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A l'article 5 de l'arrêté du 7 avril 1999 susvisé, après le 5°, entre les deux alinéas existants, et formant le second, il est ajouté :
 « En cas d'empêchement du président, un membre du jury est chargé d'assurer la présidence et la conduite des délibérations du jury. »
La présente décision sera notifiée à la société Voyage SAS, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et publiée au Journal officiel de la République française.
Pour être admis à suivre la formation conduisant à la délivrance du brevet de chef de quart 500, les candidats doivent être titulaires du brevet de capitaine 200.
L'article R. 131-52 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 131-52. - Les dispositions relatives à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail sont énoncées au chapitre VI du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique. »
Dans le cas où les protocoles transmis apparaîtraient incompatibles avec les conditions concurrentielles, l'Autorité sera amenée à spécifier les modalités d'application des protocoles en tant que de besoin. France Télécom est alors tenue de transmettre et de mettre en oeuvre le ou les nouveaux protocoles dans un délai d'un mois.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément à l'article 4 du décret du 24 avril 2006 susvisé, le document préimprimé utilisé par le débitant en cas d'acceptation ou de refus de l'indemnité de fin d'activité est conforme au modèle annexé au présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Valès, administrateur civil, et à M. Claude Pain, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Le président de la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre en charge de l'économie et des finances et du ministre en charge de la fonction publique.
Mme Marie-Jeanne Amable-Bonnin, administratrice civile hors classe, est nommée conseillère auprès de la ministre déléguée.
La présente décision annule et remplace la décision du 11 avril 2006 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Foi et Développement est mise en demeure de respecter sa valeur d'excursion de fréquence autorisée (+ ou - 75 kHz) dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les mouvements de terrain, les inondations par remontée de nappe phréatique et les inondations et coulées de boue survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Le comptable assignataire des dépenses de fonctionnement et d'investissement visées à l'article 1er est le payeur général du Trésor, à Paris.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 ingénieurs en techniques archéologiques de terrain.
 Corps : ingénieur d'études.
 Affectations :
 Unité mixte de service du Centre d'études alexandrines, Alexandrie (Egypte) (2 postes).
1 technicien électronicien.
 Corps : technicien de la recherche.
 Affectation :
 Service d'aéronomie, Verrières-le-Buisson.
La cotisation complémentaire prévue à l'article L. 762-11 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 12.
1 ingénieur en instrumentation scientifique et techniques expérimentales.
 Corps : ingénieur d'études.
 Affectation :
 Laboratoire de glaciologie et géophysique de l'environnement, Saint-Martin-d'Hères.
La présente décision sera notifiée aux différents candidats et publiée au Journal officiel de la République française.
Une sous-régie d'avances est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucluse dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2005 une autorisation de programme de 4 585 880 EUR et un crédit de paiement de 645 956 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Le dernier alinéa de l'article 32 est supprimé.
L'arrêté du 10 décembre 2004 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national est abrogé à compter du 10 décembre 2006.
L'arrêté du 2 septembre 1997 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome du Touquet - Paris-Plage (Pas-de-Calais) est abrogé.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 21 février 1972 précitée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 1er mars 2006, les ingénieurs des services techniques dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal des services techniques au titre de l'année 2006 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session 2007.
Délégation est donnée à M. Pascal Rigaud, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur les Thermes nationaux d'Aix-les-Bains exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de l'établissement, dont elle analyse les risques et évalue les performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat.
L'article L. 227-6 est abrogé.
Seuls ont accès aux données enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article 1er les agents individuellement désignés et dûment habilités des services mentionnés à l'annexe au présent arrêté.
La présente décision sera notifiée à la société Beur TV, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le secrétariat de la commission est assuré par le responsable du bureau des marchés ou son représentant. Il n'a ni voix délibérative ni voix consultative.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE LA RÉGIE MUNICIPALE
GAZ ET ÉLECTRICITÉ DE CARMAUX APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2006 (HORS TAXES)
Il est mis fin aux fonctions de Mme Fatiha Benatsou, conseillère technique au cabinet du ministre délégué, appelée à d'autres fonctions.
Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, l'entreprise de crédit-bail demande la publication, au registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement, des renseignements prévus à l'article R. 313-3.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 juillet 2006, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2006 à l'examen professionnel d'accès au grade de contrôleur des transmissions de classe exceptionnelle du ministère de la défense est fixé à 1.
Pour la mise en oeuvre dans les départements et régions d'outre-mer des articles 1er, 2 et 3 du présent décret, les mots : « département » et « conseil général » sont remplacés par les mots : « la collectivité bénéficiaire ».
Dans les établissements visés à l'article 2 (2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, le préfet du département se substitue au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation pour l'ensemble des actes visés dans le présent arrêté.
L'arrêté du 26 octobre 2004 fixant le nombre de postes dans les ports autonomes justifiant l'accès à la classe fonctionnelle des différents grades du corps des officiers de port et des officiers de port adjoints est abrogé.
Le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 19 juin 1996 susvisé est supprimé.
Peuvent être entendus sur leur demande et sur convocation du président, pour toutes questions intéressant leurs fonctions hospitalières, les étudiants membres d'un conseil d'unité de formation et de recherche de médecine, de pharmacie ou d'odontologie.
L'avis de la commission et le procès-verbal de la séance sont transmis pour décision aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
 Les ministres statuent sans l'avis de la commission dans le cas où celle-ci n'a pu valablement délibérer, faute de la présence de la majorité de ses membres.
Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture des Hauts-de-Seine à partir du lundi 29 août 2005 et jusqu'au vendredi 2 septembre 2005.
 La campagne électorale sera ouverte le lundi 5 septembre 2005 à zéro heure.
France Télécom exerce une influence significative sur le marché de gros de l'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre, tel que défini par l'article 1er de la présente décision.
Sont annulés sur 2005 une autorisation de programme de 17 977 000 EUR et un crédit de paiement de 16 477 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
L'intitulé du titre VIII du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi rédigé : « Des contrats et des périodes de professionnalisation ».
L'arrêté du 1er mars 2004 susvisé est retiré.
Mme Simone Hailloud, épouse Poudade, conseillère des affaires étrangères (Orient) hors classe, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Guinée-Bissao, en remplacement de M. Bernard Le Tourneau, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Jean-François Delage est nommé directeur adjoint du cabinet de la ministre.
Le maire désigne la personne qui sera responsable de l'approvisionnement, de la gestion du stock et de l'utilisation de ces médicaments. Une copie du document désignant cette personne est adressée aux services vétérinaires du département et à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité (nom, prénom), vie professionnelle (matricule administratif, numéro de la promotion et du groupe pour les élèves, numéro de la résidence et de la chambre pour les élèves), immatriculation du véhicule possédé et sa marque.
Par décret du Président de la République en date du 24 février 2005, M. Gilles Cantal, administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Nogent-sur-Seine, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique.
L'article L. 122-3-15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Il est fait cumul des durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans une même entreprise pour le calcul de l'ancienneté. »
Au premier alinéa de l'article R.* 235-7-1, les mots : « la commission départementale ou interdépartementale des structures de la pêche professionnelle en eau douce » sont remplacés par les mots : « la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce ».
A l'article 17-1 du même décret, après les mots : « concours externe d'accès au corps » sont insérés les mots : « mentionné à l'article 12 ».
Les dispositions prévues aux paragraphes 3.3 et 4.4 de l'annexe au présent arrêté relatives à la mention linguistique et à l'évaluation de cette compétence, pour ce qui concerne la langue anglaise, entrent en vigueur le 17 mai 2010.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-section 7 de la section III du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la sécurité sociale est intitulée comme suit :
 « Personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général ou effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité ».
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours de décembre 2004 a été arrêté à la somme de 10 239 000 000  répartis comme suit :
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux produits de marquage routier définis par la norme NF EN 1423 et la norme harmonisée NF EN 1423/A1.
En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transports prévus dans le cadre de la présente licence devront commencer au plus tard un an à compter de la date de délivrance de cette licence.
Mme Cécilia Araujo est nommée conseillère technique au cabinet du secrétaire d'Etat.
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er octobre 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Est ajoutée à la décision n° 2001-724 du 4 septembre 2001 susvisée l'annexe suivante :
Le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
Agrément. - Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Tome des Bauges », les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues par le décret du 15 novembre 1993 susvisé et par son arrêté d'application.
Le premier alinéa de l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Elle veille à ce que les règles de bonne pratique spécifient que ces logiciels permettent de prescrire directement en dénomination commune internationale et comportent une information relative à leur concepteur et à la nature de leur financement. »
Le jury est présidé par M. Saï ou son suppléant, M. Nguyen.
La liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté du 15 janvier 1997 susvisé est modifiée de la manière suivante :
 Supprimer la mention : « Chef de service de l'économie et de la production agricole à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Lot-et-Garonne » ;
L'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 2000 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 2. - Le programme de l'épreuve écrite n° 1 d'admissibilité et de l'épreuve orale d'admission est le suivant :
Délégation permanente est donnée à M. Pierre Steinmetz, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Le personnel de l'organisme est tenu au secret professionnel pour ce qui concerne ses interventions auprès des directeurs techniques d'exploitation de carrières.
Le décret n° 63-32 du 19 janvier 1963 relatif aux indemnités pour travaux supplémentaires allouées aux personnels titulaires des administrations centrales des ministères est abrogé.
Sont abrogés :
 - l'article 18-1 du décret du 10 mars 1964 susvisé ;
 - l'article 4 du décret du 23 juillet 1998 susvisé.
La prime de participation à la recherche scientifique est, par nature, variable et personnelle.
 Son montant est fixé, chaque année, par le président-directeur général, le directeur général ou le directeur de chacun des établissements concernés, en fonction de la contribution apportée par chaque agent aux activités mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du président de la CADES. Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 août 2002, M. Daniel Guezennec, attaché administratif, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Mercator Océan ».
Pour avoir droit aux appellations d'origine « vins délimités de qualité supérieure » figurant à la colonne I du tableau annexé au présent arrêté, les vins de la récolte 2001 pour lesquels l'enrichissement a été accordé doivent notamment répondre aux conditions de production indiquées dans le tableau.
M. Cecca (Fabrizio), en remplacement de M. Bucher (Hugo).
Liste principale
Option biochimie-biologie
1 Untereiner (Guillaume).
2 Oudot (Nicolas, Bernard).
3 Besse (Romain, Louis).
4 Loddo (Jérémy, Marie).
Au premier alinéa de l'article 47, après les mots : « le titulaire du compte peut » et les mots : « dernier versement », sont ajoutés respectivement les mots : « , sur justification de l'origine des sommes, » et les mots : « de la créance insaisissable ».
M. Pierre Steinmetz, préfet, est nommé directeur de cabinet du Premier ministre.
Les concours réservés d'accès au corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine institués par le décret du 10 septembre 2002 susvisé comportent une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Le centre national définit la politique de communication du réseau.
 Il en met en place les services communs, les gère ou en délègue la gestion à un centre régional, selon les modalités fixées par convention.
 Il organise et coordonne la distribution et la vente des produits et services du réseau et il y participe.
L'article 8 du décret du 4 novembre 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Les mots : « congé de maternité ou d'adoption » sont remplacés par les mots : « congé de maternité, de paternité ou d'adoption ».
Le président de la mission est nommé par décret pour une durée de trois ans.
 Il est assisté d'un secrétaire général nommé par arrêté du Premier ministre.
 Les agents placés sous l'autorité du secrétaire général de la mission sont également nommés par arrêté du Premier ministre.
L'arrêté du 28 février 2007 fixant les conditions et modalités d'application de l'utilisation, à des fins d'alimentation animale, des terres mises en jachère en cas de circonstances naturelles graves est retiré.
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation aux affaires stratégiques, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « fichier des effectifs » mis en oeuvre par le bureau administration et dont la finalité principale est l'aide à la gestion et à l'administration du personnel militaire et civil.
Délégation permanente est donnée à M. Laurent Morcrette, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité.
Rectificatif au Journal officiel du 10 avril 2002, page 6315, tableau A, colonne « Crédit annulé sur 2001 (en francs) », 4e ligne, au lieu de : « 1 873 174 876 », lire : « 1 893 174 876 ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 janvier 2003, Mme Labourdette (Marie-Christine), administratrice de la ville de Paris, est renouvelée dans les fonctions de secrétaire générale de l'Académie de France à Rome.
Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la communauté d'agglomération du val d'Orge, en tant qu'elles concernent l'éclairage public.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 octobre 2006, M. Montagnier (Gilles), conseiller des affaires étrangères, est affecté au consulat général de France à Buenos Aires (Argentine) pour une durée de deux ans à compter du 23 août 2006, au titre de la mobilité statutaire.
Par décret en date du 28 novembre 2002, M. Claude Trink est nommé administrateur des Houillères du bassin de Lorraine, en qualité de représentant des Charbonnages de France, en remplacement de M. Jean-François Rocchi, démissionnaire.
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Dans le deuxième alinéa de l'article 52, il est inséré après la première phrase une phrase ainsi rédigée :
 « Le produit du reversement est inscrit sur le compte de l'entreprise de production. »
Le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2007, M. Thierry Alves est chargé de l'intérim de directeur régional de la direction régionale des services pénitentiaires de Bordeaux du 4 avril au 22 avril 2007.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(Al. 2 à 7 de l'article 10 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.)
La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1.
L'Association de catholiques pour la transmission de l'information sur les ondes est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 14 mars 2003, M. Binder (Gérard), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole supérieure des sciences appliquées pour l'ingénieur de Mulhouse à compter de la date de publication du présent arrêté.
L'avis de recrutement d'assistants d'enseignement et de recherche contractuels publié au Journal officiel n° 73 du 27 mars 2003, pages 5479 et 5480, est modifié comme suit :
 L'emploi 12-544 est rattaché à la section CNECA n° 7.
Le ministre de la défense exerce les attributions qui lui sont dévolues par le code de la justice militaire.
 (Art. 3 du décret n° 2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense.)
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
 Colza oléagineux d'hiver : Almera, Boni, Mackenzie, Verdi.
Agrément.
 Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée concernée, les oignons doivent satisfaire aux dispositions du décret du 14 octobre 2003 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires financières et de l'administration générale, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions à M. Arnaud d'Escrivan, chef de service à la direction des affaires financières et de l'administration générale.
A titre exceptionnel, les demandes d'inscription aux épreuves du classement telles que prévues à l'article 10 de l'arrêté du 30 novembre 2000 susvisé sont, en ce qui concerne le classement ouvert en 2001, recevables jusqu'au 7 juin 2003.