Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 2. - Les chefs de travaux d'art peuvent percevoir l'indemnité     forfaitaire pour travaux supplémentaires prévue par le décret du 9 juin 1968     susvisé.
Le ministre de l'économie et des finances à Mesdames et Messieurs les
Art. 4. - L'accès en deuxième année du cycle d'études conduisant au     baccalauréat professionnel, section Bâtiment: métal-aluminium-verre-matériaux     de synthèse, est subordonné à l'accomplissement de la scolarité de première     année dans cette même section.
Classe E
      a) Limites latérales: identiques à Partie 2. - Classe D.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 95 (2900 mètres) au niveau de vol     115 (3505 mètres).
Classe E
      a) Limites latérales; identiques à Partie 10. - Classe D;
      b) Limites verticales; du niveau de vol 65 (1980 mètres) au niveau de vol     115 (3505 mètres).
Art. 7. - Le directeur de l'action sociale au ministère des affaires     sociales et de l'intégration et le directeur des hôpitaux au ministère de la     santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Article 26
    Interruption de service
      Dans le cas d'interruption partielle ou totale de la concession,
     l'administration prendra immédiatement les mesures nécessaires pour assurer     provisoirement cette exploitation aux frais, risques et périls du syndicat.
Art. 4. - L'arrêté du 3 mars 1992 portant création d'une région de contrôle     terminale dans la région de Marseille (Bouches-du-Rhône) est abrogé.
Maîtres de conférences de 2e classe
    A compter du 3 septembre 1992
      M. Roland Esch, procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Montbrison.
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. André Legrand, directeur des écoles,     à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale et de la culture, et dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Pour prendre rang du 1er février 1991
    Contingent 1989/02B
     Thollot (Pierre, Jean).
Contingent 1989/10B
     Dahan (Pascal, Raphaël).
     Zitoun (Edouard, David).
Art. 1er. - Est annulé sur 1991 un crédit de 67773545 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Le ministre de la santé et de l'action humanitaire est chargé de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Pour prendre rang du 1er février 1991
    Contingent 1989/04
     Baert (Hervé, Jacques, Claude).
Art. 2. - Le produit de cette taxe est affecté au financement des activités     de recherche intéressant les départements d'outre-mer conduites par     l'Institut de recherches sur les fruits et agrumes, département du Centre de     coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.
Pour prendre rang du 1er octobre 1988
    Contingent 1987/04A
     Raptelet (Eric, Philippe).
Art. 3. - Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Pour prendre rang du 1er mars 1990
    Contingent 1988/02B
     Kitten (Patrice, René).
Pour prendre rang du 1er août 1989
    Contingent 1986/10A
     Laemlin (Hubert, Marc).
Classe E (remplace les LF-R71 lorsqu'elles ne sont plus actives)
      a) Limites latérales: identiques à Partie 11. - Classe D;
      b) Limites verticales: du niveau de vol 75 (2290 mètres) au niveau de vol     115 (3505 mètres).
Section II
    Liste électorale
Situation de l'industrie (résultats de l'E.A.E.)
        Premiers résultats:
                      ......................................................
    100
    120
                      ......................................................
    100
    120
                      ......................................................
    200
    240
TITRE Ier
    APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS
    ET ARTICLES POUR PANSEMENTS
    C HAPITRE  Ier
    Matériels et appareils médicaux mis à disposition
    des assurés pour traitements à domicile
    B. - Matériels et appareils prévus à la location ou à l'achat
Art. 1er. - Les commissions administratives paritaires de l'Assistance     publique-hôpitaux de Paris sont régies, en application de l'article 104 du     titre IV du statut général des fonctionnaires, par les dispositions du     présent décret.
Art. 11. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 8. - La société respecte les spécifications techniques d'ensemble     applicables aux réseaux câblés dans les conditions fixées par l'arrêté     interministériel mentionné au troisième alinéa de l'article 34 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée.
Art. 1er. - L’autorisation d’usage de la fréquence 95,7 MHz délivrée à l’association Radio Arc-en-ciel pour la diffusion d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Arc-en-ciel, à Melun, est caduque.
Art. 7. - La société fournit au conseil toutes les informations permettant à     celui-ci d'exercer son contrôle du respect des obligations qui lui sont     imposées.
Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur     général des impôts, le directeur du budget et le directeur général de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Des arrêtés interministériels fixent, dans les limites prévues à     l'article 2 ci-dessus, les montants effectivement applicables aux diverses     catégories d'opération taxables.
Art. 2. - Faute de proposition de la Fédération française des médecins généralistes, est désigné par le ministre comme membre choisi en raison de sa compétence et en application de l’article 14 de l’arrêté du 4 mars 1991 :
Suppléant : M. le professeur Vaneecloo (François).
Art. 4. - A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société     présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Gorcy, une     analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une     programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Art. 2. - Ces taxes sont destinées à assurer le financement des actions     conduites dans un but d'intérêt interprofessionnel par le comité     interprofessionnel ainsi que la couverture de ses frais de fonctionnement.
Art. 5. - Le recouvrement de la taxe est assuré par le comité     interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueur à appellations     contrôlées.
Art. 8. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le directeur de l’administration pénitentiaire, le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 13. - La commission se réunit sur convocation du ministre chargé des sports ou à la demande du tiers de ses membres.
La commission adopte son règlement intérieur.
Le directeur des sports assure le secrétariat permanent de la commission.
Art. 2. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le montant des primes prévues à l’article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des anciens combattants.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 24 décembre 1992, Mlle Capdevielle (Liliane), ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile stagiaire, est titularisée dans son grade à compter du 22 novembre 1992.
Art. 10. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. - Le propriétaire d’une enceinte sportive ouverte au public entre le 18 juillet 1992 et le premier jour du troisième mois suivant la date de publication du présent décret est soumis aux dispositions de l’article 7.
Art. 4. - La participation financière globale des communes aux dépenses d’aide sociale est fixée annuellement par le conseil général.
Art. 2. - L’échelonnement indiciaire applicable aux emplois supérieurs de La Poste et aux emplois supérieurs de France Télécom classés au deuxième niveau est fixé ainsi qu’il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5453.
Art. 9. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’environnement et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 11. - Dans tous les articles de l’arrêté du 18 juin 1986 modifié susvisé où ils figurent, les mots : « commissaires régionaux de la République » sont remplacés par le mot : « préfet de région ».
Art. 8. - A la réception des plis cachetés, ceux-ci sont conservés, sans être ouverts, dans une urne fermée, jusqu’au jour du dépouillement.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire et du ministre de la recherche et de l’espace en date du 25 mars 1993, le mandat des membres du Comité national des registres désignés par arrêté du 20 février 1990 est prolongé d’un an.
Art. 1er. - L’article 1er de l’arrêté du 22 août 1980 susvisé est ainsi modifié :
Au lieu de : « est fixé à 302,10 F la paillette », lire : « ...est fixé à 328,29 F la paillette ».
Art. 5. - La société informe préalablement le conseil dans un délai qui lui permette d’exercer ses responsabilités de toute modification du montant ou de la composition de son capital figurant au dossier â la date de la présente autorisation.
Art. 4. - Le brevet d’aptitude professionnelle d’assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports est délivré après une formation en alternance.
Art. 4. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Plafonds de ressources annuelles imposables fixés en application des articles R. 331-42 (P.A.P.) et R. 331-59-11 (location-accession) du code de la construction et de l’habitation
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 2 du 2 janvier 1993, page 127.
Art. 7. - En cas de manquement de l’entreprise à ses obligations figurant aux conventions, les dispositions de celles-ci pourront être suspendues ou révisées. Les sommes indûment perçues feront l’objet d’un reversement.
Art. 1er. - Il est accordé à la société Esso de recherches et d’exploitation pétrolières un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Valromey », d’une superficie de 420 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de l’Ain et de l’Isère.
Art. 1er. - L’article R. 431-6 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 431-6. - Le nombre des représentants des salariés au conseil d’administration de la Caisse centrale de réassurance est fixé à trois. »
Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables sous réserve des clauses contraires du droit communautaire qui eclreraient en vigueur postérieurement à la date de signature du présent arrêté.
Art. 1er. - M. Jacques Mellick, secrétaire d’Etat à la défense, assiste le ministre de la défense, le représente et connaît de toutes les affaires qu’il lui confie.
Art. 12. - A l’intérieur de chaque section, la scolarité est articulée en trois périodes :
1. Acquisition des connaissances ;
2. Approfondissement théorique et pratique ;
3. Spécialisation et application des connaissances.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er septembre 1990.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 17 du 21 janvier 1993, page 1088.
Art. 11. - L’établissement dispense un enseignement dans le cadre de cinq sections : administrateurs, comédiens, décorateurs scénographes, costumiers, régies (lumière, son, plateau).
Art. 1er. - Est annulé sur 1992 un crédit de 12 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 17. - Le diplôme est délivré par le directeur de l’E.N.S.A.T.T. sur proposition du jury. Il porte mention de la section suivie. Il est visé par le recteur de l’académie de Paris.
Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables sous réserve des clauses contraires du droit communautaire qui entreraient en vigueur postérieurement à la date de signature du présent arrêté.
Art. 2. - Le directeur régional de la jeunesse et des sports décide de l’ouverture de formations dans une option professionnelle créée par arrêté, après étude des possibilités réelles d’accès à l’emploi.
Art. 1er. - Il est créé, sur le plan national, un brevet professionnel     Boulanger.
Art. 4. - La taxe est liquidée lors de la première mise en marché:
      a) Soit par toute personne physique ou morale assurant l'expédition des     produits;
      b) Soit par les détaillants qui achètent directement à un producteur. Cette     opération doit apparaître sur la facture établie lors de la première     transaction.
Art. 16. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 13. - L'article 17 du décret du 24 mai 1972 susvisé est abrogé.
Cour d'appel de Douai
    Tribunal pour enfants de Lille
      Assesseur suppléant: Mme Barataud (Marie-Françoise), épouse Doursoux.
Art. 3. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Les épreuves d’admissibilité comportent uniquement des épreuves écrites, notées de 0 à 20.
Art. 1er. - Pour avoir droit aux appellations figurant à la colonne I du     tableau en annexe, les vins de la récolte 1992 pour lesquels l'enrichissement     a été accordé doivent notamment répondre aux conditions de production     indiquées ci-après en annexe.
Art. 9. - Les articles 11-2 et 12 du décret du 24 mai 1972 susvisé sont     abrogés.
Art. 10.- Les candidats ne se présentant pas à une interrogation sont exclus définitivement de l’accès au concours par le jury.
Art. 2. - Ce concours comprend des épreuves d’admissibilité et d’admission.
Art. 1er. - Le titre IX de l’arrêté du 28 janvier 1991 susvisé devient le titre X et les articles 16 et 17 deviennent respectivement les articles 18 et 19.
Art. 21. - La décongélation des produits de la pêche est effectuée dans les conditions d’hygiène appropriées. Une contamination doit être évitée et un écoulement efficace de l’eau de fusion prévu. Pendant la décongélation, la température des produits ne doit pas y favoriser la multiplication des micro-organismes.
Art. 16. - L’admission définitive dans une école est subordonnée à un examen pratiqué par le médecin assermenté de l’établissement et à l’issue duquel le candidat devra être reconnu apte à exercer une fonction d’ingénieur.
Art. 1er. - Les concours pour le recrutement des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse prévus à l’article 3 du décret du 12 mars 1981 susvisé sont organisés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Art. 7. - Les articles 22 et 23 du décret du 7 novembre 1951 susvisé sont     abrogés.
Art. 20. - Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote central et transmis au ministre du budget ainsi qu’aux agents habilités à représenter les listes de candidats dans les conditions prévues à l’article 12 du présent arrêté.
Art. 2. - Le directeur, chef du service de la législation fiscale, et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - A l'article 8 du décret du 7 novembre 1951 susvisé, le membre de     phrase : << artisans imprimeurs principaux et les >> est supprimé.
Art. 1er. - Pour chacune des fonctions définies par le décret susvisé, le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire, sa date d’effet et le nombre des emplois bénéficiaires sont fixés conformément aux dispositions du tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Le montant de 400 F prévu aux articles 1er et 2 du décret du 21 mai 1979 susvisé est porté à 2 000 F.
Art. 1er. - Il est délivré à la société Ecole de pilotage Amaury de la Grange une licence d’exploitation lui permettant d’effectuer des services de transport aérien public autorisés dans les conditions précisées ci-après.
Art. 2. - Le directeur général de l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - Les commandants de régiment d’infanterie et de cavalerie de la garde républicaine exercent le commandement opérationnel des formations qui leur sont subordonnées.
Ils font toutes les propositions utiles concernant l’organisation de leurs formations.
Art. 4. - Le règlement intérieur du comité national sera élaboré lors de la première réunion dudit comité. Des commissions spécialisées pourront être éventuellement créées au sein du comité national en vue de faciliter son fonctionnement.
Art. 1er. - Il est délivré à la société Quick Speed une licence d’exploitation lui permettant d’effectuer des services de transport aérien public autorisés dans les conditions précisées ci-après.
Art. 3. - En liaison avec les autres ministres compétents, il traite des missions d’intérêt social et humanitaire effectuées par les armées.
Cour d'appel de Caen
    Tribunal pour enfants d'Alençon :
    Assesseur suppléant : Mme Megissier (Pierrette).
Art. 16. - L'arrêté du 28 décembre 1988 relatif à la détention, la     distribution, la dispensation et l'administration de la spécialité MIFEGYNE     200 mg, comprimés, est abrogé.
Art. 6. - Lorsque la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés, est cédée même à     titre gratuit en vue de son utilisation dans une recherche biomédicale,
     l'établissement pharmaceutique cédant cette spécialité est tenu de se     conformer aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté.
Art. 2. -  Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 12. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la session     de 1994 à l'exception de l'accès au diplôme par unités capitalisables qui     peut être organisé à l'initiative des recteurs d'académie dès la publication     du présent arrêté.
Art. 4. -  Le renouvellement des membres de ces conseils intervient par moitié tous les deux ans conformément à la répartition en deux groupes A et B fixée à l'annexe du présent arrêté.
Rennes-I
      M. Terblanche (John), de nationalité, sud-africaine, en chirurgie générale.
A la demande de l'obtenteur
      Chou de Bruxelles: Demi-nain du Verdet (c).
      Pois: Alfi (b).
Grenoble-I
      Mme Suh (Martha Hyo-Ja), de nationalité canadienne, en bactériologie,
     virologie-hygiène.
Session de 1981
      Monsieur Grillaud-Laroche (Philippe).
Art. 2. - A la fin du premier alinéa de l'article R. 123-5 du code de     l'urbanisme, est ajoutée la phrase suivante: <<En outre, il porte à sa     connaissance les objectifs minima à atteindre en matière de politique locale     de l'habitat, en tenant compte du programme local de l'habitat lorsqu'il     existe.>>
Art. 9. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être contrôlées en tant     que <<semences standard>> (rubrique b) les variétés de plantes potagères     désignées ci-après:
Dans la section Lin et chanvre
    Au titre des représentants des instituts techniques spécialisés ou assimilés, en remplacement de M. Madelon (Jean) : M. Lagarde (Fabien).
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 5 octobre 1999, M. Delagree (Michel), inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs, est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de l'Aude à compter du 1er novembre 1999.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/50 en date du 14 janvier 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Art. 21. -  Les militaires de carrière ou sous contrat peuvent adresser des questions relatives au statut et à la condition des militaires selon une procédure identique à celle définie à l'article 8 du présent arrêté.
Art. 1er. - Au a de l'article 2 de l'arrêté du 24 juillet 1987 susvisé, le     nombre <<quarante>> est remplacé par le nombre <<soixante>>.
Art. 1er. -  M. Rodolphe Greif, ingénieur général des mines, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire, en remplacement de M. Guy Aubert, appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  La loi du pays relative à l'institution d'une taxe générale sur les services a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juillet 1993, M. Colin (Michel), administrateur civil hors classe, est nommé chef de mission de contrôle économique et financier.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Le règlement et le programme des concours externe et interne de recrutement des techniciens des études et de l’exploitation de l’aviation civile sont fixés suivant les modalités ci-après.
Art. 1er. - M. Jacques Franquet, inspecteur général des services actifs de la police nationale, chef du service de coopération technique internationale de police, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur central de la police judiciaire, à compter du 30 juillet 1993.
Art. 1er. - Est ajoutée à la décision n° 93-295 du 4 mai 1993 susvisée l’annexe suivante :
Art. 1er. - La durée de validité du certificat délivré par le commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment, ou ses délégués, aux entreprises de travaux publics et de bâtiment soumises aux obligations de défense est d’une année civile.