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Nota. - Le texte de la convention collective susvisée a été publié au     Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-51 en     date du 28 janvier 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels,
     26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Art. 14. -  Le directeur régional de la jeunesse et des sports désigne et     préside le jury.
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié     au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence accordée à la S.A.R.L. Com Média susvisée est     suspendue pour une durée de vingt-quatre heures, du 16 mai 1995 à 0 heure au     16 mai 1995 à 24 heures.
Art. 1er. -  Les heures d'écoute significatives d'Aqui-TV, au sens de     l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée, sont celles     correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
Art. 6. -  La société transmet au conseil à la fin de chaque exercice son     bilan, son compte de résultat et l'annexe, ainsi que son rapport annuel. La     société transmet au conseil les bilans et rapports annuels de chacune des     personnes morales actionnaires.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel des agences générales d'assurances du 23 mars 1994,
     les dispositions de l'avenant no 2 du 9 novembre 1994 à la convention     collective susvisée.
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société     présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Moreuil, une     analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une     programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Michel Villac, chef du     service des statistiques et des systèmes d'information, à l'effet de signer,     dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité     entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin     1996, M. Scannella (Jean-Marc, Jean-Marie, Germain) est nommé notaire à la     résidence d'Héricourt-en-Caux (Seine-Maritime), en remplacement de M.
     Delamotte (Pierre, Alfred, Léon), démissionnaire.
Art. 6. -  Les entreprises ferroviaires établies dans un Etat membre de la     Communauté européenne disposent en France d'un droit d'accès à     l'infrastructure aux seules fins de l'exploitation de services de transports     combinés internationaux de marchandises.
Art. 5. -  La régie informe préalablement le conseil dans un délai qui lui     permette d'exercer ses responsabilités de toute modification du montant ou de     la composition de son capital figurant au dossier à la date de la présente     autorisation.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 9 mai 1995, M. Mohammad Khansari, réfugié iranien, est autorisé à     exercer la profession d'architecte en France dans les conditions fixées par     l'article 11 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Concours de type 2
      Naas (Thierry).
Art. 3. -  Le contenu du dossier concernant les activités biologiques     d'assistance médicale à la procréation définies au 2o de l'article R. 152-9-1     du code de la santé publique est fixé à l'annexe II du présent arrêté.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 22 novembre 1978 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0109 du 10/05/95                        Page 7760    
                      ......................................................
Art. 29. -  Le présent décret entrera en vigueur après la publication du     décret modifiant le cahier des charges de la S.N.C.F. pour le mettre en     conformité aux présentes dispositions.
Art. 2. -  Les dispositions du présent décret sont applicables au calcul des     pensions dont la prise d'effet est postérieure au 31 décembre 1993.
Art. 8. -  L'article 1er du décret du 5 juillet 1984 modifié susvisé est     complété comme suit: entre << licence >> et << maîtrise >> est inséré <<     diplôme national de guide-interprète national >>.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernent     l'identité, la situation familiale et la vie professionnelle de l'intéressé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er     février 1996, M. Stirn (Bernard), conseiller d'Etat, est nommé membre     suppléant du Conseil national de l'ordre des médecins, prévu par l'article L.     407 du code de la santé publique.
Art. 2. -  Ce diplôme est délivré au terme d'une formation en alternance de     1 500 heures visant la conception et la direction de projet de développement.     Cette formation comprend 750 heures en centre de formation et 750 heures en     situation de travail réparties sur deux ans au moins et trois ans au plus.
Art. 2. -  La présente décision, qui sera notifiée à la S.A.R.L. Com Média,     sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier     1978 susvisée s'exerce auprès du bureau des pensions, pécules, accidents du     travail et maladies statutaires, 23, rue La Pérouse, 75116 Paris.
Art. 3. -  Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les objectifs de formation et l'organisation des travaux     d'initiative personnelle encadrés dans les classes préparatoires de première     et seconde année de biologie, chimie, physique et sciences de la Terre     (B.C.P.S.T.) sont fixés à l'annexe du présent arrêté (1).
Art. 5. -  Le directeur général de l'administration est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du     ministère des affaires étrangères.
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 14 décembre 1993     susvisé un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
      << 5o Indemnités forfaitaires de séjour en France allouées aux personnalités     étrangères invitées par le centre d'analyse et de prévision. >>
Art. 11. -  Le directeur général de l'administration au ministère de     l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 3. -  Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation aux trois     premiers degrés de qualification du personnel permanent des immeubles de     grande hauteur est accordé à l'organisme suivant :
      Contrôle et prévention, 32-34, rue Rennequin, 75017 Paris.
Art. 4. -  Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  La première épreuve d'admission est une épreuve pratique qui     consiste en un montage et un dépannage d'installation ou partie     d'installation, réalisée à partir de documents techniques.
      Au cours de l'épreuve, le jury peut interroger oralement le candidat sur la     manière dont il conduit celle-ci.
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société     présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Furmeyer, une     analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une     programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
BASSIN RHIN-MEUSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0180 du 05/08/94                        Page 11413  a 11420    
                      ......................................................
BASSIN SEINE-NORMANDIE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0180 du 05/08/94                        Page 11413  a 11420    
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Art. 8. -  Le jury établit, pour chaque concours, par ordre de mérite, la     liste des candidats déclarés définitivement admis ainsi que celle des     candidats inscrits sur la liste complémentaire.
Nota. - L'annexe au présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du     ministère no 94-17 en date du 20 septembre 1994, disponible à la Direction     des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, vendu au prix     de 36 F.
Art. 9. -  La canalisation est enterrée sur l'ensemble de son tracé à une     profondeur minimale d'un mètre entre sa génératrice supérieure et le niveau     du sol. Dans les zones drainées ou susceptibles de l'être, des surprofondeurs     éventuelles sont fixées en liaison avec les exploitants agricoles concernés.
Art. 14. -  Des vannes d'isolement, dont la manoeuvre automatique est     assurée par télécommande depuis une salle de contrôle, permettent de limiter     et de supprimer rapidement le débit dans la canalisation. Ces vannes sont     installées à chaque extrémité de la conduite et dans le poste de     sectionnement intermédiaire.
Art. 5. -  Les personnes désirant, en application des articles 34 et     suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux     informations les concernant présentent leur demande au greffier en chef de la     cour d'appel.
Art. 14. -  Dans l'article L. 407 du code de la santé publique, les mots: <<     deux conseillers d'Etat suppléants >> sont remplacés par les mots: << quatre     conseillers d'Etat suppléants >>.
Art. 1er. -  La définition du brevet de technicien supérieur Industries     céramiques et les modalités de la formation qu'il sanctionne sont fixées par     le présent arrêté et ses annexes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 19 mai 1994, M. Lejeune (Roger), inspecteur général     des services actifs de la police nationale, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 septembre 1994.
Art. 6. -  La société transmet au conseil à la fin de chaque exercice son     bilan, son compte de résultats et l'annexe, ainsi que son rapport annuel. La     société transmet au conseil les bilans et rapports annuels de chacune des     personnes morales actionnaires.
Article 1779
      Cet article est abrogé.
      (Loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 332, 372 et 373, loi no 93-913 du     19 juillet 1993, art. unique.)
Art. 4. -  La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur     Industries céramiques comporte un stage professionnel en entreprise, dont     l'organisation et les finalités sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
Art. 4. -  Les contenus des enseignements sont définis en annexe I du     présent arrêté.
      L'horaire et l'organisation des enseignements par domaine sont fixés à     l'annexe II du présent arrêté.
Article 6 quinquies
      Les mots  << Les bons d'épargne des P.T.T. >> sont remplacés par les mots     << Les bons d'épargne des P.T.T. ou de La Poste >>.
      (Loi no 90-568 du 2 juillet 1990, art. 1er et 41.)
ARMEE ACTIVE
    ARMEE DE TERRE
    Au grade de chevalier
    Avec traitement
    Avec effet du 10 août 1994
     Marin (André, Albert), lieutenant-colonel, troupes de marine; 22 ans de     services. Cité. Grièvement blessé en opérations le 17 juillet 1994.
Art. 3. -  La liste, la durée, le coefficient et la définition des épreuves     obligatoires de l'examen sont fixés à l'annexe II du présent arrêté.
Art. 2. -  L'arrêté du 19 janvier 1994 fixant le taux de l'indemnité de     responsabilité créée en faveur des professeurs techniques de l'enseignement     maritime exerçant des fonctions de chef de travaux est abrogé.
Art. 5. -  Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce     auprès du service des pensions des armées, 5, place de Verdun, 17016 La     Rochelle Cedex.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux maîtres de     conférences de l'Ecole nationale de la magistrature est fixé conformément au     tableau annexé au présent arrêté.
Article 255
      Au deuxième alinéa, les mots: << à l'article 291 du même code. >> sont     remplacés par les mots: << à l'article 291. >>.
Article 75-0 X
      L'article est périmé.
Art. 8. -  La régie respecte les spécifications techniques d'ensemble     applicables aux réseaux câblés dans les conditions fixées par l'arrêté     interministériel mentionné au troisième alinéa de l'article 34 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée.
Article 95 A à 95 J
      Ces articles sont périmés.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     des Landes, 351, boulevard Saint-Médard, B.P. 369, 40012 Mont-de-Marsan     Cedex.
JUSTICE MILITAIRE
    Corps des officiers greffiers
    Au grade d'officier greffier de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er octobre 1994
     Le commis greffier de 1re classe Franckhauser (Gilles, Joseph, Léonce,
     Auguste).
Article 1965 A
      Au 1, les mots: << du redressement judiciaire >> sont remplacés par les     mots: << du redressement ou de la liquidation judiciaires >>.
      (Loi no 94-475 du 10 juin 1994, art. 92-VI.)
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la régie     présentera un mémoire proposant, en accord avec le syndicat, une analyse de     la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation     locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Par décret en date du 15 mars 1995, est abrogé le décret du 29 avril 1971     fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les     obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de     Toulouse-Merville (Haute-Garonne).
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à la société T.L.T. et publiée     au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Le constructeur prend toutes les dispositions rendues nécessaires     par la proximité de lignes électriques, d'ouvrages souterrains, de voies de     communications.
      L'utilisateur est responsable de la pérennité de ces dispositions.
Art. 1er. -  L'autorisation d'usage de la fréquence délivrée à l'association     Radio Montgenèvre pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Montgenèvre est caduque.
En qualité de représentants des ministres
    chargés de l'architecture et de l'équipement
      Sitruk (Michel), plan Construction et architecture.
      Barbat (Jean-Claude), direction de l'habitat et de la construction.
      Stahly (Bruno), Conseil général des ponts et chaussées.
Art. 2. -  Sont ouverts sur 1995 une autorisation de programme de 3 600 000     F et un crédit de paiement de 2 800 000 F applicables au budget et au     chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 février 1995, M. Rouquette     (Michel), professeur d'université, est nommé en qualité de chargé de mission     à temps plein auprès du préfet de la région Picardie pour la période du 1er     octobre 1994 au 31 décembre 1994.
A N N E X E
    Montant 1994
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0180 du 05/08/94                        Page 11396  a 11397    
                      ......................................................
Art. 2. -  Est ouvert sur 1995 un crédit de 10 000 000 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Les crédits ouverts à l’article 1er ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement, conformément aux dispositions de l’article 11 (2°) de l’ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.
Art. 1er. - Est ouvert à titre d’avance sur les dépenses ordinaires de 1993 un crédit de 5 000 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
Art. 2. - Le directeur des enseignements supérieurs et le recteur de l’académie de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le directeur des enseignements supérieurs et les recteurs d’académie concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 26 janvier 1993, les évaluations de recettes et de dépenses du budget de l’Office des migrations internationales pour l’exercice 1993 sont fixées à la somme de 258 449 740 F.
Art. 23. - Dans le grade d’agent technique spécialisé hors classe, l’ancienneté moyenne donnant accès à l’échelon supérieur est de trois ans dans le 1er échelon et de quatre ans dans le 2e échelon.
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux maîtres dont la période probatoire a pris effet au 1er septembre 1992.
Art. 15. - Dans la classe supérieure, l’ancienneté moyenne donnant accès à l’échelon supérieur est de deux ans dans le 1er échelon, trois ans dans le 2e et quatre ans dans le 3e échelon.
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 12 juillet 1993 :
M. Leplat (Bernard), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, mis à disposition du ministère des affaires étrangères, est affecté au tribunal administratif de Bordeaux à compter du 1er octobre 1993.
Art. 4. -  Les commissions administratives paritaires sont créées par     décision du président du conseil d'administration de La Poste.
    TITRE II
    COMPOSITION
    CHAPITRE Ier
    Dispositions générales
Art. 3. - A l’article 15 de l’arrêté du 5 septembre 1989 susvisé les mots : « ainsi que la note du travail écrit » sont supprimés.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de     l'agriculture et de la pêche, Ecole nationale du génie de l'eau et de     l'environnement, 1, quai Koch, 67000 Strasbourg.
Art. 3. - L’article 5 de l’arrêté du 8 juin 1990 susvisé est complété pat l’alinéa suivant :
« Le président peut se faire assister par un secrétaire général nommé par le directoire qui participe, en tant que de besoin, aux réunions du directoire et du conseil d’orientation. »
Art. 4. - Le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l’intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Les élections auront lieu sur les listes électorales arrêtées au     28 février 1994, sans préjudice de l'application des dispositions des     articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi et le directeur des relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Le directeur général de la recherche et de la technologie est     chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
Art. 6. - Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le contournement de ces zones réglementées est obligatoire pendant les périodes d’activation qui sont publiées par le service de l’information aéronautique.
Art. 2. - La durée de l’épreuve pratique EP I figurant cri annexe II de l’arrêté du 6 août 1991 susvisé est modifiée ainsi qu’il suit :
Au lieu de : « durée : une heure à trois heures, lire : « durée une heure à deux heures ».
Art. 1er. -Les épreuves du concours professionnel prévues au 1° de l’article 10 du décret du 26 mars 1993 susvisé en vue de l’avancement au grade d’assistant principal d’administration de l’aviation civile sont organisées dans les conditions fixées au présent arrêté.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Marie Idrac, directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l’article 1er ci-dessus est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Philippe Maler, sous-directeur.
Art. 1er. - Le délai maximum d’amortissement de l’emprunt figurant à l’article 1er de l’arrêté du 28 juin 1991 susvisé est porté de cinq à dix ans.
Les autres dispositions de cet arrêté demeurent inchangées.
Art. 4. - Le décret n° 82-1018 du 2 décembre 1982 relatif à la coordination interministérielle en matière d’environnement et de qualité de vie est abrogé.
Art. 2. - Les dispositions relatives aux horaires hebdomadaires d’enseignement, figurant à l’annexe III de l’arrêté du 2 décembre 1992, sont remplacées, en ce qui concerne l’horaire dédoublé de sciences physiques, par les dispositions fixées à l’annexe B du présent arrêté (1).
Art. 2. -  Dans chaque département concerné, la liste des communes incluses     dans une zone de répartition des eaux est constatée par arrêté préfectoral     publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget en date du 15 janvier 1993, les dotations de recettes et de dépenses du budget du Fonds de solidarité pour 1992 sont modifiées sans affecter le montant global du budget primitif de 1992, déjà modifié par deux décisions.
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget en date du 19 janvier 1993, le budget primitif du Fonds de solidarité pour 1993 est arrêté à 11 216 000 000 F.
Art. 1er. - La requête de Mme Irène Pergent est rejetée.
Art. 5. -  L'arrêté du 25 février 1993 fixant les modalités d'attribution     d'une indemnité aux secrétaires des commissions de propagande des élections     législatives et des élections des conseillers régionaux, des conseillers à     l'assemblée de Corse, des conseillers généraux et des conseillers municipaux     est abrogé.
Art. 1er. - A la rubrique P.A.R. maximale et contraintes de rayonnement de l’extrait de décision susvisé, les mots : « 100 W » sont remplacés par les mots : « 100 W ; Contraintes : 50 W dans le secteur d’azimut 050o/090o ».
Art. 3. -  Les seuils d'autorisation ou de déclaration fixés à la rubrique     4.3.0 de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 susvisé     sont applicables aux ouvrages, installations et travaux permettant un     prélèvement dans les zones de répartition des eaux.
Art. 2. - La présente décision sera notifiée à l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - M. Claude Wicky est nommé président du conseil d’administration de la Banque de Bretagne.
Art. 1er. - La requête de Mme Fernande Wuiot-Verdière est rejetée.
Art. 2. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.