Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Dans l'article L. 23 du code du domaine de l'Etat, les références : « , 724 et 768 » sont remplacées par le mot et la référence : « et 724 ».
Les établissements figurant en annexe 2 du présent arrêté sont autorisés à délivrer, à compter du 1er septembre 2006, pour les durées mentionnées, un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 2006-2007.
Les montants de l'indemnité de contrôle technique d'exploitation peuvent être affectés d'un coefficient de majoration pour les agents en fonction dans certaines zones géographiques. Ces zones ainsi que le coefficient de majoration sont définis par arrêté des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.
A compter de la rentrée universitaire 2006, sont créés les départements universitaires de technologie suivants :
Dans les limites de cette zone de ségrégation temporaire, le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions publiées par le service de l'information aéronautique.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 21 avril 2006, Mme Laurence Thery, inspectrice du travail, en position de service détaché auprès de la Confédération française démocratique du travail, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er avril 2006.
L'autorisation accordée à la SARL CIRTES sur les zones de Lyon, Grenoble, Roanne et Chambéry est transférée à la SA LV & Co.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée à la SARL CIRTES sur les zones de Die et Ugine est transférée à la SA LV & Co.
Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle spécialisée, qui comprend trois parties, sont définies ci-après :
Exigences fixées à l'annexe I.
 La liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la dissémination sont interdites, mentionnée au I de l'article D. 251-1 du code rural, est fixée à l'annexe I du présent arrêté.
Le contournement de cette zone réglementée est obligatoire pendant les périodes d'activité qui sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, après son homologation par le ministre chargé des communications électroniques.
Sont approuvées, telles que décidées par l'assemblée générale mixte de ses associés du 20 janvier 2005, les modifications apportées aux statuts de l'Union d'économie sociale du logement.
L'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires du corps de l'inspection générale de l'agriculture est fixé conformément au tableau suivant :
Le présent arrêté prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
L'autorisation accordée à la SARL CIRTES sur la zone d'Autun est transférée à la SA LV & Co.
L'arrêté du 6 janvier 2005 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Loire d'Iguérande à Decize (zone de protection spéciale) est abrogé.
Le directeur général de la santé, le préfet de Haute-Normandie (DRASS), le préfet de la Seine-Maritime (DDASS) et le directeur général de l'AFSSAPS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 8 juin 2006, la commune de Vannes (Morbihan) est classée comme station de tourisme et balnéaire.
Sous réserve des dispositions des articles 3, 4 et 5, les livres Ier à IX de la partie Législative du code de l'organisation judiciaire sont remplacés par les livres Ier à V annexés à la présente ordonnance (annexe I).
Est approuvé l'avenant n° 7 à la convention nationale des infirmières approuvée par l'arrêté du 1er mars 2002, annexé au présent arrêté, et conclu le 23 février 2006 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, Convergence infirmières.
Dans tous les articles de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé, remplacer les mots : « formation aux premiers secours » par : « formation à l'unité d'enseignement "PSC 1 ».
En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par les laboratoires exploitants majorés de la TVA :
Est autorisée l'approbation du protocole visant à modifier la convention relative à l'Organisation hydrographique internationale, adopté à Monaco, le 14 avril 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est nommée au cabinet de la ministre à compter du 25 juin 2007 :
La requête de Mme Anne-Sophie Nicolas est rejetée.
L'annexe IV de l'arrêté du 8 septembre 1999 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
La requête de M. Jean-Claude Eberhardt est rejetée.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 juin 2007, est nommé membre de la commission interdisciplinaire F « astroparticules » du Centre national de la recherche scientifique : M. Jürgen Knödlseder, en remplacement de M. Jean-Marie Hameury.
Les programmes des concours fixés par le présent arrêté figurent en annexe.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 17 avril 2007, M. Bernard Patin, directeur adjoint de l'Etablissement public du Parc national de la Guadeloupe, est chargé d'assurer, par intérim, les fonctions de directeur de l'Etablissement public du parc amazonien de Guyane.
La requête de Mme Nicole Essayan est rejetée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2007, Mme Catherine Leclere, épouse Giudicelli, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Créteil, est nommée chargée de formation à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 30 avril 2007.
L'article 3 du décret n° 91-869 du 5 septembre 1991 susvisé est abrogé.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session d'examen 2008.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif aux tomates destinées à la transformation, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle jusqu'au 8 juillet 2008.
Les membres représentant l'administration sont choisis par le ministre chargé de la santé.
Le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés comprend :
 - les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture, les aides médico-psychologiques ;
 - les agents des services hospitaliers qualifiés.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 29 octobre 2006.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
Le patrimoine des chambres départementales des notaires de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Angers sera dévolu à la nouvelle chambre interdépartementale. Les contrats en cours seront, de même, repris par la nouvelle chambre.
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2006, sont maintenues en position de détachement pour exercer leur mandat de député au Parlement européen à compter du 18 mai 2004 :
 Mme Adeline Hazan, magistrate du second grade ;
 Mme Béatrice Guilloux, épouse Patrie, magistrate du premier grade.
Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la nouvelle chambre siégeant en comité mixte aura lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.
La Haute Autorité de santé rend publiques les décisions d'accréditation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 novembre 2006, M. Jean-Pierre Jourdain, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er novembre 2006 et affecté, à la même date, à la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 novembre 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jacques Daux, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 12 février 2007.
La présente décision, qui abroge la décision du 13 janvier 2006 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre), sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le jury propose au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative la validation des unités capitalisables. Leur délivrance s'effectue dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article 18 ci-dessus par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Le président de la commission définit les modalités de l'instruction de l'affaire et invite les représentants des associations ou des groupements de fait visés par le projet de dissolution à présenter leurs observations écrites ou orales.
 Les dirigeants des clubs sportifs concernés sont informés qu'ils peuvent également présenter leurs observations écrites ou orales.
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le règlement d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Barèges-Gavarnie » est homologué.
La caisse de sécurité sociale de Mayotte est assimilée à un organisme du régime général de sécurité sociale de catégorie C.
Le montant du droit à compensation financière pour les membres du Syndicat des transports d'Ile-de-France fixé par l'article 39 de la loi du 13 août 2004 susvisée et résultant de la nouvelle composition de ce syndicat est constaté à 115 710 400  en année pleine et en valeur 2004.
La trésorerie de Versailles banlieue est supprimée (Yvelines).
Les dépenses de gestion administrative et financière des contrats de formation pris en charge ne peuvent excéder 4 % du montant des décaissements de l'exercice. Les décaissements s'entendent des charges de l'exercice, comptabilisées compte non tenu des frais d'information.
Au titre de 2005, la compensation financière fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat au budget du Syndicat des transports d'Ile-de-France.
Seuls sont autorisés les appeaux ne faisant pas appel à une assistance électronique.
Les trésoreries de Châteldon, Maringues et Randan sont supprimées.
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie du Havre Sanvic est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie du Havre municipale (Seine-Maritime).
Les trésoreries de Tours 1re division et Montrésor sont supprimées.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 6 novembre 2006.
La trésorerie de Bourg-de-Péage est supprimée (Drôme).
M. Clément Contan, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé, à compter de la date du présent arrêté, en qualité de rapporteur auprès de la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale.
Sont annulés, pour 2006, des crédits d'un montant de 25 000 000  en autorisations d'engagement et de 1 250 000  en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Mme Annick Wolf, premier conseiller de tribunal administratif, est nommée, à compter de la date du présent arrêté, en qualité de rapporteur auprès de la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale.
La trésorerie de Saint-Amans-des-Côts est regroupée sur la trésorerie d'Entraygues-sur-Truyère (Aveyron).
Le directeur des transports ferroviaires et collectifs est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les mentions figurant dans le tableau annexé à la décision du 1er juillet 2006 susvisée comprises entre :
et
sont remplacées, à compter du 1er juillet 2006, par les mentions figurant en annexe au présent arrêté.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle remplace l'annexe de l'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé.
Le compte financier de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Aix-Marseille relatif à l'exercice 2006 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'institut et approuvé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.
Les frais éventuels liés à la délivrance d'un passeport, d'un visa, aux vaccinations obligatoires, les taxes d'aéroport et autres taxes et impôts touchant les voyageurs sont remboursés par l'administration sur présentation des pièces justificatives.
V. - Dispositions particulières relatives aux stages de formation
Un certificat de type reste valide jusqu'à ce qu'il soit rendu par son détenteur à l'autorité technique, suspendu ou retiré par l'autorité technique lorsque les conditions ayant conduit à sa délivrance ne sont plus remplies par son détenteur, ou jusqu'à une date limite fixée par l'autorité technique.
Le décret du 19 décembre 1945 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 19 du présent décret.
Les dispositions des articles 10 et 11 sont applicables aux exercices clos postérieurement à la date de publication du présent décret.
Délégation est donnée à M. Grégoire Frèrejacques, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Une autorisation de vol peut être délivrée à un aéronef dépourvu de certificat de navigabilité selon une procédure garantissant la sécurité des tiers et fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des douanes.
Délégation est donnée à M. Hervé Amiot-Chanal, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et du dialogue de gestion et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Clarisse Laforest, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des projets des systèmes d'information et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Montigny-le-Bretonneux est confiée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Yvelines amendes (Yvelines).
Le postulant à un certificat de type supplémentaire doit se conformer aux dispositions du chapitre II.
L'arrêté du 7 mars 2003 instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Doubs est abrogé.
Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des sols des communes de Fegersheim et Geispolsheim conformément au plan et documents annexés au présent décret. Les maires des communes concernées procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
Les destinataires de données à caractère personnel sont la société SAMO-Informatique, la DARES, les DRTEFP et l'INSEE.
L'article 35 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 35. - L'obtention du brevet de technicien supérieur emporte l'acquisition de cent vingt crédits européens. »
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret sont applicables, dès son entrée en vigueur, aux magistrats et fonctionnaires de l'Etat remplissant les conditions fixées à l'article 1er et justifiant de la durée minimale de services mentionnée à l'article 2.
Le 2 de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. Usagers.
 Ce collège comprend les personnes mentionnées au 2° de l'article 3. »
Il est créé auprès de la directrice de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'admistration.
Au dernier alinéa de l'article R. 146-36, les mots : « par le décret prévu par l'article L. 247-2 » sont remplacés par les mots : « par les dispositions des articles R. 146-38 à R. 146-48 et par le décret prévu par l'article L. 247-2 ».
Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 et suivants du code rural.
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des crédits de suppléance de l'éducation nationale en application de l'article 82 de la loi du 13 août 2004 susvisée est fixé à 23 349 487 EUR en valeur 2004.
Le secrétariat de la Commission nationale d'évaluation de la formation des maîtres et le suivi de ses travaux sont assurés par la direction générale de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 mars 2007, le mandat des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des services du Premier ministre est prorogé jusqu'au 30 novembre 2007.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2007, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommées conseillers référendaires à la Cour de cassation :
 Mme Catherine Somme, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lille ;
 Mme Sandrine Verite, juge au tribunal de grande instance de Paris.
M. François Baroin est nommé ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 novembre 2006, M. Olagnon (Denis), sous-préfet hors cadre, est détaché auprès du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 19 juin 2006, au titre de la mobilité statutaire.
Le même décret est ainsi modifié :
 1° L'article 11 est abrogé ;
 2° Au deuxième alinéa de l'article 22-1, les mots : « au d de l'article 2 » sont supprimés ;
 3° Les troisième et quatrième alinéas de l'article 22-1 sont supprimés.
L'annexe 3 de l'arrêté du 24 octobre 2003 susvisé portant admission en catégorie qualifiée de matériels de base des essences forestières est modifiée par l'annexe 3 du présent arrêté.
Il est créé, à compter du 1er janvier 2007, un service à compétence nationale dénommé « Archives nationales d'outre-mer », situé à Aix-en-Provence.
 Ce service est rattaché au directeur des Archives de France.
Les exploitants des installations mentionnées à l'article 1er mettent en oeuvre le contrôle de qualité interne selon les modalités prévues au même article au plus tard trois mois après la publication de la présente décision.
Le premier alinéa des articles 53 (§1), 63, 72 et 80 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Le montant des paris remboursés, des prélèvements sociaux et de la déduction proportionnelle sur enjeux est défalqué du total des enjeux. »
Le décret du 10 juin 2004 susvisé est modifié par les articles 2 à 11 du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 février 2007, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des conseillers principaux d'éducation est fixée au 22 mai 2007.
 Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 10 avril 2007.
L'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 susvisée est modifiée conformément aux articles 65 à 95 de la présente ordonnance.
Conformément aux dispositions de l'article R. 653-37 du code rural, la Fédération française d'équitation, dont le siège social est situé à Paris (7e), 13, boulevard des Invalides, est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des races de poneys et de chevaux de selle et de sport.
Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus.
 La note obtenue par chaque candidat est communiquée à l'autorité ayant pouvoir de nomination qui en donne connaissance à la commission administrative paritaire compétente.
 Seuls peuvent être retenus les attachés ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
Les résultats officiels visés à l'article 7 sont mis à jour par les derniers résultats d'indexation publiés conjointement par l'institut technique en charge des ruminants et l'Institut national de la recherche agronomique. Cette origine doit être mentionnée dans tout support écrit présentant les résultats d'un ensemble de reproducteurs.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, sont radiés les produits suivants :
Le délai prévu à l'article R. 713-19 du code rural n'est applicable qu'aux demandes formulées à compter du 23 février 2004.
A l'article 10 c du même arrêté, les mots : « José Sanchez, secrétaire administratif » sont supprimés.
La première phrase de l'article 21 est complétée par les mots : « ni à un ressortissant étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction définie à l'article 222-9 du code pénal ou s'être rendu complice de celle-ci ».
Est réputée retirée du plan de contrôle du cahier des charges homologué des labels rouges ou des certifications de conformité, antérieurement associés à une indication géographique protégée ou à une spécialité traditionnelle garantie, toute mention relative à cette indication géographique protégée ou à cette spécialité traditionnelle garantie.
La mention « génotype sensible à la tremblante » doit apparaître sur tout certificat émis par I'UPRa ou l'organisme agréé pour la tenue du livre généalogique et relatif à un animal de génotype sensible au sens de l'article 1er du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 février 2007, M. Bélaval (Philippe), conseiller d'Etat, est nommé président du comité du service public de la diffusion du droit par l'internet à compter du 19 février 2007.