Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La présente décision est applicable pendant une durée de cinq ans.
Le deuxième alinéa du paragraphe 5 de l'article 224-3.3 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est supprimé.
Elle atteste des compétences de l'animateur à assurer en autonomie pédagogique la conduite de cycles d'apprentissage dans l'activité pétanque.
Le vote a lieu sur place le jour du scrutin. Le vote est personnel et secret.
 Le vote par procuration n'est pas autorisé.
 Le vote par correspondance est admis seulement pour les électeurs en congé annuel, absents pour raison de santé, en congé maternité, en congé formation, en mission ou en stage à la date du scrutin.
La SAS NRJ Réseau est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Pau.
La société Altistream est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 1 : 3 465-3 480 MHz et son duplex 3 565-3 580 MHz pour du service fixe sur la région Nord - Pas-de-Calais.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 1er juillet 2007 au 29 juin 2012. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Arcier, délégation est donnée à M. Etienne Coffin, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes et décisions relatifs aux secteurs international et Europe.
Rectificatif au Journal officiel du 23 août 2007, au sommaire et édition électronique, texte n° 24, et édition papier, page 14055, seconde colonne, dans le titre :
 Au lieu de : « Arrêté du 20 août 2006... », lire : « Arrêté du 20 août 2007... ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 juillet 2007, Mme Leducq, née Cauchois (Michèle), première conseillère de chambre régionale des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 octobre 2007.
Les dates et modalités d'inscription à l'examen et la liste des centres d'examen sont fixées par arrêté du ministre chargé du travail.
Le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur général de l'action sociale au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 6 janvier 1955 portant approbation du règlement de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes est abrogé à l'exception de l'article 18 des statuts relatifs au régime d'assurance vieillesse complémentaire.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux produits de construction ci-après :
 Connecteurs tridimensionnels de structure bois.
Il est mis fin aux fonctions exercées au cabinet du Premier ministre par M. Jean-Pierre Camby.
M. Jean-Christophe Dantonel est nommé conseiller technique pour les sciences du vivant et les biotechnologies au cabinet de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 16 juillet 2007.
Au grade de général de division
Pour prendre rang du 1er août 2007
 M. le général de brigade Bulit (Henri, Bernard).
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 26 septembre 2007
 M. le colonel du génie Nehring (Pierre).
Au grade de général de brigade aérienne
Pour prendre rang du 26 septembre 2007
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Mansion (Jean-Luc, Joseph, Paul).
La secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est nommée, à compter du 16 juillet 2007, au cabinet de la secrétaire d'Etat :
 Conseillère chargée de la communication et de la presse : Mme Fanny Auverny-Bennetot.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 juillet 2007, Mme Anne-Marie Gloaguen, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Chemparc », en remplacement de M. Jean-Philippe Althape.
A l'article 10, les mots : « au comité national ou à un comité régional » sont remplacés par les mots : « au conseil du comité national ou à celui d'un comité régional ».
A N N E X E
Au 1er janvier 2005
Le groupe Royaume-Uni (Edimbourg) est supprimé ; le groupe Royaume-Uni (Province) est renommé Royaume-Uni (autres villes).
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2008.
A l'article 15, les mots : « membres des comités de l'organisme » sont remplacés par les mots : « membres des conseils des comités de l'organisme ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Bureau, délégation est donnée à Mme Sabine Portier, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux biens de consommation.
Le premier alinéa de l'article 55 est supprimé.
A l'article 180, les mots : « sur la liste du stage » sont supprimés.
Au 3° de l'article 90, les mots : « , sauf dérogation prévue par l'article 81 » sont supprimés.
L'intitulé de la section III du chapitre Ier du titre II est remplacé par l'intitulé suivant :
« Section III
« Le stage des avocats ayant acquis
leur titre professionnel à l'étranger »
A l'article R. 822-12, après les mots : « Le greffier », sont ajoutés les mots : « interdit temporairement ou ».
Les communes bénéficiant d'une attribution de population fictive pour les années 2004 et 2005 en application du présent arrêté devront effectuer un recensement complémentaire au cours de l'année 2005 en application de l'article R. 2151-7 du code général des collectivités territoriales.
L'arrêté du 25 avril 1969 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Sarthe est abrogé à compter de la même date.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 25 avril 1974 précitée.
Le président de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les sommes calculées en application de l'article 10 du décret du 24 août 1998 susvisé ne peuvent en aucun cas être inférieures au montant qui résulterait de l'application d'un taux de 30 % au total de la taxe acquittée au titre de l'établissement de spectacles cinématographiques concerné.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Merck Génériques et Therabel Lucien Pharma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
A compter du 1er juillet 2005
Le directeur du développement des médias est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 5 entrent en vigueur le 1er juillet 2004.
 Pour l'année 2004, les informations, requises aux 1° et 2° du I de l'article 5 et au deuxième alinéa du II du même article, peuvent être estimées à partir des données disponibles afférentes à l'année 2003.
Elle établit un rapport annuel sur l'état des réserves à l'intention du ministre chargé de l'intérieur.
Elle participe à la réflexion sur la politique des réserves dans la police nationale en émettant des avis, des recommandations et des propositions d'emploi.
L'association Kreol FM est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de fournir chaque année au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, conformément à l'article 14 de sa convention.
Le comité consultatif de l'action sociale associe des représentants de l'ensemble des organisations syndicales représentées au sein des instances paritaires et des représentants de l'administration.
La décision d'examen d'un cas de radiation est prise par le préfet de la zone de défense. Elle mentionne les faits qui motivent la saisine.
Dans le titre III du livre III de la partie Réglementaire du code de la consommation, les mots : « secrétariat-greffe » sont remplacés par le mot : « greffe ».
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gers en date du 12 mars 2004, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 M. Michel Pinet.
L'arrêté du 2 février 1982 relatif à l'indemnisation des propriétaires d'animaux abattus ou de viandes détruites dans les cas de peste porcine classique est abrogé.
Est ouvert sur 2004 un crédit de 18 781 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 22 avril 2004, M. Gilbert Duplan est nommé membre du conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés au titre des personnalités qualifiées.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le pourcentage visé au A-3 de l'article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé est fixé à 0 %.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2004, M. Gérard Nicolet, secrétaire des affaires étrangères, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul de France à Luxembourg, en remplacement de M. Jean-Claude Babin, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2004, M. Michel Pipelier, conseiller des affaires étrangères hors classe, consul général de France à Beyrouth, est nommé consul général de France à Bruxelles, en remplacement de M. Olivier Mauvisseau, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2004, Mme Willaert (Patricia), administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Fontainebleau, est nommée sous-préfète des Sables-d'Olonne (1re catégorie).
Rectificatif au Journal officiel du 5 décembre 2003 :
 Page 20821, 2e colonne, 30e nom, au lieu de : « Mme Pourtier (Jean-Philippe) », lire « M. Pourtier (Jean-Philippe) ».
Par décision du président de l'Autorité des marchés financiers en date du 31 décembre 2003, M. Gérard Rameix est nommé secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er janvier 2004.
M. Christian Leyrit, préfet de la Charente-Maritime, est nommé préfet du Val-d'Oise.
A N N E X E
B. - Fonctions exercées en service déconcentré
1° Postes de chef de service déconcentré
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est ouvert sur 2004 un crédit de 175 400 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Au premier alinéa de l'article L. 822-6 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « Le greffier suspendu ou destitué » sont remplacés par les mots : « Le greffier suspendu, interdit ou destitué ».
Après l'article 82 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, il est inséré un chapitre II intitulé « Dispositions relatives à l'accès des ressortissants communautaires à la profession d'avocat ».
Le chef d'état-major des armées peut confier l'exécution de tout ou partie des tâches correspondant aux responsabilités qui lui sont dévolues par le présent arrêté à un officier général relevant de son autorité.
L'inspecteur des forces en opérations et de la défense du territoire dispose d'un état-major interarmées qui fait l'objet d'un tableau d'effectifs autorisés. Il peut disposer en outre, en tant que de besoin, du renfort de spécialistes des armées, des services et autres formations rattachées au ministère de la défense.
Dans l'énoncé des décisions n° 2000-253 et n° 2000-357 susvisées et à l'article 1er, les mots : « Antenne d'oc Haut-Quercy » sont remplacés par les mots : « Décibel FM ».
La présente décision sera notifiée à l'Association MICRO et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio de la Save et publiée au Journal officiel de la République française.
Le ministre des affaires étrangères, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 décembre 2003, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense : M. Gillet (Jean-Baptiste), directeur des affaires financières du secrétariat général pour l'administration, en remplacement de M. de Lajugie (Jacques).
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 5 décembre 2003, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2004) est modifié comme suit :
La présente décision sera notifiée à la SARL Sud Bretagne Diffusion et publiée au Journal officiel de la République française.
La société RFO assure la production des émissions de la campagne officielle.
Le ministre des affaires étrangères et la ministre déléguée aux affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Direction des affaires juridiques :
 M. Loïc de Vanssay de Blavous, agent sur contrat, chef de la mission centrale de liaison pour l'assistance aux armées étrangères, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.
Par décret en date du 5 janvier 2004, la congrégation des Clarisses de Mazamet, dont le siège est 11, rue du Couvent, à Mazamet (Tarn), est légalement reconnue.
Les émissions de la campagne officielle sont programmées par RFO :
 - en radio, vers 13 heures ;
 - en télévision, vers 20 heures.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement de la francophonie et de la culture à Mayotte et publiée au Journal officiel de la République française.
L'intitulé du titre III bis du livre II du code électoral est ainsi rédigé :
 « Désignation des délégués à l'Assemblée de Corse. »
Les émissions radiophoniques sont réalisées à partir de la bande-son des émissions télévisées. Il sera procédé à un montage des bandes-son afin d'éviter les silences à l'antenne.
Le stage se déroule sous le contrôle et en présence permanente d'un personnel éducatif du service chargé de sa mise en oeuvre.
Pour l'application de l'article R. 128-4 du code du travail, l'URSSAF d'Arras est désignée pour gérer le Centre national du chèque-emploi associatif.
Service historique de la marine :
 M. Alain Bellot, agent sur contrat, chef du service historique de la marine, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.
Service historique de l'armée de l'air :
 M. Roland Le Bourdonnec, agent sur contrat, chef du service historique de l'armée de l'air, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.
Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 décembre 2003, est habilitée à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 la publication suivante : Le Chasseur de petit gibier.
Sont nommés au cabinet du ministre en qualité de :
Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 10 octobre 2001 susvisé, pour la campagne de commercialisation 2004-2005 (récolte 2004), la date limite de dépôt des déclarations de surface est fixée au 15 mai 2004.
L'annexe I à la décision n° 2000-1207 du 27 juin 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'article 2 de la décision n° 2001-706 du 4 septembre 2001 susvisée est modifié comme suit :
 « L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
Le directeur général des impôts et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dernier alinéa de l'article 67 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi rédigé :
 « Les avocats, les associations d'avocats ou les sociétés d'avocats qui sont affiliés à un réseau pluridisciplinaire, national ou international, mentionnent leur appartenance à ce réseau. »
La commission de subdivision propose au préfet de région de donner :
 - soit un agrément sans réserve pour une période de cinq ans ;
 - soit un agrément conditionnel d'un an maximum assorti de recommandations ;
 - soit un refus d'agrément motivé.
Par dérogation à l'article 2, le mandat des membres du groupe de travail prendra fin à la date du renouvellement de la commission prévue à l'article R. 5121-50 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 20 septembre 2004, M. Aube (Jacques), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 7 février 2005.
Le présent arrêté abroge les arrêtés du 9 juillet 2003 portant délégation de signature pour les directions régionales Pays de la Loire, Bretagne et Centre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 octobre 2004, Mme Goureau (Marie-Odile), attachée principale d'administration centrale de 1re classe des services du Premier ministre, est nommée chef de mission à compter du 16 juin 2004.
Conséquences de l'arrêt des travaux sur les eaux de toute nature.
Délégation est donnée à M Patrick Bridey, administrateur civil, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Ile-de-France, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
Est annulé sur 2004 un crédit de paiement de 294 120 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
La présente décision sera notifiée à la SARL Sorano Mulhouse et publiée au Journal officiel de la République française.
A la demande du Centre national de la cinématographie, l'entreprise de production doit, outre les renseignements et documents justificatifs mentionnés aux articles 1er à 6 ci-dessus, fournir tous autres renseignements et documents permettant de vérifier le bien-fondé de ses déclarations.
Le titre du décret du 14 janvier 1998 susvisé est ainsi rédigé :
 « Décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'industrie audiovisuelle. »
En complément de leur rémunération principale, une indemnité de sujétion spéciale est versée au président et aux membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie. Le montant de cette indemnité est indexé sur la valeur du point d'indice de la fonction publique.
L'article 2 de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé est abrogé.
La chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales est autorisée à contracter un emprunt de 48 000 EUR pour financer l'acquisition de matériel de dégivrage sur l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes.
A l'avis de concours professionnel sur titres qui aura lieu au centre hospitalier universitaire de Brest (Finistère), paru au Journal officiel du 17 juin 2004, page 10878, est ajouté 1 poste.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique fédérale d'Ethiopie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 25 juin 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural.
Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France a son siège fixé à Fort-de-France.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'industrie et de la fonction publique.
La durée normale des études des élèves titulaires admis en première année du cycle ingénieur civil par voie de concours est de trois ans. Cette durée pourra être aménagée dans le cas de cursus spécifiques précisés dans le règlement de scolarité.
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2004, M. Arth (Laurent) est intégré dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées, en qualité d'ingénieur des ponts et chaussées, 8e échelon, à compter du 1er septembre 2004.
La formation initiale d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, visée notamment aux articles 2, 3 et 4 du décret du 8 octobre 1991 susvisé, est aussi dénommée « cycle ingénieur civil ».
La présente décision sera notifiée à la SARL Alsace Diffusion et publiée au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 16 juin 2000 fixant le montant de l'indemnité de sujétion spéciale au président et aux membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie est abrogé.
Délégation est donnée à M. Daniel Laurent, directeur d'études, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Sud-Ouest, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
Le titre Ier, article 1er, de l'arrêté du 18 octobre 1995 susvisé est abrogé.
Le présent arrêté abroge les arrêtés du 9 juillet 2003 portant délégation de signature pour les directions régionales Bourgogne et Auvergne et l'arrêté du 4 novembre 2003 portant délégation de signature pour la direction régionale Rhône-Alpes.
Les examens définis aux articles 6 et 8 ci-dessus sont organisés sous la responsabilité de l'INAO par l'organisme visé à l'article 5 ci-dessus.
 Les modalités d'organisation de ces examens sont définies par la convention prévue à l'article 5 ci-dessus.