Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les informations mentionnées au présent arrêté sont transmises par voie électronique. A la demande des producteurs d'équipements électriques et électroniques, et après accord de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, cette déclaration peut être remplacée par une déclaration écrite.
L'article 32 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 32. - Les électeurs se réunissent au bureau de vote correspondant à la section de la liste électorale consulaire sur laquelle ils sont inscrits. »
A l'article 12, les mots : « aux dispositions du règlement de discipline générale dans les armées. » sont remplacés par les mots : « à la discipline générale militaire. ».
Le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 2005.
Le second tour du scrutin aura lieu le dimanche 26 mars 2006 dans les circonscriptions où il devra y être procédé.
Les droits et obligations du groupement d'intérêt public « Banque de données juridiques inter-fonctions publiques » sont repris par l'Etat à cette même date.
Durée de validité.
 La durée de validité du permis de pêche au chalut à perche ne peut excéder douze mois. Tout permis expire à la fin de l'année civile pour laquelle il est délivré.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 12 MW, localisé sur la commune de Grand-Rullecourt (62810).
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2005, M. Marc Pabois est nommé conservateur général du patrimoine à compter du 18 septembre 2005.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2005, M. Henri Hours est nommé conservateur général du patrimoine à compter du 21 octobre 2005.
A l'article 6 du même décret, les mots : « entre le ministre des finances et des affaires économiques » sont remplacés par les mots : « entre le ministre chargé du budget ».
L'arrêté du 12 novembre 2003, modifié par l'arrêté du 30 décembre 2004, fixant la liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics sociaux, communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux est abrogé.
Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend vingt parties, sont définies ci-après :
Délégation est donnée à M. Claude Pain, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Il est institué auprès du ministre chargé de la culture un Conseil supérieur des musiques actuelles.
Est promu dans la 1re section des officiers généraux avec maintien dans ses fonctions :
L'arrêté du 6 mai 2003 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Toulouse (Haute-Garonne) est abrogé.
L'administrateur s'il en a été désigné ou le mandataire judiciaire convoque les organes sociaux compétents aux fins de délibérer sur la demande de remplacement.
 Le tribunal statue sur le plan au vu de cette délibération.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 février 2006, Mme Marie-Sophie Richard est nommée à la commission de la sécurité des consommateurs en qualité de représentant de la Cour de cassation, en remplacement de Mme Anne Gailly, pour la durée du mandat restant à courir.
Le décret du 14 août 2004 susvisé est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans les conditions définies par l'article L. 765-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile.
Délégation est donnée à MM. Marc Dora, Pascal Saint-Amans et Rémi Van Lede, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'article 7 de l'ordonnance du 7 décembre 2005 susvisée s'applique à compter des déclarations à souscrire en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus de l'année 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 décembre 2005, M. Jean-François Dutheil, administrateur civil, est nommé directeur de l'Institut national de jeunes sourds de Paris pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2006.
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 2006, M. Philippe Mills, administrateur civil hors classe, est nommé, à compter du 1er janvier 2006, commissaire adjoint au Plan, en remplacement de M. Frédéric Tiberghien, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
La demande d'instauration d'un écart tarifaire à l'avantage de la société Bouygues Telecom est rejetée.
L'article 32 de la même loi est déclaré conforme à la Constitution.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 décembre 2005, le commissaire divisionnaire Christian Arnould, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Sud à Marseille, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Le chef du service juridique est chargé de notifier aux sociétés Bouygues Telecom et SFR la présente décision qui sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi et publiée au Journal officiel de la République française.
Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté (art. 3, 4, 5, 7 et 11) les modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics.
Sont ouverts sur 2006 des crédits pour un montant de 267 000 000 EUR en autorisation d'engagement et de 267 000 000 EUR en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Les injonctions prévues par le présent paragraphe sont adressées par le tiré au titulaire de compte alors même que le compte sur lequel le chèque ou les chèques ont été tirés a été clôturé. Cette obligation cesse à l'issue d'un délai d'un an à compter de la date de clôture de compte.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-566 du 11 juillet 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Jeunesse Lumière est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 8 janvier 2006 à 6 heures.
La présente décision sera notifiée à la SA Régie de Radio Saint-Tropez et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les instructions relatives à la nature et au déroulement des épreuves publiées en annexe I de l'arrêté du 27 mai 1983 susvisé sont modifiées et complétées par les dispositions figurant en annexe II du présent arrêté.
La présente décision sera notifiée à la SA SERC et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SAEM Martigues Communications et sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'article 18-1 du décret du 10 janvier 1995 susvisé est ainsi complété :
 « IV. - Les dispositions du III s'appliquent à compter de la cinquième année de la mise en oeuvre des règles prévues au I. »
Les déclarations prescrites par les articles R. 131-34 et R. 131-35 doivent comporter tous les renseignements prévus aux 1°, 2°, 4°, 6° et 8° de l'article R. 131-12.
La présente décision sera notifiée à l'EURL Mistral Médiacom et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'Association toulonnaise de communication et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Sont ouverts sur 2005 une autorisation de programme de 1 105 872 EUR et un crédit de paiement de 1 105 872 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Les formations engagées avant le 1er septembre 2006 ainsi que les modalités de délivrance des diplômes correspondants restent soumises aux dispositions en vigueur avant la publication du présent décret.
Mme Laurence Blosseville-Raynal est nommée chef adjointe du cabinet du ministre délégué.
La procédure DELTA-Domicilié s'applique à tous les régimes douaniers, à l'exclusion de ceux visés par des dispositions réglementaires spécifiques et de ceux visés par une convention conclue en application de l'article 12.
La maîtrise d'ouvrage des opérations ou parties d'opérations d'investissement routier dont la liste figure en annexe au présent décret est conservée par l'Etat en application de l'article 26 de la loi du 13 août 2004 susvisée dans les conditions fixées ci-après.
La convention peut fixer d'autres obligations que celles prévues par le présent arrêté.
Tout ou partie de la procédure peut être suspendue en cas de circonstances exceptionnelles justifiées par l'évolution réglementaire, la situation internationale ou par l'existence d'une crise affectant un secteur particulier.
Les participations financières nécessaires à la réalisation des ouvrages dont l'Etat conserve la maîtrise d'ouvrage demeurent celles prévues par les conventions de financement conclues avant le transfert.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
L'INSEE est seul destinataire des informations individuelles non anonymisées.
La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur les technologies de l'information et de la communication. Cette enquête, qui représente la partie variable de l'enquête permanente sur les conditions de vie, se déroulera en octobre auprès de 8 500 personnes.
L'INSEE est seul destinataire des informations individuelles non anonymisées. La société Seven, titulaire du marché, est destinataire des données individuelles relatives à la partie préimprimée des questionnaires.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.
La dernière phrase de l'article 49 de la même loi est ainsi rédigée :
 « Celui-ci y répond par écrit au plus tard le 10 octobre. »
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la date de sa publication au Journal officiel.
L'enseignement de français et de philosophie dans les classes préparatoires de technologie industrielle pour techniciens supérieurs (ATS) durant l'année scolaire 2005-2006 s'appuie notamment sur le second thème cité à l'article 1er, à travers les oeuvres mentionnées en un et deux de ce thème.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de plasturgiste des semi-ouvrés sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
A l'article 2 du même arrêté, les montants de 1 550 , 1 220  et 155  sont remplacés respectivement par les montants de 1 800 , 1 400  et 180 .
Les épreuves sont soumises à un jury dont la composition est fixée par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour chaque examen professionnel. Le jury attribue pour chacune des épreuves une note exprimée par un chiffre variant de 0 à 20, qui est multiplié par le coefficient correspondant.
La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2006.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1. Ateliers de découpe situés dans un marché de gros
2. Etablissements d'entreposage situés dans un marché de gros
Le sous-quota de baudroie (Lophiidae) attribué aux non-adhérents d'une organisation de producteurs dans la division CIEM VII est réputé épuisé pour l'année 2005.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée.
L'article 1er de la décision n° 2003-301 du 10 juin 2003 est complété par l'alinéa suivant :
 « Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition, au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié. »
Le scrutin aura lieu le 20 octobre 2005, de 9 h 30 à 17 heures, dans les locaux de la Commission de régulation de l'énergie.
L'Association de radiodiffusion charentaise est mise en demeure de respecter sa valeur d'excursion de fréquence autorisée ( 75 kHz) dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.
L'Association pour le développement des techniques modernes de communication est mise en demeure de respecter l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et les articles 2-2-1 et 2-3-2 de la convention signée entre l'Association pour le développement des techniques modernes de communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La présente décision sera notifiée à la société France 4 et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la société EDI TV et publiée au Journal officiel de la République française.
L'Association radiophonique du Langonnais est mise en demeure de respecter, sur la zone de Langon, la PAR, la valeur d'excursion de fréquence et la contrainte de rayonnement autorisées dans la décision n° 2001-763 susvisée dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.
L'article 1er de la décision précitée est complété par l'alinéa suivant :
 « Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition, au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié. »
Est annulée sur 2005 une autorisation de programme de 29 096 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent d'un montant maximal de 150 .
Sont ouverts sur 2005 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 559 368 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Le directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2005, le conseil des ministres entendu, M. Bruno Raifaud, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 août 2005.
Le directeur général du personnel et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Paul Desneuf, professeur des universités, est nommé directeur de l'encadrement.
Au premier alinéa de l'article L. 162-4-3 du même code, les mots : « prévues au II de l'article L. 161-31 » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article L. 161-31 ».
L'article L. 138-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 138-8. - Le produit de la contribution est réparti dans les conditions prévues à l'article L. 162-37. »
M. Patrick Subremon, préfet de l'Allier, est nommé préfet d'Eure-et-Loir.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient au moins la note de 10 sur 20 à l'épreuve d'entretien avec le jury ainsi qu'un nombre total de points pour l'ensemble des épreuves qui, après application des coefficients, ne peut être inférieur à 50 points.
Pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, les contingents annuels de croix de l'ordre national du Mérite sont fixés comme suit :
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 25 janvier 2006, M. Deat (Christian), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 18 juillet 2006.
Il est ajouté à l'article 1er un alinéa ainsi rédigé :
 « Son siège est à Paris. »
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 25 janvier 2006, M. Bertin (Henri), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 6 mai 2006.
Pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, les contingents annuels de croix de la Légion d'honneur sont fixés comme suit :
L'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2003 susvisé est modifié comme suit :
 Le mot : « LEM » est remplacé par les mots : « LEM Laboratoires ».
La note est arrêtée par le ministre. La fiche de notation correspondante, sur laquelle sont précisées les voies de recours, est adressée au fonctionnaire.
L'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2003 susvisé est modifié comme suit : le nom : « LEM » est remplacé par le nom : « LEM Laboratoires ».
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Chiron France, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont, à compter du 15 février 2006 :
La partie de territoire de la commune d'Annecy-le-Vieux, d'une superficie de 60 a 76 ca, figurant en teinte jaune sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune d'Annecy.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 6 février 2006, la régie d'avances instituée par l'arrêté du 14 janvier 2002 auprès de la direction régionale du commerce extérieur Aquitaine (Bordeaux) est supprimée.
A l'article 3 du décret du 9 novembre 1978 susvisé, les mots : « aux articles 11 et 14 » sont remplacés par les mots : « aux articles 12, 13 et 14 ».
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 2 « Défibrillateurs cardiaques implantables double chambre à fréquence asservie (fréq. asserv.) », dans la rubrique « Société Guidant France SAS », après le code 3448617, est ajouté le produit suivant :
Les limites territoriales des cantons d'Annecy-Nord-Est et d'Annecy-le-Vieux sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er et 2.
L'arrêté du 27 septembre 1984 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des postes diplomatiques et consulaires en République populaire du Congo est abrogé.
Par arrêté du délégué régional de Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 14 décembre 2005, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux (session 2006) est modifié comme suit :
A l'annexe VI de l'arrêté du 24 décembre 2002 susvisé, le code NOSE-P 109.03 correspondant aux activités IPPC 5.1/5.2 (5. Gestion de déchets) est remplacé par le code NOSE-P 109.01.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 décembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré France Loire, dont le siège social est situé à Orléans (Loiret), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire national.
Est agréé pour procéder aux analyses de la teneur en plomb de l'atmosphère des lieux de travail, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, l'organisme suivant :
 APAVE alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2006 dans certains corps de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
L'article 18 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, le chiffre : « 7 » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;
 2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Compte tenu du nombre de places mises aux concours, la ministre de la défense (DCSSA) arrête, par discipline, la liste des officiers auxquels est attribué le niveau de qualification de praticien certifié.
 Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du président du conseil général de la Drôme en date du 11 avril 2005, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques au titre de la promotion interne : Mme Delacourt (Aline).
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 22 septembre 1981 précitée.
L'article 2 de l'arrêté du 31 janvier 2005 susvisé est abrogé.
La nature et la durée de chacune de ces épreuves ainsi que les coefficients qui leur sont affectés sont fixés par discipline ou groupement de disciplines à l'annexe 2 du présent arrêté.
Le président et les membres de chaque jury sont désignés par la ministre de la défense (DCSSA).
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, dans la sous-section 4 « Articles divers », après le code 1140252, est ajoutée une nouvelle rubrique comme suit :
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêt pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Par arrêté du ministre délégué au tourisme en date du 23 février 2006, M. Jean-Noël Arnaud est nommé, à compter du 1er mars 2006, délégué régional au tourisme pour la région Réunion.
Le présent décret est applicable à Mayotte.
 Pour son application, il y a lieu de lire : « préfet de Mayotte », au lieu de : « préfet de département ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La fiche d'information thérapeutique relative à ARANESP qui figurait en annexe de l'arrêté du 27 mai 2005 susvisé est abrogée.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 août 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : « Pour l'année scolaire 2005-2006 ».
L'agrément des effets et des sanctions des accords visés à l'article 1er est donné pour la durée de validité desdits accords.
Les droits acquis par les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret qui ont ouvert un compte épargne-temps en application des dispositions du décret du 29 avril 2002 susvisé sont réputés acquis au titre d'un compte épargne-temps ouvert en application des dispositions du décret du 26 août 2004 susvisé.
Par décret en date du 30 décembre 2005 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Gustave Roussy », dont le siège est à Villejuif (Val-de-Marne).
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
Le V de l'article L. 322-4-16 du code du travail est complété par les mots : « et de celles réalisées en application des articles L. 322-4-10 et L. 322-4-15 ».
Le classement des communes, constaté par le présent arrêté, prend effet au 1er janvier 2006.
Les arrêtés du 10 mai 2004 portant organisation de la direction des affaires financières et organisation des sous-directions de la direction des affaires financières sont abrogés.
Le dernier alinéa de l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
 « La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration. »
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2006.