Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La première phrase du sixième alinéa de l'article R. 513-33 du même code est ainsi rédigée :
 « A cette déclaration collective sont jointes une déclaration sur l'honneur attestant que la liste est recevable au sens de l'article L. 513-3-1 ainsi que les déclarations individuelles de chacun des candidats de la liste. »
Mlle Sophie Chevallon est nommée conseillère technique au cabinet du secrétaire d'Etat.
PME-PMI ou activités artisanales raccordées
    aux réseaux publics d'assainissement
    Titulaire : M. Mouzon (Jean-Paul).
    Suppléant : M. Viannez (Pierre).
Coopératives agroalimentaires industrielles
    ou sociétés d'intérêts collectifs agricoles
    Titulaire : M. Battie (Henri).
    Suppléant : M. Grandpierre (Gilles).
    Titulaire : M. Nadal (Bernard).
    Suppléant : M. Boye (Alain).
Art. 1er. -  Il est créé dans le département de la Haute-Corse le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentaires dudit département. Son siège est fixé à Bastia.
Industrie
    Industries chimiques
    Titulaire : M. Daumas (Jean-Claude).
    Suppléant : M. Gleize (Bernard).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Builly, Mme Marie Battestini et M. Bruno Gouesclou, attachés principaux d'administration centrale, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
Tribunal administratif de Bordeaux
    M. Dronneau (Michel).
Tribunal administratif de Versailles
    M. Dayan (Paul).
Art. 1er. -  Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean-Luc Porcedo, conseiller technique au cabinet du ministre délégué à la ville, à compter du 2 novembre 1999.
Tribunal administratif de Versailles
    Mme Grand d'Esnon (Jenny).
    Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées près les juridictions ci-après désignées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent :
A compter du 1er octobre 1999
    Tribunal administratif de Bordeaux
    M. Joecklé (Jean-Louis).
Cour administrative d'appel de Paris
    M. Barbillon (Jean-Yves).
    M. Laurent (Christophe).
    M. Mortelecq (Daniel).
Liste complémentaire
    M. Stalder (Florian).
Art. 2. -  Les autorités ayant reçu délégation du ministre de la défense pour attribuer l'agrafe « ex-Yougoslavie » sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 3 août 1999, le sémaphore de La Coubre, cadastré section B no 5251, sis sur le territoire de la commune des Mathes (Charente-Maritime), est déclassé du domaine public en tant que poste militaire.
    La servitude du champ de vue de cet ouvrage est supprimée.
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 97-813 du 7 octobre 1997 susvisée l'annexe suivante :
Art. 1er. -  Les rubriques 2.6.2, 2.7.0 et 4.1.0 de la nomenclature figurant au tableau annexé au décret no 93-743 du 29 mars 1993 susvisé sont remplacées par les rubriques figurant en annexe au présent décret.
Tribunal administratif de Lyon
    M. Besle (Denis).
    M. Kolbert (Eric).
    M. Niollet (Jean-Christophe).
    Mme Richer (Michèle).
    Mme Verley-Cheynel (Geneviève).
Tribunal administratif de Montpellier
    M. Firmin (Jean-Pierre).
Art. 12. -  Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur pour la préparation du diplôme d'Etat de psychomotricien est fixé à 5 064 F.
A N N E X E
    Les prix des spécialités pharmaceutiques suivantes sont modifiés conformément au tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 218 du 19/09/1999 page 14040 à 14041
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Le tourisme
    Titulaire : le délégué régional au tourisme de la région Rhône-Alpes.
    Suppléant : le chargé de mission auprès du délégué régional au tourisme de la région Rhône-Alpes.
Les affaires étrangères
    Titulaire : le sous-directeur de l'environnement et des accords économiques sectoriels.
    Suppléant : le représentant du sous-directeur chargé des accords internationaux de protection des fleuves.
Additif à la liste des chambres à cathéter(s) implantable(s) prises en charge au TIPS
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 193 du 21/08/1999 page 12535 à 12536
    =============================================
M. Jean-François Soumet, administrateur civil hors classe, est nommé directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, en remplacement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 juillet 2002, M. Richard (Olivier), conseiller des affaires étrangères, est placé en position de détachement auprès de l'Agence française de développement en qualité de directeur de l'agence de Niamey (Niger) pour une durée de deux ans à compter du 30 mai 2002.
Mme Catherine Rouillé est nommée déléguée à la communication en remplacement de Mme Catherine Lawless, appelée à d'autres fonctions.
15e section : langues et littératures arabes, chinoises,
    japonaises, hébraïques, d'autres domaines linguistiques
    M. Ferjani (Mohamed Chérif) (université Lyon-II).
Section 08 : Langues et littératures anciennes
    Mme Dobias-Lalou (Catherine), université de Dijon.
    M. Judet de la Combe (Pierre), Centre national de la recherche scientifique, université Lille-III.
    M. Levy (Carlos), université Paris-XII.
    Mme Ducos (Michèle), université Paris-IV.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 novembre 1999, est déclassée du domaine public une fraction d'emprise d'une superficie de 791 mètres carrés, cadastrée section B, no 70, dépendant du polygone d'essais de Captieux, située sur la commune de Retjons (Landes).
Art. 2. -  L'évaluation individuelle des pratiques d'un médecin est réalisée à la demande de ce médecin.
Section 03 : Histoire du droit et des institutions
    Mme Fillon (Catherine), université d'Orléans.
    M. Schnakenbourg (Christian), université d'Amiens.
    Mme Sion-Demars (Véronique), université Lille-II.
    M. Ortolani (Marc), université de Nice.
Section 71 : Sciences de l'information et de la communication
    M. Boure (Robert), université Toulouse-III.
    Mme Joly-Nasse (Martine), université Bordeaux-III.
    M. Moeglin (Pierre), université Paris-XIII.
    Mme Pailliart (Isabelle), université Grenoble-III.
Article 3
    Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er avril 2000.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 2. -  Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2000.
Deuxième session 1999
    1 Fau (Pierre).
    2 Mailly (Vivian).
    3 Mazurier (Jocelyne).
    4 Salomon (Pierre).
Article 7
    Le premier alinéa de l'article L. 211-4 du code du travail est complété par les mots : « , ou d'une activité sportive. ».
Article 12
    Dans la deuxième phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 471 du code de la santé publique, inséré par l'article 7 de l'ordonnance no 98-729 du 20 août 1998 précitée, les mots : « au conseil national » sont remplacés par les mots : « au tribunal administratif ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2002, Mme Noel (Sophie, Michelle, Mireille), épouse Pribyl, est nommée notaire à la résidence de Lencloître (Vienne), en remplacement de M. Jacob (François), démissionnaire.
Art. 22. -  A l'article D. 651-9 du code de la sécurité sociale, les mots : « au franc immédiatement inférieur » sont remplacés par les mots : « à l'euro inférieur ».
Le programme du baccalauréat professionnel « gestion et conduite de chantiers forestiers » est fixé dans l'annexe I du présent arrêté.
Le brevet d'études professionnelles des techniques du géomètre et de la topographie peut être obtenu en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé ou par la voie des unités conformément aux dispositions du titre IV du même décret et dans les conditions fixées aux articles ci-après.
Art. 2. -  Conformément à l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique, ce bilan sera affiché au siège des agences régionales de l'hospitalisation ainsi que dans les DRASS et DDASS. Cet affichage sera maintenu jusqu'au 28 février 2002.
Art. 4. -  La directrice de l'administration générale et de la modernisation des services est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  Les candidats admis à participer à l'examen professionnel sont convoqués individuellement ; toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
Art. 2. -  L'examen professionnel comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 2 du décret no 93-132 du 29 janvier 1993 susvisé un second alinéa ainsi rédigé :
    « Des membres suppléants, appelés à remplacer les membres titulaires en cas d'absence ou d'empêchement, peuvent être désignés dans les mêmes conditions. »
Art. 1er. -  Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 9 avril 2000, aux fonctions de conseiller technique au cabinet de la secrétaire d'Etat au budget qu'exerçait M. Jean-Luc Fulachier, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 7 avril 2000, M. Marsigny (Alain), secrétaire général de l'académie de Versailles, est, à compter du 10 avril 2000, chargé de l'intérim des fonctions de recteur de cette académie.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 3 mars 2000, M. Auzeneau (Serge), chef d'unité technique, 5e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 janvier 2001.
Art. 2. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
IV. - Mutualité retraite (44203 Nantes)
    Accord collectif du 30 septembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Centre médical La Durance (Tallard 05)
    Avenant no 99-11/1 du 22 novembre 1999 à l'accord collectif relatif à la réduction du temps de travail du 30 juin 1999.
Association Clinique Saint-Joseph (Combourg 35)
    Accord d'entreprise du 28 juin 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Art. 1er. -  L'agrément de l'association Confédération syndicale des familles pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 9 juin 2000.
Art. 1er. -  Il est prononcé à l'encontre de M. Gérald Liévin la sanction de l'interdiction définitive de participer aux compétitions et manifestations sportives organisées ou agréées par la Fédération française de cyclisme et par la Fédération française de cyclotourisme.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
    Dans la rubrique « Bordeaux-II », ajouter la mention suivante : « Institut du thermalisme ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 avril 2000, M. Peyrical (Jean-Marc) est nommé membre du conseil de perfectionnement de l'école des officiers de la gendarmerie nationale en lieu et place de M. Lavigne (Stéphane).
Art. 9. -  Le jury, chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves, est composé de cinq membres au moins, dont le président, désignés par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations parmi les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A.
Art. 31. -  La responsabilité des régisseurs s'étend aux contrôles qu'ils sont tenus d'exercer en matière de recettes, relatifs notamment à l'autorisation de percevoir lesdites recettes dans le respect de la réglementation régissant l'établissement.
Art. 2. -  Est ouvert sur 2001 un crédit de 475 040 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 2. -  Est ouvert sur 2001 un crédit de 120 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. -  Les destinataires de ces informations sont les administrations déconcentrées de l'Etat assurant l'instruction des dossiers, les services du secrétariat d'Etat à l'économie solidaire et les porteurs de projet.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 novembre 2001, Mme Quiza Deycard, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public du grand projet de ville des Hauts-de-Garonne.
Art. 6. -  Le directeur des relations économiques extérieures et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation de 2 999 900 Euro au capital d'une société anonyme à constituer dénommée DCN Développement.
Indonésie
    M. Carrère (Yves, Jacques).
    M. Laurent (Jean-Paul).
    M. Quesnel (Nicolas, Pierre).
Canada
    M. Bourayne (Armand, Marie) (de).
    M. Laurans (Jean-Jacques, Alexandre).
    M. Mortreux (Jean-Pierre, Jacques).
    M. Reiss (Jacques, André).
    M. Subtil (Laurent).
Cuba
    M m e Madelin (Françoise, Colette).
    M. Ville (Jean-Marc).
Grande-Bretagne
    M. Banon (Jean-Claude).
    M m e Desjobert (Tatiana, Maria).
    M. Ocquidant (Gérard).
    M. Talman (Marc, Philippe).
Emirats arabes unis
    M. Giraud (Jean-Pierre, Alfred).
    M. Mounayer (Chawki).
    M. Quemion (Jean-Pierre, Gaston).
    M. Tchaparian (Kévork).
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 16 novembre 2001, M. Charles Sarter, inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs, est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de la Meuse à compter du 1er décembre 2001.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de subdivision des services du ministère chargé de l'équipement est fixé comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 9 du 12/01/20 0 page 503
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Art. 1er. -  Seuls peuvent être détenus en vue de la vente, circuler, être mis en vente ou vendus sous la dénomination « Vin de pays du val de Montferrand » les vins répondant aux conditions particulières énumérées ci-après ainsi qu'aux conditions fixées par le décret du 1er septembre 2000 susvisé.
Art. 5. -  Le directeur de l'architecture et du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  La trésorerie de Saint-Riquier est supprimée.
Art. 2. -  La trésorerie d'Athies est regroupée sur la trésorerie de Ham.
Art. 5. -  Le directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  M. Patrice de Laurens de Lacenne est nommé directeur de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales en remplacement de M. Marc Villard, appelé à d'autres fonctions.
Art. 2. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Les avis du conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et de la commission médicale d'établissement doivent parvenir aux deux départements ministériels concernés, dans un délai de vingt et un jours suivant la date de clôture du dépôt des candidatures.
Art. 1er. -  L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif à l'enseignement de l'arabe dans les établissements scolaires français au Maroc, signé à Rabat le 10 mars 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Il est mis fin, à compter du 1er septembre 2000, aux fonctions de M. Jean-Christophe Erard, conseiller technique au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, appelé à d'autres fonctions.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, par l'étranger ou le haut-commissaire, dans les vingt-quatre heures de son prononcé. Le ministère public peut également former appel de cette ordonnance selon les mêmes modalités.
Les étrangers qui font l'objet des mesures définies à l'article 50 de l'ordonnance du 20 mars 2002 sont maintenus en Nouvelle-Calédonie dans des centres et locaux de rétention administrative, conformément aux conditions prévues au présent chapitre.
Le corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole est ajouté, au titre de la catégorie B, à la liste des corps d'accueil mentionnée à l'article 1er du décret du 20 décembre 2001 susvisé et figurant en annexe dudit décret.
Les membres désignés par les associations mentionnées à l'article 93 et agréés par le haut-commissaire pour le centre ou le local dans lequel leur intervention est envisagée reçoivent une habilitation du haut-commissaire donnant accès au lieu de rétention.
Comité de défense contre la tuberculose
    et les maladies respiratoires, Châteauroux (36)
    Accord de réduction du temps de travail au centre Romans-Ferrari, Romans (01), du 24 juin 1999.
Le haut-commissaire désigne par arrêté l'unité de gendarmerie ou le service de police compétent pour assurer la garde du centre ou du local de rétention administrative.
Par décret en date du 24 octobre 2002, M. Pierre Bortolussi est nommé professeur associé à compter du 1er septembre 2002 à l'école d'architecture de Versailles pour une durée de vingt-quatre mois à temps partiel (50 %).
Art. 2. -  Le montant des cotisations mentionnées à l'article 1er est fixé, par représentation, à deux fois et demie le montant du plafond horaire de la sécurité sociale.
    La part mise à la charge de l'artiste est fixée à 25 % du montant ci-dessus.
Art. 3. -  Les plafonds horaire et mensuel visés aux articles 1er et 2, fixés conformément à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, sont ceux en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.
Art. 1er. -  Les catégories et le nombre des bénéficiaires, en fonctions au ministère chargé de la défense, des indemnités prévues par le décret du 11 juillet 1990 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
    Hors catégorie : deux.
A l'article 6, les mots : « aux articles 2 à 5 » sont remplacés par les mots : « aux articles 2 à 5-1 ».
Art. 2. -  La directrice de la jeunesse et de l'éducation populaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation de signature est donnée à M. Marc Simmony, contrôleur financier près l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire, afin de s'opposer ou d'approuver expressément les décisions mentionnées à l'article 1er du décret du 8 juillet 1999 susvisé.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Sinair par arrêté du 15 mai 2000 susvisé est en cours de validité.
Art. 5. -  L'arrêté du 14 mars 1997 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Sinair est abrogé.
Art. 3. -  Les dossiers de candidature doivent être adressés :
    D'une part, au directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie dont relève l'emploi postulé et,
    D'autre part, au directeur général du centre hospitalier universitaire concerné.
Art. 12. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Jean-Paul de Gaudemar, directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  Les montants des indemnités mentionnées aux articles 2, 3 et 4 sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Art. 4. -  Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er novembre 1999 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 2000, Mme Marie-Christine Van Den Bogaert, inspectrice de l'industrie et du commerce, est nommée inspectrice générale de l'industrie et du commerce (2e tour).
Art. 5. -  Les articles 3-3 et 3-4 sont abrogés.
Article 3
    La délibération du 17 mai 1961 susvisée est modifiée conformément aux articles 4 à 21 de la présente ordonnance.
En qualité de suppléant
    M. de Carné (Emmanuel).
    M. Sirot (Yves).
    Sont nommés membres du bureau du Conseil national de la consommation, au titre du collège des professionnels, pour l'année 2000 :
Article 2
    L'enfant né du mariage de ses parents acquiert le nom de son père.
Article 25
    La commission devra avoir achevé ses travaux dans un délai de cinq ans à compter de la publication de l'arrêté du préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte, procédant à son installation. Ce délai pourra cependant être prorogé une fois par décret pour une nouvelle durée de cinq ans.
En qualité de suppléant
    M. Benoist du Sablon (Gérard), en remplacement de M. Vigouroux (Jacques).
    Mme Bigorgne (Simone).
Art. 13. -  Le bureau de vote central constate le nombre de votants à partir de la liste d'émargement. Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote central procède, sans délai, au dépouillement du scrutin.
Art. 6. -  L'arrêté du 19 décembre 1989 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle terminale et dans la zone de contrôle de Dinard est abrogé.
Art. 12. -  Le directeur des personnels enseignants et les chefs d'établissement intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié avec son annexe au Journal officiel de la République française.
Article 1er
    Le présent titre fixe les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte.
    Chapitre Ier
    Dispositions permanentes
Au grade de commandeur
    M. Mer (Francis, Paul), président-directeur général d'un groupe industriel. Officier du 24 juillet 1990.
    M. Ramniceanu (Hugo), président-directeur général de sociétés ; 49 ans d'activités professionnelles.
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 2 octobre 1967 précitée.
Art. 1er. -  Le contrôle financier auquel est soumise l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.