Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 82-3 est ainsi rédigée :
 « La commission statue alors dans les conditions prévues aux articles 17 à 20. »
Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Domfront » les poirés qui répondent aux conditions définies ci-après.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 janvier 2003, et à compter du 1er janvier 2001, M. Jegou (Eric), inspecteur, en fonction à la direction régionale des télécommunications et de l'informatique à Rennes, est nommé au grade d'inspecteur principal de 2e classe au titre de l'année 2001.
Par décret en date du 14 mai 2003, M. Jean-Paul Montagner est nommé membre du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales, en qualité de représentant du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Adolphe Nicolas.
Une convention est établie entre VACAF et la Caisse nationale des allocations familiales, afin de mieux inscrire les évolutions de VACAF dans le cadre des orientations institutionnelles pour soutenir et accompagner les vacances familiales, et de renforcer son rôle comme levier de la politique institutionnelle.
 Elle précise les relations entre VACAF et la CNAF.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2003, M. Laurent Degos est nommé en qualité de président du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Le directeur général des impôts, le directeur du Trésor et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'avenant n° 63 du 12 septembre 2002 à la convention collective de travail du 29 décembre 1955 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de l'Isère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'autorisation d'établir et d'exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite délivrée au ministère de l'équipement, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile, service technique de la navigation aérienne est abrogée à sa demande.
La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie.
La composition de la commission administrative paritaire est fixée comme suit :
Le président du comité est M. Régis Aubry.
L'arrêté du 8 février 2001 pris pour l'application du code de la consommation et fixant les modes de prélèvement d'échantillons et d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs maximales en aflatoxines dans certaines denrées servant à l'alimentation humaine est abrogé.
M. Claude Valleix, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Brest (1re catégorie), est nommé préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 octobre 2002, M. Bézard (Bruno), inspecteur des finances de 1re classe, est nommé chef du service des participants à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Massabielle.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er octobre 2002, M. Julien Matabon est désigné comme suppléant de Mme Christiane Wicker, représentante de l'Etat au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM).
Ont le caractère réglementaire, à l'article L. 443-3-1 du code du travail, les mots : « par décision conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'économie solidaire ».
Les constructeurs qui souhaitent bénéficier de l'une des dispositions prévues par l'article 16 de la directive 2002/24/CE susvisée doivent présenter une demande conforme aux spécifications fixées par la directive au ministre chargé des transports.
En application de l'article 6 du présent arrêté, le titulaire d'une réception CE doit fournir au ministre chargé des transports tous les éléments permettant de vérifier en permanence les dispositions de l'article 4, points 2, 3 et 5, de la directive 2002/24/CE susvisée.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 20 mai 2003, est renouvelé le mandat de M. Alain Raguenaud, administrateur des postes et télécommunications hors classe, en qualité de membre du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications.
Le directeur de l'Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 11 de l'arrêté du 22 mars 1999 susvisé, le montant de 30 500 EUR est remplacé par le montant de 76 300 EUR.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 30 avril 2003, M. Fourlon (Jean-Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 25 octobre 2003.
Le directeur général de l'enseignement scolaire et le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Sont ouverts sur 2003 une autorisation de programme de 1 700 000 EUR et un crédit de paiement de 2 000 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Sous réserve des interdictions ou restrictions de circulation prises en application de l'article R. 411-9 du code de la route, les leçons de conduite des véhicules à moteur sont autorisées sur autoroute dans les conditions fixées ci-après.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 2 octobre 2002, Mme Bebear (Christiane) est nommée en qualité de présidente de la commission de la Nomenclature des actes de biologie médicale, en remplacement de M. Forestier (François).
M. Bernard Barbier est nommé directeur technique à la direction générale de la sécurité extérieure.
L'article 8 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
 1. Le deuxième alinéa est supprimé ;
 2. Au troisième alinéa, la somme : « 850 F » est remplacée par la somme : « 129,58 EUR ».
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui est publié au Journal officiel de la République française.
M. Roger Marion, inspecteur général des services actifs de la police nationale, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône.
La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Calypso.
L'arrêté du 23 juin 2000 modifié modifiant l'arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OPS 3) est abrogé.
M. Michel Marotte, procureur de la République près le tribunal de première instance de Papeete, est nommé procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre, en remplacement de M. Jean-Jacques Zirnhelt, nommé procureur général près la cour d'appel de Metz.
La date à laquelle France Télécom publie son catalogue d'interconnexion pour l'année 2003 est fixée au 15 octobre 2002.
La grille des tarifs figurant à l'article 2 de la décision n° 98-1046 susvisée est rédigée comme suit :
Les dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles sont suspendues jusqu'au 1er mars 2007.
La présent décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les agents logés par l'administration selon les modalités de l'utilité de service ou de la nécessité absolue de service ne sont pas indemnisés au titre de l'astreinte. En outre, les agents logés selon les modalités de la nécessité absolue de service ne peuvent pas bénéficier de la compensation horaire.
Sont approuvés, en tant que fascicules du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux, les fascicules suivants :
L'arrêté du 8 septembre 1994 est abrogé en tant qu'il concerne les adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage.
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée conjointement par le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Les dispositions de l'article D. 342-2 du même code créé par l'article 9 ci-dessus peuvent être modifiées par décret.
Les accumulateurs gaz et les chauffe-bains doivent avoir des performances thermiques au moins égales aux normes européennes : EN 89 pour les accumulateurs gaz et EN 26 pour les chauffe-bains à production instantanée.
Lorsque le stage se déroule à l'étranger, les frais de séjour des élèves rémunérés ou non par un organisme de sécurité sociale sont pris en charge par le centre sur la base des dispositions réglementaires en vigueur, applicables aux agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif.
Il est inséré au I de l'article R. 314-88 du même code un 7° ainsi rédigé :
 « 7° A l'élaboration des contrats prévus à l'article R. 314-43-1. »
Le neuvième alinéa de l'article 20 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les peines disciplinaires applicables aux chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, aux assistants hospitaliers universitaires et aux assistants hospitaliers universitaires des disciplines pharmaceutiques sont les suivantes : ».
Le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 du code rural.
Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 2 du décret du 30 décembre 2002 susvisé est fixé à 15 118 EUR.
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 2 mars 1995 susvisé, le recrutement d'adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage est organisé par voies de concours externe et interne. Les deux concours comprennent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
« Epreuve 3
(Durée : trente minutes ; coefficient 4) »
La présente décision annule et remplace la décision du 22 février 2005 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'annexe de l'arrêté du 1er avril 1996 susvisé est modifiée selon l'annexe jointe au présent arrêté.
En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France en Pologne peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires étrangères pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service au consul général de France à Cracovie.
Les documents budgétaires utilisés par les communes expérimentatrices sont décrits dans l'instruction budgétaire et comptable M. 14 (tome IV).
Le tableau de l'annexe III du décret du 29 avril 1980 susvisé est modifié comme suit :
A l'article 4 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé est ajouté l'alinéa suivant :
 « Les étudiants inscrits à l'université Paris-VII sont répartis, en fonction de leur rang de classement, dans les écoles de sages-femmes Baudelocque et Poissy. »
L'ordonnateur secondaire dont dépendent les régies instituées aux articles 1er et 2 du présent arrêté est le commissaire-résident auprès du centre administratif de la gendarmerie nationale, au Blanc (Indre).
Les crédits ouverts au ministre des affaires étrangères par la loi de finances pour 2003, au titre des dépenses ordinaires du budget des affaires étrangères, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 10 juin 2002, M. Ohrel (Alain), préfet de région honoraire, conseiller d'Etat en service extraordinaire, est nommé président du jury du grand oral de l'Ecole nationale supérieure de la police.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord du 7 septembre 2005, relatif au champ d'application, conclu dans le secteur de l'aide à domicile.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 juin 2002, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Ange Yungmann, commissaire principal de la police nationale, à compter du 7 juillet 2002.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 juin 2002, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Claude Baudry, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 2 juillet 2002.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 juin 2002, est nommé membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
En qualité de représentant de la Fédération syndicale unitaire
 Membre titulaire : M. Alain Cyroulnik, en remplacement de M. Philippe Sevestre.
L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 Argonne en catégorie C sur les zones de Sainte-Menehould et Vouziers est transférée à la SNC Europe 2 Entreprises en catégorie D.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Charles Aubernon, sous-directeur des affaires politiques de l'outre-mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
La présente décision sera notifiée à l'association GRAL et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 janvier 2006, M. Gérard Chales est nommé expert auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments à titre complémentaire pour l'année 2005.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 3 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Le décret du 31 juillet 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
A l'article R. 212-9 du code des juridictions financières, les mots : « conseiller de 1re classe » sont remplacés par les mots : « premier conseiller ».
Au premier alinéa de l'article 47-1, après les mots : « le titulaire du compte peut », sont ajoutés les mots : « , sur justification de l'origine des sommes, ».
L'arrêté du 14 janvier 1982 portant création de sections sportives militaires est abrogé.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Teva Classics, Tonipharm et Winthrop Médicaments, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
L'accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, de l'Atlantique du Nord-Est et des mers d'Irlande et du Nord (ensemble une annexe), fait à New York le 17 mars 1992, et tel que modifié par les amendements du 23 août 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée à la SARL Proson 2 en catégorie C sur la zone de Compiègne est transférée à la société SNC Europe 2 Entreprises en catégorie D.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, G Gam, Irex, Merck Génériques, Qualimed, Pierre Fabre Santé et Ratiopharm, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Le président convoque les membres de la commission, ainsi que, le cas échéant, les experts, sur proposition du bureau des concours, qui assure le secrétariat de la commission. La commission statue à la majorité absolue de ses membres.
La circulation et le stationnement des personnes peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve naturelle par le préfet après avis du comité consultatif.
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des magistrats de chambre régionale des comptes est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 2000 :
L'annexe I-5 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé est ainsi complétée :
 A la rubrique « médicaments d'exception », ajouter : « Caverject ».
L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 Saint-Etienne en catégorie C sur la zone de Saint-Etienne est transférée à la SNC Europe 2 Entreprises en catégorie D.
L'autorisation accordée à la SARL RFM West en catégorie C sur les zones du Mans, Sillé-le-Guillaume et Saint-Calais est transférée à la SAS RFM Entreprises en catégorie D.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale.
L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 Charente en catégorie C sur la zone d'Angoulême est transférée à la SNC Europe 2 Entreprises en catégorie D.
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
L'article 2 de la décision n° 97-895 du 2 décembre 1997 est modifié comme suit :
 « L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Jacques Augustin en qualité de conseiller technique au cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2005, M. Michel Bannier est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Calvados à compter du 21 mars 2005.
L'organisation syndicale apte à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole normale supérieure de Cachan et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui lui est attribué sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
La SAM Lagardère Active Broadcast susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1.
La date T1 est fixée au 15 avril 2005, à 12 heures.
Le format dédié aux services de renseignements téléphoniques.
 Les numéros de la forme 118XYZ sont dédiés pour être utilisés comme numéros d'accès à des services de renseignements téléphoniques.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour la communication radiophonique en Charollais, Brionnais, Bourbonnais, Clunysois et Nord - Saône-et-Loire et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Fourvière Nièvre FM et publiée au Journal officiel de la République française.
A l'intitulé, au huitième visa et à l'article 1er de la décision du 10 avril 2000 susvisée, les mots : « Les Amis de Radio Nessy » sont remplacés par les mots : « RCF Haute-Savoie ».
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 août 2005, M. Jean-Philippe Olier, ingénieur en chef des mines, est radié des cadres, sur sa demande, à compter du 19 mars 2005.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-278 du 6 juin 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Plus FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 8 janvier 2006, à 6 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Fédération Léo Lagrange et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les représentants des personnels en fonction dans l'établissement sont élus selon les modalités fixées par l'arrêté du 20 juillet 1986.
Est annulé sur 2005 un crédit de 3 638 000 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 10 mars 1970 précitée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.
Le dossier de candidature comporte :
 - la déclaration de candidature datée et signée par le candidat ;
 - un état de services établi par le candidat et visé par le président du tribunal de commerce ;
 - l'avis motivé du président du tribunal de commerce ;
 - l'avis motivé des chefs de cour.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 6 février 2006, la bourse attribuée à Mme Marie-Cécile Moulin (Zys), d'un montant de 1 736,70  brut mensuel, est supprimée à compter du 1er janvier 2006.
Le tableau 1 figurant à l'article 1er du décret du 16 février 1968 susvisé est modifié ainsi qu'il suit, en ce qui concerne le corps de conception et de direction de la police nationale :
Il est créé un diplôme des métiers d'art de la régie de spectacle option lumière et option son, dont la définition, les modalités de la formation et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté et ses annexes.
Le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'ordonnateur et, s'il y a lieu, en association avec l'agent comptable, les circuits et procédures d'exécution du budget. Le champ de chacune de ces évaluations et les modalités de leur réalisation sont arrêtés en accord avec l'ordonnateur.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 9,20 MW, localisé lieudit Vallée le Bichet, 55500 Saint-Aubin-sur-Aire.
Est annulé sur 2002 un crédit de 165 515 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
A l'article 1er de l'arrêté du 20 février 2002 susvisé, il est ajouté un second tableau d'assimilation ainsi rédigé :