Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 2. -  L'arrêté du 24 décembre 1992 relatif au taux de l'indemnité pour     travail du dimanche et des jours fériés allouée aux agents de la direction     générale des douanes et droits indirects est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 27 février 1995, M. Perron (Michel), ingénieur en chef des ponts et     chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20     juillet 1995.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 22     février 1995, M. Naud (Gérard, Gaston), conservateur général du patrimoine,
     est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à     compter du 1er juillet 1995.
Art. 1er. -  Le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des     jours fériés prévu à l'article 3 du décret no 74-1069 du 13 décembre 1974     susvisé est fixé à 5 F par heure.
Pour prendre rang du 1er mars 1994
    Fraction de contingent 1992/02 B
     Lévy Loeb (Thomas).
Fraction de contingent 1989/10 B
     Plantec (Jean-Yves, Lucien).
Fraction de contingent 1986/10 B
     Thiry (Charles).
Fraction de contingent 1991/08
     Mienville (Grégoire, Charles).
Fraction de contingent 1992/02 A
     Gaudeul (Christophe).
Fraction de contingent 1988/10 B
     Nguyen (Van, Tan, Paul).
Sur la loi organique modifiant diverses dispositions relatives à
      Considérant que cette loi comporte 10 articles:
Fraction de contingent 1991/04
     Ledieu (Laurent, André).
Fraction de contingent 1989/08
     Harou (Christian, Jean, André).
Fraction de contingent 1989/10 B
     Niocel (Bernard, François, Albert).
Fraction de contingent 1991/10 B
     Croizat-Viallet (Christophe).
Pour prendre rang du 1er juillet 1994
    Fraction de contingent 1989/10 B
     Ribat (Jean-Yves).
Fraction de contingent 1988/02 B
     Cammilleri (Serge, Philippe).
    Rondepierre (Philippe).
Art. 5. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, le ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Fraction de contingent 1990/12
     Fitoussi (Frédéric).
Pour prendre rang du 1er février 1990
    Fraction de contingent 1986/10 B
     Telle (Alain, René).
Art. 2. -  L'arrêté du 20 avril 1993 modifié portant délégation de signature     au bureau de la comptabilité est abrogé.
A compter du 1er novembre 1993
    Corps des officiers mécaniciens de l'air
      Rene (Claude).
      Petaud (Gérard).
Corps des officiers de l'air
      Boule (Jean).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être     consultés à la préfecture de la Nièvre et à la mairie de Chevroches.
Corps des officiers des bases de l'air
      Salomez (Robert).
      Curt (Gilbert).
      Dartois (François).
Art. 14. -  Toute activité industrielle est interdite, à l'exception de     celle liée à l'exploitation des barrages hydroélectriques.
      Les activités commerciales sont interdites. Le préfet peut toutefois     autoriser après avis du comité consultatif celles nécessaires à la gestion et     à l'animation de la réserve naturelle.
Art. 3. -  Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mai 1985     susvisé, les mots  << un mois et demi >> sont remplacés par les mots  << un     mois >>.
Université de Chambéry
     M. Jean-Louis Coutaz (Milieux denses et matériaux).
    M. Michel Riveill (Mathématiques).
    M. Pierre Salati (Constituants élémentaires).
Fraction de contingent 1997/08
    Villeneuve (Damien, Philippe, Denis).
Fraction de contingent 1997/10A
    Bellard (Jean-Christophe).
    David (Paul, Emile, André, Léon).
    Ferraris (Marc, Michel).
    Godard (Sébastien, Jean-Pierre, Pascal).
    Morin (Guillaume, Philippe, Jean).
    Paupier (Christophe, Christian, Sylvain).
Université Nancy-II
    Institut universitaire professionnalisé
     Mme Jeanine Souquières (Informatique).
Institut des sciences de la matière
    et du rayonnement de Caen
     M. Jackie Provost (Milieux denses et matériaux).
Université de Nice
     M. Philippe Maisonobe (Mathématiques).
    M. Gilbert Ricort (Astronomie, astrophysique).
Université de Corte
     M. Antoine Folacci (Constituants élémentaires).
Fraction de contingent 1995/10B
    Wulfert (Egon, Ernst, Emmanuel).
Fraction de contingent 1996/12
    Morosi (Laurent, Jacques, Georges).
Institut national polytechnique de Grenoble
    Ecole nationale supérieure d'informatique
    et de mathématiques appliquées
     M. Denis Naddef (Informatique).
Université Paris-X
    Institut universitaire de technologie de Ville-d'Avray
     Mme Marie Gonzalez, épouse Reynier (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
Ecole nationale d'ingénieurs de Belfort
     M. Ljubomir Grujic (Génie informatique, automatique et traitement du signal).
Corps des vétérinaires biologistes des armées
    Au grade de vétérinaire biologiste de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1999
    Les vétérinaires biologistes aspirants de réserve :
Art. 9. -  Les personnes mentionnées au d de l'article 1er reçoivent une     carte dite carte de travailleur frontalier. Ce document est délivré pour une     durée de cinq ans et renouvelable de plein droit.
      Elles devront fournir une déclaration d'engagement ou d'emploi établie par     leur employeur.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 mars 1994, Mme Forveille (Sylvie), épouse Bezier, agent     administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance     de Laval, en remplacement de Mme Bourges.
Art. 18. -  Toute personne mentionnée à l'article 1er qui aura pénétré en     France sans se conformer aux dispositions de l'article 4 sera punie des     peines d'amende de la contravention de 5e classe.
Art. 1er. -  Est annulé sur 2000 un crédit de 250 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Université de Pau
    Institut universitaire professionnalisé
     M. Henri Saint-Guirons (Milieux denses et matériaux).
Créances sur les groupements des collectivités.
Université Rennes-II
     M. Jacques Benasseni (Mathématiques appliquées et applications des     mathématiques).
Institut national des sciences appliquées de Rennes
     M. Jean-Bernard Gravereaux (Mathématiques appliquées et applications des     mathématiques).
    M. Serge Monchaud (Génie informatique, automatique et traitement du signal).
Souscription à l'emprunt émis par la collectivité.
Art. 22. -  L'exploitant assure une collecte et un tri adaptés des différentes catégories de déchets produits, dans la mesure du possible dès leur production, en tenant compte de leur nature, de leur nuisance chimique, biologique et radiologique et des filières de gestion ultérieures. Il prévient les mélanges entre catégories et entre matières incompatibles.
Achats de tabac.
    Classe 4. - Comptes de tiers
    40. - Créanciers ordinaires
     400  Fournisseurs et entrepreneurs.
Université Toulouse-II
     M. Jean Thiong Ly (Génie informatique, automatique et traitement du signal).
Fraction de contingent 1995/12
    Guillaud-Vallée (Olivier, Pascal, Georges).
    Luet (Dominique, Serge, Paul).
Recettes à ventiler (cartes multiservices).
    492  Paiements à imputer ou à régulariser.
Université Montpellier-II
    Institut universitaire professionnalisé
     M. Jean-Claude Vaissière (Electronique, optronique et systèmes).
Autres mutuelles et caisses.
    465  Excédents de versements.
Titres amortis (ou capital) à rembourser.
    461  Dons et legs en instance.
    462  Dépôts et cautionnements reçus.
Institut supérieur des matériaux
    et de la construction mécanique de Saint-Ouen
     M. Yvon Chevalier (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
Université du Havre
    Institut universitaire de technologie
     M. Guy Bouquet (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
    M. Gabriel Debs (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).    M. Daniel Levacher (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
Art. 9. -  Les activités agricoles, forestières ou pastorales continuent à     s'exercer conformément aux usages en vigueur.
Art. 1er. -  Sont ouverts sur 1994 une autorisation de programme de 371 678     400 F et un crédit de paiement de 991 535 508 F applicables au budget et aux     chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 4. - Un délai de quinze jours est donné aux organisations syndicales susmentionnées pour désigner leurs représentants dans chaque comité technique paritaire (régional, départemental et spécial).
Art. 1er. - Les requêtes de MM. Vial, Bouquet et Bret sont rejetées.
Art. 1er. - La requête de Mme Yveline Moeglen est rejetée.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 15 septembre 1993, il est créé 80 lits de soins de longue durée par transformation des lits d’hospice au centre hospitalier de Saint-Junien (Haute-Vienne).
Art. 3. - Le directeur général des finances et du contrôle de gestion est chargé de l’exécution du présent arrêté. qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 11. - Les candidats au brevet d’études professionnelles Vente action marchande peuvent demander à postuler à la même session le certificat d’aptitude professionnelle Vente-relation clientèle dans les conditions fixées en annexe Il du présent arrêté.
Art. 2. - Le délégué à l’emploi est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - La requête de Mme Marie-France Stirbois est rejetée.
Art. 5. -  L'arrêté du 7 décembre 1992 portant octroi d'autorisation et     d'agrément de transports aériens à la société Uni Air est abrogé dans ses     dispositions contraires au présent arrêté.
Art. 8. - Les dispositions de l’article R. 134-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du IV de l’article 5 du présent décret, s’appliquent pour la première fois aux versements dus au titre de l’exercice 1994.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 22 juillet 1993, M. Tisserand (Jean), commissaire divisionnaire de la police nationale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du let octobre 1993.
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 1993, Mme Michèle Dantec, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommée consul général de France à Turin et Gênes, en remplacement de M. Christian Daziano.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 18     janvier 1994, M. Barbaza (Jean) est nommé administrateur de 2e classe du     Conseil économique et social, 6e échelon, à compter du 1er février 1993, avec     une ancienneté de 1 an 4 mois dans l'échelon.
(1) L'annexe du présent arrêté (accord interprofessionnel) peut être     consultée soit au siège de l'O.N.I.D.O.L., 12, avenue George-V, 75008 Paris,     soit à la direction générale de l'alimentation, 175, rue du Chevaleret, 75013     Paris.
Art. 5. -  L'arrêté du 31 décembre 1991, modifié par arrêté du 26 mars 1993,     portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens à la     société Corse Air International est abrogé dans ses dispositions contraires     au présent arrêté.
Art. 3. - Dans l'attente de la parution de l'arrêté afférent à l'exercice 1993, les sommes encaissées par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale à compter du 1er janvier 1993 sont réparties à titre provisoire conformément aux pourcentages de la répartition fixés pour 1992.
Art. 12. - L'intitulé du chapitre IV du titre X du livre V du code de procédure pénale (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi rédigé :
« Chapitre IV. - Du payement et du recouvrement des frais. »
M. Malergue (Abel), receveur particulier des finances de 1re classe de Saumur (Maine-et-Loire).
Art. 5. -  L'arrêté du 6 décembre 1991, modifié par arrêté du 26 février     1992, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens à la     société Airways est abrogé dans ses dispositions contraires au présent     arrêté.
Art. 1er. - La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Art. 7. -  L'arrêté du 28 décembre 1967 portant création d'une régie de     recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement et     du logement est abrogé à compter de la même date.
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’environnement en date du 5 août 1993, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l’Office national de la chasse pour 1993 sont fixées à la somme de 578 973 000 F.
Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’accord et de l’avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L’annexe II de l’arrêté du 20 août 1992 susvisé est abrogée et remplacée par l’annexe du présent arrêté.
Art. 8. - Les modalités d’application du présent arrêté sont fixées par instruction.
Art. 19. - Il est interdit d’introduire dans la réserve des chiens, même tenus en laisse, à l’exception de :
- ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ;
- ceux qui peuvent être utilisés pour la mise en oeuvre des dispositions de l’article 7 ;
- ceux utilisés pour les activités pastorales.
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 1993, M. Le Pavec (Jacques), conseiller de chambre régionale des comptes de 1re classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Château-Gontier.
Art. 2. - La présente décision sera notifiée à l’association et publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L’autorisation susvisée du 24 janvier 1989 accordée à l’Association pour le développement de l’information à Rombas est retirée.
Art. 2. - Le directeur des lycées et collèges et le directeur du tourisme sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la rentrée de l’année scolaire 1993-1994.
Art. 25. - A l’issue de la phase d’admission, le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite.
Ce classement est établi en fonction du total général des points obtenus par les candidats à chacune des épreuves, après application de coefficients.
Art. 1er. - Les programmes de technologie industrielle (option) des classes de première et terminale de la série S sont fixés en annexe au présent arrêté.
Art. 1er. -  M. Marcel Roulet est renouvelé dans ses fonctions de président     du conseil d'administration de France Télécom.
A titre d'expert
      M. Boutry (Philippe), directeur des études (section Epoques moderne et     contemporaine) à l'Ecole française de Rome.
      M. Dalarun (Jacques), directeur des études (section Moyen Age) à l'Ecole     française de Rome.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 1994, M. Lunven     (Michel), administrateur civil hors classe, est nommé et titularisé en     qualité de ministre plénipotentiaire de 2e classe, 1er échelon, à compter du     1er janvier 1994.
Art. 1er. -  L'Institut national de l'environnement industriel et des     risques est agréé en vue de la délivrance de la certification des matériels     associés à la mise en oeuvre des produits explosifs prévue à l'article 7,
     paragraphe 2, du titre Explosifs du règlement général des industries     extractives.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 93-43 en date du 14 décembre     1993, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 93-21 en date du 20 juillet     1993, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mars 1994, le compte financier du     centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Paris pour     l'exercice 1992 est approuvé.
Art. 6. -  Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 18 janvier 1991     portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit     de la société Aérosystèmes Héliocéan Hélicoptères sont abrogées.
Art. 1er. -  L'annexe prévue à l'article 1er du décret du 18 décembre 1992     susvisé est remplacée par celle annexée au présent décret.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 12 avril 1994, l'arrêté du 10 février 1994 fixant la liste des     candidats admis à porter le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat est modifié     comme suit:
    Session de 1993
Art. 1er. -  Dans la limite des attributions dévolues au ministre de la     fonction publique, M. Marcel Pochard, directeur général de l'administration     et de la fonction publique, est autorisé à signer, au nom du ministre de la     fonction publique, par délégation de celui-ci, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Le conseil municipal de la commune de La Ferté-Saint-Samson     (Seine-Maritime) est dissous.
Art. 1er. - La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l’annexe de la présente décision pour la diffusion du programme Radio France Melun de la société Radio France. L’attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l’annexe.
Art. 7. -  Le directeur général de l'administration est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté ne sont pas     applicables aux employeurs justifiant d'une adhésion antérieure auprès d'une     autre institution dès lors que celle-ci assure une garantie au moins     équivalente.
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article     1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée     restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 12     mai 1959 précitée.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 93-46 en date du 30 décembre     1993, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F.
Art. 1er. - La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l’annexe de la présente décision pour la diffusion du programme France Info de la société Radio France. L’attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l’annexe.
(1) Les annexes comportant les programmes peuvent être consultées à la     direction générale de l'aviation civile (bureau des concours), 48, rue     Camille-Desmoulins, 92452 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX (téléphone: 41-09-46-61).
Art. 13. -  Dans l'article 1290 du nouveau code de procédure civile, les     mots: << le président du tribunal de grande instance >> sont remplacés par     les mots: << le juge aux affaires familiales >>.
    Sous-section 4
    L'exercice de l'autorité parentale
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lestrade (Pierre),
     délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions d'attribution     et de limite, à M. Thoumelou (Marc), administrateur hors classe.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 14 janvier 1994, M. Pollet (André), ingénieur en     chef des ponts et chaussées, est nommé délégué adjoint à la délégation     interministérielle à la ville et au développement social urbain.
Art. 19. -  L'ordonnateur principal élabore le projet de budget de     l'établissement complété par son projet de budget de gestion.
      Dans ce cadre, chaque composante ou service mentionné à l'article 3 du     présent décret élabore son projet de budget complété par son projet de budget     de gestion.
Art. 1er. - Dans le titre de la 4e colonne du tableau de l’annexe à la décision n° 90-697 du 20 juillet 1990 susvisée, lire les mots : « P.A.R. (kW) » au lieu de : « P.A.R. (W) ».
Art. 28. -  Le budget est exécutoire le 1er janvier de l'exercice à     condition d'avoir été, à cette date, régulièrement adopté et, le cas échéant,     approuvé.
Art. 9. -  Au premier alinéa de l'article R. 236-92 du même code, les mots:     << du ministre ou celui >> sont supprimés.
Art. 11. -  Le décret no 72-560 du 26 juin 1972 portant statut du cadre des     officiers défenseurs assimilés spéciaux du service de la justice militaire     est abrogé.
Art. 7. -  L'article R. 236-90 du même code est abrogé.
Art. 1er. -  M. Paul Mingasson, préfet en disponibilité, est nommé préfet     hors cadre à compter du 1er janvier 1994.
Art. 3. -  Sont annulés sur 1993 des crédits de paiement d'un montant de 169     039 889 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre     mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Pulse Aviation par arrêté du 14 janvier 1994 susvisé est en cours de     validité.
Art. 8. -  Les équipes de production d'embryons agréées et les équipes de transplantation embryonnaire agréées sont tenues de transmettre les données nécessaires à la certification des filiations, à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.
Art. 16. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Il est créé à l'Institution nationale des invalides un comité     central d'hygiène et de sécurité.
Art. 2. - L’arrêté du 20 janvier 1992 fixant le taux de la prime spéciale allouée aux personnels requis pour une opération de neutralisation d’un engin explosif ne provenant pas des deux dernières guerres mondiales est abrogé.
Art. 3. - Le référentiel et le programme caractéristiques des compétences professionnelles de ce brevet d’études professionnelles figurent en annexe I du présent arrêté.
Art. 2. - Les horaires d’enseignement applicables dans les sections préparatoires au brevet d’études professionnelles Productique mécanique, option Usinage, sont ceux fixés par l’arrêté du 17 janvier 1992 susvisé.
Art. 2. - Le fournisseur de la prestation est tenu de fournir, sur demande     du service central de la sécurité des systèmes d'information, tout élément     justifiant du respect des dispositions de l'article 1er.
Art. 2. - L’arrêté du 8 février 1991 majorant les taux de l’indemnité de plongée allouée à certains gradés et gardiens de la paix de la police nationale est abrogé.
Art. 1er. - La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d’aide aux opérations de contrôle externe, dénommé Oceans.
Art. 3. - L’arrêté du 30 juillet 1964 relatif à la délivrance des visas de contrôle aux films destinés à des représentations non commerciales et aux films publicitaires est abrogé.