Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 10. -  M. le vice-amiral Habert (Paul, Georges) est nommé sous-chef d'état-major « opérations-logistique et aéronautique navale » de l'état-major de la marine à compter du 10 septembre 1999.
Art. 5. -  L'interne en odontologie exerce, par délégation et sous la responsabilité du chef de service dont il relève, des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins qui concernent les maladies de la bouche, des dents et des maxillaires.
Art. 3. -  Est nommé dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine :
Au grade de commissaire général de brigade
    M. le commissaire colonel Baudet (Marc, Simon, Pierre).
Art. 7. -  La directrice des personnels enseignants est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Troisième concours
    Néant.
    Les candidats admis devront faire connaître dans les plus brefs délais s'ils maintiennent ou non leur candidature.
    La date à laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire est fixée au 10 décembre 1999.
Liste complémentaire
    Le Borgne (Juliette).
    Canteri (Thierry).
    Garnier (Stéphane).
    Loste (Sébastien).
Art. 1er. -  Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er août 1999, aux fonctions de conseillère technique au cabinet du secrétaire d'Etat au budget qu'exerçait Mme Christine Buhl, appelée à d'autres fonctions.
Art. 3. -  Ces dispositions entrent en vigueur à compter de la rentrée universitaire 1999-2000.
Art. 9. -  En cas de changement de taux de la taxe intérieure de consommation sur le gazole au cours de la période couverte par le remboursement, le taux de remboursement retenu est un taux moyen pondéré par le nombre de jours d'application de chaque taux au cours de cette période.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 1999, Mme Dazy (Chantal), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 1er juillet 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Montceau-les-Mines.
Art. 12. -  Les services accomplis dans les corps des personnels des services généraux régis par le décret du 14 juin 1969 précité sont assimilés à des services accomplis dans le corps des surveillants des services généraux régi par le présent décret.
Tribunal de grande instance de Bourges
    Juge des enfants, sur sa demande : Mme Loetitia Pierret, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Tribunal de grande instance de Coutances
    Substitut du procureur de la République : Mlle Anne-Claire Fiard-Humbert, auditrice de justice, en remplacement de M. Ottomani.
Tribunal de grande instance d'Avranches
    Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Avranches : M. Jean Lecaroz, auditeur de justice, en remplacement de M. Perrot.
Art. 7. -  Sont considérées comme éliminatoires les notes inférieures à 10 sur 20 pour les épreuves pratiques et inférieures à 7 sur 20 pour les épreuves théoriques (écrites ou orales) définies en annexe.
Art. 12. -  Le directeur du centre d'essais en vol est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1999 un crédit de 6 201 721 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 13. -  Le directeur du centre d'essais en vol est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. -  Est considéré comme ayant satisfait à l'ensemble des conditions prévues à l'article 1er (a) et (b) le candidat qui, sans avoir de note éliminatoire, obtient une moyenne M = (2m1 + m 2)/3 supérieure ou égale à 12 sur 20.
Art. 2. -  Le secrétaire général pour l'administration dispose du centre de formation au management du ministère de la défense.
    Ce centre exerce sa mission en liaison avec la direction de la fonction militaire et du personnel civil.
Art. 8. -  Est considéré comme ayant satisfait à l'ensemble des conditions prévues à l'article 1er (a et b) le candidat qui, sans avoir de note éliminatoire, obtient une moyenne M = (2m1+ m2)/3 supérieure ou égale à 12 sur 20.
Art. 1er. -  Tout organisme public ou privé, appelé à effectuer des essais ou des réceptions d'aéronefs, doit établir un document dénommé « manuel d'opérations » dont le contenu est défini en annexe au présent arrêté.
Art. 7. -  Le secrétaire général pour l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Dans l'intitulé de l'arrêté du 2 mars 1990 susvisé, le mot : « électroménager » est remplacé par les mots : « équipement de la maison ».
Art. 1er. -  Le secrétaire général pour l'administration dispose de la délégation aux restructurations. Dirigée par un délégué, la délégation aux restructurations est chargée de la préparation et du suivi des mesures de restructuration du ministère et de l'accompagnement économique et social des restructurations militaires et industrielles de défense.
Art. 5. -  Les dépenses de fonctionnement de la délégation aux restructurations sont imputées sur les crédits gérés par le service des moyens généraux.
Art. 8. -  Est considéré comme ayant satisfait à l'ensemble des conditions prévues à l'article 1er (a et b) le candidat qui, sans avoir de note éliminatoire, obtient une moyenne M = (2m1 + m2)/3 supérieure ou égale à 12 sur 20.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juillet 1999, M. Paserot (Romain) est nommé commissaire contrôleur-élève des assurances à compter du 1er septembre 1999.
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Hayange, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Art. 2. -  L'annexe II à la décision no 95-570 du 26 septembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Fréquence : 106,6 MHz. »
AN, BOUCHES-DU-RHONE (9e CIRCONSCRIPTION)
    M. FRANCIS MEYNIER
Art. 1er. -  La répartition du quota de merlan (Merlangius merlangus) alloué à la France en zones CIEM VII b à k est modifiée comme fixé à l'annexe au présent arrêté.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 25-1 du décret du 2 février 1993 susvisé est ainsi rédigé :
    « Les sapeurs-pompiers professionnels concernés doivent faire cette demande avant le 1er janvier 2000 auprès de la collectivité ou de l'établissement public d'emploi. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 novembre 1999, est nommé auprès du préfet de la région Poitou-Charentes à compter du 1er septembre 1999 : M. Jeanney (Christophe), ingénieur des mines, en qualité de chargé de mission à temps partiel.
Art. 2. -  Cette formation est fondée sur le principe d'alternance entre des enseignements théoriques et des stages pratiques et vise à l'acquisition des connaissances nécessaires à la prise en charge des mineurs confiés à la protection judiciaire de la jeunesse.
Art. 3. -  Les frais afférents au retrait de ces produits sont à la charge du responsable de la mise sur le marché en France.
Art. 3. -  Un stagiaire est considéré comme ayant suivi le stage de manière satisfaisante lorsqu'il a obtenu pour l'ensemble des contrôles écrits ou oraux ainsi que pour les travaux pratiques au sol ou en vol une moyenne m1 supérieure ou égale à 12 sur 20.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 1999, M. Poilleaux (Didier), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 21 juin 1999, nommé régisseur suppléant du tribunal de police de Paris, en remplacement de Mlle Di Corcia.
Tribunal de grande instance de Bernay
    Juge chargée du service du tribunal de Pont-Audemer, sur sa demande : Mlle Estelle Jouen, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Metz, en remplacement de Mme Delabie.
Tribunal de grande instance de Roanne
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Roanne : Mlle Marie-Cécile Calvet, auditrice de justice, en remplacement de Mme Guy.
    Juge des enfants : Mme Catherine Dubost, auditrice de justice, en remplacement de M. Delaunay.
Tribunal de grande instance du Havre
    Juge des enfants : Mlle Séverine Couaillier, auditrice de justice, en remplacement de Mlle Gloanec.
Art. 6. -  Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1999 un crédit de 16 912 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Tribunal de grande instance du Puy-en-Velay
    Juge des enfants : M. Ludovic Jariel, auditeur de justice.
Art. 4. -  Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour prendre rang du 1er novembre 1999
    Au grade de général de division
    M. le général de brigade Lefèvre (Jean-François, Gérard), maintenu dans ses fonctions.
Art. 3. -  Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1999.
Art. 1er. -  Le programme de l'enseignement d'histoire et géographie du cycle terminal de la voie générale est modifié conformément au contenu de l'annexe du présent arrêté.
Art. 2. -  Le numéro codique du poste créé est le 104 015.
Art. 2. -  Le 7e échelon du grade de directeur technique de 1re classe est créé à compter du 1er janvier 2000.
Art. 5. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 177 du 03/08/1999 page 11645
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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 1999, la démission de M. Lacrampe-Couloume (Christophe), stagiaire du cycle préparatoire, première série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 1er novembre 1999.
Art. 4. -  Toutes les nominations prononcées dans les articles précédents le sont, conformément à l'article 7 du décret du 14 janvier 1993 susvisé, pour une durée de trois ans.
Ardèche
    Titulaire : M. Torre (Henri).
    Suppléant : M. Chapuis (Robert).
Art. 3. -  L'arrêté du 31 juillet 1995, modifié par l'arrêté du 21 août 1997, portant désignation des personnes responsables des marchés au ministère de l'agriculture et de la pêche est abrogé.
Pour la région Languedoc-Roussillon
    Aude
    Titulaire : M. Bauda (Alain).
    Suppléant : M. Andrieu (Eric).
Art. 7. -  Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour la région Rhône-Alpes
    Ain
    Titulaire : M. Ferry (Claude).
    Suppléant : M. Piralla (Gilles).
Pour la région Bourgogne
    Côte-d'Or
    Titulaire : M. Moine (Henri).
    Suppléant : M. Deschamps (Camille).
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 1999, M. Vuibert (Francis), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet des Yvelines, est nommé sous-préfet de Brive-la-Gaillarde (1re catégorie).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 22 septembre 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Strasbourg-III conférant le titre de docteur honoris causa à M. Klaus Huber, musicien, compositeur, Suisse.
Bourgogne
    Titulaire : M. Obozil (Guy).
    Suppléant : M. Chevallier (Bernard).
Saône-et-Loire
    Titulaire : M. Beaumont (René).
    Suppléant : M. Renault (Fernand).
Pour la région Champagne-Ardenne
    Haute-Marne
    Titulaire : M. Rocard (Bernard).
    Suppléant : M. Gendrod (Bernard).
Art. 3. -  Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Il est créé une trésorerie générale de Mayotte ; ce poste est en résidence à Mamoudzou.
Par décret en date du 29 septembre 1999, Mme Françoise Taheri, attachée principale d'administration centrale, est nommée membre suppléant au conseil d'administration de l'Office national des forêts, en qualité de représentante du directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, en remplacement de Mme Elisabeth Daval.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 229 du 02/10/1999 page 14638 à 14643
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2. Bureau du service national de Lyon
    Autheville (Sylvain, Damien).
    Giraud (Eric, André).
Caisse de la batellerie
    Titulaire : M. Tasserit (Philippe), directeur des affaires économiques et sociales, Réunion des assureurs maladie, 42, rue de Clichy, 75436 Paris Cedex 09, en remplacement de M. Jamet (Marc).
(1) Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement du Cher, 5, boulevard de Juranville, 18000 Bourges, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, Arche de La Défense, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Au grade de général de brigade aérienne
    Pour prendre rang du 1er janvier 2000
    M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Lanthoinnette (Guy, Georges, Eugène).
Art. 2. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des hôpitaux et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 11. -  Est promu dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air avec maintien dans ses fonctions :
    Au grade de général de division aérienne
    Pour prendre rang du 1er décembre 1999
    M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Louvion (Jean-François, Gaston).
« A N N E X E X X I I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 265 du 16/11/1999 page 17026 à 17027
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Caisse régionale des artisans d'Ile-de-France
    Titulaire : M. Gourbin (Jean-Claude), directeur du contrôle, Réunion des assureurs maladie, 42, rue de Clichy, 75436 Paris Cedex 09, en remplacement de M. Jamet (Marc).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 1999, M. Laval (Jean-Pierre), directeur de 2e classe au centre pénitentiaire de Maubeuge, est promu au grade de directeur de 1re classe à compter du 1er mai 1999.
Art. 6. -  Les personnels nommés dans un emploi régi par le présent décret sont placés dans leur corps d'origine en position de détachement pour une période maximale de cinq ans, renouvelable.
Caisse maladie régionale de Basse-Normandie
    Titulaire : M. Guillochon (Serge), inspecteur, Mutuelles du Mans Assurances, 160, rue Henri-Champion, 72031 Le Mans Cedex 9, en remplacement de M. Sineau (Alain).
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision no 98-639 du 29 juillet 1998 susvisée l'annexe suivante :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 1999, la démission de Mme Carre (Marie-Josèphe, Thérèse), épouse Baschung, huissier de justice à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est acceptée.
A compter du 1er février 2000
    M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Schneider (Jean-Serge, André).
Pour prendre rang du 23 novembre 1999
    M. le colonel de l'infanterie Hennemann (Gérard, Jules, Charles).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 novembre 1999, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe au titre de l'année 1999 :
    M. de Grailly (François) ;
    M. Galtier (Jean-Pierre).
« A N N E X E I I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 265 du 16/11/1999 page 17026
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Art. 4. -  Les rang et appellation de général de corps d'armée sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre avec maintien dans leurs fonctions :
« A N N E X E I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 265 du 16/11/1999 page 17025
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Rectificatif au Journal officiel du 28 octobre 1999, page 16135, 2e colonne, article 2, dernière ligne :
    Au lieu de : « Durée : quatre semaines. », lire : « Durée : quatre semestres. »
Art. 6. -  Le directeur des politiques économiques et internationale, le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales et le directeur de l'Office national des oléagineux, protéagineux et cultures textiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le concours externe exceptionnel pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes prévu à l'article 2 du décret no 99-573 du 7 juillet 1999 susvisé est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Christian Phéline, directeur du service juridique et technique de l'information et de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  Pour l'année 1999, il n'y a pas de dépassement des plafonds soja irrigué de la zone I et de la zone II.
Art. 2. -  Les qualifications définies à l'article 1er ci-dessus recouvrent l'ensemble des positions de contrôle de l'organisme de la circulation aérienne, à l'exception de la qualification de contrôleur d'aérodrome intermédiaire qui ne comprend que le contrôle de vigie.
Art. 3. -  La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Métiers de l'audiovisuel
    Photographe : concours externe : 1.
Art. 1er. -  Le tableau annexé au décret du 10 juillet 1948 susvisé est modifié conformément à celui annexé au présent décret.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 1999, Mme Perret (Monique), épouse Chomat, adjointe administrative, est, à compter du 1er avril 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Montbrison, en remplacement de Mme Michel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 1999, Mme Autenzio (Maryse), épouse Guérin, adjointe administrative, est, à compter du 1er avril 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Toulon, en remplacement de Mme Durand.
Par décret en date du 23 septembre 1999, les dispositions du décret du 31 octobre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Paris - Philippe-Auguste-Paris - tour Maine-Montparnasse traversant le département de Paris sont abrogées.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 14 septembre 1999, M. Senecat (Jacques), inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé président du jury du concours de recrutement des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux (session 2000).
Art. 3. -  Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 4 mai 1995 susvisé est abrogé.
Art. 3. -  Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable du contenu des émissions qu'il programme. Il est tenu d'assurer lui-même l'exécution du service.
Art. 18. -  La présente décision annule et remplace toutes décisions de délégation et autorisations de signature antérieures et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Mme Anne Bolliet, inspecteur général des finances, est nommée au cabinet du ministre de l'équipement, des transports et du logement, en qualité de conseillère auprès du ministre, en remplacement de M. Yves Salesse, appelé à d'autres fonctions.
Art. 3. -  Le Premier ministre et la ministre de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI RELATIVE AU PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
    Les députés soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative au pacte civil de solidarité, afin qu'il lui plaise de déclarer cette loi contraire à la Constitution, pour les motifs ci-dessous énoncés :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 30 juin 1999, les agents ci-après désignés sont inscrits sur la liste d'aptitude pour deux nominations au choix dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères au titre de l'année 1999 :
    Mme Vial (Claire) ;
    M. Bossuge (Jean-Paul).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 juillet 1999, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Rousseau (Jean-Pierre), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 3 septembre 1999.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 1er octobre 1999, M. Mérimée (Jean-Bernard), ambassadeur de France, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 octobre 1999.
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 96-805 du 27 août 1996 modifiée susvisée l'annexe suivante :
Art. 1er. -  Le règlement no 99-02 du Comité de la réglementation comptable du 29 avril 1999 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques, annexé au présent arrêté, est homologué.
Art. 1er. -  La Convention d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay (ensemble une annexe), signée à Montevideo le 16 septembre 1991, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 septembre 1999, Mlle Deloffre (Françoise), contrôleuse d'Etat, est nommée membre de la mission de contrôle économique et financier « sécurité sociale-action sociale-santé ».
Art. 1er. -  L'annexe du décret du 23 août 1996 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret.
Art. 1er. -  M. Jean-Pierre Marquié, préfet de la Drôme, est nommé préfet, secrétaire général de la zone de défense de Paris.
Art. 2. -  Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1999.
Aérodromes
    Paris Charles - de-Gaulle.
    Paris-Orly.
    LISTE II
Centres de contrôle régionaux d'outre-mer
    Cayenne-Rochambeau.
    Tahiti-Faaa.
    LISTE IV
Art. 4. -  Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général de l'Institut de veille sanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  M. Henri-Michel Comet, préfet détaché en qualité de directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, haut fonctionnaire de défense au secrétariat d'Etat à l'outre-mer, est nommé préfet de Tarn-et-Garonne.
Art. 4. -  Le statut de route express est attribué à la RN 124 entre le PR 51 + 000 dans le département du Gers et le PR 9 + 000 dans le département de la Haute-Garonne.