Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Est annulée sur 2002 une autorisation de programme de 2 424 002 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Tout fonctionnaire nommé dans l'emploi de secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchande peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Rectificatif au Journal officiel du 19 septembre 2002, page 15440, 1re ligne, au lieu de : « attaché principal », lire : « attaché ».
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis et fournis par l'administration.
 Les professions de foi, format A 4, recto verso, confectionnées à leurs frais par les organisations candidates, sont transmises aux électeurs par l'administration.
Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Gillet, chef de service, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la comptabilité publique, tous actes, arrêtés et décisions concernant les personnels du Trésor public de catégorie A, les contrôleurs du Trésor public et les agents de recouvrement du Trésor.
Les jours non travaillés au titre de la réduction du temps de travail sont pris dans l'année civile au titre de laquelle ils sont acquis.
A compter du 20 mai 2001
    M. Soler (Christian), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 20 mai 2001).
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, 37, rue de Bellechasse, 75700 Paris 07 SP.
Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/30 en date du 28 août 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/37 en date du 12 octobre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Le programme national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles, établi par le conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole au titre de l'exercice 2005, est approuvé.
La première épreuve d'admission consiste en une conversation avec le jury, comportant, d'une part, une présentation du parcours et du projet professionnel du candidat, d'une durée de dix minutes environ et, d'autre part, des questions permettant de vérifier ses aptitudes et motivations (durée : 25 minutes ; coefficient 5).
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'administration des Monnaies et médailles (bureau de l'administration générale), 11, quai Conti, 75270 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-40-46-56-66).
L'agrément prévu à l'article 19 terdecies est délivré par le préfet de département du siège de la société coopérative d'intérêt collectif pour une durée de cinq ans renouvelable.
 Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande d'agrément vaut décision d'acceptation.
Est ordonnée la suppression du silo de stockage de céréales, grains, produits alimentaires et tout produit organique dégageant des poussières inflammables exploité par la société Lepicard SA, rue Jacques-Ferny, à Yerville (Seine-Maritime).
Le contrôleur d'Etat auprès du groupement d'intérêt public France Coopération internationale a une mission générale de contrôle de la gestion du groupement et de surveillance de toutes les opérations menées par lui ou avec son concours, qui s'exerce selon les modalités fixées ci-après.
Le directeur du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 février 2002, M. Bonneau (Michel), magistrat, est nommé sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'intérieur pour une période de trois ans.
La sous-direction des personnels comprend :
 - le bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques ;
 - le bureau des personnels de l'administration centrale ;
 - le bureau des personnels des préfectures ;
 - le bureau des personnels techniques et spécialisés.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 janvier 2002, M. Bolzer (René), inspecteur, en fonction au 2e régiment du matériel de l'armée de terre de Bruz, est nommé au titre de l'année 2001 au grade d'inspecteur principal de 2e classe à compter du 1er janvier 2001.
La liste des lignes ou sections de lignes composant le réseau ferré national est annexée à l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 5 mai 1997 susvisé.
Le tribunal de grande instance territorialement compétent est celui du lieu de résidence du demandeur.
 Lorsque le demandeur a sa résidence à l'étranger, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance de Paris.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 8 novembre 2002, M. Guyet (Jean), ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 2 janvier 2003.
Les taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions prévues respectivement aux articles 1er et 2 du présent décret sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre chargé du budget.
Aisne
    1 Boillereau (Michel) ; 2 Germain (Eric) ; 3 Musa (Patrick).
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et du ministre délégué à l'industrie en date du 23 septembre 2005, M. Michel Guilbaud est nommé secrétaire général du comité interministériel relatif à Eurêka.
Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu dans chaque région concernée à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de région.
A compter du 1er janvier 2006, l'article 3 de l'arrêté du 30 avril 1999 susvisé est modifié comme suit :
 Dans la rubrique II « Etablissements à vocation pluridisciplinaire », Italie :
 Supprimer : « Centre culturel franco-italien Galliera (Gênes). »
Puy-de-Dôme
    1 Pinon (Christian).
Art. 1er. -  Il est créé, au chapitre II du titre Ier du livre II du code du travail, une section intitulée : « Contingent d'heures supplémentaires ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yvon Grégoire, domicilié lieudit Garrigues, 11420 Molandier.
 Cette éolienne, d'une capacité de production de 7,50 kW, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 février 2006, M. Dumont (Claude), administrateur civil affecté dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er janvier 2006.
La fédération susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Bouvier, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 5. -  Les fonctions de membres du comité consultatif du crédit sont gratuites.
    Les membres du comité n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat sont assimilés pour le remboursement de leurs frais de mission aux fonctionnaires exerçant des fonctions de niveau comparable.
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Institut national de recherches archéologiques préventives et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Mme Colette Horel, préfète, secrétaire générale de la préfecture de Paris, est nommée préfète hors cadre. Elle sera appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2001, Mme Chaponneaux, épouse Leroy (Françoise), magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement dans le corps des administrateurs civils auprès du ministère de l'intérieur, pour une durée de cinq ans à compter du 15 décembre 1999.
L'agrément de l'association Familles de France (FF) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 12 septembre 2005.
Les informations mentionnées aux articles 1er, 3, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 du présent arrêté sont jointes à la demande d'autorisation prévue à l'article 44 du décret du 20 décembre 2001 susvisé.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faire à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 2 juillet 1985 précitée.
La directrice du budget et la directrice de la nature et des paysages sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dossier de demande d'agrément, établi en deux exemplaires, est adressé au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Est nommé membre du Conseil supérieur de la marine nationale :
Art. 1er. -  La direction des laboratoires est composée des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et d'un service d'administration générale.
Maine-et-Loire
    1 Papin (Jean-Louis).
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 28 mai 1996 relatif aux modalités d'organisation de la formation des secrétaires administratifs stagiaires de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Tarn-et-Garonne
    1 Lavergne (Alain).
Section professionnelle des artistes graphiques et plastiques et des professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs
    Classe A : 3 072 F.
Pyrénées-Orientales
    1 Benjeddou (Mabrouk).
Art. 4. -  Les documents concernant l'inventaire au 1er janvier de l'année en cours devront parvenir aux directions départementales de l'équipement avant le 1er juillet de la même année.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés au service de zone des transmissions et de l'informatique de Bordeaux, 87, rue de l'Abbé-de-l'Epée, BP 914, 33062 Bordeaux.
El Salvador
    Légalisation de signature sur tous documents ....................   23
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 7,62 MW, localisée au 1, rue de Normandie, sur la commune de Mons-en-Baroeul (Nord).
A l'article 5, les mots : « dépôts ou débits » sont remplacés par les mots : « dépôts, débits ou installations mobiles de produits explosifs ».
Les épreuves des concours internes de recrutement des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles sont les suivantes :
L'arrêté du 3 mars 1982 susvisé modifié par l'arrêté du 10 mars 2003 est modifié ainsi qu'il suit :
 Le troisième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les conditions de transports. »
Est ouvert sur 2002 un crédit de 150 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Le temps de présence des personnels d'accueil logés par nécessité absolue de service et affectés, à Poitiers, dans les services de la sous-direction chargée de la formation des personnels est de 42 heures par semaine.
 Cette durée est équivalente à une durée hebdomadaire de travail effectif de 38 heures 40 minutes.
M. Eric Aubry est nommé conseiller chargé du travail et des relations sociales au cabinet du ministre.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectués conformément au tableau ci-dessous :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2003, M. Jean-Christophe Le Dantec est nommé directeur fonctionnel des services pénitentiaires en qualité d'adjoint au directeur régional des services pénitentiaires de Marseille à compter du 1er janvier 2003.
Le premier alinéa de l'article D. 633-6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « Ces dispositions sont applicables sous réserve de celles du quatrième alinéa de l'article R. 242-16. »
Les contrats visés à l'article 1er sont établis en fonction des caractéristiques des activités proposées, et notamment de celles présentant des risques particuliers.
En application des articles R. 221-28 et R. 221-14 du code forestier, les candidats aux fonctions d'administrateur élus par le collège régional doivent faire partie d'un des collèges départementaux de la région Poitou-Charentes.
Pour la mise en oeuvre du programme de santé publique sur les maladies rares, il est créé un groupe de travail chargé du suivi des actions en matière d'amélioration de la prise en charge des patients atteints d'une maladie rare et d'organisation de l'offre de soins.
La directrice de la demande et des marchés énergétiques, le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La Commission des archives constitutionnelles de la Ve République recense et assure, dans le respect de la loi du 3 janvier 1979 susvisée, la publication des archives publiques et privées intéressant l'application de la Constitution du 4 octobre 1958. Elle peut également recueillir des témoignages écrits et oraux et participer à des recherches et des travaux de nature historique.
L'alinéa 4 de l'article 2 du décret du 11 avril 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le montant total des rémunérations perçues annuellement par un même rapporteur, au titre de l'ensemble des commissions, ne peut excéder 200 vacations horaires. »
Les conditions d'électorat
 Seront examinées la date de photographie du corps électoral (S1), les conditions d'électorat communes à tous les électeurs (S2), celles particulières aux électeurs du collège salariés (S3) et du collège employeurs (S4).
M. Joël Gadbin, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 juillet 2006.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2002, M. Seguy (Yves), attaché principal de préfecture, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Château-Salins.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 mars 2002, sont nommés membres du conseil d'administration du Théâtre national de l'Odéon en tant que personnalités qualifiées dans le domaine culturel : Mme Horville (Josyane) ; M. Abirached (Robert) ; M. Vincent (Jean-Pierre).
Pour l'exercice des missions qui lui sont dévolues par le présent décret, le délégué interministériel dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'emploi et de la cohésion sociale. A cette fin, il peut également faire appel aux services des autres départements ministériels.
La seconde phrase de l'article 2 du décret du 27 mars 1974 susvisé est abrogée.
Le directeur général de l'aviation civile, la directrice du budget, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'ONILAIT contrôle sur place le respect des engagements visés à l'article 5, la sincérité et l'exactitude des déclarations faites ainsi que des pièces produites à l'appui de la demande d'indemnité.
Pour les appels d'offres sur performances, les commissions sont composées conformément à l'article 24 du code des marchés publics ; pour les procédures nécessitant la constitution d'un jury de concours, les jurys de concours sont composés conformément à l'article 25 du code des marchés publics.
Lieutenant-colonel Dartaguiette (Bernard).
 Commandant Girardin (Pascal, Jean, Christian).
 Lieutenant-colonel Nicod (Eric, Jean-Marie).
 Commandant Salvatori (Serge).
 Commandant Vigilant (Jean-Marc, Romain). »
Les dispositions de l'article 2 du décret du 3 septembre 2002 susvisé sont applicables au budget du ministère de l'écologie et du développement durable.
Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Nortel Networks et publiée au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Ferragne, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Yvan Lecuivre, chef de service, dans la limite de ses attributions.
Est ajoutée à l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé la mention suivante :
 « Ecole polytechnique de l'université de Tours ; ».
Par arrêté du maire de la ville de Nantes en date du 12 juillet 2002, est inscrit sur la liste d'aptitude au grade d'administrateur territorial de 2e classe :
 M. Joël Guist'hau.
La collecte des minéraux et des fossiles est interdite, y compris dans les mines existantes et sur les haldes, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Par décret en date du 24 février 2003, il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Jacques Sussel en qualité de haut fonctionnaire de défense.
 M. Vors (Bernard) est nommé haut fonctionnaire de défense auprès du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Par décret en date du 19 décembre 2003, le décret du 29 juin 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Confolens-Ruffec traversant le département de la Charente est abrogé.
La gestion comptable et financière des communes de Châlons-du-Maine et de Montflours, actuellement assurée par la trésorerie de Mayenne banlieue-Martigné, est transférée à la trésorerie du pays de Laval (Mayenne).
M. Michel Wachenheim, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur général de l'Institut géographique national.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2003, M. Philippe Chaix, administrateur civil, est nommé sous-préfet, sous-préfet des Andelys.
L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe l'organisation, le programme et les conditions de validation des formations ainsi que les modalités de classement et d'affectation des stagiaires dont la formation a été validée. »
Un arrêté du Premier ministre fixe les conditions dans lesquelles est assurée la protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat dans les marchés et autres contrats.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2007, Mme Bonaventure (Roselyne), épouse Seifried, greffière du premier grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Lavaur.
La rémunération de l'INSEE afférente à la rediffusion informationnelle prévue aux articles 12 et 13 de l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé est supprimée.
III. - Proclamation des résultats
Le président peut désigner le rapporteur au sein ou en dehors de la commission ; les rapporteurs désignés n'ont pas voix délibérative lorsqu'ils sont choisis en dehors de la commission.
Est annulé sur 2004 un crédit de 70 914 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 octobre 2004, le commissaire divisionnaire Alain Bianchi, directeur de la police aux frontières de l'aéroport d'Orly, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Saint-Gaudens exercées par Mme Nathalie Marthien, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète.
 Elle est réintégrée dans son corps d'origine.
Par dérogation à l'article 10, le premier budget de l'établissement est établi et s'exécute pour la période restant à courir de l'année civile en cours. Il est arrêté, sur proposition du président, par décision conjointe des ministres de l'intérieur et du budget.
Est annulé sur 2004 un crédit de 73 750 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Il est mis fin, à compter du 1er septembre 2004, aux fonctions exercées par M. Jean-Louis Perrin, conseiller technique chargé des affaires financières et économiques au cabinet du ministre délégué.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 4 novembre 2004, Mme Eliezer Garcia-Rosado Bordallo, agente contractuelle, est nommée rapporteuse permanente du Conseil de la concurrence à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 2 novembre 2004, M. Gonnet (Max-Olivier), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France à Rome pour une durée de deux ans à compter du 5 juillet 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 février 2007, M. Hervé-Adrien Metzger, conseiller maître à la Cour des comptes, en détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er janvier 2007.
La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL.
Document du fournisseur pour un lot de semences
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
 Montant maximum de l'encaisse : 200 EUR ;
 Montant maximum de l'avoir du compte local : 4 000 EUR.
Les actions thermiques prédéterminées et les critères de performance couramment utilisés pour l'évaluation de la résistance au feu sont indiqués dans les parties 2, 3 et 4 de la norme NF EN 13 501 ainsi que dans les normes particulières auxquelles elle fait référence.
L'Association pour l'emploi des cadres et des techniciens de l'agriculture (APECITA) est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
III. - Droits d'inscription acquittés en vue de la préparation de diplômes nationaux de l'enseignement supérieur universitaire
Les 7° et 8° de l'article 15 remplacent respectivement les 6° et 7° du même article.
 Au 7° de ce même article, les mots : « et 6 » sont supprimés.
Est ouverte sur 2005 une autorisation de programme de 158 594 532 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.