Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les modalités du contrôle de qualité interne des installations de radiothérapie externe, telles que définies dans l'annexe à la présente décision, sont fixées dans cette même annexe.
Art. L. 641-4. -
    Les certificats et diplômes qui peuvent être délivrés par les écoles publiques d'enseignement technologique supérieur et par les écoles supérieures de commerce sont déterminés par décret.
Art. L. 442-4. -
    Les établissements d'enseignement privés peuvent demander à être intégrés dans l'enseignement public.
    Section 3
    Contrat d'association à l'enseignement public
    passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés
Art. L. 641-1. -
    Au plus haut niveau de l'enseignement et de la recherche, les disciplines technologiques sont consacrées par des diplômes délivrés dans le cadre du présent livre.
Art. L. 635-1. -
    Les études supérieures préparant aux autres professions de santé sont organisées conformément aux dispositions prévues par le code de la santé publique et par le présent code.
    TITRE IV
    LES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES
    Chapitre Ier
    Dispositions communes
Les statuts de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété annexés au présent décret sont approuvés.
L'arrêté du 23 juin 2006 portant délégation de pouvoir est abrogé.
La présente décision sera notifiée à la société Beur TV et publiée au Journal officiel de la République française.
Les actes dressés en minutes par ces trois fonctionnaires en vertu du présent arrêté seront conservés par OSEO financement, à charge pour lui d'en délivrer toute grosse ou expédition.
L'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 2006 susvisé est abrogé.
Le recouvrement des impôts des communes de Bayard-sur-Marne, Chamouilley, Narcy et Roches-sur-Marne est transféré de la trésorerie d'Eurville-Bienville vers celle de Saint-Dizier (Haute-Marne).
A l'article 12 du même arrêté, le sixième tiret est modifié comme suit :
 « - un prélèvement d'échantillons, selon le plan établi à l'annexe III. Les échantillons sont analysés dans un laboratoire agréé selon les procédures décrites par le laboratoire national de référence pour les maladies des poissons ; ».
L'annexe I du répertoire des groupes génériques, tel que fixé par la décision du 25 octobre 2001 susvisée est modifiée comme suit :
 I. - Les spécialités pharmaceutiques ci-après sont ajoutées dans les conditions suivantes :
Les emplois non pourvus à la suite de l'examen professionnel prévu à l'article 7 peuvent être reportés sur les emplois susceptibles d'être pourvus par les concours d'accès aux corps de catégorie C, prévus à l'article 1er du présent décret.
L'ambassadeur de France en Slovénie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les prix de vente maxima au public, toutes taxes comprises, des stimulateurs cardiaques Identity SR 5172, Identity DR 5370, Identity XL DR 5376 de la société St Jude Médical inscrits au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables sont fixés ainsi :
La régie est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Rémilly, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le délégué à l'emploi et aux formations délivre et notifie l'homologation du programme et des épreuves en fonction des éléments produits dans la demande mentionnée à l'article précédent.
Section 5
Matière condensée : organisation et dynamique
 1 siège, en remplacement de M. Fabrice Scheurer.
Les quotidiens peuvent recevoir une aide au titre des dépenses résultant de l'utilisation des réseaux et services de télécommunications pour leur transmission par le procédé du fac-similé en vue de l'impression dans un ou plusieurs centres différents du lieu d'édition, dans la limite des crédits inscrits à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre.
Rectificatif au Journal officiel du 26 juin 1999, au sommaire et page 9378, 2e colonne, dans le titre, au lieu de : « ... 26 mai 1999... », lire : « ... 29 avril 1999... ».
L'aide est instituée pour une durée d'un an.
 Les premiers remboursements accordés aux entreprises éditrices sont assis sur les dépenses du premier semestre de l'année 2003, telles que définies à l'article 3 du présent décret.
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de préfet de classe normale est fixé ainsi qu'il suit :
Le bureau de la nationalité :
 - élabore les textes législatifs et réglementaires concernant la nationalité ;
 - contrôle l'application du droit de la nationalité ;
 - suit notamment le contentieux judiciaire et la délivrance des certificats de nationalité, et centralise les décisions judiciaires rendues en ce domaine.
La mention complémentaire « installation de matériel électronique de sécurité » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mars 2001 susvisé.
Les coûts moyens incrémentaux de long terme seront déterminés sur la base du modèle de comptabilité en coûts de remplacement de France Télécom et éventuellement d'une comparaison avec les résultats d'un modèle bottom-up, si l'Autorité l'estime nécessaire.
Rectificatif au Journal officiel du 30 juin 1999, page 9600, tableau B, colonne Service, 1re ligne, au lieu de : « Intérieur et décentralisation », lire : « Economie, finances et industrie, II. - Services communs et finances ».
Par décret en date du 25 octobre 2002, M. Didier Bureau est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de France Télécom, en remplacement de M. Michel Bon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2002, la démission de M. Belotte (Bernard, Germain, Jules, Henri), notaire à la résidence d'Aignay-le-Duc (Côte-d'Or), est acceptée.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean Ferrier en qualité de recteur de l'académie de Poitiers.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes en date du 8 juillet 2002, est inscrit sur la liste d'aptitude au grade d'administrateur territorial de 2e classe :
 M. Claude Radenac, directeur territorial, mairie de Vars.
Les services énumérés à l'article 5 sont décomptés au prorata de leur durée effective lorsqu'ils ont été accomplis à temps incomplet.
 Toutefois, les services d'enseignement accomplis à temps partiel sont pris en compte dans leur totalité pour l'ouverture du droit à pension.
Une sous-régie de recettes rattachée à la régie de recettes placée auprès du service des moyens généraux est instituée auprès du restaurant de l'hôtel du ministre pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er, alinéa g, de l'arrêté du 8 septembre 1999 susvisé.
Par décret en date du 5 novembre 2002, M. Jacques Vernier, maire de Douai, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, au titre de personnalité qualifiée.
Est annulé sur 2002 un crédit de 4 704 618 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est ouvert à titre d'avance sur les dépenses ordinaires de 2002 un crédit de 130 000 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
A N N E X E
(7 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Lorsque leur institution a été décidée par la réglementation de sécurité sociale en vigueur en Polynésie française, les avantages de retraite mentionnés à l'article 1er ne sont pas cumulables avec une rémunération versée par l'une des collectivités visées à l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2004, la démission de Mme Avrane (Hortense), ingénieure des ponts et chaussées, est acceptée à compter du 2 janvier 2003.
Article 4
    Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 1999, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 42 667 843 906 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Article 23
    Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1649 quater B ter ainsi rédigé :
    « Art. 1649 quater B ter. -  Les dispositions de l'article 1649 quater B bis s'appliquent aux déclarations souscrites par les particuliers auprès de l'administration fiscale. »
Il est ajouté à l'annexe I à l'arrêté du 9 juillet 2003 deux barèmes de notation figurant en annexe applicables aux corps d'agents administratifs et de téléphonistes du ministère de la défense.
6o Au titre du secrétariat d'Etat au budget
    Mme Marigeaud (Martine), administratrice civile à la direction du budget.
    Sont nommés membres suppléants du conseil d'administration du fonds de répartition des ressources affectées aux fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles de l'artisanat :
Art. 7. -  Pour chaque consultation, il est institué un bureau de vote central auprès du directeur général du CEMAGREF. Il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Art. 1er. -  L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse en vue de compléter la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, signé à Berne le 28 octobre 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 35 de l'arrêté du 10 mai 2002 susvisé est abrogé.
L'agrément est pris à titre précaire et révocable à tout moment par les ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 96-1120 du 10 décembre 1996 susvisée l'annexe suivante :
M. Nicolas Desforges, préfet d'Eure-et-Loir, est nommé préfet de la Manche.
Le Premier ministre, la ministre de la défense et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au cours de leur stage, les techniciens de l'environnement stagiaires recevront une formation au secourisme ainsi que, en fonction de leur lieu d'affectation, une formation adaptée à l'orientation et à la sécurité dans les différents milieux. Ces formations seront, le cas échéant, validées par les organismes compétents.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 25 juin 2002, est accepté au nom de l'Etat le legs d'une somme de 41 402,80 EUR consenti en sa faveur par M. Antonino Vernuccio, ressortissant italien, décédé au Maroc sans postérité en 1977.
L'arrêté du 20 janvier 1992 relatif à la composition de la commission chargée d'apprécier la pratique artistique de candidats aux concours de recrutement de professeurs des écoles nationales d'art est abrogé.
Le décret n° 71-313 du 27 avril 1971 relatif à l'indemnité de risques et de sujétions spéciales allouée à certaines catégories de personnels des services extérieurs de l'éducation surveillée et de l'administration pénitentiaire est abrogé en tant qu'il concerne les personnels relevant de la protection judiciaire de la jeunesse.
Un centre de formation et de recherche fondamentale et appliquée intitulé « Institut européen en sciences des religions » est créé à l'Ecole pratique des hautes études.
Le nom de la société Nets SA est remplacé par Tiscali International Network SA dans l'arrêté du 6 octobre 1998 susvisé ainsi que dans le cahier des charges y annexé.
Le vice-président du Conseil d'Etat, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er mars 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. Marc Dubourdieu, président de la mission interministérielle aux rapatriés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le taux moyen prévu à l'article 2 du décret du 6 octobre 2000 susvisé est fixé à 53,4 % de la masse budgétaire des traitements bruts des membres du Conseil d'Etat.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Boehringer Ingelheim France et Théraplix, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 mars 2003, M. Huwart (François) est classé dans le corps des administrateurs civils en qualité d'administrateur civil hors classe, 4e échelon (ancienneté conservée dans l'échelon de 3 ans), et affecté au ministère de la défense à compter du 8 novembre 2002.
Art. 4. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des sports prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement relative aux activités physiques et sportives et à la pratique des sports.
 Il participe à la coordination de ces activités lorsqu'elles relèvent de plusieurs départements ministériels.
Est approuvé le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle La Provence nouvelle à la mutuelle Cap Mutuelle.
M. Michel Chatot est nommé conseiller technique à la présidence de la République.
Par arrêté du président du conseil général du département de Loir-et-Cher en date du 8 avril 2002, est inscrit sur la liste d'aptitude au grade d'administrateur territorial de 2e classe : M. Thierry Deroua.
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement de la commune de La Ferrière sont transférés de la trésorerie de Neuvy-le-Roi à la trésorerie de Château-Renault.
Les organisations politiques peuvent utiliser tout ou partie de l'enregistrement d'une émission dont elles ont précédemment bénéficié dans la ou les autres émissions qui leur sont attribuées.
Les émissions sont programmées entre le lundi 27 mai et le vendredi 7 juin 2002 pour le premier tour et entre le mardi 11 juin et le vendredi 14 juin 2002 pour le second tour.
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 9 septembre 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Pierre Mutz est nommé directeur général de la gendarmerie nationale.
Les éducateurs stagiaires perçoivent cette indemnité en proportion de la durée effective de leurs stages pratiques dans les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le programme d'enseignement de l'éducation civique, juridique et sociale pour les certificats d'aptitude professionnelle est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté (1).
Au premier alinéa de l'article 128 du même décret, après les mots : « avec demande d'avis de réception » sont ajoutés les mots : « , ou par télécommunication électronique ».
Les raisins doivent avoir été récoltés à bonne maturité. N'est pas considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendanges présentant une richesse en sucre inférieure au chiffre exprimé en grammes par litre de moût figurant à la colonne II du tableau en annexe, en regard du nom de chacune des appellations.
Au cours de l'année qui suit leur titularisation, les techniciens de l'environnement doivent suivre un cycle complémentaire de formation destiné à faciliter leur intégration dans le milieu naturel et humain où ils sont affectés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 31 décembre 2002, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Guy Hezard, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 25 mars 2003.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 31 décembre 2002, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Francis Coupe, commissaire principal de la police nationale, à compter du 3 avril 2003.
Chef de cabinet
    Mme Nicole Pruniaux, directrice d'hôpital.
Art. 6. -  Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe la date de l'épreuve.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 novembre 1999, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Barbier (Monique), administratrice civile, en qualité de chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Picardie, à compter du 31 octobre 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 1999, la démission de M. Schmitt (Norbert, Emile), huissier de justice à la résidence de Schirmeck (Haut-Rhin), est acceptée.
Art. 1er. -  Au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 2 juin 1989 susvisé, après le mot : « représentants » sont ajoutés les mots : « , ainsi que le président de la commission générale de terminologie et de néologie ».
Art. 7. -  L'instruction provisoire du 12 août 1996 sur le contrôle de la qualification à la conduite des engins à grande vitesse est abrogée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 novembre 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Club alpin français », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Club alpin français, fédération des clubs alpins français ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er octobre 1999, les élections pour la désignation des représentants à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs de la formation professionnelle auront lieu le 7 décembre 1999.
Art. 2. -  Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 28 juillet 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions annexées au présent arrêté.
Art. 4. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Département de la Somme
    Communes d'Abbeville, Albert, Amiens, Cagny, Camon, Doingt, Dury, Eppeville, Ham, Longueau, Montdidier, Péronne, Pont-de-Metz, Rivery, Saleux et Salouël.
Art. 5. -  L'arrêté du 22 décembre 1997 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Occitania Jet Fleet est abrogé.
Art. 1er. -  La décision no 99-800 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 24 septembre 1999 (1) fixant les conditions d'utilisation des dispositifs de transmission audio est homologuée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 août 1999, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration centrale est fixée au 9 novembre 1999.
    Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 28 septembre 1999 inclus.
Art. 1er. -  Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants :
Art. 1er. -  La société Danup est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public sur la région Ile-de-France et sur la commune de Valbonne (06) dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le concours professionnel sur titres pour le recrutement d'infirmiers cadres supérieurs de santé à l'établissement public de santé Erasme, à Antony (Hauts-de-Seine), paru au Journal officiel du 3 juillet 2002, page 11470, est annulé.
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2002, M. Jean-Didier Roisin est nommé président du conseil de surveillance de l'Agence française de développement.
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2002, il est mis fin, à compter du 2 septembre 2002, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Steinmyller (Eric), commissaire en chef de 2e classe de la marine.
A l'article 18 du décret du 9 novembre 1978 susvisé, les mots : « en dehors des départements français, » sont remplacés par les mots : « ou à l'organisation et l'exploitation de jeux en dehors des départements français ou en liaison avec des opérateurs de jeux étrangers ».
Est ouvert sur 2002 un crédit de 6 869 763 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 26 décembre 2002, M. Tanays (Eric), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er janvier 2003.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 64 du 14 décembre 2001 (salaires, heures supplémentaires) à la convention collective susvisée.
Les articles D. 910-2 à D. 910-6 du code du travail sont abrogés.
M. Martin Bethenod est nommé délégué aux arts plastiques, en remplacement de M. Guy Amsellem, appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 3 mai 1999 modifié portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense est abrogé.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 17 avril 2002, M. François Signoles est nommé directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique à compter du 1er mai 2002.
Si l'organisme débiteur des prestations familiales constate que le recours à une tierce personne n'est pas effectif dans les conditions prévues pour les différentes catégories, il saisit la commission départementale de l'éducation spéciale qui statue en urgence au plus tard à la fin du deuxième mois civil suivant sa saisine.
Par arrêté du maire de la ville de Caen en date du 27 février 2002, est inscrit sur la liste d'aptitude au grade d'administrateur territorial de 2e classe : M. Jean-Patrick Serres.
Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association sont fixés pour l'année scolaire 2001-2002 conformément au tableau ci-après :
Les dispositions figurant au point 11 intitulé : « Fabrication des médicaments dérivés du sang ou du plasma humains » des lignes directrices particulières décrites en annexe de l'arrêté du 10 mai 1995 susvisé sont remplacées par les dispositions figurant en annexe (1) du présent arrêté.
Par arrêté du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 25 avril 2002, M. Félix Faucon est nommé secrétaire général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Chauvin France, Ménarini France, Qualimed et Whitehall, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
La subvention mentionnée à l'article 9 est annulée et remise à la disposition du comité de gestion en vue d'une nouvelle affectation lorsque la commune ne peut pas justifier d'un début d'exécution de l'opération financée dans les deux années qui suivent la notification de la décision d'attribution.