Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 4. -  A l'article R. 363-8 du code des communes, les mots : << dix-huit     heures >> sont remplacés par les mots : << vingt-quatre heures >> et les mots       << trente-six heures >> sont remplacés par les mots   << quarante-huit     heures >>.
A N N E X E
    BUDGET GLOBAL
    EXERCICE 1994
    C.F.E. et détenus bruts
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0046 du 23/02/96                        Page 2918   a 2920    
                      ......................................................
Art. 2. -  Est ouvert sur 1995 un crédit de 40 000 000 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Par arrêté du ministre délégué à l'outre-mer en date du 12 février 1996, M.     Rousset (Pascal), adjoint administratif, est nommé régisseur d'avances auprès     du ministère de l'outre-mer, en remplacement de M. Hor (Leng), à compter du     1er mars 1996.
Art. 6. -  Le directeur de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de     terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. -  Les documents d'inventaire et d'évaluation du patrimoine, visés à     l'article précédent, sont établis en trois exemplaires et conservés     respectivement par le ministère chargé des postes et télécommunications, le     ministère chargé du budget et La Poste.
Art. 2. -  Electricité de France versera à l'Etat, avant le 31 décembre     1995, une somme de 1 500 MF correspondant à un acompte sur dividende au titre     de l'exercice 1995.
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 1996, M. Jean     Canavaggio est nommé directeur de la Casa de Velazquez.
Art. 1er. -  Le quota de maquereau (Scomber scombrus) dont dispose la France     en zone C.I.E.M. II a (CE), III a, b, d, e (CE), IV est réputé épuisé. Les     captures de cette espèce sont interdites dans la zone précitée.
Sous-officiers
      Secrétaire d'administration scolaire et universitaire :
     Secrétaires de classe normale : cinquante.
B. - Mesures fiscales
    1. Adaptation de l'imposition des revenus et de la fortune
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     aux finances et au commerce extérieur en date du 8 décembre 1995, M. Padoux     (Laurent), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à Tunis en qualité     de chef de la mission économique et financière en Tunisie.
Chef de cabinet
      M. Frédéric Lassagne.
Art. 2. -  Les avions à hélices sont classés en groupe 4, à l'exception de     ceux pour lesquels l'exploitant ou le propriétaire justifie d'un certificat     de limitation de nuisances ou d'un document équivalent, auquel cas l'appareil     est classé en groupe 5.
Art. 1er. -  Sont annulés sur 1995 une autorisation de programme de 1 663     639 F et un crédit de paiement de 1 663 639 F applicables au budget et au     chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. -  Les fréquences 446,9500 MHz, 446,9750 MHz et 446,9875 MHz étant     assignées pour le fonctionnement des équipements RPS jusqu'au 1er janvier     2005, leur utilisation est autorisée jusqu'à cette date.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 31 juillet 1997, M. Raillard (Michel), ingénieur des travaux publics     de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics     de l'Etat à compter du 1er octobre 1997.
Art. 2. -  A l'exception des représentants des élèves, qui sont élus pour un     an, et des membres de droit, les membres du comité de l'enseignement sont     nommés ou élus pour une durée de deux ans. Le mandat des membres nommés et     des membres élus est renouvelable.
Ariège
     Guiraud (Aimé).
    Ponsolle (Robert).
Art. 7. -  Au premier alinéa de l'article 35 bis du même décret, après les     termes : << aux articles L. 668-1 (4e alinéa, 2o) >>, sont insérés les termes     : << , L. 710-17 >>.
Art. 8. -  Le titulaire de l'autorisation est tenu de se conformer aux     décisions et aux prescriptions prises par l'Autorité de régulation des     télécommunications en application des articles L. 36-6 et L. 36-8 du code des     postes et télécommunications.
Art. 2. -  Le présent décret prend effet à compter du 1er octobre 1997.
Art. 5. -  Le candidat ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur     20 pour l'ensemble des épreuves est proposé à l'admission définitive à     l'examen de la partie spécifique.
Art. 5. -  Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est     chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
Art. 2. -  Il est ajouté au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 15     septembre 1993 susvisé, après les mots : << sur leur demande et pour chacune     des épreuves >>, les mots suivants : << du premier groupe >>.
Art. 3. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie et le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Marne
     Blaise (Thierry).
    Couilliet (Gérard).
    Gacoin (Denis).
    Roth (Pierre).
Art. 4. -  Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Loire-Atlantique
     Auffray (Marcel).
    Clouet (Hervé).
    Draperon (Bernard).
    Launay (Philippe).
    Le Chevallier (Philippe).
    Malet (Hervé).
    Poulain (Jean, Joseph).
    Richard (Maurice).
Nord
     Bourel (Edgard).
    Duhem (Christophe).
    Raverdy (Marc).
Ain
     Blanchier (Paul).
    Dallemagne (Jean-Claude).
    Puget (Hervé).
Drôme
     Aubert-Couturier (Jean).
    Bonneville (Jean).
    Charreton (André).
    Chaussignand (Roland).
    Juven (Robert).
    Mandaroux (Georges).
    Pouyet (Jean-Pierre).
    Prothon (Philippe).
    Tricon (Jean-Pierre).
Côtes-d'Armor
     Dubois (Charles).
    Ferron du Chesne (Patrick de).
    Gicquel (Roger).
    Gouezigoux (Alain).
    Goullet de Rugy (Michel).
    Le Clerc (Gérard).
    Train (Daniel).
Aveyron
     Causse (Pierre).
    Guiu (Jean-François).
    Labroue (Georges).
    Lefevre (Michel).
    Seguret (Guy).
Charente-Maritime
     Baillou (Maurice).
    Beddock (Elie).
    Castagnet (Jacques).
    Cellou (Bernard).
    Charrassier (Gérard).
    Vallier (Bernard).
Art. 3. -  L'arrêté du 5 mai 1989 modifié relatif aux aides particulières en     faveur de la modernisation des exploitations agricoles est abrogé.
Art. 2. -  A compter du 1er août 1995, la liste des fonctions justifiant de     l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire et figurant au 3o de     l'annexe du décret du 14 octobre 1991 modifié susvisé est remplacée par la     liste des fonctions figurant à l'annexe II du présent décret.
Art. 1er. -  Le dernier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 2 octobre 1991     susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
      << Les épreuves écrites font l'objet d'une double correction et les épreuves     pratiques d'une double évaluation. >>
Attaché de préfecture
                      ......................................................
                      ......................................................
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                      ......................................................
                      ......................................................
Art. 2. -  Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le     premier jour du troisième mois suivant sa publication.
Art. 1er. -  Au premier alinéa de l'article 4 bis du décret du 22 novembre     1973 susvisé, les mots : << un emploi vacant sur quatre >> sont remplacés par     les mots : << un emploi vacant sur cinq >>.
Art. 3. -  L'entrée en vigueur de ces nouveaux programmes se fera à compter     de la rentrée de l'année scolaire 1998-1999 pour la classe de seconde     professionnelle et de la rentrée de l'année scolaire 1999-2000 pour la classe     de terminale de brevets d'études professionnelles.
Tribunal d'instance d'Orléans
      Régisseur titulaire : Mlle Luguet (Elisabeth), greffier du troisième grade.      Régisseur suppléant : Mme Biet (Annick), épouse Leroyer, agent administratif     de 2e classe.
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision no 95-883 du 19 décembre 1995     modifiée susvisée l'annexe suivante :
Art. 3. -  L'émission définie par le présent arrêté est limitée à 2 976 000     exemplaires.
      Ces pièces ont cours légal.
Art. 1er. -  Les crédits ouverts au ministre de la culture par la loi de     finances pour 1997, au titre des dépenses ordinaires du budget de la culture,     sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent     décret.
T A B L E A U  I I
    Population des villages de Wallis-et-Futuna en 1996
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0003 du 04/01/97                        Page 170    a 172    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Les crédits ouverts au Premier ministre par la loi de finances     pour 1997, au titre des dépenses ordinaires du budget des services du Premier     ministre (IV. - Plan), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A     annexé au présent décret.
Art. 3. -  Il est mis fin, à compter de la parution du présent arrêté au     Journal officiel, à l'homologation des titres suivants :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0003 du 04/01/97                        Page 163    a 165    
                      ......................................................
III. - Autres activités couvertes par l'U.I.C.
Art. 7. -  Le directeur de l'administration générale au ministère de la     coopération, le directeur général de l'administration et de la fonction     publique et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
    (28 radiations)
      Radiations applicables dès la date de parution au Journal officiel :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0256 du 01/11/96                        Page 15992  a 15993    
                      ......................................................
Irlande
      Le certificat de Registered Pharmaceutical Chemist.
Pays-Bas
      Het getuigschrift van met goed gevolg afgelegd apothekersexamen (certificat     attestant la réussite de l'examen de pharmacien).
Royaume-Uni
      Le certificat de Registered Pharmaceutical Chemist.
Portugal
      Carta de curso de licenciatura em Ciências Farmacêuticas (certificat de     licence en sciences pharmaceutiques), délivré par les universités.
Finlande
      Todistus proviisorin tutkinnosta/bevis om provisorexamen (maîtrise en     pharmacie), délivré par une université.
Art. 3. -  A l'exception des représentants des élèves qui sont élus pour un     an et du directeur de l'école, les membres du conseil d'école sont élus ou     nommés pour une durée de trois ans. Le mandat de tous les membres est     renouvelable.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 96-31 en date du 20 septembre     1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société     présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Toul, une     analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une     programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 29 octobre 1996, M. Thiebaut     (Pierre), architecte urbaniste en chef de l'Etat, est nommé chef du service     départemental de l'architecture et du patrimoine de l'Yonne à compter du 15     octobre 1996.
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 1996, M.
     Bilaud (Michel), sous-préfet hors classe, directeur du cabinet du préfet de     la Seine-Saint-Denis (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Senlis (1re     catégorie).
Art. 1er. -  La population légale du territoire des îles Wallis-et-Futuna     est arrêtée au chiffre de 14 166.
Art. 2. -  La liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux est     modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Pour prendre rang du 1er octobre 1996
          Les ingénieurs principaux :
    Guillerme (Daniel, Julien, Eugène).
    Argoud (Frédérique, Marie, Madeleine, Angèle).
    Martel (Paul, Marie, Albert).
Inscription d'audioprothèses
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0003 du 04/01/97                        Page 162    a 163    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 novembre     1996, M. Bonnell (Jean-Pierre), contrôleur d'Etat, est nommé membre de la     mission de contrôle économique et financier Aéroports et transports aériens.
Caractères
      Liquide jaune.
Art. 1er. -  Les pièces commémoratives de 1 F définies par le présent arrêté     seront frappées au millésime 1996 pour le compte de l'Etat.
      Leur composition et leurs caractéristiques sont fixées conformément au     tableau figurant en annexe.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 novembre     1996, M. Sicherman (Georges), contrôleur d'Etat, est nommé membre de la     mission de contrôle économique et financier Sécurité sociale-Action     sociale-Santé.
Art. 2. -  A compter du 1er août 1994, le tableau de l'article 1er du     présent arrêté est complété et modifié comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0261 du 08/11/96                        Page 16356  a 16358    
                      ......................................................
Art. 1er. -  La date des élections en vue du renouvellement de l'assemblée     territoriale des îles Wallis-et-Futuna est fixée au dimanche 16 mars 1997.
4. Chefs de groupe technique ou opérationnel
    aux aéroports : 7 emplois
                      ......................................................
                      ......................................................
4. Chefs de groupe chargé de la coordination des missions
    opérationnelles à la direction centrale : 13 emplois
                      ......................................................
                      ......................................................
B. - Mesures fiscales
    1. Réforme de l'impôt sur le revenu
Art. 2. -  Le présent arrêté est applicable aux concours dont la première     épreuve se déroulera à compter du 1er décembre 1996.
Art. 6. -  L'article 10 de l'arrêté du 14 janvier 1991 susvisé est abrogé.
Art. 1er. -  Les crédits ouverts au ministre de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation par la loi de finances pour 1997, au titre du budget     annexe des prestations sociales agricoles, sont répartis, par chapitre,
     conformément à l'état annexé au présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 1997, M.
     Jean-Claude Guiguet, ingénieur général de l'armement, est nommé président du     conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences.
Art. 6. -  Les astreintes programmées à domicile peuvent donner lieu à     perception de vacations calculées dans la limite de 9 p. 100 du taux de la     vacation horaire de base et dans la limite de dix-huit semaines d'astreinte     par an.
Art. 3. -  Les modalités d'élection des représentants du personnel et des     élèves au conseil d'école sont fixées par arrêté du ministre chargé des     télécommunications.
Art. 3. -  A l'exception des représentants des élèves qui sont élus pour un     an et des membres de droit, les membres du conseil d'école sont élus ou     nommés pour une durée de trois ans. Le mandat de tous les membres est     renouvelable.
Art. 6. -  L'administrateur général, le contrôleur financier ou son     représentant ainsi que l'agent comptable assistent aux séances du conseil     avec voix consultative.
Art. 8. -  Les membres élus peuvent se faire représenter par des membres     suppléants élus en même temps qu'eux. Le directeur de l'institut et les     membres nommés empêchés de participer à une réunion de ce conseil peuvent     donner pouvoir à un autre membre. Nul ne peut recevoir plus d'un pouvoir.
Art. 7. -  Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les spécialités pharmaceutiques dont la liste figure en annexe     sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux.
Art. 7. -  En cas d'inobservation des conditions de l'autorisation,
     l'autorité réglementaire compétente peut prendre les sanctions prévues par le     code des postes et télécommunications.
Par arrêté du ministre délégué à la coopération en date du 19 décembre 1996     et à compter du 1er janvier 1997, le montant maximum de l'avance consentie au     régisseur d'avances auprès de la mission de coopération et d'action     culturelle à Praia (Cap-Vert) est fixé à 340 000 F.
Art. 6. -  La présente autorisation ne confère aucune exclusivité à son     titulaire.
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 1997, M.
     Jean-Marc Erbes, inspecteur général de l'administration au ministère de     l'intérieur, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite     d'âge, à compter du 25 mai 1997.
Art. 4. -  Le cas échéant, la consignation préalable des sommes nécessaires     aux investigations complémentaires qui paraissent utiles à la commission de     conciliation doit être faite auprès du payeur du territoire.
Sur proposition du ministre chargé des départements
    et territoires d'outre-mer
      M. Aubernon (Jean-Charles).
Art. 3. -  Le chef du service régional de la formation et du développement     est nommé président du complexe CREPA Bretagne.
Art. 6. -  Les électeurs qui ne peuvent voter personnellement ont la     possibilité d'exercer leur droit de vote par un mandataire, en lui donnant     procuration écrite pour voter en leur lieu et place.
      Le mandataire doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant.     Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats.
Art. 6. -  Les candidats expriment, dès l'inscription, l'option choisie pour     les épreuves écrites d'admissibilité no 3 du concours externe et no 2 du     concours interne.
      Ce choix ne peut être modifié après la date de clôture des inscriptions.
Art. 10. -  Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
3. Bureau du service national de Fort-de-France
     Bates (David).
Etat A. - Comptes d'affectation spéciale. - Récapitulation
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19658  a 19670    
                      ......................................................
Art. 13. -  Au second alinéa de l'article 223 octies du code général des     impôts, les mots : << exclusivement constitués de personnes physiques ou     morales exerçant une activité agricole ou artisanale et >> sont supprimés.
Art. 4. -  Les autorisations de découvert accordées au ministre de     l'économie et des finances par la loi de finances pour 1997, au titre des     comptes d'opérations monétaires, sont réparties, par compte, conformément à     l'état D annexé au présent décret.
Art. 1er. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement     ouverts aux ministres par la loi de finances pour 1997, au titre des comptes     d'affectation spéciale, sont répartis, par compte, conformément à l'état A     annexé au présent décret.
Art. 1er. -  Sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent arrêté les     modèles de statuts des caisses régionales d'assurance maladie.
Art. 1er. -  Sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent arrêté les     modèles de statuts des caisses d'allocations familiales.
Art. 1er. -  L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale     susvisé est accordé à l'Association d'aide aux victimes de l'accident de la     Calade, sise 1, rue Emile-Tavan, 13100 Aix-en-Provence.
Art. 2. -  La monographie européenne Sulfasalazine est modifiée comme suit :
    SULFASALAZINE
I. - Ministère chargé des affaires sociales et de l'intégration
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0012 du 15/01/97                        Page 716    a 718    
                      ......................................................
Art. 5. -  Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et     suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction centrale du     commissariat de l'armée de terre, caserne Lourcine, B.P. 305, 00464 Armées.
Art. 1er. -  Le chef du service central des compagnies républicaines de     sécurité reçoit délégation permanente pour prononcer les sanctions de     l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires du corps de     maîtrise et d'application affectés dans les compagnies républicaines de     sécurité.
(1) Les plans des lieux peuvent être consultés à la préfecture du Var.
Sur proposition du directeur du Centre national
    de la recherche scientifique
      M. Debre (Patrice), professeur des universités (immunologie) - praticien     hospitalier au centre hospitalier et universitaire Paris-VI.
S.G.A.P. de Metz
      Spécialité Exploitant de systèmes informatiques   2 postes      Strasbourg : 2 postes.
      Spécialité Standardiste   1 poste      Châlons-en-Champagne : 1 poste.
Cour d'appel de Versailles
      M. Simon (Bernard), ancien président du conseil de prud'hommes de Dreux.
4. Cas des pollutions éliminées par des tiers
      Toute élimination en centre ou par un tiers, pour être pris en compte par     l'agence, doit être dûment justifiée par le redevable au moyen de copies de     factures, bordereaux de suivi et/ou certificats de destruction.
Art. 2. -  Le montant de l'avance de sous-régie est fixé pour chaque     structure colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
Art. 2. -  L'arrêté du 3 décembre 1991 fixant le programme des concours     d'admission à l'Ecole normale supérieure de Lyon est abrogé.