Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. R. 317-3. -  L'appareil de contrôle doit être constamment maintenu en bon état de fonctionnement.
    Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Art. R. 224-24. -
    Après une mesure de suspension, la licence de circulation, délivrée antérieurement au 1er avril 1958, n'est pas restituée. Elle est remplacée par le permis de conduire mentionnant la catégorie correspondante.
    Chapitre V
    Enregistrement et communication des informations
    relatives au permis de conduire
Art. R. 242-2. -
    Les dispositions réglementaires du présent livre sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte à l'exception de l'article R*. 221-2 et du 2o de l'article R. 221-21.
Art. R. 224-18. -
    Les articles R. 224-6 à R. 224-17 sont applicables à la mesure d'interdiction de délivrance du permis de conduire prévue à l'article L. 224-7.
Art. L. 627-2. -
    Le juge-commissaire a droit, sur l'actif du débiteur, au remboursement de ses frais de déplacement.
Les résultats des examens mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont adressés à l'administration employeur qui assure la prise en charge de ces visites.
L'Association laïque pour le développement de la communication est mise en demeure de se conformer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations de l'article 3-1 de la convention du 6 juillet 2005 par lesquelles elle s'est engagée à diffuser le programme décrit à l'annexe II suite de la convention.
M. Thierry Fraysse, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Nicaragua, en remplacement de M. Jean-Pierre Lafosse, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
L'Association pour le développement de la communication est mise en demeure d'émettre dans les conditions prévues dans son autorisation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur la fréquence 92,2 MHz dans la zone de Grenoble.
L'article R. 513-14 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 513-14. - Les personnes à la recherche d'un emploi, mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 513-1, sont inscrites dans la section, du collège des salariés, correspondant à leur dernière activité principale. »
Les établissements figurant en annexe 2 du présent arrêté sont autorisés à délivrer à compter du 1er septembre 2007, pour les durées mentionnées, un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Dans le cadre du système d'information sur le suivi de l'étudiant institué par l'arrêté du 23 avril 2003 susvisé, l'établissement s'engage à fournir annuellement au ministère chargé de l'enseignement supérieur les informations relatives aux effectifs qu'il accueille.
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2007, le mandat de M. Bernard Pêcheur, conseiller d'Etat, à la présidence du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police est renouvelé.
L'association Radio Droit de Cité est mise en demeure de se conformer, dans l'exploitation du service RDC Radio Droit de Cité, aux dispositions de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 en ne diffusant plus de propos susceptibles de porter atteinte à la dignité de la personne humaine.
Art. R. 323-14. -
    Le réseau de contrôle s'assure en permanence de la bonne exécution des contrôles techniques conformément aux dispositions de la présente section. Il transmet à l'organisme technique central les données relatives aux contrôles techniques transmises par les installations de contrôle qui lui sont rattachées.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 12 MW, localisée au lieudit La Sole de la Justice, 80700 Liancourt-Fosse.
A N N E X E
CONTINGENTS DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS
ET DES CATÉGORIES DE PME
Tableau 1
Renouvellement de navires sans augmentation de capacité ou 1 pour 1
Tableau 2
Autres projets
L'annexe IV de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est modifiée conformément aux rubriques A (modification de teneurs) et B (ajout de teneurs) de l'annexe III du présent arrêté.
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Michel Hupays, directeur de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles énumérées à l'article R. 410-2 du code de l'aviation civile.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 15 juin 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. R. 322-15. -
    Le préfet du département d'immatriculation délivre, à la demande du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, le certificat mentionné à l'article L. 322-2 attestant l'absence d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
Art. R. 322-14. -  Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux véhicules et aux matériels civils et militaires de l'Etat qui font l'objet d'immatriculations spéciales.
    Section 2
    Opposition au transfert du certificat d'immatriculation
Art. R. 313-28. -
    Tout véhicule à progression lente ou encombrant dont la liste est fixée par le ministre chargé des transports peut être muni de feux spéciaux et de dispositifs complémentaires de signalisation par éléments fluorescents ou rétroréfléchissants.
A compter du 20 août 1990
      71 Terres (Claude), service de la surveillance industrielle de l'armement,
     direction de Paris.
A compter du 10 mai 1990
      34 Bayle (Christian), direction des constructions aéronautiques, service des     enquêtes et coûts de l'armement, Paris.
Art. 1er. - Les références et normes techniques et économiques du     département du territoire de Belfort telles qu'elles ont été agréées par     l'arrêté du 27 décembre 1988 sont reconduites (1).
Art. 2. - Le taux mensuel de l'indemnité de formation allouée aux élèves     ingénieurs des travaux publics de l'Etat est fixé à 263 F.
Art. 1er. - L'autorisation d'émettre délivrée à la société Publi-Médias pour     un service local de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé     CLC Radio est caduque.
Au grade d'administrateur en chef de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er juillet 1991
      L'administrateur principal Sinquin (Pierre).
Art. 1er. - Les taux de l'indemnité spéciale annuelle prévue à l'article 1er     du décret du 20 août 1976 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
      4313 F    
                      ......................................................
      5878 F
Art. 3. - Le concours interne comprend les épreuves suivantes notées de 0 à     20.
Art. 1er. - M. Claude Bernet, administrateur civil hors classe, est nommé     directeur des pêches maritimes et des cultures marines, en remplacement de M.     Jean-Yves Hamon, appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. - Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat à la défense:
Art. 1er. - La société Europe 1 Communication susvisée est autorisée à     utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention     susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dénommé Europe 1.
Art. 2. - Le directeur général des relations culturelles, scientifiques et     techniques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à     compter du 1er janvier 1991, et sera publié au Journal officiel de la     République française.
A compter du 5 octobre 1990
      79 Jumeaucourt (Daniel), commandement et direction du matériel, Lyon.
      80 Marchadier (Jean), direction des constructions aéronautiques, atelier     industriel de l'aéronautique, Bordeaux.
Université de Tours
    14e section
    Langues et littératures romanes: espagnol, italien, portugais,
A compter du 10 mai 1990
      54 Levavasseur (Guy), groupement industriel des armements terrestres, centre     de Rennes.
Art. 3. - L'arrêté du 12 février 1988 fixant les taux des indemnités des     personnels contractuels de la Délégation à l'aménagement du territoire et à     l'action régionale est abrogé.
Cour d'appel de Poitiers
      Mme Goumard (Yolande), épouse Faure, greffier au tribunal d'instance de     Saintes, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Bisserier.
Haut-Rhin
      Direction départementale de l'équipement: deux postes.
      Conseil général: un poste.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 25 mai 1990.      La date des épreuves est fixée au 29 juin 1990.
Art. 18. - Un secrétaire et un secrétaire adjoint de la commission sont     désignés par le préfet de région du siège de la commission parmi les agents     de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
      Les frais de fonctionnement de la commission et de son secrétariat sont à la     charge de l'Etat.
Art. 2. - Les mots <<durée: une heure>> de l'épreuve orale des épreuves     techniques du titre II (Nature des épreuves) sont supprimés.
Art. 3. -  Le troisième alinéa de l'article 2 du décret no 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé est abrogé.
Art. 1er. - Sont nommés inspecteurs généraux de l'éducation nationale:
      M. Jacques Bodin, maître de conférences;
      M. Jean-Claude Cassaing, professeur agrégé;
      M. Pierre Roudy, professeur agrégé;
      M. Luc Soubre, inspecteur pédagogique régional.
Article unique. - Est autorisée la ratification de la convention     internationale du travail no 138 concernant l'âge minimum d'admission à     l'emploi adoptée à Genève le 26 juin 1973 et dont le texte est annexé à la     présente loi (2).
Art. 2. -  L'arrêté du 16 juillet 1987 portant organisation de la sous-direction de l'administration territoriale est abrogé.
Manche
      Direction départementale de l'équipement: un poste.
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la ville de Cluses,
     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site.
Essonne
      Direction départementale de l'équipement ou conseil général: deux postes.
Art. 6. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 juillet 1999, le compte financier du GIP Réseau national de santé publique pour l'exercice 1999 est approuvé.
Art. 1er. - Les articles R.212-3 à R.212-6 du code de la sécurité sociale     sont abrogés.
      Au chapitre II du titre Ier du livre II du code de la sécurité sociale, la     section 3 devient la section 2 et l'article R.212-7 du même code devient     l'article R.212-3.
Au grade de chef de bataillon de réserve
        Les capitaines:
     Barral (Michel, Louis, Philippe).
     Belilla (Daniel).
     Colin (Jean-Marie, Georges, Emile).
     Gregoire (Joseph, Christian).
     Happert (Jean-Paul, Marie).
     Thomas (Hervé, Jean).
A la dignité de grand officier
    Avec traitement
    ARMEE DE TERRE
    Chiaramonti (Edmond), 30 juillet 1922, lieutenant-colonel, infanterie. Commandeur du 19 juillet 1960. Cité.
Art. 2. -  L'arrêté du 18 octobre 1996 relatif à l'application des dispositions des articles 5 bis et 5 ter du décret du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique est abrogé.
Art. 2. - L'extension de l'avenant no 13 du 17 mai 1990 visé à l'article 1er     est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 3. - Le président du conseil d'administration est nommé pour trois ans     par décret sur proposition des ministres de tutelle après consultation du     ministre chargé de l'éducation nationale.
Art. 4. -  Pour la réalisation des objectifs définis à l'article 2 ci-dessus, l'établissement public foncier peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par ce code.
Art. 2. -  La réouverture de l'établissement susvisé avant ce délai pourra s'effectuer s'il a été reconnu en tous points conforme à la réglementation en vigueur par les autorités chargées de son contrôle.
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au     budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Saint-Brieuc (14 au 22 septembre).
      Saint-Etienne (20 au 30 septembre).
      Tarbes (3 au 12 mai).
      Troyes (31 mai au 9 juin).
      Valence (26 avril au 6 mai).
      Villeneuve-sur-Lot (31 août au 8 septembre).
Ardennes
      Direction départementale de l'équipement: deux postes.
      Conseil général: un poste.
Art. 3. -  A l'article 2, le troisième alinéa est supprimé.
Alpes-Maritimes
      1 Vandenberghe (Gérard).
Art. 1er. - La collectivité territoriale de Mayotte est concernée par les     mesures de lutte contre les maladies humaines transmises par des insectes     prévues par l'article 1er du décret no 88-49 du 12 janvier 1988 relatif à la     lutte contre les maladies humaines transmises par des insectes.
Art. 3. -  L'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif est payée par versement trimestriel.
Pays-Bas
      Lycée Van-Gogh de La Haye (groupé en gestion: Ecole française d'Amsterdam).
Yougoslavie
      Ecole française de Belgrade.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la Répubique française.
Art. 30. - Les aides-soignants donnent des soins d'hygiène générale aux     malades et aux personnes hébergées, à l'exclusion de tout soin médical, sous     le contrôle et la responsabilité du personnel infirmier. Ils peuvent     également exercer des fonctions d'auxiliaires de puériculture.
Sur désignation du ministre de la solidarité, de la santé et de la
      Mme Bressand (Michèle), en remplacement de Mme Marotte (Noelle).
Par décret en date du 6 janvier 1999, M. Alain Cordier est nommé membre du conseil d'administration de La Poste, sur proposition du secrétaire d'Etat à l'industrie, en qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence, en remplacement de M. Gilles Brochen.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0138 du 15/06/1991    
                      ......................................................
       (*) Y compris 4e et 3e technologiques de lycées professionnels.
Art. 33. - La commission départementale des impôts directs locaux statue     d'urgence sur les désaccords qui lui sont soumis en application des articles     8 et 32.
      Le décret mentionné à l'article 31 précise les modalités de notification et     d'affichage des décisions de la commission.
C. - Elèves officiers des bases de l'air
    1 De Ligniville (Christophe, François, N.).
    2 Hammerer (Dimitri).
    3 Hourcade dit Bellocq (Henri).
Art. 24. - La liste des sous-groupes de cultures ou de propriétés est, pour     chaque département, arrêtée par le directeur des services fiscaux en accord     avec la commission départementale des évaluations cadastrales.
      En cas de désaccord, il est procédé comme il est dit à l'article 32.
Art. 2. -  Les fabricants, importateurs, exportateurs, responsables de la mise sur le marché et les distributeurs de ces produits doivent prendre toutes mesures utiles, notamment auprès des détenteurs de stocks, pour faire cesser la distribution de ces produits en tout lieu où ils se trouvent et procéder à leur retrait dès la publication de la présente décision.
Art. 1er. - Sont inscrits au registre des peuplements contrôlés les     peuplements et vergers à graines énumérés en annexe (1).
Art. 1er. - Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat à la défense:
          Directeur du cabinet:
       Mme Anne Merloz, administrateur civil.
          Chef de cabinet:
       M. Jean-Louis Bouaziz.
Art. 3. - Les dispositions de l'article 2 ci-dessus sont applicables pendant     une durée de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté,     pour les départements de l'Aude, de la Gironde, de la Marne et de la Moselle.
Art. 1er. - Les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel,
     section Maintenance des appareils et équipements ménagers et de     collectivités, créé par l'arrêté du 31 mai 1989 susvisé sont fixées     conformément aux dispositions des articles énoncés ci-dessous.
Par décret en date du 25 août 1999, les dispositions du décret du 1er juillet 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Melun-Nangis traversant le département de Seine-et-Marne sont abrogées.
Biophysique
    Concours de type 1
      Rocchisani (Jean-Marie).
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 23 du 12 décembre 1990 à la     convention collective de travail du 23 novembre 1971 concernant les     exploitations horticoles de la région Alsace sont rendues obligatoires pour     tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 7. - Sont nommés dans la 2e section du cadre des officiers généraux de     la marine:
Art. 4. -  La composition de comités techniques départementaux est fixée ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 33 du 09/02/1999 page 2063 à 2064
    =============================================
A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 3 du 05/01/1999 page 198 à 199
    =============================================
Art. 17. -  Le décret du 5 octobre 1998 portant délégation de signature est abrogé.
A compter du 6 mars 1991
      En ce qui concerne M. Trombone (Eugène).
Art. 26. - Les séances des commissions consultatives ne sont pas publiques.
Art. 3. - Le conseil administratif supérieur est obligatoirement renouvelé     dans un délai maximum de trois mois à compter de la date des élections pour     le renouvellement des commissions administratives paritaires de     l'administration générale de l'assistance publique à Paris.
      Les fonctions de membre du conseil administratif supérieur sont     renouvelables.
Art. 1er. - Le taux mensuel de la prime d'entretien prévue par l'article 6     du décret du 4 octobre 1945 susvisé est fixé à 129,50 F.
Art. 2. - Est créé au budget des affaires étrangères, au chapitre 31-90:
      - un emploi de directeur (Gr. C-Gr.E).
Art. 2. - Pour bénéficier des dispositions de l'article 1er, les candidats     doivent avoir accompli leur scolarité à l'université de Dakar dans les mêmes     conditions que celles prévues pour l'obtention des diplômes français     correspondants.
Art. 5. - Le chef du service d'information et de relations publiques des     armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - M. Bertrand Dufourcq, ministre plénipotentiaire hors classe, est     nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République     française en Mongolie, en résidence à Moscou.
II. - Liste complémentaire
      Le candidat dont le nom suit est susceptible d'être convoqué:
      Foltzer (Gérard, G. F.), sergent-chef, service de santé.
      Aucun appel à la liste complémentaire ne sera effectué après le 1er     septembre 1991.
Au grade d'ingénieur en chef de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er avril 1991
         Les ingénieurs principaux:
     Riou (Yves, Marie).
     Chouvy (Henri, Etienne).
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef de     standard principal est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0185 du 11/08/1990    
                      ......................................................
III. - MILITAIRES INFIRMIERS ET TECHNICIENS
    DES HOPITAUX DES ARMEES
    Au grade d'infirmier principal adjoint
    Pour prendre rang du 1er avril 1991
      Le surveillant-chef des services médicaux Sol (Yvette, Nelly), épouse     Cronert.
Région Lorraine
        M. Gerber (Freddy), à Forbach (Moselle).
     M. Godefroy (Claude), à Forbach (Moselle).
     M. Goerlinger (Roland), à Metz (Moselle).
     M. Jochem (Richer), à Apach (Moselle).
Art. 5. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution     du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. - Electricité de France est autorisé à établir et à utiliser une     liaison de télécommunications à usage privé reliant le poste Arrighi implanté     sur la commune d'Alfortville à celui de Colonie implanté sur la commune de     Créteil dans les conditions prévues dans la demande d'autorisation susvisée.
Art. 3. - Le directeur de l'Institut national de la jeunesse et de     l'éducation populaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - Si l'un des tests mentionnés à l'article 4, paragraphe 5,
     ci-dessus se révèle positif, l'animal doit aussitôt être éloigné de la     station de quarantaine.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 mai 1999, Mme Chirol (Yvette, Jacqueline), chargée d'études documentaires, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er juin 1999.
Art. 1er. - La direction de la protection judiciaire de la jeunesse     comprend, outre le secrétariat du directeur:
      L'inspection des services de la protection judiciaire de la jeunesse;
      La sous-direction de l'action éducative et des affaires judiciaires (K);
      La sous-direction des affaires administratives et financières (L).
Art. 1er. - Les indices afférents aux divers échelons des majors sont fixés     comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0095 du 21/04/1991    
                      ......................................................
Art. 1er.. - A l'article 2 de l'arrêté du 2 janvier 1974 susvisé, le texte:     <<de la position 8903B>> est remplacé par: <<des positions 8905.10.90 et     8905.90.90>>.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 avril 1999, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget primitif de l'Académie de France à Rome sont augmentés de 798 000 F pour l'exercice 1998 (décision modificative no 2).
TITRE II
    ORGANISATION DE L'EXAMEN
Art. 2. - 1. Toute modification dans la composition du directoire du centre     de radioprotection dans les mines doit être portée à la connaissance du     ministre chargé des mines.
      2. La composition du comité scientifique prévu dans la demande d'agrément     ainsi que les modifications de celle-ci doivent être portées à la     connaissance du ministre chargé des mines.