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Par décret du Président de la République en date du 11 février 2005, Mme Valérie Petit, épouse Trouilly, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de conseiller, pour une durée d'un an, à compter du 1er juillet 2004.
Les formations peuvent être organisées pour les disciplines olympiques et les disciplines reconnues de haut niveau par la Commission nationale du sport de haut niveau conformément aux articles 26 et 28 du décret du 29 avril 2002 susvisé, dont la liste est fixée en annexe III du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2005, M. Lhomme (Laurent, Pierre, Georges) est nommé huissier de justice à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), en remplacement de M. Michel (Bernard), décédé le 4 juin 2004.
Les articles L. 322-4-1 à L. 322-4-5, l'article  L. 322-4-7 ainsi que les articles L. 322-4-10 à L. 322-4-13 du code du travail sont abrogés.
Mlle Ingrid Mareschal, chargée de mission pour les activités législatives, est nommée conseillère technique chargée des relations avec le Parlement.
Les opérations électorales se déroulent publiquement, de 8 h 30 à 17 h 30 sans interruption.
 Le vote a lieu au scrutin secret, à l'urne et sous enveloppe.
 Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par les services administratifs de l'Ecole nationale supérieure de la police selon un modèle type.
Les recteurs et vice-recteurs sont chargés dans leur académie ou leur territoire d'outre-mer de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 2 du A de l'article 74, les mots : « ainsi que le nom de son conjoint s'il est commun en biens » sont supprimés.
Sont déclarés non contraires à la Constitution, sous les réserves énoncées aux considérants 19 et 21, les articles 27, 29 et 31 de la même loi.
Le premier alinéa de l'article L. 913-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Ils jouent un rôle éducatif en liaison avec les enseignants. »
Les représentants titulaires et suppléants du personnel devront être désignés par les organisations syndicales conformément au tableau de l'article 1er ci-dessus dans un délai de dix jours à compter de la signature du présent arrêté.
Après la première phrase de l'article L. 411-1 du code de l'éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
 « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de recrutement, de formation et d'exercice des fonctions spécifiques des directeurs d'école maternelle et élémentaire. »
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Miquel (Arnaud, Yves, Raymond) est mis à la disposition du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
A l'article 14 du même décret, les mots : « le ministre de la recherche » sont remplacés par les mots : « le président de l'institut ».
Les changeurs manuels qui utilisent des automates de change en libre-service les alimentent avec des billets en euros directement prélevés auprès d'un établissement de crédit ou de La Poste. Les établissements de crédit et La Poste ne leur délivrent à cet effet que des billets en euros répondant aux exigences de l'article 4 ou de l'article 5.
Le conseil est dirigé par un président nommé par le ministre chargé des petites et moyennes entreprises.
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 2005, M. Gérard Grall, secrétaire des affaires étrangères, consul de France à Sarrebruck, est nommé consul général de France à Bangui, en remplacement de M. Philippe Moreau, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 3 mai 2005, M. Jean-Claude Malet est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 2005.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 11 avril 2005, M. Robert (Joël), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 mars 2006.
Par décret du Président de la République en date du 23 mai 2005, M. Gérard Blanchard, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional hors classe, est nommé directeur de l'académie de Paris à compter du 1er juin 2005.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Lundbeck SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont, au jour de la publication au Journal officiel :
Au 1er mai 2007
L'article D. 5141-59 du même code est ainsi modifié :
 I. - Au 1, le montant : « 5 720 euros » est remplacé par le montant : « 8 750 EUR ».
 II. - Au 2, le montant : « 1 910 euros » est remplacé par le montant : « 2 900 EUR ».
L'autorité territoriale confie au médecin en reconversion des tâches ou des fonctions de médecine de prévention, en vue de la formation pratique prévue par la convention mentionnée à l'article 2.
Est annulé sur 2004 un crédit de 24 760 726 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 1 272 813 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Dispositions finales.
 L'arrêté du 18 mai 1998 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et l'arrêté du 18 mai 1998 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des immeubles de grande hauteur sont abrogés.
Le corps des agents techniques de Mayotte comprend deux grades, le grade d'agent technique qui comporte huit échelons et le grade d'agent technique principal qui comporte cinq échelons.
Le transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Snecma s'effectuera dans le cadre de l'offre publique, d'échange à titre principal et d'achat à titre subsidiaire, déposée le 27 décembre 2004 par la société Sagem, selon les modalités fixées aux articles 2 à 3 ci-dessous.
La nature et la durée de chacune de ces épreuves ainsi que les coefficients qui leur sont affectés sont fixés par discipline à l'annexe du présent arrêté.
Sous réserve des dispositions de l'article 7, les agents recrutés au titre du chapitre II sont classés, lors de leur nomination en qualité de stagiaire, au 1er échelon du grade d'agent administratif de Mayotte, sans ancienneté.
Les échelonnements indiciaires applicables aux personnels de l'administration pénitentiaire placés sous statut spécial mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2002 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
A l'issue de l'examen professionnel, le jury établit, pour chaque grade, par ordre alphabétique le liste des candidats retenus.
 Aucun candidat ne peut être retenu s'il a obtenu une note inférieure à 10.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Philippe Parini, trésorier-payeur général, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 2005, sont approuvées les élections suivantes à l'Académie d'agriculture de France en qualité de membres étrangers :
 M. Komlavi Francisco Seddoh.
 M. Mohamed Mongi Jemmali.
 M. Fernando Baptista.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 2 500 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
L'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 2005 susvisé est modifié comme suit :
 L'effort de pêche pour l'année 2005 est réparti comme suit :
Conseiller technique commun avec le ministre délégué à l'industrie
 M. Philippe Dupuis.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 57 974 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 309 377 207 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
M. Jérôme Pavie est nommé chef adjoint du cabinet du ministre délégué.
M. Alain Méar, directeur de service au Sénat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 juin 2005, le médecin en chef Pennacino (Anne) est nommée secrétaire générale du conseil de la fonction militaire du service de santé des armées à compter du 20 juin 2005, en remplacement du médecin en chef Détré (Jean-Luc).
Les dispositions applicables aux membres du corps militaire du contrôle général des armées en matière de recours contre les décisions relevant de l'exercice du pouvoir disciplinaire sont fixées par le statut particulier de ce corps.
Il est créé, au ministère de l'agriculture et de la pêche, un traitement automatisé concernant l'exploitation de l'enquête statistique « Teruti-Lucas ».
L'arrêté du 21 janvier 2000 relatif au même objet est abrogé.
Le destinataire des informations collectées est le ministère de l'agriculture et de la pêche, qui assure la constitution de la base de données.
 La nature des informations traitées fait l'objet de l'article 2 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 1er décembre 2005, la bourse attribuée à M. Claude Berg, d'un montant de 1 736,70  brut mensuel, est supprimée à compter du 1er novembre 2005.
Application.
 Une instruction du ministre de la défense fixe les modalités d'application du présent décret.
Les avis du comité sont émis à la majorité des membres présents ; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
En cas d'absence ou d'empêchement du membre titulaire et de son suppléant, les membres nommés ne peuvent se faire représenter aux séances du conseil que par un autre membre de celui-ci à qui ils donnent pouvoir.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 2 décembre 2005, la bourse attribuée à M. Martin Launay, d'un montant de 1 736,70  brut mensuel, est supprimée à compter du 1er novembre 2005.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 20 094 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Le contenu et la forme des informations auxquelles doivent avoir accès, par application de l'article L. 125-2, les personnes susceptibles d'être exposées à des risques majeurs, ainsi que les modalités selon lesquelles ces informations sont portées à la connaissance du public, sont définis à la présente sous-section.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques François, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Philippe Maizy, chef des services du Trésor public, et à Mme Catherine Beres, directrice départementale du Trésor public.
Les affiches prévues à l'article R. 125-12 sont conformes aux modèles arrêtés par les ministres chargés de la sécurité civile et de la prévention des risques majeurs.
Est annulée sur 2005 une autorisation de programme de 420 168 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Dominique Lamiot et à Mme Nathalie Morin, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée Q 302, en France métropolitaine.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 30 novembre 2005, M. Marc Navez, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Mayenne, à compter du 1er décembre 2005.
Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 28 février 2005.
L'expérimentation mentionnée à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance est prolongée pour une période de deux ans.
L'arrêté du 5 mars 2001 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Montpellier (Hérault) est abrogé.
Les établissements et services chargés de la mise en oeuvre des décisions judiciaires ordonnées en application de la législation relative aux mineurs délinquants et gérés par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française sont créés et dissous par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend six parties, sont définies ci-après :
La compétence de cette brigade motorisée s'étend au ressort du département de la Manche ainsi qu'aux portions de l'autoroute A 84 qui sont situées dans le département du Calvados.
Délégation de signature est donnée à MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Jean-Louis Gautier à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les demandes d'enquêtes mentionnées aux articles L. 450-1 à L. 450-4 du code de commerce.
Outre leur application de plein droit à Mayotte conformément au 4° du I de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001, les dispositions du titre Ier sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
A N N E X E
CLASSEMENT PRENANT EFFET À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
OU AUX DATES PARTICULIÈRES INDIQUÉES CI-DESSOUS
L'avis de concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie paru au Journal officiel du 14 mai 2005 est complété comme suit :
 « Nombre de postes offerts : 23. »
Les expropriations nécessaires devront être réalisées avant le 15 mai 2016.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 25 septembre 2003 relatif à la liste des professions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense est abrogé.
M. le général de brigade Dequen (Frédéric, Joseph, Savinien) est admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre par anticipation et sur sa demande à compter du 1er octobre 2005 et, à la même date, promu au grade de général de division.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2005, Mme Colette Desprez, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Montargis, est nommée sous-préfète de Roanne (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2005, sont nommés respectivement président et vice-président du conseil d'administration du Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNME), sur proposition du conseil : M. Robert Mahler, en remplacement de M. Laurent Burelle, et M. Yves Huguet.
Les inscriptions sont valables jusqu'au 30 juin 2006.
L'avis de concours pour le recrutement pour l'accès au grade de contrôleur du Trésor public à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, paru au Journal officiel du 11 mai 2005, est complété comme suit :
 « Nombre de postes offerts : 58. »
Le directeur de l'enseignement supérieur et les recteurs d'académie concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2005, M. Pfauwadel (Thierry), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Lyon, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement à compter du 18 avril 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mars 2005, M. Bernard Limal, trésorier-payeur général, est nommé directeur du service à compétence nationale « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ».
L'index national bâtiment « tous corps d'état » (symbole BT 01) créé par avis au Journal officiel du 26 mai 1974 s'établit à 679,5 pour le mois de décembre 2004.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 juin 2005, M. Bernard Val, président de la Société des autoroutes du sud de la France, dont le mandat est renouvelé, est nommé au conseil d'administration de l'établissement public Autoroutes de France.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2005, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 2000 susvisé trois tirets ainsi rédigés :
 « - le bureau de la distribution ;
 - le bureau de l'approvisionnement initial ;
 - le bureau des études générales. »
France Télécom est soumise à une obligation de séparation comptable et une obligation relative à la comptabilisation des coûts des prestations d'accès concernant les offres de gros d'accès large bande livrées au niveau régional.
 Cette obligation fera l'objet d'une décision complémentaire ultérieure.
Le compte rendu et le bilan du débat public, ainsi que le compte rendu de la concertation prévue à l'article R. 121-9, sont mis à disposition du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête par le maître d'ouvrage et joints au dossier d'enquête publique.
Lors d'une enquête publique organisée en application des dispositions des articles L. 123-1 et suivants, les éléments qui seraient de nature à entraîner la divulgation de secrets de la défense nationale ne peuvent ni figurer au dossier soumis à l'enquête ni être communiqués en application du 4e alinéa de l'article L. 123-9.
France Télécom est tenue de ne pas pratiquer de tarifs d'éviction sur le marché de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau régional.
Les décisions de la commission sont notifiées à chacun des postulants.
Au dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 4 décembre 2000 susvisé, les mots : « après approbation du comité directeur » sont supprimés.
Les frais et indemnités prévus aux articles R. 121-14 et R. 121-15 sont imputés sur le budget de la Commission nationale du débat public.
 Leurs modalités de calcul sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, du budget et de la fonction publique.
Au titre des obligations de transparence et de non-discrimination, France Télécom doit mesurer et publier des indicateurs de qualité de service pertinents pour les offres de gros d'accès large bande livrées au niveau régional et les offres aval correspondantes du groupe France Télécom.
 Cette obligation sera précisée par une décision complémentaire ultérieure.
Au premier alinéa de l'article 12 du règlement n° 90-02 susvisé, les mots : « autres que ceux soumis aux normes IFRS » sont ajoutés après les mots : « établissements assujettis ».
A l'article 4 du règlement n° 90-02 susvisé, le paragraphe a est remplacé par le paragraphe a suivant :
 « Les éléments repris en fonds propres complémentaires conformément aux articles 2 bis, 2 ter et 2 quater ».
L'article A. 40 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
 Au I (Autorités administratives et judiciaires françaises), l'autorité suivante est ajoutée :
 « Le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. »
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 juillet 2005, Mme Karine Briot est nommée expert rapporteur auprès du comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé au titre de l'année 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er avril 2005, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, le legs consenti en faveur de l'Etat par M. Colas (René).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 27 juin 2005, M. Patrice Georges est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de l'Aisne à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 juillet 2005, la liste d'admission pour l'admission dans le corps des administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal est arrêtée comme suit :
Liste principale
M. Faist (Benoit).
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 11 décembre 2005.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire général au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
France Télécom doit, au titre de l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès, inscrire à l'offre technique et tarifaire d'accès large bande livrée au niveau régional un engagement de niveau de service et un mécanisme incitatif à son respect.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 3, à la section 2, dans la sous-section 3, au paragraphe 2 (Tête fémorale incomplète ou hémitête), dans la rubrique (Banques de tissus), après le code : « 3383384 », est ajoutée la société OST DEVELOPPEMENT comme suit :
En liaison avec le service de la communication du ministère de l'intérieur, le service d'information et de communication de la police nationale contribue, pour ce qui la concerne, à la mise en oeuvre de la politique générale de communication du ministère.
L'autorisation accordée à la  SARL Radiodiffusion Publicité Communication Animation (RPCA) sur les zones de Perpignan, Prades, Osséja, Eyne et Céret est transférée à la SAS Chérie FM Réseau.
La présente décision sera notifiée à la SA Chérie FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Les rang et appellation de vice-amiral d'escadre sont conférés dans la 1re section des officiers généraux de la marine, avec maintien dans ses fonctions :
A compter du 1er juin 2006
 M. le commissaire général de division aérienne du corps des commissaires de l'air Barbaux (Michel, Bernard).
La présente décision sera notifiée à l'association Tsingoni et publiée au Journal oficiel de la République française.
L'autorisation accordée à la SNC Europe 2 Communication sur la zone de Condom est transférée à la SNC Europe 2 Entreprises.
L'autorisation accordée à la SARL Radio 2 sur la zone de Bourg-en-Bresse est transférée à la société NRJ Réseau.
Au dernier alinéa du 1 de l'article 27 du décret du 29 décembre 1999 susvisé, les mots : « période de nuit définie à l'article 23 » sont remplacés par les mots : « période comprise entre 0 heure et 4 heures ».
Les informations consultables sont les données patronymiques, l'adresse, le montant des revenus et le taux de retenue à la source appliqué à ces derniers.
 Les destinataires du traitement sont les agents du centre des impôts des non-résidents et de la recette des impôts des non-résidents.
Le Premier ministre, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée à la SARL SORANO Albertville sur les zones d'Albertville et Ugine est transférée à la société Radio Nostalgie Réseau.