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Art. L. 955-11. -
    Des décrets en Conseil d'Etat, fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.
    TITRE VI
    L'AGENCE FRANÇAISE
    DE SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS
    Chapitre unique
    Missions, organisation et fonctionnement
Art. L. 131-8. -
    Toute stipulation d'intérêts insérée dans le chèque est réputée non écrite.
Art. R. 2221-78. -
    Le budget est présenté en deux sections :
    - dans la première sont prévues et autorisées les opérations d'exploitation ;
    - dans la seconde sont prévues et autorisées les opérations d'investissement.
Art. R. 2221-89. -
    Après une mise en demeure restée sans résultat, le préfet peut décider la suspension provisoire ou l'arrêt définitif des opérations de la régie.
    Dans ce dernier cas, les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 2221-90 sont applicables.
Art. R. 2223-4. -
    Les fosses sont distantes les unes des autres de 30 à 40 centimètres sur les côtés, et de 30 à 50 centimètres à la tête et aux pieds.
Art. R. 2224-25. -
    Dans les communes ou groupements de communes où des terrains sont aménagés pour le camping ou le stationnement des caravanes, la collecte est assurée au moins une fois par semaine pendant la période de fréquentation à partir d'une installation de dépôt aménagée dans chaque terrain.
Art. R. 2224-27. -
    Le maire porte à la connaissance des administrés les conditions dans lesquelles, il doit être procédé à l'élimination des déchets des ménages qui ne peuvent être éliminés dans les conditions ordinaires sans créer de risques pour les personnes ou l'environnement.
Art. D. 2223-99. -
    Le crématorium, tel que défini à l'article L. 2223-40, doit être conforme aux prescriptions fixées aux articles D. 2223-100 à D. 2223-109.
Art. R. 2223-72. -
    Les gestionnaires des équipements mentionnés à l'article R. 2223-68 doivent veiller à ce qu'aucun document de nature commerciale n'y soit visible, sous réserve des dispositions des articles R. 2223-71 et R. 2223-88.
Art. D. 2223-131. -
    Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé fixe la liste des candidats ayant obtenu le diplôme national de thanatopracteur. Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Art. R. 2223-40. -
    Les dirigeants et agents des régies, entreprises, associations et de leurs établissements habilités conformément à l'article L. 2223-23 doivent justifier de la formation professionnelle prévue par le présent sous-paragraphe.
Art. R. 2223-49. -
    Les thanatopracteurs titulaires du diplôme national de thanatopracteur prévu par les articles D. 2223-122 à D. 2223-132 sont réputés justifier de la formation professionnelle prévue par le présent paragraphe pour la réalisation des soins de conservation.
Art. R. 2223-7. -
    Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 2223-5, la décision de combler les puits est prise par arrêté du préfet à la demande du maire.
Art. R. 2221-43. -
    Le projet de budget de l'année à venir est préparé par le directeur. Il est voté par le conseil d'administration.
A l'issue du stage, ils sont soit titularisés, soit autorisés à accomplir un     nouveau et dernier stage d'une durée maximum d'un an, soit remis à la     disposition de leur administration d'origine, soit licenciés.
      La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un     an.
Art. 21. - Le propriétaire de la marque enregistrée peut à tout moment     renoncer à ses effets. L'institut lui en donne acte. Les dispositions de     l'article 19 du présent décret sont applicables à la renonciation.
Art. 1er. - Le dernier alinéa de l’article R. 236-3 du code du travail est abrogé.
M. Garnier (Claude), A.C., caisse mutuelle régionale d'assurance maladie     et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles,
     Niort.
Mlle Peirouty (Yvette), D., caisse Organic, Limoges.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, est chargé de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Est ouvert sur 1992 un crédit de 26000000 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 1er. - Il est institué auprès du Conseil d'Etat une commission     administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints     administratifs des administrations de l'Etat.
Art. 2. - L'arrêté du 24 décembre 1990 fixant les taux de la prime     d'entretien et de renouvellement d'habillement, de l'indemnité pour     changement d'uniforme et des allocations particulières d'équipement des     militaires non officiers de la gendarmerie nationale est abrogé.
Art. 1er. - Les officiers et fonctionnaires des organismes désignés ci-après     reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre de la défense, tous     actes ressortissant à leurs attributions dans les conditions fixées par le     décret du 27 janvier 1988 susvisé et sous réserve des dispositions du présent     arrêté.
Corée du Sud
        M. Cariou (Ambroise).
     M. Holder (Michel).
Réunion
        M. Baruch (Armand).
     M. Pingard (Jean-Jacques).
Contingent 1989/02
     Fall (Stéphane, Luc), AG16872X.
     Werth (Laurent, Jean, Marie), AG19362K.
Contingent 1989/06
     Bur (Pascal, Antoine, Joseph).
     David (Vincent, François, Loïc).
     Guichard (Olivier, Gabriel, André, Pierre).
     Vinzant (Guy, Jean, Régis).
Art. 1er. - La liste des groupes et des sections ainsi que le nombre des     membres de chaque section du Conseil national des universités sont fixés     conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Art. 3. - Les candidats sont classés par ordre de mérite sur une liste d’admission et sont informés individuellement des résultats du concours.
Payeurs adjoints de 2e classe
    (Grade d'assimilation: sous-lieutenant)
      M. Fuentes (Alfred).
      M. Girona (Paul, Michel).
      M. Lisch (Patrick).
      M. Mariteau (Jean, Charles, Auguste).
Panama
        M. Martin (Roger, Lucien).
Art. 2. - Le préfet de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    TABLEAU
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0094 du 20/04/1991    
                      ......................................................
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 mai 1993.
Art. 5. - La présente autorisation ne confère aucune exclusivité au titulaire.
Art. 6. - Le directeur des personnels d'enseignement supérieur au ministère     de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - M. Jean-Raphaël Alventosa, administrateur civil hors classe, est     nommé directeur des services financiers, en remplacement de M. Jacques     Barthélemy, appelé à d'autres fonctions.
Art. 2. - Le montant annuel de l'élément de l'indemnité d'entretien lié à     l'affectation dans un pays étranger est modifié, à compter du 1er août 1990,     conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
<<Article 2
      Les plans visés à l'article 1er seront annexés au texte de l'arrangement     relatif à la création à Vintimille, en territoire italien, d'un bureau à     contrôles nationaux juxtaposés, dont ils feront partie intégrante(1).
Art. 2. - Est ouvert sur 1990 un crédit de 23943000 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 2. - En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 25     janvier 1990 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable     Janvier 1998 est de 160,75F par obligation.
Mlle Pavlic (Emma), D., caisse Organic, Meylan.
M. Breard (Jean), S.D. 2e classe, union des caisses nationales de sécurité     sociale.
Art. 2. -  Les modalités de structuration des boisements linéaires, haies et     plantations d'alignement dont la protection est prononcée doivent     correspondre aux usages en vigueur dans le département d'implantation.
Art. 4. -  Les personnes ne possédant pas la nationalité française, qui     remplissent les conditions énumérées aux articles 2 ou 3 du présent arrêté,
     peuvent présenter leur candidature conformément au dernier alinéa de     l'article 42 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Art. 2. - Un arrêté du ministre chargé des sports détermine les documents qui doivent être joints au dossier annuel mentionné à l’article ler.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget en date du 27 janvier 1995, le budget pour 1995 de l'école     d'architecture de Paris-La Villette est fixé en dépenses et en recettes à 15     299 724 F.
Art. 4. -  Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du     1er janvier 1995.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le     secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 12. -  L'examen final comprend trois groupes d'épreuves:
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 9 mars 1995, M. Jeannin     (Roland), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est admis     à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 juin     1995.
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique les travaux nécessaires à     l'aménagement en route express à 2 fois 2 voies de la route nationale 67     entre Saint-Dizier et Chaumont conformément au plan au 1/50 000 annexé au     présent décret (1).
Art. 3. -  Les frais afférents aux dispositions de retrait sont mis à la     charge du fabricant ou de l'importateur.
Art. 1er. -  Les crédits ouverts au ministre du logement par la loi de     finances pour 1995, au titre des dépenses ordinaires du budget du logement,
     sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent     décret.
Art. 2. -  Le directeur du Trésor, le directeur du commerce intérieur, le     directeur de l'artisanat et le directeur du tourisme sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du     15 juin 1995. L'arrêté du 7 décembre 1992 relatif aux bonnes pratiques de     fabrication est abrogé à compter de cette date.
Art. 4. -  Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 26. -  Le ministre du budget, le ministre de l'enseignement supérieur     et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, la     délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 20 janvier 1995 susvisé est     dévolue dans les mêmes conditions à Mme Dominique Viel, chef de service.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 1995, M.
     Bertrand-Pierre Galey, administrateur civil, est nommé directeur de la Caisse     nationale des monuments historiques et des sites.
Art. 1er. -  L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement     de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice     amendant l'accord aérien du 22 novembre 1979, signé à Port-Louis les 8     décembre 1994 et 6 février 1995, sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 4. - Les dispositions du dernier alinéa de la section Langue corse sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le programme de la première épreuve écrite d'admissibilité ainsi que le programme des épreuves orales d'admission sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale. »
Art. 3. - L’arrêté du 28 juin 1991 fixant le taux de l’indemnité allouée aux directeurs de circonscription archéologique ni abrogé.
Art. 8. -  En cas de changement de responsable de la dissémination au cours     de l'instruction de la demande de l'autorisation ou après la délivrance de     l'autorisation, le nouveau responsable informe le ministre chargé de     l'agriculture dans le mois qui suit.
TABLEAU A
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 193 du 21 août 1993, page 11879.
TABLEAU B
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 193 du 21 août 1993, page 11879.
Art. 23. -  Chaque commission consultative paritaire est présidée par le     directeur de l'Office national de la chasse ou son délégué agent de l'Office     national de la chasse.
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 1994, est     approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M.     le cardinal Roger Etchegaray au fauteuil d'académicien titulaire vacant dans     la section générale, par suite du décès de M. René Brouillet.
Art. 2. -  L'arrêté du 26 juillet 1988 relatif à l'organisation de la     protection judiciaire de la jeunesse du département de la Seine-Maritime est     abrogé.
Fraction de contingent 1991/08
     Bobo (Jérôme, Guy, Jacques).
A compter du 1er juillet 1995
      M. Rivot (Daniel), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1995.
      M. Charbit (Michel), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1995.
Produits nouveaux
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0106 du 05/05/96                        Page 6811   a 6814    
                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     décembre 1995, M. Lepouze (Patrick), sous-directeur à l'établissement     d'hospitalisation public national de Fresnes, est promu au grade de directeur     de 2e classe à compter du 1er janvier 1995.
Art. 1er. -  En application des dispositions des articles 17 et 36 du décret     du 3 novembre 1994 susvisé, les spécialités dans lesquelles les ouvriers     professionnels et les maîtres ouvriers des établissements d'enseignement     agricole publics exercent leurs fonctions sont réparties dans les branches     d'activité suivantes:
Art. 1er. -  Pour 1996, le financement de l'action sociale est fixé à 29 956     313,70 F répartis comme suit :
      1o Report au titre des exercices antérieurs : 714 849,91 F ;
      2o Dotation spécifique de l'exercice 1996 : 29 241 463,79 F.
Art. 14. -  Le décret no 87-608 du 31 juillet 1987 relatif aux transferts de     quantités de référence laitières est abrogé. Les références à ce décret,
     faites par d'autres textes, sont remplacées par celles du présent décret.
En qualité d'architecte des Bâtiments de France
    M. Cioffi (Marc) ; suppléante : Mme Minier (Marie).
En qualité de membres d'association ayant pour objet de favoriser
    la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine
    M. Belmont (Joseph), représentant de l'Association des amis de Jean Prouvé.
    M. Parent (Michel), président d'honneur de l'ICOMOS.
Art. 1er. -  L'Association française des propriétaires, éleveurs, chasseurs et utilisateurs de chiens d'arrêt, retrievers, spaniels et autres chiens de chasse n'est pas agréée au titre de l'article L. 252-1 du code rural dans le cadre national.
Art. 1er. -  L'arrêté du 2 mars 1990 modifiant l'arrêté du 12 février 1987     susvisé est abrogé.
Art. 1er. -  Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 13 février 1948 susvisé est modifié comme suit, en ce qui concerne la commission administrative paritaire no 7 :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 10 décembre 1997, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Nancy-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Robert Youngs, professeur de génie mécanique à l'université de technologie de Virginie, à Blacksburg.
Art. 1er. - La requête de M. Jean Carrière est rejetée.
Titulaires
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0029 du 03/02/96                        Page 1709   a 1710    
                      ......................................................
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Charles-Henri Mechet, président de la mission interministérielle de la mer, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes et décisions, à l’exclusion des décrets et arrêtés.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 décembre 1995, est     approuvé le compte financier de l'Office français de protection des réfugiés     et apatrides pour l'exercice 1994.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 mars 1995, Mme Devaurs     (Marie-France), professeur certifié, est nommée en qualité de chargé de     mission à temps plein auprès du préfet de la région Bretagne à compter du 1er     septembre 1994.
Art. 2. - La présente décision sera notifiée à l’Assemblée nationale, à M. Jacques Souillot, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, et publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  La reconnaissance par l'Etat ne concerne que les formations ayant     existé à la date de reconnaissance et qui préparent au brevet de technicien     supérieur, avec les quatre options ci-après:
      Action commerciale;
      Commerce international;
      Bureautique et secrétariat;
      Comptabilité et gestion.
Art. 2. -  L'arrêté du 17 janvier 1995 fixant les taux de la prime pour     services en campagne des militaires appelés est abrogé.
Par décret en date du 6 juillet 1993, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la congrégation des saurs de Saint-Joseph de Bordeaux existant légalement à Bordeaux (Gironde), 17, rue du Hâ, en vertu d’un décret du 23 octobre 1852.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1994 un crédit de 10 000 000 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1994 et sera mis en     vigueur le 26 mars 1995 (décision du comité exécutif en date du 22 décembre     1994).
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en     date du 23 novembre 1995, M. Cadieu (Georges), attaché principal     d'administration de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite, sur sa demande, à compter du 1er juin 1996.
Art. 5. -  Transitoirement les agents de l'Office national de la chasse     commissionnés par arrêté ministériel au titre des eaux et forêts et     assermentés sont autorisés à titre personnel à porter un nombre de rang de     galons égal à celui afférent au grade qu'ils détenaient sous l'égide de la     réglementation antérieure.
IV. - Association familiale départementale de l'Isère
    pour l'aide aux enfants informes mentaux (A.F.I.P.A.E.I.M.)
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 89-180 du 29 septembre 1989 susvisée     est modifiée, pour la station de Sarran, La Viale, conformément à l'annexe à     la présente décision.
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision no 91-426 du 17 mai 1991 susvisée     l'annexe suivante:
Art. 1er. -  Les fonctions de délégué à la sécurité sont exercées par des     chefs de service pénitentiaire de 1re et de 2e classe.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche, bureau des affaires juridiques et du recrutement), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 25 avril 1994, Mlle Paulic     (Laurence) est nommée régisseur d'avances de la direction régionale     d'Ile-de-France de l'Institut national de la statistique et des études     économiques à compter du 1er juin 1994.
Art. 2. - A l’article 7 de l’arrêté du 11 juillet 1989 modifié susvisé, le mot « directeur » est remplacé par le mot « président ».
Art. 3. - Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Section 13: Physique et chimie de la Terre
Art. 3. -  Les dispositions de l'article 1er ci-dessus s'appliquent pour une     durée de trois ans aux établissements suivants :
Art. 2. -  L'annexe jointe à l'arrêté du 23 novembre 1990 susvisé est     modifiée pour le département de l'Orne, conformément à l'annexe II jointe au     présent arrêté.
Art. 6. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi au ministère de l’agriculture et du développement rural est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Par dérogation aux dispositions de l’article R. 953-6 du code du travail, et pour la seule année 1992, la contribution mentionnée à l’article R. 953-1 de ce code est acquittée au plus tard le 30 septembre 1993.
Art. 16. -  Les étudiants qui s'inscrivent pour la préparation d'un diplôme     d'études spécialisées complémentaires de médecine ou de biologie médicale     pendant l'internat acquittent un droit annuel de scolarité réduit dont le     taux est fixé à 450 F.
Art. 2. - L’arrêté du 23 mars 1992 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des fonds versés par les entreprises au titre du versement volontaire et libératoire d’une fraction de la taxe d’apprentissage pour concourir à des actions de formation technologiques ou professionnelles est abrogé.
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de     Saint-Mihiel, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services     de radiodiffusion sonore et de télévision.
Art. 1er. -  A compter du 1er août 1994, le tableau annexé à l'arrêté du 14     octobre 1991 modifié susvisé est remplacé par le tableau ci-joint.
Art. 4. - L’arrêté du 2 janvier 1985 fixant les modalités de rattachement de fonds de concours à provenir des redevances de contrôle et d’études, des remboursements d’essais et autres redevances contractuelles est abrogé.
<< (1) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Art. 2. -  Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 7 mai 1991     susvisé, les mots: << La moitié de cette aide est versée >> sont remplacés     par les mots: << 60 p. 100 de cette aide sont versés >>.
(1) Echelon fonctionnel réservé aux infirmiers généraux de 1re classe en     fonctions dans les établissements dont l'emploi de directeur est rangé en 1re     classe.
Art. 2. -  Le Premier ministre et le ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Nota. - Le texte de la convention collective susvisée a été publié au     Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-12     bis en date du 16 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux     officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, vendu au prix de 38 F.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la     direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Orientales, rue     Jean-Richepin, 66000 Perpignan.