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Par décret en date du 6 février 2006, le général Jean-Louis Fournaise, inspecteur de la gendarmerie nationale, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de sécurité, en remplacement du général Guy Parayre.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Heller, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département des études et des statistiques locales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 1990 susvisé, les mots : « sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 4 du présent arrêté » sont supprimés.
L'arrêté du 22 septembre 2000 modifié instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts est abrogé.
M. Michel Mangon, chef des services fiscaux, et M. Gérard Dayon, chef de fabrication adjoint, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, les actes ou décisions ainsi que les contrats et conventions.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2005, M. Benoist Delage, conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Thiers.
Après vérification de l'accomplissement des formalités prévues aux articles R. 422-17 à R. 422-37 ainsi que du respect par les statuts et par le règlement intérieur des dispositions obligatoires énumérées aux articles R. 422-63 et R. 422-64, l'association communale est agréée par arrêté du préfet.
Le présent arrêté ne s'applique pas dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
L'avis de concours externe sur titres, prévu au centre hospitalier de Cholet, paru au Journal officiel du 7 octobre 2005, texte n° 87, est annulé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 29 octobre 2004, les dispositions de l'accord national professionnel du 29 octobre 2004 portant désignation de l'AFDAS comme OPCA, conclu dans le secteur de l'audiovisuel.
L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 13. - L'action des comités régionaux s'exerce notamment par des ingénieurs et des techniciens de prévention, dont les modalités de recrutement sont fixées par délibération du conseil du comité national. »
Lorsque le tiré reçoit une opposition qui n'est pas fondée sur l'un des motifs prévus par le deuxième alinéa de l'article L. 131-35 ou la confirmation écrite d'une telle opposition, il adresse au titulaire du compte une lettre lui indiquant la raison pour laquelle cette opposition ne peut être admise.
La Banque de France peut communiquer au procureur de la République et, s'il en fait la demande, lui communique les renseignements relatifs aux émissions de chèques qui lui ont été déclarées comme constituant une infraction à une interdiction résultant de l'application des articles L. 131-73 ou L. 163-6.
Délégation est donnée à Mme Marjorie Jouen, administratrice civile, ainsi qu'à MM. Olivier Lindenmeyer et Thomas Courbe, conseillers économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le directeur général de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2006, M. André Page est nommé directeur fonctionnel des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Nantes, en qualité de chef d'établissement, pour une durée de trois ans à compter du 4 septembre 2006.
Le bureau « maîtrise des risques », relevant de l'ensemble des membres du comité exécutif de la marine, oeuvre plus particulièrement dans le domaine fonctionnel de la sécurité nucléaire, de la protection de l'environnement, de la sécurité classique et de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'habilitation à diriger des recherches est fixé à 320 .
 Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini au premier alinéa est fixé à 213 .
L'instruction technique provisoire de 1973, modifiée en 1988, relative au métro automatique VAL, n'est plus applicable pour les dispositions de l'article 6 de l'édition de février 1988 relatif à la circulation des piétons en cas d'évacuation des voyageurs.
L'intitulé « Titre Ier : Dispositions permanentes » du même décret est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 2007, l'office de notaire à la résidence de Paris (2e) dont est titulaire M. Altmann (Félix) est transféré à la résidence de Paris (9e).
Le tableau modifié relatif aux épreuves prévues aux articles 7 et 8, mentionné dans l'article 9, est joint en annexe.
Par décret en date du 30 décembre 2005 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Res publica », dont le siège est à Paris.
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
L'arrêté du 31 août 1998 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome d'Annecy-Meythet (Haute-Savoie) est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé une région de contrôle (CTA), dénommée IROISE, dans la région de Brest (Finistère).
Le premier alinéa de l'article 3 du même décret est complété par les dispositions suivantes :
 « , ou auprès du représentant de l'Etat, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ou auprès du haut-commissaire de la République, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. ».
Dans le mois de l'entrée en fonction de la chambre interdépartementale, il sera procédé à la désignation des membres du bureau. Ceux-ci entreront en fonctions dès leur élection.
L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 17. - Les aides de laboratoire sont recrutés par voie de concours dans les conditions prévues à l'article 18. »
L'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de technicien divisionnaire des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est organisé dans les conditions fixées ci-après.
Centre en route de la navigation aérienne Nord
Les épreuves de vérification des connaissances sont organisées par profession, discipline et spécialité. Le ministre chargé de la santé assure l'organisation de ces épreuves.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à M. Christian Kerlan, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
L'article L. 112-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement le rapport prévu à l'article 44 (b) de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990. »
Le quatrième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Elle comprend, en outre, la mission des affaires juridiques et contentieuses, la mission de synthèse financière et la mission des affaires générales rattachées au directeur. »
Pour les exercices 2006 à 2009 inclus, la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie est compétente pour juger les comptes et examiner la gestion du centre de documentation pédagogique de la Nouvelle-Calédonie.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 7 novembre 2006, Mme Béatrice Diaz-Cohen est nommée membre du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en qualité de représentante du ministre chargé du domaine, en remplacement de Mme Arlette Ronnel.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2007, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés présidents de chambre à la Cour de cassation :
 M. Pierre Bargue, conseiller à ladite cour ;
 M. Jean-Louis Gillet, conseiller à ladite cour.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours ouverts à compter du 1er janvier 2007.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller pour l'emploi, la cohésion sociale, le logement et la formation professionnelle au cabinet du Premier ministre exercées par M. Gonzague Arnoulx de Pirey.
A l'article R. 2321-5, les mots : « aux deuxième à cinquième alinéas de l'article R. 2321-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 2321-2 et R. 2321-3 ».
Dans les services du Premier ministre, l'obligation prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée prend la forme de la suppression d'une journée de réduction du temps de travail.
Les arrêtés du 31 mars 1998 et du 28 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1979 portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique sont abrogés.
Par décret en date du 15 novembre 2006, M. Guy San Juan est intégré dans le corps des conservateurs du patrimoine à compter du 1er juillet 2006.
L'article 27 est ainsi rédigé :
 « France Télécom est tenue de ne pas pratiquer de prix excessifs pour les prestations d'accès incluses dans les marchés définis aux articles 2 et 3 ainsi que pour les prestations de communications téléphoniques incluses dans les marchés définis aux articles 6 et 7 qui y sont associées. »
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Etienne Traynard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite des attributions du département du personnel, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
Les Archives de France et la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l'éducation nationale sont seules destinataires des informations individuelles recueillies.
Par décret en date du 18 juillet 2007, M. François d'Aubert est nommé membre du conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M. Jean-François Hébert, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 juillet 2007, est inscrit au tableau d'avancement de l'année 2007, pour le grade d'ingénieur en chef, l'ingénieur des travaux maritimes Peirani (André, Sylvain).
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. L. 642-7. -
    Sur demande des gouvernements intéressés et après avis de la commission des titres d'ingénieur, des diplômes et titres d'ingénieur peuvent être admis par l'Etat. Ils doivent comporter l'indication du pays d'origine.
Art. L. 452-9. -
    L'agence présente un rapport annuel de ses activités devant le Conseil supérieur des Français de l'étranger.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2007, Mme Larroze (Cindy), épouse Lanzeray, est nommée huissière de justice à la résidence de Thiviers (Dordogne), en remplacement de M. Rodriguez (Laurent), démissionnaire.
Art. L. 722-2. -
    Les articles L. 221-1 à L. 221-28 ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Art. L. 734-12. -
    Les articles L. 465-1 à L. 465-3 sont applicables à Mayotte.
    Sous-section 2
    Obligations d'information sur les prises de participation
Art. L. 613-3. -
    Toute personne qui a exercé pendant cinq ans une activité professionnelle peut demander la validation d'acquis professionnels qui peuvent être pris en compte pour justifier d'une partie des connaissances et des aptitudes exigées pour l'obtention d'un diplôme de l'enseignement supérieur.
Sont nommés membres du jury de recrutement sur titres d'élèves stagiaires en première année et en deuxième année à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris pour la session 2005 :
Les moniteurs d'atelier en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-dessous :
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er juillet 2007.
Les organisations syndicales citées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au comité technique paritaire.
Est retirée de la liste des fréquences disponibles publiée en annexe de la décision n° 2007-147 du 27 mars 2007 la fréquence suivante :
M. Pascal Luciani est nommé conseiller technique au cabinet du ministre à compter du 1er avril 2005.
Une subvention est accordée aux exploitations agricoles pour financer les dépenses d'investissement destinées à la modernisation des bâtiments et équipements de l'exploitation en lien avec l'élevage bovin, ovin et caprin.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2007, M. Jean-François Gipoulon, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2008.
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés du 31 décembre 2002 et du 17 décembre 2003 portant agrément de personnes et d'organismes chargés du mesurage de l'exposition au bruit en milieu de travail.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 29 août 2007, M. Vuillemin (François), contractuel A1, est affecté à la mission économique de Caracas (Venezuela) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2007, M. Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 mars 2007.
L'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » se substitue à l'« attestation de formation aux premiers secours » dans tous les textes réglementaires.
L'arrêté du 10 avril 2007 portant délégation de signature est abrogé.
Article 1er
    Il est inséré, dans le livre III du code civil, après l'article 1386, un titre IV bis ainsi rédigé :
    « TITRE IV BIS
    « DE LA RESPONSABILITE
    DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX »
Est ouvert sur 2002 un crédit de 2 568 339 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. -  Délégation est donnée à MM. Michel Delattre et Bruno Parent, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Afin d'assurer la cohérence pédagogique, les universités définissent les règles de progression dans le cadre des parcours qu'elles organisent et, notamment, les conditions dans lesquelles un étudiant peut suivre les diverses unités d'enseignement proposées.
 Cette organisation permet les réorientations par la mise en oeuvre de passerelles.
Article 6
    Publication du règlement
    Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 20 mars 1998.
Art. 4. -  La réduction des redevances annuelles de maintien en vigueur dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit conformément à l'article R. 613-1 du code de la propriété intellectuelle est fixée à 40 %.
Tribunal de grande instance de Lorient
    Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mme Régine Roux, épouse Gourvil, juge des enfants au tribunal de grande instance de Toulon, en remplacement de M. Bouillard, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angers.
Art. 1er. -  Le h et le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 18 septembre 1989 susvisé sont supprimés.
L'article 2 de l'arrêté du 7 juin 1999 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de Vaucluse comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
III. - TROISIEME SECTION
    Classe A
    M. Celdran (Christian), adm. civ. HC, ministère de l'emploi et de la solidarité, DA N. 3, ACOSS.
Art. 13. -  Le directeur de l'Ecole du Louvre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Les dispositions du présent décret s'appliquent également aux aides attribuées par les collectivités territoriales ou leurs groupements, seuls ou conjointement, aux entreprises par l'intermédiaire d'organismes relais.
Art. 3. -  Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er janvier 1998.
Branche d'activité professionnelle II :
    sciences et techniques de l'ingénieur
    Concours IE no 02
    Un ingénieur d'études de 2e classe en génie des procédés.
    Affectation : Rennes.
    ASSISTANTS INGENIEURS
Parodontologie
    Bouchard (Philippe).
Rectificatif au Journal officiel du 13 janvier 1998, page 517, 1re colonne, après : « Le Bout de Château-Thierry de Beaumanoir (Antoine, Marie, Alain, Joseph) », ajouter : « Dellacherie (François, Yvon, Henri) ».
    (Le reste sans changement.)
Art. 2. -  Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 9 juin 1998. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date de publication de l'autorisation.
Cardiologie et maladies vasculaires
    Concours de type 1
    Deharo (Jean-Claude, Pierre),
    Lafont (Antoine, Marie, Joseph),
    Tribouilloy (Christophe).
Concours de type 2
    Bouvagnet (Patrice).
    Saugier-Veber (Pascale).
Art. 2. -  La charte du parc naturel régional Scarpe-Escaut approuvée par la région Nord - Pas-de-Calais le 14 novembre 1997 est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée (1).
Art. 5. -  La directrice du personnel et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 1998, M. Laurent (Thierry, Max, Henri) est nommé notaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. Jamar (Claude, Pierre, Germain), démissionnaire.
Tribunal de grande instance de Vienne
    Juge des enfants, sur sa demande : Mlle Annette Chiaradia, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Besançon, en remplacement de Mme Tellier, nommée juge au tribunal de grande instance de Lyon.
Tribunal de grande instance de Meaux
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Françoise Chandelon-Lejuste, juge au tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de Mme Common, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 8. -  La validité de l'admission en première année peut être reportée uniquement pour permettre l'accomplissement du service national.
Article 12
    Fraude
    Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du code pénal.
Parasitologie et mycologie
    Concours de type 1
    Cesbron (Jean-Yves).
L'Association pour la communication juive est mise en demeure de fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat et de la déclaration annuelle des données sociales pour l'exercice 2000 dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
Par décret en date du 11 mars 2002 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Groupe Développement » dont le siège est au Bourget (Seine-Saint-Denis) ;
 Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
Est ouvert sur 2002 un crédit de 4 287 693 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 7. -  Les tarifs des prises en charge dans les gares, ports, aéroports et des suppléments pour transport d'une quatrième personne adulte, d'animaux et de bagages peuvent être majorés de 1,7 %.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2002.
Art. 7. -  L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres hospitaliers universitaires peuvent, dans un délai de quinze jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés à l'annexe I offerts au recrutement au titre de l'année 2006.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 26 septembre 2006, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'attaché territorial de conservation du patrimoine, session 2006, est porté à un total de 113, répartis comme suit :
Si le nombre des votants le permet, le dépouillement du premier tour du scrutin aura lieu, pour l'ensemble des bureaux de vote, le 23 novembre 2006, à 17 heures (heure de Paris).
Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel élabore, en relation avec les directions et services, la politique ministérielle d'action sociale et la politique ministérielle d'hygiène, de sécurité et de prévention médicale. Elle concourt et veille à leur mise en oeuvre et en évalue les résultats. Elle conduit le dialogue social dans ces domaines.
Le produit au titre de l'année 2006 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre prévisionnel aux régimes ou organismes dans les conditions suivantes :
Les articles 23, 24 et 40 et l'annexe III de l'arrêté du 29 février 1996 susvisé sont abrogés.
Le producteur demandeur d'une indemnité adresse ou dépose sa demande auprès du préfet du département du siège de son exploitation, au plus tard le 30 septembre 2006.
Au premier alinéa de l'article 31 du même décret, après le mot : « vérification » sont insérés les mots : « des comptes ».
Toute demande d'accès au cycle d'enseignement professionnel initial de musique est adressée à l'établissement concerné ; elle est accompagnée d'un dossier récapitulant le parcours de formation du candidat.