Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Rapone, directeur général, délégation est donnée à M. Philippe Thomas, directeur administratif et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes se rapportant à la gestion administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 4 avril 2002 portant application du décret du 27 mars 1992 susvisé, modifié par l'arrêté du 14 février 2003, est abrogé.
L'arrêté du 17 décembre 2002 fixant le taux de l'indemnité pour sujétion spéciale d'alerte opérationnelle est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire 2004-2005.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2004, M. Maurice Barate, directeur hors classe des services pénitentiaires, est nommé sous-directeur de l'état-major de sécurité de la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 20 janvier 2003 susvisé sont abrogées.
L'arrêté du 22 décembre 2003 susvisé est modifié comme suit :
 « Mme Laurence Levy est nommée au cabinet du ministre en qualité de conseillère technique à compter du 1er janvier 2004. »
Le directeur général de la santé et le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet de la région Rhône-Alpes exerce la fonction de personne responsable du marché pour les opérations nécessaires à la destruction des farines d'origine animale, mentionnées à l'article 3 du décret du 18 octobre 2002 susvisé, entreposées sur la commune de Lyon, dans le Rhône.
A N N E X E
LISTE DES FRÉQUENCES
Département de l'Aisne (02)
Département du Nord (59)
Département du Pas-de-Calais (62)
Département de la Somme (80)
Le préfet du Gard est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Hautes vallées de la Cèze et du Luech » (FR 9101364) dans les départements suivants :
 Gard ;
 Lozère.
Le préfet des Alpes-Maritimes est désigné préfet coordonnateur pour la proposition de site d'importance communautaire « Gorges de la Siagne » (FR 9301574) dans les départements suivants :
 - Alpes-Maritimes ;
 - Var.
Les dispositions des articles 2 et suivants du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2005.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2004, M. Jean-Marc Magda, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de Vaucluse, est nommé sous-préfet de Neufchâteau.
L'enregistrement et le montage de chacune des émissions sont assurés sous la responsabilité du réalisateur choisi par le parti ou groupement. Pour la radio, l'enregistrement est effectué sous la responsabilité d'un ingénieur du son.
L'article 13-1 du même décret est abrogé.
Le numéro de chaque passeport est composé du code ISO de la France (FR) suivi du code identifiant de l'éditeur du passeport, puis d'un numéro unique attribué par l'éditeur.
Au titre de la récolte 2003 pour l'appellation d'origine contrôlée « Chinon », tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, revendiquer en appellation d'origine contrôlée un « VSI » supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser le rendement de 60 hl par hectare.
L'article 22 du décret du 31 mai 1955 susvisé est modifié comme suit :
 « Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent opérer des retenues sur les arrérages de l'allocation de vieillesse dans les conditions et pour les motifs prévus à l'article 41 du décret du 18 octobre 1952. »
Liste des stations de surveillance des radionucléides
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 mai 2004, M. Derrien (Jacques) est nommé directeur de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Luminy.
M. Gérard Cros, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement pour une période d'un an renouvelable.
M. Eric Raoult, député de la Seine-Saint-Denis, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
L'annexe I du répertoire des groupes génériques, tel que fixé par la décision du 27 novembre 2002 susvisée, est modifiée comme suit :
 I. - La spécialité pharmaceutique ci-après est ajoutée dans les conditions suivantes :
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 novembre 2003, M. Meynet (Jean-Claude) est nommé membre du Comité supérieur de l'emploi, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), en remplacement de M. Jalmain (Michel).
La mise à disposition d'équipements sonores et visuels exclut l'utilisation par les partis ou groupements politiques de tout autre appareil.
Au titre du Conseil d'Etat
 Mme Maud Vialettes, auditeur de 1re classe, en remplacement de Mme Claire Legras, démissionnaire.
Le directeur du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire du FIVA, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Le règlement de fonctionnement précise l'organisation et l'affectation à usage collectif ou privé des locaux et bâtiments ainsi que les conditions générales de leur accès et de leur utilisation.
Il est institué à la direction générale des impôts des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des personnels ci-après désignés :
En cas d'absence ou d'empêchement de la secrétaire générale et des secrétaires généraux adjoints, délégation est donnée à M. Jean Depasse, inspecteur départemental des impôts de 3e classe, chef du greffe central de la Cour des comptes, pour certifier les expéditions des arrêtés et en assurer la notification.
Il est créé, auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Par décret en date du 12 janvier 2004, le décret du 28 novembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Andernos-les-Bains-Arcachon-Central téléphonique traversant le département de la Gironde est abrogé.
L'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg (ensemble cinq annexes), signé à Cannes le 18 mai 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente extension de superficie est accordée pour la durée de validité de la concession restant à courir, soit jusqu'au 7 août 2013.
Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 2 du décret du 19 novembre 2003 susvisé est fixé à 9 211 EUR.
Les annexes I et II du même arrêté sont remplacées par l'annexe I ci-jointe.
Le quota de grande argentine (Argentina silus) dont dispose la France dans les divisions CIEM V, VI, VII (eaux de la CE et internationales) pour l'année 2003 est réputé épuisé. Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée.
Les représentants du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont Mme Jacqueline de Guillenchmidt, membre du conseil, et M. Laurent Letailleur, chargé de mission au conseil.
Les quotas de hareng (Clupea harengus) dont dispose la France dans les divisions CIEM VI a Sud, VII bc, IV ab et Vb (eaux de la CE), VI a Nord, VI b pour l'année 2003 sont réputés épuisés. Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée.
Il est organisé un concours interne commun de conseiller technique de service social avec le ministère chargé de l'équipement. Les épreuves sont les suivantes :
Le Conseil national de la vie associative se dote d'un règlement intérieur approuvé conjointement par les ministres chargés de l'économie sociale, de la jeunesse et des sports sur proposition du bureau et après avis de la commission permanente du Conseil national de la vie associative.
Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel est M. Christian Dutoit, membre du conseil.
Le décret n° 96-397 du 13 mai 1996 relatif au Conseil national de la vie associative et le décret n° 2001-865 du 21 septembre 2001 portant création d'un groupe permanent de la vie associative sont abrogés.
Le montant total des vacations allouées à un même rapporteur ne peut excéder 347 EUR par an. Toutefois, ce montant pourra être porté à 906 EUR pour un rapporteur et à 461 EUR pour deux autres rapporteurs.
A l'article 6, les mots : « au fur et à mesure des publications au Journal officiel » sont remplacés par les mots : « dans l'ordre de leur publication au Journal officiel ».
L'arrêté du 27 novembre 1998 fixant le taux et les modalités d'attribution de l'indemnité allouée au président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est abrogé.
La société IDF TELE est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé « Côté Seine », diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II.
Le plafond de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 11 du décret susvisé est fixé, pour un code, à 3 885 EUR si la personnalité qualifiée est fonctionnaire en activité, à 4 418 EUR si elle est en retraite ou non fonctionnaire.
Dans l'article 10, les mots : « la Haute Autorité de la communication audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel ».
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2003, M. Amat (Jean-Louis) est titularisé dans le corps des sous-préfets, en qualité de sous-préfet de 2e classe, à compter du 16 juillet 2003.
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2003, M. Claude Cavaro, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef du cabinet des audits à l'inspection générale de la police nationale, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
L'acte constitutif du fonds détermine son champ professionnel par référence à la nomenclature des activités françaises de l'artisanat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2003, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 20 août 2007, M. Mohatta (Badre) est exclu de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
La société Altistream est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 1 : 3 465-3 480 MHz et son duplex 3 565-3 580 MHz pour du service fixe sur la région Centre.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Altistream et publiée sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2007, M. Baumann (Bruno), administrateur des postes et télécommunications, placé en service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 mai 2004, M. Jean Raymond, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Toulouse, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Toulouse, à compter du 11 mai 2004.
L'arrêté du 30 décembre 2002 fixant la liste des aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux est abrogé à compter du 1er janvier 2004.
Les associations mentionnées au 1° de l'article 3 sont désignées par arrêté du Premier ministre sur proposition des ministres mentionnés au 1° de l'article 6.
 Les membres représentant les associations sont nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition des associations désignées conformément au premier alinéa et dans la limite d'un représentant par association.
La commission se réunit, en tant que de besoin, sur convocation de son président. Elle peut inviter à ses délibérations d'autres administrations, organismes ou personnalités choisis notamment en raison de leurs compétences techniques.
La mission de l'environnement est responsable de la préparation, de la conduite et du suivi du programme d'actions de la direction dans ce domaine en relation avec les sous-directions et les autres missions.
Sont annulés sur 2003 une autorisation de programme de 936 852 EUR et un crédit de paiement de 936 852 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Après avis du comité consultatif réuni le 14 novembre 2003 au secrétariat général de la mer, l'organisme habilité à délivrer des stages de formation à la lutte contre la pollution au titre de l'année 2004 est le suivant :
 Le centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE).
A N N E X E
(3 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
Au a de l'article 3 et à l'article 7 du même décret, les mots : « , selon le corps d'appartenance, aux ingénieurs de l'aviation civile et » sont supprimés.
La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock.
L'activité de recouvrement des impôts actuellement exercée par la trésorerie de Saint-Laurent-du-Var est transférée à la trésorerie de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes).
Sont annulés sur 2003 une autorisation de programme de 1 091 005 EUR et un crédit de paiement de 1 091 005 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Le programme de l'épreuve prévue à l'article précédent est fixé, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
La présente décision sera notifiée à la SAS FG et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les membres des conseils nationaux ainsi que le président de chaque conseil national sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans.
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement de l'impôt de la commune de La Neuvelle-lès-Scey sont transférés de la trésorerie de Combeaufontaine sur celle de Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin (Haute-Saône).
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts de la commune de Bucéels, actuellement assurés par la trésorerie de Bayeux - Monceaux-en-Bessin, sont transférés à la trésorerie de Tilly-sur-Seulles (Calvados).
L'emploi suivant est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 18 septembre 2001 susvisé :
Les prix de vente maxima au public, toutes taxes comprises, des orthoprothèses suivantes inscrites au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
Un certificat de sécurité est délivré à la Société nationale des chemins de fer français pour l'exploitation du système d'autoroute ferroviaire entre le terminal de Bourgneuf-Aiton et la frontière italienne.
La trésorerie de Sury-le-Comtal est supprimée.
Cette indemnité est versée en une fois dans un délai maximum de deux mois après la fin du contrat.
L'article 3 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé est modifié comme suit :
 Supprimer :
 « - du consulat général de France à Libreville ; ».
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Otto Bock France, les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2003, Mlle Nedic (Paule), adjointe administrative, est, à compter du 12 novembre 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Nice, en remplacement de Mlle Macia (Martine).
Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté pour communiquer à la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger le nom des représentants titulaires et suppléants qu'elles ont désignés.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 juin 2007, Mlle Nithida Saignasith, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Centre d'analyse régional des mutations de l'économie et de l'emploi » (CARMEE).
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les départements et leurs établissements publics administratifs appliquent à compter du 1er janvier 2004 l'instruction budgétaire et comptable M. 52 annexée au présent arrêté (1).
La cotisation forfaitaire due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 du code rural par les chefs d'exploitation agricole pour leurs conjoints collaborateurs est fixée à 20 EUR.
L'arrêté du 25 avril 1969 modifié portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Jura est abrogé.
L'arrêté du 10 mai 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur du travail du corps de l'inspection du travail est abrogé.
La cotisation prévue au dernier alinéa de l'article L. 762-33 du code rural au titre de l'aide familial majeur au sens du 2° de l'article L. 722-10 est égale à 50 % du montant de la cotisation due à l'article 8.
En cas de validation partielle des connaissances et aptitudes, le montant des droits acquittés pour une nouvelle inscription au diplôme par la validation des acquis de l'expérience s'élève à 750 EUR.
Les modalités d'organisation et le programme de ces concours sont fixés conformément à l'arrêté du 29 octobre 2002 susvisé.
La cotisation prévue au dernier alinéa de l'article L. 762-33 du code rural au titre du chef d'exploitation est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 7.
En cas de découverte de l'organisme dans un autre lieu que le lieu initial de capture de l'organisme au cours de la période de renforcement de la surveillance définie à l'article 4, un nouveau périmètre de lutte est défini conformément à l'article 3.
Les capacités des abattoirs ci-après désignés, inscrits sur la liste des abattoirs privés, sont modifiées et fixées comme suit :
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) comptable et financier(ère) sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 5 janvier 2004.
Le montant de l'avance à consentir à chaque sous-régisseur désigné à l'article 7 figure en annexe.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent polyvalent de pressing sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
A compter du 1er janvier 2004, les organismes publics et les associations nationales dont les noms suivent sont habilités ou agréés pour la formation préparatoire et initiale des candidats au brevet national d'instructeur de secourisme, ainsi que pour la formation continue des titulaires de ce brevet :
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêt d'Orléans » (zone de protection spéciale FR 2410018) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/250 000 et les douze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur le département du Loiret :
Il est mis fin aux fonctions de Mme Isabelle Ivanoff, conseillère pour la communication au cabinet de la ministre, à compter du 1er janvier 2004.
Mlle Stéphanie Billot est nommée conseillère pour la communication au cabinet de la ministre.
Dans la zone tampon, il est recommandé d'effectuer un assolement de façon que le maïs ne soit pas cultivé plus d'un an pendant deux années consécutives sur une parcelle donnée.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2003, M. Boutinard-Rouelle (Michel) est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, en remplacement de M. Giquel (François).
Cas des expéditions de petites tailles et de faible poids. - En lieu et place des examens prévus au a de l'article 94, l'entreprise ou l'organisme agréé peut vérifier que les caractéristiques physiques de l'expédition n'excèdent pas des limites fixées par une décision du ministre chargé des transports.
Il est institué auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation dont la liste figure en annexe une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 2001.
Les régisseurs de recettes peuvent autoriser les sous-régisseurs de recettes des services pénitentiaires d'insertion et de probation à percevoir des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 2001.
Support et archivage du certificat de sûreté. - Le cas échéant, le certificat de sûreté peut être établi informatiquement. L'entreprise ou l'organisme agréé est tenu d'archiver pendant trois mois un exemplaire de tous les certificats de sûreté attachés aux expéditions qu'il traite.
Renouvellement de l'agrément. - Toute demande de renouvellement doit intervenir dans un délai minimal de deux mois avant la date d'expiration de l'agrément existant. La composition du dossier de renouvellement est identique à celle de la demande initiale. La lettre de demande précise en outre la référence de l'agrément à renouveler.
« A N N E X E V
« Utilisation de la sous-porteuse
La présente décision sera notifiée à l'association culturelle Le Majestic et publiée au Journal officiel de la République française.
Est ajoutée à la décision n° 2002-444 du 27 février 2002 susvisée l'annexe suivante :
Dispositions financières communes aux actions contractualisées
La présente décision sera notifiée à l'association Tropic FM et publiée au Journal officiel  de la République française.
L'agent qui souhaite utiliser son compte épargne-temps en fait la demande à son chef de service. Cette demande est formulée :
 - dix semaines au moins avant cette date lorsque le congé est d'une durée inférieure à six mois ;
 - trois mois au moins avant cette date lorsque la durée du congé excède six mois.