Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La SAS SPA est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Scoop.
Les règles d'assiduité et d'appréciation du travail, ainsi que les obligations de toutes les catégories d'élèves en matière de discipline sont fixées par le règlement intérieur.
CONCOURS D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE CATÉGORIE C
L'association Radio Jordanne est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jordanne FM.
Outre la surveillance médicale régulière dont ils font l'objet, les enfants bénéficient des différents examens que leur état de santé peut exiger. Des médecins spécialistes peuvent être appelés à donner des soins en tant que de besoin.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2004, Mme Françoise Aubert, conseiller à la Cour de cassation, est nommée vice-présidente du Conseil de la concurrence.
L'arrêté du 17 mars 1988 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de rédacteur chef territorial est abrogé.
Le surplus des conclusions de la société Pouchon Cogen et d'Electricité de France est rejeté.
Les centres spécialisés de soins aux toxicomanes relevant des catégories d'établissement mentionnées au 9° du I de l'article L. 312-1 sont régis par les dispositions des articles D. 3411-1 à D. 3411-9 du code de la santé publique.
Chaque section ou service fait l'objet d'un arrêté d'autorisation dans les conditions prévues par le chapitre III du présent titre.
En application de l'article 11 du décret du 29 juillet 2004 susvisé, les candidatures peuvent être présentées sous forme individuelle ou collective et déposées soit par les candidats, soit par un mandataire.
Est nommé représentant de l'administration au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale d'administration :
 En qualité de représentant suppléant : le chef du service des élèves et du cycle préparatoire, en remplacement du chef du pôle administratif et financier.
L'article L. 152-5 du code forestier applicable à Mayotte est abrogé.
Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Pierre Drevon en qualité de conseiller technique au cabinet du ministre.
Est annulé sur 2004 un crédit de 3 117 843 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
A l'article 3 de l'arrêté du 3 mars 2003 susvisé, les mots : « fixée à 51,51 EUR » sont remplacés par les mots : « fixée à 51,87 EUR ».
Est annulé sur 2004 un crédit de 129 435 059 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
La direction générale des douanes et droits indirects met en oeuvre un traitement automatisé contenant des informations nominatives relatif aux déclarations d'échanges de biens.
Est ouverte sur 2004 une autorisation de programme de 1 976 752 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel sont attribués, pour ce qui concerne les personnels gérés par le secrétariat général, aux organisations syndicales suivantes :
Le secrétaire général assure l'organisation des travaux de l'organisme expert.
L'article 14 du du décret du 22 avril 2004 susvisé est abrogé.
Délégation est donnée à M. Bruno Rousselet, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux.
Les sous-quotas de baudroie (Lophiidae) attribués aux OP ARCACOOP, OPPAN, SOCOSAMA et YEU dans la division VIII a, b, d, e pour l'année 2004 sont réputés épuisés.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans les zones précitées.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 septembre 2004, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Daniel Cure, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 31 décembre 2004.
Les crédits ouverts à l'article 1er ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement, conformément aux dispositions du 2° de l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.
Chaque candidat ou son mandataire doit remettre, pour validation à la commission, trente-cinq jours au moins avant le dernier jour du scrutin, un exemplaire du bulletin de vote et un exemplaire de la circulaire.
En application de l'article 16 du décret du 29 juillet 2004 susvisé, il est fait retour à la préfecture du siège de la chambre de commerce et d'industrie des circulaires, des bulletins de vote et des instruments nécessaires au vote non distribués par l'entreprise responsable de l'acheminement du courrier.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Sandeau (Jacques, Marie, Jules) est nommé chef du service des programmes aéronautiques à la direction des systèmes d'armes.
Dès qu'un enfant paraît suspect d'infection, le médecin de la pouponnière décide des mesures à prendre, et en particulier, de l'opportunité de l'hospitalisation de l'enfant.
Lorsqu'un engagement a trait à l'extension d'un autre engagement, le plus faible des deux facteurs de conversion associé à cet engagement est utilisé.
Sont annulés sur 2004 une autorisation de programme de 419 000 EUR et un crédit de paiement de 419 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est annulé sur 2004 un crédit de 61 008 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Est annulé sur 2004 un crédit de 600 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Le 5° de l'article 7 de l'arrêté du 5 juin 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 5° Un pharmacien de 1re classe ou un praticien hospitalier à temps plein de la discipline pharmacie de centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier universitaire. »
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 domaine d'Orx » (zone de protection spéciale FR7210063) le territoire délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Landes : Labenne, Orx et Saint-André-de-Seignanx.
Les ovins et caprins d'élevage et d'engraissement destinés aux échanges doivent être reconnus admissibles dans un cheptel qualifié officiellement indemne ou indemne vis-à-vis de la brucellose (Brucella melitensis) au sens de la directive 91/68/CEE susvisée.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 gorges de la Jonte » (zone de protection spéciale FR9110105) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Lozère : Saint-Pierre-des-Tripiers.
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Chaume », suivie ou non du nom « Val de Loire », les vins répondant aux conditions fixées ci-après.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais d'Isle » (zone de protection spéciale FR2210026) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie de la commune de Saint-Quentin, dans le département de l'Aisne.
L'emballage des préparations est considéré comme répondant aux exigences du point I, premier, deuxième et troisième tirets, de l'article 22 du présent arrêté, lorsqu'il est conforme aux exigences applicables au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, par route, par voie navigable intérieure, par voie maritime ou par air.
Par arrêté du secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 27 février 2007, Mme Damiens (Sylviane), attachée d'administration centrale, 11e échelon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 mai 2007.
Le présent arrêté s'applique aux préparations qui :
 - contiennent au moins une substance dangereuse au sens de l'article 2 ci-dessous,
  et
 - sont considérées comme dangereuses au sens de l'article R. 231-51 du code du travail.
Le directeur des relations du travail, le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article R. 20-35 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « définies dans le cahier des charges de l'opérateur chargé du service universel » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article R. 20-30-3 ».
Le mouillage est interdit par moins de 30 mètres de fond, sauf dans des zones définies et réglementées par le préfet ou par amarrage à des installations prévues à cet effet et dont l'usage est réglementé par le préfet. Cette disposition ne s'applique pas aux navires participant à des missions de défense, de police ou de service public.
L'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989 susvisé est modifiée conformément aux rubriques A (Modifications de teneurs) et B (Ajouts de teneurs) de l'annexe du présent arrêté.
Le fabricant ou le responsable de la mise sur le marché tient à la disposition des autorités de contrôle compétentes désignées par les lois et les règlements en vigueur les données utilisées pour élaborer la classification et l'étiquetage des préparations.
L'article 2 du décret du 24 mars 1978 susvisé est abrogé.
La couleur et la présentation de l'étiquette - ou, dans le cas de l'article 30 du présent arrêté, de l'emballage - doivent être telles que le symbole de danger et son fond s'en distinguent clairement.
L'avenant n° 1 à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise sur la sécurité sociale signée à Paris le 2 octobre 1980, signé à Libreville le 7 juillet 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le livre Ier du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, intitulé « L'Autorité des marchés financiers », annexé au présent arrêté, est homologué.
(Art. 3 du décret n° 59-1565 du 31 décembre 1959 relatif aux conditions de répartition des ressources industrielles dans les circonstances prévues par l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Lemoine, la délégation prévue à l'article 3 est donnée à M. Jean-Pierre Boutaud, directeur des achats, du patrimoine et de l'informatique.
Le ministre de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit La Bergerie, 44590 Derval.
Le premier alinéa de l'article R. 411-49 du code des communes est ainsi rédigé : « La médaille d'honneur régionale, départementale et communale peut être décernée aux personnes qui ont été admises à la retraite ou qui ont cessé leur activité ou dont le mandat électif a pris fin. »
Au quatrième alinéa de l'article R. 411-45 du code des communes, les mots : « trente-huit » sont remplacés par les mots : « trente-cinq ».
Dans la zone définie à l'article 1er, il est interdit de déposer tout type de déchets de quelque nature que ce soit.
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle « sertissage en haute joaillerie » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Dans le titre, au dernier visa et à l'article 1er de la décision n° 2002-991 du 6 novembre 2002 susvisée, le titulaire « SARL Toulouse diffusion » est remplacé par « SA Vortex », le nom du service « Skyrock Toulouse » est remplacé par « Skyrock ».
M. Philippe Joseph est reconduit dans ses fonctions de membre suppléant du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane pour une durée de quatre ans à compter du 2 septembre 2004.
Le règlement du registre français du cheval breton figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book du cheval breton figurant en annexe de l'arrêté du 14 novembre 2002 portant approbation du règlement du stud-book du cheval breton (1).
L'arrêté du 16 décembre 1998 fixant les modalités de la formation des contrôleurs du travail stagiaires est abrogé.
Les dispositions de l'avenant n° 110 du 6 avril 2004 à la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
La coopération internationale humanitaire vise à répondre à la survenue d'un événement désastreux qui concerne l'environnement et/ou la population, et lorsque les moyens immédiatement disponibles ne suffisent pas à répondre aux besoins.
(Art. 1er du décret n° 93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à l'organisation des télécommunications en matière de défense.)
BAP A : sciences du vivant
Concours n° IR-A1
 1 ingénieur en biologie (cibles enzymatiques et conception d'inhibiteurs).
 Affectation : Montpellier.
Concours n° IR-A2
 1 ingénieur en caractérisation des systèmes naturels.
 Affectation : Dakar.
Les navires étrangers jouissent du droit de passage dans les eaux territoriales françaises suivant les règles du passage inoffensif telles qu'elles sont définies par le décret n° 85-185 du 6 février 1985 portant réglementation du passage des navires étrangers dans les eaux territoriales françaises.
Un décret précise, en tant que de besoin, la composition et les conditions de fonctionnement des comités interservices prévus à l'article R. 1336-35 et du centre opérationnel interministériel prévu à l'article R. 1336-36.
Par matières nucléaires de défense, on entend les matières mentionnées à l'article R. 1333-1.
 (Art. 1er du décret n° 81-558 du 15 mai 1981 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires dans le domaine de la défense.)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Mauger, la délégation qui lui est accordée à l'article 1er du présent arrêté est exercée par M. Christian Lamamra, attaché d'administration scolaire et universitaire, et Mlle Séverine Giret, attachée d'administration scolaire et universitaire.
Délégation est donnée à M. Dominique Antoine, directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
L'article 5 du décret du 30 décembre 2004 susvisé est abrogé.
Mme Hélène Jacquot-Guimbal est nommée directrice générale du personnel et de l'administration à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
L'autorité compétente du ministère de la défense répond aux recommandations qui lui sont adressées par la commission défense de sécurité de la gestion du trafic aérien dans un délai de trois mois suivant leur réception.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2005, M. Gilles Bouilhaguet, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 juillet 2005.
A Mayotte, les internes sont rattachés administrativement à un centre hospitalier régional, sur décision du directeur des affaires sanitaires et sociales.
M. Michel Aymeric est nommé directeur des affaires maritimes à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de la mer et des transports).
Sont ouverts sur 2005 une autorisation de programme de 17 752 596  et un crédit de paiement de 36 358 596 EUR  applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Dans l'attente de l'adaptation du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie à Mayotte, les établissements publics de santé à Mayotte restent régis par les dispositions des articles R. 726-1 à R. 726-29.
Le fait de laisser croire faussement, par dénomination, emblèmes ou tout autre moyen, de sa participation au fonctionnement des services d'aide médicale urgente et des moyens mobiles de secours et de soins d'urgence est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Hinter Busch, RD 25, 57220 Niedervisse.
En dehors des visites médicales périodiques définies aux articles 7 et 8, tout agent peut bénéficier, à sa demande, d'un examen médical auprès du médecin de prévention.
 Cette demande ne peut constituer un motif de sanction.
L'arrêté du 16 janvier 2004 portant création de la voie aérienne Z 124 en France métropolitaine est abogé.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 27 octobre 1993 portant création d'un traitement automatisé relatif aux contraintes extérieures de la redevance de l'audiovisuel.
Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 27 juillet 2003 susvisé, la mention « fin de la campagne de distillation » est remplacée par la mention « au plus tard un mois après la fin de la campagne de distillation ».
L'arrêté du 5 mars 2001, portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Lyon (Rhône) est abrogé.
Les articles R. 6121-1 et R. 6121-3 à R. 6121-5 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 6412-2 et R. 6412-3.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du directeur du personnel militaire de l'armée de l'air, 26, boulevard Victor, 00460 Armées.
Dans les centres de soins infirmiers, un dossier de soins est constitué pour chacun des patients ; y figurent le relevé des prescriptions médicales, les protocoles thérapeutiques, le nom de l'infirmier ou de l'infirmière, la nature, la date et la cotation des actes effectués ainsi que les éventuels incidents survenus lors de l'accomplissement de ces actes.
Il n'est plus proposé de changement d'affectation à compter du 18 juillet 2005. A compter de cette date, les postes demeurés vacants sont pourvus par appel aux candidats inscrits sur les listes complémentaires. Les candidats appelés sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les articles R. 6131-4 et R. 6131-6 à R. 6131-16 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 6413-2 à R. 6413-5.
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est autorisée à souscrire un emprunt pour financer la relocalisation de l'école Colette à Hô Chi Minh-Ville au Vietnam.
Le montant moyen annuel de l'indemnité spéciale de responsabilité prévue à l'article 1er du décret du 30 juillet 1969 susvisé est fixé à 5 874 . Cette indemnité est versée mensuellement.
L'index national bâtiment « tous corps d'état » (symbole BT 01), créé par avis au Journal officiel du 26 mai 1974, s'établit à 682,4 pour le mois de février 2005.
La commission se réunit sur convocation du président, au moins une fois par an.
Les rapports des experts établis au cours de la procédure sont transmis au président de la commission, qui les communique aux membres et au praticien concerné au moins un mois avant la date à laquelle siégera la commission. Les experts peuvent être entendus par la commission.
Le recrutement d'un praticien contractuel doit être compatible avec le projet médical de l'établissement.
La commission ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres dont le président sont présents.
Le praticien appelé à exercer des fonctions de membre du Gouvernement ou un mandat parlementaire est détaché d'office et de plein droit, pour la durée de ces fonctions ou de ce mandat. Le poste libéré est déclaré vacant.
Les assistants doivent avoir accompli au moins deux ans de services effectifs à temps plein avant de pouvoir être recrutés en qualité d'assistant des hôpitaux à temps partiel.
 Un assistant ayant exercé ses fonctions à temps plein ou à temps partiel pendant six ans ne peut plus être recruté en cette qualité par un établissement public de santé.
Les praticiens régis par la présente section bénéficient, lorsqu'ils ont accompli cinq ans de services effectifs dans le cadre de l'engagement de servir prévu à l'article R. 6152-204 d'un avancement accéléré d'une durée de deux ans prononcé par le préfet du département.
Codes marché : L : marché local ; N : marché national.
 Codes espèces : 3 : chevreaux ; 5 : petits gibiers à poils d'élevage ; 6 : volailles domestiques ; 7 : lapins domestiques ; 8 : gibiers à plumes d'élevage.
A N N E X E  V I I
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Debus, délégation est donnée à :
 M. Franck Pillon, attaché principal d'administration centrale ;
 M. Alain Poirier, attaché d'administration centrale,
à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 2.
Délégation est donnée à M. Eric Bardon, agent contractuel, et à Mme Dominique Jeandot, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication.
La durée du travail, équivalente à la durée légale, des personnels mentionnés à l'article 1er est fixée à trois heures de service pour la durée de la présence de nuit au dortoir allant de l'extinction des feux à la sonnerie du réveil le lendemain matin.
L'article 4 du décret du 1er août 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Les rapporteurs et chargés de mission permanents visés à l'article 1er (c) sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles. »
Les dispositions de l'article D. 564-2 sont applicables en Polynésie française.
Sous réserve de l'article R. 751-5, les articles R. 131-1, R. 131-9 à R. 131-24, R. 131-26 à R. 131-55, R. 132-1 et R. 163-2 sont applicables à la Polynésie française.
Les articles R. 313-15 à R. 313-19 sont applicables en Polynésie française.
Les articles D. 411-1 et D. 411-2 sont applicables en Polynésie française, à l'exception des 4°, 6° et 7° du I de l'article D. 411-1 et des 1°, 2° et 5° du II du même article.
Le droit de scolarité est annuel. Toutefois, les écoles d'architecture, lorsque le parcours de formation de l'étudiant le justifie, peuvent percevoir les droits de scolarité par semestre correspondant à la moitié des taux fixés par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 juillet 2005, M. Jean-Marie Coupu, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, est nommé directeur régional des affaires maritimes de La Réunion et des îles Eparses à compter du 1er septembre 2005.
Le secrétariat du comité consultatif du crédit est assuré par le trésorier-payeur général ou son représentant. Le secrétaire dresse un procès-verbal des séances du comité.
Les dispositions de l'article D. 564-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
L'article 4 de l'arrêté du 16 juillet 1997 susvisé est ainsi modifié :
 « Pour l'année scolaire 2005-2006, le taux des droits instaurés à l'article 3 est fixé à :
 305  pour les droits de scolarité ;
 40  pour les droits d'inscription au concours d'admission. »
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 1er décembre 2005, la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'attaché de fonctionnaires du corps des secrétaires administratifs de l'ONIC est, au titre de l'année 2005, établie comme suit :
M. Philippe Le Du.
Est modifiée l'adresse de l'organisme agréé suivant :
 APAVE Sudeurope, ZI avenue Gay-Lussac, BP 3, 33370 Artigues-près-Bordeaux.