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M. Jean-Marie Huet, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes, est nommé, à compter du 13 décembre 2004, directeur des affaires criminelles et des grâces, en remplacement de M. Jean-Claude Marin, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 14     septembre 1995, M. Deliot (Michel), contrôleur d'Etat, est nommé membre de la     mission chargée des audits généraux et du contrôle économique et financier     des entreprises privées aidées.
Le secrétariat de la commission paritaire nationale est assuré par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
 Les membres de la commission paritaire nationale et le personnel qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini à l'article 226-13 du code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.
L'arrêté du 3 septembre 1997 portant création de la mention complémentaire « vendeur de produits multimédia » est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2005.
La présente décision sera notifiée à l'association Europe 2 Nîmes et publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
(Réaménagements conditionnels)
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2004, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Directeur du cabinet
 M. Raphaël Bartolt, préfet.
Conseillers techniques
 M. Philip Alloncle, administrateur civil.
 M. Pascal Bolot, sous-préfet.
 M. Alain Carton, administrateur civil.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 octobre 2004, M. Pascal Mestre est nommé pour siéger à l'Assemblée des Français de l'étranger, en remplacement de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, élue sénatrice représentant les Français établis hors de France.
Par décret en date du 6 décembre 2004, M. Gérard d'Aboville est renouvelé dans les fonctions de président du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques pour une durée de trois ans.
Les autorisations d'accès en zone protégée sont délivrées par le chef du service du contrôle du trafic aérien.
Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants, venant au cours de leur mandat à cesser les fonctions à raison desquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions fixées à l'article précédent pour la durée du mandat restant à courir.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,5 MW, localisé lieudit La Haie au Vent, 55700 Stenay.
Tout prestataire de services ATM s'assure que le niveau de sécurité des services fournis par des prestataires extérieurs est démontré de manière satisfaisante, eu égard à l'importance que peuvent revêtir ces prestations sur le plan de la sécurité.
Le présent décret entrera en vigueur trois mois après sa publication.
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 30 janvier 2005.
Les résultats des comptes spéciaux du Trésor définitivement clos au 31 décembre 2003 sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits sont modifiés comme il est dit au même tableau.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Pierre de Montlivault, conseiller technique au cabinet du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, à compter du 6 décembre 2004.
Délégation permanente est donnée à M. Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les montants des attributions individuelles des indemnités pour charges supplémentaires prévues aux articles 1er et 2 du présent décret sont fixés par le directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale, sans pouvoir excéder 130 % du montant moyen mensuel.
Par décret en date du 26 novembre 2004, le décret du 25 août 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Niort-Melle traversant le département des Deux-Sèvres est abrogé.
Les trésoreries de Bellegarde et de Puiseaux sont supprimées.
La requête présentée par M. Serge Franchis est rejetée.
La trésorerie de Saint-Amand-Thiéblemont-Vanault est renommée trésorerie de Vitry rural. La trésorerie de Sermaize-les-Bains et la trésorerie de Vitry rural sont spécialisées dans le secteur public local.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 25 novembre 2004, M. Colombani (Philippe), conseiller commercial hors classe, est affecté à La Havane (Cuba) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
M. Christian Jacob est nommé ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation.
La requête de M. Gérard Duringer est rejetée.
Les dispositions des articles 7 à 12, 24 à 25, 28, 34 à 36 et 39 entreront en vigueur le 1er janvier 2005.
Les droits et obligations nés de l'activité de l'établissement ou durant la période de liquidation et non connus à la fin de celle-ci sont transférés à l'Etat.
Les dispositions de l'arrêté du 13 septembre 2001 portant répartition des sièges de représentant du personnel au comité central d'hygiène et de sécurité de la police nationale sont abrogées.
Le décret n° 60-241 du 11 mars 1960 portant création de l'établissement public « Port rhénan de Mulhouse-Ottmarsheim » est abrogé à compter du 1er janvier 2005.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 delta de la Dranse » (zone de protection spéciale FR8210018) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune de Publier, dans le département de la Haute-Savoie.
La mise en application des textes composant la cinquième édition de la Pharmacopée européenne est fixée au 1er janvier 2005. La cinquième édition se substitue à la quatrième édition qui s'est achevée avec la publication de son huitième addendum.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Bureau, délégation est donnée à M. Guillaume Lacroix, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux activités postales.
Le programme et les modalités de mise en oeuvre des formations prévues aux articles 2 et 6 sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 novembre 2004, Mme Drouhaut (Michèle), adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 1er janvier 2005.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2005, M. Jean-Baptiste Rotsen, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Haut-Rhin, est nommé sous-préfet hors cadre.
Le règlement du stud-book de l'âne des Pyrénées et du mulet des Pyrénées figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book de l'âne des Pyrénées figurant en annexe de l'arrêté du 14 novembre 2002 susvisé (1).
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2005, M. Stéphane Guyon, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, est nommé sous-préfet d'Alès (1re catégorie).
Le montant maximal de l'avance consentie au régisseur est fixé à 270 000 euros.
L'ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de sanctionner le comparant est adressé au rapporteur dès la désignation de ce dernier.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2005, M. Luc Dupriez, sous-préfet hors classe, directeur du cabinet du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin (1re catégorie), est nommé sous-préfet hors cadre (hors classe).
Le sous-quota de baudroie (Lophiidae) attribué à l'OP Cap Sud dans les divisions CIEM V b, VI, XII, XIV est réputé épuisé pour l'année 2005.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée.
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2005, M. Jean-Pierre Jouyet, inspecteur général des finances, est nommé chef du service de l'inspection générale des finances à compter du 1er novembre 2005.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2005, M. Machureau (Laurent), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affecté à la Caisse des dépôts et consignations pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 2005, au titre de la mobilité.
Au vu de l'ordre d'envoi, la constitution du conseil supérieur, la nomination de ses membres et la désignation du rapporteur sont effectuées par le ministre de la défense.
L'arrêté du 5 mai 1995 modifié portant création d'un Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire est abrogé.
La section 1 du chapitre II du titre V du livre Ier de la présente partie relative au statut des praticiens hospitaliers est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 6414-3.
A compter du 1er janvier 2006, les recettes et les dépenses publiques effectuées au Niger sont exécutées par la régie de recettes et d'avances auprès de l'ambassade de France au Niger, selon les dispositions du décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 susvisé.
Les annexes I, II et III de l'arrêté du 23 février 2004 susvisé sont remplacées par les présentes annexes.
Les enquêteurs de première information prévus à l'article L. 711-3 du code de l'aviation civile sont agréés par le directeur du BEAD-air sur proposition du service dont ils dépendent.
 Le directeur du BEAD-air peut également agréer en qualité d'enquêteurs de première information des agents techniques de son service.
A l'article 7 et au premier alinéa de l'article 23, les mots : « mentionné au 1° de l'article 1er » sont supprimés.
Le cahier des missions et des charges de la société Radio France, annexé au décret du 13 novembre 1987 susvisé, est modifié par les articles 27 à 29 du présent décret.
Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « par câble et satellite » sont remplacés par les mots : « par des réseaux de communications électroniques n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ».
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le secrétaire général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La délégation à l'action foncière (DAF) est un service à compétence nationale rattaché au directeur général du personnel et de l'administration.
L'inspecteur général du travail des transports et le secrétaire général sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'habilitation de la Société française de vérification et de contrôle (SFVC) est accordée à compter du 15 juin 2005 pour une durée de un an.
Une allocation d'études, exclusive de toute autre rémunération, est versée, après service fait durant la période de formation professionnelle initiale, aux adjoints de sécurité qui suivent le parcours de « cadet de la République, option police nationale ».
Le décret du 6 août 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Armagnac » est abrogé.
A la fin du deuxième alinéa de l'article 6 du même décret, est ajoutée la phrase suivante :
 « Cette limite est portée à 30 % pour les actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières régis par le chapitre III, conformément à l'article L. 443-4 du code du travail. »
A compter du 1er juillet 2005, l'antenne de Fréjorgues (direction régionale de Montpellier) n'est plus habilitée à la compétence PP.
I. - A l'exception de l'avertissement, les sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier individuel des militaires.
 II. - Il ne peut être infligé de sanction disciplinaire collective.
A l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2002 susvisé, le terme : « situation de famille » est remplacé par : « situation fiscale ».
La régie visée à l'article 2 du présent arrêté est rattachée à la trésorerie générale pour l'étranger. Le régisseur exerce ses fonctions dans les conditions fixées par le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 susvisé.
Un débat public sera organisé sur les options générales de la politique des transports dans la vallée du Rhône et l'axe languedocien ; la Commission nationale du débat public l'organisera elle-même et elle en confiera l'animation à une commission particulière.
Les aides de l'OFIVAL sont attribuées dans la limite des crédits disponibles affectés à l'action. Le montant des aides pourra être réduit en fonction de la somme des montants demandées et après information du conseil spécialisé ovin de l'OFIVAL.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 octobre 2005, Mme Jeannette Marchal, inspectrice générale de l'éducation nationale, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 octobre 2006.
Par décret en date du 7 novembre 2005, M. Arnaud (Jean-Loup), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre suppléant de la commission des infractions fiscales.
L'arrêté du 13 juillet 1999 relatif à la reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime pour le service à bord des navires de commerce et de plaisance est abrogé.
Le directeur des affaires juridiques, informatiques et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur est fixé à soixante mille euros (60 000 ).
Le quota d'hoplostète orange (Hoplostethus atlanticus) attribué à la France dans les divisions CIEM I, II, III, IV, V, VIII, IX, X, XII et XIV est réputé épuisé pour l'année 2005.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée.
En cas de mutation ou de changement de statut pour occuper des fonctions relevant des dispositions des sections 1 à 6 du présent chapitre, le bénéficiaire conserve les droits acquis au titre du compte épargne-temps.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2005, Mme Laure Pantalacci, professeure des universités, est nommée directrice de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire pour une durée de cinq ans.
Le montant du dépôt initial mentionné au premier alinéa de l'article 4 du décret du 13 avril 2005 susvisé ne peut être inférieur à 5 500 EUR (cinq mille cinq cents euros).
Le ministre chargé de l'environnement coordonne l'action des différents ministères intervenant dans le domaine de l'eau et suit l'exécution des décisions prises.
L'interne conserve pendant ses congés son droit à la totalité du supplément familial mentionné à l'article R. 6153-10.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mai 2005, M. Jean-François Guthmann, chef de mission de contrôle général économique et financier, est désigné pour diriger la mission du service du contrôle général économique et financier « financement de la recherche et de l'innovation ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mai 2005, M. Gilbert Venet, chef de mission de contrôle général économique et financier, est désigné pour diriger la mission du service du contrôle général économique et financier « aéroports et transports aériens ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 27 mai 2005, M. Georges Tempez, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Meuse à compter du 6 juin 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mai 2005, M. Patrick de Guerre, chef de mission de contrôle général économique et financier, est désigné pour diriger la mission du service du contrôle général économique et financier « outre-mer ».
Est annulé sur 2005 un crédit de 20 094 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mai 2005, Mme Mireille Dietrich, chef de mission de contrôle général économique et financier, est désignée pour diriger la mission du service du contrôle général économique et financier « santé publique et sécurité sanitaire ».
Le président désigne, sur proposition du chef de l'inspection générale des affaires sociales, un rapporteur membre de l'inspection générale des affaires sociales n'appartenant pas à la commission.
 Le rapporteur instruit l'affaire par tous les moyens propres à éclairer la commission.
Lorsqu'un malade traité au titre de l'activité libérale d'un praticien est hospitalisé, ses frais de séjour sont calculés, en fonction du régime choisi, selon les dispositions tarifaires normalement applicables.
Les dispositions des articles R. 6142-4 et R. 6142-30 ne sont pas applicables aux conventions relatives à l'organisation des stages hospitaliers prévues à l'article R. 6153-60.
 Ces conventions déterminent leur durée d'application et les conditions de leur révision. Elles font l'objet d'une évaluation périodique par les parties signataires.
Le contrat de l'assistant peut être suspendu en cas d'accident ou de maladie grave du conjoint ou d'un enfant : la durée de la suspension ne peut, en ce cas, excéder une durée de six mois, renouvelable une fois.
Les étudiants hospitaliers en pharmacie justifient, avant leur première affectation, par un ou des certificats médicaux adressés au directeur de l'unité de formation et de recherche dont ils relèvent, qu'ils remplissent les conditions exigées par la réglementation en vigueur relative à l'immunisation obligatoire de certaines personnes contre certaines maladies.
Les étudiants hospitaliers mentionnés à l'article R. 6153-77 participent à l'activité hospitalière sous la responsabilité du personnel médical et pharmaceutique, et sous la surveillance des internes en médecine et en pharmacie.
L'avis motivé émis par la commission est transmis dans un délai de quinze jours au ministre chargé de la santé pour décision.
Est accordée sur 2005 une autorisation de programme de 21 232 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Il est créé un baccalauréat professionnel spécialité « technicien du bâtiment : études et économie », dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de ce baccalauréat professionnel sont définis aux annexes I a et I b au présent arrêté.
 Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel spécialité « travaux publics » sont définies en annexe II a  au présent arrêté.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles R. 223-1, R. 223-2, R. 223-21, R. 223-38, R. 223-39 et R. 223-41 à R. 223-57 du code rural sont abrogés.
7312
     Prix de journée hébergement (établissements relevant du 6° de l'article L. 312-1 du CASF).
7317
     Tarif hébergement.
7318
     Autres produits des établissements relevant de l'article L. 312-1 du CASF
Le tableau figurant à l'article 1er bis du décret du 21 mai 1970 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
66. Charges financières
67. Charges exceptionnelles
68. Dotations aux amortissements et provisions
Produits
Les dispositions des articles 1er et 4 du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2006.
Etablissement des Diaconesses - clinique
(Strasbourg - 67)
 Accord collectif d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2005, signé le 30 mai 2005.
Au deuxième tiret du premier alinéa de l'article 7, les mots : « et titulaires de l'autorisation de production prévue par la réglementation en application de l'article 2 du code de l'industrie cinématographique » sont supprimés.
Le titre IV intitulé : « Territoires d'outre-mer » du tableau intitulé : « Premier ministre » est supprimé.
Le montant moyen annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice générale de l'alimentation et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les administrateurs de Charbonnages de France mentionnés au 2° de l'article 3 peuvent se voir allouer des jetons de présence dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des mines.
M. Pierre Séguin est nommé conseiller budgétaire au cabinet de la ministre à compter du 2 janvier 2006.
Le président et les membres du conseil d'administration de Charbonnages de France demeurent en fonctions jusqu'au terme de leur mandat en cours. Le directeur général demeure également dans ses fonctions tant qu'il n'y a pas été mis fin.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 13 juin 2006, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Gilles Bodineau, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 25 octobre 2006.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 juin 2006, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Alain Grafeuille, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 12 octobre 2006.
Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes est fixé à 107 euros TTC sur les autoroutes et routes express.
Il est créé une option D « produits de librairie-papeterie-presse » au certificat d'aptitude professionnelle « employé de vente spécialisé » régi par les dispositions de l'arrêté du 5 août 2004 susvisé dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Il est institué auprès de l'Institut franco-portugais de Lisbonne (Portugal) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est créé un baccalauréat professionnel spécialité « sécurité-prévention » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juin 2006, est approuvé le schéma régional d'aménagement des forêts de la région Lorraine.
 Ce schéma et ses annexes peuvent être consultés auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Lorraine.
Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 sont modifiés comme suit.