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A l'article 39, les mots : « d'accident de travail, de maternité ou d'adoption » sont remplacés par les mots : « d'accident de travail ou de maladie professionnelle. »
L'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé est complété comme suit :
 « Le régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var est autorisé à détenir les valeurs ci-après désignées :
 - timbres-poste et chèques-services. »
Le Centre français de secourisme et de protection civile est agréé au niveau national pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
T A B L E A U  A N N E X E
COMPOSITION DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 septembre 2006, M. Jean-Pierre Mohen est nommé membre de la commission des acquisitions du musée national des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée jusqu'au 25 mars 2007, en remplacement de M. Francis Richard.
La valeur de point prévue à l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels relevant de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques est modifiée et fixée à 8,56 EUR à compter du 1er juillet 2006.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 décembre 2006, le nombre de postes à pourvoir aux troisièmes concours de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2007 est fixé à 485.
L'article 5 de l'arrêté du 12 août 1994 susvisé est modifié comme suit :
 « Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse de 150 euros. »
Conformément au titre Ier, article 2, de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, les directions et services de la police nationale, habilités en application de l'article 1er du présent arrêté, doivent faire une déclaration aux préfectures des départements concernés où siègent les formations prévues.
La valeur de point prévue à l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels de la direction générale des douanes et droits indirects est modifiée et fixée à 27,58 EUR à compter du 1er juillet 2006.
Les instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte qui remplissent la fonction de maître formateur mentionnée à l'article 17 du décret du 14 février 2005 susvisé bénéficient des compléments indiciaires et de rémunération conformément aux dispositions des décrets mentionnés à l'annexe II.
L'article 2 de l'arrêté du 3 mars 2005 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le directeur des affaires stratégiques et techniques est l'adjoint du directeur général. Il l'assiste en tant que de besoin et le supplée pour l'ensemble des attributions de la direction générale de l'aviation civile. »
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le responsable de cette antenne médicale de prévention du dopage est le professeur Philippe-Jean Parquet.
La ligne ou section de ligne objet du contrat est incorporée, dès sa mise en exploitation, au réseau ferré national.
Les règles de bonnes pratiques cliniques pour les recherches biomédicales portant sur des médicaments à usage humain prévues à l'article L. 1121-3 du code de la santé publique sont décrites en annexe de la présente décision.
Les tomes I et II de l'instruction budgétaire et comptable M. 21 applicable aux établissements publics de santé sont annexés au présent arrêté.
Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à 10 ares.
Le service des espaces littoraux et le service maritime du service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon sont rattachés à la direction régionale de l'équipement.
Les articles 57 et 59 sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 9 est ainsi rédigé :
 « Art. 9. - Les employés de jeux agréés doivent, pendant le travail, porter des vêtements sans poche. »
Sous les réserves énoncées aux considérants 7, 10, 25, 37, 40, 41, 42, 49, 52, 61 et 64, les autres dispositions de la loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ne sont pas contraires à la Constitution.
Pour ouvrir droit à indemnité de déplacement, le stage ou la mission doit se dérouler hors du territoire de la commune de résidence administrative et hors du territoire de la commune de la résidence familiale de l'agent.
Le décret du 22 décembre 1959 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.
L'association Secouristes sans frontières est agréée au niveau national pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
L'arrêté du 22 décembre 2004, modifié par l'arrêté du 13 décembre 2005, fixant la liste des postes justifiant l'accès à la classe fonctionnelle des différents grades du corps des officiers de port et celui d'officiers de port adjoint (ports non autonomes) est abrogé.
Les organismes qui participent au calcul ou au versement des sommes perçues par l'établissement sont tenus de lui communiquer toute information utile à l'exercice de sa mission. L'établissement est tenu aux mêmes obligations envers les organismes auxquels il verse des fonds.
Les dates, les centres d'épreuves, les conditions et les délais d'inscription pour la session du concours, le nombre maximum de places offertes ainsi que la composition du jury sont fixés chaque année par arrêté ministériel.
gestion des droits numériques
 Abréviation : GDN.
 Domaine : Audiovisuel-Communication.
 Définition : Mise en oeuvre des différents procédés destinés à protéger les droits afférents à la diffusion de contenus sur supports numériques.
 Équivalent étranger : digital rights management (DRM).
La société « Laboratoire Carole Franck » doit procéder au retrait des produits cosmétiques listés en annexe I, en tout lieu où ils se trouvent.
Le montant de l'indemnité et du plafond prévus par le présent décret est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la fonction publique et du budget.
La gestion comptable et financière de la commune de Guiry-en-Vexin, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Vigny, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Marines (Val-d'Oise).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par la trésorerie de Pontoise est transférée à la trésorerie de Cergy (Val-d'Oise).
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er novembre 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 28 décembre 1999 susvisé est modifié comme suit :
 Au lieu de : « - conseiller personnel civil de la direction centrale des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre ; », lire : « - conseiller personnel civil de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ; ».
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2006, Mme Marie-Gabrielle Philippe, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire dans le corps des sous-préfets pour une durée de trois ans à compter du 28 septembre 2006.
Chaque mention est définie par spécialité et est déterminée par arrêté.
Le directeur général de la recherche et de l'innovation au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général de la santé au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - L'agrément prévu par l'article L. 532-3 du code de l'environnement est délivré par le ministre chargé de la recherche après accord du ministre chargé de l'environnement. »
Par décret en date du 24 avril 2007, la congrégation « Communauté des bénédictines de l'abbaye Saint-Michel de Kergonan », dont le siège est à l'abbaye de Kergonan à Plouharnel (Morbihan), est légalement reconnue.
Les épreuves orales sont constituées d'épreuves communes et d'une épreuve spécifique à chaque option.
Préalablement à tout déplacement, l'agent peut percevoir une avance égale à 75 % du montant de l'indemnité susceptible de lui être servie.
Un ordre de mission comportant la mention « permanent » peut être délivré à l'agent :
 a) Exerçant des fonctions essentiellement itinérantes ;
 b) Appelé à se déplacer fréquemment dans la limite géographique fixée par cet ordre de mission.
 La validité d'un tel ordre de mission ne peut excéder douze mois.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'issue du déplacement, l'agent produit les justificatifs requis des dépenses de transport et d'hébergement exposées pour l'accomplissement de la mission, y compris les frais et frais annexes mentionnés aux articles 7 et 9 ci-après.
Les frais de transport exposés pour se présenter à un concours, une sélection ou un examen professionnel sont pris en charge, pour l'ensemble des épreuves, dans la limite d'un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel par année civile.
A l'annexe II de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé, après les dispositions relatives à la section technologie, est insérée une section esthétique-cosmétique définie comme suit :
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « notariat » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.
Le taux mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 10 du décret du 26 avril 2006 susvisé est fixé à un tiers de l'effectif des inspecteurs généraux de 1re classe promouvables.
Le directeur général de l'enseignement supérieur, la directrice de l'Ecole normale supérieure et le directeur de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article D. 55, après les mots : « qui devront être exécutés dans les maisons d'arrêt », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, les établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs ».
L'intitulé du chapitre II du titre V du livre VII du code rural est complété par les mots suivants : « et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 ».
Le second alinéa de l'article D. 479 est complété par les dispositions suivantes : « ou, s'il est remis à un détenu mineur, les coordonnées du service compétent du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. »
L'établissement de l'élevage se soumet aux contrôles dont les modalités sont prévues dans le cahier des charges visé à l'article 2 du présent arrêté ainsi qu'aux contrôles prévus aux articles 1er et 6 du décret du 26 avril 2006 susvisé.
La décision n° 2005-599 du 11 juillet 2005 modifiant la décision n° 2000-977 du 11 juillet 2000 est abrogée.
La présente décision sera notifiée à la SA Société d'exploitation Radio Chic (SERC) et publiée au Journal officiel de la République française.
« A N N E X E  I I
2
La présente décision sera notifiée à la SAS Société d'organisation de la radio autoroutière Rhône-Alpes (SOREALP).
 Fait à Paris, le 20 mars 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La présente décision sera notifiée à l'Association laïque pour le développement de la communication dans le Nord Isère et publiée au Journal officiel de la République française.
Le nombre maximum de places offertes au concours de recrutement pour chacune des écoles est fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Pour les écoles relevant du ministre de la défense ou du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, ce nombre est fixé sur proposition du ministre compétent.
Les actions de tutorat, accomplies en application de la convention de tutorat prévue à l'article L. 129-1 du code de commerce, constituent une prestation de services.
Le montant de la prime de transmission est fixé à 1 000 euros.
Les licences de patron-pilote peuvent être sollicitées pour les bateaux bénéficiant d'une dérogation pour la navigation par la mer entre Port 2000 et le port du Havre, en application de l'article 4 du décret du 11 juin 1954 susvisé.
Dans les limites de la station de pilotage du Havre, le pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux est obligatoire, sauf dans les cas prévus aux articles 2 et 3 ci-après.
 Le bassin Hubert Raoul-Duval du port du Havre est dénommé ci-après Port 2000.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 décembre 2006, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Françoise Klein, administratrice civile, en qualité de chargée de mission à temps plein, au secrétariat général pour les affaires régionales, auprès du préfet de la région Alsace, à compter du 1er novembre 2006.
Pour la période définie à l'article 1er, le cabinet du directeur général de l'aviation civile établit et tient à jour la liste des vols d'Etat et des vols prioritaires concernés par cet événement, qu'il communique aux services opérationnels et au coordonnateur.
L'arrêté du 11 juin 1998 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Compiègne-Margny est abrogé.
Le Port autonome du Havre met à la disposition des usagers du port les informations relatives à la houle, à la vitesse du vent et à la visibilité à partir de la vigie.
 Lorsque ces informations ne sont pas disponibles, tout trafic en mer est interdit.
Aussi longtemps qu'il ne lui est pas possible de désigner deux patrons munis d'une licence de patron-pilote pour la navigation entre le port historique du Havre et Port 2000, le préfet de la Seine-Maritime pourra constituer la commission locale sans les représentants des principales organisations syndicales.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 novembre 2006, Mme Hélène Phaner, administratrice civile, est nommée représentante du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart.
Au premier alinéa du paragraphe 1.2.1.2 de l'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé, après les mots : « Au-dessus du niveau de vol 245 », sont ajoutés les mots : « et, à compter du 15 mars 2007, au-dessus du niveau de vol 195 ».
A l'article 2 de la décision du 19 septembre 2006 susvisée, le « 2 » est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. M. l'ingénieur en chef Jean-Christophe Cardamone, directeur du centre d'essais des propulseurs, dans le domaine de compétence de ce centre ; »
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session 2007 du concours.
La SARL Kyrne'Dif est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Bastia.
La SARL Ecopub est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Ajaccio.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux ciments d'aluminates de calcium définis par la norme harmonisée NF EN 14647.
La SARL Kallis'Pub est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Corse.
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cinq mille cinq cents euros (5 500 ).
Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2007.
Au titre II « Orthèses et prothèses externes » de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, au chapitre III, dans la rubrique « Adaptateurs de rotation », le code et la date de fin de prise en charge de l'adaptateur de rotation 1K51 sont modifiés comme suit :
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5 « Stent intracrânien auto-expansible », dans la rubrique « Société BALT Extrusion », est ajoutée une nouvelle référence comme suit :
A l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction du développement international susvisé, les mots : « qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement » sont remplacés par les mots : « qui le seconde et le supplée ».
Le décret n° 99-952 du 16 novembre 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains agents du service des droits des femmes est abrogé.
L'alinéa 2 de l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2006 susvisé est supprimé.
Le mandat des membres des comités techniques paritaires et des comités d'hygiène et de sécurité susmentionnés débute à l'issue du délai fixé à l'article précédent.
Le décret n° 2003-681 du 24 juillet 2003 relatif au dispositif d'aide au conseil aux entreprises pour l'élaboration de plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est abrogé.
Pour chacune des catégories d'ouvrages faisant l'objet du chapitre 2 du présent décret, les ministres chargés des transports de matières dangereuses publient par arrêté la liste nominative des ouvrages concernés, autres que ceux visés à l'article 4.
L'arrêté du 28 mai 2004 portant création de la voie aérienne A 55 en France métropolitaine est abrogé.
A l'article 3 de l'arrêté du 25 juin 2002 susvisé, les mots : « modifiée par la directive 2004/78/CE » sont remplacés par les mots : « modifiée par la directive 2006/119/CE ».
L'article 9-1 du décret du 26 novembre 1985 susvisé est complété comme suit :
 « Nantes ».
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée R 41, en France métropolitaine.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2007, M. Christian Avazeri, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de La Tour-du-Pin (1re catégorie).
Le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur de la sécurité sociale, l'Institut de veille sanitaire et l'Institut national de prévention en santé se font représenter au sein du comité.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 octobre 2006, Mlle Cordelier (Annie), attachée des services déconcentrés, est promue au grade d'attachée principale de 2e classe au titre de l'année 2006 (examen professionnel).
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20056991 dénommé « ville et mobilité durables » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
La conservation par maintien à une température négative des matières premières laitières, des produits en cours de fabrication ou du caillé est autorisée. Pour les fromages bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée, cette pratique est autorisée uniquement dans les conditions prévues par leurs règles particulières de fabrication.
A N N E X E
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20051578 DÉNOMMÉ « CAP DIGITAL, IMAGE, MULTIMÉDIA ET VIE NUMÉRIQUE »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 mars 2007, l'ingénieur général de l'armement Fourure (Olivier), directeur du centre d'essais aéronautique de Toulouse, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, au titre des personnalités qualifiées.
Le directeur général de l'action sociale, le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 mars 2007, M. François Sow est titularisé en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) à compter du 12 mars 2007.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants en date du 19 avril 2007, M. Salomon (Robert) est nommé président de la commission exécutive du Comité national pour l'érection et la conservation du Mémorial de la déportation au Struthof, en remplacement de M. de Roquette-Buisson (Jean).
L'arrêté du 4 avril 2000 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la région de contrôle terminale de Brest (Finistère) dénommée Iroise est abrogé.
Il est ajouté à la fin de l'article 5 de l'arrêté du 29 mars 2004 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
 « L'exploitant réalise annuellement une analyse des causes possibles de ces événements afin de prévenir l'apparition de tels accidents. Cette analyse est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées. »
I. - Branche de l'aide à domicile
(75 Paris)
 Accord du 7 mars 2007 ayant pour objet la politique salariale.
Les dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) sont modifiées conformément aux articles ci-après.
Il est créé, dans la région d'information de vol de Cayenne (Guyane), une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Cayenne (Guyane).
Délégation est donnée à M. Thierry Daviau, attaché principal d'administration de l'équipement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général.
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2007, Mme Florence de Puylaroque est nommée inspectrice de l'académie de Paris.
Le diplôme professionnel de professeur des écoles validant l'année de stage effectuée par les candidats admis aux concours prévus à l'article 4 (1°) du décret du 1er août 1990 susvisé est délivré par le recteur selon des modalités fixées par le présent arrêté.
Les mots : « laboratoires placés sous son contrôle » mentionnés dans l'arrêté du 6 décembre 1994 susvisé sont remplacés par les mots : « laboratoires agréés ».
La liste des candidats autorisés à se présenter à cet examen est arrêtée par le ministre chargé de l'aviation civile.
L'annexe de l'arrêté du 6 février 2006 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
 « Jusqu'au 1er mars 2012 :
 Paris-Fès (Maroc).
 Paris-Rabat (Maroc).
 Paris-Tanger (Maroc).
 Paris-Biskra (Algérie). »
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière ou complète, sans radiation ni adjonction de nom et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
 Les bulletins de vote établis en méconnaissance de l'une de ces conditions sont considérés comme nuls.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 mars 2007, M. Luquin (Lionel), maître-assistant, est nommé directeur adjoint chargé des études à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.