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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2002, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Hérault est ramené à 50 000 EUR.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 10 juin 2002, M. Boosz (Alain), ingénieur des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité ne résultant pas de l'exercice de ses fonctions à compter du 20 mai 2002.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire contresigne les décrets et les arrêtés interministériels relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale, des services déconcentrés et des établissements publics de l'Etat.
Pour prendre rang du 1er novembre 2002
 A M. le général de corps d'armée Bachelet (Jean, René, Ferdinand, Claude), nommé inspecteur général des armées à la même date.
Les numéros de la forme 08 42 PQ MC DU sont dédiés comme numéros de routage pour la portabilité des numéros à revenus partagés. Ils sont utilisés, dans le réseau, sous la forme de l'identifiant 842 PQ placé en tête du numéro à revenus partagés appelé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 6 septembre 2002, M. Batallan (Emmanuel), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à l'administration centrale.
Art. 1er. -  Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle « agent de prévention et de sécurité » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 12. -  Toutes les épreuves écrites sont anonymes et corrigées par deux correcteurs.
A compter du 1er avril 2001
    Mme Larère (Séverine) (en service détaché).
    Mme Haasser (Anita).
    Mlle Gaillard (Anne).
Art. 8. -  Le bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désignés par la directrice de l'administration ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2001, M. Lerasle (Samuel, Nicolas, René) est nommé huissier de justice à la résidence du Havre (Seine-Maritime), en remplacement de M. Otthoffer (François), démissionnaire.
Section 70
    Sciences de l'éducation
    Pour une période de quatre ans à compter du 3 septembre 2001
    M. Gatto (Franck).
Les frais afférents au retrait des produits sont à la charge du responsable de leur première mise sur le marché national.
Art. 13. -  Les lauréats des concours d'ingénieur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie souscrivent, avant leur nomination, conformément aux dispositions statutaires régissant ce corps dont ils reconnaissent avoir pris connaissance, un engagement de servir l'Etat.
La trésorerie de Pau banlieue est supprimée.
Art. 3. -  Les destinataires de ces informations sont :
    - le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France ;
    - la sous-direction de la sécurité et de la protection des personnes.
Est annulé sur 2001 un crédit de 27 917 530 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2001, M. Alexandre Medvedowsky, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 27 juillet 2001.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du président du Conseil de la concurrence en date du 2 septembre 2005, M. Jacques Ripotot, président de Francap-Distribution, est affecté aux sections III A et IV du Conseil de la concurrence.
Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiements ouverts pour 2002
    (en euros)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 29/12/2001 page 21252 à 21254
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Article 9
    Dans tous les cas d'opérations de recherche et de sauvetage des personnes, les frais relatifs aux moyens publics et ceux relatifs aux moyens privés soumis à l'obligation de porter secours sont à la charge de l'exploitant (service public, armateur ou autre) de ce moyen.
Chacun de ces comités connaît, pour l'ensemble des services placés respectivement sous l'autorité du directeur de la bibliothèque Mazarine et de l'administrateur du domaine de Chantilly, des questions prévues au titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé.
b) Représentants des ouvriers conchylicoles
    M. Le Menac'h (Adrien), titulaire ; suppléant à désigner ultérieurement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 juin 2001, M. Metzler (Jean-Marie), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à jouissance différée à compter du 1er janvier 2001.
Savoie
    Suppléant : M. Vincent Rolland, en remplacement de M. Jean Germain.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les tarifs de cession hors taxes de l'électricité aux distributeurs non nationalisés sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2001, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 16 novembre 2001, aux fonctions de président de la chambre régionale des comptes du Limousin de M. Marcel Viltard, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes.
Commune de Rabastens
    Etablissement scolaire Gambetta.
    Etablissement scolaire Puységur.
Art. 3. -  La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « animation et gestion touristiques locales » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
Art. 1er. -  Les péages fixés en application du décret du 24 janvier 1995 susvisé sont complétés afin de tenir compte de l'ouverture de la section Oulmes-A 10 de l'autoroute A 83.
Art. 1er. -  L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Hongrie relatif aux échanges de stagiaires professionnels, signé à Budapest le 4 mai 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
La prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations émises en 2002, relatives aux contrats d'assurance définis à l'article 1er, sera assurée dans la limite des crédits inscrits dans la loi de finances pour 2002.
M. Edward Jossa, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de l'administration générale et de l'équipement, en remplacement de M. Jean-Marie Paulot, appelé à d'autres fonctions.
Les études et données, validées par l'observatoire, servent notamment de références pour les décisions relatives à la gestion de la faune sauvage concernée, et notamment la définition des périodes et des modalités de prélèvement et de chasse.
TABLEAU ANNEXE
(Modification du tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire)
Siège et ressort des tribunaux pour enfants
Le réglement d'examen est fixé à l'annexe III du présent arrêté.
 La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe IV du présent arrêté.
M. Philippe Reich est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 février 2003.
Les électeurs de la 7e circonscription de la Seine-Saint-Denis sont convoqués le dimanche 16 mars 2003 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « design d'espace » sont définies en annexe I au présent arrêté.
 Cette annexe précise également les unités communes à différentes spécialités de brevet de technicien supérieur.
Le seuil prévu au b du premier alinéa de l'article 8 du décret du 5 février 2003 susvisé est fixé à 800 000 EUR hors taxes.
La durée de l'évaluation de la sous-épreuve B1 (unité U12) « économie-droit » figurant aux annexes IV et V de l'arrêté du 29 juillet 1998 précité est portée à une 1 h 30.
Les membres de la commission nationale mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
(Art. R. 123-45 du code de la sécurité sociale
et arrêté du 25 septembre 1998 modifié)
Abréviations utilisées
I. - INSCRIPTION
(Art. 24 de l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié)
III. - Association Poitou Partage
    Foyer de vie « Maison Le Partage » (79200 Le Tallud)
    Accord d'entreprise du 3 mai 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
Le Premier ministre, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'écologie et du développement durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 22. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Laurent Solly, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
A compter du 1er août 2001
    M. Jacques Grelu.
Art. 1er. -  Est annulé sur 2001 un crédit de 29 750 951 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 11 mai 2001 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour sujétions particulières allouée aux personnels administratifs de la police nationale est abrogé.
Sur demande du président de l'agence, le représentant de l'Etat constate la création ou la modification des périmètres de transports urbains, prévus par l'article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, sur tout ou partie du territoire des collectivités ou établissements mentionnés au II de l'article 2.
La présente décision sera notifiée à l'association FDL Fréquence des Loisirs en Bourgogne et sera publiée au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Bertrand Dumont, la délégation de signature prévue à l'article 2 est donnée, pour les affaires relevant de la compétence de la direction de l'administration générale, à M. le contrôleur général des armées Jacques Roudière, directeur de l'administration générale.
L'arrêté du 11 janvier 2002 fixant les taux de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion est abrogé.
Directeur du cabinet :
 M. Xavier Musca.
   Chef de cabinet :
 M. Gérard Sarracani.
Lorsqu'une visualisation radar est mise en oeuvre sur un aérodrome classé en liste 4, cet aérodrome est reclassé en liste 3 à la date de mise en oeuvre effective du service de contrôle d'approche radar par l'organisme de contrôle de la circulation aérienne implanté sur l'aérodrome.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er septembre 2002 pour la langue allemande et au 1er janvier 2003 pour les autres langues.
Chaque comité établit son règlement intérieur.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2003, M. Autric (Michel), directeur de recherche, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Aix-Marseille-II, est intégré dans ledit corps à compter du 1er septembre 2003.
Les conditions financières sont celles applicables aux prêts conventionnés et précisées par arrêté pris en application des articles R. 331-63 à R. 331-77.
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2004, le décret du 2 décembre 2003 portant approbation d'élections à l'Académie nationale de médecine est modifié ainsi qu'il suit :
 Les mots : « M. Antoine Bruhat » sont remplacés par les mots : « M. Maurice, Antoine Bruhat ».
Lorsqu'un atelier protégé ou un centre de distribution de travail à domicile est adjoint au centre, il fait l'objet d'un budget et d'une comptabilité distincts.
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliqueront pour les prochaines élections prud'homales générales.
Sont considérées comme établissements, au sens de l'article L. 322-1 et des dispositions du présent chapitre, les installations aménagées par une personne morale de droit privé pour l'hébergement collectif et permanent d'adultes en vue de leur réadaptation sociale, quel que soit leur nombre, sans les insérer dans une famille.
Conseillers techniques
 M. Hervé Boullanger.
 Mme Géraldine Maroudis.
 Mme Cristina Storoni.
Cette autorisation est délivrée à compter de la date de sa publication au Journal officiel et jusqu'au 28 juillet 2008. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date de publication de l'autorisation.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Baxter SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous, parus dans l'avis n° NOR SANS0323530V au Journal officiel du 19 septembre 2003, sont annulés et remplacés par les prix suivants :
Le 9° de l'article 59 est complété par les mots : « , ainsi que les droits particuliers attachés aux actions de préférence ».
Le règlement pédagogique de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers fixant les conditions de scolarité, de contrôle des connaissances et de délivrance du diplôme d'ingénieur, figurant en annexe au présent arrêté (1), est approuvé.
Lorsqu'elles ne sont pas portées en service ou transportées pour la formation prévue à l'article 5, les armes doivent être conservées dans des conditions présentant toutes garanties de sécurité dont les modalités sont précisées par instructions du directeur de l'établissement public.
Au premier alinéa de l'article 255, après les mots : « fait publiquement appel à l'épargne » sont insérés les mots : « ou si toutes les actions de l'une d'entre elles au moins ne revêtent pas la forme nominative ».
L'article 1er de l'arrêté du 27 septembre 1984 susvisé concernant les régies de recettes est modifié comme suit :
   Supprimer :
  « - consulat général de France à Tananarive ».
 (Le reste sans changement.)
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Salomé Zourabichvili, épouse Kachia, conseillère des affaires étrangères hors classe, en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Géorgie.
La trésorerie de Piennes est regroupée sur la trésorerie d'Audun-le-Roman, renommée trésorerie d'Audun-le-Roman - Piennes (Meurthe-et-Moselle).
A N N E X E
TABLEAU XI
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'Imprimerie nationale
Les emplois fonctionnels de commandant de police prévus à l'article 18 du décret n° 95-656 du 9 mai 1995 susvisé sont fixés comme suit :
Fondation Caisse Epargne pour la solidarité
(75012 Paris)
 Accord du 29 avril 2003 ayant pour objet l'application progressive des dispositions de la convention collective du 31 octobre 1951 rénovée.
La valeur de point prévue à l'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels exerçant leurs fonctions dans les services relevant de la direction générale de la comptabilité publique est modifiée et fixée à 52,55 EUR pour l'année 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 février 2004, M. Jover (Louis) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 janvier 2004, M. Girompaire (Lionel) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 janvier 2004, Mlle Cornaille (Laurence) est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er octobre 2003.
Le directeur général peut déléguer sa signature. Cette délégation peut porter sur les décisions prises en application de l'article 2 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée, sur la délivrance d'actes et de certificats, et sur les actes de gestion et d'administration courante.
Le traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en oeuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays, signé au Touquet le 4 février 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. Stéphane Fratacci, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Les dispositions de l'article D. 564-2 sont applicables à Mayotte.
Le montant annuel de l'indemnité forfaitaire instituée par le décret du 25 octobre 1999 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Le présent arrêté entre en application à compter de la rentrée 2005.
Les montants définis à l'article 4 sont majorés du taux de la contribution due par l'employeur en application du II de l'article 42 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé.
Les articles R. 313-15 à R. 313-19 sont applicables à Mayotte.
Le sous-quota de merlu (Merluccius merluccius) attribué à l'OP FROM Nord dans la division CIEM VIII a, b, d, e est réputé épuisé pour l'année 2005.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée.
Les membres cités aux articles 2 et 3 sont nommés pour une durée de trois ans.
L'annexe 7-2 au livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre de juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée en ce qui concerne les tribunaux de commerce de Lille, Valenciennes, Roanne, Montpellier et Nancy conformément aux indications figurant en annexe au présent décret.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - le service interarmées de liquidation des transports ;
 - les services gestionnaires des personnels militaires du ministère de la défense ;
 - la Société nationale des chemins de fer français.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La SA Planète Câble est mise en demeure de se conformer à l'article 2-4-3 de sa convention en ne diffusant plus de programme de catégorie V à l'antenne du service de télévision Planète No Limit.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, les dispositions de l'accord du 16 novembre 2006 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2007, Mme Monique Alba, première conseillère de chambre régionale des comptes, est nommée sous-préfète hors classe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin.
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2005, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2005, aux fonctions de président de chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées de M. Jean-Philippe Vachia, conseiller maître à la Cour des comptes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2005, M. Gérard Painchault, contrôleur général de 1re classe, est nommé membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « inspection des chambres de métiers et de l'artisanat ».
Le montant de l'avance consentie au régisseur est fixé à 5 000 euros.
A l'annexe du décret du 14 octobre 1991 susvisé est ajouté le tableau IV suivant :
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de la décision du 11 août 1999 susvisée est modifié comme il suit :
 Il est ajouté, à l'article 1er, un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « - un répertoire dont la finalité est la gestion des établissements pharmaceutiques autorisés en France et dénommé ETAPHARM. »
La Commission du volontariat de solidarité internationale se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Il est tenu de convoquer la commission sur demande du tiers de ses membres ou du ministre des affaires étrangères.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Fily, directeur de l'administration de la police nationale, M. Christian Fogola, commissaire divisionnaire, directement placé sous l'autorité de M. Joël Fily, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Les articles D. 214-20 à D. 214-22 et D. 214-91 sont applicables en Polynésie française.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 mars 2006, M. Gaëtan, Henri, Marcel Conges, conservateur en chef du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 2 mai 2006.
Par décret en date du 19 avril 2006, le décret du 9 novembre 1874 autorisant l'établissement particulier de Draguignan de la congrégation des petites soeurs des pauvres de Rennes, aujourd'hui de Saint-Pern (Ille-et-Vilaine), est abrogé.
Le décret n° 83-779 du 1er septembre 1983 instituant un comité interministériel chargé de favoriser l'insertion en métropole des personnes originaires des départements et des territoires d'outre-mer est abrogé.
Par arrêté de la déléguée régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 décembre 2005, le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement des attachés territoriaux en 2006 est modifié comme suit :
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2006, M. Jon Elster est nommé et titularisé en qualité de professeur du Collège de France sur la chaire « rationalité et sciences sociales » à compter du 1er novembre 2005.