Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le certificat d'aptitude professionnelle conducteur routier « marchandises » est organisé en six unités obligatoires et une unité facultative qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.
Le référentiel d'activités professionnelles et le référentiel de certification du certificat d'aptitude professionnelle conducteur routier « marchandises » sont définis en annexe I au présent arrêté.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne en date du 3 juillet 2007, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Philippe Hemous.
Est abrogé l'arrêté du 6 janvier 2005 portant homologation du nouveau règlement technique d'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de tournesol).
L'habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
L'organisation de la formation visée à l'article 1er est assurée par la direction des ressources humaines (SDRF) du secrétariat général.
Le tableau de calcul des tarifs de l'annexe I de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé est remplacé par le tableau figurant à l'annexe du présent arrêté.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 août 2007, M. Bachelier (Gilles), conseiller d'Etat, est nommé membre et président du comité consultatif pour la répression des abus de droit, en remplacement de M. de Vulpillières (Jean-François).
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cette enquête a pour objectif la connaissance de l'équipement et des usages des ménages dans le domaine des TIC (informatique, internet, téléphonie).
Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2003 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
III. - Le référentiel d'emploi d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel agent(e) de montage et de câblage en électronique sont disponibles dans tous centres AFPA ou agréés.
Ce rattachement est effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
La commission de certification est chargée d'établir le certificat des comptes et le rapport prévus dans les règlements susvisés.
 Avant l'établissement du rapport, la commission procède à l'audition des services concernés relevant du ministère chargé du budget et du ministère chargé de l'agriculture.
La SARL RFM Sud Aquitaine est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés RFM Pays Basque et RFM Béarn.
Au premier alinéa de l'article L. 314-2, les mots : « à l'article 175-1 du code pénal » sont remplacés par les mots : « à l'article 432-13 du code pénal ».
Le secrétariat de la commission est assuré par un secrétaire général nommé, sur proposition du président, par arrêté du Premier ministre pour une durée de trois ans.
 Placé sous l'autorité du président, il est chargé des questions administratives et financières.
 Il est assisté, en tant que de besoin, de chargés de mission mis à disposition en accord avec le président.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Aventis Pasteur MSD, SNC, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Le transfert du secteur public au secteur privé de la société Snecma est autorisé.
Par décret en date du 11 octobre 2004, le décret du 28 juin 1979 fixant l'étendue des zones spéciales de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Beaufremont (Vosges)-Curtil-Saint-Seine (Côte-d'Or) est abrogé.
Lorsqu'un établissement assujetti utilise ses estimations directes des paramètres de risque, ces dernières sont considérées comme le résultat d'un classement par note sur une échelle de notation continue.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires GlaxoSmithKline, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 21 juillet 2000 susvisé est ainsi rédigé :
 « Sont en outre rattachés au directeur général une cellule d'appui scientifique, une cellule des affaires européennes et internationales, une cellule de communication et un département des situations d'urgence sanitaires. »
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 16 juin 2004, Mlle Sidonie Lascols, directrice adjointe de 3e classe, centre hospitalier, Avignon, Vaucluse, est nommée directrice adjointe 3e classe centre hospitalier régional, Nice, Alpes-Maritimes.
Le secrétaire général du Conseil d'Etat, la secrétaire générale du ministère de l'intérieur, les préfets et les présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque les exigences minimales énoncées à l'article 171 sont respectées, les contrats de location-financement ou les contrats de location à caractère financier pour lesquels il n'existe pas de valeur résiduelle en risque sont traitées comme des prêts garantis par le bien financé sous réserve des dispositions de l'article 184-1.
Les décisions définitives de refus d'agrément sont notifiées à la direction générale des douanes et droits indirects et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Il est mis fin aux fonctions de M. Jacques Fanouillaire, conseiller du ministre délégué.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2004, M. Krebs (Raymond, André) est nommé notaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), en remplacement de la société civile professionnelle Me Raymond Krebs et Me Martin Bernhart, notaires associés, dissoute.
La décision du 5 mai 2003 interdisant la fabrication, l'importation, l'exportation, la distribution en gros, le conditionnement, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation de produits cosmétiques contenant certains éthers de glycols est abrogée.
Rectificatif au Journal officiel du 12 août 2004, édition électronique, texte n° 45, dans le titre et au sommaire, au lieu de : « (expansion économique à l'étranger) », lire : « (services à l'étranger) ».
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du commandement de la formation de l'armée de terre, division management systèmes d'information (bureau administration systèmes d'information), 60 bis, boulevard Thiers, 37061 Tours Cedex.
Pour l'année 2004, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :
Le délai prévu à l'article 2 du décret du 5 décembre 1994 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux, prorogé jusqu'au 6 décembre 2004 par le décret du 3 décembre 1999 susvisé, est prorogé jusqu'au 6 décembre 2009.
L'arrêté du 25 novembre 1986 relatif à la commission interarmées de normalisation des projets immobiliers est abrogé.
L'arrêté du 21 avril 1992 portant création d'une commission consultative pour l'attribution de subventions par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
Délégation est donnée à M. Yves Robin, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du service des études et des statistiques industrielles, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
M. Claude Gueant, préfet hors cadre (hors classe), est placé en position de service détaché à compter du 1er décembre 2004.
L'indemnité représentative du temps passé à l'exercice de leur mandat que les centres régionaux de la propriété forestière peuvent verser, en application de l'article R. 221-46 du code forestier, à leurs présidents et administrateurs est calculée sur la base de vacations de quatre heures par demi-journée et de huit heures par journée.
Le montant de l'indemnité horaire est calculé sur la base de l'indice brut 444 de rémunération de la fonction publique de l'Etat et de la durée annuelle de travail effectif qui lui est applicable.
Au premier alinéa de l'article L. 263-20, après les mots : « dans l'exécution du budget communal », sont insérés les mots : « après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses ».
Par décret en date du 1er décembre 2004 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Cécile Barbier de la Serre », dont le siège est à Paris.
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
L'arrêté du 29 juin 2001 modifié relatif aux centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles est abrogé.
Dans le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les mots : « décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par le mot : « décret ».
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 24 décembre 2004, M. Baud (Jean-François), attaché principal d'administration centrale, 2e classe, 7e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 10 mai 2005.
M. Jean Castex, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
La présente décision sera remise aux listes ainsi que, le cas échéant, des informations relatives aux éléments de mobilier et de décoration mis à leur disposition.
M. Rémy Chardon, préfet en service détaché, est nommé préfet hors cadres à compter du 1er janvier 2005.
Les émissions de la campagne officielle sont produites dans le studio et les salles de postproduction de RFO en Polynésie française (Faa'a).
Les horaires auxquels les listes procèdent à l'enregistrement et au montage de leurs interventions sont fixés par le chargé de production. Ces horaires sont établis en fonction de l'ordre de diffusion issu du tirage au sort. Ils doivent impérativement être respectés par les listes.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Annick Rolland du Roscoät est nommée membre du Conseil économique et social, au titre des personnalités qualifiées dans le domaine économique, social, scientifique ou culturel.
Le présent arrêté n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le médecin examinateur doit notifier au conseil médical de l'aéronautique civile dans les trente jours tout changement de sa situation notamment au regard des conditions d'agrément. Il informe le conseil de toute procédure disciplinaire dont il fait l'objet devant le conseil de l'ordre des médecins.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juillet 2005, M. Pellé (Rodolphe), administrateur civil, affecté au ministère de la justice, est, à compter du 15 juin 2005, affecté au ministère de la défense.
Il est créé un brevet d'études professionnelles agricoles option « activités hippiques ».
M. Pascal Teixeira Da Silva est nommé directeur de la stratégie à la direction générale de la sécurité extérieure.
L'article 2 du décret du 28 avril 1982 susvisé est remplacé et rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 2. - Les vins proviennent des cépages suivants : sémillon B, sauvignon B et muscadelle B. »
La durée du travail, équivalente à la durée légale, des personnels mentionnés à l'article 1er, amenés à travailler dans le cadre d'un accueil ou d'un accompagnement de groupe avec nuitées rendant leur présence obligatoire nécessaire de jour comme de nuit est fixée à sept heures pour une durée de présence journalière de treize heures.
Les opérations effectives de conditionnement et d'entreposage des matières nucléaires définies à l'article 1er du présent arrêté doivent faire l'objet d'un accord opérationnel du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Les modifications ou la prorogation de la convention constitutive, ainsi que la dissolution du groupement avant le terme fixé par cette dernière, font l'objet d'une approbation et d'une publication dans les conditions fixées aux articles 2 et 3.
A compter du 1er janvier 2005, le montant annuel du financement de l'accompagnement dans les associations intermédiaires prévu à l'article 2-1 du décret susvisé est de 30 000 euros maximum. Le montant de l'aide varie en fonction du projet d'accompagnement proposé par l'association intermédiaire.
A l'article 1er du décret du 18 février 1999 susvisé, les mots : « l'association intermédiaire » sont remplacés par les mots : « l'association candidate au statut d'association intermédiaire pour tout ou partie de ses activités d'insertion ».
Les dispositions du présent décret sont applicables à la procédure de sélection, au recrutement et aux modalités de titularisation des jeunes gens mentionnés à l'article 38 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
M. Arnaud Teyssier, inspecteur de l'administration, est nommé inspecteur général de l'administration (2e tour).
M. Bruno Raifaud, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
M. Rémi Duchene, inspecteur de l'administration, est nommé inspecteur général de l'administration (1er tour).
M. André Manfrino est nommé au comité technique radiophonique de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna, en qualité de membre titulaire, pour une durée de quatre ans à compter du 19 mars 2005.
La présente décision sera notifiée à l'association Les Amis du dimanche matin et publiée au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des impôts et la directrice de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Rectificatif au Journal officiel du 4 mai 2007, édition électronique, texte n° 39, et édition papier, p. 7891, 1re colonne, dans les signataires, au lieu de : « Xavier Bertrand », lire : « Philippe Bas ».
Les chèques-vacances émis par l'Agence nationale pour les chèques-vacances et qui ont été remboursés aux prestataires de service conventionnés sont détruits par broyage.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 13,80 MW, localisée lieudit de Montpezat et de Laurède, 11360 Villesèque-des-Corbières.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 4,80 MW, localisé lieudit Fief des Cottines, 85370 Nalliers.
Il est mis fin, à compter du 23 avril 2007, aux fonctions exercées par Mme Victoire du Luart-Marnier, conseillère chargée de la communication et de la presse, appelée à d'autres fonctions.
A l'article 7 de l'arrêté du 30 octobre 1987 susvisé, les mots : « d'intervention urgente » sont remplacés par les mots : « d'intérêt général ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2005, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
L'arrêté du 27 février 1984 portant réorganisation de l'annonce des crues et de la transmission des avis de crues est abrogé.
 A titre transitoire, ses dispositions restent applicables jusqu'à ce que le règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues soit arrêté.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 mars 2005, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2005 au recrutement externe sans concours dans le corps des agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 8.
La présente décision sera notifiée à la SAS Mediameeting et publiée au Journal officiel de la République française.
Le pourcentage de promotion au grade de sous-préfet hors classe au titre de l'année 2007 est fixé à 32 %.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'examen professionnel prévu à l'article 12 du décret du 18 décembre 2006 susvisé, organisé pour l'accès au corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
Les articles 3 et 4 du même décret sont abrogés.
La norme d'exercice professionnel relative aux déclarations de la direction annexée au présent arrêté est homologuée.
L'article 1er du décret n° 93-658 du 26 mars 1993 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le corps des moniteurs d'atelier est placé en voie d'extinction à compter de la date de publication du décret n° 2007-835  du 11 mai 2007. »
L'arrêté du 17 novembre 2006 fixant le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe au sein des services du ministère de l'écologie et du développement durable est abrogé.
Le nombre total d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe, prévu au titre 2 du décret du 30 mai 2005 susvisé, est fixé à 3 pour les services placés sous l'autorité du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Les articles 7 et 8 de l'arrêté du 28 août 2003 susvisé sont abrogés.
La société Eurosurvie SARL, 31, lot Vince, ZI Arnouville, 97170 Petit-Bourg, Guadeloupe, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type plaisance et professionnel des marques RFD, Eurovinil, Viking et Plastimo.
La requête de Mme Marie-Ange Lemaître est rejetée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2007, l'épreuve écrite de l'examen professionnel pour le recrutement des secrétaires administratifs des services judiciaires se déroulera le 4 décembre 2007.
Délégation est donnée à M. Gilles Alayrac, administrateur civil, chef du bureau de l'accès au droit et de la politique de la ville, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Chaque année, une décision du Premier ministre fixe, d'une part, la date de l'épreuve et la date d'ouverture et de clôture des inscriptions et, d'autre part, le nombre des emplois d'attaché principal d'administration des services du Premier ministre à pourvoir.
Le décret n° 86-1169 du 31 octobre 1986 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion est abrogé.
Les directeurs de l'agriculture et de la forêt sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 4 octobre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
Le montant global de chaque cotisation annuelle pour 2007, 2008, 2009 et 2010 est de 80 millions d'euros.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires, signé à Paris le 4 octobre 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur des affaires financières au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La SAS Europe 2 Normandie est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'arrêté du 30 mars 1992 instituant ordonnateur secondaire à vocation interarmées le directeur du commissariat de l'armée de terre de la Force française en ex-Yougoslavie est abrogé.
Il est créé auprès de la directrice générale du personnel et de l'administration du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat, dont la composition est fixée ainsi qu'il suit :
Il est institué, auprès de chaque président de tribunal de grande instance du chef-lieu de département, un bureau de vote départemental chargé de vérifier le quorum, de procéder au dépouillement des votes et de proclamer les résultats aux élections relatives au comité d'hygiène et de sécurité du département.
L'arrêté du 26 septembre 2006 modifié par l'arrêté du 21 décembre 2006 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves du concours pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Indépendamment de son application de plein droit à Mayotte en vertu du 5° de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
La société Voilerie Richard Uship, 3, rue du Glorioux, BP 103, 35403 Saint-Malo, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type plaisance de la marque Eurovinil.
La SAS Radio Classique est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Au deuxième 3 de l'article 21 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, les mots : « Une pièce justificative d'identité et une déclaration de domicile » sont remplacés par les mots : « Les pièces justificatives de l'identité et du domicile ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 février 2005, M. Pouille (Ludovic), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation des nations unies à New York pour une durée de deux ans à compter du 30 août 2004, au titre de la mobilité statutaire.
L'accord interprofessionnel relatif au comité interprofessionnel de la dinde française est étendu pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
Au quatrième alinéa du 2.4 de l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, les mots : « déclarer son domicile » sont remplacés par les mots : « justifier de son domicile (cf. annexe VI du présent arrêté) ».
Est nommé au cabinet du ministre délégué, à compter du 20 décembre 2004 :
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 février 2005, M. Le Cour Grandmaison (Alexis), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté au consultat général de France à Jérusalem pour une durée de deux ans à compter du 15 août 2004, au titre de la mobilité statutaire.
Conseiller technique
 M. David Bouchoucha.