Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Après l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, ajouter :
 « Art. 6 bis. - Les régisseurs d'avances peuvent payer par carte bancaire, chèque, numéraire, virement les dépenses mentionnées à l'article 6 du présent arrêté. »
La présente expérimentation est autorisée pour une durée de deux ans à compter de la publication du présent arrêté. Il est procédé à son évaluation. Un rapport sera transmis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le mandat des membres du Conseil national de l'inspection du travail est de trois ans. Il est renouvelable une fois. Si, en cours de mandat, un membre du conseil cesse d'exercer ses fonctions, le mandat de son successeur est limité à la période restant à courir.
L'arrêté du 28 février 2005 portant création de la voie aérienne T 47 en France métropolitaine est abrogé.
Les décisions concernant la validation de chaque année d'étude et l'attribution du diplôme sont prises par le jury défini aux articles 3 et 4 ci-dessus, dans le respect des conditions fixées par le règlement de scolarité.
La mission pour l'encadrement supérieur placée auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense assure le suivi personnalisé des carrières des cadres supérieurs civils et le secrétariat permanent du comité des parcours professionnels de l'encadrement supérieur civil.
Le diplôme d'ingénieur est délivré par le directeur de l'école.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 19 mars 2007.
L'agrément mentionné au présent arrêté est délivré pour cinq ans. Il peut être modifié ou retiré dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
Au premier paragraphe de l'article 3 du décret du 15 février 1985 susvisé, le chiffre « dix » est remplacé par le chiffre « onze ».
Les modalités de présentation du compte financier des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale sont définies en annexe 1 au présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Pierre Canitrot, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 31 décembre 2006.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
L'avant-dernière phrase de l'article 2 est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Il contribue à la formation et au perfectionnement des chanteurs, des danseurs et des chefs de chant. »
Les annexes II, III, V, VII et VIII du programme des épreuves du concours des élèves directeurs de classe normale sont modifiées comme suit :
Est modifié ainsi qu'il suit l'article 5 de l'arrêté du 19 juin 2006 susvisé pour la variété d'orge d'hiver à 2 rangs Maiwinta :
 Lire : « Malwinta », au lieu de : « Maiwinta ».
L'arrêté du 27 février 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile) à la direction du contrôle de la sécurité est abrogé.
Les dispositions de l'avenant n° 32 du 19 juillet 2006 à la convention collective nationale de travail du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le tableau annexé à l'arrêté du 8 mars 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Chômages ajoutés :
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2007, Mme Chantal Castelnot, sous-préfète hors cadre, est nommée sous-préfète de Saint-Omer.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Marie-Jeanne Amable-Bonin, administratrice civile hors classe, conseillère auprès de la ministre déléguée, appelée à d'autres fonctions.
La sous-direction du pilotage des ressources humaines militaires et civiles comprend :
 - le bureau de la politique générale, de la prévision, des compétences et de la formation ;
 - le bureau de la synthèse, des effectifs et de la masse salariale ;
 - le bureau de la performance de la fonction ressources humaines.
L'agrément prévu à l'article R. 212-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susvisé est délivré à l'organisme à caractère humanitaire suivant :
 Association « Accueil des enfants de Tchernobyl », domiciliée mairie de Sausheim (68390).
L'association Média Plus est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 août 2007, M. Eveno (Bertrand), président d'agence de presse, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la photographie, en renouvellement de son mandat.
L'arrêté du 26 juillet 2002 relatif aux modalités de la formation prévue pour les candidats admis à l'examen professionnel d'accès au grade de technicien supérieur de l'industrie et des mines est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 juillet 2007, M. Sevaistre (Vianney), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 1er mai 2007, affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juin 2007, Mme Angélique Delahaye est nommée membre du conseil d'administration du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, en remplacement de M. Jean-Paul Douillard, démissionnaire.
Les numéros 20 et 21 sont attribués aux services de télévision à vocation locale suivants après deux tirages au sort successifs :
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 juin 2007, Mme Christine Teffo, contrôleuse de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes du Centre à compter du 3 septembre 2007.
Aire géographique.
 L'aire géographique de production des animaux comprend une zone de naissance, d'élevage et d'engraissement et une zone d'abattage.
 Les animaux sont nés, élevés et engraissés dans la zone de naissance, d'élevage et d'engraissement qui est constituée du territoire des communes ou de parties des communes suivantes :
Le directeur général de la santé et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exéction du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin aux fonctions de M. Philippe Favre, directeur du cabinet de la ministre déléguée, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er septembre 2006.
M. Stanislas Pottier est nommé directeur du cabinet de la ministre déléguée à compter du 1er septembre 2006.
M. David Bouchoucha est nommé conseiller technique commun avec le cabinet du ministre délégué à l'industrie au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er septembre 2006.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2006, M. Godfroid (Jean), préfet hors cadre, est nommé directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.
Tout opérateur qui souhaite ne pas affecter tout ou partie de ses moyens de production à l'appellation d'origine contrôlée doit souscrire auprès des services de l'INAO, pour l'année en cause, une déclaration de non-intention d'affectation des moyens de production en cause à l'appellation.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Outremer Télécom et publiée au Journal officiel.
Les contingents d'emplois classés dans les groupes prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 5 septembre 2006, M. Antoine Pellion, élève de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, est nommé ingénieur-élève des mines à compter du 1er septembre 2006.
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 2006, M. Thomas Campeaux, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Meuse.
Sont annulés pour 2006 des crédits d'un montant de 24 600 773  en autorisations d'engagement et de 20 200 773  en crédits de paiement applicables à la dotation mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 juillet 2006, Mme Tallier (Ghislaine), assistante technique 12e échelon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 septembre 2006.
Le point 2 de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 2004 susvisé est modifié comme suit :
 Les mots : « d'une maîtrise » sont remplacés par : « d'une première année de master validée ou d'une maîtrise ».
L'article 1er de l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé est modifié comme suit :
 Remplacer : « Le centre technique industriel de la construction métallique (CTICM) » par « Efectis France ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 décembre     1995, le mandat des membres du Conseil national de la comptabilité est     prorogé jusqu'au 31 décembre 1996.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 août 2006, le mandat des membres de la Commission nationale de matériovigilance, prévu à l'article R. 5212-7 du code de la santé publique, est prorogé pour la période de huit mois à compter du 1er septembre 2006.
Il est créé auprès du directeur général du Centre national pour le développement du sport un comité technique paritaire central compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant le centre.
Un dispositif permanent d'information et d'échanges sera mis en place afin d'assurer la participation du public à toutes les phases d'élaboration du projet : il sera renforcé dans la période précédant la réalisation du chantier.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 septembre 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres :
 M. Michel Villepreux, directeur adjoint hors classe au centre hospitalier de Lisieux (Calvados), à compter du 4 avril 2007.
Une étude de l'ensemble des modalités possibles de financement de ce projet sera réalisée en concertation avec l'ensemble des partenaires susceptibles d'être concernés.
L'annexe à l'arrêté du 31 juillet 2002 susvisé est remplacée par les annexes I et II au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2006, M. Morel (Stéphane), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er janvier 2007.
Au premier alinéa de l'article 38 du même décret, les mots : « 27 janvier 1970 susvisé » sont remplacés par les mots : « 29 septembre 2005 susmentionné ».
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2006, MM. Seigle (Gilles), Mercadié (Jean-Luc) et Rubinowicz (Claude), inspecteurs des finances de 1re classe, sont nommés inspecteurs généraux des finances à compter du 1er décembre 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2006, Mme Blais (Hélène), premier conseiller au tribunal administratif de Grenoble, est mutée au tribunal administratif de Paris à compter du 1er janvier 2007.
Les dispositions du présent arrêté, qui abroge, à compter du 1er janvier 2007, l'arrêté du 29 octobre 2002, se substitueront aux dispositions applicables jusqu'alors aux cautionnements exigés des agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
Le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel et le directeur du service à compétence nationale TRACFIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 7 novembre 2006, sont désignées en qualité de membres du comité d'orientation du groupement d'intérêt public du dossier médical personnel les personnes dont la liste figure en annexe.
Sont annulés, pour 2006, des crédits d'un montant de 480 000  en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Une indemnité peut être allouée aux membres du comité stratégique pour le numérique suivants :
 a) Au président délégué ;
 b) A deux personnalités qualifiées, appartenant ou non à l'administration.
Les articles R. 133-1-3 et R. 133-8 sont abrogés.
L'article 1er du présent décret est applicable aux interventions achevées postérieurement à la date de sa publication.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 24 décembre 2006.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
Au deuxième alinéa de l'article 8, les mots : « sous réserve que la procédure soit judiciairement close et après accord du procureur de la République » sont remplacés par les mots : « après accord du procureur de la République lorsque la procédure n'est pas judiciairement close ».
Délégation est donnée à M. Simon Babre, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la division des affaires générales.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2007.
L'arrêté du 19 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de bilan comptable d'un établissement ou service social ou médico-social privé à but non lucratif est abrogé.
L'association Radio Arrels est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Arrels.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Marseillette et publiée au Journal officiel de la République française.
Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement mentionné à l'article 1er possède une capacité d'accueil de 10 places, en conformité avec l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation. Il accueillera des garçons et des filles mineurs âgés de 15 à 18 ans.
Mme Béatrice Abollivier, administratrice civile hors classe, est nommée préfète des Alpes-de-Haute-Provence.
Il est mis fin, à compter du 24 janvier 2007, aux fonctions de M. Philippe Ravalet, conseiller chargé de l'emploi, de l'économie et de l'insertion professionnelle des jeunes, appelé à d'autres fonctions.
Délégation est donnée à M. Bruno Roussel, administrateur civil hors classe, adjoint du sous-directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2007, Mme Simon (Françoise), épouse Toussaint, administratrice des postes et télécommunications hors classe, est radiée du corps des administrateurs des postes et télécommunications à compter du 1er septembre 2006, date de son intégration dans le corps des maîtres de conférences.
Sont électeurs pour l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions régionales les agents titulaires de la direction générale des douanes et droits indirects en position d'activité.
Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail, l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de mai 2007 publié au Journal officiel.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 janvier 2007, M. Hamet (Roger), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 1er août 2007.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 janvier 2007, M. Richard (Christian), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 9 juillet 2007.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 janvier 2007, M. Alain, Jean Pasquier, conservateur général du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 2 août 2007.
M. Pierre-René Lemas, préfet hors cadre (hors classe), est nommé directeur des Journaux officiels.
Les conclusions de l'audit sont contradictoires. Le rapport d'audit est adressé au dirigeant de la société.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre :
M. le contre-amiral Baud (Jean-François, Gérard) est nommé président de la commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte à compter du 1er août 2007.
 M. le contre-amiral Martinez (Pierre, Antoine) est nommé commandant des opérations spéciales à compter du 1er juillet 2007.
A compter du 1er octobre 2007
 M. le général de brigade Bourin (Jean-Pierre, Gustave, Louis).
Art. 2. -  La SA susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexes conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision.
Art. 4. -  Il est ajouté à l'article R. 411-15 un dernier alinéa ainsi     rédigé :
      << Le ministre chargé du budget peut déléguer sa signature au contrôleur     d'Etat pour l'approbation du compte administratif. >>
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société     présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de     Sainte-Foy-lès-Lyon, une analyse de la situation du réseau au regard de la     mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions     d'expression directe.
Art. 2. -  L'association Radio Mendililia susvisée est autorisée à utiliser     les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée     et aux annexes de la présente décision.
Art. 2. -  Le directeur général du Centre national du machinisme agricole,
     du génie rural, des eaux et des forêts est chargé de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 octobre 1997, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue     d'utilité publique dite << Groupe d'oeuvres sociales de Belleville >>, dont     le siège est à Paris (20e), 162, rue de Belleville.
Art. 3. -  La sous-direction des services de secours et des sapeurs-pompiers     comprend :
      Le bureau des statuts et du management des sapeurs-pompiers ;
      Le bureau des formations et de la prospective ;
      Le bureau de liaison des services de secours et des acteurs de terrain ;
      Le bureau des relations industrielles.
Art. 1er. -  Le montant mensuel maximum de l'indemnité pour sujétions     exceptionnelles attribué aux fonctionnaires actifs de la police nationale     affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la     police de Paris est fixé à 562,50 F.
Juillet 1994
      5 juillet 1994. - M. Ecalard (Franck), Paris-la-Seine.
     6 juillet 1994. - Mlle Zaglaniki (Myrto), Paris-la-Seine.
     8 juillet 1994. - M. Fontaine (Bertrand), Languedoc-Roussillon.
Art. 8. -  L'arrêté du 8 février 1952 fixant les modalités du contrôle     financier de l'Etat sur l'Institut national de la propriété industrielle est     abrogé.
Art. 6. -  Le contrôleur d'Etat réunit tous les trois mois un comité     financier, composé de représentants du ministère chargé de l'économie et des     finances, du ministère chargé de l'industrie et de l'Institut national de la     propriété industrielle, afin de faire le point sur l'exécution du budget de     l'établissement.
Art. 1er. -  Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions     législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans     le texte ou à défaut de la date de publication du présent arrêté, l'accord     collectif de travail suivant :
Caisse mutuelle régionale de La Batellerie
      Titulaire : M. Jamet (Marc), directeur central, Réunion des assureurs     maladie, 42, rue de Clichy, 75436 Paris Cedex 09, en remplacement de M.
     Arcamone.
Art. 1er. -  Le montant annuel servant de base au calcul des crédits pour     l'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 11 juillet     1996 susvisé est fixé à 7 200 F à compter du 1er janvier 1996.
Art. 2. -  Le président et le vice-président de la commission sont nommés     par le ministre chargé de la santé parmi les personnalités qualifiées. En cas     de vacance en cours de mandat, un nouveau président ou un nouveau     vice-président est nommé dans les mêmes conditions et pour la durée du mandat     restant à accomplir.
Art. 1er. -  La définition et les conditions de délivrance du baccalauréat     professionnel spécialité Logistique et transport sont fixées conformément aux     dispositions du présent arrêté.
      Ce baccalauréat professionnel comporte deux options : Exploitation des     transports et Logistique de distribution.
BAP  VII. - Instrumentation scientifique,
Art. 2. -  Les unités constitutives du référentiel de certification du     brevet de technicien supérieur Edition sont définies en annexe I au présent     arrêté.
Art. 1er. -  La définition et les conditions de délivrance du brevet de     technicien supérieur Moteurs à combustion interne sont fixées conformément     aux dispositions du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 septembre 1998, M. Guay (Cyril) est nommé et titularisé à compter du 1er septembre 1998 attaché d'administration de l'aviation civile, 3e échelon (ancienneté au 1er novembre 1997).
Au titre de représentant des entreprises concourant au transport
      En qualité de membre titulaire: M. Chabrerie (Jean), en remplacement de M.
     Delquignies (Jean-Marie). A ce titre, M. Chabrerie est affecté à la section     Transport routier de marchandises.
Art. 2. - La liaison de télécommunications mentionnée à l'article 1er ne     doit en aucun cas être connectée avec le réseau général des     télécommunications.
Art. 3. - L'arrêté du 4 janvier 1989 relatif aux taux de l'indemnité allouée     aux conducteurs et agents des travaux publics de l'Etat est abrogé.
Art. 6. - Les dispositions des articles 23 à 30 de l'arrêté du 9 octobre     1964 susvisé relatives à l'organisation de la direction de l'administration     pénitentiaire sont abrogées.