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Art. 12. - Le directeur des enseignements supérieurs du ministère de l’éducation nationale et de la culture et le directeur de l’architecture et de l’urbanisme du ministère de l’équipement, du logement et des transports mettent à la disposition de la conférence et de son bureau les moyens nécessaires à son fonctionnement.
Art. 11. - La Conférence nationale permanente se réunit au moins deux fois par an, et en tant que de besoin, à l’initiative du président ou des ministres concernés. L’ordre du jour et les travaux de la conférence sont préparés par son bureau, composé du président et des deux vice-présidents.
La conférence fait part aux ministres concernés de ses avis et propositions.
Art. 3. - Le président, les membres et le secrétaire général du Haut Comité     sont nommés par le Président de la République.
Art. 1er. - Pour le département de la Côte-d’Or, l’état des emplois et des agents prévu à l’article 3 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée est établi par le présent décret et figure en annexe qui peut être consulté à la préfecture de la Côte-d’Or.
Art. 2. - Peuvent seuls être inscrits sur les listes électorales les personnels titulaires en position d’activité ou de détachement et les personnels stagiaires.
Art. 1er. - L’échelonnement indiciaire applicable au grade d’adjoint technique principal est fixé ainsi qu’il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5278.
Art. 2. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la     justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 13. - Le directeur des enseignements supérieurs est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Les candidats adressent leur demande au recteur de l’académie de leur choix dans les délais qu’il a préalablement fixés et rendus publics.
Un candidat ne peut déposer pendant la même année civile et pour le même diplôme qu’une seule candidature et dans une seule académie.
Art. 14. - Le directeur des enseignements supérieurs du ministère de l’éducation nationale et de la culture et le directeur de l’architecture et de l’urbanisme du ministère de l’équipement, du logement et des transports sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Neurologie
      M. le docteur Loutre (Jean-Claude), membre titulaire.
Cardiologie
      M. le docteur Facquet (Dominique), membre titulaire.
      M. le professeur Komajda (Michel), membre suppléant.
Art. 2. - Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de     l'équipement, du logement et des transports est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 4. - Les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - Si le mandat est révoqué, la partie qui l'avait donné peut     poursuivre l'instance engagée comme si elle l'avait introduite directement.
      La partie qui révoque son mandat doit en aviser aussitôt le juge et la     partie adverse.
Au titre du ministère de l'éducation nationale
      M. Gasquet (Gérard), chef du bureau des enseignements post-baccalauréat;
      Mme Ruzicka (Odile), responsable de la commission Transports et manutention     au bureau des commissions professionnelles consultatives.
Oto-rhino-laryngologie
      M. le docteur Huart (Jacques), membre titulaire.
      M. le docteur Recamier (Max), membre suppléant.
Art. 3. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique est chargé     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - Il est créé au Conservatoire national des arts et métiers un     institut dénommé Centre d'études de la mise en forme et de l'usinage des     matériaux (C.E.M.F.U.M.).
Art. 8. - Les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret entreront     en vigueur le 1er septembre 1992.
Art. 5. - Les conditions et procédures particulières visées à l'article 3     sont portées à la connaissance des usagers concernés par la voie d'insertion     dans les publications d'information aéronautique appropriées.
A compter du 12 septembre 1992
      M. Christ (Dominique).
Art. 6. - Le directeur des lycées et collèges est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les     préfets des départements du Finistère et du Morbihan sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Nouveaux inscrits: 2
      M. Moreau (Pierre), magistrat du parquet (détaché).
Art. 2. - La validité de l'inscription des sociétés susvisées, sous réserve     des radiations qui pourraient intervenir, prendra fin le 30 juin 1993.
Magistrats du second grade, premier groupe
    Anciens inscrits: 2
      Mme Walther (Marie), épouse Lapeyrere, juge (Marseille), tribunal     d'instance.
Art. 4. - L'accès en deuxième année du cycle d'études conduisant au     baccalauréat professionnel, section Plastiques et composites, est subordonné     à l'accomplissement de la scolarité de première année dans cette même     section.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article     1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée     restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 28     février 1964 précitée.
Art. 4. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de vingt ans.      Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du     conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la commune de     Saint-Emilion.
Art. 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de     l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 8. - En cas de difficulté, le service départemental suspend sa décision     et transmet le dossier litigieux à la commission nationale visée à l'article     1er du présent arrêté, qui est chargée de donner son avis sur le montant de     l'aide à accorder.
Art. 19. - Le directeur des lycées et collèges est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
<<Sous-section 7
     <<Procédure de certification applicable aux équipements de travail et moyens     de protection d'occasion mentionnés à la section VII
Art. 1er. - M. Jean-Marie Poirier, maître des requêtes au Conseil d'Etat,
     est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (1er tour intérieur).
Art. 12. - La commission nationale se réunit, en outre, une fois par an pour     établir le bilan d'application du fonds de solidarité.
Art. 6. - Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont     passibles des pénalités prévues par le décret no 63-136 du 18 février 1963     susvisé.
Art. 13. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - Les heures d'écoute significatives de Métropole Télévision     (M.6), au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont     celles comprises entre 14 heures et 1 heure.
Art. 9. - L'administrateur général, en vertu du dernier alinéa de l'article     19 du décret du 22 avril 1988 susvisé, peut déléguer sa signature au     directeur de l'institut pour la gestion des crédits qui sont affectés à     l'institut.
Art. 5. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la     circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 4. - La commission technique se réunit au moins une fois par an sur     convocation de l'administrateur général. Elle est également convoquée, si son     président ou un tiers de ses membres le demandent. L'ordre du jour des     réunions est arrêté par l'administrateur général, sur proposition du     président de la commission.
Art. 3. - Au deuxième alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 21 décembre 1988 susvisé, les mots « et intégrité » sont ajoutés après « impartialité ».
Art. 1er. - En application du décret du 2 septembre 1992 susvisé, le taux de la taxe parafiscale perçue sur les fruits et légumes au profit de l’Association nationale pour le développement agricole est fixé à 1 p. 1 000, pour l’année 1993.
Art. 1er. - La société Aéro Services Executive est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 du code de l’aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Art. 2. - L’agrément des effets et des sanctions de l’accord visé à l’article le  est donné pour la durée de la validité dudit accord.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l’article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la convention du 1er janvier 1993 relative à l’aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers et du règlement annexé à cette convention.
Art. 20. - Le dernier alinéa de l’article 5 et l’article 47 du décret du 12 août 1969 précité sont abrogés.
Art. 1er. -. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l’article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l’accord du 1er janvier 1993 relatif au régime d’assurance chômage applicable aux contrats emploi-solidarité et aux contrats locaux d’orientation.
Art. 3. - Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 12. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des trois grades d’assistant d’administration de l’aviation civile sont fixées comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5308.
Art. 36. - Les élections au conseil d’administration auront lieu dans un délai de huit mois suivant la publication du présent décret.
Art. 22. - Pour les produits visés à l’alinéa précédent, le document prévu par l’article 3 du présent arrêté est constitué par l’exemplaire de la déclaration d’exportation et par l’accusé de réception délivré par le ministère chargé de la santé.
Art. 7. - Les nominations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile.
Art. 15. - Les agents qui appartiennent à l’un des corps mentionnés aux articles 13 et 14 et qui sont détachés dans un autre de ces corps sont classés au grade et à l’échelon correspondant à ceux qu’ils ont atteints dans leur corps de détachement.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 8 janvier 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l’association reconnue d’utilité publique dite « Associa. tien française des diabétiques », dont le siège est à Paris (20e), 14, rue du Clos.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 décembre 1992, le centre de réception radioélectrique de Pau-Uzein - quartier de Rose (Pyrénées-Atlantiques), n° 064-08003, exploité par le ministère de la défense (direction centrale des transmissions de l’armée de terre), est classé en 2e catégorie.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 1l janvier 1993, les prévisions de dépenses et de recettes du budget du Conservatoire national supérieur d’art dramatique pour 1992 sont augmentées chacune de la somme de 438 662 F.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 18 novembre 1992, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l’association reconnue d’utilité publique dite Société des études juives, dont le siège est à Paris (8e), 19, rue de Téhéran.
Art. 1er. -L’arrêté du 12 mars 1973 susvisé est modifié et complété comme suit :
A l’article 1er, au lieu de : « Société grenobloise de transports et d’entreprises », lire : « Société d’économie mixte des transports de l’agglomération grenobloise (Semitag) ».
Art. 1er. - Le taux horaire mentionné à l’article 3 de l’arrêté du 19 août 1975 susvisé est fixé à 4,85 F.
Art. 4. - L’arrêté du 23 mai 1986 fixant la composition de l’uniforme des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche, modifié par l’arrêté du 29 août 1988, est abrogé.
Art. 3. - Le ministre du budget est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 19. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - Le directeur de la production et des échanges est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 1993, l’honorariat est conféré à M. Ranson (Jean, Elie, Victor), ancien notaire à la résidence de Marennes (CharenteMaritime).
Art. 15. - Au a de l’article R. 315-8 du code de l’urbanisme, les mots : « prévu à l’article R. 315-36 a » sont remplacés par les mots : « prévu au a ou au b de l’article R. 315-36 ».
Art. 5. - Les places non pourvues au titre du a de l’article 4 peuvent être offertes aux candidats au concours prévu au b de ce même article, et inversement.
Les places non pourvues au titre de la liste d’aptitude peuvent être pourvues par examen professionnel et inversement.
Art. 2. - Le Premier ministre et 1e ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Les appareils que la société est, pour des raisons techniques, limitativement autorisée à exploiter pour effectuer les transports précédemment visés font l’objet d’une décision séparée.
Art. 1er. - Le dossier justificatif mentionné à l’article R.712-40 du code de la santé publique est constitué des documents et renseignements énumérés, selon la nature du projet à l’annexe I, II ou III et complétés, le cas échéant, des pièces complémentaires prévues aux annexes particulières.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 26 mars 1993, il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Jacques Piette en qualité de président-directeur général du Comptoir des entrepreneurs à compter de cette date.
Par arrêté du ministre du budget en date du 5 mars 1993, M. Chevallier (Paul), trésorier principal de 1re classe, est nommé agent comptable de l’Ecole nationale supérieure de police, en remplacement de M. Jourjon (André).
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l’industrie et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 22 décembre 1992, Mmes Maisonneuve (Françoise) et Cihuelo (Colette) sont inscrites sur la liste d’aptitude à l’emploi d’attaché d’administration centrale de 2e classe.
Art. 7. - Le directeur général de l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 12 mars 1993, M. Lemière (Jean-Pierre) est nommé après concours chef de travaux stagiaire de mécanisation (génie rural) à l’Ecole nationale d’ingénieurs des travaux agricoles de Dijon à compter du 1er mars 1993.
Art. 3. -  L'ensemble du dossier est transmis par le demandeur en cinq exemplaires au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département où se trouve l'établissement public de santé ou le laboratoire d'analyses de biologie médicale.
Art. 8. - Les commandants de groupement de gendarmerie départementale et les     commandants de groupement de gendarmerie mobile exercent en matière     disciplinaire les responsabilités de chef de corps.
Art. 1er. -  Le protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) L'arrêté, accompagné de l'annexe, sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité no 2009, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 au prix de 40,40 F.
Art. 4. - La durée et le coefficient des épreuves sont fixées comme suit:
La liste des candidats admis au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration organisé en 1999 est modifiée ainsi qu'il suit :
    Au lieu de : « M. Becu (Gilles) », lire : « M. Becu (Patrice) ».
Art. 1er. -  L'association Organisation de producteurs des conchyliculteurs du bassin de Thau, dont le siège social est fixé quai Baptiste-Guitard, 34140 Mèze, est reconnue en qualité d'organisation de producteurs au sens prévu par les règlements susvisés pour compter de la date du présent arrêté.
Art. 12. - Les dispositions de l'article 44 de la loi du 5 juillet 1985     précitée sont étendues dans la collectivité territoriale de Mayotte pour     l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.
« Au titre du collège des représentants des organismes
    d'assurance maladie
    « Le directeur de la Caisse de prévoyance sociale de la collectivité territoriale de Mayotte.
    « Le gestionnaire du risque hospitalier de la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte. »
Art. 1er. - Il est créé au plan national un certificat d'aptitude     professionnelle Tailleur dame.
Art. 1er. - La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du     programme de France Info de la société Radio France. L'attribution de cette     fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe.
Art. 3. - L'arrêté du 29 septembre 1980 est abrogé pour ce qui concerne la     commission no 5.
Article 7
    A l'article 25 du titre III, il est inséré un troisième paragraphe ainsi rédigé : « Une régie d'avances et une régie de recettes pourront être créées conformément aux dispositions du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié. »
Art. 4. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des routes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. - Le directeur de la réglementation générale est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux     assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en     annexe.
Art. 9. - Toute infraction aux dispositions des articles 3 et 8 du présent     décret sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la     4e classe.
ANNEXE
    RADIO FRANCE NORMANDIE ROUEN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0185 du 11/08/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - La société R.T.L. Plus Deustchland est autorisée à installer et     à exploiter des stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires sur le     territoire national, selon les prescriptions techniques et réglementaires     fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Art. 5. - Le chef du service des haras, des courses et de l'équitation est     chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
Art. 9. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application     de la présente loi, notamment les conditions de délivrance, de suspension et     de retrait de l'agrément et du certificat ainsi que du renouvellement de ce     dernier.
      Les dispositions des articles 1er et 2 entreront en vigueur le 1er janvier     1996.
Transmissions
      Au lieu de  <<Chef de bataillon Puel (Jean-Marie)>>, lire  <<Chef de     bataillon Puel (Jean-Marc)>>.
Art. 1er. - La nomenclature et les tarifs de responsabilité des articles     inscrits à la lettre G Appareils divers de correction orthopédique, du     chapitre Ier Orthèses, du titre II Orthèses et prothèses externes, du tarif     interministériel des prestations sanitaires, sont complétés comme suit:
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite     à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et     aux conditions prévues par ladite convention.
En qualité de titulaire
      M. Benoist du Sablon (Gérard), en remplacement de M. Pottiez (Jean-Claude)     démissionnaire. Son mandat expirera à la même date que celui des membres     nommés par l'arrêté susvisé.
Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 12 août 1986 susvisé sont     abrogées en tant qu'elles concernent l'échelonnement indiciaire applicable     aux corps d'adjoint technique, d'agent technique, d'aide technique, d'adjoint     administratif, d'agent d'administration et d'agent de bureau de recherche et     de formation.
Art. 8. - Les employeurs sont admis à poursuivre directement contre le     responsable des dommages ou son assureur le remboursement des charges     patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées à la victime     pendant la période d'indisponibilité de celle-ci.
C HAPITRE  II
    Des recours des tiers payeurs
Art. 6. - Les arrêtés et les décisions qui doivent être pris par un ministre     en vertu des dispositions rendues applicables à Mayotte par la présente     ordonnance sont pris conjointement par ce ministre et par le ministre chargé     des départements et territoires d'outre-mer.
TITRE XVI
    UTILISATION THERAPEUTIQUE
    DE PRODUITS D'ORIGINE HUMAINE
Section 2
    Dispositions relatives au Fonds de garantie automobile
Art. 54. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 772 et les articles L.     775 et L. 776 du code de la santé publique sont applicables à la collectivité     territoriale de Mayotte sous réserve des dispositions des articles 55 et 56     ci-après.
TITRE XVIII
    DISPOSITIONS DIVERSES
En application de l'article 16-1 du décret précité
    Au 4e échelon, à compter du 1er janvier 1992
      M. David (Didier), avec une ancienneté conservée de 1 an 11 mois, promu au     5e échelon à compter du 1er février 1992.
Art. 5. - Les agents des directions des services fiscaux et des recettes des     impôts sont habilités à avoir accès aux informations traitées dans le cadre     de leurs attributions.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'équipement, du logement et     des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0140 du 18/06/1992    
                      ......................................................