Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter du 1er juillet 2006 aux feuilles d'étanchéité de toiture plastiques et élastomères telles que définies par la norme européenne harmonisée NF EN 13956.
Le service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche comprend :
 - la sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes ;
 - la sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières.
Toute activité de recherche ou d'exploitation minière, de carrière ou de gravière est interdite dans la réserve naturelle.
 Les affouillements et exhaussements du sol sont également interdits sous réserve des dispositions de l'article 11.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Emilie Delpit, conseillère au cabinet du ministre, appelée à d'autres fonctions à compter du 1er juillet 2006.
Chaque producteur de pommes de terre effectue annuellement, à l'issue de la campagne de récolte, une déclaration de récolte auprès des services de l'INAO.
Les pommes de terre sont issues de parcelles culturales dont le rendement maximum est de 30 tonnes par hectare.
 On entend par parcelle culturale une ou plusieurs parcelles cadastrales ou partie de parcelles cadastrales plantées à la même date.
Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions prévue par le décret du 13 avril 2006 susvisé est fixé à 14 000 .
L'examen organoleptique est effectué par une commission ci-après dénommée commission agrément produit.
 La commission agrément produit est composée de membres choisis sur une liste arrêtée par le directeur de l'INAO, sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.
Le directeur de l'agence ITER-France est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la recherche.
L'annexe 1 de l'arrêté du 29 juin 2004 susvisé est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
 Il est ajouté à l'arrêté du 29 juin 2004 susvisé une annexe 3 constituée de l'annexe 2 du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2006, M. Pierre Lambert, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Mantes-la-Jolie (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise (1re catégorie).
L'arrêté du 15 février 2001 modifié portant délégation de signature est abrogé.
Les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse nationale d'études du second degré de lycée du ministère de l'éducation nationale pour l'année scolaire 2002-2003 sont majorés de 1,6 %.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mai 2006, M. Bohuon (Mathieu, Yves) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Fontaine (Georges, Jean, Pierre) à la résidence de Guérande (Loire-Atlantique).
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 21 mars 1985 précitée.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2006, M. Thierry Lippmann, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de chargé de formation pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2006.
Art. 8. -  Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Art. 4. -  L'arrêté du 30 août 1993 portant application des articles 60 et 259 du code des marchés publics relatifs au certificat exigé des entreprises de travaux publics et de bâtiment soumises aux obligations de défense est abrogé.
Art. 6. -  Le directeur du centre d'études d'histoire de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 17. -  Le décret du 29 novembre 1999 portant délégation de signature est abrogé.
Art. 2. -  Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
Art. 1er. -  Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle « restaurant » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 1er. -  Les annexes de l'arrêté du 4 mars 1992 susvisé sont modifiées et complétées par les tableaux annexés au présent arrêté.
Art. 9. -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, il entrera en vigueur le 9 septembre 2001.
Art. 4. -  Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat général de la défense nationale (service documentation).
Art. 2. -  La suspension du délai fixé à l'article 5 du décret du 16 décembre 1999 susvisé court de la date de saisine par l'autorité compétente pour attribuer la subvention de l'autorité dont la consultation est requise à la date à laquelle cette autorité notifie son avis à l'autorité instruisant la demande.
Art. 2. -  Un exemplaire de la convention de concession et du cahier des charges est annexé au présent décret.
Art. 2. -  L'agrément des effets et des sanctions des stipulations visées à l'article 1er est donné pour la durée de validité desdites stipulations.
Art. 6. -  Le présent arrêté s'applique aux élèves et auditeurs extérieurs admis au groupe des écoles nationales d'économie et statistique à compter du 1er septembre 2001.
Art. 2. -  Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  L'acheteur public précise dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation ceux des renseignements et documents énumérés à l'article 1er que doit produire le candidat.
Art. 1er. -  Est annulé sur 2001 un crédit de 4 550 001 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 6. -  La société informe préalablement le Conseil de l'audiovisuel, dans un délai qui lui permette d'exercer ses responsabilités, de toute modification du montant ou de la composition de son capital figurant au dossier à la date de la présente autorisation.
Art. 2. -   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  La présente décision, qui sera notifiée à l'association Kaolin, sera publiée au Journal officiel de la République française.
6. Publicité de la mise en demeure
    Conformément aux dispositions du 1o de l'article L. 36-11 et de l'article 19 du règlement intérieur de l'Autorité, la présente décision sera rendue publique,
    Décide :
Art. 1er. -  Le montant de l'indemnité mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 27 avril 2001 susvisé en faveur du président de la commission est fixé à 1 219,59 Euro.
Art. 3. -  Les destinataires des informations traitées sont les agents connectés au réseau intranet du secrétariat général de la défense nationale.
Art. 4. -  Le directeur des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 8 septembre 2001.
IV. - Association APIGHREM, pour le foyer-logement Espace XXI
    (34380 Viols-le-Fort)
    Avenant no 1 du 12 mars 2001 à la décision unilatérale du 29 juin 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 3. -  Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 août 2001, est nommé auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées : M. Cadilhac (Dominique), administrateur civil hors classe, en qualité de chargé de mission à temps plein, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2001.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 206 du 06/09/2001 page 14282 à 14289
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SECTION BIOLOGIE-ECOLOGIE
    Concours externe
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 242 du 18/10/2001 page 16385 à 16399
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 241 du 17/10/2001 page 16329
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Art. 1er. -  M. Laurent Cathala, député du Val-de-Marne, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'éducation nationale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 octobre 2001, M. Dallennes (Patrick), administrateur civil, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er septembre 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 octobre 2001, M. Mercier (Gilles), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er décembre 2000, affecté au ministère de la défense.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 29 AOÛT AU 2 SEPTEMBRE 2005
(Gestion 2005)
Sur proposition du ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat
    M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Le sous-chapitre 7-04 (Sérologie bactérienne) du chapitre 7 (Immunologie) de la deuxième partie de la Nomenclature des actes de biologie médicale est supprimé et remplacé par :
Dans l'arrêté du 14 février 2005 susvisé, l'annexe est modifiée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Bernard Cerquiglini, délégué général à la langue française et aux langues de France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 7. -  Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 9 octobre 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
IX. - Association maison de retraite évangélique
    (30570 Valleraugue)
    Accord d'entreprise du 27 octobre 2000 relatif à la réduction du temps de travail.
Section 32 : chimie organique, minérale, industrielle
    M. André Lubineau, université Paris-XI, en remplacement de M. Gilles Demailly.
    COLLEGE 2
II. - Association pour la formation de la jeunesse,
    école Planterose à Moumour (64110 Gelos)
    Accord d'établissement du 30 mars 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
I. - Association des parents d'enfants inadaptés de Saint-Quentin,
    APEI Les Pavillons blancs, IME. - CAFS (02100 Saint-Quentin)
    Avenant no 1 du 20 avril 2001 à l'accord d'établissement du 23 septembre 1999, relatifs à la réduction du temps de travail.
VI. - Association dijonnaise d'entraide ouvrière (ADEFO),
    service de prévention (21000 Dijon)
    Accord collectif d'établissement du 5 mars 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
III. - Association parisienne Travail Epanouissement
    (CAT Plaisance) (75014 Paris)
    Accord du 18 juillet 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
IX. - Association pour la gestion et pour le développement
    de la maison de retraite Les Epriaux (62310 Fruges)
    Accord collectif d'entreprise du 28 janvier 2000 et avenant du 14 mai 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 1er. -  La notification des données individuelles concernant les cas de charbon humain doit être effectuée sur un imprimé dont le modèle est annexé au présent arrêté.
Art. 3. -  L'article 7 du décret du 6 novembre 1995 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  L'investigateur ou l'investigateur coordonnateur de recherches communique au comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale une copie de l'autorisation de protocole d'essais cliniques. »
VII. - Association mosellane d'aide aux personnes âgées
    (AMAPA), résidence La Pépinière (57056 Metz)
    Avenant du 13 avril 2000 à l'accord du 25 juin 1999, relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 2. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 octobre 2001, le legs de Mme Renée Herz-Tatistcheff est accepté.
Art. 4. -  Les articles 2 et 3 deviennent respectivement les articles 12 et 13.
Art. 1er. -  Il est supprimé à l'annexe I du décret du 12 novembre 1984 susvisé la mention suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 217 du 19/09/2001 page 14862
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Pour prendre rang du 1er novembre 2001
    Au grade de général de brigade aérienne
    M. le colonel du corps des officiers de l'air Vinchon (Pascal, Jacques).
    M. le colonel du corps des officiers de l'air Rayssac (Jean-Pierre).
Art. 2. -  L'arrêté du 2 octobre 1997 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de secrétaire général d'université est abrogé.
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er décembre 2001
    M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Cruciani (Antoine-Jacques, Joseph).
Art. 10. -  Les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation de médecin général sont conférés dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées :
Le service sera assuré dans les conditions spécifiées à l'arrêté du 3 octobre 2005 susvisé.
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général du Trésor et de la politique économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 22 septembre 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° L'article 2 est supprimé ;
 2° A l'article 3, le chiffre « 3 » est remplacé par le chiffre « 2 ».
A la dernière phrase de l'article 1er du décret du 3 février 2003 susvisé, après les mots : « de l'enseignement agricole », sont ajoutés les mots : « mentionnées aux articles 2 et 3 ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 septembre 2006, M. Jean-Charles Darmon, professeur des universités, est nommé directeur adjoint de l'Ecole normale supérieure, chargé des disciplines littéraires et des sciences humaines et économiques, pour une durée de trois ans.
L'émission n° 2, code jeu 36402, des tickets du jeu « Vegas » est clôturée le 30 juillet 2006.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au mercredi 29 août 2006 inclus.
Par décret en date du 21 septembre 2006, M. Yves-Laurent Sapoval, délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de Mme Anne-Marie Charvet, appelée à d'autres fonctions.
Délégation est donnée à MM. Philippe Poulain et Didier Pacaud, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 août 2006, M. Anthony Kallassy, de nationalité libanaise, est admis sur titres à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes à compter de la rentrée 2006-2007.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2006, les épreuves écrites des concours externe et interne de recrutement dans le corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française au titre de l'année 2006 sont fixées aux 5, 6 et 7 décembre 2006.
Le Secours catholique est agréé au niveau national pour participer aux missions de sécurité civile selon le type de missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2006, M. Pierre Chassigneux, préfet en position hors cadres, est réintégré pour ordre dans le corps des préfets et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 décembre 2006.
Destinataires des données.
 Peuvent seules être destinataires des données les personnes habilitées relevant des services ayant pour mission d'assurer la diffusion des informations visées à l'article 3.
M. Evence Richard, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, à compter du 19 octobre 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 octobre 2006, M. Marc Fumaroli, de l'Académie française, est nommé président de la Commission générale de terminologie et de néologie, en remplacement de M. Gabriel de Broglie, de l'Académie française, pour la durée du mandat restant à courir.
Les douze membres élus de chaque conseil scientifique de département se répartissent comme suit :
 - cinq membres élus par les personnels relevant du collège A ;
 - quatre membres élus par les personnels relevant du collège B ;
 - trois membres élus par les personnels relevant du collège C.
Délégation est donnée à M. Serge Lasvignes, secrétaire général du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets.
M. Daniel Ferey, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense Est, préfet de la Moselle, est nommé préfet de la Creuse.
La Fédération française des secouristes et formateurs policiers n'est plus agréée, à compter de la date du présent arrêté, au niveau national pour assurer les différentes formations, préparatoire, initiale et continue, aux premiers secours et celle des moniteurs des premiers secours.
La présente décision entrera en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 août 2006, M. Philippe Mottet, chargé d'études documentaires principal de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 31 décembre 2006.
Par décret en date du 27 août 2001, M. Philippe Monnier, président de section, est muté de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon à celle de Rhône-Alpes, à compter du 1er septembre 2001.
Art. 1er. -  Dans le cadre des mesures de limitation des naissances de chevaux trotteurs français, il est institué en 2001 une prime de retrait de l'élevage de juments d'un montant de 1 500 Euro, versée par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.
Art. 14. -  L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 3 « Défibrillateur cardiaque implantable avec stimulation (stim.) atrio-biventriculaire pour resynchronisation dit "triple chambre », est ajouté le produit suivant :
Sont annulés sur 2005 une autorisation de programme de 20 000 EUR et un crédit de paiement de 20 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 3. -  Le directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mlle Chantal Signac, juge des enfants au tribunal de grande instance de Bayonne.
    Juge d'instruction : M. Stéphane Lambert, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Beauvais.
Art. 1er. -  M. Philippe Rey, administrateur civil hors classe détaché en qualité de directeur de l'administration à la préfecture de Paris, est nommé préfet du Cantal.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 2 746 022 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Les écoles nationales vétérinaires d'Alfort et de Toulouse sont habilitées à délivrer le diplôme national d'internat en clinique animale dans les domaines et pour les durées ci-après :
Art. 1er. -  M. Marc Cabane, préfet hors cadre, est nommé préfet de Loir-et-Cher.
Le décret n° 93-717 du 25 mars 1993 relatif au service du film de recherche scientifique est abrogé. Les droits et obligations du service du film de recherche scientifique sont transférés au centre de ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement supérieur.
Tribunal de grande instance de Niort
    Juge chargé du service du tribunal d'instance de Melle : M. Bernard Brault, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Poitiers.
    Juge des enfants : M. Emmanuel Planque, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Epinal.
Tribunal de première instance de Nouméa
    Juge : M. Stéphane Thibault, magistrat du second grade placé en position de service détaché.
Tribunal de grande instance de Reims
    Juge : M. Philippe Melin, juge au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Office national des forêts
Technicien supérieur forestier
Catégorie D
Centre national de formation forestière de Velaine-en-Haye (57)
 1 Neault (Florent).
Nota - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/19 en date du 8 juin 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Cour d'appel d'Angers
    Juges placées auprès du premier président :
    Mme Gaëlle Delebecque, épouse Camontes ;
    Mme Isabelle Regniault, épouse Pavanelli,
    auditrices de justice.
Art. 1er. -  Le traité entre la République française et la Principauté d'Andorre portant rectification de la frontière, fait à Andorre-la-Vieille le 12 septembre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 4
    Egalité de traitement
    A moins que la présente Convention n'en dispose autrement, les personnes mentionnées à l'article 3 qui résident sur le territoire de l'une des Parties contractantes ont les mêmes obligations et avantages que la législation de cette Partie contractante accorde à ses ressortissants.
Article 6
    Le présent Traité est soumis à ratification. Il entre en vigueur le jour de l'échange des instruments de ratification.
    Fait à Andorre-la-Vieille le 12 septembre 2000 en deux exemplaires chacun en langues française et catalane, les deux textes faisant également foi.
Article 5
    Les Parties, aux termes du présent Accord, recherchent chacune de leur côté, ou conjointement, les moyens financiers nécessaires pour l'exécution des programmes retenus, dont la mise en oeuvre se fera dans la limite des disponibilités budgétaires des deux Parties.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 septembre 2001, M. Jean-Marie Touze, contrôleur de 1er classe, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale du Limousin de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 15 octobre 2001.