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Article 13
    Cas de fraude
    Toute fraude ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot ou un gain ou de participer de façon irrégulière aux tirages, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du code pénal.
Art. 5. -  Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel  de la République française.
Art. 2. -  En cas de remorquage des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes, les prix forfaitaires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont portés respectivement à 489 F et 528 F.
(1) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture du Pas-de-Calais.
Art. 14. -  La réalisation de toutes les unités de formation du second cycle, la validation de l'unité de formation « Randonnée et raid nordiques », la réalisation du stage pédagogique d'application et la réussite aux épreuves de la formation générale commune aux métiers sportifs de la montagne permettent l'accès au troisième cycle.
Art. 2. -  Le comité de coordination ministériel pour la société de l'information est présidé par le chef du service de la communication. La vice-présidence est assurée par le sous-directeur des technologies et de la logistique.
Art. 5. -  Le gaz combustible stocké est constitué d'un mélange de gaz naturels.
Art. 1er. -  Relèvent de la seule compétence de M. Jean-Pierre Hoss, directeur général, les décisions réglementaires et les décisions de sanction.
Art. 1er. -  Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie destinée au financement du fonds pour la modernisation des cliniques privées pour 2000 est fixé à 100 millions de francs.
Art. 3. -  M. le général de corps d'armée Forterre (Pierre, Henri) est mis à     la disposition du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 16     décembre 1997.
      M. le général de division Rondot (Philippe, Marie, Louis, Henri) est mis à     la disposition du ministre de la défense.
Art. 1er. -  A l'article 3 du décret du 2 octobre 1970 susvisé, les mots :
     << services extérieurs du ministère de l'équipement et du logement >> sont     remplacés par les mots : << services déconcentrés et des services techniques     ou spécialisés relevant du ministère chargé de l'équipement >>.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 janvier 1998, la démission de M. Protopopoff (Daniel), élève de l'institut régional d'administration de Lyon pour l'année de scolarité 1997-1998, est acceptée à compter du 30 novembre 1997.
Art. 13. -  Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 18 août 1995 susvisé, les mots : « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ».
Gabon
    M. Penin (Frédéric, Michel).
Philippines
    M. Laumond (Hervé, Didier).
Art. 5. -  La désignation peut, sur proposition de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, être rapportée à tout moment par les ministres chargés du travail et de l'agriculture en cas de non-respect des dispositions des articles 2, 3 et 4 ci-dessus.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 1998, le conseil des ministres entendu, M. Alain Serieyx, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 octobre 1998.
Au grade de lieutenant-colonel de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1997
    Les commandants de réserve :
Art. 12. -  Le ministre chargé des sports arrête la liste des candidats admis à suivre le cycle de formation permettant aux sportifs de haut niveau de se présenter au concours de sélection sur épreuves pour accéder au corps de professeurs de sport.
Activités nautiques
    Titulaire : M. Darolles (Jean-Michel).
    Suppléant : M. Laurent (Roger).
Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le     secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à     l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Les transports
    Titulaire : l'inspecteur général coordonnateur du bassin du Rhône.
    Suppléant : le chef du service de navigation Rhône-Saône.
Art. 3. -  Les frais afférents aux dispositions de retrait sont mis à la     charge du fabricant ou du responsable de la mise sur le marché.
SOLE
    (en tonnes)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 158 du 10/07/1998 page 10614 à 10621
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Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1999, l'organisme ci-dessous est reconnu en qualité d'organisation de producteurs :
    FRUITS ET LEGUMES
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-37 en date du 15 octobre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-36 en date du 8 octobre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 27 juillet 1998, M. Robin (Denis), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Art. 6. -  Les laboratoires agréés conservent les échantillons qui ont servi à l'analyse, dans la mesure du possible, pendant une durée minimale d'un mois après l'expédition du rapport établi par le laboratoire agréé.
Tribunal de grande instance de Morlaix
      Juge d'instruction: sur sa demande, M. Jean-Yves Kerguen, juge au tribunal     de grande instance d'Angoulême chargé du service du tribunal d'instance     d'Angoulême, en remplacement de M. Tois.
Cour d'appel de Toulouse
    Tribunal de grande instance de Toulouse
      Mme Odile Barral, épouse Hau, juge, est chargée des fonctions de juge de     l'application des peines.
Au grade de lieutenant-colonel de réserve
     Le commandant Bertrand (Jean-Paul, Marcel).
Greffe détaché de Pessac
      Régisseur titulaire : Mme Lafarge (Dominique), épouse Galtie, agent     administratif de 2e classe.
      Régisseur suppléant : Mme Destruhaut (Liliane), épouse Decis, agent     administratif de 2e classe.
Art. 1er. -  Dans la limite de ses attributions, M. Alain Jacques, chef du     bureau du cabinet, a délégation du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications pour signer tous actes individuels ou réglementaires,     engagements de dépenses, marchés, contrats, conventions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 10. -  Le comité central d'hygiène et de sécurité fait procéder aux     études permettant d'avoir une connaissance au niveau national des risques     professionnels auxquels sont exposés les personnels des oeuvres     universitaires et scolaires.
A compter du 1er janvier 1995
     M. Canape (Serge).
    M. Cayer-Barrioz (Patrick).
    Mlle Espi (Eve).
    Mlle Paillard (Francine).
    Mme Rouch (Marie-Thérèse).
    Mme Zdrojewski (Geneviève).
Art. 3. -  L'extension des effets et sanctions de l'accord modifié et     complété susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour     la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 6. -  Le décret no 90-203 du 6 mars 1990 instituant une indemnité de     suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants de     l'Institut national des jeunes aveugles et des instituts nationaux de jeunes     sourds est abrogé.
Art. 4. -  Le nombre théorique de véhicules de chaque département doit être     fixé dans les trois mois suivant la publication de l'arrêté précité du     ministre chargé de la santé.
2. Membres ayant voix consultative
      Mmes et MM. les correcteurs et examinateurs des différentes épreuves du     concours.
Art. R.* 348-1. -  Dans les départements d'outre-mer, les prêts à moyen     terme mentionnés à l'article R.* 341-4 peuvent également être accordés dans     tous les cas aux agriculteurs dont la qualité de migrant aura été reconnue     par le ministre de l'agriculture.
Art. 3. -  Le présent arrêté entrera en vigueur à la date de sa publication     au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Sont promus ou nommés dans la 1re section du cadre des officiers     généraux de l'armée de terre avec maintien dans leurs fonctions :
Art. R.* 361-46. -  Le montant des prêts spéciaux à moyen terme mentionnés     au 1o de l'article R.* 361-44 est calculé conformément aux dispositions de     l'article R.* 361-28.
Art. 4. -  La présente licence d'exploitation ne confère en soi aucun droit     d'accès à des liaisons ou marchés spécifiques.
      Les autorisations de transport aériens délivrées à la société font l'objet     d'un arrêté séparé.
Art. 1er. -  Le taux horaire de l'indemnité pour travail normal de nuit     prévue à l'article 1er du décret du 10 mai 1961 susvisé est fixé à 1,05 F.
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 1996, la     démission de M. Basire (Dominique), professeur associé à mi-temps     (disciplines littéraires et de sciences humaines) affecté à l'université de     Nice, est acceptée à compter du 1er mai 1996.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean Marimbert, directeur     des relations du travail, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 10. -  La rémunération à acquitter pour la fourniture de tableaux de     comptage Sirene comprend :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0144 du 22/06/96                        Page 9359   a 9361    
                      ......................................................
Tribunal de grande instance de Périgueux
      Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Gérard Charollois,
     premier juge audit tribunal (poste créé).
      Mme Danièle Puydebat, épouse Garcia, juge, est déchargée des fonctions du     juge de l'application des peines.
Art. 1er. -  Mme Françoise de Veyrinas, présidente de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, est nommée inspectrice générale des affaires sociales (5e tour).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 janvier 1998, M. Berthiau (Léon), trésorier principal de 1re catégorie du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Synapses (création).
A. - Attribution
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 129 du 06/06/1998 page 8622 à 8623
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Art. 1er. -  M. Rémi Toussain, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur de la production et des échanges, en remplacement de M. Pierre-Olivier Drège, appelé à d'autres fonctions.
Art. 3. -  Pour chaque année scolaire, une franchise maximale de quinze jours ouvrés peut être accordée aux étudiants par le directeur après avis du conseil technique pour raison dûment motivée. Tout congé de maladie ou congé pour enfant malade doit être justifié par un certificat médical.
Art. 27. -  Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux élèves admis en première année d'études en septembre ou en octobre 1998.
Nota. - Le texte de ces accords a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 97-24 en date du 22 juillet     1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Art. 1er. -  L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence accordée à l'association culturelle Karata     susvisée est suspendue pour une durée de quarante-huit heures, du 13 octobre     1997 à 0 heure au 14 octobre 1997 à 24 heures.
Art. 1er. -  Les crédits ouverts au ministre de l'agriculture et de la pêche par la loi de finances pour 1998, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'agriculture et de la pêche, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Art. 5. -  Sont considérés comme des transports publics de voyageurs, pour l'application du présent décret, tous les transports de personnes, à l'exception des transports qu'organisent pour leur propre compte des personnes publiques ou privées.
Concours de type 2
    Cohen-Jonathan (Elizabeth), épouse Moyal.
    Mahe (Marc).
    Ringeisen (François).
Ophtalmologie
    Concours de type 1
    Brezin (Antoine).
    Dighiero (Paul).
    Paques (Michel).
3.1.4.3. Essai de serrage entre le cintre et la potence
      Paramètre de l'essai : force de 130 N ou de 180 N (1) appliquée sur le     cintre.
Région Limousin
      Limoges.
Concours de type 3
    Matheron (Sophie).
Art. 12. -  Les dispositions du décret du 13 juin 1985 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent, à l'exception de celles de son article 3, être modifiées par décret.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 18 novembre 1997, le compte financier de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale pour l'exercice 1996 est approuvé et arrêté à 10 180 364 458 F.
Art. 13. -  Le régime financier et comptable de l'établissement public est     déterminé dans les conditions prévues par les articles 14 à 25 du décret du     10 décembre 1953 susvisé et par le décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Art. 10. -  Le décret no 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplifications de formalités administratives est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 janvier 2001, M. Jérôme Gutton, administrateur civil hors classe, est nommé en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Haute-Normandie pour une durée de trois ans.
(1) Ces plans peuvent être consultés à la mairie de Paris.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 septembre 1997,     M. Usclat (Michel), ingénieur en chef des instruments de mesure, est radié     des cadres par limite d'âge, à compter du 4 février 1998, et est admis à     faire valoir ses droits à la retraite à la même date.
Hérault
    1 Pontal (Olivier) ; 2 Julita (Laurent) ; 3 Rouche (Martine) ; 4 Mora (Corelle) ; 5 Habauzit (Nathalie) ; 6 Benzekri (Ouarda).
Art. 2. -  L'arrêté du 25 novembre 1993 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département des Côtes-d'Armor est abrogé.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 juillet 1998, la démission de M. Bunel (Emmanuel), élève de l'institut régional d'administration de Lille, pour l'année de scolarité 1998-1999 est acceptée à compter du 1er août 1998.
PREFECTURE DE POLICE
    Secrétaire administratif (programmeur)
    Paris
    1 Raby (Christian).
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 22 novembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Pour l'année 1998, le montant de la garantie financière des organismes locaux de tourisme est fixé à 200 000 F. »
Au grade de commandeur
    Mme Giroud (Léa, Françoise), ancien ministre. Officier du 1er octobre 1989.
    Ministère de la justice
Haute-Saône
    1 Lischka (Yves) ; 2 Massin (Manuel) ; 3 Bacon (Josette).
Art. 9. -  Le processus de validation s'opère sous la responsabilité de     l'Ecole nationale de la santé publique.
      Le règlement de l'examen est fixé par décision du directeur de l'Ecole     nationale de la santé publique, après approbation du directeur de l'action     sociale.
Art. 2. -  Le ministre de l'industrie est chargé de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  La norme simplifiée instituée par la délibération no 81-53 du 26     mai 1981, modifiée par la délibération no 84-35 du 16 octobre 1984, est     abrogée.
2.3.2. Articulation des missions entre les commissions.
Par décret en date du 6 novembre 1995, M. Frédéric Grasset est nommé membre     du conseil d'administration de Pechiney, en qualité de représentant de     l'Etat, sur proposition du ministre des affaires étrangères, en remplacement     de M. Claude Martin.
Corps des ingénieurs des études
    et techniques de travaux maritimes
    Au grade d'ingénieur en chef de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er janvier 1997
     L'ingénieur principal Dussauge (Denis, François).
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 1995, M. Zeki     Berk est nommé professeur associé en génie industriel alimentaire à temps     plein à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires     de Massy à compter du 1er septembre 1995 pour une durée de deux ans.
Nota. - Cet arrêté, accompagné de son accord, paraîtra dans le Bulletin     officiel S.P.S no 96/48, disponible à la Direction des Journaux officiels,
     26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 32,40 F.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 25 octobre 1996, l'agrément visé par l'article L. 612 du code de la     santé publique est octroyé à l'Union Nord-Ouest génétique (U.N.O.G.), 76680     Bosc-Bérenger.
Art. 2. -  Le nombre de postes offerts aux concours, leur répartition entre     les concours et les groupes ainsi que les dates des épreuves sont fixés     chaque année par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES
    A L'INSCRIPTION DES CANDIDATS
Art. 7. -  Le revenu de remplacement est servi mensuellement à terme échu     par l'administration ou l'établissement qui a accordé le congé de fin     d'activité.
(1) Par dérogation aux dispositions du 2o du III de l'article 204-0 bis du     code général des impôts qui prévoient que l'option ex ante doit être exercée     avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'impôt sur le revenu     est établi.
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 19 février 1997, Mme Guille (Marie-Jeanne) est désignée, à compter du     3 mars 1997, comme membre suppléant de la chambre nationale de discipline de     l'ordre des experts-comptables, en remplacement de M. Musy (François).
Art. 1er. -  M. Michel Colin, chef de mission de contrôle économique et     financier exerçant le contrôle d'Etat sur l'association CFME-ACTIM, reçoit     délégation pour signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, les décisions d'approbation du budget de l'association.
Art. 3. -  Pour l'application des dispositions du présent arrêté, les     numéros d'identification prévus à l'article 9 de la directive du 23 mars 1994     susvisée sont :
      - << 0080 >> pour l'Ineris ;
      - << 0081 >> pour le L.C.I.E.
Art. 8. -  A l'article 8 du même décret, les termes : << 50 % >> sont     remplacés par les termes : << 120 % >>.
PROMOTION SPECIALE DU 35e ANNIVERSAIRE DE LA FIN DES COMBATS EN ALGERIE
Corps des officiers spécialisés de la marine
    Au grade de capitaine de frégate
    Pour prendre rang du 1er janvier 1997
          Les capitaines de corvette :
    Astoul (Henri, Damien, Marie, Othello).
    Bossard (Jean-Pierre, Maurice).
Greffe détaché de Lannemezan
      Régisseur titulaire : Mlle Broquere (Eliane), greffier du deuxième grade.
      Régisseur suppléant : Mlle Casteran (Josette), épouse Sastre, greffier du     troisième grade.
Art. 5. -  Le décret no 85-1358 du 18 décembre 1985 relatif à l'application     de l'article 24 de la loi no 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses     dispositions d'ordre économique et financier est abrogé.
Art. 1er. -  Sont homologuées les règles de répartition et d'attribution des     greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation     d'organes, annexées au présent arrêté.
Tribunal de grande instance de Limoges
      Régisseur titulaire : Mlle Thomas (Claudine), adjoint administratif.
      Régisseur suppléant : Mme Couty (Claudine), épouse Gabouty, adjoint     administratif principal de 1re classe.
Tribunal d'instance de Castelnaudary
      Régisseur titulaire : Mme Mallet (Patricia), épouse Chevallier, greffier en     chef du troisième grade.
      Régisseur suppléant : Mme Guillemin (Dominique), greffier du troisième     grade.
Tribunal d'instance de La Mure
      Régisseur titulaire : Mlle Roux (Christiane), agent administratif de 1re     classe.
      Régisseur suppléant : Mme Mouttet (Josiane), greffier du troisième grade.
Art. 4. -  Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du bureau Personnel et affaires générales de la direction des transports terrestres du ministère, Arche Sud, 92055 La Défense Cedex.
Art. 4. -  La taxe est perçue pour le compte du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré par les bureaux de déclaration de la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 3. -  La taxe est assise sur le montant hors taxes des recettes encaissées au cours de l'année civile précédente afférentes aux ventes de produits mentionnés à l'article 1er.
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
    Cour de cassation
    Auditrice, sur sa demande : Mme Sylvie Curiel, épouse Malville, juge au tribunal de grande instance d'Evreux.
Art. 9. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre des représentants de l'industrie d'abattage
    Mme Bourgoin (Corinne).
    M. Aupied (Marcel).
    M. Doux (Charles).
    M. Le Strat (Pierre).
Art. 2. -  L'indice de rémunération affecté à l'échelon provisoire de reclassement prévu à l'article 15 du décret du 17 juin 1998 modifiant le décret du 9 septembre 1992 susvisé est fixé à l'indice brut 772.
Art. 6. -  L'arrêté du 3 octobre 1989 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle de Béziers-Vias (Hérault) est abrogé.
Art. 7. -  Les résultats des concours de recrutement de maîtres de conférences ouverts par le présent arrêté sont enregistrés par les établissements jusqu'au 23 mai 2001 sur un centre serveur accessible par voie télématique.
Art. 3. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  L'emploi de directeur départemental peut être retiré dans l'intérêt du service.
Hautes-Pyrénées
      1 Rebaudengo (Gilbert) ; 2 Marcadet (Gilles) ; 3 Matsoukos (François) ; 4     Larguier (Alain) ; 5 Duchemin (Michel).
Art. 15. -  Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le chef du service central des enquêtes et études statistiques du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 novembre 1997, M. Ory (Sébastien), élève de la promotion 1996, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique.