Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La SARL Caroline est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Arcachon, Mimizan.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 juillet 2007, M. Jacques Labia, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « clinique universitaire du cancer ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 juillet 2007, M. Jean-Jacques Petitdidier, receveur des finances du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Alliance nationale pour la recherche agronomique à l'international ».
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La présente décision sera notifiée la SARL RFM Bordeaux et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 juillet 2007, Mme Danièle Dudal, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable de l'institut des sciences et technologies de Paris « ParisTech » (création).
La date d'effet du présent arrêté est fixée au 1er juin 2005.
L'arrêté du 9 juin 2004 est abrogé.
La date limite de transmission de la balance de fin d'exercice avant et après inventaire est transmise au plus tard à la date fixée au deuxième alinéa du I de l'article D. 114-4-2 susvisé.
Les comptes annuels et les balances mensuelles sont transmis à la mission comptable permanente des organismes de sécurité sociale par voie électronique.
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le projet de classement est soumis par le président du conseil régional à une enquête publique dans les formes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve des dispositions de l'article R. 332-33.
Le préfet, s'il estime qu'un ou plusieurs plans locaux d'urbanisme ou plans d'occupation des sols ou documents d'urbanisme en tenant lieu sont incompatibles avec la directive, en donne avis aux communes ou groupements de communes intéressés en les invitant à procéder, selon les formes prescrites, à la mise en compatibilité de ces plans ou documents.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Etat peut accorder des compensations financières aux transporteurs aériens titulaires d'une licence délivrée en application du règlement (CEE) n° 2407/92 susvisé, exploitant en exclusivité des liaisons aériennes soumises à des obligations de service public.
Le préfet désigne un gestionnaire du périmètre de protection parmi les personnes mentionnées à l'article L. 332-8.
Le préfet peut, après avis de l'établissement, ordonner la suspension des mesures et travaux dont le ministre chargé de la protection de la nature a été saisi en application de l'article R. 331-47 lorsqu'ils sont contraires à la réglementation du parc et de nature à altérer gravement son caractère.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
A l'article 1er du décret du 5 octobre 1995 susvisé, les mots : « aux articles 40-1 à 40-7 de la loi du 22 juillet 1987 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l'environnement ».
L'application de la réglementation édictée par le décret créant les « réserves intégrales » incombe à l'établissement investi des attributions et pouvoirs prévus par ce même décret.
La récidive des contraventions de la 5e classe prévues par la présente sous-section est punie conformément à l'article 132-11 du code pénal.
La récidive des contraventions prévues aux articles R. 332-73 à R. 332-75 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
L'Assemblée de Corse se prononce sur la demande après avoir consulté le ou les conseils municipaux intéressés et, dans le cas où la réserve naturelle a été classée à la demande de l'Etat, recueilli l'accord du préfet de Corse.
La décision d'inscription ou de classement et le plan de délimitation du site sont reportés aux plans locaux d'urbanisme ou aux plans d'occupation des sols du territoire concerné.
En application de l'article L. 333-1, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les plans d'occupation des sols restant en vigueur ou tout document d'urbanisme en tenant lieu doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte.
Les services de l'Etat, les collectivités territoriales et les services publics qui ne sont pas représentés à la commission sont entendus, sur leur demande, sur les affaires qui les concernent.
 La commission peut en outre entendre toute personne dont elle estime l'audition utile, notamment des membres du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
Dans le corps de l'article 1er bis du décret du 13 février 1984 susvisé, les mots : « service à mi-temps » et « mi-temps » sont remplacés par les mots : « service à temps partiel » et « temps partiel ».
Les épreuves écrites se déroulent aux dates et heures, dans des centres et selon les modalités déterminés par le service des concours communs polytechniques.
La première phrase de l'article 3 du même décret est modifiée comme suit :
 Les mots : « des catégories C et D » sont remplacés par les mots : « de la catégorie C ».
Le patrimoine immobilier administré par le conservatoire comporte, outre les biens qui sont sa propriété, les biens qui lui sont affectés ou remis en dotation par l'Etat, ainsi que les biens dont la gestion lui est confiée provisoirement par ce dernier, cet ensemble constituant le domaine relevant du conservatoire mentionné à l'article L. 322-9.
Délégation est donnée à M. Bruno Rousselet, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux.
L'annexe 3 de la décision n° 2001-647 en date du 7 septembre 2001, susvisée, est remplacée par celle annexée à la présente décision.
Sont approuvées les modifications apportées aux dispositions du chapitre VI du titre II du livre II du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public annexées au présent arrêté (établissements du type R).
Le montant du plafond des dépenses électorales est multiplié par le coefficient de 1,13 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral sont applicables, à l'exception de celles des députés et des représentants au Parlement européen.
Les personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret sont rémunérées sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le montant est fixé par le directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure en fonction de la complexité et du temps nécessaire à la préparation de ces études et missions.
Le chef du service juridique de l'Autorité de régulation des télécommunications ou son adjoint est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à XTS Télécom et à France Télécom et publiée au Journal officiel.
Délégation est donnée à M. Christian Comolet-Tirman, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les notes précisant la date d'opposabilité de la documentation de base et publiées au Bulletin officiel des impôts.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 2 février 2004, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation des canalisations de transport de gaz Saint-Victor-Vindecy, sur le territoire de la commune d'Avrilly, dans le département de l'Allier.
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au comité central d'hygiène et de sécurité du ministère de l'éducation nationale (enseignement scolaire) sont établis comme suit :
Les chirurgiens-dentistes des armées assurent la conception, la direction, la mise en oeuvre, l'évaluation et l'inspection des activités relatives à l'hygiène et aux soins bucco-dentaires. Ils participent, dans les emplois correspondant à leur spécialité, aux missions définies à l'article 20.
Les élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées sont des élèves officiers de carrière. Ils sont, sous réserve des dispositions du présent décret, soumis aux dispositions réglementaires applicables aux militaires engagés.
La rubrique « C bis. - Médecins, pharmaciens chimistes, vétérinaires biologistes et chirurgiens-dentistes des armées », insérée dans les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé, est remplacée par une rubrique C bis et une rubrique C ter ainsi rédigées :
M. Guy Yelda, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Lituanie, en remplacement de M. Jean-Bernard Harth, appelé à d'autres fonctions.
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle « armurerie (fabrication et réparation) » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de ce baccalauréat professionnel sont définis en annexe I a et I b au présent arrêté.
 Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel spécialité technicien modeleur sont définies en annexe II a au présent arrêté.
Il est créé une mention complémentaire « finition-façonnage de produits imprimés » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
 Ce diplôme est classé au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formations.
Le tarif applicable aux prestations de services fournies par la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, au titre des publications, éditions, reproductions et prêts de documents établies par la direction générale de l'énergie et des matières premières, est fixé conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
Tout détenteur, producteur ou utilisateur de semences de tomates ou de plants de tomates est tenu en cas de présence ou suspicion de présence de cette maladie, d'en faire la déclaration auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) de la région concernée.
Est ouvert sur 2004 un crédit de 36 240 895 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Le régisseur remet à l'ordonnateur ou au trésorier auprès de l'ambassade de France à Madagascar les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins, au minimum tous les trois jours ouvrés.
Jean-Michel Ployet, sapeur-pompier volontaire du service départemental d'incendie et de secours du Morbihan, affecté au centre de secours de Surzur (56), d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, victime du devoir le 2 février 2004.
L'annexe X à la décision n° 2000-527 du 4 juillet 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Nul ne peut être autorisé à se présenter plus de trois fois aux épreuves de l'ensemble des concours propres à une école.
 Nul ne peut être candidat à plusieurs concours, groupes, sections ou séries d'admission dans une même école lors d'une même session.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement des techniques modernes de communication et publiée au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de l'arrêté du 27 septembre 1984 susvisé fixant le montant maximum de l'encaisse est modifié comme suit :
   Supprimer :
 « de 8 500 F pour le consulat général de France à Tananarive ».
 (Le reste sans changement.)
Pour une même session, les postes non pourvus peuvent être reportés d'un concours sur un autre par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pris sur proposition du directeur de l'école.
La société titulaire de l'autorisation est tenue d'assurer l'exploitation directe du service.
La somme de 650 271,88 EUR mentionnée à l'article 1er est versée à la caisse nationale de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC), en application des dispositions de l'article 4 du décret du 26 janvier 1995 susvisé.
RÈGLEMENT ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 1er JANVIER 2004 RELATIVE À L'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI ET À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
La SARL Saprodif est mise en demeure d'apporter, à la demande du conseil ou du comité technique radiophonique, la preuve qu'elle dispose des moyens nécessaires pour produire son programme d'intérêt local (notamment la DADS du personnel), conformément à l'article 14 de sa convention.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2004, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
La présente décision, qui sera notifiée à l'association Regroupement Radio Ginglet la Boucle (GRB), sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'accord susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant et ledit accord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 29 septembre 2003 portant sur le champ d'application de la future convention collective nationale des artistes interprètes de l'édition phonographique, les dispositions de l'accord national professionnel du 29 septembre 2003 susvisé.
L'article 2 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé est ainsi modifié :
 Au I, le 2° (c) est supprimé.
 Au premier alinéa du II, les mots : « et pour l'établissement pharmaceutique qui vend en gros au pharmacien d'officine » sont supprimés.
Le présent arrêté prend effet à la date du 1er juin 2003.
Sont constatés conformes aux dispositions du titre Ier du décret du 2 mai 2002 susvisé les statuts de la Ligue nationale de handball, créée par la Fédération française de handball pour représenter, gérer et coordonner les activités à caractère professionnel conformément à l'article 17-II de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 février 2004, le nombre de bourses offertes au titre de la sélection 2004 aux candidats à un séjour à l'Académie de France à Rome est fixé à 14, soit 5 à compter du 1er octobre 2004 et 9 à compter du 1er avril 2005.
Les conditions de rémunération des étudiants qui suivent un enseignement, effectuent des stages ou participent à certaines activités hospitalières ou scientifiques dans les établissements du service de santé des armées sont déterminées conformément aux dispositions des décrets du 8 octobre 1970 et du 29 mars 1985 susvisés.
Le montant de la prime allouée à chaque bénéficiaire est modulé en fonction de sa manière de servir et de sa contribution aux travaux de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, dans la limite d'un montant maximal annuel égal au quadruple du montant moyen.
Le programme de l'enseignement d'information et gestion dans la spécialité « communication » de la classe de première de la série « sciences et technologies de la gestion » est fixé conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
Est déclaré contraire à la Constitution le 3° de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi déférée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2004, M. Héraud (Bernard), greffier du deuxième grade, est, à compter du 14 mai 2004, nommé régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Guéret, en remplacement de Mlle Colasse (Sylvette).
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur pour la préparation du diplôme d'Etat de psychomotricien est fixé à 960 EUR.
Ce programme entre en vigueur à partir de l'année scolaire 2005-2006.
Les représentants de l'administration, membres de droit, sont :
 - le directeur des services administratifs et financiers, président ;
 - le chef de service, adjoint au directeur des services administratifs et financiers ;
 - le sous-directeur du personnel ;
 - le chef du bureau de l'action sociale et des rémunérations.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur pour la préparation du certificat de capacité d'orthophoniste est fixé à 400 EUR.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 février 2004, M. Jean-Luc Hickel est radié du corps des attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er août 2003, date de sa titularisation en qualité d'administrateur civil.
Le programme de l'enseignement d'information et gestion dans la spécialité « gestion » de la classe de première de la série « sciences et technologies de la gestion » est fixé conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
Il est créé dans la circonscription de la chambre interdépartementale de commerce et d'industrie de Paris une délégation à Paris dont les limites territoriales correspondent à la ville de Paris.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 février 2004, M. Girard-Reydet (Eric), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté dans les services du Premier ministre à compter du 1er novembre 2003.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 2 décembre 2003, Mme Chantal Le Tallec, directrice 1re classe, mise à disposition, chargée de mission mission mobilité France Télécom, est nommée directrice adjointe, centre hospitalier Sainte-Anne, Paris.
La SA SERC est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 janvier 2005, M. Feldzer (Gérard) est nommé directeur du musée de l'air et de l'espace à compter du 1er janvier 2005.
Par décret en date du 22 octobre 2007, M. Eric Darras, conseiller auprès du secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration, est nommé haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
La composition de la commission administrative paritaire instituée à l'article 1er est fixée comme suit :
Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire entre Cesson-Sévigné et Connerré conformément aux plans annexés au présent décret (1).
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2007, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986, maintenus en activité en surnombre :
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2007, M. Jean-Pierre Musso, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 décembre 2007.
La ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles L. 324-6 à L. 324-8 du même code sont abrogés.
Pour bénéficier de l'allocation de préretraite prévue par le présent décret, l'agriculteur doit déposer sa demande au plus tard le 31 décembre 2012 et cesser son activité agricole au plus tard le 31 décembre 2013.
Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 113-22 du code des ports maritimes, les mots : « au quatrième alinéa de l'article R. 129 » sont remplacés par les mots : « en application de l'article R. 129-4 du code du domaine de l'Etat ».
L'ordonnance n° 2000-376 du 26 avril 2000 susvisée est modifiée conformément aux articles 74 à 104 de la présente ordonnance.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article R. 139 du même code, les mots : « au quatrième alinéa de l'article R. 129 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 129-4 ».
Les locaux comportent des chambres individuelles et collectives, des salles de jeux et de repas.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Biogaran, G Gam, Iprad, Merck Génériques, Qualimed, RPG Aventis, Sandoz et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont, à compter du 15 mai 2005 :
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2005, Mme Hélène Gisserot, procureure générale près la Cour des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 12 mai 2005.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 28 du 6 juillet 2004 relatif aux salaires à la convention collective susvisée.
L'arrêté du 16 mai 2003 relatif aux emplois de responsable technique de l'aviation civile est abrogé.
La présente décision sera notifiée à la société Wiam, Wireless and Internet Afromedia et publiée au Journal officiel de la République française.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
Tout élève admis à renouveler sa scolarité peut être incorporé dans une promotion dont la formation est en cours, selon les conditions fixées par le directeur de la formation de la police nationale.
A l'issue de leur scolarité, les élèves inscrits sur la première liste choisissent les postes proposés selon leur rang dans le classement national.
A l'issue de l'entretien, le compte rendu est cosigné par l'agent et le supérieur hiérarchique. Il est versé au dossier de l'agent et est pris en compte pour l'examen de toute proposition d'avancement de grade ou de promotion au choix. Une copie lui en est remise.
Les dispositions de l'arrêté du 28 janvier 1988 créant l'application GPE sont abrogées.