Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Au quatrième alinéa de l'article L. 1142-5 du code de la santé publique, après les mots : « tout ou partie de ses compétences », sont insérés les mots : « à l'un de ses membres ou » et le mot : « indépendants » est remplacé par les mots : « extérieurs à la commission ».
Les articles 31 à 62 du décret du 28 mai 2002 susvisé sont abrogés.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de l'état-major de la région terre Sud-Est, bureau chancellerie, section discipline générale, 69998 Lyon Armées.
M. Bruno Souchon est nommé chargé de mission au cabinet de la ministre déléguée.
Par décret en date du 3 septembre 2003, M. Bigot (Bernard) est nommé membre du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique, en qualité de personnalité désignée en raison de ses compétences, en remplacement de M. Pellat (René).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Emmanuel Starcky, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Anne Guiheux, agente contractuelle, secrétaire générale du service à compétence nationale des galeries nationales du Grand Palais.
Dans la dernière phrase du II de l'article 50 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, les mots : « participation au financement des voies nouvelles et réseaux » sont remplacés par les mots : « participation pour voirie et réseaux ».
En cas de validation partielle des connaissances et aptitudes, le montant des droits acquittés pour une nouvelle inscription au diplôme par la validation des acquis de l'expérience s'élève à 450 EUR.
M. Jacques Huntzinger, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé ambassadeur itinérant en charge de la dimension internationale de la Shoah, des spoliations et du devoir de mémoire.
Actions pluriannuelles de protection de l'environnement
Par décret en date du 18 novembre 2003, M. David Lubek est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en tant que représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé du budget, en remplacement de M. Philippe Court.
Le montant maximal de l'assiette d'investissements éligibles au titre de l'article 4 du règlement (CE) n° 1257/1999 susvisé est fixé à 150 000 EUR par projet d'investissement et par unité de travail humain, y compris les avenants éventuels.
L'arrêté du 28 avril 2000 relatif aux règles générales d'organisation des concours externe et interne pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Est nommée membre suppléant à la commission des sondages instituée par la loi du 19 juillet 1977 susvisée :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne le président, le vice-président et les membres du jury dans les conditions prévues à l'article 9 ci-dessus.
Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité ou d'admission est éliminatoire.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2003, Mme Véronique Guetat-Otto, magistrate du second grade, placée en position de disponibilité, est réintégrée dans le corps judiciaire à compter du 31 décembre 2003 pour être admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à cette date.
I. - Droits d'inscription acquittés dans les écoles nationales vétérinaires pour l'obtention d'un certificat d'études approfondies vétérinaires (CEAV) ou d'un diplôme d'études spécialisées vétérinaires (DESV) par la validation des acquis de l'expérience
La permanence du Conseil supérieur de l'audiovisuel se tient dans les locaux de la société RFO.
La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2.
Un dossier technique sera remis par le chargé de production aux partis ou groupements politiques.
Par une décision du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  en date du 8 septembre 2003, la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour le réseau régional de télécommunications à haut débit de la région Centre « RECIA » est approuvée.
Le temps imparti au maquillage, à la préparation, à l'enregistrement et au montage de l'intervention est de trois heures avec un temps minimum décompté d'une heure pour le maquillage, la préparation et l'enregistrement, et d'une heure pour le montage.
Si les partis ou groupements politiques interviennent en partie dans une langue locale autre que le français, ils doivent en informer la chargée de production au plus tard la veille de l'enregistrement.
Les présidents de la société Réseau France outre-mer, de Télédiffusion de France, de l'Institut national de l'audiovisuel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil national de la vie associative est placé auprès du Premier ministre.
Un parti ou groupement politique peut utiliser tout ou partie de l'enregistrement d'une intervention dont il a précédemment bénéficié, dans la ou les autres interventions qui lui sont attribuées.
A l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1976 susvisé, le mot : « rémunération » est remplacé par le mot : « solde ».
Les difficultés que pourraient soulever l'interprétation ou l'application de la présente décision relèvent de la compétence du représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 2003, M. Christian Jouve, sous-préfet de 1re classe, est nommé secrétaire général de la préfecture du Tarn.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 3 décembre 2003, M. Stavré Lebrun (Cyrille), M. Belkadhi (Khaled), M. El Khaiter (Mohammed) sont exclus de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne.
Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le chargé de production veillent à l'enregistrement et au montage et s'assurent qu'ils se déroulent conformément aux dispositions prévues par la présente décision.
Les horaires auxquels les partis ou groupements politiques procèdent à l'enregistrement et au montage de leurs interventions sont fixés par le chargé de production. Ces horaires sont établis en fonction de l'ordre de diffusion issu du tirage au sort. Ils doivent impérativement être respectés par les partis ou groupements politiques.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 22 septembre 2003, M. Jean-Luc Karnik est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 26 novembre 2002 susvisé sont complétées comme suit :
 « A compter du 1er novembre 2002, sont inscrits sur la liste des sportifs espoirs les sportifs dont les noms figurent en annexe 2 du présent arrêté. »
Les alinéas a à e de l'arrêté du 28 août 1978 susvisé sont renumérotés de b à f.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 26 novembre 2002 susvisé sont complétées comme suit :
 « A compter du 1er novembre 2002 sont inscrits sur la liste des sportifs partenaires d'entraînement les sportifs dont les noms figurent en annexe 2 du présent arrêté. »
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 24 décembre 2002 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 août 2003, est nommé auprès du préfet de la région Guadeloupe : M. Cariven (Jean), en qualité de chargé de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er septembre 2003 pour une durée de trois ans.
La présente décision sera notifiée à l'association Voix dans le désert et publiée au Journal officiel de la République française.
Est ajoutée à la décision n° 2001-417 du 3 juillet 2001 susvisée l'annexe suivante :
II. - Droits d'inscription acquittés
dans les écoles d'ingénieurs et de paysagistes
Est ajoutée à la décision n° 2000-566 du 11 juillet 2000 susvisée l'annexe suivante :
« A N N E X E I I I
« Utilisation de la sous-porteuse
La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, GlaxoSmithKline et Novartis Pharma SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
A compter du 15 novembre 2004
Le chef du service d'information et de relations publiques de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cette autorisation est délivrée à compter du jour de sa publication  au Journal officiel et jusqu'au 24 juin 2008.  Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date de publication de l'autorisation.
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Active.
La commercialisation des mélanges de semences est autorisée pour les utilisations suivantes :
 - prairie ;
 - gazon ;
 - enherbement non fourrager ;
 - culture intercalaire ;
 - jachère ;
 - couvert à gibier.
Sont nommés auprès de la secrétaire d'Etat :
Branche d'activité professionnelle H :
gestion scientifique et technique
Concours AJT n° 01
 Un adjoint de gestion.
 Affectation : Antony.
Membres
 La liste des membres du groupement est complétée comme suit :
 « Lycée La Pléiade, Pont-de-Chéruy.
 « Lycée Galilée, Vienne. »
L'article 3 de l'arrêté du 25 février 2004 est remplacé par les dispositions suivantes :
 Le montant limitatif de la dotation régionale de développement des réseaux pour 2004 est fixé à ce jour comme suit :
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 13 juin 1991 précitée.
Valeurs limites en situation exceptionnelle
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dès sa notification.
Les opérations effectives de traitement des assemblages combustibles définis à l'article 1er ci-dessus devront faire l'objet d'un accord opérationnel du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Le surplus des conclusions présentées par les sociétés Mobius et France Télécom est rejeté.
L'article 1er de l'arrêté du 24 juillet 1998 susvisé est complété comme suit :
 « Au Luxembourg : le chef du poste consulaire à Bruxelles, à compter du 1er juillet 2004. »
L'article R. 313-11 du même code est abrogé.
M. le général d'armée Jean-Pierre Kelche, grand'croix de la Légion d'honneur, est nommé grand chancelier de la Légion d'honneur.
Le deuxième alinéa de l'article 23 de l'arrêté du 11 avril 2001 est supprimé.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. François Blanchard, chargé de mission pour les relations avec la presse quotidienne régionale et la presse européenne, au cabinet de la ministre à compter du 30 juin 2004.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Le secrétariat du conseil national est assuré par la direction générale de l'action sociale.
Par arrêté du Premier ministre et du maire de Paris en date du 25 août 2004, M. Patrice Becu, administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement sur l'emploi de directeur général des services de la mairie de Vincennes pour une période de deux ans à compter du 1er juin 2004, au titre de la mobilité.
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 12,89 EUR au 1er janvier 2004.
En application de l'article 5 du décret du 20 novembre 1990 susvisé, les tarifs de vente hors taxes du gaz combustible distribué par les réseaux de distribution publique en vigueur à la date du présent arrêté sont augmentés de 0,15 cEUR/kWh en moyenne, à compter du 15 novembre 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier André, M. Pierre Couturier, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Olivier André, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2004, M. Benevise (Jean-François) est titularisé dans le grade d'inspecteur général des affaires sociales à compter du 2 juillet 2004.
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 2004, M. Yannick Imbert, administrateur de la ville de Paris, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône (1re catégorie).
Le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992 modifié relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois est abrogé.
Sont annulés sur 2004 une autorisation de programme de 589 200 EUR et un crédit de paiement de 589 200 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
L'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les installations radioélectriques permettent de rendre inopérants les téléphones portables dans une salle de spectacle doit respecter les valeurs limites définies dans le décret du 3 mai 2002 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Marianne Dupre, agente contractuelle, pour signer les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, du budget et de la fonction publique fixe les montants et les modalités d'attribution des indemnités mentionnées aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent décret.
 Les montants moyens annuels sont indexés sur la valeur du point fonction publique.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les règlements de la Banque centrale européenne figurant dans la liste ci-annexée sont applicables dans la collectivité départementale de Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de maçon sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Les dispositions de l'avenant n° 14 du 11 juillet 2003 à la convention collective du 16 novembre 1983 concernant les exploitations d'horticulture et des pépinières du département du Morbihan sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le directeur des routes et le directeur du personnel, des services et de la modernisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et les directrices et directeurs des agences régionales de l'hospitalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 30 janvier 1986 précitée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Sardin, ingénieur général des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Didier Lacroix, ingénieur général des ponts et chaussées.
L'association suivante est agréée au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté :
 L'association Air Calvados Orne Manche « Air COM ». Cette association exerce sa compétence dans la région Basse-Normandie.
Les agents de l'Office des migrations internationales sont nommés par le directeur.
Le directeur de l'Office des migrations internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'organisme doit prévenir le ministère chargé du travail de tout retrait ou de toute suspension d'accréditation dont il aurait fait l'objet, quelle que soit l'étendue de cette mesure.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 31 décembre 2003, M. Schlumberger (Jean-Claude), conseiller des affaires étrangères hors classe, est affecté au consulat général de France à Munich pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 31 décembre 2003, M. Seillan (Pierre), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est affecté à l'ambassade de France à Canberra pour une durée de deux ans à compter du 8 août 2003, au titre de la mobilité.
APAVE Groupe est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports.
Le président du conseil national et son suppléant sont nommés parmi les membres du conseil national par arrêté du ministre chargé de la famille. Lorsque le président ou son suppléant est un magistrat, il est nommé par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la famille.
Les élections aux conseils d'administration des unions nationale et départementales ont lieu à bulletin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour.
L'autorité centrale se réunit au moins deux fois par an. Elle peut en outre se réunir à l'initiative de son président ou à la demande de trois de ses membres. Elle est convoquée par son président.
Les membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles prévu à l'article L. 147-1 sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la famille.
 Les magistrats sont nommés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la famille.
 Leur mandat est renouvelable deux fois.
Le bureau de vote comprend le président de l'établissement ou son représentant en tant que président du bureau. Il est assisté de deux électeurs désignés par le président.
Ce tableau fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Les dispositions des annexes III « règlement d'examen » et IV « définition des épreuves » de l'arrêté du 1er août 2002 susvisé sont remplacées respectivement par les dispositions des annexes I et II au présent arrêté.
L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'« Association de défense des victimes et sinistrés de Saint-Romain-en-Jarez », dont le siège social est sis à la mairie de Saint-Romain-en-Jarez (42800), place du Plâtre.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) de contrôle et de métrologie sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « logiciel d'informatisation des domaines (LIDO) est mis en oeuvre par la direction générale des impôts au service des domaines.
Les dispositions des annexes III « règlement d'examen » et IV « définition d'épreuves » de l'arrêté du 25 octobre 2002 susvisé sont remplacées respectivement par les dispositions des annexes I et II au présent arrêté.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de chef de chantier gros oeuvre sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Après l'annexe XIX de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est ajoutée une annexe XIX bis figurant en annexe 5 du présent arrêté.
Le décret du 10 mai 2004 portant délégation de signature est abrogé.
Le huitième alinéa de l'article 20 du décret du 28 mars 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - de membres de la profession correspondant au champ du diplôme, choisis en nombre égal parmi les employeurs et les salariés. »
Cette fréquence se substitue à la fréquence précédemment attribuée pour la diffusion du programme Radio France Pau Béarn, à Lembeye (Pyrénées-Atlantiques).
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) en équipements et systèmes électroniques sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Le préfet établit chaque année un rapport sur le fonctionnement des conseils de famille et sur la situation des pupilles de l'Etat de son département. Ce rapport est communiqué aux conseils de famille et au président du conseil général et transmis au ministre chargé de l'action sociale avec leurs observations éventuelles.
Les contrats mentionnés à l'article R. 227-27 sont établis en fonction des caractéristiques des activités proposées, et notamment de celles présentant des risques particuliers.
Lorsque la part des allocations familiales dues à la famille pour l'enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance est versée à ce service, son montant est déduit de la contribution que le service peut demander à la famille.
A l'exception des représentants du conseil général, nul ne peut être membre de plus de deux conseils de famille des pupilles de l'Etat.
Commissariat aux sports militaires :
 M. le colonel Jean-Paul Michel, commissaire aux sports militaires, pour signer, dans la limite de ses attributions, les protocoles et conventions en matière de développement des activités sportives intéressant le ministère de la défense.
Lorsque le département peut s'assurer le concours de techniciens ou de techniciennes de l'intervention sociale et familiale et le concours d'aides ménagères par voie de conventions conclues avec un ou plusieurs organismes employeurs, ces conventions déterminent notamment les modalités des rétributions versées à ces organismes, compte tenu du coût horaire des interventions.
Pour l'exercice de ses missions, le conseil national peut se faire assister de personnes nommées ou recrutées sur contrat par le ministère de la famille.
Les modalités de délivrance aux mères de l'information mentionnée à l'article L. 222-6 sont fixées à l'article R. 147-22.
A N N E X E
STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES
EST INSTITUÉE UNE SOUS-RÉGIE D'AVANCES
Sont nommés membre du conseil d'administration du Centre des études européennes de Strasbourg jusqu'à la dissolution du groupement d'intérêt public :
Les personnes titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option base-ball/soft-ball, et du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités physiques pour tous », obtiennent de droit cette unité capitalisable complémentaire.
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 2004.