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Art. 49. -  Les épreuves de l'examen professionnel d'accès au grade de garde-chef principal, prévu à l'article 64 du décret du 29 décembre 1998 susvisé, sont des épreuves écrites, qui peuvent consister en des questionnaires à choix multiples, et des épreuves physiques.
II. - Concours d'entrée en deuxième année
    Liste d'admission
    M. Guillemain (Jean).
Liste complémentaire
    Section A
    M. Ploton-Nicollet (François).
    Mlle Stoll (Bérénice).
    Mlle Lainey (Irène).
Art. 4. -  Le décret du 29 mars 1999 portant délégation de signature est abrogé.
Art. 1er. -  Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jérôme Chapuisat, conseiller technique au cabinet de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.
Art. 1er. -  Les dossiers de candidature sont adressés au directeur de l'Office national de la chasse.
Art. 5. -  Le concours externe de recrutement au groupe 1, 2e classe, prévu à l'article 30 du décret du 29 décembre 1998 susvisé, comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 2000, M. Pages (Jean-François), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Art. 1er. -  Le dernier alinéa de l'article 5 du décret du 15 octobre 1986 susvisé est abrogé.
Les limites de la voie transférée par l'article 1er figurent au plan au 1/500 annexé au présent décret et valant plan d'alignement (1).
Le montant maximum autorisé de l'encaisse, pour les régies de recettes instituées à l'article 1er ci-dessus, ainsi que le montant de l'avance à consentir au régisseur, pour les régies d'avances instituées à l'article 2 ci-dessus, sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le taux mensuel de l'indemnité prévue par le décret du 13 avril 1990 susvisé est fixé à 75,46 EUR.
Le deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 5 octobre 1995 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « ainsi qu'à l'avis des groupements de communes et des services départementaux d'incendie et de secours intéressés ».
Pérou
    M. Bergasse (Henri, Dominique).
    M. Georgel (Jean-Marie).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 novembre 1999, la société LD Express, société coopérative ouvrière de production, sise 5, rue des Carrières, Macquinghen, 62360 Baincthun, est autorisée à sortir du statut coopératif.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 septembre 1999, Mlle Conan (Frédérique) est nommée et titularisée, à compter du 1er septembre 1999, attachée d'administration de l'aviation civile, 2e échelon (ancienneté au 1er septembre 1999).
Niger
    M. Parent (Claude, André).
Pologne
    M. Maciet (Dominique).
Art. 4. -  Le décret no 95-567 du 6 mai 1995 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle aux déléguées régionales du service des droits des femmes est abrogé.
Art. 1er. -  Est accordée sur 1999 une autorisation de programme de 20 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Le taux de la prime de surveillance de nuit prévue à l'article 1er du décret du 2 août 1972 susvisé est fixé à 48,70 F par nuit et par agent à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er septembre 1999, M. Hanrion (Pierre), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er juillet 1999.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 septembre 1999, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Marza (Serge), commissaire principal de la police nationale, à compter du 30 septembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 septembre 1999, M. Weigel (Hubert), commissaire divisionnaire à l'échelon fonctionnel, chargé des fonctions de sous-directeur des enseignements à la direction de la formation, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 septembre 1999, M. Dupuy (Philippe), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er octobre 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 octobre 1999, Mme Mallavan (Anne-Marie), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promue au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 15 novembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation des Pays de France », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Fondation du Crédit agricole-Pays de France ».
Art. 1er. -  A l'article 2 de l'arrêté du 14 août 1991 susvisé, le membre de phrase : « entre le 23 septembre et le 28 décembre » est remplacé par le membre de phrase : « entre le 27 septembre et le 27 décembre ».
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 228 du 01/10/1999 page 14572 à 14581
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Maurice
    M. Cady-Roustand de Navacelle (Jacques, Pierre).
    M. François (Bernard, Jean).
Maroc
    M. Geschwind (Pierre, Germain).
    M. Robin (Gérard, Jean-Christophe).
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées, au plus tard le 19 avril 2003, dans les locaux de la direction de l'Inventaire forestier national ainsi que dans les locaux des échelons interrégionaux.
L'ambassadeur de France au Maroc est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Sans préjudice de l'application du deuxième alinéa de l'article 1er, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ne s'applique pas au présent traitement.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2000, M. Philippe Belaval, conseiller d'Etat, est nommé, à compter du 1er janvier 2001, président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en remplacement de Mme Noëlle Tatessian.
M. Jean-Paul Davin, préfet en disponibilité, est nommé préfet hors cadre à compter du 1er juillet 2002.
Par décision de la ministre de la défense et des anciens combattants en date du 3 juin 2002, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er janvier 2002, au lieutenant-colonel Coste (Bernard).
Art. 4. -  Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 16 janvier 2004, M. Patrick Mille, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet de Lens (1re catégorie).
Nota. - Le texte de cette annexe a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-31 en date du 10 septembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F.
Art. 3. -  La présente décision annule et remplace la décision du 15 juin 1999 portant suspension de mise sur le marché, d'utilisation et d'exportation de certains dispositifs réalisant des clichés de mammographie.
Art. 1er. -  Les médicaments à base de buprénorphine administrés par voie orale à des doses supérieures à 0,2 mg sont soumis aux dispositions des articles R. 5212, R. 5213 et R. 5214 du code de la santé publique.
Le directeur général de l'énergie et des matières premières et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Spécialité administration et recrutement
    Rattaché à la fraction de contingent 1998/08
    Saillard (Anthony, Aimé, Henri).
Art. 2. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er décembre 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 novembre 1999, la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes dénommé « Mission locale régionale de Guyane », conclue le 17 novembre 1999, dont un extrait figure en annexe ci-après, est approuvée.
Corps des officiers mécaniciens de l'air
    Au grade de lieutenant-colonel de réserve
    Le commandant Bernier (Guy, Jean).
Au grade de commandant de réserve
    Le capitaine Vallet (Williams, Edouard).
Art. 4. -  Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le taux de concours prévu par l'article 4 du décret du 12 mars 1986 susvisé est fixé à 3,30 % au titre de l'exercice 1999.
Art. 71. -  La limite d'âge inférieure prévue à l'article 5 s'applique aux jeunes sapeurs-pompiers visés à l'article 1er du décret du 23 avril 1981 précité et détenant cette qualité à la date de publication du présent décret à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de cette date.
L'exonération est accordée par l'administration des douanes et droits indirects, au vu d'une demande établie conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté, pour chacun des sites d'implantation des installations de cogénération.
Art. 1er. -  Le conseil municipal d'Ascros (Alpes-Maritimes) est dissous.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 8 janvier 2004, M. Grange (Jacques), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2004.
Art. 25. -  Sans préjudice de l'application des articles 328, 329 et 331 du code rural, les infractions aux dispositions du présent arrêté donnent lieu à l'application des peines prévues par le décret du 18 février 1963 susvisé.
(1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 23 septembre 1999, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Art. 4. -  Le présent décret emporte redressement, élargissement, classement et déclassement des voies publiques communales, conformément au plan au 1/2 000 annexé au présent décret (1).
Art. 11. -  Les dépenses de fonctionnement du centre d'études en sciences sociales de la défense sont imputées sur les crédits gérés par le service des moyens généraux.
Art. 2. -  L'indice des besoins mentionné à l'article 1er n'inclut pas les appareils d'entraînement.
Liste complémentaire
    (Classement par ordre de mérite)
    42 Levan (François).
    43 Horus (Eddy, Gérard).
Art. 1er. -  Le centre automobile de la défense est un organisme extérieur qui relève du service des moyens généraux.
Art. 4. -  Le service des moyens généraux assure la gestion des crédits dont dispose la délégation aux restructurations pour l'accompagnement des restructurations.
Art. 1er. -  Il est mis fin aux fonctions de M. Alain Manville, chef adjoint de cabinet au cabinet de la ministre de l'emploi et de la solidarité, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er novembre 1999.
Art. 8. -  Les modalités des différents contrôles de connaissance, de l'évaluation des aptitudes manifestées au cours des stages et de leur notation sont fixées par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Art. 2. -  Le directeur de l'action sociale et la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéas 7 et 8, du décret du 9 janvier 1852 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime.
Direction générale de la police nationale
    Cabinet du directeur général de la police nationale
    910564 :
    Art. 10. - Milice française, secrétariat général, franc-garde permanente (1943-1944) ; consulat de Pologne, diplomates recherchés (1944) ; étude des renseignements généraux sur les partis politiques en 1942.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals, de M. Hervé Le Gall et de M. Didier Choplin, délégation est donnée à M. Norbert Chitrit, administrateur civil.
Italien
    Mme Fontes (Anna), maître de conférences d'université.
    M. Zitelli (Andrea), maître de conférences d'université.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals et de M. Hervé Le Gall, délégation est donnée à M. Didier Choplin, administrateur civil.
Art. 5. -  L'arrêté du 15 juin 1993 fixant la procédure à suivre par les associations ou organismes susceptibles de bénéficier de l'abattement de taux de cotisations patronales de sécurité sociale prévu au dernier alinéa de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Art. 1er. -  Les enseignements du troisième cycle court des études odontologiques sont organisés conformément aux dispositions de la section 3 de l'arrêté du 27 septembre 1994 susvisé.
Au premier alinéa de l'article R. 49-10, la référence à l'article 529-6 est remplacée par la référence à l'article R. 49-8-5.
L'annexe à l'arrêté du 24 juin 1992 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
Pour l'exercice de sa mission, le Comité national du cancer constitue une commission spécialisée permanente en ce qui concerne les dépistages des cancers et, en tant que de besoin, des commissions ou groupes de travail spécialisés.
Le Comité national du cancer est composé de 12 membres de droit et de 37 membres désignés par arrêté du ministre chargé de la santé pour représenter les usagers, les établissements et les professionnels de santé.
Ces textes font l'objet d'une pagination spéciale (30311 à 30366 CSA) annexée au Journal officiel de ce jour.
Art. 2. -  Les modalités des épreuves sont définies par convention entre l'institut de formation d'Orléans et la faculté de médecine de Tours.
Le livre II du code de la mutualité (quatrième partie : arrêté) est complété par un titre II intitulé : « Opérations des mutuelles et des unions ».
La liste des candidats autorisés à prendre part aux concours est arrêtée par le ministre chargé de la santé.
Les deux concours d'admission au cycle de formation des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux, prévus par le décret du 28 décembre 2001 susvisé, sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Ils sont annoncés au moins deux mois avant la date des épreuves par publication au Journal officiel.
La décision de recevabilité des candidatures à la validation des acquis de l'expérience est de la compétence du préfet de région.
 Une date limite de dépôt des candidatures est fixée par le préfet de région.
 Le préfet de région dresse la liste des candidats recevables à la validation des acquis de l'expérience.
La directrice du budget, le directeur des relations du travail et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les épreuves écrites des deux concours sont anonymes, chaque composition est notée par deux correcteurs. La première et la troisième épreuve orale d'admission sont appréciées par l'ensemble du jury.
 La deuxième épreuve orale d'admission et l'épreuve facultative sont notées par des examinateurs spécialisés adjoints au jury.
Art. 2. -  Sont ouverts sur 1999 une autorisation de programme de 31 555 000 F et un crédit de paiement de 31 555 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Monique Baccelli inéligible.
Les taux d'évolution moyens des tarifs de prestations de chaque région mentionnés à l'article R. 162 (41-II) sont fixés comme suit :
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des relations du travail sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Association pour le développement d'un espace sanitaire
    et social de Casa Serena (20110 Propriano)
    Accord du 26 octobre 1998 relatif à l'indemnité compensatoire pour les frais de transport.
Nota. - Cet arrêté accompagné de ces accords paraîtra dans le Bulletin officiel MES no 99-28 disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Art. 1er. -  Pour l'année 1999, les rendements représentatifs pour le colza (sauf colza érucique), le tournesol et le blé sont fixés à l'annexe.
Art. 2. -  La demande est adressée par le titulaire du brevet militaire de conduite au préfet du lieu de stationnement de l'unité ou au préfet du lieu de la résidence déclarée de l'intéressé.
Art. 3. -  Le deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 1er avril 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Tout candidat ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves est éliminé. »
Nota. - Ce concours est ouvert aux agents des services techniques de l'aviation civile titulaires et aux agents de service titulaires en fonction à la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en relèvent et dans l'établissement public Météo-France.
Article 11
    A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 411-1 du code rural, après les mots : « de l'exploiter », sont insérés les mots : « pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 ».
Article 6
    Le fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation apporte également son concours au financement des opérations groupées d'aménagement foncier mises en oeuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 4 mai 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-VI conférant le titre de docteur honoris causa à M. Rossier (Bernard, C.), professeur de pharmacologie et toxicologie à l'université de Lausanne (Suisse).
Art. 1er. -  M. Jean Izard est nommé en qualité d'administrateur de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer pour une durée de trois ans à compter du 3 juillet 1999.
Art. 3. -  Les titres des chapitres D et E de l'annexe II du décret du 16 juin 1980 susvisé sont remplacés respectivement par les titres suivants : « Engrais avec éléments secondaires » et « Engrais avec oligo-éléments ».
Art. 1er. -  Les indices de besoins nationaux afférents aux activités de soins de néonatologie et de réanimation néonatale sont fixés ainsi qu'il apparaît au tableau annexé ci-après.
Article 17
    Les dispositions des articles 11 à 16 sont applicables aux baux en cours à la date de publication de la présente loi.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 23 mars 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    La mention « Ecole supérieure des officiers de paix, centre de formation de la police d'Auvare (Alpes-Maritimes) » est abrogée.
A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 102 du 02/05/1999 page 6535
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Art. 3. -  L'article 30 du même décret est abrogé et les articles 31 et 31-1 deviennent respectivement les articles 30 et 31.
Art. 5. -  Les comptables secondaires visés à l'article 4 ci-dessus sont désignés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie après avis du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Art. 1er. -  Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Marseille (Bouches-du-Rhône) dénommée « Provence ».
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 1999, Mme Pinault (Agnès), attachée principale d'administration centrale, est nommée sous-préfète de 2e classe, directrice du cabinet du préfet des Vosges.
9. Facilités accordées aux membres
    des commissions administratives paritaires
A France Télécom
    A compter du 6 décembre 1999
    M. Gérard (Michel), 1er échelon, avec ancienneté au 6 décembre 1999.
Art. 4. -  Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 11 février 1998 susvisé sont modifiées comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 149 du 30/06/1999 page 9604 à 9605
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Art. 2. -  Est ouvert sur 1999 un crédit de 2 320 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marielle Riche, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Alain Marinos, architecte et urbaniste de l'Etat, chef du service à compétence nationale du Centre des hautes études de Chaillot.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Carabalona, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Rose-Marie Benoit, agent contractuel.
Art. 3. -  A l'intérieur de cette zone de contrôle et de cette région de contrôle terminale, les organismes relevant de l'aviation civile cités à l'article 2 assurent les services de la CAG au profit des aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR ou IFR.
Art. 2. -  La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 1999.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Amaury Lefébure, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Fabien Docaigne, agent contractuel.
Art. 4. -  Les dispositions de l'article 14 du décret du 11 février 1985 susvisé sont abrogées.
3. Renouvellement des commissions ou des mandats
    3.1. Renouvellement général des commissions
3.3. Remplacement des représentants du personnel
Art. 1er. -  La zone de contrôle associée à l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée (Hérault) et la région de contrôle terminale de Montpellier font l'objet d'arrêtés de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
A N N E X E
    CONCOURS D'INTERNAT EN MEDECINE (ANNEE UNIVERSITAIRE 1999-2000)
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 103 du 04/05/1999 page 6637 à 6638
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Art. 10. -  Le conseil spécialisé pour le secteur de l'olive est tenu régulièrement informé par le ministre chargé de l'agriculture des travaux de la Communauté européenne en ce qui concerne l'élaboration et l'application de la politique agricole commune dans les secteurs de sa compétence.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 1999, M. Greletty (Christian) est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Dordogne, à Périgueux, à compter du 1er janvier 1999.
Savoie
    1 Mas (Josette) ; 2 Jacon (Marie-Noëlle) ; 3 Patty (Robert).