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Rectificatif au Journal officiel du 27 juillet 2005, édition papier, page 12204, 1re colonne, premier alinéa, deux dernières lignes, et édition électronique, texte n° 1 : au lieu de : « location prévue », lire : « location-gérance prévue ».
Les articles 8 et 34 de l'arrêté du 10 mai 2002 susvisé sont abrogés.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 28 890 814 054 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par décret en date du 14 février 2005, M. Emmanuel Combe, professeur de sciences économiques, est nommé membre du Conseil de la concurrence, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence en matière économique ou en matière de concurrence et de consommation.
Les modèles types des attestations relatives à la formation initiale minimale obligatoire et à la formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises sont conformes aux modèles types annexés au présent arrêté. Ces attestations sont imprimées sur papier blanc, de format 14,7 cm x 9,9 cm.
La présente décision sera notifiée à l'association Multicom et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 janvier 2005, Mme Pinault (Agnès), sous-préfète, est détachée en qualité d'administratrice civile pour une période de deux ans à compter du 16 juin 2003, au titre de la mobilité.
L'article 76 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
 « Ces avis sont établis selon un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »
Au premier alinéa de l'article 21, les mots : « aux 5° et 7° » sont remplacés par les mots : « au 7° ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 janvier 2005, Mlle Lise Talbot est titularisée en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er mai 2004.
La présente décision sera notifiée à la société SAPRODIF et publiée au Journal officiel de la République française.
A l'intitulé, au huitième visa et à l'article 1er de la décision du 12 novembre 2002 susvisée, la dénomination : « association CEFIR, centre d'éducation et de formation interculturel Rencontre » se substitue à celle de : « association Radio Rencontre ».
A l'avis d'examen professionnel qui aura lieu au centre hospitalier de Tonnerre, paru au Journal officiel du 24 octobre 2004, texte n° 41, sont ajoutés 2 postes à pourvoir au centre hospitalier d'Auxerre.
 (Le reste sans changement.)
Orange France doit désormais facturer à tous ses clients la prestation de terminaison d'appel vocal « directe » sur son réseau à compter du 1er janvier 2005.
Le taux de la taxe destinée au financement des actions du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Guadeloupe est fixé à 1,03 EUR par tonne de cannes pour la campagne 2001-2002.
Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et la directrice des affaires financières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'héliport de Paris - Issy-les-Moulineaux est affecté à titre principal au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les besoins du transport aérien et de l'aviation générale, et à titre secondaire au ministère de la défense et au ministère de l'intérieur pour leurs besoins respectifs d'escale et de liaison.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 2005, M. Mathiaud (Gérard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche, est affecté au ministère de la défense à compter du 1er septembre 2005.
Le second alinéa de l'article 2 du même arrêté est abrogé.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er février 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 503 066 837 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Les taux fixés au a de l'article 1er de l'arrêté du 6 novembre 1989 susvisé sont modifiés comme suit :
 « Cours : 58,54  ;
 Travaux : 39,03  ;
 Travaux pratiques : 26,02 . »
Le dossier de candidature doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 26 mai 2005, à minuit (le cachet apposé par les services postaux faisant foi), à un rectorat d'académie choisi par le candidat.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 5 856 995 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Tableau des valeurs admissibles
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes déposées après sa date de publication au Journal officiel.
La troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques est modifiée conformément aux dispositions du présent décret.
Les articles D. 460, D. 461, D. 462 et D. 463 et le titre VI sont abrogés.
Publication des résultats.
 Compte tenu des éléments transmis par le président du jury, le ministre de la défense (direction centrale du service de santé des armées) arrête, par discipline ou section de discipline, la liste des candidats auxquels est attribué le niveau de qualification de praticien professeur agrégé.
 Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
L'article 3 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, M. Philippe Tavernier, chef du bureau du personnel et de la formation, est autorisé à signer, en son nom, tous les actes visés au a de l'article 1er. »
Il est inséré après l'article 11 du décret du 17 octobre 1996 susvisé un article 11-1 ainsi rédigé :
 « Art. 11-1. - Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéosurveillance vaut décision de rejet. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 15 avril 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association française contre les myopathies », dont le siège est à Paris.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Autorisation à concourir. Convocation.
 Les concours se dérouleront entre le 10 octobre 2005 et le 25 novembre 2005. La direction centrale du service de santé des armées publiera la liste des candidats autorisés à concourir. Cette liste, qui tient lieu de convocation, précisera les dates et heures de début des concours.
Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire affectés au service d'insertion et de probation mentionné au tableau de l'article 2 reçoivent une nouvelle affectation selon les correspondances dudit tableau.
Les décisions de refus de délivrance, de refus de renouvellement ou de retrait de la carte de séjour ne peuvent être prises qu'après avis de la commission territoriale du titre de séjour prévue à l'article 19 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 susvisée.
Est annulé sur 2004 un crédit de 503 066 837 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
M. Jean-François Kraft est nommé directeur à la direction générale de la sécurité extérieure.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 avril 2005, le nombre des emplois à pourvoir aux concours d'accès aux cycles préparatoires aux seconds concours internes de recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes) au titre de l'année 2005 est fixé à 55.
Le patrimoine des chambres départementales des notaires du Gers, du Lot et de Lot-et-Garonne ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Agen sera dévolu à la nouvelle chambre interdépartementale. Les contrats en cours seront, de même, repris par la nouvelle chambre.
En application de l'article L. 515-25 du code de l'environnement, le projet de plan de prévention des risques technologiques pour un dépôt de munitions anciennes n'est pas soumis à enquête publique.
Les vins rouges et rosés proviennent des cépages suivants : pinot noir N, gamay N. Les vins blancs proviennent du cépage chardonnay B.
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
 Au cinquième alinéa de l'article L. 515-1, les mots : « avis du ministre chargé de l'agriculture, après » sont supprimés.
Le présent arrêté fixe les conditions sanitaires régissant les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux familiers.
A l'article L. 642-1, les mots : « Sur proposition ou après accord du conseil municipal des communes intéressées » sont remplacés par les mots : « Sur proposition du conseil municipal des communes intéressées ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ».
Les modalités d'application de la présente ordonnance, et notamment celles relatives aux dispositions transitoires, sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
Par décret en date du 4 mars 2002, la commune de Courseulles-sur-Mer (Calvados) est classée station balnéaire.
Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le versement de l'indemnité se fait mensuellement et est modulé pour tenir compte de la manière de servir de l'agent, dans l'exercice effectif des fonctions.
L'attribution de cette indemnité instituée par le présent décret est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.
M. Jean-François Grassineau est nommé directeur, secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
2 ingénieurs en biologie.
 Corps : ingénieur de recherche de 2e classe.
 Affectations :
 Institut de pharmacologie moléculaire et cellulaire, Valbonne ;
 Neurobiologie et diversité cellulaire, Paris.
M. Olivier Bougan est nommé conseiller technique au cabinet du ministre à compter du 1er mars 2005.
Le taux moyen de l'indemnité, servant de base au calcul des crédits, est fixé par un arrêté conjoint des ministres de la fonction publique et du budget. Les attributions individuelles peuvent être portées à 120 % de ce taux. Ce taux moyen est indexé sur la valeur du point fonction publique.
1 ingénieur en biologie.
 Corps : ingénieur de recherche de 2e classe.
 Affectation :
 Unité de génétique moléculaire et biologie du développement, Villejuif.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans tout texte réglementaire, et notamment à l'article 33 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, les mots : « services vétérinaires de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « directions départementales des services vétérinaires ».
Le régisseur peut autoriser les sous-régisseurs d'avances de la direction départementale de la protection judiciaire des Alpes-Maritimes à détenir les valeurs ci-après désignées : tickets-service.
Mme Christine Branchu est nommée inspectrice générale des affaires sociales (5e tour).
Est ouvert sur 2002 un crédit de 54 920 902 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret et applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires d'outre-mer.
Les pièces libellées en francs mentionnées en annexe cesseront d'avoir cours légal à compter du 18 février 2002.
Sous réserve des dispositions du décret du 12 octobre 2001 susvisé, les coupures de ces billets seront reprises sans frais aux guichets de la Banque de France, de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et du Trésor public jusqu'au 17 février 2012 inclus.
Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des personnels exerçant leurs fonctions en administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et au musée national de la Légion d'honneur et des ordres de chevalerie.
Lors de leur titularisation, les greffiers stagiaires sont classés dans le grade de début du corps. Il leur est fait application des dispositions de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
La présente décision a pour objet de fixer les modalités de la consultation organisée au Conseil de la concurrence afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales qui seront appelées à désigner leurs représentants au comité technique paritaire du Conseil de la concurrence.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 12. -  Les dispositions de l'article 3 du décret du 21 juillet 1994 susvisé s'appliquent aux personnels relevant du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 mars 2002, Mlle Véronique Beaujouan est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Institut national d'horticulture à compter du 1er septembre 2001.
Art. 2. -  Le décret no 96-114 du 13 février 1996 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux est abrogé.
La quantité quotidienne maximale totale prélevée dans les deux puits ne dépasse pas 6 130 m³/j.
 La quantité annuelle maximale totale prélevée dans les deux puits ne dépasse pas 562 000 m³/an.
 Le débit maximum instantané total prélevé dans les deux puits ne dépasse pas 0,1 m³/s.
Par décret en date du 4 avril 2002, les dispositions du décret du 9 mai 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Limoux-Chalabre traversant le département de l'Aude sont abrogées.
L'article 2 de l'arrêté du 15 juillet 1994 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Les montants maxima autorisés de l'encaisse et de l'avoir en compte du régisseur sont fixés chacun à 1 500 EUR. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, secrétaire général du Gouvernement, M. Patrick Raude, directeur du développement des médias, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décret en date du 28 février 2002, M. Pierre Gévart, sous-préfet, est nommé directeur de l'institut régional d'administration de Lille, en remplacement de Mme Danielle Bugeaud, administratrice civile hors classe, appelée à d'autres fonctions.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué au commerce extérieur dispose de la direction générale du Trésor et de la politique économique ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Péronne exercées par M. Gévart (Pierre), administrateur de la ville de Paris détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Au 3° de l'article 58-1 du même décret, les mots : « 2e groupe du » sont supprimés.
Les candidats au recrutement en formation continue diplômante des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, Alès, Douai et Nantes acquittent un droit d'inscription fixé à 69 EUR, quel que soit le nombre d'écoles présentées.
Le directeur adjoint de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Groupement d'intérêt public pour le cinéma.
A la fin de l'article 1er de l'arrêté du 1er avril 1994 susvisé, les mots : « par groupes de disciplines » sont remplacés par les mots : « par discipline ».
Le décret n° 85-1459 du 30 décembre 1985 modifié relatif aux contributions des régimes de prestations familiales et du Fonds national d'aide au logement au Fonds national de l'habitation est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 avril 2006, Mme Liliane Boutet, épouse Martin, attachée principale d'administration centrale de 2e classe, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 28 juin 2006.
La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est destinataire des informations.
Le tableau de l'article 18 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
L'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Tout propriétaire ou détenteur d'oiseaux doit prendre les mesures nécessaires afin de limiter les contact directs ou indirects avec les oiseaux vivant à l'état sauvage. »
Les articles 5-1, 5-2 et 6 de l'arrêté du 24 octobre 2005 susvisé sont abrogés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2006, Mlle Violin (Axelle) est nommée notaire à la résidence de Breil-sur-Roya (Alpes-Maritimes), en remplacement de M. Lavirotte (Claude, Léon, Alphonse), décédé.
Par arrêté du ministre délégué à la santé et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 mai 2002, le montant des recettes et des dépenses du budget primitif 2002 de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé est fixé à 71 088 969 EUR.
Le protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'association Radio Bora Bora est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bora Bora.
Pour l'exercice de sa mission, le Comité national technique de l'échographie de dépistage anténatal constitue, en tant que de besoin, des commissions ou groupes de travail spécialisés. Il peut pour ses travaux faire appel à des experts.
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2006, M. Jean-Philippe Trioulaire, premier conseiller de tribunal administratif détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Romorantin-Lanthenay, est nommé sous-préfet de Châteaubriant.
Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux seront réalisées dans un délai de six ans à compter de la date de publication du présent décret.
La SARL PLJ est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, d'émettre sur la fréquence 105,7 MHz, à Belley.
La SARL Espace FM est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, d'émettre sur la fréquence 99,5 MHz, à Yenne.
Le Comité national technique de l'échographie de dépistage anténatal se réunit en séance plénière au moins une fois par an sur convocation du ministre chargé de la santé, qui fixe l'ordre du jour après avis du président.
L'association Radio Paofaï est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Paofaï.
L'autorisation accordée par décision n° 2003-591 du 4 novembre 2003 est reconduite une première fois pour une durée de cinq ans, du 28 juin 2006, à 0 heure, au 27 juin 2011, à 24 heures.
La société nationale de programme Radio France est autorisée à modifier les caractéristiques techniques d'exploitation des fréquences dans les conditions fixées aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-255 du 16 avril 2002 est reconduite une première fois pour une durée de cinq ans, du 30 mars 2006 au 29 mars 2011, à 24 heures.
L'association Tavania est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tavania-Taïarapu.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 octobre 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération française de tennis », dont le siège est à Paris.
Une subvention exceptionnelle de 2,3 millions d'euros est accordée à la commune de Nanterre (92) au titre de l'exercice 2002.
L'arrêté du 27 avril 2000 fixant les modalités de mise en oeuvre de l'article 8 du décret n° 60-94 du 29 janvier 1960 modifié concernant la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs est abrogé.
Les mots : « article 34 » sont remplacés par les mots : « article 36 ».
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de police technique et scientifique est fixé ainsi qu'il suit :
Les préfets des départements sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet ayant la charge de la préparation du plan particulier d'intervention peut demander à l'exploitant d'un établissement visé à l'article 2 de fournir toute information complémentaire nécessaire à la préparation du plan particulier d'intervention. Il peut fixer un délai pour la fourniture de cette information.
Le directeur général de la police nationale, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er mars 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2002, M. Fourmy (Olivier), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir auprès du tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie du 24 juillet 1999 au 20 juillet 2002.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2002, Mme Auberthier (Jeanie), épouse Robert, agente administrative de 1re classe, est, à compter du 8 avril 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Cognac.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er mars 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
(26 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :