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Il est mis fin aux fonctions de secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales de M. Jacques Rapoport, appelé à d'autres fonctions.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
L'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie est fixée conformément aux programmes pédagogiques nationaux (1) annexés au présent arrêté pour les spécialités suivantes :
 - génie du conditionnement et de l'emballage ;
 - carrières juridiques ;
 - carrières sociales.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 mars 2006, il est supprimé une régie d'avances auprès de la représentation du ministère des transports aux Etats-Unis d'Amérique, près de l'ambassade de France à Washington, à compter du 1er avril 2006.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2006, M. Francis Cloris, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour exercer les fonctions de sous-préfet du 25 octobre 2005 au 25 août 2007.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 7 mars 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Jean-Pierre Jonval, directeur adjoint au centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron), à compter du 1er novembre 2006.
Mme Emmanuelle Robin est nommée conseillère technique au cabinet du ministre délégué.
Les articles 1er bis, 3, 7, 9, 10, 12, 13, 16, 19, 22, 23, 24, 25, 26, 27 et 28 du décret du 23 avril 1990 susvisé sont abrogés.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,5 MW, localisé route départementale 21, chemin de la Reine, 57170 Fresnes-en-Saulnois.
Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 2003 susvisé est supprimé et remplacé par :
 « Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 17 mars 2006, Mme Corinne Michel est nommée membre titulaire au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi au titre du ministère chargé de l'emploi, en remplacement de Mme Brigitte Bouquet.
La chef du service économie et prospective est chargé de l'exécution de la présente décision, qui, à l'exception de ses annexes, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié  ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Les décisions prises par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures déterminent, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature des dépenses susceptibles d'être payées par chacune des régies.
Par décision de la ministre de la défense en date du 8 mars 2006, le brevet technique de l'armée de mer, branche « études administratives militaires supérieures », est attribué, à compter du 1er novembre 2005, au commissaire en chef de 2e classe Le Goaziou (Benoît, Louis, Emile, Marie).
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 9 mars 2006, le nombre de postes à ouvrir aux concours réservés d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux (spécialités gestion du secteur sanitaire et social, animation et analyste) (session 2006) est modifié comme suit :
Par décret en date du 31 mars 2006, M. Michel Raynaud, avocat général honoraire à la Cour de cassation, est nommé membre de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, sur proposition du premier président de la Cour de cassation, à compter du 2 avril 2006.
L'arrêté du 6 mai 2000 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires experts est abrogé.
Sont ouverts sur 2005 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 200 000 000 EUR applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par décret en date du 28 octobre 2005 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation hospitalière Sainte-Marie (FHSM) », dont le siège est à Paris.
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
Rectificatif au Journal officiel du 15 octobre 2005, édition électronique, texte n° 38, dernière ligne, au lieu de : « 15 octobre 2003 », lire : « 15 septembre 2003 ».
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'avenant à la convention signée le 2 juillet 2004 entre le comité économique des produits de santé et la société GUIDANT FRANCE SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Organon SA, les tarif et prix limite de vente au public en euros (TTC) du produit visé ci-dessous est fixé comme suit :
Est nommée au cabinet du ministre : Mme Annabel Dunbavand, conseillère technique, à compter du 2 novembre 2005.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 juillet 2005, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Catherine Mornas, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite de Salernes (Var), à compter du 5 novembre 2005.
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où leur bénéficiaire cessera d'exercer les fonctions au titre desquelles elles lui ont été consenties.
L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
 Dans la rubrique « consulats généraux de France » :
   Supprimer :
 « à Anvers (Belgique » ;
 « à Liège (Belgique) ».
 (Le reste sans changement.)
Les certificats de qualification professionnelle ci-dessous énumérés sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles à compter de la date de publication du présent arrêté, avec mention du code de la Nomenclature des spécialités de formation (NSF) et de la durée d'inscription.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 25 610 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 100 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Le directeur des personnels enseignants, les recteurs d'académie et les vice-recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La société de gestion rend compte aux porteurs de parts des nominations de ses mandataires sociaux et salariés à des fonctions de gérants, d'administrateurs, de membres du directoire ou du conseil de surveillance des sociétés dans lesquelles le fonds détient des participations.
Le Conseil national du tourisme est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé du tourisme, qui le précise.
M. Dominique Lamiot, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général de la comptabilité publique.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-567 du 11 juillet 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Love FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 8 janvier 2006 à 6 heures.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 octobre 2005, Mme Leglise (Pascale), premier conseiller au tribunal administratif de Versailles, est nommée présidente du comité consultatif interdépartemental de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Versailles.
A l'article 4 du même décret, les mots : « ou à un corps classé en catégorie D » sont supprimés.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Méga-Ouest et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les centres de rétention administrative mentionnés à l'article 2 du décret du 30 mai 2005 susvisé sont les suivants :
La composition du jury des examens professionnels organisés pour les fonctions susmentionnées aux articles 1er et 2 est fixée à trois membres au moins, dont au moins un fonctionnaire de catégorie A ou assimilé spécialisé dans le domaine du traitement de l'information.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2005, M. Eric Veyssière, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement, afin d'occuper un emploi de sous-directeur des études à l'Ecole nationale de la magistrature, pour une durée de trois ans à compter du 29 avril 2005.
Délégation est donnée à M. Pierre-Yves Duwoye, directeur des personnels enseignants, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Fogola, Mme Nelly Vernadat, attachée principale de la police nationale, directement placée sous l'autorité de M. Christian Fogola, a délégation pour signer tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
Les dérogations accordées sont publiées par extraits au Journal officiel de la République française. Les avis de la Commission de régulation de l'énergie sont publiés en même temps que les décisions de dérogation.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2005, M. Bertrand Barthélemy, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 9 juillet 2005.
Les fonctionnaires autres que ceux appartenant aux corps à statut commun mentionnés à l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé et les agents non titulaires de droit public recrutés à durée indéterminée peuvent percevoir l'indemnité d'administration et de technicité, selon les assimilations suivantes :
Les assistants bénéficient d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité d'une durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale pendant lequel ils perçoivent la rémunération mentionnée au 1° de l'article R. 6152-514.
Le directeur de l'agence, le contrôleur financier, l'agent comptable participent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative. Le directeur de l'agence peut se faire assister de toute personne de son choix.
 Le conseil peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son information.
L'établissement de santé désigné en application de l'article R. 6112-14 ou de l'article R. 6112-15 inscrit dans son projet d'établissement, tel qu'il est défini à l'article L. 6143-2, les modalités de ses interventions en milieu pénitentiaire.
A la demande du ministre de la défense, la Haute Autorité de santé soumet à la procédure de certification les hôpitaux des armées que ce ministre désigne.
L'extension des effets et sanctions de l'accord national professionnel susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
L'arrêté du 28 avril 1999 modifiant l'arrêté du 27 mai 1997 fixant des conditions particulières d'évaluation et d'utilisation des réactifs de dosage des marqueurs sériques prédictifs de la trisomie 21 est abrogé.
La présente décision sera notifiée à l'association Groupement des radios associatives locales (GRAL) et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Sont ouverts sur 2004 une autorisation de programme de 14 748 436 EUR et un crédit de paiement de 18 171 912 EUR applicables au compte spécial du Trésor Fonds national pour le développement du sport et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 mai 2005, est fixé à 83 533 983,76  le dividende à verser au titre de l'année 2004 par l'Agence française de développement.
La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée, pour les autres litiges relevant de la compétence de la juridiction administrative, à M. Jean-Pierre Lieb, chef de service, et à M. André Bonnal, directeur départemental des impôts.
Les centres de santé sont tenus de respecter les dispositions des articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application.
Délégation est donnée à M. Daniel Limodin, chef du service de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hébert, agent contractuel, chargé de la mission des achats, M. Alain Glanowski, attaché principal d'administration centrale, son adjoint, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Le décret n° 84-470 du 18 juin 1984 pris pour l'application de l'article R. 426-13 du code de l'aviation civile est abrogé.
Les membres des organes représentatifs, les personnes assistant aux séances avec voix consultative et les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces instances. Ils sont toutefois indemnisés des frais de déplacement engagés à cette occasion dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'agence.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques collectés sont entreposés dans des conditions permettant d'assurer leur tri, leur traitement sélectif et leur valorisation.
L'ordre du jour est fixé par le président. Doivent notamment y être inscrites les questions entrant dans la compétence du comité dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Les membres du comité de lutte contre les infections nosocomiales et l'équipe opérationnelle d'hygiène hospitalière ont accès aux informations et données nécessaires à l'exercice de leurs missions.
La valorisation et, en particulier, la réutilisation des déchets d'équipements électriques et électroniques est préférée à leur destruction.
L'agence constitue une équipe opérationnelle d'hygiène hospitalière comportant les personnels, notamment médical ou pharmaceutique et infirmier, qu'il est nécessaire d'affecter, pour tout ou partie de leur activité professionnelle, à la mise en oeuvre des actions de lutte contre les infections nosocomiales. Ce personnel suit une formation adaptée à ses fonctions.
Il est créé un baccalauréat professionnel spécialité technicien constructeur bois, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
L'annexe de la même ordonnance est abrogée.
La première session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité technicien constructeur bois organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2007.
Au A du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, les mots : « Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de l'économie et des finances-code de l'aviation civile » sont abrogés ainsi que le tableau qui suit.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juillet 2005, M. Olivier (Jean-Louis), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 novembre 2005.
Mme Nicole Bensoussan, précédemment rectrice de l'académie de Rouen, est nommée rectrice de l'académie de Lille.
L'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives est ratifiée.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de l'avenant n° 53 S du 5 juillet 2005, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
Dans le titre et au 9e visa de la décision n° 2001-666 du 28 juin 2001 susvisée, le titulaire « l'Association Radio Corse-du-Sud » est remplacé par « l'Association Europe 2 Ajaccio ».
La demande de rachat ne peut concerner des périodes de détention postérieures à la date d'entrée en jouissance d'une prestation de vieillesse.
Après la déclaration de l'accident ou de la maladie, la victime ou ses ayants droit peuvent faire connaître leurs observations et toutes informations complémentaires ou en faire part directement à l'enquêteur de la caisse de mutualité sociale agricole ou au groupement.
Pour l'application de l'article R. 324-2 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles, la décision intervenant en application de l'article L. 324-1 du même code est prise par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole intéressée ou une commission ayant reçu délégation à cet effet.
La présente décision sera notifiée à la SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) et publiée au Journal officiel de la République française.
L'émission n° 1, code jeu 368012, des tickets de jeu « Numéro Fétiche » est clôturée le 7 janvier 2005.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au lundi 7 février 2005 inclus.
L'émission n° 1, code jeu 36601, des tickets du jeu « Goal » est clôturée le 7 janvier 2005.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au lundi 7 février 2005 inclus.
Les employeurs et les assurés peuvent obtenir sur leur demande communication ou copie des statuts et règlements intérieurs des caisses de mutualité sociale agricole dans les conditions fixées par ces règlements intérieurs.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 25 avril 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Yves Le Guennec, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 13 septembre 2005.
Est ouvert sur 2004 un crédit de 5 508 823 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
A l'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 1998 susvisé, les mots : « Air Orient » sont remplacés par les mots : « Air France ».
 A l'article 3, la référence à l'article « R. 330-15 » est remplacée par la référence à l'article « R. 330-13 ».
Art. 1er. -  L'agrément de l'Union féminine civique et sociale pour exercer     sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de     consommateurs par les articles L. 411-1 et L. 412-1 du code de la     consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 12     septembre 1995.
Dans le cas où les rentes prévues au paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 3 sont inférieures à la réparation de même nature due à la victime ou à ses ayants droit par application de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, les dispositions du cinquième alinéa de cet article sont appliquées.
Les cotisations de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles prévues à l'article L. 751-13 sont recouvrées selon les mêmes modalités et sous les mêmes sanctions que les cotisations d'assurances sociales agricoles.
M. Jacques Mignaux, général de la gendarmerie nationale, est nommé conseiller pour la gendarmerie au cabinet du ministre, à compter du 1er janvier 2005, en remplacement de M. Marc Watin-Augouard, général de la gendarmerie nationale, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 avril 2005, M. François Blanc, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est nommé en qualité de chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Saône à compter du 1er avril 2005.
Les attributions conférées par la présente section au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont exercées, le cas échéant, par le service compétent de l'Etat employeur.
Les dispositions de l'article R. 442-19 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre.
Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 27 janvier 2005, Mme Bosselut, épouse Iemmolo (Annie), est nommée ingénieure divisionnaire des travaux ruraux à compter du 1er janvier 2004.
A N N E X E
PROJET DE DÉCRET RELATIF AUX OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
ET AU FINANCEMENT DU SERVICE UNIVERSEL DES TÉLÉCOMMUNCATIONS
L'annexe de l'arrêté du 4 novembre 1993 susvisé est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne, qui comporte quatre tronçons, sont définies ci-après :
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée H 34, en France métropolitaine.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne, qui comporte trois tronçons, sont définies ci-après  :
Les montants moyens annuels de l'indemnité de fonction sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement, du budget et de la fonction publique.
 Le montant des attributions individuelles est modulé en fonction de la manière de servir, dans la limite d'un montant maximal égal à 150 % du montant moyen.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 30 AOÛT AU 3 SEPTEMBRE 2004
(Gestion 2004)
La campagne électorale est ouverte à partir du vendredi 7 janvier 2005 et prend fin le samedi 12 février 2005, à minuit.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le préfet du département de Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'office.
Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur de l'office, ainsi qu'éventuellement un délégué de chaque liste en présence.
A l'article R. 20-37 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « arrêté du ministre chargé des télécommunications sur proposition de » sont supprimés.
La présente décision sera notifiée à la société Télévision française juive, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association La Voix de Saint-Martin et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 29 octobre 2004, M. Jacques Meyer, contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes concourant aux recettes de l'Etat.