Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. L. 428-23. -
    Font foi, jusqu'à preuve contraire, les procès-verbaux des agents des contributions indirectes, lorsque, dans la limite de leurs attributions respectives, ces agents recherchent et constatent les infractions aux dispositions des articles L. 424-8 et L. 424-12.
Art. L. 428-34. -
    Ceux qui ont commis conjointement les infractions de chasse sont condamnés solidairement aux amendes, dommages-intérêts et frais.
    Chapitre IX
    Dispositions particulières aux départements
    du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Art. L. 429-5. -
    Une commission consultative communale de chasse, représentant les différentes parties intéressées, est placée sous la présidence du maire. Le cas échéant, il peut être institué une commission intercommunale.
Art. L. 514-12. -
    Le fait de mettre obstacle à l'exercice des fonctions des personnes chargées de l'inspection ou de l'expertise des installations classées est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
Art. R. 624-2. -  L'expert a droit à des honoraires et, le cas échéant, au remboursement de ses frais et débours dans les conditions fixées à l'article R. 621-11.
    Chapitre 5
    Les autres mesures d'instruction
Art. R. 776-18. -
    Les frais d'interprète sont liquidés dans les conditions prévues par l'article R. 122 du code de procédure pénale.
Art. R. 776-9. -
    Le délai de quarante-huit heures imparti au président du tribunal administratif ou à son délégué pour statuer court à partir de l'heure d'enregistrement de la requête au greffe du tribunal.
Art. R. 631-1. -  Les demandes incidentes sont introduites et instruites dans les mêmes formes que la requête. Elles sont jointes au principal pour y être statué par la même décision.
    Chapitre 2
    L'intervention
Art. L. 514-15. -
    Pendant la durée de l'interdiction d'utiliser l'installation prononcée en application de l'article L. 514-10, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels celui-ci avait droit jusqu'alors.
Art. L. 435-6. -
    L'exercice du droit de pêche emporte bénéfice du droit de passage qui doit s'exercer, autant que possible, en suivant la rive du cours d'eau et à moindre dommage. Les modalités d'exercice de ce droit de passage peuvent faire l'objet d'une convention avec le propriétaire riverain.
Art. R. 721-3. -  La récusation doit être demandée par la partie elle-même ou par son mandataire muni d'un pouvoir spécial.
Art. L. 542-6. -
    Les travaux de recherche préalables à l'installation des laboratoires sont exécutés dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.
Art. L. 436-13. -
    Les pêcheurs professionnels exerçant à temps plein ou partiel sont seuls autorisés à vendre le produit de leur pêche.
Art. L. 1123-4. -
    Les frais de fonctionnement des comités sont financés par le produit d'un droit fixe versé par les promoteurs pour chacun des projets de recherches biomédicales faisant l'objet d'une demande d'avis. Le montant de ce droit est arrêté par le ministre chargé de la santé.
Art. R. 742-4. -  Le dispositif des ordonnances est divisé en articles et précédé du mot « ordonne ».
L'arrêté du 27 juillet 1982 relatif à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraudes est abrogé.
Art. L. 564-1. -
    Les casinos qui échangent des moyens de paiement, des jetons ou plaques ou qui acceptent les jetons ou plaques d'autres casinos sont tenus d'enregistrer les noms et adresses des joueurs qui échangent ou apportent des jetons et plaques pour une somme supérieure à un montant fixé par décret.
Art. L. 3335-11. -
    Les personnes qui, sous le couvert d'associations, vendent des boissons à consommer sur place, sont soumises à la réglementation administrative des débits de boissons dans les conditions fixées par l'article 1655 du code général des impôts.
    Chapitre VI
    Exploitation
Art. L. 3354-5. -
    Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures qui doivent être prises pour faciliter la pratique des examens prévus à l'article L. 3354-1 en vue d'établir les diagnostics concernant l'alcoolisme.
    Chapitre V
    Dispositions communes
Les articles R. 351-45 et R. 351-46 sont abrogés.
Art. L. 3422-2. -
    Le fait de contrevenir à la décision de fermeture prononcée en application de l'article L. 3422-1 est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
    Chapitre III
    Injonction du procureur de la République
Art. L. 3352-6. -
    Le fait de ne pas se conformer à une mesure de fermeture d'établissement ordonnée ou prononcée en application des articles L. 3332-15 ou L. 3332-16 est puni de deux mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende.
Délégation est donnée à M. Xavier Le Gall, administrateur civil, chef du bureau des emplois fonctionnels et des carrières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des emplois fonctionnels et des carrières.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 9 septembre 1992 susvisé est modifié comme suit :
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue au deuxième alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé pour l'année 2007 à 6 907 038 EUR.
Art. L. 3813-5. -
    La délivrance de boissons des deuxième, troisième et quatrième groupes au moyen de distributeurs automatiques est interdite.
Art. L. 3323-5. -
    Il est interdit de remettre, distribuer ou envoyer à des mineurs des prospectus, buvards, protège-cahiers ou objets quelconques nommant une boisson alcoolique, ou en vantant les mérites ou portant la marque ou le nom du fabricant d'une telle boisson.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
 M. Guy Rolland, technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme en date du 3 septembre 2007, M. Jean-Claude Devos est nommé délégué régional au tourisme en région Limousin à compter du 1er septembre 2007.
Art. L. 3812-8. -
    Les services sanitaires territoriaux de la collectivité territoriale de Mayotte sont chargés de la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 18 septembre 2007, Mme Heimburger (Evelyne), ingénieure des travaux de la météorologie, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 octobre 2007, avec jouissance immédiate.
Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié.
Art. L. 571-11. -
    Est puni des peines prévues aux articles 313-1 et 313-2 du code pénal, le fait, pour toute personne, de méconnaître les interdictions prescrites à l'article L. 512-102.
    Section 3
    Caisses de crédit municipal
Sont dispensés, à leur demande, de l'épreuve de travaux personnels encadrés du baccalauréat général, les candidats scolaires à l'examen qui ont suivi une classe de première des séries technologiques.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ÉNERGIE
ET SERVICES DE SEYSSEL APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2007 (HORS TAXES)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 octobre 2007, Mlle Farell (Audrey), adjointe administrative, est nommée régisseuse intérimaire d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Paris du 1er novembre 2007 au 1er avril 2008.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session 2009 et prennent effet pour les épreuves anticipées passées en 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2007, M. Daub (Jean-Pierre, Laurent) est nommé notaire à la résidence de Paris (14e), en remplacement de M. Abib (Lucien, Sauveur, Abraham), démissionnaire.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
 DE VEOLIA APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2007 (HORS TAXES)
Tarif gaz au 1er octobre 2007 - Distribution publique clientèle usage domestique, commercial et industriel
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2007, M. Coudert (Claude) est nommé notaire à la résidence de Dettwiller (Bas-Rhin), en remplacement de M. Pfister (Thierry, Antoine, Laurent), dont la démission a été acceptée par arrêté du 27 janvier 2006.
L'arrêté du 28 septembre 2001 relatif à l'habilitation des associations à former des cadres de centres de vacances et de loisirs est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2007, M. Louis Pougaud est renouvelé président de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand.
Dans le titre, les visas et à l'article 1er de la décision n° 2005-390 du 6 juillet 2005 susvisée, le nom du service : « Klip's FM programme Hot Radio » est remplacé par : « Hot Radio Chambéry ».
L'association devra fournir annuellement au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse, à compter de la publication du présent arrêté :
 - la liste actualisée des adhérents ;
 - un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;
 - un exemplaire du dernier exercice comptable.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 1 450 000  en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations et les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juin 2007, M. Bernard (Francis), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 17 octobre 2007 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du premier jour du mois suivant sa publication et jusqu'au 31 octobre 2009.
Le destinataire exclusif des informations visées au 2° de l'article 2 est le titulaire du permis de conduire correspondant.
Chef du cabinet
 M. Pierre Castoldi, sous-préfet hors classe.
Conseillère diplomatique
 Mme Corinne Breuze, conseillère des affaires étrangères hors classe.
Conseiller technique
 M. Pierre-François Guerin, commissaire divisionnaire.
Délégation est donnée à Mme Carine Trividic, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du tourisme, tous courriers courants et pièces dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des arrêtés, de tous engagements et documents comptables et des contentieux ainsi que des actes portant décision.
Le directeur général de l'action sociale, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur général de l'enseignement supérieur et le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont le texte sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à MM. Thomas Courbe, Renaud Lassus et Gilles Vernet et à Mme Christel Péridon, conseillers économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
M. Didier Dalin, membre du Conseil de la concurrence, est affecté à la section III B du Conseil de la concurrence, en remplacement de M. Christian Charriere-Bournazel.
Le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé atteste des compétences professionnelles pour exercer les fonctions et les activités telles que définies à l'annexe I « référentiel professionnel » du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 juillet 2007, M. Jean-Maurice Guigui, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement régional de santé publique d'Aquitaine.
La requête de M. Guy Melani est rejetée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juillet 2007, M. David Zivie, administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de la culture et de la communication, sur un emploi d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2007 au titre de la mobilité.
Il est créé au ministère de la défense, à la base aérienne 125, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « CYB'AIR », mis en oeuvre par le service CYB'AIR et dont les finalités sont la gestion des clients et la gestion des crédits temps.
A l'article 1er de la décision du 27 juin 2006 susvisée, le 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. Mme Catherine Joly, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la sous-direction du droit public et du droit privé, dans la limite des attributions de la sous-direction ; ».
Art. L. 774-6. -
    Le jugement est notifié aux parties, à leur domicile réel, dans la forme administrative par les soins du préfet, sans préjudice du droit de la partie de le faire signifier par acte d'huissier de justice.
Art. L. 774-7. -
    Le délai d'appel est de deux mois. Il court contre l'administration du jour du jugement et, contre la partie poursuivie, du jour de la notification du jugement à cette partie.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2007, Mlle Thibon de Courtry (Delphine, Géraldine, Laure) est nommée commissaire-priseure judiciaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. Picard (Jean, Louis, Marcel), démissionnaire.
Après concertation avec la société, le contrôleur définit les modalités selon lesquelles celle-ci met à la disposition des auditeurs les moyens nécessaires à l'exercice du contrôle.
Dans la partie consacrée à la direction régionale de Paris de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 susvisé, la ligne consacrée à la régie d'avances et à la régie de recettes de la maison d'arrêt de Melun est supprimée.
La trésorerie d'Arques est renommée trésorerie de l'Audomarois impôts.
Les éventuels dépassements des quotas, fixés et répartis par le présent arrêté, pourront donner lieu à compensation au titre des quotas de l'année 2008.
Les membres émérites sont des membres honoraires nommés par le président du CTHS, sur proposition des sections et après approbation de la commission centrale, pour poursuivre au sein d'une section ou d'une commission ad hoc une activité précise.
L'annexe III de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé, relative aux modalités pratiques de l'examen du permis de conduire de la catégorie E(B), est modifiée comme suit :
 Le paragraphe 4.2 de l'introduction est remplacé par les dispositions suivantes :
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2007.
La durée minimum durant laquelle un producteur doit continuer la production après une reprise d'exploitation, visée au premier alinéa de l'article D. 615-44-16 du code rural, est de trois ans.
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « après-vente automobile » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 juin 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Philippe Giraud, inspecteur général des services actifs de la police nationale, à compter du 1er septembre 2007.
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour des services de télévision à vocation nationale, diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition.
Les données mentionnées aux articles 2 et 3 sont détruites à l'expiration de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle a été produit le compte de campagne auquel elles se rattachent ou celle au cours de laquelle a été produit l'arrêté des comptes du parti ou du groupement politique auquel elles sont liées.
Les dispositions du présent décret sont applicables à la Polynésie française, à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie.
Les sections se réunissent de quatre à six fois par an ; seuls les membres titulaires français et étrangers participent de droit aux réunions des sections avec voix délibérative. Les membres émérites, les membres correspondants et des personnalités que recommande leur compétence au regard des sujets abordés peuvent être invités à assister aux séances avec voix consultative.
Le secrétaire d'Etat aux affaires européennes reçoit délégation du ministre des affaires étrangères et européennes pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères et européennes, les décrets relevant de ses attributions.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2007.
Est abrogé l'arrêté du 28 mars 2002 portant homologation du règlement technique d'inscription des variétés de maïs de semence.
Article 2
 Bénéficient de l'admission temporaire en suspension partielle conformément à l'article 2 de la présente Convention les marchandises visées au paragraphe a de l'article 1er de la présente Annexe.
L'association Jeunesse péléenne est mise en demeure, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2005.
Délégation est donnée à M. Marc Guillaume, secrétaire général du Conseil constitutionnel, à l'effet de signer tous actes et décisions d'ordre administratif au nom du président du Conseil constitutionnel.
A N N E X E
MODIFICATION DE L'ANNEXE 7-2
AU LIVRE VII DU CODE DE COMMERCE
Nombre de juges et nombre de chambres
des tribunaux de commerce
Les montants des plafonds de ressources et des prestations minimales de vieillesse du régime d'assurance vieillesse de base de Saint-Pierre-et-Miquelon liquidées avec entrée en jouissance antérieure au premier jour du mois qui suit la date de publication du présent arrêté sont revalorisés par application du coefficient de 1,060.
Le CTHS est composé de neuf sections, de commissions nécessaires à l'accomplissement de ses missions, en particulier d'une commission de publication. Il est doté d'une commission centrale et d'un bureau. Il est présidé par le président du CTHS assisté d'un délégué général, sur emploi.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur pour la préparation du diplôme d'Etat d'audioprothésiste est fixé à 400 EUR.
L'arrêté du 23 mai 1990 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.
Après la première phrase de l'article 2, il est inséré l'alinéa suivant :
 « Le mandat des membres élus prend effet à la date de nomination des membres nommés au titre du 2° de l'article 1er du présent arrêté. »
Le contingent annuel prévu à l'article 10 du décret du 3 mai 2007 susvisé est fixé comme suit :
 60 médailles en bronze ;
 25 médailles en argent ;
 15 médailles en or.
Les fonctions des membres de la commission professionnelle consultative sont gratuites.
 Elles donnent lieu à autorisation d'absence ou de congé, ainsi qu'au paiement d'indemnités pour frais de déplacement et au maintien du salaire dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
M. Pierre-Yves Duwoye, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Art. 3. - Le taux de la taxe est fixé, dans la limite d'un taux maximum de     0,18 p. 100, par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et     du budget et du ministre de l'industrie.
A compter du 7 août 1991
        M. Noël (Jean-Jacques).
Art. 2. - L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions     indiquées dans l'annexe, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa     charge les coûts des modifications induites par ces conditions.
Art. 13. - Dans le décret du 4 juillet 1985 susvisé, l'expression:
     <<ministre chargé de l'enseignement supérieur>> se substitue à celle de:
     <<ministre chargé des universités>>.
Art. 1er. - Le règlement technique annexe de la production, du contrôle et     de la certification des semences de céréales autogames institué par l'arrêté     du 17 novembre 1989 est modifié ainsi qu'il suit:
      Le paragraphe 2, Admission au contrôle, est remplacé par le texte suivant:
Capitaine de corvette de réserve
      Picard d'Estelan (Olivier, Marie, Jacques), du patrouilleur L'Audacieuse.
Art. 1er. -  Il est mis fin aux fonctions de commandant du groupe de sécurité de la présidence de la République de M. Jean-Marie Gutknecht, appelé à d'autres fonctions.
Art. 2. - La commission administrative paritaire no 12 (corps des     sténodactylographes) est supprimée.
Art. 2. -  Crédit lyonnais Europe SA est autorisé à céder sa participation au capital de Crédit lyonnais España à Caja de Ahorros de Salamanca y Soria.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1999 un crédit de 10 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Le vice-président du conseil général des mines, le directeur de     l'administration générale et le directeur de l'Ecole nationale supérieure des     mines de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. - Les orientations régionales forestières de la région     Champagne-Ardenne, jointes au présent arrêté, sont approuvées (1).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 décembre 1998, M. Monadier (Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est nommé directeur du Centre d'études techniques maritimes et fluviales à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 26 janvier 1999, Mme Barny (Muriel) est nommée et titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 1er septembre 1998.
Art. 1er. - Est annulé sur 1990 un crédit de 7000000 F applicable au budget     et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
C HAPITRE  Ier
    Conditions d'agrément sanitaire des équipes
    de transfert embryonnaire pour l'espèce bovine
Octobre 1988
    11 octobre 1988. -
Art. 4. - Les transports visés à l'article 3 ne peuvent être effectués qu'au     moyen des appareils que la société Air Affaires Eja France est autorisée à     exploiter. La liste de ces appareils fait l'objet d'une décision séparée.
Concours no 2-4
      Quatre techniciens de la recherche de 3e classe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 1999, M. Odoux (Franck-Eric, Robert, Emile, Francis) est nommé huissier de justice à la résidence de Bavay (Nord), en remplacement de M. Odoux (Francis, René), démissionnaire.