Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 octobre 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz de la commune de Saint-Hilaire-de-Chaléons, dans le département de la Loire-Atlantique.
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la zone d'aménagement concerté dite « mégazone d'Illange-Bertrange » et de son accès routier, conformément aux plans au 1/7 500 annexés au présent décret (1).
Art. 6. -  L'arrêté du 18 octobre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission régionale des produits alimentaires de qualité est abrogé.
Art. 1er. -  La commission régionale des produits alimentaires de qualité, présidée par le préfet de région, comprend, outre son président :
Au titre des industries mécaniques
    ou de traitement de surface
    Titulaire : M. Olivier Delattre, en remplacement de M. Gaston Etienne.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 2 août 2000. Elle n'est pas applicable aux relations entre la France et l'Organisation des Nations unies pour le développement industriel.
Novembre 2000
    29 novembre 2000. - M. Berranger (Jérôme), Bretagne.
Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'éducation nationale, bureau des concours, DPATE C 4.
Art. 1er. -  M. Jérôme Grand d'Esnon est nommé conseiller technique à la présidence de la République.
Art. 1er. -  L'examen du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur comporte une seule session annuelle dont les dates sont fixées par le recteur.
Art. 6. -  A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse la liste des candidats admis.
    Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total égal ou supérieur à 95 points.
Art. 2. -  Délégation est donnée à M. Daniel Dubost, inspecteur des finances, et à M. Bernard Gheux, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 6 août 2001, M. Jean-Pierre Gratier, physicien, est nommé en qualité de directeur de l'Observatoire des sciences de l'univers de Grenoble pour une durée de cinq ans à compter du 19 novembre 2001.
Art. 27. -  Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2002.
A N N E X E
    DESCRIPTION DU SYSTEME OBLIGATOIRE DE COMPTES RENDUS DE NAVIRES DANS LES EAUX AU LARGE DES CASQUETS ET DANS LA ZONE COTIERE ADJACENTE
Art. 3. -  La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves d'un des concours ou de l'examen professionnel est arrêtée par le ministre de l'intérieur.
(1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés à la direction des travaux maritimes de Brest, Le Château, BP 16, 29240 Brest Naval.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/08 en date du 23 mars 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
(1) La présente résolution est entrée en vigueur le 1er juin 2001.
Art. 2. -  Mme Catherine Sultan est nommée conseillère technique au cabinet de la ministre déléguée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 6 août 2001, M. Rosec (Jean-Jacques), conseiller commercial de classe exceptionnelle de 2e catégorie, est affecté à Santiago en qualité de chef des services d'expansion économique au Chili.
Art. 3. -  L'arrêté du 26 janvier 1996 relatif aux titres et diplômes permettant de se présenter au concours externe de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels est abrogé.
Art. 16. -  Les cadres professionnels de La Poste relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 3 du décret du 12 décembre 1990 susvisé.
    TITRE V
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
C. - Code général des impôts (annexe IV)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 210 du 11/09/2001 page 14495 à 14499
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A. - Code des assurances
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 210 du 11/09/2001 page 14495 à 14499
    =============================================
Art. 4. -  Une décision du président du conseil d'administration de La Poste fixe la liste des différentes spécialités professionnelles exercées par les membres du corps régi par le présent décret et définit les fonctions correspondantes.
    TITRE II
    RECRUTEMENT
Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la Société réunionnaise du radiotéléphone et publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2003, M. Philippe Gillet, professeur des universités de 1re classe, est nommé directeur de l'Ecole normale supérieure de Lyon.
Est annulé sur 2003 un crédit de 38 076 849 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est nommé dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2004 susvisé est exercée par M. Jean-François Grassineau, chef de service.
Délégation permanente est donnée à M. Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Chef de cabinet
 M. Xavier Chinaud.
Conseiller
 M. Dominique David.
Conseillers techniques
 Mme Christine Granier.
 M. François Lamoise.
 Mme Audrey Liny.
 M. Nicolas Pehau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Azam, délégation est donnée à M. Louis-Michel Sanche, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants.
Le décret du 22 décembre 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 23 mai 2003, la société coopérative Carrosserie industrielle mécanique automobile chazelloise (CIMAC), sise 17, rue Besson, 42140 Chazelles-sur-Lyon, est autorisée à sortir du statut coopératif.
Au e du B de l'article 4 du même décret, les mots : « alinéas 2 à 5 » sont remplacés par les mots : « alinéas 2 à 6 ».
Art. 8. -  La lettre N de couleur bleue est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs fixés par le présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Le Houx, délégation est donnée à MM. Jean-Pierre Delattre, attaché d'administration de l'aviation civile, et Jacques Girerd, agent contractuel, à l'effet de signer les lettres de commande et les conventions, dans la limite de leurs attributions.
Art. 1er. -  Pour l'année 2001, il n'y a pas de dépassement pour les superficies de base suivantes : base maïs irrigué et base nationale irriguée.
A l'article 18 du même décret, les mots : « , de paternité » sont insérés après les mots : « de maternité ».
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 31 août 1945 modifié susvisé, le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « quinze ».
 Il est ajouté à la liste des départements mentionnés au même article le département suivant : « le département des arts de l'Islam ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime Coffin et de Mme Florence Rousse, délégation de signature est donnée à M. Philippe Hoeppe, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
Concours Physique-chimie (PC)
    Delaveau (Antoine, Pierre, Yves, Marie) (OT).
Concours Physique et sciences de l'ingénieur (PSI)
    Danguy des Deserts (Xavier, Olivier, Marie) (OT).
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2001, M. Rémi Caron est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.
A l'exception du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou de son représentant, les membres du comité de sélection sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, publié au Journal officiel de la République française.
Le prix de mise à disposition du « fichier des prénoms » est celui fixé par l'arrêté en vigueur relatif au prix de vente des bases de données électroniques de l'INSEE.
Est annulé sur 2003 un crédit de paiement de 100 000 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
Les modalités du contrôle de qualité interne des accélérateurs d'électrons à usage médical et des dispositifs de télécobalthérapie, et de leurs accessoires, sont fixées dans l'annexe à la présente décision.
Est admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre par anticipation et sur sa demande à compter du 1er août 2004, et promu au grade de général de division à la même date :
 M. le général de brigade Robinet (Gilbert, Louis).
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de stratifieur multiprocédés en matériaux composites sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Mayenne (Mayenne).
Art. 2. - Est ouvert sur 1992 un crédit de 22387616 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 92-338 du 14 avril 1992 susvisée     l'annexe suivante:
Art. 2. - Cette décision annule et remplace la décision no 90-80 du 9     février 1990.
B. - Est
       E1  x = 625750      y = 1174000  autoroute       E2  x = 626050      y = 1174720  pont sur l'autoroute       E3  x = 626700      y = 1174380  carrefour, point coté 111,5       E4  x = 626300      y = 1173700
Section 3
    Dispositions communes
Art. 3. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et     des études économiques et le directeur de la comptabilité publique sont     chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
I. - Objectifs nationaux pour 1993
      L'année 1993 sera marquée par les objectifs suivants, qui s'inscrivent tous     dans la continuité des priorités des années antérieures ou dans le cadre des     orientations contenues dans la loi du 31 juillet 1991 portant réforme     hospitalière.
Art. 6. - L'avance prévue à l'article 4 est récupérée en fin de gestion,
     lors de la mise en paiement des dépenses afférentes au quatrième trimestre.
     Celles-ci sont liquidées, déduction faite de l'avance versée.
Art. 8. - Le directeur général de l'Office national des anciens combattants     et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Cette décision annule les décisions no 91-964 du 17 décembre 1991     et no 92-55 du 14 janvier 1992.
Paragraphe 2
    Unions régionales
      Art. 38. - Participent à l'élection des représentants titulaires et     suppléants des affiliés au sein des conseils d'administration des unions     régionales les membres titulaires et suppléants représentant les affiliés au     sein du conseil d'administration de chaque société de secours minière située     dans la circonscription de l'union.
Art. 2. - Le directeur du Centre national d'exploitation de Nantes conserve     sa qualité d'ordonnateur secondaire jusqu'au 30 juin 1993 afin de permettre     l'apurement des opérations réalisées lors de la gestion 1992.
Art. 6. - Au deuxième alinéa de l'article 16 du décret du 25 août 1958     susvisé, les mots: <<dispositions du deuxième alinéa de>> sont remplacés par     les mots: <<barèmes visés à>>.
Art. 1er. - Le budget primitif soumis au vote du conseil d'administration     des établissements publics de santé, dans les conditions prévues au premier     alinéa de l'article L.714-7, est présenté conformément au modèle joint en     annexe I(1).
Art. 2. - Chacune de ces intercommissions a compétence dans les disciplines     d'ordre biologique, clinique, épidémiologique, psychologique, sociologique et     économique relatives à son domaine propre.
COLLEGE 1
    Professeurs des universités et assimilés
    1re section
    Droit privé et sciences criminelles
      Au lieu de  <<Mme Lazergues (Christine)>>, lire  <<Mme Lazerges     (Christine)>>.
Art. 2. - Les articles 3 et 4 de l'arrêté du 2 décembre 1991 susvisé     deviennent respectivement les articles 4 et 5.
Art. 1er. - Les articles 58-1 à 58-16, 134 et 147 à 150 du livre Ier du code     rural sont abrogés.
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes et le directeur général de l'alimentation sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
ARMEE ACTIVE
    ARMEE DE L'AIR
    Avec traitement
    Avec effet du 25 septembre 1992
      Albert (Stéphane, Thierry), sergent-chef; 12 ans de services. Tué dans     l'accomplissement de son devoir le 24 septembre 1992.
Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre des départements et     territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 9. - Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1993.
      Les régies d'avances créées antérieurement à la parution du décret du 20     juillet 1992 peuvent continuer à fonctionner jusqu'au 31 décembre 1993,
     conformément à l'article 17, alinéa 2, dudit décret.
Art. 3. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet du     département de l'Oise, affiché à la préfecture et à la mairie de chacune des     quatorze communes concernées, publié dans deux journaux régionaux ou locaux     dont la diffusion s'étend audit département.
Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie est chargé de l’exécution du présent arrrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er - Est nommé au cabinet du ministre de la culture et de la francophonie en qualité de chef de cabinet : M. Pierre Builly.
Art. 3. - Le Premier ministre est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Est ajouté à la décision n° 90-993 du 21 décembre 1990 susvisée le tableau annexé à la présente décision.
Art. 1er. - La demande de licence d’exportation prévue par l’article 9 du décret n° 92-1358 du 28 décembre 1992 susvisé est établie sur le modèle 02 (n° Cerfa 30-095) en quatre exemplaires (deux exemplaires jaunes, un exemplaire rayé de vert, un exemplaire rayé de rouge).
Art. 7. - La durée de validité de la licence d’exportation est fixée à un an à compter du jour qui suit la date de sa délivrance.
Mention de cette durée doit être portée sur la licence lors de sa délivrance.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, en date du 22 février 1993, M. Degallaix (Serge), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé chef de service à l’administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Art. 1er. - L’Agence nationale pour la création et le développement des nouvelles entreprises est soumise au contrôle économique et financier organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Art. 6. - Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 1993, M. Henri Bezombes, premier président de la cour d’appel de Nîmes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 septembre 1993.
Art. 5. - Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l’éducation nationale et de la culture et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er - Il est créé auprès du ministère des affaires sociales et de l’intégration une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat.
Art. 4. - Le Président de la République, grand maître des ordres nationaux, le grand chancelier et les membres des conseils des ordres, le secrétaire général et les fonctionnaires dûment habilités des services de la grande chancellerie sont seuls autorisés à accéder aux informations mentionnées à l’article 2.
Art. 7. - Le régisseur d’avances et le régisseur de recettes sont nommés par le directeur des Thermes nationaux d’Aix-les-Bains sur avis conforme de l’agent comptable.
Art. 1er. - Sont agréées au titre de l’assurance personnelle à taux de cotisation réduit, sans limitation de durée, les formations dispensées dans les établissements désignés ci-dessous :
Art. 22. - La moyenne générale des notes des conservateurs stagiaires visés au présent titre est déterminée dans les conditions prévues à l’article 17 ci-dessus et permet de les classer en une liste unique.
Par décret en date du 22 février 1993 pris sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Pierre-Antoine Lorenzi est nommé secrétaire général du service central de prévention de la corruption.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guy Fougier, la délégation de signature prévue à l’article 1er sera exercée par M. le vice-amiral d’escadre Ghislain de Langre, secrétaire général adjoint de la défense nationale.
Art. 10. - La composition et le fonctionnement de la commission d’appel d’offres sont fixés par le conseil d’administration ou de surveillance de la société. Assiste à la réunion un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui a voix consultative et peut exiger que son avis soit porté au procès-verbal.
Art. 2. - La voie de formation professionnelle est accessible à tous les conservateurs stagiaires recrutés par les concours prévus à l’article 4 du décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 susvisé.
Art. 1er. - Le taux moyen annuel de l’indemnité spéciale prévue à l’article 4 du décret du 14 novembre 1969 susvisé est fixé ainsi qu’il suit :
Directeur d’un centre régional 29 146 F
Directeur d’un centre local 14 584 F
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article R. 85 du code de procédure pénale, les mots : « à recouvrer sur les condamnés » sont supprimés.
Art. 24. - Le deuxième alinéa de l'article R. 30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme est ainsi rédigé :
« Le paiement de ces frais a lieu conformément aux dispositions du titre X du livre V du code de procédure pénale. »
Art. 4. - La présente carte sanitaire pourra être consultée à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine et aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales de la Meuse, de Meurthe-et-Moselle, de la Moselle et des Vosges.
Art. 7. - Les attributions conférées aux articles 4, 5 et 6 au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle sont exercées, dans les branches de contrôle ne relevant pas de la compétence de ce directeur, par les fonctionnaires chargés du contrôle de l’emploi dans lesdites branches.
Art. 5. - A l'article R. 93, il est ajouté un 19° ainsi rédigé :
« 19° Les frais d'impression, d'insertion et de publication des arrêts, jugements et ordonnances de justice selon les dispositions des articles R. 210 et suivants. »
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l’agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Le taux maximum de prise en charge par l’Etat des indemnités de chômage partiel versées par l’employeur est fixé pour l’année 1993 à 100 p. 100.
Art. 4. - Les régisseurs, même dans le cas de paiements échelonnés ou fractionnés pour une même opération qui devra être considérée dans son ensemble, ne pourront pas payer de dépenses supérieures à 8 000 FF (Journal officiel du 19 novembre 1982).
Art. 7. - Le montant maximum autorisé de l’encaisse et de l’avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l’encaisse : 10 000 FF.
Montant maximum de l’avoir du compte local : 100 000 FF.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 23 mars 1993, est nommé président de la 3e section économie agricole, recherche et développement :
M. Gorisse (Emile), ingénieur général d’agronomie, à compter du 10 avril 1993.
Art. 3. - Les agents bénéficiaires du présent décret sont classés dans le grade de début du corps d’intégration à un échelon déterminé selon les modalités fixées par les dispositions statutaires relatives à ce corps.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 septembre 1993, M. Barthélemy (Jacques), contrôleur général des armées, est nommé membre du comité central d’enquête sur le coût et le rendement des services publics en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Renvoise (Jacques).
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mars 1993, M. Socie (Michel), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l’administration centrale du ministère de l’équipement, du logement et des transports.
Art. 3. - Le chef du service des statistiques industrielles est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l’économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 31 août 1993, le centre de réception radioélectrique de Mont-Rose (Bouches-du-Rhône) est classé en 2e catégorie.
Art. 2. - Le II de l'article 17 du décret du 28 juin 1992 susvisé est     complété par la phrase suivante: <<Il en est de même pour le régime spécial     de l'ex-chambre de commerce de Roubaix.>>.
Art. 1er. - Est ouvert à titre d'avance sur les dépenses ordinaires de 1992     un crédit de 4010250000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés     dans le tableau A annexé au présent décret.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Pheline, M.
     Jacques Mary, secrétaire général, est habilité à signer, au nom du secrétaire     d'Etat à la communication, tous actes, arrêtés et décisions mentionnés à     l'article 1er de l'arrêté susvisé.
Art. 3. - Les crédits ouverts aux articles 1er et 2 ci-dessus seront soumis     à la ratification du Parlement conformément aux dispositions de l'article 11     (2o) de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.