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Mme Nathalie Lecomte, chef du bureau du cabinet, a délégation du ministre de l'écologie et du développement durable pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2004, M. Patrick O'Mahony, sous-préfet hors classe, en service détaché, est nommé sous-préfet hors cadre à compter du 2 octobre 2004.
Au deuxième alinéa de l'article 17 du même décret, les mots : « pour l'ensemble des catégories appartenant à un groupe de corps déterminé » sont remplacés par les mots : « pour chaque catégorie de chaque groupe de corps ».
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2004, M. Vincent Le Roux, sous-préfet en disponibilité, est nommé sous-préfet hors cadre.
A partir du 1er janvier 2004, les montants annuels des indemnités forfaitaires pour frais de représentation alloués aux autorités en charge de la représentation militaire française au sein des missions diplomatiques et des organisations internationales sont fixés dans la limite des plafonds définis par le barème annexé au présent arrêté.
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune d'Avranches (Manche) à compter du 1er septembre 2004.
Est placée auprès du chef de service des ressources et du réseau la mission de coopération internationale, qui organise les actions de coopération de la direction générale en relation avec les opérateurs extérieurs.
Par dérogation à l'article 3, les fonctionnaires qui exercent les fonctions d'agent comptable de CROUS à la date de publication du présent décret sont nommés et classés, à compter de cette date, dans l'emploi d'agent comptable du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires, dans les conditions fixées à l'article 5.
Tout fonctionnaire occupant un emploi d'agent comptable de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes d'Yquelon et de Saint-Pair-sur-Mer (Manche) à compter du 1er septembre 2004.
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Gerzat et Cébazat (Puy-de-Dôme) à compter du 1er septembre 2004.
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune d'Ergué-Gabéric (Finistère) à compter du 3 janvier 2005.
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Saint-Didier-sous-Aubenas et Saint-Etienne-de-Fontbellon (Ardèche) à compter du 1er septembre 2004.
Dans le département de la Manche, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 1er septembre 2004, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
Toute note inférieure à 5 sur 20, avant application du coefficient, est éliminatoire.
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes d'Yzeure et d'Avermes (Allier) à compter du 1er septembre 2004.
Les opérations de destruction peuvent être mises en oeuvre à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2004.
A compter du 1er septembre 2004, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 25 avril 1969 modifié portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Haute-Saône est abrogé à compter de cette même date.
Dans le département d'Ille-et-Vilaine, la recette des finances de Saint-Malo est supprimée à compter du 1er octobre 2003.
Dans le département de Maine-et-Loire, la recette des finances de Cholet est supprimée à compter du 1er octobre 2003.
Deux salles de post-production sont affectées au montage des émissions. Elles comportent :
 - un système de montage numérique ;
 - deux magnétoscopes DVC PRO ;
 - un magnétoscope VHS ;
 - une cellule PAD.
Dans le département de l'Oise, la recette des finances de Senlis est supprimée à compter du 1er octobre 2003.
Une note d'aptitude est attribuée à tout ingénieur stagiaire au titre du stage pratique. Cette note prend en compte le rapport final prévu à l'article 12.
 Cette note fixée de 0 à 20 est affectée d'un coefficient 3.
Le directeur général de collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Allerbio SA, Arrow Génériques, DB Pharma et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Le quota d'églefin (Melanogrammus aeglefinus) alloué à la France en zone économique exclusive de la Norvège est, pour l'année 2004, réparti ainsi qu'il suit :
 237 tonnes sont attribuées aux navires adhérents de l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 23 juillet 2003, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Philippe Mazur, commissaire principal de la police nationale, à compter du 2 octobre 2003.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 23 juillet 2003, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Denis Blanc, commissaire principal de la police nationale, à compter du 6 octobre 2003.
Dans l'énoncé de la décision n° 2003-262 susvisée et à son article 1er, les mots : « RTL 2 Languedoc FM » sont remplacés par : « RTL 2 Languedoc-Roussillon ».
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Loisirs Limoux et publiée au Journal officiel de la République française.
L'ensemble des dispositions fixées par le présent arrêté est applicable aux fonctionnaires et agents de l'Etat appelés à suivre le même cycle d'enseignement que les aides techniques de laboratoire stagiaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 janvier 2002, M. Capul (Jean-Yves), professeur agrégé de sciences sociales, est nommé sous-directeur des ressources éditoriales et documentaires au secrétariat général du Gouvernement (direction de la Documentation française) pour une durée de trois ans.
L'Ecole supérieure d'ingénieurs de Marseille est intégrée à l'Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille.
L'annexe à la décision n° 2000-528 du 4 juillet 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
A l'article 51, les mots : « des alinéas 1 et 2 » sont supprimés.
Les aides techniques stagiaires qui totalisent moins de 60 points au terme de l'épreuve de contrôle sont tenus de se présenter à un examen professionnel de rattrapage mis en place par l'école organisatrice de la formation à l'issue du stage pratique.
Est ouvert sur 2002 un crédit de 1 500 663 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
L'intitulé des sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre II est modifié comme suit :
 Les mots : « les listes de » sont remplacés par les mots : « la liste des ».
Les dispositions de l'avenant n° 33 du 30 octobre 2003 à la convention collective nationale de prévoyance du 2 avril 1952 concernant les ingénieurs et cadres d'exploitations agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'arrêté du 12 février 2004 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour la période du 1er janvier 2004 au 30 avril 2004 est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2004, sont approuvées les élections suivantes à l'Académie d'agriculture de France, en qualité de membres étrangers :
 M. Thomas M. Sutherland.
 M. Ulrich Lüttge.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 26 mai 2004, M. Caron (Bruno), conseiller commercial hors classe, est affecté à Tunis (Tunisie) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Rose et publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'avenant n° 51 du 30 janvier 2004 à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 juillet 2003, M. Blaison (Hubert), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est, à compter du 1er mai 2003, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Au second alinéa de l'article 32, les mots : « dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article 714 et aux articles 715 à 718 » sont remplacés par les mots : « selon les dispositions des articles 714 à 718 ».
En cas de circonstances graves touchant à l'ordre public, la fédération colombophile française communique la liste nominative des colombophiles au ministre de l'intérieur et au ministre de la défense.
Sont prorogés pour une durée de quatre ans, à compter du 25 mai 2003, les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoral du 25 mai 1993 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mai 2003, la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le GIE ORGANIC-CANCAVA.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité du candidat (nom, prénoms, sexe, date de naissance, adresse, numéro de téléphone), diplômes obtenus, affectation, fonction, dates d'entrée dans l'administration ou la fonction.
Sous réserve des règles posées par le code de procédure pénale en ce qui concerne leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale, s'agissant de leurs missions de police administrative, sont placés sous l'autorité hiérarchique du maire de la commune qui les emploie ou auprès duquel ils sont mis à disposition.
Au deuxième alinéa de l'article 232-1 du règlement général d'emploi de la police nationale, les mots : « chargé d'une sous-direction » sont supprimés.
Le maire prend les dispositions nécessaires afin que le présent code de déontologie des agents de police municipale soit porté à la connaissance de chacun d'entre eux.
Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (33039 à 33258 BA) annexée au Journal officiel de ce jour.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 avril 2003, M. Laurent Mery est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 avril 2003, Mme Sandrine Rajaonson est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 10 septembre 2002.
L'index national bâtiment « tous corps d'état » (symbole BT 01), créé par avis au Journal officiel du 26 mai 1974, s'établit à 628,5 pour le mois de février 2003.
Chaque fois que la présence de ponte, de larve, ou de symptômes causés par Anoplophora glabripennis est observée sur un arbre, un périmètre de surveillance est mis en place dans un rayon d'au moins 1 000 mètres autour de cet arbre. Un arrêté préfectoral précise la liste des communes concernées par cette surveillance.
L'arrêté du 31 décembre 2002 abrogeant l'arrêté du 19 avril 2000 autorisant la société KPN Eurovoice BV à fournir le service téléphonique au public est retiré.
Le périmètre mentionné à l'article 3 est déclaré indemne d'Anoplophora glabripennis si, pendant quatre années consécutives, la surveillance réalisée n'a pas mis en évidence la présence de nouveaux symptômes caractéristiques de cet organisme nuisible.
Par décret en date du 6 juin 2003, M. Benoît Leclercq est nommé directeur général des hospices civils de Lyon.
Les modalités des épreuves sont définies par convention entre l'institut et les unités de formation et de recherche médicales concernées.
Les modalités des épreuves sont définies par convention entre l'institut et l'unité de formation et de recherche en sciences médicales concernée.
L'usage de l'hexachloroéthane est interdit dans la fabrication ou la transformation des métaux non ferreux (installations classées relevant de la déclaration ou de l'autorisation et appartenant soit à la rubrique n° 2546, soit à la rubrique n° 2552 de la Nomenclature des installations classées) à compter du 30 juin 2003.
Art. 1er. -  Les heures d'écoute significatives de Télé-Toulouse, au sens du 2o de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 98-304 du 28 avril 1998 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Art. 1er. -  Les heures d'écoute significatives de Canal 10, au sens du 2o de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
M. Pierre Brochand, ministre plénipotentiaire hors classe, est élevé à la dignité d'ambassadeur de France.
La trésorerie de Bretteville-l'Orgueilleuse est regroupée sur celle de Tilly-sur-Seulles (Calvados).
Art. 1er. -  Les heures d'écoute significatives d'Eclair TV, au sens du 2o de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
Le présent arrêté  prend effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. -  Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  A compter du 1er septembre 2001, l'article 3 de l'arrêté du 30 avril 1999 est modifié comme suit :
    Dans la rubrique II (Etablissements à vocation pluridisciplinaire) Allemagne, supprimer : « Centre culturel français de Kiel. »
Art. 3. -  Dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres sur performances, la désignation des membres de la commission ad hoc fait l'objet d'une décision de la personne responsable des marchés dans les conditions définies aux articles 24 et 68 du code des marchés publics.
Art. 2. -  Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 1999 susvisé, le montant de 100 000 F est remplacé par le montant de 16 007 Euro.
Art. 3. -  La sous-direction de l'informatique comprend :
    - le bureau de la production ;
    - le bureau du soutien technique.
Art. 2. -  La sous-direction des ressources humaines comprend :
    - le bureau du personnel civil ;
    - le bureau du personnel militaire ;
    - le bureau des effectifs et de la formation.
Art. 9. -  Le chef du service des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2001, M. Claude Le Trividic, directeur principal de 2e classe, est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Finistère à Quimper, à compter du 3 septembre 2001.
B. - Code de la construction et de l'habitation
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 218 du 20/09/2001 page 14913
    =============================================
    Chapitre II
    Modifications apportées à certaines dispositions
    non codifiées, relatives au domaine des transports
Art. 2. -  L'arrêté du 31 octobre 2000 modifié fixant le taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales allouée à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Spécialité traitement du signal
    Gabella, née Richard (Emmanuelle).
    LISTE COMPLEMENTAIRE D'APTITUDE
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1995 susvisé relatif à la régie de recettes est modifié comme suit :
    Dans la rubrique Consulats généraux de France, ajouter : « à Lagos (Nigeria) ».
    (Le reste sans changement.)
Art. 12. -  Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le nombre de postes à pourvoir est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Art. 5. -  Les agents du service des transmissions du troisième groupe peuvent s'inscrire aux concours de la catégorie technique donnant accès à des emplois des premier et deuxième groupes.
Art. 12. -  Les lauréats du concours de la catégorie technique mentionné à l'article 3 ayant obtenu une moyenne au moins égale à 14 sur 20 à l'ensemble des épreuves obligatoires sont nommés, dans la limite des emplois vacants offerts au concours, sur un emploi du premier groupe.
Art. 13. -  Le présent arrêté sera applicable aux concours ouverts, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
A compter du 7 octobre 2001
    Mme Meunier (Guillemette), magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
Art. 2. -  Les organisations syndicales visées ci-dessus disposent d'un délai maximum de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Article 12
    Le Comité résume dans le rapport annuel qu'il établit conformément à l'article 21 de la Convention les activités qu'il a menées au titre du présent Protocole.
Art. 13. -  La date de clôture du scrutin est fixée au 29 novembre 2001, à 16 heures au plus tard.
    Les bulletins de vote parvenus après cette date ne sont pas pris en compte lors du dépouillement.
Art. 1er. -  La zone de contrôle associée à l'aérodrome de Fort-de-France (Martinique) et la région de contrôle terminale de Fort-de-France (Martinique) font l'objet d'arrêtés de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
Art. 6. -  Le sous-directeur de l'action immobilière et de la logistique et le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le protocole facultatif à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, fait à New York le 6 octobre 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
    Tout Etat Partie au présent Protocole (« l'Etat Partie ») reconnaît la compétence du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (« le Comité ») en ce qui concerne la réception et l'examen de communications soumises en application de l'article 2.
Art. 5. -  L'arrêté du 11 août 1995 portant création de la commission chargée de l'ouverture des plis des appels d'offres lancés par le service de l'information et de la communication reste applicable pour les procédures d'appel d'offres initiées avant le 9 septembre 2001.
Art. 3. -  Le président de la commission vérifie en début de réunion si le quorum des membres avec voix délibérative est atteint et désigne le secrétaire de séance chargé de dresser le procès-verbal.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 12 octobre 2001, sont nommés membres au Conseil national des universités au titre de l'article 4 du décret no 92-70 du 16 janvier 1992 modifié :
    COLLEGE 1
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 26 mars 1986 précitée.
Art. 3. -  La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves du concours interne et de l'examen professionnel est arrêtée par le ministre de l'intérieur.
Pour le département du Rhône
    M. Amigo (Serge).
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord du 28 avril 1988 précité.
(1) La convention pourra être consultée au Conservatoire national des arts et métiers, mission du développement régional, 292, rue Saint-Martin, 75141 Paris Cedex 03.
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 23 décembre 1999 précitée.
Art. 3. -  Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Lepetit et à MM. Philippe Durand et Jean-Marc Fenet, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 4. -  Une avance exceptionnelle pourra être versée afin de faire face à un besoin excédant temporairement le plafond de l'avance, sur production d'une demande motivée du directeur des relations économiques extérieures et après accord du comptable assignataire.
Art. 1er. -  Sont annulés sur 2001 une autorisation de programme de 650 000 F et un crédit de paiement de 200 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 4. -  Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 40 000 Euro.
Art. 1er. -  Est annulé sur 2001 un crédit de 44 599 920 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 3. -  La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Médianes, sera publiée au Journal officiel de la République française.
En qualité de représentants des directeurs de production
    Membre titulaire : M. Desmoulins (Philippe).
    Membre suppléant : M. Crenn (Yvon).
Art. 6. -  Les entretiens se déroulent en séance publique.
    Chaque entretien est noté sur 20 et est précédé de trente minutes de préparation.
    Le conseil des ventes assure le secrétariat du jury.
Art. 3. -  Les frais de publication seront à la charge de la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes.
Art. 2. -  Le conseil des ventes assure une publicité suffisante, deux mois au moins à l'avance, de la date fixée pour les épreuves, notamment par des insertions dans les revues professionnelles et par un affichage dans les locaux du conseil des ventes et de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
Art. 6. -  L'admission est prononcée par le jury si la moyenne obtenue par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.
Tarn-et-Garonne
    1 Laurens (André) ; 2 Gerla (Jean-Paul).
Art. 2. -  Cette formation est organisée en collaboration avec l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes.
Art. 16. -  Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.