Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 129. - L'exercice d'une voie de recours contre la décision rendue par     la juridiction saisie de l'affaire suspend la procédure de recouvrement.
C HAPITRE  V
    Mode de calcul des temps de navigation
M. l'ingénieur en chef de l'armement Randet (Denis, Paul, Jacques). Maintenu     en position de service détaché.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0002 du 03/01/1992    
                      ......................................................
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et le ministre délégué aux affaires étrangères sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - L'article R. 531-1, premier alinéa, du code de la mutualité,
     devient l'article R. 124-9 dudit code.
Art. 5.. - Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TITRE Ier
      LE BREVET POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ENSEIGNANT DE LA CONDUITE     AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
Art. 1er. - M. Denis Prieur, préfet hors cadre, est nommé directeur général     de l'administration, en remplacement de M. André Barbaroux, appelé à d'autres     fonctions.
Art. 2. - Est ouverte sur 1992 une autorisation de programme de 17900000 F     applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au     présent décret.
Art. 71. - Le retrait de l'aide juridictionnelle est décidé par le bureau ou     la section du bureau qui a prononcé l'admission soit d'office, soit à la     demande de tout intéressé ou du ministère public.
      La demande est adressée au président du bureau qui a accordé l'aide     juridictionnelle.
Art. 2. - Cet agrément est valable jusqu'au 29 février 1992.
Art. 1er. - Le tableau de l'arrêté du 10 novembre 1989 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0267 du 16/11/1991    
                      ......................................................
A compter du 1er janvier 1991
    Corps des officiers de l'air
      Darnaude (Jean).
      Gauzin (André).
      Montchanin (Claude).
      Moulineau (Maurice).
A compter du 1er septembre 1991
    Corps des officiers des bases de l'air
      Chaboud (François).
4o Pour les professions agricoles, sur proposition de la Fédération     nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A.) et de la     Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit     agricoles (C.N.M.C.C.A.):
        Titulaire:
        M. Brum (Arnold).
Art. 72. - Le bureau d'aide juridictionnelle ou la section du bureau peut     faire recueillir tous renseignements et faire procéder à toutes auditions     complémentaires.
      Il ne peut décider le retrait sans que le bénéficiaire ait été entendu ou     appelé à s'expliquer.
Art. 1er. - Dans les décrets du 11 octobre 1973 et du 15 juillet 1991     susvisés, les mots: <<médecins inspecteurs de la santé>> sont remplacés par     les mots: <<médecins inspecteurs de santé publique>>.
C HAPITRE  IV
    Des avocats et des officiers publics ou ministériels
    Section I
    Du choix ou de la désignation des avocats
    et des officiers publics ou ministériels
Sans traitement
      Billot (Odile, Anne, Marie), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Malaval (Alain, Roger, Bertrand), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Combattant volontaire.
     Sevin (Auguste, Léon, Georges), major; 24 ans de services.
Mention <<Assez bien>>
        M. Morange (Jean-Marc).
Art. 85. - En cas d'appel, si le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle     refuse l'assistance de l'avocat qui lui prêtait son concours en première     instance, il en informe dès le dépôt de sa demande d'aide juridictionnelle le     secrétaire du bureau ou de la section du bureau d'aide juridictionnelle.
Art. 1er. - M. l'amiral Jacques Lanxade, chef d'état-major des armées,
     reçoit, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé,     délégation pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, à     l'exclusion des décrets, ressortissant à ses attributions.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République     française et prendra effet à compter du 1er janvier 1992.
Suppléant:
        M. Chalmel (Patrick).
Art. 1er. - Le taux annuel de l'indemnité de chaussures et de petit     équipement prévue à l'article 1er du décret du 14 août 1974 susvisé est fixé     à 198,90F, quelle que soit la catégorie à laquelle appartient l'agent     concerné.
Art. 3. - La période d'exploitation visée à l'article 11 du règlement no     4115-88 susvisé est fixée à un an.
Art. 52. - Les annexes 1, 2 tableau 3, 3, 5 à 15, 19, 20, 21 partie III, de     l'arrêté du 30 juin 1983 susvisé sont remplacées par celles jointes au     présent arrêté (1).
<<La puissance électrique est ensuite ajustée si nécessaire pour obtenir cet     échauffement de 50oC en 27 à 30 secondes.
      <<Le modèle du brûleur électrique est déposé au Centre scientifique et     technique du bâtiment (C.S.T.B.).>>
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 18 novembre 1982 susvisé est complété     par les dispositions suivantes:
      <<Les frais d'inscription ou de participation à des stages, cycles, sessions     de formation ou d'information.>>
Conseiller
        1re classe:
                      ......................................................
    780
    741
    701
    652
    597
        2e classe:
                      ......................................................
    579
    546
    508
    476
    446
    431
    410
    379
    340
Art. 5. - Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 10. - Une session annuelle d'examen est organisée à l'initiative du     recteur dans le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies.
Art. 3. - Les horaires d'enseignement applicables dans les sections     préparatoires au brevet d'études professionnelles Industries graphiques:
     Préparation de la forme imprimante sont ceux fixés par l'annexe I de l'arrêté     du 17 janvier 1992 susvisé.
Art. 4. - L'évaluation des compétences des candidats est organisée par     domaine. Chaque domaine est constitué d'une ou plusieurs des matières     mentionnées à l'article 11 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé.
      La liste de ces domaines figure en annexe II du présent arrêté.
Art. 8. - Les candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles du     même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV sont     dispensés de l'évaluation prévue dans les domaines généraux.
      Les domaines dont ils sont dispensés ne sont pas pris en compte pour     l'obtention du diplôme.
<<b) Infractions aux dispositions de l'article 25 de la loi no 52-401
Art. 3. - Les horaires d'enseignement applicables dans les sections     préparatoires au brevet d'études professionnelles Industries graphiques:
     Impression sont ceux fixés par l'annexe I de l'arrêté du 17 janvier 1992     susvisé.
Art. 2. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 10. -  Sont promu ou nommés dans la 1re section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement avec maintien dans leurs fonctions :
Art. 6. -  Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au grade de général de brigade
    Pour prendre rang du 16 février 2000
    M. le colonel de l'infanterie de la Roque (Jean, Mayol).
Commission des requêtes
    Membres élus par la Cour de cassation
    M. Renard-Payen (Olivier), président.
    M. Martin (Georges), membre titulaire.
    M. Pelletier (Hervé), membre titulaire.
    M. Masse de Bombes (Gilbert), membre suppléant.
Art. 1er. - Dans la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre VII du     code de la santé publique (troisième partie: Décrets), il est créé, après     l'article D.712-13, une sous-section 3 ainsi rédigée:
Diffuseurs portables répondant au code 103D01.2
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 27 du 02/02/20 0 page 1686 à 1687
    =============================================
4. Bureau du service national de Poitiers
    Merlet (Loïc).
Art. 1er. - L'Office national des forêts peut, pour la mise en oeuvre des     contrats mentionnés à l'article L. 121-4 du code forestier, envoyer à     l'étranger ses personnels titulaires ou contractuels dans les conditions     fixées par le présent décret.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 19 juin 1980 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      I. - Services techniques et bibliothèques relevant du ministère de     l'éducation nationale:
      Ajouter: <<Bibliothèque de l'Académie des sciences d'outre-mer.>>
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 février 2000, Mme Chartrain (Catherine), secrétaire générale du Conseil national des transports, est nommée présidente du comité de liaison pour l'accessibilité des transports et du cadre bâti.
Art. 4. - L'évaluation des compétences des candidats est organisée par     domaine. Chaque domaine est constitué d'une ou de plusieurs des matières     mentionnées à l'article 11 du décret no 87-851 du 19 octobre 1987 modifié     susvisé.
      La liste de ces domaines figure en annexe II du présent arrêté.
Art. 1er. - Il est créé dans les services du Premier ministre (secrétariat     général du Gouvernement), auprès du directeur des services administratifs et     financiers, la commission administrative paritaire suivante:
Cour d'appel de Besançon
      Mlle Bigarnet (Colette), greffier en chef du tribunal d'Arbois, est, à     compter du 3 avril 1992, nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme     Graby.
Section 20
    Biomolécules, structures et mécanismes d'action
      M. Schuber (Francis), directeur de recherche au C.N.R.S., en remplacement de     M. Buc (Henri).
Cour d'appel de Bourges
      Mme David (Joëlle), épouse Sabourin, greffier en chef du tribunal d'instance     de La Châtre, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Godin.
Art. 2. - Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la     justice et le directeur de la comptabilité publique au ministère de     l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - Est annulé sur 1991 un crédit de 8400000 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 19. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur et le ministre délégué à la justice sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 4. - Le directeur de la protection de la nature et les préfets sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 18. - Les délais prévus aux articles 11, 12 et 16 sont calculés et     prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du nouveau code     de procédure civile.
Art. 4. - L'article 9 du décret du 17 mars 1978 susvisé est abrogé.
Art. 5. - Le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges et     le directeur général des finances et du contrôle de gestion sont chargés de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées ont trait     à:
      - l'identité: nom, prénom;
      - la situation militaire: contingent, grade, engagé, escadron;
      - la situation familiale: marié, célibataire;
      - l'aide financière: raison, somme Action sociale des armées, somme foyer.
1.4. Exercices
      Vous imposerez la réalisation d'exercices d'application du P.O.I., afin d'en     vérifier la fiabilité et d'en combler les lacunes éventuelles.
Enseignement commun et enseignements optionnels A et B; utilisation des     sources scellées et d'appareils générateurs de rayonnements X et utilisation     de sources non scellées:
      Sirad, zone industrielle Les Grès, 26290 Donzère.
Art. 1er. - Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de     Langres (Haute-Marne).
Art. 1er. - Sont agréés pour une durée de trois ans du 1er janvier 1992 au     31 décembre 1994 pour dispenser la formation à la radioprotection de la     personne compétente dans les conditions définies aux articles 3 et 4 de     l'arrêté du 25 novembre 1987 les organismes énumérés ci-après:
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 1991 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - Les diplômes d'ingénieur de l'Ecole centrale de Lille sont     délivrés à compter de la session de juin 1993.>>
Art. 2. - Sont agréés pour dispenser la formation à la radioprotection pour     une période d'un an du 1er janvier au 31 décembre 1992:
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er, troisième alinéa, de l'arrêté     du 5 mars 1987 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions     suivantes:
      <<Les ministres compétents arrêtent les taux maximaux et chaque année, en     fin d'exercice, les taux définitifs.>>
Art. 2. - Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au     ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Philippe-Charles     Pailliart, délégué à l'information et à la communication, à l'effet de     signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de     l'industrie et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 2. - L'arrêté du 8 février 1990 relatif à la rémunération des     inspecteurs chargés de la surveillance des installations nucléaires est     abrogé.
Art. 3. - A la première phrase de l'article 1er, alinéa 1, de l'arrêté du 22     octobre 1986 susvisé, les termes: <<dans un délai de six mois>> sont     remplacés par les termes: <<dans un délai de trois mois>>.
Option Géologie de l'ingénieur
      M. Barnichon (Jean-Dominique).
      M. Bouzid (Jean-Kamal).
      M. Daval (Franck).
      M. Dongfack (Jean, Bernard).
      M. Lassel (Karim).
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 88-267 du 16 juin 1988 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: site T.D.F. de Dury, 80480 Dury.>>
Section 24
    Biologie cellulaire, virus et parasites
      M. Joliot (Pierre), professeur au Collège de France, en remplacement de M.
     Darlix (Jean-Luc).
Option Géologie de l'ingénieur
      Mlle Blanquer-Fernandez (Sylvie).
      M. Couradin (Alain).
      M. Le Gal (Louis).
      Mme Okomo Ondo (Célestine), épouse Ondo Mve.
      M. Suire (Patrick).
Art. 8. - Le ministre de l'équipement, du logement et des transports est     chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des     travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date     de publication du présent décret.
Art. 3. - Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 6. - L'arrêté du 19 janvier 1972 modifié fixant le régime de     remboursement des frais de déplacement des personnels de l'Office national     des forêts est abrogé.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des     départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général     de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, et le ministre de la défense sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 64. - En cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a     reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée     devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le     tiers saisi.
Art. 78. - Si le débiteur est titulaire de comptes différents, le paiement     est effectué en prélevant, en priorité, les fonds disponibles à vue, à moins     que le débiteur ne prescrive le paiement d'une autre manière.
Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité de charges administratives     prévue à l'article 2 du décret du 2 avril 1979 susvisé est fixé à 5900 F.
Art. 75. - La déclaration du tiers saisi indique la nature du ou des comptes     du débiteur ainsi que leur solde au jour de la saisie.
Art. 2. - Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. - L'arrêté du 13 avril 1990 relatif au taux de l'indemnité de     charges administratives des inspecteurs principaux de l'enseignement     artistique est abrogé.
Art. 3. - Lorsqu'une mesure d'exécution forcée ou une mesure conservatoire     est pratiquée entre les mains d'un tiers sur le fondement d'un jugement, seul     le dispositif est porté à sa connaissance.
Art. 4. - Les organismes de contrôle visés à l'article 3 ci-dessus sont     également habilités pour effectuer en tous lieux, sur demande de     l'administration ou du propriétaire, les vérifications et examens en vue de     l'agrément des conteneurs existants ou destinés à permettre le maintien des     conteneurs en service.
Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté relatives à l'organisation de     la formation entreront en application à la rentrée de l'année scolaire     1992-1993 en ce qui concerne la première année de formation et à la rentrée     de l'année scolaire 1993-1994 en ce qui concerne la seconde année.
Art. 1er. - Le taux horaire maximal de la vacation prévue à l'article 5 de     l'arrêté du 3 octobre 1979 susvisé est fixé à 110,36 F.
C HAPITRE  III
    Assistance judiciaire
    Article 12
    Bénéfice de l'assistance judiciaire
      Les ressortissants de l'un des deux Etats sont admis au bénéfice de     l'assistance judiciaire sur le territoire de l'autre Etat dans les mêmes     conditions que les ressortissants de cet autre Etat.
Art. 3. - La délégation aux affaires stratégiques peut être chargée d'études     à la demande du chef d'état-major des armées, du délégué général pour     l'armement et du secrétaire général pour l'administration.
Art. 4. - Le conseil d'orientation sur les matériaux se réunit deux fois par     an sur convocation de son président; il peut également être réuni à la     demande du groupe interministériel sur les matériaux.
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 3 du décret du 6     octobre 1950 susvisé, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires     peuvent être attribuées aux agents détenant le grade suivant:
      - adjoint administratif principal de 1re classe de recherche et de     formation.
Art. 80. - Le chapitre V du titre IV du livre Ier du code du travail (2e     partie: Décrets en Conseil d'Etat) est remplacé par les dispositions     suivantes:
Art. 5. - L'article 11 du décret du 20 juin 1989 susvisé est abrogé.
Art. 4. - Sont ouverts sur 1992 des crédits de paiement d'un montant de     1603682315 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres     mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté.
Art. 4. - Sont ouverts sur 1992 des crédits de paiement d'un montant de     87370320 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres     mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté.
Art. 1er. - Les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels     médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les     établissements hospitaliers publics et les taux de vacations des attachés des     établissements publics sont fixés conformément aux tableaux figurant en     annexes à compter du 1er octobre 1992.
Au grade de capitaine de corvette
    Pour prendre rang du 1er février 1992
        Les lieutenants de vaisseau:
     Keryell (Bruno, Jean, Pierre).
     Zenner (Gabriel, Francis, Robert).
     Cojean (William, Louis).
     Chassat (Daniel, Marcel, Pierre).
Art. 36. - Les agents contractuels qui ne demandent pas leur intégration ou     dont l'intégration n'a pas été prononcée continuent à être employés suivant     les stipulations du contrat qu'ils ont souscrit.
24 novembre 1983. -
    Juin 1990
    30 juin 1990. -
Art. 4. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de vingt ans.      Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du     conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la commune de     Soultz-sous-Forêts.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de la ville sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
A la préfecture des Alpes-Maritimes
      Mme Bonnaire (Renée), à compter du 23 avril 1992.
Tribunal de grande instance de Cusset
      Premier juge: Mme Marie-Madeleine Demay, épouse Boussaroque, juge des     enfants au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, en remplacement     de M. Marchand, détaché dans le corps des conseillers des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel.
Par décret en date du 16 décembre 1991, est créé à Mata-Utu (îles     Wallis-et-Futuna) un lycée d'Etat no 9870026P.
Tribunal de grande instance de Rennes
      Juge d'instruction: sur sa demande, M. Pascal Lemoine, juge d'instruction au     tribunal de grande instance de Pontoise, en remplacement de M. Lavielle,
     nommé juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de     Lorient.
Tribunal de grande instance de Quimper
      Juge: sur sa demande, M. Jean Collas, juge d'instruction au tribunal de     grande instance de Cherbourg, en remplacement de Mlle Briand, nommée     vice-président au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
TITRE IV
    DISPOSITIONS PARTICULIERES
    AUX OUVRAGES DE TELECOMMUNICATIONS
Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 91-439 du 17 mai 1991 susvisée     l'annexe suivante:
Art. 4. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne     industrie et le directeur de l'administration générale sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.