Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La notation est arrêtée par le chef de service, le cas échéant, sur proposition du supérieur hiérarchique direct de l'agent et après l'évaluation effectuée par celui-ci selon les dispositions définies au chapitre Ier.
L'annexe au présent arrêté est ajoutée en annexe 8 à l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé.
Les articles 3, 45, 73, 82, 117 et 140 ainsi que, sous la réserve énoncée au considérant 23, l'article 59 sont déclarés conformes à la Constitution.
Est inscrite sur la liste de composants de variétés hybrides du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, pour une durée de dix ans, la lignée suivante :
Il est institué auprès de l'Institut français de Téhéran (Iran) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 24 mars 2004, M. Casenave (Philippe), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est affecté à l'ambassade de France au Pérou pour une durée de deux ans à compter du 5 septembre 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 mars 2004, Mme Negre (Valérie) est nommée présidente du conseil d'administration de l'école d'architecture de Strasbourg.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2004, M. Bernard Coffre, vice-président au tribunal de grande instance de Nantes, bénéficiant d'une cessation progressive d'activité, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 septembre 2004.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 mars 2004, M. Giscard d'Estaing (Jacques), président de la chambre honoraire à la Cour des comptes, est reconduit dans ses fonctions de président de la commission de contrôle du mobilier national pour une période de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
Les modifications prévues aux II, III et V de l'article 1er du présent décret entreront en vigueur lors du premier renouvellement des membres du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux suivant la date de publication du présent décret.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 14 janvier 2007.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin, par arrêté du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin.
La partie de territoire de la commune d'Otterswiller, d'une superficie de 2 ha 39 a 27 ca, figurant en teinte orange sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Saverne.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée avec l'ensemble de ses annexes à la Société réunionnaise du radiotéléphone et publiée avec l'ensemble de ses annexes au Journal officiel de la République française.
Les images des documents de voyage et des visas numérisées sur le support amovible sont consultées par des fonctionnaires de police individuellement habilités par le chef du service de la police aux frontières de l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle.
Le droit d'accès aux images numérisées enregistrées sur le support amovible s'exerce, dans la limite de leur durée de conservation fixée à 72 heures, auprès du service de la police aux frontières de l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle.
L'arrêté du 29 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2003 classant les établissements sanitaires et sociaux en hors-classe est abrogé.
Le bureau « budget opérationnel de programme » assure notamment le pilotage du budget opérationnel de programme rattaché directement au secrétaire général pour l'administration, tant dans le domaine financier que dans celui des ressources humaines.
Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2006, établi par le Conseil national de l'information statistique, est complété comme suit :
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 26 AU 30 JUIN 2006
(Gestion 2006)
Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel à candidatures du 10 mai 2006 :
L'autorisation accordée à la SARL Lorient Diffusion en catégorie C sur la zone de Lorient est transférée à la SA Vortex en catégorie D.
A l'article 11 de l'arrêté du 23 février 2001 susvisé, les mots : « l'article 20 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 216-4 du code de l'environnement ».
L'annexe I à la décision n° 2005-390 du 6 juillet 2005 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Le décret n° 91-1216 du 3 décembre 1991 portant création du Haut Comité de la santé publique est abrogé. Cette disposition entrera en vigueur à la date de l'élection du président du Haut Conseil de la santé publique.
M. Hugues Hourdin, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur).
M. Dominique Blais est nommé directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie à compter du 9 octobre 2006.
Mme Christine Girier-Diebolt est nommée conseillère technique au cabinet du ministre délégué à compter du 1er octobre 2006.
M. Philippe Chervet est nommé directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne à compter du 13 octobre 2006.
Sont annulés, pour 2006, des crédits d'un montant de 2 444 957  en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionnées dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Annie Podeur, directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 décembre 2006, Mme Belmont (Sylvie), ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 juillet 2007.
Il est mis fin aux fonctions de directeur général de la mer et des transports à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de M. Patrice Raulin, appelé à d'autres fonctions.
L'aérodome d'Albert-Bray (Somme) est fermé à toute circulation aérienne.
Par décret en date du 22 septembre 2006, le vice-amiral d'escadre Cot (Jean-François) est nommé membre du conseil de l'ordre du Mérite maritime.
Il est constitué un groupe de réflexion, placé auprès du directeur général de la santé, en vue de la préparation d'un plan d'actions sur les troubles du sommeil.
Délégation est donnée à M. Richard Bos, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la coopération internationale en droit de la famille, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Cette indemnité spéciale est attribuée mensuellement à titre individuel.
Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonction prévue par l'article 1er du décret du 22 août 2003 susvisé est fixé à 21 343 EUR.
Est ouverte sur 2003 une autorisation de programme de 95 670 002 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Est agréé pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, pour procéder uniquement aux comptages des poussières d'amiante l'organisme suivant :
 LEM SA, 20, rue du Kochersberg, BP 47, 67702 Saverne Cedex.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 septembre 2003, Mme Ayiskan (Annie), adjointe administrative principale de chancellerie, est nommée sous-régisseuse de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à la suppression réciproque de l'obligation de visa de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou officiel, signées au Cap le 26 juin 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 26 janvier 2000 susvisé est modifié comme suit :
 La numérotation des commissions suivantes est en conséquence décalée d'une unité.
Par décret en date du 4 septembre 2003, M. Gérard César, sénateur de la Gironde, est nommé membre du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en qualité de membre du Sénat, en remplacement de M. Michel Doublet, démissionnaire.
Les centres d'aide par le travail et les centres d'hébergement et de réinsertion sociale ayant une activité de production et de commercialisation ouvrent obligatoirement les comptes prévus dans le plan comptable joint au présent arrêté en annexe 3.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2004.
Il est mis fin aux fonctions de président du conseil d'administration d'Aéroports de Paris exercées par M. Pierre Chassigneux.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 29 août 2003, M. Athané (Bernard), ingénieur général des mines, est nommé président des quatre commissions techniques spécialisées des instruments de mesure instituées par l'arrêté du 8 mars 2002, en remplacement de M. Dumolard (Jacques).
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2003, sont nommés et titularisés dans le corps des conservateurs du patrimoine les conservateurs stagiaires dont les noms suivent :
A compter du 1er juillet 2003
 Mme Laurence de Finance (spécialité inventaire).
 M. Michel L'Hour (spécialité archéologie).
Est approuvé le nouveau dispositif relatif à la protection du jeune public conclu entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société RFO, d'autre part. Ce dispositif est annexé à la présente décision.
Le décret n° 73-399 du 27 mars 1973 relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires du corps de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre des transports est abrogé.
La liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté du 15 janvier 1997 susvisé au titre de l'année 2003 est modifiée de la manière suivante :
 Ajouter la mention : « Chef du service des équipements ruraux de Mayotte ».
Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une troisième voie ferrée et d'aménagement des gares entre Antibes et Nice en vue de l'augmentation de capacité de la ligne ferroviaire Cannes-Nice, conformément aux plans au 1/100 000 et au 1/5 000 annexés au présent décret (1).
La trésorerie de Jonchery-sur-Vesle est fusionnée avec celle de Fismes (département de la Marne).
La mission de la communication assure la communication interne et externe de la délégation, en liaison avec le département de l'information et de la communication du ministère chargé de la culture.
La directrice des affaires administratives, politiques et financières du ministère de l'outre-mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er octobre 2003, M. Haas (Thomas, Eric) est nommé avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en remplacement de M. Guinard (Jacques, Louis, André), démissionnaire.
La commission de contrôle proclame publiquement les résultats.
 La décision de la commission proclamant les résultats de la consultation, signée par l'ensemble de ses membres, est publiée au Journal officiel de la République française.
Le droit de vote pour la consultation organisée le 7 décembre 2003 en application du décret du 29 octobre 2003 susvisé est ouvert aux électeurs de nationalité française inscrits sur les listes électorales de la Martinique.
 Le corps électoral se prononcera à la majorité des suffrages exprimés.
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Héli Sécurité par arrêté du 5 juin 2001 susvisé est en cours de validité.
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tsingoni.
La gestion comptable et financière des communes de Bourogne, Charmois, Méziré, Morvillars et Grandvillars, actuellement confiée à la trésorerie de Grandvillars, est transférée à la trésorerie de Delle (Territoire de Belfort).
Chaque parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne désigne un mandataire auprès de la commission de contrôle.
A l'article 5 du même décret, les mots : « dans les cinq dernières années » sont remplacés par les mots : « dans les trois dernières années ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2004, M. Arnaud Wolf est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes à compter du 1er mars 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er avril 2004, la reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs de l'Organisation nationale des producteurs de Germon (ONAPROGER) prononcée par arrêté du 12 août 1971 est retirée.
Directeur du cabinet :
 M. Franck Hervio.
   Directeur adjoint du cabinet, conseiller spécial auprès du ministre :
 M. Jean-François Verdier.
   Chef de cabinet :
 Mme Bénédicte Baradel.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Philippe Briand, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire.
Est annulée sur 2003 une autorisation de programme de 500 000 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le président du conseil d'administration de la société nationale Imprimerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Dominique Liger est nommé conseiller auprès du ministre.
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 1er et non mentionnées à l'article 2 pourront bénéficier d'une action gratuite pour cinq actions acquises. Le paiement s'effectuera comptant.
M. Augustin de Romanet de Beaune est nommé directeur du cabinet du ministre.
Un exemplaire du procès-verbal consignant les résultats communaux, la liste d'émargement et les pièces annexées sont transmis sans délai à la commission de contrôle.
 Un exemplaire du procès-verbal et de la liste d'émargement de chaque bureau de vote, ainsi que les pièces annexées, sont joints au procès-verbal du bureau centralisateur.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 octobre 2003, la démission présentée par M. Séailles (Pierre), élève de l'Ecole nationale d'administration, est acceptée à compter du 1er octobre 2003.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de sa publication au Journal officiel. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas commencé trois mois après la date de publication de l'autorisation.
La présente décision sera notifiée à l'association Terre Blanche FM et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association 48 FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2003, M. Jamet (Philippe) est nommé en qualité de professeur de 1re catégorie de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à compter du 1er août 2003.
Sont nommés membres du comité de pilotage :
La présente décision sera notifiée à la SARL Direct Line Communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 9 768 851 EUR applicable au compte spécial du Trésor Fonds national des courses et de l'élevage et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
M. Damien Cazé, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller technique pour l'agriculture au cabinet du Premier ministre.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 du cirque de Gavarnie » (zone de protection spéciale FR7310088) le territoire délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune de Gavarnie dans le département des Hautes-Pyrénées.
M. Marcel Jurien de la Graviere est nommé délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense.
Est ouverte sur 2004 une autorisation de programme de 17 453 890 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Les associations d'organisations de producteurs visées à l'article 1er sont agréées par le préfet de département du siège de l'association, après avis du ou des préfets de région du siège du ou des comités économiques agricoles concernés.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé au lieudit Fontanille, 07260 Sablières.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de responsable de projets en systèmes d'information sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de chef de chantier travaux publics routes sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
La commission peut donner un avis sur la durée de reconnaissance du dispositif d'évaluation linguistique ainsi qu'éventuellement le secteur de formation concerné.
Les frais de déplacement des personnes participant aux séances des groupes visés aux articles 1er et 3 sont pris en charge, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
L'annexe de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé, intitulée « liste des agents de l'INAO agréés en application de l'article 1er pour les centres suivants », est abrogée et remplacée par l'annexe au présent arrêté.
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement de l'impôt de la commune de Pontgouin sont transférés de la trésorerie de La Loupe vers celle de Courville-sur-Eure (Eure-et-Loir).
M. Chatelain (Christian), agréé par l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé, est commissionné en 2003 pour rechercher et constater les infractions aux chapitres II à VI du code de la consommation à l'occasion de ses contrôles définis à l'article 1er de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 2 octobre 2003, M. Pele (Jean-Claude), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2003.
La gestion comptable et financière des communes de Legé, Corcoué-sur-Logne et de Touvois est transférée de la trésorerie de Legé vers celle de Machecoul (Loire-Atlantique).
L'article 17 de l'arrêté du 28 février 2000 susvisé est supprimé.
Les trésoreries de Varades, Saint-Mars-la-Jaille, Riaillé et de Ligné sont supprimées.
La trésorerie de Machecoul est spécialisée dans le secteur public local et la trésorerie de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu est spécialisée dans le recouvrement de l'impôt (Loire-Atlantique).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 novembre 2003, Mme Christiane Bolosier est nommée rapporteuse près la Commission des recours des réfugiés.
La trésorerie de Morhange est regroupée sur la trésorerie de Grostenquin, renommée trésorerie de GrostenquinMorhange (Moselle).
La liste des laboratoires du bassin Rhône-Méditerranée-Corse est modifiée comme indiqué en annexe.
La circulation du public dans les enclos ou dans les lieux où circulent les animaux répond, selon les modes de présentation, aux conditions fixées en annexe 2 au présent arrêté.
L'arrêté du 27 novembre 2003 susvisé est modifié comme suit :
 « Le laboratoire départemental de la Côte-d'Or est agréé pour l'année 2004 pour l'exécution des analyses des eaux correspondant aux agréments 1, 2, 3 et 11. »
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2004, Mme Jourdan (Dominique), membre du corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placée en service détaché, est nommée première conseillère du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er janvier 2004.
Les cages hébergeant des primates, situées à l'intérieur des locaux, présentent face au public une paroi continue.
 Les locaux où le public a accès sont correctement entretenus et ventilés.
 Le public est tenu à l'écart de toutes projections physiologiques ou de jets d'objets dangereux du fait des animaux.
Les spectacles ou les animations effectués au sein des établissements avec la participation d'animaux doivent contribuer à la diffusion d'informations se rapportant à la biologie de ces animaux et, le cas échéant, à la conservation de leur espèce.
L'ordonnateur tient une comptabilité des engagements de dépenses qu'il transmet au contrôleur financier selon une périodicité déterminée par celui-ci.
Par décret du Président de la République en date du 24 novembre 2003, M. Bach (Philippe), maître-assistant des écoles d'architecture, est nommé directeur de l'école d'architecture de Strasbourg, en remplacement de M. Ayrault (Yves) appelé à d'autres fonctions.
La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 762-33 du code rural au titre du conjoint collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5 du même code est égale à la cotisation due à l'article 7 pour 12 hectares pondérés.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aux articles 7 et 15 de l'arrêté du 6 juillet 1990 susvisé, les mots : « fiche d'état civil » sont remplacés par les mots : « photocopie de la carte d'identité recto verso, ou du passeport, ou de la carte de séjour en cours de validité ».
Les articles 33 et 34 de l'arrêté du 6 juillet 1990 susvisé deviennent respectivement les articles 38 et 39.
Sont approuvées les modifications apportées aux dispositions des livres II, III et IV du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public annexées au présent arrêté (articles relatifs au désenfumage des établissements).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Irex et Socopharm, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1 (d), du règlement susvisé, tout transporteur exploitant des services aériens réguliers entre l'aéroport de Saint-Etienne - Bouthéon et celui de Lille-Lesquin doit le faire conformément aux obligations de service public en vigueur.
Le comité de massif est coprésidé par le préfet coordonnateur du massif et le président de la commission permanente.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Paris le 14 octobre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.