Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 4. -  Le présent décret n'est pas applicable aux marchés dont la procédure de passation a été lancée avant sa publication. Toutefois, il s'applique immédiatement aux marchés préparés selon les règles qu'il fixe et dont la signature est postérieure à sa publication.
Art. 1er. -  Les coefficients multiplicateurs relatifs à la taxe annuelle à laquelle sont assujetties les installations nucléaires de base, en vertu de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 susvisée, sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2000, M. Sachot (Guy-Pierre), conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Pithiviers.
Nota. - Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité no 2000/41, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40,40 F.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à la préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police) d'Orléans-Tours ou à la délégation régionale au recrutement et à la formation de Tours ou à la préfecture (services administratifs et techniques de la police) de la Nouvelle-Calédonie.
Art. 12. -  Les dispositions de l'annexe VI de l'arrêté du 31 juillet 1996 susvisé sont remplacées par les dispositions de l'annexe VI a et VI b au présent arrêté pour ce qui concerne les correspondances d'épreuves et unités.
Art. 11. -  La directrice de l'enseignement supérieur et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. -  Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  En formation initiale, sous statut scolaire, les enseignements permettant d'atteindre les compétences requises du technicien supérieur sont dispensés conformément à l'horaire hebdomadaire figurant à l'annexe III au présent arrêté.
En qualité de suppléante
    Mlle Lafage (Elisabeth).
Art. 3. -  La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « études et économie de la construction » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
A compter du 1er mars 2000
    M. Marliot (Olivier).
Art. 2. -  Le contenu de la formation du certificat de spécialisation s'appuie sur le référentiel du brevet de technicien supérieur agricole option « analyse et conduite de systèmes d'exploitation ».
A compter du 13 mars 2000
    Mme Aumont (Nathalie), épouse Tilliole.
    M. Prat (Christian).
Art. 8. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France les variétés fruitières désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 108 du 10/05/20 0 page 7000 à 7004
    =============================================
Art. 9. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 15 mai 2000.
IV. - Etablissement institut socio-éducatif Tourny
    (géré par la Fondation des hospices des orphelines)
    (24000 Périgueux)
    Accord d'entreprise du 10 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Art. 3. -  La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.
Liste complémentaire
    M l l e Villemagne (Claire).
    M l l e Maisonneuve-Chauveau (Cécile).
I. - Association de l'aide familiale populaire (AAFP/CSF)
    (21000 Dijon)
    Accord d'entreprise du 30 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association « Ty An Holl » (22810 Plounévez-Moëdec)
    Accord du 25 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
RETRAIT DE RECONNAISSANCES
    Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 octobre 1999, les reconnaissances des organismes ci-dessous sont retirées :
Art. 2. -  L'agrément des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité de cet accord.
6o Voies navigables du Centre
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 82 du 06/04/20 0 page 5264 à 5268
    =============================================
Art. 2. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 décembre 1999, M. Hamon (François, Marie), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, en fonction à la direction des constructions navales de Brest, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 février 2000 et sera radié des contrôles à la même date.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 mars 2000, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, M. Agasse (René), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 1er juillet 2000.
(1) Ce document modificatif est disponible à l'Agence nationale des fréquences, 78, avenue du Général-de-Gaulle, BP 400, Maisons-Alfort Cedex.
Art. 7. -  La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 décembre 1999, M. le docteur Gubler (Claude), inspecteur général des affaires sociales, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite et est radié des cadres à compter du 15 mai 2000.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 décembre 1999, sont inscrits sur la liste d'aptitude complémentaire pour la nomination au choix dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères au titre de l'année 1999 :
    M. Lafargue (Alain) ;
    M. Valentin (André).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 décembre 1999, M. Defarge (Guy), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, du ministère de la défense (anciens combattants), est promu attaché principal de 1re classe (1er échelon) à compter du 1er décembre 1999.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 11. -  La chasse est interdite sur tout le territoire de la réserve à l'exception de la chasse au cerf de Java dans le but de limiter cette espèce au sein de la réserve naturelle.
Art. 5. -  Le conseil se dote d'un règlement intérieur.
Au 30 juin 1999
    M. Monfort (Pierre), direction des ressources humaines, Paris.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Fouquet, directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, délégation de signature est donnée à M. Olivier Marchand, chef de service.
Art. 6. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/28 en date du 20 août 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Art. 1er. -  Le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations afférentes aux activités d'alternatives à la dialyse en centre et d'hospitalisation à domicile mentionnées à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est fixé à 1,33 %.
Rectificatif au Journal officiel du 8 mars 2000, page 3626, 4e ligne, au lieu de : « 18 mars 1998 », lire : « 18 décembre 1998 ».
1. La comptabilisation incomplète des ressources
    de la loi de financement, tout d'abord
    En effet, les ressources du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales ne sont pas comptées parmi les prévisions de recettes de la sécurité sociale présentées à l'article 12.
Rectificatif au Journal officiel du 11 mars 2000, dans le titre, au sommaire et page 3852, 2e colonne, 5e ligne, au lieu de : « ... Vieille-Vigne... », lire : « ... Vieillevigne... ».
Art. 4. -  L'intéressé ou son défenseur peut consulter au secrétariat du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage l'intégralité du dossier en la possession de celui-ci. Il peut en obtenir copie.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/20 en date du 25 juin 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Art. 2. -  Au second alinéa de l'article 3 du décret du 25 janvier 1990 susvisé, après le mot : « Toutefois », sont insérés les mots : « sans préjudice de l'article 6 du règlement no 1626/94 du 27 juin 1994 précité ».
Art. 13. -  Pour l'indemnisation des victimes d'accidents du travail, il est fait application des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale.
Art. 1er. -  L'arrêté du 23 mars 1979 susvisé est modifié comme suit en ce qui concerne les personnels administratifs et techniques de 3e catégorie :
Art. 1er. -  Après prise en compte des modifications de régime de financement affectant le champ des établissements susmentionnés pour un montant total de 179 millions de francs en déduction de la base initiale, la base de référence pour la fixation de l'objectif quantifié national pour 2000 est de 42 757 millions de francs.
Art. 2. -  Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. -  A l'article 2 du décret du 25 février 1987 susvisé relatif aux vins de pays du Torgan, les communes de Massac et Padern (Aude) sont retirées de la liste des communes de la zone de production.
Corps des officiers spécialisés de la marine
    Au grade de capitaine de frégate
    Pour prendre rang du 1er janvier 2000
    Les capitaines de corvette :
    Seveno (Joël, Marcel, Joseph).
    Yven (Patrick).
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/01 en date du 4 février 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Art. 7. -  Ces prêts sont consentis au taux de 1,5 %. La durée maximale est de cinq ans incluant, le cas échéant, un différé d'amortissement d'une durée maximale de deux ans.
Art. 7. -  Le commandant de la défense aérienne et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 1er échelon provisoire
    M. Moulie (Simon, Robert), avec 10 mois.
36e section : terre solide : géodynamique
    des enveloppes supérieures, paléobiosphère
    Supprimer : « Université de Nice : et 35e section, tectonique : 0360 S ».
Art. 6. -  L'agent de police municipale ne peut faire usage de l'arme qui lui a été remise qu'en cas de légitime défense, dans les conditions prévues par l'article 122-5 du code pénal.
23e section : géographie physique, humaine,
    économique et régionale
    Au lieu de :
    « Université Rennes-II : géographie physique, système d'informations géographiques : 0152 »,
    Lire :
    « Université Rennes-II : géographie humaine, système d'informations géographiques : 0152 ».
Art. 1er. -  L'annexe A de l'arrêté du 1er mars 2000 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 mars 2000, M. Savel (Jean), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 juin 2000.
Art. 3. -  Le président du conseil stratégique de DCN est nommé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, parmi les personnalités qualifiées, pour une durée de trois ans renouvelable.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 mars 2000, M. Martin (Yves), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 13 juillet 2000.
Par décision du ministre de la défense en date du 2 décembre 1999, le brevet de qualification militaire supérieure est délivré aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
    A compter du 1er janvier 1999
    Corps des officiers de l'air
    Sautot (Jacques).
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/52 en date du 28 janvier 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 1 du 24 novembre 1999 à la convention collective du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 6. -  La durée de l'épreuve E 3 en annexe IV portant règlement d'examen du BTS Electrotechnique est modifiée en annexe 6 du présent arrêté.
(1) Ce formulaire pourra être retiré auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (URSSAF).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 1 à l'accord du 1er janvier 1997 relatif au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage.
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er avril 2000
    Les commandants :
    De Pompery (Thierry, Xavier, Henri, Marie).
    Rouffilange (Claude, Francis).
    Viguier (Frédéric, Claude, Henri).
Pour prendre rang du 1er avril 2000
    Les enseignes de vaisseau de 2e classe de réserve :
    Gérard (Arnaud, Jean-François).
    Gaby (Nicolas, Daniel).
Art. 2. -  Est ouvert sur 2000 un crédit de 188 881 454 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 2. -  Le directeur général de la santé et le préfet du département des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Corps des officiers mécaniciens de l'air
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er janvier 2000
    Les lieutenants-colonels :
    Honvault (Michel, Jean, Fernand).
    Richard (Serge).
    Gauthier (Xavier, Bénigne, Marie).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Perdrizet, directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de ses attributions, à Mme Marina Benoist, chef de service.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98/11 en date du 11 avril 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Art. 2. -  Le président de l'Autorité notifiera à France Télécom la présente décision, qui sera notifiée à la Commission européenne et publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 44. -  L'ensemble des opérations relatives à la production des émissions destinées à la campagne officielle radiotélévisée est coordonné par M. Bergamo (Lucien). L'ensemble des opérations relatives à la diffusion est coordonné par la direction technique du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 1er. -  Pour l'année 2001, figure sur la liste établie en application du 7o de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications : France Télécom au titre de l'arrêté du 12 mars 1998 susvisé.
Art. 1er. -  Ont le caractère réglementaire, à l'article 1649 quater K du code général des impôts, les mots : « le directeur régional des impôts ».
Directrice du cabinet
    Mme Emmanuèle Jeandet-Mengual, administratrice civile hors classe.
Art. 3. -  L'intitulé du chapitre IV est complété par les mots suivants : « et notation ».
Art. 4. -  Les caisses de crédit municipal qui ont la qualité d'établissement public à caractère administratif sont assimilées à des communes de 20 000 habitants à 40 000 habitants.
Art. 3. -  Les membres du conseil restreint, autres que ceux mentionnés au 1o de l'article 2, sont nommés par arrêté du ministre de la défense.
Art. 1er. -  L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au visa « vacances-travail », signé à Paris le 8 janvier 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.
Art. 1er. -  Est déclaré clos l'appel à candidatures lancé par la décision du 27 octobre 1998 susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2000, le lieutenant-colonel de l'armée de terre Guérin (Xavier) et le capitaine de corvette Ratier (Daniel) sont intégrés dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er mai 2000.
Art. 2. -  Le versement de la prime de recherche et d'enseignement supérieur est effectué mensuellement.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 9 juillet 2000.
Art. 1er. -  Le délai prévu à l'article 2 du décret du 2 août 1995 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 3 août 2005.
Art. 5. -  La commission peut valablement se réunir et procéder à l'examen des dossiers qui lui sont soumis dès lors que, à l'ouverture de la séance, plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés.
Au service de l'information et des relations publiques
    Personne responsable des marchés :
    Le chef du service de l'information et des relations publiques.
    Suppléant : l'adjoint au chef du service de l'information et des relations publiques.
A la direction des libertés publiques
    et des affaires juridiques
    Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques.
Art. 1er. -  En application de l'article 3 du décret du 3 avril 1985 susvisé, 3 800 allocataires de recherche dont l'allocation a débuté à la rentrée universitaire 1998 pourront bénéficier d'une prolongation de contrat d'une année dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Art. 1er. -  M. Nicolas Fourrier, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller budgétaire au cabinet de la ministre de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er septembre 2000.
A la direction de la défense et de la sécurité civiles
    Le directeur de la défense et de la sécurité civiles.
    Le sous-directeur de l'administration et de la modernisation.
    Le sous-directeur de l'organisation des secours et de la coopération civilo-militaire.
Art. 3. -  Les dispositions du présent arrêté, révocables à tout moment, ne sont en vigueur que jusqu'au 31 décembre 2001, sauf prorogation.
Art. 4. -  Les difficultés que pourraient soulever l'interprétation et l'application de la présente décision relèvent de la compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou du conseiller désigné pour le représenter.
    TITRE Ier
    INTERVENTION
Rectificatif au Journal officiel du 31 août 2000, page 13514, 1re colonne, dernière ligne, au lieu de : « Bourgogne », lire : « Côte-d'Or ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 25 septembre 2000, Mme Laure Ortiz, professeure des universités, est nommée directrice de l'institut d'études politiques de Toulouse.
Art. 7. -  Le décret no 81-578 du 12 mai 1981 portant attribution d'une prime de service et de rendement à certains fonctionnaires des services extérieurs des corps techniques des Bâtiments de France relevant du ministère de la culture et de la communication est abrogé.
Art. 5. -  Les montants de l'indemnité pour travail dominical permanent et de son complément sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de la culture, du budget et de la fonction publique.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la grande chancellerie de la Légion d'honneur (bureau des maisons d'éducation), 1, rue de Solferino, 75700 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 juillet 2000, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Guezou (Jean-Claude), contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 13 octobre 2000.
Art. 7. -  Les communes ou groupements de communes doivent justifier d'un début d'exécution des opérations financées dans les deux années qui suivent la notification de l'attribution de la subvention. A défaut, la subvention sera annulée et les crédits remis à la disposition du comité en vue d'une nouvelle affectation.
XI. - Association La Belle Ouvrage CAT, (53000 Laval)
    Accord collectif du 5 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 juin 2000, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Lacour (Gérard), commissaire principal de la police nationale, à compter du 1er octobre 2000.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/19 en date du 9 juin 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
IX. - Association barentonnaise pour l'insertion sociale
    des handicapés, établissement de travail protégé (50720 Barenton)
    Accord du 20 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Art. 4. -  Le décret no 95-11 du 6 janvier 1995 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est abrogé.
Champ professionnel de l'accord
    Le champ d'application reste celui défini par l'accord modifié, soit :
    - pour le champ territorial, le territoire national, DOM compris ;
    - pour le champ professionnel, les activités ci-après indiquées :
Art. 5. -  Les procédures particulières applicables à la CAG et à la CAM à l'intérieur de la zone réglementée LF-R 162 sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
Art. 6. -  L'Institut national des appellations d'origine transmet les résultats de la consultation publique, et, le cas échéant, l'avis de l'Institut national de la propriété industrielle, à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.
Art. 1er. -  Le second alinéa de l'article 1er du décret du 4 avril 1957 susvisé est ainsi rédigé :
    « Ce bulletin est édité par la Direction des Journaux officiels. Le directeur des Journaux officiels fixe le tarif des frais d'insertion à la charge des services annonceurs. »
Art. 3. -  L'article 3 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  Les administrations, collectivités ou établissements qui ont demandé l'insertion d'un avis reçoivent gratuitement le numéro du bulletin dans lequel a été inséré cet avis. »