Elie).
Art. 1er. -  Le programme des enquêtes statistiques publiques d'initiative régionale pour 1999 est complété comme suit :
Tribunal administratif de Poitiers
    M. Gajean (Jacques).
Cour administrative d'appel de Nancy
    Mme Rousselle (Pascale).
Art. 6. -  Les équipements radioélectriques CT 2 établis par l'opérateur doivent être conformes à la spécification I-ETS 300131 (CT 2-CAI) définie par l'ETSI (European Telecommunications Standards Institute).
Pour la région Haute-Normandie
    Titulaire : M. Bocquet (Jacques).
    Suppléant : M. Barbosa (Patrick).
Cour administrative d'appel de Nantes
    M. Grangé (Etienne).
    M. Millet (Jean-Frédéric).
Tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne,
    Fort-de-France et Saint-Pierre-et-Miquelon
    M. Haustant (Henry).
Tribunal administratif de Limoges
    M. Lallart (Jean-Yves).
Art. 3. -  L'annexe II du présent arrêté se substitue à l'annexe II de l'arrêté du 11 mars 1993 modifié susvisé intitulée « Liste des adjoints de contrôle principaux et des adjoints de contrôle habilités en application de l'article 2 », pour les départements qu'elle mentionne.
Tribunal administratif de Marseille
    M. Dubois (Jean-Michel).
Tribunal administratif de Nice
    Mme Mehl-Schouder (Monique).
    Mlle Terrazzoni (Dominique).
Art. 5. -  L'opérateur se conforme, le cas échéant, pour l'utilisation de ces fréquences, aux prescriptions techniques arrêtées par l'Autorité de régulation des télécommunications en application de l'article L. 36-6 (3o) du code des postes et télécommunications.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juillet 1999, les prévisions de recettes et de dépenses du budget initial pour 1999 du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale sont augmentées de 1 058 000 F.
Art. 6. -  Le ministre chargé des sports, sur proposition du jury mentionné à l'article 4 du présent arrêté, délivre une attestation de qualification et d'aptitude avec mention des prérogatives d'encadrement contre rémunération telles que précisées à l'article 1er du présent arrêté.
Art. 11. -  Le délégué aux formations et les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Association accueil et formation
    (75012 Paris)
    Avenant no 2 du 15 mars 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Art. 2. -  Peuvent solliciter l'attribution de cette attestation de qualification et d'aptitude toutes les personnes justifiant de la possession d'une licence de sciences et techniques des activités physiques et sportives délivrée par une université.
Dans le département du Puy-de-Dôme, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 1er septembre 2003, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
Art. 1er. -  Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Section de géographie physique et humaine
    M. Maleyzieux (Jacques), vice-président.
Art. 3. -  A l'article 2 de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé, le paragraphe 14 est supprimé.
VI. - Centre Suzanne-Masson
    (75012 Paris)
    Accord d'établissement du 8 avril 1999 relatif à la négociation salariale.
III. - Institut médico-éducatif de Sillery
    (91360 Epinay-sur-Orge)
    A. - Accord d'établissement du 8 avril 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
    B. - Accord d'entreprise du 14 avril 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Art. 3. -  Le secrétariat de la commission d'équivalence est assuré par le chef du bureau de l'éducation et de la formation maritimes ou son représentant.
Art. 8. -  Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  Le règlement intérieur du conseil économique et social régional précise, en tant que de besoin, les conditions d'organisation et de fonctionnement de la section.
Au grade de commandeur
    M. Garagnon (Mary, Joseph, Louis), directeur départemental honoraire de la jeunesse, des sports et des loisirs. Officier du 24 novembre 1980.
Art. 5. -  Le président du conseil économique et social régional, après avis du bureau, notifie au président de section les demandes d'avis destinées à celle-ci. Il transmet à l'autorité compétente les avis et les rapports établis par la section, accompagnés de l'avis du conseil économique et social régional.
M. Charles Cathala est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Toulouse pour une période de quatre ans à compter du 14 octobre 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence Guilmoto, Mme Solange Martin, attachée d'administration centrale, est habilitée à signer les correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Est approuvé le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la mutuelle interentreprises La Noëlle à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique - Union des garanties.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 29 août 2002, la composition de la commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils est modifiée comme suit :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2002, la démission de Mme Sabrina Abbassi, épouse Barteau, stagiaire du cycle préparatoire, première série, au troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 1er novembre 2002.
Le régime du service de défense s'applique à l'ensemble des armées, directions, services, établissements, organismes et formations rattachées du ministère de la défense.
 Tous leurs fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers d'Etat sont soumis aux obligations du service de défense et reçoivent une affectation collective de défense.
Les règles spécifiques qui seront annuellement définies pour chaque produit à l'occasion de chaque campagne, en application du 3° et du 4° ci-dessus, seront transmises préalablement pour approbation aux autorités de tutelle.
Le règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR), adopté à Strasbourg par les résolutions 2001-II-27 du 29 novembre 2001 et 2002-I-37 du 30 mai 2002 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel jusqu'au 2 avril 2007. La liste de ces agents figure en annexe.
A N N E X E
HABILITATION NATIONALE
 Roland Clet, technicien.
 Alain Huc, technicien.
 Alain Volta, technicien.
Le décret du 8 juillet 2002 portant délégation de signature est abrogé.
L'article 12 du décret du 28 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Sébastien Dupuit, directeur du livre et de la lecture, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Marc-André Wagner, sous-directeur. »
Les médiateurs perçoivent une vacation de 50 EUR lorsque la durée de la procédure de conciliation est inférieure ou égale à quinze jours, 100 EUR lorsque cette durée est supérieure à quinze jours et inférieure ou égale à un mois et 150 EUR lorsqu'elle est supérieure à un mois.
Il est porté addition à la Pharmacopée française (10e édition) des monographies suivantes :
 - prastérone (DHEA) ;
 - guaco pour préparations homéopathiques.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 2002, les administrateurs civils dont les noms suivent sont classés dans le corps des administrateurs civils, à compter du 28 avril 2002, aux classes et échelons fixés ci-dessous, en conservant dans l'échelon auquel ils sont classés l'ancienneté mentionnée ci-dessous :
Les deux décisions du 2 mai 2002 conclues au sein du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture qui portent sur le montant des cotisations truites et poissons marins d'élevage et esturgeon sont étendues pour l'année 2002.
A titre transitoire, les déclarations effectuées par les organisateurs de centres de loisirs avant le 31 août 2003 produiront effet jusqu'au 31 août 2004.
Rectificatif au Journal officiel du 18 décembre 2002, page 20936, 1re colonne, 7e ligne, remplacer le nombre « 936 » par « 934 ».
Le nombre d'heures de stage accomplies en centre par les moniteurs et directeurs poursuivant un cycle de formation de deux ans est fixé à un maximum de 68 168 heures.
Le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Les représentants du personnel au sein de la commission sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle. Au premier tour de scrutin, les listes sont présentées par les organisations syndicales de fonctionnaires représentatives.
Les commissions mentionnées à l'article 2 ci-dessus sont placées auprès du directeur de la fonction militaire et du personnel civil à l'exception de la commission n° 1, placée auprès du directeur central des travaux immobiliers et maritimes.
Il est créé trois collèges au sein du service de l'inspection générale de l'environnement :
 - technologies et risques ;
 - espaces naturels et qualité de vie ;
 - qualité du service public de l'environnement.
L'extension des effets et sanctions de la convention et de son avenant visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
En cas d'absence de M. Daniel Pradié, M. Daniel Sighi, directeur de préfecture, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Les préfets de zone mentionnés à l'article 1er peuvent, en qualité d'ordonnateur secondaire, déléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de leurs services.
Mme Michèle Pappalardo est nommée présidente du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Est autorisée la ratification de la convention de sécurité sociale entre la République française et la Principauté d'Andorre, signée à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A l'article 5 de l'arrêté du 10 décembre 2001, il est supprimé auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA) la régie d'avances du centre de Saint-Auban-sur-Durance (Alpes-de-Haute-Provence) à compter du 1er avril 2003.
Le compte épargne-temps est ouvert sur demande expresse et individuelle. L'année de l'ouverture du compte épargne-temps, les jours sont épargnés sur la totalité de cette année civile, quelle que soit la date d'ouverture du compte.
La délivrance du diplôme d'officier chef de quart machine de la filière professionnelle machine de la marine marchande est conditionnée par l'obtention de l'intégralité des modules de formation dont l'organisation et le programme sont fixés par le présent arrêté et son annexe (1).
L'arrêté du 17 décembre 1997 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche est abrogé.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La SARL Espace FM est mise en demeure de diffuser un programme d'intérêt local conforme à celui prévu par sa convention dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
Article 11
    Elles veillent également à ouvrir leur coopération à d'autres partenaires et à prendre en compte les possibilités offertes par les programmes multilatéraux, notamment ceux de l'Union européenne et de la francophonie.
Art. 1er. -  L'article 8 du décret du 31 mars 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 8. -  Le présent décret cessera d'être en vigueur le 30 juin 2000. »
BAP VIII. - Techniques de la chimie
    CONCOURS No 009
    2 assistants ingénieurs en chimie.
    Affectations non précisées.
    CONCOURS No 010
    10 techniciens de classe normale en chimie.
    Affectations non précisées.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2000, M. Jean Vacheron, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, président de la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes, est affecté en qualité de président de la chambre territoriale des comptes de Polynésie française.
Art. 22. -  L'arrêté du 29 janvier 1993 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours d'aide technique des laboratoires de la police nationale est abrogé.
Art. 1er. -  Le recrutement des aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique a lieu par la voie de deux concours, réalisés respectivement à titre externe et interne, conformément aux prescriptions énumérées aux articles suivants du présent arrêté.
Art. 1er. -  Mme Martine Goubatian est désignée comme membre suppléant du comité technique radiophonique de Lyon, pour une période de quatre ans, jusqu'au 24 janvier 2004.
Cour d'appel de Montpellier
    Tribunal pour enfants de Béziers
    Assesseurs suppléants :
    Mme Bonnel (Maryse) ;
    M. Lacoma (Guy).
Art. 2. -  L'arrêté du 9 novembre 1977 relatif à l'échelonnement indiciaire des sous-préfets est abrogé.
Art. 1er. -  Est nommée auprès de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale :
Association Les Jardins (Sarrebourg 57)
    Accord du 27 avril 1999 sur la réduction du temps de travail.
Art. 1er. -  L'acte constitutif de l'Organisation internationale pour les migrations, adopté à Venise le 19 octobre 1953, tel qu'amendé le 20 mai 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  L'arrêté du 13 juin 1979 modifié portant création du service technique des remontées mécaniques est abrogé.
Art. 1er. -  M. Christian Decharrière, préfet de l'Aude, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, chargé de la direction centrale de la sécurité publique. Il sera placé en position de service détaché.