Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. L. 4411-4. -
    Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, le dernier alinéa de l'article L. 4112-2 est ainsi rédigé :
    « Une nouvelle vérification peut être faite à la demande de l'intéressé par le médecin inspecteur régional de santé publique de la Réunion. »
M. Patrick Delage, préfet hors cadre, est placé en position de service détaché.
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. D. 123-4. -
    Les élus mentionnés à l'article D. 123-1 bénéficient, à titre obligatoire, du capital décès complémentaire prévu au titre du régime complémentaire de retraite sans qu'il soit besoin que la collectivité locale prenne une délibération particulière à ce sujet.
Art. L. 515-5. -
    Les sociétés de caution mutuelle sont des sociétés commerciales.
Art. L. 323-13. -
    Lorsque les régies à caractère commercial ont pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité, leur création et leur fonctionnement sont réglés par les articles suivants.
Art. R. 124-2. -
    La transmission des délibérations mentionnées au second alinéa de l'article L. 124-3 est faite aux services du haut-commissaire.
Art. D. 122-6. -  Le port de l'insigne officiel des maires aux couleurs nationales, dont l'usage est facultatif, est réservé aux maires dans l'exercice de leurs fonctions et ne dispense pas du port de l'écharpe lorsque celui-ci est prescrit par les textes en vigueur.
Art. L. 515-26. -
    Lorsqu'un administrateur provisoire ou un liquidateur a été nommé auprès d'une société de crédit foncier, conformément aux articles L. 613-18 et L. 613-22, les dispositions de l'article L. 613-25 sont applicables.
Les conditions d'apport, de consultation, d'extraction et d'exploitation des données des systèmes nationaux d'information génétique ainsi que les droits et devoirs y afférents sont définis dans des cahiers des charges annexés au présent arrêté.
Art. D. 122-4. -  Les maires portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'or dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l'exercice de leurs fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de leur autorité.
Art. L. 381-4. -
    Lorsque, dans une société anonyme, une commune a la qualité de membre ou de président du conseil d'administration, de membre du directoire, de membre ou de président du conseil de surveillance, la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants de la commune incombe à la commune et non à ces représentants.
Art. R. 112-23. -
    L'article R. 112-21 est applicable lorsqu'une portion du territoire d'une commune est réunie à une autre commune.
Art. L. 519-5. -
    Les intermédiaires en opérations de banque sont soumis aux dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-6, L. 353-1 et L. 353-2.
    TITRE II
    LES CHANGEURS MANUELS
Art. L. 540. -
    Les dispositions relatives aux sociétés de gestion collective sont fixées au chapitre IV du titre Ier du livre II.
    TITRE V
    INTERMEDIAIRES EN BIENS DIVERS
Art. L. 533-8. -
    Les entreprises d'investissement ne peuvent en aucun cas utiliser pour leur propre compte les fonds déposés auprès d'elles par leurs clients sous réserve des dispositions des articles L. 442-6 à L. 442-9.
Art. L. 518-27. -
    Le mode de contrôle de la Caisse nationale d'épargne est déterminé par un décret en Conseil d'Etat.
Art. R. 121-2. -
    Conformément à l'article D. 114-2, le chiffre de la population à retenir pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-2 est celui de la population municipale totale tel qu'il résulte du dernier recensement.
Art. L. 381-5. -
    Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles précédents.
    Chapitre II
    Aide aux entreprises
Art. L. 251-6. -
    Copie du budget et des comptes du syndicat est adressée chaque année aux conseils municipaux des communes syndiquées.
Art. R. 112-12. -
    Dans chaque commune, les résultats sont consignés dans un procès-verbal rédigé en double exemplaire ; l'un des exemplaires reste déposé au secrétariat de la mairie, l'autre est transmis immédiatement au haut-commissaire.
Art. R. 121-7. -
    Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 121-13, la délibération relative au compte administratif du maire est transmise par le président de séance au haut-commissaire de la République ou à son délégué.
Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et le directeur de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les articles 3, 5, 6, 7 et 18 de l'arrêté du 19 janvier 2004 susvisé, les mots : « président de l'école » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'école ».
Art. L. 732-1. -
    Les prestations familiales servies aux personnes non salariées des professions agricoles, mentionnées à l'article L. 722-9, sont celles qui sont énumérées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale. Sauf dispositions contraires, les dispositions du livre V dudit code leur sont applicables.
Art. L. 531-7. -
    Les entreprises d'investissement ne peuvent exercer, à titre professionnel, une activité autre que celles mentionnées aux articles L. 321-1 et L. 321-2 que dans des conditions définies par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Art. R. 112-18. -
    Après accomplissement des diverses formalités prévues aux articles R. 112-16 et R. 112-17, les conseils municipaux, sous réserve des dispositions des articles L. 112-1 à L. 112-12, donnent obligatoirement leur avis.
Art. L. 251-5. -
    Les recettes du budget du syndicat peuvent comprendre, lorsqu'il assure l'enlèvement et le traitement des ordures, déchets et résidus, le produit de la redevance d'enlèvement des ordures, déchets et résidus.
Art. L. 251-2. -
    Le budget du syndicat de communes pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des établissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 septembre 2007, M. Gérard Farconnet, receveur des finances du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Centre Etoile ».
Art. L. 524-13. -
    Le porteur du warrant est payé directement de ses créances sur le prix de vente, par privilège et de préférence à tous créanciers, sous déduction des frais de vente, et sans autres formalités qu'une ordonnance du président du tribunal de commerce.
Art. L. 621-86. -
    L'administrateur donne au tribunal tout élément permettant de vérifier le caractère sérieux de l'offre ainsi que la qualité de tiers de son auteur.
Art. L. 524-12. -
    Les dispositions de l'article 53 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution sont applicables aux ventes prévues par les dispositions du présent chapitre.
Art. L. 523-3. -
    Il est tenu, dans chaque greffe de tribunal de commerce, un registre à souche, coté et paraphé, dont le volant et la souche portent chacun, d'après les déclarations de l'emprunteur, des mentions dont la liste est fixée par décret.
    Le volant contenant ces mentions constitue le warrant hôtelier.
Art. L. 522-21. -
    Les présidents, gérants, directeurs et le personnel des exploitations de magasins généraux sont, sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, tenus au secret professionnel pour tout ce qui regarde les marchandises entreposées.
L'arrêté du 10 février 1994 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
Au vu des résultats des épreuves écrites, le jury fixe un seuil de sélection et dresse la liste des candidats admis au stage probatoire et autorisés à présenter un dossier professionnel sur lequel portera l'entretien avec le jury.
Le décret n° 2007-187 du 12 février 2007 modifiant les décrets n° 50-581, n° 50-582 et n° 50-583 du 25 mai 1950 relatifs aux obligations réglementaires de service du personnel enseignant du second degré et les décrets relatifs à leurs statuts particuliers est abrogé.
L'arrêté du 11 juillet 2007 relatif à l'échelonnement indiciaire des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière est retiré.
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 30 000 000  en autorisations d'engagement et de 5 770 000  en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle remplace l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé.
Les modifications des éléments constitutifs du dossier de demande concernant la présente autorisation, et en particulier celles concernant le capital du titulaire de l'autorisation, sont communiquées sans délai à l'Autorité afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
L'article D. 311-33, inséré dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par l'article 1er du présent décret, peut être modifié par décret.
Art. L. 225-4. -
    La souscription des actions de numéraire est constatée par un bulletin établi dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 août 2007, M. Pierre Colin, directeur de recherches, est nommé directeur de l'Ecole supérieure de microbiologie et sécurité alimentaire de Brest à compter du 1er septembre 2007.
Le bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général du SHOM ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Art. L. 621-110. -
    L'action en nullité est exercée par l'administrateur, par le représentant des créanciers, par le liquidateur ou par le commissaire à l'exécution du plan. Elle a pour effet de reconstituer l'actif du débiteur.
    Sous-section 3
    Des droits du conjoint
Art. L. 522-25. -
    A chaque récépissé de marchandise est annexé, sous la dénomination de warrant, un bulletin de gage contenant les mêmes mentions que le récépissé.
    Les récépissés de marchandises et les warrants y annexés sont extraits d'un registre à souches.
Art. L. 522-27. -
    Tout cessionnaire du récépissé ou du warrant peut exiger la transcription sur les registres à souches dont ils sont extraits de l'endossement fait à son profit, avec indication de son domicile.
Art. L. 621-113. -
    Les reprises faites en application de l'article L. 621-111 ne sont exercées qu'à charge des dettes et hypothèques dont ces biens sont légalement grevés.
Art. L. 621-65. -
    Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.
    Toutefois, les cautions solidaires et coobligés ne peuvent s'en prévaloir.
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2007, M. Mesguich (Daniel) est nommé directeur du Conservatoire national supérieur d'art dramatique.
SFR publie une offre de référence d'interconnexion et d'accès relative à la terminaison d'appel vocal selon les modalités définies à l'annexe A.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2007, M. Parkouda (Martin), directeur hors classe des services pénitentiaires, est nommé sous-directeur de l'état-major de sécurité à la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice.
L'épreuve écrite et l'épreuve orale sont notées de 0 à 20.
En application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par les laboratoires exploitants pour les spécialités ci-après sont :
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui, après son homologation par le ministre en charge des communications électroniques, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La sous-bande de fréquences 169,4-169,6 MHz est désignée pour des applications de faible puissance, dont les caractéristiques techniques sont précisées dans le tableau ci-dessous :
 La puissance apparente rayonnée maximale des équipements dans la bande 169,4-169,6 MHz est limitée à 0,5 watt.
Le tableau ci-dessous fixe les conditions techniques d'utilisation des différents types d'installations de faible puissance concernés par la présente décision :
où « PIRE » désigne la puissance isotrope rayonnée équivalente.
Les taux annuels en euros de la majoration spéciale prévue à l'article 2 du décret du 4 octobre 1963 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Les élections auront lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 29 février 2008, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17-2 et R. 18 du code électoral.
Le second tour de scrutin aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 16 mars 2008 dans les communes où il devra y être procédé.
Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 5 174 336 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
La qualification d'instructeur de vol à voile est équivalente au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « vol à voile ».
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2007, M. Eric Azoulay, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne.
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 5 174 336 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le directeur général de l'enseignement supérieur et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2007, M. Claude Truchot, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 octobre 2007, M. Pierre Rocca, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est placé en service détaché comme président de la chambre régionale des comptes du Centre pour une durée qui ne pourra excéder sept ans.
M. Claude Martin, ambassadeur de France, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (tour extérieur).
La présente décision sera notifiée à la société La Chaîne parlementaire-Public Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté est applicable aux examens professionnels organisés à compter du 1er novembre 2007.
L'annexe à la présente décision complète l'annexe I à la décision 2003-316 du 10 juin 2003 susvisée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 octobre 2007, M. Ködderitzsch (Yves), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2008.
L'annexe à la présente décision complète l'annexe I à la décision n° 2003-548 du 21 octobre 003 susvisée.
L'annexe II (fiche d'information thérapeutique) de l'arrêté du 28 février 2007 susvisé et relatif à la spécialité MACUGEN est supprimée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
L'annexe à la présente décision complète et modifie l'annexe I à la décision n° 2003-305 du 10 juin 2003 susvisée.
Orange France offre ses prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal mobile dans des conditions non discriminatoires.
La présente décision sera notifiée à la société Planète Câble et publiée au Journal officiel de la République française.
Influence significative sur les marchés pertinents
de gros de la terminaison d'appel vocal
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988, les dispositions de     l'avenant no 10 du 9 décembre 1991 à la convention nationale susvisée.
Art. L. 411-6. - Tout adhérent d'un syndicat professionnel peut, s'il     remplit les conditions fixées par l'article L. 411-4, participer à     l'administration ou à la direction de ce syndicat.
Art. L.610-9. - Les inspecteurs et contrôleurs du travail et les     fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des     procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.
      En cas d'infraction aux dispositions de la durée du travail, un autre     exemplaire est établi et remis au contrevenant.
TITRE Ier
     CORPS DES AGENTS DE CONSTATATION OU D'ASSIETTE DES SERVICES EXTERIEURS DE LA     DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, les     dispositions de l'accord du 20 décembre 1990 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée.
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entreront en application à     compter de la rentrée 1991 pour ce qui est des programmes des classes de     première et à compter de la rentrée 1992 pour ce qui est des programmes des     classes terminales.
Art. 3. - Le préfet du département des Côtes-d'Armor est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 5. - Les autorisations et agréments du présent arrêté ne restent     valables que si la société a souscrit une police d'assurance couvrant sa     responsabilité civile, tant à l'égard des passagers transportés qu'à l'égard     des tiers.
Les services accomplis par ces agents dans leur grade d'origine sont     assimilés à des services accomplis dans les grades d'intégration.
Art. 1er. - Il est créé, dans la région de Frasselli (Corse), une zone     dangereuse pour les besoins de la défense (tirs sol-sol).
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article     1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée     restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 6     décembre 1963 précitée.
Sont nuls les bulletins de vote envoyés en dehors de la période fixée pour     le scrutin, le cachet de la poste faisant foi s'il y a lieu. De même, sont     nuls les bulletins dont la composition des listes ou l'ordre de présentation     des candidats auront été modifiés.
Art. 3. - A l'article 7 du décret du 17 mars 1978 susvisé, les termes:
     <<dans les départements visés à l'article L.714 du code de la sécurité     sociale>> sont remplacés par les termes: <<dans les départements visés à     l'article L.751-1 du code de la sécurité sociale>>.
Art. 3. - L'université du Littoral est dotée d'un conseil d'orientation.
     Elle est administrée par un conseil d'université et dirigée par un     administrateur provisoire.
Art. 1er. - M. Jacques Poly, ingénieur agronome, est nommé conseiller d'Etat     en service extraordinaire.
CONCOURS No 13
      Trois ingénieurs d'études de 2e classe en informatique.
        Affectations:
      Laboratoire de physique nucléaire des hautes énergies, Paris (2 postes);
      Centre inter-régional de calcul électronique, Orsay.
Art. 3. - Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le préfet du département de la Haute-Loire est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
<<T ITRE  VI bis
    <<Dispositions financières
Article R.714-26-10
      Chaque séance de la commission fait l'objet d'un procès-verbal, adressé au     directeur de l'établissement et aux membres de la commission dans un délai de     quinze jours.
BOURGOGNE
    Nièvre
      Centre hospitalier de Nevers: un poste (P).
Art. 1er. - Les termes: <<jusqu'au 31 décembre 1989>> prévus à l'article 1er     du décret du 2 mai 1988 sont remplacés par les termes: <<jusqu'au 31 décembre     1990>>.
Au grade de général de brigade
    Pour prendre rang du 7 août 1990
      M. le colonel des troupes de marine Labize (Roger, Paul).
Article R. 714-22-9
      Nul ne peut être tiré au sort à plusieurs titres, ni membre de plusieurs     conseils de service ou de département, sauf exception motivée décidée par le     conseil d'administration de l'établissement.
      En cas d'exercice dans plusieurs services ou départements, l'exercice     principal détermine l'appartenance à un collège.
Nord
      N 873 Société coopérative agricole de vente, transformation, conservation et     approvisionnement Union paysanne. Siège social: Lille.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Claude Chéreau, directeur     de la production et des échanges, pour signer, dans la limite de ses     attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions     concernant les affaires des services relevant de son autorité.
Calvados
      N 2405 Union de coopératives agricoles de l'Orne et du Calvados. Siège     social: Falaise.
Art. 8. - I. - L'article R. 260-1 du code du travail est abrogé.
      II. - Dans l'article R. 260-2 du code du travail qui devient l'article R.
     260-1, les termes <<R. 260-1>> sont supprimés.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 27 janvier 1993, les prévisions de recettes et de crédits ouverts au budget primitif du Centre national des arts plastiques sont fixés à la somme de 123 403 530 F pour 1993.
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, le ministre de l'environnement et le ministre du     budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Au grade d'ingénieur de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er janvier 1992
     L'ingénieur de 3e classe Mourgues (Catherine).
Pour prendre rang du 1er février 1992
    Au grade de général de division
      M. le général de brigade Bonte (Maurice, Roger, Louis).
      M. le général de brigade Audren (Eugène, Joseph).
Région Bourgogne
      Laboratoire départemental de chimie agricole et d'oenologie de     Saône-et-Loire, 98, rue Pasteur, 71000 Mâcon.
      Laboratoire de la station agronomique de l'Yonne, allée Turenne, 89000     Auxerre.
Président
        Titulaire:
      M. Dulong (Thierry), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Art. 2. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1992,     sera publié au Journal officiel de la République française.
A la préfecture du Var
      Mme Roure (Gisèle), à compter du 1er août 1992.
Conseillers techniques
      M. Colliard (Jacques).
      M. Le Clainche (Michel).
      M. Rol Tanguy (Francis).
      M. de Saintignon (Pierre).
Art. 1er. - L'arrêté du 20 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 18 avril 1988     susvisé est abrogé.
Art. 5. - Le ministre de l'agriculture et du développement rural est chargé     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Conseillers techniques
      Mme Josette Fourrier.
      M. Jacques Martelli.
      Mme Danielle Sacriste.
2. Cépages complémentaires
      Abouriou (n), Cot (n), Fer (n), Gamay (n), Syrah (n), l'ensemble de ces     cépages étant limité à partir de la récolte 1990 à 50 p. 100 au maximum de     l'encépagement de chaque exploitation.