Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Il est institué auprès du centre pour les études en France à Taipei une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé, y compris celles afférentes au règlement des salaires et charges sociales et au recouvrement de l'impôt.
Est homologué le règlement technique de la certification sanitaire des pieds-mères et boutures du genre Pelargonium (Géranium horticole) (1).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 1er octobre 2007, M. Méary (Bertrand), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 janvier 2008.
Art. R. 112-15. -
    La Cour des comptes se réunit soit en audience solennelle, soit en chambre du conseil, soit toutes chambres réunies, soit par chambre ou section de chambre, soit en formation interchambres dans les conditions prévues à l'article R. 112-21.
Par arrêté du maire de Bourges en date du 7 septembre 2007, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 M. Stéphane Verdier.
Art. L. 4323-3. -
    Les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues se préparant à l'exercice de leur profession sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
La liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1992 susvisé est complétée par les postes suivants :
 « Chef du service administration des ressources à la direction régionale de Franche-Comté ;
 « Chef du service administration des ressources à la direction régionale de Poitou-Charentes. »
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle « pâtissier », dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La présente décision sera notifiée à l'association Prun' et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session d'examen de 2010.
La présente décision sera notifiée à l'association Alpha 22 - RCF Clarté et publiée au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2002-725 du 30 avril 2002 relatif aux statuts d'emploi de directeur régional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires est abrogé.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 mars 2007, est désigné en tant que personnalité qualifiée à l'assemblée générale du groupement d'intérêt public Institut des données de santé M. Christian Babusiaux, président de la 1re chambre à la Cour des comptes.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou progressive, conformément aux dispositions de l'article D. 337-10 du code de l'éducation.
 Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
Art. 4. -  Les rang et appellation de général de corps d'armée sont conférés     dans la première section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre     avec maintien dans leurs fonctions:
Le directeur général des collectivités locales, le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux mentionné à l'article 20 du décret du 7 février 2007 susvisé est fixé à 0,80 % du produit des retenues et contributions définies aux articles 3 et 5 du même décret.
La conduite de la procédure d'étude et de création d'un parc naturel marin de la Côte Vermeille est confiée conjointement au préfet maritime de Méditerranée et au préfet des Pyrénées-Orientales.
En application des dispositions du III de l'article R. 213-33 du code de l'environnement, la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux conseils d'administration des agences de l'eau est fixée comme suit.
A l'article D. 243-3 du même code, les mots : « selon les modalités fixées à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 243-6 » sont remplacés par les mots : « au 31 décembre de chaque année ».
La société MEDI-QUAL est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie numérique selon les modalités de la décision du 30 janvier 2006 susvisée.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 landes de la Poterie » (zone spéciale de conservation FR 5300036) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département des Côtes-d'Armor : Lamballe.
Au titre du Conseil d'Etat
 Mlle Anne Courrèges, maître des requêtes, en remplacement de Mme Maud Vialettes, démissionnaire.
L'arrêté du 6 août 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « alliages moulés en moules permanents » est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen, qui aura lieu en 2008.
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les avis émis par les commissions mentionnées à l'article 9 du décret du 2 avril 1982 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, demeurent valables.
La ministre de la défense est autorisée à déléguer, par arrêté, ses pouvoirs en matière de marchés publics et d'accords-cadres aux personnes n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère de la défense placées sous son autorité.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société International Brachytherapy SA, les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 4, dans la section 10, est ajoutée la nouvelle rubrique suivante :
L'association Canal B est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Canal B.
A N N E X E
STRUCTURE AUPRÈS DE LAQUELLE EST INSTITUÉE
UNE SOUS-RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
La présidence du comité d'histoire est assurée par le secrétaire général du Gouvernement.
Le régisseur perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.
Peuvent être candidats les personnels remplissant les conditions requises pour être électeurs, à l'exclusion du directeur général, du directeur adjoint, du secrétaire général, du directeur des ressources humaines et de l'agent comptable.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Lozère exercées par M. Jean-Michel Jumez, sous-préfet.
 Il sera placé en position de service détaché.
La valeur de point prévue à l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des fonctionnaires techniques de la direction des Monnaies et médailles est modifiée et fixée à 52,28 EUR à compter du 1er février 2007.
La décision du 2 mars 2004 fixant les modalités du contrôle de qualité interne des accélérateurs d'électrons à usage médical et des dispositifs de télécobalthérapie est abrogée dès l'entrée en vigueur de la présente décision.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
 A l'issue de la seconde épreuve, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à 10 et déclarés admis.
Mme Emmanuelle d'Achon, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée directrice des ressources humaines, directrice générale adjointe de l'administration, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
La valeur de point prévue à l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels en fonction à la direction générale des impôts est modifiée et fixée à 38,19 EUR à compter du 1er février 2007.
M. Michel Filhol, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé directeur d'Asie et d'Océanie à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2007, M. Pascal Herbain, secrétaire administratif, est nommé régisseur, gérant des comptes nominatifs à l'établissement spécialisé pour mineurs de Marseille à compter du 5 novembre 2007.
L'épreuve est notée de 0 à 20.
  A l'issue de l'épreuve, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à 10 et déclarés admis.
Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 71 890 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Les arrêtés du 26 juin 2007 et du 3 juillet 2007 sont abrogés.
La liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par l'Office de l'élevage. Il contrôle les justificatifs permettant de vérifier les engagements du producteur visés à l'article 8. L'indemnité est payée en une seule fois.
Les dispositions de l'avenant n° 17 du 2 avril 2007 à la convention collective de travail du 26 mars 1986 concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production de champignons de la région Centre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à Mme Claire Lamboley, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'emploi et de la formation.
Délégation est donnée à Mme Irène Ajer, chef du service de l'inspection et de l'évaluation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Almus France, Arrow Génériques, Qualimed, RPG - Ranbaxy Pharmacie Génériques, Ratiopharm, Sandoz et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Pendant la durée du scrutin, toute propagande est interdite à l'intérieur de la salle où est installé le bureau de vote.
Le décret n° 82-525 du 16 juin 1982 relatif à la redevance prévue à l'article 35 (alinéa 2) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est abrogé.
La deuxième phrase de l'article 7 est supprimée.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2007, M. Guillaume Lambert, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « après-vente automobile » comporte un stage en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe III b au présent arrêté.
L'association Radio Madras indienne est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Sur présentation, par le demandeur, du document délivré par le centre de formation attestant du suivi du stage de recyclage visé à l'article 4-I (3°) du présent arrêté, le préfet du Bas-Rhin lui proroge son certificat d'expert en navigation à passagers pour une durée de cinq ans.
Sont désignés en application du VIII de l'article 3 du décret du 22 avril 2002 susvisé :
En cas d'empêchement définitif, de démission ou de départ du membre titulaire et en cas d'absence, pour les mêmes raisons, de membre suppléant pour le remplacer dans son mandat, il est procédé à de nouvelles élections pour pourvoir le siège devenu vacant. Le représentant ainsi élu l'est pour la durée du mandat restant à courir.
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
 « Sous réserve des dispositions de l'article R. 521-2, ce droit n'est reconnu qu'à une personne au titre d'un même enfant. »
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 2007, Mme Christine Boehler, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Mayenne, est nommée secrétaire générale de la préfecture de la Manche.
M. Eric Gross est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (5e tour).
L'émission n° 2, code jeu 375, des tickets du jeu « Goal » est clôturée le 11 mai 2007.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 10 juin 2007 inclus.
La directrice de la sécurité et de la circulation routières, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Jacques Champagne de Labriolle, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République unie de Tanzanie, en remplacement de Mme Emmanuelle d'Achon, appelée à d'autres fonctions.
Le tableau n° 84 des maladies professionnelles de l'annexe II au livre IV du code de la sécurité sociale est remplacé par le tableau suivant :
Les chambres de commerce et d'industrie d'Armentières, Hazebrouck, Douai, Lille Métropole et Saint-Omer restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille.
 La chambre de commerce et d'industrie Grand Lille entre en fonction à compter de cette même date.
L'ordonnance n° 2005-1526 du 8 décembre 2005 modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ratifiée.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'examen professionnel en vue de la sélection pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'équipement comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
A la date du présent arrêté, l'arrêté du 26 décembre 1995 fixant l'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre d'Orient) est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 février 2007, M. Eveno (Raymond), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 mai 2007.
Les destinataires potentiels des informations traitées sont :
 - les agents habilités des services gestionnaires du personnel et des crédits ;
 - les responsables budgétaires et comptables ;
 - les contrôleurs financiers et budgétaires ;
 - les services centraux de la DGCP.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Elle est multipliée par le coefficient fixé pour chaque épreuve.
Est admis dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement par anticipation et sur sa demande :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Alter, Arrow Génériques, Biogaran, Ratiopharm et Sandoz, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Il est constaté qu'en application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Bouchara Recordati et G GAM les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous ont été les suivants à la date du 1er février 2006 :
Un arrêté du ministre des affaires étrangères fixe le nombre de places ouvertes dans chaque concours et pour chaque section, la date des épreuves et les modalités d'inscription.
Il est créé une spécialité « activités du cirque » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions suivantes sont respectées dans le cas du dépôt d'un dossier de demande d'autorisation de dissémination volontaire au titre de l'article L. 533-3 du code de l'environnement et d'autorisation de mise sur le marché au titre de l'article L. 533-5 du même code.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Yann Poujol de Molliens, conseiller technique commun avec le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, au cabinet du ministre à compter du 15 janvier 2007.
La présente décision sera notifiée à la Société nationale de programmes France 5 et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 décembre 2006, est inscrit sur la liste d'aptitude pour la nomination au choix dans le corps des attachés des systèmes d'information et de communication au titre de l'année 2006 :
M. André Bidaud.
« A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
3
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Avallon et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 5 décembre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
« A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
3
La présente décision sera notifiée à l'association Lacaune Animation et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 5 décembre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Les électeurs mentionnés à l'article R. 512-4 du code rural sont convoqués et appelés à voter à l'urne entre le 13 mars 2007 et au plus tard le 16 mars 2007.
 Les opérations de vote ainsi que l'installation de la chambre régionale d'agriculture par le préfet de région se déroulent sur la journée.
Les bulletins de vote déposés par les candidats ou les listes sont placés dans le bureau de vote, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de vote.
 Les bulletins peuvent être remis directement par les candidats ou par les listes au président du bureau de vote.
S'agissant des produits destinés à l'alimentation animale composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, autres que ceux mentionnés au chapitre IV du présent titre, l'autorité administrative compétente mentionnée au titre  Ier du présent décret est le ministre chargé de l'agriculture.
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2005-433 du 6 juillet 2005 susvisée, le titulaire « association Radio Courchevel » est remplacé par « SARL Radio Courchevel », le nom du service « Nostalgie Courchevel » est remplacé par « R' Courchevel ».
Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2006, édition électronique, texte n° 42, et édition papier, page 20019, 2e colonne, article 1er, 8e ligne :
 Au lieu de : « ... l'article 22 octies... », lire : « ... l'article 220 octies... ».
La présente décision sera notifiée à la SARL Balisier FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Dans le troisième alinéa (1°) de l'article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, après les mots : « valeur professionnelle », sont insérés les mots : « et des acquis de l'expérience professionnelle ».
Lorsque en application d'une réglementation étrangère similaire à celle édictée par le présent arrêté, certains fonds détenus pour le compte de la clientèle doivent faire l'objet d'un cantonnement spécifique, la vérification des obligations du présent arrêté est étendue à celle de ces dispositions spécifiques.
Les entreprises assujetties sont soumises aux dispositions du règlement n° 97-02 susvisé.
Délégation est donnée à M. Bastien Llorca, administrateur civil, et à MM. Jean Lamure et Guy Foulquier, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 19 du même décret, il est ajouté un III rédigé comme suit :
 « III. - Une bonification de six mois d'ancienneté est accordée aux psychomotriciens classés au 2e échelon de la classe normale, dans la limite de la durée moyenne de service restant exigée pour un avancement à l'échelon supérieur. »
A l'article 29 du même décret, il est ajouté un III rédigé comme suit :
 « III. - Une bonification de six mois d'ancienneté est accordée aux orthoptistes classés au 2e échelon de la classe normale, dans la limite de la durée moyenne de service restant exigée pour un avancement à l'échelon supérieur. »
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats définitivement admis.
 Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité.
A l'article 26 du même décret, les mots : « lors de leur titularisation » sont remplacés par les mots : « lors de leur nomination ».
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2007, il est mis fin, à compter du 1er juillet 2007, aux fonctions de président de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes de M. Bernard Levallois, conseiller maître à la Cour des comptes.
L'élargissement au secteur professionnel considéré des avenants susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'outre-mer, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales dispose, en tant que de besoin, des services des autres administrations centrales.
Le II de l'article 23 est ainsi intitulé :
 « II. - La caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières ».
La mise sur le marché de détergents en méconnaissance de l'article 1er du présent décret est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
 La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
La mise sur le marché de détergents contenant des phosphates et destinés au lavage du linge par les ménages est interdite à compter du 1er juillet 2007.
Toute découverte faite fortuitement ou à l'occasion de travaux sur un immeuble classé ou inscrit et portant sur un élément nouveau relatif à l'histoire, l'architecture ou le décor de l'immeuble est signalée immédiatement au préfet de région qui peut, selon le cas, décider ou conseiller des mesures de sauvegarde.
La SA RTV Multicom est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.