Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 4. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne     industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera  publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 6. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 11. - Les modalités de constatation de la sortie des marchandises du     territoire de la Communauté sont fixées par décision du directeur général des     douanes.
Art. 3. - Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1992, sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 118. - L'article 280 du code susvisé est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Les dispositions des articles 84 à 92 sont applicables aux collectivités     et établissements mentionnés à l'article 250.>>
Art. 155. - A l'article 352, les mots: <<article 249>> sont remplacés par     les mots: <<article 250>>.
Art. 5. - Le paiement périodique des droits et taxes est garanti par un     crédit d'enlèvement, octroyé, pour chaque importateur ou exportateur, dans     les conditions prévues à l'article 114 du code des douanes.
Art. 7. - A l’article 2 du décret du 17 juillet 1984 susvisé il est ajouté la mention : « Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg (E.N.S.A.I.S.) ».
Art. 1er. - Les dénominations nationales de diplôme d’études universitaires générales (D.E.U.G.) Droit, de licences et de maîtrises du secteur Droit et science politique sont accordées aux formations qui répondent aux critères fixés aux articles suivants.
Art. 1er. - Est ouvert sur 1992 un crédit de 155870000 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 150. - L'article 338 est abrogé.
Art. 148. - L'article 336 du code susvisé est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Une avance, dite "avance forfaitaire", peut être accordée par l'autorité     compétente au titulaire du marché dans les conditions prévues à l'article     154.
Art. 17. - La licence et la maîtrise comportent un accès de plein droit défini en annexe du présent arrêté.
Art. 11. - En ce qui concerne le premier niveau du D.E.U.G., 80 p. 100 du volume horaire portent sur les matières suivantes - droit civil ;
- droit constitutionnel ;
- histoire du droit et histoire des institutions
- relations internationales et institutions européennes ;
- science politique ;
- sciences économiques.
Art. 1er. - M. Eric Montes est nommé chef de cabinet du ministre, en     remplacement de M. Didier Hamon appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. - M. Jacques Blot, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en     fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur, représentant     permanent de la France au conseil de l'Organisation du traité de l'Atlantique     Nord à Bruxelles, en remplacement de M. Gabriel Robin.
Art. 9. - Le D.E.U.G. comporte des enseignements optionnels choisis par l’étudiant sur une liste définie par l’établissement. Ces enseignements peuvent conduire soit à un renforcement des enseignements visés à l’article 12 ci-dessous, soit à un élargissement vers d’autres disciplines.
Art. 2. - Les décrets no 88-502 du 29 avril 1988 relatif à la conversion des     établissements hospitaliers privés et no 88-503 du 29 avril 1988 relatif au     regroupement des établissements hospitaliers privés sont abrogés.
Art. 5. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
<<Personnalités qualifiées
      <<Mme Mail (Léone), titulaire;
      <<Mme Breuker (Marilen), titulaire;
      <<Mme Petit (Véronique), suppléante;
      <<M. Hammadi (Raza), suppléant.>>
Art. 5. - Un moyen de télécommunication rapidement accessible doit exister     dans le voisinage d'un entrepôt.
Art. 1er. - La formation initiale d’application des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux prévue à l’article 5 du décret du 28 août 1992 susvisé est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après.
Art. 8. - Après une charge non suivie de la manoeuvre de tir, les     condensateurs doivent se décharger spontanément de sorte que dans un délai     n'excédant pas dix secondes la tension à leurs bornes ne permette plus le     tir, compte tenu des dispositions de l'article 2.
Art. 3. - Le grade d’inspecteur divisionnaire comporte cinq échelons. Le grade d’inspecteur principal et d’inspecteur comprend un échelon d’élève, un échelon de stagiaire, neuf échelons et un échelon exceptionnel.
Art. 2. - En application des articles 11, 13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 modifiée susvisée, le contenu de la formation prévu à l’article 5 du décret du 28 août 1992 susvisé est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 8. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le référentiel et le programme caractéristiques des compétences professionnelles de ce brevet d’études professionnelles figurent en annexe I du présent arrêté.
Art. 5. -  Le délégué aux formations est chargé de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  La chambre de métiers de Pau est dissoute.
Par décret en date du 21 janvier 1994, M. Bernard Esambert est nommé en     qualité de président de la commission du développement durable pour une durée     de trois ans.
Art. 1er. -  Les personnes justifiant d'une expérience professionnelle d'au     moins cinq ans, antérieure au 1er janvier 1991, dans l'activité vélo tout     terrain peuvent solliciter l'obtention d'une attestation de qualification et     d'aptitude auprès du ministre chargé des sports.
Pour le département des Yvelines
      M. Vasseur (Jean-Paul).
Art. 4. -  Le directeur général de l'administration et des finances est     chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
Art. 12. - Les sapeurs-pompiers auxiliaires, affectés à des missions opérationnelles, ne peuvent participer à des secours à personnes que s’ils obtiennent le certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe.
Art. 3. -  Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la     première part de la dotation est fixé à 735 750 000 F. Le taux de concours de     l'Etat est fixé à 2,30 p. 100.
Art. 1er. - La liste des emplois de professeur des universités figurant en annexe A 1 à l’arrêté du 25 mars 1993 susvisé est modifiée par l’annexe A 1 jointe au présent arrêté.
Art. 5. - La formation élémentaire comprend les modules suivants :
- culture administrative ;
- interventions diverses ;
- incendies ;
- prévention ;
- topographie.
Sous réserve des dispositions de l’article 6, la durée de cet enseignement est de 212 heures au moins. Son contenu est défini à l’annexe I (1).
Art. 1er. - Est ajoutée à la décision n° 90-861 du 21 décembre 1990 modifiée susvisée l’annexe suivante :
Art. 9. - Le jury établit la liste des candidats admis.
Chaque candidat est informé des résultats qu’il a obtenus à l’examen par la voie hiérarchique et reçoit, en cas de réussite, une attestation d’aptitude aux missions opérationnelles.
Art. 1er. - Est nommée au cabinet du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville :
Art. 2. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et le préfet de la région Languedoc-Roussillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Rectificatif au Journal officiel du 25 février 1993, page 2981, à l’annexe, rétablir la formule ainsi qu’il suit :
Formule non reproduite. Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 96 du 24 avril 1993, page 6585.
Art. 5. - Le directeur de l’Agence de l’eau Adour-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tableau A
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 162 du 16 juillet 1993, page 10025.
Tableau B
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 162 du 16 juillet 1993, page 10025.
Art. 2. -  Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur dans     chacun des services mentionnés à l'article 1er est précisé à l'annexe I,
     colonnes 2 et 4, du présent arrêté.
Art. 6. - En cas de nécessité de défense nationale et de sécurité publique, l’exploitant se conforme aux dispositions prescrites par les autorités judiciaires, militaires ou de police, ainsi que par le ministre chargé des télécommunications.
Art. 5. -  Le traitement n'entre pas dans le champ d'application de     l'article 26 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978.
Art. 1er. - L’annexe II de l’arrêté du 27 mai 1992 susvisé relative au référentiel caractéristique des compétences professionnelles et technologiques est abrogée et remplacée par l’annexe I du présent arrêté.
Art. 1er. - Le livret de formation du sapeur-pompier est remis, lors de leur affectation, aux sapeurs-pompiers auxiliaires qui ne le possèdent pas.
Les diplômes, brevets et qualifications professionnelles obtenus par le sapeur-pompier auxiliaire sont mentionnés sur ce livret.
Art. 9. -  L'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre V du     titre Ier du livre III du nouveau code de procédure civile est ainsi modifié.
    << Sous-section 2
    << Le juge aux affaires familiales >>
Art. 5. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du     31 décembre 1993.
Art. 1er. - Il est créé au plan national un brevet d’études professionnelle Travaux publics.
Art. 1er. -  Est autorisée la mise en oeuvre dans la cour d'appel de Paris     d'un système de gestion automatisée des dossiers d'indemnisation des     préjudices résultant de la contamination par le sida.
Art. 15. - Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Le directeur général de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le montant du rachat d’obligations assimilables du Trésor TRB Mars 1993 réalisé au cours du mois de janvier 1993 est arrêté à la somme de 4,224 milliards de francs.
Art. 9. - Au premier alinéa de l’article R.* 190-1 du livre des procédures fiscales, les mots : « au service territorial de l’administration des impôts » sont remplacés par les mots : « au service territorial, selon le cas, de l’administration des impôts ou de l’administration des douanes et droits indirects ».
Art. 3. - Le directeur général de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 15. - Au premier alinéa de l’article R.* 208-1 du livre des procédures fiscales, après les mots : « au service des impôts » sont ajoutés les mots : « ou au service des douanes et droits indirects, selon le cas ».
Art. 3. - Les dispositions de l’arrêté du 29 mars 1984 susvisé sont abrogées en tant qu’elles concernent l’échelonnement indiciaire applicable aux corps d’adjoints techniques, d’agents techniques, d’aides techniques, d’adjoints administratifs, d’agents d’administration et d’agents de bureau de la recherche.
Art. 14. - Au premier alinéa de l’article R.* 200-18 du livre des procédures fiscales, après les mots : « de l’administration des impôts » sont ajoutés les mots : « ou de l’administration des douanes et droits indirects ».
Art. 52. - A l’article 286 E de l’annexe II au code général des impôts, les mots : « service des impôts » sont remplacés par : « service des douanes et droits indirects ».
Art. 4. - La commission consultative nationale des instituts universitaires de formation des maîtres, assistée par un bureau, est présidée par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, ou son représentant, qui convoque la commission et établit l’ordre du jour des réunions. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des enseignements supérieurs.
Art. 2. - Au deuxième alinéa de l’article 5 du décret du 23 novembre 1968 susvisé, les mots : « directeur des assurances » sont remplacés par les mots : « directeur du personnel et des services généraux ».
Art. 55. - Au IV de l’article 363 E de l’annexe II au code général des impôts, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par : « direction générale des douanes et droits indirects ».
Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie et des finances et le ministre des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Tableau de correspondance
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 23 du 28 janvier 1993, page 1434.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0286 du 09/12/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - Il est placé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure     des mines de Saint-Etienne un comité de l'enseignement.
Art. 3. - Le directeur des personnels d’enseignement supérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er.. - Il est placé auprès du directeur de l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes un comité de     la recherche.
Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 13     novembre 1985 susvisé, il est institué par le présent décret une chambre     régionale de métiers dont la circonscription s'étend à la région Lorraine.
     Son siège est fixé à Metz.
Art. 15. - Les séances du conseil sont publiques sauf décision contraire du     bureau.
Art. 4. - Le directeur de l'école peut inviter toute personne dont il juge     la présence souhaitable à assister au comité de l'enseignement avec voix     consultative.
Art. 5. - Le directeur de l'école est chargé de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 11. - Le président du conseil économique, social et culturel de Corse     et les membres du bureau sont élus pour la durée du mandat du conseil. Ils     sont rééligibles.
      Il est pourvu aux vacances survenues au sein du bureau lors de la réunion du     conseil qui suit leur constatation.
Art. 22. - Par accord entre le président de l'Assemblée de Corse et le     président du conseil économique, social et culturel de Corse des groupes de     travail communs aux deux instances pourront être constitués.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1992 une autorisation de programme de 43400000 F     et un crédit de paiement de 47300000 F applicables au budget et aux chapitres     mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 1993, M. Yves Bertrand, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef du service central des renseignements généraux à la direction centrale de la police territoriale, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Art. 4. - Toute utilisation d’une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.
5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Il est créé auprès du ministre chargé des transports un comité     de suivi du régime spécial mentionné à l'article L.715-1 du code de la     sécurité sociale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 1993, l’honorariat est conféré à M. Chasle (Jean, Pierre, Marie), ancien notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Art. 3. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - La liste figurant à l’article let de l’arrêté du 15 février 1988 susvisé est complétée ainsi qu’il suit :
« Université du Littoral. »
Art. 3. - L’exploitation du service est soumise à des règles particulières dont le contenu est fixé dans la convention annexée à la décision n° 92-19 du 21 janvier 1992.
Art. 3. - Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 1993, M. Thiriot (Pierre), directeur de 2e classe à la direction régionale des services pénitentiaires de Rennes, est promu sur place au grade de directeur de 1re classe à compter du 1er janvier 1993.
Art. 7. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au Journal officiel.
Art. 4. - L’arrêté du 11 janvier 1979 modifié est abrogé.
Art. 6. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Le taux du complément spécifique de restructuration est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la fonction publique, du budget et de la défense.
Art. 1er. -M. Jean-François Lionnet, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Ghana, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République du Niger, en remplacement de M. Lunven.
2 Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
    identité des personnes;
    mandat détenu par les intéressés;
    date de nomination, d'enregistrement et d'envoi de l'ensemble des     correspondances échangées entre la commission et les intéressés;
    observations tenant à l'état de la procédure et du dossier.
Art. 41. - Au sein du budget de l’agence, les comptes de produits et charges relatifs aux opérations du fonds d’orientation de la transfusion sanguine font l’objet d’une gestion individualisée, en service à comptabilité distincte.
Aucun virement n’est possible entre ces comptes et les autres comptes du budget de l’agence.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1992 une autorisation de programme de 10500000 F     et un crédit de paiement de 388965000 F applicables au budget et aux     chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Art. 2. - L’échelonnement indiciaire applicable au grade d’adjoint administratif principal de Ire classe de la recherche est fixé, à compter du 1er août 1990, comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 59 du 11 mars 1993, page 3790.
Art. 7. - La prime d’encadrement est attribuée trimestriellement, à terme échu.
Art. 7. - L'arrêté du 16 février 1984 relatif aux conditions sanitaires     exigées pour les verrats utilisés en insémination artificielle est abrogé.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les dispositions de l’avenant n° 10 du 25 février 1993 à la convention collective susvisée relatif aux salaires minima.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 9 novembre 1993, Mme Leveque (Annick), attaché administratif de 2e     classe des services déconcentrés, est nommée chef adjoint de service     administratif à compter du 13 février 1993.
Art. 2. - L’extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Art. 1er. - M. Jean-Louis Balandraud, attaché principal d’administration centrale, est nommé chef de cabinet du ministre de la communication.
Art. 2. - Cette autorisation est délivrée à compter du jour de sa publication et jusqu’au 10 octobre 1994. La présente autorisation sera caduque si l’exploitation effective n’a pas débuté un mois après la date d’entrée en vigueur de l’autorisation.
Art. 1er. - La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique.
Art. 1er. - La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virage FM/Couleur 3.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 juin 1993.
Art. 6. -  Les dispositions de l'arrêté du 10 mars 1993 portant application     de l'article 9 du règlement (C.E.E.) no 95-93 sont abrogées.
Art. 3. - Le directeur de l’administration pénitentiaire au ministère de la justice, le directeur général de l’administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence 7.
Art. 1er. - Est ajoutée à la décision n° 92-327 du 14 avril 1992 susvisée l’annexe suivante :
Art. 7. - Les établissements industriels de l’armement implantés dans les ports de guerre relèvent, en matière sociale, du directeur local de l’action sociale de l’arrondissement maritime correspondant.
Art. 1er. - Le ministre de l’agriculture et de la pèche exerce, outre ses attributions dans le domaine de l’agriculture, de la forêt et du développement rural, les attributions dévolues par le décret du 16 avril 1992 susvisé au ministre de l’équipement, du logement et des transports dans le domaine de la pêche maritime et des cultures marines.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 93-14 en date du 12 juin     1993, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 93-17 en date du 3 juillet     1993, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F.
Par décret du Président de la République en date du 24 février 1994, M.
     Jean-Yves Dilasser, contrôleur général des services actifs de la police     nationale, directeur central adjoint de la sécurité publique, est nommé     inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Art. 3. -  La dépense correspondante aux indemnités de sujétion spéciale visées aux articles 1er et 2 sera imputée sur le chapitre 31-94 (art. 12, § 31) du budget des services communs et finances.