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Art. 3. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la     justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Cour administrative d'appel de Paris
      M. Antoine Mendras.
Tribunal administratif de Paris
      M. Gilduin Houist.
Art. 1er. - Il est mis fin à la disponibilité de M. Jean-Pierre Aubert,
     conseiller d'Etat, à compter du 20 juin 1992, date à laquelle il est     réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat.
Article D.P. 320
      Les dispositions de l'article 29 du code pénal ne font pas  obstacle à ce     que les condamnés en état d'interdiction légale puissent, dans les     conditions et limites fixées au présent titre, disposer eux-mêmes des fonds     figurant à leur compte nominatif et en recevoir directement le solde à leur     sortie.
Article D.P. 318
      Sous réserve des dispositions prévues à l'article D.P. 122,  il n'est laissé     aux détenus ni argent, ni valeurs, ni bijoux autres que leur alliance,  leur     montre ainsi que leurs pendentif et chaîne à caractère religieux.
Article D.P. 116-1
      Dans l'exercice de ses attributions, le juge de l'application  des peines     peut procéder ou faire procéder à toutes auditions, enquêtes ou  examens     utiles.
Article D.P. 223
      Les membres du personnel auxquels sont attribués par  nécessité absolue de     service un logement de fonction sont tenus de l'occuper  personnellement.
Article D.P. 143-1
      Des permissions de sortir peuvent être accordées les  samedis, dimanches et     jours fériés ou chômés aux condamnés admis au régime  de semi-liberté.
Art. 2. -  Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est     chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la fonction publique en date du 8 juillet 1994, est approuvé le     compte financier de l'institut régional d'administration de Lyon pour     l'exercice 1993.
Article D.P. 279-1
      A titre exceptionnel, et seulement pour d'impérieuses  raisons de sécurité,     le haut-commissaire de la République, après avis du procureur  général, peut     suspendre pendant une période de temps limitée toute visite à  l'intérieur     d'une prison.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 94-12 en date du 11 juin     1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Art. 3. -  a) La première part de la dotation globale d'équipement des     communes est fixée à 1 759 786 000 F;
      b) La deuxième part de la dotation globale d'équipement des communes est     fixée à 1 349 757 000 F.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 1994, M. Ducros     (Jean-Michel), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-directeur     dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense     nationale).
Art. 4. -  Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives prévue     à l'article 8 du décret du 13 octobre 1971 modifié susvisé sont fixés ainsi     qu'il suit:
Art. 1er. -  Sont annulés sur 1994 une autorisation de programme de 1 998     682 F et un crédit de paiement de 1 998 682 F applicables au budget et au     chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est     faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à     courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.
Art. 3. -  Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Alain     Carignon, ministre de la communication.
Art. 6. -  Le directeur général de l'I.N.S.E.E. est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  Sont annulés sur 1994 une autorisation de programme de 1 300     000 F et un crédit de paiement de 1 300 000 F applicables au budget et au     chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
7o Section d'éducation spécialisée d'un collège
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0166 du 20/07/94                        Page 10455  a 10456    
                      ......................................................
Art. 18. -  La proportion des membres du corps des éducateurs spécialisés     des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes     aveugles placés en service détaché ne peut être supérieure à 20 p. 100 de     l'effectif du corps.
Nota. - Le texte de l'avenant  susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 94-18 en date du 2 juillet     1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Art. 4. -  Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est     chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
Art. 26. -  La commission administrative paritaire du corps des éducateurs     spécialisés des établissements nationaux de bienfaisance reste compétente à     l'égard des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds     et de l'Institut national des jeunes aveugles jusqu'à l'installation de la     commission administrative paritaire de ce corps.
Art. 2. -  Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est     chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
Article D.P. 142-1
      Les conditions de délai prévues aux articles D.P. 143 à  D.P. 146 ne sont     applicables que si le condamné n'est pas en cours d'exécution  de la période     de sûreté.
Article D.P. 230
      Les établissements pénitentiaires sont soumis à la visite et  au contrôle     des autorités judiciaires dans les conditions précisées aux articles  D.P.
     176 et suivants et à la surveillance de la commission instituée près de     chacun  d'eux.
Article D.P. 54
      Néant.
    Section II
    Des ordres donnés par l'autorité judiciaire
Art. 1er. -  Le décret no 78-123 du 2 février 1978 modifié relatif aux prêts     à long terme bonifiés consentis par les caisses de crédit agricole mutuel     pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières est abrogé.
Article D.P. 131
      Le chef d'établissement pénitentiaire doit s'assurer de la  stricte     exécution des consignes données au personnel de surveillance pour     l'application des dispositions de l'article D.P. 130.
Article D.P. 127
      L'ouverture d'un chantier de travail dans les conditions  prévues à     l'article D.P. 126 est subordonnée à l'accord du haut-commissaire de la     République, si l'effectif des détenus est supérieur à trois. Dans les autres     cas, il en  est tenu informé.
Articles D.P. 93 à D.P. 95-1
      Néant.
Article D.P. 328
      L'avoir des détenus subit le prélèvement prévu à l'article   D.P. 113 après     déduction de la provision alimentaire définie à l'article D.P. 329.
Art. 10. - Le directeur général de la police nationale est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Section 4
    Dispositions diverses
Art. 5. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est     chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 14. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 10. - Au terme de ce stage, l'inspecteur rejoint le poste ou service     qui lui a été attribué conformément aux dispositions de l'article 5     ci-dessus.
Corps des officiers des bases de l'air
    Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er février 1994
          Les lieutenants de réserve:
    Vuillerme (Serge, Robert, Georges).
    Rousselin (Philippe, Pierre, René).
    Solano (Frédéric, Joseph, Manuel).
Art. 2. - Le concours d’accès au cadre d’emplois visé à l’article 1er du présent décret est un concours interne avec épreuve.
Art. 13. - Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture après avis du président. Il est choisi parmi les fonctionnaires appartenant à l’un des corps recrutés par la voie de l’Ecole nationale d’administration ou à un corps équivalent, et comptant au moins quatre années de services effectifs dans un ou plusieurs de ces corps.
Au grade de médecin chef
    des services de classe normale
    Pour prendre rang du 1er février 1994
          Les médecins en chef:
    Chabannes (Philippe, Charles, Marie).
    Poinot (André, Jean, Philippe).
II. - Accords collectifs de travail applicables dans les centres
    d'hébergement et de réadaptation sociale - S.O.P.
Art. 8. - Peuvent être seuls autorisés à se présenter aux épreuves d’admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
Art. 1er. - L’université de Tours est habilitée à délivrer le titre d’ingénieur diplômé de l’Ecole d’ingénieurs du Val-de-Loire de l’université de Tours (E.I.V.L.).
Art. 11. - Les programmes de chacune des épreuves prévues aux articles 6 à 10 ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 1993, il est mis fin aux fonctions de M. Christian Rollet en qualité de directeur de l’Ecole nationale de la santé publique, à compter du 15 février 1993, date à laquelle l’intéressé est appelé à d’autres fonctions.
Corps des pharmaciens chimistes des armées
    Au grade de pharmacien chimiste
    chef des services de classe normale
    Pour prendre rang du 1er février 1994
     Le pharmacien chimiste en chef Prieux (Jean-Pierre, Jacques).
Art. 2. - Les directeurs des instituts universitaires de formation des     maîtres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 10. -  Une organisation de sélection doit disposer de la personnalité     juridique conformément à la législation en vigueur en France.
Art. 18.. - En fonctionnement automatique, chaque charge isolée pesée et     totalisée doit être supérieure à la portée minimale (Min) et inférieure à la     portée maximale (Max).
Art. 25. -  Le directeur de la production et des échanges est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er avril 1994
          Les capitaines:
    Mechain (Jean-Claude, Marcel).
    Follot (Pierre, Louis, Marie).
Art. 7. - L’examen comprend une épreuve orale permettant d’apprécier les aptitudes générales et la personnalité du candidat (durée : quinze minutes ; coefficient 3).
Le jury attribue, en outre, une note au vu du dossier du candidat pour ses aptitudes professionnelles (coefficient 4).
Au grade d'officier en chef de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er mars 1994
          Les officiers principaux:
    Delachapelle (Richard, Jean-Pierre).
    Monné (Philippe, Charles, Manuel).
Art. 8. -  Pour être agréée officiellement, une organisation de sélection     porcine doit présenter sa demande au ministre chargé de l'agriculture.
TITRE VII
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
Art. 6. -  Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la     circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 4. -  Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le     Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 28. -  Le directeur de la prévention des pollutions et des risques et     les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 4. -  Le directeur général de l'administration et des finances du     ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le concours d’accès au cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs est un concours interne sur épreuves.
Art. 4. - La durée de l’épreuve prévue au titre II des décrets du 28 août 1992 susvisés est fixée à trente minutes.
Art.  1er. - Champ d'application. - Le présent cahier des clauses techniques     générales s'applique aux marchés de contrôle technique de la construction qui     s'y réfèrent expressément.
Les dispositions du décret du 26 août 1992 portant désignation et cessation     de fonctions de commissaire du Gouvernement sont abrogées en tant qu'elles     concernent M. André-Guy Bernardin.
Art. 15. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés     pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du     troisième mois suivant sa publication.
Art. 9. - L'arrêté interministériel du 6 décembre 1972 relatif à     l'institution des commissions administratives paritaires compétentes à     l'égard des gradés et gardiens de la paix de la police nationale est abrogé.
Art. 2. - Est nommé au cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale et de la culture, en qualité de chef de cabinet: M. Franck Hébert.
Au grade de chevalier
    Avec traitement
    ARMEE DE TERRE
     Astier de la Vigerie (d') (Marie-Béatrice), épouse Blancpain, ancien     auxiliaire féminin de l'armée de terre, train; 26 ans 11 mois de services     civils et militaires. Citée.
Art. 4. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les     préfets des départements littoraux sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 18. - Les sous-brigadiers et gardiens de la paix titulaires du brevet     de capacité technique qui n'ont pu être nommés au grade de brigadier à la     date de publication du présent décret continuent à pouvoir être inscrits au     tableau d'avancement au grade de brigadier chef et brigadier prévu à     l'article 10A ci-dessus.
Art. 1er. - Est annulé sur 1992 un crédit de 77497000 F applicable au budget     et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annnexé au présent décret.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 95-01 en date du 11 février     1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Art. 1er. -  M. Philippe Louet, ministre plénipotentiaire hors classe, nommé     conseiller diplomatique du Gouvernement le 1er décembre 1992, est maintenu     dans ses fonctions pour une période d'un an renouvelable.
Art. 2. -  Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'industrie, de     la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Conseiller technique
      M. Jean-Paul Le Divenah, sous-préfet.
Art. 9. -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  Il est créé un brevet de technicien supérieur agricole, option     Analyse et conduite de systèmes d'exploitation.
Art. 8. -  Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la     rentrée scolaire de 1994.
Art. 1er. -  M. Pierre Potier, directeur de recherche au Centre national de     la recherche scientifique, est nommé directeur général de la recherche et de     la technologie, en remplacement de M. Bernard Decomps, appelé à d'autres     fonctions.
Art. 25. -  Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 12 juillet 1993 susvisé est abrogé.
Art. 11. -  L'article R. 90 est complété par les mots: << de Mamoudzou >>,
     après les mots: << tribunaux administratifs >>.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 6 juillet 1994, Mme     Champalaune (Carole), substitut à l'administration centrale du ministère de     la justice, est nommée rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à     compter du 1er septembre 1994.
Art. 8. -  L'article R. 25 est complété, après les mots: << du tribunal     administratif >>, par les mots: << de Mamoudzou >>.
Art. 2. -  Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 6. -  Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  L'arrêté du 16 juin 1993 relatif au taux annuel de l'indemnité de     sujétions particulières allouée à certains personnels administratifs des     services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Art. 5. -  L'article R. 21 est complété par les mots: << à Mayotte >>, après     les mots: << Dans les départements d'outre-mer >>.
Art. 3. -  L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article     1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée     restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 4     mars 1975 précitée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 11 décembre 1995, l'ingénieur stagiaire des travaux ruraux dont le     nom suit est nommé ingénieur des travaux ruraux à compter du 17 septembre     1995 :
      M. Lepaon (Nicolas).
Art. 2. -  Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement     de la République française et le Gouvernement de la République du Chili     amendant l'accord du 6 décembre 1979 relatif aux transports aériens, signé à     Santiago les 3 et 13 février 1992, sera publié au Journal officiel de la     République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 13 février 1992.
    ACCORD
    Santiago du Chili, le 3 février 1992.
(1) Les annexes peuvent être consultées à la Direction des ports et de la     navigation maritimes, 34, rue de la Fédération, 75015 Paris.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0170 du 23/07/96                        Page 11134  a 11135    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Le cinquième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 1982 susvisé est complété par la mention suivante :
    « SUD-Rail : un représentant. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 novembre 1997, Mme Granier-Fauquert (Marie-Hélène), administrateur civil, affectée dans les services du Premier ministre, est affectée au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à compter du 1er juillet 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 1997, Mlle Savourat (Nathalie), greffier du troisième grade, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Provins, en remplacement de Mme Jacquemet.
Art. 1er. -  La liste des langues vivantes étrangères pouvant faire l'objet     d'épreuves obligatoires au baccalauréat général, fixée à l'article 3 de     l'arrêté du 17 mars 1994 modifié susvisé, est ainsi complétée : <<     cambodgien, persan >>.
Art. 2. -  Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes     déposées à compter de la date de sa publication.
A compter du 19 juin 1997
    M. Bobin (Jean-Bernard), directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône.
Art. 3. -  Le décret no 93-1322 du 20 décembre 1993 portant application de     l'article L. 602 du code de la santé publique est abrogé.
Art. 2. -  Le directeur de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En qualité de représentant suppléant des communes
    M. Frecon (Jean-Claude), maire de Pouilly-lès-Feurs (42), en remplacement de M. Durand (Camille).
Art. 4. -  Toute note égale ou inférieure à 6/20 à chacune des trois épreuves (générale, pédagogique ou technique) peut être déclarée éliminatoire après délibération du jury.
    TITRE III
    DISPOSITIONS GENERALES
Art. 2. -  Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le siège de la chambre de métiers du territoire de Belfort, fixé à Belfort par l'article 1er du décret du 25 février 1939 créant cet établissement, est transféré sur le territoire de la commune de Danjoutin.
Art. 4. -  Chacune des autorisations du présent arrêté peut être retirée     dans les conditions prévues par le code de l'aviation civile. Le retrait est     prononcé sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et     suivants du code de l'aviation civile.
Par décret en date du 15 juillet 1996, M. Jacques Teyssier est nommé membre     du conseil d'administration des Charbonnages de France, en qualité de     personnalité désignée en raison de sa connaissance des activités des     houillères de bassin, en remplacement de M. Jacques Bouvet.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Mid     Airways par l'arrêté du 17 novembre 1994 susvisé est en cours de validité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     juillet 1996, l'honorariat est conféré à M. Garra (Jean, Bernard, Raymond),
     ancien notaire à la résidence de Cambo-les-Bains (Pyrénées-Atlantiques).
Art. 13. -  Le directeur du Centre national de formation, de documentation     et de coopération internationale attribue en outre à chaque stagiaire une     note d'aptitude générale en fonction de son assiduité, de sa participation au     travail en groupe et de son comportement.
Liste complémentaire
    I. - Spécialité Informatique
      Gaydu (Olivier).
      Granet (Thierry, Gaston, Michel).
Art. 2. -  L'arrêté du 27 octobre 1987 fixant les modalités de rattachement     par voie de fonds de concours au budget de l'industrie du produit des     recettes provenant de la cession d'ouvrages et publications édités par la     délégation à l'information et à la communication est abrogé.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9     juillet 1996, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la     Mutualité de la Loire, no 42 M 00274.3, dont le siège social est transféré au     6, rue Gérentet, 42000 Saint-Etienne.
I. - Le cycle d'enseignement professionnel
III. - Le stage complémentaire
Art. 3. -  L'agrément est subordonné au respect du cahier des charges annexé     au présent arrêté (1).
Art. 6. -  Au premier alinéa de l'article 422-3 du même code, les mots : <<     par les articles 421-1 et 421-2 >> sont remplacés par les mots : << par le     présent titre >>.