Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent décret (1), le nouveau périmètre de cette concession est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
M. Adolphe Colrat, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur de la protection du public à la préfecture de police, est nommé préfet des Ardennes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995, les dispositions de l'avenant du 12 juin 2003 à l'accord du 15 décembre 2000 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
M. Georges Geoffret, administrateur civil hors classe, est nommé préfet du Lot.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le dernier alinéa de l'article 10 du décret du 3 octobre 1995 susvisé, la référence à l'article 131-4 du code pénal est remplacée par la référence à l'article 131-41 du même code.
Le règlement de fonctionnement indique les principales modalités concrètes d'exercice des droits énoncés au code de l'action sociale et des familles, notamment de ceux mentionnés à l'article L. 311-3. Il précise, le cas échéant, les modalités d'association de la famille à la vie de l'établissement ou du service.
L'article 10 de l'arrêté du 13 avril 1990 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 10. - Pour être admis, les candidats doivent avoir obtenu sur l'ensemble des épreuves écrites et orales la moyenne de 65 sur 130. »
La demande de délivrance de l'attestation de formation visée au présent arrêté, accompagnée des justificatifs nécessaires, est déposée auprès du service des affaires maritimes dont dépend le centre de formation agréé.
L'arrêté du 14 février 2003 modifié portant délégation de signature est abrogé.
Le jury d'attribution du diplôme est souverain et ses décisions ont un caractère définitif.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 17 novembre 2003 susvisé en faveur des magistrats présidents de chambres d'examen de la commission d'examen des pratiques commerciales est fixé à 68,60 EUR par séance.
Le vote a lieu à l'urne, au scrutin secret sur sigle et sous enveloppe.
En application de l'article 26 de la loi du 20 décembre 2002 susvisée, le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l'année 2003 est de 450 millions d'euros.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 63 236 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
A l'avis de concours sur titres ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Nord - Pas-de-Calais, paru au Journal officiel du 27 septembre 2003, page 16562, est ajouté 1 poste à pourvoir à l'établissement public de santé mentale des Flandres, à Bailleul (Nord).
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er, alinéa 3, du décret du 17 novembre 2003 susvisé en faveur du magistrat appelé à suppléer le président de la commission d'examen de la commission d'examen des pratiques commerciales est fixé à 68,60 EUR par séance.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 1 295 017 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
La trésorerie de Montendre est supprimée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 2003, la démission de Mlle Battais (Anne, Barbara), huissière de justice à la résidence de Redon (Ille-et-Vilaine), est acceptée.
L'annexe de l'arrêté du 23 mai 1990 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 novembre 2003, M. Clin (Bernard) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux pour un second mandat de cinq ans à compter du 1er décembre 2003.
Le secrétariat du comité directeur est assuré par la DIRISI.
L'arrêté du 3 septembre 1998 relatif aux organismes, institutions, groupements et syndicats représentatifs admis à siéger à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale est abrogé.
Le Conseil de prospective européenne et internationale pour l'agriculture et l'alimentation a pour mission d'éclairer, par la confrontation des points de vue et des analyses, les décisions en matière de politique agricole.
 Sur instructions du ministre, le conseil effectue des études et des recherches concernant les perspectives et les enjeux des négociations européennes et internationales d'actualité.
A l'article R. 98 du même code, les mots : « de la veuve » et « la veuve est décédée » sont remplacés respectivement par les mots : « du conjoint survivant » et « le conjoint survivant est décédé ».
Le Conseil de prospective européenne et internationale pour l'agriculture et l'alimentation est constitué de personnalités choisies intuitu personae, issues de sphères diverses, notamment agricole, nommées par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour une période de trois ans renouvelable.
M. Michel Camux, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Le risque de règlement-contrepartie visé au chapitre V est couvert par les fonds propres de base et complémentaires.
Les établissements assujettis doivent informer immédiatement le secrétariat général de la Commission bancaire de tous les cas où leurs contreparties dans des opérations de prise ou mise en pension ou de prêts ou emprunts de titres ne s'acquittent pas de leurs obligations.
Dans le cas de suspens consécutifs à des opérations sur titres de créance, titres de propriété, devises ou produits de base, à l'exclusion des opérations de pension et de prêt et emprunt de titres ou de produits de base, deux situations peuvent se présenter, telles qu'explicitées aux articles 337-2 et 337-3.
Pour le calcul des risques de marché, le portefeuille de négociation est composé des positions sur instruments financiers et produits de base détenues à des fins de négociation ou dans le but de couvrir d'autres éléments du portefeuille de négociation. Ces instruments ne comportent pas de clauses qui restreignent leur négociabilité ou la mise en place de couvertures.
Rectificatif au Journal officiel du 30 octobre 2004, édition électronique texte n° 71 : après : « ... hors cadre... », ajouter : « ... à compter du 20 octobre 2004... ».
Après le neuvième alinéa (8°) de l'article 706-73 du code de procédure pénale, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
 « 8° bis Délit d'escroquerie commis en bande organisée prévu par l'article 313-2 du code pénal ; ».
Il est institué :
 - un bureau de vote régional au siège de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales et de chaque autorité compétente ;
 - un bureau de vote national auprès du ministre chargé de la santé.
I. - Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la commission administrative paritaire n° 7 :
 II. - Au même tableau, la commission administrative paritaire n° 10 est supprimée.
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
des études et techniques de travaux maritimes
Pour prendre rang du 1er janvier 2005
 M. l'ingénieur en chef de 1re classe du corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes Fifis (Pierre, Marie, Joseph).
A compter du 1er mars 2005
 M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Le Vot (Jacques).
Sont électeurs au titre de la commission nationale visée à l'article R. 714-21-16 du code de la santé publique les psychiatres des hôpitaux, praticiens hospitaliers nommés à titre permanent. Les électeurs doivent être en position d'activité ou de détachement à la date de clôture définitive de la liste des électeurs.
Est autorisée l'approbation de l'accord maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, signé à Paris le 23 mai 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les établissements assujettis qui ont été autorisés par la Commission bancaire avant le 1er janvier 2007 à utiliser leurs modèles internes pour le calcul du risque spécifique conformément aux dispositions du titre VII ont jusqu'au 31 décembre 2009 au plus tard pour mettre leurs modèles internes en conformité avec les dispositions dudit titre.
Lorsque les établissements assujettis font application du présent chapitre, les dispositions relatives aux informations publiées visées au titre IX et les dispositions relatives à l'évaluation de l'adéquation du capital interne visées à l'article 17 bis du règlement n° 97-02 ne s'appliquent pas.
La commission ne délibère valablement que si au moins la moitié des membres plus le président ou son suppléant sont présents.
Le service du financement de l'économie comprend, outre le pôle d'analyse économique du secteur financier, les sous-directions suivantes :
I. - Etablissement de la liste électorale
Le règlement intérieur de l'Assemblée des Français de l'étranger, adopté par la résolution de l'Assemblée des Français de l'étranger du 1er octobre 2004, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la santé, de la fonction publique et de l'agriculture fixe le montant de chaque prime et indemnité prévue par le présent décret.
 Une délibération du conseil d'administration fixe le montant des astreintes versées aux agents contractuels de droit public.
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, le directeur général des impôts et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute modification du contrat d'entretien doit faire l'objet d'un avenant.
A l'article 1er de l'arrêté du 18 septembre 2003 susvisé, la ligne : « Elève de l'Ecole polytechnique » est complétée par la mention : « admis à l'école avant 2004. ».
 Il lui est ajouté une ligne rédigée ainsi :
Aucune sous-traitance partielle ou totale du contrat d'entretien n'est admise sans l'accord préalable écrit du propriétaire.
 En cas d'accord de ce dernier la responsabilité de l'entreprise reste entière pour les travaux sous-traités.
Les toilettes sont réparties à proximité des chambres, des salles à manger et des lieux de réunion : elles sont en nombre suffisant, y compris à l'extérieur. En outre, elles sont pourvues de portes susceptibles d'être ouvertes de l'extérieur en cas de nécessité.
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires'
Cet article ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Les modalités d'établissement et de délibération des comptes rendus de séance des instances de participation autres que le conseil de la vie sociale sont prévues par le règlement de fonctionnement compte tenu des caractéristiques particulières des modes de participation institués.
Sans préjudice des dispositions du chapitre V, les établissements assujettis qui utilisent l'approche de mesure avancée du risque opérationnel ne pourront plus revenir à l'approche de base ou à l'approche standard du risque opérationnel, sauf pour un motif dûment justifié, après autorisation de la Commission bancaire.
Les dispositions relatives à l'allocation de parent isolé sont fixées à l'article R. 524-3 du code de la sécurité sociale.
Les conventions précisent les modalités de règlement amiable des litiges entre les parties.
Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement.
Le présent arrêté prend effet au titre de l'intégralité de l'année scolaire 2002-2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions fixées par le présent arrêté entrent en application à compter de :
 - la rentrée de l'année scolaire 2005-2006 en ce qui concerne la classe de première ;
 - la rentrée de l'année scolaire 2006-2007 en ce qui concerne la classe terminale.
La sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils est chargée de la gestion, de l'évaluation et du suivi des besoins en termes d'emploi, d'effectifs, de compétences, et du management de ces différents corps.
 Elle a la responsabilité des contentieux relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents relevant de sa compétence.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 2004, M. Damien Cazé, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est mis à disposition du cabinet du Premier ministre en qualité de conseiller technique pour l'agriculture à compter du 28 novembre 2003.
Il est créé, dans les conditions prévues à l'article 21 du code des marchés publics, au sein de la direction des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, une commission d'appel d'offres, pour l'ensemble des marchés publics passés au nom de l'Etat.
Est rectifié comme suit l'article 4 de l'arrêté du 9 juillet 2003 susvisé, pour la variété de betterave Orvanta :
 Au lieu de : « Orvanta », lire : « Orventa ».
Le secrétaire de la commission établit les procès-verbaux d'examen des candidatures et des offres.
Le programme de l'enseignement d'information et communication dans la spécialité « gestion » de la classe de première de la série « sciences et technologies de la gestion » est fixé conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
Le centre d'études et de prospective conduit ses travaux en liaison avec les services centraux et déconcentrés du ministère. Il peut s'assurer la collaboration de personnalités qualifiées extérieures au ministère et confier des études ou des recherches à des organismes extérieurs au ministère, choisis en raison de leurs compétences.
La mission de la stratégie et du système de pilotage est chargée de l'élaboration et du suivi du plan stratégique des systèmes d'information et de communication en concertation avec les directions du ministère.
 Elle définit et anime le système de pilotage et d'évaluation de la performance des systèmes d'information et de communication du ministère.
A titre exceptionnel, un élève peut suivre une partie des enseignements dans un autre établissement que celui où il est inscrit, dans le cas où ces enseignements ne peuvent être dispensés dans ce dernier, lorsqu'une convention existe à cet effet entre les deux établissements.
Le directeur général de l'action sociale et le directeur de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les taux des indemnités forfaitaires journalières susceptibles d'être attribuées aux agents à l'occasion des missions qu'ils effectuent en outre-mer ou à l'étranger sont ceux prévus par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission.
Délégation est donnée à M. Stéphane Schtahaups, administrateur civil, chef du bureau des personnels d'encadrement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels d'encadrement.
A N N E X E
PROJET DE DÉCRET PRIS POUR L'APPLICATION DU I DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 2006-64 DU 23 JANVIER 2006 RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET AUX CONTRÔLES FRONTALIERS
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 24 janvier 2007.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
Le présent arrêté est applicable trois mois après publication au Journal officiel de la République française.
L'agent autorisé à utiliser un véhicule personnel doit détenir un permis de conduire valide et satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance telles que définies à l'article 1er du décret du 3 juillet susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 janvier 2007, Mme Catherine Gace, administratrice de la ville de Paris, est placée en position de détachement auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur un emploi d'agent contractuel, pour une période de deux ans à compter du 18 septembre 2006, au titre de la mobilité.
Est confiée à l'ARSENI la gestion :
 - des logements des résidences des stagiaires de l'Ecole nationale des impôts ;
 - du service de restauration et de la structure « accueil des jeunes enfants » (SAJE) installés dans ces résidences.
1 M. Jean-Pierre Lafosse.
2 M. Philippe Faure.
3 Mme Sylvie Bermann.
4 M. Jean Mendelson.
5 M. Stéphane Gompertz.
6 M. Yves Doutriaux.
7 M. Hervé Bolot.
Au I de l'article L. 713-3 du code de commerce, après les mots : « de président-directeur général, » sont insérés les mots : « de président ou de membre du conseil d'administration, ».
Au 4 du II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, après les mots : « sur toutes marchandises », sont insérés les mots : « ou quotas d'émission de gaz à effet de serre ».
M. Alain Regnier est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre.
M. François Vuillemin est nommé chef de cabinet de la secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Jeanne Philippe, professeure des universités, est nommée directrice adjointe du cabinet du ministre.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Marie-Jeanne Philippe en qualité de rectrice de l'académie de Poitiers.
Dans le cas où la victime est polygame, les rentes visées aux articles 43 et 45 sont réparties par la caisse de sécurité sociale, sans que leur total puisse être supérieur à celui qu'il serait si la victime était monogame.
Les rentes dues aux victimes atteintes d'une incapacité permanente égale ou supérieure à un taux minimum ou en cas de mort à leurs ayants droit sont calculées d'après le salaire annuel de la victime.
 Le salaire servant de base au calcul de la rente est déterminé suivant les modalités fixées par décret.
L'association Les Amis de RIG est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Le rachat ou les conversions de rente prévue à l'article 40 ne peuvent intervenir qu'après la libération définitive du détenu, victime d'un accident du travail.
L'Association radiophonique du Langonnais est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Est ajoutée à la décision n° 2001-903 du 27 novembre 2001 susvisée l'annexe suivante :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Lefebvre, administrateur civil, chef du bureau des risques naturels et technologiques, Mme Catherine Guénon, agente contractuelle, est habilitée à signer tous actes, arrêtés et circulaires, dans la limite de ses attributions.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Outremer Télécom et publiée au Journal officiel de la République française.
Les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont à la charge exclusive de l'employeur. Elles sont assises sur les rémunérations ou gains des salariés dans la limite d'un plafond fixé par décret.
 Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de salariés ou assimilés.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Arago et publiée au Journal officiel de la République française.
Le protocole n° 25 relatif à la modification du règlement relatif à la délivrance des patentes radar, adopté par la résolution n° 2002-II-25 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, signé à Strasbourg le 28 novembre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les électeurs de la 4e circonscription du département de la Vendée sont convoqués le dimanche 23 janvier 2005 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Le directeur du Trésor et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe IV au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée et complétée comme suit :
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2004, le conseil des ministres entendu, M. Olivier Schrameck, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 2005.
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2004, M. Gueydan (Alain) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 6 août 2004.
Dans l'arrêté du 11 février 2004 susvisé, les mots : « Armée de terre » sont remplacés par les mots : « Armée de terre et gendarmerie nationale ».
L'annexe de l'arrêté du 16 avril 2002 susvisé est modifiée conformément à l'annexe au présent arrêté à compter du 1er septembre 2004.
La composition et les caractéristiques des pièces de 1/4 EUR en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
 Elles seront frappées au millésime 2004 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 9 AU 13 AOÛT 2004
(Gestion 2004)
Les électeurs de la 2e circonscription du département de la Gironde sont convoqués le dimanche 14 novembre 2004 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le 21 novembre 2004.
Le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du Centre d'enseignement supérieur aérien, 1, place Joffre, BP 43, 00445 Armées.
Par décret en date du 6 octobre 2004, le décret du 2 août 1977 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Drachenbronn-Langenberg (Bas-Rhin)-Metz-Jussy (Moselle) est abrogé.
Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Système informatisé de gestion des ressources humaines », identifié sous le signe « SIGRH », enregistré sous le numéro 711464, est modifié en ce qui concerne la gestion des métiers, des emplois et des compétences.
Seuls peuvent être détenus en vue de la vente, circuler, être mis en vente ou vendus sous la dénomination « Vin de pays de la Sainte Baume » les vins répondant aux conditions particulières énumérées ci-après ainsi qu'aux autres conditions fixées par le décret du 1er septembre 2000 susvisé.
Conformément à l'article 21 du code des marchés publics, il est constitué au sein de l'Agence des participations de l'Etat une commission d'appel d'offres à caractère permanent dont le présent arrêté fixe la composition et les modalités de fonctionnement.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 septembre 2004, M. Bamberger (Alain), ingénieur général des mines, est nommé directeur général adjoint pour l'enseignement de l'Ecole polytechnique à compter du 1er octobre 2004.