Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 juin 2002, est nommé au grade d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle à compter du 26 février 2002 : M. Vallat (Bernard).
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2003, M. Jacques Destouches, administrateur civil, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Lure.
Le dispositif provisoire de soutien aux collectivités locales habitat vertical et rural dispersé inscrit dans le cahier des charges annexé à l'arrêté du 28 février 2000 susvisé est prolongé pour l'année 2003 selon les conditions indiquées en annexe 1 du présent arrêté.
Par décret en date du 5 août 2002, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le testateur, le legs qui lui a été consenti par M. René Turpin.
Les requêtes de MM. Denis Garcia et Benoît Meyer sont rejetées.
L'arrêté du 15 mars 2002 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante ovine et caprine est abrogé. L'arrêté du 28 mars 1997 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante ovine et caprine reste abrogé.
Sont promu ou nommés dans la 1re section des officiers généraux :
Par décret du Président de la République en date du 20 juin 2002, vu la lettre du 30 mai 2002 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a donné un avis favorable à cette nomination, M. Pierre-François Mourier est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur).
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2002, M. Bourron (Stanislas), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord.
L'arrêté du 4 juin 1970 portant application des dispositions du décret du 12 juin 1956 susvisé à certains enseignements relevant du ministère de la justice (administration pénitentiaire) est abrogé.
La requête de M. Thibaut de La Tocnaye est rejetée.
L'arrêté du 27 août 1947 définissant les modalités de versement des cotisations d'allocations familiales et d'accidents du travail pour certaines catégories de travailleurs est abrogé.
M. le général d'armée Crène (Yves, Gabriel, Jean, Max), qui atteindra la limite d'âge de son grade le 30 juillet 2002, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre, dans ses fonctions de chef d'état-major de l'armée de terre, jusqu'au 31 août 2002.
Les dispositions de l'avenant n° 17 du 23 janvier 2002 à la convention collective de travail du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Pour prendre rang du 1er juillet 2002
 A M. le médecin chef des services de classe normale Eulry (François, Jean-Louis), nommé médecin chef de l'hôpital d'instruction des armées du « Val-de-Grâce » à la même date.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 6 mai 2002, Mme Gras (Catherine), conseillère financière, est nommée à Copenhague en qualité de chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone pays nordiques.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 6 mai 2002, M. Philippe (Jean-Pierre), conseiller commercial, est nommé à Bruxelles en qualité de chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Benelux.
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
des études et techniques d'armement
Pour prendre rang du 25 juillet 2002
 M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Maunier (Jean-Paul, Elie).
M. Jean-Jacques Brot, conseiller des affaires étrangères détaché en qualité de sous-préfet hors classe (hors cadre), est nommé préfet de Mayotte.
Le laboratoire interrégional de la direction générale des douanes et droits indirects de Paris est admis à procéder, en matière de répression des fraudes, à l'analyse des carburants et produits pétroliers ainsi qu'à l'analyse chimique des objets métalliques et aux analyses cristallographiques.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Charles-Henri Roulleaux-Dugage, préfet de la Corrèze, est nommé préfet hors cadre.
Le référentiel de certification de la mention complémentaire « services financiers » est défini à l'annexe I du présent arrêté.
M. Didier Cultiaux, préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme (hors classe), est nommé préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados (hors classe).
L'arrêté du 7 mars 1991 portant désignation des personnes responsables des marchés à l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer, modifié par l'arrêté du 27 juillet 2001, est abrogé.
Sont nommés au cabinet de la ministre :
La classification dans les groupes prévus au titre III du décret du 12 juin 1956 modifié susvisé des jurys de concours et d'examens d'accès aux emplois de l'administration pénitentiaire est faite conformément au tableau ci-dessous :
Il est créé une mention complémentaire « sécurité civile et d'entreprise » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
 Ce diplôme est classé au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
A l'article R. 323-9-1 du code du travail sont ajoutées les dispositions suivantes :
 « 5° Les conventions de stage visées à l'article R. 323-3-1. »
Les dispositions de l'article 8 du même décret sont complétées par les dispositions suivantes :
 « Ces instances siègent en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui correspondant aux fonctions postulées. »
A compter du 30 juin 2002, le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
Le présent arrêté a pour objet de définir les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante ovine.
Les dispositions de l'article 3 du même décret sont complétées par les dispositions suivantes :
 « Ces instances siègent en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui correspondant aux fonctions postulées. »
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 janvier 2003, M. Arizzoli-Clementel (Pierre), conservateur général du patrimoine, est renouvelé dans les fonctions de directeur général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.
La gestion comptable et financière du centre hospitalier du Haut Bugey est rattachée à la trésorerie d'Oyonnax (département de l'Ain).
Au premier alinéa de l'article 7 du même décret, les termes : « recteur d'académie, chancelier des universités » sont remplacés par les termes : « président de l'université ou du directeur de l'établissement concerné » et les termes : « six mois » sont remplacés par les termes : « un an ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat au tourisme en date du 2 janvier 2003, en application de l'article 5 du décret n° 86-201 du 11 février 1986 modifié, M. Gilles Cornut-Gentille, cadre dirigeant d'entreprise, est nommé conseiller technique près le Conseil national du tourisme.
Aucune mention ne peut être attribuée aux candidats ajournés à l'examen de l'option « productions horticoles » du brevet de technicien supérieur agricole qui se présentent à l'examen de l'option « production horticole » du brevet de technicien supérieur agricole en maintenant le bénéfice de notes.
Le directeur du tourisme et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Savoie
    3 Teillet (Olivier) ; 4 Piotto (Jean-Baptiste).
« A N N E X E
LISTE DES SYSTÈMES DE CAMÉRAS PROFESSIONNELLES NON CONSIDÉRÉS COMME DES SYSTÈMES DE CAMÉRAS DE TÉLÉVISION
(SYSTÈMES DE CAMÉRAS DE TÉLÉDIFFUSION) ET DE CE FAIT EXCLUS DU CHAMPD'APPLICATION DES MESURES
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration (sous-direction des relations et des ressources humaines pour l'administration centrale, bureau de gestion des personnels DA/B2), 44, rue de Bellechasse, 75007 Paris (téléphone : 01-55-55-33-05).
Article 2
    Personnalité juridique
    Section 3
    Les institutions spécialisées possèdent la personnalité juridique. Elles ont la capacité :
    a) De contracter ;
    b) D'acquérir et de disposer des biens immobiliers et mobiliers ;
    c) D'ester en justice.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le directeur des affaires maritimes et des gens de mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 31 janvier 2002 modifié portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les marchés découlant des conventions de prix, pris dans le cadre de l'article L. 224-12 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 723-11 du code rural ne font pas l'objet d'une nouvelle mise en concurrence.
Nota. - Les différents modèles de déclaration de taxe annuelle sur les dispositifs médicaux peuvent être obtenus auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sur le site internet de l'agence : www.afssaps.sante.fr.
Art. 1er. -  Dans la limite des crédits ouverts au budget des services du Premier ministre au titre de la commission instituée par l'article 7 du décret du 29 décembre 1997 susvisé, des indemnités peuvent être allouées au président et aux membres de la commission.
Art. 3. -  Sont réputés figurer aux listes mentionnées aux articles 1er et 2 ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.
A N N E X E  V I I
    Texte authentique reçu par le secrétaire général le 1er juillet 1957.
Par décision no 2001-722 en date du 18 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'attribution à France Télécom Mobiles SA (SIREN : 428 706 097) de l'identificateur d'usagers mobiles (IMSI) 208 01, utilisé avant le 11 juillet 2001, est confirmée.
Organisation internationale pour les réfugiés
    Les clauses standard s'appliqueront sans modification.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision no 2001-725 en date du 18 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'attribution à SFR (SIREN : 343 960 720) des identificateurs d'usagers mobiles (IMSI) 208 10 et 208 11, utilisés avant le 11 juillet 2001, est confirmée.
A N N E X E  V
    Texte authentique anglais reçu par le secrétaire général le 9 mai 1949.
Le déroulement des opérations est consigné dans un procès-verbal conformément aux dispositions de l'article 23 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
A N N E X E  V I
    Texte authentique anglais reçu par le secrétaire général le 29 avril 1949.
Article 5
    Adhésion au règlement
    Toute participation au présent jeu de loterie implique l'adhésion au présent règlement et au règlement général des jeux de loterie accessibles par internet.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, en date du 8 septembre 2005, M. Yves Le Cann, attaché d'administration centrale, est nommé secrétaire général de la chambre régionale des comptes d'Aquitaine à compter du 8 août 2005.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 1er AU 5 AOÛT 2005
(Gestion 2005)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 septembre 2005, M. Gérard Valere, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement de Languedoc-Roussillon à compter du 1er octobre 2005.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 septembre 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite Fédération française de basketball, dont le siège est à Paris.
Par décret en date du 30 avril 2002, M. Richard Boidin, directeur de l'audiovisuel extérieur et des techniques de communication au ministère des affaires étrangères, est nommé membre du conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio France internationale en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Jean-Claude Moyret.
Par décret en date du 13 février 2006, M. Kahan (Jean-Marc), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France en qualité de représentant de l'Etat sur proposition du ministre délégué à l'industrie, en remplacement de M. Cruchon (Philippe).
Pour l'année 2006, les prescriptions de l'arrêté du 28 mars 2006 relatif à l'interdiction de circulation de véhicules de transport de marchandises à certaines périodes sont complétées par celles du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 avril 2002, M. Corbeau (Hugues), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de Meurthe-et-Moselle à compter du 3 juin 2002.
Il est mis fin, à compter du 20 février 2006, aux fonctions qu'exerçait Mme France Savelli, conseillère technique chargée des relations avec le Parlement, appelée à d'autres fonctions.
L'exploitant respecte les prescriptions techniques générales énumérées ci-après :
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 mars 2002, est nommé en qualité de membre du conseil de l'ordre des Arts et des Lettres pour une période de cinq ans à compter du 2 avril 2002 :
 M. Humair (Daniel), musicien.
Les autres dispositions de l'arrêté du 11 janvier 2006 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Méditerranée et les directions régionales Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse et Languedoc-Roussillon demeurent inchangées.
L'ambassadeur de France en Suède est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2002, M. Michel Marcus, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est mis à disposition du Forum français pour la sécurité urbaine pour une durée de deux ans à compter du 20 mars 2002, afin d'exercer les fonctions de délégué général.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 avril 2002, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Lattuati (Vincent), professeur des universités, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Haute-Normandie, à compter du 1er avril 2002.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 avril 2002, M. Neillo (Jean-Claude), sous-préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 juillet 2002.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 avril 2002, M. Beard (Francis), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er avril 2001.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Claude Lavigne, conseiller technique au cabinet du ministre délégué.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 avril 2002, Mme Baixas (Claudine), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radiée du corps des administrateurs civils à compter du 30 avril 2002, date de sa titularisation dans le grade de conservateur des hypothèques.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 avril 2002, est nommée auprès du préfet de la région Alsace : Mme Bonjean (Clarisse), conseillère d'éducation populaire et de jeunesse, en qualité de chargée de mission à temps plein, à compter du 1er mai 2002 pour une durée de trois ans.
Les organisations syndicales sont appelées à communiquer à l'administration les noms de leurs représentants avant le 26 août 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 février 2003, M. Antoine Merieux est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Uni Etoile.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° C 46 du 26 février 2003 de l'avis n° 2003/C 46/04.
 Cet avis annonce que la mesure antidumping mentionnée dans le tableau ci-dessous expirera prochainement.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 22 avril 2002, l'association désignée ci-dessous est agréée en tant qu'association nationale de jeunesse et d'éducation populaire :
 Fédération Amicale « folklorique nationale », Rignieu-le-Désert, 01150 Chazey-sur-Ain.
Le présent décret prend effet au 1er janvier 2002.
Aux articles 5, 6, 7, 8 et 9 du même arrêté, les mots : « (quatrième sous-direction) », « (cinquième sous-direction) », « (sixième sous-direction) », « (septième sous-direction) » et « (huitième sous-direction) » sont supprimés.
Le présent arrêté est applicable pour toute opération de niveau III au sens de l'article R. 238-8 modifié du code du travail, dont la phase de conception est entreprise au plus tard le 1er octobre 2003.
Les autres dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2005 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Ile-de-France demeurent inchangées.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Florence Sautejeau est nommée conseillère en charge des relations du travail et de l'emploi des seniors au cabinet du ministre délégué à compter du 1er mars 2006.
Dans la première phrase de l'article L. 211-16 du code de la consommation, après le mot : « consentie », sont insérés les mots : « lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble ».
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur est ratifiée.
Les eaux dérivées sont destinées à :
 L'irrigation des terres de la partie ouest de l'île ;
 L'alimentation en eau des collectivités de la partie ouest de l'île en vue de la consommation humaine ou d'une utilisation industrielle ;
 La réalimentation de la rivière des Galets, en vue de recharger la nappe alluviale.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 4 570 EUR.
 L'avance est versée par le payeur général du Trésor sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Le quota de merlu (Merluccius merluccius) attribué à la France dans les divisions CIEM II a, IV est réputé épuisé pour l'année 2005.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée.
Dans la seconde phrase de l'article 49 du même décret, après les mots : « au vu du rapport », sont ajoutés les mots : « et des fiches annuelles ».
Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement des appels d'urgence prévue au chapitre VI du cahier des charges annexé au présent arrêté, le titulaire de l'autorisation communiquera, avant l'ouverture du service dans un département, ses coordonnées au préfet de ce département. Il agira de même à chaque modification de ces coordonnées.
L'article 2 de l'arrêté du 28 novembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
 « Les délégataires visés à l'article 1er peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de leur service. »
La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.
A N N E X E
HORAIRES DES ENSEIGNEMENTS APPLICABLES
AUX ÉLÈVES DE LA CLASSE DE SIXIÈME DE COLLÈGE
 () : Les horaires entre parenthèses sont dispensés en groupes à effectifs allégés.
 En plus des enseignements obligatoires, chaque élève peut participer aux diverses activités éducatives facultatives proposées par l'établissement.
Les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Héli Union France sont abrogées.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 décembre 2001, M. Daniel Giffard, ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne, 7e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 juin 2002.
Le prix de vente maximum au public, toutes taxes comprises, des podo-orthèses inscrites au chapitre 6 du titre II de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
M. Jean-Patrick Le Duc est nommé conseiller technique au cabinet du ministre.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Schwach, directeur des affaires économiques et internationales, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2001 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à Mme Marie-Dominique de Veyrinas, sous-directrice.
Le taux moyen prévu à l'article 3 du décret du 7 janvier 2002 susvisé est fixé à 5 %.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 février 2002, M. Prot (Jean), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du personnel à la direction générale du personnel, du budget, du matériel et du contentieux à la préfecture de police pour une période de trois ans à compter du 18 mars 2002.
Le quota de thon germon (Thunnus alalunga) attribué à la France dans l'océan Atlantique, au sud de la latitude 5° nord, est réputé épuisé pour l'année 2005.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 23 octobre 2001, à 22 h 30 heure locale, les formats de numérotion téléphonique 05 90 PQ MC DU et 05 96 PQ MC DU pour les appels vers les mobiles de la Guadeloupe et de la Martinique seront supprimés.
Délégation est donnée à M. Laurent Chabas, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la comptabilité publique et dans la limite de ses attributions, les actes relatifs à la date et aux modalités d'installation des cadres supérieurs du Trésor public.