Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. R. 2123-9. -
    La majoration de la durée du crédit d'heures prévue à l'article L. 2123-4 ne peut dépasser 30 % par élu.
    Paragraphe 3
    Temps d'absence maximal (R)
Art. D. 2122-4. -
    Les maires portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'or dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l'exercice de leurs fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de leur autorité.
Art. R. 1612-19. -
    Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre régionale des comptes, conformément à l'article L. 1612-5, il joint à cette saisine, outre le budget voté, l'ensemble des informations et documents utilisés pour l'établissement de celui-ci.
Art. R. 1614-63. -
    Les résultats définitifs de la répartition au titre de chaque exercice budgétaire sont pris en compte pour la détermination du taux applicable au cours de l'exercice suivant.
    Sous-section 3
    Action sociale et santé (R)
Art. R. 4134-13. -
    Les séances du conseil sont publiques, sauf décision contraire du bureau.
    Les avis adoptés par le conseil économique et social régional font l'objet d'une publication officielle et sont communiqués au conseil régional ainsi qu'au Conseil économique et social.
Art. R. 1612-26. -
    La procédure définie aux articles R. 1612-19 à R. 1612-23 s'applique lorsqu'une collectivité ou un établissement public local n'a pas procédé à la transmission du compte administratif prévue à l'article L. 1612-13.
Art. R. 1614-7. -
    La commission peut demander au ministre ou aux collectivités intéressées tout document qu'elle estime utile ; elle entend, soit à leur demande, soit à la demande du président de la commission ou de la majorité de ses membres, les représentants du ministre chargé d'un des domaines de compétences faisant l'objet d'un transfert.
Art. D. 1612-4. -
    Les informations prévues aux articles D. 1612-1 et D. 1612-2, à l'exception de celles relatives aux bases et aux taux d'imposition, sont communiquées aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération nouvellement créés, au plus tard deux mois et demi après leur création.
Art. R. 1614-28. -
    Le présent paragraphe fixe les conditions dans lesquelles le département, en application de l'article L. 1614-7, est tenu de poursuivre l'établissement des statistiques liées à l'exercice des compétences qui lui ont été transférées en matière d'action sociale et de santé.
M. Cyrille Schott, préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados, est nommé préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault.
La présente délibération entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du décret relatif aux modalités de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques susvisé.
A l'article 1er de l'arrêté du 8 mars 1999 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :
 « - Service hydrographique et océanographique de la marine. »
M.  Bernard Fragneau, préfet du Pas-de-Calais, est nommé préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne.
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétariat de la commission est assuré par le responsable de la cellule budgétaire et comptable ou son représentant. La commission, constituée selon les modalités définies aux articles précédents, établira en tant que de besoin les règles complémentaires nécessaires à son fonctionnement.
M. Gilles Briatta, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé secrétaire général des affaires européennes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 juillet 2007, M. Racine (Pierre-François), président de la section des finances du Conseil d'Etat, est nommé en qualité de président de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en remplacement de M. Fouquet (Olivier).
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation à l'article 3, le mandat des membres des groupes de travail prendra fin à la date de renouvellement de la commission mentionnée à l'article R. 5112-6 susvisé.
A l'article 1er de la décision du 11 juin 2007 susvisée, les mots : « contrôleur général de la police nationale » sont remplacés par les mots : « inspecteur général de la police nationale ».
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2007, M. Gildas Barbier, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du Conseil de la concurrence, afin d'exercer les fonctions de rapporteur, à compter du 1er septembre 2007 pour une durée de trois ans.
M. Christophe Lecourtier est nommé conseiller auprès de la ministre.
Les destinataires potentiels des informations traitées sont les agents habilités du Trésor public, la Banque de France et l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
M. Michel Guilbaud est nommé directeur du cabinet du secrétaire d'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2007, Mlle Dague (Isabelle, Louise, Julie) est nommée huissière de justice à la résidence de Pont-l'Evêque (Calvados), en remplacement de Mme David (Marie-Laure, Elisabeth), épouse Barbellion, démissionnaire.
La société NT 1 est mise en demeure de respecter, à compter de l'année 2007, son obligation de réserver une part du temps annuel de diffusion à des programmes comportant un sous-titrage spécifique ou un recours à la langue des signes telle que fixée à l'article 3-1-3 de la convention du 10 juin 2003.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juin 2007, M. Jean-Luc Philippe, professeur des universités, est nommé administrateur provisoire de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bretagne-Sud, jusqu'à la nomination du directeur.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 août 2007, Mme Sacha Kallenbach-Prieur de la Comble est nommée déléguée régionale à la recherche et à la technologie pour la région Languedoc-Roussillon à compter du 1er octobre 2007.
L'article 1er de l'arrêté du 20 mars 2007 susvisé est modifié comme suit :
 Au lieu de : « 2008 », lire : « 2009 ».
L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 2006 susvisé est modifiée et remplacée par le tableau ci-après.
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat :
 Directeur du cabinet : M. Yannick Prost.
 Chef de cabinet : Mme Marie-Christine Blanchard-Amelin.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 juillet 2007, M. Yorick de Mombynes, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est mis à disposition auprès du cabinet du Premier ministre en qualité de conseiller technique pour la période du 8 juin au 31 décembre 2007 inclus.
L'arrêté du 5 août 1987 relatif au régime des bourses de service public est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 juillet 2007, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Paul Audard, commissaire de police de la police nationale, à compter du 31 décembre 2007.
Exercice de la qualification AFIS.
 La qualification reconnaît à son titulaire l'autorisation d'exercer sur un aérodrome déterminé. Pour rendre le service d'information de vol et d'alerte sur un autre aérodrome, le titulaire de la qualification doit suivre avec succès une formation théorique et pratique locale et satisfaire aux évaluations correspondantes.
Les autres dispositions de l'arrêté du 24 février 2006 portant organisation des fonctions de chef d'établissement et délégations de signature demeurent inchangées.
Délégation est donnée à M. Thierry Hamon, M. Patrick Halopé et M. Pierre Glinel, ainsi qu'à M. Jean-Marc Bartier, à l'effet de signer les pièces relatives aux déplacements et aux frais de mission de la direction des systèmes d'information de la direction des retraites.
Afin d'assurer la continuité du service de la navigation aérienne, délégation est donnée à Mme Françoise Deygout, directrice des opérations, pour nommer les chefs d'équipe, chefs de quart, chefs de salle, chefs de tour et testeurs des organismes de contrôle de la circulation aérienne.
Le sixième alinéa de l'article 11 est ainsi rédigé :
 « Le président, les vice-présidents et les autres membres des trois collèges sont nommés pour une durée d'un an à compter du 1er janvier de chaque année par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie. »
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 14 juin 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des dames de la Providence », dont le siège est Marseille (13010).
Délégation est donnée à M. Philippe Boutet à l'effet de signer les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « prestations et achats ».
Le ressort du schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Lorraine-Champagne comprend les départements de la région Lorraine et les départements de la Haute-Marne et de l'Aube.
Le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le président de l'Etablissement français du sang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 15 avril 2004 approuvant la convention type de formation de la fédération de rugby à XV est abrogé.
Le taux des droits de scolarité acquittés pour les formations conduisant à la délivrance d'un certificat d'études approfondies vétérinaires (CEAV) s'élève à 1 500 EUR.
Délégation est donnée à M. Alain Mahé, responsable de la direction des retraites supplémentaires, à l'effet de signer les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion des fonds assurée par sa direction.
Art. L. 2322-6. -
    Les frais occasionnés par le contrôle de l'application des dispositions du présent chapitre sont supportés par l'Etat.
Art. L. 2214-1. -
    Les frais occasionnés par le contrôle de l'application des dispositions des chapitres II et III du présent titre sont supportés par l'Etat.
Art. L. 1525-16. -
    Le fait de transformer, d'importer, d'exporter, de distribuer, de céder ou d'utiliser un élément ou produit du corps humain en violation des dispositions prises en application de l'article L. 1522-5 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
L'association Diffusion de tous moyens de communication est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio libertaire.
Art. L. 151-5. -
    Les établissements d'enseignement technique sont publics ou privés.
Art. R. 323-58. -
    Le maire est l'ordonnateur de la régie.
    Il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du conseil municipal.
    Il présente au conseil municipal le budget et le compte financier.
    Paragraphe 2
    Conseil d'exploitation
Art. L. 131-4. -
    Sont personnes responsables, pour l'application du présent chapitre, les parents, le tuteur ou ceux qui ont la charge de l'enfant, soit qu'ils en assument la charge à la demande des parents, du tuteur ou d'une autorité compétente, soit qu'ils exercent sur lui, de façon continue, une autorité de fait.
Art. L. 131-7. -
    L'inspecteur d'académie invite les personnes responsables de l'enfant à se conformer à la loi et leur fait connaître les sanctions pénales encourues.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 4 septembre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
Art. R. 323-74. -
    Les moyens mis à la disposition de la régie par le conseil municipal sont constitués par les créances, les sommes et autres biens qui lui sont affectés, déduction faite des dettes ayant grevé l'acquisition de ces biens.
    Les biens affectés sont enregistrés pour leur valeur vénale.
Art. L. 212-9. -
    La commune peut se voir confier la construction ou la réparation d'un établissement public local d'enseignement par le département ou la région dans les conditions fixées aux articles L. 216-5 et L. 216-6.
    Section 2
    Caisse des écoles
Art. R. 323-76. -
    En cas d'insuffisance des sommes mises à la disposition de la régie en application de l'article R. 323-74, la régie ne peut demander d'avances qu'à la commune.
    Le conseil municipal fixe la date de remboursement des avances.
Art. L. 225-243. -
    Toute société anonyme peut se transformer en société d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires le bilan de ses deux premiers exercices.
Les titulaires de l'attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel sont considérés comme titulaires, par équivalence, de l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 ».
Art. L. 225-246. -
    La dissolution anticipée de la société est prononcée par l'assemblée générale extraordinaire.
Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er novembre 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Est abrogée la décision du 11 décembre 2006 relative à la détection des explosifs dans les expéditions de fret aérien d'un volume maximal de 3 m³.
En préambule, il est précisé que :
 a) Les placements de l'agence se font dans les Etats de la zone euro, notés au minimum 2A ;
 b) Les placements de l'agence se font uniquement sur les actifs de taux, en euros et notés au moins 2A.
Le premier alinéa de l'article 3 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
 « Le quorum est fixé à la moitié plus un des membres, représentants titulaires ou représentants suppléants siégeant en lieu et place d'un représentant titulaire. »
Art. L. 122-3. -
    Tout jeune doit se voir offrir, avant sa sortie du système éducatif et quel que soit le niveau d'enseignement qu'il a atteint, une formation professionnelle.
Art. R. 323-51. -
    Après une mise en demeure restée sans résultat, le haut-commissaire peut décider la suspension provisoire ou l'arrêt définitif des opérations de la régie.
    Dans ce dernier cas, les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 323-52 sont applicables.
Art. R. 323-29. -
    La passation des contrats donne lieu à un compte rendu spécial au conseil d'administration dès sa première réunion, à l'exception de ceux dont le montant est inférieur à une somme fixée par le conseil.
Au 2 de l'article D. 811-166-4, les mots : « d'une formation d'au moins 800 heures en centre de formation » sont complétés par les mots : « et d'une formation en milieu professionnel de 8 à 12 semaines ».
Art. L. 1533-7. -
    Conformément à l'article 711-1 du code pénal, les dispositions des chapitres II, III et IV du titre VII du livre II de la présente partie sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 1533-8 à L. 1533-16.
Art. L. 1523-5. -
    L'article L. 1321-1 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
Art. L. 1523-3. -
    Le règlement sanitaire déterminé à l'article L. 1523-1 peut être complété de dispositions particulières en vue d'assurer la protection de santé publique dans le territoire.
Les populations légales au recensement général de 1999 des communes dont la délimitation a été modifiée par les arrêtés susvisés sont arrêtées conformément aux chiffres figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 29 juin 2005 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome d'Avord (Cher) est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Présent, la délégation mentionnée à l'article 2 est exercée par M. Cyril Hennion, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de division surveillance et régulation pour le département de la Martinique.
Est agréé, pour effectuer des dosages de plombémie, jusqu'au 31 décembre 2007, le laboratoire suivant :
 Laboratoire de pharmacologie toxicologie, centre hospitalier universitaire de Nice, 30, avenue de la Voie-Romaine, BP 69, 06002 Nice Cedex 1.
Rectificatif au Journal officiel du 15 mai 2007, édition électronique, texte n° 29 :
 Remplacer l'annexe du décret n° 2007-852 du 14 mai 2007 par l'annexe ci-jointe :
Les entreprises assujetties veillent à ce que leurs commissaires aux comptes fassent rapport au moins tous les ans à la Commission bancaire sur l'adéquation des dispositions qu'elles prennent en application du présent arrêté.
Article 2
 Bénéficient de l'admission temporaire, conformément à l'article 2 de la présente Convention, les marchandises importées en trafic frontalier.
A l'avis de concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires, ouvert au centre hospitalier universitaire de Toulouse, publié au Journal officiel du 27 mars 2007, texte n° 115, est retiré 1 poste, branche génie civil.
A compter du 1er août 2007
 M. le général de brigade Kapfer (Marcel, Albert, Antoine).
Les émissions n° 01 à n° 08, code jeu 373, des tickets du jeu « 7Extra » sont clôturées le 6 juillet 2007. En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 5 août 2007 inclus.
Le médecin général, médecin chef des services hors classe Klotz (Francis, Eugène, Henri, Bernard), admis dans la 2e section des officiers généraux du service de santé des armées à compter du 21 août 2007, se voit conférer les rang et prérogatives de général de division avec appellation de médecin général inspecteur à la même date.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Souchet (Gilbert, Roland, Nicolas) est chargé de la sous-direction des affaires industrielles, du contrôle de gestion et de la qualité du service de la maintenance aéronautique de la délégation générale pour l'armement.
Pour prendre rang du 1er juillet 2007
 A M. le médecin chef des services de classe normale Garcia (Jean, François), nommé médecin-chef de l'hôpital d'instruction des années du « Val-de-Grâce » à la même date.
M. René Roudaut, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Hongrie, en remplacement de M. Philippe Zeller, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2007, il est mis fin, à compter du 1er juillet 2007, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par Mme Guillot (Paule), magistrate de chambre régionale des comptes, en service détaché.
Le préfet peut prendre toutes mesures compatibles avec le plan de gestion en vue :
 - d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ;
 - de limiter les populations d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.
Les activités sportives ou touristiques sont interdites, à l'exception des activités de découverte de la réserve, de la randonnée pédestre, équestre et du ski alpin et nordique ainsi que du parapente, du deltaplane et de la montgolfière, qui peuvent être réglementées par le préfet conformément aux orientations définies dans le plan de gestion de la réserve.
L'arrêté du 20 février 2007 portant habilitation ou agrément de divers organismes ou associations pour la formation au brevet national d'instructeur de secourisme est abrogé.
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 27 octobre 2006 susvisé est remplacé par le tableau ci-dessous :
L'Association nationale des premiers secours est agréée au niveau national pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
Art. L. 226-8. -  L'affichage des coordonnées du service d'accueil téléphonique est obligatoire dans tous les établissements et services recevant de façon habituelle des mineurs.
Art. L. 226-7. -  La convention constitutive du groupement précise les conditions dans lesquelles le dispositif mentionné à l'article L. 226-3 transmet au service d'accueil téléphonique les informations qu'il recueille pour l'établissement de l'étude prévue à l'article L. 226-6.
Art. L. 251-2. -
    Les personnes exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé peuvent constituer un groupement d'intérêt économique ou y participer.
Art. L. 1514-2. -
    A l'article L. 1211-8, les mots : « L. 1211-2 à L. 1211-6 » sont remplacés par les mots : « L. 1211-2 à L. 1211-6 et L. 1514-5 », pour leur application à Mayotte.
Art. L. 251-3. -
    Le groupement d'intérêt économique peut être constitué sans capital.
    Les droits de ses membres ne peuvent être représentés par des titres négociables. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Art. L. 123-9. -
    Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
    TITRE III
    PROCEDURES
    Chapitre Ier
    Admission
Art. L. 121-5. -  Les dépenses résultant de l'application des articles L. 121-1, L. 121-3, L. 121-4 et L. 123-1 ont un caractère obligatoire.
    Section 2
    Communes
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2007, M. Henri d'Abzac, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur adjoint du cabinet du préfet de police de Paris (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Sarcelles (1re catégorie).
A la première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 112-7 du code des juridictions financières, les mots : « aux comptables » sont supprimés.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2007, M. Emile Soumbo, sous-préfet, sous-préfet d'Argelès-Gazost, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne.
Art. L. 123-1. -  Le département est responsable des services suivants et en assure le financement :
    1o Le service départemental d'action sociale prévu à l'article L. 123-2 ;
    2o Le service de l'aide sociale à l'enfance prévu par le titre II du livre II.
    Le département organise ces services sur une base territoriale.
Art. L. 1422-2. -
    Les modalités d'application de l'article L. 1422-1 et notamment les conditions requises pour exercer les fonctions de directeur d'un service d'hygiène et de santé communal ou intercommunal sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
    Chapitre III
    Départements
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2007, M. Jean-François Moniotte, attaché principal d'administration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher.
Art. L. 123-3. -  Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
    Section 2
    Centre communal ou intercommunal d'action sociale
Art. L. 242-12. -
    Est puni d'une amende de 30 000 F le fait, pour le président d'une société anonyme, de ne pas porter à la connaissance des actionnaires, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les renseignements exigés par ledit décret en vue de la tenue des assemblées.
A N N E X E I 
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO 
n° 252 du 30/10/2007 texte numéro 14 
A N N E X E I I 
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO 
n° 252 du 30/10/2007 texte numéro 14
A la fin du tableau C « Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports », sont ajoutés les diplômes suivants ainsi rédigés :