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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2007, M. Didier (Guillaume), magistrat, est nommé porte-parole de la ministre.
L'article 2 de l'arrêté du 18 juin 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 2. - Ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation :
Délégation est donnée à M. Eric Meunier, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 euros, ainsi que les certifications de service fait.
Art. L. 4132-2. -
    Le conseil national est renouvelable par tiers tous les deux ans.
    Il élit son président tous les deux ans ; le président et les conseillers sont rééligibles.
Art. L. 4126-3. -
    Le médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme frappé d'une sanction disciplinaire est tenu au paiement des frais résultant de l'action engagée devant la juridiction professionnelle.
Pour prendre rang du 26 décembre 2007
Au grade de général de brigade
 M. le colonel du train Leroux (Jean-Paul, Christian, Bernard).
C. - MARINE NATIONALE
L'arrêté du 10 juillet 2007 portant délégation de signature (cabinet) est abrogé.
Art. L. 145-60. -
    Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.
Art. L. 331-23. -
    Une copie des procès-verbaux dressés en matière de pêche fluviale ou maritime est adressée, selon le cas, soit au chef de service de l'administration chargée de la police de la pêche, soit au chef du service des affaires maritimes.
Art. L. 331-12. -
    A l'intérieur du parc national, les diverses administrations publiques peuvent, en liaison avec l'organisme chargé du parc, procéder aux réalisations et améliorations d'ordre social, économique et culturel contribuant à la protection de la nature dans le parc.
Art. L. 331-9. -
    Le décret de classement détermine les attributions et les pouvoirs de l'organisme mentionné à l'article L. 331-8, sous réserve des règles générales établies par le décret prévu à l'article L. 331-7.
Art. L. 332-8. -
    La gestion des réserves naturelles peut être confiée à des établissements publics créés à cet effet.
    Sous-section 2
    Modifications de l'état
    ou de l'aspect d'une réserve naturelle
Art. L. 423-10. -
    Pour la délivrance du permis de chasser, et pour chaque duplicata, il est perçu un droit de timbre fixé par l'article 964 du code général des impôts.
    Les personnes dispensées de l'examen sont également dispensées du droit de timbre.
Art. L. 332-18. -
    Les dispositions des articles L. 332-7 et L. 332-8 s'appliquent aux périmètres de protection.
    Sous-section 3
    Dispositions diverses
Art. L. 332-17. -
    A l'intérieur des périmètres de protection, des prescriptions peuvent soumettre à un régime particulier ou interdire toute action susceptible d'altérer le caractère ou de porter atteinte à la réserve naturelle. Les prescriptions concernent tout ou partie des actions énumérées à l'article L. 332-3.
Le deuxième alinéa de l'article 38 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La durée maximum du temps passé dans les échelons des différents grades des corps d'adjoint administratif et de permanencier auxiliaire de régulation médicale est égale à l'ancienneté moyenne augmentée d'un quart. »
L'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 1971 affectant à titre principal au ministère de la défense l'hélistation de Saint-Mandrier (83) est abrogé.
La section 4 du titre Ier du même décret comprenant les articles 17 à 20 est abrogée.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce auprès de la direction régionale de l'INSEE indiquée sur le questionnaire.
Le nombre de promotions prononcé dans chacun des grades mentionnés à l'article 13 est calculé, chaque année, dans chaque établissement, dans des conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 visé ci-dessus.
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France et le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. L. 144-5. -
    La situation hebdomadaire de la Banque de France est publiée au Journal officiel de la République française.
    TITRE V
    LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Le secrétaire général veille dans l'exercice de ses attributions au respect des dispositions de l'article L. 225-19 du code de l'action sociale et des familles et transmet, le cas échéant, les informations relatives aux intermédiaires irréguliers au ministère de la justice et au ministère chargé de la famille.
Pour l'exercice de ses missions, le secrétariat général de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale bénéficie de l'appui des différents services des ministères appelés à intervenir en matière d'adoption ainsi que du concours de l'Agence française de l'adoption.
Art. L. 152-2. -
    Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont soumises aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts.
Art. L. 163-1. -
    Est puni d'une amende de quarante mille francs le fait, pour le tiré, de refuser le paiement d'un chèque hors les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-35, au motif que le tireur y a fait opposition.
Art. L. 141-7. -
    Dans les conditions définies par le dernier alinéa de l'article L. 141-6 la Banque de France établit, pour le compte de l'Etat, la balance des paiements et la position extérieure de la France, sur instruction du ministre chargé de l'économie qui publie ces informations.
Art. L. 144-3. -
    La juridiction administrative connaît des litiges se rapportant à l'administration intérieure de la Banque de France ou opposant celle-ci aux membres du Conseil de la politique monétaire, aux membres du Conseil général ou à ses agents.
Art. L. 213-5. -
    Les obligations sont des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale.
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 25 juin 2007.
Art. L. 215-6. -
    La propriété des alluvions, relais, atterrissements, îles et îlots qui se forment dans les cours d'eau non domaniaux est et demeure régie par les dispositions des articles 556, 557, 559, 561 et 562 du code civil.
    Section 2
    Police et conservation des eaux
Art. L. 215-3. -
    Lorsque le lit d'un cours d'eau est abandonné, soit naturellement soit par suite de travaux légalement exécutés, chaque riverain en reprend la libre disposition suivant les limites déterminées par l'article précédent.
Art. L. 331-6. -
    Les établissements scolaires du second degré permettent, selon des formules adaptées, la préparation des élèves en vue de la pratique sportive de haut niveau.
    Section 4
    La procédure d'orientation
Art. L. 141-16. -
    Si l'opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme et s'il n'y a pas instance engagée au principal, le vendeur peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal de grande instance, à l'effet d'obtenir l'autorisation de toucher son prix, malgré l'opposition.
Art. L. 214-13. -
    Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières doivent communiquer à la Banque de France les informations nécessaires à l'élaboration des statistiques monétaires.
Art. L. 213-23. -
    Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement doivent déposer à la Banque de France les bons du Trésor leur appartenant, si le montant nominal de ces bons dépasse au total cinq mille francs.
Art. L. 143-18. -
    Si le titre d'où résulte le privilège inscrit est à ordre, la négociation par voie d'endossement emporte la translation du privilège.
Art. L. 144-7. -
    Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de six mois à compter de cette publication, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds.
Art. L. 213-29. -
    Aucune opposition n'est admise sur les comptes courants de bons.
Art. L. 214-31. -
    Les conditions de liquidation ainsi que les modalités de la répartition des actifs sont déterminées par le règlement. Le dépositaire, ou, le cas échéant, la société de gestion, assume les fonctions de liquidateur ; à défaut, le liquidateur est désigné en justice à la demande de tout porteur de parts.
Art. L. 214-22. -
    Les porteurs de parts ou leurs ayants droit ne peuvent provoquer le partage du fonds.
Art. L. 4321-13. -
    L'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes groupe obligatoirement tous les masseurs-kinésithérapeutes habilités à exercer leur profession en France, à l'exception des masseurs-kinésithérapeutes relevant du service de santé des armées.
Art. L. 4321-22. -
    Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, fixe les règles du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes.
    Chapitre II
    Pédicure-podologue
Art. L. 4221-17. -
    Les dispositions de l'article L. 4113-6 sont également applicables aux pharmaciens.
    Chapitre II
    Inscription au tableau
Art. L. 214-59. -
    Il est tenu au siège de la société et à la disposition des associés et des tiers un registre où sont recensées les offres de cession de parts ainsi que les demandes d'acquisition portées à la connaissance de la société.
Art. L. 4321-16. -
    Dans chaque région, un conseil régional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes dispose, en ce qui concerne les masseurs-kinésithérapeutes, des mêmes attributions que le conseil régional de l'ordre des médecins.
Art. L. 4322-7. -
    Les règles d'inscription au tableau de l'ordre fixées pour les médecins aux articles L. 4112-1 à L. 4112-5 sont applicables aux pédicures-podologues.
Art. L. 4322-9. -
    L'ordre des pédicures-podologues possède, en ce qui les concerne, les attributions de l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes énumérées à l'article L. 4321-14.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Hupays, la délégation mentionnée à l'article 1er est exercée par M. Alain Génia, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du département surveillance et régulation.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Hupays et Alain Génia, la délégation prévue à l'article 1er est exercée par M. Christian Burgun, agent contractuel, chef de la division aéroports et navigation aérienne du département surveillance et régulation.
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation octroyée à la société Air Méditerranée par l'arrêté du 12 août 1997 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Méditerranée (ex-Air Midi Bigorre) est en cours de validité.
Art. L. 225-190. -
    Trente jours au moins avant l'ouverture de la souscription, tous les salariés susceptibles de souscrire, ainsi que le gestionnaire du fonds commun de placement, doivent être informés des conditions proposées. Ils peuvent obtenir communication des documents mentionnés à l'article L. 225-117.
Art. L. 225-195. -
    Lorsque la souscription d'actions émises dans les conditions définies aux articles précédents est effectuée par le gestionnaire d'un fonds commun de placement, l'accord préalable du conseil de surveillance du fonds est requis.
Ces hélistations sont mises en service en application de l'article D. 231-1 du code de l'aviation civile.
Art. L. 343-2. -
    Seuls les prestataires de services d'investissement et les personnes mentionnés à l'article L. 421-8, peuvent recourir au démarchage en vue d'opérations sur les instruments financiers à terme.
Art. L. 226-11. -
    La modification des statuts exige, sauf clause contraire, l'accord de tous les commandités.
    La modification des statuts résultant d'une augmentation de capital est constatée par les gérants.
Art. L. 226-12. -
    Les dispositions des articles L. 225-109 et L. 225-249 sont applicables aux gérants et membres du conseil de surveillance.
    Les dispositions des articles L. 225-52, L. 225-251 et L. 225-255 sont applicables aux gérants, même non associés.
Art. L. 511-43. -
    Les établissements de crédit agréés en France adhèrent au fond de garantie prévu aux articles L. 312-4 à L. 312-16.
    Chapitre II
    Les banques mutualistes ou coopératives
    Section 1
    Dispositions générales
L'association contribuera aux coûts du réaménagement des fréquences de diffusion en mode analogique dans les conditions et selon les modalités de répartition fixées par le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003.
Art. L. 512-12. -
    Les statuts et le règlement intérieur de la chambre syndicale des banques populaires sont soumis à l'approbation du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du commerce.
Art. L. 512-10. -
    La chambre syndicale des banques populaires est investie de la personnalité civile.
    Sa composition est fixée par décret.
Art. L. 512-24. -
    Dans le cas où la caisse est à capital variable, le capital ne peut être réduit, par la reprise des apports des sociétaires sortants, au-dessous du montant du capital de fondation.
Art. L. 225-214. -
    Les actions possédées en violation des articles L. 225-206 à L. 225-210 doivent être cédées dans un délai d'un an à compter de leur souscription ou de leur acquisition. A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.
Art. L. 426-2. -
    Nul ne peut prétendre à une indemnité pour des dommages causés par des gibiers provenant de son propre fonds.
L'arrêté du 12 août 1997 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Méditerranée est abrogé.
Art. L. 4241-11. -
    Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission mentionnée à l'article L. 4241-5, détermine les mesures nécessaires à l'application des articles L. 4241-6 à L. 4241-8.
    Chapitre II
    Dispositions pénales
Art. L. 4234-8. -
    Les décisions juridictionnelles du conseil national de l'ordre peuvent être portées devant le Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation.
    Le ministre chargé de la santé assure l'exécution des décisions disciplinaires.
Art. L. 4342-1. -
    Est considérée comme exerçant la profession d'orthoptiste toute personne qui exécute habituellement des actes de rééducation orthoptique hors la présence du médecin.
    Les orthoptistes ne peuvent pratiquer leur art que sur ordonnance médicale.
L'arrêté du 31 août 2004 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises est abrogé.
Art. L. 4311-28. -
    Les dispositions des articles L. 4113-5, L. 4113-6 et L. 4113-8 sont applicables à la profession d'infirmier et d'infirmière.
    Chapitre II
    Règles professionnelles
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 19 octobre 2007, M. Patrick Gandil, directeur général de l'aviation civile, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société Aéroports de Paris.
Le certificat de compétences de sécurité civile donnant la qualification de « secouriste », délivré par les organismes de formation agréés à cet effet, se substitue à l'attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel dans tous les textes en vigueur.
La présente décision sera notifiée à l'association Aquitaine Partage et publiée au Journal officiel de la République française.
Art. L. 252-3. -
    Les droits des membres du groupement ne peuvent être représentés par des titres négociables.
Art. L. 321-16. -
    Les dispositions de l'article L. 720-5 ne sont pas applicables aux locaux utilisés par les sociétés mentionnées à l'article L. 321-2.
Le protocole modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, fait à Londres le 2 mai 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé et les articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 mai 2000 susvisé, les mots « Lyon-Satolas » sont remplacés par les mots « Lyon - Saint-Exupéry et Nice-Côte d'Azur ».
La présente décision sera notifiée à la société SMR 6 SA et publiée au Journal officiel de la République française.
Art. L. 322-16. -
    Les dispositions des articles L. 322-11 à L. 322-13 sont applicables aux ventes visées aux articles L. 322-14 et L. 322-15.
    TITRE III
    DES CLAUSES D'EXCLUSIVITE
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 18 juin 2005 modifiant l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués est abrogé.
La présente décision sera notifiée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 septembre 2007, M. Francis Saint-Léger, député de la Lozère, est nommé membre suppléant de toutes les sections du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, à l'exception de la section permanente, en remplacement de M. Jean-François Régère.
Art. L. 245-10. -
    Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 40 000 F le fait, pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants d'une société par actions, d'émettre, pour le compte de cette société, des obligations à lots sans autorisation.
L'association Mélodie FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mélodie FM.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2007.  Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur  de l'autorisation.
L'association Radio Collège est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Collège.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2007. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
L'association Radio Campus Bordeaux Création Animation Recherche est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus Bordeaux.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Cadence Musique et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radio Cadence Musique est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cadence Musique.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2007, M. Nicolas Honore, commissaire principal de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, est nommé sous-préfet de Saint-Gaudens.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2007, M. Renaud Vedel, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, directeur adjoint du cabinet du préfet de police de Paris (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2007, M. Roger Silhol, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Montluçon (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Dreux (1re catégorie).
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques exerce les prérogatives dévolues, par le chapitre 1er du titre II du livre III du code des ports maritimes, au représentant de l'Etat dans le département sur toute l'emprise du port de Bayonne, y compris pour la partie située dans le département des Landes.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 5, dans la section 1 « prothèses oculaires », après le code 2596439 est ajoutée une nouvelle rubrique comme suit :
Art. L. 228-1. -
    Les valeurs mobilières émises par les sociétés par actions revêtent la forme de titres au porteur ou de titres nominatifs.
Art. L. 228-74. -
    Les obligations rachetées par la société émettrice, ainsi que les obligations sorties au tirage et remboursées, sont annulées et ne peuvent être remises en circulation.
Art. L. 228-78. -
    Les garanties prévues à l'article L. 228-77 sont conférées par le président du conseil d'administration, le représentant du directoire ou le gérant, sur autorisation de l'organe social habilité à cet effet par les statuts.
La valeur de point prévue à l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des assistants de la Cour des comptes est modifiée et fixée à 52,28 EUR à compter du 1er février 2007.
Art. L. 231-2. -
    Si la société a usé de la faculté accordée par l'article L. 231-1 cette circonstance doit être mentionnée dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, par l'addition des mots « à capital variable ».
Art. L. 313-13. -  Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
    Chapitre IV
    Etablissements relevant des collectivités publiques
Art. L. 233-15. -
    Le conseil d'administration, le directoire ou le gérant de toute société ayant des filiales ou des participations, annexe au bilan de la société un tableau, en vue de faire apparaître la situation des dites filiales et participations.
    Section 3
    Des comptes consolidés
Art. L. 228-68. -
    Les assemblées ne peuvent ni accroître les charges des obligataires ni établir un traitement inégal entre les obligataires d'une même masse.
    Elles ne peuvent décider la conversion des obligations en actions, sous réserve des dispositions de l'article L. 225-167.
    Toute disposition contraire est réputée non écrite.
Art. L. 228-56. -
    La rémunération des représentants de la masse telle que fixée par l'assemblée générale ou par le contrat d'émission est à la charge de la société débitrice.
    A défaut de fixation de cette rémunération, ou si son montant est contesté par la société, il est statué par décision de justice.
Art. L. 228-63. -
    La représentation d'un obligataire ne peut être confiée aux personnes auxquelles l'exercice de la profession de banquier est interdit ou qui sont déchues du droit de diriger, d'administrer ou de gérer une société à un titre quelconque.
Art. L. 227-20. -
    Les articles L. 227-13 à L. 227-19 ne sont pas applicables aux sociétés ne comprenant qu'un seul associé.
    Chapitre VIII
    Des valeurs mobilières émises
    par les sociétés par actions
    Section 1
    Dispositions communes aux valeurs mobilières