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Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2007 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée de validité du visa prévu à l'article 5 ci-dessus ne peut excéder celle du titre soumis à reconnaissance sans pouvoir être supérieure à cinq ans.
Les dispositions des articles D. 517-1, D. 517-2 et D. 517-3 sont applicables à la désignation et au renouvellement des commissaires aux comptes titulaires ainsi que des commissaires aux comptes suppléants.
Le siège de l'agence est à Paris.
 L'agence peut ouvrir des agences ou des représentations.
La directrice générale du personnel et de l'administration du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 10 décembre 2004 relatif à l'agrément du liquide de soins de conservation de corps dénommé « Natol 2000 », commercialisé par la société Isofroid-EHF, ZA La Noyeraie, 64990 Sarcey, est abrogé.
L'agence emprunte à court, moyen et long terme, en France et à l'étranger, soit auprès d'organismes financiers, soit par émission de bons, de billets, de valeurs mobilières ou de tout autre titre de créance. Elle effectue toute opération financière nécessaire à son activité.
Le service institué par l'article L. 562-4 est dénommé cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN).
Les emplois de maître de conférences figurant en annexe sont offerts à la mutation, au détachement et en application du 1° de l'article 26-I du décret du 6 juin 1984 susvisé au recrutement.
L'accord ou l'agrément des autorités administratives compétentes mentionnés à l'article R.* 518-44 sont réputés tacitement accordés à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la transmission du projet.
La présente décision sera notifiée à la SARL OROM sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux fonctionnaires titulaires appartenant aux corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale régis par le décret du 18 juillet 1990 susvisé ou détachés dans l'un de ces deux corps sauf en qualité de stagiaires.
Pour chaque examen professionnel de sélection prévu aux articles 5 et 6 du présent arrêté, le jury établit, dans les conditions fixées aux articles 75 ou 115 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, la liste des candidats retenus par ordre alphabétique.
Les directeurs reçoivent, à l'exclusion de tout pourcentage sur les bénéfices ou les opérations, un traitement fixe approuvé par l'organe central du Crédit agricole. Une gratification exceptionnelle peut, chaque année, suivant les services, leur être accordée par le conseil d'administration après approbation de l'organe central du Crédit agricole.
Le total des fonds correspondant à des avances de l'Etat détenues par une caisse régionale ou une union ne peut excéder dix fois le total de son capital versé et, le cas échéant, du fonds de garantie ouvert dans ses livres.
Le décret du 24 mars 1937 portant règlement d'administration publique relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la justice est abrogé.
La présente décision sera notifiée à l'association Fréquence Sud et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les certifications attestant des connaissances et compétences acquises en langues vivantes étrangères sont délivrées par l'autorité académique.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-526 du 4 juillet 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence Sud est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 8 janvier 2006 à 6 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Est Réunion et sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-568 du 11 juillet 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 8 janvier 2006 à 6 heures.
La présente décision sera notifiée à la Société radiophonique de l'océan Indien (SROI) sera publiée au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'un contrat est conclu en vue de l'obtention de ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L. 515-19, il y est expressément mentionné que celles-ci bénéficient de ce privilège. Il doit également y être fait mention de l'attestation prévue au IV de l'article R. 515-13.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-528 du 4 juillet 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 8 janvier 2006 à 6 heures.
Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des affaires stratégiques et techniques de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agence exerce également ses attributions en faveur des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 1er octobre 2007, Mme Danièle Lajoumard, inspectrice générale des finances, est nommée présidente du comité d'orientation stratégique des systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat.
Le conseil peut, à la demande des chefs de cour d'appel ou avec leur accord, procéder à des visites d'information dans les tribunaux de commerce.
Les conventions conclues par la Commission bancaire en vertu de l'article L. 613-13 avec des autorités chargées d'une mission similaire à celle confiée en France à la Commission bancaire sont publiées au Journal officiel.
M. François-Gilles Egretier est nommé attaché parlementaire au cabinet de la ministre.
L'examen professionnel comporte trois épreuves orales d'admission. La durée, la nature et les coefficients de ces épreuves sont fixés comme suit :
 Nota. - Le programme de ces épreuves figure en annexe (1).
Les laboratoires candidats adressent au ministre chargé des communications électroniques un dossier :
 - justifiant du respect des conditions prévues à l'article 1er ;
 - précisant le domaine technique couvert par la demande, par référence aux normes harmonisées pertinentes publiées au Journal officiel de l'Union européenne ou, à défaut, toute norme nationale pertinente.
M. René Michel, agent contractuel de catégorie A, adjoint du chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du chef de département de contrôle budgétaire, tous les actes définis aux articles 6 à 10 du décret du 27 janvier 2005 susvisé.
La sous-section 5 de la section III du chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique est intitulée : « Dispositions particulières et dérogatoires ».
L'article R. 2324-31 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Un exemplaire du règlement de fonctionnement est communiqué, à leur demande, aux familles dont un enfant est inscrit dans l'établissement ou le service. »
Délégation permanente est donnée à Mme Sophie Villers, directrice générale de l'alimentation, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
L'Institut national de police scientifique est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur assisté d'un directeur adjoint et d'un comité de direction. Un conseil scientifique est institué en son sein.
 Le siège de l'institut est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
A N N E X E
(5 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
L'élection des représentants du personnel au conseil d'administration a lieu dans les quatre mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret. Dans ce délai, le conseil d'administration peut valablement siéger en présence des autres membres.
Les établissements d'accueil occasionnel en fonction à la date de publication du présent décret ne sont pas soumis à l'obligation prévue à l'article R. 2324-40-1 du code de la santé publique.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 2004, Mme Catherine Démier, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, déléguée dans les fonctions de secrétaire générale adjointe, est déléguée dans les fonctions de secrétaire générale de la Cour des comptes.
Dans l'intitulé, les mots : « de l'article 5-4 » sont remplacés par les mots : « de l'article 5-1 ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emile Pérez, la délégation prévue à l'article 1er est exercée par Mme Christine Seghetti, commissaire divisionnaire, adjointe au sous-directeur des enseignements.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur(trice) de grue à tour sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Mme Khadija Gamraoui est nommée chargée de mission au cabinet de la ministre.
Il est inséré, à la suite du 5 de l'article 10 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée, un 6 ainsi rédigé :
 « 6. M. Yannick Forlot, agent contractuel, dans la limite des attributions de la mission de coordination du programme 215. »
Les agents en stage à Paris sont obligatoirement considérés comme ayant la possibilité de prendre un repas dans un restaurant administratif ou assimilé.
 Les dispositions prévues par l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé ne s'appliquent plus pour les fonctionnaires de police.
Il est créé par le secrétariat général de la défense nationale un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité est la gestion des utilisateurs de l'intranet sécurisé interministériel pour la synergie gouvernementale dénommé « ISIS », permettant le partage d'informations classifiées de défense entre acteurs gouvernementaux.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2004, M. Verguet (Hervé), commissaire commandant de l'armée de l'air, est intégré dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au grade de conseiller.
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2004, est désigné pour exercer les fonctions de suppléant du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon pour une durée de deux ans à compter du 11 octobre 2004 : M. Bernard Beck.
A l'article 5 de l'arrêté du 10 août 2001 susvisé, le troisième alinéa est ainsi rédigé :
 « - de rate de bovins, quel que soit leur âge ; ».
Par décision du président du Conseil de la concurrence en date du 10 septembre 2004, Mme Pierrette Pinot, conseiller à la Cour de cassation, est affectée aux sections I et III B du Conseil de la concurrence.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 1er juillet 2004, il est mis fin, sur sa demande, au maintien en activité en surnombre de M. Philippe Rouvillois, inspecteur général des finances, à compter du 1er octobre 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général et des secrétaires généraux adjoints, délégation est donnée à M. Jean Depasse, inspecteur départemental des impôts de 3e classe, chef du greffe central de la Cour des comptes, pour certifier les expéditions des arrêts et en assurer la notification aux comptables.
M. Alain Paton, receveur des finances, chef du département comptable, reçoit délégation de signature pour les actes relatifs aux affaires du département placé sous son autorité.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2005, M. Albrand (Philippe), administrateur civil, placé en service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er octobre 2005.
Les programmes de l'enseignement des mathématiques, de l'enseignement des sciences de la vie et de la Terre, de l'enseignement de physique-chimie pour le cycle central du collège (classes de cinquième et de quatrième) ainsi que les thèmes de convergence pour les disciplines scientifiques du collège sont fixés conformément aux annexes du présent arrêté.
A l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2005 susvisé, au lieu de : « qui aura pour dénomination Mutuelle de France Grand Sud », il convient de lire : « Mutuelle Grand Sud ».
La présidence de ce comité est assurée par M. le docteur Jean-Pierre Aquino, le secrétariat par la direction générale de l'action sociale en lien avec la direction générale de la santé.
L'annexe à l'arrêté du 3 novembre 1994 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté (1).
Au dernier alinéa du XVI du même arrêté, les mots : « d'aptitude » sont remplacés par les mots : « des candidats reçus ».
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les virements de crédits de compte à compte prévus à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6431-10 sont soumis au visa du contrôleur financier qui vérifie que ces virements sont compatibles avec les obligations et engagements de l'agence.
Toutes facilités sont données aux membres de la commission et du comité pour exercer leurs fonctions. Les documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions leur sont communiqués à leur demande. Les documents afférents aux questions inscrites à l'ordre du jour d'une séance leur sont transmis au plus tard en même temps que ce dernier.
Au sixième et au dernier alinéas de l'article L. 119-1-1 du code du travail et au huitième alinéa de l'article L. 119-1-2 du même code, les mots : « le ministre chargé de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat ».
La commission et le comité sont informés, dans un délai de deux mois, par une communication écrite du directeur de l'agence, des suites données à leurs avis ou voeux.
L'arrêté du 14 janvier 2004 pris en application de l'article 10 du décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office des migrations internationales est abrogé.
La commission médicale de l'Agence de santé comprend :
 1° Tous les responsables des unités médicales, pharmaceutiques et odontologiques de l'agence ;
 2° Une sage-femme désignée pour une durée de deux ans par l'ensemble des sages-femmes assurant leurs fonctions au sein de l'agence.
Les réunions du comité ont lieu sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel. Dans ce dernier cas, le comité doit être réuni dans un délai d'un mois.
Le comité d'agence émet des avis ou des voeux à la majorité des suffrages exprimés. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée, sauf s'il est demandé un vote à bulletin secret.
 En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2005, Mlle Nabila Ammar-Khodja, élève de l'institut régional d'administration de Lille, est, à compter du 1er septembre 2005, titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat.
Le directeur de l'enseignement supérieur et la directrice chargée de l'architecture, adjointe au directeur de l'architecture et du patrimoine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 15 juin 2005, M. Richard Monnereau est nommé directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs d'Ile-de-France à compter du 1er juillet 2005.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 15 juin 2005, M. Franck Hourmat est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs des Hautes-Pyrénées à compter du 1er septembre 2005.
Les dispositions prévues aux articles 3 à 15 ci-après concernent les concours mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, à l'exception du concours détaillé dans l'annexe II qui fait l'objet de dispositions particulières.
Le classement indiciaire applicable à certains emplois fonctionnels de directeur général de centre hospitalier régional relevant du décret du 2 août 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
 Groupe hors échelle A - groupe hors échelle D.
Au dernier alinéa de l'article 4 du même arrêté, les mots : « des armées » sont remplacés par les mots : « des forces armées ».
La mission assure auprès des agences régionales de l'hospitalisation et des établissements de santé l'assistance méthodologique et technique ainsi que le pilotage et l'animation des actions nécessaires à la réalisation des objectifs des programmes nationaux. »
Les montants moyens annuels de la prime de fonctions prévus à l'article 2 du décret du 29 juin 2005 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 20 juillet 2001 relatif au concours d'admission sur épreuves dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous contrat de la gendarmerie et aux aspirants et officiers sous contrat de la gendarmerie est abrogé.
Dans le titre de l'arrêté du 29 avril 1981 susvisé, les mots : « des salons de peinture des armées » sont remplacés par les mots : « des salons de peinture des forces armées ».
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 5 mai 1965 précitée.
Le contrôle des opérations est assuré sur la base des documents d'accompagnement et des registres prévus au règlement (CE) n° 884/2001 susvisé et de la documentation prévue par le présent arrêté, sans préjudice des pouvoirs de contrôle propres à chaque corps de contrôle.
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 octobre 2004, le nombre de postes à ouvrir aux concours de bibliothécaire territorial (un externe et un interne), session 2004, pour la délégation régionale Bretagne est porté au total de 44 à répartir comme suit :
A N N E X E
DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DE ZONE DE DÉFENSE DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE ET DES AFFAIRES RURALES
Sont abrogés l'arrêté du 2 octobre 1996 relatif à la désignation des délégués de zone de défense et à l'organisation territoriale de la défense dans le domaine de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article 39 de l'arrêté ADR du 1er juin 2001 susvisé, la durée de validité du présent agrément est de quatre ans jusqu'au 31 décembre 2008.
Les dispositions du présent arrêté, révocables à tout moment, ne sont en vigueur que jusqu'au 31 décembre 2005.
Ne sont pas agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter de la nomination du président du comité économique des produits de santé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 17 novembre 2004, M. Jean-Paul Holz, contrôleur d'Etat, est désigné pour diriger la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes concourant aux recettes de l'Etat.
Les tableaux visés aux articles R. 4432-4 et R. 4432-8 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par les tableaux annexés au présent décret.
A l'article 22 du décret du 12 mai 1997 susvisé, les mots : « d'une autorisation de travail à temps partiel » sont remplacés par les mots : « d'un temps partiel sur autorisation ou d'un temps partiel de droit pour raisons familiales ».
A l'article 2 du même arrêté, les mots : « - la cellule publication et diffusion » sont supprimés.
A N N E X E I
DROITS APPLICABLES AUX IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTÉ
DE MARCHANDISES EN PROVENANCE DE BULGARIE
A N N E X E I I
La direction du développement des médias assure le secrétariat du comité, ainsi que l'instruction des dossiers, préalablement à la réunion de chaque comité.
Par décret en date du 29 septembre 2004 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Consuel - Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité », dont le siège est à Paris.
 Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
La fiche d'information thérapeutique relative à GENOTONORM qui figurait en annexe de l'arrêté du 24 février 2003 susvisé est abrogée.
M. Antoine Durup de Baleine est nommé membre suppléant du comité technique radiophonique de Lille pour une période de quatre ans à compter du 5 avril 2005.
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 11 avril 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 15 de l'arrêté du 12 février 2003 susvisé, deuxième et troisième alinéas, le terme : « déchets » est remplacé par le terme : « sous-produits ».
La Fédération nationale des victimes d'accidents collectifs (FENVAC - SOS Catastrophes), dont le siège social est sis 7, rue Geoffroy-Saint-Hilaire, 91000 Evry, est inscrite auprès du ministère de la justice, en application de l'article 2-15, alinéa 3, du code de procédure pénale.
Il est créé au lycée Jeanne d'Arc de Clermont-Ferrand (académie de Clermont-Ferrand) une section internationale britannique.
A l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2002 susvisé, les mots : « le payeur général du Trésor, à Paris » sont remplacés par les mots : « le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France ».
A N N E X E I
 Les lignes suivantes sont à rajouter dans le tableau :
M. Jean-François Tallec, préfet de l'Indre, est nommé préfet de l'Yonne.
La tutelle administrative et financière de l'Etat sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie s'exerce dans le respect de leur autonomie, en tenant compte du caractère électif de la désignation des dirigeants des établissements du réseau consulaire et de la libre représentation des intérêts du commerce et de l'industrie et des services.
A l'article 2 du décret du 12 février 2002 susvisé, les mots : « de taxe de l'aviation civile et de taxe d'aéroport » sont remplacés par les mots : « de taxe de l'aviation civile et de sa majoration, de taxe d'aéroport et de taxe sur les nuisances sonores aériennes ».
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2007, M. Gérard de Pablo, ingénieur en chef territorial, est nommé président du conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le mont Blanc.