Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 30 avril 2002, les présidents de section de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont affectés ainsi qu'il suit :
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de mai 2002 a été arrêté à la somme de 12 748 000 000 EUR répartis comme suit :
La société Antenne Créole Guyane est autorisée à utiliser la fréquence 39 H qui lui a été attribuée à Cayenne-Montabo, dans les conditions modifiées qui sont indiquées à l'annexe I à la présente décision.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gandil, directeur des routes, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 21 mai 2002 susvisé est dévolue à M. Philippe Redoulez, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2002, M. Baudoin (Paul), magistrat, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne.
Le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget et de la réforme budgétaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les recettes des impôts des services déconcentrés de la direction générale des impôts sont réorganisées comme suit :
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Mallet, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions d'habilitation aux informations ou supports classifiés « Très secret défense ».
Par décret en date du 1er août 2002 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Aide et action », dont le siège est à Paris ;
 Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 14 juin 2002, M. Bon (Philippe) est inscrit au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 1re classe du Conseil économique et social au titre de l'année 2002.
M. Marc Guillaume, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur des affaires civiles et du sceau, en remplacement de M. Jean-Louis Gallet, appelé à d'autres fonctions.
Le décret n° 51-985 du 27 juillet 1951 relatif aux pouvoirs de police phytosanitaire des agents du service de la protection des végétaux est abrogé.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif aux modalités de réouverture aux poids lourds du tunnel sous le Mont-Blanc, signées à Paris et à Rome les 10 et 29 avril 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision n° 96-937 du 11 juin 1996, reconduite par la décision n° 2000-1050 du 2 mai 2000 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Utopie, est abrogée.
L'index national bâtiment « tous corps d'état » (symbole BT 01), créé par avis au Journal officiel du 26 mai 1974, s'établit à 611,9 pour le mois d'avril 2002.
L'article 2 de la décision n° 2000-279 du 6 juin 2000 est modifié comme suit :
 « L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
Le ministre chargé de l'aviation civile arrête la liste des candidats admis à subir les épreuves du concours.
Le président et les membres du jury sont désignés par arrêté de la ministre de la défense.
Mme Eveline Duhamel est nommée membre titulaire du comité technique radiophonique de Caen pour une période de quatre ans à compter du 21 août 2002.
La référence quotidienne d'inflation applicable aux obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro est de 109,300 au 1er mars 2002.
L'association Radio Soleil est mise en demeure de diffuser un programme d'intérêt local spécifique à la zone de Saint-Etienne, conformément à sa convention, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
Les concours réservés de recrutement pour l'accès au corps des préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées mentionné à l'annexe du décret du 23 avril 2002 susvisé sont ouverts aux candidats qui remplissent les conditions prévues à l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.
Le directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Sardin, ingénieur général des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Didier Lacroix, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
La présente décision, qui sera notifiée à l'association Radio Soleil, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La société ABsat, éditrice du service de télévision Action, pour n'avoir pas respecté les quotas de diffusion d'oeuvres audiovisuelles, versera au Trésor la somme de 15 000 EUR.
La société ABsat, éditrice du service de télévision AB 1, versera au Trésor la somme de 30 000 EUR.
Mme Evelyne Ratte, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée secrétaire générale pour l'administration du ministère de la défense.
La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie Guadeloupe.
A l'intitulé, au huitième visa et à l'article 1er de la décision n° 2000-475 du 22 février 2000, modifiée par la décision n° 2001-445 du 4 septembre 2001, la dénomination : « association Radio Phare » est remplacée par la dénomination : « association Phare FM ».
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour 2003, l'objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres est fixé à 136,35 milliards d'euros.
L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de vingt ans.
 Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition préalable de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Etienne est autorisée à créer une annexe dans les locaux de la société Manufacture d'armes de tir Chapuis-Match, à Saint-Bonnet-le-Château (Loire).
Est ouvert sur 2002 un crédit de 77 526 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
La nomination à l'un des emplois mentionnés aux articles 1er et 2 est prononcée pour une durée maximum de trois ans renouvelable une fois. Le renouvellement intervient dans les mêmes conditions que la nomination initiale.
La société transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel à la fin de chaque exercice son bilan, son compte de résultat et l'annexe ainsi que son rapport annuel. La société transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel les bilans et rapports annuels de chacune des personnes morales actionnaires.
Le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés est fixé par arrêté conjoint de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
Est ajoutée à la décision n° 2000-759 du 13 juin 2000 susvisée l'annexe suivante :
La présente décision, qui sera notifiée à l'Association antillaise pour la promotion de l'audiovisuel et de la communication, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les montants maximaux cumulés de la prime de rendement et de l'indemnité de direction qui peuvent être allouées au secrétaire général ne peuvent être supérieurs au montant maximal de la rémunération annexe d'un sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense.
La présente décision, qui sera notifiée à l'association Office municipal de la culture et des sports, sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de la décision n° 2001-939 du 27 novembre 2001 susvisée est modifié comme suit :
 « L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 octobre 2002, Mme Querci (Marie-Christine), administratrice civile hors classe, est nommée contrôleuse financière de 2e classe à compter du 24 décembre 2002.
M. Claude Fay, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Seychelles, en remplacement de Mme Josiane Couratier, appelée à d'autres fonctions.
M. Léonard Bernard de la Gatinais, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier, est nommé procureur général près la cour d'appel de Poitiers, en remplacement de M. Christian Roque, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La candidature à un emploi dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er doit être présentée dans un délai de trois ans à compter du jour du décès du conjoint ou du partenaire.
Les matches suivants sont annulés :
Frais.
 Tous les frais afférents notamment au prélèvement, à la salle de dégustation, au matériel nécessaire et à son entretien ainsi que la formation des dégustateurs sont couverts par la cotisation perçue par l'organisme agréé au titre de l'article L. 641-10 du code rural.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 27 septembre 2002, M. Didier Saint-Maxent, maire de la commune de Ladirat (Lot), est suspendu de ses fonctions pour une durée de huit jours à compter de la notification de l'arrêté à l'intéressé.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Varimpré, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudits La Terre des Moines, La Briqueterie et Les Joncs Marins, 97, route départementale, 76270 Callengeville.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 27 septembre 2002, Mme Jeannine Teyssedou, maire de la commune de Terrou (Lot), est suspendue de ses fonctions pour une durée de huit jours à compter de la notification de l'arrêté à l'intéressée.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2002, M. Laurent Gebler, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de maître de conférences de 1re classe, pour une durée de trois ans à compter du 3 septembre 2002.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au cofinancement par la Suisse des travaux de réalisation de la première phase de la branche « Est » de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône, signé à Paris le 25 août 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tarif de la solde spéciale allouée à certains militaires est fixé ainsi qu'il suit :
 Observation : cette solde n'est pas soumise à la retenue pour le service des pensions.
Les vols à caractère humanitaire ou sanitaire, les aéronefs effectuant des missions de protection des personnes et des biens ou des missions d'Etat et les aéronefs militaires ne sont pas concernés par le présent arrêté.
Les indices du revenu brut d'entreprise agricole départemental à l'hectare s'établissent pour 2002 aux valeurs fournies en annexe II.
L'indice du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare s'établit pour 2002 à la valeur 111,7 (indice en base 100 pour 1994).
Les directeurs des services pénitentiaires régis par le décret du 29 juillet 1998 susvisé dans la version antérieure au présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-après :
Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est annulée sur 2002 une autorisation de programme de 152 500 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Pour les internes s'inscrivant à compter du 1er novembre 2002, la liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires du groupe I, fixée à l'article 1er de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé, est modifiée ainsi qu'il suit :
 Supprimer : « réanimation médicale ».
La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le diplôme d'études spécialisées complémentaires de réanimation médicale est rajouté à la liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires du groupe II, définie à l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 1988 relatif à la liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires.
Sont classées dans les groupes I, II et III prévus à l'article 6 du décret du 20 février 1997 susvisé les directions départementales des affaires sanitaires et sociales suivantes :
L'arrêté du 28 décembre 2000 portant délégation de signature est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 septembre 2002, M. Richard Parmentier est nommé en qualité d'attaché des systèmes d'information et de communication stagiaire à compter du 1er septembre 2002.
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des politiques économique et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 12 juin 2001 relatif aux autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits externes à l'exploitation en vue de produire des vins de pays est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 septembre 2002, M. Christophe Dessoude est nommé et titularisé en qualité d'attaché des systèmes d'information et de communication à compter du 1er septembre 2002.
L'annexe de l'arrêté du 14 avril 1998 susvisé est complétée comme suit :
Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 20 mars 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2002, les épreuves écrites du concours externe et du concours interne pour le recrutement de greffiers des services judiciaires se dérouleront les 27, 28 et 29 novembre 2002.
M. Michel Blangy, préfet, est nommé président du conseil d'administration de l'Office national des forêts.
L'Institut national des appellations d'origine est autorisé à transiger en vue de mettre fin au litige qui l'oppose à la société immobilière Tourny-Meyer.
Le premier alinéa de l'article R. 212-36 du même code est remplacé par la disposition suivante :
 « Sont électeurs et éligibles les magistrats des chambres régionales des comptes en position d'activité, de congé parental ou de détachement. »
Les articles 7 et 14 du décret du 10 avril 1996 susvisé sont abrogés.
Le présent arrêté s'applique aux projecteurs pour véhicules à moteur émettant un faisceau de croisement symétrique ou un faisceau de route ou les deux à la fois et équipés de lampes à incandescence.
A N N E X E
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Délégation est donnée à M. Jean-Paul de Gaudemar, directeur de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité prévue à l'article 8 du décret du 2 juillet 2001 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juillet 2002, M. Bruno Bezard, inspecteur des finances, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil de surveillance de la société des participations du CEA, en remplacement de M. Nicolas Jachiet.
L'indemnité forfaitaire de responsabilité et de sujétions particulières ne peut se cumuler avec toute autre indemnité pour travaux supplémentaires.
La directrice de l'enseignement supérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet de Meurthe-et-Moselle exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation en vigueur en matière de stockage souterrain de gaz combustible.
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Gérard Leynaud inéligible.
Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 21 mars 2003, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Le secrétaire général du groupe Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La durée de validité du présent agrément est de un an, conformément aux dispositions de l'article 39 de l'arrêté ADR du 1er juin 2002 susvisé.
Mme Carole Morant est déclarée inéligible en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 20 mars 2003.
Par décret en date du 24 mars 2003, M. Valéry Jost est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, suppléant de M. Benoît Coeuré, représentant du ministre chargé de l'économie et des finances.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 décembre 2002, M. Guy Bertucchi, conservateur en chef du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er février 2003.
La requête de M. Jean-Louis Touraine est rejetée.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
 Montant maximum de l'encaisse : 50 000 EUR ;
 Montant maximum de l'avoir du compte local : 75 000 EUR.
M. Léo Andy est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 20 mars 2003.
Par décret en date du 25 février 2003, M. Alain Turq est intégré dans le corps des conservateurs du patrimoine à compter du 1er mars 2003.
L'élection des membres du Conseil national des universités a lieu par section.
L'arrêté du 3 janvier 2001 est modifié comme suit (changement organisme) :
Par arrêté du président du conseil général de Maine-et-Loire en date du 5 septembre 2002, est inscrit sur la liste d'aptitude au grade de conservateur territorial de bibliothèques de 2e classe :
 M. Jean-Pierre Gleren.
L'acquisition par Crédit agricole SA du contrôle à 50,01 % des droits de vote aux assemblées du Crédit lyonnais et les prises de contrôle et prises de participations minoritaires qui en découlent dans d'autres établissements de crédit ou entreprises d'investissement sont autorisées.
Il est créé, auprès du délégué aux arts plastiques du ministère chargé de la culture, une commission dénommée « image/mouvement ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 février 2003, M. Bernard Chappedelaine, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France en Israël pour une durée de deux ans à compter du 15 septembre 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 février 2003, M. Jean-Paul Guihaume, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France en Allemagne pour une durée de deux ans à compter du 15 septembre 2002, au titre de la mobilité.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 novembre 2002, Mme Lysiane Gryffon, contrôleuse de 1re classe des douanes, est nommée régisseuse d'avances auprès du centre informatique douanier.
Le décret n° 99-90 du 10 février 1999 portant création du haut conseil de la coopération internationale est abrogé.
Le décret n° 99-175 du 9 mars 1999 relatif à l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales allouée aux fonctionnaires des corps de conseillers techniques d'éducation spécialisée et éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles est abrogé.
Le précédent arrêté d'agrément en date du 17 décembre 1997 est abrogé.
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002, sera publié au Journal officiel  de la République française.
La durée de validité du présent agrément est d'un an, conformément aux dispositions de l'article 39 de l'arrêté ADR du 1er juin 2001 susvisé.
L'indemnité ne peut être cumulée avec les indemnités horaires ou forfaitaire pour travaux supplémentaires, avec l'indemnité d'administration et de technicité instituées par les décrets du 14 janvier 2002 susvisés, ni avec la prime de service instituée par le décret du 24 octobre 1968 susvisé.
Les services de l'établissement donnent aux candidats récépissé des dossiers qui leur ont été adressés. Aucun document n'est accepté après la date de clôture des inscriptions.
Les articles 4 et 5 du même décret sont abrogés.
« Afghanistan
 « Centre d'enseignement français en Afghanistan. »
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 2005, M. Briat (Eric) est nommé directeur de l'Institut national de la consommation.
L'article 26 du même décret est abrogé.
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 2003.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Après les mots : « en premier lieu », la fin de l'article 334-1 du code civil est supprimée.