Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 1997 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 2. - Il est créé auprès de chaque responsable de services à compétence nationale mentionnés ci-dessous un comité technique paritaire spécial dont la composition est fixée ainsi qu'il suit :
Est annulé sur 2005 un crédit de 4 287 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par décision de la ministre de la défense en date du 12 avril 2006 et à compter du 1er avril 2006, la prime de qualification de l'armée de mer est attribuée à l'ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de travaux maritimes Perroud (Philippe, Claude).
L'agrément prévu à l'article 2-2 du décret du 27 mai 1982 susvisé est délivré à l'organisme à caractère culturel suivant :
 Association Passeport, domiciliée à la mairie de Chasseneuil-sur-Bonnieure (Charente).
L'annexe II de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé, intitulée « Liste des adjoints de contrôle principaux et des adjoints de contrôle habilités en application de l'article 2 », est modifiée par l'annexe II du présent arrêté, qui s'y substitue pour les unités départementales qu'elle mentionne.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique au cabinet du Premier ministre exercées par M. Alain Resplandy-Bernard, appelé à d'autres fonctions.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Droit de Cité et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Capucins et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « sur prescription médicale », sont ajoutés les mots : « ou sur prescription d'un masseur-kinésithérapeute » conformément aux dispositions de l'article L. 4321-1 du code de la santé publique ».
M. Claude Sapin, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 19 avril 2006, M. Thuillier (Jean-Paul), conseiller économique hors classe, est affecté à l'administration centrale.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 31 mai 1974 précitée.
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 24 juin 1969 précitée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine Troussard, attaché d'administration centrale, Mme Rama Sy, secrétaire administrative, directement placée sous l'autorité de M. Antoine Troussard, est habilitée à signer tous actes, décisions et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Qualimed, Pierre Fabre Dermatologie, Ratiopharm, RPG-Ranbaxy Pharmacie Génériques et Winthrop Médicaments, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Est agréé pour procéder aux analyses de la teneur en plomb de l'atmosphère des lieux de travail, jusqu'au 31 décembre 2007, l'organisme suivant :
 CEP industrie, département laboratoires, 8, avenue de Bourgogne, ZA des Béthunes, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône.
Les règles relatives aux actions de préférence sont définies par les articles 206 à 206-7 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article D. 213-3 est le ministre chargé de l'économie.
Le règlement intérieur de la commission du déminage, fixant ses règles de fonctionnement, est arrêté, sur proposition de la commission, par le directeur de la défense et de la sécurité civiles.
En cas de litige, l'établissement qui a notifié doit apporter la preuve de la connaissance par le débiteur de la notification. Cette preuve est établie selon les règles de preuve applicables au débiteur de la créance cédée ou nantie.
Les règles relatives aux actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont définies par les articles 153-4 à 153-11 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.
Il est créé après l'article 15 du même décret un chapitre VI intitulé : « Dispositions diverses ».
Les bénéficiaires des engagements de caution mentionnés à l'article D. 313-26 peuvent obtenir, sur simple demande auprès du fonds de garantie des dépôts, des informations complémentaires sur les conditions ou délais d'indemnisation ainsi que sur les formalités à accomplir pour être indemnisés.
Lorsque les émetteurs désignent un mandataire pour la tenue des comptes qui leur incombe, ils sont tenus de publier au Bulletin des annonces légales obligatoires la dénomination et l'adresse de leur mandataire.
Le rapport annuel du comité est public. Le comité peut aussi décider de rendre publiques des recommandations générales relatives à l'exercice des activités des médiateurs.
Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception) au plus tard le 30 mars 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucun document, y compris thèse et travaux, n'est accepté après la clôture des inscriptions.
Le document modificatif n° 1 joint en annexe (1) définit les pages à modifier dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences, édition 2004, approuvé par l'arrêté du 25 mars 2004 (Journal officiel du 27 mars 2004).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Stéphane Abrial, la délégation prévue à l'article 1er est accordée à M. le général Jean Cazarré, directeur de la circulation aérienne militaire.
Le solde du compte spécial sur livret des personnes morales mentionnées à l'article D. 221-28 peut dépasser le plafond prévu à l'article D. 221-29 par capitalisation des intérêts.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'examen professionnel d'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) prévu à l'article 5-3 du décret du 30 mai 2005 susvisé comprend deux épreuves d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Les sociétés de gestion assurant la gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières qui investissent dans des fonds alternatifs doivent au préalable faire approuver par l'Autorité des marchés financiers un programme d'activités spécifique.
Les dispositions relatives au transfert d'un plan d'épargne en actions d'un organisme gestionnaire à un autre sont prévues par l'article 91 quater I de l'annexe II au code général des impôts.
La règle posée à l'article D. 214-21 pour le montant minimum des actifs des fonds communs de placement n'est pas applicable aux fonds communs de placement d'entreprise relevant des articles L. 214-39 et L. 214-40.
Les règles relatives aux obligations émises par les sociétés commerciales sont définies par les articles 211 à 241 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.
Pour l'appréciation de la limite de 15 % mentionnée au a du 2 de l'article L. 214-36 est inscrit au dénominateur le plus élevé des deux montants suivants : l'actif net du fonds ou le montant libéré des souscriptions dans le fonds.
L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale du 23 mars 1999 précitée.
L'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 31 décembre 1985 susvisé en faveur du président de la commission de la sécurité des consommateurs est fixée à 10 800 euros ; elle est réduite d'un montant de 68,61 euros en cas d'absence ou d'empêchement du président pour une séance.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 18 mai 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, M. Jean-François Schaal, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 26 septembre 2005.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2005, Mme la professeure Michèle Kessler est nommée présidente du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine.
Les montants annuels de l'indemnité de fonction allouée aux attachés d'administration de l'aviation civile sont fixés ainsi qu'il suit :
Peut participer aux travaux toute personne invitée par le président.
En cas d'interdiction temporaire d'exercer ou de dispenser des soins aux assurés sociaux, sauf à être exclu par les autres associés dans les conditions prévues à l'article R. 6212-86, l'intéressé conserve ses droits et obligations d'associé, à l'exclusion de la rémunération liée à l'exercice de son activité professionnelle.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables, à compter de la date de publication du présent arrêté, aux produits de construction ci-après :
 - plafonds tendus définis par la norme harmonisée NF EN 14716 ;
 - plafonds suspendus définis par la norme harmonisée NF EN 13964 ;
La composition du dossier fourni à l'appui d'une demande d'agrément est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé.
La durée du délai mentionné au 3° de l'article 4 de la loi du 2 août 2005 susvisée, relatif au stage de préparation à l'installation prévu par l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée, est fixée à six mois.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 novembre 2005, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Bernard Encausse, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 22 mars 2006.
Au premier alinéa de l'article L. 242-11 du même code, les mots : « visés à l'article L. 213-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 213-1 et à l'article L. 611-3 ».
L'arrêté du 4 janvier 2002 portant classement des établissements d'enseignement français relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est abrogé.
Les défibrillateurs semi-automatiques ne peuvent être utilisés par les personnes définies à l'article R. 6311-15 que dans le cadre de services médicaux ou de structures placées sous la responsabilité d'un médecin chargé de s'assurer de leur bon fonctionnement et de leur bonne utilisation.
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur du centre régional de la propriété forestière Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des sections élémentaires figurant en annexe de l'arrêté du 18 août 2005 est remplacée à compter du 10 décembre 2006 par la liste des sections élémentaires figurant en annexe du présent arrêté (2).
Les peuplements répondant aux caractéristiques d'exemption prévues par le présent arrêté restent soumis à un plan simple de gestion dès lors qu'ils font l'objet d'une mesure de classement ou de protection en application du code forestier ou du code de l'environnement.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux plots rétroréfléchissants tels que définis par les normes NF EN 1463-1 et NF 1463-1/A1.
L'article 1er du décret du 11 septembre 1936 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Fleurie les vins rouges qui répondent aux conditions fixées par le présent décret. »
Pour la gestion des poursuites, des échanges d'informations sont mis en place entre le traitement RED et les applications SPI, SIR et FICOBA de la direction générale des impôts et RAR de la direction générale de la comptabilité publique.
Le XXIII de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé est supprimé.
Les montants annuels de référence et les montants plafonds de l'indemnité de fonction sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique, eu égard au grade ou à l'emploi de l'agent.
 Ces montants sont indexés sur la valeur du point de la fonction publique.
Le droit d'accès, prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès du comptable du Trésor et des centres de la redevance auxquels le recouvrement contentieux de la créance de la redevance audiovisuelle a été confié.
Les agents en fonction dans les sites prévus par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique, peuvent bénéficier d'une majoration d'indemnité spéciale d'un montant égal à 5 % du montant plafond de leur grade ou de leur emploi.
Les contributions provisionnelles nettes des opérateurs au fonds de service universel pour l'année 2006 sont celles figurant en annexe I à la présente décision.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre Edouard Scott de Martinville, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée, dans la limite de ses compétences, à M. Jean-Luc Vo Van Qui, directeur au secrétariat général de la défense.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Carboni, la délégation qui lui est accordée à l'article 1er du présent arrêté est exercée par Mme Françoise Grondin, attachée d'administration centrale.
Délégation est donnée à M. Patrick Dailhé, directeur du programme COPERNIC, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions.
La présente décision sera notifiée à la Société de Moulin Neuf et à Electricité de France ; elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le surplus des demandes de la Société de Moulin Neuf et les demandes d'Electricité de France sont rejetés.
Les infractions au présent arrêté sont passibles des peines prévues à l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime.
Le quota de lingue bleue (Molva dypterygia) attribué à la France dans les divisions CIEM II, IV, V est réputé épuisé pour l'année 2005.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée.
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 2005, M. Jean-Michel Drevet, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet à compter du 14 juin 2005.
 Il est radié du corps des administrateurs civils.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Féline et publiée au Journal officiel de la République française.
La pêche des coquilles Saint-Jacques (Pecten maximus) est exceptionnellement autorisée jusqu'au 30 septembre 2005 sur le gisement dit de « Lauberlac'h » situé en rade de Brest.
M. François-Charles Laprévote, inspecteur des finances, est nommé conseiller technique de la ministre déléguée.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne qui comporte trois tronçons, sont définies ci-après :
Est ouvert sur 2005 un crédit de 1 179 933 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Délégation permanente est donnée à Mme Agnès Leclerc, déléguée aux affaires européennes et internationales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'arrêté du 28 décembre 2001 modifié portant nomination au conseil d'administration du Parc national des Cévennes est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 juin 2005, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, le legs consenti en faveur de l'Etat par M. Max Michel Leblanc.
Est annulée sur 2005 une autorisation de programme de 8 453 315 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 17 juin 1998 fixant le classement des directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Au 5° de l'article 7 et au deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 4 décembre 1985 susvisé, les mots : « pharmacien inspecteur de la santé » sont remplacés par les mots : « pharmacien inspecteur de santé publique ».
L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
 Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général de l'agence après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
Le nombre d'actions cédées par l'Etat en application de l'article 2 et de l'alinéa premier de l'article 3 sera définitivement fixé, en fonction de la demande, par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Sont annulés sur 2005 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 605 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Avant la visite sur site, l'établissement ou organisme procède, le cas échéant par service et activité, à l'autoévaluation prévue aux articles L. 1112-2 et L. 6113-1. Il en communique les résultats à la Haute Autorité de santé.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 13 septembre 2005, M. Bernard (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 janvier 2006.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 10 juin 2005 susvisé est exercée par M. Frédéric Rico, ingénieur général des ponts et chaussées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, de M. Pierre-Yves Bissauge et de M. Bruno Fulda, délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. François Théoleyre, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 septembre 2005, M. Legendre (Jean-Michel), sous-préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2006.
La présente autorisation est délivrée jusqu'au 31 mars 2015.
 Si dans un délai de trois mois à partir de la publication de l'autorisation au Journal officiel, l'association n'a pas commencé l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les arrêtés du 21 mai 1985 relatif à la production, au contrôle et à la certification des matériels fruitiers de reproduction et du 6 novembre 1995 portant homologation du règlement technique du contrôle de la production des plantes fruitières et des matériels de multiplication des plantes fruitières destinées à la production de fruits sont abrogés.
Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de parution au Journal officiel et jusqu'au 13 décembre 2009. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente décision si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date de publication de l'autorisation.
Délégation est donnée à M. Michel Yvon, conservateur général des bibliothèques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des politiques documentaires et patrimoniales.
Délégation est donnée à M. Guillaume Husson, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'économie du livre.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, la ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 de l'arrêté du 22 novembre 1993 est ainsi rédigé :
 « Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 340 000 euros. »
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés et laboratoires suivants : CHIESI SA, CORNEAL, GENEVRIER et LCA, les tarifs en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
A N N E X E
AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2003 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 20 septembre 2004 modifié portant délégation de signature et sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Michèle Rousseau est nommée secrétaire générale.
L'article R. 13-48 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 13-48. - Il est fait application des dispositions de l'article 936 du nouveau code de procédure civile aux parties et au commissaire du Gouvernement. »
Le Premier ministre et le ministre de l'écologie et du développement durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les magistrats, greffiers en chef et assistants de justice désignés en application de l'article 2 du présent arrêté pourront recevoir, notamment au cours de stages, une formation d'analyste documentaire et une initiation aux méthodes d'automatisation de la documentation.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées en qualité de conseillère au cabinet du ministre délégué par Mlle Eva Portier, ingénieure de l'armement, à compter du 1er avril 2005.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2005, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2005, aux fonctions de président des chambres régionales des comptes de Guadeloupe-Guyane-Martinique de M. Charles Deconfin, conseiller maître à la Cour des comptes.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société DEPUY France, les tarifs et prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juillet 2005, Mme Danièle Dauvignac, épouse Audouze, magistrate du premier grade, est admise sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2005.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2005, il est mis fin, à compter du 1er juillet 2005, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par Mme Ennajoui (Monique), administrateur civil, en service détaché.