Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le nombre de postes ouverts au concours et leur répartition par filière pour l'ENM ainsi que les dates de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Les difficultés que pourraient soulever l'interprétation ou l'application de la présente décision relèvent de la compétence des représentants du Conseil supérieur de l'audiovisuel mentionnés à l'article 43.
A N N E X E
LISTE DES ADHÉRENTS (NON-SALARIÉS AGRICOLES ET COTISANTS SOLIDAIRES)
DONT LES DÉCLARATIONS DE REVENUS VONT ÊTRE TÉLÉTRANSMISES
L'association APAVE Alsacienne est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique selon les modalités fixées par la décision du 27 mars 2003 susvisée.
Les émissions de la campagne officielle sont produites dans le studio et les salles de post-production de RFO en Polynésie française (Papeete).
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2003, M. Jean-Claude Barrois, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'industrie et du commerce (3e tour).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 octobre 2003, Mme Poupin (Marie-Ange), épouse Fortier, conseillère technique de service social du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 décembre 2003 et sera radiée des contrôles à la même date.
Le Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) est habilité à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
L'association Organisation des producteurs conchylicoles des Pays de la Loire, dont le siège social est fixé 2, place de l'Eglise, BP 14, 85230 Bouin, est reconnue en qualité d'organisation de producteurs au sens prévu par les règlements susvisés à compter du 1er octobre 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2003, M. Philippe Steing, magistrat, est nommé secrétaire général du Haut Conseil du commissariat aux comptes.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 15 décembre 2003, la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur des mines est dressée ainsi qu'il suit au titre de l'année 2003 :
 M. Jean-Claude Bara.
L'ensemble des biens, droits et obligations de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants se rapportant aux activités de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, énumérés aux annexes I à III et V du présent arrêté, sont transférés à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire au jour de sa création (1).
L'Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon exercées par M. Patrick Venant, sous-préfet de 2e classe.
 Il sera placé en position de service détaché.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux questionnaires de l'enquête.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 octobre 2003, Mme Danièle Nouy est nommée secrétaire générale de la Commission bancaire à compter du 1er novembre 2003, en remplacement de M. Jean-Louis Fort.
Cette liste est annexée au Journal officiel de ce jour (pagination spéciale de 31059 à 31086 ER).
Les procédures particulières applicables à la CAG et à la CAM à l'intérieur de la zone dangereuse LF-D 54 sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
L'épreuve d'admissibilité consiste en une étude de situation s'appuyant sur des documents relatant une situation éducative ou familiale et permettant au candidat d'utiliser son parcours professionnel ou son expérience personnelle (durée : quatre heures ; coefficient 3).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 1er septembre 2003, M. Arnaud Assenza est nommé et titularisé à compter du 1er septembre 2003 attaché d'administration de l'aviation civile, 2e échelon (ancienneté au 1er septembre 2003).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 1er septembre 2003, M. Vincent Minnaert est nommé et titularisé à compter du 1er septembre 2003 attaché d'administration de l'aviation civile, 3e échelon (ancienneté au 1er octobre 2002).
La présente décision s'applique à la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2004.
Les horaires de fin de validation des matches suivants sont modifiés comme suit :
 Les cotes et le handicap du match suivant sont modifiés comme suit :
Les heures d'écoute significatives d'Antenne Créole Guyane, au sens du 2° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
Postérieurement à la conclusion de la convention de bail, l'Etat peut confier au bailleur la réalisation de travaux ou prestations complémentaires dans les conditions prévues au 4° de l'article 12 du décret du 31 mars 1992 susvisé.
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes de La Nocle-Maulaix, Saint-Seine et Ternant, actuellement confiés à la trésorerie de Fours, sont transférés à la trésorerie de Luzy (Nièvre).
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation de médecin général sont conférés dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 juin 2004, M. Pierre Robion, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, 7e échelon, est nommé secrétaire général du Conseil supérieur des Français à l'étranger à compter du 4 octobre 2004.
La composition et les caractéristiques des pièces de 20 EUR en or et de 1 1/2 EUR en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
 Elles seront frappées au millésime 2004 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
Mme Brigitte Lantz est nommée conseillère technique au cabinet du ministre.
Sont nommés dans la 2e section des officiers généraux de la marine :
M. le commissaire général de 2e classe Coleau (Jacques, Paul) est réintégré dans les cadres à compter du 1er juin 2004 et, à la même date, placé sur sa demande en position de service détaché auprès de l'économat des armées.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 7 mai 2004, M. Hervé Minjon, ingénieur des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement des Vosges à compter du 1er juillet 2004.
La liste des membres du conseil d'orientation de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2004 susvisé est complétée comme suit :
 « - le directeur en charge de l'évaluation et de la prospective. »
L'article 1er du décret du 13 avril 1981 susvisé est remplacé par un article 1er rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 1er. - Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Limoux les vins tranquilles rouges et blancs répondant aux conditions fixées ci-après. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 avril 2004, Mme Rouillard (Dominique) est nommée présidente du conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris-Malaquais.
L'article 6 de l'arrêté du 16 septembre 1997 susvisé est abrogé.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 août 2004, Mme Marianne Sauvage, architecte et urbaniste de l'Etat, est nommée en qualité de chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de la Somme à compter du 1er septembre 2004.
M. Benoît Lombriere est nommé chef adjoint de cabinet et conseiller technique au cabinet de la secrétaire d'Etat à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 avril 2004, Mlle Marie-Christine Hervieu est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2003.
Des modifications peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant en annexe.
 Si ces modifications (échanges, flexibilité inter-zones...) sont effectuées à l'initiative d'une ou plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministère chargé des pêches maritimes.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dès sa notification, à l'exception de l'article 7 qui sera applicable au plus tard le 1er mai 2005.
Par décret en date du 21 mai 2004, le décret du 4 février 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations de La Saline-CD 9 et Saint-Leu - station terrienne, situées dans le département de la Réunion, est abrogé.
L'arrêté interministériel du 4 août 1989 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux par le centre de production nucléaire de Cattenom (tranches 3 et 4) susvisé est abrogé.
Le président de la commission est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le montant annuel de cette indemnité est fixé en fonction du classement de l'établissement concerné par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.
M. Jean-Yves Delhaye, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur de la navigation aérienne à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, en remplacement de M. Franck Morisseau, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juin 2004, M. Saussol (Jean-Yves) est maintenu dans les fonctions de chargé de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon du 1er mai au 31 juillet 2004.
L'aide est instituée pour une durée de trois ans.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Perdrizet, directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Daniel Thurière, sous-directeur.
Toute exploitation diffusant des porcs de rente non destinés directement à l'abattoir doit être titulaire d'un document sanitaire d'accompagnement des porcins (DSAp) tel que défini à l'article 13 de l'arrêté du 6 juillet 1990 susvisé.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 5 mai 2004, Mme Delpuech (Geneviève), administratrice des postes et télécommunications hors classe, affectée à France Télécom, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 juillet 2004.
La présente décision qui abroge toutes décisions de délégation et autorisations de signature antérieures sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'article 3 de l'arrêté du 9 septembre 1992 susvisé est complété comme suit :
 « L'application transmet au traitement automatisé de gestion des congés et des absences les données nominatives suivantes : matricule, nom, prénom, civilité, date de naissance, catégorie, grade, emploi, situation de famille, résidence d'affectation. »
Le 5° de l'article 1er de l'arrêté du 2 avril 2003 susvisé est abrogé.
L'extension des effets et sanctions des avenants et accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants et accords.
La directrice générale de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les rejets d'effluents liquides de l'ensemble des installations du site doivent respecter les valeurs limites suivantes :
 I. - Limites annuelles des activités rejetées :
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dès sa notification à l'exception des articles suivants qui seront applicables au plus tard dans les délais indiqués ci-après par rapport à cette date de notification :
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 juin 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Marcel De Filiquier, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 13 août 2004.
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
1 Hosquet (Marie-Christine).
2 Billard (Pierre).
3 Hinet (Dominique).
4 Fassina (Thierry).
5 Dupont (Franck).
6 Libong (Luc).
7 Cherubin (Corinne).
8 Mochalski (Michelle).
Au premier alinéa de l'article 20, les mots : « l'organe central ou l'établissement de crédit » sont remplacés par « l'organisme ».
Le deuxième alinéa de l'article 862 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que les copies exécutoires des jugements de divorce rendus en application de l'article 232 du code civil ».
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'établissement de la liste d'aptitude pour l'année 2005.
Le protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au raccordement du Grand-Duché de Luxembourg au TGV Est-européen (ensemble trois annexes), signé à Rémilly le 28 janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et des commissions créées en son sein. A cet effet, il reçoit, dans les mêmes conditions que les membres du conseil d'administration, les convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous les autres documents qui leur sont adressés.
L'association Free Dom est mise en demeure de respecter les articles 6 et 7 de la convention signée entre l'association Free Dom et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er juin 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Jean Ambroggiani, préfet hors cadre, est placé en position de service détaché.
Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de ces zones interdites sont définies dans les annexes au présent arrêté.
La société est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe I de la présente décision, conformément aux conditions techniques indiquées à ladite annexe, pour l'exploitation d'un service de télévision privée à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique dans le département de la Martinique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2004, M. Cormaille de Valbray (Jean-François), vice-procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Paris, est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires.
La présente décision sera notifiée à la société Antilles Télévision et publiée au Journal officiel de la République française.
Les agents ayant réalisé au moins 500 contrôles techniques dans le cadre de l'arrêté du 15 novembre 1954 susvisé au cours des douze derniers mois écoulés sont réputés posséder le niveau de qualification Q1 tel que défini à l'annexe IV du présent arrêté.
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la commune de Versailles, en tant qu'elles concernent l'éclairage public.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'exploitant tient à jour un dossier mentionnant et justifiant les incertitudes associées aux mesures visées aux articles 5 et 6.
Pour tous les conseils, et pour l'ensemble des membres désignés ou élus, et en nombre égal à ceux-ci, des suppléants sont désignés ou élus dans les mêmes conditions que les titulaires. Le représentant suppléant siège au conseil correspondant en cas d'empêchement du titulaire.
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.
La DARES est destinataire des informations du « fichier historique statistique » dans le cadre d'une convention signée avec l'ANPE.
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Trafic et publiée au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 25 février 1982 susvisé, tel qu'étendu par arrêté du 5 avril 1982 susvisé, les dispositions de l'avenant n° 1 du 17 décembre 2003 audit accord.
La carte grise peut être retirée par décision préfectorale lorsque, malgré l'envoi d'une lettre de mise en demeure, le propriétaire aura négligé de présenter son véhicule au contrôle technique prévu à l'article 1er ci-dessus.
En cas de doute sur l'état d'un véhicule ou sur la qualité des contrôles techniques le concernant, le préfet peut ordonner, pour un véhicule, des contrôles techniques supplémentaires par décision motivée.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 15 septembre 2003 en ce qui concerne le tableau V, le 1er août 2004 en ce qui concerne les tableaux I, II, VI, VII, VIII et IX, le 1er septembre 2004 en ce qui concerne le tableau III et le 1er janvier 2005 pour le tableau IV.
A N N E X E
VALEURS LIMITES D'EXPOSITION PROFESSIONNELLE INDICATIVES
La visite technique périodique doit être réalisée dans les délais fixés au paragraphe C de l'annexe VIII du présent arrêté.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.
Pour le calcul de la durée légale du travail dans les établissements et pour les emplois mentionnés à l'article R. 314-201, chacune des périodes de surveillance nocturne en chambre de veille est décomptée comme trois heures de travail effectif pour les neuf premières heures et comme une demi-heure pour chaque heure au-delà de neuf heures.
La mission chargée de la réforme budgétaire assiste le directeur pour la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et coordonne avec les états-majors, directions et services les travaux nécessaires à son application.
L'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires financières est abrogé.
Le comité technique paritaire comprend quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant l'administration ainsi que quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant les personnels en fonctions au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile.
Pour l'appréciation de la durée du service continu exigée pour obtenir un congé parental, l'assistant maternel ne peut se prévaloir que des services accomplis pour le compte de la collectivité qui l'emploie, de l'un de ses établissements publics à caractère administratif, ou de l'un des établissements publics à caractère administratif auquel elle participe.
Les quatre membres titulaires représentant les personnels ainsi que leurs suppléants sont désignés dans les conditions prévues aux articles 8, 11 et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 5 mai 2004, Mme Renaud-Nguyen My Hoa (Marie-Françoise), ingénieure des travaux de la météorologie, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2004.
Les dispositions de l'arrêté du 27 mai 1994 relatif aux modalités d'élection des représentants du personnel siégeant au conseil d'administration du centre national de promotion rurale de Marmilhat sont abrogées.
Dans le département de la Corrèze, la recette des finances de Brive est supprimée à compter du 1er juillet 2004.
L'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
 Dans la rubrique « Paris III », ajouter la mention suivante : « Langues étrangères appliquées. »
L'arrêté du 18 juin 2003 est abrogé.
Dans le deuxième alinéa de l'article L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles, les références : « , 282, 334 » sont supprimées.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 17 juin 2004 fixant le prix et les modalités d'attributions d'actions de la société Snecma.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 19 mai 2004, Mme Dahlia Kownatur, agente contractuelle, est nommée rapporteure permanente du Conseil de la concurrence à compter du 1er juin 2004.
Dans le département du Nord, la recette des finances de Cambrai est supprimée à compter du 1er juillet 2004.
Le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé est décerné au nom du ministre chargé de l'éducation et délivré par le recteur d'académie.
La nomination des membres mentionnés à l'article R. 351-1 ainsi que celle des conseillers d'Etat est faite pour une période de six ans renouvelable qui court à compter de la publication de l'arrêté de nomination.
Chaque délégation accordée ci-dessus cessera de produire effet du jour où son bénéficiaire cessera d'exercer les fonctions au titre desquelles elle lui a été consentie.
La nomination des sous-régisseurs s'est faite après visa du régisseur et est notifiée au comptable assignataire.
Les rapporteurs sont choisis parmi les membres du tribunal interrégional ou, en dehors de celle-ci, parmi les magistrats de l'ordre administratif ou les fonctionnaires de catégorie A en fonctions dans le ressort ou honoraires.
Un ou plusieurs membres d'une cour administrative d'appel ou d'un tribunal administratif du ressort sont chargés des fonctions de commissaire du Gouvernement et nommés par le préfet de région du siège du tribunal sur proposition du président de la juridiction à laquelle ils appartiennent.
Le programme et les modalités de la formation ainsi que les conditions d'attribution du diplôme sont déterminés par arrêté des ministres mentionnés à l'article D. 451-47.
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2004, M. Bernard Niquet est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.