Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La commission de sélection se prononce, après examen de son dossier, sur l'aptitude du candidat. Ce dossier comprend une lettre de motivation, l'avis des chefs des établissements d'enseignement dans lesquels le candidat a exercé et, le cas échéant, les rapports d'inspection pédagogique dont il a fait l'objet.
Le décret n° 84-171 du 12 mars 1984 instituant un Haut Conseil de la francophonie est abrogé.
Art. 1er. -  Les crédits ouverts au Premier ministre par la loi de finances pour 2002, au titre des dépenses ordinaires du budget des services du Premier ministre (III. - Conseil économique et social), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Art. 1er. -  Les crédits ouverts au Premier ministre par la loi de finances pour 2002, au titre des dépenses ordinaires du budget des services du Premier ministre (II. - Secrétariat général de la défense nationale), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) des véhicules définis à l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 4 de l'arrêté du 31 juillet 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Dans sa première phrase, les mots : « dans les écoles élémentaires ou établissements " langues régionales ou » sont supprimés. 
II.-Dans sa deuxième phrase, les mots : « établissements ou » sont supprimés.
Il est institué dans chaque académie une commission de sélection chargée de proposer au recteur une liste des maîtres délégués susceptibles d'être inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 1er du décret du 31 janvier 2002 susvisé.
Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 2002
    (en euros)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 29/12/2001 page 21254 à 21255
    =============================================
Dans le titre de l'arrêté du 31 juillet 2001 susvisé, les mots : « soit dans les écoles, collèges et lycées " langues régionales, soit » sont supprimés.
Etat A. - Comptes
    d'affectation spéciale (en euros)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 29/12/2001 page 21255 à 21264
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Est ajoutée à la décision n° 98-497 du 19 mai 1998 susvisée l'annexe suivante :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 décembre 2001 :
 Les nominations dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense prononcées par arrêté du 16 août 2001 sont rapportées en tant qu'elles concernent :
Spécialité informatique
 Saliou (Véronique).
Est ajoutée à la décision n° 2001-416 du 3 juillet 2001 susvisée l'annexe suivante :
Par arrêté du secrétaire d'Etat au tourisme en date du 31 janvier 2002, M. Arnaud Coignet, chef de cabinet, est nommé régisseur d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat au tourisme.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 10 septembre 2001 susvisé sont annulées.
Le bureau de vote central constate le nombre de votants et procède au dépouillement des votes.
L'arrêté du 17 juin 1998 relatif aux organismes agréés pour assurer les fonctions de sélection, de multiplication et de tenue de livre généalogique ou de registre zootechnique dans l'espèce porcine est abrogé.
Les fonctionnaires détachés dans les corps du centre d'analyse stratégique sont maintenus en position de détachement dans les corps des services du Premier ministre jusqu'au terme normal de leur détachement.
L'article 57 du décret du 20 juin 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 57. - La commission consultative mixte siège, le cas échéant, en conseil de discipline. Dans cette formation, son président n'a pas de voix prépondérante. »
Art. 7. -  Les envois classés dans la catégorie « autres journaux » en application de l'article D.22 du code des postes et télécommunications sont soumis au tarif général des ECOPLI jusqu'au poids maximal d'admission de cette catégorie et à celui des COLIECO jusqu'à 5 000 grammes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2006, M. Claude Saget, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, placé en congé de longue maladie, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 décembre 2006.
La demande est formée par requête remise au secrétariat-greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 Elle peut aussi être formée par simple déclaration au secrétariat-greffe.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères dans les deux jours suivant la date de clôture du dépôt. Celles-ci sont affichées dès réception dans les postes et dans les établissements culturels.
Au deuxième alinéa de l'article 3 du même décret, les mots : « à l'article 19 du décret du 28 décembre 1976 susvisé. » sont remplacés par les mots : « à l'article 21 du décret du 6 septembre 1990 susmentionné. ».
Une sanction pécuniaire d'un montant de 30 000 euros (trente mille euros) est prononcée à l'encontre de M. Mitondo.
France Télécom est tenue d'intégrer dans son système de comptabilisation des coûts, lorsque l'Autorité est amenée à l'imposer, la modification de paramètres du système d'allocation des coûts.
Est annulée sur 2002 une autorisation de programme de 77 973 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
La présente décision fera l'objet d'une publication au  Journal officiel de la République française.
Dans le titre et aux articles 1er et 2 de la décision n° 2005-1186 du 15 novembre 2005 susvisée, le nom du titulaire : « EURL Europe 2 Tours » est remplacé par : « SARL Europe 2 Centre ».
Dans les comptes séparés de gros et de détail, ainsi que dans les comptes d'exploitation produits de gros et de détail, France Télécom est tenue d'identifier les charges et recettes relatives à la fourniture des prestations de service universel, conformément aux principes énoncés en annexe G de la présente décision.
Est ouvert sur 2002 un crédit de 1 000 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Nul ne peut être déclaré admis ou admissible s'il a obtenu, à l'une des épreuves, une note inférieure à 5 sur 20 avant application du coefficient.
Il est institué auprès du premier président de la Cour de cassation un comité technique paritaire spécial ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant la Cour de cassation.
« A N N E X E I I
« Utilisation de la sous-porteuse
3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 29 janvier 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
La direction du renseignement militaire comprend les sous-directions suivantes :
 - la sous-direction de la recherche ;
 - la sous-direction de l'exploitation ;
 - la sous-direction des armements et de la prolifération ;
 - La sous-direction des systèmes ;
 - la sous-direction des ressources humaines ;
 - la sous-direction des moyens.
Le cautionnement du caissier général de la Caisse des dépôts et consignations est fixé à 642 267,71 EUR.
La formation initiale est organisée sur le mode de l'alternance.
 Les modalités d'organisation des périodes de formation à l'école et des périodes de formation en stage sont fixées pour chaque promotion par le directeur de l'école et approuvées par le conseil d'administration de l'établissement.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2002, est approuvé le règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires de Versailles, tel que modifié par la délibération de cette chambre en date du 16 mai 2000.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
 Montant maximum de l'encaisse : 4 550 EUR ;
 Montant maximum de l'avoir du compte local : 10 700 EUR.
La formation initiale répond à un double objectif : préparer l'élève, puis le stagiaire, à l'exercice du métier de commissaire de police en termes de savoirs, de compétences et de comportements professionnels, et apprécier son aptitude à exercer son futur métier à partir tant des phases à l'école que des phases de stages en vue de sa titularisation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Girault, sous-directeur des compétences et des institutions locales, M. Jacques Renard, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Claude Girault, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.
Le contenu des programmes et l'organisation de ces enseignements sont approuvés par le conseil d'administration sur proposition du directeur de l'école.
 Le directeur de l'école est responsable de la mise en oeuvre des contenus des programmes de formation, de l'organisation des enseignements, de la pédagogie, du choix des intervenants et des organismes de formation auxquels il peut recourir.
Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité prévus à l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés par grade conformément au tableau ci-dessous :
L'article 6 de l'arrêté du 7 octobre 1986 susvisé est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « En outre, le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement. »
Le présent arrêté est applicable aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité départementale de Mayotte.
L'arrêté du 2 septembre 1992 fixant le programme des épreuves des concours pour le recrutement des bibliothécaires territoriaux est abrogé.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 25 janvier 2002, M. Bernard Le Vot, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, sur sa demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2002.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Mallet, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions d'agrément, de refus, de renouvellement, de suspension ou de retrait d'agrément des organismes gérant, pour le compte d'autrui, les conventions secrètes de cryptologie.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2002, la démission de M. Deck (Jean, Paul), notaire à la résidence de Benfeld (Bas-Rhin), est acceptée.
Mme Ivanoff est nommée conseillère auprès du Médiateur de la République à compter du 8 octobre 2001.
 A ce titre, Mme Ivanoff aura en charge la direction et l'animation du secteur agents publics - pensions de l'institution.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Glaxosmithkline, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Bertrand Dumont, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. Henri Serres, directeur central de la sécurité des systèmes d'information au secrétariat général de la défense nationale.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 mai 2002, M. Xavier North, directeur de la coopération culturelle et du français, est nommé président du conseil d'administration de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 mai 2002, Mme Bénédicte Herbinet, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée directrice départementale des services vétérinaires des Pyrénées-Atlantiques à compter du 8 juillet 2002.
L'attribution de l'indemnité de fonctions instituée par le présent décret est exclusive du versement de la prime de rendement instituée par le décret du 6 février 1950 susvisé et des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires instituées en faveur des personnels de l'administration centrale.
Article 113
    En cas de sous-traitance du marché, le titulaire demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant de celui-ci.
Rectificatif au Journal officiel du 18 décembre 2001, page 20045, article 2, à la fin du tableau, supprimer :
Services départementaux n° 1
Secrétaires généraux
 Même page, dans le tableau de l'article 3, rétablir le tableau ainsi qu'il suit en ce qui concerne les établissements n° 3 :
Le directeur général de la comptabilité publique et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2002, M. Hascoët (René), administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur civil du ministère de la défense, en remplacement de M. Martin (Pierre-Henri), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 18 janvier 2000 et 24 janvier 2001 susvisés.
A compter du 1er janvier 2007, les exigences minimales prévues à l'article 3 s'appliquent à tous les systèmes alternatifs.
La désignation peut, sur proposition de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, être rapportée à tout moment par les ministres chargés du travail et de l'agriculture en cas de non-respect des dispositions des articles 2, 3 et 4.
La désignation peut, sur proposition de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, être rapportée à tout moment par les ministres chargés du travail, et de l'agriculture en cas de non-respect des dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2006, M. Francis Sanchez est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain, à Bourg-en-Bresse, à compter du 2 octobre 2006.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle versée au président du Haut Conseil de l'éducation en application de l'article 1er du décret du 13 décembre 2005 susvisé est fixé à 2 300 EUR.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Maurice Gross en qualité de conseiller au cabinet du ministre délégué à compter du 31 mars 2006.
Le sous-quota de langoustine (Nephrops norvegicus) attribué à l'OP FROM Nord dans la division CIEM VII est réputé épuisé pour l'année 2005.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Xavier Sahut d'Izarn en qualité de conseiller auprès du ministre au cabinet du ministre délégué à compter du 28 février 2006.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie visant à faciliter la circulation des ressortissants saint-luciens dans les départements français d'Amérique, signé à Castries le 23 avril 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Castries le 23 avril 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 15 du décret du 7 octobre 1994 susvisé, les mots : « pour des raisons familiales » sont supprimés.
Le montant de l'avance à consentir à chaque régisseur figure en annexe.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux produits de scellement de joints pour routes définis par les normes harmonisées NF EN 14188-1 à 3 et aux goujons pour chaussées en béton définis par la norme NF EN 13877-3.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Maohi et publiée au Journal officiel de la République française.
Spécialité
« surveillance et maintenance navale »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 septembre 2006, M. Lionel Mottin, architecte et urbaniste de l'Etat, est nommé chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine du Cantal à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2006, Mme Hélène Toulouse (Greslier) est nommée directrice départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vienne, à Poitiers, à compter du 2 octobre 2006.
Mlle Olivia Thibault est nommée conseillère auprès du ministre en charge du pôle communication, des élus et des relations extérieures.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret s'applique à l'ensemble des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service, lorsqu'ils exercent dans les services déconcentrés et les établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports, ainsi qu'aux personnels en fonction à l'administration centrale.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Fichier des morts pour la France en Afrique du Nord destinés à être inscrits sur un mémorial de la guerre d'Algérie » dont la finalité principale est de valoriser la mémoire de ces victimes.
L'arrêté du 8 mars 1999 fixant les attributions de l'inspecteur du personnel civil du ministère de la défense est abrogé.
Il est institué auprès du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale (sous-direction des ressources humaines), un bureau de vote compétent à l'égard du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er juillet 2002, M. Bruno Poux-Guillaume est nommé membre du Conseil des marchés financiers, en remplacement de M. Stefano Meloni, démissionnaire, en tant que représentant des marchés de marchandises.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
RÉPARTITION PAR COLLECTIVITÉ DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE AU TITRE DU TRANSFERT DE LA VOIRIE NATIONALE AU 1er JANVIER 2006
Art. 3. -  L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 30 avril 1968 précitée.
Le décret du 23 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 93 du présent décret.
Le présent arrêté, publié au Journal officiel de la République française, prend effet au 1er janvier 2007.
Pour l'application de l'article 4 du présent arrêté, les taux de référence pour les personnels exerçant les fonctions visées au 2° de l'article 2 ci-dessus sont fixés comme suit :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 9 janvier 2002, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 25 septembre 2001, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Beaussou (Jean-Jacques), conseiller des affaires étrangères hors classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 9 janvier 2002, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 18 novembre 2001, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Borja de Mozota (Thierry), conseiller des affaires étrangères hors classe.
Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions de l'annexe I (1) dans les conditions prévues à l'article L. 512-12 du code de l'environnement et à l'article 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.
A l'article 184, les mots : « d'obligations convertibles en actions » sont remplacés par les mots : « de valeurs mobilières donnant accès au capital ».
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la collectivité d'outre-mer de Mayotte.
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 21 juillet 1995 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des directions régionales de la direction de la qualité est abrogé.
Le décret du 23 août 2001 portant délégation de signature est abrogé.
Les dispositions visées à l'article 1er du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2002.
Sont notamment susceptibles d'être soumis à astreinte les personnels logés par l'administration par nécessité absolue de service, à l'exception des personnels ouvriers chargés de l'accueil.
Le directeur du développement des médias est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin aux fonctions de directeur au secrétariat général de la défense nationale exercées par M. Michel Ferrier, ingénieur général des mines.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 septembre 2002, Mme Astrid Brandt-Grau, ingénieure de recherche, est nommée directrice des études du département chargé de la formation des restaurateurs du patrimoine de l'Institut national du patrimoine à compter du 1er octobre 2002.
Le directeur du pôle Dépôts épargne et financements publics (DEFP) est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 23 septembre 2002, M. Bertrand Landrieu, préfet de la région d'Ile-de-France, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie, en remplacement de M. Jean-Pierre Duport.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 18 septembre 2002, M. Jacques Chabrun, conseiller maître honoraire, est nommé président de section à la commission des recours des réfugiés.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du commandant en second et de l'adjoint de formation, base aérienne 701, Ecole de l'air, Salon-de-Provence, 13998 Marseille Armées.
L'arrêté du 19 janvier 1990 portant création de traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion informatique de l'annuaire téléphonique dans les organismes relevant du ministère de la défense (marine nationale) est abrogé.