Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les régularisations visées à l'article 3 et les versements d'acompte visés à l'article 4 du présent arrêté seront effectués le 30 juin 2004.
Les fonctionnaires titulaires et suppléants sont élus pour trois ans.
 Leur mandat est renouvelable une fois.
Mme Joëlle Le Morzellec, professeure des universités, est nommée rectrice de l'académie de la Martinique, en remplacement de M. Marcel Morabito, appelé à d'autres fonctions.
Les mesures visées aux articles précédents et à l'article 11 doivent être réalisées sur une surface d'un seul tenant d'un minimum de 10 ares.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) de bureau d'études en électronique sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
M. Bernard Lemaire, préfet des Ardennes, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions.
Mlle Anne-Charlotte Geoffroy est nommée, à compter du 5 janvier 2004, chargée de mission au cabinet du secrétaire d'Etat.
M. Patrice Molle, préfet hors cadre, est nommé, à compter du 26 janvier 2004, directeur de l'administration pénitentiaire, en remplacement de M. Didier Lallement, appelé à d'autres fonctions.
M. François Cousin, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de l'Equateur, en remplacement de M. Serge Pinot, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
L'article 3 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Le ministre de la défense peut confier à des commissions le soin de donner un avis sur toutes les questions relatives à l'attribution et à la discipline de la médaille. »
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2003, M. Alain Juillet est nommé haut responsable chargé de l'intelligence économique.
L'Institut national des hautes études de sécurité comprend deux départements :
 1° Un département chargé de la formation, des études et de la recherche ;
 2° Un département intitulé Observatoire national de la délinquance.
L'école de gestion et de commerce de Vendée est autorisée à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de trois ans à compter de la rentrée 2003.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
L'arrêté du 6 mars 1979 autorisant les rejets radioactifs liquides par la centrale nucléaire de Gravelines (tranches 1 à 4) est abrogé.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Les frais occasionnés par les déplacements des membres de la mission sont remboursés dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
L'élargissement au secteur professionnel considéré de l'accord susvisé prend effet à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 février 2004, les dispositions de l'arrêté du 24 juillet 2003 sont rapportées en ce qui concerne la nomination en qualité d'adjoint administratif stagiaire du ministère de la défense pour l'année 2003, au titre des emplois réservés, de M. Rey (Jean-Noël).
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur des personnels enseignants sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 décembre 2003, il est mis fin aux fonctions de M. Philippe Rouvillois en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration d'EDF International.
L'article 3 du décret du 5 mars 1981 susvisé relatif au vin de pays charentais est complété comme suit :
 « Le pinot noir N est ajouté à la liste des cépages noirs. »
La trésorerie de Chevagnes est supprimée (Allier).
Dans le département du Morbihan, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 1er septembre 2004, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
Le tableau I annexé au décret du 8 mars 1978 susvisé est complété comme suit :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 2004, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Au premier alinéa de l'article 31 du même décret, les mots : « La commission » sont remplacés par les mots : « Le président de la commission ».
Le programme national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles, établi par le conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole au titre de l'exercice 2004, est approuvé.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2004, Mme Marie-Jeanne Vidaillet-Peretti est nommée membre de la section des économies régionales et de l'aménagement du territoire du Conseil économique et social, en remplacement de M. Claude Forgeot, démissionnaire (liste B).
Le décret n° 94-632 du 19 juillet 1994 relatif à la nature des informations transmises par les collectivités publiques et les organismes associés aux fins d'établissement de statistiques sur le revenu minimum d'insertion est abrogé.
L'article 2 de l'arrêté du 24 novembre 2003 susvisé est modifié comme suit :
   Remplacer :
 « ... le chef de la section des intérêts français en Iraq... »
   Par :
 « ... l'ambassadeur de France en Iraq... »
 (Le reste sans changement.)
Le décret du 29 avril 2004 portant délégation de signature (direction des affaires européennes et internationales) est abrogé.
Article R. 247-11
 Au premier alinéa, les mots : « cinquième alinéa de l'article L. 247 » sont remplacés par les mots : « sixième alinéa de l'article L. 247 ».
 (Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 35.)
Les données de suivi des patients doivent être mises à disposition de l'AFSSAPS.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 6 août 2004, la durée du mandat des membres de la commission interprofessionnelle consultative est prolongée jusqu'au 31 décembre 2004.
Le décret du 9 février 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Au deuxième et au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « auquel il est soustrait » sont remplacés par les mots : « lequel est divisé par ».
Les modules spécifiques de cette formation sont les suivants :
17.1. Médecin de groupement.
17.2. Pharmacien de groupement.
17.3. Infirmier de groupement.
La direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie assure aux volontaires civils qu'elle gère le service des prestations prévues par l'article L. 122-14 du code du service national.
La ministre de l'écologie et du développement durable et la ministre de l'outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 5 juillet 2001 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mars 2004, Mme Perdereau (Marie-Josèphe), administratrice civile hors classe, est nommée secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Bretagne pour une durée de trois ans.
Le tableau XI annexé à l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé est remplacé par le tableau XI annexé au présent arrêté.
Mme Isabelle Rougier est nommée directrice adjointe du cabinet au cabinet de la ministre déléguée à compter du 2 août 2006.
L'arrêté du 11 mai 1989 est abrogé.
Il est mis fin, à compter du 2 août 2006, aux fonctions de Mme Isabelle Rougier, conseillère technique au cabinet de la ministère déléguée.
Délégation est donnée à M. Alain Kurkdjian, adjoint à la chef du service des droits des femmes et de l'égalité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Il est mis fin, à compter du 2 août 2006, aux fonctions de M. Mohamed Ayadi, conseiller technique au cabinet de la ministre déléguée.
M. Benoît Yvert et M. Antonin Baudry sont nommés chargés de mission au cabinet du ministre.
L'organisme de gestion du personnel du service de la trésorerie aux armées est le bureau de liaison de la trésorerie aux armées.
Dans le titre de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé, les mots : « et à la police sanitaire » sont ajoutés après les mots : « relatives à la prophylaxie collective ».
Le montant de l'indemnité mensuelle de service prévue à l'article 3 du décret du 16 février 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 juin 2003, M. Christian Carcagno, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est affecté aux fonctions de secrétaire permanent du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes pour une durée maximum de cinq ans.
Les règles générales d'organisation des concours, le programme et la nature des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
 Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 juin 2003, M. Jean-Pierre Brabant, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, architecte des bâtiments de France, est nommé en qualité de chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de l'Yonne à compter du 1er juillet 2003.
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel sera déterminé dans la limite d'un contingent fixé par un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
La trésorerie de Villeurbanne Nord est supprimée.
Les articles A 36-12 et A 36-13 du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) sont modifiés conformément aux dispositions du présent arrêté.
La composition du jury est fixée par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé. Le versement du numéraire a lieu au minimum une fois par mois et le montant de l'encaisse est fixé à 1 500 .
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et les directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté un second alinéa à l'article 13 du même arrêté ainsi rédigé :
 « Dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats, chaque organisation syndicale fait connaître au directeur concerné le nom des représentants appelés à occuper les sièges qui lui sont attribués. »
Les prescriptions de l'arrêté du 29 mars 1995, autorisant le rejet d'effluents radioactifs gazeux par le centre CEA de Grenoble, sont abrogées.
Le deuxième alinéa de l'article 8 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
 « Le vote s'effectue uniquement par correspondance. »
Les modalités des épreuves sanctionnant des enseignements d'une durée d'une année universitaire sont définies par convention entre l'institut de formation de manipulateur d'électroradiologie médicale de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille et la faculté de médecine de Marseille.
Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ille-et-Vilaine dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Tout électeur ainsi que le directeur de l'établissement ont le droit d'invoquer l'irrégularité ou la nullité des opérations électorales devant le tribunal administratif territorialement compétent.
 Ce recours n'est recevable que s'il a été précédé d'un recours préalable devant la commission de contrôle des opérations électorales.
M. Patrick Strzoda, préfet des Hautes-Alpes, est nommé préfet des Deux-Sèvres.
Pour chaque paire de tranches, les émissaires à l'origine des rejets thermiques sont définis comme suit :
L'exploitant tient à jour un registre des résultats des contrôles des rejets thermiques et de la surveillance exercée dans l'environnement prévus par le présent arrêté.
M. Cyrille Schott, préfet du Pas-de-Calais (hors classe), est nommé préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados (hors classe).
L'organisation de producteurs reverse sans délai au producteur indépendant le montant de l'indemnité communautaire de retrait. Cependant, l'organisation de producteurs peut déduire, sur justification, les frais globaux de gestion et d'organisation des retraits qu'elle a supportés.
Les contrôles de second niveau sont réalisés selon les modalités prévues à l'article 24 du règlement (CE) n° 103/2004.
L'arrêté du 17 mai 2002 approuvant la convention type de formation de la Fédération française de rugby à XV est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après la date de sa publication au Journal officiel. L'arrêté du 17 juillet 2000 susvisé est abrogé à cette date.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2004, Mme Cécile Avezard, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Lodève.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2004, M. Vincent Berton, officier, est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Haute-Corse.
Par décret du Président de la République en date du 13 août 2004, M. Cador (Vincent), magistrat de l'ordre judiciaire, est intégré en qualité de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2004.
Par décret du Président de la République en date du 13 août 2004, Mme Haasser (Anita), administrateur civil, est intégrée en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2004.
Il est constaté qu'en application des conventions entre le comité économique des produits de santé et le laboratoire Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous ont été les suivants à la date du 1er février 2006 :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SOTEC MEDICAL, les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Sarthe dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux caniveaux hydrauliques définis par la norme NF EN 1433.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2003, M. Dugué (Anthony, Daniel) est nommé huissier de justice à la résidence de Saint-Pol-de-Léon (Finistère), en remplacement de M. Legrand (Patrick, Eugène), démissionnaire.
Les déclarations de réception des matières premières récoltées doivent être adressées par le collecteur ou le premier transformateur au plus tard le 16 février 2004 à l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles, 21, avenue Bosquet, 75341 Paris Cedex 07.
L'annexe II de l'arrêté du 5 août 2003 modifiant la liste des spécialités phamaceutiques remboursables aux assurés sociaux est abrogée et remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
M. Jean-Jacques Trégoat est nommé directeur général de l'action sociale, en remplacement de Mme Sylviane Léger, appelée à d'autres fonctions.
A N N E X E
(80 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
L'arrêté du 27 juin 2001 portant statut de la Fédération nationale des chasseurs est abrogé.
Le décret du 25 janvier 1982 définissant les conditions de production du vin de pays de coteaux de Narbonne est modifié comme suit :
 L'article 4 est ainsi complété : « La fermentation malolactique est facultative pour les vins rouges primeurs. »
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle d'aérodrome sont définies ci-après :
L'arrêté du 8 septembre 1995 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de La Rochelle (Charente-Maritime) est abrogé.
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe E dans la région de La Rochelle (Charente-Maritime).
Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'attribution d'une aide au titre du régime de minimis aux productions animales des départements d'outre-mer en complément des soutiens communautaires au titre de la campagne 2005.
A l'article D. 641-97 du code rural, les mots : « au plus tard jusqu'au 31 décembre 2002 » sont remplacés par les mots : « au plus tard jusqu'au 31 décembre 2006 ».
La liste et le classement en deux groupes des emplois de chef de service comptable de 1re catégorie sont fixés en annexe 1 du présent arrêté.
Le premier alinéa de l'article D. 641-96 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'examen analytique est effectué par des laboratoires accrédités ayant souscrit un contrat de prestation avec l'INAO. »
Au deuxième alinéa de l'article R. 122-3, les mots : « soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « soixante-huit ans ».
Les dispositions des III à V de l'article 1er, de l'article 2, du III de l'article 3 et des articles 4 à 8 du présent décret sont applicables à Mayotte.
La commission de sélection chargée de présenter des avis pour l'établissement de la liste d'aptitude aux emplois de direction mentionnée à l'article 12 du décret du 12 septembre 1991 susvisé est composée de membres nommés par le ministre chargé de l'agriculture.
Le ministre chargé de l'agriculture dresse la liste d'aptitude annuelle conformément aux modalités prévues à l'article 12 du décret du 12 septembre 1991 susvisé.
Le montant de la prise en charge des frais de fonctionnement et de personnel non fonctionnaire nécessités par l'instruction et le contrôle des demandes d'indemnisation exposées par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt est fixé à 22 EUR par dossier. Cette prise en charge intervient dès le premier dossier instruit pour ce sinistre.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 18 juillet 1977 précitée.
Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) de maintenance sur systèmes automatisés sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2004, M. Laurent Ridel est nommé directeur régional des services pénitentiaires de la circonscription territoriale de Strasbourg pour une période de trois ans à compter du 26 janvier 2004.
Le titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules est composé d'une seule unité constitutive.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Roche, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Si l'une des conditions de l'article 6 ci-dessus n'est pas remplie, le chef de service peut s'opposer à la demande de l'agent ou en demander la modification. Une telle décision doit être motivée au sens de la loi du 11 juillet 1979 susvisée.
Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à échéance du 31 décembre 2003, la variété désignée ci-après :
 Pois protéagineux de printemps : Conquerant.
Le directeur de l'enseignement scolaire du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle tous les membres de la commission ont été nommés ou élus, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
L'article 2 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé relatif aux épreuves du baccalauréat technologique est modifié ainsi qu'il suit :
 - série SMS, supprimer : « prise rapide de la parole » ;
 - série STT, supprimer : « prise rapide de la parole ».
La distance, la population, le trafic et le coefficient correcteur, ainsi que le montant de la dotation qui en résulte, sont fixés chaque année par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de l'outre-mer.
L'index national bâtiment « tous corps d'état » (symbole BT 01) créé par avis au Journal officiel du 26 mai 1974 s'établit à 640,0 pour le mois de novembre 2003.
L'arrêté du 21 septembre 1994 fixant les conditions d'agrément des agents de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application de la législation relative aux recettes recouvrées directement par cet organisme est abrogé.
Les émissions de la campagne officielle doivent être mentionnées dans les avant-programmes et faire l'objet de bandes-annonces diffusées à des heures d'écoute favorable.
Par décret en date du 7 janvier 2004, sont nommés membres de la commission d'accès aux documents administratifs en qualité de professeurs de l'enseignement supérieur :
 M. Antoine Prost, titulaire ;
 Mme Jacqueline Morand-Deviller, suppléante.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 20 septembre 2006, Mme Fournier (Patricia), attachée principale d'administration centrale, est nommée secrétaire générale de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à compter du 1er octobre 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2006, Mlle Nouals (Sophie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Altmann (Félix) à la résidence de Paris (2e).
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'action sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté, qui annule et remplace l'arrêté du 21 décembre 2005, modifié par les arrêtés des 29 mai et 19 juillet 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 septembre 2006, M. Jean-Marie Rossinot, contrôleur général de 1re classe, est nommé membre de la mission du service du contrôle général économique et financier près le Commissariat à l'énergie atomique à compter du 28 juillet 2006.
Le montant des droits d'inscription acquittés pour les formations conduisant à la délivrance d'un certificat d'études approfondies vétérinaires (CEAV) s'élève à 1 500 .