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Délégation est donnée à Mme Sandrine Batal, ingénieure de recherche, chef du bureau de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la formation.
Art. L. 2. -
    Les jugements sont rendus au nom du peuple français.
Art. L. 11. -
    Les jugements sont exécutoires.
    LIVRE Ier
    LE CONSEIL D'ETAT
    TITRE Ier
    ATTRIBUTIONS
    Chapitre 1er
    Attributions contentieuses
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 juin 2007, M. Alain Morel, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Midi-Pyrénées Informatique hospitalière », en remplacement de M. Jacques Labia.
Art. L. 112-3. -
    Le Conseil d'Etat peut, de sa propre initiative, appeler l'attention des pouvoirs publics sur les réformes d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qui lui paraissent conformes à l'intérêt général.
Le diplôme d'Etat de directeur de projet d'animation et de développement est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle », mention « direction de structure et de projet ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2007, Mme Catherine Legry (Barbier) est nommée directrice régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Picardie, à Amiens, à compter du 1er mai 2007.
Art. L. 3831-1. -
    Les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la présente partie sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
    Chapitre II
    Lutte contre l'alcoolisme
Art. L. 4151-2. -
    Les sages-femmes sont autorisées à pratiquer les vaccinations et revaccinations antivarioliques et les soins prescrits ou conseillés par un médecin.
Art. L. 4234-4. -
    Lorsque le conseil central d'une des sections B, C, D, E et G se réunit en chambre de discipline, celle-ci est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire, désigné par le premier président de la cour d'appel.
Art. L. 4151-3. -
    Les sages-femmes ne peuvent employer que les instruments dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Académie nationale de médecine.
    En cas d'accouchement dystocique ou de suites de couches pathologiques, elles doivent faire appeler un médecin.
Art. L. 3842-3. -
    Les pouvoirs dévolus par l'article L. 3422-1 au représentant de l'Etat dans le département sont attribués au représentant de l'Etat en Polynésie française.
Art. L. 4152-5. -
    Le conseil national est assisté par un conseiller d'Etat ayant voix délibérative nommé par le ministre de la justice. Deux conseillers d'Etat suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
Art. L. 4241-3. -
    Les préparateurs en pharmacie ne peuvent, en aucun cas, se substituer à la personne du pharmacien quant aux prérogatives attachées au diplôme de pharmacien et quant à la propriété des officines.
Art. L. 4222-8. -
    Sauf s'il appartient à la section E, un pharmacien ayant des activités pharmaceutiques différentes peut être inscrit sur le tableau de plusieurs sections de l'ordre.
Art. L. 4212-3. -
    La préparation ou la délivrance des allergènes, préparés spécialement pour un seul individu, sans l'autorisation mentionnée à l'article L. 4211-6 est punie de 25 000 F d'amende.
Art. L. 4141-2. -
    Les chirurgiens-dentistes peuvent prescrire tous les médicaments nécessaires à l'exercice de l'art dentaire.
Art. L. 4221-16. -
    Les diplômes, certificats ou titres doivent être enregistrés sans frais à la préfecture.
Art. L. 422-1. -
    Nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit.
    Section 1
    Associations communales
    et intercommunales de chasse agréées
    Sous-section 1
    Dispositions générales
Art. L. 227-2. -
    La société par actions simplifiée ne peut faire publiquement appel à l'épargne.
Art. L. 422-4. -
    Il ne peut y avoir qu'une association communale agréée par commune.
Art. L. 331-2. -
    Le décret créant un parc national est pris après enquête publique et les consultations déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Art. L. 4314-5. -
    L'usage du titre d'infirmier ou d'infirmière par des personnes qui n'en sont pas régulièrement investies et le port illégal de l'insigne sont punis des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal.
Art. L. 227-12. -
    Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux dirigeants de la société.
Saint-Marin
    Convention du 25 mai 1967 relative à l'aide mutuelle judiciaire (J.O. du 15 mars 1969), articles 22 et 23 :
    - délivrance gratuite d'actes de l'état civil ;
    - dispense de légalisation des actes de l'état civil.
Russie
    Convention consulaire du 8 décembre 1966 (J.O. du 16 octobre 1969) :
    - transmission gratuite de certificats de décès ;
    - information des autorités consulaires du décès d'un ressortissant.
Le conseil général des Pyrénées-Atlantiques est autorisé à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 2 : 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5 MHz pour du service fixe sur le département des Pyrénées-Atlantiques.
Le chef du service opérateurs et régulation des resources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au conseil général des Landes et publiée sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
Art. L. 215-18. -
    Toutes les contestations relatives à l'exécution des travaux, à la répartition de la dépense et aux demandes en réduction ou décharge formées par les imposés sont portées devant la juridiction administrative.
Art. L. 341-16. -
    Une commission des sites, perspectives et paysages siège dans chaque département.
    Cette commission, présidée par le préfet, est composée de représentants de l'Etat, de représentants élus des collectivités territoriales et de personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie et des sciences de la nature.
Art. L. 218-67. -
    Les procès-verbaux dressés conformément à l'article L. 218-66 font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont transmis immédiatement au procureur de la République par l'agent verbalisateur qui en adresse en même temps copie aux services intéressés.
Art. L. 341-15. -
    La liste des sites et monuments naturels classés est tenue à jour. Dans le courant du premier trimestre de chaque année est publiée au Journal officiel la nomenclature des monuments naturels et des sites classés ou protégés au cours de l'année précédente.
    Section 2
    Organismes
Art. L. 215-11. -
    Les propriétaires ou fermiers de moulins et usines, même autorisés ou ayant une existence légale, sont garants des dommages causés aux chemins et aux propriétés.
Art. L. 321-4. -
    L'autorité concédante d'un port de plaisance accorde la concession en imposant, s'il y a lieu, la reconstitution d'une surface de plage artificielle ou d'un potentiel conchylicole ou aquacole équivalent à ce qui aura été détruit par les travaux de construction.
Art. L. 321-7. -
    Les autres dispositions particulières au littoral en ce qui concerne l'exécution de tous travaux, constructions et installations sont énoncées au code de l'urbanisme (livre Ier, titre IV, chapitre VI).
    Section 3
    Extraction de matériaux
Art. L. 228-5. -
    A l'égard de la société, les titres sont indivisibles, sous réserve de l'application des articles L. 225-110 et L. 225-118.
Art. L. 228-21. -
    Les actions demeurent négociables après la dissolution de la société et jusqu'à la clôture de la liquidation.
Art. L. 4131-7. -
    Les étudiants de troisième cycle de médecine générale peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de praticiens généralistes agréés, dans des conditions fixées par décret.
    Chapitre II
    Règles d'organisation
Art. L. 4221-3. -
    Sont assimilés au diplôme de pharmacien délivré par l'Etat pour l'exercice de la pharmacie dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les diplômes validés par le Gouvernement.
Art. L. 4132-4. -
    Le conseil national est assisté par un conseiller d'Etat nommé, en même temps que quatre conseillers d'Etat suppléants, par le ministre de la justice, avec voix délibérative.
Art. L. 4123-7. -
    Le président représente l'ordre dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions à un ou plusieurs membres du conseil.
Art. L. 3824-1. -
    L'article L. 3621-1 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
    Chapitre V
    Prévention de la délinquance sexuelle
    et injonction de soins
Art. L. 4123-2. -
    Le conseil départemental n'a pas de pouvoir disciplinaire. Au cas où des plaintes sont portées devant lui, il les transmet au conseil régional ou interrégional, avec un avis motivé.
Les représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires locales sont élus par les fonctionnaires en position d'activité, de détachement ou de congé parental, à l'égard desquels elles exercent leurs attributions.
 Les candidats à ces élections doivent exercer leurs fonctions dans la circonscription territoriale considérée depuis trois mois au moins à la date du scrutin.
Art. R. 132-2. -  En cas d'empêchement, le vice-président est remplacé par le président de section le plus ancien au tableau. Les présidents de section et les membres élus de la commission siègent et, le cas échéant, sont suppléés en suivant l'ordre du tableau.
Art. R. 226-13. -  Le service du greffe du tribunal administratif de Saint-Pierre est assuré par un greffier et un greffier adjoint qui a au moins le grade de secrétaire administratif.
    TITRE III
    DISPOSITIONS STATUTAIRES
    Chapitre 1er
    Dispositions générales
Art. R. 232-8. -  Les circulaires des candidats, les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'administration d'après le modèle défini par celle-ci, en nombre au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs. Ces documents sont transmis aux électeurs par les soins de l'administration.
Art. L. 3111-10. -
    Le ministre chargé de la santé s'assure de l'existence sur le territoire national d'un stock national de vaccins et de produits pharmaceutiques et biologiques antivarioliques, ainsi que de lots de semence vaccinale antivariolique.
Les prix au numéro des publications périodiques régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques et les tarifs des abonnements auxdites publications sont fixés comme suit du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008 (en euros) :
Art. L. 621-87. -
    Le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé et le paiement des créanciers.
Art. L. 625-4. -
    A toute époque de la procédure, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, rémunéré ou non, d'une personne morale qui a commis l'un des actes mentionnés à l'article L. 624-5.
Art. L. 623-7. -
    Il ne peut être exercé de tierce opposition ou de recours en cassation contre les arrêts rendus en application du I de l'article L. 623-6.
    Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application du II et du III de l'article L. 623-6.
Art. L. 621-67. -
    Le tribunal fixe la mission de l'administrateur et lui attribue les pouvoirs nécessaires à la mise en eoeuvre du plan.
    Le représentant des créanciers demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances.
M. Jean Ambroggiani, préfet en position de service détaché, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
Art. L. 621-112. -
    Le représentant des créanciers ou l'administrateur peut, en prouvant par tous les moyens que les biens acquis par le conjoint du débiteur l'ont été avec des valeurs fournies par celui-ci, demander que les acquisitions ainsi faites soient réunies à l'actif.
Art. L. 622-6. -
    Aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement du chef d'entreprise ou des dirigeants s'il s'agit d'une personne morale ne peut être nommé liquidateur.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 août 2007, il est mis fin au maintien en activité, en surnombre, de M. Jacques Bayle, inspecteur général des finances, à compter du 2 septembre 2007.
A N N E X E
LISTE DES ZONES MILITAIRES À PROTÉGER
 Les zones militaires à protéger sont définies comme les parties du territoire français comprises dans un rayon de 10 à 20 km autour des sites dont les coordonnées sont précisées dans le tableau suivant :
 Les valeurs des colonnes latitude et longitude sont exprimées avec le système de coordonnées WGS84.
Art. L. 312-14. -
    L'enseignement des problèmes démographiques, sous leur aspect statistique et dans leurs rapports avec les questions morales et familiales, est obligatoire et est inclus dans les programmes d'enseignement des premier et second degrés.
    Section 8
    L'enseignement d'éducation civique
Art. L. 312-7. -
    Dans les lycées et les classes correspondantes des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural, les enseignements artistiques sont assurés à titre obligatoire ou facultatif selon les formations suivies.
Art. L. 525-20. -
    Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.
Art. L. 524-18. -
    Lorsque, pour l'exécution des dispositions du présent chapitre, il y a lieu à référé, ce référé est porté devant le président du tribunal de commerce de la situation des marchandises warrantées.
M. Gilles Bienvenu, conseiller des affaires étrangères hors classe, consul général de France à Casablanca, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Paraguay, en remplacement de M. Denis Vène, appelé à d'autres fonctions.
L'agrément du conservatoire botanique alpin de Gap-Charance en tant que conservatoire botanique national est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Art. R. 121-12. -
    Le vice-président arrête la période des vacances annuelles du Conseil d'Etat ainsi que les mesures propres à assurer pendant cette période la continuité des travaux des diverses formations administratives du Conseil. Il peut, en cas de besoin, former des sections de vacation et prononcer à titre provisoire les affectations nécessaires.
Art. R.112-1. -
    La mission permanente d'inspection des juridictions administratives est exercée, sous l'autorité du vice-président du Conseil d'Etat, par un conseiller d'Etat assisté d'autres membres du Conseil d'Etat.
    Chapitre 3
    L'avis sur une question de droit
Art. R. 225-6. -  La transmission d'une demande d'avis par le tribunal administratif de Papeete en application de l'article L. 225-3 est adressée par le greffier de cette juridiction au secrétaire général du Conseil d'Etat.
Art. R. 137-2. -  Les membres du Conseil d'Etat qui, pour exercer des fonctions extérieures, sont placés dans la position de délégation, sont uniquement affectés à une section administrative ; ils participent à ses travaux ainsi qu'à ceux de l'assemblée générale.
Art. 6. - Le directeur des hydrocarbures exerce auprès du comité les fonctions de commissaire du Gouvernement.
Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d’Etat assistent, avec voix consultative, à toutes les séances du conseil ainsi qu’à celles de toute commission qu’il pourrait créer. Ils peuvent se faire représenter.
Cour d'appel de Nancy
    Tribunal de grande instance de Nancy
      Procureur de la République: sur sa demande, M. François Deby, procureur de     la République près le tribunal de grande instance de Valenciennes, en     remplacement de M. Garrigue, nommé procureur général près la cour d'appel de     Metz.
TITRE Ier
     DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI DU 16 JUILLET 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET     A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
Art. 4. -  Les recettes énumérées aux alinéas 1 à 6 de l'article 1er sont     rattachées par voie de fonds de concours au budget du ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire conformément aux dispositions     de l'arrêté du 9 novembre 1993 susvisé.
Art. 3. -  Le montant maximal autorisé de l'encaisse est fixé à 20 000 F.
Art. 1er. - L’annexe de l’arrêté du 17 janvier 1992 susvisé est modifiée conformément à l’annexe du présent arrêté.
Art. 6. - Un représentant du ministre de l'intérieur assiste aux séances du     conseil national, sans voix délibérative.
Art. 25. - L'article 99 (Dispositions particulières au pari <<triplet>>) est     abrogé.
Art. 2. - Le ministre de l'agriculture et du développement rural est chargé     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 3. - Toute autre modification des éléments fournis conformément à l’article R. 231-52-7 du code du travail doit être portée à la connaissance de l’organisme agréé dans un délai de trois mois par le fabricant, l’importateur ou le vendeur de la préparation ou de la substance.
Art. 11. - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est     chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
Art. 1er. - La liste des laboratoires habilités, publiée en annexe de l’arrêté du 16 novembre 1982 susvisé, est remplacée par la liste de laboratoires figurant en annexe du présent arrêté.
Art. 5. - Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le ministre de l’éducation nationale sur proposition du président du jury.
Art. 3. - Le directeur des lycées et collèges est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1993 des crédits de 6 591 811,57 F applicables au compte d’affectation spéciale, aux sections et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 25. - Les articles 15 et 18 du décret no 89-708 du 28 septembre 1989     modifiant le décret no 84-431 du 6 juin 1984 sont abrogés.
Art. 5. - Le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes est habilité à procéder aux enquêtes et contrôles concernant le décompte des taxes des redevables. Il peut, sous la garantie du secret professionnel, exiger la présentation de toutes pièces justificatives nécessaires à ces vérifications.
Art. 4. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routière est     chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
Art. 3. - L’indemnité des agents comptables gestionnaires ou des gestionnaires d’établissement est fixée à 50 p. 100 de celle versée au chef de leur établissement responsable des activités de formation continue.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 25 janvier 1993, M. Martineau (Richard), professeur agrégé, est nommé directeur régional des affaires culturelles d’Auvergne à compter du 1er janvier 1993.
B. - Exploits
      Art. 235. - Les agents des douanes peuvent faire, en matière de douane, tous     exploits et autres actes de justice que les huissiers ont accoutumé de faire;     ils peuvent, toutefois, se servir de tel huissier que bon leur semblera,
     notamment pour les ventes d'objets saisis, confisqués ou abandonnés.
Lorsque les personnes retenues sont placées en garde à vue au terme de la     retenue, la durée de celle-ci s'impute sur la durée de la garde à vue.
Section 3
    Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie
    et aux procès-verbaux de constat
    Paragraphe 1
    Timbre et enregistrement
      Art. 205. - Les procès-verbaux de douane ainsi que les soumissions et     transactions en tenant lieu sont dispensés des formalités de timbre et     d'enregistrement.
Section 4
    Passeports
      Art. 173. - Tout navire étranger qui prend la mer doit avoir à bord un     passeport délivré par le service des douanes.
Art. 6. -  Le directeur de l'Ecole nationale de l'aéronautique et de l'espace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 12. -  Les quantités de référence ajoutées à la réserve nationale en     application du présent décret peuvent être attribuées selon les modalités     prévues à l'article 9 du décret du 11 février 1991 susvisé.
Section des relations extérieures
    M. Auguste Blanc.
    M. Claude Genest.
    Mme Anne Guivergys-Lamouche.
    Mme Lucette Hardy.
Art. 2. -  Le directeur général des stratégies industrielles et le directeur     de l'action régionale de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  Le candidat qui atteint la limite d'âge supérieure prévue pour se     présenter à un concours durant une année au cours de laquelle aucun concours     n'est ouvert peut faire acte de candidature au concours suivant.
Art. 6. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
302D. Implant ophtalmologique
    302D01.1. Implant cristallinien
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 284 du 07/12/1997 page 17706 à 17710
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0024 du 28/01/96                        Page 1391   a 1392    
                      ......................................................
Pour prendre rang du 2 mars 1991
      M. le colonel des transmissions Rémy (Pierre, Marcel, Louis, René).
Art. 3. - L'article 5 de l'arrêté du 20 novembre 1984 susvisé est complété     comme suit:
      <<7o Les dépenses de frais de cotisation, d'inscription, de participation     des agents du ministère à des congrès, séminaires, colloques et     commissions.>>
Art. 6. - La commission d'histoire et d'archéologie de l'Afrique du Nord     instituée en 1884 est chargée notamment de l'étude des documents historiques     et archéologiques de l'Afrique du Nord et de la publication du Bulletin     d'histoire et d'archéologie de l'Afrique du Nord.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Fréquence Loire.
Art. 1er. - La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Antigone.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Décibels.