Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 30 juin 1992     susvisé est complété comme suit: << et des agents contractuels de 3e     catégorie chargés de l'inspection du permis de conduire. >>
Tribunal administratif de Strasbourg
      M. Jean-Jacques Louis.
Art. 2. -  La taxe est à la charge des producteurs. Elle est assise sur les     quantités de graines livrées aux intermédiaires agréés ou aux organismes     collecteurs.
      La taxe est retenue par les intermédiaires agréés ou les organismes     collecteurs lors du paiement des graines oléagineuses et protéagineuses aux     producteurs.
Art. 4. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'économie, des finances et du Plan et le secrétaire d'Etat au budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Corps technique et administratif
    Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er août 1995
          Les capitaines:
    Chavarot (Patrick, Claude).
    Pichon (Philippe, Georges).
    Dessinger (Richard, François, Albert).
    Maillet (Pierre, René).
    Noyre (Yves).
Art. 2. -  Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixée à 5 000     F.
<< Lituanie
      << Centre culturel et de coopération linguistique de Vilnius.
Art. 2. -  Les articles 3 à 9 de l'arrêté du 9 juin 1995 modifié susvisé     sont abrogés.
2. Champ d'application de la loi
      La loi concerne les personnes privées comme les personnes publiques.
     Toutefois, certaines de ses dispositions sont plus contraignantes pour les     personnes de droit public et les personnes privées exécutant une mission de     service public (voir point 2.6).
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 96-09 en date du 6 avril     1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Rectificatif au Journal officiel du 13 avril 1996, page 5695, 2e colonne,
     article 6, 5o, au lieu de : << Défense : >>, lire : << Défense ; >>.
Art. 1er. -  Les titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 sont admis     en paiement des actions de la société centrale des Assurances générales de     France (A.G.F.) cédées par l'Etat par l'offre publique de vente débutant le     21 mai 1996.
Par décret du Président de la République en date du 21 mars 1996, M.
     Sablayrolles (Philippe), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Montluçon     (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Douai (1re catégorie).
Art. 2. -  Est ouvert sur 1996 un crédit de 1 211 749 762 F applicable au     budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent     arrêté.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1996 un crédit de 8 800 000 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. -  Le directeur du personnel militaire de l'armée de l'air est     chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
Art. 13. -  Les organismes certificateurs agréés tiennent à la disposition     des ministres compétents les documents permettant de contrôler leur     fonctionnement, la régularité de leurs activités et l'efficacité de leurs     contrôles.
(1) Le texte de cet avenant peut être consulté :
      - à la préfecture de la Gironde ;
      - au siège du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, 1, cours du 30     Juillet, 33755 Bordeaux Cedex.
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 18 mars 1996, le bilan du Théâtre     national de l'Odéon est approuvé à l'actif et au passif à 16 690 083,99 F     pour l'exercice 1994.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 février 1996, il est mis fin     aux fonctions exercées par M. Pelette (René), ingénieur général du génie     rural, des eaux et des forêts, en qualité de chargé de mission à temps plein     auprès du préfet de la région Limousin à compter du 1er mars 1996.
Article 11
      Toute fraude, ou tentative de fraude, commise en vue de percevoir indûment     un lot, et en particulier toute falsification de tickets, fera l'objet de     poursuites conformément aux dispositions de l'article 313-1 et suivants du     nouveau code pénal.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 mars 1996, M. Laval     (Jean-Claude), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du     ministère de l'économie et des finances, est radié du corps des     administrateurs civils à compter du 1er février 1995, date de sa nomination     en qualité de conservateur des hypothèques.
Art. 2. -  La prise en charge de ces appareils ne peut plus être acceptée     lorsque la date de leur commercialisation sur le territoire français est     périmée et ils sont radiés du tarif interministériel des prestations     sanitaires.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 11 avril 1996, M. Cabal     (Christian), député du département de la Loire, est nommé président du     Conseil national du bruit.
Art. 3. -  L'arrêté du 7 mars 1995 fixant le montant du remboursement     forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de     main-d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par     l'Office des migrations internationales est abrogé.
Art. 7. -  Le directeur du personnel et des services du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1996 un crédit de 6 195 552 070 F applicable aux     budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent     arrêté.
Art. 2. -  Le directeur de l'administration de la police nationale est     chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 96-08 en date du 29 mars     1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Buanderie
      C.P. Châteauroux : un poste.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'édition du 6 janvier 1994, les dispositions de l'avenant no 5     (Salaires) du 25 janvier 1996 à la convention collective nationale susvisée.
Cuisine
      M.C. Arles : un poste.
      C.P. Draguignan : un poste.
    DIRECTION REGIONALE DE PARIS
Art. 1er. -  Le contrôle financier auquel est soumise chaque agence est     exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget     et placé sous son autorité.
Art. L. 2213-12.  - Les dispositions légales relatives aux honneurs funèbres     sont appliquées, quel que soit le caractère des funérailles, civil ou     religieux.
Art. L. 2213-13.  - Il ne peut être établi, même par voie d'arrêté, de     prescriptions particulières applicables aux funérailles, selon qu'elles     présentent un caractère civil ou religieux.
Art. 4. -  Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur tous les     projets de décrets, arrêtés ou décisions interministérielles susceptibles     d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de cet     établissement ainsi que sur les propositions budgétaires.
Art. 4. -  Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 15. -  Les dispositions des articles 1er à 12 du présent décret sont     applicables à tous les transferts dont le fait générateur est postérieur à     son entrée en vigueur.
Art. 11. -  Les quantités de référence ajoutées à la réserve en application     du présent décret sont attribuées selon les modalités prévues à l'article 9     du décret du 11 février 1991 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 1996, M.
     Bertrand Parisot, administrateur de la ville de Paris, est intégré en qualité     de conseiller de 1re classe dans le corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er     septembre 1995.
Art. L. 2212-3.  - La police municipale des communes riveraines de la mer     s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux.
Art. 7. -  Les annexes I et II de l'arrêté du 21 mars 1989 relatif à     l'enseignement, aux épreuves et à la délivrance du certificat de capacité     d'ambulancier sont remplacées par l'annexe I du présent arrêté.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29     février 1996, Mlle Cate (Laurence) est nommée en qualité de rapporteur à la     Commission centrale d'aide sociale.
Pour prendre rang du 1er mars 1996
      A M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Véricel     (Paul, Louis).
I. - Les conditions de mise en oeuvre
    des dispositions légales précitées
    1. Les conditions de mise en oeuvre des contrôles d'identité
Art. 6. -  Les rang et appellation de vice-amiral d'escadre sont conférés     dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine :
Art. 22. -  Le bureau d'aide juridictionnelle ne peut valablement siéger que     si le président et au moins un des deux autres membres sont présents. Ses     décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des     voix, celle du président est prépondérante.
Art. 1er. -  Est reconnue comme organisation interprofessionnelle au sens de     la loi du 10 juillet 1975 susvisée l'association Comité national pour la     promotion de l'oeuf (C.N.P.O.), dont le siège social est 28, rue du Rocher,
     75008 Paris.
Art. 6. -  La société transmet au conseil, à la fin de chaque exercice, son     bilan, son compte de résultat et l'annexe, ainsi que son rapport annuel. La     société transmet au conseil les bilans et rapports annuels de chacune des     personnes morales actionnaires.
Art. 10. -  M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Normand     (Jean-Yves, Robert) est nommé chargé de mission auprès du délégué général     pour l'armement, chargé des fonctions de directeur de l'élément précurseur de     la structure de coopération franco-allemande.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars     1996, l'honorariat est conféré à M. Houdard (Jacques, Louis, François),
     ancien notaire à la résidence d'Epernay (Marne).
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 95-32 en date du 4 octobre     1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Art. 1er. -  Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Gilles     Richard, directeur adjoint du cabinet, à compter du 1er avril 1996.
Art. 5. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du gaz, de     l'électricité et du charbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  Les instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du     travail relatif au congé de représentation relevant du ministre chargé de     l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sont celles figurant sur     la liste annexée au présent arrêté.
Art. 80. -  Sont validés, dans la mesure où ils seraient contestés sur le     fondement de l'absence d'autorisation législative, tous les actes accomplis     et les garanties accordées par l'Etat dans le cadre de la liquidation amiable     des sociétés de développement régional Centrest, Lordex et Picardie.
Art. L. 2123-11.  - Les fonctionnaires régis par les titres I à IV du statut     général de la fonction publique sont placés, sur leur demande, en position de     détachement pour exercer l'un des mandats mentionnés à l'article L. 2123-9.
    Section 2
    Droit à la formation
Tribunal de grande instance d'Evreux
      Vice-président du second grade : sur sa demande, Mlle Marguerite-Marie     Marion, magistrat du second grade, placé en position de disponibilité, en     remplacement de M. Die, nommé vice-président au tribunal de grande instance     de Chaumont.
Tribunal de grande instance de Lille
      Juge : sur sa demande, Mlle Patricia de Puifferrat, magistrat du second     grade, placé en position de congé de longue durée, en remplacement de M.
     Faure.
Cour d'appel d'Angers
    Tribunal de grande instance du Mans
      Juge : sur sa demande, M. Philippe Mury, premier juge au tribunal de grande     instance de Laval, en remplacement de Mlle Fabre, nommée vice-président     chargé des fonctions de juge des enfants.
Cour d'appel de Bordeaux
    Tribunal de grande instance de Bordeaux
      Juge : M. Bruno Chollet, juge placé auprès du premier président de la cour     d'appel de Bordeaux.
Corps technique et administratif
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er janvier 1996
          Les lieutenants-colonels :
    Bouguet (Claude, Bernard).
    Aitelli (René, Joseph).
    Hann (Gilbert, Jean, Georges).
Corps technique et administratif
    Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er janvier 1996
          Les lieutenants de réserve :
    COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE
     De la Plaza (Michel).
    Pouliquen (Jean-François, René, Marie).
Pour prendre rang du 1er février 1996
     L'officier greffier de 1re classe Pageot (Gérald, Georges, Maurice).
Corps des vétérinaires biologistes des armées
    Au grade de vétérinaire biologiste
    A compter du 1er septembre 1995, pour prendre rang
    sans rappel de solde du 1er janvier 1995
     Boni (Mickaël, Rosario, Bernard).
Pour prendre rang du 1er mars 1996
          Les capitaines de corvette :
    Dorvillé (Jacques, Alfred, Marie).
    Imbert (Alain, Paul).
    Joly (Jean, Paul).
    Sourd (Serge, Roland, Claude).
    Hirth (André, Lucien).
    Gaillard (François, Louis).
Art. 4. -  Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 3. -  Outre les mentions prévues à l'article R. 5265 du code de la     santé publique, les tétines de biberons et les sucettes doivent porter un     numéro de lot.
      A défaut de mention sur l'objet, le numéro précité doit figurer sur     l'étiquetage.
Au grade de lieutenant de vaisseau de réserve
    Pour prendre rang du 1er janvier 1996
          Les enseignes de vaisseau de 1re classe de réserve :
    Bambina (Corinne).
    Maubert (Laurent, Michel, Pierre).
    Soulanille (Serge).
1. Admis en première année Mathématiques
    Candidats français
     Bruhat (Agnès).
    Desmalades (Claire).
    Wilthien (Fabrice).
Avril 1994
      8 avril 1994. - M. Dubach (Damien), Paris-Belleville.
Art. 2. -  La prise en charge de ces appareils ne peut plus être acceptée     lorsque la date de leur commercialisation sur le territoire français est     périmée, et ils sont radiés du tarif interministériel des prestations     sanitaires.
Art. 4. -  Les dispositions de l'article 4 du même décret sont remplacées     par les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  Les préfets peuvent, sur leur demande, être titularisés après     une année d'exercice de leur fonction en poste territorial. >>
DEPARTEMENT DE L'ORNE (61)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0059 du 09/03/96                        Page 3689   a 3692    
                      ......................................................
DEPARTEMENT DE LA MANCHE (50)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0059 du 09/03/96                        Page 3689   a 3692    
                      ......................................................
3o Seine et canaux annexes
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0091 du 17/04/96                        Page 5892   a 5896    
                      ......................................................
5o Rhin, grand canal d'Alsace et canaux annexes
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0091 du 17/04/96                        Page 5892   a 5896    
                      ......................................................
Art. 3. -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la     République française et prend effet à compter du 1er mars 1996.
Art. 14. -  Le règlement intérieur du conseil d'administration de     l'établissement est établi par le directeur et approuvé par le conseil     d'administration.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril     1996, Mme Duplaix (Christine), directeur financier, est nommée membre     suppléant de la Commission nationale d'inscription des commissaires aux     comptes, en remplacement de M. Stoffyn (Christian).
Art. 1er. -  Les spécialités pharmaceutiques dont la liste figure en annexe,     qui ne sont plus régulièrement exploitées, sont radiées de la liste des     médicaments remboursables aux assurés sociaux.
Art. 15. -  Le contrôle de l'activité de l'établissement est assuré selon     les dispositions définies aux articles L. 321-7 et R. 321-8 à R. 321-11 du     code de l'urbanisme.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 3 avril 1996, Mlle Pestka (Maryse), attaché     d'administration centrale, est, à compter du 13 décembre 1995, promue au     grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Art. 3. -  Un arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes     de guerre fixe la date des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures     et le nombre de postes à pourvoir pour chacun des trois grades provisoires de     secrétaire en chef.
Attachée parlementaire
      Mme Anne Clerc.
Libye
     M. Wagner (Christian,
    Roger).
Cardiologie
      M. le docteur Facquet (Dominique), membre titulaire.
      M. le docteur Carcone (Pierre), membre suppléant.
Corps des officiers mécaniciens de l'air
    Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er avril 1996
     Le lieutenant de réserve Berniere (Sylvain, Edouard, Charles).
Art. 1er. -  Est nommé au cabinet du ministre délégué aux anciens     combattants et victimes de guerre :
Art. 1er. -  M. Pierre-Mathieu Duhamel, administrateur civil hors classe,
     est nommé directeur général des douanes et droits indirects, en remplacement     de M. Jean-Luc Vialla, appelé à d'autres fonctions.
Corps des officiers mécaniciens de l'air
    Au grade de colonel
    Pour prendre du 1er janvier 1996
     Le lieutenant-colonel De Montchenu (Henri, Georges).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 13 mai 1996, M. Vasseur (Daniel), administrateur civil, affecté au     ministère de l'économie et des finances, est mis à la disposition de la Cour     des comptes pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1996, au     titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 9 janvier 1996, les prévisions de     recettes et de dépenses du budget du Centre national du livre sont augmentées     de 11 356 694,11 F pour l'exercice 1995 (décision modificative no 2).
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Sea FM.
Art. 2. -  Sont ouverts sur 1996 une autorisation de programme de 12 000 000     F et un crédit de paiement de 6 000 000 F applicables au budget et au     chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Sont annulés sur 1996 une autorisation de programme de 12 000     000 F et un crédit de paiement de 6 000 000 F applicables au budget et au     chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. L. 4111-1.  - Les régions sont des collectivités territoriales.
      Elles sont créées dans les limites territoriales précédemment reconnues aux     établissements publics régionaux.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 9 avril 1996, MM. Demoustier (Christian) et Granger (Cédric)     (promotion 1993-1997) sont radiés de la liste des élèves titulaires de     l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de     Nantes.
Art. L. 4132-7.  - La première réunion du conseil régional se tient de plein     droit le premier vendredi qui suit son élection.
Art. L. 3333-2.  - Les dispositions des articles L. 2333-2 à L. 2333-5 sont     appliquées à la taxe départementale sur l'électricité.
      Le taux de cette taxe ne peut dépasser 4 p. 100.
Art. L. 4134-6.  - L'article L. 4135-1, les premier et troisième alinéas de     l'article L. 4135-19 et l'article L. 4135-26 sont applicables au président et     aux membres du conseil économique et social régional.
Art. L. 3241-3.  - Les contrats de travaux publics conclus par les     collectivités mentionnées au précédent article ne devront pas contenir de     clauses portant affermage d'une recette publique.
Art. L. 3241-2.  - Dans les contrats portant concession de service public,
     les départements, ainsi que les établissements publics départementaux, ne     peuvent pas insérer de clauses par lesquelles le concessionnaire prend à sa     charge l'exécution de travaux étrangers à l'objet de la concession.
1.2. Le service
      Il s'agit de l'un des services que le titulaire fournit sur le réseau objet     de la présente autorisation et qui comporte la possibilité de raccorder au     réseau des stations terriennes dépendantes, exploitées par le titulaire ou     par ses tiers utilisateurs.
Art. 2. -  Le directeur des lycées et collèges et le directeur du tourisme     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Le directeur général de l'administration et du développement du     ministère de l'environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les valeurs de Co, Bo et Go figurant à l'annexe IX de l'arrêté     du 26 mars 1985 susvisé et applicables à la date de parution du présent     arrêté sont données en annexe.
Art. 5. -  Les attributions individuelles au titre du complément     indemnitaire peuvent être pondérées par corps ou par catégorie au sens de     l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
      Les coefficients de pondération sont déterminés par l'arrêté prévu à     l'article 1er ci-dessus.
Art. L. 3213-3.  - Le conseil général délibère sur les questions relatives à     la voirie départementale dans les conditions prévues par les dispositions des     articles L. 131-1 à L. 131-8 du code de la voirie routière.
Art. L. 3212-1.  - Le conseil général vote le budget du département dans les     conditions prévues aux articles L. 3312-1 et suivants.
      Il vote les taux des impositions et taxes dont la perception est autorisée     par les lois au profit du département.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en     date du 8 janvier 1996, M. Grazide (Xavier) est titularisé assistant     technique de 3e classe à compter du 16 décembre 1995.