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Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, le consul général de France à Séville et le consul général de France à Madrid sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 octobre 2006, M. Gilles Carasso est nommé secrétaire général du Haut Conseil de la coopération internationale.
Le secrétaire général du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le directeur général de l'Institut géographique national sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à Mme Annie Guyader, administratrice civile, chef du bureau des relations individuelles du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations individuelles du travail et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La commission mentionnée à l'article 1er comprend 32 membres : 16 professeurs des universités ou enseignants chercheurs assimilés et 16 maîtres de conférences ou enseignants-chercheurs assimilés titulaires.
Il est mis fin, à compter du 22 avril 2002, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre de M. Pierre Besnard, appelé à d'autres fonctions.
Il est ajouté à la fin du point 4-3 de l'article 4 de l'arrêté du 1er juin 2001 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
 « L'accompagnateur doit porter pendant la durée de l'activité un gilet de couleur vive sur lequel est portée l'inscription « moniteur VNM. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 4 septembre 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Institut océanographique de Monaco », dont le siège est à Paris.
L'article 2 de l'arrêté du 3 avril 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2005, M. Quiard (Jean-Michel), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Benoît, est nommé sous-préfet de Cognac.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la convention du 18 janvier 2006 relative à la convention de reclassement personnalisé.
Les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes sont nommés par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
L'article 6 de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est complété par un 9° ainsi rédigé :
 « 9° Cadets de golf. »
L'article 2 du décret du 13 juin 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : remplacer « 100 % » par « 200 % ».
Au deuxième alinéa de l'article R. 332-48 du même code, les mots : « le rapport prévu à l'article R. 336-1. » sont remplacés par les mots : « le rapport prévu à l'article L. 322-2-4. ».
Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 12 du même décret, qui devient l'article 11, sont supprimés.
M. Lagrave (Michel), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, et MM. Limouzin-Lamothe (Philippe) et Moreau (Gérard), conseillers maîtres à la Cour des comptes, sont nommés membres suppléants de la Cour de discipline budgétaire et financière.
L'article 36 du même décret devient l'article 22.
M. Henri Guaino est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (tour extérieur).
L'arrêté du 3 novembre 1995 fixant les taux des redevances dues par les bénéficiaires d'un numéro de téléphone réservé exerçant des activités de surveillance à distance est abrogé.
Les entreprises ne doivent pas se prévaloir auprès de leur clientèle d'une priorité pour obtenir une intervention des services de police ou de gendarmerie.
 Elles doivent se prêter aux visites nécessaires à l'inspection des installations d'alerte situés dans leurs locaux.
Sont ouverts pour 2006 des crédits d'un montant de 5 922 096  en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 31 août 2006, Mme Monique Gho, attachée d'administration centrale, est promue au grade d'attaché principal de 2e classe au titre de l'année 2006 (au choix).
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 2006, Mme Busidan (Hélène), première conseillère de chambre régionale des comptes, est radiée du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2006, date de sa nomination dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
La teneur en soufre du combustible utilisé pour l'alimentation des groupes électrogènes doit respecter la réglementation en vigueur.
Le directeur de la direction du recrutement et de la formation exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du service.
 Sous réserve des compétences de l'Agence centrale des achats, il est habilité à signer des marchés publics.
Les comptes combinés des organismes de sécurité sociale sont établis conformément aux règles comptables de combinaison annexées au présent arrêté.
Il est créé à Luzillat (Puy-de-Dôme) une trésorerie dénommée trésorerie de Luzillat.
Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les accords susvisés.
Art. 2. -  L'apposition d'un panonceau non conforme au modèle réglementaire ou ne correspondant pas à la catégorie de l'établissement intéressé est sanctionnée dans les conditions prévues par la loi du 26 décembre 1966 modifiée susvisée.
Art. 1er. -  La modification de l'article 6 des statuts de la Société nationale de programmes Radio France, annexée au présent décret, est approuvée.
Art. 2. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mars 2000.
Les concours comportent deux épreuves d'admission.
La directive générale de l'alimentation, le directeur de l'espace rural et de la forêt et le directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2000 :
    Appareils récepteurs de télévision « noir et blanc » : 479 F.
    Appareils récepteurs de télévision « couleur » : 751 F.
Art. 1er. -  Le taux de cotisation mentionné à l'article 1er du décret du 22 décembre 1998 susvisé est fixé à 1,50 % entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2000.
Les conditions d'acquisition des crédits au sein d'un parcours type de formation et les règles de prise en compte des crédits antérieurement acquis sont fixées de manière à assurer la cohérence des formations, à garantir la validation par le diplôme national concerné et à favoriser les réorientations.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 juillet 1999, Mme Gontier (Nicole), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommée directrice du centre d'études techniques de l'équipement du Sud-Ouest à compter du 20 septembre 1999.
Article 10
    Propriété des tickets
    Les tickets du jeu « Saga », en tant que supports d'un jeu de loterie de La Française des jeux, restent la propriété de celle-ci et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points sur l'ensemble de l'épreuve, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'exercice n° 1 et, en cas d'égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'exercice n° 2.
L'annexe V de la décision n° 98-524 du 7 juillet 1998 portant extension de la décision n° 98-195 du 8 avril 1998 modifiée est remplacée par l'annexe suivante :
L'emploi de l'indication géographique « Quercy » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature des melons qui ne répondent pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « melon du Quercy » transmise pour enregistrement.
Toute recherche d'un animal, par un ayant droit défini à l'article 6 du décret du 15 avril 1976 susvisé, sur la base de son numéro de marquage électronique, doit être effectuée auprès du gestionnaire du marquage électronique.
Est ouvert sur 2001 un crédit de paiement de 17 539 313 F applicable au compte spécial du Trésor Fonds national de l'eau et au chapitre mentionné dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Pour les équidés dont la filiation est enregistrée, le jour, le mois et l'année de naissance sont précisés.
 Pour les équidés dont la filiation n'est pas établie, une année de naissance est présumée. Elle peut être estimée d'après l'état de la denture.
Art. 1er. -  Les modalités de l'élection pour le renouvellement en 2000 des trois représentants des lycéens au Conseil supérieur de l'éducation sont fixées par le présent arrêté.
    L'élection, qui a lieu exclusivement par correspondance, ne comporte qu'un seul tour de scrutin.
Par décret du Président de la République en date du 24 novembre 1999, Mlle Gayral (Nathalie) et M. Marcou (Nicolas) sont nommés, à la suite du recrutement direct parmi les anciens élèves de l'Ecole polytechnique, ingénieurs-élèves de l'aviation civile à compter du 1er septembre 1999.
L'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble aux exploitants de superficies viticoles est soumise aux conditions fixées par le présent arrêté, dans le cadre de la décision susvisée, attribuant à la France une allocation financière de 93,019 millions d'euros pour 12 827 hectares.
Par décret en date du 21 mars 2002, M. Court (Philippe) est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale de la valorisation de la recherche en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Fourquet (Laurent).
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 6 974 euros. L'avance est versée par le payeur général du Trésor sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Brésil
    M. Meyer (Michel, Marie).
Ghana
    M. Berny-Tarente (Patrick, Michel).
M. Michel Gaudin, préfet du Gard, est nommé directeur général de la police nationale à compter du 1er juillet 2002. Il sera placé en position de service détaché.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 juin 2002, est approuvée la décision modificative n° 3 du budget primitif de la fondation Singer-Polignac pour l'exercice 2001.
Sont annulés sur 2002 une autorisation de programme de 463 480 EUR et un crédit de paiement de 463 480 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  A l'article 3 bis du décret du 25 janvier 1982 relatif aux vins de pays des côtes de Prouilhe, le cépage cabernet franc N est ajouté à la liste des cépages retenus pour la production des vins rouges et rosés.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 12 décembre 2001, M. Jean-Pierre Brunel est nommé membre titulaire  au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse pour représenter les sociétés d'aménagement régional, en remplacement de M. Jean-Pierre Nicol.
L'article 1er de l'arrêté du 7 octobre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - La société Metromedia Fiber Network France est autorisée à établir un réseau de télécommunications ouvert au public dans la région Ile-de-France, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »
Art. 1er. -  Est annulé sur 2000 un crédit de 44 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Immunologie
    Concours de type 1
    Houache-Labalette (Myriam).
Art. 1er. -  Les épreuves de l'examen professionnel prévues au II (a) de l'article 11 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé en vue de l'avancement au grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle sont organisées dans les conditions fixées au présent arrêté.
Ophtalmologie
    Concours de type 1
    Borderie (Vincent).
    Burillon (Carole), épouse Leynaud.
    Chaine (Gilles, Jacques, Edouard).
    Cochereau (Isabelle), épouse Massin.
    Milazzo (Solange).
    Zech (Jean-Christophe).
Le comité national de suivi du plan pour préserver l'efficacité des antibiotiques se réunit en séance plénière au moins une fois par an sur convocation du ministre de la santé qui fixe l'ordre du jour après avis du président et des vice-présidents.
Tout électeur ainsi que le directeur du centre et le recteur peuvent invoquer l'irrégularité ou la nullité des opérations électorales devant le tribunal administratif du ressort.
En qualité de magistrat délégué à la formation
    M. Xavier Ronsin, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Angers.
Médecine du travail
    Le médecin des armées Capron (Jean-Louis, Pierre, Alphonse).
Art. 7. -  Le directeur des transmissions et de l'informatique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  L'article 7 de l'arrêté du 4 septembre 2000 susvisé est abrogé.
Article 3
    Encouragement et admission des investissements
    Chacune des parties contractantes admet sur son territoire et dans sa zone maritime les investissements effectués par des investisseurs de l'autre partie conformément à sa législation et les encourage en application des dispositions du présent accord.
La gestion comptable et financière du syndicat interhospitalier de Nevers-Varennes Vauzelles est rattachée à la trésorerie de Pougues-les-Eaux.
Art. 2. -  L'organisation territoriale interarmées de défense repose sur les zones de défense définies par le décret du 21 juin 2000 susvisé ainsi que sur les départements.
Les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique sont destinataires des informations enregistrées relatives aux contribuables à l'égard desquels ils sont chargés d'une mission d'assiette, de contrôle ou de contentieux de la taxe professionnelle.
Les articles 8, 18 et 25 du décret du 22 mai 2002 susvisé sont abrogés.
Le recouvrement des impôts actuellement assuré par la trésorerie de Hautefort est transféré à la trésorerie d'Excideuil.
II. - Association (AFTAM) accueil et formation
    (75012 Paris)
    Accord d'entreprise du 26 novembre 1998 et avenants « Périmètre 2.1 » du 18 novembre 1999 et « Périmètre 2.2 » du 20 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 1er. -  M. Hervé Le Floc'h Louboutin est nommé directeur de la législation fiscale, adjoint au directeur général des impôts.
Art. 1er. -  Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er juin 2000 aux fonctions de chargé de mission au cabinet du secrétaire d'Etat qu'exerçait M. Christophe Audureau-Clément, appelé à d'autres fonctions.
Au premier alinéa de l'article 1er du même décret, les mots : « au IV de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée » sont remplacés par les mots : « au V de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée ».
La commission, créée par le présent arrêté, ne statue que si la moitié au moins de ses membres est présente.
 Les avis sont rendus à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 1er. -  Le directeur de l'Etablissement central de l'infrastructure de l'air (ECIA), à Bordeaux-Beauséjour (Gironde), est institué ordonnateur secondaire pour le mandatement des dépenses imputables au budget du ministère de la défense et pour l'émission des titres de recettes correspondants dans le cadre de ses attributions.
Dispositions relatives aux épreuves
I. - Association arménienne d'aide sociale, maison de retraite Résidence de L'Eglantier, à Gonesse, maison de retraite arménienne à Montmorency, home arménien à Saint-Raphaël, 75011 Paris
    Accord collectif du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Art. 3. -  Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En qualité de chef adjoint de cabinet
    M. Pierre Moro.
Art. 6. -  En application des dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu par ce même article n'est pas applicable au présent traitement informatisé.
Art. 36. -  Les directeurs-économes de 6e classe mentionnés à l'article 27 du décret du 13 juin 1969 susvisé, qui n'ont pas été reclassés en application de l'alinéa premier dudit article, restent soumis aux dispositions statutaires qui leur sont applicables à la date de publication du présent décret.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 8 janvier 2003, sont nommés membres du Conseil national des universités au titre de l'article 4 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié :
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle « conduite de systèmes industriels » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 4 du présent décret sont applicables à Mayotte.
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à la date du 1er septembre 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre et du ministre des sports et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le CNANES exerce, par ses recommandations, un rôle de conseil dans ce domaine, auprès des établissements de santé, en lien étroit avec les comités de liaison en alimentation et nutrition (CLAN).
L'intermédiaire déjà inscrit pour le compte de propriétaires d'actions, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, doit, dans les trois mois de la publication de celui-ci, déclarer sa qualité dans les conditions de l'article L. 228-1 du code de commerce.
Art. 1er. -  Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, la délégation aux relations internationales et à la coopération du ministère de l'éducation nationale peut faire appel au concours de personnels extérieurs à l'administration pour l'exécution de travaux écrits de traduction.
Art. 3. -  L'arrêté du 19 juin 1996 pris en application du décret du 28 août 1963 modifié relatif aux indemnités pour frais de bureau allouées aux inspecteurs et inspectrices départementaux de l'éducation nationale et aux inspecteurs et inspectrices de l'enseignement technique est abrogé.
L'arrêté du 15 mai 2000 fixant les taux de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion est abrogé.
Par arrêté du maire de Valenciennes en date du 8 octobre 2001, est inscrit sur la liste d'aptitude au grade d'administrateur territorial de 2e classe :
 M. Jean Ouachee.
Art. 4. -  Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais d'instance. Ils fixent, dans ce cas, la somme à consigner.
Art. 1er. -  Le taux annuel de l'indemnité de chaussures et de petit équipement prévue à l'article 1er du décret du 14 août 1974 susvisé est fixé à 214,75 F, quelle que soit la catégorie à laquelle appartient l'agent concerné.
Art. 3. -  Les 1er et 2e cantons de Lyon sont fusionnés. Le nouveau canton prend la dénomination de Lyon-I.
Les diplômes de donneur de sang bénévole émérite sont délivrés aux donneurs proposés, sur décision du président de l'Etablissement français du sang, dans la limite d'un quota national de cinquante diplômes par an.
Art. 5. -  Est promu dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air :
Art. 1er. -  Les taux annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 28 juin 1989 susvisé sont fixés conformément aux tableaux A et B ci-dessous :
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/33 en date du 17 septembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex  15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
A l'article 126 du même décret, après les mots : « soit de l'envoi des lettres, » sont ajoutés les mots : « soit de la transmission de la convocation par télécommunication électronique, ».
Spécialité administration et recrutement
    Martin (Franck, Marcel, Angelo).
    Sandrock (Virginie).
    Wattin (Alexandre).
Représentant le ministre de la défense
    Titulaire : Mme Ruschetta (Sylvie).
    Suppléante : Mme Chamouton (Sandrine).
Art. 2. -  L'article 7 du décret du 14 septembre 1973 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  Les formations mentionnées à l'article 5 ne peuvent se prononcer que si la moitié au moins de leurs membres sont présents. Elles se prononcent à la majorité des voix des membres présents. »
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 1999, M. Samuel (Richard), administrateur hors classe de la ville de Paris, détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet du Havre (1re catégorie).
Art. 4. -  Le bénéficiaire de l'autorisation prend à sa charge le coût des réaménagements ou adaptations nécessaires à la préservation de la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.
Art. 6. -  L'organisation et les règles de fonctionnement du centre automobile de la défense sont fixées par instruction.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 1999, le conseil des ministres entendu, M. Henri Conze, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 15 novembre 1998 avec pension à jouissance différée.
Art. 2. -  Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi et le directeur général de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2000, M. Lenzi (Jean-Marie), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général pour les affaires économiques de la Guadeloupe, est nommé directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis (1re catégorie).
Art. 4. -  Délégation est donnée à M. Philippe Dufresnoy, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts.
Le décret n° 89-601 du 28 août 1989 instituant un certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social est abrogé.
2. Instituts nationaux polytechniques
    Grenoble.
    Nancy.
    Toulouse.
Art. 4. -  L'indice d'ozone est un nombre entier compris entre 1 et 10. Il est calculé à partir des concentrations d'ozone mesurées dans l'air ambiant sur la zone géographique et pendant la journée de référence, conformément à l'article 6 et à l'annexe 3.
Art. 5. -  Un ingénieur général des travaux maritimes, placé à la tête de la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes, dirige l'ensemble du service.
Article 9
    La Partie contractante requérante réadmet sur son territoire les personnes qui, après vérifications postérieures à leur réadmission par la Partie contractante requise, se révéleraient ne pas remplir les conditions prévues à l'article 6 au moment de leur sortie du territoire de la Partie contractante requérante.