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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 janvier 2005, M. Daniel Paris, receveur des finances, est nommé agent comptable de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (création).
La présente note définit les actions à mettre en oeuvre dans les bâtiments pour réduire l'exposition des personnes au radon à un niveau aussi bas que raisonnablement possible. Elle doit être annexée aux rapports d'intervention des organismes agréés pour la mesure du radon.
INTRODUCTION
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Ivax SAS et Lilly France SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
A compter de la date de publication au Journal officiel
A compter du 1er mai 2005
En application de l'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MEDTRONIC FRANCE SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
L'arrêté du 1er septembre 1988 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « installation en télécommunications et courants faibles » est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2006.
Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété de la société TAT Express est autorisé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 9 février 2005, M. Serge Germa est inscrit au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication au titre de l'année 2005.
M. Xavier Schallebaum est nommé conseiller politique au cabinet du ministre.
Sont nommés, à compter du 3 juin 2005, au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice :
A l'article R. 821-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé des personnes handicapées ».
Les études d'architecture comportent une formation doctorale. Les écoles d'architecture et les autres établissements publics visés à l'article 7 qui sont membres d'écoles doctorales accréditées à cet effet peuvent être autorisés à délivrer le doctorat en architecture.
Pour prendre rang du 1er juillet 2005
 A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Moutet (Henri, Pierre, Marie), nommé directeur régional du service de santé des armées de Bordeaux à la même date.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2005.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 350 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Est annulé sur 2005 un crédit de 374 994 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2005, l'office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris dont est titulaire M. Le Blanc (Hubert, Charles, Marie, Antoine) est supprimé.
M. Frédéric Doré, conseiller des affaires étrangères, est nommé conseiller au cabinet.
L'arrêté du 4 décembre 1997 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Limoges-Bellegarde (Haute-Vienne) est abrogé.
L'arrêté du 4 décembre 1997 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de La Rochelle-Laleu (Charente-Maritime) est abrogé.
Est ouverte sur 2005 une autorisation de programme de 144 827 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
A l'article D. 143-8 du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Le secrétariat du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale est assuré par la direction générale de l'action sociale. »
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de La Rochelle-Laleu (Charente-Maritime).
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de s'opposer pour les chasseurs et les personnes les accompagnant à la visite de leurs carniers, poches à gibier ou sacs.
Le présent arrêté annule et remplace toutes dispositions antérieures ayant le même objet.
Délégation est donnée à l'effet de signer les documents, correspondances et l'ensemble des actes pris pour la gestion de la direction déléguée à M. Philippe Fernandez, chef de services administratifs et financiers, responsable de la direction déléguée à l'activité et à la protection sociale.
Les dispositions des articles 2, 3, 4, 6, 7, 8 et 9 du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2005.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de laisser des chiens courants ou autres placés sous sa surveillance rechercher ou poursuivre le gibier sur le terrain de chasse d'autrui, sans le consentement du propriétaire.
En application de l'article 95-IV de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, le second alinéa de l'article D. 821-3 en ce qu'il concerne le complément d'allocation aux adultes handicapés demeure en vigueur dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser avec appeaux, appelants vivants ou artificiels, ou chanterelles, sauf dans les cas autorisés par le ministre chargé de la chasse :
 1° Pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau ;
 2° Pour la destruction des animaux nuisibles.
Sont annulés sur 2005 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 867 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 20 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
L'INSEE est seul destinataire des informations individuelles non anonymisées. Seules les listes nominatives de décès font l'objet d'une diffusion mentionnée à l'article 2 du présent arrêté.
Si le tribunal d'instance se déclare incompétent, il ordonne la continuation de l'expertise sur l'état des récoltes et le préjudice causé.
Est annulé sur 2005 un crédit de 647 500 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est reconnue comme organisme de sûreté maritime en application de l'article 12 de l'arrêté du 25 juin 2004 susvisé la société suivante :
L'exploitant tient à jour un plan d'exploitation de l'installation de stockage. Ce plan coté en plan et altitude permet d'identifier les parcelles où sont entreposés les différents déchets et notamment les alvéoles spécifiques dans lesquelles des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes sont stockés.
Les personnels en fonction dans les délégations du SCTIP, en tant qu'ils relèvent de régimes de travail fixés par le ministère des affaires étrangères, relèvent également, pour l'application de l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée, du dispositif mis en place sous ce rapport par ce même ministère.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, les dispositions de l'accord du 5 octobre 2005, relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A N N E X E
Partie 1
Départements mentionnés à l'article 3
 Les départements des LANDES (40), de la LOIRE-ATLANTIQUE (44) et de la VENDEE (85).
Partie 2
Liste des communes mentionnées à l'article 3
Partie 3
Liste des communes mentionnées à l'article 4
L'article 2 de l'arrêté du 21 avril 2004 susvisé est modifié comme suit :
 Au lieu de : « M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Michel Villain », lire : « M. l'officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif de l'armement Daniel Noyon ».
L'arrêté du 5 mars 2001 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Grenoble - Saint-Geoirs (Isère) est abrogé.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er décembre 2005, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Michelle Duret, directrice adjointe hors classe au centre hospitalier spécialisé Sainte-Anne, à Paris, à compter du 1er avril 2006.
La directrice générale du personnel et de l'administration et le directeur général de la mer et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 31 décembre 2005.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Espalieu, traductrice principale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la traduction.
L'autorisation accordée à la SARL Radio Fontenay-le-Comte sur la zone de Fontenay-le-Comte est transférée à la SAS NRJ Réseau.
L'article 4 du décret du 2 mars 1978 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 4. - La Société franco-belge de fabrication de combustibles respecte les prescriptions techniques, énumérées ci-après, relatives à l'unité de fabrication de combustibles nucléaires visée à l'article 1er.
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures (heure légale locale).
L'autorisation accordée à la SARL Cristal sur la zone de Brest est transférée à la SAS Chérie FM Réseau.
La présente décision sera notifiée à la SARL Europe 2 Forbach et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les épreuves d'admissibilité consistent en :
 1. Une composition faisant appel à des connaissances générales relatives à des faits sociaux contemporains (durée : trois heures, coefficient 2) ;
 2. Une note de synthèse établie à partir d'un ou plusieurs documents remis aux candidats (durée : trois heures, coefficient 2).
Rectificatif au Journal officiel du 19 mai 2005, édition électronique, texte n° 3, article 10, alinéa 7, et article 11, alinéa 2 :
 Au lieu de  : « ... l'INRA... », lire : « ... l'INRIA... ».
Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de huit ans à compter de la publication du présent décret.
En cas de dispersion des services, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote par décision du directeur de l'établissement prise après consultation des organisations présentant des listes.
 Le directeur de l'établissement désigne le président de chaque section de vote. Celle-ci comprend des assesseurs désignés dans les conditions prévues à l'article R. 6144-57.
Rectificatif au Journal officiel du 25 mai 2005, édition électronique, texte n° 16, article 1er, dans le tableau, colonne « taux moyen (en euros) », 1re ligne, au lieu de : « 4 911,68  », lire : « 4 971,68  ».
L'arrêté du 29 mars 2000 portant création d'une commission d'histoire de la politique du sport et de l'éducation physique en France pendant l'Occupation est abrogé.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6144-8, les commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers universitaires de Pointe-à-Pitre et de Fort-de-France sont composées conformément aux dispositions des articles R. 6144-2 et R. 6144-5.
Le président du comité, choisi parmi les conseillers d'Etat, est désigné par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé pour une durée de quatre ans non renouvelable.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 17 janvier 1991 précitée.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 15 décembre 1983 précitée.
La commission peut entendre toute personne compétente sur les questions à l'ordre du jour, et notamment le médecin-conseil régional de la sécurité sociale ou son représentant ainsi que le médecin-conseil de la caisse mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale dans le cas où il ne siégerait pas à un autre titre.
L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 2005 et mises à jour dans les conditions fixées par le code électoral, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 2 octobre 2005.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord national du 10 mai 1982 précité.
Les modalités d'élection des membres, du président et du vice-président des comités sont fixées par le règlement intérieur du centre hospitalier universitaire.
L'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 6141-4 est faite sur la demande du centre hospitalier régional, après délibération de son conseil d'administration.
 Elle est subordonnée au respect des dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la présente partie.
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2005, Mme Mireille Imbert-Quaretta, magistrate de l'ordre judiciaire, est radiée des cadres de la magistrature à compter du 24 juin 2000, date de sa nomination en qualité de conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).
Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 521-1 du code des ports maritimes est porté à 18,10  à compter du 1er janvier 2005.
Ces mêmes dispositions sont applicables à compter du 2 mai 2006 à la collectivité territoriale de Mayotte.
Le concours interne comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
L'arrêté du 21 juillet 1994 relatif aux modalités d'organisation des concours externe et interne pour le recrutement de directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Le montant total des indemnités annuelles perçues par le président de la Chambre nationale de la batellerie artisanale ne peut excéder l'équivalent de 240 indemnités journalières.
La récidive des contraventions prévues aux articles R. 429-18 à R. 429-20 est punie conformément à l'article 132-11 du code pénal.
Les candidatures à la sélection annuelle pour l'accès au grade de commissaire de police dans les conditions prévues au 3° de l'article 7 du décret du 2 août 2005 susvisé doivent être présentées par les intéressés au ministre de l'intérieur sous couvert de la voie hiérarchique.
Pour l'année 2006, les objectifs de dépenses de la branche famille sont fixés :
 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 53,3 milliards d'euros ;
 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 52,8 milliards d'euros.
L'affectation des élèves et commissaires stagiaires dans les différents centres de stage est décidée par le directeur de l'école.
L'arrêté du 16 mai 2000 relatif aux modalités d'organisation de l'examen théorique pour la délivrance de la licence de pilote privé avion (PPL[A]) est abrogé.
Les épreuves écrites, notées de 0 à 20, sont corrigées dans les conditions garantissant l'anonymat des candidats.
 L'instruction mentionnée à l'article 1er fixe les modalités selon lesquelles s'effectue la correction des compositions. Il peut être prévu une double correction pour certaines épreuves.
A la fin du premier alinéa de l'article L. 3111-4 du code de la santé publique, les mots : « et la poliomyélite » sont remplacés par les mots : « , la poliomyélite et la grippe ».
L'arrêté du 26 mars 1993 relatif à l'échelonnement indiciaire des moniteurs d'atelier de la fonction publique est abrogé.
L'entrée des candidats dans les salles d'examen n'est plus autorisée dès que l'enveloppe scellée contenant les sujets a été ouverte par le chef de centre ou son représentant.
Toutes les opérations visées aux articles 12 et 13 précédents et à l'annexe I précitée seront poursuivies sans interruption.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des politiques économique et internationale et le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le protocole du constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article R. 1334-10 du code de la santé publique est défini en annexe 1 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 25 avril 2006, M. Leron (Paul), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 août 2006.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 25 avril 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Claude Trassard, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 8 août 2006.
La présente décision sera notifiée à l'association Lacaune Animation et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 21 août 2006, M. Loutrel (Christophe), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur budget et finances à la direction centrale du service de santé des armées, au ministère de la défense, à compter du 3 octobre 2006.
L'arrêté du 17 février 1998 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est abrogé.
Dans l'article 13 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, après le mot : « acquis », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2005 ».
Pour l'année 2006, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de la sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
La formation dispensée à l'école comporte :
 - des enseignements généraux relatifs au contexte de la problématique de sécurité ;
 - des enseignements spécifiques consacrés à une approche théorique et pratique de l'activité de police.
L'arrêté du 27 mai 2004 fixant les montants de l'allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux commandants de police chefs de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique est abrogé.
L'article 775 est complété par les mots suivants : « à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance ».
Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai d'appel et en cas d'appel dans les huit jours de la signification de l'arrêt, le liquidateur règle définitivement l'ordre des créances contestées et des créances postérieures conformément aux articles 294 à 297.
A l'article R. 821-3 du code de l'organisation judiciaire, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
 « Il applique les instructions de tenue du répertoire général élaborées par le ministère de la justice. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982, les dispositions de l'accord du 25 mai 2005 relatif à la mise en place de certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'autorisation accordée à la SARL Only You sur la zone de Troyes est transférée à la SAS Chérie FM Réseau.
L'article 8 de la même décision est supprimé.
Aucune indemnité ne peut être allouée aux agents titulaires et contractuels rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Il prendra effet au 1er janvier 2006 en ce qui concerne les dispositions de l'article 2.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 février 2006, Mme Guilloux (Yvonne), ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er octobre 2006.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 3 février 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jean-Marc Billaud, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 3 mai 2006.
L'article 10 est ainsi rédigé :
 « Art. 10. - La commission des prix qualité prévue à l'article 92 du décret du 24 février 1999 susvisé, ci-après dénommée : "la commission, est composée de huit membres, dont un président et un vice-président. »
Par décision de la ministre de la défense en date du 12 décembre 2005, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué à compter du 1er janvier 2006 au lieutenant-colonel Régnier (Joël).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2005, M. Baratoux (Yann, Marie, François) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), en remplacement de M. Dubourg (Jean-Pierre, Lucien, Ignace), démissionnaire.
A N N E X E I I
PARTIE A
PARTIE B
M. Jean-Benoît Albertini, administrateur civil hors classe, est nommé directeur, adjoint au délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
Le secrétariat des séances est assuré par un représentant de l'administration. Pour l'exécution des tâches matérielles, le secrétaire peut être aidé par un agent qui assiste aux séances.
 Un représentant du personnel est désigné pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.
Les capitaines qui ont acquis les unités de valeur de formation de chef de centre d'incendie et de secours peuvent tenir les emplois de chef de centre de secours et de chef de centre de secours principal.
M. Laurent Fiscus est nommé directeur à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
L'obtention du diplôme défini à l'article 7 confère au titulaire la capacité à exercer les activités de chef de groupe et de chef de garde.
La direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères met en oeuvre la politique d'action sociale définie par le comité.
Pour la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et des annonces MAPA en ligne sur le site internet journal-officiel.gouv.fr, le coût annuel de mise à disposition du fichier est de 8 278,10 EUR.
L'article R. 517-5 du même code est abrogé.
Le directeur des Journaux officiels est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tribunal, lorsqu'il se déclare incompétent, peut ordonner les mesures conservatoires ou provisoires mentionnées au dernier alinéa de l'article 343.
Les articles R. 133-4, R. 133-4-1 et R. 433-1 du code de l'aviation civile sont abrogés.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sea publié au Journal officiel de la République française.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Le Fond d'Harleville, 80170 Framerville-Rainecourt.
Sont électeurs les fonctionnaires titulaires ou stagiaires et les agents non titulaires en fonction au sein du service concerné.
 La qualité d'électeur s'apprécie le jour du scrutin.