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Le périmètre dans lequel ces informations sont à diffuser n'est pas inférieur à celui défini dans le plan d'urgence externe.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 mars 2001, M. Codarini (Bruno), ingénieur des travaux publics de l'Etat est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 août 2001, M. Billant (Claude), ingénieur des travaux publics de l'Etat est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 juin 2001, M. Mauny (Michel), ingénieur des travaux publics de l'Etat est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er avril 2001.
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du conseil scientifique sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur dans le service public.
La rémunération des correspondants locaux des douanes et droits indirects peut faire l'objet d'acomptes mensuels.
L'arrêté du 20 septembre 1993 portant création d'une recette des douanes à Mayotte est abrogé.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 3 698 698 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Le trésorier-payeur général de Mayotte fixe le montant maximal de l'encaisse que le receveur est autorisé à conserver.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.
En application du deuxième alinéa de l'article 2060 du code civil, les établissements publics à caractère industriel et commercial mentionnés, d'une part, à l'article 146 du code minier, d'autre part, aux articles 2 et 3 de la loi du 8 avril 1946 susvisée sont autorisés à compromettre.
Il est créé un programme incitatif de recherche sur l'éducation et la formation.
La présente décision sera notifiée à la SARL Disc Nohain et sera publiée au Journal officiel de la République française.
M. Raphaël Bartolt, préfet en disponibilité pour convenances personnelles afin d'exercer les fonctions de directeur de la campagne électorale de M. Chevènement, est nommé préfet hors cadre à compter du 22 avril 2002.
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Aux I et II de l'article 4, le mot : « télécommunication » est remplacé par les mots : « communication électronique ».
Les épreuves sont soumises à un jury dont la composition est fixée par le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer pour chaque examen professionnel. Le jury attribue pour chacune des épreuves une note exprimée par un chiffre variant de 0 à 20, qui est multiplié par le coefficient correspondant.
Le conseil scientifique régional du patrimoine naturel est consulté sur le projet de plan de gestion de la réserve et peut être sollicité sur toute question à caractère scientifique touchant la réserve.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de l'Oise exercées par M. Lapouze (Patrick), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
 Il est réintégré dans son corps d'origine.
Les crédits ouverts au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale par la loi de finances pour 2005, au titre des dépenses ordinaires du budget du travail, de la santé et de la cohésion sociale (I. - Emploi et travail), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre exercées par Mme Conca (Dominique), sous-préfète de 2e classe.
 Elle sera placée en position de service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2002, M. Breyton (Bernard), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de Saône-et-Loire, est nommé sous-préfet de Nyons.
Les crédits ouverts au Premier ministre par la loi de finances pour 2005, au titre des dépenses ordinaires du budget des services du Premier ministre (IV. - Plan), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Art. 1er. -  L'arrêté du 23 février 1995 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de correspondance publique aéronautique paneuropéen TFTS est abrogé.
A N N E X E
    TITRE Ier
    CHAMP D'APPLICATION
    ET PRINCIPES FONDAMENTAUX
Article 9
    L'Union des groupements d'achats publics, à laquelle l'Etat et les collectivités territoriales peuvent demander d'effectuer leurs achats de fournitures et de services, est soumise, sous réserve des dispositions qui lui sont propres, au présent code.
    Chapitre IV
    L'allotissement
Les dispositions de cet accord peuvent être consultées :
 - au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
 - au siège social du Comité national pour la promotion de l'oeuf, 28, rue du Rocher, 75008 Paris.
La gestion comptable et financière de la commune du Favril, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de La Loupe, est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Courville-sur-Eure (Eure-et-Loir).
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2005, au titre du budget annexe des Monnaies et médailles, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état annexé au présent décret.
Art. 8. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004), au titre des dépenses ordinaires civiles, sont répartis, par budget et par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
M. Jean-Louis Segura est nommé directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule « Conventions collectives » no 2001/42 en date du 20 novembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Art. 18. -  L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget.
Art. 17. -  Un contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget, exerce le contrôle financier de l'établissement dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget.
Art. 2. -  Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'un versement de 380 000 000 F le 20 décembre 2001 au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA).
Les autocars classés, en application du présent arrêté, sont répartis dans l'une des catégories du tableau figurant en annexe 1 exprimées par un nombre d'étoiles croissant en fonction de la qualité et du confort de l'autocar.
Le second alinéa de l'article D. 633-7 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
 « Lorsque l'assuré s'est libéré pour la date limite de versement d'au moins la moitié de la somme demandée, le solde est payable au plus tard le dernier jour du quatrième mois du semestre considéré. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 avril 2002, est nommé auprès du préfet de la région Limousin : M. Penicaud (Philippe), administrateur civil, en qualité de chargé de mission à temps plein à compter du 1er mai 2002, pour une durée de trois ans.
Au premier alinéa de l'article D. 612-13 du même code, les mots : « d'effet de l'affiliation » sont remplacés par les mots : « à laquelle l'assuré a débuté son activité ».
Aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 12 août 1991 susvisé, le mot : « Macao » est remplacé par le mot : « Vendom ».
Au terme de la période de cinq années, le renouvellement de l'agrément obéit aux mêmes conditions que celles de l'agrément initial.
Le service chargé de la police des eaux peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques et visuels. L'exploitant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Il est mis fin à l'agrément si l'agent cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles il a été agréé ou si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus remplies.
L'article 100-5 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un avocat relevant de l'exercice des droits de la défense. »
Dans le deuxième alinéa (1°) de l'article 144 du code de procédure pénale, après les mots : « sur les témoins ou les victimes », sont insérés les mots : « et leur famille ».
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 31 août 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 20 décembre 2005. »
L'article L. 3213-7 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « A toutes fins utiles, le procureur de la République informe le représentant de l'Etat dans le département de ses réquisitions ainsi que des dates d'audience et des décisions rendues. »
Le présent arrêté est applicable aux élèves entrant en quatrième dans les établissements d'enseignement agricole à compter de l'année scolaire 2005-2006.
Est annulé sur 2005 un crédit de paiement de 16 008 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er février 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le général commandant la région terre Sud-Est est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2005, le conseil des ministres entendu, M. Claude d'Harcourt, préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris, est placé en position de service détaché à compter du 6 janvier 2006.
M. Philippe Klayman, préfet hors cadre, est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris, à compter du 6 janvier 2006.
La première phrase de l'article R. 425-9 du code de l'aviation civile est ainsi rédigée :
 « Les membres du conseil de discipline sont nommés pour trois ans par le ministre chargé de l'aviation civile. »
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le président du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France peut percevoir une indemnité de fonction annuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé du budget.
L'association Radio Leadercom est mise en demeure de respecter son obligation d'émettre depuis le site autorisé de Bagnols-sur-Cèze, situé réservoir RN 86, 30130 Saint-Alexandre, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.
Les articles R. 421-5, R. 421-5-1 et R. 421-6 du code de l'aviation civile sont abrogés.
Le décret du 1er septembre 1972 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2002, M. Bruno Perdu, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul de France à Rabat, en remplacement de M. Serge Mucetti.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 décembre 2004, M. Bournazel (Alain), administrateur civil hors classe, contrôleur d'Etat de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 29 novembre 2004.
Le premier alinéa de l'article 30-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les élections de l'ensemble des représentants lycéens au conseil des délégués pour la vie lycéenne doivent avoir lieu au plus tard avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire. »
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/32/35 en date du 29 septembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 décembre 2004, M. Nicolas (Marc) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son.
I. - Agrément des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
II. - Agréments des experts
Les articles 11-1, 21, 22, 23, 24, 25 et 26 du décret du 1er septembre 1989 susvisé sont abrogés.
La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MTI.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées en qualité de conseillère technique au cabinet du ministre de la recherche par Mme Suzanne Srodogora, ingénieure de recherche du Centre national de la recherche scientifique, à compter du 17 décembre 2001.
L'article 11 du décret du 1er septembre 1989 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 11. - Dans le grade de sage-femme cadre supérieur, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de trois ans dans les 1er, 2e et 3e échelons. »
Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service lorsqu'ils exercent à l'administration centrale, dans les services déconcentrés ou dans les établissements du ministère de la jeunesse et des sports.
L'arrêté du 26 mai 1996 relatif aux conditions d'aménagement des horaires des personnels techniciens, ouvriers, de service et assimilés exerçant leurs fonctions dans les établissements du ministère de la jeunesse et des sports est abrogé à compter du 1er janvier 2002.
Il est inséré un article R. 277-7 du livre des procédures fiscales ainsi rédigé :
 « Art. R. 277-7. - En cas de réclamation relative à l'assiette d'imposition et portant sur un montant de droits inférieur à 3 000 EUR, le débiteur est dispensé de constituer des garanties. »
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la prochaine nomination des représentants à chacune des commissions administratives paritaires précitées.
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2002, M. Bonneau (Michel), magistrat détaché en qualité de sous-préfet hors classe (hors cadre), est réintégré, sur sa demande, dans son corps d'origine.
Cette autorisation est délivrée à compter de sa publication au Journal officiel et jusqu'au 9 janvier 2006. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date de publication de l'autorisation.
La sous-direction de l'action sociale comprend :
 - le bureau des actions sanitaires et sociales ;
 - le bureau des moyens, de l'évaluation et de la prospective ;
 - le bureau des pensions et allocations d'invalidité.
Au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 19 octobre 1998 susvisé, il est ajouté la commune de « Chaintré » à la liste des communes du département de Saône-et-Loire.
Avant l'article 17, est inséré un chapitre III intitulé : « Suivi de l'exploitation des installations fixes ou mobiles de produits explosifs ».
L'arrêté du 12 avril 1999 fixant les modalités d'organisation et les épreuves du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 8 septembre 2005, le nombre total de places offertes au concours professionnel ouvert au titre de l'année 2006 pour le recrutement d'attachés principaux de préfecture de 2e classe est fixé à 121.
Le décret du 30 août 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 23 du présent décret.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois de sa publication.
A l'article 29, après le mot : « installations », sont insérés les mots : « fixes ou mobiles ».
II. - Le titre de voyage pour réfugié et le titre de voyage pour apatride
Au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 2 septembre 1991 susvisé, les dispositions suivantes sont insérées avant la dernière phrase : « Dans chacune de leur spécialité, ils contribuent au développement d'actions culturelles et éducatives. »
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2002, M. de Maistre (Nicolas), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne.
L'arrêté du 15 mars 1999 relatif à la composition du comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne est abrogé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Isabelle Gautheron en qualité de conseillère technique à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 5 septembre 2005, M. Garrigue-Guyonnaud (Pierre), ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 décembre 2005.
Pour les entreprises ou organismes privés et publics, la déclaration simplifiée effectuée en référence à la présente norme remplace la déclaration simplifiée effectuée en référence à la norme simplifiée n° 40.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 octobre 2005, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Poitou-Charentes, à compter du 1er septembre 2005, exercées par M. Franck Le Guen, contrôleur général des armées.
Délégation est donnée à Mme Yvette Guilloux, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des technologies et de la société de l'information.
Mme Valérie Peneau, inspectrice de l'administration, en position de service détaché, est nommée inspectrice générale de l'administration (hors tour).
Délégation est donnée à Mme Marjorie Jouen, administratrice civile, ainsi qu'à MM. Olivier Lindenmeyer et Thomas Courbe, conseillers économiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Sont nommés au cabinet du ministre en qualité de conseiller technique :
 M. Frédéric Guillaud, professeur agrégé :
 Mme Dominique Vincentelli-Méria, personnel de direction de l'éducation nationale.
Délégation est donnée à M. René Ressouches, agent contractuel, adjoint du sous-directeur des politiques touristiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques touristiques, à l'exclusion des décrets.
L'arrêté du 26 février 1976 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire de l'emploi de chef d'arrondissement est abrogé.
L'organisme SAS ACEPI, M. Pettinato (Carmine), 33, cours de Verdun, 01100 Oyonnax, est habilité pour une durée d'un an.
Rectificatif au Journal officiel du 24 février 2005, édition papier, page 3104, article 137, 2e colonne, II, 5e ligne, et édition électronique, texte n° 1, au lieu de : « accordé », lire : « accordée ».
Délégation est donnée à Mme Christine Kneubühler, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau des personnels d'accueil et de surveillance et de magasinage.
Délégation est donnée à M. François Laurent, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
Pour prendre rang du 1er novembre 2005
 A M. le médecin chef des services de classe normale Dal (Erick, Jean-Louis), maintenu dans ses fonctions.
Délégation est donnée à M. Thierry Roche, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du département des systèmes d'information.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association culturelle Karata et publiée au Journal officiel de la République française.
Publication au Journal officiel.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Sous réserve, le cas échéant, des dispositions de l'article 14 ci-dessus, les membres des commissions constituées antérieurement à la publication du présent arrêté restent en fonction jusqu'à l'achèvement de leur mandat.
L'association culturelle Karata est mise en demeure, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2003, conformément à l'article 14 de sa convention.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 1er juillet 2002, M. Gérard Signoret est nommé pour siéger au Conseil supérieur des Français de l'étranger, en remplacement de M. Denis Barois, démissionnaire.
L'organisme suivant est agréé pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications pour les catégories et phases suivantes :
 SOCOTEC Industries, zone industrielle, rue Marcel-Dassault, 59472 Seclin Cedex.
 Catégories a, b, c et d pendant les phases conception, construction et exploitation pour une durée d'un an.
Sont nommés au cabinet du ministre :
   En qualité de conseiller technique :
 M. Richard Mazur ;
 Mme Gaëlle Le Breton, professeur des écoles.
A N N E X E
LISTE DES AUTORITÉS MENTIONNÉES À L'ARTICLE 1er
DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 avril 2002, M. Lorriot (Alain), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement du Haut-Rhin à compter du 1er juillet 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 avril 2002, M. Sarrand (Yves), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement du territoire de Belfort à compter du 10 juin 2002.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 24 avril 2002, Mme Sylvie Toulzac, attachée d'administration centrale, est nommée secrétaire générale de la chambre régionale des comptes du Limousin à compter du 15 avril 2002.