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Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 20 janvier 1995, la date des épreuves écrites du concours sur     épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux des     travaux publics de l'Etat (femmes et hommes) est fixée au jeudi 20 avril     1995.
Art. 4. -  Le présent arrêté s'applique sans préjudice des dispositions     relevant d'autres textes réglementaires, notamment relatifs à l'application     de la convention de Washington et à la protection de la faune sur le     territoire national.
Art. 2. -  Les définitions de l'exploitation, de l'opérateur et du     vétérinaire officiel figurant à l'article 2 de l'arrêté du 9 juin 1994     susvisé sont applicables pour le présent arrêté.
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société     présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Marly, une     analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une     programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Science économique générale
    A compter du 1er septembre 1994
      M. Deissenberg (Christophe), université de Nantes.
      M. Fourquet (François), université Paris-VIII.
Art. 5. -  Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce     auprès de l'Ecole de spécialisation du matériel de l'armée de terre (service     organe mobilisateur), La Martinerie Terre, B.P. 450, 36000 Châteauroux.
Art. 2. -  Les définitions de l'exploitation et du vétérinaire officiel     figurant à l'article 2 de l'arrêté du 9 juin 1994 susvisé sont applicables     pour le présent arrêté.
Art. 4. -  Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 3 février 1995, est     ratifiée l'élection de M. Yves Cohen, professeur honoraire, ancien doyen de     la faculté des sciences pharmaceutiques de Châtenay-Malabry, en qualité de     membre titulaire de l'Académie vétérinaire de France.
Article 7
      Les tickets du jeu << Morpion >> restent la propriété de La Française des     jeux et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent     règlement.
Art. 31. -  Les dispositions de l'article 32 sont immédiatement applicables     aux nouveaux tronçons. Il en est de même de l'article 33 pour les nouveaux     systèmes de collecte. L'article 33 est également rendu applicable aux     systèmes de collecte existants dans les conditions prévues à l'article 29.
Concours de type III
     Bemer (Pascale, Marie).
    Bour (Jean, Baptiste, Marie, Vincent).
    Cheron (Mireille, Alice).
    Leneveu (Michel, René, Georges).
    Martres (Pascale, Lydie).
Art. 35. -  Les emplois mis au concours au titre du 1 et du 2 de l'article     34 ci-dessus qui ne sont pas pourvus par la nomination des candidats du     concours correspondant peuvent être attribués aux candidats de l'autre     concours.
Art. 28. -  La commission administrative paritaire compétente à l'égard du     corps des aides de laboratoire relevant du décret du 2 mai 1972 susvisé est     compétente à l'égard du corps des aides de laboratoire régi par le présent     titre jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce     corps.
Art. 1er. -  Le recteur de l'académie de Toulouse, chancelier des     universités, est nommé commissaire du Gouvernement du groupement d'intérêt     public dénommé << Pôle universitaire européen de Toulouse >>.
Art. 2. -  Le contrôle financier porte sur toutes les opérations     susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion     financière.
(1) Le présent traité est entré en vigueur le 1er décembre 1994.
Art. 2. -  Le directeur de l'administration générale, du personnel et du     budget et le directeur de la population et des migrations au ministère des     affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Nota. - L'arrêté du 15 décembre 1994 sera publié intégralement au Bulletin     officiel no 95-3 du ministère, disponible à la Direction des Journaux     officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 31,50 F.
Art. 1er. -  Le rendement de base de certains vins à appellation d'origine     contrôlée est modifié pour la récolte 1994 conformément au tableau figurant     en annexe du présent arrêté.
ODONTOLOGIE
    PROFESSEURS DES UNIVERSITES
51e section: Pneumologie
    1re sous-section
      M. Duroux (Pierre), université Paris-XI.
      M. Michel (François), université Montpellier-I.
      Mlle Pauli (Gabrielle), université Strasbourg-I.
54e section: Biologie du développement
    et de la reproduction
    5e sous-section
      M. Czernichow (Paul), université Paris-VII.
      M. Czyba (Jean-Claude), université Lyon-I.
Art. 5. -  Les personnes désirant, en application des articles 34 et     suivants de la loi du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les     concernant présentent leur demande au magistrat, chef du service du casier     judiciaire national.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1994 un crédit de 18 226 825 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
50e section: Chirurgie plastique,
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 1995, M. Cogne     (Michel), professeur des universités (disciplines scientifiques) à     l'université de Poitiers, intégré, à compter du 1er septembre 1994, dans le     corps des professeurs des universités - praticiens hospitalier, est radié de     son corps d'origine à cette même date.
47e section: Immunologie
    3e sous-section
      M. Brouet (Jean-Claude), université Paris-VII.
      M. Clot (Jacques), université Montpellier-I.
Art. 2. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, le directeur de la production et des échanges et     le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
43e section: Biophysique et traitement de l'image
    1re sous-section
      M. Bertrand (Alain), université Nancy-I.
      M. Ducassou (Dominique), université Bordeaux-II.
      M. Grall (Yvon), université Paris-VII.
Art. 1er. -  Il est délivré à la société T.A.T. une licence d'exploitation     lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de courrier     et de fret.
44e section: Physiologie
    2e sous-section
      M. Ardaillou (André), université Paris-VI.
      M. Duron (Bernard), université d'Amiens.
      M. Minaire (Yves), université Lyon-I.
Par décret en date du 29 septembre 1994, M. Esambert (Bernard) est nommé     membre du conseil d'administration du Centre national de la recherche     scientifique, au titre des personnalités choisies en raison de leur     compétence dans le domaine économique, en remplacement de M. Peyrelevade     (Jean).
Art. 1er. -  Le concours de recrutement d'agents administratifs des     administrations de l'Etat comporte une phase d'admissibilité et une phase     d'admission.
45e section: Maladies infectieuses, maladies tropicales
    3e sous-section
      M. Peyramond (Dominique), université Lyon-I.
      M. Portier (Henri), université de Dijon.
44e section: Nutrition
    4e sous-section
      M. Lamisse (Fernand), université de Tours.
      M. Ricour (Claude), université Paris-V.
Art. 1er. -  Les candidats s'inscrivant aux concours pour l'admission comme     élèves titulaires au groupe des écoles nationales d'économie et statistique     sont tenus d'acquitter des droits d'inscription d'un montant de 400 F par     concours.
Art. 1er. -  Sont approuvées les orientations du rapport annexé à la     présente loi.
Art. 1er. -  Le concours spécifique prévu à l'article 15 du décret du 23     septembre 1994 susvisé est organisé conformément aux modalités définies dans     le présent arrêté.
Art. 6. -  Le stage de préformation, d'une durée minimale de quarante     heures, a pour objectif d'établir pour chaque candidat un plan de formation     individualisé à partir des motivations et du niveau des capacités initiales     des intéressés.
Par décret en date du 29 septembre 1994, M. Joël Thoraval est nommé membre     du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens, au     titre de représentant du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, en remplacement de M. Jean-Claude Aurousseau.
Art. 10. -  Les unités de formation ainsi que le stage pédagogique sont     agréés selon les modalités prévues aux articles 32, 33 et 34 de l'arrêté du     30 novembre 1992 susvisé.
    TITRE V
    EXAMEN FINAL
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de     l'administration, service du personnel, bureau des concours), 78, rue de     Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 5. -  Les épreuves des candidats sont jugées par deux examinateurs.
     Elles sont notées de 0 à 20. La note 0 est éliminatoire. Le fait de ne pas     participer à une épreuve entraîne l'élimination du candidat.
Art. 3. -  L'arrêté du 19 octobre 1993 fixant le taux de l'indemnité     spéciale allouée aux fonctionnaires et agents de catégories C et D en     fonctions dans les services judiciaires est abrogé.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1994 un crédit de 1 049 000 000 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 4. -  Le concours est constitué de deux épreuves définies ainsi qu'il     suit:
Art. 3. -  Le mandat des membres de chaque section est de trois ans. Il est     renouvelable. Il expire en même temps que celui des membres du bureau du     conseil économique et social régional.
Art. 6. -  Les épreuves d'admission sont notées de 0 à 20. Toute note     inférieure à 5 est éliminatoire.
Art. 5. -  Le président du conseil économique et social régional notifie aux     présidents des sections, après avis du bureau, les demandes d'avis destinées     à celles-ci. Les rapports et avis ainsi élaborés sont transmis à l'autorité     compétente, accompagnés de l'avis du conseil économique et social régional.
Art. 1er. -  Il est créé au plan national un certificat d'aptitude     professionnelle Peinture en carrosserie.
Membres suppléants
      M. Cuby (Jean-François), inspecteur général, adjoint au chef du service.
      M. Gasol (Jean), inspecteur général élu.
      M. Daste (Pierre), inspecteur général élu.
Art. 4. -  Les destinataires des informations saisies sont:
      - le chef du service du casier judiciaire national;
      - les gendarmes du détachement de sécurité;
      - le responsable Sécurité;
      - le délégué à la protection;
      - le responsable du centre informatique associé (C.P.R.).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 septembre 1994,     le bureau permanent du Conseil supérieur des Français de l'étranger est     convoqué à Paris les 9 et 10 décembre 1994.
ANNEXE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0007 du 08/01/95                        Page 396    
                      ......................................................
Art. 5. -  Le classement des postes comptables réorganisés en application     des articles 1er, 2 et 3 sera fixé par décision du directeur de la     comptabilité publique.
Art. 12. -  Le directeur général de l'administration, des ressources     humaines et des affaires financières et le directeur des hôpitaux sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République     française.
Art. 3. -  Le montant du complément d'indemnité prévu par l'article 3 du     décret du 15 février 1995 susvisé est fixé par service du dimanche     effectivement accompli à 74,31 F. Il est égal à 77,72 F à compter du 1er     janvier 1994.
Concours externe
      Mlle Bodier (Marceline).
Art. 4. -  La liste des personnels bénéficiaires ainsi que le montant de     l'indemnité et de son complément sont fixés par arrêté conjoint du ministre     chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de     la fonction publique.
Art. 6. -  Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du     budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet au 18 novembre 1993.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 20 septembre 1994, la société Ambulances     Gaby Jeannier est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de     télécommunications connecté au réseau public aux Gras (Doubs).
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget en date du 4 avril 1995, les crédits ouverts au budget autonome     primitif du musée Jean-Jacques-Henner sont augmentés à la somme de 130 000 F     pour l'exercice 1993 (décision modificative no 1).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 19 septembre 1994, l'Etat (préfecture de la     zone de défense Est) est autorisé à établir et à exploiter un réseau     indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Chaumont     (Haute-Marne).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 21 septembre 1994, la Société nouvelle de     presse et de communication est autorisée à établir et à exploiter un réseau     indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Paris.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre du budget et du     ministre de la jeunesse et des sports en date du 6 mars 1995, M. Onorati     (Charles), attaché d'administration scolaire et universitaire, est nommé     agent comptable du centre d'éducation populaire et de sport d'Ajaccio     (création).
Art. 3. -  L'arrêté du 8 octobre 1992 portant création d'une région de     contrôle spécialisée dans la région d'Istres (Bouches-du-Rhône) est abrogé.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget en date du 4 avril 1995, les crédits ouverts au budget autonome     primitif du musée Jean-Jacques-Henner sont augmentés à la somme de 47 000 F     pour l'exercice 1994 (décision modificative no 1).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 8 septembre 1994, la société Abeille Vie est     autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de     télécommunications non connecté au réseau public à Paris.
A compter du 1er janvier 1995
      M. Kamano (Daouda), au 4e échelon.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 8 septembre 1994, l'université Jean-Monnet     est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de     télécommunications connecté au réseau public à Saint-Etienne (Loire).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 mars 1995, M.
     Thuillier (Claude), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est     admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du     11 juillet 1995.
Art. 1er. -  M. Patrick Pierrard, administrateur civil hors classe, est     nommé directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre     à compter du 1er mai 1995.
Convention collective au 26 août 1965
      Avenant no 01-95 du 10 février 1995 relatif à la transposition du protocole     Durafour.
Art. 3. -  Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
     le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur du     budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le montant du droit d'examen fixé à l'article 1er est acquitté     par l'apposition de timbres fiscaux sur la demande de candidature à l'examen.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget en date du 14 mars 1995, M. Raynaud (Jean-Paul),
     inspecteur du Trésor, est nommé agent comptable de l'école d'architecture de     Saint-Etienne, en remplacement de Mme Tissot (Denise).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 6 octobre 1994, le centre hospitalier     universitaire de Besançon est autorisé à établir et à exploiter un réseau     indépendant de télécommunications non connecté au réseau public à Besançon     (Doubs).
Art. 2. -  Seuls peuvent bénéficier des dispositions du présent décret les     agents qui sont tenus d'assurer pendant l'année entière un service normal le     dimanche, avec repos compensateur en semaine.
      La liquidation de cette indemnité est effectuée trimestriellement.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 février 1995, Mme Boyer (Aline), épouse Perretta, greffier, est     nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance d'Annecy, en remplacement     de M. Verdan.
Art. 1er. -  M. José-Philippe Marquis est déclaré inéligible, en application     de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du     6 février 1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23     septembre 1994, M. Colas (Bernard), maître-assistant stagiaire de 2e classe     en gestion industrielle à l'Ecole nationale supérieure des industries     agricoles et alimentaires de Massy, est titularisé dans son grade à compter     du 1er décembre 1993.
Rectificatif au Journal officiel du 13 septembre 1994, page 13165, 1re     colonne, 4e ligne, au lieu de  << M. Georges Ricoud >>, lire  << M. Georges     Ricout >>.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des     mines d'Alès, 6, avenue de Clavières, 30319 Alès Cedex (téléphone:
     66-78-50-34).
Art. 1er. -  Il est délivré à la société Maine Anjou Aviation une licence     d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien     public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse     maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20     sièges.
Art. 12. -  Au deuxième alinéa de l'article R. 144-11 du code de     l'urbanisme, les mots: << le président de l'assemblée de Corse >> sont     remplacés par les mots: << le président du conseil exécutif de Corse >>.
Art. 16. -  L'article R. 144-15 du code de l'urbanisme est abrogé.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 30 septembre     1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Le plafond prévu à l'article 6 de la loi susvisée est fixé à 30 000 F par     compte pour le développement industriel (Codevi). >>
Art. 8. -  L'article R. 144-7 du code de l'urbanisme est modifié comme suit:     les mots  << le président de l'assemblée >> sont remplacés par les mots  <<     le président du conseil exécutif >>.
Art. 1er. -  Au sixième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 13 février     1992 susvisé, les mots  << à l'article 3 >> sont remplacés par les mots  << à     l'article 6 >>.
M. le Président de la République a reçu le jeudi 29 septembre 1994:
      Son Excellence M. Béla Szombati, qui lui a remis les lettres l'accréditant     en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République     de Hongrie.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la Caisse des     dépôts et consignations, SAP 3, 56, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP     (téléphone: [16-1] 40-49-78-65).
Art. 3. -  L'article R. 211-28 du code des assurances est abrogé.
I. - Descriptif général du projet
      Présentation de synthèse des principales caractéristiques du projet.
Art. 8. -  Le directeur de la nature et des paysages est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. -  Sont ouverts sur 1994 une autorisation de programme de 3 091 000     F et un crédit de paiement de 3 091 000 F applicables au budget et au     chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la     fonction publique en date du 5 décembre 1994, le nombre des places offertes     au concours spécifique d'accès au corps des professeurs d'éducation physique     et sportive est fixé à 115 au titre de l'année 1995.
Art. 1er. -  Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Gérard     Longuet, ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du     commerce extérieur.
Art. 4. -  Est homologué le règlement de l'Agence française du sang figurant     en annexe IV du présent arrêté, qui modifie l'annexe de l'arrêté du 27     septembre 1993 susvisé.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1994 un crédit de 3 880 000 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
(1) Ce plan pourra être consulté à l'agence foncière et technique de la     région parisienne (direction des activités foncières et immobilières,
     département des techniques et assistances foncières), 195, rue de Bercy, tour     Gamma, 75582 Paris Cedex 12.
Art. 2. -  L'arrêté du 30 novembre 1993 fixant le taux de prélèvement sur     les cotisations aux caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale     destiné à alimenter le fonds de compensation entre lesdites caisses est     abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense, en date du 3 avril 1995, M.  Séguin (Pierre), administrateur civil     hors classe, est nommé chef de service à l'administration centrale du     ministère de la défense.
5o Rhin, grand canal d'Alsace et canaux annexes
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0080 du 04/04/95                        Page 5391   a 5395    
                      ......................................................
En qualité de représentant du Conseil supérieur
    de la marine marchande
      M. de Rocquigny (Bruno), secrétaire général du Conseil supérieur de la     marine marchande (C.S.M.M.), en remplacement de M. Tourret (Georges),
     suppléant de M. Marchand (Yves), président du C.S.M.M.
Art. 1er. -  A l'article 1er de la décision du 17 mai 1991 susvisée, les     mots: << Centre socioculturel du district de Thouars >> sont remplacés par     les mots: << Centre d'animation districal >>.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 juin 2000, il est mis fin aux fonctions de M. Graindorge (Jacques) en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Caisse nationale de crédit agricole.
Octobre 1999
    7 octobre 1999. - Mlle Meynier (Sandra), Marseille-Luminy.
    7 octobre 1999. - Mlle Reynier (Caroline), Marseille-Luminy.
    7 octobre 1999. - M. Tiercelin (Yann), Nancy.
Août 1999
    9 août 1999. - Mlle Lisak (Annabelle), Marseille-Luminy.
Art. 4. -  Le jury chargé de délivrer la mention complémentaire Installation     de matériel électronique de sécurité est constitué dans les conditions     définies par l'arrêté du 6 juin 1988 susvisé.
Art. 26. -  I. - Le troisième alinéa du II bis de l'article 163 octodecies A     du code général des impôts est complété par les mots: << , ou une activité     agricole >>.
      II. - Les dispositions du I s'appliquent aux versements des souscriptions au     capital effectuées à compter du 1er janvier 1995.