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Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et le directeur du fonds de solidarité vieillesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la nature et des paysages et le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2005, M. Didier (Evrard) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'intérieur et du ministre délégué à l'industrie en date du 11 janvier 2005, est nommé membre du deuxième collège du conseil d'administration de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers : M. Patrick Weiten, maire de Yutz.
Les modalités de protection du sujet, de dépôt, signalement et reproduction des thèses, ainsi que celles de la gestion des résultats de recherche communs aux laboratoires impliqués, de leur publication et de leur exploitation, sont arrêtées conformément aux législations spécifiques à chaque pays impliqué dans la préparation de la thèse et précisées par la convention.
M. Jean de Boishue, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2005, M. Martin Hirsch, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est, à compter du 31 mars 2005, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
M. Francis Saudubray, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Zambie, en remplacement de M. Jean-Paul Monchau, appelé à d'autres fonctions.
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 2002 susvisé est modifié en ce qui concerne le corps de conducteurs d'automobile comme suit :
Le directeur de la recherche et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Conseil d'orientation pour l'emploi se réunit sur convocation de son président. Les membres ne sont pas autorisés à se faire représenter et siègent personnellement lors des réunions du conseil.
Il est créé auprès du Premier ministre un Conseil d'orientation pour l'emploi.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Michel, directeur de la nature et des paysages, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets.
Mme Delphine Peyrat-Stricker est nommée conseillère chargée de la presse et de la communication au cabinet du secrétaire d'Etat à compter du 14 février 2005.
Le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune des organisations syndicales désignées à l'article 1er est établi comme suit :
Le directeur de l'architecture et du patrimoine au ministère de la culture et de la communication et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par une décision expresse du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 février 2005, la convention constitutive du « Groupement d'intérêt public Agence nationale de la recherche (GIP ANR) » est approuvée.
Le Conseil national de sécurité civile comprend également des membres associés au titre de leurs compétences particulières, dont la liste est arrêtée par le ministre de l'intérieur, sur proposition d'un des ministres représentés. Ils sont invités par le président aux séances qui les concernent avec voix consultative.
Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la commune de Metz (Moselle), en tant qu'elles concernent l'éclairage public.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 112 558 778 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
La directrice générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 3 de l'arrêté du 29 janvier 1980 susvisé, les termes : « 2003/97/CE susvisées » sont remplacés par les termes : « directive 2003/97/CE, modifiée en dernier lieu par la directive 2005/27/CE susvisée ».
Il est créé, dans le titre Ier, un chapitre Ier intitulé : « De la liberté d'accès aux documents administratifs ».
 Ce chapitre Ier comprend les dispositions du titre Ier modifiées conformément aux articles 4 à 9 de la présente ordonnance.
Le directeur de la coopération scientifique et universitaire, le directeur de l'enseignement supérieur et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arreté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Alain Gehin, préfet, est nommé vice-président du Conseil national de la sécurité civile.
Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie pour délivrer les ordres de mission et les autorisations d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service aux directeurs des centres régionaux de documentation pédagogique.
Par décret en date du 28 septembre 2005, le polygone d'isolement créé par décret du 27 novembre 1974 autour du dépôt de munitions de Plouneventer et dépendant de la base aéronavale de Landivisiau (Finistère) est supprimé.
La seconde phrase du premier alinéa de l'article 20 est ainsi modifiée :
 « En cas de refus d'admission, le dossier est transmis à l'établissement suivant, qui prend la décision et la communique au candidat. »
 L'alinéa 2 du même article est supprimé.
Les prestations relatives à l'hébergement et la restauration peuvent faire l'objet de marchés passés avec une ou plusieurs entreprises dans les conditions fixées à l'article 35 septies de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée.
Délégation permanente est donnée à M. Stéphane Fratacci, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
L'arrêté du 26 juin 1979 modifié portant création et fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission de sécurité des stockages souterrains est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Carballal, attachée principale d'administration centrale, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Claire Romand-Monnier, attachée d'administration centrale, directement placée sous son autorité.
L'article 24 de l'arrêté du 27 septembre 1994 susvisé est complété de la manière suivante :
 Après la troisième phrase, ajouter la phrase suivante : « Le volume horaire ne peut être inférieur à 850 heures, dont au moins 450 heures d'enseignements cliniques. »
Les étrangers retenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en application du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont placés, sous réserve des dispositions des articles 5 et 6, dans des établissements nommés « centres de rétention administrative ».
A l'article 4 de l'arrêté du 27 septembre 1994 susvisé, la première phrase est remplacée par la phrase suivante :
 « La première année du premier cycle est commune aux études médicales, odontologiques et de sage-femme. »
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'issue des épreuves, le président du jury délivre à chaque candidat un relevé de notes sur lequel figurent ses résultats par module. Chaque module acquis le reste pendant une période de cinq ans à compter de sa date d'acquisition.
M. Laurent Raverat est nommé chef de cabinet du ministre.
Par arrêté du ministre délégué au tourisme en date du 1er juillet 2005, M. Mladen Duspara est nommé, à compter du 1er juillet 2005, délégué régional au tourisme pour la région Paris - Ile-de-France.
Le module n° 1 comporte les matières suivantes :
 - formation de base à la sécurité ;
 - simulateur de radar ;
 - formation à la sécurité à bord des navires à passagers.
 Ce module est acquis par le candidat qui a obtenu une attestation de compétences minimales pour chaque matière de ce module.
La présente décision sera notifiée à l'EURL Nuages et à Electricité de France ; elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Mme Albane Barré est nommée chef de cabinet du ministre délégué.
Le Premier ministre et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Favel, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Françoise Fornasari, attachée d'administration centrale, directement placée sous son autorité.
Lorsque, pour l'octroi de prestations de veillesse à caractère contributif ou pour l'accomplissement de certaines formalités, la législation de l'un des territoires en cause oppose une condition de résidence sur ce territoire, celle-ci n'est pas opposable aux bénéficiaires du présent décret quel que soit leur lieu de résidence.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Indre exercées par M. Aubry (Emmanuel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
 Il est réintégré dans son corps d'origine.
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée T 48, en France métropolitaine.
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée Z 454, en France métropolitaine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2005, M. Dupouy (Nicolas, Pierre) est nommé notaire à la résidence d'Ossun (Hautes-Pyrénées), en remplacement de M. Joly (Nicolas, Albert), démissionnaire.
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans la voie aérienne de classe D, objet du présent arrêté.
 Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juin 2005, Mlle Guitton (Alice), conseillère des affaires étrangères de 2e classe, est affectée à l'ambassade de France au Royaume-Uni pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juin 2005, M. Lacoste (Philippe), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est affecté à l'ambassade de France au Sénégal pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité statutaire.
L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'association Aide et défense des familles des victimes (ADFV), dont le siège social est sis Palais Maeterlinck, 30, boulevard Maeterlinck, 06300 Nice.
M. Gilles-Henry Garault est nommé conseiller au cabinet du ministre.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2005, M. Rollon Mouchel-Blaisot, sous-préfet hors classe en position de service détaché, est nommé sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2005, Mme Catherine Henuin, administratrice civile, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Nogent-le-Rotrou.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 juillet 2005, il est mis fin aux fonctions de M. Cassagne (Claude) en qualité de directeur de l'Ecole supérieure de technologie des biomolécules de Bordeaux.
L'arrêté du 7 décembre 1984 relatif à l'indication de la quantité dans l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées et aux produits qui en sont dispensés est abrogé.
L'article 1er de la décision n° 2003-304 du 10 juin 2003 est complété par l'alinéa suivant :
 « Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition, au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié. »
Le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 1er août 2005, le décret du 16 janvier 1985 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles sur le parcours de la liaison hertzienne Toul-Rosières (Meurthe-et-Moselle)-Beaufremont (Vosges) est abrogé.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 juin 2005, le centre de réception radioélectrique du cap Bénat est rayé de la liste de l'arrêté du 18 juillet 1985 classant en 1re catégorie neuf centres de réception radioélectrique de la troisième région maritime.
La répartition du nombre des membres du Comité de bassin Rhône-Méditerranée figurant dans le tableau de l'article 1er du décret du 14 septembre 1966 susvisé est la suivante :
Les remboursements et paiements des indemnités accordés en application des articles qui précèdent sont effectués sur production d'états justificatifs certifiés exacts par le président de l'instance nationale.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 2 août 2004 susvisé, au lieu de : « 30 juillet 2009 », lire : « 1er avril 2008 ».
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, à la section 3, à la sous-section 2 « Autres dispositifs médicaux pour autocontrôle et autotraitement », dans la rubrique « Stylos injecteurs », après le code 1151675, est ajoutée une nouvelle rubrique comme suit :
L'arrêté du 16 décembre 1998 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne Chemin Blanc-Francastel, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit Le Chemin Blanc, le long de la départementale 930, chemin rural du Chauffour, 60480 Francastel.
Les dispositions qui précèdent sont applicables pour la première fois aux opérations de collecte de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires de l'année 2005.
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle, qui comprend deux parties, sont définies ci-après :
Délégation est donnée à Mme Nicole Bonhour, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division de l'administration centrale et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'arrêté du 18 mars 1996 relatif aux fonds académiques de rémunération des personnels d'internat (FARPI) est abrogé à compter du 1er janvier 2006.
Il est créé trois formations supplémentaires au tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille.
Par arrêté du maire de Saint-Denis-de-la-Réunion en date du 28 décembre 2005, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 M. Philippe Martin.
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Lyon (Rhône).
Au dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 22 août 2005 susvisé, les mots : « organisées par les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux » sont remplacés par les mots : « assurées par les membres des corps d'inspection ».
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 2 juillet 1969 précitée.
Les dispositions de l'avenant n° 60 du 12 juillet 2005 (salaires) à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Délégation est donnée à Mme Catherine Poinsard, attachée d'administration centrale, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Sont électeurs les agents en fonction au sein de l'établissement public, à l'exception des agents recrutés pour une durée inférieure à six mois.
 La qualité d'électeur s'apprécie au jour de publication de la décision organisant le déroulement du scrutin.
L'article 43 du cahier des charges joint à l'arrêté du 15 mars 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La durée de la concession est fixée à quarante ans et un mois à compter du 1er janvier qui suit l'octroi de la concession. »
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur du budget et le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogations de sites inscrits pour l'année 2005
(code de l'environnement, art. L. 341-1)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2006, M. Dominique Jouet-Pastre, vice-président au tribunal de grande instance de Grasse, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 octobre 2006.
Il est créé un comité de développement de la validation des acquis de l'expérience auprès du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle. Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle assure la fonction de délégué interministériel au développement de la validation des acquis de l'expérience.
M. Didier Migaud, député de l'Isère, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le secrétaire général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorisation d'utilisation de la marque est accordée pour une durée maximale d'une année. Elle peut être reconduite, sur demande de l'intéressé, dans les mêmes conditions que l'autorisation initiale.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 octobre 2005, Mme Higgins (Julia) est nommée membre du haut conseil scientifique de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales, en remplacement de M. McLean (Malcom).
La procédure de liquidation du comité interprofessionnel des vins des côtes de Provence prend effet à la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 décembre 2005, M. Feldmann (Michel), ingénieur général des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 5 mars 2006.
Délégation est donnée à Mme Claude Rack, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des interventions nationales et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
A l'issue de la période de liquidation, le liquidateur soumet les comptes de clôture de la liquidation aux ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget. Ces comptes sont réputés approuvés deux mois au plus tard après leur transmission aux ministres concernés.
Il est désigné un liquidateur qui, au nom et pour le compte du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur, accomplit tous les actes nécessaires à la liquidation de cet organisme.
Le groupe organise ses travaux pour répondre à la saisine dans les meilleurs délais en fonction des nécessités opérationnelles. Il utilise, en tant que de besoin, la voie électronique ou toute autre solution technique appropriée.
Délégation est donnée à M. Bruno Coquet, agent contractuel, chef du département des synthèses, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département des synthèses et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le liquidateur ordonnance les dépenses et les recettes de la liquidation. Il peut conclure des transactions, notamment aux fins de cession de créances, sous réserve de l'accord préalable du contrôleur d'Etat auprès des interprofessions.
Délégation est donnée à Mme Agnès Quiot, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'insertion des jeunes et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2005, M. Delarbre (Olivier, Jean) est nommé notaire à la résidence du Puy-Guillaume (Puy-de-Dôme), en remplacement de M. Echel (Bernard, Joseph, Sulpice), démissionnaire.
L'arrêté du 22 décembre 2003 fixant les taux moyens de l'allocation spéciale de développement des ingénieurs de l'armement est abrogé.
Délégation est donnée à M. Pascal Rigaud, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à M. Franck Huiban, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général des mines.
Délégation est donnée à M. Brahim Laouisset, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Le registre mentionnant les incertitudes de mesures prévu à l'article 11 ainsi que les incertitudes associées aux méthodes de calcul prévues à l'article 26 du présent arrêté est établi au plus tard dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté.