Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
M. le contrôleur général des armées Christian Piotre est nommé secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense à compter du 1er septembre 2005.
La trésorerie de Forbach Porte-de-France est supprimée.
Son intitulé devient le suivant :
 « Arrêté interministériel du 10 décembre 2001 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances à Orly (Val-de-Marne) auprès de la direction du contrôle de la sécurité ».
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « maintenance industrielle » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe III b au présent arrêté.
La saisie du poisson effectuée en application de l'article L. 437-11 est constatée par un procès-verbal qui mentionne l'usage fait du poisson saisi. Ce procès-verbal est adressé dans les huit jours au chef du service chargé de la police de la pêche en eau douce.
L'organisation du centre de réception et de régulation des appels médicaux garantit l'indépendance professionnelle du praticien et la liberté de choix du malade, dans la mesure où celui-ci est en état de l'exprimer. La convention ne peut faire obstacle aux devoirs généraux envers les malades en vertu du code de déontologie médicale.
Le dossier comporte les pièces et indications prévues à l'article R. 431-13 à l'exception des titres exigés à l'article R. 431-11. Les dispositions de l'article R. 431-14 sont applicables aux concessions.
Lorsque la création simultanée d'un plan d'eau et d'une pisciculture nécessite à la fois une enquête publique au titre de la réglementation relative à l'eau et une enquête publique au titre de la réglementation de la pêche, il est procédé à une seule enquête dans les conditions prévues par l'article R. 123-4.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les prescriptions prises en application des articles R. 431-20, R. 431-26, du 1° du I de l'article R. 431-31 ou de l'article R. 431-34.
Le préfet du département du siège social veille à l'utilisation des ressources de l'association aux fins prévues par la loi ainsi qu'à l'exécution des obligations statutaires. La comptabilité de l'association lui est communiquée.
Aucune déclaration de command n'est admise, si elle n'est faite immédiatement après l'adjudication et séance tenante.
Quand un cours d'eau ou un plan d'eau est mitoyen entre plusieurs départements, il est fait application, à défaut d'accord entre les préfets, des dispositions les moins restrictives dans les départements concernés.
Le règlement d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « arts du bois, à trois options » publié en annexe I de l'arrêté du 27 mai 1983 est remplacé par le règlement d'examen publié à l'annexe I du présent arrêté.
Rectificatif au Journal officiel du 31 août 2005, édition papier, page 14093, 1re colonne, titre Ier, article 2, 5e ligne, et édition électronique, texte n° 22, au lieu de : « ... des fonds propres ... », lire : « ... des fonds d'épargne... ».
Lorsque l'agrément d'un établissement a été retiré, un nouvel agrément ne peut être accordé qu'après visite effectuée par le directeur des services vétérinaires ou son représentant.
Sont considérés comme des produits et moyens non autorisés au sens du deuxième alinéa de l'article L. 436-7 le déversement de substances chimiques dans un cours d'eau ou la modification du régime hydraulique d'un cours d'eau en vue de la capture ou de la destruction du poisson.
La trésorerie de Forbach Ville est renommée trésorerie de Forbach Porte-de-France.
Les agents mentionnés à l'article R. 434-14 sont dotés par le Conseil supérieur de la pêche des équipements et des effets d'habillement nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. Ils sont responsables du maintien en bon état de cette dotation. Lorsqu'ils cessent leurs fonctions, ils restituent les matériels dont ils sont dotés.
Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de la pêche en eau douce.
Afin de favoriser la protection ou la reproduction du poisson, des interdictions permanentes de pêche sont prononcées ou des réserves temporaires de pêche peuvent être instituées sur les eaux mentionnées aux articles L. 431-3 et L. 431-5.
 Le champ d'application du premier alinéa du présent article est celui défini par l'article L. 431-2.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 9,10 MW, localisé lieudit Keranfouler, 18, chemin d'Exploitation, 22390 Pont-Melvez.
Dans les classes de seconde et de première et dans les classes terminales conduisant au baccalauréat général, option internationale, l'enseignement de langue et littérature arabes des sections franco-arabes implantées en France est dispensé conformément aux programmes annexés au présent arrêté.
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « maintenance industrielle » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Cette enquête a pour objectif d'étudier la diffusion des technologies de l'information et de la communication (TIC) et leur impact sur les conditions de vie des ménages.
L'article R. 322-17-9 du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
  I. - Le I est abrogé.
 II. - Au deuxième alinéa du II, les mots : « au second alinéa du II et » sont supprimés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 août 2005, M. Viguier (Laurent), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur dans les services du Premier ministre (service d'information du Gouvernement) pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre délégué au tourisme en date du 25 mars 2005, sont nommés au conseil d'administration du groupement d'intérêt public Observation, développement et ingénierie touristiques « ODIT France » :
 M. Bruno Fareniaux, directeur du tourisme ;
 M. Christophe Terrier, chef de département, direction du tourisme.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Conformément à l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique, ces bilans seront affichés au siège des agences régionales de l'hospitalisation ainsi que dans les directions régionales et dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Cet affichage sera maintenu jusqu'au 30 juin 2005.
Entre le troisième et quatrième tiret de l'article 1er de l'arrêté du 30 mars 1995 susvisé relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale (organisation en bureaux), il est inséré un tiret ainsi rédigé :
 « - la sous-direction de l'action sociale de la police nationale. »
Délégation permanente est donnée à Mme Sylvie Moreau, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction des populations et des migrations et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Institut hélio-marin (Bidart-64)
 L'accord d'adhésion à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 signé le 27 septembre 2004.
La directrice générale de l'alimentation, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par Mme Nadine Bellurot en qualité de conseillère parlementaire au cabinet du ministre à compter du 1er juillet 2005.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 mars 2005, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2005 au concours réservé pour le recrutement de secrétaires administratifs (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 10.
A l'article 2 de l'arrêté du 11 décembre 1992 susvisé, les mots : « sur avis de la commission des recherches scientifiques sur la sécurité dans les mines et carrières » sont supprimés.
La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et diverses services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Le taux annuel de la prime à l'internat est fixé à 234,93  à compter de l'année scolaire 2005-2006.
Le compte rendu de l'entretien d'évaluation est signé par l'agent et versé à son dossier administratif.
L'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
 « Le traitement informatisé dénommé ISOARD (informatisation des statistiques des organismes agréés par région et département) est accessible via l'intranet sécurisé de la DGI. »
L'article 3 de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé est complété par un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. - Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 76 . »
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juin 2005, M. Guichoux (Thierry), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France en Croatie pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juin 2005, M. Bonnel (Jean-Matthieu), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France au Japon pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Le président du collège de la Haute Autorité de santé est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 5 370 431 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Délégation permanente est donnée à Mme Joëlle Voisin, chef du service des droits des femmes et de l'égalité, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 16 juin 2005 a fixé à 25 le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2005 à l'issue du concours national d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. Etienne Marie, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Toute cotisation ou fraction de cotisation, payable dans les conditions prévues à l'article R. 731-59 et au deuxième alinéa de l'article R. 731-66 qui n'est pas versée dans le délai d'un mois à compter de la date d'exigibilité, est, à l'expiration de ce délai, majorée de 10 %.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2005, M. Silva (Joseph), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est affecté à l'ambassade de France au Liban pour une durée de deux ans à compter du 1er août 2005, au titre de la mobilité statutaire.
M. Dominique Vian, préfet, est nommé directeur du cabinet du ministre.
M. Jean-Paul Le Divenah est nommé directeur du cabinet de la ministre déléguée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Ferragne, directeur des services administratifs et financiers, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Jean-Didier Roux, chef de service, dans la limite de ses attributions.
Les arrêtés pris sur le fondement du décret n° 52-73 du 16 janvier 1952 et du décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986 abrogés sont abrogés.
La composition de la commission de conciliation dans le cadre du comité interprofessionnel des productions saccharifères, telle que figurant à l'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 2000 susvisé, est modifiée comme suit :
L'arrêté du 8 août 1994 portant institution de sous-régies d'avances est abrogé.
L'arrêté du 6 mai 2003 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome d'Aix-Les Milles (Bouches-du-Rhône) est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Le Dall, administrateur civil, chargé de la mission des études et des rémunérations, Mme Patricia Soilly, attachée d'administration centrale, son adjointe, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Tout supérieur a le droit et le devoir de demander à ce que les militaires placés au-dessous de lui dans l'ordre hiérarchique soient sanctionnés pour les fautes ou les manquements qu'ils commettent.
 Il en est de même de tout supérieur civil à l'égard des militaires placés sous son autorité.
M. Jean-Michel Drevet, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde, est nommé préfet hors cadre.
Le pourcentage du nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour les concours externes et internes, des concours uniques et des examens professionnels donnant accès aux corps de fonctionnaires du ministère des affaires étrangères est fixé conformément au tableau annexé au présent décret.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet d'extension du réseau de tramway de l'agglomération Nice-Côte d'Azur.
Délégation est donnée à M. Jérôme Gallot, directeur, à l'effet de signer les conventions de gestion et contrats, les actes administratifs, les décisions, les documents, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux départements « développement Europe, international et gestion sous mandat », « affaires européennes » et « développement durable ».
M. François d'Aubert est nommé ambassadeur, haut représentant pour la réalisation en France du projet ITER.
Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 13 juillet 2003, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 304 027 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les représentants du personnel sont désignés librement par les organisations syndicales représentatives, compte tenu des résultats de la consultation du personnel organisée en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé.
La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, du programme dénommé Canal +, Canal + Cinéma, Canal + Sport, Planète, Canal J.
Le cahier des charges précisant les obligations du facilitateur d'horaires de l'aéroport de Bâle-Mulhouse est annexé au présent arrêté.
A N N E X E
2. Les hôtels des finances
 Les services sont regroupés sur un même site (en fonction de la date d'ouverture).
M. Jean-François Le Grand, sénateur de la Manche, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Le chef du service de l'administration et des ressources humaines et l'agent comptable de l'Autorité des marchés financiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les essais et inspections destinés au contrôle des prescriptions applicables en matière de réception CE des véhicules et de réceptions CE des systèmes, composants ou entités techniques, sont à la charge du demandeur.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 juillet 2007, M. Bernard Morvan, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Etablissement public de coopération scientifique université Paris-Est (création).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 novembre 2005, est ouvert à la circulation aérienne publique l'aérodrome de Rion-des-Landes (Landes).
La décision n° 2004-69 du 10 février 2004 est abrogée.
M. Yves-Laurent Sapoval est nommé directeur adjoint du cabinet de la ministre déléguée à compter du 24 octobre 2005.
La SARL RFM Bordeaux est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Bordeaux.
Les organismes agréés avant la date de publication du présent décret disposent d'un délai d'un an à compter de la date de fin de validité de leur agrément en cours pour solliciter un agrément dans les conditions prévues aux articles R. 129-1 à R. 129-3 du code du travail.
Le présent décret est applicable aux enquêtes techniques en cours, à l'exception des dispositions relatives à la constitution et à la composition de la commission d'enquête.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 octobre 2007, M. Cytermann (Jean-Richard), adjoint au directeur général de la recherche et de l'innovation, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentant du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Soubeyran (Romain).
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret susvisé, la valeur de la constante G est fixée à 50 euros et la valeur de la constante G' à 1 575 euros.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 juillet 2007, Mme Brigitte Meunier, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement de coopération sanitaire de haute Côte-d'Or.
La régie visée à l'article 5 du présent arrêté est rattachée à la trésorerie générale pour l'étranger. Le régisseur exerce ses fonctions dans les conditions fixées par le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 susvisé.
M. Guy Rosier est désigné vice-président délégué.
L'agence régionale de l'hospitalisation transmet chaque année à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins un bilan et une évaluation, y compris financière, des actions de coopération internationale des établissements publics de santé placés sous son autorité.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires EG Labo laboratoires EuroGenerics, Expanscience, GlaxoSmithKline et Pierre Fabre Médicament, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée V 27, en France métropolitaine.
Conformément à l'article R. 713-3-24 du code de la santé publique, les autorisations d'absence sont accordées par le directeur d'établissement pour les personnels relevant de la loi n° 86-33 du 9 juillet 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Vinantes (Seine-et-Marne) à compter du 3 janvier 2005.
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Creutzwald (Moselle).
Partie 3
Stage à l'Ecole nationale de la santé publique
L'arrêté du 24 septembre 1998 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des directeurs de recherche du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires est abrogé.
En application de l'article 30 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, le nombre minimum d'établissements ou services permettant de comparer au niveau départemental les structures d'une même catégorie est fixé selon les modalités figurant à l'annexe 1. En deçà, les catégories d'établissements ou services se comparent au niveau des données régionales.
Au b du 2 de l'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les mots : « secrétaires administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre » et « secrétaires administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale » sont supprimés.
Le 2° du I de l'article D. 133-5 du code de la sécurité sociale est rédigé comme suit :
 « 2° En ce qui concerne les emplois occasionnels, la limite de cent jours est atteinte lorsque le salarié a cumulé 700 heures de travail dans la même entreprise au cours de l'année civile. »
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article R. 353-41 du même code, le mot : « corrigée » est remplacé par le mot : « habitable ».
Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au sein du ministère de la santé et de la protection sociale et du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale réunit la commission et veille au bon déroulement de ses travaux.
L'indemnité de fonction mentionné à l'article 1er du présent décret ne peut être cumulée avec toute autre prime ou indemnité.
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Rivière-Pilote (Martinique).
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 19 avril 2004 portant délégation de signature est abrogé.
La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Là La Radio.
Sous réserve des pouvoirs conférés au Premier ministre et au ministre chargé de la fonction publique à l'égard de certaines catégories d'agents ayant la qualité de fonctionnaire, le directeur général nomme à tous les autres emplois, dans les conditions prévues par le statut particulier de chaque corps.
La juridiction compétente pour connaître des décisions du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est le Conseil d'Etat.
Le présent arrêté fixe les conditions de reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime délivrés par un autre Etat membre de l'Union européenne, un pays tiers ou un organisme placé sous leur autorité, pour l'exercice de fonctions à bord de navires de commerce et de plaisance armés avec un rôle d'équipage battant pavillon français.