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Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2007, M. Francis Jullemier-Millasseau, magistrat du premier grade, est nommé sous-directeur des stages à l'Ecole nationale de la magistrature, à compter du 1er septembre 2007.
La commission instruit la demande d'agrément constituée conformément aux termes de l'arrêté du 25 mars 2007 susvisé.
L'arrêté du 29 août 2002 relatif aux modalités du cycle de formation pour les candidats admis aux concours de recrutement des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines est abrogé.
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
L'arrêté du 28 mai 2004 portant création de la voie aérienne A 5 en France métropolitaine est abrogé.
Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'Institut national de police scientifique sont répartis entre les organisations syndicales suivantes :
 SNPPS : 4 sièges ;
 SNIPAT-UNSA : 1 siège.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 25 juillet 2007, M. Demange (Jean-Marie), conseiller économique hors classe, chef des services économiques de la zone ASEAN, est nommé sur place ministre conseiller pour les affaires économiques pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 19 juillet 2007, M. Pascal (Hervé), attaché de l'équipement, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Poitou-Charentes à Poitiers.
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les demandes d'évolution dans l'espace aérien, à titre permanent ou temporaire, des aéronefs visés à l'article 1er du présent arrêté sont soumises aux zones aériennes de défense ou aux services déconcentrés du ministère chargé de l'aviation civile, pour analyse et transmission aux comités régionaux de gestion de l'espace aérien concernés.
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation octroyée à la société XL Airways France par l'arrêté du 20 décembre 1995 susvisé est en cours de validité.
Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 et suivants du code rural.
Le comité d'orientation prévu par l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé est présidé par le directeur général des entreprises.
Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté est remplacé par le tableau suivant :
Le directeur du budget et le directeur de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 mai 2007, M. Caffet (Marc) est nommé à la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz au titre de représentant du Conseil général des mines, en remplacement de M. Barthélemy (François).
La SA LV & Co est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM.
M. Jean-Paul Bolufer, préfet en position de service détaché, directeur des Journaux officiels de la République française, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
Délégation est donnée à M. Pierre Valla, ingénieur général des mines, adjoint à la directrice de la recherche et de l'animation scientifique et technique, pour signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
Les dispositions de l'avenant n° 28 du 19 janvier 2007 à la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
M. Marc Guillaume, conseiller d'Etat, est nommé secrétaire général du Conseil constitutionnel.
Il est mis fin, à compter du 15 juin 2007, aux fonctions de directeur des affaires civiles et du sceau de M. Marc Guillaume, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 8 juin 2007, M. Caron (Bruno), conseiller économique hors classe, est affecté à Copenhague (Danemark) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mai 2007, M. Bruno Dumont, conseiller d'administration de l'équipement, est nommé chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Haute-Normandie, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 2007.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 mai 2007, est nommé au conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) en qualité de représentant de l'Etat : M. Vincent Reymond, attaché, en remplacement de M. Jean-Philippe Molere.
Période de réception des demandes : du 1er juillet au 31 août 2007
Le préfet de région de Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe de l'arrêté du 14 avril 2006 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au 1 « Médicaments dérivés du sang et analogues recombinants-immunoglobulines humaines normales », les spécialités suivantes sont ajoutées :
Le référentiel professionnel, le programme des enseignements, le référentiel d'évaluation et les modalités d'évaluation font l'objet des annexes du présent arrêté.
Les dispositions de l'avenant n° 72 du 8 mars 2007 à la convention collective de travail du 12 juillet 1978 concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière du département de l'Aude sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er juin 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 17 septembre 2007, M. Racine (Pierre-François), président de la section des finances du Conseil d'Etat, est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Fouquet (Olivier).
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SA RTV Multicom et publiée au Journal officiel de la République française.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 13 mai 2007 au 9 juillet 2008. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Le directeur de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les six membres titulaires représentant l'administration sont désignés, ainsi que leurs suppléants, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
L'arrêté du 23 janvier 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) modéliste patronnier gradueur est abrogé à compter de la date en vigueur du présent arrêté.
Aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 10 octobre 2001 susvisé, les mots : « sous-direction de la magistrature » sont remplacés par les mots : « sous-direction des ressources humaines de la magistrature ».
Le directeur général est chargé de l'exécution de la présente décision, qui, à l'exception de son annexe (2), sera publiée au Journal officiel de la République française.
M. Jean-François Cordet, préfet de la Seine-Saint-Denis, est nommé préfet hors cadre. Il sera placé en position de service détaché.
M. Pierre Dartout, préfet du Var, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
M. Jean-Jacques Brot, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, est nommé en outre représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy et représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin.
Il est recommandé au maître d'ouvrage de mener une concertation qui aura pour but d'assurer l'information de la population sur les différents aspects du projet (et notamment ses accès, ses impacts, son mode de financement) et de permettre à la population de s'exprimer (notamment à l'occasion de réunions publiques).
M. Philippe Riffaut, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
Il est inséré une annexe 3 ainsi rédigée :
Il est ajouté à l'article R. 811-10-1 du même code un 10° ainsi rédigé :
 « 10° Mise en demeure de quitter les lieux en application de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. »
A l'article R. 556-1 du code de justice administrative, la mention de l'article R. 532-1 est remplacée par celle de l'article R. 531-1.
L'arrêté du 8 janvier 1991 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français de Bratislava (annexe de l'Institut français de Prague) est abrogé.
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er septembre 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 21 juin 2000 fixant l'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.
Art. R. 325-47. -
    Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
Le référentiel national de pédagogie de sécurité civile, qui figure en annexe I au présent arrêté (1), constitue les dispositions pédagogiques nécessaires pour dispenser et évaluer l'unité d'enseignement PSC 1.
Pour maintenir la validité de sa qualification de formateur de PSC 1, le titulaire est soumis aux obligations de formation continue dans les conditions définies par l'arrêté du 24 mai 2000 susvisé.
Art. R. 326-4. -
    Le retrait conservatoire du certificat d'immatriculation ne fait pas obstacle au transfert de propriété du véhicule ; dans ce cas, les règles édictées aux articles précédents pour sa mise en circulation s'appliquent au nouveau propriétaire et conditionnent la délivrance à ce dernier d'un nouveau certificat d'immatriculation.
Par décret en date du 15 juin 2007, Mme Barbier (Monique), administratrice civile hors classe relevant pour sa gestion du ministère de l'agriculture et de la pêche, est renouvelée dans ses fonctions de directrice de l'institut régional d'administration de Nantes à compter du 20 juin 2007.
Le temps maximum imparti au maquillage, à la préparation, à l'enregistrement et au montage de l'intervention est de trois heures. Au moins une heure est réservée au montage.
Art. D. 2151-1. -
    Le chiffre de la population qui sert de base à l'assiette de l'impôt et à l'application du présent code est celui qui résulte de l'addition, au chiffre de la population municipale totale, du chiffre de la population comptée à part.
Art. R. 2213-12. -
    Dans le cas où l'autorisation n'est pas accordée, le corps ne peut être transporté qu'après mise en bière et dans les conditions fixées aux articles R. 2213-15 à R. 2213-28.
Art. R. 2213-10. -
    Lorsque la commune du lieu du décès n'est pas celle où le corps est transporté, avis de l'autorisation de transport est adressé sans délai au maire de cette dernière commune.
Art. R. 2231-31. -
    Les règles de la section 2 du chapitre Ier du titre II du présent livre concernant les régies communales dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont applicables aux offices du tourisme visés à l'article L. 2231-9, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
Art. R. 2231-32. -
    Dans les stations dont l'équipement et l'exploitation ont fait l'objet de concessions de la commune ou des communes intéressées, la création d'un office du tourisme ne peut porter atteinte aux stipulations des contrats en vigueur.
    Paragraphe 2
    Organisation (R)
Art. R. 2223-61. -
    La régie ou le délégataire qui sollicite l'habilitation pour assurer la gestion d'un crématorium, visée à l'article L. 2223-41, doit produire l'attestation de la conformité du crématorium aux prescriptions fixées par les articles D. 2223-99 à D. 2223-109.
Art. R. 2223-3. -
    Chaque inhumation a lieu dans une fosse séparée.
    Chaque fosse a 1,50 mètre à 2 mètres de profondeur sur 80 centimètres de largeur.
    Elle est ensuite remplie de terre bien foulée.
Art. R. 2213-36. -
    Lorsque la crémation est faite dans une commune autre que celle où a été effectuée la fermeture du cercueil, l'autorisation de transport du corps est produite au maire de la commune du lieu de la crémation.
Art. R. 2221-57. -
    Le maire est l'ordonnateur de la régie.
    Il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du conseil municipal.
    Il présente au conseil municipal le budget et le compte financier.
    Paragraphe 2
    Conseil d'exploitation (R)
Art. R. 2221-73. -
    Les moyens mis à la disposition de la régie par le conseil municipal sont constitués par les créances, les sommes et autres biens qui lui sont affectés, déduction faite des dettes ayant grevé l'acquisition de ces biens.
    Les biens affectés sont enregistrés pour leur valeur vénale.
Art. R. 2221-18. -
    Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites.
    Le règlement intérieur prévoit dans quelles conditions les membres peuvent percevoir des indemnités représentatives de frais.
Art. R. 2221-97. -
    Le commissaire enquêteur est désigné par le maire.
    L'enquête dure quinze jours à partir de l'accomplissement des formalités habituelles de publicité.
    Chapitre II
    Concessions et affermages
Art. R. 2221-20. -
    Le directeur de la régie est désigné par le conseil municipal sur proposition du maire et après avis du conseil d'administration.
    Il peut être relevé de ses fonctions dans les mêmes conditions.
Art. 8. -  Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur du budget, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur du personnel et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er janvier 1997.
    A C C O R D
    AMBASSADE DE FRANCE
    EN ESPAGNE
    L'Ambassadeur
    Madrid, le 28 novembre 1996.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 95-11 en date du 9 mai 1995,     disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris     Cedex 15, au prix de 37 F.
Art. 5. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 14. -  Le directeur régional de la jeunesse et des sports peut, au vu     des acquis du candidat et sur avis conforme de la direction technique     nationale de la Fédération française de boxe française, savate et disciplines     associées, alléger la formation de celui-ci de tout ou partie.
Transports : aviation civile
     1 Mme Dallo (Elisabeth).
2.5.1. Notion d'établissement
      Une entreprise peut être constituée de plusieurs établissements distincts,
     c'est-à-dire comprenant chacun un groupe de salariés exerçant sous une même     autorité, en un lieu indépendant, une activité caractéristique (cf. 2.1.2).
En qualité de représentant du secrétaire d'Etat à l'industrie
    Titulaire : M. Dumont (Jean-Jacques), directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, en remplacement de M. Chiaverini (Ivan).
Art. 2. -  Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 27 janvier 1997 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
    « La liste de ces normes figure en annexe au présent arrêté. »
Art. 2. -  Ces indices provisoires estimés sont considérés comme des équivalents des indices correspondants définis par l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé.
Article 2
      Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République     française.
      Fait à Paris, le 2 juillet 1996.
Département d'Indre-et-Loire
      Communes de Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Pierre-des-Corps et Tours.
Art. 1er. -  Le présent arrêté s'applique aux masses et dimensions des véhicules à moteur ou véhicules des catégories internationales M2, M3 et N et leurs remorques de catégorie O, tels que définis à l'annexe II A de la directive 70/156/CEE susvisée.
Art. 1er. -  Les heures d'écoute significatives de Aqui TV, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     juillet 1996, M. Gounin (Yves), auditeur de 2e classe au Conseil d'Etat, est     nommé rapporteur près la commission spéciale de cassation des pensions     adjointe au Conseil d'Etat.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Série Lettres
      Option Lettres classiques:
       - de 9 heures à 13 heures, version latine ou version grecque.
      Option Lettres modernes:
       - de 9 heures à 14 heures, étude littéraire stylistique d'un texte     français.
Section IV
    Des détenus appartenant aux forces armées
    Article D.N.C. 508
      Les inculpés, prévenus ou condamnés militaires sont détenus conformément aux     dispositions de l'article 698-5.
Art. 4. -  Le directeur des affaires financières et économiques au ministère     de l'agriculture et de la pêche et le directeur de la comptabilité publique     au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre délégué au     budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil et le     directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date de sa publication     au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Outre les participants prévus à l'article 13 du décret du 14     juillet 1991 susvisé, toute personne dont la présence paraît souhaitable peut     être invitée aux séances du comité de coordination par le président de     celui-ci.
En qualité de représentant du ministre
    chargé de l'industrie
      M. Antoine Blanc, chef du service des matières premières et du sous-sol à la     direction de l'énergie et des matières premières, en remplacement de M.
     Claude Imauven.
      Est nommé membre suppléant du conseil d'administration de la Caisse     française des matières premières:
Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont l'intéressé,     les autorités hiérarchiques, la direction de la formation, les services     administratifs et comptables et le service général de l'E.S.A.M.
Art. 21. - Les chefs inspecteurs divisionnaires nommés avant l’entrée en vigueur du présent décret sont maintenus dans leur emploi à égalité d’échelon.
Art. 17. - Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans     les conditions prévues par le décret du 28 mai 1964 susvisé.
Art. 1er. - Est annulé sur 1993 un crédit de 8 386 089 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
21-C OTE-D'OR
    Agglomération de Dijon
      Communes ajoutées: Neuilly-lès-Dijon, Ouges et Sennecey-lès-Dijon.
Art. 1er. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du     décret du 9 septembre 1992 modifié est attribuée à compter du 1er août 1993     dans les conditions fixées par le tableau ci-joint en annexe.
Art. 2. -  Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé     à 11 000 F.
Art. 5. - Les directeurs régionaux du service des essences des armées sont     tenus informés des réunions du conseil des directeurs et peuvent s'y faire     représenter.
Il ne peut rendre publiques les informations confidentielles dont il     pourrait avoir connaissance à l'occasion de ses activités.
Art. 2. - Est ouvert sur 1991 un crédit de 300000 F applicable au budget et     aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
C HAPITRE  IV
    Etablissements, alimentation en eau, locaux et matériels
Art. 3. -  Les conditions de versement du numéraire à l'agent comptable sont     fixées par décision prise par le directeur du groupement dans le cadre des     dispositions de l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Art. 1er. - Le montant des contributions supportées par les divers régimes de prestations familiales et affectées en recettes au Fonds d’action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles est fixé pour l’année 1993 à 1 174 650 000 F.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 93-228 du 27 avril 1993 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Altitude du site : 503 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 512 mètres. >>
Art. 1er. - A l’article 1er de la décision du 17 mai 1991 susvisée, les mots : « Skyrock Centre » sont remplacés par les mots « Mélodie Programme Chérie FM ».
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 1993, M. Brassac (Frédéric), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de Vaucluse, est nommé directeur du cabinet du préfet du Val-d’Oise.