Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par décret en date du 19 mars 2002, les dispositions du décret du 6 mai 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station d'Arveyres (Gironde) et sur le parcours du faisceau hertzien Bordeaux-Libourne traversant le département de la Gironde sont abrogées.
Art. 3. -  Le recouvrement des impôts actuellement assuré par la trésorerie de Saint-Sauveur-Lendelin est transféré à la trésorerie de Périers (département de la Manche).
Par décret en date du 19 mars 2002, les dispositions du décret du 1er août 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Bordeaux-Coutras traversant le département de la Gironde sont abrogées.
Les tarifs des prestations de collecte, facturation et recouvrement fournies par France Télécom lors de l'utilisation du palier défini à l'article 1er sont conformes aux dispositions de la convention d'interconnexion actuellement en vigueur entre les deux parties, et notamment, à celles de l'avenant n° 1 conclu le 24 août 2000.
Art. 3. -  Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux examens de qualification professionnelle et aux certificats d'aptitude mentionnés à l'article 1er ci-dessus, organisés au titre de la session 2002.
Art. 6. -  Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 19 mars 2002, les dispositions du décret du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Héric-Nantes-Tour Bretagne traversant le département de la Loire-Atlantique sont abrogées.
Lorsque la durée du travail prévue par le contrat est inférieure à la durée collective de travail applicable dans l'entreprise, les montants prévus à l'article 4 du présent décret sont réduits par application d'un coefficient égal au rapport entre la durée du travail prévue par le contrat et la durée collective de travail applicable dans l'entreprise.
Jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement intérieur du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, les deux membres de ce conseil représentant le personnel sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur de la direction de contrôle fiscal est fixé à 2 000 EUR.
L'expérience prévue à l'article 1er du présent arrêté est mise en place à compter de la rentrée universitaire 2001-2002. Elle est limitée à trois années universitaires et fait l'objet d'une évaluation soumise à la commission des ergothérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales.
Est annulé sur 2001 un crédit de 87 462 951 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté prend effet à la date de publication au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Le classement des trésoreries réorganisées en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Est annulé sur 2001 un crédit de 2 735 468 490 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er avril 2002.
Art. 1er. -  L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale susvisé est accordé à l'Association des sinistrés du 21 septembre, dont le siège social est sis à Toulouse (31100), 67, allée de Guyenne.
Article 16
    Pour 2002, les prévisions de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants :
Art. 1er. -  Le titre du décret du 3 décembre 1976 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Décret no 76-1167 du 3 décembre 1976 portant attribution d'une indemnité à certains personnels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur assurant un service de nuit. »
EMPLOI ET SOLIDARITE
    I. - Emploi
3.9. Protection contre les séismes
    L'exploitant veillera à ce que la capacité de tenue au séisme des différentes parties de l'installation ne soit pas diminuée, tant pour celles qui seront maintenues en l'état que pour celles qui seront modifiées dans la perspective des étapes ultérieures de la mise à l'arrêt définitif puis du démantèlement.
Art. 1er. -  Les crédits ouverts au Premier ministre par la loi de finances pour 1999, au titre des dépenses ordinaires du budget des services du Premier ministre (I. - Services généraux), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Art. 2. -  L'arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux droits de chancellerie à percevoir dans les postes diplomatiques et consulaires en matière de visa des passeports étrangers est abrogé.
SERVICES DU PREMIER MINISTRE
    IV. - Plan
Art. 1er. -  Les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1998 (no 98-1267 du 30 décembre 1998) au titre des dépenses ordinaires des services civils sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Etat D. - Comptes d'opérations monétaires
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1998 page 20253 à 20264
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Etat B. - Comptes de commerce
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1998 page 20253 à 20264
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A l'article 4 du décret du 3 mars 1981 susvisé, les deuxième à quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 « - dans les musées de France ; ».
L'aide ne peut être accordée que si l'exploitation à restructurer est en conformité avec la réglementation communautaire et nationale relative au potentiel viticole.
M. Jacques Van Den Driessche est désigné comme membre titulaire du comité technique radiophonique de Paris pour une période de quatre ans à compter du 6 mars 2002.
Le contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société générale pour les techniques nouvelles (SGN) est supprimé.
Est ajoutée à la décision n° 2000-1052 du 27 juin 2000 susvisée l'annexe suivante :
Art. 4. -  Il est institué auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 5 ci-après.
Le décret n° 62-479 du 14 avril 1962 portant création d'un établissement public en application de l'article 78-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation, modifié par les décrets n° 67-312 du 1er avril 1967 et n° 68-640 du 10 juillet 1968, est abrogé.
Conformément à l'article 26 du décret du 16 janvier 2002 susvisé, l'agent comptable de l'établissement est autorisé à accorder des avances aux personnes habilitées à intervenir sur les chantiers d'opérations archéologiques.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 2002, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :
La directrice du budget et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le candidat dont le nom suit est admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 2 octobre 2001 susvisé :
 SA COFIROUTE, compagnie financière et industrielle des autoroutes.
Art. 3. -  A défaut d'accord de branche, les mesures prises par les établissements nationaux portant sur le niveau des avancements de l'année 2002 sont rendues applicables par décision du ministre chargé de l'énergie à l'ensemble des entreprises du secteur.
L'article 2 de la décision n° 2000-1128 du 25 juillet 2000 susvisée est modifié comme suit :
 « L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
Pour la réalisation des missions définies aux a et b de l'article 2, l'établissement peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par ledit code.
La SARL SPA est mise en demeure de respecter sa valeur de déviation de fréquence autorisée (+ ou - 75 kHz) dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision, qui sera notifiée à l'association Karata, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision, qui sera notifiée à l'association Archipel Communication, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 1999, au titre des comptes d'avances du Trésor, sont répartis, par compte, conformément à l'état E annexé au présent décret.
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts à la ministre de la culture et de la communication par la loi de finances pour 1999, au titre des dépenses en capital du budget de la culture et de la communication, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT
    II. - Environnement
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les crédits ouverts au ministre de l'agriculture et de la pêche par la loi de finances pour 1999, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'agriculture et de la pêche, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
I. - Le titre V du même décret est abrogé.
 II. - Le titre VI du même décret devient le titre IV.
 III. - Les articles 22 et 23 du même décret deviennent les articles 21 et 22.
Art. 1er. -  Les agents appelés à suivre un stage en application de l'article 21 du décret du 22 septembre 1998 susvisé reçoivent des indemnités de stage dans les conditions précisées aux articles ci-après.
Art. 4. -  Pour la réalisation des objectifs définis à l'article 2, l'établissement public foncier peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par ledit code.
Portugais
    Toutes les académies.
Art. 2. -  L'arrêté du 10 février 1994 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Charente est abrogé.
Est ouvert sur 2002 un crédit de 30 490 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 6. -  L'article 36 du même décret est abrogé.
Art. 1er. -  Il est créé dans l'académie de la Guyane, à compter du 1er janvier 2002, un institut universitaire de formation des maîtres qui a son siège à Cayenne.
Est annulé sur 2001 un crédit de 83 835 573 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 5. -  Les dispositions du décret no 91-522 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie des Antilles-Guyane, complété par un décret no 91-939 du 4 septembre 1991, sont abrogées.
Région Ile-de-France, académie de Créteil
    Ecole supérieure d'ingénieurs des travaux de la construction de Cachan (ESITC), 28, avenue du Président-Wilson, 94234 Cachan Cedex.
Région Aquitaine, académie de Bordeaux
    Ecole privée d'esthétique de Biarritz, 80, avenue de Madrid, 64200 Biarritz.
    Ecole privée de stylisme-modélisme (ESMOD), 416, cours de l'Intendance, 33000 Bordeaux.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-30 en date du 28 août 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, académie de Nice
    Ecole supérieure de réalisation audiovisuelle (ESRA), 9, quai des Deux-Emmanuel, 06300 Nice.
    Institut méditerranéen de développement et d'ingénierie (IMDI), 62, boulevard Paul-Montel, 06100 Nice.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. -  Le brevet professionnel Pilote d'installations de production par procédés est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Art. 3. -  Le président de l'Agence française du sang est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  La définition et les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles Installateur-conseil en équipement électroménager sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. -  Les dispositions instituées par l'article 1er ci-dessus ne préjugent pas des restrictions qui pourront être apportées à l'utilisation de cet aérodrome dans l'intérêt de la circulation aérienne.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 novembre 2001, M. Humbert (Gérard), ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2001.
Art. 2. -  L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de la Guadeloupe est rattaché à l'université des Antilles et de la Guyane.
« Montélukast
    « Acide 2-1-(R)-1-3-(E)-2-(7-chloroquinoléin-2-yl)éthénylphényl-3-2-(1-hydroxy-1-méthyléthyl)phénylpropylsulfanyl méthylcyclopropylacétique.
« Dexéfaroxan
    « (+)-2-(2 R)-2-Ethyl-2,3-dihydrobenzofuran-2-yl-4,5-dihydro1H-imidazole.
Art. 1er. -  Il est créé dans l'académie de la Guadeloupe, à compter du 1er janvier 2002, un institut universitaire de formation des maîtres qui a son siège à Pointe-à-Pitre.
Art. 5. -  Il est porté additions à la 10e édition de la Pharmacopée française pour les monographies :
Région Ile-de-France, académie de Paris
    Esmod international, 16, boulevard Montmartre, 75009 Paris.
    American Business School (ABS), 12, rue Alexandre-Parodi, 75010 Paris.
    Ateliers de formations architecturales (AFA), 14, rue Lally-Tollendal, 75019 Paris.
Région Ile-de-France, académie de Versailles
    Ecole des langues, de l'industrie touristique et de l'économie (ESCEP ELITE 2000), 27, rue Diderot, BP 2090, 78102 Saint-Germain-en-Laye.
« Conservation
    « A l'abri de la lumière et de l'humidité.
Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 et suivants du code rural.
Art. 2. -  La directrice de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Art. 4. -  Le directeur du personnel et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est annulé sur 2001 un crédit de 745 174 155 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. -  L'arrêté du 14 mars 1994 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département des Deux-Sèvres est abrogé.
L'article 4 de l'arrêté du 28 janvier 1994 est modifié comme suit :
 « Le montant des avances à consentir aux régisseurs est fixé dans chaque cas par les arrêtés institutifs des régies, dans la double limite du quart des dépenses annuelles prévisibles et d'un montant maximum de 1 500 EUR. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 janvier 2002, M. Rafenomanjato (Jean), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale est, à compter du 5 juin 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'éducation nationale.
Art. 2. -  L'arrêté du 25 novembre 1993 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département du Morbihan est abrogé.
Art. 4. -  Le présent arrêté est applicable aux départements et territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à la collectivité départementale de Mayotte.
Art. 2. -  Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Oise comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 152 du 03/07/1999 page 9838
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Art. 4. -  Les agents non titulaires de l'Etat exerçant des fonctions de travailleur social et affectés aux comités de probation et d'assistance aux libérés mentionnés à l'article 2 reçoivent une nouvelle affectation déterminée selon ledit tableau.
Art. 1er. -  Il est créé, dans le département de l'Oise, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département. Son siège est fixé à Beauvais.
Art. 3. -  Les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels d'insertion et de probation et des personnels de service social affectés dans les comités de probation et d'assistance aux libérés et dans les établissements pénitentiaires mentionnés à l'article précédent reçoivent une nouvelle affectation déterminée selon ledit tableau.
Art. 6. -  Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire qui exercent leurs fonctions au sein du service socio-éducatif en établissement pénitentiaire font l'objet d'une décision individuelle d'affectation sur proposition du directeur régional.
Art. 7. -  Les agréments sont accordés à titre précaire et révocable.
Art. 5. -  Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire qui sont affectés dans un (les) comité(s) de probation et d'assistance aux libérés mentionné(s) à l'article 2 reçoivent une nouvelle affectation selon les correspondances dudit tableau.
Art. 2. -  Les règles spécifiques qui seront annuellement définies pour chaque produit à l'occasion de chaque campagne en application du 3o et du 4o ci-dessus seront transmises préalablement pour approbation aux autorités de tutelle.
Art. 4. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de la production et des échanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Il est créé, dans le département du Nord, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département. Son siège est fixé à Lille.
Art. 1er. -  Il est créé, dans le département de la Réunion, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département. Son siège est fixé à Saint-Denis.
Art. 1er. -  Il est créé, dans le département de l'Yonne, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département. Son siège est fixé à Auxerre.
2o Règles de production
    Respect des règles de production (choix des variétés), définies par la section régionale concernée.
Art. 2. -  L'arrêté du 24 décembre 1996 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences est abrogé.
Art. 1er. -  Il est créé, dans le département de la Charente, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département. Son siège est fixé à Angoulême.
Art. 1er. -  Le président du comité des publications est nommé pour trois ans par arrêté du Premier ministre.
Art. 3. -  A l'intérieur de cette zone de contrôle, les organismes cités à l'article 2 assurent les services de la CAG au profit des aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR ou IFR.
Art. 2. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 11. -  A l'article 5 de l'arrêté du 4 novembre 1988 modifié susvisé, la phrase « Le candidat peut se présenter au maximum à deux tests par saison. » est supprimée.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1999 un crédit de 1 224 052 742 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 16 mars 1999, il est mis fin aux fonctions exercées par M. José Antonio de Freitas Pacheco en qualité de directeur de l'Observatoire de la Côte d'Azur à compter du 1er avril 1999.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 16 mars 1999, M. Colin (Jacques) est nommé en qualité de directeur de l'Observatoire de la Côte d'Azur, pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 1999.
IV. - Sur le caractère secret des plans au 1/200 des ouvrages de génie civil empruntés par la partie coaxiale des réseaux câblés concernés par la saisine qui ne pourrait pas être efficacement protégé par un engagement de confidentialité
    Exposé des conclusions et des moyens :
     ...  (1).
    Pour les motifs suivants :
     ... (1).
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 1999, Mme Paploray (Brigitte), épouse Raynaud, magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 1998.
2o Règles de production
    Respect des règles d'éclaircissage des vergers définies par la section régionale concernée.
Art. 1er. -  Il est créé, dans le département de la Haute-Saône, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département. Son siège est fixé à Vesoul.
Art. 6. -  Les candidats sont tenus de se conformer au règlement intérieur du cycle de formation et de l'examen de clôture qui est établi par le directeur du CNESSS.
Art. 1er. -  Il est créé, dans le département du Jura, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département. Son siège est fixé à Lons-le-Saunier.
Paris-VII (Lariboisière - Saint-Louis)
    Mme Beumont (Maria), épouse Mauviel, de nationalité américaine, en dermato-vénéréologie.